CUB BORDEAUX METROPOLE

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• Tribunal administratif de Bordeaux, 20/08/2026, 2602215
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 511858
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENEDIS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 04/06/2026, 2405264
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 19/05/2026, 2403311
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11/05/2026, 26/00208
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LE TAILLAN MEDOC, COMMUNE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 07/05/2026, 2508708
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, Villenave d'Ornon, Bordeaux Métropole
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 28/04/2026, 2205947
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAI CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX, AMM, Jet France, RNID, BE DA VINCI, Océa
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 28/04/2026, 2304441
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benoit et Associés - Mandataires judiciaires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/04/2026, 25BX03213
  Début du contentieux : 28/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19/03/2026, 25/00024
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECODOME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 03/02/2026, 2600729
  Position : Défendeur
  Autres parties : Château Valentin Lamotte
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 27/08/2025, 2504629
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association C. Les Chartrons, COMMUNE DE BORDEAUX
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 22/07/2025, 493810
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 26/05/2025, 2403459
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 13/02/2025, 2500649
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière Daney 235, Société Civile Immobilière Perspective Bordeaux
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30/01/2025, 24/00069
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 20/12/2024, 2300150
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAI CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 17/12/2024, 492201
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Casyle
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 21/11/2024, 2206246
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC DUMEZ PROMOTION
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 21/11/2024, 2206245
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLA 105
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 11/09/2024, 2305901
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA GRAVADE D'EYSINES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 05/08/2024, 2404547
  Début du contentieux : 31/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TALENCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/07/2024, 23/00186
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22/05/2024, 24/01004
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPEMENT FONCIER DE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE (SABOM), La Commune du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/05/2024, 22BX01473
  Début du contentieux : 30/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Egis Bâtiments Sud-Ouest, Société Segonzac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28/03/2024, 22/00095
  Position : Demandeur
  Autres parties : DOUGADOS IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 25/03/2024, 2204124
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/01/2024, 21BX04629
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine, COMMUNE DE BORDEAUX
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 26/01/2024, 2206496
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des propriétaires du ruisseau de Fontaudin, COMMUNE D'ARTIGUES PRES BORDEAUX
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/01/2024, 23/00038
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2023, 23-2844
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROLIER DE PORTES-LES-VALENCE DPPV, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SERAMM - SERVICE D'ASSAIN DE MARSEILLE METROPOLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SYND.COPR. 87 BD PASTEUR 15EME REP SA GR, FRANCE MANCHE, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, RHODIA OPERATIONS, ARIANEGROUP SAS, SOCIETE AIR FRANCE, INOVYN FRANCE, CEA FONTENAY AUX ROSES, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, M JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK-ANCIENNE MAISON 1785, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI PASTEUR NVL, SAMAC SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, ADISSEO FRANCE S.A.S., ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE DES ANGLES, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, CONSERVES FRANCE, APERAM ALLOYS IMPHY, BONG, CRODA CHOCQUES, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SI DES EAUX DE LA MANOISE, HERMES SELLIER, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, RENAULT SAS, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, GEOFIT, CABINET CAZALIERES, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE, AP-TOPO, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, SOCIETE LES TOURNELS, SC 22 LA PEROUSE, ATMB CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, BELLAVOL, M. CAUHAPE JEAN-FABRICE, TRIUMPH INTERNATIONAL S A, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE EXPERT D.P.L.G, SAS ANGEL SHOPPING CENTRE, ARYSTA LIFESCIENCE, OPERA DE DIJON, SERIS SECURITY, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF DES AM
• Conseil d'État, 28/07/2023, 470566
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANCHERE, COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 25/05/2023, 458153
  Début du contentieux : 02/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des propriétaires immobiliers 33
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/04/2023, 468789
  Début du contentieux : 14/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CEVINDELA, Commune de Mérignac, STADE NAUTIQUE MERIGNAC, CHABANNE ARCHITECTE, CHABANNE INGENIERIE, CHRISTOPHE BLAMM ARCHITECTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 17/01/2023, 464780
  Début du contentieux : 09/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Trans'Cub, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/11/2022, 22BX00017
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANCHERE, COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT VIATRE, COMMUNE DE BOUAYE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, LIDL, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, SARL SIG, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/04/2021, 19BX01464
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de la publicité extérieure, Union pour la publicité extérieure, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/12/2020, 19BX02287
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/12/2020, 19BX03301
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des propriétaires de Larros, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, Société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/12/2020, 19BX02289
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Société civile immobilière (SCI) du Mont Bourdieu
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• Conseil d'État, 08/12/2020, 438328
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement (SIAEA) de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle, Commune de Saint-Jean-d'Illac, Préfète de la Gironde, Etat
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• Conseil d'État, 20/11/2020, 428156
  Début du contentieux : 09/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Trans'Cub, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• ARCEP, 01/10/2020, 20-1115
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2019, 18BX03365
  Début du contentieux : 05/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement forestier du Rallye Souge
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/10/2019, 19BX02397
  Début du contentieux : 17/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Bordeaux métropole sports et loisirs (BMSL), COMMUNE DE BORDEAUX
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/08/2019, 18BX03362,18BX03478
  Début du contentieux : 19/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Bordeaux à Coeur, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2019, 18BX03488
  Début du contentieux : 19/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2019, 18BX03491
  Début du contentieux : 19/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2019, 18BX03114
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/10/2018, 16BX04265
  Début du contentieux : 27/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV Nuances, COMMUNE D'ARTIGUES PRES BORDEAUX
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• Conseil d'État, 18/05/2018, 415601
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ILOT B DE LA ZAC COEUR DE BASTIDE RUE NUYENS A BORDEAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 21/07/2017, 2017-644 QPC
  Début du contentieux : 16/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON, COMMUNAUTE DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES-CERDAGNE, Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, Communauté d'agglomération de Charleville-Mézières-Sedan, Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Haut Val de Sèvre, Métropole européenne de Lille, Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, Communauté de communes Médoc Cœur de presqu'île, Communauté de communes du Cubzaguais, CCLM COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS, Communauté de communes Latitude Nord Gironde, Communauté de communes Médoc Atlantique, Communauté de communes de Podensac, Communauté de communes des Coteaux de Garonne, Communauté de communes de Lestiac-sur-Garonne, Communauté de communes de Paillet, Communauté de communes de Rions, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, COMMUNAUTE DE COMMUNES SALANQUE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/03/2017, 15BX00231
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC Patrimoine et Environnement, Commune de Mérignac
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/12/2016, 14BX02516
  Début du contentieux : 02/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT des personnels de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/11/2016, 15BX00253
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECF-CESR-FP
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• Conseil d'État, 03/02/2016, 387140
  Début du contentieux : 12/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAH
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• Cour de cassation, 05/06/2012, 11-16.104
  Début du contentieux : 14/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, Société Maisons Pierre, BUREAU VERITAS, Société Electricité de France, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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