COMMUNE DE BOURGES (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Versailles, 02/07/2026, 24VE03232
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/03/2026, 2503852
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/03/2026, 2600137, 2600420
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE MARTINO
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 04/03/2026, 2505761
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCELOT S.A.S
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 04/03/2026, 2505762
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCELOT S.A.S, Communauté d'agglomération de Bourges Plus
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 26/02/2026, 25VE02951
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/02/2026, 25VE01008
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DES FORESTINES, SCI des Aulnettes, FOREST IMMO
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• Tribunal administratif d'Orléans, 08/01/2026, 2302044
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 11/12/2025, 25VE03391
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif d'Orléans, 11/12/2025, 2303144
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES SA
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• Tribunal administratif d'Orléans, 28/11/2025, 2505695
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif d'Orléans, 08/10/2025, 2303066
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 18/09/2025, 2302456
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURGES EVENEMENTS JEANNE & LOUIS PRODUCTIONS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Orléans, 23/07/2025, 2403266
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif d'Orléans, 09/07/2025, 2402071
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif d'Orléans, 07/07/2025, 2501973
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/06/2025, 2501380
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif d'Orléans, 05/05/2025, 2502224
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI Nation
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif d'Orléans, 08/04/2025, 2400582
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association PAZ (Paris Animaux Zoopolis)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 06/03/2025, 2203803
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCELOT S.A.S
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/01/2025, 2201094
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DES FORESTINES, SCI des Aulnettes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/01/2025, 2302275
  Début du contentieux : 30/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DES FORESTINES, Société Forest Immo, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 09/01/2025, 25-0064
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SARL LASER, CAMPING CARAVANING LES DUNES, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, TAXI RADIO ARTIS MONTPEL REGIO, STELLANTIS AUTO SAS, LYCEE PROFESSIONNEL GUSTAVE EIFFEL, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE DE MONETEAU, ETAB PUBLIC PALAIS DECOUVERTE CITE DES SCIENCES INDUSTRIE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD, ETABLISSEMENT VUARAND, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, SOFRASTYL, REC RAMPA ENERGIES, COMITE DEPARTEMENTAL D'EQUITATION DE PARIS, CGPP PRIMAGAZ, AVITAIR, STEELCASE SAS, SOCIETE NELLE D'EXPLOIT RENOV RENAISSANCE THEATRE DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, M TROTT DENNIS, COMMUNE DE BRULEY, M NICOLI CHRISTIAN, CASTEL FRERES, LES GRAVES DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE, IMPERIAL SECURITE SARL, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, VIA PASS, ILS, SECURIS, L.A.T. LYON AIR TRAITEUR, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, SA DU GOLF DE SALVAGNY, AIR LITTORAL, CHATEAUROUX METROPOLE, COMMUNE DE LES CLAYES SOUS BOIS, FOYER DE L'ENFANCE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, COMITE ENTR PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GRANDS MOULINS DE PARIS, DEKRA TEST CENTER, SECURITY GUARDS ASSISTANCE, INTERCOM, S3M SECURITE, LE MOUTET, ANDRITZ, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARNAL, GCC, COMMUNE D ANDRESY, NAOS HOTEL GROUPE, SOLUMAT, DUSHOW, M. DI GIORGIO FRANCIS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2025, 25-0064
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SARL LASER, CAMPING CARAVANING LES DUNES, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, TAXI RADIO ARTIS MONTPEL REGIO, STELLANTIS AUTO SAS, LYCEE PROFESSIONNEL GUSTAVE EIFFEL, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE DE MONETEAU, ETAB PUBLIC PALAIS DECOUVERTE CITE DES SCIENCES INDUSTRIE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD, ETABLISSEMENT VUARAND, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, SOFRASTYL, REC RAMPA ENERGIES, COMITE DEPARTEMENTAL D'EQUITATION DE PARIS, CGPP PRIMAGAZ, AVITAIR, STEELCASE SAS, SOCIETE NELLE D'EXPLOIT RENOV RENAISSANCE THEATRE DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, M TROTT DENNIS, COMMUNE DE BRULEY, M NICOLI CHRISTIAN, CASTEL FRERES SA, LES GRAVES DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE, IMPERIAL SECURITE SARL, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, VIA PASS, ILS, SECURIS, L.A.T. LYON AIR TRAITEUR, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, SA DU GOLF DE SALVAGNY, CHATEAUROUX METROPOLE, COMMUNE DE LES CLAYES SOUS BOIS, FOYER DE L'ENFANCE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, COMITE ENTR PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, SECURIAL SOCIETE FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GRANDS MOULINS DE PARIS, DEKRA TEST CENTER, SECURITY GUARDS ASSISTANCE, INTERCOM, S3M SECURITE, LE MOUTET, ANDRITZ, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARNAL, GCC, COMMUNE D ANDRESY, NAOS HOTEL GROUPE, SOLUMAT, DUSHOW, M. DI GIORGIO FRANCIS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
• Tribunal administratif d'Orléans, 02/01/2025, 2300484
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/12/2024, 2201478
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie B, Communauté d'agglomération de Bourges Plus, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 10/12/2024, 2404866
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/11/2024, 2200174
  Début du contentieux : 30/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif d'Orléans, 10/10/2024, 2202599
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 10/10/2024, 2304676
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES GFI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 05/07/2024, 2003697
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 03/07/2024, 2402618
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale France CEIRus (UNFR), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 18/04/2024, 2100399
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif d'Orléans, 15/02/2024, 2300301
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FAME, GLS PATRIMOINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 07/02/2024, 24-0314
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SL MONTCHAVIN LES COCHES, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, CC PYRENEES CATALANES, PROLAINAT, SCEA DE TERCHY, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, TRIADIS SERVICES, COMMUNE DE BERNAY, FLOCRYL, GTM SUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/02/2024, 24-0314
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SL MONTCHAVIN LES COCHES, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, CC PYRENEES CATALANES, PROLAINAT, SCEA DE TERCHY, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, TRIADIS SERVICES, COMMUNE DE BERNAY, FLOCRYL, GTM SUD
• Tribunal administratif d'Orléans, 13/10/2023, 2304153
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 05/07/2023, 23-1503
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, COMMUNE DE DOUAI, IFOPSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., BSC BOIS ET SCIERIES DU CENTRE, GRAND ANGOULEME, CARPF COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, EFFIA LIMOGES, GIRPI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2023, 23-1503
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, ARC COMMUNICATION SERVICES, COMMUNE DE DOUAI, IFOPSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., BSC BOIS ET SCIERIES DU CENTRE, GRAND ANGOULEME, CARPF COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, EFFIA LIMOGES, GIRPI
• Tribunal administratif d'Orléans, 22/06/2023, 2002958
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 11/05/2023, 2004731
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCELOT S.A.S
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 09/05/2023, 2003697
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif d'Orléans, 28/04/2023, 2201702
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 14/04/2023, 2104248
  Début du contentieux : 26/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 09/03/2023, 2103233
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNSEA 18 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CHER
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• Tribunal administratif d'Orléans, 02/03/2023, 2003197
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 26/01/2023, 22VE00075
  Début du contentieux : 12/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DES FORESTINES, SCI des Aulnettes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 06/01/2023, 2004278
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des cirques de famille
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/09/2021, 20NT02224
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/09/2021, 20NT02508
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GAN Assurances
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/09/2021, 20NT02509
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GAN Assurances
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/02/2021, 19NT02483
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/02/2021, 19NT02482
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/10/2020, 19NT03252 - 19NT03254 -19NT03255 - 19NT03256
  Début du contentieux : 21/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) RSS Bourges, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/09/2020, 19NT02122
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Charpente Industrielle Lamelle Couverture
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/07/2020, 19NT01550
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Vert Marine
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/10/2019, 18NT03437
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 17/04802
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFORDOM
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/03/2019, 17NT02284
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agaura, ABAC INGENIERIE, CILC Charpente Industrielle Lamelle Couverture, APAVE PARISIENNE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/03/2019, 17NT02366
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CILC, Agaura, ABAC INGENIERIE, APAVE PARISIENNE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/11/2017, 16NT00237
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/03/2016, 14NT01267
  Début du contentieux : 06/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Bourges, 04/06/2015, 14/01129
  Début du contentieux : 19/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BRO-PONROY
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/12/2014, 13NT00746
  Début du contentieux : 19/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'assurance Axa France Iard
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/12/2014, 13NT01690
  Début du contentieux : 27/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Tweed, Société AIG Chartis Europe Limited
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• ARCEP, 18/03/2014, 14-0342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, Régie des Eaux Canal Belletrud, Commune de Saint-Ouen, Chambre de Commerce et d'Industrie de Penmarch, MONT BLANC MATERIAUX, COMMUNE DE LA NEUVILLE LES DORENGT, Marché d'Intérêt National de Cavaillon, Fondation Hôpital Saint-Joseph, Office Municipal du Tourisme de Toulon, Lycée Général Technologique de Nancy, Cegelec Paris, Commune d'Agde, COMMUNE DE CEYRESTE, Communauté de Communes du Pays de Fayence, Ciments Calcia, BAYER, COMMUNE DE DIEUZE, TELMA, Région Centre, LCM, BEJOT JEAN-BAPTISTE, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, Centre Communal d'Action Sociale de Parentis-en-Born, CASTORAMA FRANCE, L'Européenne d'Embouteillage, COMMUNE D'EMALLEVILLE, Muséum National d'Histoire Naturelle, CA Immobilier, Société des Films du Soleil, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU VIGAN, Nippon Express France S.A.S, BP France, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AUX BORDS DU RHIN ET DE LA LAUTER, Commune d'Ennery, Fiducial Private Security, Plaine Altitude, Jabil Circuit SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Entreprise de Travaux Publics, SOGEA NORD OUEST, Man Diesel et Turbo SE, ETI, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, SUD EST MINAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2014, 14-0342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, REGIE DES EAUX CANAL BELLETRUD, COMMUNE DE ST OUEN-SUR-SEINE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE PENMARCH, MONT BLANC MATERIAUX, COMMUNE DE LA NEUVILLE LES DORENGT, MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE TOULON, LYCEE GENERAL TECHNOLOGIQUE DE NANCY, CEGELEC PARIS, COMMUNE D'AGDE, COMMUNE DE CEYRESTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FAYENCE, CIMENTS CALCIA, BAYER SAS, COMMUNE DE DIEUZE, TELMMA, REGION CENTRE, LCM, BEJOT JEAN-BAPTISTE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PARENTIS EN BORN, CASTORAMA FRANCE, L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE, COMMUNE D'EMALLEVILLE, MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, CA IMMOBILIER, SOCIETE DES FILMS DU SOLEIL, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU VIGAN, NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S, BP FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AUX BORDS DU RHIN ET DE LA LAUTER, COMMUNE D'ENNERY, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, PLAINE ALTITUDE, JABIL CIRCUIT SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, SOGEA NORD OUEST, MAN DIESEL ET TURBO SE, ETI, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, SUD EST MINAGE
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1054, 2013-1054
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIE SECURITE, EUREST, CAPELLE, SRC REGIONALE DE CANALISATIONS, SANOFI CHIMIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1054
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIE SECURITE 92, INSTITUT DE FRANCE, CAPELLE, SRC REGIONALE DE CANALISATIONS, SANOFI CHIMIE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/06/2013, 12NT00852
  Début du contentieux : 13/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/07/2012, 12NT00853
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/02/2012, 10NT01116
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/05/2010, 09NT02208
  Début du contentieux : 16/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/03/2010, 09NT01637
  Début du contentieux : 07/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/02/2010, 09NT01036
  Début du contentieux : 19/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/12/2009, 09NT00638
  Début du contentieux : 29/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/11/2008, 07NT03511
  Début du contentieux : 25/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE HEULIN, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Bourges, 23/10/2008, 07/00608
  Début du contentieux : 22/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
• Tribunal des conflits, 23/04/2007, 07-03.590
  Début du contentieux : 08/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus, OFFICE NATIONAL DES FORETS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/11/2005, 280406
  Début du contentieux : 25/04/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROVIA CENTRE LOIRE, Colas Centre Ouest, TECHROBA
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• Conseil d'État, 03/12/2003, 254222
  Début du contentieux : 28/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/1998, 96-15.570
  Début du contentieux : 04/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/1997, 92-70.438
  Début du contentieux : 30/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/11/1993, 104067
  Début du contentieux : 22/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Bourges, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 25/05/1993, 90-19.626
  Début du contentieux : 27/06/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTARGIS, COMMUNE DE CHARTRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/09/1992, 90NT00168
  Début du contentieux : 21/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 29/06/1992, 91-70.230
  Début du contentieux : 21/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 29/06/1992, 91-70.231
  Début du contentieux : 31/01/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 29/06/1992, 91-70.232
  Début du contentieux : 21/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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