CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS (CREDIT MUNICIPAL DE PARIS)

Description : Etats Financiers publiables Bilan (en euros) H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros)

Description : Crédit Municipal de Paris ETATS COMPTABLES 2025 BILAN – COMPTE DE RESULTAT ANNEXE AUX COMPTES 2025 Etats Financiers publiables Bilan (en K euros) H ors bilan (en K euros) Compte de résultat (en K euros) ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2025 __________________________________________________________________________________ Principes et méthodes comptables Les comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (CMP) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en Franc e et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’ Autorité des normes compta b l es, notamment le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Généralités Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe d’indépendance des exercices. Les postes de l’actif qui font l’objet d’amortissements ou de dépréciations sont présentés pour leur valeur nette. Les intérêts courus non échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les poste s d’actif ou de passif auxquels ils se rapportent. Ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabili sés dans le compte de résultat par la contrepartie d’un compte rattaché au bilan. Comparabilité des comptes C omptabilisation des bonis Les bonis dégagés par la vente aux enchères des objets gagés, non réclamés et arrivés à prescription étaient inscrits jusqu’au 31.12.2024 au compte de résultat, en « autres produits d’exploitation ». A compter de 2025, ils sont reclassés en « autres produits d’exploitation bancaire ». Pour permettre une comparaison pertinente des exercices 2024 et 2025, un commentaire est apporté au poste concerné : voir note 5.A sur le produit net bancaire. Changement de méthode comptable L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 7 juillet 2023 le règlement n° 2023-03 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n°2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, en supprimant la notion de transfert de charge s au post e « Autres produits d’exploitation bancaire ». Son application est sans incidence sur les états financiers au 31 décembre 2025. Les autres modifications introduites par ce règlement n’ont pas d’impact sur les comptes des entreprises du secteur bancaire appliquant le règlement ANC n°2014-07 ». Le règlement ANC n°2023-03 du 7 juillet 2023, s’appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, a été mis en œuvre dès la production des comptes 2024 afin de permettre la comparabilité avec les comptes 2025. Correction d'erreur de présen ta tion Une correction d’erreur de présentation a été effectuée dans les comptes 2025, relative à la classification à tort , au 31.12.2024, d’un NEU MTN émis de 25 M€ en emprunt bancaire, figurant au poste « Dettes envers les établissements de crédit » et reclassé au 31.12.2025 en « Dettes représentées par un titre ». Pour permettre une comparaison pertinente des exercices 2024 et 2025, un commentaire est apporté aux postes concernés : voir notes H et J. Cette correction d'erreur n'a aucun impact sur le résultat. Principes par catégories Opérations avec la clientèle : spécificité du prêt sur gage Les articles D.514-1 et suivants du code monétaire et financier définissent le régime de l’activité du Crédit Municipal de Paris (CMP) qui consiste, essentiellement, à consentir aux personnes physiques des prêts en contrepartie du dépôt temporaire d’un bien mobilier corporel, dont la valeur est préalablement appréciée par des commissaires de justice , officiers publics et ministériels, dûment habilités à exercer cette activité pour le compte du CMP. L’emprunteur reste propriétaire de l’objet, le CMP n’en n’étant que le dépositaire en ses murs. Le montant prêté évolue entre 50 % et 8 0 % de l’évaluation réalisée par les commissaires de justice, en fonction de la nature de l’ objet gagé et de son état. L e CMP a cependant la possibilité d’ octroyer un prêt d’un montant excédant l’appréciation des commissaire s d e justice, dans certaines limites prévues au Code monétaire et financier. Le prêt est accordé pour une durée d’un an renouvelable. L’emprunteur peut reprendre son bien à tout moment en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve du paiement des intérêts et frais échus. Dans ce cas, un nouveau contrat d’une durée d’un an est établi. E n cas de non remboursement du prêt, le Crédit Municipal de Paris est autorisé à mettre les objets en vente aux enchères publiques, l e produit de la vente étant alors affecté au remboursement du CMP et à la couverture de ses frais . Si le produit de la vente est supérieur aux sommes dues, l’excédent , appelé «  boni  » , est reversé à l’emprunteur qui dispose de deux ans pour en demander le remboursement. A l’expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l’établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Conseil d’Orientation et de Surveillance. Les commissaires de justice apporte nt leur garantie à l’établissement  : lorsqu’il est procédé à la vente du gage et que le produit de la vente ne suffit pas à désintéresser l’établissement des sommes qui lui sont dues, les commissaires de justice remboursent la différence au CMP dans les limites de 50 % de l eur estimation initiale . Dans les cas où le CMP a consenti un prêt d’un montant supérieur à celui garanti par les commissaires de justice, et que le montant de la vente s’avère inférieur au prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires de justice, la perte financière qui en résulte est à la charge d u Crédit Municipal de Paris. Traitement du risque de cr édit Les opérations avec la clientèle sont composées : à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les contrats, et les plus- v alues dégagées lors de la vente aux enchères des biens mis en gage (appelées « boni ») et revenant aux clients. Pour le traitement du risque de crédit, CMP applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 , relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis (voir 1.3.1.5). Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. En application de l’article L . 711-5 du code de la consommation, les contrats de prêts sur gage sont exclus du dispositif de traitement des situations de surendettement. En conséquence, il n’existe pas de créances restructurées dans les comptes de l’établissement. Par ailleurs, les dettes issues de prêts sur gage ne peuvent être effacées par applicatio n des mesures prévues au 2° de l’article L.733-7 et suivants du même code . Segmentation des encours Compte tenu des spécificités du contrat de prêt sur gage , il n’est pas procédé à une segmentation de l’encours de crédits. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Prise en compte des instruments de réduction des risques Compte tenu de s spécificité s du contrat de prêt sur gage , le CMP ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. Dépréciation des encours d ou teux et douteux compromis Les prêts sur gage sont déclassés et dépréciés l orsqu’il existe un im payé depuis trois mois au moins ou lorsqu’il existe un statut de gestion particulier entraînant un risque de non-recouvrement de la créance. Les prêts sur gage impayés depuis trois mois au moins à compter de la date d’échéance du prêt sont systématiquement déclassés en encours douteux et dépréciés selon les règles suivantes : Capital : dépréciation sur la base d’un taux statistique fondé sur les pertes réelles constatées sur les gages mis en vente ; Intérêts échus, intérêts dus courus non échus, i ntérêts de retard , droits de garde échus et droits de garde dus courus non échus  : provisionnement forfaitaire à 100 %. Le calcul du taux statistique de provisionnement est fondé sur les pertes réellement observées à l’issue de la mise en vente des gages , après déduction de la part prise en charge par les commissaires de justice au titre de leur garantie. Les prêts sur gage impayés depuis trois mois au moins et présentant un statut de gestion particulier entraînant un risque de non-recouvrement total de la créance sont déclassés en encours douteux compromis et dépréciés à hauteur de 100 % du capital des prêts concernés. Cette catégorie de créances douteuses recouvre différentes situations : Gages pour lesquels la garantie des commissaires de justice ne peut plus être activée ; Gages représentés par des contrefaçons pour lesquelles la garantie des commissaires de justice devrait être activée sous réserve de non contestation de leur mise en cause ; Gages faisant l’objet de réquisitions judiciaires dont certains ont été saisis par l ’ autorité judiciaire et ne sont plus déposés dans les magasins de l’établissement. Les factures non réglées de l’activité CC ART (location d’espaces pour le stockage d’œuvres d’art ou de bouteilles de vin) sont déclassées en encours douteux compromis et provisionnées intégralement dès lors qu’un impayé de tr ois mois au moins est constaté. Les créances douteuses se rapportant aux débiteurs divers concernent des sommes dues en attente de règlement ou des trop-perçus en attente de remboursement. Ces créances sont déclassées et intégralement provisionnées dès lors que le recouvrement apparait compromis . Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée des dotations et de la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont calculés au prorata te mporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat par la contrepartie d’un compte rattaché au bilan. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déten tion de six mois. Au 31.12. 2025 , le Crédi t Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titre s de placement, les titres acquis en vue d’en tirer un revenu direct o u une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres. Les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. A u 31.12. 2025 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée, qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Le Crédit Municipal de Paris doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. La différence entre le prix d’acquisition et la durée de remboursement des titres (primes, si elles sont positives , décotes si elles sont négatives) est enregistrée au compte de résultat sur la durée de vie des titres. Au 31.12. 2025 , le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 64,9 M€. Titres de participation Les titres de participation correspondent aux titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise concernée, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation sont évalués à leur coût d’acquisition . Lorsque la valeur d’utilité des titres est significativement et durablement inférieure au coût d’acquisition, une dépréciation est comptabilisée. Au 31.12.2025, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette de 151 K€. I nstruments financiers à terme Les opérations de couvertu re et de marché sur des instru ments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 . Les charges et les produits relatifs aux instruments finan ciers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la ru brique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de cou verture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et de s charges sur les éléments cou verts. Pour se prémunir d’une éventuelle baisse du cours de l’or, situé à un niveau actuellement très élevé, le CMP contracte un instrument de couverture adossé à l’encours du prêt sur gage. Cette opération, d’une durée inférieure à 12 mois, est mise en place en début d’exercice. Le gain ou la perte constaté à l’échéance de l’opération est comptabilisé en produit ou charg e sur opération de hors bilan. En 2025, cette opération de couverture a généré une charge de 337 K€. Au 31.12. 2025 , l e CMP ne détient aucune position ouverte de couverture. Immobilisations incorporelles et corporelles L’établissement applique le règlement n°2022-06 de l’ANC du 22 novembre 2022 modifiant le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs . Sur la base des éléments analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amort issement appliquées sont les suivantes : Réévaluation Le CMP est propriétaire d’immeubles d’exploitation situés dans le 4 ème arrondissement de Paris. En 1988, la valeur des biens immobiliers a été actualisée pour un montant total de 40 M€ inscrit au compte « réserves libres de réévaluation », avec un différé d’impôt d’une durée de 44 ans. L’amortissement annuel correspondant est réintégré dans le calcul du résultat fiscal de l’exercice. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les congés payés et RTT doivent être posés du 1 er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Le Crédit Municipal de Paris comptabilise une provision constituée des droits détenus par le personnel dans les comptes épargne temps (CET). Les engagements de retraite ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au Comité national d’action sociale ( CNAS ), association au service des agents de la Fonction publique territoriale . Provisions Une provision pour risques et charges est constatée dès lors qu’une sortie de ressources est probable, nettement précisée quant à son objet mais dont l’échéance ou le montant ne sont pas connus de façon précise à date d’arrêté. Le montant de la provision déjà constituée est revu annuellement et est maintenu, doté, repris partiellement ou totalement en fonction de l’évolution du risque ou de la charge. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4-07 modifié par le règlement ANC 2020-10 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture des comptes Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31 décembre 2025 . Notes sur le bilan Créances sur les établissements de crédits Au cours de l’année 2025 , le CMP a augmenté et diversifié ses supports de placement. Au 31. 12 . 2025 , l es dépôts en comptes sur livret ou c omptes à terme ont augmenté de 35 % (soit 7 5 M€) par rapport à fin 2024 . Répartition selon la d urée restant à courir Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) L’encou rs brut des prêts sur gage , hors créances rattachées, a progressé de 22 M€ (+ 10 %) du 31 . 12 . 2024 (2 30 M€) au 31 . 12 . 2025 (2 52 M€). État des dépréciations sur créances douteuses Le total des encours douteux net augmente de 6 % entre 2024 et 2025  : 3 906 K € au 31 . 12 . 2025 contre 3 677 K€ au 31 . 12 . 2024 . Le risque de non-recouvrement est mesuré à partir de l’observation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice coura nt et d es trois exercices antérieurs . En conséquence, le taux de dépréciation est calculé par le rapport entre l es pertes effectivement constatées ramenées au montant de l’encours de prêts sur gage douteux. A fin 2025 , ce taux s’établit à 0, 68 % contre 0, 49 % fin 2024 . Une mesure d’annulation de dettes a été a pprouvée par le COS du 14 octobre 2025 et concerne les clients titulaires de contrats de pr êt sur gage souscrits avant le 31 décembre 2022, d’un montant de 50 euros et moins. L’opération est valable du 1 er décembre 2025 au 31 janvier 2026 . Au 31 décembre 2025 , les contrats dégagés au titre de cette mesure ont été comptabilisés en pertes. Les contrats éligibles et pouva nt être dégagés jusqu’au 31 janvier 2026 ont été intégralement dépréciés (capital et intérêts courus) à hauteur de 30 K€. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Obligations et autres titres de revenu fixe Répartition selon la durée restant à courir Titres de participation Ils se décomposent de la manière suivante : L e Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 1 51 K€ et des certificats d’ associés auprès du FGDR pour 253 K€. L’établissement a également souscrit en 2022 des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€ dans le cadre de sa stratégie globale de réduction de son empreinte carbone. Immobilisations Par convention, les cessions d’ immobilisations de l’exercice sont présentées avec un signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition historique. Le plan stratégique 202 2 -2025 du CMP inclut un ambitieux programme d’investissement de 16 M€ dont 12 M€ sont consacrés à des investissements immobiliers visant à rénover et réduire l’empreinte carbone des bâtiments d’exploitation situés au centre de Paris. Une enveloppe de 4 M€ est dédié e à l’accélération de la numérisation des services proposés par l’établissement. Le CMP est propriétaire d’immeubles d’exploitation situés dans le 4 ème arrondissement de Paris. Les immobilisations correspondantes sont enregistrées par composants : Amortissements Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est principalement composé de sommes en attente de règlement ou des trop-perçus en attente de remboursement de tiers. Les comptes de régularisation sont composé s , pour l’essentiel , des versements attendus des commissaires de justice pour les ventes aux enchères réalisées en nov embre et décembre 2025 (soit 4,7 M€). Ils comprennent également les effets remis à l’encaissement et en attente d ’imputation. D ettes sur les établissements de crédit Un Neu MTN émis de 25 M€ a été comptabilisé par erreur en emprunt bancaire au 31.12.2024 . Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07, ce titre de créance négociable a été reclassé au 31 décembre 2025 en "dettes représentées par un titre". Au 31 décembre 2025 , le Crédit Municipal de Paris ne présente donc aucune dette envers des établissements de crédit au titre de comptes ou emprunts à terme. C omptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Au cours de l’année 2025 , le total des fonds déposés par la clientèle particulière en comptes à terme ou comp tes sur livret a progressé de 6,4 M€, soit 1 70 M€ au total à fin 2025 pour 165 M€ au total à fin 2024 . Au 31.12. 2025 , les dépôts de la clientèle sont constitués de comptes sur livret pour 1 1 0 , 4 M€ et de comptes à terme pour 59,9 M€ d’une durée de 12, 18 ou 24 mois. Les autres sommes dues sont essentiellement composées des bonis ( i.e. des plus-values dégagées lors de ventes aux enchères) à reverser aux clients ou en attente de prescription (voir 1 .3.1.). Ils s’établissent à 3, 8 M€ au 31.12. 2025 . Répartition des comptes à terme selon la durée restant à courir Dettes représentées par un titre Un Neu MTN émis de 25 M€ a été comptabilisé par erreur en emprunt bancaire au 31.12.2024. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07, ce titre de créance négociable a été reclassé au 31 décembre 2025 en "dettes représentées par un titre". Au 31 décembre 2025, le Crédit Municipal de Paris ne présente donc aucune dette envers des établissements de crédit au titre de comptes ou emprunts à terme Le montant global du refinancement du Crédit M u nicipal de Paris a augmenté de 21 M€ ( 4 % ) entre 2025 ( 509 M€) et 2024 (488 M €) , cette hausse s’explique par la croissance de l’encours du prêt sur gage (voir note B – Emplois de la clientèle). Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Comptes de régularisation et autres passifs Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1, 6 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0, 8 M€) et les cautions des locataires et des clients de l’activité de conservation CCART ( 0,2 M€). Les comptes de régularisation comportent , notamment, les provisions constituées pour les comptes épargne temps des collaborateurs (0,3 M€) , des fonds reçus des clients épargne en attente d’imputation (0,2 M€) et les intérêts des livrets solidaires donnés par les épargnants, en attente de reversement aux associations partenaires (0,1 M€). Provisions pour risques et charges Au cours de l’exercice 2025 , du fait de l’évolution de certains dossiers contentieux, une dotation aux provisions pour litiges a été comptabilisée à hauteur de 17 k €. C apitaux Propres Le Conseil d’Orientation et de Surveillance du 14 octobre 2025 a approuvé la réduction des fonds propres du Crédit Municipal de Paris à hauteur de 20 M€, transférés en décembre 2025 à la Ville de Paris. La réduction de fonds propres a été effectuée par prélèvement sur les comptes de bonis capitalisés (12,5 M€) et d’excédents capitalisés (7,5 M€). Le bénéfice de l’exercice 2024 de 3 670 640,55 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3   020  640,55 € et en report à nouveau pour 650  000 €, distribués aux associations partenaires du Crédit Municipal de Paris. N otes sur le Hors Bilan Opérations sur swap A la date de clôture, l e Crédit Municipal de Paris ne détient pas de s wap . Engagements donnés et reçus Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues des Commissaires de justice dans le cadre de l’activité de prêt sur gage et représentent 50 % de la valeur estimée des biens auxquels sont ajoutés les intérêts courus des prêts . L’estimation des objets mis en gage s’établit à 410 M€ au 31 décembre 2025 . Notes sur le Compte de Résultat Produit net bancaire Les produits des opérations de trésorerie et interbancaires , 9, 9 M € en 2025 , sont constitués des intérêts s ur les fonds déposés par le CMP en comptes sur livret ou compte à terme et des intérêts produits par les réserves obligatoires détenues à la Banque de France. Les produits des opérations sur titres , 3,9 M€ en 2025 , représentent les intérêts du portefeuille de placement constitué en titres. Les produits des opérations avec la clientèle , 22,5 M€ en 2025 , sont composés des intérêts et commissions d es contrats de prêts sur gage. Les autres produits d’exploitation bancaire , 6,04 M€ en 2025 , sont constitués des commissions perçues pour la vente aux enchères des objets gagés . A compter du 31.12.2025 , les bonis dégagés par la vente aux enchères des objets gagés , non réclamés et arrivé s à prescription, soit 0,7 M€, sont reclassés en autres produits d’exploitation bancaire. Au 31.12.2024, ils étaient inscrits en autres produits d’exploitation à hauteur de 1,09 M€. Les charges financières représentent les intérêts des titres acquis par l’établissem ent en vue de son ref inancement et s’établissent à 12,7 M€ en 2025 . Les charges sur opérations avec la clientèle , 3,9 M€ en 2025 , sont composées des intérêts des supports de placement proposés à la clientèle : comptes sur livret et comptes à terme. Les charges sur opérations de hors bilan , 337 K€ en 2025 , sont constitués des intérêts de l’instrument de couverture or adossé à l’encours de prêt sur gage. Les autres charges d’exploitation bancaire , 528 K€ en 2025 , représentent les commissions réglées sur les opérations de placement ou de refinancement. Détail des autres produits d’exploitation Les redevances perçues sur les surfaces des immeubles d’exploitation mises en location représentent 2,4 M€ en 2025 . Les produits de l’activité CC ART (location d’espaces de stockage pour la conservation d’objet s de valeur) s’établissent à 0,5 M€ en 2025 . A compter du 31.12.2025 , les bonis dégagés par la vente aux enchères des objets gagés , non réclamés et arrivé s à prescription, soit 0,7 M€, sont reclassés en autres produits d’exploitation bancaire. Au 31.12.2024, ils étaient inscrits en autres produits d’exploitation à hauteur de 1,09 . Les autres produits, 0,6 M€ au 31.12. 2025 sont principalement constitués des refacturations de charges générales d’exploitation et de subventions reçues de partenaires pour l’activité de conseil et d’accompagnement budgétaire (DICF). C harges générales d’exploitation Coût du risque Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Le coût du risque est composé : Des dotations de provisions sur créances douteuses liées à l’évolution de l’encours des prêts sur gage impayés : - 207 K€ Des pertes sur les ventes de gages et c réances irrécouvrables pour un total de -81 K€ De la variation positive de +120 K€ résultant de l’opération d’annulation de dettes réalis ée entre septembre 2024 et mars 202 5 , pour les contrats de prêt sur gage souscrits avant le 1 er janvier 2014 d’ un montant de 250 € et moins, et pour laquelle l’ensemble des gages des contrats éligibles , et donc dépréciés à 100 % , n’a pas été retiré par les clients Des dotations nettes aux provisions d’exploitation , soit – 272 K€, s’expliquant principalement par des créances correspondant à des prélèvements fiscaux à la source indus constatés sur des placements européens et intégralement provisionnés dans l’attente de leur remboursement. Synthèse des provisions Gains ou pertes sur actifs immobilisés Un local situé à Corbeil-Essonnes, inutilisé pour les activités du CMP et désaffecté depuis plusieurs années , a été cédé au cours de l’année 2025. Cette cession a permis la réalisation d’une plus-value nette de 105 K€. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux est doté en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas, il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l’objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l’impôt. Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 2 5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. Autres Informations Effectifs L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2025 s’établit à 157 personnes. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée , cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG GRANT T HORNTON BDO RSM TOTAL Certification des comptes 54 729 43 665 18 000 18 000 134 394 Services autres que la certification des comptes 0  0 0  0 0 TOTAL 54 729 43 665 18 000 18 000 134 394 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’e xercice 2025 aux rés erves à hauteur de 1  500 000,00 € et en report à nouveau pour un montant de 2  183 082,94 € . Evènements postérieurs à la clôture des comptes Le Crédit Municipal de Paris n’a pas d’expo sition directe sur la Russie, l’Ukraine , la Biélorussie, Israël ou la Palestine, ni sur les matières premières affectées par les conflits et la crise macro-économique . A la date d’arrêté des comptes 2025 , il n’est pas fait état d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de l’établissement. Filiales et Participations Au 31.12. 2025 , le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 1 51 K€ , incluant des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€. Par ailleurs, la valeur nette des certificats d’associés du FGDR détenus par l’établissement s’établit à 253 K€. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social du Crédit Municipal de Paris, 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS

Description : Etats Financiers publiables Bilan (en euros) H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros)

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Description : Etats Financiers publiables Bilan (en euros) H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros)

Description : Etats Financiers publiables Bilan (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\srpnas\\SVC_AC\\RESULTATS MENSUELS\\2025\\2025-03\\Balance - Bilan - Compte de résultat 31032025.xlsx!BILAN-HB!L6C6:L25C8" "" \a \p H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros)

Description : Etats Financiers publiables Bilan (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!BILAN-HB!L6C6:L25C8" "" \a \b H ors bilan (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!BILAN-HB!L36C2:L45C4" "" \a \b Compte de résultat (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!CRESU!L6C2:L27C4" "" \a \b ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2024 __________________________________________________________________________________ Principes et méthodes comptables Les comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (CMP) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en Franc e et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’ Autorité des normes compta b l es, notamment le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Généralités Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe d’indépendance des exercices. Les postes de l’actif qui font l’objet d’amortissements ou de dépréciations sont présentés pour leur valeur nette. Les intérêts courus non échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les poste d’actif ou de passif auxquels ils se rapportent. Ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabili sés dans le compte de résultat par la contrepartie d’un compte rattaché au bilan. Comparabilité des comptes Deux changements de présentation sont mis en œuvre dans le compte de résultat 2024 . La mise en œuvre d’une régie à l’Hôtel des ventes à compter du 1 er janvier 2024, permet au CMP de percevoir directement les produits des ventes aux enchères. Au-delà d’un changement d’organisation et de système d’information, ce nouveau mode de fonctionnement entraîne des changements de présentation du compte de résultat. En effet, les commissions sur adjudications réglées par les acheteurs sont comptabilisées au PNB, sans déduction des honoraires dus aux Commissaires de justice pour leur prestation d’organisation et de tenue des ventes, dorénavant comptabilisés en charges générales d’exploitation. Pour permettre une comparaison pertinente des exercices 2023 et 2024, un commentaire est apporté aux postes concernés : voir note 5.A sur le compte de résultat et R.B sur les charges générales d’exploitation. De plus , certaines opérations comptabilisées en résultat exceptionnel conformément au plan de compte des Caisses de crédit municipal sont dorénavant comptabilisées selon leur nature, en PNB ou en coût du risque. Principes par catégories Opérations avec la clientèle : spécificité du prêt sur gage Les articles D.514-1 et suivants du code monétaire et financier définissent le régime de l’activité du Crédit Municipal de Paris (CMP) qui consiste, essentiellement, à consentir aux personnes physiques des prêts en contrepartie du dépôt temporaire d’un bien mobilier corporel, dont la valeur est préalablement appréciée par des commissaires de justice , officiers publics et ministériels, dûment habilités à exercer cette activité pour le compte du CMP. L’emprunteur reste propriétaire de l’objet, le CMP n’en n’étant que le dépositaire en ses murs. Le montant prêté évolue entre 50 % et 70 % de l’évaluation réalisée par les commissaires de justice, en fonction de la nature de l’ objet gagé et de son état. L e CMP a cependant la possibilité d’ octroyer un prêt d’un montant excédant l’appréciation des commissaire s d e justice, dans certaines limites prévues au Code monétaire et financier. Le prêt est accordé pour une durée d’un an renouvelable. L’emprunteur peut reprendre son bien à tout moment en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve du paiement des intérêts et frais échus. Dans ce cas, un nouveau contrat d’une durée d’un an est établi. E n cas de non remboursement du prêt, le Crédit Municipal de Paris est autorisé à mettre les objets en vente aux enchères publiques, l e produit de la vente étant alors affecté au remboursement du CMP et à la couverture de ses frais . Si le produit de la vente est supérieur aux sommes dues, l’excédent , appelé «  boni  » est reversé à l’emprunteur qui dispose de deux ans pour en demander le remboursement. A l’expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l’établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Conseil d’Orientation et de Surveillance. Les commissaires de justice apporte nt leur garantie à l’établissement  : lorsqu’il est procédé à la vente du gage et que le produit de la vente ne suffit pas à désintéresser l’établissement des sommes qui lui sont dues, les commissaires de justice remboursent la différence au CMP dans les limites de l eur estimation initiale . Dans les cas où le CMP a consenti un prêt d’un montant supérieur à celui garanti par les commissaires de justice, et que le montant de la vente s’avère inférieur au prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires de justice, la perte financière qui en résulte est à la charge d u Crédit Municipal de Paris. Traitement du risque de cr édit Les opérations avec la clientèle sont composées : à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les contrats, et les plus-values dégagées lors de la vente aux enchères des biens mis en gage (appelées « boni ») et revenant aux clients. Pour le traitement du risque de crédit, CMP applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 , relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis (voir 1.3.1.5). Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. En application de l’article L . 711-5 du code de la consommation, les contrats de prêts sur gage sont exclus du dispositif de traitement des situations de surendettement. En conséquence, il n’existe pas de créances restructurées dans les comptes de l’établissement. Par ailleurs, les dettes issues de prêts sur gage ne peuvent être effacées par applicatio n des mesures prévues au 2° de l’article L.733-7 et suivants du même code . Segmentation des encours Compte tenu des spécificités du contrat de prêt sur gage , il n’est pas procédé à une segmentation de l’encours de crédits. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Prise en compte des instruments de réduction des risques Compte tenu de s spécificité s du contrat de prêt sur gage , le CMP ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. Dépréciation des encours d ou teux et douteux compromis Les prêts sur gage sont déclassés et dépréciés l orsqu’il existe un im payé depuis trois mois au moins ou lorsqu’il existe un statut de gestion particulier entraînant un risque de non-recouvrement de la créance. Les prêts sur gage impayés depuis trois mois au moins à compter de la date d’échéance du prêt sont systématiquement déclassés en encours douteux et dépréciés selon les règles suivantes : Capital : dépréciation sur la base d’un taux statistique fondé sur les pertes réelles constatées sur les gages mis en vente ; Intérêts échus, intérêts dûs courus non échus, i ntérêts de retard , droits de garde échus et droits de garde dûs courus non échus  : provisionnement forfaitaire à 100 %. Le calcul du taux statistique de provisionnement est fondé sur les pertes réellement observées à l’issue de la mise en vente des gages , après déduction de la part prise en charge par les commissaires de justice au titre de leur garantie. Les prêts sur gage impayés depuis trois mois au moins et présentant un statut de gestion particulier entraînant un risque de non-recouvrement total de la créance sont déclassés en encours douteux compromis et dépréciés à hauteur de 100 % du capital des prêts concernés. Cette catégorie de créances douteuses recouvre différentes situations : Gages pour lesquels la garantie des commissaires de justice ne peut plus être activée ; Gages représentés par des contrefaçons pour lesquelles la garantie des commissaires de justice devrait être activée sous réserve de non contestation de leur mise en cause ; Gages faisant l’objet de réquisitions judiciaires dont certains ont été saisis par l ’ autorité judiciaire et ne sont plus déposés dans les magasins de l’établissement. Les factures non réglées de l’activité CC ART (location d’espaces pour le stockage d’œuvres d’art ou de bouteilles de vin) sont déclassées en encours douteux compromis et provisionnées intégralement dès lors qu’un impayé de tr ois mois au moins est constaté. Les créances douteuses se rapportant aux débiteurs divers concernent des sommes dues en attente de règlement ou des trop-perçus en attente de remboursement. Ces créances sont déclassées et intégralement provisionnées dès lors que le recouvrement apparait compromis . Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée des dotations et de la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont calculés au prorata te mporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat par la contrepartie d’un compte rattaché au bilan. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déten tion de six mois. Au 31.12. 2024 , le Crédi t Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titre s de placement, les titres (ac tions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct o u une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres. Les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. A u 31.12. 2024 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable . Au 31.12. 2024 , le Crédi t Municipal de Paris détient des ti tres d’investissement pour une valeur nette comptab le de 129,6 M € . Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée util e à l’activité de l’entreprise. Au 31.12. 2024 , le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire po ur une valeur nette de 151 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couvertu re et de marché sur des instru ments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 . Les charges et les produits relatifs aux instruments finan ciers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la ru brique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de cou verture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et de s charges sur les éléments cou verts. Pour se prémunir d’une éventuelle baisse du cours de l’or, situé à un niveau actuellement très élevé, le CMP met en place un instrument de couverture adossé à l’encours du prêt sur gage. Cette opération, d’une durée inférieure à 12 mois, est mise en place en début d’exercice. Le gain ou la perte constaté à l’échéance de l’opération est comptabilisé en produit ou charge sur opération de hors bilan. Au 31.12. 2024 , l e CMP ne détient aucune position ouverte de couverture. Immobilisations incorporelles et corporelles L’établissement applique le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs . Sur la base des éléments analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amort issement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Réévaluation Le CMP est propriétaire d’immeubles d’exploitation situés dans le 4 ème arrondissement de Paris. En 1988, la valeur des biens immobiliers a été actualisée pour un montant total de 40 M€ inscrit au compte « réserves libres de réévaluation », avec un différé d’impôt d’une durée de 44 ans. L’amortissement annuel correspondant est réintégré dans le calcul du résultat fiscal de l’exercice. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les congés payés et RTT doivent être posés du 1 er janvier au 31 de décembre de l’année en cours. Le Crédit Municipal de Paris comptabilise une provision constituée des droits détenus par le personnel dans les comptes épargne temps (CET). Les engagements de retraite ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au Comité national d’action sociale ( CNAS ), association au service des agents de la Fonction publique territoriale . Provisions pour risques et charges Une provision pour risques et charges est constatée dès lors qu’une sortie de ressources est probable, nettement précisée quant à son objet mais dont l’échéance ou le montant ne sont pas connus de façon précise à date d’arrêté. Le montant de la provision déjà constituée est revu annuellement et est maintenue, dotée, reprise partiellement ou totalement en fonction de l’évolution du risque ou de la charge. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4-07 modifié par le règlement ANC 2020-10 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture des comptes Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31 décembre 202 4 . Notes sur le bilan Créances sur les établissements de crédits Au cours de l’année 2024 , le CMP a augmenté et diversifié ses supports de placement. Au 31. 12 . 2024 , l es dépôts en comptes sur livret ou c omptes à terme ont diminué de 19 % (soit 49 M€) par rapport à fin 2023 . Les comptes sur livret représentent moins d’1 % des fonds détenus en c omptes ordinaires. Répartition selon la d urée restant à courir LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteAbis!L4C1:L6C8" "" \a \b Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteB!L5C2:L10C4" "" \a \b LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT L’encou rs brut des prêts sur gage a progressé de 17 M€ (+ 8 %) du 31 . 12 . 2023 (2 13 M€) au 31 . 12 . 2024 (2 30 M€). État des dépréciations sur créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteB!L13C2:L19C6" "" \a \b LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le total des encours douteux net diminue de 20 % entre 2023 et 2024  : 3 677 K € au 31 . 12 . 2024 contre 4 594 K€ au 31 . 12 . 2023 . Le risque de non-recouvrement est mesuré à partir de l’observation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice coura nt et d es trois exercices antérieurs . En conséquence, le taux de dépréciation est calculé par le rapport entre l es pertes effectivement constatées ramenées au montant de l’encours de prêts sur gage douteux. A fin 2024 , ce taux s’établit à 0, 49 % contre 0, 47 % fin 2023 . Une mesure d’annulation de dettes a été approuvée par le COS du 3 juillet 2024 et concerne les clients titulaires de contrats de prêt sur gage souscrits avant le 1 er janvier 2014, d’un montant de 250 euros et moins. L’opération est valable du 30 septembre 2024 au 31 mars 2025. Au 31 décembre 2024, les contrats dégagés au titre de cette mesure ont été comptabilisés en pertes. Les contrats éligibles et pouvant être dégagés jusqu’au 31 mars 2025 ont été intégralement dépréciés (capital et intérêts courus) . Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteBbis!L4C1:L6C8" "" \a \b Obligations et autres titres de revenu fixe LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteC!L6C2:L14C4" "" \a \b Répartition selon la durée restant à courir LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCbis!L4C1:L7C8" "" \a \b Obligations et autres titres de revenu variable LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteD!L5C2:L9C8" "" \a \b Les obligations émises par le fonds de titrisation FCT FONCRED III, acquéreur du portefeuille résiduel de créances de l’ancienne filiale CMP Banque, absorbée en 2020 sont totalement amorties au 31.12.2024. Titres de participation Ils se décomposent de la manière suivante : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteE!L5C2:L14C8" "" \a \b L e Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 1 51 K€ et des certificats d’associés auprès du FGDR pour 216 K€. L’établissement a également souscrit en 2022 des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€ dans le cadre de sa stratégie globale de réduction de son empreinte carbone. Immobilisations Par convention, les cessions d’ immobilisations de l’exercice sont présentées avec un signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition historique. LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteF-G!L4C2:L11C7" "" \a \b Le plan stratégique 2023 -2025 du CMP inclut un ambitieux programme d’investissement de 16 M€ dont 12 M€ sont consacrés à des investissements immobiliers visant à rénover et réduire l’empreinte carbone des bâtiments d’exploitation situés au centre de Paris. Une enveloppe de 4 M€ est dédié e à l’accélération de la numérisation des services proposés par l’établissement. Le CMP est propriétaire d’immeubles d’exploitation situés dans le 4 ème arrondissement de Paris. Les immobilisations correspondantes sont enregistrées par composants : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!Note Gbis!L5C2:L12C6" "" \a \b Amortissements LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteF-G!L18C2:L23C6" "" \a \b Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Comptes de régularisation et divers actifs LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteH!L5C2:L10C4" "" \a \b Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel de sommes en attente de règlement ou des trop-perçus en attente de remboursement de tiers. Les comptes de régularisation sont composé s pour l’essentiel des versements attendus des commissaires de justice pour les ventes aux enchères réalisées en nov embre et décembre 2024 (soit 2,5 M€). Ils comprennent également les effets remis à l’encaissement et en attente d ’imputation. D ettes sur les établissements de crédit LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteI!L5C2:L8C4" "" \a \b Le Crédit Municipal de Paris détient 25M€ de dette s sur d es établissements de crédit sous forme de comptes ou emprunts à terme. Répartition selon la durée restant à courir LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteIbis!L4C1:L6C8" "" \a \b C omptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteJ!L6C2:L12C4" "" \a \b Au cours de l’année 2024 , le total des fonds déposés par la clientèle en comptes à terme ou comp tes sur livret a progressé de 20,9 M€, soit 1 64 M€ au total à fin 2024 pour 143 M€ au total à fin 2023 . Au 31.12. 2024 , les dépôts de la clientèle sont constitués de comptes sur livret pour 99, 1 M€ et de comptes à terme pour 64,7 M€ d’une durée de 12, 18 ou 24 mois renouvelables. Les autres sommes dues sont essentiellement composées des bonis ( i.e. des plus-values dégagées lors de ventes aux enchères) à reverser aux clients ou en attente de prescription (voir 1 .3.1.). Ils s’établissent à 3,6 M€ au 31.12. 2024 . Répartition des comptes à terme selon la durée restant à courir LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteJbis!L4C1:L6C8" "" \a \b Dettes représentées par un titre LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteK!L6C2:L13C4" "" \a \b Le montant global du refinancement du Crédit M u nicipal de Paris a diminué de 39 M€ (- 7 % ) entre 2024 ( 488 M€) et 2023 (527 M€) , cette baisse s’explique en partie par l’accroisssement de l’encours des comptes à terme client ce qui a pour effet de diminuer le besoin en ressources collectées auprès des marchés financieres (voir note B – Emplois de la clientèle). Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteKbis!L4C1:L7C8" "" \a \b Comptes de régularisation et autres passifs LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteL!L5C2:L8C4" "" \a \b Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1, 4 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0, 8 M€) et les cautions des locataires et des clients de l’activité de conservation CCART ( 0,3 M€). Les comptes de régularisation comportent , notamment, les provisions constituées pour les comptes épargne temps des collaborateurs (0,3 M€) et les intérêts des livrets solidaires donnés par les épargnants, en attente de reversement aux associations partenaires (0,1 M€). Provisions pour risques et charges LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteM!L5C2:L11C6" "" \a \b Au cours de l’exercice 2024 , du fait du dénouement positif de certains contentieux, des reprises de provisions ont été comptabilisées à hauteur de 1,3 M€. C apitaux Propres LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!Note0!L5C2:L16C8" "" \a \b Le bénéfice de l’exercice 2023 de 2 369 175,46 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 1 719 175,46 € et en report à nouveau pour 650  000 €, distribués aux associations partenaires du Crédit Municipal de Paris. N otes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient pas de s wap . Engagements donnés et reçus LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteHB!L5C2:L15C4" "" \a \b Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues des Commissaires de justice dans le cadre de l’activité de prêt sur gage et représentent 50 % de la valeur estimée des biens auxquels sont ajoutés les intérêts courus des prêts . L’estimation des objets mis en gage s’établit à 3 82 M€ au 31 décembre 2024 . Notes sur le Compte de Résultat Produit net bancaire LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCR-A!L5C2:L20C4" "" \a \b Les produits des opérations de trésorerie et interbancaires , 15,03 M € en 2024 , sont constitués des intérêts s ur les fonds déposés par le CMP en comptes sur livret ou compte à terme et des intérêts produits par les réserves obligatoires détenues à la Banque de France. Les produits des opérations sur titres , 5,6 M€ en 2024 , représentent les intérêts du portefeuille de placement constitué en titres. Les produits des opérations avec la clientèle , 20,7 M€ en 2024 , sont composés des intérêts et commissions d es contrats de prêts sur gage. Les autres produits d’exploitation bancaire , 4,2 M€ en 2024 , sont constitués des commissions perçues pour la vente aux enchères des objets gagés. La mise en œuvre de la régie Hôtel des ventes sur l’exercice 2023 aurait augmenté les commissions perçues de 622 K€. Les charges financières représentent les intérêts des titres acquis par l’établissem ent en vue de son ref inancement et s’établissent à 19,4 M€ en 2024 . Les charges sur opérations avec la clientèle , 4,3 M€ en 2024 , sont composées des intérêts des supports de placement proposés à la clientèle : comptes sur livret et comptes à terme. Les charges sur opérations de hors bilan , 486 K€ en 2024 , sont constitués des intérêts de l’instrument de couverture or adossé à l’encours de prêt sur gage. Les autres charges d’exploitation bancaire , 405 K€ en 2024 , représentent les commissions réglées sur les opérations de placement ou de refinancement. Détail des autres produits d’exploitation LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCR-Abis!L6C2:L11C4" "" \a \b Les redevances perçues sur les surfaces des immeubles d’exploitation mises en location représentent 2,4 M€ en 2024 . Les produits de l’activité CC ART (location d’espaces de stockage pour la conservation d’objets de valeur) s’établissent à 0,6 M€ en 2024 . Les bonis dégagés par la vente aux enchères d es objets gagés , non réclamés et arrivé s à prescription s’élèvent à 1,09 M€ à fin 2024 . Les autres produits, 1,2 M€ au 31.12. 2024 sont principalement constitués des refacturations de charges générales d’exploitation et de subventions reçues de partenaires pour l’activité de conseil et d’accompagnement budgétaire (DICF). C harges générales d’exploitation LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCR-B!L5C2:L19C4" "" \a \b La mise en œuvre de la régie Hôtel des ventes sur l’exercice 2023 aurait augmenté le poste « honoraires extérieurs  » de 786 K€. Coût du risque Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. L’achèvement d’une procédure contentieuse ouverte de longue date a entraîné le versement d’une indemnisation de l’ordre de 2,7 M€, entièrement prise en charge par les assurances, et à effet nul, en conséquence, sur les comptes de l’établissement . En revanche, et l’inscription en non-valeur de créances irrécouvrables liées à l’affaire dégage une perte de – 289 K€ pour la partie non couverte par provisions . Le coût du risque est principalement impacté, à hauteur de – 582 K€, par la mesure d’annulation de dettes bénéficiant aux clients titulaires d’un contrat de prêt sur gage souscrits avant le 1 er janvier 2014 pour un montant de 250 € et moins, en vigueur du 30 septembre 2024 au 31 mars 2025. Synthèse des provisions LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCR-D!L5C3:L13C7" "" \a \b Éléments exceptionnels LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCR-E!L5C2:L15C4" "" \a \b C ertaines opérations comptabilisées en résultat exceptionnel conformément au plan de compte des Caisses de crédit municipal sont dorénavant comptabilisées selon leur nature, en PNB ou en coût du risque . Fonds pour risques bancaires généraux LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!NoteCR-F!L5C2:L7C6" "" \a \b Le fonds pour risques bancaires généraux est doté à hauteur de 2 M€ pour couvrir des risques non pris en charge actuellement par les compagnies d’assurances. Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 2 5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. Autres Informations Effectifs Au 31.12. 2024 , l ’ effectif est de 153 personnes représentant 140 ETP. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée , cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 68 429 63 762 132 191 Service s autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 68 429 63 762 131 191 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’e xercice 2024 aux rés erves à hauteur de 3 020 640,55   € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 € . Evènements postérieurs à la clôture des comptes Le Crédit Municipal de Paris n’a pas d’expo sition directe sur la Russie, l’Ukraine , la Biélorussie, Israël ou la Palestine, ni sur les matières premières affectées par les conflits et la crise macro-économique . A la date d’arrêté des comptes 2024 , il n’est pas fait état d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de l’établissement. Filiales et Participations LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\u010944\\Desktop\\Compta Arrêté\\Comptabilité\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12.xlsx!Filiales!L4C2:L20C6" "" \a \b Au 31.12. 2024 , le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 1 51 K€ ainsi que des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€. Par ailleurs, la valeur nette des certificats d’associés du FGDR détenus par l’établissement s’établit à 216 K€.

Description : Bilan (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\srpnas\\SVC_AC\\CAC\\2024 clôture\\Demande de documents\\Général\\CMP_Matrice_EtatsFinanciers 2024-12_v2025-03-17.xlsx!BILAN-HB!L6C2:L25C4" "" \a \b H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros)

Description : Bilan (en euros) H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros)

Description : ETATS COMPTABLES TRIMESTRIELS AU 31 DECEMBRE 2023 Bilan actif (en €) 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 131 428 309,53 97 298 184,11 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 267 378 494,53 216 443 046,51 Opérations avec la clientèle 222 764 017,75 198 446 976,83 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 125 530 084,08 163 762 266,05 Actions et autres titres de revenu variable 7 800, 00 184 231,24 Participations et activité de portefeuille 323 197,45 334 374,08 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 2 143 512,90 1 744 430,00 Immobilisations corporelles 31 317 614,75 29 286 658,02 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 825 015,27 4 145 087,34 Comptes de régularisation 86 185,80 96 117,09 TOTAL ACTIF 784 804 232,06 711 741 371,27 Bilan passif (en €) 31/12 /2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle 147 392 104,70 131 887 304,76 Dettes représentées par un titre 523 160 955,17 468 234 283,31 Autres passifs 2 341 750,90 2 317 947,16 Comptes de régularisations 751 841,85 556 526,03 Provisions pour risques et charges 1 365 348,49 2 672 254,52 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 000 000,00 - Capitaux propres hors F.R.B.G. 107 792 230,95 106 073 055,49 Capital souscrit 47 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 18 304 078,54 56 854 617,73 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 2 369 175,46 4 099 460,81 Total 784 804 232,06 711 741 371,27 Hors Bilan (en €) 3 1 / 12 /2023 31/12/2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 201 920 947,52 185 666 295,89 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 201 920 947,52 185 666 295,89 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 201 920 947,52 185 666 295,89 Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 31 778 103,85 21 136 423,18 - Intérêts et charges assimilées - 18 453 820,05 - 2 595 698,57 + /- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions (produits) 5 171 469,41 - Commissions (charges) - 202 704,55 - 1 773 506,94 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - 56 654,67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 934 108,56 4 472 415,17 - Autres charges d'exploitation - 153 122,03 - 252 455,36 Produit Net Bancaire 23 074 035,19 24 477 536,69 - Charges générales d'exploitation - 16 826 700,05 - 16 873 846,99 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 3 003 874,62 - 2 897 349,09 Résultat brut d'exploitation 3 243 460,52 4 706 340,61 +/- Coût du risque 1 143 933,47 1 433 081,21 Résultat d'exploitation 4 387 393,99 6 139 421,82 + /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 4 387 393,99 6 139 421,82 +/- Résultat exceptionnel 888 837,47 - 46 635,01 - Impôt sur les bénéfices - 907 056,00 - 1 993 326,00 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 2 000 000,00 - Résultat net de l'exercice 2 369 175,46 4 099 460,81

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Description : Crédit Municipal de Paris ETATS COMPTABLES 2023 BILAN – COMPTE DE RESULTAT ANNEXE AUX COMPTES 2023 Etats Financiers publiables Bilan (en euros) H ors bilan (en euros) Compte de résultat (en euros) ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2023 __________________________________________________________________________________ Principes et méthodes comptables Les comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (CMP) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en Franc e et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’ Autorité des normes compta b l es, notamment le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Généralités Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe d’indépendance des exercices. Les postes de l’actif qui font l’objet d’amortissements ou de dépréciations sont présentés pour leur valeur nette. Les intérêts courus non échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les poste d’actif ou de passif auxquels ils se rapportent. Ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabili sés dans le compte de résultat par la contrepartie d’un compte rattaché au bilan. Comparabilité des comptes Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation pa r rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2022. Principes par catégories Opérations avec la clientèle : spécificité du prêt sur gage Les articles D.514-1 et suivants du code monétaire et financier définissent le régime de l’activité du Crédit Municipal de Paris (CMP) qui consiste, essentiellement, à consentir aux personnes physiques des prêts en contrepartie du dépôt temporaire d’un bien mobilier corporel, dont la valeur est préalablement appréciée par des commissaires de justice , officiers publics et ministériels, dûment habilités à exercer cette activité pour le compte du CMP. L’emprunteur reste propriétaire de l’objet, le CMP n’en n’étant que le dépositaire en ses murs. Le montant prêté évolue entre 50 % et 70 % de l’évaluation réalisée par les commissaires de justice, en fonction de la nature de l’ objet gagé et de son état. L e CMP a cependant la possibilité d’ octroyer un prêt d’un montant excédant l’appréciation des commissaire s d e justice, dans certaines limites prévues au Code monétaire et financier. Le prêt est accordé pour une durée d’un an renouvelable. L’emprunteur peut reprendre son bien à tout moment en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve du paiement des intérêts et frais échus. Dans ce cas, un nouveau contrat d’une durée d’un an est établi. E n cas de non remboursement du prêt, le Crédit Municipal de Paris est autorisé à mettre les objets en vente aux enchères publiques, l e produit de la vente étant alors affecté au remboursement du CMP, à la couverture de ses frais et à ceux des commissaires de justice. Si le produit de la vente est supérieur aux sommes dues, l’excédent , appelé «  boni  » est reversé à l’emprunteur qui dispose de deux ans pour en demander le remboursement. A l’expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l’établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Conseil d’Orientation et de Surveillance. Les commissaires de justice apporte nt leur garantie à l’établissement  : lorsqu’il est procédé à la vente du gage et que le produit de la vente ne suffit pas à désintéresser l’établissement des sommes qui lui sont dues, les commissaires de justice remboursent la différence au CMP dans les limites de 50 % de l eur estimation initiale . Dans les cas où le CMP a consenti un prêt d’un montant supérieur à celui garanti par les commissaires de justice, et que le montant de la vente s’avère inférieur au prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires de justice, la perte financière qui en résulte est à la charge d u Crédit Municipal de Paris. Traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; - au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les contrats, et les plus-values dégagées lors de la vente aux enchères des biens mis en gage (appelées « boni ») et revenant aux clients. Pour le traitement du risque de crédit, CMP applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 , relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis (voir 1.3.1.5). Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. En application de l’article L . 711-5 du code de la consommation, les contrats de prêts sur gage sont exclus du dispositif de traitement des situations de surendettement. En conséquence, il n’existe pas de créances restructurées dans les comptes de l’établissement. Par ailleurs, les dettes issues de prêts sur gage ne peuvent être effacées par applicatio n des mesures prévues au 2° de l’article L.733-7 et suivants du même code . Segmentation des encours Compte tenu des spécificités du contrat de prêt sur gage , il n’est pas procédé à une segmentation de l’encours de crédits. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Prise en compte des instruments de réduction des risques Compte tenu de s spécificité s du contrat de prêt sur gage , le CMP ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis Les prêts sur gage sont déclassés et dépréciés l orsqu’il existe un im payé depuis trois mois au moins ou lorsqu’il existe un statut de gestion particulier entraînant un risque de non-recouvrement de la créance. Les prêts sur gage impayés depuis trois mois au moins à compter de la date d’échéance du prêt sont systématiquement déclassés en encours douteux et dépréciés selon les règles suivantes : Capital : dépréciation sur la base d’un taux statistique fondé sur les pertes réelles constatées sur les gages mis en vente ; Intérêts de retard : provisionnement forfaitaire à 100 %. Le calcul du taux statistique de provisionnement est fondé sur les pertes réellement observées à l’issue de la mise en vente des gages , après déduction de la part prise en charge par les commissaires de justice au titre de leur garantie. Les prêts sur gage impayés depuis trois mois au moins et présentant un statut de gestion particulier entraînant un risque de non-recouvrement total de la créance sont déclassés en encours douteux compromis et dépréciés à hauteur de 100 % du capital des prêts concernés. Cette catégorie de créances douteuses recouvre différentes situations : Gages pour lesquels la garantie des commissaires de justice ne peut plus être activée ; Gages représentés par des contrefaçons pour lesquelles la garantie des commissaires de justice devrait être activée sous réserve de non contestation de leur mise en cause ; Gages faisant l’objet de réquisitions judiciaires dont certains ont été saisis par l ’ autorité judiciaire et ne sont plus déposés dans les magasins de l’établissement. Les factures non réglées de l’activité CC ART (location d’espaces pour le stockage d’œuvres d’art ou de bouteilles de vin) sont déclassées en encours douteux compromis et provisionnées intégralement dès lors qu’un impayé de trois mois au moins est constaté. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée des dotations et de la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont calculés au prorata te mporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat par la contrepartie d’un compte rattaché au bilan. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déten tion de six mois. Au 31.12. 202 3 , le Crédi t Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titre s de placement, les titres (ac tions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct o u une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres. Les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. A u 31.12.202 3 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable . Au 31.12. 202 3 , le Crédi t Municipal de Paris détient des ti tres d’investissement pour une valeur nette comptab le de 125 ,5 M € . Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée util e à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.202 3 , le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire po ur une valeur nette de 151 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couvertu re et de marché sur des instru ments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 . Les charges et les produits relatifs aux instruments finan ciers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la ru brique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de cou verture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et de s charges sur les éléments cou verts. Pour se prémunir d’une éventuelle baisse du cours de l’or, situé à un niveau actuellement très élevé, le CMP met en place un instrument de couverture adossé à l’encours du prêt sur gage. Cette opération, d’une durée inférieure à 12 mois, est mise en place en début d’exercice. Le gain ou la perte constaté à l’échéance de l’opération est comptabilisé en produit ou charge sur opération de hors bilan. Au 31.12.2023, l e CMP ne détient aucune position ouverte de couverture. Immobilisations incorporelles et corporelles L’établissement applique le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs . Sur la base des éléments analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amort issement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Réévaluation Le CMP est propriétaire d’immeubles d’exploitation situés dans le 4 ème arrondissement de Paris. En 1988, la valeur des biens immobiliers a été actualisée pour un montant total de 40 M€ inscrit au compte « réserves libres de réévaluation », avec un différé d’impôt d’une durée de 44 ans. L’amortissement annuel correspondant est réintégré dans le calcul du résultat fiscal de l’exercice. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les congés payés et RTT doivent être posés du 1 er janvier au 31 de décembre de l’année en cours. Le Crédit Municipal de Paris comptabilise une provision constituée des droits détenus par le personnel dans les comptes épargne temps (CET). Les engagements de retraite ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au Comité national d’action sociale ( CNAS ), association au service des agents de la Fonction publique territoriale . Provisions pour risques et charges Une provision pour risques et charges est constatée dès lors qu’une sortie de ressources est probable, nettement précisée quant à son objet mais dont l’échéance ou le montant ne sont pas connus de façon précise à date d’arrêté. Le montant de la provision déjà constituée est revu annuellement et est maintenue, dotée, reprise partiellement ou totalement en fonction de l’évolution du risque ou de la charge. Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Des produits ou charges exceptionnels sont comptabilisés au regard d’évènements majeurs présentant un caractère exceptionnel eu égard à leur montant et inhabituel car n’étant pas lié à l’exploitation normale et courante de l’établissement. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4-07 modifié par le règlement ANC 2020-10 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture des comptes Un dossier contentieux a entraîné la constitution d’une provision de 873 K€ au 31 décembre 2023 (voir note M du bilan et note C du compte de résultat). Le règlement correspondant a été réalisé le 21 février 2024. Notes sur le bilan Créances sur les établissements de crédits Au cours de l’année 2023, le CMP a augmenté et diversifié ses supports de placement. Au 31. 12 . 2023, l es dépôts en comptes sur livret ou c omptes à terme ont augmenté de 22 % (soit 48 M€) par rapport à fin 2022. Les comptes sur livret représentent 9 7 % des fonds détenus en c omptes ordinaires. Répartition selon la d urée restant à courir Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT L’encou rs brut des prêts sur gage a progressé de 22 M€ (+ 12 %) du 31 . 12 . 2022 (186 M€) au 31 . 12 . 2023 (208 M€). État des dépréciations sur créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le total des encours douteux net reste stable entre 202 2 et 202 3  : 4 594 K € au 31 . 12 . 2023 contre 4 705 K€ au 31 . 12 . 2022. Le risque de non-recouvrement est mesuré à partir de l’observation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice coura nt et d es trois exercices antérieurs . En conséquence, le taux de dépréciation est calculé par le rapport entre l es pertes effectivement constatées ramenées au montant de l’encours de prêts sur gage douteux. A fin 202 3 , ce taux s’établit à 0, 47 % contre 0, 61 % fin 2022 . Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Obligations et autres titres de revenu fixe Répartition selon la durée restant à courir Obligations et autres titres de revenu variable Afin de satisfaire aux exigences de la règlementation bancaire européenne, le Crédit Municipal détient des obligations émises par le fonds de titrisation FCT FONCRED III, acquéreur du portefeuille résiduel de créances de l’ancienne filiale CMP Banque, absorbée en 2020. La valeur nette des titres détenus s’élève à 184 K€ à fin 2022 pour 690 K€ à fin 2021 et 1 398 K€ à fin 2020 et décroît régulièrement en fonction de l’amortissement du portefeuille de créances sous-jacent. Au 31.12.2023, le portefeuille en est fin d’amortissement et la valeur nette des titres détenus s’établit à 8 K€. Titres de participation Ils se décomposent de la manière suivante : L e Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ et des certificats d’associés auprès du FGDR pour 1 72 K€. L’établissement a également souscrit en 2022 des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€ dans le cadre de sa stratégie globale de réduction de son empreinte carbone. Immobilisations Par convention, les cessions d’ immobilisations de l’exercice sont présentées avec un signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition historique. Le plan stratégique 2022-2025 du CMP inclut un ambitieux programme d’investissement de 16 M€ dont 12 M€ sont consacrés à des investissements immobiliers visant à rénover et réduire l’empreinte carbone des bâtiments d’exploitation situés au centre de Paris. Une enveloppe de 4 M€ est dédié e à l’accélération de la numérisation des services proposés par l’établissement. Les cessions de l’exercice représentent principalement la mise au rebut de matériels ou mobiliers usagés (soit 127 K€ pour l’année 2023). Le CMP est propriétaire d’immeubles d’exploitation situés dans le 4 ème arrondissement de Paris. Les immobilisations correspondantes sont enregistrées par composants : Amortissements Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des verse ments attendus des commissaires de justice pour les ventes aux enchères réalisées en novembre et décembre 202 3 ( soit 2,2 M€). Une créance de 874 K € est également inscrite et concerne le remboursement attendu d’une compagnie d’assurances dans le cadre des derniers développement s d’un dossier contentieux. Les comptes de régularisation comprennent les effets remis à l’encaissement et en attente d’imputation. Ils représentent 86 K€ à fin 2023 pour 96 K€ à fin 2022. D ettes sur les établissements de crédit Le Crédit Municipal de Paris ne détient aucune dette sur d es établissements de crédit sous forme de comptes ou emprunts à terme. C omptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Au cours de l’année 2023, le total des fonds déposés par la clientèle en comptes à terme ou comptes sur livret a progressé de 15,8 M€, soit 143 M€ au total à fin 2023 pour 127 M€ au total à fin 2022. Au 31.12.202 3 , les dépôts de la clientèle sont constitués de comptes sur livret pour 99,3 M€ et de comptes à terme pour 43,6 M€ d’une durée de 12, 18 ou 24 mois renouvelables. Les autres sommes dues sont essentiellement composées des bonis ( i.e. des plus-values dégagées lors de ventes aux enchères) à reverser aux clients ou en attente de prescription (voir 1.3.1.). Ils s’établissent à 3,34 M€ au 31.12.2023. Répartition des comptes à terme selon la durée restant à courir Dettes représentées par un titre Le montant global du refinancement du Crédit M u nicipal de Paris progresse de 60 M€ (+ 13 % ) entre 202 3 (527 M€) et 202 2 (467 M€) , du fait, entre autres, de l’augmentation de l’encours de prêt sur gage (voir note B – Emplois de la clientèle). Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Comptes de régularisation et autres passifs Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1, 3 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0, 6 M€) et les cautions des locataires et des clients de l’activité de conservation CCART ( 0,3 M€). Les comptes de régularisation comportent , notamment, les provisions constituées pour les comptes épargne temps des collaborateurs (0,3 M€), des fonds transmis par l’ancienne filiale CMP Banque en attente de traitement (0,3 M€) et les intérêts des livrets solidaires donnés par les épargnants, en attente de reversement aux associations partenaires (0,1 M€). Provisions pour risques et charges Au cours de l’exercice 202 3 , du fait du dénouement positif de certains contentieux repris de l’ancienne filiale CMP Banque, des reprises de provisions ont été comptabilisées à hauteur de 0,18 M€. Compte tenu des derniers développements d’un dossier c ontentieux, une dotation de 0,87 M€ a été enregistrée dans les comptes 2023. Une provision de propre assureur de 2 M€, destinée à couvrir des risques non pris en charge actuellement par les compagnies d’assurances, a été reclassée au Fonds pour risques bancaires généraux. Fonds pour risques bancaires généraux Une provision de propre assureur de 2 M€, destinée à couvrir des risques non pris en charge actuellement par les compagnies d’assurances, a été reclassée au Fonds pour risques bancaires généraux. C apitaux Propres La Ville de Paris avait versé un complément de dotation de 42 M€ au Crédit Municipal de Paris, en 2015, dans le but de soutenir ses fonds propres dans le contexte de mise en gestion extinctive de sa filiale bancaire, CMP Banque. Ce dossier s’ étant achevé avec la TUP de CMP Banque réalisée en mars 2020, le Crédit Municipal de Paris, excédentaire en fonds propres, a pu reverser 42 M€ à la Ville de Pa ris à la fin de l’exercice 2022 , en soldant le compte de dotation complémentaire correspondant. Le Conseil d’Orientation et de Surveillance du 29 mars 2023 a approuvé l’augmentation de la dotation initiale de l’établissement à hauteur de 42 M€ , par incorporation des réserves constituées par les excédents cumulés des exercices précédents. Le bénéfice de l’exercice 202 2 de 4 099 460,81 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3  449 460,81 € et en report à nouveau pour 650  000 €, distribués aux associations partenaires du Crédit Municipal de Paris. N otes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient pas de s wap . Engagements donnés et reçus Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues des Commissaires de justice dans le cadre de l’activité de prêt sur gage et représentent 50 % de la valeur estimée des biens auxquels sont ajoutés les intérêts courus des prêts . L’estimation des objets mis en gage s’établit à 3 65 M€ au 31 décembre 202 3 . Notes sur le Compte de Résultat Produit net bancaire Les produits des opérations de trésorerie et interbancaires , 11,1 M € en 2023, sont constitués des intérêts s ur les fonds déposés par le CMP en comptes sur livret ou compte à terme et des intérêts produits par les réserves obligatoires détenues à la Banque de France. Les produits des opérations sur titres , 5,3 M€ en 2023, représentent les intérêts du portefeuille de placement constitué en titres. Les produits des opérations avec la clientèle , 17,2 M€ en 2023, sont composés des intérêts et commissions d es contrats de prêts sur gage. Les autres produits d’exploitation bancaire , 3,3 M€ en 2023, sont constitués des commissions perçues pour la vente aux enchères des objets gagés. Les charges financières représentent les intérêts des titres acquis par l’établissem ent en vue de son refinancement et s’établissent à 15,9 M€ en 2023. Les charges sur opérations avec la clientèle , 2,5 M€ en 2023, sont composées des intérêts des supports de placement proposés à la clientèle : comptes sur livret et comptes à terme. Les charges sur opérations de hors bilan , 29 K€ en 2023, sont constitués des intérêts de l’instrument de couverture or adossé à l’encours de prêt sur gage. Les autres charges d’exploitation bancaire , 356 K€ en 2023, représentent les commissions réglées sur les opérations de placement ou de refinancement. Détail des autres produits d’exploitation Les redevances perçues sur les surfaces des immeubles d’exploitation mises en location représentent 2,5 M€ en 2023. Les produits de l’activité CC ART (location d’espaces de stockage pour la conservation d’objets de valeur) s’établissent à 0,6 M€ en 2023. Les bonis dégagés par la vente aux enchères d es objets gagés , non réclamés et arrivés à prescription s’élèvent à 1,1 M€ à fin 2023. Les autres produits, 0,7 M€ au 31.12.2023 sont principalement constitués des refacturations de charges générales d’exploitation et de subventions reçues de partenaires pour l’activité de conseil et d’accompagnement budgétaire (DICF). C harges générales d’exploitation Coût du risque Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Les dotations nettes sur créances douteuses représentent les flux nets des dépréciations constatées sur l’encours douteux de prêt sur gage , soit - 144 K€ pour 2023 . Les moins-values sur ventes (- 17 K€ pour 2023) sont constituées par la perte restant à la charge du CMP sur les moins-value dégagé es par la vente aux enchères et après déduction de la garantie apportée par les commissaires de justice. Une nouvelle dotation aux provisions d’exploitation a été comptabilisée au cours de l’exercice 2023 compte tenu des derniers développements d’un dossier contentieux. Les reprises nettes de provisions, soit + 2,1 M€, représentent des reprises de provisions comptabilisées du fait du dénouement positif de certains litiges repris de l’ancienne filiale CMP Banque , d’une part, du re classement d’une provision pour risques et charges au FRBG, d’autre part. Une reprise de provision de 87 K€ constituée sur le portefeuille de titres du fonds de titrisation FCT FONCRED III, acquéreur du portefeuille résiduel de créances de l’ancienne filiale CMP Banque, absorbée en 2020 , a été comptabilisée du fait de la fin de l’amortissement du portefeuille dont la valeur résiduelle s’établit à 8 K€ au 31.12.2023. Synthèse des provisions Éléments exceptionnels Un produit exceptionnel de 0,87 M€ est comptabilisé au 31.12.2023 et représente principalement le remboursement attendu d’une compagnie d’assurances dans le cadre des derniers développement s d’un dossier contentieux. Fonds pour risques bancaires généraux right 113413 Une provision de propre assureur de 2 M€, destinée à couvrir des risques non pris en charge actuellement par les compagnies d’assurances, a été reclassée au Fonds pour risques bancaires généraux. Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 2 5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. Autres Informations Effectifs Au 31.12. 202 3 , l’effectif est de 152 personnes représentant 140 ETP. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée , cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 5 6 258 4 8 802 10 5 060 Service s autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 5 6 258 4 8 802   105 060 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’e xercice 202 3 aux rés erves à hauteur de 1 719 175,46   € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 € . Evènements postérieurs à la clôture des comptes Le Crédit Municipal de Paris n’a pas d’expo sition directe sur la Russie, l’Ukraine , la Biélorussie, Israël ou la Palestine, ni sur les matières premières affectées par les conflits et la crise macro-économique . A la date d’arrêté des comptes 202 3 , il n’est pas fait état d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de l’établissement. Filiales et Participations Au 31.12.202 3 , le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ ainsi que des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€. Par ailleurs, la valeur nette des certificats d’associés du FGDR détenus par l’établissement s’établit à 172 K€.

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 3 Bilan actif (en €) 30/09/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 510 776,59 97 298 184,11 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 340 172 200,94 216 443 046,51 Opérations avec la clientèle 216 044 646,56 198 446 976,83 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 190 413 175,83 163 762 266,05 Actions et autres titres de revenu variable - 24 499,36 184 231,24 Participations et activité de portefeuille 334 374,08 334 374,08 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 939 602,73 1 744 430,00 Immobilisations corporelles 29 537 565,01 29 286 658,02 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 705 176,53 4 145 087,34 Comptes de régularisation 257 686,19 96 117,09 TOTAL ACTIF 784 890 705,10 711 741 371,27 Bilan passif (en €) 30/09/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 35 000 000,00 - Opérations avec la clientèle 139 997 767,49 131 887 304,76 Dettes représentées par un titre 498 478 164,08 468 234 283,31 Autres passifs 1 007 414,21 2 317 947,16 Comptes de régularisations 580 564,35 556 526,03 Provisions pour risques et charges 2 670 254,52 2 672 254,52 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 107 156 540,45 106 073 055,49 Capital souscrit 47 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 18 304 078,54 56 854 617,73 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 733 484,96 4 099 460,81 Total 784 890 705,10 711 741 371,27 Hors Bilan (en €) 30/09/2023 31/12/2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 196 908 940,01 185 666 295,89 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 196 908 940,01 185 666 295,89 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 196 908 940,01 185 666 295,89

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 3

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 3 Bilan actif (en €) 31/03/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 551 645,21 97 298 184,11 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 293 920 070,97 216 443 046,51 Opérations avec la clientèle 203 052 838,46 198 446 976,83 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 163 049 185,31 163 762 266,05 Actions et autres titres de revenu variable 107 886,92 184 231,24 Participations et activité de portefeuille 334 374,08 334 374,08 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 728 208,17 1 744 430,00 Immobilisations corporelles 29 391 486,45 29 286 658,02 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 917 423,78 4 145 087,34 Comptes de régularisation 5 068 029,14 96 117,09 TOTAL ACTIF 705 121 148,49 711 741 371,27 Bilan passif (en €) 31/03/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédit 20 000 000,00 - Opérations avec la clientèle 129 741 580,39 131 887 304,76 Dettes représentées par un titre 444 247 728,72 468 234 283,31 Autres passifs 1 296 721,34 2 317 947,16 Comptes de régularisations 518 200,14 556 526,03 Provisions pour risques et charges 2 670 254,52 2 672 254,52 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 106 646 663,38 106 073 055,49 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 60 954 078,54 56 854 617,73 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 573 607,89 4 099 460,81 Total 705 121 148,49 711 741 371,27 Hors Bilan (en €) 31/03/2023 31/12/2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 187 745 829,05 185 666 295,89 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 187 745 829,05 185 666 295,89 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 187 745 829,05 185 666 295,89

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 Bilan Compte de résultat (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/202 2 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris Exercice 2022 – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 97 298 184,11 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 216 443 046,51 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 198 446 976,83 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - Obligations et autres titres de revenu fixe 163 762 266,05 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 184 231,24 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 334 374,08 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - Immobilisations incorporelles 1 744 430,00 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 29 286 658,02 2 9 305 019,14 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 4 145 087,34 4 305 150,23 Comptes de régularisation 96 117,09 67 304,81 TOTAL ACTIF 711 741 371,27 743 591 820,09 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Actif!L3C2:L19C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - - 55,50 Opérations avec la clientèle 131 887 304,76 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 468 234 283,31 444 132 842,77 Autres passifs 2 317 947,16 2 525 678,69 Comptes de régularisations 556 526,03 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 672 254,52 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 106 073 055,49 144 623 594,68 Capital souscrit 5 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 389 829,86 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 099 460,81 4 114 787,87 Total 711 741 371,27 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés -   Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements sur titres - Engagements reçus 185 666 295,89 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - Engagement de financement reçus - Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 666 295,89 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme -   Total 185 666 295,89 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Passif!L2C2:L20C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 21 136 423,18 20 769 544,83 - Intérêts et charges assimilées - 2 595 698,57 - 923 813,49 + /- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 1 773 506,94 1 815 497,16 - Commissions - 56 654,67 - 56 880,96 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 472 415,17 4 043 808,61 - Autres charges d'exploitation - 252 455,36 - 216 766,00 Produit Net Bancaire 24 477 536,69 25 431 390,15 - Charges générales d'exploitation - 16 873 846,99 - 16 063 470,57 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 897 349,09 - 2 790 435,80 Résultat brut d'exploitation 4 706 340,61 6 577 483,78 +/- Coût du risque 1 433 081,21 - 319 767,12 Résultat d'exploitation 6 139 421,82 6 257 716,66 + /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 6 139 421,82 6 257 716,66 +/- Résultat exceptionnel - 46 635,01 - 50 372,79 - Impôt sur les bénéfices - 1 993 326,00 - 2 092 556,00 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 099 460,81 4 114 787,87 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h - Annexe aux Comptes Annuels 2022 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes. Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC ART sont également réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 % dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris ne détient ainsi aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 271 K€ correspondant à la prise de participation souscrite dans le fonds commun de titrisation FONCREDIII, acquéreur du portefeuille de créances résiduelles de son ancienne filiale CMP Banque et en application des disposition de la réglementation bancaire européenne . Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 151 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2022. Congés payés Les congés payés et RTT doivent être posés du 1er janvier au 31 de décembre de l’année en cours. Le Crédit Municipal de Paris comptabilise une provision constituée des droits détenus par le personnel dans les comptes épargne temps (CET). Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Les droits acquis et placés dans les comptes épargne temps sont provisionnés. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31 décembre 2022. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits Le montant des créances détenues sur les établissements de crédit a diminué de 55 % (soit – 267 M€), le Crédit Municipal de Paris ayant dorénavant recours à d’autres supports de placement compte tenu des évolutions observées sur les marchés financiers en 2022 (retournement des courbes des taux d’intérêts en zone positive). Répartition selon la durée restant à courir Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT L’encours brut des prêts sur gage est en augmentation sensible (+ 9 %) et s’établit fin 2022 à 186,5 M€. États de dépréciations sur créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le total des encours douteux est en baisse significative de près de 30 % entre 2021 et 2022 : 8 175 K€ en 2022 contre 11 620 K€ en 2021. Le décalage des ventes aux enchères dû à la crise sanitaire avait entraîné une augmentation des stocks de prêts sur gage douteux sur l’année 2021. La situation a été totalement résorbée courant 2022 et l’encours douteux est revenu à son niveau d’avant crise. Le risque de non-recouvrement est mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs. En conséquence, le taux de dépréciation est calculé par le rapport entre les pertes effectivement constatées ramenées au montant de l’encours de prêts sur gage douteux. A fin 2022, ce taux s’établit à 0,61 % contre 0,87 % soit une baisse de 0,26 point par rapport à 2021. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : Le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ et des certificats d’associés auprès du FGDR pour 183 K€. L’établissement a également souscrit en 2022 des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€ dans le cadre de sa stratégie globale de réduction de son empreinte carbone. Afin de satisfaire aux exigences de la règlementation bancaire européenne, le Crédit Municipal détient également des obligations émises par le fonds de titrisation FCT FONCREDIII, acquéreur du portefeuille résiduel de créances de son ancienne filiale CMP Banque, absorbée en 2020. La valeur nette des titres détenus s’établit à 184 K€ à fin 2022 pour 690 K€ à fin 2021 et 1 398 K€ à fin 2020 et décroît régulièrement en fonction de l’amortissement du portefeuille de créances sous-jacent. Immobilisations Par convention, les cessions d’immobilisations de l’exercice sont présentées avec un signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition historique. Amortissements Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères de novembre et décembre 2022 (3,33 M€). Dettes sur les établissements de crédit Le Crédit Municipal de Paris ne détient aucune dette sur des établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Au 31.12.2022, les dépôts de la clientèle sont constitués de comptes sur livret pour 102,5 M€ et de comptes à terme pour 24,6 M€ d’une durée de 12, 18 ou 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (- 11 %) compte tenu de la progression rapide des taux d’intérêt et de la concurrence accrue dans ce domaine. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Dettes représentées par un titre Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris augmente de 24 M€ (+ 5 %) entre 2021 et 2022 afin de compenser, en partie, la restitution de fonds propres à la Ville de Paris réalisée fin 2022. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Comptes de régularisation et autres passifs Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1,8 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,2 M€) et les cautions des locataires et des clients de l’activité de conservation CCART (0,2 M€). Provisions pour risques et charges Au cours de l’exercice 2022, compte tenu du dénouement positif de certains contentieux avec la clientèle du prêt sur gage ou repris de l’ancienne filiale CMP Banque, des reprises de provisions ont été comptabilisées à hauteur de 2,7 M€. Une dotation complémentaire de 1 M€ a été enregistrée pour la provision pour risques divers. Elle a été intégralement fiscalisée. Capitaux Propres La Ville de Paris avait versé un complément de dotation de 42 M€ au Crédit Municipal de Paris, en 2015, dans le but de soutenir ses fonds propres dans le contexte de mise en gestion extinctive de sa filiale bancaire, CMP Banque. Ce dossier étant dorénavant complètement clos avec la TUP de CMP Banque réalisée en mars 2020, le Crédit Municipal de Paris, excédentaire en fonds propres, a pu reverser à la Ville de Paris les 42 M€ consentis en 2015. Le bénéfice de l’exercice 2021 de 4 114 787,87 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour 650 000 €, distribués aux associations partenaires du Crédit Municipal de Paris. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient pas de swap. Engagements donnés et reçus Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues des Commissaires priseurs dans le cadre de l’activité de prêt sur gage et représentent 50 % de la valeur estimée des biens auxquels sont ajoutés les intérêts courus des prêts. L’estimation des objets mis en gage s’établit à 342 M€ au 31 décembre 2022. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire *Détail des autres produits d’exploitation Charges générales d’exploitation Coût du risque Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Éléments exceptionnels Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. Autres Informations Effectifs Au 31.12.2022, l’effectif est de 152 personnes représentant 140 ETP. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 54 257 48 150 102 407 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 54 257 48 150  102 407 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 aux réserves à hauteur de 3 449 460,81  € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 €. Evénements postérieurs à la clôture des comptes Le Crédit Municipal de Paris n’a pas d’exposition directe sur la Russie ou l’Ukraine. A la date d’arrêté des comptes 2022, il n’est pas fait état d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de l’établissement. Filiales et Participations Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ ainsi que des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€. Par ailleurs, la valeur nette des certificats d’associés du FGDR détenus par l’établissement s’établit à 183 K€. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance , nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense le 31 mars 2023, 4529170 979676 Les commissaires aux comptes GRANT THORNTON KPMG S.A. Membre français de Grant Thornton International Leslie Signature numérique de Leslie Fitoussi Fitoussi Date : 2023.03.31 10:51:58 +02'00' Leslie Fitoussi Christophe Coquelin Associée Associé

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 I. Bilan publiable Bilan actif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 344 679,64 46 759 248,71 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit 483 153 534,65 474 919 877,86 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 187 428 922,93 201 705 556,93 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - - - Obligations et autres titres de revenu fixe 615 528,75 381 063,95 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 690 050,03 1 398 424,60 - Participations et activité de portefeuille 211 483,13 176 997,01 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - - 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 470 146,78 1 391 952,21 972 027,28 Immobilisations corporelles 29 305 019,14 28 813 980,17 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - - - Autres actifs 4 305 150,23 3 983 809,14 5 633 787,52 Comptes de régularisation 67 304,81 410 321,29 193 266,62 743 591 820,09 759 941 231,87 838 079 866,97 Bilan passif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 - Opérations avec la clientèle 147 938 972,76 152 567 911,55 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 444 132 842,77 458 801 111,71 554 979 831,96 Autres passifs 2 525 678,69 1 596 305,59 1 492 446,61 Comptes de régularisations 512 978,90 449 272,30 211 205,71 Provisions pour risques et charges 3 857 807,79 5 417 879,41 3 097 559,32 Dettes subordonnées - - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 623 594,68 141 108 806,81 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - - Réserves 53 876 656,10 48 482 111,19 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 627 961,63 5 357 718,67 8 694 798,40 Total 743 591 820,09 759 941 231,87 838 079 866,97 Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - - Engagements de financement - - - Engagements de garantie - - - Engagements sur titres - - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - - Engagement de financement reçus - - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 219 870 028,17 II. Compte de résultat Compte de résultat (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 20 769 544,83 20 175 997,73 23 589 206,43 - Intérêts et charges assimilées - 923 813,49 - 1 183 797,25 - 2 080 003,02 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - - + Revenus des titres à revenu variable - - - + Commissions 1 815 497,16 2 023 951,26 2 121 622,24 - Commissions - 56 880,96 - 42 695,45 - 57 344,04 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - + Autres produits d'exploitation 3 370 102,75 3 623 719,75 3 742 435,99 - Autres charges d'exploitation - 216 766,00 - 212 843,74 - 170 511,35 Produit Net Bancaire 24 757 684,29 24 384 332,30 27 145 406,25 - Charges générales d'exploitation - 16 063 470,57 - 16 419 050,31 - 15 407 304,03 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 790 435,80 - 2 900 939,96 - 2 933 715,14 Résultat brut d'exploitation 5 903 777,92 5 064 342,03 8 804 387,08 + / - Coût du risque - 319 767,12 - 1 110 542,58 - 94 756,32 Résultat d'exploitation 5 584 010,80 3 953 799,45 8 709 630,76 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 2 601 827,30 1 500 000,00 Résultat courant avant impôt 5 584 010,80 6 555 626,75 10 209 630,76 + / - Résultat exceptionnel - 50 372,79 75 431,65 - 4 632,57 - Impôt sur les bénéfices - 1 905 676,38 - 1 273 339,73 - 1 510 199,79 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - - Résultat net de l'exercice 3 627 961,63 5 357 718,67 8 694 798,40

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 Bilan Compte de résultat (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2022 Bilan actif (en €) 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 120 356,78 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 475 911 196,61 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 190 146 762,57 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 65 978 418,88 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 425 080,16 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 781 637,61 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 28 782 406,68 29 305 019,14 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 285 728,71 4 305 150,23 Comptes de régularisation 503 684,01 67 304,81 802 146 755,14 743 591 820,09 Bilan passif (en €) 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 140 586 338,44 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 511 480 474,53 444 132 842,77 Autres passifs 607 067,41 2 525 678,69 Comptes de régularisations 485 823,79 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 279 955,86 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 146 707 150,61 144 623 594,68 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 876 656,10 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 650 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 2 083 555,93 3 627 961,63 Total 802 146 755,14 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 30/06/2022 31/12/2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 182 383 478,17 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 182 383 478,17 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme 2 099 500,00 - Total 184 482 978,17 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 mars 2022 Bilan actif (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 393 937,11 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 477 509 796,20 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 187 166 688,91 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 5 596 067,89 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 553 832,41 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 554 357,26 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 29 099 501,69 29 305 019,14 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 418 970,26 4 305 150,23 Comptes de régularisation 61 099,68 67 304,81 740 565 734,54 743 591 820,09 Bilan passif (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 143 859 483,99 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 447 148 928,38 444 132 842,77 Autres passifs 1 441 827,42 2 525 678,69 Comptes de régularisations 479 252,71 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 387 858,79 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 145 248 438,75 144 623 594,68 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 876 656,10 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 650 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 624 844,07 3 627 961,63 Total 740 565 734,54 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 182 439 672,54 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 182 439 672,54 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme 2 099 500,00 - Total 184 539 172,54 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/2021 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan ( e n euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Actif!L3C2:L19C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan actif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 344 679,64 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 483 153 534,65 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 187 428 922,93 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 615 528,75 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 690 050,03 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 470 146,78 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 29 305 019,14 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 305 150,23 3 983 809,14 Comptes de régularisation 67 304,81 410 321,29 743 591 820,09 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 147 938 972,76 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 444 132 842,77 458 801 111,71 Autres passifs 2 525 678,69 1 596 305,59 Comptes de régularisations 512 978,90 449 272,30 Provisions pour risques et charges 3 857 807,79 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 623 594,68 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 114 787,87 5 783 848,81 Total 743 591 820,09 759 941 231,87 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Passif!L2C2:L20C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 20 769 544,83 20 175 997,73 - Intérêts et charges assimilées - 923 813,49 - 1 183 797,25 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 1 815 497,16 2 023 951,26 - Commissions - 56 880,96 - 42 695,45 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 043 808,61 4 215 567,16 - Autres charges d'exploitation - 216 766,00 - 212 843,74 Produit Net Bancaire 25 431 390,15 24 976 179,71 - Charges générales d'exploitation - 16 063 470,57 - 16 419 050,31 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 790 435,80 - 2 900 939,96 Résultat brut d'exploitation 6 577 483,78 5 656 189,44 + / - Coût du risque - 319 767,12 - 1 110 542,58 Résultat d'exploitation 6 257 716,66 4 545 646,86 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 2 601 827,30 Résultat courant avant impôt 6 257 716,66 7 147 474,16 + / - Résultat exceptionnel - 50 372,79 75 431,65 - Impôt sur les bénéfices - 2 092 556,00 - 1 439 057,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 114 787,87 5 783 848,81 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h III . - Annexe aux Comptes Annuels 2021 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris ne détient ainsi aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 690 K€. En effet, CMP-Banque avait cédé un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation FONCRED III en décembre 2019. En raison d’une disposition de la réglementation européenne, l’ancienne filiale avait alors dû souscrire à hauteur de 2,5 M€ à des titres obligataires émis par le FCT FONCRED III correspondant à 5 % de la valeur faciale de cette cession de créances saines. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 51 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2021. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1 er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2021 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Consequences de la crise sanitaire sur l’activité du cmp La survenue de la pandémie de Covid-19 a entraîné des mutations profondes dans l’organisation du Crédit Municipal de Paris. Les faits marquants consécutifs à cette crise sanitaire sont la mise en place de l’accueil sur rendez-vous généralisé pour l’activité de prêts sur gage, le déploiement de ventes aux enchères entièrement dématérialisées, l’accélération de la numérisation de la relation client avec notamment plus de 80 % des renouvellements effectués à distance ou encore la mise en place rapide du télétravail pour plus d’un tiers des effectifs. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31.12.2021. Changement de Méthodes Comptables Le Crédit Municipal de Paris applique depuis l’exercice 2020 un changement de méthode comptable concernant les bonis prescrits pour la production de ses comptes au format bancaire. Dorénavant les bonis sont comptabilisés au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat alors que jusqu’à l’exercice 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits En milliers d’euros Nature des créances (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Compte ordinaires 324 935 326 714 Compte et Prêts à terme 158 000 148 000 Créances rattachées 218 205 Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées Prêts subordonnés - - Total 483 153 474 919 Le volume des créances sur les établissements de crédit augmente de 1,73 % (soit +8,2 M€) sous l’effet d’une légère baisse de 0,54 % du montant du volume des comptes sur livrets tandis que l’encours sur les comptes et prêts à terme connaît une hausse de 6,76 %. Le Crédit Municipal de Paris a ainsi fait le choix de détenir sur ce poste de créances une proportion plus importante de comptes à terme. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€)       70 000 88 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts sur gages 171 841 185 648 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 7 957 7 748 Créances rattachées 7 631 8 310 Total 187 429 201 706 L’encours brut des prêts sur gage est en diminution sensible (-7,08 %) et s’établit fin 2021 à 171,84 M€. États de depreciations sur créances douteuses En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage 8 934 1 304 118 7 748 Déclassement par contagion 2 879 - 2 879 Créances de plus de trois mois 4 932 174 110 4 868 Gages douteux 1 123 1 130 8 1 Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 2 202 2 312 110 - Total 11 136 3 616 228 7 748 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les dépréciations sur gages douteux baissent entre 2020 et 2021 de 21,28%. Les dépréciations sur les intérêts dus progressent entre 2020 et 2021 de 2,50 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 0,87 % en 2021 soit une baisse de 0,43 point par rapport à 2020. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 12 948 25 018 38 966 94 910     Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : En milliers d’euros   Valeur brute 2021 Variations du montant de dépréciation Valeur nette 2021 Valeur nette 2020 Titres de participation (en K€)     CMP-Banque - - - - Microfinance 25 - 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 - - Microdon SAS - - - - Don Boule de neige 20 - 20 20 Elogie SIEMP 6 - 6 6 Certificat d'associé (en K€)     FGDR 160 - 160 126 Total 236 - 25 211 211 Opérations sur titre (en K€)     Obligations et autres titres côtés 777 - 87 690 1 399 Créances rattachées   - - - Total 777 - 87 690 1 399 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le Crédit Municipal de Paris détient des obligations depuis la transmission universelle de patrimoine au 31/03/2020. Dans le cadre de la vente d’un portefeuille de créances au FCT FONCRED III, CMP-Banque avait en effet dû souscrire à des obligations émises par ce fonds afin de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2021 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2020 Immobilisations incorporelles 3 819 119 173 0 3 527 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 34 841 2 136 1 043 -43 31 705 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 612 332 - 173 - 453 Immobilisations corporelles en cours 110 816 - 1 043 - 337 Total 80 950 3 403 - - 43 77 590 Amortissements En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2021 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2020 Immobilisations incorporelles 2 961 - 373 2 588 Terrains et constructions 22 816 - 673 22 143 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 23 775 1 746 22 029 Immobilisations en locations - - - - Total 50 176 - 2 792 47 384 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux (en K€) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2021 Valeur nette 2020 Rénovation du bâtiment 20 ans 1 411 249 235 Travaux de sécurité 20 ans 2 536 757 631 Rénovation de la toiture 20 ans 1 448 565 558 Motorisation des accès 20 ans 143 63 37 Chauffage, climatisation, électricité 20 ans 556 95 66 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 259 1 786 1 761 Total - 8 353 3 515 3 288 Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 305 3 984 Comptes de régularisation 67 410 Créances rattachées - - Total 4 372 4 394 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-F!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2021 (3,59 M€). Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Nature des créances (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts à terme - - Créances rattachées - - Total - - Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€)             Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 33 999 42 609 Comptes sur Livret 109 734 106 604 Autres sommes dues 3 940 2 961 Dettes rattachées 236 363 Total 147 939 152 567 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2021, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 109,73 M€ et de comptes à terme pour 33,40 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (- 3,03 %) sous l’effet conjugué d’une diminution conséquente des comptes à terme (- 20,20 %) et d’une légère augmentation des comptes sur livret (+2,94 %). En effet malgré la dernière révision de la grille des taux datant de juillet 2021 et la diminution en conséquence de l’ attractivité des taux de rémunération servis, le Livret Paris Partage, produit d’épargne solidaire conçu par le Crédit municipal de Paris, reste plébiscité par la clientèle ( encours passant de 14,8 M€ à 25,0M€ entre les deux exercices). Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 2 412 5 884 4 014 7 517 14 172   Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 C.D.N. 434 122 448 788 B.M.T.N. 10 000 10 000 Titres donnés en pension - - Sous total 444 122 458 788 Dettes rattachées 11 13 Total 444 133 458 801 Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris baisse de 3,20 % (-14,7M€) entre 2020 et 2021. Le principal motif de cette évolution est la baisse de l’encours de prêt sur gage. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en K€ 103 171 192 402 118 448 20 101 10 000 0 Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Créditeurs divers 2 526 1 596 Comptes de régularisation 513 449 Total 3 039 2 045 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1,27 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,79 M€) et les cautions des locataires (0,16 M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions (en K€) Valeur nette 2021 Augmentations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2020 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 3 854 1 000 1 205 4 059 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 2 2 1 352 1 352 Provisions pour gages douteux 4 1 3 6 Total 3 860 1 003 2 560 5 417 La diminution des provisions pour risques et charges au bilan concerne principal ement la reprise de provisions pour litige avec la clientèle prêt sur gage pour un montant de 1 352 K€. Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres (en K€) 31/12/2021 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Versement associations Affectation du résultat 31/12/2020 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Report à nouveau - - 600 450 150 Réserves 53 398 - - 5 334 48 064 Excédents capitalisés 41 029 4 908 35 695 Bonis capitalisés 12 795       426 12 369 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Plus ou moins value sur cession - 8 0 - 8 Report à nouveau -         - Sous total 140 509 -     5 784 135 325 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 115 -       5 784 Total 144 624 - - 600 5 784 141 109 Le bénéfice de l’exercice 2021 de 4 114 787,87 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour 650 000 €. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de prêt sur gage. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire En milliers d’euros Produit Net Bancaire (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 421 364 + Produits des opérations sur titres 2 277 1 635 + Produits des opérations avec la clientèle 15 943 17 475 Intérêts 14 128 15 451 Commissions 1 815 2 024 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 943 2 725 - Charges sur opérations interbancaires - - - Charges sur opérations financières - 400 - 373 - Charges sur opérations avec la clientèle - 581 - 854 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 217 - 213 + Autres produits d'exploitation* 4 044 4 148 - Autres charges d'exploitation - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 25 430 24 907 + Charges refacturées intra-groupe - 1 66 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 25 429 24 973 *Détail des autres produits d’exploitation : Autres produits d'exploitation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Locations d'immeubles 2 238 2 301 Produits de l'activité de conservation 564 559 Bonis prescrits 674 592 Autres produits 568 696 Total 4 044 4 148 Produits accessoires En milliers d’euros Produits accessoires (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus des immeubles 2 238 2 301 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 361 416 Autres produits divers d'exploitation 771 839 Refacturation intra-groupe - 41 Loyer perçu de CMP-Banque - 26 Total 3 370 3 623 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges générales d'exploitation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 9 357 9 053 Rémunération du personnel 6 112 5 936 Charges sociales 2 606 2 481 Charges fiscales 639 636 Impôts et taxes 500 506 Services extérieurs 29 45 Location 26 24 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 3 21 Autres services extérieurs 6 177 6 766 Entretien-Réparation-Fournitures 2 176 2 033 Honoraires extérieurs 1 134 1 109 Autres services extérieurs 2 867 3 624 Refacturation intra-groupe - 49 Total 16 063 16 419 Coût du risque En milliers d’euros Coût du risque (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle - 3 402 - 1 328 Dotation nette sur créances douteuses - 1 939 - 486 Moins values sur ventes - 20 - 14 Dotations autres provisions d'exploitation - 68 - 342 Dotations hors exploitation - 1 000   Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 375 - 472 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - - 14 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 3 083 219 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 3 083 219 Total - 319 - 1 109 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2020 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 665 456 179 3 389 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 25 - - 25 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 1 467 1 507 299 259 Provisions pour risques et charges 3 858 1 002 2 562 5 418 Total 9 015 2 965 3 040 9 091 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Boni de TUP - 2 550 Autres gains - 102 Valeur comptable des éléments de l'actif cédé - - 25 Autres pertes - - 25 Total - 2 602 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Charges exceptionnelles 243 42 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 102 29 Indemnités pour gages détériorés 24 6 Autres pertes exceptionnelles 117 7 Produits exceptionnels 193 117 Mandats annulés sur exercices antérieurs 12 92 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 181 25 Résultat exceptionnel - 50 75 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 6 257 716 2 092 556 4 165 160 RESULTAT EXCEPTIONNEL 50 372 -50 372 RESULTAT NET 6 207 344 2 092 556 4 114 788 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2021, le nombre d’effectif pourvu est de 152 agents et de 139,8 en ETP. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er   janvier 2015 , remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 50 000 45 000  95 000 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2021 aux réserves à hauteur de 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 €. Filiales et Participations Filiales et participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   Néant - - - Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en K€) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute - - 236 - Nette - - 211 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Cré dit Municipal de Paris , Opinion En exécution de la missi o n qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Cré dit Municipal de Paris relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte , sur la période du 1 e r janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mond iale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et sur leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de Gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou i nfor mations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mu nicipal de Paris E.P.A. par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2021 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 9 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capac ité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de l a gestion de votre société . Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en caus e la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 Bilan actif (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 46 581 139,84 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 472 223 441,09 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 189 681 972,09 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 684 910,47 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 896 293,27 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 279 899,70 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 28 904 386,65 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 701 392,00 3 983 809,14 Comptes de régularisation 1 320 337,37 410 321,29 742 450 769,49 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 151 539 698,23 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 440 481 368,06 458 801 111,71 Autres passifs 583 676,55 1 596 305,59 Comptes de régularisations 1 302 879,52 449 272,30 Provisions pour risques et charges 3 953 294,41 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 589 908,22 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 081 101,41 5 783 848,81 Total 742 450 769,49 759 941 231,87 Hors Bilan (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 185 697 419,78 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 697 419,78 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 185 697 419,78 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2021 Bilan actif (en €) 30/06/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 37 621 490,00 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 669 305 234,15 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 193 006 581,48 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 499 978,08 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 1 005 703,13 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 304 769,26 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 28 720 765,08 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 569 005,32 3 983 809,14 Comptes de régularisation 427 769,92 410 321,29 935 638 293,43 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 30/06/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 153 845 238,46 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 631 674 161,04 458 801 111,71 Autres passifs 234 659,64 1 596 305,59 Comptes de régularisations 879 854,01 449 272,30 Provisions pour risques et charges 5 304 879,41 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 143 699 556,37 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 600 000,00 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 2 590 749,56 5 783 848,81 Total 935 638 293,43 759 941 231,87 Hors Bilan (en €) 30/06/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 191 992 233,66 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 191 992 233,66 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 191 992 233,66 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 mars 2021 Bilan actif (en €) 31/03/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 39 645 220,21 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 480 625 385,73 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 196 863 581,98 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 417 559,25 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 1 256 974,66 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 351 309,96 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 28 723 205,06 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 5 766 031,54 3 983 809,14 Comptes de régularisation 467 126,61 410 321,29 755 293 392,01 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 31/03/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 152 650 129,05 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 454 058 968,88 458 801 111,71 Autres passifs 545 012,80 1 596 305,59 Comptes de régularisations 545 366,12 449 272,30 Provisions pour risques et charges 5 304 879,41 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 142 189 091,25 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 600 000,00 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 080 284,44 5 783 848,81 Total 755 293 392,01 759 941 231,87 Hors Bilan (en €) 31/03/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 192 619 686,56 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 192 619 686,56 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 192 619 686,56 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/2020 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan ( e n euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Actif!L3C2:L19C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan actif (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 46 759 2 48,71 42 276 336,44 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 474 919 877,86 500 096 864,01 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 201 705 556,93 223 725 338,07 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - Obligations et autres titres de revenu fixe 381 063,95 409 202,26 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 391 952,21 972 027,28 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 813 980,17 29 144 684,66 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 3 983 809,14 5 633 787,52 5 633 787,52 Comptes de régularisation 410 321,29 193 266,62 193 266,62 759 941 231,87 838 079 866,97 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Passif!L2C2:L20C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 Opérations avec la clientèle 152 567 911,55 142 963 865,37 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 458 801 111,71 554 979 831,96 554 979 831,96 Autres passifs 1 596 305,59 1 492 446,61 1 492 446,61 Comptes de régularisations 449 272,30 211 205,71 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 417 879,41 3 097 559,32 3 097 559,32 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux propres hors F.R.B.G. 141 108 806,81 135 334 958,00 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - - Réserves 48 055 981,05 39 035 525,62 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 783 848,81 9 180 455,43 8 694 798,40 Total 759 941 231,87 838 079 866,97 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 197 694 266,58 219 870 028,17 - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 20 175 997,73 23 589 206,43 23 589 206,43 - Intérêts et charges assimilées - 1 183 797,25 -2 080 003,02 -2 080 003,02 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable - 0,00 0,00 + Commissions 2 023 951,26 2 121 622,24 2 121 622,24 - Commissions - 42 695,45 -57 344,04 -57 344,04 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 0,00 0,00 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation (1) 4 215 567,16 4 446 114,82 3 742 435,99 - Autres charges d'exploitation - 212 843,74 -170 511,35 -170 511,35 Produit Net Bancaire 24 976 179,71 27 849 085,08 27 145 406,25 - Charges générales d'exploitation - 16 419 050,31 -15 407 304,03 -15 407 304,03 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 900 939,96 -2 933 715,14 -2 933 715,14 Résultat brut d'exploitation 5 656 189,44 9 508 065,91 8 804 387,08 + / - Coût du risque - 1 110 542,58 -94 756,32 -94 756,32 Résultat d'exploitation 4 545 646,86 9 413 309,59 8 709 630,76 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 601 827,30 1 500 000,00 1 500 000,00 Résultat courant avant impôt 7 147 474,16 10 913 309,59 10 209 630,76 + / - Résultat exceptionnel 75 431,65 -4 632,57 -4 632,57 - Impôt sur les bénéfices (2) - 1 439 057,00 -1 728 221,59 -1 510 199,79 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - 0,00 0,00 Résultat net de l'exercice 5 783 848,81 9 180 455,43 8 694 798,40 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h III . - Annexe aux Comptes Annuels 2020 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lors que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis le mois de novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 1 399 K€. En effet, CMP-Banque avait cédé un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation FONCRED III en décembre 2019. En raison d’une disposition de la réglementation européenne, l’ancienne filiale avait alors dû souscrire à hauteur de 2,5 M€ à des titres obligataires émis par le FCT FONCRED III correspondant à 5 % de la valeur faciale de cette cession de créances saines. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Avant le 31 mars 2020, date effective de la transmission universelle de patrimoine de CMP-Banque au Crédit municipal de Paris, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité était fixée à 35 425 K€. Le résultat d’annulation de ces titres de participation est un boni de fusion comptabilisé dans le poste Gains et pertes sur actifs immobilisés dans le compte de résultat. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 51 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2020. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2020 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées à compter de l’exercice 2020 sont les suivantes : Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Les catégories d’immobilisation pour lesquelles la durée d’amortissement a été modifiée sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Tableau durée d'amortissement.xlsx" Feuil1!L14C2:L21C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Catégorie d'immobilisation Durée applicable en 2019 Durées applicable en 2020 Immobilisations incorporelles     Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 3 ans 5 ans Immobilisations corporelles     Matériel informatique : équipements serveurs, réseaux et équipement téléphonique IPBX. 3 ans 5 ans Gros mobilier (bureaux, armoires…) 5 ans 10 ans Agencements et aménagements de bâtiment 15 ans 20 ans Installations électriques 15 ans 20 ans Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Consequences de la crise sanitaire sur l’activité du cmp La survenue de la pandémie de Covid-19 a entraîné des mutations profondes dans l’organisation du Crédit Municipal de Paris. Les faits marquants de l’année consécutifs à cette crise sanitaire sont la mise en place de l’accueil sur rendez-vous généralisé pour l’activité de prêts sur gage, le déploiement de ventes aux enchères entièrement dématérialisées, l’accélération de la numérisation de la relation client avec notamment plus de 80 % des renouvellements effectués à distance ou encore la mise en place rapide du télétravail pour plus d’un tiers des effectifs. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31.12.2020. Changement de Méthodes Comptables Le Crédit Municipal de Paris applique à compter de l’exercice 2020 un changement de méthode comptable concernant les bonis prescrits pour la production de ses comptes au format bancaire. Dorénavant les bonis seront comptabilisés au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat alors que jusqu’à l’exercice 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-A1!L6C9:L12C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des créances (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Compte ordinaires 326 714 384 659 Compte et Prêts à terme 148 000 115 000 Créances rattachées 205 438 Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées Prêts subordonnés - - Total 474 919 500 097 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 5,03 % (soit -25,2 M€) sous l’effet d’une baisse sensible de 15,06 % du montant du volume des comptes sur livrets tandis que l’encours sur les comptes et prêts à terme connaît une hausse de 28,70 %. Le Crédit Municipal a ainsi fait le choix de détenir sur ce poste de créances une proportion plus importante de comptes à terme. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€)         148 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts sur gage 185 648 208 946 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 7 748 5 768 Créances rattachées 8 310 9 012 Total 201 706 223 726 L’encours brut des prêts sur gage est en diminution sensible (-11,15 %) et s’établit fin 2020 à 185,65 M€. États de depreciations sur créances douteuses En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage 8 934 1 304 118 7 748 Déclassement par contagion 2 879 - 2 879 Créances de plus de trois mois 4 932 174 110 4 868 Gages douteux 1 123 1 130 8 1 Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 2 202 2 312 110 - Total 11 136 3 616 228 7 748 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les dépréciations sur gages douteux baissent très légèrement entre 2019 et 2020 de 0,61 %. Les dépréciations sur les intérêts dus progressent entre 2019 et 2020 de 14,75 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 1,30 % en 2020 soit une baisse de 0,67 point par rapport à 2019. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B3!L6C2:L7C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 19 512 28 938 42 149 95 049     Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p19 corr titres participation!L2C2:L16C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT   Valeur brute 2020 Variations du montant de dépréciation Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Titres de participation (en K€)     CMP-Banque 35 425 Microfinance 25 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 25 Microdon SAS 50 Don Boule de neige 20 20 20 Elogie SIEMP 6 6 6 Certificat d'associé (en K€)     FGDR 126 126 77 Total 202 - 25 177 35 628 Opérations sur titre (en K€)     Obligations et autres titres côtés 1 486 - 87 1 399 Créances rattachées   Total 1 486 - 87 1 399 - LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le Crédit Municipal de Paris détient des obligations depuis la transmission universelle de patrimoine au 31/03/2020. Dans le cadre de la vente d’un portefeuille de créances au FCT FONCRED III, CMP-Banque avait en effet dû souscrire à des obligations émises par ce fonds afin de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-D!L6C9:L14C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2020 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 3 527 52 768 0 2 707 Terrains et constructions 40 945 25 - - 25 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 31 705 1 694 273 -1 29 739 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 453 750 - 768 - 471 Immobilisations corporelles en cours 337 495 - 273 - 115 Total 77 590 3 016 - - 26 74 600 Amortissements En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2020 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 2 588 - 383 2 205 Terrains et constructions 22 143 - 25 705 21 463 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 22 029 1 838 20 191 Immobilisations en locations - - - - Total 47 384 - 25 2 926 44 483 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-E2!L7C2:L14C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des Travaux (en K€) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Rénovation du bâtiment 20 ans 1 396 235 269 Travaux de sécurité 20 ans 2 404 631 700 Rénovation de la toiture 20 ans 1 448 558 573 Motorisation des accès 20 ans 115 37 40 Chauffage, climatisation, électricité 20 ans 524 66 73 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 235 1 761 1 877 Total - 8 122 3 288 3 532 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-E2!L17C2:L21C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 9 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v4 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-F!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 3 984 5 634 Comptes de régularisation 410 193 Créances rattachées - - Total 4 394 5 827 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2020 (1,64 M€), de créances issues de contentieux relatifs à l’activité de prêt sur gage (1,36 M€) et de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,36 M€). Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-G1!L6C9:L9C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des créances (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et emprunts à terme - - Créances rattachées - - Total - - Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€)             Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-H1!L7C9:L13C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 42 609 42 112 Comptes sur Livret 106 604 98 073 Autres sommes dues 2 961 2 348 Dettes rattachées 363 400 Total 152 567 142 963 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2020, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 106,60 M€ et de comptes à terme pour 42,60 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+6,72 %) sous l’effet conjugué d’une très légère augmentation des comptes à terme (+1,18 %) et d’une augmentation plus forte des comptes sur livret (+8,70 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant les révisions de la grille de taux intervenues en mars et en novembre 2020. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 2 241 3 890 4 810 14 525 17 143   Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 C.D.N. 448 788 544 967 B.M.T.N. 10 000 10 000 Titres donnés en pension - - Sous total 458 788 554 967 Dettes rattachées 13 13 Total 458 801 554 980 Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris baisse de 17,33 % (-96,1M€) entre 2019 et 2020. Les principaux motifs de cette évolution sont la récupération de la trésorerie de CMP-Banque, la baisse de l’encours de prêt sur gage, la hausse de l’encours de l’épargne solidaire et la génération de trésorerie par le produit net bancaire. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en K€ 105 160 208 292 110 221 25 115 10 000 0 Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 9 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v4 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-J!L6C9:L9C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Créditeurs divers 1 596 1 492 Comptes de régularisation 449 211 Total 2 045 1 703 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (0,94 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,23 M€), les cautions des locataires (0,16 M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C2:L10C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des provisions (en K€) Valeur nette 2020 Augmentations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2019 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 4 059 2 321 - 1 738 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 1 352 - - 1 352 Provisions pour gages douteux 6 1 3 8 Total 5 417 2 322 3 3 098 L’augmentation des provisions au bilan concerne principalement la reprise des provisions précédem ment constatées dans le bilan de CMP-Banque : des provisions pour litige avec la clientèle pour un montant de 1 360 K€, des provisions pour cessions de créance à hauteur de 543 K€ ainsi que des provisions dédiées à la gestion extinctive et incluant un plan de sauvegarde de l’emploi pour un montant de 258 K€. Capitaux Propres En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p24 capitaux propres!L2C2:L13C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Capitaux propres (en K€) 31/12/2020 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Variations liées aux cessions Affectation du résultat 31/12/2019 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Report à nouveau 150 150   Réserves 48 064 - - 8 545 39 520 Excédents capitalisés 35 695 8 545 27 151 Bonis capitalisés 12 369         12 369 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Plus ou moins value sur cession - 8 -10 2 Report à nouveau -         - Sous total 135 325 -   - 10 8 695 126 641 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 5 784 -       8 695 Total 141 109 - - 10 8 695 135 336 Le bénéfice de l’exercice 2019 de 8 694 798,40 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 8 544 798,40 € et en report à nouveau pour 150 000 €. Présentation pro forma des capitaux propres : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p24 pro forma capitaux propres!L2C2:L13C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Capitaux propres (en K€) 31/12/2020 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Variations liées aux cessions Affectation du résultat 31/12/2019 pro forma Dotation initiale 47 000 47 000 Report à nouveau 150 150   Réserves 48 064 9 030 39 035 Excédents capitalisés 36 181 9 030 27 151 Bonis capitalisés (2) 11 884         11 884 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue - 8 -10 2 Report à nouveau -         - Sous total 135 325     - 10 9 180 126 156 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution (1) 5 784         9 180 Total 141 109 - 10 9 180 135 336 La nouvelle méthode de comptabilisation des bonis entraîne une augmentation du résultat de l’exercice à concurrence de 426 K€ en 2020 (1). Parallèlement, le montant du poste des Bonis capitalisés est diminué d’un montant identique (2). Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 197 694 266,58 219 870 028,17 Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de prêt sur gage. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p26 PNB tableau 1!L2C2:L19C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produit Net Bancaire (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 364 3 210 3 210 + Produits des opérations sur titres 1 635 1 583 1 583 + Produits des opérations avec la clientèle 17 475 18 088 18 088 Intérêts 15 451 15 966 15 966 Commissions 2 024 2 122 2 122 + Produits des opérations du hors bilan - - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 725 2 829 2 829 - Charges sur opérations interbancaires - - 468 - 468 - Charges sur opérations financières - 373 - 529 - 529 - Charges sur opérations avec la clientèle - 854 - 1 140 - 1 140 - Charges sur opérations du hors bilan - - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 213 - 170 - 170 + Autres produits d'exploitation* 4 148 4 170 3 466 - Autres charges d'exploitation - - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 24 907 27 573 26 869 + Charges refacturées intra-groupe 66 276 276 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 973 27 849 27 145 *Détail des autres produits d’exploitation : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p26 PNB tableau 2!L2C2:L7C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Autres produits d'exploitation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Locations d'immeubles 2 301 2 272 2 272 Produits de l'activité de conservation 559 475 475 Bonis prescrits 592 704 - Autres produits 696 719 719 Total 4 148 4 170 3 466 Produits accessoires En milliers d’euros Produits accessoires (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Revenus des immeubles 2 301 2 272 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 416 421 Autres produits divers d'exploitation 839 773 Refacturation intra-groupe 41 174 Loyer perçu de CMP-Banque 26 103 Total 3 623 3 743 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges générales d'exploitation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel 9 053 9 022 Rémunération du personnel 5 936 5 843 Charges sociales 2 481 2 551 Charges fiscales 636 628 Impôts et taxes 506 472 Services extérieurs 45 53 Location 24 38 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 21 15 Autres services extérieurs 6 766 5 780 Entretien-Réparation-Fournitures 2 033 2 006 Honoraires extérieurs 1 109 1 223 Autres services extérieurs 3 624 2 551 Refacturation intra-groupe 49 80 Total 16 419 15 407 Coût du risque En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" "R-D!L7C9:L20C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Coût du risque (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle - 1 328 - 364 Dotation nette sur créances douteuses - 486 - 260 Moins values sur ventes - 14 - 28 Dotations autres provisions d'exploitation - 342   Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 472 - 75 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 14 - 1 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 219 270 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 219 270 Total - 1 109 - 94 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "R-E!L28C9:L36C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2020 Variation de l'exercice Provisions 2019 Provisions établissement de crédit - - - Provisions clients 3 389 283 3 106 Provisions sur titres de placement - - - Provisions sur titres de participation 25 - 48 587 48 612 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - Provisions débiteurs divers 259 194 66 Provisions pour risques et charges 5 418 2 320 3 098 Total 9 091 - 45 790 54 882 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Gains Pert Cess Immo!L3C2:L8C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Boni de TUP 2 550 - Autres gains 102 1 500 Valeur comptable des éléments de l'actif cédé - 25 - Autres pertes - 25 - Total 2 602 1 500 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Charges exceptionnelles 42 1 440 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 29 30 Indemnités pour gages détériorés 6 22 Autres pertes exceptionnelles 7 1 388 Produits exceptionnels 117 1 437 Mandats annulés sur exercices antérieurs 92 62 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 25 1 375 Résultat exceptionnel 75 - 3 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 7 147 475 1 439 057 5 708 418 RESULTAT EXCEPTIONNEL 75 432 75 432 RESULTAT NET 7 222 907 1 439 057 5 783 850 Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) L' article 86 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 155 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2019. Le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt au titre d’une régularisation concernant l’exercice 2017. CICE   2020 2019 Montant   704 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2020, le nombre d’effectif pourvu est de 154 agents et de 140,3 en ETP. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er  janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 50 000 45 000  95 000 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2020 aux réserves à hauteur de 5 333 848,81€ et en report à nouveau pour un montant de 450 000 €. Filiales et Participations LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p30 Filiales et participations!L2C2:L17C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   Néant - - - Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en K€) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute - - 202 - Nette - - 177 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la missi on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte , sur la période du 1 e r janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 4 de l’annexe des comptes appelée « Changement de méthode comptable » concernant le changement de méthode relatif aux bonis prescrits. Depuis le 1 er janvier 2020, ils sont comptabilisés dans le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat alors que jusqu’en 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et sur leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mu nicipal de Paris (E.P.A) par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2020 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" B-Actif!L6C9:L22C \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2020 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-Actif!L6C9:L22C11" \a \f 4 \h Bilan actif (en €) 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 42 503 625,24 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 726 750 629,17 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 217 224 323,88 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 502 265,11 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 1 862 481,74 - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 015 498,32 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 749 076,72 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 357 669,88 5 633 787,52 Comptes de régularisation 1 547 701,68 193 266,62 1 024 716 691,85 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L4C2:L22C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - Opérations avec la clientèle 153 286 513,28 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 726 240 918,89 554 979 831,96 Autres passifs 563 138,82 1 492 446,61 Comptes de régularisations 585 111,91 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 259 029,41 3 097 559,32 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 138 782 035,04 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 48 065 981,05 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 447 077,04 8 694 798,40 Total 1 024 716 691,85 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L4C2:L22C4" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 30/06/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 212 472 500,96 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 212 472 500,96 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 212 472 500,96 219 870 028,17

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 mars 2020 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\MARS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31032020 déf avec la banque.xlsx" "B-Actif!L6C9:L22C11" \a \f 4 \h Bilan actif (en €) 31/03/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 39 659 934,59 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 492 807 763,04 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 222 230 324,50 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 424 903,43 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 2 114 653,56 - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 060 144,85 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 973 569,32 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 627 158,34 5 633 787,52 Comptes de régularisation 919 991,35 193 266,62 791 021 863,09 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\MARS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31032020 déf avec la banque.xlsx" "B-Passif!L6C9:L24C11" \a \f 4 \h Bilan passif (en €) 31/03/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - Opérations avec la clientèle 149 181 993,99 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 496 521 459,94 554 979 831,96 Autres passifs 826 903,07 1 492 446,61 Comptes de régularisations 362 437,44 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 259 029,41 3 097 559,32 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 138 870 094,74 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 48 159 359,98 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 441 757,81 8 694 798,40 Total 791 021 863,09 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\MARS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31032020 déf avec la banque.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 31/03/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 217 295 303,64 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 217 295 303,64 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 217 295 303,64 219 870 028,17

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/201 9 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 42 276 336,44 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 500 096 864,01 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 223 725 338,07 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 409 202,26 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 35 424 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 972 027,28 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 144 684,66 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 5 633 787,52 4 531 273,95 Comptes de régularisation 193 266,62 271 262,31 Total 838 079 866,97 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 - Caisse, Banques centrales, C.C.P.   48,40 Dettes envers les établissements de crédit - 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 142 963 865,37 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 554 979 831,96 558 299 983,74 Autres passifs 1 492 446,61 4 825 430,61 Comptes de régularisations 211 205,71 89 351,04 Provisions pour risques et charges 3 097 559,32 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 135 334 958,00 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 521 182,65 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 8 694 798,40 4 905 437,42 Total 838 079 866,97 846 990 965,91 [à modifier] Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 219 870 028,17 226 217 124,27 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 23 589 206,43 22 529 280,96 - Intérêts et charges assimilées - 2 080 003,02 - 3 367 361,74 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 2 121 622,24 2 103 966,82 - Commissions - 57 344,04 - 71 805,91 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 3 742 435,99 3 732 843,12 - Autres charges d'exploitation - 170 511,35 - 166 050,94 Produit Net Bancaire 27 145 406,25 24 760 872,31 - Charges générales d'exploitation - 15 407 304,03 - 14 937 395,80 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 933 715,14 - 2 799 827,97 Résultat brut d'exploitation 8 804 387,08 7 023 648,54 + / - Coût du risque - 94 756,32 - 244 408,77 Résultat d'exploitation 8 709 630,76 6 779 239,77 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 500 000,00 - Résultat courant avant impôt 10 209 630,76 6 779 239,77 + / - Résultat exceptionnel - 4 632,57 - 83 146,22 - Impôt sur les bénéfices - 1 510 199,79 - 1 790 656,13 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 8 694 798,40 4 905 437,42 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 9 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde ) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déte ntion de six mois. Au 31.12.2019 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lors que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Au 31.12.2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.201 9 , le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 35 42 5 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.201 9 . Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.201 9 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Le 31 janvier 2020, la Banque Centrale Européenne a informé le Crédit Municipal de Paris que l’agrément bancaire de sa filiale CMP-Banque serait retiré à compter du 12 février 2020, ce qui permettra d’accélérer le calendrier devant conduire à la transmission universelle de patrimoine (article 1844-5 du code civil) de CMP-Banque au profit de sa maison mère le Crédit Municipal. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en milliers d’euros ) 2019 2018 Compte ordinaires 384 659 369 951 Compte et Prêts à terme 115 000 134 042 Créances rattachées 438 992 Prêts subordonnés à terme - 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés - 19 Total 500 097 515 004 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 2,89 % sous l’effet d’une baisse sensible de 14,20 % du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur livrets connaît une hausse de 39,75 %. Le concours du CMP au refinancement de CMP Banque a pris fin au mois de décembre marquant une nouvelle étape dans la gestion extinctive de la filiale. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 10 000 5 000     100 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours (en milliers d’euros ) 2019 2018 Prêts sur gages 208 946 207 559 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 5 768 6 090 Créances rattachées 9 012 8 968 Total 223 726 222 617 L’encours brut des prêts sur gages est en légère augmentation (+0,67 %) et s’établit en 2019 à 208,95 M€. États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en milliers d’euros ) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 6 954 1 394 207 5 767 Déclassement par contagion 2 956 - 2 956 Créances de plus de trois mois 2 868 264 207 2 811 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 919 2 432 513 - Total 8 873 3 826 720 5 767 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2018 et 2019. Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2018 et 2019 de 3,92 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 1,97 % en 2019 soit une baisse de trois points par rapport à 2018. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 16 742 30 901 52 333 108 970     Titres de partici pation et opérations sur titres   En milliers d’euros Valeur brute 2019 Provisions sur dépréciation Reprises sur dépréciation Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Titres de participation   CMP-Banque 84 037 50 112 1 500 35 425 33 925 Microfinance 25 - 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Don Boule de neige 20 - 20 20 Elogie SIEMP 6 - 6 6 Certificat d'associé   FGDR 77 - 77 59 Total 84 240 50 112   35 628 34 110 Opérations sur titre   Obligations et autres titres côtés - - 31 101 Créances rattachées   -   - 216 Total - - - 31 317 Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus d’obligations au 31/12/2019 alors qu’il en détenait 31 M€ au 31/12/2018, le CMP ayant recours au mécanisme permettant d’augmenter le niveau de liquidité auprès de la Banque de France pour satisfaire ses obligations de détention d’actifs liquides de haute qualité. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Na ture des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2019 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 2 707 40 98 - 709 3 278 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 29 739 986 59 - 252 28 946 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 471 420 - 98 - 149 Immobilisations corporelles en cours 115 149 - 59 - 25 Total 74 600 1 595 - - 961 73 966 Amortissements Na ture des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2019 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 2 205 - 710 390 2 525 Terrains et constructions 21 463 - 679 20 784 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 20 191 - 825 1 868 19 148 Immobilisations en locations - - - - Total 44 483 - 1 535 2 937 43 081 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Rénovation du bâtiment 15ans 1 376 269 325 Travaux de sécurité 15 ans 2 335 700 723 Rénovation de la toiture 10 ans 1 389 573 632 Motorisation des accès 15 ans 115 40 6 Chauffage, climatisation, électricité 15 ans 522 73 61 Cabine EDF Groupe électrogène 15 ans 2 234 1 877 1 992 Total - 7 971 3 532 3 739 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 5 et 6 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 5 634 4 531 Comptes de régularisation 193 271 Créances rattachées - - Total 5 827 4 802 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2019 (2,73 M€), de versements attendus de locataires (0,44 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,26 M€), de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,11M€). Enfin, au 31.12.2019, il restait à percevoir 51,5 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 2019 2018 Comptes et emprunts à terme - 20 000 Créances rattachées - 432 Total - 20 432 Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme       Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 42 112 54 748 Comptes sur Livret 98 073 77 120 Autres sommes dues 2 348 2 146 Dettes rattachées 400 1 246 Total 142 963 135 290 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2019, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 98,07 M€ et de comptes à terme pour 42,11 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+5,67 %) sous l’effet conjugué d’une baisse des comptes à terme (-23,08 %) et d’une forte augmentation des comptes sur livret (+27,17 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 961 5 832 4 985 9 672 19 662   Titres de créances négociables En milliers d’euros NATURE DES COMPTES 2019 2018 C.D.N. 544 967 517 796 B.M.T.N. 10 000 40 000 Titres donnés en pension - - Sous total 554 967 557 796 Dettes rattachées 13 504 Total 554 980 558 300 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 95 063 231 333 83 147 135 424 10 000 0 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 9 201 8 Créditeurs divers 1 492 4 825 Comptes de régularisation 211 89 TOTAL 1 703 4 914 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer fournisseur (0,84 M€), les contributions sociales à reverser aux services fiscaux (0,21 M€), les dettes des créanciers (0,16 M€). Les charges à payer fournisseurs correspondaient à un montant de 3,51 M€ au 31/12/2018 soit une diminution de 2,67 M€ au niveau de ce compte. Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2018 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 738 - - 1 738 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 1 352 1 352 - - Provisions pour gages douteux 8 1 3 10 Total 3 098 1 353 3 1 747 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres 31/12/2019 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31/12/2018 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Réserves 39 520 - 485 - 4 755 34 279 Excédents capitalisés 27 151 4 755 22 395 Bonis capitalisés 12 369   485     11 884 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue 2 2 Report à nouveau -         - Sous total 126 641 - 485 - 4 755 121 400 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 8 695 -     -   Total 135 336 - 485 - 4 755 121 400 Le bénéfice de l’exercice 2018 de 4 755 437,42 € a été imputé sur les réserves capitalisées. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 219 870 028,17 226 217 124,27 La garantie à première demande accordée par le Crédit municipal de Paris à sa filiale CMP Banque dans le cadre de la souscription d’un emprunt a pris fin au 31 mars 2019. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire En milliers d’euros 2019 2018 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 210 2 230 + Produits des opérations sur titres 1 583 1 838 + Produits des opérations avec la clientèle 18 088 17 956 Intérêts 15 966 15 852 Commissions 2 122 2 104 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 829 2 609 - Charges sur opérations interbancaires - 468 - 900 - Charges sur opérations financières - 529 - 1 059 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 140 - 1 480 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 170 - 166 + Autres produits d'exploitation* 3 466 3 236 - Autres charges d'exploitation - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 26 869 24 264 + Charges refacturées intra-groupe 276 497 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 27 145 24 761 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 2019 2018 Revenus des immeubles 2 272 2 029 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 421 440 Autres produits divers d'exploitation 773 767 Refacturation intra-groupe 174 299 Loyer perçu de CMP-Banque 103 198 Total 3 743 3 733 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2019 2018 Charges de personnel 9 022 8 533 Rémunération du personnel 5 843 5 582 Charges sociales 2 551 2 358 Charges fiscales 628 593 Impôts et taxes 472 625 Services extérieurs 53 23 Location 38 14 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 15 9 Autres services extérieurs 5 780 5 645 Entretien-Réparation-Fournitures 2 006 1 835 Honoraires extérieurs 1 223 1 309 Autres services extérieurs 2 551 2 501 Refacturation intra-groupe 80 111 Total 15 407 14 937 Coût du risque En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec la clientèle - 364 - 401 Dotation nette sur créances douteuses - 260 - 351 Moins values sur ventes - 28 - 36 Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 75 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 - 14 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 270 158 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 270 158 Total - 94 - 243 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros Provisions 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2018 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 106 711 720 3 115 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 48 612 - 1 500 50 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 66 27 25 64 Provisions pour risques et charges 3 098 1 353 3 1 748 Total 54 882 2 091 2 248 55 039 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Charges exceptionnelles 1 440 172 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 30 21 Indemnités pour gages détériorés 22 17 Autres pertes exceptionnelles 1 388 134 Produits exceptionnels 1 437 90 Mandats annulés sur exercices antérieurs 62 35 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 1 375 55 Résultat exceptionnel - 3 - 82 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour les premiers 500k€ de résultat fiscal et 31 % pour le reste ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 10 209 631 1 510 200 8 699 431 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 4 633 - -4 633 RESULTAT NET 10 214 264 1 510 200 8 704 064 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 201 8 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2019, le résultat net avant impôt est de 10 214 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de - 2 742 K€ ; Au niveau du groupe CMP, pour 2019, le résultat net avant impôt s’établit à 7 472 K€ et le résultat fiscal à 6 016 K€ générant un montant d’IS de 1 510 K€. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Il s’agit d’une régularisation concernant l’exercice 2017. CICE 201 9 201 8 Montant   704 216 610 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2019, le nombre d’effectif pourvu est de 151 agents et de 138,10 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.2019, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 18 500. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 50 000 45 000  95 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2019 aux réserves à hauteur de 8 544 798,40 € et en report à nouveau à hauteur de 150 K€. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   CMP-Banque 84 037 99,99 2 742 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS   SIREN n° B 451 309   728 / Code CIB : 50140 A   Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute 84 037 - 203 - Nette 35 425 - 203 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la missi on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2019 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 28 février 2020 Les commissaires aux comptes B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 74 774 689 7 837 076 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 507 025 282 487 941 879 Opérations avec la clientèle 223 725 338 304 453 582 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 409 202 31 738 046 Obligations et autres titres de revenu variable 2 410 650 0 Participations et activité de portefeuille 203 420 185 467 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 972 027 904 934 Immobilisations corporelles 29 144 685 29 979 512 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5 657 751 4 723 726 Comptes de régularisation 216 515 1 276 209 Total 844 539 560 869 040 431 Bilan passif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 48 Dettes envers les établissements de crédit 1 234 28 601 169 Opérations avec la clientèle 142 963 865 136 174 724 Dettes représentées par un titre 554 979 832 558 299 984 Autres passifs 2 081 503 5 528 582 Comptes de régularisations 2 938 891 3 149 754 Provisions pour risques et charges 5 752 059 6 370 437 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 -2 Capitaux propres hors F.R.B.G. 134 754 501 129 848 057 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 39 650 883 34 410 171 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 5 841 686 5 522 699 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -2 175 003 -2 040 465 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 317 958 4 836 676 Total 844 539 560 869 040 431 Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 143 Engagements de financement - Engagements de garantie - 7 857 143 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028 308 036 385 Engagements de financement - - Engagements de garantie 219 870 028 308 036 385 Engagements sur titres   Engagements sur IFT - - Total 219 870 028 345 006 040 - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 25 069 832 28 576 595 - Intérêts et charges assimilées -2 143 271 -2 311 451 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 127 780 3 024 617 - Commissions -508 415 -475 516 +/ - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -87 150 0 + Autres produits d'exploitation 4 612 827 4 705 083 - Autres charges d'exploitation -206 211 -209 787 Produit Net Bancaire 29 865 390 33 309 541 - Charges générales d'exploitation -17 300 598 -18 195 309 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 933 715 -3 726 973 Résultat brut d'exploitation 9 631 077 11 387 259 + / - Coût du risque -3 663 756 -4 114 111 Résultat d'exploitation 5 967 321 7 273 148 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -187 652 Résultat courant avant impôt 7 467 321 7 085 496 + / - Résultat exceptionnel -4 633 -83 146 - Impôt sur les bénéfices -1 644 738 -2 165 682 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées   0 - Intérêts minoritaires 8 8 Résultat net de l'exercice 4 317 958 4 836 676 III. - Annexe aux Comptes Annuels 201 9 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps . Depuis 2015, les principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH, la cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31 décembre 2018, 110 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Evolutions de l’exercice 2019 : L’exercice 2019 est l’aboutissement de la gestion extinctive menée depuis 2015 ; plusieurs opérations ont été conduites pour parachever la fin des activités de CMP Banque : Début 2019, les fonctions comptables, gestion de la paie et production du reporting réglementaire ont été externalisées et confiées à un cabinet spécialisé. Cette nouvelle étape a entraîné le départ échelonné de 10 des 11 collaborateurs encore en poste au 31-12-2018. Au cours du mois de décembre 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur les base des inventaires arrêtés au 30-11-2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1 er décembre 2019 pour le cessionnaire. Les créances saines, 5 639 dossiers pour une valeur faciale brute de 50,28 M€, et les créances douteuses, 184 dossiers pour une valeur faciale de 2,69 M€ ont été cédées en date du 20/12/2019 à deux fonds communs de titrisation distincts. Ce projet de cession a été avalisé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation du Crédit Municipal et le Conseil d’administration de CMP Banque en date du 2 juillet 2019 et confirmé dans sa réalisation début octobre 2019 après information du Conseil de Paris fin septembre 2019. Ces opérations de cession ont dégagé une moins-value totale de 1,50 M€, dont 1,47 M€ au titre des créances saines et 0,03 M€ au titre des créances douteuses. CMP Banque a opté pour une comptabilisation des moins-values en coût du risque. Par ailleurs, et dans le respect du règlement (UE) n° 2017/2402 créant un cadre général pour les titrisations et instituant le principe d’une rétention de risque à hauteur de 5 % de l’établissement initiateur en son article 6, CMP Banque a acquis des obligations du fond commun de titrisation porteur des créances saines, créé à cette fin, les créances douteuses ayant été cédées à un FCT déjà constitué depuis 2009. Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges de financement. Dans ce contexte de fin des opérations bancaires, une demande de retrait d’agrément bancaire a été déposée le 9 octobre 2019 auprès de l’ACPR. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des i mpôts différés à hauteur de 0,13 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les am

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 Bilan actif (en €) 30/09/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 481 775,36 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 501 479 735,04 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 223 338 150,13 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 731 869,31 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 972 045,29 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 215 708,03 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 1 961 363,11 4 531 273,95 Comptes de régularisation 384 186,26 271 262,31 830 675 239,65 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 30/09/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 350,93 48,40 Dettes envers les établissements de crédit - 0,00 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 138 020 204,20 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 558 378 857,20 558 299 983,74 Autres passifs 645 477,77 4 825 430,61 Comptes de régularisations 234 438,68 89 351,04 Provisions pour risques et charges 1 745 975,00 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 131 649 935,87 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 383 910,90 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 147 048,02 4 905 437,42 Total 830 675 239,65 846 990 965,91 Hors Bilan (en €) 30/09/2019 31/12/2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 218 625 301,19 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 625 301,19 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 218 625 301,19 226 217 124,27

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2019 Bilan actif (en €) 30/06/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 266 213,33 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 720 215 932,36 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 221 713 555,50 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 733 629,70 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 889 662,79 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 430 191,06 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 073 434,02 4 531 273,95 Comptes de régularisation 150 820,55 271 262,31 Total 1 047 583 846,43 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 30/06/2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   48,40 Dettes envers les établissements de crédit 20 877 808,22 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 137 308 175,70 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 756 746 746,78 558 299 983,74 Autres passifs 499 189,67 4 825 430,61 Comptes de régularisations 77 993,68 89 351,04 Provisions pour risques et charges 1 745 975,00 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 130 327 957,38 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 305 778,48 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 753 201,95 4 905 437,42 Total 1 047 583 846,43 846 990 965,91 Hors Bilan (en €) 30/06/2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 216 910 396,14 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 216 910 396,14 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 216 910 396,14 226 217 124,27

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 mars 2019 Bilan actif (en €) 31/03/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 305 357,22 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 515 030 151,92 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 222 862 149,92 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 681 412,53 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 955 554,04 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 477 572,28 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 844 295,74 4 531 273,95 Comptes de régularisation 145 923,35 271 262,31 844 412 824,12 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 31/03/2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 504,15 48,40 Dettes envers les établissements de crédit 20 653 424,66 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 135 558 857,43 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 555 841 428,55 558 299 983,74 Autres passifs 2 980 596,96 4 825 430,61 Comptes de régularisations 77 993,68 89 351,04 Provisions pour risques et charges 1 745 975,00 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 127 554 043,69 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 168 158,27 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 116 908,47 4 905 437,42 Total 844 412 824,12 846 990 965,91 Hors Bilan (en €) 31/03/2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 217 569 084,06 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 217 569 084,06 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 217 569 084,06 226 217 124,27

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/201 8 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 834 153,15 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 515 003 870,04 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 222 617 506,61 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 738 046,38 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 904 933,98 793 517,02 Immobilisations corporelles 29 979 512,37 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 53 1 2 73 ,95 4 411 385,61 Comptes de régularisation 271 262,31 1 354 507,39 846 990 9 65 ,91 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 - Dettes envers les établissements de crédit 20 431 506,85 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 135 291 497,52 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 558 299 983,74 597 983 221,42 Autres passifs 4 825 430,61 2 374 151,68 Comptes de régularisations 89 351,04 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 748 262,50 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 126 304 885,25 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 34 280 470,88 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 905 437,42 4 033 205,21 Total 846 990 965,91 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 2018 2017 Engagements donnés 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 217 124,27 230 468 789,24 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 22 529 280,96 21 914 552,66 - Intérêts et charges assimilées - 3 367 361,74 - 3 508 088,91 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 2 103 966,82 2 059 506,51 - Commissions - 71 805,91 - 75 617,50 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 3 732 843,12 3 833 503,09 - Autres charges d'exploitation - 166 050,94 - 142 700,81 Produit Net Bancaire 24 760 872,31 24 081 155,04 - Charges générales d'exploitation - 14 937 395,80 - 13 900 525,08 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 799 827,97 - 2 611 920,69 Résultat brut d'exploitation 7 023 648,54 7 568 709,27 + / - Coût du risque - 244 408,77 - 258 887,56 Résultat d'exploitation 6 779 239,77 7 309 821,71 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - 4 000 000,00 Résultat courant avant impôt 6 779 239,77 3 309 821,71 + / - Résultat exceptionnel - 83 146,22 - 44 473,77 - Impôt sur les bénéfices - 1 7 90 6 56 ,13 767 857,27 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 90 5 4 37 ,42 4 033 205,21 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 8 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde ) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déte ntion de six mois. Au 31.12.2018 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31.12.2018 , le Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille d’acti f liquide de haute qualité de 31 101 K€. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Au 31.12.201 8 , la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable des titres et de ce fait, aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.201 8 , le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 33 925 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.201 8 . Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.201 8 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la date d’arrêté du 31.12.2018 Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2018 2017 Compte ordinaires 369 951 290 312 Compte et Prêts à terme 134 042 226 927 Créances rattachées 992 2 175 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 Total 515 004 529 433 Le volume des créances sur les établiss ements de crédit diminue de 2,72 % sous l’effet d ’une baisse conséquente de 40,93 % du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur li vrets connaît une hausse de 27,43 %. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banq ue est en nette diminution (38 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 95 M€ en 201 7 ) Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme - - 522 7 8 520 5 5 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours En milliers d’euros 201 8 201 7 Prêts sur gages 20 7 559 201 992 Valeurs non imputées - - Créances douteuses* 6 090 4 497 Créances rattachées 8 968 8 641 TOTAL 222 617 215 130 L’encours brut des prêts sur gages est en nette augmentation (+2,75 %) et s’établit en 201 8 à 207 , 55 M€. Le décalage de comptabilisation des règlements des ventes à 30 jours génère une augmentation du volu me des créances douteuses (+35,42 %). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 7 357 1 386 118 6 089 Déclassement par contagion 3 075 - 3 075 Créances de plus de trois mois 3 152 256 118 3 014 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 847 1 854 7 - Total 9 204 3 240 125 6 089 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2017 et 201 8 . Les provisions sur les int érêts dus progressent entre 2018 et 2017 de 12,88 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’e ncours de prêts s’établit à 4,38 % en 201 8 soit un e baisse de trois points par rapport à 201 7 . Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 15 639 30 688 51 863 109 369     Titres de partici pation et opérations sur titres   Valeur brute 2018 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2018 Valeur nette 2017 Titres de participation (en K€)   CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 33 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 45 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€)   FGDR 59 - 59 27 Total 84 221 50 112 34 109 34 077 Opérations sur titre (en K€)   Obligations et autres titres côtés 31 101 - 31 101 32 423 Créances rattachées 216 - 216 215 Total 31 317 - 31 317 32 638 Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet, en 2017, d’une nouvelle dépréciation de 4 M€ permettant de prendre en compte les conséquences financières de la mise en œuvre d’une gestion externalisée du portefeuille de créances de CMP Banque. Aucune dépréciation complémentaire n’a été nécessaire en 2018. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 201 8 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 201 7 Immobilisations incorporelles 3 278 236 162 - 2 880 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 28 946 1 285 1 022 - 12 26 651 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 149 277 - 162 - 34 Immobilisations corporelles en cours 25 736 - 1 022 - 311 TOTAL 73 966 2 534 - - 12 71 444 Amortissements Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 201 8 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 201 7 Immobilisations incorporelles 2 525 - 402 2 123 Terrains et constructions 20 784 - 679 20 105 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 19 148 - 12 1 718 17 442 Immobilisations en locations - - - - TOTAL 43 081 - 12 2 799 40 294 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 201 8 Valeur nette 201 7 Rénovation du bâtiment 15 ans 1 373 325 350 Travaux de sécurité 15 ans 2 197 72 3 773 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 632 691 Motorisation des accès 15 ans 94 6 5 Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 504 61 26 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 234 1 992 2 108 TOTAL - 7 789 3 739 3 953 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 15 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 53 1 4 411 Comptes de régularisation 271 1 355 Créances rattachées - - Total 4 802 5 766 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisé es en novembre et décembre 2018 (2,92 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,96 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement de s activités du microcrédit (0,86 M€). Enfin, au 31.12.2 018, il restait à percevoir 83,8 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 201 8 201 7 Comptes et emprunts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 432 432 TOTAL 20 432 20 432 Le poste est stable en 2018. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme     20 000   Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 54 748 85 171 Comptes sur Livret 77 120 58 600 Autres sommes dues 2 146 2 164 Dettes rattachées 1 246 2 567 TOTAL 135 290 148 532 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.201 8 , ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 77,12 M€ et de comptes à terme pour 54,75  M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la cli entèle évolue à la baisse (-8,91 %) sous l’effet conjugué d’une baisse significat ive des comptes à terme (- 35,72 %) et d’une forte augmentatio n des comptes sur livret (+31,6 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 3 958 11 019 5 550 17 018 17 203   Titres de créances négociables En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 C.D.N. 517 796 542 889 B.M.T.N. 40 000 55 000 Titres donnés en pension - - Sous total 557 796 597 889 Dettes rattachées 504 94 TOTAL 558 300 597 983 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 1 15 168 2 24 243 94 153 1 14 232 1 0 000 0 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Créditeurs divers 4 825 2 374 Comptes de régularisation 89 104 TOTAL 4 914 2 478 Le compte créditeurs divers enregistre essentiellement les c harges à payer fournisseur (4,09 M€), les contributions socia les à rev erser aux services fiscaux (0,18 M€), les dettes des créanciers (0,25M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 201 7 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 72 3 - 5 1 728 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG - - - - Provisions pour gages douteux 25 14 8 19 TOTAL 1 74 8 14 13 1 747 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres (en K€) 31/12/2018 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31/12/2017 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Réserves 34 279 - 428 - 4 033 29 818 Excédents capitalisés 22 395 4 033 18 362 Bonis capitalisés 11 884   428     11 456 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue 2   Report à nouveau -         - Sous total 121 400 - 428 - 4 033 116 937 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 905 -     - 4 033 Total 126 305 - 428 - 4 033 120 970 Le bénéfice de l’exercice 2017 de 4 033 205,21 € a été imputé dans les réserves capitalisées . Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 201 8 201 7 Engagements donnés 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Total 226 217 124,27 230 468   789 ,24 Le Crédit Municipal de Paris a acco rdé à sa filiale CMP Banque une garantie à premiè re demande sur l’ emprunt directement souscrit par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 2 230 3 827 + Produits des opérations sur titres 1 838 9 + Produits des opérations avec la clientèle 17 956 17 394 Intérêts 15 852 15 334 Commissions 2 104 2 060 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 609 2 745 - Charges sur opérations interbancaires - 900 - 1 068 - Charges sur opérations financières - 1 059 - 340 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 480 - 2 176 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 166 - 142 + Autres produits d'exploitation 3 236 3 237 - Autres charges d'exploitation - - 1 Produit Net Bancaire (avant charges refactuées) 24 264 23 485 + Charges refacturées intra-groupe 497 597 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 761 24 082 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 201 8 201 7 Revenus des immeubles 2 029 1 884 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 440 383 Autres produits divers d'exploitation 767 970 Refacturation intra-groupe 299 315 Loyer perçu de CMP-Banque 198 281 TOTAL 3 7 33 3 833 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2017 201 7 Charges de personnel 8 533 7 607 Rémunération du personnel 5 582 4 846 Charges sociales 2 358 2 247 Charges fiscales 593 514 Impôts et taxes 625 402 Services extérieurs 2 3 25 Location 14 15 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 9 10 Autres services extérieurs 5 645 5 364 Entretien-Réparation-Fournitures 1 835 1 532 Honoraires extérieurs 1 309 1 185 Autres services extérieurs 2 501 2 647 Refacturation intra-groupe 11 1 501 TOTAL 14 937 13 899 Coût du risque Coût du risque (en K€) 2018 2017 Opérations avec la clientèle - 401 - 437 Dotation nette sur créances douteuses - 351 - 292 Moins values sur ventes - 36 - 32 Dotations exceptionnelles - - 113 Pertes exceptionnelles - - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 14 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 15 8 178 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 1 5 8 178 Total - 243 - 259 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 201 7 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 115 310 125 2 930 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 50 112 50 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 64 42 35 5 7 Provisions pour risques et charges 1 748 13 14 1 747 Total 55 039 36 5 174 54 846 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Charges exceptionnelles 172 95 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 21 43 Indemnités pour gages détériorés 17 10 Autres pertes exceptionnelles 134 42 Produits exceptionnels 90 52 Mandats annulés sur exercices antérieurs 3 5 5 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 55 47 Résultat exceptionnel - 82 - 43 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour les premiers 500k€ de résultat fiscal et 33,1/3 % pour le reste ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 6 779 240 1 790 656 4 988 584 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 83 146 - - 83 146 RESULTAT NET 6 696094 1 790 656 4 905 437 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 201 8 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2018 , le résul tat net avant impôt est de 6 779 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résulta t net avant impôt est de 319 K€ Au niveau du groupe CMP, pour 201 8 , le résultat n et avant impôt s’établit à 7 085 K€ et le résultat fiscal à 6 851 K€ générant un montant d’IS de 2 306 K €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Munici pal de Paris a bénéficié en 2017 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE 201 8 201 7 Montant   216 610 232 207 Le montant du CICE 201 7 a été utilisé pour les travaux de rénovation et de déménagement d u service CCART ainsi que pour la poursuite des travaux mise aux normes de sécurité du sous-sol. Autres Informations Effectifs Au 31.12.201 8 , le no mbre d’effectif pourvu est de 142 agents et 128,5 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.201 8 , le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 14 100. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 45 0 00 45 0 00 90 000 Service autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 45 0 00 4 5 0 00  9 0 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exer cice 2018 au x réserves à hauteur de 4 775 408 € et en report à nouveau à hauteur de 15 0 000 €. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   CMP-Banque 84 037 99,99 319 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS   SIREN n° B 451 309   728 / Code CIB : 50140 A   Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute 84 037 - 185 - Nette 33 925 - 185 - Montant des prêts et avances accordés 20 000 - - - Montants des prêts subordonnés 10 000 - - - Montant des engagements et avals donnés 10 357 - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la m1ss1on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation Risque identifié Les titres de participation détenus par le Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) dans sa filiale sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité, fondée sur la juste valeur économique de CMP - Banque au terme de la gestion extinctive de l'établissement (cf. Note 1.2.4 de l'annexe). Nous avons considéré l'estimation du montant de la dépréciation des titres de participation CMP-Banque comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes: recours important au jugement de la direction ; sensibilité de la détermination de la juste valeur économique de CMP - Banque aux scénarii de gestion externalisée, établis par la direction dans le cadre de la poursuite de la gestion extinctive de la banque, aux hypothèses de calcul utilisées ainsi qu'aux paramètres de marché ; risque d'incidence matérielle sur les résultats de l'établissement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier la cohérence de la valeur d'utilité retenue et à vérifier le calcul du montant de la dépréciation constatée. Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses et des paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur économique de CMP - Banque sur la base des projections financières réalisées selon différents scénarii de gestion externalisée issus des plans stratégiques établis par le management. Nous avons vérifié que la note annexe 4.C donne une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les pr Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 837 076 6 618 702 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 487 941 879 469 133 517 Opérations avec la clientèle 304 453 582 348 045 364 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 31 738 046 70 639 935 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 185 467 171 933 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 904 934 1 650 714 Immobilisations corporelles 29 979 512 30 613 361 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 723 726 4 701 245 Comptes de régularisation 1 276 209 2 431 067 Total 869 040 431 934 005 838 Bilan passif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48 Dettes envers les établissements de crédit 28 601 169 42 059 705 Opérations avec la clientèle 136 174 724 149 628 649 Dettes représentées par un titre 558 299 984 597 983 221 Autres passifs 5 528 582 7 621 729 Comptes de régularisations 3 149 754 3 839 927 Provisions pour risques et charges 6 370 437 8 066 512 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 -2 Capitaux propres hors F.R.B.G. 129 848 057 123 738 420 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 34 410 171 29 947 754 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 5 522 699 6 560 513 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -2 040 465 -1 652 709 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 836 676 1 763 885 Total 869 040 431 934 005 838 Hors Bilan (en €) 2018 2017 Engagements donnés 7 857 143 20 743 424 Engagements de financement - Engagements de garantie 7 857 143 20 743 424 Engagements sur titres - - Engagements reçus 308 036 385 324 262 616 Engagements de financement - - Engagements de garantie 308 036 385 324 262 616 Engagements sur titres   Engagements sur IFT - - Total 315 893 528 345 006 040 II. - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 28 576 595 32 136 294 - Intérêts et charges assimilées -2 311 451 -4 591 839 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 024 617 3 849 804 - Commissions -475 516 -659 430 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -42 340 + Autres produits d'exploitation 4 705 083 4 160 768 - Autres charges d'exploitation -209 787 -200 715 Produit Net Bancaire 33 309 541 34 652 543 - Charges générales d'exploitation -18 195 309 -18 392 529 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 726 973 -3 502 670 Résultat brut d'exploitation 11 387 259 12 757 344 + / - Coût du risque -4 114 111 -10 514 928 Résultat d'exploitation 7 273 149 2 242 416 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -187 652 0 Résultat courant avant impôt 7 085 496 2 242 416 + / - Résultat exceptionnel -83 146 -44 474 - Impôt sur les bénéfices -2 165 682 -434 065 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 8 8 Résultat net de l'exercice 4 836 676 1 763 885 III. - Annexe aux Comptes Annuels 201 8 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps . Depuis 2015, les principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH, la cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31 décembre 2018, 110 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique  : Il a été décidé de ne pas enclencher, à ce stade, le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès au FICP (fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2018 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 0,39 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2018 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeu

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2018 Bilan actif (en €) 30/09/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 548 330,32 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 545 084 999,18 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 221 497 424,31 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 32 614 645,00 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 153 182,04 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 634 630,97 793 517,02 Immobilisations corporelles 29 760 635,71 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 166 238,70 4 411 385,61 Comptes de régularisation 253 378,71 1 354 507,39 872 638 404,94 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 30/09/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 20 204 657,53 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 137 070 403,47 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 585 697 202,18 597 983 221,42 Autres passifs 643 339,80 2 374 151,68 Comptes de régularisations 220 884,60 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 746 630,00 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 127 055 287,36 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 33 879 259,54 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 757 050,87 4 033 205,21 Total 872 638 404,94 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 30/09/2018 31/12/2017 Engagements donnés 10 357 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 357 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 216 240 928,41 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 216 240 928,41 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 598 071,25 230 468 789,24

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 juin 2018 Bilan actif (en €) 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 8 342 345,90 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 609 580 353,93 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 217 722 713,35 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 70 624 666,67 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 153 182,04 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 728 442,65 793 517,02 Immobilisations corporelles 30 034 193,07 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 616 257,01 4 411 385,61 Comptes de régularisation 222 076,96 1 354 507,39 973 949 171,58 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 20 877 808,22 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 141 112 013,20 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 684 425 965,93 597 983 221,42 Autres passifs 408 456,16 2 374 151,68 Comptes de régularisations 109 232,85 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 750 630,00 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 125 265 065,22 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 33 811 569,36 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 034 518,91 4 033 205,21 Total 973 949 171,58 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 30/06/2018 31/12/2017 Engagements donnés 10 357 142.84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 357 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 212 198 184,33 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 212 198 184,33 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 222 555 327,17 230 468 789,24

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris (ex ercice clos le 31/12/201 7 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 947 527 6 227 717 Effets publics et valeurs assimilées - 0 Créances sur les établissements de crédit 529 432 784 700 531 343 Opérations avec la clientèle 215 130 209 207 772 976 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 70 639 935 59 196 950 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 151 842 111 075 Parts dans les entreprises liées 33 924 940 37 924 940 Immobilisations incorporelles 793 517 502 367 Immobilisations corporelles 30 355 762 31 745 036 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 411 386 2 633 191 Comptes de régularisation 1 354 507 1 025 434 892 142 409 1 047 671 030 Bilan passif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 431 507 60 827 557 Opérations avec la clientèle 148 532 803 157 376 565 Dettes représentées par un titre 597 983 221 707 165 238 Autres passifs 2 374 152 3 511 726 Comptes de régularisations 103 620 221 449 Provisions pour risques et charges 1 746 870 1 636 270 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors F.R.B.G. 120 970 236 116 932 224 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 29 818 054 22 932 013 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 0 0 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 033 205 6 881 234 Total 892 142 409 1 047 671 030 Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 714 286 31 071 429 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 714 286 31 071 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 209 754 504 201 074 683 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 209 754 504 201 074 683 Engagements sur instruments financiers à terme 0 20 000 000 Total 230 468 789 252 146 111 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 21 914 553 26 337 281 - Intérêts et charges assimilées -3 508 089 -8 295 123 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 2 059 507 1 945 917 - Commissions -75 618 -133 728 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation 3 833 503 4 048 345 - Autres charges d'exploitation -142 701 -156 985 Produit Net Bancaire 24 081 155 23 745 705 - Charges générales d'exploitation -13 900 525 -13 883 930 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 611 921 -2 476 997 Résultat brut d'exploitation 7 568 709 7 384 778 + / - Coût du risque -258 888 -132 422 Résultat d'exploitation 7 309 822 7 252 357 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 000 000 0 Résultat courant avant impôt 3 309 822 7 252 357 + / - Résultat exceptionnel -44 474 -154 486 - Impôt sur les bénéfices 767 857 -216 636 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 4 033 205 6 881 234 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 7 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 32 423 K€. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Au 31.12.2017, la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable des titres et de ce fait, aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. En effet, les titres sont arrivés à échéance : 16,218M€ en juillet 2017 et 4,070M€ en septembre 2017. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 33 925 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2017. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2017 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Le résultat de la consultation de marché et la décision prise par le Comité d’Orientation et de Surveillance le 13 février 2018, en faveur du scénario de gestion externalisée pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP-Banque, a entraîné la constatation, au titre de l’exercice 2017, d’une dépréciation des titres de CMP-Banque détenus par le CMP à hauteur de 4 millions d’euros. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances En milliers d’euros 2017 2016 Compte ordinaires 290 312 254 915 Compte et Prêts à terme 226 937 431 062 Créances rattachées 2 175 4 535 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 TOTAL 529 433 700 531 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 24,4% sous l’effet d’une baisse conséquente de 47,36% du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur livrets connaît une hausse de 13,9%. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banque est en nette diminution (95 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 224M€ en 2016) Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme 21 000 20 000 10 000 70 405 105 522 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours En milliers d’euros 2017 2016 Prêts sur gages 201 992 195 284 Valeurs non imputées - - Créances douteuses* 4 497 4 123 Créances rattachées 8 641 8 366 TOTAL 215 130 207 773 L’encours brut des prêts sur gages est en nette augmentation (+3,43%) et s’établit en 2017 à 201,99 M€. Le décalage de comptabilisation des règlements des ventes à 30 jours génère une augmentation du volume des créances douteuses (+9,07%). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 5 791 1 418 124 4 497 Déclassement par contagion 2 438 - 2 438 Créances de plus de trois mois 2 223 288 124 2 059 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 636 1 675 38 - 1 Total 7 427 3 093 162 4 496 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2016 et 2017. Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2016 et 2017 de 9,54%. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 7,39% en 2017 soit une baisse de deux points par rapport à 2016. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 15 747 29 259 51 709 105 277     Titres de partici pation et opérations sur titres   En milliers d’euros Valeur brute 2017 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Titres de participation (en K€)   CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 37 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€)   FGDR 27 - 27 6 Total 84 189 50 112 34 077 38 036 Opérations sur titre (en K€)   Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 20 809 Créances rattachées 215 - 215 383 Total 32 638 - 32 638 21 192 Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet, en 2017, d’une nouvelle dépréciation de 4 M€ permettant de prendre en compte les conséquences financières de la mise en œuvre d’une gestion externalisée du portefeuille de créances de CMP Banque. La mise en œuvre de ce scénario devrait couvrir le 2 e semestre 2018 et le 1 er semestre 2019. L’hypothèse de cession du portefeuille résiduel entre 2020 et 2023 retenue dans le plan d’origine est considérée comme une option pouvant ne pas être exercée. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 2017 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2016 Immobilisations incorporelles 2 880 107 504 - 2 269 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 26 651 383 345 - 25 923 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 34 431 - 504 - 107 Immobilisations corporelles en cours 311 591 - 345 - 65 TOTAL 71 444 1 512 - - 69 932 Amortissements Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 2017 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2016 Immobilisations incorporelles 2 123 - 249 1 874 Terrains et constructions 20 105 - 679 19 426 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 17 442 - 1 684 15 758 Immobilisations en locations - - - - TOTAL 40 294 - 2 612 37 682 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 339 350 370 Travaux de sécurité 10 ans 2 081 773 860 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 691 751 Motorisation des accès 5 ans 77 5 - Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 466 26 25 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 234 2 108 2 142 TOTAL - 7 584 3 953 4 148 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 411 2 633 Comptes de régularisation 1 355 1 025 Créances rattachées - - Total 5 766 3 658 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2017 (2,27 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (1,4 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,19M€). Enfin, au 31.12.2017, il restait à percevoir 98,7 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 2017 2016 Comptes et emprunts à terme 20 000 60 333 Créances rattachées 432 494 TOTAL 20 432 60 827 Le poste a connu une forte décroissance en 2017 (- 67%) passant de 60,33 M€ à 20 M€, en raison de l’arrivée à maturité de plusieurs placements qui, à l’échéance, n’ont pu être renouvelés pour des montants équivalents. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme     20 000   Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 85 171 100 680 Comptes sur Livret 58 600 52 139 Autres sommes dues 2 164 1 936 Dettes rattachées 2 567 2 592 TOTAL 148 532 157 377 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2017, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 58,6 M€ et de comptes à terme pour 85,17 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (-5,92%) sous l’effet conjugué d’une baisse significative des comptes à terme (- 15,40%) et d’une forte augmentation des comptes sur livret (+12,39%), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 5 789 11 920 7 288 21 048 39 126   Titres de créances négociables En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 C.D.N. 542 889 491 977 B.M.T.N. 55 000 214 000 Titres donnés en pension - - Sous total 597 889 705 977 Dettes rattachées 94 1 188 TOTAL 597 983 707 165 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 100 121 200 237 150 291 107 241 30 000 10 000 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Créditeurs divers 2 374 3 512 Comptes de régularisation 104 221 TOTAL 2 478 3 733 Le compte créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer fournisseur (1,54 M€), les contributions sociales dont le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne à reverser aux services fiscaux (0,13 M€), les dettes des créanciers (0,25M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2016 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 728 113 2 1 617 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG - - - - Provisions pour gages douteux 19 - - 19 TOTAL 1 747 113 2 1 636 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres 2017 Distribution Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 2016 Dotation initiale 47 000 - - - - 47 000 Réserves 29 818 - 305 6 581 22 932 Excédents capitalisés 18 362 - - - 6 581 11 781 Bonis capitalisés 11 456 - 305 -   11 151 Ecart de réévaluation 40 119 - - - - 40 119 Report à nouveau - - - - - - Sous total 116 937 305 - 6 581 110 051 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 033 -300      - 6581 6 881 TOTAL 120 970 -300 305 - - 116 932 Le bénéfice de l’exercice 2016 de 6 881 234,41€ a été imputé pour partie sur les réserves capitalisées et la somme de 0,30M€ a été versée à une association. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 714 286 31 071 429 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 714 286 31 071 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 209 754 504 201 074 683 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 209 754 504 201 074 683 Engagements sur instruments financiers à terme 0 20 000 000 Total 230 468 789 252 146 111 Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire En milliers d’euros 2017 2016 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 827 8 800 + Produits des opérations sur titres 9 44 + Produits des opérations avec la clientèle 17 394 16 600 Intérêts 15 334 14 654 Commissions 2 060 1 946 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 745 2 839 - Charges sur opérations interbancaires - 1 068 - 2 701 - Charges sur opérations financières - 340 - 3 181 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 176 - 2 546 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 142 - 157 + Autres produits d'exploitation - 3 237 3 439 - Autres charges d'exploitation - 1 - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 23 485 23 137 + Charges refacturées intra-groupe 597 610 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 082 23 747 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 2017 2016 Revenus des immeubles 1 884 1 866 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 383 427 Autres produits divers d'exploitation 970 1 145 Refacturation intra-groupe 315 331 Loyer perçu de CMP-Banque 281 279 TOTAL 3 833 4 048 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2017 2016 Charges de personnel 7 607 6 825 Rémunération du personnel 4 846 4 449 Charges sociales 2 247 1 920 Charges fiscales 514 456 Impôts et taxes 402 405 Services extérieurs 25 15 Location 15 6 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 10 9 Autres services extérieurs 5 364 6 104 Entretien-Réparation-Fournitures 1 532 1 521 Honoraires extérieurs 1 185 1 210 Autres services extérieurs 2 647 3 373 Refacturation intra-groupe 501 534 TOTAL 13 899 13 883 Coût du risque Coût du risque (en K€) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle - 437 - 368 Dotation nette sur créances douteuses - 292 - 312 Moins values sur ventes - 32 - 56 Dotations exceptionnelles - 113 - Pertes exceptionnelles - - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 178 235 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 178 235 Total - 259 - 133 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2016 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 2 930 281 162 2 811 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 50 112 4 000 46 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 57 11 13 59 Provisions pour risques et charges 1 747 113 2 1 636 Total 54 846 4 405 177 50 618 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Charges exceptionnelles 95 189 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 43 144 Indemnités pour gages détériorés 10 7 Autres pertes exceptionnelles 42 38 Produits exceptionnels 52 35 Mandats annulés sur exercices antérieurs 5 8 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 47 27 Résultat exceptionnel - 43 - 154 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 3 309 822 - 767 857 4 077 679 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 44 474 - - 44 474 RESULTAT NET 3 265 348 - 767 857 4 033 205 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2017, le résultat net avant impôt est de 3 309 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de - 5 067 K€ Au niveau du groupe CMP, pour 2017, le résultat net avant impôt s’établit à 2 242 K€ et le résultat fiscal à – 1 061 K€ générant un carry back de 354K €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2016 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE 2017 2016 Montant   232 207 192 394 Le montant du CICE 2016 a été utilisé pour les travaux de rénovation et de déménagement de l’Agence comptable et le démarrage des travaux du service Ventes Expertises et Conservation ainsi que pour la mise aux normes de sécurité du sous-sol. Autres Informations Effectifs Au 31.12.2017, le nombre d’effectif pourvu est de 134 agents et 122 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.2017, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 14 100. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 47 500 47 500 95 000 Service autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 47 500 47 500  95 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2017 aux réserves à hauteur de 3 733 205€ et en report à nouveau à hauteur de 300 000 €. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   CMP-Banque 84 037 99,99 - 5 038 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS   SIREN n° B 451 309   728 / Code CIB : 50140 A   Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute 84 037 - 152 - Nette 33 925 - 152 - Montant des prêts et avances accordés 20 000 - - - Montants des prêts subordonnés 10 000 - - - Montant des engagements et avals donnés 20 714 - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Le périmètre et les clefs de répartition des charges sont précisés en annexe dont la refacturation intervient trimestriellement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.), Opinion En exécution de la m1ss1on qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, se lon notre jugement professionne l ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation Risque identifié Les titres de participation détenus par le Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) dans sa filiale sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité, fondée sur la juste valeur économique de CMP-Banque au terme de la gestion extinctive de l'établissement (cf. Note 1.2.4 de l'annexe). Nous avons considéré l'estimation du montant de la dépréciation des titres de participation CMP-Banque comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes : Recours important au jugement de la direction ; Sensibilité de la détermination de la juste valeur économique de CMP-Banque aux scénarii de gestion externalisée, établis par la direction dans le cadre de la poursuite de la gestion extinctive de la banque, aux hypothèses de calcul utilisées ainsi qu'aux paramètres de marché ; Risque d'incidence matérielle sur les résultats de l'établissement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier la cohérence de la valeur d'utilité retenue et à vérifier le calcul du montant de la dépréciation constatée. Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses et des paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur économique de CMP-Banque sur la base des projections financières réalisées selon différents scénarii de gestion externalisée issus des plans stratégiques établis par le management. Nous avons vérifié que la note annexe 4.C donne une information appropriée. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre , il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fourn i e s ou ne sont pas pert i nentes, il formule une certification avec réserve ou un refus d e certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes  : KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé / GRANT THORNTON Hervé Grondin Associé et Azarias Sekko Directeur B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 618 702 6 581 416 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 469 133 517 524 187 185 Opérations avec la clientèle 348 045 364 455 525 187 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 70 639 935 80 389 245 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 171 933 169 068 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 1 650 714 1 985 103 Immobilisations corporelles 30 613 361 32 197 512 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 701 245 2 578 438 Comptes de régularisation 2 431 067 1 489 221 Total 934 005 838 1 105 102 375 Bilan passif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 42 059 705 93 241 914 Opérations avec la clientèle 149 628 649 159 624 499 Dettes représentées par un titre 597 983 221 707 165 238 Autres passifs 7 621 729 9 391 958 Comptes de régularisations 3 839 927 1 790 734 Provisions pour risques et charges 8 066 512 9 619 108 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 12 Capitaux propres hors F.R.B.G. 123 738 420 123 201 236 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 29 947 754 23 061 713 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 6 560 513 2 545 808 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -1 652 709 2 843 093 Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 763 885 7 631 645 Total 934 005 838 1 105 102 375 Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 743 424 31 151 429 Engagements de financement - 1 000 Engagements de garantie 20 743 424 31 150 429 Engagements sur titres - - Engagements reçus 324 262 616 406 823 683 Engagements de financement - - Engagements de garantie 324 262 616 406 823 683 Engagements sur titres   Engagements sur IFT - 20 000 000 Total 345 006 040 457 975 111 II. - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 32 136 294 43 398 007 - Intérêts et charges assimilées -4 591 839 -10 528 257 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 849 804 4 259 968 - Commissions -659 430 -1 082 696 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -42 340 -72 221 + Autres produits d'exploitation 4 160 768 5 347 202 - Autres charges d'exploitation -200 715 -235 218 Produit Net Bancaire 34 652 543 41 086 785 - Charges générales d'exploitation -18 392 529 -20 046 042 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 502 670 -3 266 786 Résultat brut d'exploitation 12 757 344 17 773 957 + / - Coût du risque -10 514 928 -6 546 475 Résultat d'exploitation 2 242 416 11 227 482 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 242 416 11 227 482 + / - Résultat exceptionnel -44 474 -154 486 - Impôt sur les bénéfices -434 065 -3 441 345 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 8 -6 Résultat net de l'exercice 1 763 885 7 631 645 III. - Annexe aux Comptes Annuels 2017 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Les principales composantes de ce scénario sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015, et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31.12.2017, 100 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique : Il a été décidé de ne pas enclencher, à ce stade, le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès a u FICP (fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Au cours de l’année 2017, CMP Banque a procédé à la cession de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement). Le contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, inclut également, à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Cette opération a entraîné la suppression du dispositif opérationnel interne dédié à la gestion des dossiers contentieux et de surendettement. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31.12.2017 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 1,2 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2017 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2017, le Groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 32 423K€. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2017. Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.2017, le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de participation non consolidés de 125 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de ch

Description : Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 mars 2018 Bilan actif (en €) 31/03/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 668 206,35 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 530 334 033,50 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 217 071 168,35 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 70 632 605,86 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 151 842,04 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 722 505,03 793 517,02 Immobilisations corporelles 30 260 335,22 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 368 289,81 4 411 385,61 Comptes de régularisation 1 012 419,51 1 354 507,39 892 146 345,67 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 31/03/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 20 653 424,66 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 143 153 415,01 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 603 609 438,30 597 983 221,42 Autres passifs 875 337,87 2 374 151,68 Comptes de régularisations 107 329,91 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 746 870,00 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 122 000 529,92 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 33 645 805,51 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 935 747,46 4 033 205,21 Total 892 146 345,67 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 31/03/2018 31/12/2017 Engagements donnés 12 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 12 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 213 781 765,72 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 213 781 765,72 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 638 908,56 230 468 789,24

Description : 170475720 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Crédit Municipal de ParisÉtablissement Public Administratif (E.P.A.)Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2017 Bilan actif (en €) 30/09/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 020 938,14 6 227 717,00 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 549 269 817,75 700 531 343,49 Opérations avec la clientèle 213 456 663,09 207 772 976,09 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 71 938 572,80 59 196 949,93 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 131 074,95 111 074,95 Parts dans les entreprises liées 37 924 940,00 37 924 940,00 Immobilisations incorporelles 386 314,69 502 367,19 Immobilisations corporelles 30 456 347,11 31 745 036,30 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 851 916,85 2 633 191,33 Comptes de régularisation 989 680,03 1 025 433,85  Total 911 426 265,41 1 047 671 030,13    Bilan passif (en €) 30/09/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 28 676 026,50 60 827 557,30 Opérations avec la clientèle 152 472 073,91 157 376 565,30 Dettes représentées par un titre 606 064 138,62 707 165 237,84 Autres passifs 489 783,71 3 511 725,91 Comptes de régularisations 54 106,36 221 449,46 Provisions pour risques et charges 1 633 870,00 1 636 270,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 122 036 266,31 116 932 224,32 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 29 717 432,12 22 932 012,96 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 199 857,24 6 881 234,41 Total 911 426 265,41 1 047 671 030,13    Hors-Bilan (en €) 30/09/2017 31/12/2016 Engagements donnés 20 714 285,70 31 071 428,56 Engagements de financement - - Engagements de garantie 20 714 285,70 31 071 428,56 Engagements sur titres - - Engagements reçus 207 669 832,46 201 074 682,81 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 207 669 832,46 201 074 682,81 Engagements sur instruments financiers à terme - 20 000 000,00 Total 228 384 118,16 252 146 111,37   1704757

Description : 170401328 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ Crédit Municipal de ParisÉtablissement Public Administratif (E.P.A.)Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2017  Bilan actif (en €) 30/06/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 11 742 864,93 6 227 717,00 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 585 389 260,96 700 531 343,49 Opérations avec la clientèle 209 352 532,54 207 772 976,09 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 59 179 966,09 59 196 949,93 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 111 074,95 111 074,95 Parts dans les entreprises liées 37 924 940,00 37 924 940,00 Immobilisations incorporelles 442 510,15 502 367,19 Immobilisations corporelles 30 778 866,52 31 745 036,30 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 441 078,25 2 633 191,33 Comptes de régularisation 196 858,35 1 025 433,85   937 559 952,74 1 047 671 030,13   Bilan passif (en €) 30/06/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 51 308 821,01 60 827 557,30 Opérations avec la clientèle 157 198 804,53 157 376 565,30 Dettes représentées par un titre 605 767 178,01 707 165 237,84 Autres passifs 574 797,34 3 511 725,91 Comptes de régularisations 85 854,45 221 449,46 Provisions pour risques et charges 1 633 870,00 1 636 270,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 120 990 627,40 116 932 224,32 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 29 692 192,71 22 932 012,96 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 879 457,74 6 881 234,41 Total 937 559 952,74 1 047 671 030,13    Hors Bilan (en €) 30/06/2017 31/12/2016 Engagements donnés 20 714 285,70 31 071 428,56 Engagements de financement - - Engagements de garantie 20 714 285,70 31 071 428,56 Engagements sur titres - - Engagements reçus 203 113 355,50 201 074 682,81 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 203 113 355,50 201 074 682,81 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 243 827 641,20 252 146 111,37   1704013

Description : 170171712 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ Crédit Municipal de ParisÉtablissement Public Administratif (E.P.A.)Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004267 500 007 R.C.S. Paris(exercice clos le 31/12/2015)Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de ParisI. - Bilan(en euros)  Actif 2015 2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 792 337,41 6 346 756,50 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 657 050 680,03 761 575 213,78 Opérations avec la clientèle 204 809 642,18 199 054 022,44 Crédit-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 60 166 992,83 5 002 000,00 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 018,07 155 018,07 Parts dans les entreprises liées 37 924 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 508 967,89 655 193,49 Immobilisations corporelles 33 136 045,31 34 193 619,65 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 279 400,45 2 714 098,58 Comptes de régularisation 776 396,15 259 411,32 Total 1 002 550 420,32 1 069 992 273,83    Passif 2015 2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 132 664 926,87 186 870 449,54 Opérations avec la clientèle 144 090 720,86 151 285 963,56 Dettes représentées par un titre 611 773 077,35 624 235 757,27 Autres passifs 2 294 943,13 2 632 271,38 Comptes de régularisations 366 371,78 78 062,01 Provisions pour risques et charges 1 635 180,00 1 675 769,80 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors F.R.B.G. 109 725 200,33 103 214 000,27 Capital souscrit 47 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 58 193 220,48 51 969 673,64 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / - )     Résultat de l'exercice ( + / - ) - 35 586 997,10 6 125 349,68 Total 1 002 550 420,32 1 069 992 273,83    Hors-Bilan 2015 2014 Engagements donnés 41 428 571,42 51 785 714,28 Engagements de financement     Engagements de garantie 41 428 571,42 51 785 714,28 Engagements sur titres     Engagements reçus 196 068 763,58 189 277 333,84 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 196 068 763,58 189 277 333,84 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 257 497 335,00 2 613 048,12  II. – Compte de résultat(en euros)    2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 29 108 119,23 29 473 170,07 - Intérêts et charges assimilées - 12 438 404,01 - 15 605 839,17 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 3 023 832,03 3 958 553,73 - Commissions - 209 773,08 - 640 480,58 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 4 124 675,88 4 104 661,07 - Autres charges d'exploitation - 73 905,85 - 60 844,38 Produit Net Bancaire 23 534 544,20 21 229 220,74 - Charges générales d'exploitation - 12 682 065,45 - 12 608 065,80 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 409 469,17 - 2 225 983,54 Résultat brut d'exploitation 8 443 009,58 6 395 171,40 + / - Coût du risque - 257 773,38 - 202 988,44 Résultat d'exploitation 8 185 236,20 6 192 182,96 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 32 406,82   Résultat courant avant impôt 8 152 829,38 6 192 182,96 + / - Résultat exceptionnel 2 417,52 29 727,16 - Impôt sur les bénéfices 2 369 756,00 - 96 560,44 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - 46 112 000,00   Résultat net de l'exercice - 35 586 997,10 6 125 349,68  Annexe aux Comptes Annuels 2015 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :Généralités : la séparation des exercices - Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte - Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement - Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers - Les intérêts des comptes sur livret sont versés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont versés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres - Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 21 912 K€Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valorisation est de 37 925 K€.Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. Opérations sur instruments financiers à terme - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Congés payés - La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2015 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles - En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges - Ce poste recouvre :- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements sociaux - Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation - La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées - En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Faits caractéristiques et Evènements Significatifs L’exercice 2015 a été marqué par la décision de mise en gestion extinctive de la filiale CMP Banque, conduisant le Crédit Municipal de Paris à déprécier à hauteur de 46,1 millions d’euros les titres de participation qu’il détient dans sa filiale après avoir procédé à une augmentation de capital de sa filiale à hauteur de 24 Millions d’euros. Parallèlement, la Ville de Paris à procédé à une recapitalisation du Crédit Municipal par le versement d’une dotation complémentaire de 42 millions d’euros portant le montant total du capital souscrit de 5 millions à 47 millions.Les impacts chiffrés de ces opérations sont présentés en note « Titres de participation et opérations sur titres » de cette annexe. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. En revanche, un changement d’estimation comptable a été opéré sur l’exercice écoulé quant à la comptabilisation des titres de participation dans CMP Banque, conduisant à l’estimation d’une valeur d’utilité, non plus basée sur la valeur historique des titres mais sur une valeur actuarielle calculée au terme de la gestion extinctive de la filialeAinsi, les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque, enregistrés jusqu’à présent à leur valeur historique pour 84 M€ ont fait l’objet, à la suite de la décision de gestion extinctive prise en juin 2015, d’une dépréciation de 46,12 M€. Notes sur le bilan(en milliers d’euros à l’arrondi près) Créances sur les établissements de crédits  Nature des créances 2015 2014 Compte ordinaires 96 662 216 959 Compte et Prêts à terme 543 594 528 953 Créances rattachées 6 775 5 645 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 18 Total 657 050 761 575  Le volume des créances sur les établissements de crédit se rétracte fortement sous l’effet d’une réduction drastique (-62,1 %) du montant des encours sur les comptes sur livret tandis que le volume des comptes et prêts à termes connaît une très légère progression (+ 2,8 %), y compris le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banque qui se stabilise en légère hausse (215,1 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné réalisé en 2013 contre 210,6 M€ en 2014)  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 108 155 274 689 24 375 69 375 67 000    Emplois de la clientèleInventaire (montant net de provisions)  Nature des encours 2015 2014 Prêts sur gages 191 252 187 810 Valeurs non imputées     Créances douteuses 4 247 1 496 Créances rattachées 9 312 9 748 Total 204 811 199 054  L’encours brut des prêts sur gages est en légère augmentation (+2,9 %) et s’établit en 2015 à 196,8 M€. L’allongement du délai de mise en vente des gages suite à constatation d’impayés génère une augmentation du volume des créances douteuses, notamment par l’application du principe de contagion qui conduit à déclasser en créances douteuses tous les engagements des clients dont l’un au moins des contrats est en situation d’impayés de plus de 3 mois. États de provisions sur créances douteuses  Nature des encours Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 5 553 1 309 4 244 Déclassement par contagion 2 323   2 323 Créances de plus de trois mois 2 112 191 1 921 Gages douteux 1 118 1 118   Comptes débiteurs 3   3 Créances rattachées 1 416 1 416   Total 6 972 2 725 4 247  Les provisions sur prêts sur gages et les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2014 et 2015 respectivement de 12,3 % et 5,7 % sous l’effet mécanique de l’allongement du délai de mise en vente des gages. Le déclassement des créances de prêts sur gages connaît une augmentation plus substantielle du fait de la mise en œuvre du principe de contagion. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours sur l’exercice courant et les quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 9,05 % en 2015. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 15 185 27 654 49 028 99 385      Titres de participation et opérations sur titresIls se décomposent de la manière suivante :    Valeur brute 2015 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2015 Valeur nette 2014 Titres de participation         CMP-Banque 84 037 46 112 37 925 60 037 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image       50 ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Microdon SAS 50   50 50 Total 84 142 46 112 38 030 60 192 Opérations sur titre         Obligations et autres titres côtés 21 912   21 912   Créances rattachées 226   226   Total 22 138   22 138    La mise en gestion extinctive de la filiale CMP Banque ayant été entérinée, la valeur des titres détenus par le CMP a été dépréciée sur la base d’un modèle actuariel permettant d’arrêter la valeur finale de CMP Banque à l’horizon de l’extinction de son activité en 2023. Une dépréciation initialement arrêtée à 42 M€ puis réévaluée de 4,112 M€ s a été constatée au 31 décembre 2015. Afin de préserver le niveau de fonds propres de la filiale, le CMP a procédé en octobre 2015 à une recapitalisation à hauteur de 24 M€.Conformément aux termes d’une délibération de la Ville de Paris et du Conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal, la participation détenue par le CMP dans La Parisienne de l’image a été cédée à la Ville en 2015 à son coût d’acquisition. Par ailleurs, conformément aux nouvelles mesures adoptées par le Comité de Bâle afin de renforcer la résilience du système bancaire en cas de crise de liquidité, le CMP a procédé à l’acquisition d’actifs liquides de haute qualité pour 22 M€. Immobilisations  Nature des immobilisations Valeur brute 2014 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2015 Immobilisations incorporelles 1 643 - 18 204   1 829 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 22 740 163     22 903 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 336 168 - 204   300 Immobilisations corporelles en cours 1 359 894     2 253 Total 67 646 1 207     68 853  Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.Amortissements  Nature des immobilisations Valeur brute 2014 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2015 Immobilisations incorporelles 1 324   296 1 620 Terrains et constructions 18 068   679 18 747 Immobilisations hors exploitation 624     624 Autres immobilisations corporelles 12 781   1 434 14 215 Immobilisations en locations         Total 32 797   2 409 35 206  Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Nature des Travaux   Valeur d'achat Valeur nette 2014 Valeur nette 2015 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 300 458 418 Travaux de sécurité 10 ans 2 004 870 1 010 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 929 810 Motorisation des accès 5 ans 71     Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 92 58 Total   5 200 2 349 2 296    Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans  Comptes de régularisation et divers actifs  Nature des comptes 2015 2014 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 2 279 2 714 Comptes de régularisation 776 259 Créances rattachées     Total 3 055 2 973  Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du micro-crédit. Au titre de l’année 2015, il restait à percevoir 117 K€ de prestations de service refacturé à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit  Nature des créances 2015 2014 Comptes et emprunts à terme 131 792 185 625 Créances rattachées 873 1 245 Total 132 665 186 870  Les dettes envers les établissements de crédit ont connu une décroissance forte en 2015 (- 29 %) passant de 185,6 M€ à 131,8 M€. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme   4 375 14 375 44 375 68 667    Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle  Nature des comptes 2015 2014 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 96 118 109 392 Comptes sur Livret 44 696 35 381 Autres sommes dues 1 444 2 037 Dettes rattachées 1 803 4 445 Total 144 091 151 285  Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31 décembre 2015, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 44 696 K€ et de comptes à terme pour 96 118 K€. Les comptes à terme sont d’une durée de 6 à 36 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue légèrement à la baisse sous l’effet d’une forte décroissance des comptes à terme (-12,1 %) et d’une augmentation significative des comptes sur livret (+ 26,3 %) Répartition des comptes à terme selon la durée restant à courir  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 3 466 7 161 6 066 18 546 60 879    Titres de créances négociables  Nature des comptes 2015 2014 C.D.N. 362 970 444 021 B.M.T.N. 247 000 178 000 Titres donnés en pension     Sous total 609 970 622 021 Dettes rattachées 1 803 2 215 Total 611 773 624 236  Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 58 886 77 905 84 912 99 870 278 397 10 000  Comptes de régularisation et autres passifs  Nature des comptes 2015 2014 Créditeurs divers 2 296 2 632 Comptes de régularisation 366 78 Total 2 661 2 710  Le compte créditeurs divers enregistrent essentiellement les charges à payer fournisseur (0,8 M€), la taxe sur les salaires et autres prélèvements sociaux (0,2 M€), le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne à reverser aux services fiscaux (0,3 M€), diverses avances antérieurement consenties par des organismes publics dans le cadre de convention de gestion d’actions sociales en voie d’extinction (0,3 M€). Provisions pour risques et charges  Nature des provisions Valeur nette 2014 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2015 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 658 5 46 1 617 Provisions pour risques et charges ayant supporté l'IS         Provisions pour licenciement         Provisions exceptionnelles PSG         Provisions pour gages douteux 18 -   18 Total 1 676 5 46 1 635  Capitaux Propres  Capitaux propres 31.12.2014 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31.12.2015 Dotation initiale 5 000     42 000   47 000 Réserves 51 970   418   5 805 58 193 Excédents capitalisés 41 563       5 805 47 368 Bonis capitalisés 10 407   418     10 825 Ecart de réévaluation 40 119         40 119 Report à nouveau             Sous total 97 089   418 42 000 5 805 145 312 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 6 125 - 320     - 5 805 - 35 587 Total 103 214 - 320 418 42 000   109 725  Le résultat de l’exercice 2014 de 6 125 349,68 € a été distribué à hauteur de 220 000 € à l’établissement public administratif « Paris Musées », à hauteur de 60 000 € à l’association à but non lucratif « Festival d’Automne » et à hauteur de 40 000 € à microDON, startup de l'économie sociale et solidaire. 5 805 349,68 € ont été affectés aux réserves. Notes sur le Hors-Bilan(en milliers d’euros à l’arrondi près) Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris détient en portefeuille au 31 décembre 2015 un swap à hauteur de 20 M€ sur un instrument financier à terme. Ce produit de micro couverture a été contracté en 2014 afin de couvrir intégralement le risque de taux sur l’émission d’un BMTN de 20 M€ d’une durée de 3 ans à taux variable. L’opération est enregistrée dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du contrat. Engagements donnés et reçus  Hors-Bilan 2015 2014 Engagements donnés 41 429 51 786 Engagements de financement     Engagements de garantie 41 429 51 786 Engagements sur titres     Engagements reçus 196 069 189 277 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 196 069 189 277 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 20 000 Total 257 498 261 063  Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat(en milliers d’euros à l’arrondi près)A. Produit net bancaire  Produit Net Bancaire 2015 2014 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 11 737 12 248 + Produits des opérations sur titres 75 28 + Produits des opérations avec la clientèle 18 172 18 557 Intérêts 15 148 14 598 Commissions 3 024 3 959 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 2 147 2 599 - Charges sur opérations interbancaires - 5 437 - 6 767 - Charges sur opérations financières - 4 322 - 5 057 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 889 - 4 422 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire - 73 - 61 + Autres produits d'exploitation 3 249 3 215 - Autres charges d'exploitation - 1   Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 22 659 20 340 + Charges refacturées intra-groupe 875 890 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 23 534 21 230  B. Produits accessoires Produits accessoires 2015 2014 Revenus des immeubles 1 787 1 592 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 299 388 Autres produits divers d'exploitation 1 163 1 235 Refacturation intra-groupe 413 428 Loyer perçu de CMP-Banque 462 462 Total 4 124 4 105  C. Charges générales d’exploitation  Charges générales d'exploitation 2015 2014 Charges de personnel 6 330 6 440 Rémunération du personnel 4 067 4 041 Charges sociales 1 834 1 979 Charges fiscales 429 420 Impôts et taxes 318 304 Services extérieurs 18 13 Location 9 5 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 9 8 Autres services extérieurs 5 573 5 428 Entretien-Réparation-Fournitures 1 569 1 543 Honoraires extérieurs 1 172 1 263 Autres services extérieurs 2 832 2 622 Refacturation intra-groupe 443 424 Total 12 682 12 609  D. Coût du risque  Coût du risque 2015 2014 Opérations avec la clientèle - 540 - 461 Dotation nette sur créances douteuses - 465 - 238 Moins values sur ventes - 68 - 223 Dotations exceptionnelles     Pertes exceptionnelles - 6   Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 1   Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions     Autres opérations 281 258 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 281 258 Total - 259 - 203  Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. E. Synthèse des provisions  Synthèse des provisions Provisions 2014 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2015 Provisions établissement de crédit         Provisions clients 2 505 452 232 2 725 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation   46 112   46 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 60 13 3 70 Provisions pour risques et charges 1 676 5 46 1 635 Total 4 241 46 582 281 50 542  Éléments exceptionnels  Nature des comptes (en K€) 2015 2014 Charges exceptionnelles 97 32 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 72 1 Indemnités pour gages détériorés 19 25 Autres pertes exceptionnelles 6 6 Produits exceptionnels 99 62 Mandats annulés sur exercices antérieurs 16 16 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 83 47 Résultat exceptionnel 2 30  Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans.L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2015 du fait du régime d’intégration fiscale est de 3 193 323 € de charge d’IS et 81 201 € de contribution sociale, soit un total de 3 274 524€. Le résultat fiscal consolidé du groupe étant en 2015 déficitaire, le CMP bénéficie en outre d’un carry back de 256 945 €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2015 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité.  CICE (en €)   2015 2014 Montant   186 388 179 216  Le crédit d’impôt généré en 2014 a été utilisé sur l’exercice 2015 sur les dépenses d’investissement liées à l’accueil des publics à motricité réduite. Les travaux ont ainsi porté sur le réhaussement de la cour Théophraste Renaudot. Autres Informations Effectifs L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2015 est de 118 ETP. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2015. Filiales et Participations Informations financières (en milliers d’euros)  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50 %         CMP-Banque 84 037   99,99 - 24 486 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS         SIREN n° B 451 309 728         Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50 %         Néant            Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 84 037       Nette 37 925       Montant des prêts et avances accordés 80 000       Montants des prêts subordonnés 10 000       Montant des engagements et avals donnés 41 429       Montant des dividendes encaissés          Emprunts blancs liés à la filialisation Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des BMTN ont été apportés à CMP Banque pour un montant de 287.M€. Le Crédit Municipal de Paris, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation est aujourd’hui uniquement composé d’emprunts blancs, et d’une valeur de 13 125 000 €.  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux(exercice clos le 31 décembre 2015) Mme le Président,Mesdames, Messieurs les Conseillers,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par l’agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.A. Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « Changement de méthodes comptables » de l’annexe concernant l’estimation de la dépréciation des titres par le CMP dans sa filiale CMP Banque. Enregistrés à leur coût historique pour 84 M€, ces titres ont fait l’objet, à la suite de la décision de mise en gestion extinctive de cette dernière, prise en juin 2015, d’une dépréciation de 46,12 M€. Cette dépréciation se fonde sur la valeur terminale de CMP Banque, déterminée par une expertise indépendante.II. Justification des appréciations - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptable- Dépréciation pour risque de crédit - Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3.B de l’annexe, votre établissement constituent des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Paris, le 25 mai 2016Les commissaires aux comptesKPMG Audit FS II Grant ThorntonValéry FOUSSE Hervé GRONDIN Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris Bilan(en euros)  Actif 2015 2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 338 318,69 6 689 281,58 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 497 735 006,20 575 773 082,22 Opérations avec la clientèle 567 187 392,83 623 580 220,58 Crédit-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 82 305 468,77 5 002 000,00 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 018,07 155 018,07 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 1 837 254,20 2 888 514,47 Immobilisations corporelles 33 805 423,58 36 158 245,00 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 539 479,87 2 969 812,49 Comptes de régularisation 8 003 498,57 3 257 063,98 Total 1 199 856 860,78 1 256 473 238,39   Passif 2015 2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 189 450 541,57 258 326 969,42 Opérations avec la clientèle 244 850 141,91 269 178 322,82 Dettes représentées par un titre 611 773 077,35 624 235 757,27 Autres passifs 8 143 701,74 8 716 111,03 Comptes de régularisations 6 959 234,60 10 636 738,15 Provisions pour risques et charges 22 368 680,00 2 327 787,29 Dettes subordonnées  - 972,22 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts & résultat minoritaires 5,50 41,06 Capitaux propres hors F.R.B.G. 115 243 801,36 81 982 862,38 Capital souscrit 47 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 58 322 941,68 52 099 394,84 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / - ) - 19 080 529,27 - 15 879 853,07 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) - 2 280 329,82 - 1 724 825,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) - 8 837 258,18 2 369 168,66 Total 1 199 856 860,78 1 256 473 238,39   Hors-bilan 31.12.2015 31.12.2014 Engagements donnés 42 398 103,00 53 997 853,00 Engagements de financement 869 512,00 1 948 804,00 Engagements de garantie 41 528 591,00 52 049 049,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 415 378 234,00 461 774 852,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 415 378 234,00 461 774 852,00 Engagements sur titres     Engagements sur IFT 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 477 776 337,00 535 772 705,00   Compte de résultat(en euros)    2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 49 107 679,74 48 805 542,12 - Intérêts et charges assimilées - 21 697 690,96 - 20 996 813,14 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 6 135 468,41 7 389 164,43 - Commissions - 1 163 950,98 - 1 387 197,87 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 76 417,45   + Autres produits d'exploitation 5 820 135,23 5 221 912,13 - Autres charges d'exploitation - 151 557,51 - 150 320,83 Produit Net Bancaire 37 973 666,48 38 882 286,84 - Charges générales d'exploitation - 41 898 637,61 - 26 333 203,31 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 3 561 876,10 - 3 468 447,63 Résultat brut d'exploitation - 7 486 847,23 9 080 635,90 + / - Coût du risque - 7 593 181,78 - 6 521 914,14 Résultat d'exploitation - 15 080 029,01 2 558 721,76 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 1 443 189,46 - 90 031,13 Résultat courant avant impôt - 16 523 218,47 2 468 690,63 + / - Résultat exceptionnel 32 742,55 363 111,29 - Impôt sur les bénéfices 7 653 179,00 - 462 636,44 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 38,74 3,18 Résultat net de l'exercice - 8 837 258,18 2 369 168,66   Annexe aux Comptes Annuels 2015 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation - Le Crédit Municipal de Paris contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital.La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques.Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément :- aux règles prévues dans le règlement n°99-07 du Comité de la Réglementation Comptable ;- aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.Faits caractéristiques et évènements significatifsLes conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Les principales composantes de ce scénario sont :Sur le plan opérationnel :- l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015,- à compter du 3ème trimestre et jusqu’au 1er semestre 2016, le traitement des opérations de gestion sur les produits bancaires existants (activité de gestion de comptes à vue et compte d’épargne) dans une logique de clôture,- à la fin de la période (horizon 2023), une cession de l’encours résiduel en fonction des conditions de marché, avec dans la période (2016-2023), la possibilité, selon les opportunités, de cession partielle, modulée ou totale sur les différentes catégories d’encours (sains, douteux ou douteux compromis)Sur le plan organisationnel et social :- la négociation et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés entre début 2016 et fin 2020 ; à partir de 2023, la gestion du portefeuille résiduel de crédits sera externalisée,- après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016.Sur le plan juridique : la demande de retrait d’agrément bancaire auprès de la DAAR de l’ACPR et à l’issue, la transformation de l’entreprise en société commerciale, dont l’objet sera de gérer le portefeuille d’encours résiduel dans une logique extinctive ; un dossier a été déposé en ce sens courant décembre 2015.Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de la filiale CMP Banque au 31 décembre 2016 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation.Les effets de la mise en gestion extinctive ont été pris en compte sur l’exercice 2015 dans les comptes de CMP Banque à hauteur de 22 M€ et recouvrent :une moins-value sur immobilisations de 1,4 M€  présentée au compte de résultat consolidé en perte sur actifs immobilisés,une provision pour gestion extinctive de 20,6 M€ présentée en note 13-  Provision pour risques et chargesLe plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris.Retraitements et éliminationsÉlimination des opérations internes au Groupe - L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.Impôts différés - Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.Un montant d’impôt différé actif de 5,1 M€ a été activé en 2015. Les perspectives de résultats comptables et fiscaux à venir  du groupe permettent d’absorber à moyen terme l’assiette de cet actif d’impôts différés.Réserve de réévaluation - Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Séparation des exercices - Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.Immobilisations - Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.Opérations sur titres - Conformément au règlement 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire:sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2015 ;sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées ;sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2015, le groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 43 824 K€.au 31 décembre 2015 le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain.Titres de participation non consolidés - Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.Instruments financiers à terme - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts.Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit - Les opérations avec la clientèle sont composées :à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit,au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe Crédit Municipal de Paris applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’urgence du CNC y afférent, à savoir :le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ;l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03.Classification des encours de crédits à la vente - Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.Segmentation des encours - Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne.Déclassement des créances douteuses - Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due,le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire - Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels – Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus - À partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) - En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du produit net bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.Dépréciation des encours douteux et douteux compromis - La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue six types d’encours :Les prêts sur gage : Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration.Les autres crédits de trésorerieDépréciation au titre d’engagements individuels - Les crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sûreté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de l’instrument de réduction du risque. Les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :les hypothèques judiciaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,les garanties reçues d’établissement de crédit payables à première demande, inscrites en hors bilan.Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.Dépréciation sur portefeuilles homogènes de créances de même nature Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes,dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenus - Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration.Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir.Présentation dans le compte de résultat - La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.Provisions pour risques et charges - Ce poste recouvre :les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine,les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Engagements sociaux - Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2016 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail.Traitement des bonis prescrits - Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 418 K€ au titre de l’exercice 2015.Réévaluation - L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.Informations sur les transactions entre les parties liées - En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Garantie à première demande - Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia pour un montant total de 41,4 M€ au 31 décembre 2015.Changement de méthodes et de présentation des comptes - Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2014. Notes sur le bilan(en milliers d’euros à l’arrondi près) Note 3 : Créances sur les établissements de crédits  Nature des créances 2015 2014 Compte ordinaire 153 318 243 187 Compte et prêts à terme 338 469 328 328 Autres sommes dues -Etablissement de crédit 415 80 Créances rattachées 5 532 4 178 Prêts subordonnés à terme     Créances rattachées Prêts subordonnés   1 Total 497 735 575 774    Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 m

Description : 17016808 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Crédit Municipal de ParisÉtablissement Public Administratif (E.P.A.)Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation au 31 mars 2017  Actif (en €) 31/03/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 17 021 753,20 6 227 717,00 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 631 012 088,62 700 531 343,49 Opérations avec la clientèle 208 596 675,38 207 772 976,09 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 59 188 590,84 59 196 949,93 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 111 074,95 111 074,95 Parts dans les entreprises liées 37 924 940,00 37 924 940,00 Immobilisations incorporelles 481 400,68 502 367,19 Immobilisations corporelles 31 233 233,79 31 745 036,30 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 026 808,63 2 633 191,33 Comptes de régularisation 141 233,72 1 025 433,85 Total 988 737 799,81 1 047 671 030,13   Passif (en €) 31/03/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 51 044 081,29 60 827 557,30 Opérations avec la clientèle 159 263 980,77 157 376 565,30 Dettes représentées par un titre 656 075 718,37 707 165 237,84 Autres passifs 1 958 738,14 3 511 725,91 Comptes de régularisations 327 250,40 221 449,46 Provisions pour risques et charges 1 633 870,00 1 636 270,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 118 434 160,84 116 932 224,32 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 29 577 871,27 22 932 012,96 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 437 312,62 6 881 234,41 Total 988 737 799,81 1 047 671 030,13   Hors-Bilan (en €) 31/03/2017 31/12/2016 Engagements donnés 23 214 285,70 31 071 428,56 Engagements de financement - - Engagements de garantie 23 214 285,70 31 071 428,56 Engagements sur titres - - Engagements reçus 202 130 243,13 201 074 682,81 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 202 130 243,13 201 074 682,81 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 245 344 528,83 252 146 111,37   1701680

Description : 17013785 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ Crédit Municipal de ParisÉtablissement Public Administratif (E.P.A.)Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004267 500 007 R.C.S. Paris(exercice clos le 31/12/2016)Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr  A - Comptes annuels du Crédit Municipal de ParisI. – Bilan(en euros)  Actif 2016 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 227 717,00 5 792 337,41 Effets publics et valeurs assimilées    Créances sur les établissements de crédit 700 531 343,49 657 050 680,03 Opérations avec la clientèle 207 772 976,09 204 809 642,18 Crédit-bail et location avec option d'achat    Obligations et autres titres de revenu fixe 59 196 949,93 60 166 992,83 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 111 074,95 105 018,07 Parts dans les entreprises liées 37 924 940,00 37 924 940,00 Immobilisations incorporelles 502 367,19 508 967,89 Immobilisations corporelles 31 745 036,30 33 136 045,31 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 633 191,33 2 279 400,45 Comptes de régularisation 1 025 433,85 776 396,15 Total 1 047 671 030,13 1 002 550 420,32   Passif 2016 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 60 827 557,30 132 664 926,87 Opérations avec la clientèle 157 376 565,30 144 090 720,86 Dettes représentées par un titre 707 165 237,84 611 773 077,35 Autres passifs 3 511 725,91 2 294 943,13 Comptes de régularisations 221 449,46 366 371,78 Provisions pour risques et charges 1 636 270,00 1 635 180,00 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors F.R.B.G. 116 932 224,32 109 725 200,33 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 22 932 012,96 58 193 220,48 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / - )     Résultat de l'exercice ( + / - ) 6 881 234,41 - 35 586 997,10 Total 1 047 671 030,13 1 002 550 420,32   Hors-bilan 2016 2015 Engagements donnés 31 071 428,56 41 428 571,42 Engagements de financement     Engagements de garantie 31 071 428,56 41 428 571,42 Engagements sur titres     Engagements reçus 201 074 682,81 196 068 763,58 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 201 074 682,81 196 068 763,58 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 252 146 111,37 257 497 335,00  II. - Compte de résultat(en euros)   2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 26 337 280,66 29 108 119,23 - Intérêts et charges assimilées - 8 295 123,25 - 12 438 404,01 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 1 945 916,70 3 023 832,03 - Commissions - 133 728,42 - 209 773,08 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 4 048 344,90 4 124 675,88 - Autres charges d'exploitation - 156 985,23 - 73 905,85 Produit Net Bancaire 23 745 705,36 23 534 544,20 - Charges générales d'exploitation - 13 883 930,31 - 12 682 065,45 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 476 996,66 - 2 409 469,17 Résultat brut d'exploitation 7 384 778,39 8 443 009,58 + / - Coût du risque - 132 421,81 - 257 773,38 Résultat d'exploitation 7 252 356,58 8 185 236,20 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - 32 406,82 Résultat courant avant impôt 7 252 356,58 8 152 829,38 + / - Résultat exceptionnel - 154 485,96 2 417,52 - Impôt sur les bénéfices - 216 636,21 2 369 756,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées   - 46 112 000,00 Résultat net de l'exercice 6 881 234,41 - 35 586 997,10  III. - Annexe aux Comptes Annuels 2016Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :Généralités : la séparation des exercices. - Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégoriesRéescompte - Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement - Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers - Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres - Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2016, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31 décembre 2016, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2016, le Crédit Municipal de Paris détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 20 809 K€. Les frais d’acquisition font l’objet d’un étalement sur la durée de détention des titres.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valorisation est de 37 925 K€. Opérations sur instruments financiers à terme - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Congés payés - La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2016 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles - En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges - Ce poste recouvre :les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps - Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels - Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux - Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation - La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées - En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôtureIl n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2016. Changement de Méthodes ComptablesIl n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan(en milliers d’euros à l’arrondi près)Créances sur les établissements de crédits Nature des créances 2016 2015 Compte ordinaires 254 915 96 662 Compte et Prêts à terme 431 062 543 594 Créances rattachées 4 535 6 775 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 Total 700 531 657 050  Le volume des créances sur les établissements de crédit augmente de 6,62 % sous l’effet d’une hausse conséquente de 164 % du montant des encours sur les comptes sur livret tandis que le volume des comptes et prêts à termes connaît une baisse de 20 %. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banque se maintient en légère hausse (224 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 215,1 M€ en 2015)  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme 2 063 50 094 95 500 137 000 146 405    Emplois de la clientèleInventaire (montant net de provisions) Nature des encours 2016 2015 Prêts sur gages 195 284 191 252 Valeurs non imputées     Créances douteuses* 4 123 4 247 Créances rattachées 8 366 9 312 Total 207 773 204 811  L’encours brut des prêts sur gages est en légère augmentation (+2,11 %) et s’établit en 2016 à 195,3 M€. La réduction du délai de mise en vente des gages suite à constatation d’impayés génère une légère baisse du volume des créances douteuses (-2,92 %). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 5 439 1 470 153  4 122 Déclassement par contagion 2 346     2 346 Créances de plus de trois mois 1 963 340 153 1 776 Gages douteux 1 130 1 130     Comptes débiteurs         Créances rattachées 1 494 1 582 88   Total 6 933 3 052 241 4 122  Les provisions sur gages douteux sont quasi stables entre 2015 et 2016 avec une très faible augmentation de 1,12 % liée à des nouveaux provisionnements consécutifs aux constats dressés lors des inventaires réalisés en 2016.Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2015 et 2016 de 5,47 %.Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 9,54 % en 2016 soit une augmentation d’un demi-point par rapport à 2015. Toutefois compte tenu de la baisse du niveau des impayés de plus de trois mois constatée au 31/12/2016 le montant total du provisionnement s’établit à fin 2016 à 187 K€ en diminution de 14 K€ par rapport à fin 2015. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 16 017 27 276 50 460 101 531      Titres de participation et opérations sur titresIls se décomposent de la manière suivante :   Valeur brute 2016 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2016 Valeur nette 2015 Titres de participation         CMP-Banque 84 037 46 112 37 925 37 925 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image         ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Microdon SAS 50   50 50 Certificat d'associé         FGDR 6   6   Total 84 148 46 112 38 036 38 030 Opérations sur titre         Obligations et autres titres côtés 20 809   20 809 21 912 Créances rattachées 383   383 226 Total 21 192   21 192 22 138  La valeur des titres de participation reste stable par rapport à 2015. Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet en 2015, à la suite de la décision de gestion extinctive, d’une dépréciation de 46,112 M€ sur la base d’une estimation de leur valeur d’utilité fondée sur une valeur actuarielle calculée au terme de la gestion extinctive de CMP Banque. Le plan d’affaire dont le terme était initialement fixé à 2023 a été recalé à 2020 sans modification de l’estimation.La valeur des titres HQLA s’établit à 20,809 M€ au 31 décembre 2016 (-5 % par rapport à 2015). ImmobilisationsPar convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations Valeur brute 2016 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2015 Immobilisations incorporelles 2 269 106 334   1 829 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 25 923 252 2 768   22 903 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 107 141 - 334   300 Immobilisations corporelles en cours 65 580 - 2 768   2 253 Total 69 932 3 847 - 2 768   68 853  Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute 2016 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2015 Immobilisations incorporelles 1 874   254 1 620 Terrains et constructions 19 426   679 18 747 Immobilisations hors exploitation 624     624 Autres immobilisations corporelles 15 758   1 543 14 215 Immobilisations en locations         Total 37 682   2 476 35 206  Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2016 Valeur nette 2015 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 305 370 418 Travaux de sécurité 10 ans 2 011 860 1 010 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 751 810 Motorisation des accès 5 ans 71     Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 438 25 58 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 157 2 142   Total   7 369 4 148 2 296   Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans  Comptes de régularisation et divers actifs Nature des comptes 2016 2015 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 2 633 2 279 Comptes de régularisation 1 025 776 Créances rattachées     Total 3 658 3 055  Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en décembre 2016 (1,00 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,79 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,04 M). Enfin, au 31 décembre 2016, il restait à percevoir 88 K€ de prestations de service refacturé à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances 2016 2015 Comptes et emprunts à terme 60 333 131 792 Créances rattachées 494 873 Total 60 827 132 665  Le poste a connu une forte décroissance en 2016 (- 54%) passant de 131,8M€ à 60,33 M€, en raison de l’arrivée à maturité de plusieurs placements qui, à l’échéance, n’ont pu être renouvelés pour des montants équivalents. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme 10 000     30 333 20 000    Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes 2016 2015 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 100 680 96 118 Comptes sur Livret 52 139 44 696 Autres sommes dues 1 936 1 444 Dettes rattachées 2 592 1 803 Total 157 377 144 091  Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31 décembre 2016, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 52,139 M€ et de comptes à terme pour 100,68 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 ou 36 mois renouvelables.Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+9,22 %) sous l’effet conjugué d’une légère hausse des comptes à terme (+4,75 %) et d’une augmentation significative des comptes sur livret (+16,65 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2016. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 5 945 13 776 5 716 16 994 58 248    Titres de créances négociables Nature des comptes 2016 2015 C.D.N. 491 977 362 970 B.M.T.N. 214 000 247 000 Titres donnés en pension     Sous total 705 977 609 970 Dettes rattachées 1 188 1 803 Total 707 165 611 773  Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 61 994 196 970 175 977 216 036 45 000 10 000  Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes 2016 2015 Créditeurs divers 3 512 2 296 Comptes de régularisation 221 366 Total 3 733 2 661  Le compte créditeurs divers enregistrent essentiellement les charges à payer fournisseur (2,35 M€), la taxe sur les salaires et autres prélèvements sociaux (0,29 M€), les contributions sociales dont le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne à reverser aux services fiscaux (0,22 M€), diverses avances antérieurement consenties par des organismes publics dans le cadre de convention de gestion d’actions sociales en voie d’extinction (0,2 M€). Provisions pour risques et charges Nature des provisions Valeur nette 2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2015 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 617     1 617 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour licenciement         Provisions exceptionnelles PSG         Provisions pour gages douteux 19 1   18 Total 1 636 1   1 635  Capitaux Propres Capitaux propres 2016 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 2015 Dotation initiale 47 000         47 000 Réserves 22 932   326   - 35 587 58 193 Excédents capitalisés 11 781       - 35 587 47 368 Bonis capitalisés 11 151   326     10 825 Ecart de réévaluation 40 119         40 119 Report à nouveau             Sous total 110 051   326   - 35 587 145 312 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 6 881       - 35 587 - 35 587 Total 116 932   326     109 725  Le déficit de fonctionnement de l’exercice 2015 de 35 586 997,10€ a été imputé sur les réserves capitalisées. Notes sur le Hors-Bilan(en euros)Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris détient en portefeuille au 31 décembre 2016 un swap à hauteur de 20 M€ sur un instrument financier à terme. Ce produit de micro couverture a été contracté en 2014 afin de couvrir intégralement le risque de taux sur l’émission d’un BMTN de 20 M€ d’une durée de 3 ans à taux variable. L’opération est enregistrée dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du contrat. Engagements donnés et reçus Hors-Bilan 2016 2015 Engagements donnés 31 071 428,56 41 428 571,42 Engagements de financement     Engagements de garantie 31 071 428,56 41 428 571,42 Engagements sur titres     Engagements reçus 201 074 682,81 196 068 763,58 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 201 074 682,81 196 068 763,58 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 252 146 111,37 257 497 335,00  Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat(en milliers d’euros à l’arrondi près)Produit net bancaire   2016 2015 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 8 800 11 737 + Produits des opérations sur titres 44 75 + Produits des opérations avec la clientèle 16 600 18 172 Intérêts 14 654 15 148 Commissions 1 946 3 024 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 2 839 2 147 - Charges sur opérations interbancaires - 2 701 - 5 437 - Charges sur opérations financières - 3 181 - 4 322 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 546 - 2 889 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire - 157 - 73 + Autres produits d'exploitation* 3 439 3 249 - Autres charges d'exploitation   - 1 Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 23 137 22 659 + Charges refacturées intra-groupe 610 875 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 23 747 23 534  Produits accessoires   2016 2015 Revenus des immeubles 1 866 1 787 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 427 299 Autres produits divers d'exploitation 1 145 1 163 Refacturation intra-groupe 331 413 Loyer perçu de CMP-Banque 279 462 Total 4 048 4 124  Charges générales d’exploitation   2016 2015 Charges de personnel 6 825 6 330 Rémunération du personnel 4 449 4 067 Charges sociales 1 920 1 834 Charges fiscales 456 429 Impôts et taxes 405 318 Services extérieurs 15 18 Location 6 9 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 9 9 Autres services extérieurs 6 104 5 573 Entretien-Réparation-Fournitures 1 521 1 569 Honoraires extérieurs 1 210 1 172 Autres services extérieurs 3 373 2 832 Refacturation intra-groupe 534 443 Total 13 883 12 682 Coût du risque   2016 2015 Opérations avec la clientèle - 368 - 540 Dotation nette sur créances douteuses - 312 - 465 Moins values sur ventes - 56 - 68 Dotations exceptionnelles     Pertes exceptionnelles   - 6 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   - 1 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions     Autres opérations 235 281 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 235 281 Total - 133 - 259  Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions   Provisions 2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2015 Provisions établissement de crédit         Provisions clients 2 811 327 241 2 725 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation 46 112     46 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 59 28 39 70 Provisions pour risques et charges 1 636   1 1 635 Total 50 618 355 281 50 542  Éléments exceptionnels Nature des comptes 2016 2015 Charges exceptionnelles 189 97 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 144 72 Indemnités pour gages détériorés 7 19 Autres pertes exceptionnelles 38 6 Produits exceptionnels 35 99 Mandats annulés sur exercices antérieurs 8 16 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 27 83 Résultat exceptionnel - 154 2  Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.  (en euros) Résultat avant impôts Impôts Résultat après impôts Résultat courant 7 252 356,58 216 636,21 7 035 720,37 Résultat exceptionnel -154 485,96   -154 485,96 Résultat net 7 097 870,62 216 636,21 6 881 234,41  Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités et de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal.Ainsi, s’agissant de l’EPA, en 2016, le résultat net avant impôt est de 7 252 K€, s’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de 3 975 K€ et au niveau du groupe CMP, pour 2016, le résultat net avant impôt s’établit à 7 632 K€ et le résultat fiscal à 2 167 K€ générant un montant d’IS de 722 473 €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2015 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE (en euros) 2016 2015 Montant 192 394 186 388  Le montant du CICE 2015 a été utilisé pour l’achèvement des travaux de rénovation et de mise aux normes du TGBT et de la cabine EDF dont la mise en service a pu être prononcée en septembre 2016. Autres Informations Effectifs Au 31 décembre 2016, le nombre d’effectif pourvu est de 132 agents et 118,30 en ETP. Compte personnel de formationAu 31 décembre 2016, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 10376. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 40 000 40 000 80 000 Service autres que la certification des comptes 0  0 0 Total 40 000 40 000  80 000  Événements postérieurs à la clôture Aucun événement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2016. Proposition d’affectation des résultatsIl sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2016 aux réserves à hauteur de 6 581 234,41 € et en report à nouveau à hauteur de 300 000 €. Filiales et Participations Informations financières (en milliers d’euros à l’arrondi près) Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital astreinte à la publication Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50 %         CMP-Banque 84 037   99,99 4 015 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS         SIREN n° B 451 309 728         Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50 %           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 84 037   111   Nette 37 925   111   Montant des prêts et avances accordés 20 000       Montants des prêts subordonnés 10 000       Montant des engagements et avals donnés 31 071       Montant des dividendes encaissés          Une convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Le périmètre et les clefs de répartition des charges sont précisés en annexe dont la refacturation intervient trimestriellement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux(exercice clos le 31 décembre 2016) Mme la Présidente,Mesdames, Messieurs les Conseillers,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de l’établissement CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Orientation et de Surveillance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. A. Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptable- Dépréciation pour risque de crédit - Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 4.B des notes annexes, votre établissement constituent des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.- Dépréciation des titres de participation - Les titres de participation, dont le montant figurant au bilan au 31 décembre 2016 s’établit à 37 925 milliers d’euros, sont évalués à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note C de l’annexe.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des issues des plans stratégiques établis par chacune de ces activités sous le contrôle de la direction générale.Les appréciations portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Paris, le 30 mars 2017 Les Commissaires aux comptes :  KPMG S.A.   Grant Thornton  Ulrich SARFATI   Hervé GRONDIN  B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan(en euros)  Actif 2016 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 581 416,12 6 338 318,69 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 524 187 185,15 497 735 006,20 Opérations avec la clientèle 455 525 186,63 567 187 392,83 Crédit-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 80 389 244,86 82 305 468,77 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 169 067,96 105 018,07 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 1 985 103,05 1 837 254,20 Immobilisations corporelles 32 197 512,25 33 805 423,58 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 578 437,71 2 539 479,87 Comptes de régularisation 1 489 221,42 8 003 498,57 Total 1 105 102 375,15 1 199 856 860,78   Passif 2016 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 93 241 913,96 189 450 541,57 Opérations avec la clientèle 159 624 499,49 244 850 141,91 Dettes représentées par un titre 707 165 237,84 611 773 077,35 Autres passifs 9 391 957,81 8 143 701,74 Comptes de régularisations 1 790 734,18 6 959 234,60 Provisions pour risques et charges 9 619 107,61 22 368 680,00 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts & résultat minoritaires 11,85 5,50 Capitaux propres hors F.R.B.G. 123 201 235,66 115 243 801,36 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 23 061 712,90 58 322 941,68 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / - ) 2 545 807,91 - 19 080 529,27 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) 2 843 093,18 - 2 280 329,82 Résultat de l'exercice ( + / - ) 7 631 644,72 - 8 837 258,18 Total 1 105 102 375,15 1 199 856 860,78   Hors Bilan (en €) 31.12.2016 31.12.2015 Engagements donnés 31 151 429,00 42 398 571,00 Engagements de financement 1 000,00 870 000,00 Engagements de garantie 31 150 429,00 41 528 571,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 406 823 683,00 415 377 764,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 406 823 683,00 415 377 764,00 Engagements sur titres     Engagements sur IFT 20 000 000,00 20 000 000,00 Total 457 975 111,00 477 776 335,00  II. – Compte de résultat(en euros)    31.12.2016 31.12.2015 + Intérêts et produits assimilés 43 398 007,16 49 107 679,74 - Intérêts et charges assimilées - 10 528 256,82 - 21 697 690,96 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 4 259 967,72 6 135 468,41 - Commissions - 1 082 696,04 - 1 163 950,98 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 72 221,02 - 76 417,45 + Autres produits d'exploitation 5 347 202,06 5 820 135,23 - Autres charges d'exploitation - 235 218,13 - 151 557,51 Produit Net Bancaire 41 086 784,93 37 973 666,48 - Charges générales d'exploitation - 20 046 041,99 - 41 898 637,61 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 3 266 785,84 - 3 561 876,10 Résultat brut d'exploitation 17 773 957,10 - 7 486 847,23 + / - Coût du risque - 6 546 475,01 - 7 593 181,78 Résultat d'exploitation 11 227 482,09 - 15 080 029,01 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - 1 443 189,46 Résultat courant avant impôt 11 227 482,09 - 16 523 218,47 + / - Résultat exceptionnel - 154 485,96 32 742,55 - Impôt sur les bénéfices - 3 441 345,06 7 653 179,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires - 6,35 38,74 Résultat net de l'exercice 7 631 644,72 - 8 837 258,18  III. - Annexe aux Comptes Annuels 2016Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation - Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital.La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques.Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément :- aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable ;- aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.Faits caractéristiques et évènements significatifsLes conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Les principales composantes de ce scénario sont :Sur le plan opérationnel :- l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015,- à compter du 3ème trimestre et jusqu’au 1er semestre 2016, le traitement des opérations de gestion sur les produits bancaires existants (activité de gestion de comptes à vue et compte d’épargne) dans une logique de clôture,- à la fin de la période (horizon 2023), une cession de l’encours résiduel en fonction des conditions de marché, avec dans la période (2016-2023), la possibilité, selon les opportunités, de cession partielle, modulée ou totale sur les différentes catégories d’encours (sains, douteux ou douteux compromis)Sur le plan organisationnel et social :- la négociation et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés entre début 2016 et fin 2020 ; à partir de 2023, la gestion du portefeuille résiduel de crédits sera externalisée,- après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016.Sur le plan juridique : la demande de retrait d’agrément bancaire auprès de la DAAR de l’ACPR et à l’issue, la transformation de l’entreprise en société commerciale, dont l’objet sera de gérer le portefeuille d’encours résiduel dans une logique extinctive ; un dossier a été déposé en ce sens courant décembre 2015.Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de la filiale CMP Banque au 31 décembre 2016 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation.Les évolutions en 2016 des provisions comptabilisées sur l’exercice 2015 pour la mise en œuvre de la gestion extinctive sont justifiées dans les annexes des comptes sociaux de CMP Banque.Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris.Retraitements et éliminationsÉlimination des opérations internes au Groupe - L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.Impôts différés - Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 7,6 M€.Réserve de réévaluation - Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.1. Information sur les règles et principes comptablesLes comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement.Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Séparation des exercices - Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.Immobilisations - Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.Opérations sur titres - Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC :sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2016 ;sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées ;sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2016, le groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 41 618 K€.Titres de participation non consolidés - Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.Instruments financiers à terme - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts.Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit - Les opérations avec la clientèle sont composées :à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit,au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe Crédit Municipal de Paris applique le règlement ANC n°2014-07 ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’urgence du CNC y afférent, à savoir :le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ;l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC ANC n°2014-07.Classification des encours de crédits à la vente - Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.Segmentation des encours - Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne.Déclassement des créances douteuses - Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due,le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire - Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels – Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus - À partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) - En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du produit net bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.Dépréciation des encours douteux et douteux compromis - La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue six types d’encours :Les prêts sur gage : Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur 3 périodes trisannuelles glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration.Les autres crédits de trésorerieDépréciation au titre d’engagements individuels - Les crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sûreté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de l’instrument de réduction du risque. Les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :les hypothèques judiciaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,les garanties reçues d’établissement de crédit payables à première demande, inscrites en hors bilan.Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.Dépréciation sur portefeuilles homogènes de créances de même nature Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes,dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenus - Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration.Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir.Présentation dans le compte de résultat - La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.Provisions pour risques et charges - Ce poste recouvre :les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine,les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Engagements sociaux - Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2016 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel.La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail.Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF).Traitement des bonis prescrits - Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 326K€ au titre de l’exercice 2016.Réévaluation - L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.Informations sur les transactions entre les parties liées - En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Garantie à première demande - Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia pour un montant total de 31,1 M€ au 31 décembre 2016.Changement de méthodes et de présentation des comptes - Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2015. Notes sur le bilan(en milliers d’euros à l’arrondi pr

Description : 150238825 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Établissement Public Administratif (EPA)Siège Social : 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris.267 500 007 R.C.S. Paris (Exercice clos le 31 décembre 2014). Las rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A. — Comptes Annuels du Crédit Municipal de Paris. États financiers publiables du Crédit Municipal de Paris I. — Bilan.(En euros.)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 346 756,50 6 548 594,28 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 761 575 213,78 687 140 973,35 Opérations avec la clientèle 199 054 022,44 196 632 677,30 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 002 000,00 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 155 018,07 105 020,82 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 655 193,49 639 248,68 Immobilisations corporelles 34 193 619,65 34 399 343,40 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 714 098,58 3 113 362,18 Comptes de régularisation 259 411,32 187 605,07 Total 1 069 992 273,83 993 807 631,75   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 186 870 449,54 209 582 570,33 Opérations avec la clientèle 151 285 963,56 161 662 068,94 Dettes représentées par un titre 624 235 757,27 518 227 275,01 Autres passifs 2 632 271,38 5 930 190,52 Comptes de régularisations 78 062,01 37 772,29 Provisions pour risques et charges 1 675 769,80 1 745 699,18 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors F.R.B.G. 103 214 000,27 96 622 055,48 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 51 969 673,64 47 298 995,60 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -)     Résultat de l'exercice (+ / -) 6 125 349,68 4 204 082,93 Total 1 069 992 273,83 993 807 631,75   Hors Bilan (en €) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 51 785 714,28 75 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 51 785 714,28 75 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 209 277 333,84 185 261 693,41 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 189 277 333,84 185 261 693,41 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00   Total 281 063 048,12 260 261 693,41  II. —Compte de résultat.(En euros)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 29 473 170,07 29 383 054,22 - Intérêts et charges assimilées -15 605 839,17 -16 006 634,94 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 3 958 553,73 3 724 430,95 - Commissions -640 480,58 -399 557,91 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 4 104 661,07 4 046 522,43 - Autres charges d'exploitation -60 844,38 -54 899,78 Produit net bancaire 21 229 220,74 20 692 914,97 - Charges générales d'exploitation -12 608 065,80 -13 100 558,24 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 225 983,54 -1 983 678,32 Résultat brut d'exploitation 6 395 171,40 5 608 678,41 + / - Coût du risque -202 988,44 -186 486,43 Résultat d'exploitation 6 192 182,96 5 422 191,98 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 6 192 182,96 5 422 191,98 + / - Résultat exceptionnel 29 727,16 77 731,30 - Impôt sur les bénéfices -96 560,44 -1 295 840,35 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 6 125 349,68 4 204 082,93  III. — Annexe aux comptes annuels 2014. 1. – Principes et méthodes comptables Les comptes du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié.Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : 1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2. Principes par catégories.1.2.1. Réescompte. — Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gages sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins.La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires.Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. 1.2.3. Comptes épargne souscrits par des particuliers. — Les intérêts des comptes sur livret sont versés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont versés au prorata temporis de l’année en cours.Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat.Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.4. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31/12/2014, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.Au 31/12/2014, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31/12/2014, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle.A la clôture de l’exercice, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99% des parts de CMP-BANQUE, dont la valorisation est de 60 037 K€.Au 31/12/2014, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. 1.2.5. Opérations sur instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».A la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. 1.2.6. Congés payés. — La prise des congés payés au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2014 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. 1.2.7. Immobilisations incorporelles et corporelles. — En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants.Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. 1.2.8. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre :— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.9. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au C.N.A.S. 1.2.10. Réévaluation. — La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. 1.2.11. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 2. – Changement de méthodes comptables. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. 3. – Notes sur le bilan Créances sur les établissements de crédit :  Nature des créances (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires 216 959 300 353 Comptes et prêts à terme 528 953 371 125 Créances rattachées 5 645 5 644 Prêt subordonné à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêt subordonné 18 19 Total 761 575 687 141  Le Crédit Municipal de Paris a octroyé en 2013 à sa filiale CMP Banque un prêt subordonné à terme d’un montant de 10M€ et d’une durée de 10 ans.  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en milliers d’euros) 99 109 298 594 4 375 33 750 93 125    Par convention, les comptes à terme ne disposant pas de préavis de retrait de 32 jours sont considérés comme ayant une durée résiduelle de moins d’un mois. Les comptes à terme disposant d’un préavis sont considérés comme ayant une durée résiduelle de 1 à 3 mois inclus. A. Emplois avec la clientèle :Inventaire (montant nets de provisions) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Prêts sur gages 187 810 183 698 Valeurs non imputées     Créances douteuses 1 496 3 301 Créances rattachées 9 748 9 634 Total 199 054 196 633  Etats de provisions sur créances douteuses :  Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 2 659 1 166 1 493 Déclassement par contagion 849   849 Créances de plus de trois mois 692 48 644 Gages douteux 1 118 1 118   Comptes débiteurs 3   3 Créances rattachées 1 340 1 340   Total 4 002 2 506 1 496   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 17 436 27 177 45 534 97 663      B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2014 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2014 Valeur nette 2013 CMP-BANQUE 60 037   60 037 60 037 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Microdon SAS 50   50   Total 60 192   60 192 60 142  C. Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2013 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2014 Immobilisations incorporelles 1 393 3 247   1 643 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 21 423 389 928   22 740 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 468 115 -247   336 Immobilisations corporelles en cours 758 1 529 -928   1 359 Total 65 610 2 036     67 646  Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. D. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2013 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2014 Immobilisations incorporelles 1 222   102 1 324 Terrains et constructions 17 389   679 18 068 Immobilisations hors exploitation 624     624 Autres immobilisations corporelles 11 336   1 445 12 781 Immobilisations en locations         Total 30 571   2 226 32 797  Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Nature des Travaux (en milliers d’euros)   Valeur d'achat Valeur nette 2013 Valeur nette 2014 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 288 227 458 Travaux de sécurité 10 ans 1 994 950 870 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 929 929 Motorisation des accès 5 ans 71     Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 129 92 Total   5 178 1 864 2 349    Nature des immobilisations      Frais de développement et logiciels  Linéaire  3 ou 5 ans  Matériel et mobilier de bureau  Linéaire  3 et 5 ans  Agencements et installations  Linéaire  5 et 10 ans  Réévaluation de l'immeuble  Linéaire  44 et 50 ans  E. Comptes de régularisation et divers actifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 2 714 3 113 Comptes de régularisation 259 188 Créances rattachées     Total 2 973 3 301  Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs.Au titre de l’année 2014, l’ensemble des prestations de service ont été refacturées à CMP-BANQUE. Dettes sur les établissements de crédit :  Nature des créances (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes et emprunts à terme 185 625 208 125 Créances rattachées 1 245 1 458 Total 186 870 209 583   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en milliers d’euros)   4 375 4 375 67 083 109 792    F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Bons de caisse 30 34 Comptes à terme 109 392 131 551 Comptes sur Livret 35 381 23 657 Autres sommes dues 2 037 2 424 Dettes rattachées 4 445 3 996 Total 151 285 161 662  Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes d’un compte rémunéré que la Ville de PARIS a ouvert à la liquidation de la succession de la veuve du sculpteur ZADKINE.Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme renouvelable de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de PARIS selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31/12/14, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 35 381 K€ et de comptes à terme pour 108 296 K€. Les comptes à terme sont d’une durée de 6 à 36 mois renouvelables.  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes à terme (en milliers d’euros) 15 393 38 782 10 658 14 427 30 132    G. Titres de créances négociables :  Nature des comptes (en MILLIERS D’EUROS) 31/12/2014 31/12/2013 C.D.N. 444 021 441 897 B.M.T.N. 178 000 75 000 Titres donnés en pension     Sous total 622 021 516 897 Dettes rattachées 2 215 1 331 Total 624 236 518 227  Au 31/12/2014 un montant total de 75 M€ de TCN ont été émis pour octroyer des prêts à CMP-Banque. Le reste a été émis pour la sécurisation du refinancement du prêt sur gages et la réalisation d’opérations de placement. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 40 894 180 577 72 756 169 794 148 000 10 000  H. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Créditeurs divers 2 632 5 930 Comptes de régularisation 78 38 Total 2 710 5 968  I. Provisions pour risques et charges :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2013 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2014 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 665   7 1 658 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'is         Provisions pour licenciement 41   41   Provisions exceptionnelles PSG         Provisions pour gages douteux 40   22 18 Total 1 746   70 1 676  J. Capitaux propres :  Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2013 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2014 Dotation initiale 5 000       5 000 Réserves 47 299   667 4 004 51 970 Excédents capitalisés 37 559     4 004 41 563 Bonis capitalisés 9 740   667   10 407 Ecart de réévaluation 40 119       40 119 Report à nouveau           Sous total 92 418   667 4 004 97 089 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 204 -200   -4 004 6 125 Total 96 622 -200 667 0 103 214  Le résultat de l’exercice 2013 de 4 204 082,93 € a été distribué à hauteur de 190 000 € à l’Etablissement public administratif Paris Musées, et à hauteur de 10 000€ à l’association à but non lucratif Festival d’Automne. 4 004 082,93€ ont été affectés aux réserves. 4. – Notes sur le hors bilan A. Opérations sur swap. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS détient en portefeuille au 31/12/2014 un swap à hauteur de 20 M€ sur un instrument financier à terme. Ce produit de microcouverture a été contracté en 2014 afin de couvrir intégralement le risque de taux sur l’émission d’un BMTN de 20M€ d’une durée de 3 ans à taux variable. L’opération est enregistrée dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du contrat. B. Engagements donnés et reçus :  Hors Bilan (en €) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 51 785 714,28 75 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 51 785 714,28 75 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 189 277 333,84 185 261 693,41 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 189 277 333,84 185 261 693,41 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 000,00   Total 261 063 048,12 260 261 693,40  Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit DEXIA. 5. – Notes sur le compte de résultat. A. Produit Net Bancaire :  Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 12 248 12 870 + Produits des opérations sur titres 28 4 + Produits des opérations avec la clientèle 18 557 17 710 Intérêts 14 598 13 986 Commissions 3 959 3 724 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 2 599 2 524 - Charges sur opérations interbancaires -6 767 -7 986 - Charges sur opérations financières -5 057 -3 913 - Charges sur opérations avec la clientèle -4 422 -4 507 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -61 -55 + Autres produits d'exploitation 3 215 2 670 - Autres charges d'exploitation     Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 20 340 19 316 + Charges refacturées intra-groupe 890 1 377 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 21 230 20 693  B. Produits accessoires :  Produits accessoires (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Revenus des immeubles 1 592 1 211 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 388 317 Autres produits divers d'exploitation 1 235 1 143 Refacturation intra-groupe 428 655 Loyer perçu de CMP-Banque 462 721 Total 4 105 4 047  C. Charges générales d’exploitation :  Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Charges de personnel 6 440 6 483 Rémunération du personnel 4 041 4 121 Charges sociales 1 979 1 935 Charges fiscales 420 427 Impôts et taxes 304 357 Services extérieurs 13 70 Location 5 62 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 8 8 Autres services extérieurs 5 428 5 879 Entretien-réparation-fournitures 1 543 1 711 Honoraires extérieurs 1 263 1 236 Autres services extérieurs 2 622 2 932 Refacturation intra-groupe 424 312 Total 12 609 13 101  D. Coût du risque :  Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Opérations avec la clientèle -461 -698 Dotation nette sur créances douteuses -238 -285 Moins values sur ventes -223 -113 Dotations exceptionnelles     Pertes exceptionnelles     Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   -300 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions     Autres opérations 258 512 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 258 5 123 Total -203 -186  Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. E. Synthèse des provisions :  Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2013 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2014 Provisions établissement de crédit         Provisions clients 2 472 218 185 2 505 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 44 20 3 60 Provisions pour risques et charges 1 746   70 1 676 Total 4 262 238 258 4 241  F. Éléments exceptionnels :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Charges exceptionnelles 32 43 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 1 3 Indemnités pour gages détériorés 25 13 Autres pertes exceptionnelles 6 27 Produits exceptionnels 62 121 Mandats annulés sur exercices antérieurs 16 7 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 47 114 Résultat exceptionnel 30 78  G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30 %.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-BANQUE.L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-BANQUE pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans.L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2014 du fait du régime d’intégration fiscale est de 2 040 403 € de charge d’IS et 241 739 € de contribution sociale, soit un total de 2 282 142 €. H. Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE). — Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a bénéficié en 2013 et 2014 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité.  CICE (en €) 31/12/2014 31/12/2013 Montant 179 216,01 127 172,00  Le crédit d’impôt généré en 2013 a été utilisé sur l’exercice 2014 sur deux dépenses d’investissement :Les travaux de réaménagement de la cour Théophraste Renaudot du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été effectués pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour le personnel et la clientèle de l’établissement. L’intégralité du coût de ces travaux, soit 103 K€ TTC, a été prise en charge grâce au CICE.Le remplacement du parc de PC de l’établissement a été mené sur 2014 pour mettre à disposition du personnel des PC plus performants, dont certains avec écrans tactiles pour les chargés de clientèle du prêt sur gage. Le CICE a permis de financer 24 % des charges de remplacement du parc informatique s’élevant à 102 K€ TTC. 6. – Autres informations A. Effectifs. — L'effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2014 est de 115 ETP. B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance.La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. C. Évènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2014. 7. – Filiales et Participations. Informations financières :  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%         CMP-banque 60 037   99,99 -3 201 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS         SIREN n° B 451 309 728         Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50%         Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Étrangères Françaises Étrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 60 037       Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés 105 000       Montants des prêts subordonnés 10 000       Montant des engagements et avals donnés 51 786       Montant des dividendes encaissés          Emprunts blancs liés à la filialisation. — Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des B.M.T.N. ont été apportés à CMP-BANQUE pour un montant de 287 M€.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-BANQUE avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt).Le portefeuille issu de la filialisation est aujourd’hui uniquement composé d’emprunts blancs, et d’une valeur de 30 625 000 €. IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2014) Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Conseillers, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par l’agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables :– Dépréciation et provision pour risque de crédit : Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3-B de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-la Défense et Paris, le 18 mars 2015.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit FS II: Grant Thorton: Valéry FOUSSE; Hervé GRONDIN.   B. — Comptes consolidés annuels du groupe.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.créditmunicipal.fr I. — Bilan.(En euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 689 281,58 24 706 796,68 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 575 773 082,22 486 435 510,86 Opérations avec la clientèle 623 580 220,58 614 636 811,11 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 002 000,00 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 155 018,07 105 020,82 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 2 888 514,47 3 483 502,79 Immobilisations corporelles 36 158 245,00 36 708 371,19 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 969 812,49 3 287 612,50 Comptes de régularisation 3 257 063,98 3 886 666,25 Total 1 256 473 238,39 1 178 254 158,87   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 258 326 969,42 296 740 295,63 Opérations avec la clientèle 269 178 322,82 256 021 121,24 Dettes représentées par un titre 624 235 757,27 518 227 275,01 Autres passifs 8 716 111,03 12 422 302,47 Comptes de régularisations 10 636 738,15 10 166 604,60 Provisions pour risques et charges 2 327 787,29 4 461 741,32 Dettes subordonnées 972,22   Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 41,06 44,26 Capitaux propres hors F.R.B.G. 81 982 862,38 79 147 097,59 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 52 099 394,84 47 428 711,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / - ) -15 879 853,07 10 113 451,87 Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -1 724 825,00 -2 524 489,00 Résultat de l'exercice (+ / -) 2 369 168,66 -762 649,54 Total 1 256 473 238,39 1 178 254 158,87   Hors Bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 53 997 852,97 4 091 540,12 Engagements de financement 1 948 803,77 3 181 125,01 Engagements de garantie 52 049 049,20 910 415,11 Engagements sur titres     Engagements reçus 461 774 851,60 466 153 095,62 Engagements de financement     Engagements de garantie 461 774 851,60 466 153 095,62 Engagements sur titres     Engagements sur IFT 20 000 000,00   Total 535 772 704,57 470 244 635,74  II. — Comptes de résultat.(En euros.)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 48 805 542,12 50 324 668,62 - Intérêts et charges assimilées -20 996 813,14 -21 893 914,08 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 7 389 164,43 7 306 830,85 - Commissions -1 387 197,87 -1 065 725,71 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 5 221 912,13 5 023 199,94 - Autres charges d'exploitation -150 320,83 -154 574,81 Produit net bancaire 38 882 286,84 39 540 484,81 - Charges générales d'exploitation -26 333 203,31 -29 107 681,63 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 468 447,63 -3 140 593,44 Résultat brut d'exploitation 9 080 635,90 7 292 209,74 + / - Coût du risque -6 521 914,14 -5 498 081,96 Résultat d'exploitation 2 558 721,76 1 794 127,78 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -90 031,13 -20 610,96 Résultat courant avant impôt 2 468 690,63 1 773 516,82 + / - Résultat exceptionnel 363 111,29 2 192 181,74 - Impôt sur les bénéfices -462 636,44 -343 990,35 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 3,18 5,73 Résultat net de l'exercice 2 369 168,66 -762 649,54  III. — Annexe aux comptes consolides 2014. 1. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe crédit municipal de Paris. 1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9 % du capital.La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques.Les comptes consolidés regroupent les comptes du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément :— aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la Réglementation Comptable ;— aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. 1.2. Retraitements et éliminations.a. Élimination des opérations internes au Groupe. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.b. Impôts différés. — Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.c. Réserve de réévaluation. — Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. 2. – Information sur les règles et principes comptables 2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés.Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés.Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. 2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. 2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire :Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2014.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2014.Au 31.12.2014 le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. 2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. 2.5. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».A la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. 2.6. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit. — Les opérations avec la clientèle sont composées :— A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.— Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :— le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché— l’avis du Comité d’Urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03.a. Classification des encours de crédits à la vente. — Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.b. Segmentation des encours. — Compte tenu de la spécialisation du groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.c. Déclassement des créances douteuses. — Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :— Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.— Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire. — Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels. — Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus.A partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes). — En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. d. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis. — La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours :— Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard.Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances.En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration.— Les autres crédits de trésorerie. A. Dépréciation au titre d’engagements individuels. — Les crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sureté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l’instrument de réduction du risque. Les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :— les hypothèques judicaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,— les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,— les garanties reçues d’établissement de crédit payables à première demande, inscrites en hors bilan.Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours. B. Dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même nature. — Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :— dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,— dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis. C. Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenus. — Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration.Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir. e. Présentation dans le compte de résultat. — La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.Le groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 2.7. Provisions pour risques et charges.Ce poste recouvre :— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 2.8. Engagements sociaux. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.La prise des congés payés au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2014 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012.L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté.Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail. 2.9. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 667 K€ au titre de l’exercice 2014. 2.10. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. 2.11. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 2.12. Garantie à première demande. — Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit DEXIA pour un montant total de 52 M€ au 31 décembre 2014. 2.13. Changement de méthodes et de présentation des comptes. — Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2013. 3. – Notes sur le bilan.(Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près). A. Créances sur les établissements de crédits :  Nature des créances (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Compte ordinaire 243 187 314 180 Compte et prêts à terme 328 328 168 000 Autres sommes dues -Établissement de crédit 80   Créances rattachées 4 178 4 256 Prêts subordonnés à terme     Créances rattachées Prêts subordonnés 1   Total 575 774 295 737   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en milliers d’euros) 99 109 229 219          B. Emplois de la clientèle. — Inventaire (montant nets de provisions)  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Crédits de trésorerie 349 069 321 557 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 4 490 5 221 Crédits à l'habitat 2 735 3 466 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 32 43 Prêts sur gages 187 810 183 698 Comptes ordinaires débiteurs 17 993 32 471 Valeurs non imputées 832 852 Créances douteuses 49 451 56 196 Créances rattachées 11 168 11 135 Total 623 580 614 639  Répartition des encours douteux et douteux compromis  Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 25 612 8 038 28 570 8 431 Prêts sur gages         Crédits de trésorerie 6 832 992 8 715 1 181 Crédits restructurés 15 709 6 941 17 080 7 228 Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 556 105 2 271 22 Comptes ordinaires et OCH 7       Encours déclassés - principe de contagion 508   504   Encours douteux compromis 52 179 21 275 58 892 23 903 Prêts sur gages 2 659 1 166 4 492 1 194 Crédits de trésorerie 32 538 18 414 38 220 21 808 Crédits hypothécaires et à l'habitat 3 312 651 2 885 379 Comptes ordinaires et OCH 13 667 1 044 13 292 522 Comptes débiteurs 3   3   Intérêts de retard 9 282 8 310 8 250 7 182 Total 87 073 37 623 95 712 39 516  États de provisions sur créances douteuses :  Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 55 587 26 347 29 240 Prêts sur gages 2 659 1 166 1 493 Crédits à l'habitat 5 868 756 5 112 Comptes débiteurs 13 674 1 044 12 630 Comptes débiteurs 3   3 Intérêts de retard /pénalités CTX 9 282 8 310 972 Total 87 073 37 623 49 450  Répartition des crédits selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir (en milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 17 439 27 184 45 541 97 672     > 1 an 6 493 13 161 19 408 37 084 184 332 95 823  C. Titres de participation :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2014 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2014 Valeur nette 2013 SEMIDEP         SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'Image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25 25 Microdon SAS 50   50   Microfinance Solidaire 25   25 25 Total 155   155 105  D. Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2013 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2014 Immobilisations incorporelles 11 400 38 568 -102 11 904 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 29 263 475 990 -327 30 401 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 804 304 -568   540 Immobilisations corporelles en cours 761 1 607 -990   1 378 Total 83 796 2 424   -429 85 791  Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. E. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2013 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2014 Immobilisations incorporelles 8 718 -15 850 9 553 Terrains et constructions 17 388   679 18 067 Immobilisations hors exploitation 624   2 626 Autres immobilisations corporelles 16 871 -313 1 939 18 497 Immobilisations en locations         Total 43 601 -328 3 470 46 743  Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans  Le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2014. F. Comptes de régularisation et divers actifs. — Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres actifs 2 969 3 287 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI)     Débiteurs divers 2 969 3 287 Créances rattachées     Comptes de régularisation 3 256 3 887 Comptes de régularisation 1 414 1 248 Impôts différés actif 1 842 2 639 Total 6 225 7 174  G. Dettes envers les établissements de crédit :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires créditeurs 8 1 Comptes et emprunts à terme 254 557 292 413 Valeurs données en pension     Autres sommes dues 2 87 Dettes rattachées 3 760 4 239 Total 258 327 296 740   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en milliers d’euros)   17 232 6 875 67 083 163 367    H. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires créditeurs 2 515 3 639 Comptes d'épargne à régime spécial 15 348 14 140 Comptes sur Livret 35 381 23 657 Comptes à terme 204 861 204 119 Bons de caisse 30 34 Autres sommes dues 4 127 5 346 Dettes rattachées 6 916 5 086 Total 269 178 256 021  Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31/12/14, un encours de 108 296 K€ de comptes à terme et un encours de 35 381 K€ de comptes sur livret sont liés à cette nouvelle activité.  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 15 393 38 782 10 658 14 440 125 588    I. Titres du marché interbancaire et créances négociables :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 C.D.N. 444 021 441 897 B.M.T.N. 178 000 75 000 Titres donnés en pension     Sous total 622 021 516 897 Dettes rattachées 2 215 1 330 Total 624 236 518 227  Répartition des ressources selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en milliers d’euros) 40 894 180 577 72 756 169 794 148 000 10 000  J. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Créditeurs divers 8 716 12 422 Comptes de régularisation 6 514 5 802 Retraitement impôts différés passif 4 123 4 365 Retraitement impôts sur le résultat     Sous total comptes de régularisation 10 637 10 167 Total 19 353 22 589  K. Provisions pour risques et charges :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2013 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice V

Description : 140550331 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°157Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Établissement Public Administratif (E.P.A).Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois75004 Paris.267 500 007 R.C.S. Paris. A. — Comptes Annuels. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 30/09/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 552 454,86 6 548 594,28 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 761 926 951,64 687 140 973,35 Opérations avec la clientèle 198 933 004,65 196 632 677,30 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 002 336,11 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 155 018,07 105 020,82 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 610 677,22 639 248,68 Immobilisations corporelles 34 074 911,37 34 399 343,40 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 300 714,91 3 113 362,18 Comptes de régularisation 79 959,64 187 605,07 Total 1 068 672 968,47 993 807 631,75   Passif 30/09/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 186 467 695,35 209 582 570,33 Opérations avec la clientèle 153 102 718,12 161 662 068,94 Dettes représentées par un titre 625 785 481,00 518 227 275,01 Autres passifs 1 104 246,62 5 930 190,52 Comptes de régularisations 192 783,11 37 772,29 Provisions pour risques et charges 1 745 699,18 1 745 699,18 Dettes subordonnées -   Fonds pour Risques Bancaires Généraux -   Capitaux propres hors F.R.B.G. 100 274 345,09 96 622 055,48 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 51 775 127,83 47 298 995,60 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -)     Résultat de l'exercice (+ / -) 3 380 240,31 4 204 082,93 Total 1 068 672 968,47 993 807 631,75  II. — Compte de résultat publiable au 30 septembre 2014.  (En Euros) 30/09/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 21 768 481,07 29 383 054,22 - Intérêts et charges assimilées -11 862 675,58 -16 006 634,94 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés -   + Revenus des titres à revenu variable -   + Commissions 2 951 015,48 3 724 430,95 - Commissions -559 929,60 -399 557,91 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -   + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -   + Autres produits d'exploitation 2 374 384,08 4 046 522,43 - Autres charges d'exploitation -49 340,74 -54 899,78 Produit net bancaire 14 621 934,71 20 692 914,97 - Charges générales d'exploitation -8 276 565,86 -13 100 558,24 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 626 777,16 -1 983 678,32 Résultat brut d'exploitation 4 718 591,69 5 608 678,41 + / - Coût du risque -345 861,17 -186 486,43 Résultat d'exploitation 4 372 730,52 5 422 191,98 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -   Résultat courant avant impôt 4 372 730,52 5 422 191,98 + / - Résultat exceptionnel 21 037,79 77 731,30 - Impôt sur les bénéfices -1 013 528,00 -1 295 840,35 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées -   Résultat net de l'exercice 3 380 240,31 4 204 082,93  B. — Comptes consolidés annuels du groupe.(Exercice clos le 30 septembre 2014.) I. — Bilan.(En euros.)  Actif 30/09/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 850 636,67 24 706 796,68 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 578 337 450,73 486 435 510,86 Opérations avec la clientèle 620 822 201,96 614 636 811,11 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 002 336,11 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 155 018,07 105 020,82 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 3 051 158,73 3 483 502,79 Immobilisations corporelles 36 131 863,14 36 708 371,19 Capital souscrit non versé -   Actions propres -   Autres actifs 1 430 849,79 3 287 612,50 Comptes de régularisation 7 373 480,19 3 886 666,25 Total 1 259 154 995,39 1 178 254 158,87   Passif 30/09/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 257 169 253,09 296 740 295,63 Opérations avec la clientèle 273 183 285,41 256 021 121,24 Dettes représentées par un titre 625 785 481,00 518 227 275,01 Autres passifs 6 891 926,20 12 422 302,47 Comptes de régularisations 12 409 331,59 10 166 604,60 Provisions pour risques et charges 2 658 828,42 4 461 741,32 Dettes subordonnées -   Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 42,25 44,26 Capitaux propres hors F.R.B.G. 79 989 170,68 79 147 097,59 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 51 904 849,02 47 428 711,05 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -) -15 879 853,07 10 113 451,87 Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -2 524 489,00 -2 524 489,00 Résultat de l'exercice (+ / -) 1 369 686,78 -762 649,54 Total 1 259 154 995,39 1 178 254 158,87  II. — Compte de résultat publiable au 30 septembre 2014  (En Euros) 30/09/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 36 476 154,31 50 324 668,62 - Intérêts et charges assimilées -15 836 654,27 -21 893 914,08 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés -   + Revenus des titres à revenu variable -   + Commissions 5 427 597,03 7 306 830,85 - Commissions -1 065 947,64 -1 065 725,71 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -   + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -   + Autres produits d'exploitation 3 183 336,55 5 023 199,94 - Autres charges d'exploitation -112 930,74 -154 574,81 Produit net bancaire 28 071 555,24 39 540 484,81 - Charges générales d'exploitation -18 577 103,44 -29 107 681,63 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 538 323,59 -3 140 593,44 Résultat brut d'exploitation 6 956 128,21 7 292 209,74 + / - Coût du risque -4 695 818,09 -5 498 081,96 Résultat d'exploitation 2 260 310,12 1 794 127,78 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 135,13 -20 610,96 Résultat courant avant impôt 2 257 174,99 1 773 516,82 + / - Résultat exceptionnel 21 037,79 2 192 181,74 - Impôt sur les bénéfices -908 528,00 -343 990,35 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 2,00 5,73 Résultat net de l'exercice 1 369 686,78 -762 649,54   1405503

Description : 140463017 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°112Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUNICIPAL DE PARISÉtablissement Public Administratif (E.P.A).Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois75004 Paris.267 500 00 R.C.S. Paris. A. — Comptes Annuels.I. — Bilan.(En euros.)  Actif 30/06/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 440 044,92 6 548 594,28 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 749 566 220,11 687 140 973,35 Opérations avec la clientèle 197 045 819,75 196 632 677,30 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 002 450,00 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 105 020,82 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 633 042,26 639 248,68 Immobilisations corporelles 33 797 266,42 34 399 343,40 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 128 019,49 3 113 362,18 Comptes de régularisation 306 876,56 187 605,07 Total 1 054 061 700,33 993 807 631,75   Passif 30/06/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 201 498 012,00 209 582 570,33 Opérations avec la clientèle 159 904 290,10 161 662 068,94 Dettes représentées par un titre 590 676 313,53 518 227 275,01 Autres passifs 834 806,15 5 930 190,52 Comptes de régularisations 89 646,24 37 772,29 Provisions pour risques et charges 1 745 699,18 1 745 699,18 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors F.R.B.G. 99 312 933,13 96 622 055,48 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 51 883 785,78 47 298 995,60 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -)     Résultat de l'exercice (+ / -) 2 310 170,40 4 204 082,93 Total 1 054 061 700,33 993 807 631,75  II. — Compte de résultat publiable au 30 juin 2014.  (En Euros) 30/06/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 14 487 488,14 29 383 054,22 - Intérêts et charges assimilées -7 934 904,89 -16 006 634,94 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 1 956 337,32 3 724 430,95 - Commissions -457 703,74 -399 557,91 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 1 725 132,48 4 046 522,43 - Autres charges d'exploitation -29 378,64 -54 899,78 Produit net bancaire 9 746 970,67 20 692 914,97 - Charges générales d'exploitation -5 391 680,28 -13 100 558,24 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 083 502,13 -1 983 678,32 Résultat brut d'exploitation 3 271 788,26 5 608 678,41 + / - Coût du risque -133 563,05 -186 486,43 Résultat d'exploitation 3 138 225,21 5 422 191,98 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 3 138 225,21 5 422 191,98 + / - Résultat exceptionnel 4 896,19 77 731,30 - Impôt sur les bénéfices -832 951,00 -1 295 840,35 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 2 310 170,40 4 204 082,93   B. — Comptes consolidés annuels du groupe.(Exercice clos le 30 juin 2014.) I. — Bilan.(En euros.)  Actif 30/06/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 705 789,77 24 706 796,68 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 546 125 194,42 486 435 510,86 Opérations avec la clientèle 623 257 675,68 614 636 811,11 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 002 450,00 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 105 020,82 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 3 198 564,64 3 483 502,79 Immobilisations corporelles 35 959 901,42 36 708 371,19 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 807 475,07 3 287 612,50 Comptes de régularisation 4 892 262,44 3 886 666,25 Total 1 227 054 334,26 1 178 254 158,87   Passif 30/06/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 271 458 711,97 296 740 295,63 Opérations avec la clientèle 261 115 381,43 256 021 121,24 Dettes représentées par un titre 590 676 313,53 518 227 275,01 Autres passifs 6 586 671,23 12 422 302,47 Comptes de régularisations 13 422 834,84 10 166 604,60 Provisions pour risques et charges 3 030 296,84 4 461 741,32 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 42,92 44,26 Capitaux propres hors F.R.B.G. 79 696 404,75 79 147 097,59 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 52 013 506,87 47 428 711,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -) -15 879 853,07 10 113 451,87 Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -2 524 489,00 -2 524 489,00 Résultat de l'exercice (+ / -) 968 263,00 -762 649,54 Total 1 227 054 334,26 1 178 254 158,87  II. — Compte de résultat publiable au 30 juin 2014  (En Euros) 30/06/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 24 538 893,52 50 324 668,62 - Intérêts et charges assimilées -10 701 854,88 -21 893 914,08 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 3 601 800,31 7 306 830,85 - Commissions -769 556,52 -1 065 725,71 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 2 259 845,76 5 023 199,94 - Autres charges d'exploitation -68 968,61 -154 574,81 Produit net bancaire 18 860 159,58 39 540 484,81 - Charges générales d'exploitation -12 446 180,82 -29 107 681,63 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 693 276,34 -3 140 593,44 Résultat brut d'exploitation 4 720 702,42 7 292 209,74 + / - Coût du risque -2 991 250,81 -5 498 081,96 Résultat d'exploitation 1 729 451,61 1 794 127,78 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 135,13 -20 610,96 Résultat courant avant impôt 1 726 316,48 1 773 516,82 + / - Résultat exceptionnel 4 896,19 2 192 181,74 - Impôt sur les bénéfices -762 951,00 -343 990,35 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 1,33 5,73 Résultat net de l'exercice 968 263,00 -762 649,54   1404630

Description : 140385414 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Établissement public local de crédit et d'aide sociale.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois75004 Paris.267 500 007 R.C.S. Pariswww.creditmunicipal.fr. Situation trimestrielle au 31 mars 2014.Bilan(En euros.)  Actif 31/03/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 046 305,46 6 548 594,28 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 725 094 502,20 687 140 973,35 Opérations avec la clientèle 197 663 578,88 196 632 677,30 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 003 833,34 5 003 866,67 Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 105 020,82 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 625 363,37 639 248,68 Immobilisations corporelles 34 089 850,36 34 399 343,40 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 104 091,27 3 113 362,18 Comptes de régularisation 203 280,19 187 605,07 Total 1 030 972 765,89 993 807 631,75   Passif 31/03/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 205 464 572,18 209 582 570,33 Opérations avec la clientèle 162 275 756,44 161 662 068,94 Dettes représentées par un titre 561 577 269,30 518 227 275,01 Autres passifs 1 748 434,86 5 930 190,29 Comptes de régularisations 274 960,46 37 772,29 Provisions pour risques et charges 1 745 699,18 1 745 699,18 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 97 886 073,47 96 622 055,48 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 51 828 214,05 47 298 995,60 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -)     Résultat de l'exercice (+ / -) 938 882,47 4 204 082,93 Total 1 030 972 765,89 993 807 631,75   Hors-Bilan 31/03/2014 31/12/2013 Engagements donnés 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 186 837 865,63 185 261 693,41 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 186 837 865,63 185 261 693,41 Total 261 837 865,63 260 261 693,41   1403854

Description : 140385314 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Établissement Public Administratif (E.P.A).Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois75004 Paris.267 500 00 R.C.S. Paris.(Exercice clos le 31/12/2013.)Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr. A. — Comptes Annuels du Crédit Municipal de Paris. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 548 594,28 3 704 333,80 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 687 140 973,35 445 398 195,47 Opérations avec la clientèle 196 632 677,30 173 808 104,26 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 003 866,67   Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 105 020,82 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 639 248,68 403 972,41 Immobilisations corporelles 34 399 343,40 33 866 873,85 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 113 362,18 1 629 484,93 Comptes de régularisation 187 605,07 648 104,49 Total 993 807 631,75 719 601 030,03   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 209 582 570,33 237 346 889,82 Opérations avec la clientèle 161 662 068,94 63 783 323,74 Dettes représentées par un titre 518 227 275,01 321 791 478,59 Autres passifs 5 930 190,52 1 631 946,39 Comptes de régularisations 37 772,29 1 205 794,69 Provisions pour risques et charges 1 745 699,18 1 719 339,55 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 96 622 055,48 92 122 257,25 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 47 298 995,60 42 006 353,40 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -)     Résultat de l'exercice (+ / -) 4 204 082,93 4 996 926,90 Total 993 807 631,75 719 601 030,03   Hors-Bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 185 261 693,41 161 275 269,07 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 261 693,41 161 275 269,07 Total 260 261 693,41 236 275 269,07  II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 29 383 054,22 26 326 081,24 - Intérêts et charges assimilées -16 006 634,94 -14 096 985,38 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 3 724 430,95 3 401 189,87 - Commissions -399 557,91 -469 697,05 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 4 046 522,43 4 134 845,00 - Autres charges d'exploitation -54 899,78 -48 176,59 Produit net bancaire 20 692 914,97 19 247 257,09 - Charges générales d'exploitation -13 100 558,24 -12 623 824,44 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 983 678,32 -1 999 212,27 Résultat brut d'exploitation 5 608 678,41 4 624 220,38 + / - Coût du risque -186 486,43 13 516,59 Résultat d'exploitation 5 422 191,98 4 637 736,97 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   598 935,65 Résultat courant avant impôt 5 422 191,98 5 236 672,62 + / - Résultat exceptionnel 77 731,30 128 074,43 - Impôt sur les bénéfices -1 295 840,35 -367 820,15 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 4 204 082,93 4 996 926,90  III. — Annexe aux comptes annuels 2013. 1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié.Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : 1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.1.2. Principes par catégories.1.2.1. Réescompte des prêts. — Les intérêts courus non échus des prêts sur gages sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.Les droits de garde de l’activité Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins.La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires.Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. 1.2.3. Comptes épargne souscrits par des particuliers. — Les intérêts des comptes sur livret sont versés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont versés au prorata temporis de l’année en cours.Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat.Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.4. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2013 le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.Au 31.12.2013 le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2013 le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle.A la clôture de l’exercice, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99 % des parts de CMP-BANQUE, dont la valorisation est de 60 037 K€.Au 31.12.2013 le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain 1.2.5. Congés payés. — La prise des congés payés au CRéDIT MUNICIPAL DE PARIS se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2013 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. 1.2.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. — En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants.Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. 1.2.7. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre :— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.8. Engagements sociaux. — Le CRéDIT MUNICIPAL DE PARIS n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du CRéDIT MUNICIPAL DE PARIS.Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au C.N.A.S. 1.2.9. Réévaluation. — La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. 1.2.10. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 2. – Changement de méthodes comptables.Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. 3. – Notes sur le bilan. Créances sur les établissements de crédit :  Nature des créances (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Compte ordinaires 300 353 231 653 Compte et Prêts à terme 371 125 211 125 Créances rattachées 5 644 2 620 Prêts subordonnés à terme 10 000   Créances rattachées Prêts subordonnés 19   Total 687 141 445 398  En 2013, le Crédit Municipal de Paris a octroyé à sa filiale CMP Banque un prêt subordonné à terme d’un montant de 10M€ et d’une durée de 10 ans.  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en milliers d’euros)   18 000 20 000 27 500 285 625 20 000  A. Emplois de la clientèle.Inventaire (montant nets de provisions) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Prêts sur gages 183 698 163 061 Valeurs non imputées     Créances douteuses 3 301 2 621 Créances rattachées 9 634 8 126 Total 196 633 173 808  États de provisions sur créances douteuses :  Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 4 492 1 194 3 298 Déclassement par contagion 2 088   2 088 Créances de plus de trois mois 1 286 76 1 210 Gages douteux 1 118 1 118   Comptes débiteurs 3   3 Créances rattachées 1 278 1 278   Total 5 773 2 472 3 301   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 15 739 27 544 44 616 95 799      B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2013 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2013 Valeur nette 2012 CMP-BANQUE 60 037   60 037 60 037 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Total 60 142   60 142 60 142  C. Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2012 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles 2 230 20 131 -988 1 393 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 27 386 703 3 853 -10 519 21 423 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 302 297 -131   468 Immobilisations corporelles en cours 2 879 1 734 -3 855   758 Total 74 365 2 754 -2 -11 507 65 610  Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. D. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2012 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles 2 128 -988 81 1 222 Terrains et constructions 16 710   679 17 389 Immobilisations hors exploitation 622   2 624 Autres immobilisations corporelles 20 635 -10 520 1 221 11 336 Immobilisations en locations         Total 40 095 -11 507 1 983 30 571  Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Nature des Travaux (en milliers d’euros)   Valeur d'achat Valeur nette 2012 Valeur nette 2013 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 024 60 227 Travaux de sécurité 10 ans 1 655 623 950 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 989 929 Motorisation des accès 5 ans 71 2   Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 190 129 Total   4 575 1 864 2 235   Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans  E. Comptes de régularisation et divers actifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 3 113 1 629 Comptes de régularisation 188 648 Créances rattachées     Total 3 301 2 277  Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs.Au titre de l’année 2013, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-BANQUE. Dettes sur les établissements de crédit :  Nature des créances (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes et emprunts à terme 208 125 235 625 Créances rattachées 1 458 1 787 Total 209 583 237 412   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en milliers d’euros)   4 375 4 375 8 750 170 625 20 000  F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Bons de caisse 34 40 Comptes à terme 131 551 52 963 Comptes sur Livret 23 657 7 484 Autres sommes dues 2 424 2 835 Dettes rattachées 3 996 461 Total 161 662 63 783  Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes d’un compte rémunéré que la Ville de PARIS a ouvert à la liquidation de la succession de la veuve du sculpteur ZADKINE.Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme renouvelable de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de PARIS selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31/12/13, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 23 657 K€ et de comptes à terme pour 130 455 K€. Les comptes à terme sont d’une durée de 6 à 24 mois renouvelables.  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 2 978 7 623 7 499 43 177 70 274    G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 C.D.N. 441 897 259 862 B.M.T.N. 75 000 60 000 Titres donnés en pension     Sous total 516 897 319 862 Dettes rattachées 1 331 1 929 Total 518 227 321 791  Au 31.12.2013 un montant total de 30 M€ de B.M.T.N ont été émis pour octroyer des prêts à CMP-Banque et 45 M€ pour le refinancement de l’activité prêts sur gages. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 44 883 138 269 125 643 158 102 40 000 10 000  H. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Créditeurs divers 5 930 1 632 Comptes de régularisation 38 1 206 Total 5 968 2 838  I. Provisions pour risques et charges :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2013 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 676 6 17 1 665 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'Is         Provisions pour licenciement 41     41 Provisions exceptionnelles PSG         Provisions pour gages douteux 2 38   40 Total 1 719 44 17 1 746  J. Capitaux propres :  Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2012 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2013 Dotation initiale 5 000       5 000 Réserves 42 006   546 4 747 47 299 Excédents capitalisés 32 812     4 747 37 559 Bonis capitalisés 9 195   546   9 740 Écart de réévaluation 40 119       40 119 Report à nouveau           Sous total 87 125   546 4 747 92 418 Résultat de l'exercice 4 997 -250   -4 747 4 204 Total 92 122 -250 546 -0 96 622  Le résultat de l’exercice 2012 de 4 996 926,90€ a été distribué à hauteur de 220 000€ à l’Établissement public administratif Paris Musées et à hauteur de 30 000€ à l’association à but non lucratif Festival d’Automne. 4 746 926,90€ ont été affectés aux réserves. 4. – Notes sur le hors bilan. A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient au 31.12.2013 aucun portefeuille de swap de spéculation. B. Engagements donnés et reçus :  Hors Bilan (en €) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 185 261 693,41 161 275 269,07 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 261 693,41 161 275 269,07 Total 260 261 693,41 236 275 269,07  Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit DEXIA. 5. – Notes sur le compte de résultat. A. Produit Net Bancaire :  Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 12 870 12 011 + Produits des opérations sur titres 4   + Produits des opérations avec la clientèle 17 710 14 785 Intérêts 13 986 11 384 Commissions 3 724 3 401 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 2 524 2 931 - Charges sur opérations interbancaires -7 986 -8 597 - Charges sur opérations financières -3 913 -5 438 - Charges sur opérations avec la clientèle -4 507 -533 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -55 -44 + Autres produits d'exploitation 2 670 2 703 - Autres charges d'exploitation -0 -3 Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 19 316 17 815 + Charges refacturées intra-groupe 1 377 1 432 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 20 693 19 247  B. Produits accessoires :  Produits accessoires (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Revenus des immeubles 1 211 1 191 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 317 287 Autres produits divers d'exploitation 1 143 1 225 Refacturation intra-groupe 655 646 Loyer perçu de CMP-Banque 721 786 Total 4 047 4 135  C. Charges générales d’exploitation :  Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges de personnel 6 483 6 080 Rémunération du personnel 4 121 3 826 Charges sociales 1 935 1 884 Charges fiscales 427 370 Impôts et taxes 357 295 Services extérieurs 70 85 Location 62 76 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 8 9 Autres services extérieurs 5 879 5 777 Entretien-réparation-fournitures 1 711 1 051 Honoraires extérieurs 1 236 1 530 Autres services extérieurs 2 932 3 196 Refacturation intra-groupe 312 387 Total 13 101 12 624  D. Coût du risque :  Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Opérations avec la clientèle -698 -563 Dotation nette sur créances douteuses -285 -349 Moins values sur ventes -113 -43 Dotations exceptionnelles     Pertes exceptionnelles   -171 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions -300   Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions   -1 Autres opérations 512 577 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 512 577 Total -186 14  Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. E. Synthèse des provisions :  Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2013 Provisions établissement de crédit 300   300   Provisions clients 2 411 240 180 2 472 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 58   14 44 Provisions pour risques et charges 1 719 45 18 1 746 Total 4 488 285 512 4 262  F. Éléments exceptionnels :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges exceptionnelles 43 45 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 3 21 Indemnités pour gages détériorés 13 8 Autres pertes exceptionnelles 27 16 Produits exceptionnels 121 173 Mandats annulés sur exercices antérieurs 7 147 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 114 27 Résultat exceptionnel 78 128  G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763K€.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque.L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. 6. – Autres informations. A. Effectifs. — L'effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2013 est de 121 ETP. B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance.La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. C. Évènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2013 7. – Filiales et Participations. Informations financières :  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en milliers d’euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos (en milliers d’euros) Filiales détenues à plus de 50%         CMP-Banque 60 037   99,99 -5 766 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS         SIREN n° B 451 309 728         Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50%         Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 60 037       Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés 105 000       Montants des prêts subordonnés 10 000       Montant des engagements et avals donnés 75 000       Montant des dividendes encaissés          Emprunts blancs liés à la filialisation. — Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des B.M.T.N. ont été apportés à CMP-BANQUE pour un montant de 287 M€.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-BANQUE avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt).Le portefeuille issu de la filialisation, actuellement de 48 125 K€, est composé uniquement d’emprunts blancs. IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013.) Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Conseillers, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par l'agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables :– Dépréciation et provision pour risque de crédit : Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3-A de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Paris, le 9 mai 2014.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit, GRANT THORTON : Département de KPMG S.A :   Valéry FOUSSE ; Hervé Grondin.  B. — Comptes consolidés annuels du groupe.(Exercice clos le 31 décembre 2013.) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 24 706 796,68 31 236 954,21 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 486 435 510,86 286 703 076,80 Opérations avec la clientèle 614 636 811,11 589 644 538,40 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe 5 003 866,67   Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 105 020,82 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 3 483 502,79 3 028 377,85 Immobilisations corporelles 36 708 371,19 36 451 931,15 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 287 612,50 1 644 175,36 Comptes de régularisation 3 886 666,25 4 668 036,99 Total 1 178 254 158,87 953 482 111,58   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 296 740 295,63 402 788 842,97 Opérations avec la clientèle 256 021 121,24 125 889 599,74 Dettes représentées par un titre 518 227 275,01 321 791 478,59 Autres passifs 12 422 302,47 8 026 945,80 Comptes de régularisations 10 166 604,60 12 119 205,22 Provisions pour risques et charges 4 461 741,32 2 184 280,69 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 44,26 50,02 Capitaux propres hors F.R.B.G. 79 147 097,59 79 614 031,80 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 47 428 711,05 42 136 061,80 Écart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -) -10 113 451,87 -3 050 892,35 Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -2 524 489,00 -2 658 489,00 Résultat de l'exercice (+ / -) -762 649,54 -1 931 625,60 Total 1 178 254 158,87 953 482 111,58   Hors Bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 4 091 540,12 68 349 786,97 Engagements de financement 3 181 125,01 4 476 391,14 Engagements de garantie 910 415,11 63 873 395,83 Engagements sur titres     Engagements reçus 466 153 095,62 468 810 437,35 Engagements de financement   2 664 927,00 Engagements de garantie 466 153 095,62 466 145 510,35 Engagements sur titres     Total 470 244 635,74 537 160 224,32  II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 50 324 668,62 46 048 460,16 - Intérêts et charges assimilées -21 893 914,08 -19 526 728,56 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 7 306 830,85 7 580 506,71 - Commissions -1 065 725,71 -1 801 295,76 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 5 023 199,94 5 085 836,39 - Autres charges d'exploitation -154 574,81 -153 952,05 Produit net bancaire 39 540 484,81 37 232 826,89 - Charges générales d'exploitation -29 107 681,63 -28 715 084,64 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 140 593,44 -3 311 888,15 Résultat brut d'exploitation 7 292 209,74 5 205 854,10 + / - Coût du risque -5 498 081,96 -7 638 501,63 Résultat d'exploitation 1 794 127,78 -2 432 647,53 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -20 610,96 597 060,63 Résultat courant avant impôt 1 773 516,82 -1 835 586,90 + / - Résultat exceptionnel -2 192 181,74 128 074,43 - Impôt sur les bénéfices -343 990,35 -224 120,15 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 5,73 7,02 Résultat net de l'exercice -762 649,54 -1 931 625,60  III. — Annexe aux comptes consolidés 2013. 1. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe crédit municipal de Paris. 1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9 % du capital.La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques.Les comptes consolidés regroupent les comptes du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément :— aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la Réglementation Comptable ;— aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. 1.2. Retraitements et éliminations.a. Élimination des opérations internes au Groupe. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.b. Impôts différés. — Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.c. Réserve de réévaluation. — Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. 2. – Information sur les règles et principes comptables. 2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés.Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés.Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. 2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. 2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire :Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2013.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2013.Au 31.12.2013 le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. 2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. 2.5. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit. — Les opérations avec la clientèle sont composées :— A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.— Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :— le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché— l’avis du Comité d’Urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03.a. Classification des encours de crédits à la vente. — Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.b. Segmentation des encours. — Compte tenu de la spécialisation du groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.c. Déclassement des créances douteuses. — Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :— Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.— Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire. — Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels. — Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus.A partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes). — En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. d. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis. — La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours :— Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100% et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard.Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances.En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration.— Les autres crédits de trésorerie. A. Dépréciation au titre d’engagements individuels. — Les crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sureté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l’instrument de réduction du risque. Les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :— les hypothèques judicaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,— les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,— les garanties reçues d’établissement de crédit payables à première demande, inscrites en hors bilan.Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours. B. Dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même nature. — Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :– dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,– dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis. C. Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenus. — Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration.Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir. e. Présentation dans le compte de résultat. — La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.Le groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 2.6. Provisions pour risques et charges.Ce poste recouvre :— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 2.7. Engagements sociaux. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.La prise des congés payés au CRéDIT MUNICIPAL DE PARIS se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2013 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012.L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté.Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail. 2.8. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 546 K€ au titre de l’exercice 2013.2.9. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.2.10. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.2.11. Garantie à première demande. — Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit DEXIA pour un montant total de 75 M€ au 31 décembre 2013.2.12. Changement de méthodes et de présentation des comptes. — Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2012. 3. – Notes sur le bilan.(Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près). Créances sur les établissements de crédits :  Nature des créances (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Compte ordinaires 314 180 253 982 Compte et Prêts à terme 168 000 40 500 Autres sommes dues -Établissement de crédit   34 Créances rattachées 4 256 1 221 Prêts subordonnés à terme     Créances rattachées Prêts subordonnés     Total 486 436 295 737   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en milliers d’euros)   3 000 5 000 7 500 152 500    A. Emplois de la clientèle. — Inventaire (montant nets de provisions) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Crédits de trésorerie 321 557 309 924 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 5 221 6 387 Crédits à l'habitat 3 466 4 358 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 43 50 Prêts sur gages 183 698 163 061 Comptes ordinaires débiteurs 32 471 40 650 Valeurs non imputées 852 1 253 Créances douteuses 56 196 54 193 Créances rattachées 11 135 9 769 Total 614 639 589 645  Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 28 570 8 431 28 633 8 111 Prêts sur gages         Crédits de trésorerie 8 715 1 181 7 662 1 266 Crédits restructurés 17 080 7 228 18 067 6 845 Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 271 22 2 160   Comptes ordinaires et OCH         Encours déclassés - principe de contagion 504   744   Encours douteux compromis 58 892 23 903 62 703 29 591 Prêts sur gages 4 492 1 194 3 846 1 225 Crédits de trésorerie 38 220 21 808 47 651 27 520 Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 885 379 3 204 439 Comptes ordinaires et OCH 13 292 522 8 001 407 Comptes débiteurs 3   1   Intérêts de retard 8 250 7 182 13 802 13 242 Total 95 712 39 516 105 138 50 944  États de provisions sur créances douteuses :  Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 64 519 30 217 34 302 Prêts sur gages 4 492 1 194 3 298 Crédits à l'habitat 5 156 401 4 755 Comptes débiteurs 13 292 522 12 770 Comptes débiteurs 3   3 Intérêts de retard /pénalités CTX 8 250 7 181 1 069 Total 95 712 39 515 56 197  Répartition des crédits selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir (en milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 15 768 27 550 44 624 95 806     > 1 an 6 182 12 497 18 443 35 190 172 194 85 732  B. Titres de participation :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2013 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2013 Valeur nette 2012 SEMIDEP         SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'Image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Total 105   105 105  Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2012 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles 11 309 135 1 138 -1 182 11 400 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 35 349 788 4 084 -10 959 29 262 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 884 1 077 -1 156   805 Immobilisations corporelles en cours 2 950 1 883 -4 072   761 Total 92 060 3 883 -6 -12 141 83 796 13milliers d’euros transférés d'immobilisation incorporelles en cours en charges générales d'exploitation  Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. C. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2012 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles 9 163 -1 164 719 8 718 Terrains et constructions 16 709   679 17 388 Immobilisations hors exploitation 622   2 624 Autres immobilisations corporelles 26 086 -10 955 1 740 16 871 Immobilisations en locations         Total 52 580 -12 119 3 140 43 601  Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans  Le groupe CRéDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2013. D. Comptes de régularisation et divers actifs. — Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Autres actifs 3 287 1 644 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI)     Débiteurs divers 3 287 1 644 Créances rattachées     Comptes de régularisation 3 887 4 668 Comptes de régularisation 1 248 2 587 Impôts différés actif 2 639 2 081 Total 7 174 6 312  Dettes envers les établissements de crédit. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes ordinaires créditeurs 1 300 Comptes et emprunts à terme 292 413 172 000 Valeurs données en pension   27 000 Autres sommes dues 87 32 Dettes rattachées 4 239 3 959 Total 296 740 125 889   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en milliers d’euros)   13 750 19 106 17 500 211 700 30 357  E. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes ordinaires créditeurs 3 639 2 437 Comptes d'épargne à régime spécial 14 140 8 193 Comptes sur Livret 23 657 7 484 Comptes à terme 204 119 100 868 Bons de caisse 34 40 Autres sommes dues 5 346 5 927 Dettes rattachées 5 086 940 Total 256 021 125 889  Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31/12/13, un encours de 130 455 K€ de comptes à terme et un encours de 23 657 K€ de comptes sur livret sont liés à cette nouvelle activité.  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 2 978 7 623 8 799 43 190 141 529    F. Titres du marché interbancaire et créances négociables :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 C.D.N. 441 897 259 862 B.M.T.N. 75 000 60 000 Titres donnés en pension     Sous total 516 897 319 862 Dettes rattachées 1 330 1 929 Total 518 227 321 791   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en milliers d’euros) 44 883 138 269 125 643 158 102 40 000 10 000  G. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Créditeurs divers 12 422 8 027 Comptes de régularisation 5 802 7 513 Retraitement impôts différés passif 4 365 4 606 Retraitement impôts sur le résultat     Sous total comptes de régularisation 10 167 12 119 Total 22 589 20 146  H. Provisions pour risques et charges :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2013 Provisions pour plan de départs volontaires (PDV)   2 183   2 183 Provisions pour pertes et charges 1 676 6 18 1 664 Provisions pour litiges         Provisions pour risques et charges ayant supportées l'Is         Provisions pour gages douteux 1 38   39 Provisions pour licenciement 41 22   63 Provisions exceptionnelle PSG         Provisions pour indemnités de fin de carrière 466 46   512 Total 2 184 2 295 18 4 461  I. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux reste inchangé au 31 décembre 2013 et s’établit à 1 068 K€. J. Tableau de variation des capitaux propres :  Variation des capitaux propres (en euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31.12.2011 81 945 097 56 81 945 153 Bonis capitalisés 480 559   480 559 Dividendes versés -880 000   -880 000 Dividendes reçus       Variation du % d'intérêts   -7 -7 Résultat de l'exercice 2012 -1 931 626   -1 931 626 Capitaux propres au 31.12.2012 79 614 030 49 79 614 078 Bonis capitalisés 545 718   545 718 Dividendes versés -250 000   -250 000 Dividendes reçus       Variation du % d'intérêts   -6 -6 Impôts différés       Résultat de l'exercice 2013 -762 650   -762 650 Capitaux propres au 31.12.2013 79 147 098 43 79 147 139  4. – Notes sur le hors bilan.(Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près). A. Instruments financiers à terme. — Au 31 décembre 2013, le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. B. Engagements donnés et reçus :  Engagements (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Nature des garanties Engagements donnés 4 092 68 349   Engagements de financement 3 181 4 476 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie 911 63 873 Contrats LOCAPARIS / LACACDC / LACADIE Garantie à première demande - - Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 466 153 468 811   Engagements de refinancement - 2 665 Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédits Garanties reçues de la clientèle 280 891 304 871 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 185 262 161 275 Estimation des biens gagés Total 470 245 537 160    5. – Notes sur le compte de résultat.(Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près). A. Produit Net Bancaire :  Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 12 899 12 038 + Produits des opérations sur titres 4   + Produits des opérations avec la clientèle 48 574 46 771 Intérêts 41 288 39 216 Commissions 7 286 7 555 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 4 885 5 331 - Charges sur opérations interbancaires -18 576 -21 580 - Charges sur opérations financières -3 932 -5 788 - Charges sur opérations avec la clientèle -6 204 -1 168 - Charges sur opérations du hors bilan -7 -95 - Autres charges d'exploitation bancaire -720 -919 + Autres produits d'exploitation 2 682 2 712 - Autres charges d'exploitation -65 -69 Produit net bancaire 39 540 37 233  B. Autres produits d’exploitation non bancaire :  Autres produits d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Revenus des immeubles 1 211 1 191 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 319 288 Autres produits divers d'exploitation 1 152 1 233 Total 2 682 2 712  C. Charges générales d’exploitation :  Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges de personnel 16 731 16 183 Rémunération du personnel 10 290 9 962 Charges sociales 5 048 4 948 Charges fiscales 1 271 1 161 Autres charges de personnel 122 112 Impôts et taxes 1 064 652 Services extérieurs 1 107 1 323 Location 1 019 1 196 Transports et déplacements 88 127 Autres services extérieurs 10 206 10 557 Entretien-réparation-fournitures 2 736 2 250 Honoraires extérieurs 3 494 3 721 Autres services extérieurs 3 976 4 586 Total 29 108 28 715  D. Coût du risque :  Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Opérations avec la clientèle -6 010 -8 045 Dotations nettes sur créances douteuses -259 -4 142 Moins values sur ventes -113 -43 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions -4 358 -2 280 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions -284 -341 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions     Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées -996 -1 239 Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées     Récupérations sur créances amorties     Autres opérations 512 406 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nettes sur FRBG     Autres reprises de provisions 512 406 Total -5 498 -7 639  Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. E. Synthèse des provisions :  Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2013 Provisions établissement de crédit 300   300     Provisions clients 48 426 17 632 18 251 10 673 37 134 Provisions sur titres de placement           Provisions sur titres de participation           Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé           Provisions débiteurs divers 59   14   45 Provisions pour risques et charges 2 186 2 294 18   4 462 Total 50 951 19 926 18 583 10 673 41 621  F. Régime fiscal. — Le groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans.L'impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K€.Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de

Description : 130414415 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT MUNICIPAL DE PARISÉtablissement Public Administratif (EPA).Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris.267 500 007 R.C.S. Paris.(Exercice clos le 31 décembre 2012.)Les rapports annuels sont consultables sur le site www.créditmunicipal.fr. A. — Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris.I. — Bilan.(En euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 704 333,80 1 412 541,16 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 445 398 195,47 228 440 169,62 Opérations avec la clientèle 173 808 104,26 128 156 071,98 Crédits-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 155 329,00 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 403 972,41 333 451,28 Immobilisations corporelles 33 866 873,85 33 738 066,23 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 629 484,93 3 134 415,86 Comptes de régularisation 648 104,49 127 167,15   719 601 030,03 455 534 152,28   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 237 346 889,82 217 020 406,66 Opérations avec la clientèle 63 783 323,74 3 506 490,27 Dettes représentées par un titre 321 791 478,59 143 150 725,11 Autres passifs 1 631 946,39 2 180 319,72 Comptes de régularisations 1 205 794,69 149 533,93 Provisions pour risques et charges 1 719 339,55 2 001 905,95 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors F.R.B.G. 92 122 257,25 87 524 770,64 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 42 006 353,40 40 820 245,55 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (±)     Résultat de l'exercice (±) 4 996 926,90 1 585 548,14 Total 719 601 030,03 455 534 152,28   Hors Bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 75 000 000,00 20 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 75 000 000,00 20 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 161 275 269,07 116 126 768,32 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 161 275 269,07 116 126 768,32 Total 236 275 269,07 136 126 768,32   II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2012 31/12/2011 +Intérêts et produits assimilés 26 326 081,24 20 948 793,96 - Intérêts et charges assimilées -14 096 985,38 -12 530 958,19 ± Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     +Revenus des titres à revenu variable     +Commissions 3 401 189,87 2 274 950,62 - Commissions -469 697,05 -17 733,11 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     +Autres produits d'exploitation 4 134 845,00 4 156 781,83 - Autres charges d'exploitation -48 176,59 -34 117,55 Produit Net Bancaire 19 247 257,09 14 797 717,56 - Charges générales d'exploitation -12 623 824,44 -11 110 626,69 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 999 212,27 -2 088 709,43 Résultat brut d'exploitation 4 624 220,38 1 598 381,44 ± Coût du risque 13 516,59 -391 074,88 Résultat d'exploitation 4 637 736,97 1 207 306,56 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 598 935,65   Résultat courant avant impôt 5 236 672,62 1 207 306,56 ± Résultat exceptionnel 128 074,43 -24 135,79 - Impôt sur les bénéfices -367 820,15 402 377,37 ± Dotations/Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 4 996 926,90 1 585 548,14   III. — Annexe aux comptes annuels 2012. 1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié.Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : 1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.1.2. Principes par catégories.1.2.1. Réescompte des prêts. — Les intérêts courus non échus des prêts sur gages sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.Les droits de garde de l’activité Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins.La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires.Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. 1.2.3. Comptes épargne souscrits par des particuliers. — Les intérêts des comptes sur livret sont versés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont versés au prorata temporis de l’année en cours.Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat.Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.4. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2012 le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.Au 31.12.2012 le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2012 le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle.A la clôture de l’exercice, le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris détenait 99,99% des parts de CMP-BANQUE, dont le capital est de 60 037 K€.Au 31.12.2012 le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. 1.2.5. Congés payés. — La prise des congés payés au CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2012 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. 1.2.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. — En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants.Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. 1.2.7. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre :— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.8. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris.Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au C.N.A.S. 1.2.9. Réévaluation. — La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.1.2.10. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 2. – Changement de méthodes comptables.Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. 3. – Notes sur le bilan. A. Emplois de la clientèle.Inventaire (montant nets de provisions) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Prêts sur gages 163 061 120 396 Valeurs non imputées     Créances douteuses 2 621 2 100 Créances rattachées 8 126 5 661 Total 173 808 128 156 (*) Détaillé en B-A2        Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 3 846 1 225 2 621 Déclassement par contagion 1 594   1 594 Créances de plus de trois mois 1 092 66 1 026 Gages douteux 1 159 1 159   Comptes débiteurs 1   1 Créances rattachées 1 186 1 186   Total 5 032 2 411 2 621  Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Montant (en milliers d’euros) 12 179 21 559 37 576 91 747      B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2012 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2012 Valeur nette 2011 CMP-Banque 60 037   60 037 60 037 SEMIDEP       50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Total 60 142   60 142 60 192  Les titres de participation dans la SEMIDEP ont fait l’objet d’une cession par acte du 19 décembre 2012. La vente a généré une plus value de 620 569,02 €. C. Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2011 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2012 Immobilisations incorporelles 2 185 45     2 230 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 26 404 557 668 -243 27 386 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 91 211     302 Immobilisations corporelles en cours 2 065 1 482 -668   2 879 Total 72 313 2 295   -243 74 365  Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. D. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2011 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2012 Immobilisations incorporelles 1 943   185 2 128 Terrains et constructions 16 030   679 16 710 Immobilisations hors exploitation 620   2 622 Autres immobilisations corporelles 19 648 -146 1 132 20 635 Immobilisations en locations         Total 38 242 -146 1 999 40 095  Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Nature des Travaux (en milliers d’euros)   Valeur d'achat Valeur nette 2011 Valeur nette 2012 Rénovation du bâtiment 10 ans 853 66 60 Travaux de sécurité 10 ans 1 237 538 623 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 1 055 989 Motorisation des accès 5 ans 74 3 2 Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 242 190 Total   3 989 1 904 1 864    Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans  E. Comptes de régularisation et divers actifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 1 629 3 134 Comptes de régularisation 648 127 Créances rattachées     Total 2 277 3 261  Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs. Au titre de l’année 2012, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-BANQUE. F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Bons de caisse 40 40 Comptes à terme 52 963 1 096 Comptes sur Livret 7 484   Autres sommes dues 2 835 2 365 Dettes rattachées 461 5 Total 63 783 3 506  Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris reste dépositaire en ses comptes d’un compte rémunéré que la Ville de Paris a ouvert à la liquidation de la succession de la veuve du sculpteur ZADKINE.Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme renouvelable de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31 décembre 2012, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 7 484 K€ et de comptes à terme pour 51 867 K€. Les comptes à terme sont d’une durée de 6 à 24 mois renouvelables.  Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 392 569 2 549 9 985 39 468    G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 C.D.N. 259 862 62 362 B.M.T.N. 60 000 80 000 Titres donnés en pension     Sous-total 319 862 142 362 Dettes rattachées 1 929 789 Total 321 791 143 151 Au 31.12.2012 un montant total de 20 M€ de B.M.T.N ont été émis pour octroyer des prêts à CMP-Banque et 40 M€ pour le refinancement de l’activité prêts sur gages.  Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Montant (en milliers d’euros) 71 554 32 718 110 111 75 479 30 000    H. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Créditeurs divers 1 632 2 180 Comptes de régularisation 1 206 150 Total 2 838 2 329   I. Provisions pour risques et charges :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2012 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 784   108 1 676 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour licenciement 41     41 Provisions exceptionnelles PSG 175   175   Provisions pour gages douteux 2     2 Total 2 002   283 1 719  J. Capitaux propres :  Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2011 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2012 Dotation initiale 5 000       5 000 Réserves 40 820   481 706 42 006 Excédents capitalisés 32 106     706 32 812 Bonis capitalisés 8 714   481   9 195 Ecart de réévaluation 40 119       40 119 Report à nouveau           Sous-total 85 939   481 706 87 125 Résultat de l'exercice 1 586 -880   -706 4 997 Total 87 525 -880 481 -0 92 122  Le résultat de l’exercice 2011 de 1 585 548,14 € a été distribué à hauteur de 500 000 € au C.A.S. de la Ville de Paris, 180 000 € à la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Paris et 200 000 € à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. 705 548,14 € ont été affectés aux réserves. 4. – Notes sur le hors bilan. A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détient au 31.12.2012 aucun portefeuille de swap de spéculation. B. Engagements donnés et reçus :  Hors Bilan (en euros) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 75 000 000,00 20 000 000,00 Engagements de financement     Engagements de garantie 75 000 000,00 20 000 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus 161 275 269,07 116 126 768,32 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus     Engagements de garanties reçus de la clientèle 161 275 269,07 116 126 768,32 Total 236 275 269,07 136 126 768,32  Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit DEXIA. 5. – Notes sur le compte de résultat. A. Produit Net Bancaire :  Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 +Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 12 011 9 259 +Produits des opérations sur titres     +Produits des opérations avec la clientèle 14 785 10 965 Intérêts 11 384 8 690 Commissions 3 401 2 275 +Produits des opérations du hors bilan     +Autres produits d'exploitation bancaire 2 931 2 999 - Charges sur opérations interbancaires -8 597 -9 725 - Charges sur opérations financières -5 438 -2 806 - Charges sur opérations avec la clientèle -533 -17 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -44 -34 +Autres produits d'exploitation 2 703 2 536 - Autres charges d'exploitation -3 -0 Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 17 815 13 177 +Charges refacturées intra-groupe 1 432 1 621 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 19 247 14 798  B. Produits accessoires :  Produits accessoires (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Revenus des immeubles 1 191 1 021 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 287 248 Autres produits divers d'exploitation 1 225 1 267 Refacturation intra-groupe 646 748 Loyer perçu de CMP-Banque 786 873 Total 4 135 4 157  C. Charges générales d’exploitation :  Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges de personnel 6 080 5 616 Rémunération du personnel 3 826 3 481 Charges sociales 1 884 1 800 Charges fiscales 370 335 Impôts et taxes 295 213 Services extérieurs 85 74 Location 76 61 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 9 13 Autres services extérieurs 5 777 4 852 Entretien-Réparation-Fournitures 1 051 1 012 Honoraires extérieurs 1 530 1 142 Autres services extérieurs 3 196 2 698 Refacturation intra-groupe 387 356 Total 12 624 11 111  D. Coût du risque :  Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Opérations avec la clientèle -563 -673 Dotation nette sur créances douteuses -349 -394 Moins values sur ventes -43 -100 Dotations exceptionnelles   -175 Pertes exceptionnelles -171   Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -1 -4 Autres opérations 577 282 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation- Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 577 282 Total 14 -391  Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. E. Synthèse des provisions :  Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2012 Provisions établissement de crédit 300     300 Provisions clients 2 348 347 284 2 411 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 66 3 11 58 Provisions pour risques et charges 2 002   283 1 719 Total 4 716 350 578 4 488  F. Eléments exceptionnels :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges exceptionnelles 45 29 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 21 1 Indemnités pour gages détériorés 8 17 Autres pertes exceptionnelles 16 11 Produits exceptionnels 173 5 Mandats annulés sur exercices antérieurs 147 2 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 27 3 Résultat exceptionnel 128 -24  G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€.Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris est la société consolidante du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-BANQUE.L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société-mère. Une convention a été signée entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris et CMP-BANQUE pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans. 6. – Autres informations. A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2012 est de 121 personnes. B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance.La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. C. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2012. 7. – Filiales et participations. Informations financières :  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en milliers d’euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos (en milliers d’euros) Filiales détenues à plus de 50%         CMP-Banque 60 037   99,99 -7 063 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris         SIREN n°B 451 309 728         Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50%         Néant            Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 60 037       Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés 105 000       Montant des engagements et avals donnés 75 000       Montant des dividendes encaissés          Emprunts blancs liés à la filialisation. — Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des B.M.T.N. ont été apportés à CMP-BANQUE pour un montant de 287 M€.Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-BANQUE avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt).Le portefeuille issu de la filialisation, actuellement de 66 M€, est composé uniquement d’emprunts blancs.  IV. — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012.) Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Conseillers, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— Le contrôle des comptes annuels de l'établissement public administratif CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par l'agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables :– Dépréciation et provision pour risque de crédit : Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3-A de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Direction Générale et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2013.Les Commissaires aux comptes :  KMPG Audit, Constantin Associés : Département de KPMG S.A. :   Valéry FOUSSE ; Pascal COLIN.   B. — Comptes consolidés annuels du groupe.(Exercice clos le 31 décembre 2012.) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.créditmunicipal.fr. I. — Bilan.(En Euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 31 236 954,21 2 081 054,99 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 286 703 076,80 71 458 917,53 Opérations avec la clientèle 589 644 538,40 538 556 800,00 Crédits-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 020,82 155 329,00 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 3 028 377,85 2 489 006,84 Immobilisations corporelles 36 451 931,15 35 702 543,65 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 644 175,36 3 291 582,44 Comptes de régularisation 4 668 036,99 4 089 241,55 Total 953 482 111,58 657 824 476,43   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 402 788 842,97 334 852 446,36 Opérations avec la clientèle 125 889 599,74 21 405 286,46 Dettes représentées par un titre 321 791 478,59 198 316 961,10 Autres passifs 8 026 945,80 8 383 394,43 Comptes de régularisations 12 119 205,22 9 381 976,51 Provisions pour risques et charges 2 184 280,69 2 471 581,09 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts & résultat minoritaires 50,02 56,24 Capitaux propres hors F.R.B.G. 79 614 031,80 81 945 097,49 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission     Réserves 42 136 061,80 40 949 953,91 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (±) -3 050 892,35 -2 201 053,67 Report à nouveau (±) (impôts différés) -2 658 489,00 -2 067 425,00 Résultat de l'exercice (±) -1 931 625,60 144 645,30 Total 953 482 111,58 657 824 476,43   Hors Bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 68 349 786,97 23 292 267,02 Engagements de financement 4 476 391,14 1 286 416,69 Engagements de garantie 63 873 395,83 22 005 850,33 Engagements sur titres     Engagements reçus 468 810 437,35 366 557 234,84 Engagements de financement 2 664 927,00 20 000 000,00 Engagements de garantie 466 145 510,35 346 557 234,84 Engagements sur titres     Total 537 160 224,32 389 849 501,86   II. — Compte de résultat.(En Euros.)    31/12/2012 31/12/2011 +Intérêts et produits assimilés 46 048 460,16 40 855 610,43 - Intérêts et charges assimilées -19 526 728,56 -17 922 787,12 ± Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     +Revenus des titres à revenu variable     +Commissions 7 580 506,71 6 614 585,05 - Commissions -1 801 295,76 -939 270,53 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -40 055,56 +Autres produits d'exploitation 5 085 836,39 5 431 374,03 - Autres charges d'exploitation -153 952,05 -139 216,08 Produit Net Bancaire 37 232 826,89 33 860 240,22 - Charges générales d'exploitation -28 715 084,64 -27 388 295,49 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 311 888,15 -3 537 419,53 Résultat brut d'exploitation 5 205 854,10 2 934 525,20 ± Coût du risque -7 638 501,63 -2 589 862,09 Résultat d'exploitation -2 432 647,53 344 663,11 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 597 060,63 -3 423,23 Résultat courant avant impôt -1 835 586,90 341 239,88 ± Résultat exceptionnel 128 074,43 -24 135,79 - Impôt sur les bénéfices -224 120,15 -172 459,63 ± Dotations/Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 7,02 0,84 Résultat net de l'exercice -1 931 625,60 144 645,30   III. — Annexe aux comptes consolidés 2012. 1. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe crédit municipal de Paris. 1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9% du capital.La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques.Les comptes consolidés regroupent les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ». Ils sont établis conformément :— aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la Réglementation comptable ;— aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. 1.2. Retraitements et éliminations.a. Elimination des opérations internes au Groupe. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.b. Impôts différés. — Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.c. Réserve de réévaluation. — Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. 2. – Information sur les règles et principes comptables. 2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés.Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés.Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. 2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. 2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la Réglementation bancaire :— Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2012.— Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2012.— Au 31.12.2012 le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. 2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. 2.5. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit.Les opérations avec la clientèle sont composées :— A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.— Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris applique le règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :— le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;— l’avis du Comité d’Urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03.L’exercice 2012 a été marqué par la révision des modalités de calcul des taux statistiques de provisionnement des créances douteuses portées par la filiale CMP BANQUE. Cette révision a été mise en œuvre grâce à une meilleure connaissance de l’ancienneté des créances dans leur statut de gestion. Les impacts chiffrés des changements d’estimation des provisions, suite à cette révision, sont présentés dans la note 6D « coût du risque ».a. Classification des encours de crédits à la vente. — Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.b. Segmentation des encours. — Compte tenu de la spécialisation du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.c. Déclassement des créances douteuses. — Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :— Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.— Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire. — Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels. — Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire total, par définition sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’’encours restant dû.Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant du. Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus.A partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes). — En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.A compter du 31.12.2012, les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. d. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis. — La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris distingue six types d’encours :— Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100% et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard.Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances.En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration.— Les crédits de trésorerie hors surendettement douteux et douteux compromis : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : Les taux statistiques de dépréciation sont fondés sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance.Pour les encours résiduels de plus d’un an à courir, un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé.— Les crédits de trésorerie restructurés :a. Dans le cadre d’une première restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte et calcul d’une décote.Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration.De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote.Les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte calculée sur la base de l’observation historique des montants recouvrés pour chaque créance et sont calculés par catégorie de moratoire.Les taux de dépréciation s’appliquent sur l’encours total des créances restructurées sans moratoire ou sous moratoire partiel, dès l’apparition du premier impayé, et des créances sous moratoire total.Pour les moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :— dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,— dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé, incluant à compter du 31.12.2012, la population des moratoires totaux. b. A compter d’une seconde restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux compromis par application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte :— Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier.— Les comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement. e. Présentation dans le compte de résultat. — La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.Le groupe CRÉDIT CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 2.6. Provisions pour risques et charges.Ce poste recouvre :— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;— les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 2.7. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.La prise des congés payés au CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2012 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012.L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté.Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail. 2.8. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 481 K€ au titre de l’exercice 2012.2.9. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.2.10. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations entre les parties liées ont été onclues à des conditions normales de marché.2.11. Garantie à première demande. — Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit DEXIA pour un montant total de 75 M€ au 31 décembre 2012.Changement de méthodes et de présentation des comptes. — Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2011. 3. – Notes sur le bilan.(Les montants sont indiqués En milliers d’euros à l’arrondi prés). A. Emplois de la clientèle. — Inventaire (montants nets de provisions et de décote) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Crédits de trésorerie 309 924 292 102 Crédits de trésorerie- Créances restructurées 6 387 8 891 Crédits à l'habitat 4 358 5 800 Crédits à l'habitat- Créances restructurées 50 65 Prêts sur gages 163 061 120 396 Comptes ordinaires débiteurs 40 650 50 553 Valeurs non imputées 1 253 1 741 Créances douteuses 54 193 51 519 Créances rattachées 9 769 7 490 Total 589 645 538 557  Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours Décote et dépréciations Encours Décote et dépréciations Encours douteux 28 633 8 111 29 051 9 190 Prêts sur gages         Crédits de trésorerie 7 662 1 266 8 783 2 674 Crédits restructurés 18 067 6 845 17 463 6 514 Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 160   2 223   Comptes ordinaires et OCH     2 2 Encours déclassés- principe de contagion 744   580   Encours douteux compromis 62 703 29 591 56 245 24 588 Prêts sur gages 3 846 1 225 3 336 1 237 Crédits de trésorerie 47 651 27 520 47 601 22 953 Crédits hypothécaires et à l'habitat 3 204 439 2 398 240 Comptes ordinaires et OCH 8 001 407 2 909 158 Comptes débiteurs 1   1   Intérêts de retard 13 802 13 242 12 851 12 851 Total 105 138 50 944 98 147 46 629  Etats des créances douteuses nettes de dépréciation et décote :  Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses décote et dépréciations Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 74 124 35 631 38 493 Prêts sur gages 3 846 1 225 2 621 Crédits à l'habitat 5 364 439 4 925 Comptes débiteurs 8 001 407 7 594 Comptes débiteurs 1   1 Intérêts de retard/pénalités CTX 13 802 13 242 560 Total 105 138 50 944 54 194  Répartition des crédits sains (hors créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, valeurs non imputées) selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir (en milliers d’euros) D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <=1 an 12 991 21 564 37 582 91 754     >1 an 5 771 11 593 17 313 33 345 162 005 89 862  B. Titres de participation :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2012 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2012 Valeur nette 2011 SEMIDEP       50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25 25 Microfinance Solidaire 25   25 25 Total 105   105 155  Les titres de participation dans la SEMIDEP ont fait l’objet d’une cession par acte du 19 décembre 2012. La vente a généré une plus value de 620 569,02 €. Immobilisations. — Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif.  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2011 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2012 Immobilisations incorporelles 10 195 111 1 003   11 309 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 33 213 660 2 177 -701 35 349 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 443 1 444 -1 003   884 Immobilisations corporelles en cours 2 646 2 481 -2 177   2 950 Total 88 065 4 696   -701 92 060  C. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2011 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2012 Immobilisations incorporelles 8 146   1 017 9 163 Terrains et constructions 16 030   679 16 709 Immobilisations hors exploitation 620   2 622 Autres immobilisations corporelles 25 076 -603 1 613 26 086 Immobilisations en locations         Total 49 872 -603 3 311 52 580  Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans  Le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2012. D. Comptes de régularisation et divers actifs. — Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Autres actifs 1 644 3 291 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI)     Débiteurs divers 1 644 3 291 Créances rattachées     Comptes de régularisation 4 668 4 089 Comptes de régularisation 2 587 1 920 Impôts différés actif 2 081 2 169 Total 6 312 7 380  E. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires créditeurs 2 437 3 422 Comptes d'épargne à régime spécial 8 193 2 224 Comptes sur Livret 7 484   Comptes à terme 100 868 10 252 Bons de caisse 40 40 Autres sommes dues 5 927 5 410 Dettes rattachées 940 57 Total 125 889 21 405  Le CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31 décembre 2012, 51 867 K€ de comptes à terme et 7 484 K€ de comptes sur livret sont liés à cette nouvelle activité. Répartition des comptes à terme selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 442 569 2 549 14 989 82 319    F. Titres du marché interbancaire et créances négociables. — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 C.D.N. 259 862 97 282 B.M.T.N. 60 000 100 000 Titres donnés en pension     Sous-total 319 862 197 282 Dettes rattachées 1 929 1 036 Total 321 791 198 318  Répartition des ressources selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Montant des titres (en milliers d’euros) 71 554 32 718 110 111 75 479 30 000    G. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Créditeurs divers 8 027 8 383 Comptes de régularisation 7 513 4 555 Retraitement impôts différés passif 4 606 4 827 Retraitement impôts sur le résultat     Sous-total comptes de régularisation 12 119 9 382 Total 20 146 17 765  H. Provisions pour risques et charges :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2012 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 784 1 108 1 676 Provisions pour litiges         Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour gages douteux 2   1 1 Provisions pour licenciement 123   82 41 Provisions exceptionnelle PSG 175   175   Provisions pour indemnités de fin de carrière 388 80 3 466 Total 2 473 81 369 2 184  I. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux reste inchangé au 31 décembre 2012 et s’établit à 1 068 K€.   J. Tableau de variation des capitaux propres :  Variation des capitaux propres (en euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31.12.2010 82 164 401 60 82 164 461 Bonis capitalisés 346 051   346 051 Dividendes versés -710 000   -710 000 Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts   -4 -4 Résultat de l'exercice 2011 144 645   144 645 Capitaux propres au 31.12.2011 81 945 097 56 81 945 153 Bonis capitalisés 480 559   480 559 Dividendes versés -880 000   -880 000 Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts   -7 -7 Impôts différés       Résultat de l'exercice 2012 -1 931 626   -1 931 626 Capitaux propres au 31.12.2012 79 614 030 49 79 614 079  4. – Notes sur le hors bilan.(Les montants sont indiqués En milliers d’euros à l’arrondi prés). A. Instruments financiers à terme. — Au 31 décembre 2012, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE Paris n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.B. Engagements donnés et reçus :  Engagements (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Nature des garanties Engagements donnés 68 349 23 292   Engagements de financement 4 476 1 286 Crédits confirmés en attente de déblocage/Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie 63 873 2 006 Contrats LOCAParis/LACACDC/LACADIE Garantie à première demande   20 000 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 468 811 366 557   Engagements de refinancement 2 665 20 000 Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédits Garanties reçues de la clientèle 304 871 230 430 Crédits-Cautions et hypothèques Prêts sur gages 161 275 116 127 Estimation des biens gagés Total 537 160 389 849    5. –Notes sur le compte de résultat.(Les montants sont indiqués En milliers d’euros à l’arrondi prés). A. Produit Net Bancaire :  Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 +Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 12 038 9 449 +Produits des opérations sur titres     +Produits des opérations avec la clientèle 46 771 43 615 Intérêts 39 216 37 123 Commissions 7 555 6 492 +Produits des opérations du hors bilan     +Autres produits d'exploitation bancaire 5 331 5 839 - Charges sur opérations interbancaires -21 580 -23 052 - Charges sur opérations financières -5 788 -3 542 - Charges sur opérations avec la clientèle -1 168 -96 - Charges sur opérations du hors bilan -95 -40 - Autres charges d'exploitation bancaire -919 -947 +Autres produits d'exploitation 2 712 2 701 - Autres charges d'exploitation -69 -67 Produit Net Bancaire 37 233 33 860  B. Autres produits d’exploitation non bancaire :  Autres produits d'exploitation non bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Revenus des immeubles 1 191 1 021 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 288 248 Autres produits divers d'exploitation 1 233 1 432 Total 2 712 2 701  C. Charges générales d’exploitation :  Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges de personnel 16 183 15 823 Rémunération du personnel 9 962 9 745 Charges sociales 4 948 4 868 Charges fiscales 1 161 1 101 Autres charges de personnel 112 109 Impôts et taxes 652 530 Services extérieurs 1 323 1 357 Location 1 196 1 203 Transports et déplacements 127 154 Autres services extérieurs 10 557 9 678 Entretien-Réparation-Fournitures 2 250 2 075 Honoraires extérieurs 3 721 3 552 Autres services extérieurs 4 586 4 051 Total 28 715 27 388  D. Coût du risque :  Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Opérations avec la clientèle -8 045 -2 872 Dotations nettes sur créances douteuses -4 142 -432 Moins values sur ventes -43 -100 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -2 280 -2 549 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -341 -316 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions   -175 Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées -1 239 700 Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées     Récupérations sur créances amorties     Autres opérations 406 282 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation- Tiers     Dotation nettes sur FRBG     Autres reprises de provisions 406 282 Total -7 639 -2 590  Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif.Le coût du risque consolidé de - 7 639 K€ est composé à hauteur de - 7 652 K€ par le coût du risque de la filiale CMP banque. En 2012, l’impact avant IS du changement d’estimation des provisions sur créances douteuses portées par la filiale est estimé à une charge supplémentaire nette de 3 127 K€, incluant l’effet d’actualisation. » E. Synthèse des provisions :  Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2012 Provisions établissement de crédit 300     300 Provisions clients 44 254 17 837 13 665 48 426 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 67 3 11 59 Provisions pour risques et charges 2 473 80 368 2 186 Total 47 075 17 920 14 044 50 951  F. Régime fiscal. — Le groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans.L'impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€.Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée.Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.    Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé     -1 931 632     Impôts Société     358 120 358 120   Impôts Différés     -134 000 -134 000   Base     -1 707 512 224 120 -1 931 632      Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Résultat à 33,33% 2011 33,33%   8 676 928 2 892 309 5 784 619 Résultat à 33,33% 2010 33,33%   -7 975 468 -2 658 489 -5 316 979 Contribution sociale 3,3% 2011 3,30%         Résultat non fiscalisé     -2 408 972   -2 408 972 Crédit d'impôt taxe d'apprentissage       -9 7

Description : 1203614 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUNICIPAL DE PARIS   Établissement Public Administratif (EPA). Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S. Paris.  Exercice clos le 31 décembre 2011.   Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr.   A. — Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP 1 412 541,16 1 729 986,17 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 228 440 169,62 284 397 133,31 Opérations avec la clientèle 128 156 071,98 101 040 558,58 Crédits-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 155 329,00 105 339,00 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 333 451,28 331 174,57 Immobilisations corporelles 33 738 066,23 32 842 175,69 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 134 415,86 2 775 088,92 Comptes de régularisation 127 167,15 221 622,70         Total 455 534 152,28 483 480 018,94   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 217 020 406,66 257 861 254,66 Opérations avec la clientèle 3 506 490,27 3 113 443,25 Dettes représentées par un titre 143 150 725,11 126 095 851,39 Autres passifs 2 180 319,72 8 018 761,97 Comptes de régularisations 149 533,93 330 584,60 Provisions pour risques et charges 2001 905,95 1 756 951,30 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors FRBG 87 524 770,64 86 303 171,77     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 40 820 245,55 39 853 936,23     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+ / -)         Résultat de l'exercice (+ / -) 1 585 548,14 1 330 258,59         Total 455 534 152,28 483 480 018,94   Hors Bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 20 000 000,00       Engagements de financement         Engagements de garantie 20 000 000,00       Engagements sur titres     Engagements reçus 116 126 768,32 144 797 257,10     Engagements en faveur de la clientèle         Engagement de financement reçus   30 000 000,00     Engagements de garanties reçus de la clientèle 116 126 768,32 114 797 257,10         Total 136 126 768,32 144 797 257,10   II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 20 948 793,96 21 370 745,43 - Intérêts et charges assimilées -12 530 958,19 -12 351 143,36 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable   204 125,60 + Commissions 2 274 950,62 2 235 604,81 - Commissions -17 733,11 -11 278,93 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 4 156 781,83 3 309 168,17 - Autres charges d'exploitation -34 117,55 -37 779,08 Produit net bancaire 14 797 717,56 14 719 442,64 - Charges générales d'exploitation -11 110 626,69 -10 429 947,07 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 088 709,43 -2 104 629,66 Résultat brut d'exploitation 1 598 381,44 2 184 865,91 + / - Coût du risque -391 074,88 -192 827,54 Résultat d'exploitation 1 207 306,56 1 992 038,37 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   400,00 Résultat courant avant impôt 1 207 306,56 1 992 438,37 + / - Résultat exceptionnel -24 135,79 65 668,40 - Impôt sur les bénéfices 402 377,37 -727 848,18 + / - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 1 585 548,14 1 330 258,59   III. — Annexe aux comptes annuels 2011.   1. — Principes et méthodes comptables.   Les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.   1.2. Principes par catégories : 1.2.1. Réescompte des prêts. — Les intérêts courus non échus des prêts sur gages sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.   1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes.   1.2.3. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2011 le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31 décembre 2011 le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31 décembre 2011 le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. A la clôture de l’exercice, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99% des parts de CMP-Banque, dont le capital est de 60 037 K€. Au 31 décembre 2011 le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain.   1.2.4. Congés payés. — La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2011 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.   1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants.   1.2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.2.7. Engagements sociaux. — Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS.   1.2.8. Réévaluation. — La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.   1.2.9. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l'ANC 2010-04, l'ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.   2. — Changement de méthodes comptables.   Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé.   3. — Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) :   Nature des encours (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Prêts sur gages 120 396 92 732 Valeurs non imputées     Créances douteuses 2 100 2 867 Créances rattachées 5 661 5 442         Total 128 157 101 041   — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (En milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 3 337 1 237 2 100 Déclassement par contagion 976   976 Créances de plus de trois mois 1 201 78 1 123 Gages douteux 1 159 1 159   Comptes débiteurs 1   1 Créances rattachées 1 111 1 111           Total 4 448 2 348 2 100   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (En milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 7 630 13 857 25 502 73 407       B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :   Titres de participation (En milliers d’euros) Valeur brute 2011 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2011 Valeur nette 2010 CMP-Banque 60 037   60 037 60 037 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25   Microfinance Solidaire 25   25           Total 60 192   60 192 60 142   C. Immobilisations :   Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2010 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2011 Immobilisations incorporelles 2 034 53 98   2 185 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 24 426 629 1 350 1 26 404 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 57 118 -84   91 Immobilisations corporelles en cours 1 239 2 188 -1 362   2 065         Total 69 326 2 988 2 1 72 313   Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.   D. Amortissements :   Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2010 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2011 Immobilisations incorporelles 1 761   182 1 943 Terrains et constructions 15 351   679 16 030 Immobilisations hors exploitation 604   16 620 Autres immobilisations corporelles 18 437   1 211 19 648 Immobilisations en locations                 Total 36 153   2 089 38 242   Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Nature des Travaux (En milliers d’euros)   Valeur d'achat Valeur nette 2010 Valeur nette 2011 Rénovation du bâtiment 10 ans 849 78 66 Travaux de sécurité 10 ans 887 453 538 Rénovation de la toiture 10 ans 1 383 1 131 1 055 Motorisation des accès 5 ans 74 6 3 Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 294 242         Total   3 631 1 962 1 904   Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans   E. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 3 134 2 775 Comptes de régularisation 127 222 Créances rattachées             Total 3 261 2 997   Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs ainsi que d’un crédit d’impôt sur les sociétés lié à un excédent d’acomptes versés en 2011. Au titre de l’année 2011, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-Banque.   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Bons de caisse 40 40 Comptes à terme 1 096 1 096 Autres sommes dues 2 365 1 973 Dettes rattachées 5 3         Total 3 506 3 113   Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes d’un compte rémunéré que la Ville de Paris a ouvert à la liquidation de la succession de la veuve du sculpteur ZADKINE. Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.   G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 CDN 62 362 55 000 BMTN 80 000 70 000 Titres donnés en pension             Sous-total 142 362 125 000 Dettes rattachées 789 1 096         Total 143 151 126 096   Au 31 décembre 2011 un montant total de 40 M€ de BMTN ont été émis pour octroyer des prêts à CMP-Banque et 40 M€ pour le refinancement de l’activité prêts sur gages.   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (En milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant   46 403 4 959 41 000 50 000     H. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Créditeurs divers 2 180 8 019 Comptes de régularisation 150 331         Total 2 329 8 350   I. Provisions pour risques et charges :   Nature des provisions (En milliers d’euros) Valeur nette 2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2011 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 711 73   1 784 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour licenciement 41     41 Provisions exceptionnelles PSG   175   175 Provisions pour gages douteux 5   3 2         Total 1 757 248 3 2002   Une provision de 64 K€ a été constituée pour un contentieux de marché public antérieur à 2006, une provision de 175 K€ a été constituée pour les dégagements gratuits.   J. Capitaux propres :   Capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2011 Dotation initiale 5 000       5 000 Réserves 39 854   346 620 40 820     Excédents capitalisés 31 486     620 32 106     Bonis capitalisés 8 368   346   8 714 Ecart de réévaluation 40 119       40 119 Report à nouveau                   Sous-total 84 973   346 620 85 939 Résultat de l'exercice 1 330 -710   -620 1 586         Total 86 303 -710 346 0 87 525   Le résultat de l’exercice 2010 de 1 330 258,59 € a été distribué à hauteur de 500 000 € au CAS de la Ville de Paris, et 210 000 € à la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Paris. 620 258,59 € ont été affectés aux réserves.   4. — Notes sur le hors bilan.   A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient au 31 décembre 2011 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus :   Hors Bilan (En euros) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 20 000 000,00       Engagements de financement         Engagements de garantie 20 000 000,00       Engagements sur titres     Engagements reçus 116 126 768,32 144 797 257,10     Engagements en faveur de la clientèle         Engagement de financement reçus   30 000 000,00     Engagements de garanties reçus de la clientèle 116 126 768,32 114 797 257,10         Total 136 126 768,32 144 797 257,10   5. — Notes sur le compte de résultat.   A. Produit Net Bancaire :   Produit Net Bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 9 259 8 935 + Produits des opérations sur titres   204 + Produits des opérations avec la clientèle 10 965 11 244 Intérêts 8 690 9 008 Commissions 2 275 2 236 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 2 999 3 428 - Charges sur opérations interbancaires -9 725 -9 905 - Charges sur opérations financières -2 806 -2 446 - Charges sur opérations avec la clientèle -17 -11 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -34 -38 + Autres produits d'exploitation 2 536 1 572 - Autres charges d'exploitation 0   Produit net bancaire 13 177 12 982 + Charges refacturées intra-groupe 1 621 1 737 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 14 798 14 719   B. Produits accessoires :   Produits accessoires (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Revenus des immeubles 1 021 974 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 248 247 Autres produits divers d'exploitation 1 267 349 Refacturation intra-groupe 748 857 Loyer perçu de CMP-Banque 873 882         Total 4 157 3 309   C. Charges générales d’exploitation :   Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges de personnel 5 616 5 322     Rémunération du personnel 3 481 3 375     Charges sociales 1 800 1 642     Charges fiscales 335 305 Impôts et taxes 213 202 Services extérieurs 74 77     Location 61 65     Rémunération d'intermédiaires         Transports et déplacements 13 11 Autres services extérieurs 4 852 4 397     Entretien-réparation-fournitures 1 012 990     Honoraires extérieurs 1 142 1 050     Autres services extérieurs 2 698 2 356 Refacturation intra-groupe 356 432         Total 11 111 10 430   D. Coût du risque :   Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Opérations avec la clientèle -673 -916     Dotation nette sur créances douteuses -394 -344     Moins values sur ventes -100 -72     Pertes exceptionnelles -175       Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   -500     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -4   Autres opérations 282 723     Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers         Dotation nette sur FRNG         Reprises de provisions 282 723         Total -391 -193   Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif.   E. Synthèse des provisions. — A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, l’activité Munigarde a été reclassée dans les produits accessoires et la provision y afférente en provisions débiteurs divers.   Synthèse des provisions (En milliers d’euros) Provisions 2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2011 Provisions établissement de crédit 300     300 Provisions clients 2 302 312 266 2 348 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 71 10 14 66 Provisions pour risques et charges 1 757 248 3 2002         Total 4 429 570 283 4 716   F. Eléments exceptionnels :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges exceptionnelles 29 55     Moins-values sur cession actifs         Titres annulés sur exercices antérieurs 1 7     Indemnités pour gages détériorés 17 1     Autres pertes exceptionnelles 11 47 Produits exceptionnels 5 98     Mandats annulés sur exercices antérieurs 2 74     Recouvrements après admission non-valeur         Produits exceptionnels divers 3 47 Résultat exceptionnel -24 66   G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société-mère. Une convention a été signée entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans.   6. — Autres informations.   A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2011 est de 111 personnes.   B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.   C. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2011.   7. — Filiales et Participations.   — Informations financières :   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (En milliers d’euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50% :             CMP-Banque, 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, SIREN n° B 451 309 728, Code CIB : 50140 A 60 037   99,99 -850 Participations détenues entre 10 et 50% : Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (En milliers d’euros) Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :             Brute 60 037           Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés 105 000       Montant des engagements et avals donnés 20 000       Montant des dividendes encaissés           — Emprunts blancs liés à la filialisation : Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des BMTN ont été apportés à CMP-BANQUE pour un montant de 287 M€. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-BANQUE avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation, actuellement de 90 M€, est composé uniquement d’emprunts blancs.   8. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011.   Monsieur le Président ; Mesdames et Messieurs les Conseillers ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Dépréciation et provision pour risque de crédit : Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3-A de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2012. Les Commissaires aux Comptes :   KMPG Audit, Département de KPMG SA : CONSTANTIN Associés : Valéry Fousse ; Brigitte Drême.   B. — Comptes consolidés annuels du groupe. Exercice clos le 31 décembre 2011.   Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP 2 081 054,99 2 445 406,21 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 71 458 917,53 79 763 595,92 Opérations avec la clientèle 538 556 800,43 508 433 746,65 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 155 329,00 105 339,00 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 2 489 006,84 2 612 681,53 Immobilisations corporelles 35 702 543,65 34 259 290,48 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 291 582,44 2 737 895,61 Comptes de régularisation 4 089 241,55 4 012 895,71         Total 657 824 476,43 634 370 851,11   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 334 852 446,36 360 454 045,01 Opérations avec la clientèle 21 405 286,46 18 764 629,05 Dettes représentées par un titre 198 316 961,10 151 737 927,96 Autres passifs 8 383 394,43 9 743 081,04 Comptes de régularisations 9 381 976,51 8 181 232,21 Provisions pour risques et charges 2 471 581,09 2 257 800,55 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 56,24 58,29 Capitaux propres hors FRBG 81 945 097,49 82 164 400,25     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 40 949 953,91 40 537 769,34     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+ / -) -2 201 053,67 -2 561 371,86     Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -2 067 425,00 -2 247 933,00     Résultat de l'exercice (+ / -) 144 645,30 1 316 958,81         Total 657 824 476,43 634 370 851,11   Hors Bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 23 292 267,02 5 607 389,98     Engagements de financement 1 286 416,69 1 567 657,53     Engagements de garantie 22005 850,33 4 039 732,45     Engagements sur titres     Engagements reçus 366 557 234,84 365 960 255,99     Engagements de financement 20 000 000,00 30 000 000,00     Engagements de garantie 346 557 234,84 335 960 255,99     Engagements sur titres             Total 389 849 501,86 371 567 645,97   II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 40 855 610,43 43 548 960,51 - Intérêts et charges assimilées -17 922 787,12 -18 394 303,35 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 6 614 585,05 7 003 978,66 - Commissions -939 270,53 -1 351 026,81 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -40 055,56 40 981,69 + Autres produits d'exploitation 5 431 374,03 4 297 284,12 - Autres charges d'exploitation -139 216,08 -140 210,53 Produit net bancaire 33 860 240,22 35 005 664,29 - Charges générales d'exploitation -27 388 295,49 -26 580 822,94 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 537 419,53 -3 466 031,37 Résultat brut d'exploitation 2 934 525,20 4 958 809,98 + / - Coût du risque -2 589 862,09 -3 344 030,66 Résultat d'exploitation 344 663,11 1 614 779,32 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 423,23 1 739,31 Résultat courant avant impôt 341 239,88 1 616 518,63 + / - Résultat exceptionnel -24 135,79 240 852,72 - Impôt sur les bénéfices -172 459,63 -540 412,18 + / - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 0,84 0,36 Résultat net de l'exercice 144 645,30 1 316 958,81   III. — Annexe aux comptes consolidés 2011.   1. — Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe Crédit Municipal de Paris.   1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9% du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément : — aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la Réglementation comptable ; — aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.   1.2. Retraitements et éliminations : a) Elimination des opérations internes au Groupe : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. b) Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. c) Réserve de réévaluation : Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.   2. — Information sur les règles et principes comptables.   2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.   2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la Réglementation bancaire : — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2011. — Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2011. — Au 31 décembre 2011 le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain.   2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.   2.5. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit. — Les opérations avec la clientèle sont composées : — A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS applique le règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir : — le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ; — l’avis du Comité d’Urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03. a) Classification des encours de crédits à la vente : Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.   b) Segmentation des encours : Compte tenu de la spécialisation du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.   c) Déclassement des créances douteuses : Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. En 2009, l'automatisation du déclassement des créances douteuses clients a amené CMP-Banque à redéfinir les différentes populations de créances restructurées compte tenu également de l'évolution récemment constatée des pratiques des Commissions de Surendettement. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : — Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due. — Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.   — Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire : Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration. — Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels : Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire total, par définition sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant du. — Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus : A compter du 31 décembre 2011, les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, sous moratoire total ou partiel, sont déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire. — Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) : En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   d) Dépréciation des encours douteux et douteux compromis : La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours : — Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100% et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration. — Les crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : Les taux statistiques de dépréciation sont fondés sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance. Pour les encours résiduels de plus d’un an à courir, un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé. — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation : Le taux statistique de dépréciation est fondé sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance après le transfert en contentieux. Les crédits de trésorerie restructurés : a. Dans le cadre d’une première restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte et calcul d’une décote : Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote. Les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance et sont calculés par catégorie de moratoire. Les taux de dépréciation s’appliquent sur l’encours total des créances restructurées sans moratoire ou sous moratoire partiel, dès l’apparition du premier impayé, et des créances sous moratoire total. Pour les moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes : — dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance ; — dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Il est tenu compte de l’effet d’actualisation sauf pour la catégorie des moratoires totaux pour laquelle l’impact lié à l’actualisation est estimé non significatif. b. A compter d’une seconde restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux compromis par application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés au taux statistique du douteux compromis. — Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. — Les comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   e) Présentation dans le compte de résultat : La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le groupe Crédit municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   2.7. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en oeuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2010 a été comptabilisée dans les charges générales d’exploitation. En 2011 cette provision a été actualisée du montant de la variation entre les deux exercices. CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation. Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail.   2.8. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 346 K€ au titre de l’exercice 2011.   2.9. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.   2.10. Informations sur les transactions entre les parties liées. — En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.   3. — Changement de méthodes et de présentation des comptes.   Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2010.   4. — Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle :   Nature des encours (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Crédits de trésorerie 292 102 296 127 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 8 891 11 652 Crédits à l'habitat 5 800 7 342 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 65 83 Prêts sur gages 120 396 92 732 Comptes ordinaires débiteurs 50 553 46 346 Valeurs non imputées 1 741 1 834 Créances douteuses 51 519 44 943 Créances rattachées 7 490 7 375         Total 538 557 508 434   — Répartition des encours douteux et douteux compromis :   Encours douteux et douteux compromis (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 29 051 9 190 39 132 16 526     Prêts sur gages             Crédits de trésorerie 8 783 2 674 8 914 2 958     Crédits restructurés 17 463 6 514 29 005 13 568     Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 223   617       Comptes ordinaires et OCH 2 2 16       Encours déclassés - principe de contagion 580   580   Encours douteux compromis 56 245 24 588 41 778 19 439     Prêts sur gages 3 336 1 237 4 088 1 240     Crédits de trésorerie 47 601 22 953 33 133 17 327     Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 398 240 2 099 427     Comptes ordinaires et OCH 2 909 158 2 419 426     Comptes débiteurs 1   39 19     Intérêts de retard 12 851 12 851 12 071 12 071         Total 98 147 46 629 92 981 48 036   — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (En milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 74 427 32 141 42 286 Prêts sur gages 3 336 1 237 2 099 Crédits à l'habitat 4 621 240 4 381 Comptes débiteurs 2 911 160 2 751 Comptes débiteurs 1   1 Intérêts de retard /pénalités CTX 12 851 12 851           Total 98 147 46 629 51 518   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (En milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :                 <= 1 an 8 686 13 859 25 504 73 410         > 1 an 5 212 10 648 15 741 30 324 149 564 94 306   B. Titres de participation :   Titres de participation (En milliers d’euros) Valeur brute 2011 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2011 Valeur nette 2010 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50 ABC Microfinance 25   25   Microfinance Solidaire 25   25           Total 155   155 105   C. Immobilisations :   Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2010 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2011 Immobilisations incorporelles 8 982 124 1 089   10 195 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 32 941 671 1 737 2 136 33 213 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 608 910 -1 075   443 Immobilisations corporelles en cours 1 239 3 156 -1 749   2 646         Total 85 338 4 861 2 2 136 88 065   D. Amortissements :   Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2010 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2011 Immobilisations incorporelles 6 975   1 171 8 146 Terrains et constructions 15 351   679 16 030 Immobilisations hors exploitation 604   16 620 Autres immobilisations corporelles 25 536 2 132 1 672 25 076 Immobilisations en locations                 Total 48 466 2 132 3 538 49 872   Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées     Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans   Le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre 2011.   E. Comptes de régularisation et divers actifs. — Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Autres actifs 3 291 2 738 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI)     Débiteurs divers 3 291 2 738 Créances rattachées     Comptes de régularisation 4 089 4 013 Comptes de régularisation 1 920 1 032 Impôts différés actif 2 169 2 981         Total 7 380 6 751   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Comptes ordinaires créditeurs 3 422 7 734 Comptes d'épargne à régime spécial 2 224 2 937 Comptes à terme 10 252 1 484 Bons de caisse 40 40 Autres sommes dues 5 410 6 513 Dettes rattachées 57 57         Total 21 405 18 765   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (En milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme   156 1 096   9 000     G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 CDN 97 282 55 000 BMTN 100 000 95 000 Titres donnés en pension             Sous-total 197 282 150 000 Dettes rattachées 1 035 1 738         Total 198 317 151 738   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (En milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres 19 920 61 403 4 959 61 000 50 000     H. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Créditeurs divers 8 383 9 743     Comptes de régularisation 4 555 3 133     Retraitement impôts différés passif 4 827 5 048     Retraitement impôts sur le résultat             Sous-total comptes de régularisation 9 382 8 181         Total 17 765 17 924   I. Provisions pour risques et charges :   Nature des provisions (En milliers d’euros) Valeur nette 2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2011 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 711 73   1 784 Provisions pour litiges         Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour gages douteux 4   2 2 Provisions pour licenciement 202 20 99 123 Provisions exceptionnelle PSG   175   175 Provisions pour indemnités de fin de carrière 340 52 4 388         Total 2 258 320 105 2 473   J. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux reste inchangé au 31 décembre 2011 et s’établit à 1 068 K€.   K. Tableau de variation des capitaux propres :   Variation des capitaux propres (En euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2009 91 463 955 60 91 464 015 Fonds publics affectés -7 068 562   -7 068 562 Bonis capitalisés 135 598   135 598 Dividendes versés -1 000 000     Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts       Changement de méthode comptable -2 683 549   -2 683 549 Résultat de l'exercice 2010 1 316 959   1 316 959 Capitaux propres au 31 décembre 2010 82 164 401 60 82 164 461 Bonis capitalisés 346 051   346 051 Dividendes versés -710 000   -710 000 Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts       Changement de méthode comptable       Impôts différés       Résultat de l'exercice 2011 144 645   144 645 Capitaux propres au 31 décembre 2011 81 945 097 60 81 945 157   5. — Notes sur le hors bilan.   A. Instruments financiers à terme. — Au 31 décembre 2011, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.   B. Engagements donnés et reçus :   Engagements (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Nature des garanties Engagements donnés 23 292 5 608       Engagements de financement 1 224 1 568 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts     Engagements de garantie 2 068 4 040 Contrats LOCAPARIS / LACACDC / LACADIE     Garantie à première demande 20 000   Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 366 557 365 960       Engagements de refinancement 20 000 30 000 Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédits     Garanties reçues de la clientèle 230 430 221 163 Crédits - Cautions et hypothèques     Prêts sur gages 116 127 114 797 Estimation des biens gagés         Total 389 849 371 568     6. — Notes sur le compte de résultat.   A. Produit Net Bancaire :   Produit Net Bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 9 449 9 028 + Produits des opérations sur titres     + Produits des opérations avec la clientèle 43 615 46 707 Intérêts 37 123 39 842 Commissions 6 492 6 865 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 5 839 6 220 - Charges sur opérations interbancaires -23 052 -23 851 - Charges sur opérations financières -3 542 -3 358 - Charges sur opérations avec la clientèle -96 -78 - Charges sur opérations du hors bilan -40 -61 - Autres charges d'exploitation bancaire -947 -1 144 + Autres produits d'exploitation 2 701 1 645 - Autres charges d'exploitation -67 -102 Produit net bancaire 33 860 35 006   B. Autres produits d’exploitation :   Autres produits d'exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Revenus des immeubles 1 021 974 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 248 274 Autres produits divers d'exploitation 1 432 397         Total 2 701 1 645   C. Charges générales d’exploitation :   Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges de personnel 15 823 15 707     Rémunération du personnel 9 745 9 632     Charges sociales 4 868 4 734     Charges fiscales 1 101 1 084     Autres charges de personnel 109 257 Impôts et taxes 530 643 Services extérieurs 1 357 1 303     Location 1 203 1 159     Transports et déplacements 154 144 Autres services extérieurs 9 678 8 928     Entretien-réparation-fournitures 2 075 2 032     Honoraires extérieurs 3 552 3 387     Autres services extérieurs 4 051 3 509         Total 27 388 26 581   D. Coût du risque :   Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Opérations avec la clientèle -2 872 -3 689     Dotations nettes sur créances douteuses -432 1 064     Moins-values sur ventes -100 -72     Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -2 549 -2 053     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -316 -711     Pertes exceptionnelles couvertes par provisions -175       Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées 700 -2 180     Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées         Récupérations sur créances amorties   263 Autres opérations 282 345     Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers         Dotation nettes sur FRBG         Autres reprises de provisions 282 345         Total -2 590 -3 344   E. Synthèse des provisions. — A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, l’activité Munigarde a été reclassée dans les produits accessoires et la provision y afférente en provisions débiteurs divers.   Synthèse des provisions (En milliers d’euros) Provisions 2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2011 Provisions établissement de crédit 300     300 Provisions clients 43 440 18 371 17 557 44 254 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 71 10 14 67 Provisions pour risques et charges 2 258 320 106 2 473         Total 46 051 18 701 17 677 47 075   F. Régime fiscal. — Le groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans. L'impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.     Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé     144 645     Impôts société     -418 605 -418 605   Impôts différés     591 064 591 064   Base     317 104 172 459 144 645     Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Résultat à 33,33% 2011 33,33%   6 768 337 2 256 112 4 512 225 Résultat à 33,33% 2010 33,33%   -6 202 275 -2 067 425 -4 134 850 Contribution sociale 3,3% 2011 3,30%         Résultat non fiscalisé     -248 958   -248 958 Crédit d'impôt taxe d'apprentissage       -16 228 16 228         Total     317 104 172 459 144 645   G. Eléments exceptionnels :   Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges exceptionnelles 29 55     Moins-values sur cession actifs         Moins-values sur réalisation de gages         Titres annulés sur exercices antérieurs 1 7     Indemnités pour gage détériorés 17 1     Autres pertes exceptionnelles 11 47 Produits exceptionnels 5 296     Mandats annulés sur exercices antérieurs 2 74     Recouvrements après admission non-valeur         Produits exceptionnels divers 3 222 Résultat exceptionnel -24 241   7. — Autres informations.

Description : 1104631 13 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS  Établissement Public Administratif (EPA). Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S.   Exercice clos le 31 décembre 2010.   A. — Comptes annuels.   Les rapports annuels sont consultables sur le site www.créditmunicipal.fr.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP 1 729 986,17 1 466 771,64 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 284 397 133,31 200 149 946,23 Opérations avec la clientèle 101 040 558,58 90 228 949,70 Crédits-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 339,00 105 339,00 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 331 174,57 672 574,34 Immobilisations corporelles 32 842 175,69 32 975 278,20 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 775 088,92 1 296 325,99 Comptes de régularisation 221 622,70 64 396,32   483 480 018,94 386 996 521,42   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 257 861 254,66 197 370 025,92 Opérations avec la clientèle 3 113 443,25 2 630 202,64 Dettes représentées par un titre 126 095 851,39 90 248 650,98 Autres passifs 8 018 761,97 1 926 293,54 Comptes de régularisations 330 584,60 124 629,66 Provisions pour risques et charges 1 756 951,30 1 790 840,78 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors FRBG 86 303 171,77 92 905 877,90     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 39 853 936,23 37 132 222,55     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement   7 068 562,37     Report à nouveau (+/-)   1 771 807,04     Résultat de l'exercice (+/-) 1 330 258,59 1 814 308,99         Total 483 480 018,94 386 996 521,42   Hors Bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus 30 000 000,00   Engagements de garanties reçus de la clientèle 114 797 257,10 102 743 864,33         Total 144 797 257,10 102 743 864,33   II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés 21 370 745,43 19 495 474,10 - Intérêts et charges assimilées -12 351 143,36 -9 224 730,71 +/- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable 204 125,60   + Commissions 2 235 604,81 1 898 890,21 - Commissions -11 278,93 -26 782,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 3 309 168,17 3 182 810,82 - Autres charges d'exploitation -37 779,08 -38 945,49 Produit net bancaire 14 719 442,64 15 286 716,48 - Charges générales d'exploitation -10 429 947,07 -10 030 761,43 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 104 629,66 -1 766 933,34 Résultat brut d'exploitation 2 184 865,91 3 489 021,71 +/- Coût du risque -192 827,54 -160 847,00 Résultat d'exploitation 1 992 038,37 3 328 174,71 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 400,00 101 613,78 Résultat courant avant impôt 1 992 438,37 3 429 788,49 +/- Résultat exceptionnel 65 668,40 -2 243,70 - Impôt sur les bénéfices -727 848,18 -1 613 235,80 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 1 330 258,59 1 814 308,99   III. — A nnexe aux comptes annuels 2010.   1. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.   1.2. Principes par catégories : 1.2.1. Réescompte des prêts : Les intérêts courus non échus des prêts sur gages sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. 1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement : Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. 1.2.3. Opérations sur titres : Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31/12/2010 le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31/12/2010 le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31/12/2010, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. A la clôture de l’exercice, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99% des parts de CMP-Banque, dont le capital est de 60 037 K€. 1.2.4. Congés payés : La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2010 a été comptabilisée dans les charges générales d’exploitation. 1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. 1.2.6. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.7. Engagements sociaux : Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. 1.2.8. Réévaluation : La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.   2. – Changement de méthodes comptables.   Le règlement n°2009-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours est appliqué par le Crédit Municipal de Paris et est sans impact sur les comptes.   3. – Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) :   Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Prêts sur gages 92 732 82 420 Valeurs non imputées     Créances douteuses 2 867 1 901 Créances rattachées 5 442 5 908         Total 101 041 90 229   — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 4 088 1 240 2 847 Déclassement par contagion 1 528   1 528 Créances de plus de trois mois 1 442 123 1 319 Gages douteux 1 118 1 118   Comptes débiteurs (garde d'objets) 39 19 20 Créances rattachées 1 061 1 061           Total 5 187 2 321 2 867   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 6 540 12 560 22 420 51 212       B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :   Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2010 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2010 Valeur nette 2009 CMP-Banque 60 037   60 037 60 037 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50         Total 60 142   60 142 60 142   C. Immobilisations :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2009 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2010 Immobilisations incorporelles 1 941 93 57 57 2 034 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 20 953 407 3 097 31 24 426 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 335 57 -335   57 Immobilisations corporelles en cours 2 959 1 100 -2 820   1 239         Total 67 757 1 657   89 69 326   Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.   D. Amortissements :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2009 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2010 Immobilisations incorporelles 1 604 57 214 1 761 Terrains et constructions 14 672   679 15 351 Immobilisations hors exploitation 570   34 604 Autres immobilisations corporelles 17 264 4 1 177 18 437 Immobilisations en locations                 Total 34 109 61 2 105 36 153   Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Nature des travaux (en milliers d’euros)   Valeur d'achat Valeur nette 2009 Valeur nette 2010 Rénovation du bâtiment 10 ans 849 48 78 Travaux de sécurité 10 ans 887 322 453 Rénovation de la toiture 10 ans 1 383 50 1 131 Motorisation des accès 5 ans 74 8 6 Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 346 294         Total   3 631 774 1 962     Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans   E. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 2 775 1 296 Comptes de régularisation 222 64 Créances rattachées             Total 2 997 1 361   Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs ainsi que le crédit d’impôt sur les sociétés lié à un excédent d’acomptes versés en 2010. Au titre de l’année 2010, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-Banque.   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Bons de caisse 40 41 Comptes à terme 1 096 1 096 Autres sommes dues 1 973 1 490 Dettes rattachées 3 3         Total 3 113 2 630   Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes d’un compte rémunéré que la Ville de Paris a ouvert à la liquidation de la succession de la veuve du sculpteur ZADKINE. Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.   G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 CDN 55 000 49 810 BMTN 70 000 40 000 Titres donnés en pension             Sous total 125 000 89 810 Dettes rattachées 1 096 439         Total 126 096 90 249   Au 31/12/2010, un montant total de 40 M€ de BMTN ont été émis pour octroyer des prêts à CMP-Banque et 30 M€ pour le refinancement de l’activité prêts sur gages. — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 15 000 40 000     50 000 20 000   H. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Créditeurs divers 8 019 1 926 Comptes de régularisation 331 125         Total 8 350 2 051   Le montant des créditeurs divers en 2010 correspond principalement au montant des avances reçues des collectivités locales pour la gestion de prêts sociaux. Ce poste a fait l’objet d’un reclassement en 2010.   I. Provisions pour risques et charges :   Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2009 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2010 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 395 500 184 1 711 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 350   350   Provisions pour licenciement 41     41 Provisions pour gages douteux 4   -0 5         Total 1 791 500 534 1 757   La valeur nette 2009 de 1 791 K€ a fait l’objet, à l’ouverture de l’exercice 2010, d’un reclassement comptable afin de regrouper par nature les opérations de provisions. Ainsi, les provisions pour gages douteux ont été reclassées en provisions pour pertes et charges à hauteur de 998 K€.   J. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Ce poste comprend à l’origine les fonds publics affectés au financement des prêts sociaux. Au 31/12/2010 compte tenu du probable remboursement des fonds aux différents organismes publics, les montants, à hauteur de 7 069 K€ ont été reclassés en « autres passifs ».   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Fonds publics affectés   7 069         Total   7 069   K. Capitaux propres :   Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2009 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2010 Dotation initiale 5 000       5 000 Réserves 37 132   136 2 586 39 854 Excédents capitalisés 28 900     2 586 31 486 Bonis capitalisés 8 232   136   8 368 Ecart de réévaluation 40 119       40 119 Report à nouveau 1 772     -1 772           Sous total 84 023   136 814 84 973 Résultat de l'exercice 1 814 -1 000   -814 1 330         Total 85 837 -1 000 136   86 303   Le résultat de l’exercice 2009 de 1 814 308,99 € a été affecté à hauteur de 800 000 € au CAS de la Ville de Paris, 200 000 € à la Ville de Paris, 814 308,99 € ont été affectés en réserves.   4. – Notes sur le hors bilan.   A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient au 31/12/2010 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus :   Engagements reçus (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Nature des garanties Engagement de refinancement 30 000   Ligne de trésorerie Engagements clientèle 121 866 102 744   Prêts sur gages 114 797 95 675 Estimation des biens gagés Prêts sociaux 7 069 Avances accordées par les collectivités publiques         Total 144 797 102 744     5. – Notes sur le compte de résultat.   A. Produit Net Bancaire :   Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 8 935 7 238 + Produits des opérations sur titres 204   + Produits des opérations avec la clientèle 11 244 11 059 Intérêts 9 008 9 160 Commissions 2 236 1 899 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 3 428 3 097 - Charges sur opérations interbancaires -9 905 -7 195 - Charges sur opérations financières -2 446 -2 029 - Charges sur opérations avec la clientèle -11 -27 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -38 -34 + Autres produits d'exploitation 1 572 1 561 - Autres charges d'exploitation   -5 Produit net bancaire 12 982 13 665 + Charges refacturées intra-groupe 1 737 1 622 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 14 719 15 287   B. Produits accessoires :   Produits accessoires (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Revenus des immeubles 974 1 005 Produits divers d'exploitation (charges refacturées) 247 279 Autres produits divers d'exploitation 349 277 Refacturation intra-groupe 857 725 Loyer perçu de CMP-Banque 882 897         Total 3 309 3 183   C. Charges générales d’exploitation :   Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges de personnel 5 322 5 286 Rémunération du personnel 3 375 3 391 Charges sociales 1 642 1 581 Charges fiscales 305 314 Impôts et taxes 202 127 Services extérieurs 77 54 Location 65 49 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 11 5 Autres services extérieurs 4 397 4 032 Entretien-réparation-fournitures 990 961 Honoraires extérieurs 1 050 817 Autres services extérieurs 2 356 2 254 Refacturation intra-groupe  432  532   Total 10 430  10 031    D. Coût du risque :   Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Opérations avec la clientèle -916 -664 Dotation nette sur créances douteuses -344 -433 Moins values sur ventes -72 -161 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions -500 -66 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions   -4 Autres opérations 723 503 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 723 503         Total -193 -161   Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif.   E. Synthèse des provisions :   Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2009 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2010 Provisions établissement de crédit 364   64 300 Provisions clients 2 104 331 115 2 321 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 50 13 11 52 Provisions pour risques 1 791 500 534 1 757         Total 4 309 844 723 4 429   Une dotation complémentaire a été provisionnée pour les risques annexes d’un dossier contentieux antérieur.   F. Eléments exceptionnels :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges exceptionnelles 55 101 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 7 16 Indemnités pour gages détériorés 1 8 Autres pertes exceptionnelles 47 77 Produits exceptionnels 121 98 Mandats annulés sur exercices antérieurs 74 2 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 47 97 Résultat exceptionnel 66 -2   G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société-mère. Une convention a été signée entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans.   6. – Autres informations.   A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2010 est de 113 personnes.   B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.   C. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2010.   7. – Filiales et participations.   Informations financières :   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en milliers d’euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos (en milliers d’euros) Filiales détenues à plus de 50% :         CMP-Banque : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ; SIREN n° B 451 309 728 ; Code CIB : 50140 A 60 037   99,99 360 Participations détenues entre 10 et 50% :             Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :             Brute 60 037           Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés 105 000       Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés 204         Emprunts blancs liés à la filialisation. — Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des BMTN ont été apportés à CMP-BANQUE pour un montant de 287 M€. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-BANQUE avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation, actuellement de 120 M€, est composé uniquement d’emprunts blancs.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2 de l'annexe aux comptes annuels relatif au changement de méthode comptable portant sur l'application du règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement de méthode comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par le Crédit Municipal de Paris, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : – Dépréciation et provision pour risque de crédit : Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3-A de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011.   Les commissaires aux comptes :   KMPG Audit : Constantin Associés : Valéry Fousse ; Brigitte Drême.   B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP 2 445 406,21 2 425 318,89 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 79 763 595,92 34 670 493,50 Opérations avec la clientèle 508 433 746,65 499 367 325,59 Crédits-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable   852 437,40 Participations et activité de portefeuille 105 339,00 105 384,00 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 2 612 681,53 3 010 397,18 Immobilisations corporelles 34 259 290,48 34 336 969,12 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 737 895,61 1 245 839,44 Comptes de régularisation 4 012 895,71 4 668 037,74         Total 634 370 851,11 580 682 202,86   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 360 454 045,01 325 381 522,35 Opérations avec la clientèle 18 764 629,05 18 560 770,64 Dettes représentées par un titre 151 737 927,96 130 827 019,71 Autres passifs 9 743 081,04 3 268 488,63 Comptes de régularisations 8 181 232,21 8 246 456,54 Provisions pour risques et charges 2 257 800,55 1 866 251,78 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 58,29 61,13 Capitaux propres hors FRBG : 82 164 400,25 91 463 955,33     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 40 537 769,34 37 594 753,52     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement   7 068 562,37     Report à nouveau (+/-) -2 561 371,86 1 432 708,09     Report à nouveau (+/-) (impôts différés) -2 247 933,00 -2 345 336,00     Résultat de l'exercice (+/-) 1 316 958,81 2 594 290,39         Total 634 370 851,11 580 682 202,86   Hors Bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés : 5 607 389,98 7 367 696,30     Engagements de financement 1 567 657,53 1 462 369,50     Engagements de garantie 4 039 732,45 5 905 326,80     Engagements sur titres     Engagements reçus : 365 960 255,99 323 453 443,85     Engagements de financement 30 000 000,00 40 000 000,00     Engagements de garantie 335 960 255,99 283 453 443,85     Engagements sur titres             Total 371 567 645,97 330 821 140,15   II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés 43 548 960,51 43 266 712,56 - Intérêts et charges assimilées -18 394 303,35 -16 866 730,36 +/- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions 7 003 978,66 6 327 107,22 - Commissions -1 351 026,81 -968 157,10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 40 981,69 417 777,39 + Autres produits d'exploitation 4 297 284,12 3 914 091,63 - Autres charges d'exploitation -140 210,53 -143 036,40 Produit net bancaire 35 005 664,29 35 947 764,94 - Charges générales d'exploitation -26 580 822,94 -25 800 152,93 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 466 031,37 -3 127 144,66 Résultat brut d'exploitation 4 958 809,98 7 020 467,35 +/- Coût du risque -3 344 030,66 -2 778 056,04 Résultat d'exploitation 1 614 779,32 4 242 411,31 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 739,31 101 613,78 Résultat courant avant impôt 1 616 518,63 4 344 025,09 +/- Résultat exceptionnel 240 852,72 -233 901,22 - Impôt sur les bénéfices -540 412,18 -1 515 832,80 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires -0,36 -0,68 Résultat net de l'exercice 1 316 958,81 2 594 290,39   III. — A nnexe aux comptes consolidés 2010.   1.– Principes d’elaboration des comptes consolidés.   1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9% du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément : — aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la réglementation comptable ; — aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.   1.2. Retraitements et éliminations : a) Elimination des opérations internes au Groupe : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. b) Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. c) Réserve de réévaluation : Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.   2. – Information sur les regles et principes comptables.   2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.   2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la réglementation bancaire : — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31/12/2010. — Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31/12/2010.   2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.   2.5. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit. — Les opérations avec la clientèle sont composées : — A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent.   A. Classification des encours de crédits à la vente. — Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.   B. Segmentation des encours. — Compte tenu de la spécialisation du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne ou externe.   C. Déclassement des créances douteuses. — Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. En 2009, l'automatisation du déclassement des créances douteuses clients a amené CMP-Banque à redéfinir les différentes populations de créances restructurées compte tenu également de l'évolution récemment constatée des pratiques des Commissions de Surendettement Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : — Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due. — Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.   Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire. — Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées.   Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels. — Les créances restructurées sous moratoire total, par définition sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Les créances restructurées sous moratoire partiel, ne présentant pas d’impayé, sont dorénavant déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Jusqu’au 31/12/2010, les moratoires partiels étaient déclassés dans les conditions suivantes : — les dossiers avec échéanciers de remboursement démarré : la base déclassée était constituée du montant de la dernière échéance ; — les dossiers avec échéanciers de remboursement non démarré : la base déclassée comprenait l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’avait pas démarré. Au 31/12/2010, afin d’homogénéiser le traitement des créances douteuses, CMP BANQUE a procédé à un reclassement des créances restructurées sous moratoire partiel, en déclassant en encours douteux la totalité des encours restant dus pour un total de 24,767 M€. Sur les bases de la méthode en vigueur jusqu’à cette date, les encours déclassés auraient représenté 14,394 M€.   Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes). — En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   D. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis. — La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours : — Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100% et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration. — Les crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation : Le taux statistique de dépréciation est fondé sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance après le transfert en contentieux. — Les crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte : Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote. A compter du 31/12/2010, les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance et sont calculés par catégorie de moratoire. Les taux de dépréciation s’appliquent sur l’encours total des créances restructurées sans moratoire ou sous moratoire partiel, dès l’apparition du premier impayé, et des créances sous moratoire total. Pour les moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes : — dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance, — dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP BANQUE considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Il est tenu compte de l’effet d’actualisation sauf pour la catégorie des moratoires totaux pour laquelle l’impact lié à l’actualisation est estimé non significatif. — Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. — Les comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   E. Présentation dans le compte de résultat. — La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le groupe Crédit municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   2.7. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en oeuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2009 a été comptabilisée dans les charges générales d’exploitation. En 2010 cette provision a été actualisée du montant de la variation entre les deux exercices. CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation. Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail.   2.8. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D 514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 136 K€ au titre de l’exercice 2010.   2.9. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.   3. – Changement de méthodes et de presentation des comptes.   Le règlement CRC n° 2009 03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font désormais l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce règlement a été appliqué dans les comptes sociaux de CMP- Banque qui a opté pour la méthode linéaire d’étalement. Le changement de méthode a eu un impact net négatif de 2 684 K€ sur les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2010 et un impact net négatif de 1 283 K€ sur le compte de résultat 2010.   4. – Notes sur le bilan   A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) :   Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Crédits de trésorerie 296 127 307 609 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 11 652 20 206 Crédits à l'habitat 7 342 8 835 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 83 100 Prêts sur gages 92 732 82 420 Comptes ordinaires débiteurs 46 346 36 664 Valeurs non imputées 1 834 2 541 Créances douteuses 44 943 33 196 Créances rattachées 7 375 7 796         Total 508 434 499 367   — Répartition des encours douteux et douteux compromis :   Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 39 132 16 526 36 605 20 943 Prêts sur gages         Crédits de trésorerie 8 914 2 958 10 067 3 273 Crédits restructurés 29 005 13 568 24 648 17 670 Crédits hypothécaires et à l'habitat 617   1 332   Comptes ordinaires et OCH 16   60   Encours déclassés - principe de contagion 580   498   Encours douteux compromis 41 778 19 439 34 343 16 809 Prêts sur gages 4 088 1 240 3 080 1 201 Crédits de trésorerie 33 133 17 327 28 031 14 650 Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 099 427 1 482 431 Comptes ordinaires et OCH 2 419 426 1 718 517 Comptes débiteurs (garde d'objet) 39 19 32 10 Intérêts de retard 12 071 12 071 11 806 11 806         Total 92 981 48 036 82 754 49 558   — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 71 631 33 853 37 778 Prêts sur gages 4 088 1 240 2 848 Crédits à l'habitat 2 716 427 2 289 Comptes débiteurs 2 435 426 2 009 Comptes débiteurs (garde d'objets) 39 19 20 Intérêts de retard /pénalités CTX 12 071 12 071 0         Total 92 980 48 036 44 944   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (en milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :                 <= 1 an 8 495 12 562 22 422 51 213         > 1 an 5 551 11 202 16 587 32 164 147 077 100 663   B. Opérations sur titres de placement :   Nature des titres (en milliers d’euros) Au 31/12/2010 Au 31/12/2009   Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés             Autres titres inscrits à la Cote Officielle             OPCVM       874 -22 852 TCN acquis             BISF             BON             Créances rattachées                     Total       874 -22 852   C. Titres de participation :   Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2010 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2010 Valeur nette 2009 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50         Total 105   105 105   D. Immobilisations :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2009 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2010 Immobilisations incorporelles 8 170 157 712 57 8 982 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 29 098 500 3 510 167 32 941 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 739 872 -1 003   608 Immobilisations corporelles en cours 2 967 1 504 -3 232   1 239         Total 82 542 3 033 -13 224 85 338   E. Amortissements :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2009 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2010 Immobilisations incorporelles 5 899 57 1 133 6 975 Terrains et constructions 14 672   679 15 351 Immobilisations hors exploitation 570   34 604 Autres immobilisations corporelles 24 055 139 1 620 25 536 Immobilisations en locations                 Total 45 196 196 3 466 48 466   Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées :   Droit au bail Non amorti   Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans   Le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31/12/2010.   F. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Autres actifs 2 738 1 246 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI)     Débiteurs divers 2 738 1 246 Créances rattachées     Comptes de régularisation 4 013 4 668 Comptes de régularisation 1 032 1 647 Impôts différés actif 2 981 3 020         Total 6 751 5 914   Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.   G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Comptes ordinaires créditeurs 7 734 7 333 Comptes d'épargne à régime spécial 2 937 2 862 Comptes à terme 1 484 1 544 Bons de caisse 40 41 Autres sommes dues 6 513 6 713 Dettes rattachées 57 68         Total 18 765 18 561   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 150   1 178   156     H. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 CDN 55 000 59 796 BMTN 95 000 70 000 Titres donnés en pension             Sous total 150 000 129 796 Dettes rattachées 1 738 1 031         Total 151 738 130 827   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en milliers d’euros) 25 000 40 000 15 000   50 000 20 000   I. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Créditeurs divers 9 743 3 269 Comptes de régularisation 3 133 3 115 Retraitement impôts différés passif 5 048 5 132 Retraitement impôts sur le résultat             Sous-total comptes de régularisation 8 181 8 247         Total 17 924 11 516   J. Provisions pour risques et charges :   Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2009 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2010 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 1 395 500 184 1 711 Provisions pour litiges         Provisions pour risques et charges ayant supportées l'is         Provisions pour gages douteux 4     4 Provisions pour licenciement 158 60 16 202 Provisions pour congés payés         Provisions pour indemnités de fin de carrière 309 52 21 340         Total 1 866 612 221 2 258   A l’ouverture de l’exercice 2010, les provisions pour gages douteux ont été reclassées en provisions pour pertes et charges à hauteur de 998 K€.   K. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux reste inchangé au 31 décembre 2010 et s’établit à 1 068 K€.   L. Provisions réglementées et subventions d’investissements. — Ce poste comprend à l’origine les fonds publics affectés au financement des prêts sociaux. Au 31/12/2010 compte tenu du probable remboursement des fonds aux différents organismes publics, les montants, à hauteur de 7 069 K€ ont été reclassés en « Autres passifs ».   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Fonds publics affectés   7 069         Total   7 069   M. Tableau de variation des capitaux propres :   Variation des capitaux propres (en euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31/12/2008 97 623 533 60 97 623 593 Fonds publics affectés -9 058 797   -9 058 797 Bonis capitalisés 304 929   304 929 Dividendes versés       Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts       Changement de méthode comptable       Résultat de l'exercice 2009 2 594 290   2 594 290 Capitaux propres au 31/12/2009 91 463 955 60 91 464 015 Fonds publics affectés -7 068 562   -7 068 562 Bonis capitalisés 135 598   135 598 Dividendes versés -1 000 000   -1 000 000 Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts       Changement de méthode comptable -2 683 549   -2 683 549 Impôts différés       Résultat de l'exercice 2010 1 316 959   1 316 959 Capitaux propres au 31/12/2010 82 164 400 60 82 164 460   5. – Notes sur le hors bilan   A. Instruments financiers à terme. — Au 31 décembre 2010, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.   B. Engagements donnés et reçus :   Engagements (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Nature des garanties Engagements donnés 5 608 7 367   Engagements de financement 1 568 1 462 Crédits confirmés en attente de déblocage/Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie 4 040 5 905 Contrats LOCAPARIS/LACACDC/LACADIE Engagements reçus 365 960 323 454   Engagements de refinancement 30 000 40 000 Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédits Garanties reçues de la clientèle 221 163 180 710 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 114 797 95 675 Estimation des biens gagés Prêts sociaux   7 069 Avances accordées par les collectivités locales         Total 371 568 330 821     6. – Notes sur le compte de résultat.   A. Produit Net Bancaire :   Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 9 028 7 567 + Produits des opérations sur titres     + Produits des opérations avec la clientèle 46 707 46 257 Intérêts 39 842 40 100 Commissions 6 865 6 157 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 6 220 5 503 - Charges sur opérations interbancaires -23 851 -19 918 - Charges sur opérations financières -3 358 -3 860 - Charges sur opérations avec la clientèle -78 -191 - Charges sur opérations du hors bilan -61 -53 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 144 -826 + Autres produits d'exploitation 1 645 1 578 - Autres charges d'exploitation -102 -109 Produit net bancaire 35 006 35 948   B. Autres produits d’exploitation :   Autres produits d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Revenus des immeubles 974 1 005 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 274 295 Autres produits divers d'exploitation 397 278         Total 1 645 1 578   C. Charges générales d’exploitation :   Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges de personnel 15 707 15 545 Rémunération du personnel 9 632 9 580 Charges sociales 4 734 4 617 Charges fiscales 1 084 1 080 Autres charges de personnel 257 268 Impôts et taxes 643 489 Services extérieurs 1 303 1 310 Location 1 159 1 245 Transports et déplacements 144 65 Autres services extérieurs 8 928 8 456 Entretien-réparation-fournitures 2 032 2 062 Honoraires extérieurs 3 387 2 924 Autres services extérieurs 3 509 3 470         Total 26 581 25 800   D. Coût du risque :   Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Opérations avec la clientèle -3 689 -3 277 Dotations nettes sur créances douteuses 1 064 2 968 Moins values sur ventes -72 -161 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions -2 053 -2 291 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions -711 -833 Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées -2 180 -2 960 Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées     Récupérations sur créances amorties 263   Autres opérations 345 499 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers     Dotation nettes sur FRBG     Autres reprises de provisions 345 499         Total -3 344 -2 778   E. Synthèse des provisions :   Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2009 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2010 Provisions établissement de crédit 364   64 300 Provisions clients 44 536 16 340 17 436 43 440 Provisions sur titres de placement 22   22   Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 51 13 11 53 Provisions pour risques et charges 1 866 613 221 2 258         Total 46 839 16 966 17 754 46 051   F. Régime fiscal. — Le groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans. L'impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.     Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé     1 316 959     Impôts société     720 920 720 920   Impôts différés     -180 508 -180 508   Base     1 857 371 540 412 1 316 959     Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Résultat à 33,33% 2010 33,33%   8 382 691 2 794 230 5 588 461 Résultat à 33,33% 2009 33,33%   -6 743 799 -2 247 933 -4 495 866 Contribution sociale 3,3% 2009 3,30%     1

Description : 1003272 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS   Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   A. — Comptes annuels.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 1 466 771,64 1 544 255,92 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 200 149 946,23 151 268 777,46 Opérations avec la clientèle 90 228 949,70 77 478 897,54 Crédit-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 105 339,00 109 150,22 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Immobilisations incorporelles 672 574,34 606 284,00 Immobilisations corporelles 32 975 278,20 33 153 710,21 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 296 325,99 1 424 706,73 Comptes de régularisation 64 396,32 178 644,41         Total 386 996 521,42 325 801 366,49     Passif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 197 370 025,92 150 957 882,12 Opérations avec la clientèle 2 630 202,64 2 569 997,48 Dettes représentées par un titre 90 248 650,98 69 143 827,37 Autres passifs 1 926 293,54 1 200 553,60 Comptes de régularisations 124 629,66 208 880,63 Provisions pour risques et charges 1 790 840,78 1 874 787,52 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors F.R.B.G. 92 905 877,90 99 845 437,77     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 37 132 222,55 36 711 056,49     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 068 562,37 16 127 359,64     Report à nouveau (±) 1 771 807,04 1 771 807,04     Résultat de l'exercice (±) 1 814 308,99 116 237,65         Total 386 996 521,42 325 801 366,49     Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus   41 000 000,00 Engagements de garanties reçus de la clientèle 102 743 864,33 92 734 114,54         Total 102 743 864,33 133 734 114,54       II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 19 495 474,10 17 873 461,77 Intérêts et charges assimilées -9 224 730,71 -9 962 022,19 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     Revenus des titres à revenu variable     Commissions 1 898 890,21 1 590 618,59 Commissions -26 782,45 -54 457,11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation 3 182 810,82 2 594 412,25 Autres charges d'exploitation -38 945,49 -30 399,22 Produit Net Bancaire 15 286 716,48 12 011 614,09 Charges générales d'exploitation -10 030 761,43 -9 168 215,90 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 766 933,34 -1 818 950,28 Résultat brut d'exploitation 3 489 021,71 1 024 447,91 Coût du risque -160 847,00 -798 102,64 Résultat d'exploitation 3 328 174,71 226 345,27 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 101 613,78 523 162,39 Résultat courant avant impôt 3 429 788,49 749 507,66 Résultat exceptionnel -2 243,70 -23 909,62 Impôt sur les bénéfices -1 613 235,80 -609 360,39 Dotations/Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 1 814 308,99 116 237,65     III. — Annexe aux comptes annuels 2009.   1. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié.   Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.   Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.   Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité.   1.2. Principes par catégories :   1.2.1. Réescompte des prêts. — Les intérêts courus non échus des prêts sur gages sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.   Les droits de garde de l’activité Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.   1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan.   Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.   Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins.   La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires.   Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard.   Toutefois, en fonction de la conservation des gages lors du prêt, aucune décote n’est appliquée dans le cadre du surendettement. La législation est en cours d’évolution sur ce point.   1.2.3. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.   Au 31.12.2009, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.   Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.   Au 31.12.2009, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.   Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.   Au 31.12.2009, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.   Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle.   A la clôture de l’exercice, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99% des parts de CMP-Banque, dont le capital est de 60 037 K€.   1.2.4. Congés payés. — La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2009 a été comptabilisée. En 2009 cette provision est reclassée dans les charges générales d’exploitation.   1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants.   Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants.   1.2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre :   — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;   — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.2.7. Engagements sociaux. — Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris.   Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au C.N.A.S.   Validation de services. — 39 agents ont demandé la validation de services effectués en tant que non titulaires. La régularisation, si elle était validée par la C.N.R.A.C.L et les agents concernés, pourrait se traduire par une régularisation de charges sociales d’un montant estimé à environ 395 K€.   Cependant la charge n’étant certaine ni dans son principe ni dans son montant et dépendant de l’accréditation ou non des demandes par la C.N.R.A.C.L selon un calendrier inconnu à ce jour, elle n’est pas enregistrée dans les comptes 2009. Il a donc été rattaché à l’exercice 2009 la seule somme de 21 K€ correspondant au solde de versements attendus pour deux agents sur les années à venir.   1.2.8. Réévaluation. — La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.     2. – Changement de méthodes comptables.   Il n’y a pas eu de changement de méthode durant l’exercice 2009.     3. – Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle : Inventaire (montant nets de provisions) :     Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Prêts sur gages 82 420 69 317 Valeurs non imputées     Créances douteuses 1 901 3 154 Créances rattachées 5 908 4 970         Total 90 229 77 441     — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 3 080 1 201 1 879 Déclassement par contagion 984   984 Créances de plus de trois mois 978 84 894 Gages douteux 1 118 1 118   Comptes débiteurs (garde d'objets) 32 10 22 Créances rattachées 893 893           Total 4 005 2 104 1 901     — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3  mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 7 038 10 499 20 141 44 742         B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :   Titres de participation  (en milliers d’euros) Valeur brute 2009 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2009 Valeur nette 2008 CMP-Banque 60 037   60 037 60 037 SAGEP       4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50         Total 60 142   60 142 60 146     Les titres de participation dans la SAGEP ont fait l’objet d’une cession par acte du 22 avril 2009.   La vente a généré une plus value de 99 813,78 €.   C. Immobilisations :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2008 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2009 Immobilisations incorporelles 1 606 25 310   1 941 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 19 666 355 944 12 20 953 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 522   -187   335 Immobilisations corporelles en cours 2 752 1 275 -1 067   2 959         Total 66 115 1 655   12 67 757     Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.   D. Amortissements :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2008 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2009 Immobilisations incorporelles 1 543   61 1 604 Terrains et constructions 13 993   679 14 672 Immobilisations hors exploitation 536   34 570 Autres immobilisations corporelles 16 284 12 992 17 264 Immobilisations en locations                 Total 32 355 12 1 767 34 109     Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation.   Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Nature des travaux (en milliers d’euros)   Valeur d'achat Valeur nette 2008 Valeur nette 2009 Rénovation du bâtiment 10 ans 807 20 48 Travaux de sécurité 10 ans 691 152 322 Rénovation de la toiture 10 ans 222 72 50 Motorisation des accès 5 ans 74 12 8 Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 438 338 346         Total   2 232 594 774     Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans     E. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 1 296 1 425 Comptes de régularisation 64 179 Créances rattachées             Total 1 361 1 603     Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires priseurs.   Au titre de l’année 2009, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-Banque.   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :   Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Bons de caisse 41 45 Comptes à terme 1 096 1 096 Autres sommes dues 1 490 1 414 Dettes rattachées 3 15         Total 2 630 2 570     Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes du legs de la veuve du sculpteur Zadkine pour le compte de la Ville de Paris.   Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.   Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3  mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 24 996 9 987   24 827 30 000       G. Titres du marché interbancaire et créances négociables :   Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 C.D.N. 49 810 63 525 B.M.T.N. 40 000 5 000 Titres donnés en pension         Sous-total 89 810 68 525 Dettes rattachées 439 619         Total 90 249 69 144     Lors de la filialisation, les emprunts blancs ainsi que les B.M.T.N. pour un montant de 287 M€ ont été apportés à CMP-Banque.   Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt).   Le portefeuille issu de la filialisation, actuellement de 130 M€, est composé uniquement d’emprunts blancs.   Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS a par ailleurs octroyé des produits de refinancement, par le biais de contrats de prêt, à sa filiale CMP Banque, à hauteur de 45 M€ au cours de l’exercice 2009.   Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 24 996 9 987   24 827 30 000       H. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Créditeurs divers 1 926 1 201 Comptes de régularisation 125 209         Total 2 051 1 410     Au titre de l’année 2009 l’ensemble des charges a été payé à CMP-Banque.   I. Provisions pour risques et charges :   Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2008 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2009 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 347 66 17 397 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 460   110 350 Provisions pour licenciement 41     41 Provisions pour congés payés 23   23 -0 Provisions pour gages douteux 1 003   1 1 002         Total 1 875 66 150 1 791     J. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dispose au 31 décembre 2009 de fonds publics affectés. Ces avances étaient utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics.   Lors de la filialisation, les avances ont été conservées par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. La gestion des prêts a été confiée à CMP-BANQUE.   Il a été mis un terme à la gestion des prêts sociaux accordés aux personnels de la Ville de Paris par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS en 2007. Un avenant tripartite a été signé entre la Ville, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-BANQUE confiant à cette dernière la gestion du portefeuille existant. Le reversement par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS de l’avance (9 059 K€) à la Ville a été effectué en 2009.   De la même façon il devrait être mis un terme à la gestion des prêts sociaux accordés aux personnels de la Région Ile de France au cours de l’année 2010. Un avenant tripartite devrait alors être signé entre la Région Ile de France, CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-BANQUE de façon à confier à cette dernière la gestion du portefeuille existant. Le montant de l’avance qui sera ensuite restitué s’élève à 6 290 K€ à la date du 31 décembre 2009.   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Fonds publics affectés 7 069 16 127         Total 7 069 16 127     K. Capitaux propres :   Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2008 Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2009 Dotation initiale 5 000     5 000 Réserves 36 711 305 116 37 132 Excédents capitalisés 28 784   116 28 900 Bonis capitalisés 7 928 305   8 232 Ecart de réévaluation 40 119     40 119 Report à nouveau 1 772     1 772     Sous-total 83 602 305 116 84 023 Résultat de l'exercice 116     1 814         Total 83 718 305 116 85 837     4. – Notes sur le hors bilan.   A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient au 31.12.2009 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus :   Engagements reçus (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Nature des garanties Engagement de refinancement   41 000 Ligne de trésorerie Engagements clientèle 102 744 92 734   Prêts sur gages 95 675 76 607 Estimation des biens gagés Prêts sociaux 7 069 16 127 Avances accordées par les collectivités publiques         Total 102 744 133 734       5. – Notes sur le compte de résultat.   A. Produit Net Bancaire :   Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 7 238 6 907 Produits des opérations sur titres     Produits des opérations avec la clientèle 11 059 9 386 Intérêts 9 160 7 796 Commissions 1 899 1 591 Produits des opérations du hors bilan     Autres produits d'exploitation bancaire 3 097 3 171 Charges sur opérations interbancaires -7 195 -6 448 Charges sur opérations financières -2 029 -3 514 Charges sur opérations avec la clientèle -27 -54 Charges sur opérations du hors bilan     Autres charges d'exploitation bancaire -34 -30 Autres produits d'exploitation 1 561 1 309 Autres charges d'exploitation -5   Produit Net Bancaire 13 665 10 726 Charges refacturées intra-groupe 1 622 1 285 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 15 287 12 012     B. Produits accessoires :   Produits accessoires (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Revenus des immeubles 1 005 905 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 279 272 Autres produits divers d'exploitation 277 132 Refacturation intra-groupe 725 472 Loyer perçu de CMP-Banque 897 814         Total 3 183 2 595     C. Charges générales d’exploitation :   Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Charges de personnel 5 286 4 823 Rémunération du personnel 3 339 2 945 Charges sociales 1 581 1 607 Charges fiscales 314 271 Dettes pour congés payés 53   Impôts et taxes 127 128 Services extérieurs 54 59 Location 49 52 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 5 7 Autres services extérieurs 4 032 3 666 Entretien - Réparation - Fournitures 961 895 Honoraires extérieurs 817 662 Autres services extérieurs 2 254 2 108 Refacturation intragroupe 532 493         Total 10 031 9 168     D. Coût du risque :   Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Opérations avec la clientèle -664 -1 225 Dotation nette sur créances douteuses -433 -1 013 Moins values sur ventes -161 -67 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -66 -133 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -4 -12 Autres opérations 503 427 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation- Tiers     Dotation nette sur FRNG     Reprises de provisions 503 427         Total -161 -798     Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif.   E. Synthèse des provisions :   Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2008 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2009 Provisions établissement de crédit 364     364 Provisions clients 2 068 385 349 2 104 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 7 48 4 50 Provisions pour risques 1 875 66 150 1 791         Total 4 313 499 503 4 309     Une dotation complémentaire a été provisionnée pour les risques annexes d’un dossier contentieux antérieur. La dotation résultant d’un possible changement de régime fiscal constituée en 2007 a été maintenue à l’issue de l’exercice 2009.   F. Eléments exceptionnels :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Charges exceptionnelles 101 109 Moins values sur cession actifs     Titres annulés sur exercices antérieurs 16 77 Indemnités pour gages détériorés 8 10 Autres pertes exceptionnelles 77 22 Produits exceptionnels 98 85 Mandats annulés sur exercices antérieurs 2 21 Recouvrements après admission non valeur     Produits exceptionnels divers 97 64 Résultat exceptionnel -2 -24     G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€.   Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque.   L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société-mère. Une convention a été signée entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans.   6. – Autres informations.     A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2009 est de 104 personnes.   B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance.   La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.   C. Litiges significatifs non provisionnés. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été menée devant le tribunal administratif à l’encontre du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS en 2003.   Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulé par les plaignants.   La constitution d’une provision n’a pas été nécessaire en 2005 et aucune modification n’est intervenue depuis.   D. Proposition d’affectation du résultat 2009. — Il sera proposé au Conseil d’Orientation et de Surveillance :   — d’affecter 814 308,99 € en réserves.   — de distribuer 800 000 € au C.A.S de la VILLE DE Paris et 200 000 € à la VILLE DE Paris.   E. Proposition d’affectation du report à nouveau des exercices antérieurs. — Il sera proposé au Conseil d’Orientation et de surveillance d’affecter le report à nouveau des exercices antérieurs de 1 771 807,04 € en réserves.   F. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2009.     7. – Filiales et participations.   Informations financières :   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en milliers d’euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos (en milliers   d’euros) Filiales détenues à plus de 50%         CMP-Banque 60 037   99,99 683 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris         SIREN n°B 451 309 728         Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50%         Néant             Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 60 037       Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés 45 000       Montant des cautions et avals donnés 7 069       Montant des dividendes encaissés             IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2009.     Monsieur le Président,   Mesdames et Messieurs les Conseillers,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par, le Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS (E.P.A), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Agent Comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice ;     II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations, que nous portons à votre connaissance :   Dépréciation et provision pour risque de crédit. — Comme indiqué dans les notes 1.2.2, 1.2.6, 3-A et 3-1 de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.   Dépréciation des titres de participations. — Comme indiqué dans la note 1.2.3 de l'annexe, votre établissement évalue ses titres de participations sur la base de leur valeur d'utilité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes nous avons examiné le dispositif de valorisation des titres de participation conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.     Levallois-Perret et Paris La Défense, le 10 mai 2010.   Les commissaires aux comptes :  Constantin Associés : KPMG Audit : Brigitte Drême; Valéry Foussé.       V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2009.     Monsieur le Président,   Mesdames, Messieurs les Conseillers,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence d'autres conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Convention-cadre de mission avec CMP - Banque :   — Nature et objet : Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement.   — Modalités :   Au titre de cette convention :   — les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté une charge annuelle de 531 747 € ;   — les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté un produit annuel de 725 223 €.   Convention d'occupation précaire du domaine public avec CMP - Banque :   — Nature et objet : Convention d'occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris pour une surface totale concédée de 3434 mètres carrés qui se répartissent ainsi :   — Paris : 3233 mètres carrés, dont 2189 mètres carrés à un prix de 310 € du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 1044 mètres carrés à un prix de 100 € du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ;   — Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 € du mètre carré par an.   — Modalités : Au titre de cette convention, votre établissement a enregistré un produit de 896 759 € pour l'exercice 2009.   Convention d'intégration fiscale avec CMP - Banque :   — Nature et objet : Une convention d'intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société-mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société-mère de son option pour l'intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré.   Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n'avait pas été membre du groupe. Les économies d'impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société-mère et considérées comme un gain immédiat de l'exercice ; sur l'exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société-mère supportera une charge d'impôt.   En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société-mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal.   — Modalités : Au titre de l'exercice 2009, en tant que tête du groupe d'intégration fiscale, votre établissement est redevable d'une charge d'impôt société de 1 649320 €.   Contrat d'ouverture de crédit avec CMP - Banque :   — Nature et objet : Un contrat d'ouverture de crédit a été signé le 14 octobre 2008 entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris, selon lequel CMP- Banque s'engage à mettre à la disposition du Crédit Municipal de Paris une ouverture de crédit d'un montant de vingt M€ (20 000 000 €) utilisable par tirages et remboursements successifs, pour le financement de besoins ponctuels de trésorerie. L'ouverture de crédit est consentie pour une durée de 364 jours à compter du 16 octobre 2008. Le taux d'intérêt applicable aux tirages est le taux de l'index EONIA (Euro Overnight Index Average) publié le jour ouvré suivant, augmenté d'une marge de 0,35%.   Les intérêts sont calculés et payables mensuellement, sans capitalisation, à terme échu.   — Modalités : L'encours du prêt qui s'élevait au 31 décembre 2008 à 9043270 € dont 43270 € d'intérêts courus, a été augmenté le 21 janvier 2009 par un nouveau tirage de 10 000 000 €.   Il a été remboursé en date du 20 avril 2009 à hauteur de 10 000 000 € et pour le solde en date du 30 juin 2009.   La charge financière de ce prêt au titre de l'exercice 2009 s'élève à 104 881 €.   Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.     Levallois-Perret et Paris La Défense, le 10 mai 2010.   Les commissaires aux comptes : Constantin Associés : KPMG Audit : Brigitte Drême; Valéry Foussé.       B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan. (En euros.)     Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 2 425 318,89 2 617 792,70 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 34 670 493,50 36 385 487,08 Opérations avec la clientèle 499 367 325,59 476 323 802,25 Crédit-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable 852 437,40 3 562 432,22 Participations et activité de portefeuille 105 384,00 109 195,22 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 3 010 397,18 2 946 269,34 Immobilisations corporelles 34 336 969,12 34 937 027,26 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 245 839,44 1 254 102,30 Comptes de régularisation 4 668 037,74 5 339 890,49         Total 580 682 202,86 563 475 998,86     Passif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 325 381 522,35 269 873 927,66 Opérations avec la clientèle 18 560 770,64 23 335 753,57 Dettes représentées par un titre 130 827 019,71 155 156 447,76 Autres passifs 3 268 488,63 3 074 199,22 Comptes de régularisations 8 246 456,54 11 156 209,36 Provisions pour risques et charges 1 866 251,78 2 188 190,52 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts & résultat minoritaires 61,13 60,43 Capitaux propres hors F.R.B.G. 91 463 955,33 97 623 533,59     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 37 594 753,52 37 696 750,15     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 068 562,37 16 127 359,64     Report à nouveau (±) 1 432 708,09 776 862,67     Report à nouveau (±) (impôts différés) -2 345 336,00 -2 683 987,00     Résultat de l'exercice (±) 2 594 290,39 587 571,18         Total 580 682 202,86 563 475 998,86   Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés 7 367 696,30 11 261 677,00     Engagements de financement 1 462 369,50 4 043 594,03     Engagements de garantie 5 905 326,80 7 218 082,97     Engagements sur titres     Engagements reçus 323 453 443,85 247 469 078,18     Engagements de financement 40 000 000,00 30 000 000,00     Engagements de garantie 283 453 443,85 217 469 078,18     Engagements sur titres             Total 330 821 140,15 258 730 755,18   II. — Compte de résultat. (En euros.)   Compte de résultat (en euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 43 266 712,56 43 814 723,38 Intérêts et charges assimilées -16 866 730,36 -18 901 534,84 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     Revenus des titres à revenu variable     Commissions 6 327 107,22 5 705 727,21 Commissions -968 157,10 -868 165,29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 417 777,39 212 709,56 Autres produits d'exploitation 3 914 091,63 3 019 786,22 Autres charges d'exploitation -143 036,40 -136 512,76 Produit Net Bancaire 35 947 764,94 32 846 733,48 Charges générales d'exploitation -25 800 152,93 -25 692 406,55 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 127 144,66 -3 598 517,67 Résultat brut d'exploitation 7 020 467,35 3 555 809,26 Coût du risque -2 778 056,04 -2 629 683,19 Résultat d'exploitation 4 242 411,31 926 126,07 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 101 613,78   Résultat courant avant impôt 4 344 025,09 926 126,07 Résultat exceptionnel -233 901,22 -23 909,62 Impôt sur les bénéfices -1 515 832,80 -314 644,62 Dotations/Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     Intérêts minoritaires -0,68 -0,65 Résultat net de l'exercice 2 594 290,39 587 571,18     III. — Annexe aux comptes consolidés 2009.     1. – Principes d’élaboration des comptes consolides du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.   1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Les comptes consolidés regroupent les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément :   — aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la Réglementation comptable ;   — aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.   Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.   1.2. Informations relatives au périmètre de consolidation. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9% du capital.   La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques.   Le périmètre est défini conformément aux principes généraux repris dans le règlement 99-07 modifié par le règlement 2000-04. Ce texte prévoit que :   — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes ;   — certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent essentiellement les impôts différés pour le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.   1.3. Retraitements et éliminations :   a. Elimination des opérations internes au Groupe. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.   b. Impôts différés. — Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.   Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés.   Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.   c. Réserve de réévaluation. — Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.     2. – Information sur les règles et principes comptables.   2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.   Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.   Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés.   Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.   2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la Réglementation bancaire :   — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2009.   — Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2009.   2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.   Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.   2.5. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit. — Les opérations avec la clientèle sont composées :   — A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   — Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.   Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS applique le règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent.   a. Classification des encours de crédits à la vente. — Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.   Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.   Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.   b. Segmentation des encours. — Compte tenu de la spécialisation du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués.   Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne ou externe.   c. Déclassement des créances douteuses. — Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.   En 2009, l'automatisation du déclassement des créances douteuses clients a amené CMP-Banque à redéfinir les différentes populations de créances restructurées compte tenu également de l'évolution récemment constatée des pratiques des Commissions de Surendettement.   Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :   — Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.   — Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.   Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire. — Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées.   Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels. — Les créances restructurées sous moratoire total, par définition sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.   Les créances restructurées sous moratoire partiel, ne présentant pas d’impayé, sont déclassées en encours douteux dans les conditions suivantes : Pour les moratoires partiels, il est distingué :   — les dossiers avec échéanciers de remboursement démarré : la base déclassée est constituée du montant de la dernière échéance.   — les dossiers avec échéanciers de remboursement non démarré : la base déclassée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non recouvrement n’est pas avéré.   Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes). — En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.   Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.   Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.   Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   d. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis. — La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours :   — Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100% et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard.   Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances.   En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration.   — Les crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état.   — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation.   Le taux statistique de dépréciation est fondé sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance après le transfert en contentieux.   En 2008, les dossiers sans encaissement depuis 2 ans faisaient l’objet d’une dépréciation complémentaire à un taux majoré. A partir de l’exercice clos au 31 décembre 2009, ces dossiers sont inclus dans les bases statistiques de calcul du taux de dépréciation des crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement.   — Les crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte : Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration.   De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote.   Les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte élaborés sur une base historique et sont calculés par catégorie de moratoire :   – Sans moratoire, dès l’apparition du premier impayé.   – Moratoire partiel, sur la base de l’encours défini précédemment.   – Moratoire total.   Ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Il est tenu compte de l’effet d’actualisation sauf pour la catégorie des moratoires totaux pour laquelle l’impact lié à l’actualisation est estimé non significatif.   — Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier.   — Les comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   e. Présentation dans le compte de résultat. — La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.   Le groupe Crédit municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.   La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.   L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre :   — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;   — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   2.7. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.   La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2009 a été comptabilisée. En 2009 cette provision est reclassée dans les charges générales d’exploitation.   39 agents ont demandé la validation de services effectués en tant que non titulaires. La régularisation, si elle était validée par la C.N.R.A.C.L et les agents concernés, pourrait se traduire par une régularisation de charges sociales d’un montant estimé à environ 395 K€.   Cependant la charge n’étant certaine ni dans son principe ni dans son montant et dépendant de l’accréditation ou non des demandes par la C.N.R.A.C.L selon un calendrier inconnu à ce jour, elle n’est pas enregistrée dans les comptes 2009. Il a donc été rattaché à l’exercice 2009 la seule somme de 21 K€ correspondant au solde de versements attendus pour deux agents sur les années à venir.   CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.   La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.   Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté.   Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail.   2.8. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 305 K€ au titre de l’exercice 2009.   2.9. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.     3. – Changement de méthodes et de présentation des comptes.   Il n’y a pas eu de changement de méthode ni de présentation des comptes consolidés durant l’exercice 2009.     4. – Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle :   — Inventaire (montant nets de provisions) :   Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Crédits de trésorerie 307 609 312 564 Crédits de trésorerie- Créances restructurées 20 206 24 452 Crédits à l'habitat 8 835 11 386 Crédits à l'habitat- Créances restructurées 100 128 Prêts sur gages 82 420 69 317 Comptes ordinaires débiteurs 36 664 13 851 Valeurs non imputées 2 541 1 987 Créances douteuses 33 196 36 029 Créances rattachées 7 796 6 610         Total 499 367 476 324     — Répartition des encours douteux et douteux compromis :   Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 36 605 20 943 40 060 22 243 Prêts sur gages         Crédits de trésorerie 10 067 3 273 11 172 2 958 Crédits restructurés 24 648 17 670 24 524 19 263 Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 332   400 22 Comptes ordinaires et OCH 60       Encours déclassés- principe de contagion 498   3 964   Encours douteux compromis 34 343 16 809 36 558 18 347 Prêts sur gages 3 080 1 201 4 443 1 271 Crédits de trésorerie 28 031 14 650 28 157 16 049 Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 482 431 1 780 408 Comptes ordinaires et OCH 1 718 517 2 155 616 Comptes débiteurs (garde d'objet) 32 10 23 3 Intérêts de retard 11 806 11 806 10 421 10 421         Total 82 754 49 558 87 039 51 011     — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 63 244 35 593 27 651 Prêts sur gages 3 080 1 201 1 879 Crédits à l'habitat 2 814 431 2 383 Comptes débiteurs 1 778 517 1 261 Comptes débiteurs (garde d'objets) 32 10 22 Intérêts de retard/pénalités CTX 11 806 11 806           Total 82 754 49 558 33 196     — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (en milliers d'euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 8 490 10 514 20 142 44 744     > 1 an 6 202 12 647 18 503 35 749 172 006 90 173     B. Opérations sur titres de placement :   Nature des titres (en milliers d’euros) Au 31/12/2009 Au 31/12/2008 Valeur brute Surcote/ Décote Provisions Valeur nette Valeur brute Surcote/ écote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés             Autres titres inscrits à la Cote Officielle             O.P.C.V.M. 874 -22 852 4 036 -474 3 562 T.C.N. acquis             B.I.S.F.             B.O.N.             Créances rattachées                     Total 874 -22 852 4 036 -474 3 562     C. Titres de participation :   Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2009 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2009 Valeur nette 2008 SAGEP       4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50         Total 105   105 109     Les titres de participation dans la SAGEP ont fait l’objet d’une cession par acte du 22 avril 2009.   La vente a généré une plus value de 99 813,78 €.   D. Immobilisations :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2008 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2009 Immobilisations incorporelles 7 312 119 739   8 170 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 27 817 579 944 242 29 098 Immobilisations en locations 623       623 Immobilisations incorporelles en cours 744 611 -616   739 Immobilisations corporelles en cours 2 752 1 282 -1 067   2 967         Total 80 194 2 591   242 82 542     E. Amortissements :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2008 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2009 Immobilisations incorporelles 5 110   789 5 899 Terrains et constructions 13 993   679 14 672 Immobilisations hors exploitation 536   34 570 Autres immobilisations corporelles 22 672 242 1 625 24 055 Immobilisations en locations                 Total 42 311 242 3 127 45 196     Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées :   Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans     Le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2009.   F. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Autres actifs 1 246 1 254 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI)   274 Débiteurs divers 1 246 980 Créances rattachées     Comptes de régularisation 4 668 5 340 Comptes de régularisation 1 647 2 233 Impôts différés actif 3 020 3 107         Total 5 914 6 594     Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.   G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :   — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Comptes ordinaires créditeurs 7 333 12 781 Comptes d'épargne à régime spécial 2 862 1 221 Comptes à terme 1 544 4 417 Bons de caisse 41 45 Autres sommes dues 6 713 4 783 Dettes rattachées 68 89         Total 18 561 23 336     — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en milliers d’euros) 216   1 328           H. Titres du marché interbancaire et créances négociables. — Depuis le 1er janvier 2005, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement.   — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 C.D.N. 59 796 77 759 B.M.T.N. 70 000 75

Description : 0904822 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUNICIPAL DE PARIS   Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S Paris.     A. — Etats financiers publiables au 31 décembre 2008.   I. — Bilan. (En euros.)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP 1 544 255,92 1 613 149,15 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 151 268 777,46 173 507 330,11 Opérations avec la clientèle 77 478 897,54 69 740 681,16 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 109 150,22 109 150,22 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 59 513 777,61 Immobilisations incorporelles 606 284,00 432 773,68 Immobilisations corporelles 33 153 710,21 33 867 158,20 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 424 706,73 3 801 287,45 Comptes de régularisation 178 644,41 23 857,23     Total 325 801 366,49 342 609 164,81   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 150 957 882,12 156 854 286,78 Opérations avec la clientèle 2 569 997,48 2 528 011,54 Dettes représentées par un titre 69 143 827,37 78 965 217,86 Autres passifs 1 200 553,60 1 924 834,32 Comptes de régularisations 208 880,63 118 422,51 Provisions pour risques et charges 1 874 787,52 1 825 727,16 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors FRBG 99 845 437,77 100 392 664,64     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 36 711 056,49 36 072 046,37     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 127 359,64 16 127 359,64     Report à nouveau (+ / -) 1 771 807,04 1 771 807,04     Résultat de l'exercice (+ / -) 116 237,65 1 302 474,64         Total 325 801 366,49 342 609 164,81   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus 41 000 000,00 60 000 000,00 Engagements de garanties reçus de la clientèle 92 734 114,54 77 000 180,16     Total 133 734 114,54 137 000 180,16     II. — Compte de résultat. (En euros.)  Compte de résultat (en €) 31.12.2008 31.12.2007 + Intérêts et produits assimilés 17 873 461,77 18 442 408,73 - Intérêts et charges assimilées -9 962 022,19 -10 620 289,84 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable   742,50 + Commissions 1 590 618,59 1 513 137,00 - Commissions -54 457,11 -48 265,69 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation 2 594 412,25 3 212 626,34 - Autres charges d'exploitation -30 399,22 -26 915,48     Produit net bancaire 12 011 614,09 12 473 443,56 - Charges générales d'exploitation -9 168 215,90 -8 904 683,84 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 818 950,28 -1 787 020,47     Résultat brut d'exploitation 1 024 447,91 1 781 739,25 + / - Coût du risque -798 102,64 80 425,38     Résultat d'exploitation 226 345,27 1 862 164,63 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 523 162,39 1 500,00     Résultat courant avant impôt 749 507,66 1 863 664,63 + / - Résultat exceptionnel -23 909,62 -355 074,15 - Impôt sur les bénéfices -609 360,39 -206 115,84 + / - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net de l'exercice 116 237,65 1 302 474,64     III. — Annexe aux comptes annuels 2008.   1. – Principes et méthodes comptables.  Les comptes du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité.   1.2. Principes par catégories : 1.2.1. Réescompte des prêts : Les prêts sur gages sont réescomptés mensuellement. Les intérêts des prêts courus non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts non échus des factures de l’activité Munigarde sont également comptabilisés à la date de l’arrêté comptable mensuel. 1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement : Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. Toutefois, en fonction de la conservation des gages lors du prêt, aucune décote n’est appliquée dans le cadre du surendettement. La législation est en cours d’évolution sur ce point. 1.2.3. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2008, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31 décembre 2008, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31 décembre 2008, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. A la clôture de l’exercice, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99% des parts de CMP-Banque, dont le capital est de 60 037 K€. Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité. La dotation pour dépréciation de 523 162,39 €, faite en 2006, est reprise au cours de l’exercice 2008. 1.2.4. Congés payés : La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre 2008 a été comptabilisée. 1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Les amortissements n’ont été pas recalculés et les justes valeurs ainsi déterminées constituaient les nouvelles valeurs nettes comptables à amortir suivant les durées restant à courir. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. 1.2.6. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre : — Les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — Les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.7. Engagements sociaux : Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au C.N.A.S. Validation de services : Des contributions rétroactives auprès de la CNRACL pour 10 dossiers de validation de service d’agents du Crédit municipal ont été rattachées aux charges de personnel de l’exercice 2008, pour un montant total de 149 K€. Pour 32 autres dossiers, à ce stade du traitement administratif des dossiers, la charge ne peut être considérée comme certaine et le montant ne peut être qu’estimé. Aucune somme n’est donc à enregistrer dans le résultat 2008 à ce titre. Le montant estimé s’élève à 348 K€. 1.2.8. Réévaluation : La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.   2. – Changement de méthodes comptables.  Il n’y a pas eu de changement de méthode durant l’exercice 2008.   3. – Notes sur le bilan.  A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (Montant nets de provisions) : Nature des encours (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Prêts sur gages 69 317 62 066 Valeurs non imputées     Créances douteuses 3 192 3 153 Créances rattachées 4 970 4 521     Total 77 479 69 740     — Etats de provisions sur créances douteuses : Nature des encours (En milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 4 443 1 271 3 172 Déclassement par contagion 1 231   1 231 Créances de plus de trois mois 1 996 171 1 825 Gages douteux 1 216 1 100 116 Comptes débiteurs (garde d'objets) 23 3 20 Créances rattachées 794 794       Total 5 259 2 068 3 192     — Répartition des crédits selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 10 553 7 918 15 053 35 780 15       B. Titres de participation : — Ils se décomposent de la manière suivante : Titres de participation (En milliers d’euros) Valeur brute 2008 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2007 Valeur nette 2006 CMP-Banque 60 037   60 037 59 514 SAGEP 4   4 4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50     Total 60 146   60 146 59 623     Les titres de participation dans CMP-BANQUE ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation au 31 décembre 2006 sur la base de leur valeur d’utilité. La provision est intégralement reprise au cours de l’exercice 2008.   C. Immobilisations : Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2007 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 1 586 21     1 606 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 19 456 213   3 19 666 Immobilisations en locations 621 3     623 Immobilisations incorporelles en cours 306 227 -12   522 Immobilisations corporelles en cours 1 921 900 -69   2 752     Total 64 836 1 363 -81 3 66 115     Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.   D. Amortissements : Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2007 Cessions de l'exercice Amortis-sement de l'exercice Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 1 459   83 1 543 Terrains et constructions 13 313   679 13 993 Immobilisations hors exploitation 499   36 536 Autres immobilisations corporelles 15 264   1 020 16 284 Immobilisations en locations             Total 30 536   1 819 32 355     Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation.   Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux (En milliers d’euros) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2007 Valeur nette 2008 Rénovation du bâtiment 10 ans 771 19 20 Travaux de sécurité 10 ans 459 154 152 Rénovation de la toiture 10 ans 222 93 72 Motorisation des accès 5 ans 70 22 12 Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 383 325 338     Total   1 905 614 594   Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans     E. Comptes de régularisation et divers actifs : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 1 425 3 801 Comptes de régularisation 179 124 Créances rattachées         Total 1 603 3 825     Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires priseurs. Au titre de l’année 2008, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-Banque.   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire :  Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Bons de caisse 45 57 Comptes à terme 1 096 1 096 Autres sommes dues 1 414 1 361 Dettes rattachées 15 13     Total 2 570 2 528     Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes du legs de la veuve du sculpteur Zadkine pour le compte de la Ville de Paris. Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de PARIS selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles, modifiée par avenants.   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 14 806 19 777 9 821 24 121         G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 CDN 63 525 64 460 BMTN 5 000 13 500 Titres donnés en pension         Sous total (*) 68 525 77 960 Dettes rattachées 619 1 006     Total 69 144 78 965 (*) Détaillé en B-G2     Lors de la filialisation, les emprunts blancs ainsi que les B.M.T.N. pour un montant de 287 M€ ont été apportés à CMP-Banque. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation (actuellement 145 M€) se réduit au profit de souscription en direct pour chaque établissement.   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 14 806 19 777 9 821 24 121         H. Comptes de régularisation et autres passifs : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Créditeurs divers 1 201 1 925 Comptes de régularisation 209 118     Total 1 410 2 043     Au titre de l’année 2008, l’ensemble des charges a été payé à CMP-Banque.   I. Provisions pour risques : Nature des provisions (En milliers d’euros) Valeur nette 2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2008 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges 360   12 347 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 350 110   460 Provisions pour licenciement 41     41 Provisions pour congés payés 45 23 45 23 Provisions pour gages douteux 1 029 12 38 1 003     Total 1 826 145 96 1 875     J. Comptes de régularisation et autres passifs. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS dispose au 31 décembre 2008 de fonds publics affectés. Ces avances étaient utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics. Lors de la filialisation, les avances ont été conservées par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. La gestion des prêts a été confiée à CMP-BANQUE. Il a été mis un terme à la gestion des prêts sociaux accordés aux personnels de la Ville de Paris par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en 2007. Un avenant tripartite a été signé entre la Ville, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-BANQUE confiant à cette dernière la gestion du portefeuille existant. Le reversement par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS de l’avance (9 059 K€) à la Ville reste à effectuer. Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Fonds publics affectés 16 127 16 127     Total 16 127 16 127     K. Capitaux propres : (En milliers d’euros) 31/12/2007 Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2008 Dotation initiale 5 000     5 000 Réserves 36 072 337 302 36 711 Excédents capitalisés 28 481   302 28 784 Bonis capitalisés 7 591 337   7 928 Ecart de réévaluation 40 119     40 119 Report à nouveau 1 772     1 772     Sous total 82 963 337 302 83 602 Résultat de l'exercice 302     116     Total 83 265 337 302 83 718     4. – Notes sur le hors bilan.  A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient au 31 décembre 2008 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus : Engagements reçus (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Nature des garanties Engagement de refinancement 41 000 60 000 Ligne de trésorerie Engagements clientèle 92 734 77 000       Prêts sur gages 76 607 60 873 Estimation des biens gagés     Prêts sociaux 16 127 16 127 Avances accordées par les collectivités locales         Total 133 734 137 000       5. – Notes sur le compte de résultat.  A. Produit net bancaire : (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 6 907 8 189 + Produits des opérations sur titres   1 + Produits des opérations avec la clientèle 9 386 8 639 Intérêts 7 796 7 126 Commissions 1 591 1 513 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 3 171 3 128 - Charges sur opérations interbancaires -6 448 -6 685 - Charges sur opérations financières -3 514 -3 935 - Charges sur opérations avec la clientèle -54 -48 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -30 -27 + Autres produits d'exploitation (*) 1 309 1 360 - Autres charges d'exploitation     Produit net bancaire 10 726 10 622 + Charges refacturées intra-groupe (*) 1 285 1 852 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 12 012 12 474 (*) Détaillé en R-B     B. Produits accessoires : (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Revenus des immeubles 905 942 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 272 242 Autres produits divers d'exploitation 132 177 Refacturation intra-groupe 472 841 Loyer perçu de CMP-Banque 814 1 011     Total 2 594 3 213     C. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Charges de personnel 4 823 4 122 Rémunération du personnel 2 945 2 658 Charges sociales 1 607 1 201 Charges fiscales 271 263 Impôts et taxes 128 140 Services extérieurs 59 52 Location 52 44 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 7 9 Autres services extérieurs 3 666 3 890 Entretien-réparation-fournitures 895 711 Honoraires extérieurs 662 667 Autres services extérieurs 2 108 2 512 Refacturation intra-groupe 493 701     Total 9 168 8 905     Au 31 décembre 2008, les charges de salaire refacturées par le CMP à CMP-Banque ont été inscrites en déduction des charges générales d’exploitation pour 212 K€.   D. Coût du risque : (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Opérations avec la clientèle 1 225 422 Dotation nette sur créances douteuses 1 013 342 Moins values sur ventes 67   Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions 133   Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions 12 80 Autres opérations -427 -503 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers   73 Dotations nettes sur FRBG     Dotations nettes sur provisions pour risques et charges -427 -576     Total 798 -81     E. Synthèse des provisions : (En milliers d’euros) Provisions 2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2008 Provisions établissement de crédit 455   91 364 Provisions clients (*) 1 301 313 246 1 368 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation 523   523   Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 12   5 7 Provisions pour risques 1 826 433 83 2 176     Total 4 116 746 948 3 914     Les provisions pour impôts et pour charge de retraite ont été entièrement reprises suite à la clôture de ces dossiers. Une dotation complémentaire a été provisionnée pour les risques annexes d’un dossier contentieux antérieur ainsi que pour les charges liées aux suites du contrôle fiscal opéré sur CMP-Banque et relatives à l’impôt sur les sociétés des exercices 2006 et 2007. La dotation résultant d’un possible changement de régime fiscal constituée en 2007 a été maintenue à l’issue de l’exercice 2008. La provision sur les titres détenus sur CMP-Banque a été reprise en totalité, soit 523 K€.   F. Eléments exceptionnels : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Charges exceptionnelles 109 1 153 Moins values sur cession actifs     Moins values sur réalisation de gages   92 Titres annulés sur exercices antérieurs 77   Indemnités pour gage détériorés 10 9 Autres pertes exceptionnelles 22 1 052 Produits exceptionnels 85 798 Mandats annulés sur exercices antérieurs 21   Recouvrements après admission non valeur 0 4 Produits exceptionnels divers 64 794 Résultat exceptionnel -24 -355     G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763K€. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2008 pour une nouvelle période de 5 ans.   6. – Autres informations.  A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2008 est de 99,5 personnes.   B. Rémunérations. — Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.   C. Litiges significatifs non provisionnés. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été menée devant le tribunal administratif à l’encontre du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en 2003. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulé par les plaignants. La constitution d’une provision n’a pas été nécessaire en 2005 et aucune modification n’est intervenue depuis.   D. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé au Conseil d’Orientation et de Surveillance d’affecter le résultat de l’exercice 2008 en réserves, soit 116 237,65 €.   E. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2008.   7. – Filiales et Participations.  — Informations financières : Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales détenues à plus de 50%         CMP-Banque 60 037   99,99 708     55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris             SIREN n° B 451 309 728             Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50%         Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (En milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :             Brute 60 037           Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés 16 127       Montant des dividendes encaissés             B. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008).   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS (E.P.A), tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Agent Comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — La crise financière et économique a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations, que nous portons à votre connaissance : — Dépréciation et provision pour risque de crédit : Comme indiqué dans les notes 1.2.2, 1.2.6, 3-A et 3-1 de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. — Dépréciation des titres de participations : Comme indiqué dans la note 1.2.3 de l'annexe, votre établissement évalue ses titres de participations sur la base de leur valeur d'utilité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes nous avons examiné le dispositif de valorisation des titres de participation conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.   Levallois-Perret et Paris La Défense, le 11 mai 2009. Les Commissaires aux Comptes :   KPMG Audit : CONSTANTIN : Département de KPMG S.A.       Valéry Foussé ; Brigitte Drême. Associé Associée     C. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2008)   Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisé des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'orientation et de surveillance. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisé, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-3l du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Convention d'intégration fiscale avec CMP Banque : — Nature et objet : Une convention d'intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 pour être reconduite sur 2008 et sur une nouvelle période de cinq exercices, en cas de renouvellement par le Crédit Municipal de Paris de son option pour l'intégration fiscale et par sa filiale CMP - Banque de son accord pour appartenir au groupe intégré. En date du 17 décembre 2008, votre conseil d'orientation et de surveillance a décidé du renouvellement de l'option d'intégration fiscale pour la période 2009 à 2014.Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n'avait pas été membre du groupe. Les économies d'impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l'exercice; sur l'exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d'impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. — Personnes concernées : Monsieur Jean-Paul ESCANDE, membre du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) et administrateur de CMP Banque. Le Crédit Municipal de Paris (E.P.A), administrateur de CMP Banque, représenté par M. Bernard CANDIARD, Directeur Général. — Modalités : Au titre de cette convention, votre établissement a enregistré en 2008 une charge d'impôt société Groupe de 780 473 euros.   Convention d'ouverture de crédit de CMP – Banque : — Nature et objet : Un contrat d'ouverture de crédit a été signé le 14 octobre 2008 entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris, selon lequel CMP-Banque s'engage à mettre à la disposition du Crédit Municipal de Paris une ouverture de crédit d'un montant de vingt millions d'euros (20 000 000 €) utilisable par tirages et remboursements successifs, pour le financement de besoins ponctuels de trésorerie. L'ouverture de crédit est consentie pour une durée de 364 jours à compter du 16 octobre 2008. Le taux d'intérêt applicable aux tirages est le taux de l'index EONIA (Euro Overnight Index Average) publié le jour ouvré suivant, augmenté d'une marge de 0,35 %. Les intérêts sont calculés et payables mensuellement, sans capitalisation, à terme échu. — Personnes concernées : Monsieur Jean-Paul ESCANDE, membre du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (RP.A) et administrateur de CMP Banque. Le Crédit Municipal de Paris (E.P.A), administrateur de CMP Banque, représenté par M. Bernard CANDIARD, Directeur Général. — Modalités : Au 31 décembre 2008, l'encours emprunté s'élève à 9 000 000 euros et la charge financière au titre de l'exercice écoulé s'élève à 51 012 euros. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Convention-cadre de mission entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque : — Nature et objet : Dans le cadre du groupement de moyens créé en 2006, une convention-cadre a été établie ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque. Un avenant en date du 9 juillet 2008 a modifié et complété le tableau des services relevant du groupement de moyens et des clés de répartition des charges. — Modalités : Au titre de cette convention : – Les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque ont représenté une charge annuelle de 492 840 euros pour votre établissement ; – Les services dont le fonctionnement est assuré pour le compte de CMP-Banque ont représenté un produit annuel de 684 427 euros pour votre établissement.   Convention d'occupation précaire du domaine public entre le Crédit municipal de Paris et CMP-Banque : — Nature et objet : Convention de mise à disposition de locaux pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; Corbeil: 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an. — Modalités : Au titre de cette convention, le Crédit Municipal de Paris a enregistré un produit de 813 633 euros en 2008. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.     Paris La Défense et Levallois-Perret, le 11 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes.   KPMG Audit : CONSTANTIN : Département de KPMG S.A.       Valéry Foussé ; Brigitte Drême. Associé Associée     D. — Etats financiers publiables au 31 décembre 2008.   Comptes consolidés du groupe Crédit municiapl de Paris   I. — Bilan. (En euros.)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP 2 617 792,70 3 442 546,21 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 36 385 487,08 43 104 963,13 Opérations avec la clientèle 476 323 802,25 506 136 147,64 Crédits-bails et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable 3 562 432,22 6 959 757,16 Participations et activité de portefeuille 109 195,22 109 195,22 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 2 946 269,34 3 262 401,51 Immobilisations corporelles 34 937 027,26 36 234 094,54 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 254 102,30 2 856 465,41 Comptes de régularisation 5 339 890,49 4 962 355,09     Total 563 475 998,86 607 067 925,91   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 269 873 927,66 269 905 855,40 Opérations avec la clientèle 23 335 753,57 18 697 074,91 Dettes représentées par un titre 155 156 447,76 205 496 313,56 Autres passifs 3 074 199,22 3 108 221,75 Comptes de régularisations 11 156 209,36 8 634 810,07 Ecarts d'acquisition     Provisions pour risques et charges 2 188 190,52 2 458 486,05 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 60,43 63,64 Capitaux propres hors FRBG 97 623 533,59 97 699 423,78     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 37 696 750,15 36 707 735,49     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 127 359,64 16 127 359,64     Report à nouveau (+ / -) 776 862,67 68 376,47     Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -2 683 987,00 -2 017 692,12     Résultat de l'exercice (+ / -) 587 571,18 1 694 667,35         Total 563 475 998,86 607 067 925,91   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements en faveur de la clientèle : 11 261 677,00 10 211 490,71     Engagements de financement 4 043 594,03 3 861 555,14     Engagements de garantie 7 218 082,97 6 349 935,57     Engagements sur titres     Engagements de garantie reçus de la clientèle : 247 469 078,18 235 387 102,40     Engagements de financement 30 000 000,00 60 000 000,00     Engagements de garantie 217 469 078,18 175 387 102,40     Engagements sur titres             Total 258 730 755,18 245 598 593,11     II. — Compte de résultat. (En euros.)    31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 43 814 723 47 917 812,29 - Intérêts et charges assimilées -18 901 535 -19 266 558,62 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable   742,50 + Commissions 5 705 727 6 063 874,79 - Commissions -868 165 -897 965,25 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 212 710 -63 837,44 + Autres produits d'exploitation 3 019 786 2 598 840,30 - Autres charges d'exploitation -136 513 -106 381,26     Produit net bancaire 32 846 733 36 246 527,31 - Charges générales d'exploitation -25 692 407 -24 033 231,17 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 598 518 -3 408 446,10     Résultat brut d'exploitation 3 555 809 8 804 850,04 + / - Coût du risque -2 629 683 -5 884 199,20     Résultat d'exploitation 926 126 2 920 650,84 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   1 500,00     Résultat courant avant impôt 926 126 2 922 150,84 + / - Résultat exceptionnel -23 910 -355 074,15 - Impôt sur les bénéfices -314 645 -872 410,40 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires -0,65 1,06     Résultat net de l'exercice 587 571,18 1 694 667,35     III. — Annexe aux comptes consolidés 2008.   1. – Principes d’élaboration des comptes consolidés.  1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Les comptes consolidés regroupent les comptes du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément : – Aux règles prévues dans le règlement 99-07 modifié du Comité de la Réglementation Comptable ; – Aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.   1.2. Informations relatives au périmètre de consolidation. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques. Le périmètre est défini conformément aux principes généraux repris dans le règlement 99-07 modifié par le règlement 2000-04. Ce texte prévoit que : – Les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes ; – Certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent essentiellement les impôts différés pour le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.   1.3. Retraitements et éliminations : a) Elimination des opérations internes au Groupe : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. b) Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. c) Réserve de réévaluation : Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.   2. – Information sur les règles et principes comptables.  2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.   2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire : – Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2008. – Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2008.   2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.   2.5. Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré : a) Définitions : Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. b) Segmentation des encours : Compte tenu de la spécialisation du groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne ou externe. c) Déclassement des créances douteuses : Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré contentieux, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du produit net bancaire. d) Dépréciation des encours douteux et douteux compromis : La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CREDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours : — Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100% et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gages ne font pas l’objet de restructuration. — Les crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation : Le taux statistique de dépréciation est calculé sur la base de l’étude de l’historique des encaissements enregistrés pour les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. Il s’agit d’un taux moyen annuel glissant. — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement, sans encaissement depuis deux ans : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : L’ensemble des dossiers dont le dernier règlement date d’au moins deux ans a fait l’objet d’une analyse afin d’estimer leur probabilité de recouvrement et déterminer en conséquence un taux individuel de dépréciation. — Les crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte : Les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé et sont dépréciées à ce titre. De même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en douteux, et dépréciées pour la partie « moratoriée ». Les dépréciations sur créances restructurées ont été calculées indépendamment de la décote. Les taux retenus pour ces dépréciations s’appuient sur les calculs d’espérance mathématique de perte élaborés par type de moratoire : total, partiel ou sans moratoire. A partir du 31 décembre 2008, ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. — Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. — Les comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement. e) Présentation dans le compte de résultat : La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le groupe Crédit municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre : – Les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; – Les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   2.7. Engagements sociaux. — Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en oeuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée pour les personnels concernés. Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail. Des contributions rétroactives après de la CNRACL pour 10 dossiers de validation de service d’agents du Crédit municipal ont été rattachées aux charges de personnel de l’exercice 2008, pour un montant total de 149 K€. Pour 32 autres dossiers, à ce stade du traitement administratif des dossiers, la charge ne peut être considérée comme certaine et le montant ne peut être qu’estimé. Aucune somme n’est donc à enregistrer dans le résultat 2008 à ce titre. Le montant s’élève à 348 K€.   2.8. Traitement des bonis prescrits. — Conformément à l’article D514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 337 K€ au titre de l’exercice 2008.   2.9. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.   3. – Changement de méthodes et de présentation des comptes.  Il n’y a pas eu de changement de méthode ni de présentation des comptes consolidés durant l’exercice 2008.   4. – Notes sur le bilan.  L. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) : Nature des encours (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Crédits de trésorerie 312 564 345 332 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 24 452 25 940 Crédits à l'habitat 11 386 16 377 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 128 110 Prêts sur gages 69 317 62 066 Comptes ordinaires débiteurs 13 851 11 580 Valeurs non imputées 1 987 2 167 Créances douteuses 36 029 36 204 Créances rattachées 6 610 6 360     Total 476 324 506 136     — Répartition des encours douteux et douteux compromis : Encours douteux et douteux compromis (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux : 40 060 22 243 43 691 23 173     Prêts sur gages             Crédits de trésorerie 11 172 2 958 13 180 3 694     Crédits restructurés 24 524 19 263 25 599 19 253     Crédits hypothécaires et à l'habitat 400 22 1 111 226     Comptes ordinaires et OCH             Encours déclassés - principe de contagion 3 964   3 801   Encours douteux compromis : 36 558 18 347 34 616 18 929     Prêts sur gages 4 443 1 271 3 093 562     Crédits de trésorerie 28 157 16 049 27 005 16 942     Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 780 408 1 659 260     Comptes ordinaires et OCH 2 155 616 2 838 1 159     Comptes débiteurs (garde d'objet) 23 3 21 6 Intérêts de retard 10 421 10 421 10 421 10 421         Total 87 039 51 011 88 728 52 523     — Etats de provisions sur créances douteuses : Nature des encours (En milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 67 817 38 270 29 546 Prêts sur gages 4 443 1 271 3 172 Crédits à l'habitat 2 180 430 1 750 Comptes débiteurs 2 155 616 1 539 Comptes débiteurs (garde d'objets) 23 3 20 Intérêts de retard /pénalités CTX 10 421 10 421       Total 87 039 51 011 36 027     — Répartition des crédits selon la durée restant à courir : Durée restant à courir (En milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             Inférieure ou égale à un an 11 231 7 944 15 112 35 819 15   Supérieure à un an 6 870 13 763 20 665 39 478 189 309 77 642     M. Opérations sur titres de placement : — Au 31 décembre 2008 : Nature des titres (En milliers d’euros) Valeur brute Surcote/décote provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés       Autres titres inscrits à la Cote Officielle       OPCVM 4 036 -474 3 562 TCN Acquis       BISF       BON       Créances rattachées           Total 4 036 -474 3 562     — Au 31 décembre 2007 : Nature des titres (En milliers d’euros) Valeur brute Surcote/décote provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés       Autres titres inscrits à la Cote Officielle       OPCVM 7 035 -75 6 960 TCN Acquis       BISF       BON       Créances rattachées           Total 7 035 -75 6 960     N. Titres de participation : (En milliers d’euros) Valeur brute 2008 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2008 Valeur nette 2007 SAGEP 4   4 4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50     Total 109   109 109     Les titres de participation concernent des entreprises non consolidées au vu du faible taux de participation détenu.   O. Immobilisations : Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2007 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 6 948 365     7 313 Terrains et constructions 48 866       48 866 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 19 456 406 33   19 895 Immobilisations en locations 621 3     624 Immobilisations incorporelles en cours 311 621   267 665 Immobilisations corporelles en cours 2 006 863 -33 5 2 831     Total 78 208 2 258   272 80 194     P. Amortissements : Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute 2007 Cessions de l'exercice Amortis- sement de l'exercice Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 4 075   1 034 5 109 Terrains et constructions 13 313   679 13 992 Immobilisations hors exploitation 499   36 535 Autres immobilisations corporelles 20 823   1 849 22 672 Immobilisations en locations             Total 38 710   3 599 42 309     — Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans     Le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre 2008.   Q. Comptes de régularisation et divers actifs : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs 1 921 4 568 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 1 647 4 286 Créances rattachées   8 Comptes de régularisation 4 673 3 251 Comptes de régularisation 5 340 256 Impôts différés actif -667 2 995     Total 6 594 7 819     Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.   R. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Comptes ordinaires créditeurs 12 781 8 698 Comptes d'épargne à régime spécial 1 221 1 399 Compte à terme 4 417 3 704 Bons de caisse 45 57 Autres sommes dues 4 783 4 754 Dettes rattachées 89 85     Total 23 336 18 697     — Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 009 1 540 1 330 538         S. Titres du marché interbancaire et créances négociables. — Depuis le 1er janvier 2005, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement.   — Inventaire : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 CDN 77 759 94 123 BMTN 75 000 108 500 Titres donnés en pension         Sous total 152 759 202 623 Dettes rattachées 2 398 2 873     Total 155 157 205 496     — Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 24 806 19 777 19 821 68 355 20 000       T. Comptes de régularisation et autres passifs : Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Créditeurs divers 3 485 3 713 Comptes de régularisation 5 293 2 351 Retraitement impôts différés passif 5 452 5 679 Retraitement impôts sur le résultat         Sous total comptes de régularisation 10 745 8 030     Total 14 230 11 743     U. Provisions pour risques : Nature des provisions (En milliers d’euros) Valeur nette 2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2008 Provisions pour retraites         Provisions pour pertes et charges     12 -12 Provisions pour litiges 560 110   670 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour gages douteux 1 029 12 38 1 003 Provisions pour licenciement 268 177 196 249 Provisions pour congés payés 392 23 392 23 Provisions pour indemnités de fin de carrière 208 47   254     Total 2 458 369 638 2 188     V. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux reste inchangé au 31 décembre 2008.   W. Provisions réglementées et subventions d’investissements. — Le Crédit Municipal de Paris dispose au 31 décembre 2008 de fonds publics affectés pour 16 127 K€. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics. La convention entre le Crédit Municipal de Paris et la Ville de PARIS a été résiliée ; l’avance (9 059 K€) doit faire l’objet d’un reversement. Nature des comptes (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Fonds publics affectés 16 127 16 127     Total 16 127 16 127     X. Tableau de variation des capitaux propres : Variation des capitaux propres (En euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2006 96 303 554 60 96 303 614 Fonds publics affectés -627 264   -627 264 Bonis capitalisés 328 466   328 466 Dividendes versés       Dividendes reçus       Variation du % d'intérêts       Changement de méthode comptable       Résultat de l'exercice 2007 1 694 667   1 694 667 Capitaux propres au 31 décembre 2

Description : 0812312 3 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUNICIPAL DE PARIS   Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S Paris.   Etats financiers publiables du Groupe Crédit Municipal de Paris.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/07 31/12/06 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 442 546,21 4 805 464,34 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 43 104 963,13 26 142 100,27 Opérations avec la clientèle 506 136 147,64 560 203 377,32 Crédits-bail et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable 6 959 757,16 7 023 594,60 Participations et activité de portefeuille 109 195,22 109 195,22 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 3 262 401,51 2 927 600,31 Immobilisations corporelles 36 234 094,54 35 178 068,33 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 856 465,41 5 296 736,63 Comptes de régularisation 4 962 355,09 7 350 711,98         Total 607 067 925,91 649 036 849,00   Passif 31/12/07 31/12/06 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 269 905 855,40 250 365 018,83 Opérations avec la clientèle 18 697 074,91 23 922 932,73 Dettes représentées par un titre 205 496 313,56 261 540 273,95 Autres passifs 3 108 221,75 3 476 582,17 Comptes de régularisations 8 634 810,07 8 858 443,37 Ecarts d'acquisition     Provisions pour risques et charges 2 458 486,05 3 502 303,71 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts & résultat minoritaires 63,64 63,64 Capitaux propres hors F.R.B.G. 97 699 423,78 96 303 553,85     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 36 707 735,49 35 481 703,54     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 127 359,64 16 754 624,40     Report à nouveau (±) 68 376,47 1 162 781,56     Report à nouveau (±) (impôts différés) -2 017 692,12 -2 599 934,10     Résultat de l'exercice (±) 1 694 667,35 385 401,50         Total 607 067 925,91 649 036 849,00   Hors-bilan 31/12/07 31/12/06 Engagements en faveur de la clientèle 10 211 490,71 15 000 637,87     Engagements de financement 3 861 555,14 10 184 810,88     Engagements de garantie 6 349 935,57 4 815 826,99     Engagements sur titres     Engagements de garantie reçus de la clientèle 235 387 102,40 165 211 710,84     Engagements de financement 60 000 000,00 20 000 000,00     Engagements de garantie 175 387 102,40 145 211 710,84     Engagements sur titres             Total 245 598 593,11 180 212 348,71   II. — Compte de résultat.   (En euros) 31/12/07 31/12/06 +Intérêts et produits assimilés 47 917 812,29 52 489 935,40 - Intérêts et charges assimilées -19 266 558,62 -20 256 429,21 ± Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     +Revenus des titres à revenu variable 742,50 5 327,50 +Commissions 6 063 874,79 6 977 032,09 - Commissions -897 965,25 -1 478 792,64 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -63 837,44 231 015,54 +Autres produits d'exploitation 2 598 840,30 1 741 989,76 - Autres charges d'exploitation -106 381,26 -112 903,94 Produit Net Bancaire 36 246 527,31 39 597 174,50 - Charges générales d'exploitation -24 033 231,17 -24 526 688,98 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 408 446,10 -2 841 222,89 Résultat brut d'exploitation 8 804 850,04 12 229 262,63 ± Coût du risque -5 884 199,20 -11 203 124,32 Résultat d'exploitation 2 920 650,84 1 026 138,31 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 500,00 52 758,97 Résultat courant avant impôt 2 922 150,84 1 078 897,28 ± Résultat exceptionnel -355 074,15 -685 207,74 - Impôt sur les bénéfices -872 410,40 -8 289,10 ± Dotations/Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 1,06 1,06 Résultat net de l'exercice 1 694 667,35 385 401,50   III. — Annexe aux comptes consolidés 2007.   1. Principes d’élaboration des comptes consolidés du GROUPE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.   1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Les comptes consolidés regroupent les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et de sa filiale CMP-BANQUE. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ». Ils sont établis conformément : — aux règles prévues dans le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation comptable modifié par les règlements n° 2000-04 du 4 juillet 2000, n° 2000-08 du 07 décembre 2000 et n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2004-04 du 04 mai 2004 et n° 2005-02 du 03 novembre 2005 ; — aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.   1.2. Informations relatives au périmètre de consolidation. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS contrôle exclusivement sa filiale CMP-BANQUE dont il détient 99,9% du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques. Le périmètre est défini conformément aux principes généraux repris dans le règlement 99-07 modifié par le règlement 2000-04. Ce texte prévoit que : — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes ; — certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent essentiellement les impôts différés pour le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.   1.3. Retraitements et éliminations. a. Elimination des opérations internes au Groupe. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. b. Impôts différés. — Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.   c. Réserve de réévaluation. — Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.   2. Information sur les règles et principes comptables. 2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.   2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 du Comité de la Réglementation bancaire : — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2007. — Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2007.   2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.   2.5. Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré. a. Définitions. — Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible.   b. Segmentation des encours. — Compte tenu de la spécialisation du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne ou externe.   c. Déclassement des créances douteuses. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré contentieux, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du P.N.B.   d. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis. — La méthode de dépréciation appliquée par le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS distingue six types d’encours : — Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique qui les exclut du champ d’application du Code de la Consommation et donc des plans de surendettement, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gages ne peuvent faire l’objet de restructuration et il n’est donc pas calculé de décote sur ces encours. La législation est en cours d’évolution sur ce point. — Les crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte : L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation : Le taux statistique de dépréciation est calculé sur la base de l’étude de l’historique des encaissements enregistrés pour les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. Il s’agit d’un taux moyen annuel glissant. — Les crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement, sans encaissement depuis deux ans : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : L’ensemble des dossiers dont le dernier règlement date d’au moins deux ans a fait l’objet d’une analyse afin d’estimer leur probabilité de recouvrement et déterminer en conséquence un taux individuel de dépréciation. — Les crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par applications de taux spécifiques par sous-catégorie : Les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé et sont dépréciées à ce titre. De même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en douteux, et dépréciées pour la partie moratoriée. Les dépréciations sur créances restructurées ont été calculées indépendamment de la décote. Les taux retenus pour ces dépréciations sont basés sur un taux probable de perte compte tenu des observations faites sur l’issue finale des dossiers. — Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. — Les comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   e. Présentation dans le compte de résultat. — La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. En application de l’article 13 du règlement 2002-03 modifié, le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS procède à une estimation de l’impact de l’actualisation des pertes prévisionnelles sur les encours douteux compromis. En 2007, l’impact dans les comptes s’est élevé à une dotation complémentaire de 670 K€ (non significatif en 2006). La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   2.6. Provisions pour risques et charges. Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   2.7. Engagements sociaux. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en oeuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. CMP-BANQUE a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée. Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Concernant les médailles du travail, il n’a pas été constitué de provision spécifique.   2.8. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.   3. Changement de méthodes comptables.   Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2007.   4. Changement de présentation des comptes.   Il n’y a pas eu de changement de présentation des comptes par rapports aux comptes établis et publiés au 31 décembre 2006.   5. Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle :   Inventaire (montant nets de provisions) :   Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Crédits de trésorerie 345 332 409 517 Crédits de trésorerie- Créances restructurées 25 940 10 276 Crédits à l'habitat 16 377 24 705 Crédits à l'habitat- Créances restructurées 110 161 Prêts sur gages 62 066 60 510 Comptes ordinaires débiteurs 11 580 9 937 Valeurs non imputées 2 167 2 662 Créances douteuses 36 204 36 040 Créances rattachées 6 360 6 395         Total 506 136 560 203   Répartition des encours douteux et douteux compromis :   Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06   Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 43 691 23 173 39 716 21 077     Prêts sur gages             Crédits de trésorerie 13 180 3 694 13 259 7 147     Crédits restructurés 25 599 19 253 22 813 13 712     Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 111 226 1 092 218     Comptes ordinaires et OCH     117   Encours déclassés- principe de contagion 3 801   2 435   Encours douteux compromis 34 616 18 929 36 526 19 126     Prêts sur gages 3 093 562 2 069 222     Crédits de trésorerie 27 005 16 942 28 246 17 007     Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 659 260 1 956 473     Comptes ordinaires et OCH 2 838 1 159 4 229 1 416     Comptes débieturs (garde d'objet) 21 6 26 8 Intérêts de retard 10 421 10 421 15 079 15 079         Total 88 728 52 523 91 321 55 282   Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 68 977 39 889 29 087 Prêts sur gages 3 701 562 3 139 Crédits à l'habitat 2 770 486 2 284 Comptes débiteurs 2 838 1 159 1 679 Comptes débiteurs (garde d'objets) 21 6 15 Intérêts de retard/pénalités CTX 10 421 10 421           Total 88 728 52 523 36 204   Le taux de provisionnement moyen (provisions / encours douteux global) s’établit à 57,6% fin décembre 2007 contre 59,2% fin décembre 2006.   Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir (en milliers d’euros) D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Crédits dont la durée initiale est :                 Inférieure ou égale à un an 11 752 7 847 12 968 30 473         Supérieure à un an 6 935 15 193 22 710 44 558 221 864 75 525   B. Opérations sur titres :   Au 31 décembre 2007 :   Nature des titres (en milliers d’euros) Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés       Autres titres inscrits à la Cote Officielle       O.P.C.V.M. 7 035 -75 6 960 T.C.N. acquis       B.I.S.F.       B.O.N.       Créances rattachées               Total 7 035 -75 6 960   Au 31 décembre 2006 :   Nature des titres (en milliers d’euros) Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés       Autres titres inscrits à la Cote Officielle       O.P.C.V.M. 7 035 -11 7 025 T.C.N. acquis       B.I.S.F.       B.O.N.       Créances rattachées               Total 7 035 -11 7 025   C. Titres de participation :   Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2007 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2007 Valeur nette 2006 SAGEP 4   4 4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50         Total 109   109 109   Les titres de participation concernent des entreprises non consolidées au vu du faible taux de participation détenu.   D. Immobilisations :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2006 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2007 Immobilisations incorporelles 4 582 2 361 5   6 948 Terrains et constructions 44 914 3 952     48 866 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 17 677 626 1 162 9 19 456 Immobilisations en locations 621       621 Immobilisations incorporelles en cours 232 276 -82 115 311 Immobilisations corporelles en cours 2 969 1 528 -1 085 1 406 2 006         Total 70 995 8 743   1 530 78 208   E. Amortissements :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2006 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2007 Immobilisations incorporelles 3 178   897 4 075 Terrains et constructions 12 634   679 13 313 Immobilisations hors exploitation 455   44 499 Autres immobilisations corporelles 16 622 9 4 210 20 823 Immobilisations en locations                 Total 32 889 9 5 830 38 710   Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées :   Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans   Le groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre 2007.   F. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Autres actifs 4 568 5 297 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 4 286 5 013 Créances rattachées 8 10 Comptes de régularisation 3 251 7 351 Comptes de régularisation 256 3 293 Impôts différés actif 2 995 4 058         Total 7 819 12 648   Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.   G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :   Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Comptes ordinaires créditeurs 8 698 11 519 Comptes d'épargne à régime spécial 1 399 2 156 Comptes à terme 3 704 3 322 Bons de caisse 57 126 Autres sommes dues 4 754 6 689 Dettes rattachées 85 111         Total 18 697 23 923   Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Comptes créditeurs à terme 1 579 402 1 593 130       H. Titres du marché interbancaire et créances négociables. — Depuis le 1er janvier 2005, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement.   Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 C.D.N. 94 123 119 310 B.M.T.N. 108 500 138 500 Titres donnés en pension         Sous-total* 202 623 257 810 Dettes rattachées 2 873 3 731         Total 205 496 261 541   Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D<=1 mois 1 mois<D<=3 mois 3 mois<D<=6 mois 6 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Montant (en milliers d’euros) 42 328 55 295 5 000 25 000 75 000     I. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Créditeurs divers 3 713 3 476 Comptes de régularisation 2 351 2 784 Retraitement impôts différés passif 5 679 6 075 Retraitement impôts sur le résultat         Sous-total comptes de régularisation 8 030 8 859         Total 11 743 12 335   J. Provisions pour risques :   Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2007 Provisions pour retraites 419   419   Provisions pour pertes et charges         Provisions pour litiges 598 125 163 560 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 480   480   Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS         Provisions pour gages douteux 1 013 16   1 029 Provisions pour licenciement 368 169 269 268 Provisions pour congés payés 417 392 417 392 Provisions pour indemnités de fin de carrière 206 3   208         Total 3 501 705 1 748 2 458   K. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux reste inchangé au 31 décembre 2007.   L. Provisions réglementées et subventions d’investissements. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dispose au 31 décembre 2007 de fonds publics affectés pour 16 127 K€. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics. La convention entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et la Ville de Paris a été résiliée ; l’avance (9 059 K€) sera reversée à la Ville courant 2008.   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Fonds publics affectés 16 127 16 755         Total 16 127 16 755   M. Tableau de variation des capitaux propres :   (En euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 96 577 217 60 96 577 277 Fonds publics affectés 765 213   765 213 Bonis capitalisés 294 702   294 702 Dividendes versés       Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts       Changement de méthode comptable -1 718 979   -1 718 979 Résultat de l'exercice 2006 385 401   385 401 Capitaux propres au 31 décembre 2006 96 303 554 60 96 303 614 Fonds publics affectés -627 264   -627 264 Bonis capitalisés 328 466   328 466 Dividendes versés       Dividendes reçus       Variation du% d'intérêts       Impôts différés       Résultat de l'exercice 2007 1 694 667   1 694 667 Capitaux propres au 31 décembre 2007 97 699 423 60 97 699 483   Une convention cadre entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, CMP-BANQUE et la BANQUE POSTALE a été signée le 13 septembre 2007. Elle a pour objet, principalement, l’entrée de la BANQUE POSTALE dans le capital de CMP-BANQUE. Cette entrée au capital étant conditionnée au résultat de CMP-Banque, aucune provision pour dilution des réserves n’a été constatée en 2007.   6. Notes sur le hors bilan.   A. Opérations sur swap. — concernant le règlement 92-04, le groupe crédit municipal de paris ne détient au 31.12.2007 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus.   Engagements clientèle (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Nature des garanties Engagement en faveur de la clientèle 3 862 10 185 Crédits confirmés en attente de déblocage/Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts Engagements d'ordre de la clientèle 6 350 4 816 Contrats LOCAParis/LACACDC/LACADIE Engagement reçu de refinancement 60 000 20 000   Garanties reçues de la clientèle 98 387 66 179 Crédits-Cautions et hypothèques Prêts sur gages 60 873 62 376 Estimation des biens gagés Prêts sociaux 16 127 16 656 Avances accordées par les collectivités locales         Total 245 599 180 212     7. Notes sur le compte de résultat.   A. Produit Net Bancaire :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 +Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 1 308 2 988 +Produits des opérations sur titres 9 246 +Produits des opérations avec la clientèle 49 302 52 622     Intérêts 43 474 45 900     Commissions 5 828 6 722 +Produits des opérations du hors bilan     +Autres produits d'exploitation bancaire 3 364 3 846 - Charges sur opérations interbancaires -10 417 -10 880 - Charges sur opérations financières -8 807 -9 329 - Charges sur opérations avec la clientèle -232 -165 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -800 -1 384 +Autres produits d'exploitation 2 599 1 742 - Autres charges d'exploitation -79 -89 Produit Net Bancaire 36 247 39 597   B. Produits accessoires :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Revenus des immeubles 941 212 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 1 636 1 505 Autres produits divers d'exploitation 222 25         Total 2 799 1 742   C. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Charges de personnel 13 596 14 617     Rémunération du personnel 8 540 9 078     Charges sociales 3 966 4 379     Charges fiscales 973 784     Frais de formation 212 200     Provisions pour retraites 3 14     Provisions pour congés payés -33 13     Provisions pour licenciements -65 149 Impôts et taxes 563 463 Services extérieurs 1 169 1 163     Location 1 114 1 110     Transports et déplacements 55 53 Autres services extérieurs 8 705 8 284     Entretien-Réparation-Fournitures 1 841 1 853     Honoraires extérieurs 3 027 2 631     Autres services extérieurs 3 837 3 800         Total 24 033 24 528   D. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Opérations avec la clientèle -6 810 -10 423     Dotations nettes sur créances douteuses 3 081 -5 616     Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions -1 081 -3 733     Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions -544 -521     Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées -3 704 -2 186     Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées -4 562 -289     Récupérations sur créances amorties   1 922 Autres opérations 926 -780     Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation- Tiers -73 -631     Dotations nettes sur provisions pour risques et charges 999 -149         Total -5 884 -11 203   E. Synthèse des provisions :   (En milliers d’euros) Provisions 2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2007 Provisions établissement de crédit 455     455 Provisions clients* 52 330 12 155 15 336 49 149 Provisions sur titres de placement 11 65 1 75 Provisions sur titres de participation         Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 118 3 102 19 Provisions pour risques 3 501 1 055 1 749 2 807         Total 56 415 13 278 17 188 52 505   F. Régime fiscal. — le GROUPE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L'impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amorti. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.     Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé     1 694 666     Impôts Société     206 116 206 116   Impôts Différés     666 295 666 295   Base     2 567 077 872 410 1 694 667     Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Résultat à 33,33% 33,33%   8 670 307 2 890 102 5 780 205 Résultat à 34,43% 2006 34,43%   -5 860 292 -2 017 692 -3 842 600 Résultat non fiscalisé 0,00%   -242 938   -242 938 IS changement de taux                   Total     2 567 077 872 410 1 694 667   Eléments exceptionnels :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Charges exceptionnelles 1 153 705     Moins values sur cession actifs   92     Moins values sur réalisation de gages 92 138     Titres annulés sur exercices antérieurs   187     Indemnités pour gage détériorés 9 8     Autres pertes exceptionnelles 1 052 281 Produits exceptionnels 798 20     Mandats annulés sur exercices antérieurs   3     Recouvrements après admission non valeur 4       Produits exceptionnels divers 794 17 Résultat exceptionnel -355 -685   8. Autres informations. A. Effectifs. — l'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2007 est de 264 personnes. B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2007, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées du groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS s'élevait a 802 K€. Des jetons de présence ont été versés aux administrateurs de CMP-BANQUE au titre de l’exercice 2007 pour un montant de 28 K€.   D. Litiges significatifs non provisionnes. — Une action indemnitaire a hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été mène devant le tribunal administratif a l’encontre du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS en 2003. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulé par les plaignants. La constitution d’une provision n’a pas été nécessaire en 2005 et aucune modification n’est intervenue depuis.   E. Evénements postérieurs a la clôture. — Aucun événement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2007.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)   Monsieur le Président ; Mesdames et Messieurs les Conseillers ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris, Établissement Public Administratif (E.P.A) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par l'agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. — Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. — Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans les notes 2.5, 2.6, 5-A et 5-J de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   — Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris La Défense, le 14 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   Constantin Associés : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Brigitte DREME, Associée ; Valéry FOUSSE, Associé.   0812312

Description : 0812311 3 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUNICIPAL DE PARIS   Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S Paris.   A. — Etats financiers publiables.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP 1 613 149,15 1 702 983,18 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 173 507 330,11 234 426 555,93 Opérations avec la clientèle 69 740 681,16 67 495 752,87 Crédits-baux et location avec option d'achat     Obligations et autres titres de revenu fixe     Obligations et autres titres de revenu variable     Participations et activité de portefeuille 109 150,22 109 150,22 Parts dans les entreprises liées 59 513 777,61 59 513 777,61 Immobilisations incorporelles 432 773,68 253 009,42 Immobilisations corporelles 33 867 158,20 33 434 465,52 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 801 287,45 6 113 454,89 Comptes de régularisation 23 857,23 321 045,41         Total 342 609 164,81 403 370 195,05   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 156 854 286,78 177 373 079,82 Opérations avec la clientèle 2 528 011,54 2 513 933,13 Dettes représentées par un titre 78 965 217,86 119 952 996,20 Autres passifs 1 924 834,32 880 381,89 Comptes de régularisations 118 422,51 932 543,10 Provisions pour risques et charges 1 825 727,16 2 328 274,47 Dettes subordonnées     Fonds pour Risques Bancaires Généraux     Capitaux propres hors FRBG 100 392 664,64 99 388 986,44     Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00     Primes d'émission         Réserves 36 072 046,37 35 369 176,81     Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 127 359,64 16 754 624,40     Report à nouveau (+/-) 1 771 807,04 1 771 807,04     Résultat de l'exercice (+/-) 1 302 474,64 374 401,24         Total 342 609 164,81 403 370 195,05   Hors bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements en faveur de la clientèle     Engagement de financement reçus 60 000 000,00   Engagements de garanties reçus de la clientèle 77 000 180,16 79 032 714,66         Total 137 000 180,16 79 032 714,66   II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 18 442 408,73 22 330 108,18 Intérêts et charges assimilées -10 620 289,84 -13 283 787,98 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     Revenus des titres à revenu variable 742,50 5 327,50 Commissions 1 513 137,00 1 520 907,70 Commissions -48 265,69 -32 657,70 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation 3 212 626,34 2 943 574,49 Autres charges d'exploitation -26 915,48 -23 994,94 Produit net bancaire 12 473 443,56 13 459 477,25 Charges générales d'exploitation -8 904 683,84 -9 034 016,21 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 787 020,47 -1 692 004,40 Résultat brut d'exploitation 1 781 739,25 2 733 456,64 Coût du risque 80 425,38 -1 001 066,63 Résultat d'exploitation 1 862 164,63 1 732 390,01 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 500,00 52 758,97 Résultat courant avant impôt 1 863 664,63 1 785 148,98 Résultat exceptionnel -355 074,15 -685 207,74 Impôt sur les bénéfices -206 115,84 -725 540,00 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 1 302 474,64 374 401,24   III. — Annexe aux comptes annuels 2007.   1. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC 91-01 du 16 janvier 1991 modifié. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité.   1.2. Principes par catégories : 1.2.1. Réescompte des prêts : Les prêts sur gages sont réescomptés mensuellement. Les intérêts des prêts courus non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts non échus des factures de l’activité Munigarde sont également comptabilisés à la date de l’arrêté comptable mensuel. 1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement : Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100%, dès le troisième mois de retard. Toutefois, en fonction de la conservation des gages lors du prêt, aucune décote n’est appliquée dans le cadre du surendettement. La législation est en cours d’évolution sur ce point. 1.2.3. Opérations sur titres : Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31/12/2007, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31/12/2007, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31/12/2007, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. A la clôture de l’exercice, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS détenait 99,99% des parts de CMP-Banque, dont le capital est de 60 037 K€. Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité. La dotation pour dépréciation de 523 162,39 €, faite en 2006, est maintenue. 1.2.4. Congés payés : La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre 2007 a été comptabilisée. 1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Les amortissements n’ont été pas recalculés et les justes valeurs ainsi déterminées constituaient les nouvelles valeurs nettes comptables à amortir suivant les durées restant à courir. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. 1.2.6. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.7. Engagements sociaux : Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. 1.2.8. Réévaluation : La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.   2. – Changement de méthodes comptables.   Il n’y a pas eu de changement de méthode durant l’exercice 2007.   3. – Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) :   Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Prêts sur gages 62 066 60 510 Valeurs non imputées     Créances douteuses 3 154 2 712 Créances rattachées 4 521 4 273         Total 69 741 67 495   — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 3 700 562 3 138 Déclassement par contagion 608   608 Créances de plus de trois mois 1 877 162 1 715 Gages douteux 1 216 400 816 Comptes débiteurs (garde d'objets) 21 6 15 Créances rattachées 733 733           Total 4 454 1 301 3 154   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 10 921 7 792 12 899 30 454       B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :   Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2007 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2007 Valeur nette 2006 CMP-Banque 60 037 523 59 514 59 514 SAGEP 4   4 4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50         Total 60 146 523 59 623 59 623   Les titres de participation dans CMP-BANQUE ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation au 31/12/2006. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité.   C. Immobilisations :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2006 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2007 Immobilisations incorporelles 1 522 59 4   1 586 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 17 677 626 1 162 9 19 456 Immobilisations en locations 621       621 Immobilisations incorporelles en cours 117 271 -82   306 Immobilisations corporelles en cours 1 563 1 444 -1 085   1 921         Total 62 445 2 400 -0 9 64 836   Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.   D. Amortissements :   Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2006 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2007 Immobilisations incorporelles 1 386   73 1 459 Terrains et constructions 12 634   679 13 313 Immobilisations hors exploitation 455   44 499 Autres immobilisations corporelles 14 282 9 991 15 264 Immobilisations en locations                 Total 28 758 9 1 787 30 536   Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Nature des travaux (en milliers d’euros) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2006 Valeur nette 2007 Rénovation du bâtiment 10 ans 764 37 19 Travaux de sécurité 10 ans 420 77 154 Rénovation de la toiture 10 ans 222 116 94 Motorisation des accès 5 ans 67   22 Chauffage, climatisation, électricité 5 ans 334 28 325         Total   1 807 258 614   Nature des immobilisations :   Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans   E. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 3 801 6 115 Comptes de régularisation 24 321 Créances rattachées             Total 3 825 6 436   Le compte « débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires priseurs. Au titre de l’année 2007, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-Banque.   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Bons de caisse 57 126 Comptes à terme 1 096 1 096 Autres sommes dues 1 361 1 283 Dettes rattachées 13 10         Total 2 528 2 515   Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS reste dépositaire en ses comptes du legs du sculpteur Zadkine pour le compte de la Ville de Paris. Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des Affaires Culturelles. — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes à terme     1 096         G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 CDN 64 460 69 729 BMTN 13 500 48 500 Titres donnés en pension             Sous total 77 960 118 229 Dettes rattachées 1 006 1 724         Total 78 965 119 953   Lors de la filialisation, les emprunts blancs ainsi que les BMTN pour un montant de 287 M€ ont été apportés à CMP-Banque. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation (actuellement 166 M€) se réduit au profit de souscription en direct pour chaque établissement. — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 32 347 30 613 5 000 5 000 5 000     H. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Créditeurs divers 1 925 880 Comptes de régularisation 118 933         Total 2 043 1 813   Au titre de l’année 2007, l’ensemble des charges a été payé à CMP-Banque.   I. Provisions pour risques :   Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2007 Provisions pour retraites 419   419 0 Provisions pour pertes et charges 303 125 68 360 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 480 350 480 350 Provisions pour licenciement 76   35 41 Provisions pour congés payés 36 45 36 45 Provisions pour gages douteux 1 013 16   1 029         Total 2 327 536 1 038 1 826   J. Comptes de régularisation et autres passifs. — Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dispose au 31 décembre 2007 de fonds publics affectés. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics. Lors de la filialisation, les avances ont été conservées par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. La gestion des prêts a été confiée à CMP-BANQUE. Cette année a permis de clôturer la gestion des prêts sociaux accordés aux personnels de la Ville de Paris par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. Un avenant tripartite a été signé entre la Ville, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-BANQUE confiant à cette dernière la gestion du portefeuille existant. Le reversement par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS de l’avance (9 059 K€) à la Ville sera effectué courant 2008.   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Fonds publics affectés 16 127 16 755         Total 16 127 16 755   K. Capitaux propres :   Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2006 Capitalisation des bonis Affectation du résultat 31/12/2007 Dotation initiale 5 000     5 000 Réserves 35 369 328 374 36 072 Excédents capitalisés 28 107   374 28 481 Bonis capitalisés 7 263 328   7 591 Ecart de réévaluation 40 119     40 119 Report à nouveau 1 772     1 772         Sous total 82 260 328 374 82 963 Résultat de l'exercice 374     1 302         Total 82 634 328 374 84 265   4. – Notes sur le hors bilan.   A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ne détient au 31/12/2007 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus :   Engagements reçus (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Nature des garanties Engagement de refinancement 60 000   Ligne de trésorerie Engagements clientèle 77 000 79 033   Prêts sur gages 60 873 62 376 Estimation des biens gagés Prêts sociaux 16 127 16 657 Avances accordées par les collectivités locales         Total 137 000 79 033     5. – Notes sur le compte de résultat.   A. Produit net bancaire :   Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 8 189 12 112 Produits des opérations sur titres 1 5 Produits des opérations avec la clientèle 8 639 8 148 Intérêts 7 126 6 627 Commissions 1 513 1 521 Produits des opérations du hors bilan     Autres produits d'exploitation bancaire 3 128 3 591 Charges sur opérations interbancaires -6 685 -8 757 Charges sur opérations financières -3 935 -4 527 Charges sur opérations avec la clientèle -48 -33 Charges sur opérations du hors bilan     Autres charges d'exploitation bancaire -27 -24 Autres produits d'exploitation 1 360 499 Autres charges d'exploitation     Produit net bancaire 10 621 11 014 Charges refacturées intra-groupe 1 852 2 445 Produit net bancaire avec charges refacturées 12 473 13 459   B. Produits accessoires :   Produits accessoires (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Revenus des immeubles 942 212 Produits divers d'exploitation (charges refacturées) 242 272 Autres produits divers d'exploitation 177 14 Refacturation intra-groupe 841 1 157 Loyer perçu de CMP-Banque 1 011 1 288         Total 3 213 2 943   C. Charges générales d’exploitation :   Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Charges de personnel 4 122 4 043 Rémunération du personnel 2 658 2 586 Charges sociales 1 201 1 228 Charges fiscales 263 229 Impôts et taxes 140 244 Services extérieurs 52 31 Location 44 26 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 9 5 Autres services extérieurs 3 889 3 909 Entretien-réparation-fournitures 711 703 Honoraires extérieurs 667 719 Autres services extérieurs 2 512 2 487 Refacturation intra-groupe 701 807         Total 8 905 9 034   D. Coût du risque :   Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Opérations avec la clientèle 422 -77 Dotation nette sur créances douteuses 342 -78 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions 80 1 Autres opérations -503 1 078 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers 73 631 Dotations nettes sur dépréciation des titres de participation   523 Dotations nettes sur provisions pour risques et charges -576 -76         Total -80 1 001   E. Synthèse des provisions :   Synthèse des provisions (en milliers d’euros) Provisions 2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2007 Provisions établissement de crédit 455     455 Provisions clients (*) 880 597 176 1 301 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation 523     523 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 90 3 81 12 Provisions pour risques 2 328 536 1 039 1 826         Total 4 277 1 136 1 296 4 116   Les provisions pour impôts et pour charge de retraite ont été entièrement reprises suite à la clôture de ces dossiers. Une dotation complémentaire a été provisionnée pour les risques annexes d’un dossier contentieux antérieur ainsi que pour les charges résultant d’un possible changement de régime fiscal dans le cadre du partenariat avec la Banque Postale.   F. Eléments exceptionnels :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Charges exceptionnelles 1 153 705 Moins values sur cession actifs   92 Moins values sur réalisation de gages 92 138 Titres annulés sur exercices antérieurs   187 Indemnités pour gage détériorés 9 8 Autres pertes exceptionnelles 1 052 281 Produits exceptionnels 798 20 Mandats annulés sur exercices antérieurs   3 Recouvrements après admission non valeur 4 0 Produits exceptionnels divers 794 17 Résultat exceptionnel -355 -685   Le résultat exceptionnel est principalement constitué de la mise en débet du précédent Agent Comptable ainsi que de l’enregistrement de la remise gracieuse que le MINEFI lui a accordée. Enfin, ce poste a enregistré la charge du contrôle fiscal de 2006 ainsi que la perte sur charges de retraite.   G. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS est la société consolidante du Groupe CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société-mère. Une convention a été signée entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et CMP-Banque pour formaliser cette intégration fiscale.   6. – Autres informations.   A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2007 est de 95 personnes.   B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2007, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS s'élevait à 582 K€.   C. Litiges significatifs non provisionnés. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été menée devant le tribunal administratif à l’encontre du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS en 2003. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulé par les plaignants. La constitution d’une provision n’a pas été nécessaire en 2005 et aucune modification n’est intervenue depuis.   D. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé au Conseil d’Orientation et de Surveillance d’affecter le résultat de l’exercice 2007 à hauteur d’un million d’euros au budget du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et de 302 474,64 € en réserves.   E. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2007.   7. – Filiales et participations.   Informations financières :   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales détenues à plus de 50% :             CMP-Banque : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ; SIREN n° B 451 309 728 ; Code CIB : 50140 A 60 037 -523 99,99 708 Participations détenues entre 10 et 50% :             Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :             Brute 60 037           Nette 59 514       Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés 16 127       Montant des dividendes encaissés           B. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2007.   Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Conseillers,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Agent Comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Crédit Municipal de Paris à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans les notes 1.2.2, 1.2.6, 3-A et 3-1 de l'annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Comme indiqué dans la note 1.2.3 de l'annexe, votre établissement évalue ses titres de participations sur la base de leur valeur d'utilité. Nous avons examiné le dispositif d'examen des titres de participation conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation nécessaire. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris La Défense, le 14 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   CONSTANTIN ASSOCIES : KPMG AUDIT : Brigitte Dreme ; Valéry Fousse.   C. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2007.   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l'article L 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Convention-cadre de mission entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque : — Nature et objet: Dans le cadre du groupement de moyens créée en 2006, une convention-cadre a été établie ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque. — Modalités : Au titre de cette convention : – les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté une charge annuelle de 701 230 euros pour votre établissement ; – les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté un produit annuel de 841 106 euros pour votre établissement.   Convention d'occupation précaire du domaine public entre le Crédit municipal de Paris et CMP-Banque : — Nature et objet : Convention de mise à disposition de locaux pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : – Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; – Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an. La rationalisation et la modernisation des espaces a permis d'actualiser cette convention d'occupation précaire du domaine public à partir du 1er octobre 2007 ; un avenant a été signé entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris afin de tenir compte des locaux réellement occupés en 2007 par CMP-Banque. A ce titre, une franchise de redevance dont le montant s'élève à 158 106 euros a été appliquée en 2007. — Modalités : Au titre de cette convention, le Crédit Municipal de Paris a enregistré un produit de 1 011 266 euros en 2007.   Paris et Paris La Défense, le 14 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   CONSTANTIN ASSOCIES : KPMG AUDIT : Brigitte Dreme ; Valéry Fousse.       0812311

Description : 0714858 28 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUNICIPAL DE PARIS  Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S Paris.   Etats financiers publiables du Crédit Municipal de Paris.  I. — Bilan.  Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP 1 702 983,18 1 560 735,78 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 234 426 555,93 310 064 081,27 Opérations avec la clientèle 67 495 752,87 65 806 720,28 Obligations et autres titres à revenu fixe     Obligations et autres titres à revenu variable     Participations et activité de portefeuille 109 150,22 109 150,22 Parts dans les entreprises liées 59 513 777,61 60 036 940,00 Crédit-bail et location avec option d’achat     Immobilisations incorporelles 253 009,42 265 983,94 Immobilisations corporelles 33 434 465,52 33 767 692,25 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 6 113 454,89 5 120 190,37 Comptes de régularisation 321 045,41 80 767,63     Total 403 370 195,05 476 812 261,74   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 177 373 079,82 206 985 208,74 Opérations avec la clientèle 2 513 933,13 2 240 725,24 Dettes représentées par un titre 119 952 996,20 166 414 090,56 Autres passifs 880 381,89 1 136 279,53 Comptes de régularisations 932 543,10 307 917,45 Provisions pour risques et charges 2 328 274,47 1 773 369,84 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux         Capitaux propres hors F.R.B.G. 99 388 986,44 97 954 670,38 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d’émission     Réserves 35 369 176,81 34 714 139,45 Ecarts de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d’investissement 16 754 624,40 15 989 411,27 Report à nouveau (+ / -) 1 771 807,04 2 031 136,36 Résultat de l’exercice (+ / -) 374 401,24 101 006,35     Total 403 370 195,05 476 812 261,74   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagement de garantie en faveur de la clientèle     Engagement de garantie reçus de la clientèle 79 032 714,66 82 207 376,48     Total 79 032 714,66 82 207 376,48     II. — Compte de résultat.  Libellé postes 31/12/2006 31/12/2005 + Intérêts et produits assimilés 22 330 108,18 21 376 325,01 - Intérêts et charges assimilées -13 283 787,98 -16 941 311,04 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable 5 327,50 608 430,13 + Commissions (produits) 1 520 907,70 4 178 283,74 - Commissions (charges) -32 657,70 -46 499,36 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation 2 943 574,49 3 265 773,72 - Autres charges d’exploitation -23 994,94 -22 227,35     Produit net bancaire 13 459 477,25 12 418 774,85 - Charges générales d’exploitation -9 034 016,21 -8 915 240,81 - Dotations aux amortissements et provisions s/immobilisations -1 692 004,40 -1 748 602,67     Résultat brut d’exploitation 2 733 456,64 1 754 931,37 + / - Coût du risque -1 001 066,63 -878 979,63     Résultat d’exploitation 1 732 390,01 875 951,74 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 52 758,97       Résultat courant avant impôt 1 785 148,98 875 951,74 + / - Résultat exceptionnel -685 207,74 927,61     Résultat brut avant impôt sur les bénéfices 1 099 941,24 876 879,35 - Impôt sur les bénéfices -725 540,00 -775 873,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées         Résultat net de l’exercice 374 401,24 101 006,35     III. — Annexe aux comptes annuels 2006.  1. – Principes et méthodes comptables.  Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : la séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   1.2. Principes par catégories :   1.2.1. Réescompte des prêts : Les prêts sur gages sont réescomptés mensuellement. Les intérêts des prêts courus non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts non échus des factures de l’activité Munigarde sont également comptabilisés à la date de l’arrêté comptable mensuel.   1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement : Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnées à 100%, dès le troisième mois de retard. Toutefois, en fonction de la conservation des gages lors du prêt, aucune décote n’est appliquée dans le cadre du surendettement La législation est en cours d’évolution sur ce point.   1.2.3. Opérations sur titres : Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2006, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31 décembre 2006, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. A la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99% des parts de CMP-Banque, dont le capital est de 60 037 K€. Les titres de CMP-Banque ont été estimés selon la méthode de l’actif net comptable, soit une dotation de 523 162,39 €, sans recourir à une expertise indépendante évaluant la valeur économique de CMP-Banque.   1.2.4. Congés payés : La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre 2006 a été comptabilisée.   1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : La méthode choisie pour évaluer les actifs consiste à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Les amortissements ne sont pas recalculés et les justes valeurs ainsi déterminées constituent les nouvelles valeurs nettes comptables à amortir suivant les durées restant à courir. La méthode retenue a été appliquée à l’ensemble des actifs de l’établissement. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants.   1.2.6. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.2.7. Engagements sociaux : Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 1.2.8. Réévaluation : La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.   2. – Changement de méthodes comptables.  Le règlement 2002-03 du comité de la réglementation bancaire n’est pas applicable au Crédit Municipal de Paris, dans le cadre de la décote. L’article 47 du décret de 1936 précise que les « bonis sont conservés en dépôt jusqu’à la réclamation des ayants-droits, et à défaut de réclamation pendant un délai de trois ans, ils sont définitivement acquis à l’établissement ». Ces bonis prescrits sont inscrits dans le compte de fonds propres « bonis capitalisés » pour leur valeur nette d’IS (après avoir supporté l’impôt sur les bénéfices). Au titre de l’exercice 2006, ils ont été comptabilisés pour un montant net de 295 K€ directement dans les capitaux propres. Pour l’exercice 2005, ils figuraient au compte de résultat, au PNB, pour un montant brut de 259 K€.   3. – Notes sur le bilan. A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Prêts sur gages 60 510 58 387 Valeurs non imputées   4 Créances douteuses 2 713 3 257 Créances rattachées 4 273 4 159     Total 67 496 65 807       — Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 2 917 222 2 695 Encours douteux compromis 2 069 222 1 847 Encours déclassés - Principe de contagion 848   848 Comptes débiteurs (garde d'objets) 26 8 18 Créances rattachées 650 650       Total 3 593 880 2 713       — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 5 383 8 063 15 143 31 921           B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2006 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2006 Valeur nette 2005 CMP-Banque 60 037 523 59 514 60 037 SAGEP 4   4 4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50     Total 60 146 523 59 623 60 146       Les titres de participation dans CMP-Banque ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation à hauteur de la valeur comptable figurant au bilan de CMP-Banque au 31 décembre 2006 (Fonds propres et Fonds pour risques bancaires généraux).   C. Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2005 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 1 518 4     1 522 Terrains et constructions 40 945       40 945 Immobilisations hors exploitation 718 1   99 621 Autres immobilisations corporelles 28 138 103 630 11 193 17 677 Immobilisations en locations           Immobilisations incorporelles en cours 25 112 -20   117 Immobilisations corporelles en cours 955 1 218 -610   1 563     Total 72 299 1 437 -0 11 292 62 445       Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.   D. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2005 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 1 278   108 1 386 Terrains et constructions 11 954   679 12 634 Immobilisations hors exploitation 507 98 46 455 Autres immobilisations corporelles 24 526 11 102 858 14 282 Immobilisations en locations             Total 38 266 11 200 1 692 28 758       Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  — Nature des immobilisations :  Frais de développement et logiciels Linéraire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéraire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéraire 5 et 10 ans Immeuble Linéraire 80 ans Réévaluation de l'immeuble Linéraire 44 et 50 ans       E. Comptes de régularisation et divers actifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Débiteurs divers 6 114 5 120 Comptes de régularisation 321 81 Créances rattachées         Total 6 435 5 201       Le compte débiteurs divers est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires priseurs.   — Détail des créances avec les entreprises liées :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Charges à refacturer à CMP-Banque     Prestations de services     Loyer     Autres comptes de régularisation 321 81     Total 321 81       Au titre de l’année 2006, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP-Banque.   F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Bons de caisse 126 164 Comptes à terme (*) 1 096 1 096 Autres sommes dues 1 283 975 Dettes rattachées 10 6     Total 2 514 2 241       Le Crédit Municipal de Paris reste dépositaire en ses comptes du legs du sculpteur Zadkine pour le compte de la Ville de Paris. Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la direction des Affaires Culturelles.   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes à terme     1 096             G. Titres du marché interbancaire et créances négociables : — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 C.D.N. 69 729 79 125 B.M.T.N. 48 500 85 287 Titres donnés en pension     Sous total (*) 118 229 164 412 Dettes rattachées 1 724 2 002     Total 119 953 166 414       Lors de la filialisation, les emprunts blancs ainsi que les B.M.T.N. pour un montant de 287 M€ ont été apportés à CMP-Banque. Le Crédit Municipal de Paris, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP-Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation (actuellement 222 M€) se réduit au profit de souscription en direct pour chaque établissement.   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 20 000 14 910 37 000 32 819 13 500         H. Comptes de régularisation et autres passifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Créditeurs divers 880 1 136 Comptes de régularisation 933 308     Total 1 813 1 444       — Détail des dettes avec les entreprises liées :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Charges à payer à CMP-Banque     Prestations de services     Compte de liaison Mère-Fille     Autres comptes créditeurs divers 933 308     Total 933 308       Au titre de l’année 2006, l’ensemble des charges a été payé à CMP-Banque.   I. Provisions pour risques :  Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 2005 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2006 Provisions pour retraites 419     419 Provisions pour pertes et charges 185 164 46 303 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 410 154 84 480 Provisions pour licenciement 125   49 76 Provisions pour congés payés 134 36 134 36 Provisions pour gages douteux 500 513   1 013     Total 1 773 867 313 2 328       J. Comptes de régularisation et autres passifs. — Le Crédit Municipal de Paris dispose au 31 décembre 2006 de fonds publics affectés. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics. Lors de la filialisation, les avances ont été conservées par le Crédit Municipal de Paris. La gestion des prêts a été confiée à CMP-Banque. Cette année a permis de clôturer la gestion des prêts d’honneur entre le département, la Ville de Paris, et le Crédit Municipal de Paris au bénéfice de celui-ci. Le résultat de gestion est inscrit au PNB et en résultat exceptionnel pour un montant de 500 K€. L’ensemble des conventions de prêts sociaux doivent faire l’objet d’une procédure de régularisation. Ces avances seront restituées aux différents organismes publics à compter de 2007.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Fonds publics affectés 16 755 15 989     Total 16 755 15 989       K. Capitaux propres :  Capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2005 Affectation du résultat Capitalisation des bonis Résultat à affecter 31/12/2006 Dotation initiale 5 000       5 000 Réserves 34 713 101 554   35 369 Excédents capitalisés 28 005 101     28 107 Bonis capitalisés 6 708   554   7 263 Ecart de réévaluation 40 119       40 119 Report à nouveau 2 031   -259   1 772     Sous total 81 863 101 295   82 260 Résultat de l'exercice 101     374 374         Total 81 964 101 295 374 82 634       4. – Notes sur le hors bilan. A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le Crédit Municipal de Paris ne détient au 31 décembre 2006 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus:  Engagements clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Nature des garanties Prêts sur gages 62 376 66 723 Estimation des biens gagés     Total 62 376 66 723         Le paramétrage du logiciel de gestion a été révisé. A titre d’information, la garantie des commissaires priseurs aurait été de 57 891 K€ pour 2005.   5. – Notes sur le compte de résultat.  A. Produit net bancaire :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 12 112 14 618 + Produits des opérations sur titres 5 608 + Produits des opérations avec la clientèle 8 148 8 258 Intérêts 6 627 6 237 Commissions 1 521 2 021 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 3 591 2 678 - Charges sur opérations interbancaires -8 757 -8 603 - Charges sur opérations financières -4 527 -8 338 - Charges sur opérations avec la clientèle -33 -46 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -24 -22 + Autres produits d'exploitation (*) 499 604 - Autres charges d'exploitation         Produit net bancaire 11 015 9 757 + Charges refacturées intra-groupe (*) 2 445 2 661     Produit Net Bancaire avec charges refacturées 13 459 12 418       B. Produits accessoires :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Revenus des immeubles 212 179 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 272 332 Autres produits divers d'exploitation 14 94 Refacturation intra-groupe 1 157 1 373 Loyer perçu de CMP-Banque 1 288 1 288     Total 2 944 3 266       C. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Charges de personnel 4 043 4 862 Rémunération du personnel 2 586 3 259 Charges sociales 1 228 1 364 Charges fiscales 230 239 Provisions pour congés payés     Impôts et taxes 244 131 Services extérieurs 31 66 Location 26 50 Rémunération d'intermédiaires     Transports et déplacements 5 16 Autres services extérieurs 3 910 2 639 Entretien-réparation-fournitures 703 894 Honoraires extérieurs 720 672 Autres services extérieurs 2 487 1 073 Refacturation intra-groupe 807 1 218     Total 9 034 8 916       L’obligation de passation de nouveaux marchés publics pour mettre l’établissement public aux normes, a entraîné une augmentation des frais des services extérieurs. La diminution des refacturations intra-groupe, dont les frais généraux, a permis de maîtriser ce poste budgétaire.   D. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Opérations avec la clientèle -77 553 Dotation nette sur créances douteuses -78 553 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions 1   Autres opérations 1 078 326 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers 631   Dotations nettes sur dépréciation des titres de participation 523   Dotations nettes sur provisions pour risques et charges -76 326     Total 1 001 879       E. Synthèse des provisions :  (En milliers d’euros) Provisions 2005 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2006 Provisions établissement de crédit 455     455 Provisions clients 909 286 315 880 Provisions sur titres de placement         Provisions sur titres de participation   523   523 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé         Provisions débiteurs divers 140 6 56 91 Provisions pour risques 1 773 868 313 2 329     Total 3 277 1 683 683 4 277       Des provisions complémentaires ont été constituées sur un dossier contentieux antérieur, la partie non contestée du contrôle fiscal notifié en 2006 et pour la dépréciation des titres de participation dans CMP-Banque.   F. Eléments exceptionnels :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Charges exceptionnelles 705   Moins values sur cession actifs 92   Moins values sur réalisation de gages 138   Titres annulés sur exercices antérieurs (prêts d'honneur) 187   Indemnités pour gage détériorés 8   Autres pertes exceptionnelles 281       Produits exceptionnels 20 1 Mandats annulés sur exercices antérieurs 3   Recouvrements après admission non valeurs 0   Produits exceptionnels divers 17 1     Résultat exceptionnel -685 1       Le résultat exceptionnel est principalement constitué du passage en perte d’une partie des prêts d’honneur accordés par le département de Paris et de l’apurement d’anciens dossiers non couverts par des provisions.   G.     Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du groupe Crédit Municipal de Paris. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP-Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société-mère.   6. – Autres informations.  A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2006 est de 95 personnes.   B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2006, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées du Crédit Municipal de Paris s'élevait à 483 K€.   C.     Litiges significatifs non provisionnés. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été menée devant le tribunal administratif à l’encontre du Crédit Municipal de Paris en 2003. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulé par les plaignants. La constitution d’une provision n’est pas nécessaire en 2005 et aucune modification n’est intervenue en 2006.   D. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé au Conseil d’Orientation et de Surveillance d’affecter le résultat de l’exercice 2006 en report à nouveau.   E. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2006.   7. – Filiales et participations.  Informations financières :  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales détenues à plus de 50%         CMP-Banque 60 037 -1 591 99,99 -1 229 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris, siren n° B 451 309 728, Code CIB : 50140 A         Participations détenues entre 10 et 50%         Néant           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 60 037       Nette 59 514       Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés 16 657       Montant des dividendes encaissés             IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.   (Exercice clos le 31 décembre 2006.)   En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006 sur : — le contrôle des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.    I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour arrêter les comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le crédit municipal de Paris doit procéder systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des titres de participation. Cette année, les titres de CMP-Banque ont été estimés selon la méthode de l'actif net comptable sans recourir à une expertise indépendante évaluant la valeur économique de CMP-Banque, comme il est indiqué en annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.    III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directeur général adressé aux membres du Conseil d'orientation et de survei1lance sur la situation financière et les comptes annuels.    Paris, le 9 mai 2007.  Les commissaires aux comptes :    Gérard Bienaime ;  Audy et associés :    Jean-Pierre Audy,    associé-gérant     V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.     (Exercice du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.)      En notre qualité de commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées prévues à l'article L 511-39 du code monétaire et financier. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article L.225-38 du code de commerce. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Par ailleurs, en application de l'article R.225-30 du code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice    l. — Convention relative à la création d'un groupement de moyens avec CMP-Banque.  Nature et objet. — Création d'un groupement de moyens constitué par le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque et ayant pour objet de réaliser toutes prestations facilitant l'activité de ses membres ;    Membres du conseil d'orientation et de surveillance concernés : — Monsieur Bernard Candiard, représentant le Crédit Municipal de Paris au conseil d'administration de CMP-Banque ; — Monsieur Jean-Paul Escande, administrateur de CMP Banque.    Modalités. — La durée de ce groupement de moyens est fixée à 99 ans et il est constitué sans capital. Chacun des membres dispose des mêmes droits et leur contribution est réglée dans les annexes de la convention cadre qui précise les modes de fonctionnement du groupement et qui constitue un élément essentiel pour la réalisation des prestations effectuées par le groupement.    II. — Convention-cadre de mission entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque.      Nature et objet. — Convention-cadre ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque.    Membres du conseil d'orientation et de surveillance concernés: — Monsieur Bernard Candiard, représentant le Crédit Municipal de Paris au conseil d'administration de CMP-Banque ; — Monsieur Jean-Paul Escande, administrateur de CMP Banque.   Modalités. — Au titre de cette convention: — les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté une charge annuelle de 806 599 euros ; — les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté un produit annuel de 1 156 769 euros.   III. — Convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris par CMP Banque.      Nature et objet— Convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris par CMP Banque pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : — Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; — Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an.    Membres du conseil d'orientation et de surveillance concernés: — Monsieur Bernard Candiard, représentant le Crédit Municipal de Paris au conseil d'administration de CMP-Banque ; — Monsieur Jean-Paul Escande, administrateur de CMP Banque.   Modalités. — Au titre de cette convention : — la redevance payée par CMP-Banque au Crédit Municipal de Paris a constitué un produit de 1 287 952 euros au titre de l'exercice 2006.       Paris, le 9 mai 2007. Les commissaires aux comptes :       Gérard Bienaime ;   Audy et associés :    Jean-Pierre Audy,     associé-gérant                       0714858

Description : 0714857 28 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUNICIPAL DE PARIS   Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S Paris.    Etats financiers publiables des comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris.   I. — Bilan.   Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP 4 805 464,34 3 106 842,70 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 26 142 100,27 56 804 702,07 Opérations avec la clientèle 560 203 377,32 586 805 478,26 Obligations et autres titres à revenu fixe     Obligations et autres titres à revenu variable 7 023 594,60 6 792 579,06 Participations et activité de portefeuille 109 195,22 109 195,22 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat     Immobilisations incorporelles 2 927 600,31 1 847 044,80 Immobilisations corporelles 35 178 068,33 35 448 549,41 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 296 736,63 5 184 552,09 Comptes de régularisation 7 350 711,98 5 020 367,49       Total 649 036 849,00 701 119 311,10     Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 250 365 018,83 238 908 681,96 Opérations avec la clientèle 23 922 932,73 24 896 805,99 Dettes représentées par un titre 261 540 273,95 315 946 324,34 Autres passifs 3 476 582,17 2 435 746,91 Comptes de régularisations 8 858 443,37 12 584 999,90 Provisions pour risques et charges 3 502 303,71 8 701 801,20 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Intérêts et résultat minoritaires 63,64 60,00 Capitaux propres hors F.R.B.G. 96 303 553,85 96 577 214,05 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d’émission     Réserves 35 481 703,54 35 425 154,53 Ecarts de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d’investissement 16 754 624,40 15 989 406,00 Report à nouveau (+ / -) 1 162 781,56 3 539 591,13 Report à nouveau (+ / -) (impôts différés) -2 599 934,10 -4 268 678,39 Résultat de l’exercice (+ / -) 385 401,50 772 763,83     Total 649 036 849,00 701 119 311,10     Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements en faveur de la clientèle 15 000 637,87 7 918 302,87 Engagement de financement 10 184 810,88   Engagement de garantie 4 815 826,99 7 918 302,87 Engagement sur titre     Engagements de garantie reçus de la clientèle 165 211 710,84 126 215 594,30 Engagement de financement 20 000 000,00   Engagement de garantie 145 211 710,84 126 215 594,30 Engagement sur titre         Total 180 212 348,71 134 133 897,17     II. — Compte de résultat.   Libellé postes 31/12/2006 31/12/2005 + Intérêts et produits assimilés 52 489 935,40 45 934 926,35 - Intérêts et charges assimilées -20 256 429,21 -18 869 679,38 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     + Revenus des titres à revenu variable 5 327,50 8 430,73 + Commissions (produits) 6 977 032,09 10 280 796,61 - Commissions (charges) -1 478 792,64 -443 402,57 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 231 015,54 303 304,14 + Autres produits d’exploitation 1 741 989,76 1 399 528,54 - Autres charges d’exploitation -112 903,94 -78 377,35   Produit net bancaire 39 597 174,50 38 535 527,07 - Charges générales d’exploitation -24 526 688,98 -24 707 977,24 - Dotations aux amortissements et provisions s/immobilisations -2 841 222,89 -2 709 369,21   Résultat brut d’exploitation 12 229 262,63 11 118 180,62 + / - Coût du risque -11 203 124,32 -9 806 526,39   Résultat d’exploitation 1 026 138,31 1 311 654,23 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 52 758,97     Résultat courant avant impôt 1 078 897,28 1 311 654,23 + / - Résultat exceptionnel -685 207,74 927,61   Résultat brut avant impôt sur les bénéfices 393 689,54 1 312 581,84 - Impôt sur les bénéfices -8 289,10 -539 818,01 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées     - Intérêts minoritaires 1,06     Résultat net de l’exercice 385 401,50 772 763,83     III. — Annexe aux comptes consolidés 2006.   1. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe Crédit Municipal de Paris.   1.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP-Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris». Ils sont établis conformément : — aux règles prévues dans le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable modifié par les règlements n° 2000-04 du 4 juillet 2000, n° 2000-08 du 7 décembre 2000 et n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2004-04 du 4 mai 2004 et n° 2005-02 du 3 novembre 2005 ; — aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.   1.2. Informations relatives au périmètre de consolidation. — Le Crédit Municipal de Paris contrôle exclusivement sa filiale CMP-Banque dont il détient 99,9% du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques. Le périmètre est défini conformément aux principes généraux repris dans le règlement 99-07 modifié par le règlement 2000-04. Ce texte prévoit que : — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes ; — certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent essentiellement les impôts différés pour le Groupe Crédit Municipal de Paris.   1.3. Retraitements et éliminations :   a) Elimination des opérations internes au Groupe : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.   b) Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le changement de méthode sur les dépréciations des créances clients n’a aucun impact sur les impôts différés.   c) Réserve de réévaluation : Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.     2. – Information sur les règles et principes comptables.   2.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.   2.3. Opérations sur titres. — Conformément au règlement 90.01 du Comité de la réglementation bancaire : — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2006. — Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2006.   2.4. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.   2.5. Classification des concours à la clientèle, provisionnement du risque de crédit. — Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré contentieux, est déclassé en encours douteux. La méthode appliquée par le groupe distingue quatre types d’encours : — Les prêts sur gage : Les prêts sur gages répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code Civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique qui les exclut du champ d’application du Code de la Consommation et donc des plans de surendettement, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gages ne peuvent faire l’objet de restructuration et il n’est donc pas calculé de décote sur ces encours. La législation est en cours d’évolution sur ce point. — Les Prêts personnels hors surendettement application d’un taux de dépréciation statistique : Le provisionnement du stock des dossiers de prêts personnels douteux s’effectue en tenant compte des facteurs suivants : – d’une part, les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. L’étude de l’historique des encaissements enregistrés sur chaque dossier permet de déduire un taux moyen de provisionnement alors appliqué à la population susmentionnée ; – d’autre part : - les dossiers déclarés douteux compromis ayant été déchus depuis au moins deux ans et ne présentant aucun règlement depuis ; - les dossiers déclarés douteux compromis et dont le dernier règlement date d’au moins deux ans. L’ensemble de ces dossiers a fait l’objet d’une analyse individuelle précise, afin d’estimer la probabilité de recouvrement des créances restant dues, et parallèlement, le taux de provisionnement affectable à chacun. — Les crédits immobiliers, hypothécaires et comptes ordinaires débiteurs :détermination d’une dépréciation individuelle par dossier : Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH (Ouvertures de Crédits Hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de provisionnement de chaque dossier. Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont provisionnés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et provisionnés individuellement. — Les prêts personnels restructurés :calcul d’une décote et application éventuelle d’une dépréciation complémentaire : Les créances restructurées font l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Une dépréciation complémentaire est comptabilisée pour les créances présentant au moins un impayé. De plus, les moratoires de paiement associés à ces mêmes créances font également l’objet d’une dépréciation complémentaire destinée à couvrir le risque de non recouvrement. L’actualisation des flux futurs d’encaissement n’a pas été appliquée, l’impact dans les comptes s’avérant non significatif. — Présentation dans le compte de résultat : Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement provisionnés ; ces provisions sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du P.N.B. La charge nette de l’exercice, au titre des risques, hors provisions sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, diminuées des reprises aux comptes de provisions et des récupérations sur créances amorties.   2.6. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   2.7. Engagements sociaux. — Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation à mettre en oeuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. CMP-Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas encore formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision. Concernant les médailles du travail, il n’a pas été constitué de provision spécifique.   2.8. Réévaluation. — L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.   3. – Changement de méthodes comptables.   CMP-Banque a appliqué dans ses comptes 2006 les modalités de calcul et de traitement de la décote sur créances restructurées, ainsi que celles relatives à la mesure des dépréciations en valeur actualisée sur pertes prévisionnelles, telles que décrites par le règlement 2002-03 modifié du Comité de la réglementation comptable.   3.1. Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié. — La mise en oeuvre du règlement 2002-03 modifié a eu les effets suivants : — Détermination des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis en valeur actualisée : des calculs ont montré que l’impact de l’actualisation des flux futurs d’encaissement serait non significatif dans la détermination des dépréciations. En conséquence, la méthode d’actualisation n’a pas été retenue ainsi que le permet l’article 13 ; — Traitement des créances restructurées : – Décote : une décote est calculée individuellement sur l’ensemble des créances restructurées ; – Déclassement en encours douteux : les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé ; de même les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux ; – Dépréciations complémentaires sur créances restructurées : - les créances présentant 1 impayé ou plus font l’objet d’une dépréciation complémentaire calculée de telle façon que la somme « décote + dépréciation complémentaire » soit égale au produit de la créance par le taux de dépréciation applicable sur encours douteux et douteux compromis (taux statistique ou taux réduit en cas d’accord de paiement ou taux des 2 ans sans encaissement en cas de moratoire total d’une durée initiale de plus de 2 ans) ; - les créances sans impayé mais présentant un moratoire font l’objet d’une dépréciation complémentaire calculée de telle façon que la somme « décote sur le moratoire + dépréciation complémentaire » soit égale au produit du moratoire par le taux applicable sur encours douteux et douteux compromis (taux statistique ou taux des 2 ans sans encaissement en cas de moratoire total d’une durée initiale de plus de 2 ans). — Reclassement de la provision pour moratoires sur créances restructurées : comptabilisée au 31 décembre 2005 en provisions pour risques et charges pour un montant de 6 130 K€, cette provision a fait l’objet d’un reclassement en diminution des comptes d’encours douteux.   3.2. Impact de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié. — L’impact de la nouvelle méthode à l’ouverture s’élève à 2 011 K€ avant effet d’impôt de 135 K€ ; conformément aux articles 33 du règlement CRC 2002-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la nouvelle méthode a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture.   Détail de l’impact du changement de méthode à l’ouverture :  (En milliers d’euros) Ancienne Nouvelle Ecart Décote       Sur crédits de trésorerie 960 4 954 3 994 Sur prêts sociaux   1 1 Sur crédit à l'habitat 10 24 14 Dépréciations sur moratoires 6 130 4 531 -1 599 Dépréciations complémentaires s/enc. Douteux 3 031 2 632 -399     Total impact sur fonds propres 10 131 12 142 2 011 Impact impôts différés     135     Total impact du changement de méthode     2 146   3.3. Amortissement des décotes : modalités de présentation retenues dans le compte de résultat. — Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002-03 modifié, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances non restructurées, sont inscrites en coût du risque. CMP-Banque a choisi d’enregistrer l’amortissement de la décote dans le produit net bancaire.   3.4. Présentation des effets de la mise en oeuvre de la nouvelle méthode dans les comptes 2006. — CMP-Banque n’est pas en mesure de présenter des comptes 2005 pro-forma incluant les effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 compte tenu de l’impossibilité technique de disposer des informations adéquates à l’ouverture de l’exercice 2005. Les changements de présentation consécutifs à l’application de la nouvelle méthode sont néanmoins indiqués dans chaque tableau impacté de l’annexe aux comptes 2006.   3.5. Bonis prescrits. — L’article 47 du décret de 1936 précise que les »bonis sont conservés en dépôt jusqu’à la réclamation des ayants-droits, et à défaut de réclamation pendant un délai de trois ans, elles sont définitivement acquises à l’établissement ». Ces bonis prescrits sont inscrits dans le compte bonis capitalisés pour leur valeur nette (après avoir supporté l’impôt société). Au titre de l’exercice 2006, ils ont été comptabilisés pour un montant net de 295 K€ directement dans les capitaux propres. Pour l’exercice 2005, ils figuraient au compte de résultat, au PNB, pour un montant brut de 259 K€.   4. – Changement de présentation des comptes.   Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en charges sur opérations avec la clientèle, en produit net bancaire ; elles étaient jusqu’au 31 décembre 2005, enregistrées en charges générales d’exploitation. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 et 1 406 K€ pour 2005. L’impact sur le P.N.B. de CMP-Banque est le suivant :   (En milliers d’euros) 2006 2005 retraité 2005 Produit net bancaire 29 389 29 189 30 595   En outre les créances restructurées font désormais l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé ; de même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux.   5. – Notes sur le bilan.   A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montant nets de provisions) :  Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Crédits de trésorerie 409 517 418 753 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 10 276 20 530 Crédits à l'habitat 24 705 37 257 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 161 263 Prêts sur gages 60 510 58 387 Comptes ordinaires débiteurs 9 937 11 452 Valeurs non imputées 2 662 3 239 Créances douteuses 36 040 30 452 Créances rattachées 6 395 6 474     Total 560 203 586 807     — Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Encours Provisions Encours Provisions Prêts personnels         Encours douteux 33 044 34 915 23 901 24 274 Encours douteux compromis 28 246   23 318   Encours déclassés - Principe de contagion 1 341   1 418   Prêts personnels hypothécaires         Encours douteux 674 331 344 174 Encours douteux compromis 536   337   Prêts sur gages         Encours douteux compromis 2 069 222 2 527 281 Encours déclassés - Principe de contagion 848   1 004   Prêts immobiliers         Encours douteux 494 359 236 458 Encours douteux compromis 1 421   1 281   Encours déclassés - Principe de contagion 162   133   Comptes ordinaires débiteurs et OCH         Encours douteux 117 1 416 1 315 1 991 Encours douteux compromis 4 229   1 729   Encours déclassés - Principe de contagion 84   81   Comptes débiteurs (garde d'objets) 26 8 160 153 Intérêts contentieux 15 079 15 079 14 003 14 003     Total 88 370 52 330 71 785 41 333     — Etats de provisions sur créances douteuses :  Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 63 841 35 246 28 595 Prêts sur gages 2 917 222 2 695 Crédits à l'habitat 2 077 359 1 718 Comptes débiteurs 4 430 1 416 3 014 Comptes débiteurs (garde d'objets) 26 8 18 Intérêts de retard /pénalités CTX 14 429 14 429   Créances rattachées 650 650       Total 88 370 52 330 36 040   Le taux de provisionnement moyen (provisions / encours douteux global) s’établit à 59,2% fin décembre 2006 contre 57,58% à la fin décembre 2005.   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir (en milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             Inférieure ou égale à un an 6 654 8 101 15 207 31 989     Supérieure à un an 7 367 16 164 24 652 47 643 262 066 85 325     B. Opérations sur titres : — Au 31 décembre 2006 :  Nature des titres (en milliers d’euros) Valeur brute Surcote/décote provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés       Autres titres inscrits à la Cote officielle       O.P.C.V.M. 7 035 -11 7 024 T.C.N. acquis       B.I.S.F.       B.O.N.       Créances rattachées           Total 7 035 -11 7 024     — Au 31 décembre 2005 :  Nature des titres (en milliers d’euros) Valeur brute Surcote/décote provisions Valeur nette Obligations et autres titres côtés       Autres titres inscrits à la Cote officielle       O.P.C.V.M. 6 793 -1 6 793 T.C.N. acquis       B.I.S.F.       B.O.N.       Créances rattachées           Total 6 793 -1 6 793     C. Titres de participation :  Titres de participation (en milliers d’euros) Valeur brute 2006 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2006 Valeur nette 2005 SAGEP 4   4 4 SEMIDEP 50   50 50 SIEMP 5   5 5 La Parisienne de l'image 50   50 50      Total 109   109 109   Les titres de participation concernent des entreprises non consolidées au vu du faible taux de participation détenu.   D.    Immobilisations :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2005 Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 4 285 297     4 582 Terrains et constructions 40 944       40 944 Immobilisations hors exploitation 718 1   99 621 Autres immobilisations corporelles 31 494 711 630 11 193 21 640 Immobilisations en locations           Immobilisations incorporelles en cours 133 1 503 -20   1 616 Immobilisations corporelles en cours 970 1 231 -610   1 591     Total 78 544 3 742 0 11 292 70 994     E. Amortissements :  Nature des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2005 Cession de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 2 478   699 3 177 Terrains et constructions 11 954   679 12 634 Immobilisations hors exploitation 507 98 46 455 Autres immobilisations corporelles 26 308 11 102 1 416 16 622 Immobilisations en locations             Total 41 248 11 200 2 841 32 889     Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans   Le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre 2006.   F. Comptes de régularisation et divers actifs :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Autres actifs 5 297 5 185 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 5 013 4 901 Créances rattachées 10 10 Comptes de régularisation 7 351 5 020 Comptes de régularisation 3 293 1 962 Impôts différés actif 4 058 3 058     Total 12 648 10 205   Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires priseurs.   G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle : — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Comptes ordinaires créditeurs 11 519 9 652 Comptes d'épargne à régime spécial 2 156 2 876 Comptes à terme 3 322 2 939 Bons de caisse 126 164 Autres sommes dues 6 689 9 076 Dettes rattachées 111 190      Total 23 923 24 897     — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <=1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 123 821 1 271 107       H.    Titres du marché interbancaire et créances négociables. — Depuis le 1er janvier 2005, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement : — Inventaire :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 C.D.N. 119 310 192 523 B.M.T.N. 138 500 120 287 Titres donnés en pension     Sous total 257 810 312 810 Dettes rattachées 3 730 3 136     Total 261 540 315 946     — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <=1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en milliers d’euros) 34 881 39 610 47 000 42 819 93 500       I. Comptes de régularisation et autres passifs : Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Créditeurs divers 3 476 2 436 Comptes de régularisation 2 784 6 500 Retraitement impôts différés passif 6 075 6 085     Sous total comptes de régularisation 8 859 12 585         Total 12 335 15 021     J. Provisions pour risques :  Nature des provisions (en milliers d’euros) 31/12/2005 Reclassement Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2006 Provisions pour retraites 419       419 Provisions pour pertes et charges 185   164 46 303 Provisions pour litiges     200   200 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS 505   154 84 575 Provisions pour moratoires et décotes 6 130 6 130       Provisions pour gages douteux 500   513   1 013 Provisions pour licenciement 268   292 192 368 Provisions pour congés payés 502   416 502 416 Provisions pour indemnités de fin de carrière 191   16 1 206     Total 8 700 6 130 1 755 825 3 501   K. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31 décembre 2006.   L. Provisions réglementées et subventions d’investissements. — Le Crédit Municipal de Paris dispose au 31 décembre 2006 de fonds publics affectés pour 16 755 K€. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics. La procédure doit être réformée en 2007, pour les deux établissements.   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Fonds publics affectés 16 755 15 989     Total 16 755 15 989     M. Tableau de variation des capitaux propres : Variation des capitaux propres (en euros) Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2004 94 442 897 60 94 442 957 Fonds publics affectés 311 556 0 311 556 Bonis capitalisés   0 0 Dividendes versés 0 0 0 Dividendes reçus 0 0 0 Variation du% d'intérêts 0 0 0 Changement de méthode comptable 1 050 000 0 1 050 000 Résultat de l'exercice 2005 772 764 0 772 764 Capitaux propres au 31 décembre 2005 96 577 217 60 96 577 277 Fonds publics affectés 765 213 0 765 213 Bonis capitalisés net d'IS 294 702 0 294 702 Dividendes versés 0 0 0 Dividendes reçus 0 0 0 Variation du% d'intérêts 0 0 0 Changement de méthode comptable -2 146 232 0 -2 146 232 Impôts différés 427 253 1 427 254 Résultat de l'exercice 2006 385 401 0 385 401 Capitaux propres au 31 décembre 2006 96 303 554 61 96 303 615   Conformément aux articles 33 du règlement CRC 2002-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture de CMP-BANQUE.   6. – Notes sur le hors bilan.   A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient au 31 décembre 2006 aucun portefeuille de swap de spéculation.   B. Engagements donnés et reçus :  Engagements clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Nature des garanties Engagement en faveur de la clientèle 10 185 7 918 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts Engagements d'ordre de la clientèle 4 816 2 787 Contrats Locaparis / Lacacdc / Lacadie     Total engagements donnés 15 001 10 705   Engagement de financement 20 000     Garanties reçues de la clientèle 66 179 44 008 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 62 376 66 723 Estimation des biens gagés Prêts sociaux 16 656 13 202 Avances accordées par les collectivités locales     Total engagements reçus 165 211 123 933     Un engagement de financement a été reçu par CMP-Banque pour le début de l’année 2007.   7. – Notes sur le compte de résultat.   A. Produit net bancaire :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 2 988 1 242 + Produits des opérations sur titres 246 322 + Produits des opérations avec la clientèle 52 622 52 039 Intérêts 45 900 44 161 Commissions 6 722 7 878 + Produits des opérations du hors bilan     + Autres produits d'exploitation bancaire 3 846 2 924 - Charges sur opérations interbancaires -10 880 -8 805 - Charges sur opérations financières -9 329 -9 976 - Charges sur opérations avec la clientèle -165 -184 - Charges sur opérations du hors bilan     - Autres charges d'exploitation bancaire -1 384 -346 + Autres produits d'exploitation 1 742 1 399 - Autres charges d'exploitation -89 -78 Produit net bancaire 39 597 38 537     B. Produits accessoires :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Revenus des immeubles 212 179 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 1 505 1 106 Autres produits divers d'exploitation 25 115      Total 1 742 1 400     C. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Charges de personnel 14 617 15 487 Rémunération du personnel 9 078 9 989 Charges sociales 4 379 4 455 Charges fiscales 984 1 144 Provisions pour retraites 14 191 Provisions pour congés payés 13 -135 Provisions pour licenciements 149 -157 Impôts et taxes 463 294 Services extérieurs 1 163 2 600 Location 1 110 1 130 Rémunération d'intermédiaires   1 406 Transports et déplacements 53 64 Autres services extérieurs 8 284 6 327 Entretien-réparation-fournitures 1 853 1 667 Honoraires extérieurs 2 631 1 740 Autres services extérieurs 3 800 2 920      Total 24 527 24 709     D. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Opérations avec la clientèle -10 423 -7 897 Dotations nettes sur créances douteuses -5 616 -7 606 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -3 733 -1 033 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -521 -198 Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées -2 186 40 Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées -289   Récupérations sur créances amorties 1 922 900 Autres opérations -780 -1 910 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers -631 -196 Dotations nettes sur provisions pour risques et charges -149 -1 714      Total -11 203 -9 807   NB. : Les dotations / reprises pour provisions s/congés payés, licenciements et indemnités de fin de carrière sont inscrites en charges générales d’exploitation au poste « charges de personnel ».   E. Synthèse des provisions :  (En milliers d’euros) Provisions 2005 Changement de méthode Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2006 Provisions établissement de crédit 455       455 Provisions clients 41 741 4 119 14 032 7 562 52 330 Provisions sur titres de placement     11   11 Provisions sur titres de participation           Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé           Provisions débiteurs divers 192   15 89 118 Provisions pour risques 8 701 -6 130 1 756 826 3 501     Total 51 089 -2 011 15 814 8 477 56 415   Une provision complémentaire a été constituée sur un dossier contentieux antérieur et sur le contrôle fiscal notifié en décembre 2006. La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, a entraîné le reclassement en dépréciation d’encours douteux de la provision pour moratoires sur créances restructurées. La reprise de provisions correspondantes a été imputée en report à nouveau (cf. 3 – Changement de méthode comptable, 3.1 – Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).   F. Régime fiscal. — Le groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L'impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33 1/3% ; le poste inclut également la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30%, après abattement de 763 K€. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amorti. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.     Taux impôt Total Impôt Résultat net Résultat consolidé   385 401     Impôts société   590 531 590 531   Impôts différés   -582 242 -582 242   Base   393 690 8 289 385 401       Taux impôt Base Impôt Résultat net Résultat à 33,33% 33,33% 1 760 980 586 935 1 174 045 Contribution Sociale sur les Bénéfices 3,30%   3 510 -3 510 Résultat à 34,43% 2006 34,43% 15 369 755 5 291 876 10 077 879 Résultat à 34,95% 2005 34,93% -16 816 656 -5 874 031 -10 942 625 Résultat non fiscalisé 0,00% 79 611   79 611 IS changement de taux             Total   393 690 8 289 385 401     G. Eléments exceptionnels :  Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Charges exceptionnelles 705   Moins values sur cession d'actifs 92   Moins values sur réalisation de gages 138   Titres annulés sur exercices antérieurs 187   Indemnités pour gages détériorés 8   Autres pertes exceptionelles 281   Produits exceptionnels 20 1 Mandats annulés sur exercices antérieurs 3   Recouvrements après admission non valeur 0   Autres produits exceptionnels 17 1     Total -685 1   Le résultat exceptionnel, dû au Crédit Municipal de Paris, est principalement constitué du passage en perte d’une partie des prêts d’honneur accordés par le département de Paris et de l’apurement d’anciens dossiers non couverts par des provisions.   7. – Autres informations.   A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2006 est de 283 personnes.   B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2006, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées du Groupe Crédit Municipal de Paris s'élevait à 754 K€. Des jetons de présence ont été versés aux administrateurs de CMP-Banque au titre de l’exercice 2006 pour un montant de 23 K€.   C.     Litiges significatifs non provisionnés. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été menée devant le tribunal administratif à l’encontre du Crédit Municipal de Paris en 2003. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulé par les plaignants. La constitution d’une provision n’a pas été nécessaire en 2005 et aucune modification n’est intervenue en 2006.   D. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2006.       IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris.   Exercice du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006.       Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, En notre qualité de commissaires aux comptes, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés du groupe Crédit Municipal de Paris, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.       1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après Nous certifions quelles comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : — les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l'exercice selon des modalités exposées au point n° 3 « Changement de méthode comptable » de l'annexe et résultant de la première application, en 2006, du règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable (CRC) qui a modifié le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ; — les changements de présentation des comptes tels que exposés au point n°4 de l'annexe et concernant les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque et apporteurs de nouveaux dossiers ; — l'observation faite par les commissaires aux comptes de CMP- Banque dans leur rapport général au titre de 2006 et relative à la comptabilisation d'un produit de 1,9 million d'euros résultant de la cession de créances totalement ou partiellement amorties, exposée à la rubrique E « Coût du risque » incluse au point n° 6 Je l'annexe relatif au compte de résultat de CMP-Banque. — la situation de l'entité au regard de l'intégration fiscale exposée au point n° 7-rubrique F « Régime fiscal » de l'annexe relatif au compte de résultat.       2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.215-235 du code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par l'article 120 de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, nous souhaitons porter à votre connaissance les points suivants : Dans les comptes sociaux de CMP-Banque, les commissaires aux comptes ont mentionné les informations suivantes ayant contribué à la formation de leur opinion. «  — nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables résultant de la mise en oeuvre de la première application, en 2006, du règlement n°2005-03 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable (CRC) qui a modifié le règlement n°2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ; — comme par le passé, nous avons examiné les méthodes de dépréciation au titre du risque de crédit, notamment celle qui utilise un taux statistique appliqué sur les clients douteux et douteux compromis pour lesquels des paiements réguliers sont constatés. A notre avis et sans que cette appréciation s'oppose à la certification sans réserve exprimée ci-dessus, cette méthode utilisée depuis 2002 doit être reconsidérée compte tenu des paramètres actuels qui introduisent un risque de volatilité trop important de ce taux, » une autre approche prenant en compte de nouveaux critères d'appréciation du risque de crédit est en cours d'élaboration ». Dans les comptes sociaux du Crédit Municipal de Paris, les commissaires aux comptes ont mentionné les informations suivantes ayant contribué à la formation de leur opinion : « Le CMP doit procéder systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des titres de participation. Cette année, les titres de CMP Banque ont été estimés selon la méthode de l'actif net comptable, sans recourir à une expertise indépendante évaluant la valeur économique de CMP Banque, comme il est indiqué dans l'annexe ». . Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.      Paris, le 9 mai 2007.      Les commissaires aux comptes :    Gérard Bienaime ;  Audy et Associés :    Jean-Pierre Audy,    Associé-Gérant.       0714857

Description : 0614329 18 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Etablissement public administratif. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 267 500 007 R.C.S Paris.   Etats financiers annuels.  I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 560 735,78 2 203 187,56 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 310 064 081,27 540 379 988,10 Opérations avec la clientèle 65 806 720,28 63 269 563,64 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 109 150,22 59 150,22 Parts dans les entreprises liées 60 036 940,00 60 036 940,00 Crédit-bail et location avec option d’achat 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 265 983,94 319 533,00 Immobilisations corporelles 33 767 692,25 34 364 577,13 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 5 120 190,37 6 021 458,11 Comptes de régularisation 80 767,63 2 850 276,85   Total 476 812 261,74 709 504 674,61    Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Dettes envers les Etablissements de crédit 206 985 208,74 290 000 410,54 Opérations avec la clientèle 2 240 725,24 1 835 240,52 Dettes représentées par un titre 166 414 090,56 316 345 903,27 Autres passifs 1 136 279,53 216 701,81 Comptes de régularisations 307 917,45 2 710 640,38 Provisions pour risques et charges 1 773 369,84 1 903 675,39 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0,00 0,00   Capitaux propres hors FRBG 97 954 670,38 96 492 102,70 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserves 34 714 139,45 34 241 566,01 Ecarts de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 989 411,27 15 677 849,94 Report à nouveau (+ / -) 2 031 136,36 981 136,36 Résultat de l'exercice (+ / -) 101 006,35 472 573,44   Total 476 812 261,74 709 504 674,61    Hors bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements en faveur de la clientèle   0,00 Engagements de garantie reçus de la clientèle 82 207 376,48 77 668 774,17  II. — Compte de résultat. (En euros).   31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 21 376 325,01 22 133 935,19 Intérêts et charges assimilées -16 941 311,04 -18 163 747,17 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 608 430,13 2 158,37 Commissions (produits) 4 178 283,74 5 212 419,67 Commissions (charges) -46 499,36 -36 828,83 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 27 080,49 Autres produits d'exploitation 3 265 773,72 2 683 350,53 Autres charges d'exploitation -22 227,35 -23 421,00   Produit net bancaire 12 418 774,85 11 834 947,25 Charges générales d'exploitation -8 915 240,81 -8 036 073,37 Dotations aux amortissements et provisions s/immobilisations -1 748 602,67 -1 865 425,23   Résultat brut d'exploitation 1 754 931,37 1 933 448,65 Coût du risque -878 979,63 -911 500,74   Résultat d'exploitation 875 951,74 1 021 947,91 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 -25 373,31   Résultat courant avant impôt 875 951,74 996 574,60 Résultat exceptionnel 927,61 32 061,84 Impôt sur les bénéfices -775 873,00 -556 063,00 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00   Résultat net de l'exercice 101 006,35 472 573,44 III. — Annexe aux comptes annuels 2005. 1. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes de Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Généralités : La séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   1.2. Principes par catégories :   1.2.1. Réescompte des prêts. — Les prêts sur gages sont réescomptés mensuellement. Les intérêts des prêts courus non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts non échus des factures de l’activité Munigarde sont également comptabilisés à la date de l’arrêté comptable mensuel.   1.2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Toutefois, en fonction de la conservation des gages lors du prêt, aucune décote n’est appliquée dans le cadre du surendettement.   1.2.3. Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2005, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31 décembre 2005, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. A la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont le capital est de 60,037 K€.   1.2.4. Congés payés. — La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre 2005 a été comptabilisée.   1.2.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La méthode choisie pour évaluer les actifs consiste à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Les amortissements ne sont pas recalculés et les justes valeurs ainsi déterminées constituent les nouvelles valeurs nettes comptables à amortir suivant les durées restant à courir. La méthode retenue a été appliquée à l’ensemble des actifs de l’établissement. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants.   1.2.6. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre : — Les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — Les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.2.7. Engagements sociaux. — Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin carrière au sein de CMP. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.   1.2.8. Réévaluation. — La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 MK €, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.   2. – Changement de méthodes comptables. La mise en oeuvre des règlements n° 2002-10 du 12 décembre 2002 et 2003-07 du 12 décembre 2003, relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, tous applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, n’a pas entraîné de modifications significatives des méthodes d’immobilisation et d’amortissement en vigueur dans l’établissement. Seul l’immeuble a entrainé un changement de qualification des immobilisations, présenté par composants, dont les durées d’utilisation seront définies au prochain exercice. Une nouvelle estimation de l’immeuble a été demandée aux services fiscaux. Le règlement 2002-03 du comité de la réglementation bancaire n’est pas applicable au Crédit Municipal de Paris, dans le cadre de la décote.   Une provision pour grosse réparation de 1 050 K€ a été reprise en capitaux propres.   3. – Notes sur le bilan. A. Emplois de la clientèle : — Inventaire (montants nets de provisions) (En milliers d’euros) :    Nature des encours 31/12/2005 31/12/2004 Prêts sur gages 58 387 55 707 Valeurs non imputées 4 143 Créances douteuses 3 257 3 306 Créances rattachées 4 159 4 114   Total 65 807 63 270    — Etats de provisions sur créances douteuses :    Nature des encours Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 3 531 281 3 250 Déclassement par contagion 1 004 0 1 004 Créances de plus de trois mois 2 527 281 2 246 Comptes débiteurs (garde d'objets) 160 153 7 Créances rattachées 67 67 0   Total 3 758 501 3 257    — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :    Durée restant à courir D <= 1m. 1 m. < d <= 3 m. 3 m. < d <= 6 m. 6 m. < d <= 1 an 1 an. < d <= 5 ans. D > 5 ans Crédit dont la durée initiale est :             <= 1 an 5 097 7 671 14 486 31 133 0 0    B. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante (En milliers d’euros) :     Valeur brute 2005 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2005 Valeur nette 2004 CMP Banque 60 037 0 60 037 60 037 Sagep 4 0 4 4 Semidep 50 0 50 50 Siemp 5 0 5 5 La parisienne de l'image 50 0 50 0   Total 60 146 0 60 146 60 096    C. Immobilisations :   Nature des immobilisations Valeur brute 2004 Acquisitions de l'exercice Virement de poste à poste Valeur brute 2005 Immobilisations incorporelles 1 375 143   1 518 Terrains et constructions 40 945     40 945 Immobilisations hors exploitation 718     718 Autres immobilisations corporelles 27 249 889   28 138 Immobilisations en location 0     0 Immobilisations corporelles en cours 824 705 574 955 Immobilisations incorporelles en cours 89 25 89 25   Total 71 200 1 762 663 72 299     Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition.   D. Amortissements (En milliers d’euros) :    Nature des immobilisations Valeur brute 2004 Cession de l'exercice Valeur brute 2005 Immobilisations incorporelles 1 145 133 1 278 Terrains et constructions 11 275 679 11 954 Immobilisations hors exploitation 459 48 507 Autres immobilisations corporelles 23 638 888 24 526 Immobilisations en location 0 0 0   Total 36 517 1 748 38 265     Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :    Frais de développement et acquisition de logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Immeuble Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans    E. Comptes de régularisation et divers actifs :    Nature des comptes Valeurs à l'actif au 31/12/2005 Valeurs à l'actif au 31/12/2004 Comptes de règlements relatifs aux op. sur titres 0 14 Comptes de liaison inter-agences 0 0 Codevi 0 0 Débiteurs divers (dont 451 milliers d’euros dus par CMPBanque) 5 120 6 008 Compte de régularisation 81 2 850 Créances rattachées 0 0   Total 5 201 8 872     Le compte débiteur divers est composé pour l’essentiel des versements des commissaires priseurs effectués dans le délai réglementaire de deux mois. — Détail des créances avec les entreprises liées (En milliers d’euros) :   Nature des comptes Valeur à l'actif 31/12/2005 Valeur à l'actif 31/12/2004 Charges à refacturer à CMP Banque (prestations de service) 0 1 035 Produits à recevoir (loyer) 0 1 288 Sous-total créances avec les entreprises liées 0 2 323 Autres comptes de régularisation 81 527   Total 81 2 850     Au titre de l’année 2005, l’ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP Banque.    F. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle — Inventaire (En milliers d’euros) :   Natures des comptes Valeurs au passif au 31/12/2005 Valeurs au passif au 31/12/2004 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Bons de caisse 164 0 Compte à terme 1 096 1 096 Autres sommes dues 975 733 Dettes rattachées 6 6   Total 2 241 1 835     Le Crédit Municipal de Paris reste dépositaire en ses comptes du legs du sculpteur Zadkine pour le compte de la Ville de Paris. Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la Direction des affaires culturelles.   Répartition des ressources selon la durée restant à courir :    Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < d <= 3 m. 3 m. < d <= 6 m. 6 m. < d <= 1 an 1 an. < d <= 5 ans. D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 0 0 1 096 0 0      G. Titres du marché interbancaire et créances négociables (En milliers d’euros) :    Nature des comptes Valeurs à l'actif au 31/12/2005 Valeurs à l'actif au 31/12/2004 B.O.N 0 0 C.D.N 79 125 194 749 B.M.T.N 85 287 117 787 Titres donnés en pension 0 0 Bons de caisse 0 164   Sous-total 164 412 312 700 Dettes rattachées 2 002 3 647   Total 166 414 316 347     Lors de la filialisation, les emprunts blancs ainsi que les B.M.T.N. pour un montant de 287 MK€ ont été apportés à CMP Banque lors de la filialisation. Le Crédit Municipal de Paris, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt).   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1m. 1 m. < d <= 3 m. 3 m. < d <= 6 m. 6 m. < d <= 1 an 1 an. < d <= 5 ans. D > 5 ans T.C.N. émis 15 000 14 936 26 917 59 059 48 500 0 Bons de caisse et bons d’épargne 164 0            H. Comptes de régularisation et autres passifs (en milliers d’euros) :   Nature des comptes Montant 2005 Montant 2004 Comptes de liaison inter-agences 0 0 Créditeurs divers 1 136 217 Comptes de régularisation 308 2 711   Total 1 444 2 928    Détail des dettes avec les entreprises liées (En milliers d’euros) :   Nature des comptes Valeur à l'actif au 31/12/2005 Valeur à l'actif au 31/12/2004 Charges à payer à CMP Banque (prestations de service) 0 699 Charges à payer à CMP Banque (compte de liaison mère/fille) 0 1 433   Sous total dettes avec les entreprises liées 0 2 132 Autres comptes créditeurs divers 308 579   Total 308 2 711    Au titre de l’année 2005, l’ensemble des charges a été payé à CMP Banque.   I. Provisions pour risques (En milliers d’euros) :   Nature des provisions Valeur nette 31/12/2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Valeur nette 31/12/2005 Provision pour retraites 419 0 0 419 Provisions pour pertes et charges 93 92 0 185 Provisions pour R & C ayant supportées l'IS 82 328 0 410 Provisions pour licenciements 125 0 0 125 Provisions pour congés payés 134 0 0 134 Prestations pour dépenses de gros entretiens 1 050 0 1 050 0 Provisions pour gages douteux 0 500 0 500   Total 1 903 920 1 050 1 773     Suite au changement de méthode sur les actifs, la provision pour gros entretien a été reprise en capitaux propres.   J. Provisions réglementées et subventions d’investissements. — Le Crédit Municipal de Paris dispose au 31 décembre 2005 de fonds publics affectés. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics.   K. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Affectation de résultat 31/12/2005 Affectation de résultat 31/12/2004 Dotation initiale   5 000   5 000 Réserves   34 713   34 242 Excédents capitalisés 28 005   27 740   Bonis capitalisés 6 708   6 502   Ecart de réévaluation   40 119   40 119 Report à nouveau   2 031 34 242 981   Sous-total   81 863 34 242 80 342 Résultat de l'exercice   101   473   Total   81 964 34 242 80 815     Suite au changement de méthode comptable sur les actifs, une provision pour gros entretien a été repris en capitaux propres.     4. – Note sur le hors bilan.   Concernant le règlement 92-04, le Crédit Municipal de Paris ne détient au 31 décembre 2005 aucun portefeuille de swap de spéculation.   Engagements reçus de la clientèle :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Nature des garanties Prêts sur gages 66 722 961 63 753 646 Estimation des biens gagés   Total 66 722 961 63 753 646       5. – Note sur le compte de résultat.   A. Produit net bancaire :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 14 618 16 500 Produits des opérations sur titres 608 8 Produits des opérations avec la clientèle 8 258 8 387 Intérêts 6 237 5 628 Commissions 2 021 2 759 Produits des opérations du hors bilan 0 51 Autres produits d'exploitation bancaire 2 678 2 454 Charges sur opérations inter bancaires 8 603 -8 498 Charges sur opérations financières 8 338 -9 668 Charges sur opérations avec la clientèle 46 -23 Charges sur opérations du hors bilan 0 -20 Autres charges d'exploitation bancaire 22 -22 Solde en bénéfice sur opérations financières 0 7 Solde en perte sur opérations financières     Autres produits d'exploitation 604 360 Autres charges d'exploitation 0 -23   Produit net bancaire 9 757 9 512 Charges refacturées intra-groupe (CMPBanque) 2 661 2 323   Produit net bancaire avec charges refacturées 12 418 11 835    B. Produits accessoires (En milliers d’euros) :   Produits accessoires 31/12/2005 31/12/2004 Revenus des immeubles 179 239 Produits divers d'exploitation (charges récupérées) 332 73 Autres produits divers d'exploitation 94 49 Refacturation intergroupe (CMPBanque) 1 373 1 035 Loyer perçu de CMPBanque 1 288 1 288   Total 3 266 2 684    C. Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges de personnel 4 862 3 809 Rémunération du personnel 3 259 2 602 Charges sociales 1 364 1 090 Charges fiscales 239 254 Provisions pour retraite   0 Provisions pour congés payés   -84 Provisions pour licenciement   -53 Impôts et taxes 131 110 Services extérieurs 66 138 Location 50 129 Rémunération d'intermédiaires 0 0 Transports et déplacements 16 9 Autres services extérieurs 2 639 3 280 Entretien/réparations/fournitures 894 642 Honoraires extérieurs 672 1 431 Autres services extérieurs 1 073 1 207 Refacturations intra-groupe (CMP Banque) 1 218 699   Total 8 916 8 036     La variation des charges de personnel s’explique principalement par la refacturation des services de CMP Banque (tel l’informatique…)   D. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec la clientèle 553 365 Dotation nette s/créances douteuses avec la clientèle 553 -12 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   133 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions   244 Autres opérations 326 546 Dotations nettes s/créances douteuses d'exploitation-tiers   -164 Dotations nettes s/provisions pour risques et charges 326 710   Total 879 911    E. Synthèse des provisions déduites de l’actif :   (En milliers d’euros) Provisions 2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Provisions 2005 Provisions Etablissement de crédit 455     455 Provisions clients 790 54   844 Provisions sur titres de placement 0       Provisions sur titres de participation 0     0 Provisions sur dépréciations d'actif immobilisé 0     0 Provisions Débiteurs divers 124 57 124 57 Provisions pour risques 1 904 919 1 050 1 773   Total 3 273 1 030 1 174 3 129     Les suites des contrôles fiscaux portant sur les exercices 1999 à 2001 ont conduit à réaliser une dotation complémentaire à hauteur de 50% des redressements fiscaux. Le montant total provisionné pour ce dossier est de 410 K€ au 31 décembre 2005. Suite à une assignation, un litige clientèle a été provisionné à 50 % du risque estimé.   F. Régime fiscal. — L'impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution exceptionnelle de 1,5 %, de même que la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K€. Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du groupe CMP. A ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque.   6. – Autres informations.   A. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2005 est de 112 personnes.   B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2005, le montant brut imposable total des 10 personnes les mieux rémunérées du CMP s'élevait à 443 K€.   C. Litiges significatifs non provisionnés. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,3 M€ pour responsabilité contractuelle a été menée devant le tribunal administratif à l’encontre du Crédit Municipal de Paris en 2003. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juin 2005 et un recours devant la cour administrative d’appel a été formulée par les plaignants. La constitution d’une provision n’est pas nécessaire.   D. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé au conseil d’orientation et de Surveillance d’affecter le résultat de l’exercice 2005 en réserves.   7. – Tableau des filiales et participations. (En milliers d’euros).   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) 1. Filiales détenues à plus de 50 %         CMP-banque, 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris, Siren n° B 451 309 728, Code CIB : 50140 A 60 037 2 687 99,99% 30 2. Participations détenues entre 10 et 50 %         Néant             Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :           Brute 60 037         Nette 60 037       Montant des prêts et avances accordés Néant       Montant des cautions et avals donnés 15 989       Montant des dividendes encaissés 600       IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par le conseil d'orientation et de surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 et portant sur : — Le contrôle des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Crédit Municipal de Paris à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce nous attirons votre attention sur : — Les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l'exercice, résultant de la première application des nouvelles normes comptables relatives aux actifs définies par les règlements du comité de la réglementation comptable n° 2002-10, n° 2003-07 et n° 2004-06, selon les modalités exposées dans la note «règles et méthodes comptables» de l'annexe; — L'information portée sur les litiges indiquée au point E : « Synthèse des provisions » dans les notes 5 sur le compte de résultat.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par l'article 120 de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables résultant de la mise en oeuvre des règlements du comité de la réglementation comptable n° 2002-10, n° 2003-07 et n° 2004-06 relatifs aux actifs; Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont, donc, contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux membres du conseil d'orientation et de surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris, le 2 mai 2006. Les commissaires aux comptes :  Gérard BIENALME ; AUDY et Associés : Jean-Pierre AUDY, associé-gérant. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées prévues à l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier. En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'orientation et de surveillance. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisées, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Convention relative à la création d'un groupement de moyens avec le Crédit Municipal de Paris : — Nature et objet : création d'un groupement de moyens constitué par le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque et ayant pour objet de réaliser toutes prestations facilitant l'activité de ses membres; — Membre du conseil d'orientation et de surveillance concerné : Le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Jean-Christophe Erard. — Modalités : La durée de ce groupement de moyens est fixée à 99 ans et il est constitué sans capital. Chacun des membres dispose des mêmes droits et leur contribution est réglée dans les annexes de la convention cadre qui précise les modes de fonctionnement du groupement et qui constitue un élément essentiel pour la réalisation des prestations effectuées par le groupement. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Convention-cadre de mission entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque : — Nature et objet : Convention-cadre ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque. — Membre du conseil d'orientation et de surveillance concerné : Le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Jean-Christophe Erard. — Modalités : – Au titre de cette convention : Les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté une charge annuelle de 1 218 237 euros ; – Les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté un produit annuel de 1 372 857 euros.   Convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris : — Nature et objet : Convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris pour une surface totale concédée de 5047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : – Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; – Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an. — Membre du conseil d'orientation et de surveillance concerné : Le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Jean-Christophe Erard. — Modalités : Au titre de cette convention, la redevance payée par CMP-Banque au Crédit Municipal de Paris a constitué un produit de 1 287 952 euros au titre de l'exercice 2005.   Paris, le 2 mai 2006. Les commissaires aux comptes :  Gérard BIENALME ; AUDY et Associés : Jean-Pierre AUDY, associé-gérant.       0614329

Description : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CREDIT MUNICIPAL DE PARISEtablissement public communal de crédit et d’aide sociale.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris.267 500 007 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par le conseil d’orientation et de surveillance du 31 mai 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.2 2034 248Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit540 38047 848Créances sur la clientèle63 270472 947Obligations et autres titres à revenu fixe0161Actions et autres titres à revenu variable03 225Participations et autres titres détenus à long terme5959Parts dans les entreprises liées60 0370Crédit-bail et location avec option d’achat00Location simple00Immobilisations incorporelles3201 787Immobilisations corporelles34 36534 989Capital souscrit non versé00Actions propres00Comptes de négociation et de règlement00Autres actifs6 0213 434Comptes de régularisation2 8504 657Total de l’actif709 505573 355Passif20042003Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit290 000116 454Opérations avec la clientèle1 83522 672Dettes représentées par un titre316 346320 419Autres passifs2171 311Comptes de régularisation2 7119 429Comptes de négociation et de règlement00Provisions pour risques et charges1 9045 212Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux02 555Capitaux propres hors FRBG96 49295 303Capital souscrit5 0005 000Primes d’émission00Réserves34 24133 100Ecarts de réévaluation40 11940 119Provisions réglementées et subventions d’investissement15 67814 961Report à nouveau (+/–)9810Résultat de l’exercice (+/–)4732 123Total du passif709 505573 355Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement00Engagements de garantie00Engagements sur titres00Engagements reçus :Engagements de financement00Engagements de garantie77 669112 141Engagements sur titres00II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés22 13437 879Intérêts et charges assimilés18 16416 446Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)00Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)00Produits sur opérations de location simple (2)00Charges sur opérations de location simple (2)00Revenus des titres à revenu variable27Commissions (produits)5 2129 752Commissions (charges)37469Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé27175Autres produits d’exploitation bancaire2 683695Autres charges d’exploitation bancaire23130Produit net bancaire11 83431 463Charges générales d’exploitation8 03620 953Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles1 8652 199Résultat brut d’exploitation1 9338 311Coût du risque– 911– 4 747Résultat d’exploitation1 0223 564Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 25– 3Résultat courant avant impôt9973 561Résultat exceptionnel32131Impôt sur les bénéfices5561 569Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées00Résultat net4732 123III. — Approbation des comptes et affectation du résultat.Le conseil,— Vu la loi 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal ;— Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif au conseil d’orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal ;— Vu le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ;— Vu les rapports des commissaires aux comptes ;— Vu la présentation des comptes par le directeur général du Crédit municipal de Paris,Délibère :Article 1 - les comptes de l’exercice 2004 sont approuvés ;Article 2 - le résultat de la section de fonctionnement est affecté :— 206 880,36 € en bonis capitalisés sur le compte 1052 ;— 265 693,08 € en excédents capitalisés sur le compte 1051.IV. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Opération de filialisation des activités bancaires concurrentielles : création de CMP Banque.Le Crédit municipal de Paris a constitué par voie d’apport partiel d’actifs une filiale bancaire de droit privé. Cette société anonyme a reçu l’agrément des autorités de tutelle en novembre 2004.L’assemblée générale extraordinaire de CMP Banque du 17 décembre 2004 a approuvé l’augmentation de capital porté à 60 037 000 €, détenu par le Crédit municipal de Paris à hauteur de 99,9 %.Les modalités comptables de l’opération prévoient la rétroactivité de la filialisation dans les comptes annuels 2004 ; ils sont donc établis sur base sociale pour le Crédit municipal de Paris et CMP Banque et consolidés par la société-mère.Le groupe Crédit municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale.Pour permettre une juste comparaison des exercices 2003 et 2004, nous présentons ci-dessous les informations financières selon les modalités suivantes :— Comptes publiés de l’exercice 2003 ;— Comptes pro forma de l’exercice 2003 (chiffres retraités selon les modalités de l’opération de filialisation) ;— Et comptes publiables de l’exercice 2004.Les chiffres de l’exercice 2003 repris dans les tableaux figurant à l’annexe sont issus des comptes pro forma 2003.Informations financières concernant le bilan (au 31 décembre, en euros) :ActifComptes publiables 2004Comptes 2003 retraités (pro forma)Comptes publiables 2003Caisse, banques centrales, C.C.P.2 203 187,56574 673,754 247 946,15Effets publics et valeurs assimilées0,000,000,00Créances sur les établissements de crédit540 379 988,10390 520 289,0047 848 834,82Opérations avec la clientèle63 269 563,6458 629 743,46472 947 455,61Obligations et autres titres à revenu fixe0,00160 788,83160 788,83Obligations et autres titres à revenu variable0,000,003 225 560,80Participations et activité de portefeuille59 150,2259 195,2259 195,22Parts dans les entreprises liées60 036 940,0060 037 000,000,00Crédit-bail et location avec option d’achat0,000,000,00Immobilisations incorporelles319 533,00259 193,161 786 609,60Immobilisations corporelles34 364 577,1333 941 268,1234 988 527,13Capital souscrit non versé0,000,000,00Actions propres0,000,000,00Autres actifs6 021 458,113 010 221,593 433 954,90Comptes de régularisation2 850 276,851 174 293,424 656 608,36Total709 504 674,61548 366 666,55573 355 481,42PassifComptes publiables 2004Comptes 2003 retraités (pro forma)Comptes publiables 2003Banques centrales, C.C.P.0,000,000,00Dettes envers les établissements de crédit290 000 410,54127 226 825,14116 453 680,25Opérations avec la clientèle1 835 240,522 104 611,5122 671 736,42Dettes représentées par un titre316 345 903,27320 418 587,47320 418 587,47Autres passifs216 701,81955 600,621 311 214,64Comptes de régularisations2 710 640,382 373 125,959 429 479,77Provisions pour risques et charges1 903 675,391 277 508,165 212 187,90Dettes subordonnées0,000,000,00Fonds pour risques bancaires généraux0,000,002 555 404,71Capitaux propres hors FRBG96 492 102,7094 010 407,7095 303 190,26Capital souscrit5 000 000,005 000 000,005 000 000,00Primes d’émission0,000,000,00Réserves34 241 566,0133 099 815,7333 099 815,73Ecarts de réévaluation40 118 976,9540 118 976,9540 118 976,95Provisions réglementées et subventions d’investissement15 677 849,9414 961 510,9414 961 510,94Report à nouveau (+/–)981 136,360,000,00Résultat de l’exercice (+/–)472 573,44830 104,082 122 886,64Total709 504 674,61548 366 666,55573 355 481,42Informations financières concernant le compte de résultat (au 31 décembre, en milliers d’euros) :Produits et charges d’exploitation bancaireComptes publiables 2004Comptes 2003 retraités (pro forma)Comptes publiables 2003Intérêts et produits assimilés22 133 935,1919 391 753,2037 879 192,53Intérêts et charges assimilées– 18 163 747,17– 16 508 285,50– 16 446 229,04Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés0,000,000,00Revenus des titres à revenu variable2 158,370,007 104,89Commissions (produits)5 212 419,675 495 743,189 751 465,28Commissions (charges)– 36 828,830,00– 469 104,36Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation0,000,00– 18,21Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés27 080,490,00174 702,10Autres produits d’exploitation2 683 350,531 472 600,31695 356,14Autres charges d’exploitation– 23 421,00– 76 303,58– 130 159,34Produit net bancaire11 834 947,259 775 507,6131 462 309,99Charges générales d’exploitation– 8 036 073,37– 6 378 842,32– 20 952 874,10Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations– 1 865 425,23– 1 700 766,14– 2 198 601,31Résultat brut d’exploitation1 933 448,651 695 899,158 310 834,58Coût du risque– 911 500,74– 120 693,50– 4 746 732,70Résultat d’exploitation1 021 947,911 575 205,643 564 101,88Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 25 373,31– 3 417,91– 3 417,91Résultat courant avant impôt996 574,601 571 787,733 560 683,97Résultat exceptionnel32 061,84131 453,67131 453,67Impôt sur les bénéfices– 556 063,00– 873 137,32– 1 569 251,00Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées0,000,000,00Résultat net de l’exercice472 573,44830 104,082 122 886,642. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.2.1. Généralités. — Les comptes du Crédit municipal de Paris sont établis conformément aux principes comptables applicables à la profession bancaire.Les opérations sont généralement comptabilisées en respectant le principe de la séparation des exercices. Seuls les commissions ou courtages sont enregistrés selon le critère de l’encaissement lors de la réalisation des opérations.2.2. Enoncé des principes par catégorie :a) Portefeuille titres : Conformément à la réglementation bancaire (CRB 90-01), les titres sont classés en quatre catégories : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement et titres de participation.— Titres de transaction : Sont comptabilisés sous cette rubrique les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois.Ce portefeuille est enregistré pour le prix d’acquisition ; il est évalué à chaque arrêté comptable au cours du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charge ou en produit sur opérations sur titres.Au 31 décembre 2004, le Crédit municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.— Titres de placement : Sont comptabilisés dans cette catégorie, les titres qui sont détenus sans intention de détention durable. Ces titres sont évalués au plus bas coût d’acquisition et de la valeur de marché. Cependant les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « Premier entré, premier sorti ».Au 31 décembre 2004, le Crédit municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.— Titres d’investissement : Les obligations, titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables sont comptabilisés en titres d’investissement lorsque l’établissement a l’intention de les conserver durablement. Ils font l’objet d’un financement durable ou d’une couverture en taux d’intérêt pour leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’un amortissement sur la durée de vie du titre. Aucune provision pour dépréciation n’est constatée lorsque la valeur de marché du titre est inférieure à son prix d’acquisition.Au 31 décembre 2004, le Crédit municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.b) Nouveaux instruments financiers : L’enregistrement comptable des nouveaux instruments financiers est conforme aux normes prescrites par le Comité de réglementation bancaire.— Echanges de taux d’intérêt : Conformément au règlement 90-15 du CRB, les échanges de taux d’intérêt sont enregistrés :soit en opérations spéculatives (paragraphe a, article 2 du règlement) ;soit en opérations de couverture d’un ensemble d’éléments homogènes, ou « micro-couverture » (paragraphe b, article 2 du règlement) : Echanges de taux emprunteurs à taux fixe en couverture du portefeuille obligataire ou de titres de créances négociables ; Echanges de taux emprunteurs à taux fixe en couverture du portefeuille de prêts personnels ; Echanges de taux prêteurs à taux fixe en couverture d’éléments du passif (emprunts en blanc ou contre effets, billets à ordre négociables et certificats de dépôts émis) ; soit en couverture globale ou « macro-couverture » (paragraphe c, article 2 du règlement).Au 31 décembre 2004, le Crédit municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.c) Réescompte des prêts : Les prêts sur gages sont réescomptés mensuellement. Les intérêts des prêts courus non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.Les intérêts courus non échus des factures de l’activité Munigarde sont également comptabilisés à la date de l’arrêté comptable mensuel.d) Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement : La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gages répond aux normes réglementaires bancaires.e) Congés payés : La prise des congés au Crédit municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée. Cette provision est dorénavant classée au niveau du compte de résultat en charges de personnel.3. – Notes sur le bilan.A. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante (en milliers d’euros) :Valeur brute 2004Provisions sur dépréciationValeur nette 2004Valeur nette 2003Sagep4044Semidep5005050Siemp5055CMP Banque60 037060 0370Total60 096060 09659Le Crédit municipal de Paris a transféré ses activités bancaires concurrentielles à CMP Banque, société de droit privé, par le biais d’une opération d’apport partiel d’actifs. Il en demeure l’actionnaire principal à hauteur de 99,9 %.Les autres titres représentent des participations détenues auprès de sociétés d’économie mixte parisiennes.Une estimation de la valeur de ces titres est effectuée en fonction de la valeur économique des entreprises. Une dépréciation constatée par rapport à la valeur historique serait systématiquement provisionnée.B. Créances sur établissements de crédit. — Sur la base du traité d’apport partiel d’actifs conclu entre le Crédit municipal de Paris et sa filiale, CMP Banque, l’ensemble des opérations de trésorerie (prêts, emprunts et émission de TCN) figurant au bilan du Crédit municipal de Paris au 31 décembre 2004 a fait l’objet de nouvelles opérations « Miroirs » entre la maison-mère et sa fille, hormis les lignes conservées par le Crédit municipal de Paris pour son propre besoin de refinancement (71 280 K€ constitués de TCN).Ses opérations ont été matérialisées sous forme de prêts à terme consentis par le Crédit municipal de Paris à CMP Banque et représentent la quasi totalité des créances sur établissements de crédit inscrits à l’actif du bilan, soit 534 158 K€, le solde étant constitué de comptes ordinaires débiteurs (6 222 K€).C. Emplois de la clientèle :— Inventaire (montants nets de provisions) (en milliers d’euros) :Nature des encoursMontants 2004Montants 2003Prêts sur gage55 70751 933Valeurs non imputées14389Créances douteuses3 3062 438Créances rattachées4 1144 170Total63 27058 630— Répartition des crédits selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD = 1 m1 m  < D = 3 m3 m  < D = 6 m6 m < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansCrédits dont la durée initiale est : = 1 an8 5636 59811 57828 96800Les prêts sur gages ont la particularité d’être consentis pour une durée d’un an, renouvelable sans limite dans le temps dès lors que les intérêts annuels sont régulièrement acquittés.— Etats de provisions sur créances douteuses (en milliers d’euros) :Nature des encours 2004Encours brut sur créances douteusesProvisionsEncours net sur créances douteusesPrêts sur gages3 9376483 289Comptes débiteurs (garde d’objets)15814117Créances rattachées000Total4 0967903 306Les prêts sur gages impayés depuis plus de 3 mois sont déclassés en encours douteux.Ces créances bénéficiant par définition d’une garantie réelle (objet gagé détenu dans les magasins de rétablissement durant toute la durée de vie du prêt), le mode de provisionnement qui leur est applicable est forfaitaire.Les intérêts de retard sont provisionnés à 100 % conformément aux normes réglementaires.Les factures Munigarde impayées de plus de 3 mois sont déclassées en encours douteux ; elles font l’objet d’un provisionnement individualisé.D. Opérations sur titres. — Le portefeuille obligataire détenu par le Crédit municipal de Paris est arrivé à échéance courant 2004. Au 31 décembre 2004, l’établissement ne possédait plus aucun actif relevant de cette catégorie.Pour rappel (en milliers d’euros) :Balance au 31 décembre 2003Valeur bruteSurcote/Décote provisionsValeur netteObligations et autres titres cotés159– 7152Autres titres inscrits Cote officielleSicav/FCP000CDN acquisBMTNBSFBONCréances rattachées808Total167– 7160E. Immobilisations (en milliers d’euros) :Nature des immobilisationsValeur brute 2003Acquisitions de l’exerciceCessions de l’exerciceValeur brute 2004Immobilisations incorporelles6 6951005 4201 375Immobilisations d’exploitation41 113016840 945Immobilisations hors exploration796381718Autres immobilisations corporelles33 4011 7627 91427 249Immobilisations en location0000Immobilisations en cours corporelles176813164824Immobilisations en cours incorporelles25852089Total82 2062 76313 76771 201Le Crédit municipal de Paris a transféré à CMP Banque conformément au traité d’apport, une partie de ses immobilisations composée des logiciels et matériels informatiques dédiés à l’activité bancaire ; en outre, les matériels de bureau, mobiliers et agencements relatifs aux agences de CMP Banque ont également été apportés à la nouvelle entité.F. Amortissements (en milliers d’euros) :Nature des immobilisationsValeur 2003Cessions de l’exerciceAmortissement/Provision de l’exerciceValeur 2004Immobilisations incorporelles6 4365 4201291 145Immobilisations d’exploitation10 6405869311 275Immobilisations hors exploitation4372850459Autres immobilisations corporelles30 4937 84799323 638Immobilisations en location0000Total48 00513 3541 86536 517Le Crédit municipal de Paris pratique l’amortissement linéaire et les taux d’amortissements utilisés correspondent aux principes fiscaux généralement admis.G. Comptes de régularisation et divers actifs (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs à l’actif 31/12/04Valeurs à l’actif 31/12/03Comptes de règlements relatifs opérations sur titres1414Comptes de liaison inter-agences00Codevi00Débiteurs divers6 0082 997Compte de régularisation2 8501 174Créances rattachées00Total8 8724 185— Détail des créances avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs à l’actif 31/12/04Valeurs à l’actif 31/12/03Charges refacturées à CMP Banque (prestations de service)1 035202Charges refacturées à CMP Banque (loyer)1 288940Sous-total créances avec les entreprises liées2 3231 142Autres comptes de régularisation52732Total2 8501 174H. Comptes créditeurs de la clientèle :— Inventaire (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs au passif 31/12/04Valeurs au passif 31/12/03Comptes ordinaires00Comptes d’épargne à régime spécial00Comptes à terme1 0961 096Autres sommes dues7331 002Dettes rattachées66Total1 8352 105Le Crédit municipal de Paris reste dépositaire en ses comptes du legs du sculpteur Zadkine pour le compte de la Ville de Paris.Ce dépôt revêt la forme d’un compte à terme de 1 096 K€ dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la direction des affaires culturelles.— Répartition des ressources selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD = 1 m1 m < D = 3 m3 m < D = 6 m6 m < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansComptes créditeurs à terme001 096000I. Titres du marché interbancaire et créances négociables :— Inventaire (en milliers d’euros) :Nature des comptes31/12/0431/12/03BON émisCDN émis194 749206 080BMTN émis117 787111 909Titres donnés en pension livréeBons de caisse164164Sous-total312 699318 153Surcote/Décote sur CDNDettes rattachées3 6472 266Total316 346320 419— Répartition des ressources selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD = 1 m1 m  < D = 3 m3 m  < D = 6 m6 m < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansAutres dettes représentées par un titre46 66044 71577 20358 67085 2870Bons de caisse et bons d’épargne16400000Sur la base du traité d’apport partiel d’actifs conclu entre le Crédit municipal de Paris et sa filiale, CMP Banque, l’ensemble des opérations de trésorerie (prêts, emprunts et émission de TCN) figurant au bilan du Crédit municipal de Paris au 31 décembre 2004 a fait l’objet de nouvelles opérations « Miroirs » entre la maison-mère et sa fille, hormis les lignes conservées par le Crédit municipal de Paris pour son propre besoin de refinancement (71 280 K€ constitués de TCN).Les tableaux ci-dessus reprennent en conséquence la totalité des lignes originelles du portefeuille de titres interbancaires.J. Comptes de régularisation et autres passifs (en milliers d’euros) :Nature des comptesMontants 2004Montants 2003Compte de liaison inter-agencesCréditeurs divers217956Comptes de régularisation2 7111 080Total2 9272 036— Détail des dettes avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs au passif 31/12/04Valeurs au passif 31/12/03Charges à payer à CMP Banque (prestations de service)699494Charge à payer à CMP Banque (compte de liaison mère-filiale)1 4330Sous-total créances avec les entreprises liées2 131494Autres comptes de régularisation579586Total2 7111 080K. Provisions pour risques (en milliers d’euros) :Nature des provisionsValeur nette 31/12/03Dotations 2004Reprises 2004Valeur nette 31/12/04Provisions pour retraites41900419Provisions pour pertes et charges3763932293Provisions pour R & C ayant supp. l’IS (exploitation)87485382Provisions pour licenciements1783588125Provisions pour congés payés218134218134Provisions pour travaux de gros entretien01 05001 050Total1 2781 3076811 904— Provisions pour travaux de gros entretien : Une provision pour travaux de gros entretien a été constituée à la suite d’un appel d’offres lancé dans le cadre d’un important plan de remise en état de la toiture de l’immeuble d’exploitation (1 050 K€).L. Fonds pour risques bancaires généraux. — Conformément au traité d’apport partiel d’actifs, le fonds pour risques bancaires généraux figurant dans les comptes du Crédit municipal de Paris au 31 décembre 2003 pour 2 555 K€ a été transféré à CMP Banque.Le Crédit municipal de Paris ne détient donc aucun fonds pour risques bancaires généraux au 31 décembre 2004.M. Capitaux propres :(En milliers d’euros)20042003Dotation initiale5 0005 000Réserves34 24233 100Excédents capitalisés27 74026 800Bonis capitalisés et legs6 5026 300Ecarts de réévaluation40 11940 119Report à nouveau9810Total80 34278 219Le résultat de l’exercice 2003 a été versé pour partie en réserves (excédents et bonis capitalisés) à hauteur de 1 142 K€ et en report à nouveau pour un montant de 981 K€.N. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Le Crédit municipal de Paris dispose au 31 décembre 2004 de 15,7 millions de fonds publics affectés. Ces avances sont utilisées pour la distribution de prêts sociaux aux personnes désignées dans les conventions à l’origine de ces fonds publics.4. – Notes sur le hors bilan.A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le Crédit municipal de Paris ne détient au 31 décembre 2004 aucun portefeuille de swap de spéculation.B. Engagements reçus de la clientèle. — Les garanties reçues de la clientèle se décomposent comme suit :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Nature des garantiesPrêts sur gages63 753 64659 028 388Estimation des objets gagésPrêts sociaux13 915 12813 719 730Fonds publics affectés - AvancesTotal77 668 77572 748 1195. – Notes sur le compte de résultat.A. Produit net bancaire :(En milliers d’euros)20042003Produits des opérations de trésorerie et interbancaires16 50014 740Produits des opérations sur titres82Produits des opérations avec la clientèle8 3876 610Intérêts5 6284 649Commissions2 7591 960Produits des opérations de hors bilan510Autres produits d’exploitation bancaire2 4543 536Charges sur opérations interbancaires– 8 498– 5 012Charges sur opérations financières– 9 668– 11 468Charges sur opérations avec la clientèle– 23– 28Charges sur opérations de hors bilan– 200Autres charges d’exploitation bancaire– 220Solde en bénéfice sur opérations financières70Solde en perte sur opérations financièresAutres produits d’exploitation360331Autres charges d’exploitation– 23– 76Produit net bancaire9 5128 634Charges refacturées intra-groupe (CMP Banque)2 3231 142Produit net bancaire11 8359 776B. Produits accessoires :(En milliers d’euros)20042003Revenus des immeubles239168Produits divers d’exploitation (charges récupérées)73114Autres produits divers d’exploitation4948Refacturations intra-groupe (CMP Banque)1 035202Loyer perçu de CMP Banque1 288940Total2 6831 473Le Crédit municipal de Paris et CMP Banque ont conservé des services communs (informatique, ressources humaines, moyens généraux, communication…). Le mode de fonctionnement de ces départements et les refacturations intra-groupe qui en découlent ont été définis par une convention signée par les représentants des deux sociétés.CMP Banque verse un loyer au Crédit municipal de Paris correspondant à la surface de l’immeuble du siège (Paris 4e) et aux locaux de l’Agence de Corbeil dont l’établissement public est propriétaire et que la banque occupe.C. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Charges de personnel3 8092 683Rémunération du personnel2 6021 899Charges sociales1 090835Charges fiscales254237Provisions pour retraites00Provisions pour congés payés– 8438Provisions pour licenciements– 53– 327Impôts et taxes11079Services extérieurs139276Location129257Rémunération d’intermédiaires00Transports et déplacements919Autres services extérieurs3 2792 847Entretien/Réparations/Fournitures642600Honoraires extérieurs1 4311 194Autres services extérieurs1 2071 053Refacturations intra-groupe (CMP Banque)699494Total8 0366 379D. Dotations et reprises de provisions :(En milliers d’euros)Provisions 2003Dotations 2004Reprises 2004Provisions 2004Provisions établissement de crédit6180164455Provisions clients621749580790Provisions sur titres de placement7070Provisions sur titres de participation0000Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé0000Provisions débiteurs divers1644281124Provisions pour risques1 2781 3076811 904Total2 6872 0981 5133 272E. Régime fiscal. — L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 331/3 %.Conformément à la loi de finance rectificative pour 2002, une contribution exceptionnelle de 3 % a également été prise en compte. Tenant compte de l’abattement de 763 K€, le Crédit municipal de Paris ne serait pas soumis individuellement au paiement de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %.Toutefois, sur la base du résultat fiscal du groupe et du calcul de la contribution additionnelle de 3,30 % après abattement des 763 K€, le Crédit municipal de Paris supporte un complément d’imposition de 17 K€ pour le groupe.6. – Autres informations.A. Effectifs. — L’effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2004 est de 101 personnes.B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2004, le montant net imposable total des 10 personnes les mieux rémunérées du Crédit municipal de Paris s’élevait à 517 K€.C. Retraites. — Avant 2002, le Crédit municipal de Paris avait abondé un fonds de retraite complémentaire. Il en subsiste un reliquat.D. Contrôle fiscal. — Les suites du contrôle fiscal portant sur les exercices 1999 à 2001 ont conduit à réaliser une dotation complémentaire aux comptes de provisions à hauteur de 48 K€ sur la base des redressements acceptés par l’établissement. Le montant total provisionné pour ce dossier est de 82 K€ au 31 décembre 2004.Sur les éléments contestés par le Crédit municipal de Paris une procédure contentieuse est engagée.E. Divers. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,5 millions d’euros pour responsabilité extracontractuelle a été menée au Tribunal administratif à l’encontre du Crédit municipal de Paris en 2003 ; elle ne nécessitait pas le besoin de constituer une provision pour risques. Ce dossier n’a pas connu d’évolution significative depuis.F. Proposition d’affectation des résultats. — Il est proposé au conseil d’orientation et de surveillance d’affecter le bénéfice en réserves.7. – Tableau des filiales et participations.Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital astreinte à la publication (En milliers d’euros)Informations financièresCapitalCapitaux propres autres que le capitalQuote-part du capital détenue (En %)Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos)1. Filiales détenues à plus de 50 % :CMP Banque, 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, Siren : 451 309 728, Code CIB : 50140 A60 0371 06899,99 %2 2202. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :NéantRenseignements globaux sur toutes les filiales et participationsFilialesFrançaisesEtrangèresFrançaisesEtrangèresValeur comptable des titres détenus :Brute60 037Nette60 037Montant des prêts et avances accordésNéantMontant des cautions et avals donnés13 915Montant des dividendes encaissésNéantV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par le conseil d’orientation et de surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 et portant sur :— le contrôle des comptes annuels du Crédit municipal de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Crédit municipal de Paris à la fin de cet exercice.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par l’article 120 de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et qui ont porté notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire particulier.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux membres du conseil d’orientation et de surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.Paris, le 26 mai 2005.Les commissaires aux comptes :gérard bienaimé ;jean-pierre audy, Associé-gérant.VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.En notre qualité de commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont été ratifiées par votre assemblée générale du 17 décembre 2004.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisées, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Conventions conclues au cours de l’exercice 2004 :— Avec CMP Banque :Personne concernée : Le Crédit municipal de Paris représenté par M. Jean-Christophe Erard ;Une convention cadre qui règle toutes les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit municipal de Paris et CMP Banque et qui prévoit les conditions d’utilisation du service du contrôle interne. Au titre de cette convention, les services dont le fonctionnement est assuré par CMP Banque pour le compte du Crédit municipal de Paris ont représenté une charge annuelle de 698 708 €, les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit municipal de Paris pour le compte de CMP Banque ont représenté un produit annuel de 1 034 939 € ;Une convention d’occupation du domaine public pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 € du mètre carré pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 € du mètre carré pour la zone destinée à accueillir les archives, Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 € du mètre carré. Au titre de cette convention, la redevance à la charge de CMP Banque payée au Crédit municipal de Paris s’est élevée à 1 287 952 € au titre de l’exercice 2004.Paris, le 26 mai 2005.Les commissaires aux comptes :gérard bienaimé ;jean-pierre audy, Associé-gérant.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public et communiqué sur simple demande écrite adressée au Crédit municipal de Paris (Direction financière).B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Opérations interbancaires et assimilées85 07252 097Opérations avec la clientèle540 888472 947Opérations de crédit-bail et assimilées00Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable6 4793 386Placements des entreprises d’assurance00Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme5959Immobilisations corporelles et incorporelles37 48336 775Ecarts d’acquisition00Comptes de négociation et de règlement00Autres comptes de régularisation et actifs divers (1)7 8998 091Total de l’actif677 880573 355(1) Ce poste comprend notamment les rubriques autres actifs d’assurance et parts des réassureurs dans les provisions techniques. Le cas échéant, ces rubriques sont présentées sur des lignes distinctes conformément aux dispositions du paragraphe 4401.a de l’annexe au CRC n° 99-07.Passif20042003Opérations interbancaires et assimilées223 499116 454Opérations avec la clientèle20 89222 672Dettes représentées par un titre316 346320 419Provisions techniques des entreprises d’assurance00Comptes de négociation et de règlement00Autres comptes de régularisation et passifs divers14 08815 206Ecarts d’acquisition00Provisions pour risques et charges7 5445 212Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 0682 555Intérêts minoritaires00Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)94 44390 837Capital souscrit5 0005 000Primes d’émission00Réserves consolidées et autres (+/–)86 55383 360Résultat de l’exercice (+/–)2 8902 477Total du passif677 880573 355Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements donnés de l’activité bancaire6 1970Engagements de financement5 628591Engagements de garantie5690Engagements sur titres00Engagements donnés de l’activité d’assurance00Engagements reçus :Engagements reçus de l’activité bancaire127 5280Engagements de financement00Engagements de garantie127 528112 141Engagements sur titres00Engagements reçus de l’activité d’assurance00II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés42 58237 879Intérêts et charges assimilées17 27916 446Revenus des titres à revenu variable27Commissions (produits)10 9019 751Commissions (charges)523469Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés282175Autres produits d’exploitation bancaire995695Autres charges d’exploitation bancaire71130Marge brute des activités d’assurance00Produits nets des autres activités00Produit net bancaire36 88931 462Charges générales d’exploitation23 73520 953Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles2 7172 198Résultat brut d’exploitation10 4378 311Coût du risque– 7 594– 4 747Résultat d’exploitation2 8433 564Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence00Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 27– 3Résultat courant avant impôt2 8163 561Résultat exceptionnel40131Impôt sur les bénéfices1 4541 215Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition00Dotations/Reprises des fonds pour risques bancaires généraux1 4880Intérêts minoritaires00Résultat net - Part du groupe2 8902 477Résultat par action00Résultat dilué par action00(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.III. — Annexe aux comptes consolidés.1. – Opération de filialisation des activités bancaires concurrentielles : création de CMP Banque.Le Crédit municipal de Paris a constitué par voie d’apport partiel d’actifs une filiale bancaire de droit privé. Cette société anonyme a reçu l’agrément des autorités de tutelle en novembre 2004.L’assemblée générale extraordinaire de CMP Banque du 17 décembre 2004 a validé l’augmentation de capital porté à 60 037 000 €, détenu par le Crédit municipal de Paris à hauteur de 99,9 %.Les modalités comptables de l’opération prévoient la rétroactivité de la filialisation dans les comptes annuels 2004 ; ils sont donc établis sur base sociale pour le Crédit municipal de Paris et CMP Banque et consolidés par la société-mère.Le groupe Crédit municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale.2. – Principes comptables - Méthodes d’évaluation et de consolidation.Les comptes consolidés ont été établis conformément :— aux règles prévues dans le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement 2000-04 du 4 juillet 2000 ;— aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.S’agissant du premier exercice de consolidation, les comptes 2003 ont été retraités afin de permettre la comparabilité des comptes.2.1. Périmètre et modalités de consolidation. — Le périmètre est défini conformément aux principes généraux repris dans le règlement 99-07 modifié par le règlement 2000-04.Le groupe Crédit municipal de Paris rassemble deux sociétés : Crédit municipal de Paris et CMP Banque. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques.Les opérations sont généralement comptabilisées en respectant le principe de la séparation des exercices. Seuls les commissions ou courtages sont enregistrés selon le critère de l’encaissement lors de la réalisation des opérations.Le groupe n’a pas opté pour la méthode préférentielle de la provision pour engagements de retraite.Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés.Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.2.2. Enoncé des principes par catégorie :a) Portefeuille titres : Conformément à la réglementation bancaire (CRB 90-01), le terme « Titre » recouvre les titres du marché interbancaire (billets à ordre négociables, billets hypothécaires), les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, ainsi que les actions et les autres titres à revenu variable.Ces titres sont classés en quatre catégories : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement et titres de participation.— Titres de transaction : Sont comptabilisés sous cette rubrique les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois.Ce portefeuille est enregistré pour le prix d’acquisition ; il est évalué à chaque arrêté comptable au cours du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charge ou en produit sur opérations sur titres.— Titres de placement : Sont comptabilisés dans cette catégorie, les titres qui sont détenus sans intention de détention durable. Ces titres sont évalués au plus bas coût d’acquisition et de la valeur de marché. Cependant les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « Premier entré, premier sorti ».— Titres d’investissement : Les obligations, titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables sont comptabilisés en titres d’investissement lorsque l’établissement a l’intention de les conserver durablement. Ils font l’objet d’un financement durable ou d’une couverture en taux d’intérêt pour leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’un amortissement sur la durée de vie du titre. Aucune provision pour dépréciation n’est constatée lorsque la valeur de marché du titre est inférieure à son prix d’acquisition.Au 31 décembre 2004, le groupe Crédit municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.b) Nouveaux instruments financiers : L’enregistrement comptable des nouveaux instruments financiers est conforme aux normes prescrites par le Comité de réglementation bancaire.— Echanges de taux d’intérêt : Conformément au règlement 90-15 du CRB, les échanges de taux d’intérêt ont été enregistrés :soit en opérations spéculatives (paragraphe a, article 2 du règlement) ;soit en opérations de couverture d’un ensemble d’éléments homogènes, ou « micro-couverture » (paragraphe b, article 2 du règlement) : échanges de taux emprunteurs à taux fixe en couverture du portefeuille obligataire ou de titres de créances négociables, échanges de taux emprunteurs à taux fixe en couverture du portefeuille de prêts personnels, échanges de taux prêteurs à taux fixe en couverture d’éléments du passif (emprunts en blanc ou contre effets, billets à ordre négociables et certificats de dépôts émis) ;soit en couverture globale ou « macro-couverture » (paragraphe c, article 2 du règlement).Au 31 décembre 2004, le groupe Crédit municipal de Paris n’a enregistré aucun échange de taux d’intérêt.c) Réescompte des prêts : Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés.Les intérêts des prêts non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté (31 décembre 2004), et comptabilisés dans le compte de résultat.d) Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement : La comptabilisation des créances douteuses du groupe Crédit municipal de Paris répond aux normes réglementaires bancaires.Une information détaillée figure dans l’annexe des comptes de CMP Banque.e) Congés payés : La prise des congés au sein du groupe Crédit municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée. Cette provision est dorénavant classée au niveau du compte de résultat en charges de personnel.3. – Notes sur le bilan.A. Emplois de la clientèle :— Inventaire (montants nets de provisions) (en milliers d’euros) :Nature des encoursMontants 2004Montants 2003Crédits de trésorerie380 748323 215Prêts sur gage55 70751 933Crédits à l’habitat51 07960 508Comptes ordinaires débiteurs11 0726 301Valeurs non imputées4 3394 092Créances douteuses31 65921 093Créances rattachées6 2835 805Total540 888472 947— Répartition des crédits selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD = 1 m1 m < D = 3 m3 m < D = 6 m6 m < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansCrédits dont la durée initiale est := 1 an11 0306 66311 66028 99100> 1 an9 64515 03622 28544 642284 97952 603— Etats de provisions sur créances douteuses :(En milliers d’euros)Sur créances douteusesProvisionsSur créances douteusesPrêts sur gages4 3667923 575Crédits de trésorerie43 56718 60024 967Crédits à l’habitat1 257278979Intérêts de retard/pénalités CTX8 0368 0360Comptes débiteurs8 0275 8882 139Créances rattachées000Total65 25333 59331 659Le taux de provisionnement moyen (provisions/encours global) est de 51,48 % à fin 2004.B. Opérations sur titres (en milliers d’euros) :Balance au 31/12/04Valeur bruteSurcote/Décote provisionsValeur netteObligations et autres titres cotés000Autres titres inscrits cote officielleOPCVM/FCP6 47906 479CDN acquisBMTNBSFBONCréances rattachées000Total6 47906 479Balance au 31/12/03Valeur bruteSurcote/Décote provisionsValeur netteObligations et autres titres cotés000Autres titres inscrits cote officielleSicav/FCP3 22603 226CDN acquisBMTNBSFBONCréances rattachées000Total3 22603 226C. Titres de participation. — Ils se décomposent de la manière suivante (en milliers d’euros) :Valeur brute 2004Provisions sur dépréciationValeur nette 2004Valeur nette 2003Sagep4044Semidep5005050Siemp5055S.A.S. Carte bleue (*)0000Total5905959(*) Une participation symbolique a été prise dans la S.A.S. Carte bleue à hauteur de 45 €.Une estimation de la valeur de ces titres est effectuée en fonction de la valeur économique des entreprises. Une dépréciation constatée par rapport à la valeur historique serait systématiquement provisionnée.D. Immobilisations (en milliers d’euros) :Nature des immobilisationsValeur brute 2003Acquisitions de l’exerciceCessions de l’exerciceValeur brute 2004Immobilisations incorporelles9 7414186 6053 554Immobilisations d’exploitation41 113016840 945Immobilisations hors exploitation796381718Autres immobilisations corporelles35 2992 4467 94629 799Immobilisations en location0000Immobilisations en cours corporelles210813198824Immobilisations en cours incorporelles2917725182Total87 1873 85715 02276 022E. Amortissements (en milliers d’euros) :Nature des immobilisationsValeur 2003Cessions de l’exerciceAmortissement/Provision de l’exerciceValeur 2004Immobilisations incorporelles7 9336 6055621 889Immobilisations d’exploitation10 6405869311 275Immobilisations hors exploitation4372850459Autres immobilisations corporelles31 3947 8901 41224 916Immobilisations en location0000Total50 40414 5822 71738 540Le groupe ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre 2004.F. Comptes de régularisation et divers actifs (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs à l’actif 31/12/04Valeurs à l’actif 31/12/03Comptes de règlements relatifs opérations sur titres1414Comptes de liaison inter-agences00Codevi274274Débiteurs divers6 1983 134Compte de régularisation1 4024 657Créances rattachées1011Total7 8988 091G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :— Inventaire (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs au passif 31/12/04Valeurs au passif 31/12/03Comptes ordinaires7 4057 862Comptes d’épargne à régime spécial3 0342 930Comptes à terme2 9552 873Autres sommes dues7 3608 929Dettes rattachées13778Total20 89222 672— Répartition des ressources selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD = 1 m1 m < D = 3 m3 m < D = 6 m6 m < D = 1 an1 an< D = 5 ansD > 5 ansComptes créditeurs à terme41601 0961 0434000H. Titres du marché interbancaire et créances négociables (en milliers d’euros) :Nature des comptes31/12/0431/12/03BON émisCDN émis194 749207 000BMTN émis117 787111 909Titres donnés en pension livréeBons de caisse164164Sous-total312 699319 073Surcote/Décote sur CDNDettes rattachées3 6471 346Total316 346320 419— Répartition des ressources selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD = 1 m1 m < D = 3 m3 m < D = 6 m6 m < D = 1 an1 an< D = 5 ansD > 5 ansAutres dettes représentées par un titre46 66044 71577 20358 67085 2870Bons de caisse et bons d’épargne16400000I. Comptes de régularisation et autres passifs (en milliers d’euros) :Nature des comptesMontants 2004Montants 2003Compte de liaison inter-agencesCréditeurs divers2 5811 311Comptes de régularisation7 2399 429Retraitement impôts différés actif– 2 553– 2 437Retraitement impôts différés passif7 0197 257Retraitement impôts sur le résultat– 197– 354Sous-total comptes de régularisation11 50813 895Total14 08815 207J. Provisions pour risques (en milliers d’euros) :Nature des provisionsValeur nette 31/12/03Dotations 2004Reprises 2004Valeur nette 31/12/04Provisions pour retraites41900419Provisions pour pertes et charges3763932293Provisions pour risques et charges ayant supp. l’IS25948129177Provisions pour risques et charges ayant supp. l’IS3 2551 48804 742Provisions pour licenciements17833588425Provisions pour congés payés726637726637Provision pour indemnités de licenciement et de transaction0000Provisions pour gros travaux d’entretien01 05001 050Total5 2123 5981 2657 544K. Fonds pour risques bancaires généraux. — Au 31 décembre 2004, une reprise au fonds pour risques bancaires généraux a été faite à hauteur de 1 488 K€ ; en conséquence, le fonds pour risques bancaires généraux s’élève à 1 068 K€.Une information détaillée figure dans l’annexe des comptes de CMP Banque (Chapitre 2.2. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement - paragraphe 2.b. Traitement spécifique des créances restructurées).L. Capitaux propres :(En milliers d’euros)20042003Dotation initiale5 0005 000Réserves34 24233 100Excédents capitalisés27 74026 800Bonis capitalisés et legs6 5026 300Ecarts de réévaluation40 11940 119Report à nouveau9800Report à nouveau (impôts différés)– 4 466– 4 820Total75 87573 399M. Tableau de variation des capitaux propres :Capitaux propres au 31 décembre 200293 180 303Résultat consolidé 20032 476 816Impact impôts différés/Report à nouveau– 4 819 801Capitaux propres au 31 décembre 200390 837 318Augmentation capital - Intérêts minoritaires60Variation des subventions716 339Résultat consolidé 20042 890 130Réserves CMP Banque– 890Capitaux propres au 31 décembre 200494 442 9574. – Note sur le hors bilan.A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, le groupe Crédit municipal de Paris ne détient au 31 décembre 2004 aucun portefeuille de swap de spéculation.B. Engagements reçus de la clientèle. — Les garanties reçues de la clientèle se décomposent comme suit :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Nature des garantiesPrêts sur gages63 753 64659 028 388Estimation des objets gagésPrêts hypothécaires et immobiliers40 836 08133 881 570Hypothèques sur biens immobiliersOCH (ouvertures de crédit hypothécaire)9 023 0235 510 973Hypothèques sur biens immobiliersPrêts sociaux13 915 12813 719 730Avances accordées par les collectivités localesTotal127 527 878112 140 6615. – Notes sur le compte de résultat.A. Produit net bancaire :(En milliers d’euros)20042003Produits des opérations de trésorerie et interbancaires1 5142 363Produits des opérations sur titres273168Produits des opérations avec la clientèle49 32141 580Intérêts41 05235 466Commissions8 2696 114Produits des opérations de hors bilan51266Autres produits d’exploitation bancaire2 6323 637Charges sur opérations interbancaires– 7 612– 5 012Charges sur opérations financières– 9 668– 11 468Charges sur opérations avec la clientèle– 158– 228Charges sur opérations de hors bilan– 20– 178Autres charges d’exploitation bancaire– 376– 247Solde en bénéfice sur opérations financières715Solde en perte sur opérations financièresAutres produits d’exploitation995695Autres charges d’exploitation– 72– 130Produit net bancaire36 88931 462B. Produits accessoires :(En milliers d’euros)20042003Revenus des immeubles239168Produits divers d’exploitation (charges récupérées)445479Autres produits divers d’exploitation31248Total995695C. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Charges de personnel14 36712 723Rémunération du personnel9 1648 234Charges sociales4 0283 623Charges fiscales1 0171 029Provisions pour retraites00Provisions pour congés payés– 89165Provisions pour licenciements247– 327Impôts et taxes208263Services extérieurs2 2241 578Location988721Rémunération d’intermédiaires1 179803Transports et déplacements5754Autres services extérieurs6 9356 389Entretien/Réparations/Fournitures1 2731 033Honoraires extérieurs2 4652 578Autres services extérieurs3 1972 778Total23 73520 953D. Dotations et reprises de provisions :(En milliers d’euros)Provisions 2003Dotations 2004Reprises 2004Provisions 2004Provisions établissements de crédit6180164455Provisions clients29 1439 3695 07833 433Provisions sur titres de placement7070Provisions sur titres de participation0000Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé0000Provisions débiteurs divers1647781160Provisions pour risques5 2123 5981 2657 544Total35 14413 0436 59541 592E. Régime fiscal. — L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 %. Conformément à la loi de finance rectificative pour 2002, une contribution exceptionnelle de 3 % a également été prise en compte, de même qu’une contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K€.Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit municipal de Paris restant à amortir et qui bénéficie d’une fiscalisation différée.Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.6. – Autres informations.A. Effectifs. — L’effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2004 est 304 personnes.B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2004, le montant net imposable total des 10 personnes les mieux rémunérées du groupe Crédit municipal de Paris s’élevait à 858 K€.C. Retraites. — Le groupe Crédit municipal de Paris abonde un fonds de retraite complémentaire inscrit aux comptes de CMP Banque.D. Contrôle fiscal. — Les suites du contrôle fiscal portant sur les exercices 1999 à 2001 ont conduit à réaliser une dotation complémentaire aux comptes de provisions à hauteur de 48 K€ sur la base des redressements acceptés par l’établissement. Le montant total provisionné pour ce dossier est de 82 K€ au 31 décembre 2004.Sur les éléments contestés par le groupe Crédit municipal de Paris, une procédure contentieuse est engagée.E. Divers. — Une action indemnitaire à hauteur de 2,5 millions d’euros pour responsabilité extracontractuelle a été engagée au Tribunal administratif à rencontre du groupe Crédit municipal de Paris. Elle ne nécessite pas le besoin de constituer une provision pour risques. Ce dossier n’a pas connu d’évolution significative depuis.V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés du groupe Crédit municipal de Paris, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par l’article 120 de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, nous souhaitons porter à votre connaissance le point suivant relatif aux modalités de comptabilisation en résultat exceptionnel de la dotation complémentaire d’un montant de 1 488 K€ à la provision pour risques et charges destinée à couvrir les risques sur les moratoires des créances restructurées dites « Neiertz » qui s’élève à 4 742 K€ au 31 décembre 2004.La fragilité de cette catégorie de créances récemment accentuée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a mis en place une procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile et l’augmentation des volumes apparus grâce au nouveau système d’information sans qu’il soit possible de distinguer entre la sous-évaluation du stock de créances concernées à fin 2003 et l’accroissement au titre de l’exercice 2004, justifient ce complément de dotation aux provisions pour risques et charges et sa comptabilisation avec, en contrepartie, une reprise partielle du fonds pour risques bancaires généraux.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Paris, le 26 mai 2005.Les commissaires aux comptes :gérard bienaimé ;Audy et Associés :jean-pierre audy, Associé-gérant.VI. — Observations des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2004 modifiés par le conseil d’orientation et de surveillance du 31 mai 2005.En application de l’article L. 232-23 du Code de commerce, nous vous présentons nos observations sur les modifications apportées par le conseil d’orientation et de surveillance aux comptes consolidés du groupe Crédit municipal de Paris au 31 décembre 2004.Nous avons émis le 26 mai 2005 un rapport de certification sur le contrôle des comptes consolidés du groupe Crédit municipal de Paris tels que joints dans notre précédent rapport.Lors du conseil d’orientation et de surveillance du 31 mai 2005, les comptes consolidés ont été modifiés dans leur présentation financière sur le point suivant : la provision pour risques de 1 488 K€ destinée à couvrir les risques sur les moratoires des créances restructurées dites « Neiertz » initialement comptabilisée dans les charges exceptionnelles a été reclassée en coût du risque dans le compte de résultat modifié.Ce reclassement ne remet pas en cause nos conclusions telles qu’émises dans notre précédent rapport.Paris, le 15 juin 2005.Les commissaires aux comptes :gérard bienaimé ;Audy et Associés :jean-pierre audy, Associé-gérant.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public et communiqué sur simple demande écrite adressée au Crédit municipal de Paris (Direction financière).92864