DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE

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• Tribunal judiciaire de Vienne, 23/07/2026, 26/00066
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, Société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX DIRECTION DE LE PRODUTION CENTRALISEE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/07/2026, 2606167
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG)
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 02/07/2026, 26/00063
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, CA CONSUMER FINANCE, ALPES ISERE HABITAT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 18/06/2026, 26/00051
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE SOCIAL ET CULTUREL POLE ANIMATION, ACTION LOGEMENT SERVICES CHEZ, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/05/2026, 25/00673
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, AXA FRANCE IARD, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, FONCIA CASTELLUM, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société SOCIETE GENERALE, BIZIBUL, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société ALPES ISERE HABITAT, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/05/2026, 2604786
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie de Lyon, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 11/05/2026, 2606031
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Grenoble, 06/05/2026, 2026F00576
  Position : Demandeur
  Autres parties : EMI BUREAUTIQUE, BERTHELOT & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère
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• Tribunal judiciaire de Nice, 02/04/2026, 25/03810
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRANCE TRAVAIL PACA, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société BNP PARIBAS, Etablissement public SIP GRENOBLE CHARTREUSE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Papeete, 20/03/2026, 24/00038
  Début du contentieux : 22/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAF DE L'HÉRAULT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nice, 17/03/2026, 25/01548
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CEGC, Société CRCAM CENTRE EST, Société ALLIANZ, PYRAMIDE AVOCATS, Société MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE, Société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, FRANFINANCE, Société POLE DE RECOUV. SPEC. ISERE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, FRANFINANCE LOCATION
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 30/10/2025, 24/00675
  Position : Défendeur
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/10/2025, 25/01825
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/10/2025, 25/07265
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/08/2025, 25/00026
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, BANQUE CIC NORD OUEST, CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO), LCM PARTNER LIMITED, TOTALENERGIES EOLIENNES MARINES SUD-ATLANTIQUE 1, CAISSE FEDER CIT MUT MAIN ANJ BAS NORM, HARMONIE MUTUELLE, ASSUREO, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 26/05/2025, 25/00156
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, FONCRED V, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/04/2025, 2406030
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sarl Kiaro Services, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal de commerce de Vienne, 15/04/2025, 2025F00460
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Vienne, 15/04/2025, 2025F00461
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNE
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• Cour d'appel de Grenoble, 25/03/2025, 24/04299
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDE, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Grenoble, 28/01/2025, 2500512
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/01/2025, 2408610
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Grenoble, 10/12/2024, 24/02790
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/09/2024, 23/13234
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/04/2024, 2402665
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Services fiscaux, Direction départementale des finances publiques de l'Isère, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 22/03/2024, 2105017
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Direction départementale des finances publiques de l'Isère, Centre hospitalier Michel Perret de Tullins
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Lyon, 26/10/2023, 22/04250
  Début du contentieux : 23/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/07/2023, 2300647
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MIZOEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Grenoble, 16/06/2022, 21/02582
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCM MJ ALPES ROUMEZI, M.T.
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 09/03/2022, 20-11.951
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/12/2021, 21/00485
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association CASSIOPEE, S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 20/10/2020, 19/03802
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCO, INTRUM JUSTITIA, Société Y... ET W... DISTRIBUTION, TRESORERIE DE GRENOBLE AMENDE PRODUITS DIVERS, Société SYNDICAT INTERCOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, Société FCT CREDINVEST, LYCEE, Entreprise CREALFI, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, MENAFINANCE, Société MFR LA GRIVE, Compagnie d'assurances AMF, GENERALI IARD, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 20/10/2020, 19/038021
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCO, INTRUM JUSTITIA, Société Y... ET W... DISTRIBUTION, TRESORERIE DE GRENOBLE AMENDE PRODUITS DIVERS, Société SYNDICAT INTERCOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, Société FCT CREDINVEST, LYCEE, Entreprise CREALFI, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, MENAFINANCE, Société MFR LA GRIVE, Compagnie d'assurances AMF, GENERALI IARD, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 20/10/2020, 19/04832
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFIANCE IMMOBILIER, LCL CREDIT LYONNAIS, Société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ISERE, Société SIP GRENOBLE OISANS-DRAC, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 30/06/2020, 19/04503
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROTITRISATION, SCI ROZAND FRERES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2019, 18/05862
  Début du contentieux : 15/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CHOPIN, BRUSSIAUD ET DE VILLARD ET CIE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CREATIS, BPCE FINANCEMENT, SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES, VISION UNIK, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 28/08/2019, 19-1283
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, RMN ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES, STEF LOGISTIQUE, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS HUMAN SECURITY, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ ALIMENTS, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, METODS, SYNER'VAL, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, COVED ENVIRONNEMENT, BMRA, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, SINIAT, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1283
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, REUNION DES MUSEES NATIONAUX, STEF LOGISTIQUE FUVEAU, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS SECURITE PRIVEE, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, METODS, SCOTT BADER SAS, SYNER'VAL, SA DEMATHIEU ET BARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, COVED ENVIRONNEMENT, DISTRIBUTION AUTOMOBILES DISCOUNT, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE, LEGENDRE GENIE CIVIL
• Cour d'appel d'Amiens, 20/08/2019, 18/01871
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 3 SUISSES, Société AREA Direction Clientèle, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société COFIDIS (chez SYNERGIE), Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, DAMART, EDF SERVICE CLIENT (chez INTRUM JUSTITIA), HOIST FINANCE AB (PUBL), Société LCL CREDIT LYONNAIS (service surendettement), M.C.S. & ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX, Société ORANGE CONTENTIEUX (chez EFFICO SORECO), Société PF EXLASER (chez PF EXLASER BNP PF Surendettement PRE-PLAN), Société PF EXLASER (Chez PF EXLASER BNP PF), FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Société SOMECO GROUPE ABRI, WITT INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 14/08/2019, 17/04793
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ACM, Société COFIDIS, Société CRCAM SUD RHONE-ALPES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EUROCALL PARTNERS, Société FRANFINANCE UCR DE LYON, FREE MOBILE, Société GIE RCDI MAAF, PROGERIS, SITTI, Société SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, AFPICL ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON, Société VEOLIA EAU, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 23/07/2019, 18/04838
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Trésor Public de Domène, Le Pôle deSpécialisé de l'Isère, Le Service Pôle deSpécialisé de l'Isère, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2019, 17/08210
  Début du contentieux : 10/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL PLUS CANAL SAT, CREDIT LOGEMENT, DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA FRANFINANCE MARSEILLE UCR DE MARSEILLE, SFR MOBILE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 07/03/2019, 18/02409
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CENTRE PAJEMPLOI, CIC ASSURANCES-IRD DOMMAGES RC, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, ELISE municipale de Séchilienne, GROUPE SOFEMO COFIDIS, MACIFILIA, DEFIMO CEM, MMA (AGENTS), FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, UFER UNION FINANCIERE ENQUETE ET RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2019, 18/04550
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 29/11/2018, 18/00375
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SYFAX
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/10/2018, 18/03487
  Début du contentieux : 03/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM SUD RHONE-ALPES, AGC IMMO, ATELIER LOUIS CARAMELLA, AUDRAS ET DELAUNOIS, AXA BANQUE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, FRANFINANCE BDD, ONEY BANK, PROJEO, CREATIS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 21/06/2018, 17/02495
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, GIFI MAG, MARION ANNIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CARGLASS, COFIDIS, DIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GENERALI IARD, GROUPE SOFEMO, LA BOITE A OUTILS, MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DE L'ISERE, SOMECO GROUPA ABRI (ONEY BANK), SA CYRQUEN INTERMARCHE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, TRESORERIE LE PONT DE BEAUVOISIN, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE
• Cour d'appel de Grenoble, 07/11/2017, 17/04020
  Début du contentieux : 18/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2017, 17/00059
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCORD Service Surendettement, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR, CAPE BDF SUD API, COFIDIS, DISPONIS, FONCIA ALPES DAUPHINE, FRANFINANCE UCR DE LYON, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, GE MONEY BANK-BANQUE ROYAL ST, INTRUM JUSTITIA, SPL EAU DE GRENOBLE, TRESORERIE DE, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 13/06/2017, 16/05855
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EOVI MCD MUTUELLE, LCL CREDIT LYONNAIS, PF EXLASER BNP PF SURENDETTEMENT, GROUPE SOLLY AZAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 30/05/2017, 16/05350
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, CREALFI, CREATIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MENAFINANCE, MONABANQ, PF EXLASER, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE MEYLAN
• Cour d'appel de Grenoble, 30/05/2017, 16/05630
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, APF FRANCE HANDICAP, CRCAM SUD RHONE ALPES, CENTRE DE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME
• Cour d'appel de Grenoble, 23/05/2017, 17/01670
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CER, SYNERGIE, CRCAM SUD RHONE ALPES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ECONOMIQUE DES CREANCES-GREC, ORANGE CONTENTIEUX, EFFICO SORECO Recouvrements de Créances, Service des Impôts aux Particuliers, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 16/05/2017, 16/05005
  Début du contentieux : 27/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/05/2017, 16/04476
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET ADR, CAF DE L'ISERE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, M.C.S. & ASSOCIES, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, TRESORERIE ST ETIENNE DE ST GEOIRS NOUVELLE MAIRIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/05/2017, 16/05479
  Début du contentieux : 10/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACAF, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT), BANQUE POPULAIRES DES ALPES, SIP GRENOBLE OISANS-DRAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 09/05/2017, 16/04757
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETERGY SNC LE DOUBLON, CLINIQUE DE CHARTREUSE, GDF SUEZ, LCL CREDIT LYONNAIS, MATY, SOCIETE D'HABITATION DES ALPES, SOCIETE ORANGE CONTENTIEUX, Société SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 09/05/2017, 16/05978
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DES ALPES, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel de Grenoble, 02/05/2017, 16/04151
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY GRENOBLE, ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE, CANAL PLUS CANAL SAT, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, LYCEE VAUCANSON, MAE MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DE L'ISERE, UR FRANCE, SFR MOBILE, SWISSLIFE ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, EDF SERVICE CLIENTS, SELARL GYNECOLOGIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 26/04/2017, 15-29.167
  Début du contentieux : 03/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptable, chef du service des impôts des entreprises de Lyon Bron, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 11/04/2017, 17/00092
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ENERGIE, SAS HOIST FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE DE FONTAINE, SCIC HABITAT RHONE ALPES, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, ORANGE CONTENTIEUX, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 11/04/2017, 16/04150
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, DBA REPRES FISCAL DE FACET, COFIDIS, FIDEM, FRANFINANCE, CREDIT MUTUEL SUD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2017, 16/04170
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT, SA SOCIETE GENERALE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2017, 16/04225
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, GIE RCDI, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 07/03/2017, 16/03327
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALP'AZUR DEMENAGEMENT EUROPE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GL DIFFUSION, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELISE REGIE MUNICIPALE DE VILLARD BONNET, ENTREPOT DU BRICOLAGE, GRAS SAVOYE SERVICE COMPTABILITE, MENAFINANCE, NORRSKEN FINANCE, PARKING CITE INTERNATIONAL, PF EXLASER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 07/03/2017, 16/03296
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE GRENOBLE, BNP PARIS PERSONAL FINANCE, CABINET LORY, COFIDIS, DAUPHIPATH, FRANFINANCE, TRESORERIE FONTAINE, AGF ALLIANZ FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, EDF SERVICE CLIENTS, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/00351
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CAF DE L'ISERE, CDISCOUNT SGPN, CRCAM SUD RHONE ALPES, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCEMENT CELLULE RISQUE, FREE, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, GMAC BANQUE BDD AG, MACIF RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, RELAIS OZANAM, SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, SFR MOBILE, AMALLIA, OPAC 38, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/02582
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE HABITAT, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD EST, TRESORERIE BOURGOIN JALLIEU COLLECTIVITES, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/02618
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, NUMERICABLE US, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/03286
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF SUD API, CREATIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA FIDEM, GDF SUEZ, EDF SERVICE CLIENTS, OPAC 38, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/03411
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ACTIS, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, MESE MUTUELLE ENTREPRISES SCHNEIDER ELECTRIC, Société SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/03217
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGIL IMMOBILIER, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ECA ASSURANCES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEYLAN AMBULANCES, SOGEFINANCEMENT, SPL EAU DE GRENOBLE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 13/12/2016, 16/02598
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, SA FACET, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, Société CGL, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 15/11/2016, 16/03342
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDR CIT MUT NORD EUROPE CONTENTIEUX, BEVILLARD FLORA, OPAC 38, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 18/10/2016, 16/01910
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE EDEL SA, CENTRE MAGELLAN ADM ORTHOPEDIE, CLINIQUE TRENEL, FINANCO, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 18/10/2016, 16/01428
  Début du contentieux : 10/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERAUD PATRICK, GE MONEY BANQUE BANQUE ROYAL SAINT GEORGES, MY MONEY BANK, GIBIS ETS GUILLOUD & CIE, M.C.S. & ASSOCIES, BPCE FINANCEMENT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, ORANGE MOBILES, CHAMBARD FABIENNE, GRESIVAUDAN GAZ, ASSOCIATION GRENOBLOISE FOOT 38 GF 38, ETABLISSEMENT PUBLIC SIP GRENOBLE GRESIVAUDAN, SIRCAM, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, DECATHLON FRANCE DG, FINANCO, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 18/10/2016, 16/00428
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, Compagnie d'assurances MAIF LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), BSV AVOCATS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 18/10/2016, 16/03196
  Début du contentieux : 01/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COMITE D'ENTREPRISE UMG GHM, GIC ENTREPRISE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SOGESSUR, SPL EAU DE GRENOBLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, LA POSTE MOBILE, MMA, FRANCE TRAVAIL, SIP GRENOBLE OISANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 16/06/2016, 14/05999
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE SYFAX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 31/05/2016, 15/05123
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, CPAM DE GRENOBLE, FRANFINANCE, TRESORERIE FONTAINE, TRESORERIE GRENOBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 24/05/2016, 16/00646
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE ASSURANCE, CAF DE L'ISERE, CLINIQUE BELLEDONNE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, PLURALIS SOCIETE D'HABITATION DES ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 24/05/2016, 15/04522
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREALFI, CREATIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, GMF ASSURANCES, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 29/03/2016, 15/05142
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, AXA FRANCE IARD, CARREFOUR BANQUE, GENERALI IARD, MONABANQ, SFR FIXE ET ADSL, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 01/03/2016, 15/03732
  Début du contentieux : 14/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIF-SUD RHONE ALPES AUVERGNE DEVENU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CARREFOUR BANQUE, CRCAM SUD RHONE ALPES, DIRECT ASSURANCE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, CRCAM DES SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 01/03/2016, 14/04171
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CM CIC SERVICES CDT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, MOSSLER VERONIQUE, COFIDIS, EFFICO SORECO, ETABLISSEMENT BARTHELEMY CONSTRUCTEUR, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, L'EQUITE ASSURANCES, MEDIATIS EDITION, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, RECOCASH, SCP AMAT CATALDO ET FRANCK DE VILLEPIN, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, SIP ST ... CENTRE DES IMPOTS, SAS HOIST, AXA FRANCE IARD, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Société EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SCI CLINIQUE VETERINAIRE DU CHAMBON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 01/03/2016, 15/03716
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOUR DE BEBE, PARTENARIAT IMMO, SPL SERGADI SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I, GDF SUEZ, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/01/2016, 15/02614
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, AMALLIA SERVICE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CANAL PLUS CANAL SAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CNDSSTI CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/01/2016, 15/02378
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CETELEM, SOGERES, GDF SUEZ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, NUTRIMETRICS, CAF DE L'ISERE
• Cour d'appel de Grenoble, 15/12/2015, 15/01563
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS CM CIC SURENDETTEMENT, RSI RAM PL PROVINCE, SG SOCIETE GENERALE, CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 15/12/2015, 15/01437
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SFR, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRET CDGP, CREDIT MUTUEL SUD-EST, EDF, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, MONABANQ, REGIE GASC BATTISTELLA IMMOBILIER, AGENCE MARION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 17/11/2015, 15/00977
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTIVE ASSURANCES, CAF DE L'ISERE, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, CARREFOUR BANQUE, M.C.S. & ASSOCIES, CAISSE RSI AUVERGNE, SDH, SA ACTIS, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
• Cour d'appel de Paris, 17/11/2015, 15/00110
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGL SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES CONTENTIEUX PARTICULIERS SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A, FONCIA ALPES DAUPHINE, GENERALI IARD, MEDIATIS, NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A, SIP DAUMESNIL, CGL SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 26/08/2015, 14/05837
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA GE MONEY BANK, CRCAM CENTRE EST, FREE, GDF SUEZ, UR FRANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 26/08/2015, 15/00082
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, GEG SOURCES D'ENERGIES, INTRUM JUSTITIA, SEM PFI POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE, Société CGL, SOGEFINANCEMENT UCR, SOCIETE GENERALE, VALLET IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/05/2015, 14/04890
  Début du contentieux : 02/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF, Banque Populaire des Alpes, CA Consumer Finance Anap, ART ALPES REGIE TRANSACTIONS, SFR Fixe et ADSL, DGFP, GDF Suez Dolce Vita, MGEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 26/05/2015, 14/02350
  Début du contentieux : 18/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTIS, BANCAS C/O LASER COFINOGA, INTRUM JUSTITIA, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 28/04/2015, 14/04631
  Début du contentieux : 12/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ISERE, CRCAM SUD RHONE ALPES, EDF, FRANFINANCE, GDF SUEZ DOLCE VITA, TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 23/02/2015, 14/02825
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ASSURANCE PACIFICA-CRCAM SUD RHONE-ALPES, CAF DE L'ISERE, CDT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS CM CIC, CREDIT COOPERATIF, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SQUARE HABITAT, POLE EMPLOI RHONE-ALPES, MAIRIE DE FONTAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 02/02/2015, 14/02242
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CONSUMER FINANCE ANAP, MIRIBEL IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, COFIDIS, FIAT CREDIT A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 02/02/2015, 14/01684
  Début du contentieux : 10/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS CM CIC, ALIANCE 1% LOGEMENT, SOCIETE D'HABITATION DES ALPES 'PLURALIS', BOUYGUES TELECOM, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, AXA FRANCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale