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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/04/2026, 25/00757
  Position : Défendeur
  Autres parties : A L'UNISSON
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/04/2026, 2305501
  Position : Demandeur
  Autres parties : service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/01460
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE SISÀ, SNC SAINT GERMAIN HENNEMONT, COVIVIO, TSB, ELITE CONCEPT, DSPE SERVICES, E T I, CHANTIERS DE L' EST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 07/04/2026, 25/08290
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRENKE LOCATION
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 25/09046
  Début du contentieux : 13/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIER D'ARCHITECTURE - REZA SOLTANI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 09/03/2026, 24/03034
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE DU LEMAN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Fort-de-France, 05/03/2026, 2026R00002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCODIS SOC COMMERCIALISATION DISTRIBUTION
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 23/02/2026, 25/00584
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : KIWI, COMPAGNIE DE PHALSBOURG, AM TECH, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 19/02/2026, 25/01739
  Position : Demandeur
  Autres parties : RSB HABITAT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/02/2026, 25/01136
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALLEE DES ROSES - 148 RUE DE CHEVILLY - 94240 L'HAY LES ROSES, LTM, ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, E.C.C, ETANDEX, DEEP ISOLATION, TEKA, BMC, ADM CHARPENTE COUVER AMENAGEMENT DURABLE & MATERIAUX, OSSATURE BOIS, CHARPENTE, COUVERTURE, MPO FENETRES, TICHIT SA, CNC COMPAGNIE NORMANDE DES CLOTURES, SCCV 148 RUE DE CHEVILLY, LES PARQUETEURS DE FRANCE, MPB, CHAUFFSANI BATIMENT, 3BET, ZI.AZAAN, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, QUALICONSULT , SENOVA, PP PEINTECH PRO, C.D.B ACOUSTIQUE, SEMOFI, ENTREPRISE BONNEVIE ET FILS, VEIGA, EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE ERF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/02/2026, 25/01462
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET COULON, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, H.U.S.H, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SARL AMO SERVICES, AXA FRANCE IARD, Conseil départemental du VAL DE MARNE, SCCV SUCY GENERAL LECLERC, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, TERIDEAL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 22/01/2026, 25/00834
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'INEDIT, SCCV NANTES SAINT CLAIR, QUATUOR, ATLANTIQUE ENERGIES, FABATIM, DRA ATLANTIQUE, COMEC, ERDRALU, ENTREPRISE GAUDIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/01/2026, 25/57518
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DAUMESNIL, S.A.S. D'ARCHITECTURE SK & ASSOCIES, 3C COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE, TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT, GALIAN-SMABTP, AXA FRANCE IARD, OCELLIS, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MULTISPE FRANCE, AXIMA CONCEPT, INEO TERTIAIRE IDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/12/2025, 25/01504
  Début du contentieux : 27/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LOUIS BLANC, DG BATIMENT, CR BAT, MED METAL IDF, LES REVETEMENTS DE SOLS, SMP SOC MONTREUILLOISE DE PEINTURE, STER , BATINET, UDP UNION DES PLOMBIERS, DRELECTRIQUE, BARCOUET, STL, CABINET J L B, MAITRISE ET PILOTAGE, MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, TRIBU ENERGIE, CITAE, SAGA, SOLPOL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/11/2025, 21/04257
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, Société Mutualiste Chirurgicale et Complémentaire du Personnel de la Banque de France (SMCC), Comité Social et Économique Central d'Entreprise de la Banque de France (CSEC), CEA COMPTOIR EUROPEEN DE L'AUTOMATISME, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. METALLERIE, SMABTP, FHB FIDUCIE, Mutuelle des Architectes Français (MAF), CHUBB EUROPEAN GROUP PLC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 06/11/2025, 25/00145
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. la Résidence LES STERNES, A.F.L, ARMOR PEINTURE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, CINQUIEME FACADE, GUENO D, LE COQ, MENUISERIE LE CAM, MORIN METALLERIE, RIVAS, SOCORO CUISINES, ALM FORAGE, ARMOR INGENIERIE, DEKRA FRANCE, IBC, KOAD STRUCTURES, LANDIER JEAN-PIERRE, S.E.A. ARCHITECTURE, SOLCAP
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2025, 25/00045
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGI HABITAT, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU, SCCV LES BLEUETS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 20/10/2025, 24/02555
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ENTREPRISE ROGER MARTIN, S.N.C.T.P, AXIMA CONCEPT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SAS DEBARD, DUC & PRENEUF, SAS BAFFY, ISOPLAC SOC ISOLATION PLAFONDS SUSPENDUS ACOUSTI, SIMONIN SAS, VIRY, TSDN, TERTIAIRE VALMY, LES PEINTURES REUNIES SN, BATIMOB, ENTREPRISE MARTIN LUCAS , SELARL GUIGON ET ASSOCIES, CLESTRA HAUSERMAN, AGI, FORESTARIUS, AXA FRANCE IARD, GRAAM, C E INGENIERIE BUREAU ETUDES STRUCTURES, HYDRAECO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/09/2025, 25/00150
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU 10-16 RUE WATTEAU - CARRÉ WATTEAU - ZAC ROUGET DE L'ISLE - 94400 VITRY-SUR-SEINE, COGEDIM PARIS METROPOLE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, FERMATIC SAS, FD2M CONSEIL, SA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, SARL S.T.T.E., EUROMIB, COUVREX, SPCR, SDP ENGINEERING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/07/2025, 25/00998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LOUIS BLANC, BATINET, UDP UNION DES PLOMBIERS, DRELECTRIQUE, BARCOUET, STL, CABINET J L B, MAITRISE ET PILOTAGE, MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, TRIBU ENERGIE, CITAE, SAGA, SOLPOL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 20/06/2025, 24/02506
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ESPRIT PRADET », FREJUS CONSTRUCTIONS, SAPE, GROUPE B AGENCEMENT, SNTTP SOCIETE NOUVELLE TERRASSEMENT ET TP, SARL MARTINEZ, SAS EMP ENTREPRISEDE PEINTURE, KALIA, BEITECH, Société SMABTP, SMA SA, AXA FRANCE IARD, Société L'AUXLIERE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SEPROCI 83, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BOUYGUES IMMOBILIER
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/52348
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, COVEA IMMOBILIER, SPERY, SEPA SPORTS ET PAYSAGES, SCOR, SMIP SOCIETE MODERNE D'ISOLATION ET PLATRERIE, ENTREPRISE BRARD, CFA CASTEL ALU, HOMNIBAT, ENTREPRISE LAFON, IMPAIROUSSOT, NOVEBAT, GROUPE ROUGNON, A.A.I. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Lorient, 16/06/2025, 2025J00114
  Position : Demandeur
  Autres parties : FDJC
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• Tribunal judiciaire de Nice, 06/06/2025, 22/03875
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, COPROGEST, ASL DE L'EIC ILOT 2.1b, AJN ATELIERS JEAN NOUVEL, EUROP'ELEC, SWISSLIFE FRANCE, S.A.R.L. AIR TREATMENT SYSTEMS (ATS), AREAS DOMMAGES, S.A.S. GFC, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, FAYAT BATIMENT, AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, SMA SA, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L. SARL BET LE B E, CHUBB EUROPEAN GROUP SE
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/05/2025, 24/00006
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES NATURELLES DE CROIX DAURADE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, IDMOE INGENIERIE DE LA MA TRISE D'OEUVRE D'EXECUTION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. QUALICONSULT, SBPR SOCIETE BRETONNET PEINTURE REVETEMENT, AXA FRANCE IARD, PLATRERIE BEAUFILS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/05/2025, 23/02224
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 30/04/2025, 25/00006
  Position : Défendeur
  Autres parties : INEO HAUTS DE FRANCE, INEO RESEAUX NORD EST, OPAL OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE, LE BATIMENT ASSOCIE, MENARD, GILBERT EMMANUEL, LG BATI, AYDIN MUSA, JFE CONCEPT, SA SORETHERM PICARDIE, ENTREPRISE VALENTIN MIGUEL, ETABLISSEMENTS TOP-VAN DOOREN, A.A MEREAU JC, CAR-ISOFACADE, COPPENS, DESCHAMPS PERE & FILS, SN TELECOISE, URBAN CONSTRUCTION, ST QUENTIN-RUE COCTEAU-IDF, SELARL D'ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BERTON JESSY, EIFFAGE ROUTE NORD EST, GOREZ TRAVAUX PUBLICS, ATENA PAYSAGE (AMENAGEMENT TRAVAUX ENTRETIEN NATURE ARCHITECTURE PAYSAGE), INSPIRATION TRAVAUX, BOTEMO, COTE JARDIN, DEMOLAF, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SASU CONS STRUCT, ATLAS GEOTECHNIQUE, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, INFRA SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2025, 23/12423
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA GESTION FONCIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Chartres, 19/03/2025, 2021J00023
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASS DIOCESAINE DE BAYEUX, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, SELARL PJA, SOCOTEC CONSTRUCTION, MC SARL, R.T.N.
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/03/2025, 24/01611
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET COULON, SCCV SUCY GENERAL LECLERC, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, H.U.S.H, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, TERIDEAL, SARL AMO SERVICES, AXA FRANCE IARD, UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION U E C, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/03/2025, 21/00561
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Compagnie d'assurance SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU 59 RUE DU MARECHAL FOCH, EVANCIA, AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL SARL D ARCHITECTURE, S.A.S. QUALICONSULT, SR IMMOBILIER, ESIRIS NO, VITROGLASS FRANCE, AXA FRANCE IARD, Mutuelle MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. COMPAGNIE LLOYD FRANCE, LA FINANCIERE DU PLATEAU, S.A.R.L. ARCH ENGINEERING, EGC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA GENERALE ASSURANCE SUR LA VIE, S.A. SMA, ALLIANZ I.A.R.D., ENTREPRISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/02/2025, 24/01343
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Bordonova, SCCV BORDEAUX EB2B, SCBA, LEGENDRE AQUITAINE, AQUITAINE 33, BACASOL, SCPBEAUJET, ACRD33, EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS, ENSIO SUD (ETE RESEAUX), KM BAT, BRETTES PAYSAGES SAS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, TROISEL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/01/2025, 22/01374
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LACROIX, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/12/2024, 24/00553
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILEAS TECHNOLOGIE, VALLOIRE HABITAT, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 05/12/2024, 24/00769
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DU, SCCV QUAI DE VERSAILLES, BASTARD, EDIGO, SIME FRANCE, CORBE CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD, ASTEN, ENTREPRISE GAUDIN, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALBINGIA, SAS MORAND-BERREE, ENTREPRISE BREHERET, M ATLANTIQUE MENUISERIE, LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/12/2024, 23/04933
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES, SCI LA SOURCE DE LILHAC, AEGIS, SCP CBF ASSOCIES, MMA IARD, COLAS FRANCE, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES, ACANTYS REALISATIONS, SBP CHARPENTE, 2 CP, SARL TOLSAU, NUANCE SOL, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE MERIDIONALE DE PEINTURE, OPNA, PLATRIERS MIDI PYRENEES, LES PEPINIERES DU LANGUEDOC, SOLMECA, MIDI TRAVAUX PUBLICS, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, BSA OCCITANIE, JARA METALLIER, LARROQUE METAL, G.B. IMMO, MATEOS ELECTRICITE, AR 357, BENJAMIN VAN DEN BULCKE ARCHITECTE, LS INGENIERIE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/11/2024, 24/11742
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA MAISON BLEUE IMMOBILIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 04/11/2024, 24/02889
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Habitat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 22-15.156
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : H2A TELEMARKETING
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Versailles, 02/10/2024, 22/02464
  Début du contentieux : 20/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CJUE, 26/09/2024, C-432/23
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Administration des contributions directes
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• Cour d'appel de Versailles, 18/09/2024, 22/02175
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 11/09/2024, 24/01913
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CLEMENCEAU 54, ESPACE ET EAU, DMI PROVENCE, S.A.R.L. MARC ARCHITECTES, CCM CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D'OEUVRE, ABEE, COTE CONSTRUCTION, T.D.A.B.P. TRIPLE DIMENSIONS ALU BOIS PVC SARL, S.A.R.L. C2 CONCEPT, GASQUET, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 15/13309
  Début du contentieux : 16/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI), MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, ALLIANZ I.A.R.D., IDF ARCHITECTURE, QUALICONSULT , MACIF, IMMOBILIERE 3F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/09/2024, 24/02551
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Paris, 25/04/2024, 21/22234
  Début du contentieux : 08/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FGCI FOURN GENER COMMERCE INDUSTRIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/02/2024, 23/05807
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/02/2024, 24/00194
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Palais Gallien Fondaudège, bâtiment D, SCCV FONDAUDEGE, Société d'assurances mutuelles régie par le Code des assurances MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, APAVE SUD EUROPE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SA ALBINGIA, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 24/01/2024, 22/00743
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD INDUSTRIE FRANCILIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2023, 22/04184
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ETABLISSEMENTS CIOLFI, SANISERE, MENUISERIE ANZALONE, LES ARTS D'EAU, MANCA CHARPENTE, GES, MAAF ASSURANCES SA, SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX ALPES, IBSE INFRA, EQUATERRE, L'AUXILIAIRE, COLAS SA, AIG EUROPE, BUREAU VERITAS, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, O PARTICIPATION, ALABISO INGENIERIE, GAN ASSURANCES, Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE ECRIN DES NEIGES, CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS, SMABTP, GROUPE CONVERSO, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, LCL CREDIT LYONNAIS, L'ECRIN DES NEIGES, CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, SDER, SA SMA, ALLIANZ I.A.R.D., ENTREPRISE BOSCHETTI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/10/2023, 23/02576
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPS 77
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2023, 21/03219
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 19/04/2023, 21/01281
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 08/02/2023, 21-16.874
  Début du contentieux : 20/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : H2A TELEMARKETING
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/10/2022, 22NT00912
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, Tribunal administratif de Rennes, EES - MB EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE, Société les miroiteries d'Armor, S E O SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/09/2022, 21/10020
  Début du contentieux : 22/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : HACIENDA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 22/09/2022, 19/04338
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2022, 19/03658
  Début du contentieux : 14/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-21.055
  Début du contentieux : 01/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, ASCENSEUR SECURITE CONSEIL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/09/2021, 19-22.160
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, Société SMABTP, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), METALLERIE MODERNE, Société Décor Isolation, Société Cabinet Botturi Loudes, Société Spie IDF Nord Ouest, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse (CIPAV), Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics (CAVOM), Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC), BETHAC, Société Mutuelle des architectes français (MAF), MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/03/2021, 19-23.599
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse, Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministeriels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Société Mutuelle des architectes français (MAF), METALLERIE MODERNE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Société Decor isolation, ALMA SERVICES, Société Spie industrie et tertiaire, BETHAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00292
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2019, 15/16955
  Début du contentieux : 10/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, METALLERIE MODERNE, DECOR ISOLATION, Société Anonyme SPIE IDF NORD OUEST, BETHAC, Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires (CAVOM), Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC), AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, OXANCE, Mutuelle d'Assurance des Artisans de France (MMA), AXA FRANCE IARD, Société à Responsabilité Limitée CABINET BOTTURI LOUDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/05/2019, 18-12.561
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Aydin, ACTE IMMOBILIER D'ENTREPRISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/04/2019, 18-11.161
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/2018, 16-26.135
  Début du contentieux : 25/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ASCENSEUR SECURITE CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2017, 16-21.373
  Début du contentieux : 19/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Les Terrasses de Paris à Montreuil, L'Auxiliaire, Bouygues énergies et services, Syndicat des copropriétaires du, Arsol, Stefal entreprise, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bastia, 09/11/2016, 15/00202
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires immeuble Saint Antoine, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE SAINT ANTOINE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/06/2016, 14-29.745
  Début du contentieux : 31/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Nord de la société Otis
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/05/2016, 03/21625
  Début du contentieux : 19/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. LES TERRASSES DE PARIS A MONTREUIL, L'AUXILIAIRE-VIE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SG SOCIETE GENERALE, S. C.I. LES TERRASSES DE PARIS A MONTREUIL, FONCIA GAUTHIER IMMMOBILIER, ARSOL SOC APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS, N S H NEW STEFAL HOLDING, Société SMABTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2013, 11/18352
  Début du contentieux : 19/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA FRANCE HABITATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/10/2011, 10/16517
  Début du contentieux : 26/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPHA OMEGA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SARL Société d'Architecture FATOSME & LEFEVRE, SARL PROVENCE INGENIERIE STRUCTURE, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCITECTES FRANCAIS 'MAF', AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal des conflits, 15/03/2010, 10-03.725
  Début du contentieux : 11/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Sté Schoeller Atelier
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• Cour d'appel de Paris, 15/09/2008, 05/22166
  Début du contentieux : 15/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires LE ZÉPHYR, CP. A. M. DE SEINE ET MARNE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Reims, 24/10/2007, 06/01577
  Début du contentieux : 02/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOC ANONYME D HLM MON LOGIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, OTIS EUROPE SA
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/07/2007, 06/01685
  Début du contentieux : 02/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : OTIS EUROPE SA, SUPERMARCHE CHAMPION, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE, Société ASSURANCES GENERALES DEFRANCE, ASSURANCES GENERALES DEFRANCE
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• Cour de cassation, 13/12/1995, 94-11.600
  Début du contentieux : 09/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTROLE ET PREVENTION, JACQUES ET FILS, SEE Budet, Mahey frères, Groupement français d'assurances, Syndicat des copropriétaires de la résidence Duclos, SCI résidence Duclos, SEE Lousse, GERANT BANQUE LA HENIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/07/1995, 93-11.984
  Début du contentieux : 09/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Brissiaud, compagnie d'assurances Les Sept Provinces, société Marcel Roche, compagnie d'assurances Le GAN, SOGERES, compagnie SIS Assurance, syndicat des copropriétaires, société civile immobilière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/1995, 93-14.598
  Début du contentieux : 17/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/1992, 90-17.960
  Début du contentieux : 03/05/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Demain
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/01/1992, 88-43.677
  Début du contentieux : 10/05/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/05/1991, 87-43.788
  Début du contentieux : 19/05/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/1990, 88-18.667
  Début du contentieux : 30/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Tour Super Italie, Société civile immobilière Super Italie, Société anonyme Laurent Bouillet, Société anonyme CGEE Alsthom, Compagnie Le Patrimoine, Société Bureau d'Etudes Sailly, Compagnie générale immobilière de France X, CIE ASSURANCE LA PRESERVATRICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/1989, 87-17.137
  Début du contentieux : 07/07/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet SO GE AB, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 33-33 bis, RUE DU BANQUIER à PARIS (13e), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/02/1989, 87-12.150
  Début du contentieux : 15/10/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SNEG, Caisse de retraite CRPNPAC, Société civile immobilière LES RIVES DU LAC, Société IFT FRANCE, Société industrielle de constructions rapides SICRA, LA SELECTION ELECTRIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/02/1989, 87-17.028
  Début du contentieux : 03/06/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION RAPIDE, Société civile immobilière LES RIVES DU LAC, Société SNEG, Société ITF FRANCE, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/1988, 87-12.013
  Début du contentieux : 24/10/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIC RESIDENCE 46 BOULEVARD MAILLOT LE BOIS, SOC HENRI BRISSIAUD, Société anonyme PARISIENNE DE SERRURERIE (SPS), ETABLISSEMENTS SOUCHOT ET DELAUNAY, Société Marcel BLONDEL, DERVILLE FEVRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/07/1983, 81-16.900
  Début du contentieux : 30/09/1981
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Desbardieux Frères, Société Jardin et Billard, SAINRAPT ET BRICE INTERNATIONAL
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 13/10/1982, 22054
  Début du contentieux : 19/11/1979
  Position : Demandeur
  Autres parties : Routière Colas, Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/1981, 79-16.281
  Début du contentieux : 05/07/1978
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hilaire Frères, Sociétés d'habitations à loyer modéré du Cher, Sociétés d'habitations à loyer modéré de Bourges, Sociétés d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Amand
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/1978, 77-11.740
  Début du contentieux : 11/01/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Résidence Corentin-Regnault, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/05/1978, 77-60.607
  Début du contentieux : 22/06/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Indépendant du Personnel de l'Établissement d'Argenteuil de la Société Ascinter-Otis (SIPAR)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/1978, 76-14.830
  Début du contentieux : 03/07/1976
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière du ... A Meudon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/10/1975, 74-10.103
  Début du contentieux : 29/10/1973
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madelrieux
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 09/07/1975, 93967
  Début du contentieux : 14/11/1973
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, Caisse industrielle d'assurances mutuelles
  Dispositif : Annulation partielle
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• Cour de cassation, 09/10/1974, 73-10.617
  Début du contentieux : 11/01/1973
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des nouvelles galeries, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/06/1973, 72-10.876
  Début du contentieux : 11/12/1971
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Entreprise Robert et Chesnel, Société d'exploitation de l'hôtel de Noailles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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