CMP - BANQUE

Description : CMP B anque Société anonyme au capital de 84 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 201 9 ( E n milliers d’euros ) ACTIF 2019 201 8 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 32 498 3 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 16 928 11 390 Opérations avec la Clientèle 0 81 836 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 2 411 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 94 288 Comptes de régularisation 23 1 005 T O T A L 51 954 94 522 HORS BILAN 2019 201 8 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements reçus 0 89 676 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 0 89 676 PASSIF 2019 201 8 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 10 001 36 602 Opérations avec la Clientèle 0 883 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 640 787 Comptes de régularisation 436 644 Provisions pour Risques et Charges 2 654 4 622 Dettes subordonnées 0 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 37 154 39 896 Capital souscrit 84 037 84 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 130 130 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -44 270 -44 589 Résultat de l'exercice (+ / -) -2 742 319 T O T A L 51 954 94 522 II. Compte de résultat au 31 décembre 201 9 ( E n milliers d’euros ) PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2019 201 8 + Intérêts et Produits assimilés 3 933 7 376 - Intérêts et Charges assimilées -2 516 -273 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 1 006 921 - Commissions (Charges) -451 -404 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés -87 0 + Autres produits d'exploitation 1 228 1 580 - Autres charges d'exploitation -36 -44 PRODUIT NET BANCAIRE 3 078 9 157 - Charges générales d'exploitation -2 251 -3 866 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations 0 -927 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 827 4 364 + / - Coût du risque -3 569 -3 870 RESULTAT D'EXPLOITATION -2 742 494 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -188 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -2 742 306 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 0 13 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -2 742 319 iii. Annexe aux comptes annuels 1. Principes et mé t hodes comptables Les comptes annuels de CMP Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’Autorité des Normes Comptables , notamment le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques & événements significatifs Les conseils d‘administration de CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Depuis 2015, l es principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion d es produits bancaires (activité de gestion de compte s à vue et compte s d’épargne) survenu au cours du 1 er semestre 2016, les cession s conclues, en décembre 2015 , pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. l a cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1 er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l ’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1 er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés , à l’origine , entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des pr emiers licenciements début 2016, a u 31 décembre 201 8, 11 0 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Evolutions de l’exercice 2019 : L’exercice 2019 est l’aboutissement de la gestion extinctive menée depuis 2015 ; plusieurs opérations ont été conduites pour parachever la fin des activités de CMP Banque : - Début 2019, les fonctions comptables, gestion de la paie et production du reporting réglementaire ont été externalisées et confiées à un cabinet spécialisé. Cette nouvelle étape a entraîné le départ échelonné de 10 des 11 collaborateurs encore en poste au 31-12-2018. - Au cours du mois de décembre 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur les base des inventaires arrêtés au 30-11-2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire. Les créances saines, 5 639 dossiers pour une valeur faciale brute de 50,28 M€, et les créances douteuses, 184 dossiers pour une valeur faciale de 2,69 M€ ont été cédées en date du 20/12/2019 à deux fonds communs de titrisation distincts. Ce projet de cession a été avalisé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation du Crédit Municipal et le Conseil d’administration de CMP Banque en date du 2 juillet 2019 et confirmé dans sa réalisation début octobre 2019 après information du Conseil de Paris fin septembre 2019. Ces opérations de cession ont dégagé une moins-value totale de 1,50 M€, dont 1,47 M€ au titre des créances saines et 0,03 M€ au titre des créances douteuses. CMP Banque a opté pour une comptabilisation des moins-values en coût du risque. Par ailleurs, et dans le respect du règlement (UE) n° 2017/2402 créant un cadre général pour les titrisations et instituant le principe d’une rétention de risque à hauteur de 5 % de l’établissement initiateur en son article 6, CMP Banque a acquis des obligations du fond commun de titrisation porteur des créances saines, créé à cette fin, les créances douteuses ayant été cédées à un FCT déjà constitué depuis 2009. - Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges de financement. - Dans ce contexte de fin des opérations bancaires, une demande de retrait d’agrément bancaire a été déposée le 09 octobre 2019 auprès des autorités de tutelle. Pour la clôture des comptes annuels, dans le cadre évoqué au point 2 « EVENEMENTS POSTERIEURS A L’ARRETE DU 31 DECEMBRE 2019 », les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2019 sont établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Les évolutions en 2018 des provisions comptabilisées sur l’exercice 2015 pour la mise en oeuvre de la gestion extinctive sont présentées en Notes sur le bilan - Note K – page 11, et Notes sur le compte de résultat – Note A – page 14, Note B – page 15. 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 201 8 .   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Jusqu’au 30 novembre 2019, les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentée à leur valeur de capital restant dû, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Jusqu’au 30 novembre 2019, l es encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances . CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. 1.3.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3. 3 . Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3. 4 . Dépréciation des encours douteux et douteux compromis Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jour s d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homol o gué par la Co m mission de Surendettement, et jusqu’au 30 novembre 2019, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : - un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8  ; - un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de surendettement homologués en 2018 . Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes. Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. 1.3. 5 . Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. La moins-value de cession correspondant à la différence calculée entre la valeur nette comptable des créances cédées et le prix d’acquisition est comptabilisée en compte de résultat, sous la rubrique « Coût du risque ». 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit . Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. Suite à la cession définitive des créances clients réalisée courant décembre 2019, avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire, la quote-part des commissions perçues ou versées restant à étaler au 30.11.2019 a été intégralement réintégrée au compte de résultat. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2019, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres. Les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2019, CMP Banque détient un portefeuille d’obligations du FCT acquéreur des encours résiduels de crédits sains conformément au règlement (UE) 2017/2402 relatif aux opérations de titrisation, en application de l’obligation de rétention du risque décrit à l’article 6. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2019, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2019, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 201 9 , CMP Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations et amortissements L’établissement applique le règlement ANC 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4 -0 7 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en oeuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 201 9 La Banque Centrale Européenne a signifié par courrier en date du 31 janvier 2020 son accord pour que le retrait de l’agrément bancaire de CMP Banque soit effectif à compter du 12 février 2020. Dans ce contexte, la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris souhaitent procéder à la dissolution anticipée sans liquidation de CMP Banque. Pour cela, le Crédit Municipal de Paris envisage d’acquérir les actions actuellement détenues par les administrateurs de CMP Banque afin de détenir l’intégralité du capital social de cette dernière. Le Crédit Municipal de Paris pourra ainsi envisager, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2020, de procéder, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, à la dissolution anticipée sans liquidation de la société. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son administrateur unique, le Crédit Municipal de Paris. Notes sur le bilan A. Emplois de la c lientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) : 31.12.201 9 31.12.201 8 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Crédits de trésorerie 0 0 78 785 78 785 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 0 0 0 0 0 0 Crédits à l'habitat 0 0 782 782 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 0 0 0 0 Valeurs non imputées 0 0 136 136 Créances douteuses 0 0 0 4 368 2 547 1 821 Créances rattachées 0 0 312 312 T O T A L 0 0 0 84 383 2 547 81 836 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) Le contrat-cadre de cession du 15 juin 2017 inclut la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Ce dispositif a été maintenu jusqu’à à la cession du 26.11.2019. Le 20.12. 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur la base des inventaire s arrêtés au 30.11. 2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire. - Répartition des encours douteux et douteux compromis : 31.12.201 9 31.12.201 8 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours douteux 4 250 2 430 1 821 . Crédits de trésorerie - - - 3 204 1 851 1 353 . Crédits restructurés - - - 0 0 0 . Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - 1 047 579 468 . Comptes ordinaires et OCH - - - 0 0 0 . Encours déclassés - Principe de contagion - - - 0 0 0 Encours douteux compromis - - - 65 65 0 . Crédits de trésorerie - - - 65 65 0 . Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - 0 0 0 . Comptes ordinaires et OCH - - - 0 0 0 Intérêts de retard - - - 52 52 0 Clause de résolution s/créances cédées - - 0 0 0 TOTAL 0 0 0 4 368 2 547 1 821 Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. La provision correspondante, reclassée en 2018 au passif, en provisions pour risques et charges s’établit à 543 K€ au 31.12.2019. B. Opérations sur t itres 31.12.201 9 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 Titres de placement 2 498 -87 2 411 0 Créances rattachées 0 0 0 0 T O T A L 2 498 -87 2 411 0 31.12.201 8 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0 Au 31.12.2019, CMP Banque détient un portefeuille d’obligations du FCT acquéreur des encours résiduels de crédits sains conformément au règlement (UE) 2017/2402 relatif aux opérations de titrisation, en application de l’obligation de rétention du risque décrit à l’article 6. Les obligations acquises sont réparties entre différentes tranches : - Tranche A : 1,97 M€, soit 197 titres d’une valeur nominale de dix mille euros - Tranche C : 0,52 M€, soit 52 titres d’une valeur nominale de dix mille euros - Tranche C’ : 8 K€, soit 52 titres d’une valeur nominale de cent cinquante euros. Les obligations A sont des obligations prioritaires, porteuses d’intérêts et amortissables mensuellement en premier. Les obligations C, obligations subordonnées non porteuses d’intérêts ne s’amortiront mensuellement qu’à compter de l’amortissement intégral et complet des obligations A. Les obligations C’, obligations subordonnées, porteuses d’intérêts ne s’amortiront qu’à compter de l’amortissement intégral et complet des obligations A et C. Une dotation pour dépréciation de 3,5 % a été constituée à hauteur de 87 K€ sur la base d’une estimation forfaitaire des pertes à terminaison. C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  D. Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts Cessions Valeur brute (En K€) 31.12.201 8 de l'exercice de l'exercice de l'exercice 31.12.201 9 Immobilisations incorporelles 1 957 0 0 - 1 957 0 Immobilisations corporelles 76 0 0 - 51 25 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours incorporelles 0 0 0 0 0 T O T A L 2 033 0 0 - 2 008 25 Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels . E. Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Dépréciation s Valeur brute (En K€) 31.12.201 8 de l'exercice de l'exercice de l’exercice 31.12.201 9 Immobilisations incorporelles 1 957 0 -291 -1 667 0 Immobilisations corporelles 76 0 -5 -4 6 25 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 T O T A L 2 033 0 -295 -1   713 25 Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Compte tenu du projet de dissolution de la structure opérationnelle, l’ensemble des actifs a été mis au rebut au cours de l’exercice 2019 à l’exception d’un terrain dont CMP Banque s’est retrouvé acquéreur en 2015 dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une créance contentieuse. Cet actif, totalement déprécié, pourra être transféré au Crédit Municipal via l ’opération de transmission universelle de patrimoine. F. Comptes de r égularisation et d ivers a ctifs AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2019 31.12.2018 Dépôts & cautionnements versés 44 44 Débiteurs divers 50 244 Créances rattachées 0 0 T O T A L 94 288 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2019 31.12.2018 Charges constatées d'avance 5 0 Produits à recevoir 18 1 001 dont créances aves les entreprises liées 18 12 Autres comptes de régularisation 0 3 dont créances aves les entreprises liées 0 T O T A L 23 1 005 Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. G. Dettes envers les é tablissements de cr é dit - Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeurs au passif Valeurs au passif 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 0 0 Emprunts et comptes à terme 0 7 857 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 10 000 28 000 Autres sommes dues 1 1 Dettes rattachées 0 311 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 0 432 T O T A L 10 001 36 602 L’emprunt à terme de 10 M€ a été souscrit le 26.11.2019 pour une durée de 2 mois au taux de 0 %. Au cours de l’exercice, CMP Banque a procédé au remboursement : - De l’emprunt financier de 7,9 M€ contracté le 15.03.2012 et échu le 01.03. 2019, - De l’emprunt à terme intra-groupe de 20 M€ contracté le 10.07.2012 et échu le 10.07. 2019 - Du compte à terme intra-groupe de 8 M€ contracté le 26.11.2018 et échu le 26.11.2019. - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts & comptes à terme 10 00 0 0 0 0 0 0 & valeurs données en pension 0 0 0 0 0 0 H. Comptes cr é diteurs de la c lient è le et a utres d é p ô ts de la c lient è le Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeurs au passif Valeurs au passif 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres sommes dues 0 883 Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 883 Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue, dépôts & placements de la clientèle. Les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Ces opérations sont totalement soldées au 31.12.2019 dans le contexte de la cession des encours résiduels de crédits courant décembre 2019. I. Titres du march é interbancaire et c r é ances n é gociables NATURE DES COMPTES (en K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0 J. Comptes de ré gularisation et a utres p assifs CREDITEURS DIVERS Montants 31.12.201 9 Montants 31.12.201 8 (En K€) Dépôts de garantie & cautionnement perçus 0 0 Charges à payer fournisseurs 82 73 Dont dettes avec les entreprises liées 0 0 Créditeurs divers fiscaux 11 0 Créditeurs divers sociaux 56 260 Autres créditeurs divers 491 454 T O T A L 640 787 COMPTES DE REGULARISATION Montants 31.12.201 9 Montants 31.12.201 8 (En K€) Produits perçus d'avance 0 80 dont intérêts bonifiés 0 80 dont fonds de roulement « Loca » 0 0 Charges à payer 176 4 07 dont dettes avec les entreprises liées 51 83 Autres comptes de régularisation 260 1 57 T O T A L 436 644 Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. K. Provisions p our r isques et c harges NATURE DES PROVISIONS Valeur nette Dotations Reprises Reclassement Valeur nette (En K€) 31.12.2018 2019 2019 2019 31.12.2019 Provisions pour litiges clientèle 546 955 141 1 360 Provisions pour litiges RH 73 38 71 16 56 Provisions pour gestion extinctive 2 801 0 2 106 695 Provisions s/encours sains & clause de garantie 1 202 500 1 159 543 T O T A L 4 622 1 493 3 476 16 2 654 La provision pour gestion extinctive constituée en 2015 recouvre : Le coût du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un montant de 15,05 M€ incluant l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, les dépenses et frais d’accompagnement et les honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement. Le coût lié à la clôture des activités de gestion de compte évalué à 3,99 M€. Le coût lié à la fermeture du réseau commercial portant essentiellement sur la résiliation anticipée des baux commerciaux et estimé à 1,56 M€. Les provisions attachées aux deux derniers points ont été intégralement soldées au 31.12.2018. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2019 à hauteur de 1,89 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 0,5 M€ au 31.12.2019 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des personnes encore prises en charge par le dispositif d’aide au reclassement et l’ensemble des droits et dépenses d’accompagnement du dernier collaborateur en poste dont le départ sera effectif à la fin du 1er trimestre 2020. Concernant les litiges sur créances clients, des dotations, pour un montant total de 0,45 M€, ont été comptabilisées afin de couvrir les nouvelles affaires survenues sur l’exercice 2019. En outre, du fait de la gestion extinctive et de la dissolution à venir de CMP Banque, une provision de 0,50 M€ a été constituée pour couvrir les aléas juridiques pouvant provenir d’anciens clients ayant bénéficié d’un crédit bancaire dont la créance a été cédée. En effet, en sa qualité de prêteur initial, CMP Banque demeure responsable de toute dette résultant de l’annulation du contrat conclu avec un débiteur dont la créance a été cédée ou de toute condamnation à verser des dommages et intérêts pour des faits antérieurs à la date de cession La provision de 1,1 M€ dotée fin 2018 sur le portefeuille sain des crédits non garantis a été totalement reprise suite à la cession des encours résiduels de crédits courant décembre 2019. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. La provision correspondante s’établit à 543 K€ au 31.12.2019 vs 57 K€ au 31.12.2018. L. Capitaux p ropres (En K€) 31.12.2018 Affectation du résultat 2018 Augmentation de capital 31.12.2019 Capital 84 037 0 84 037 Réserve légale 130 130 Réserves 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Report à nouveau -44 590 319 -44 271 Résultat 319 -319 -2 742 T O T A L 39 896 0 0 37 154 RESULTAT DE L'EXERCICE Dont : Affectation en capitaux propres -319 Le capital de CMP-Banque est constitué de 8 403 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a procédé courant octobre 2015 à une augmentation de capital à hauteur de 24 M€ pour soutenir les fonds propres de CMP Banque au regard de la perte dégagée sur l’exercice 2015 compte tenu de la comptabilisation des provisions liées à la mise en œuvre de la gestion extinctive. Depuis le 31.12.2017, les capitaux propres nets de CMP Banque sont inférieurs à la moitié du capital social de 84,04 M€. La continuité de l’activité a été approuvée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 06 avril 2018. M. Autres é l é ments de f onds p ropres (En K€) 31.12.201 8 Variations de l’exercice 201 9 31.12.201 9 Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 -10 00 0 0 Dettes ratt. s/emp. Surbodonné - Part avec les entreprises liées 19 -19 0 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 11 087 -10 019 1 068 Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Suite à la cession des encours résiduels de crédits en décembre 2019, CMP Banque a procédé, en concertation avec le Crédit Municipal de Paris, et avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au remboursement anticipé du prêt subordonné de 10 M€ entraînant le versement d’une soulte de 1,64 M€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 201 9 et s’établit à 1 068 K€. 4 . Note sur le hors bilan Engagements donn é s et re ç us (En K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 Nature Engagements donnés Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Garanties d’impayés de loyers Engagements reçus Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 89 676 Cautions et hypothèques TOTAL 0 89 676 Suite à la cession des encours résiduels de crédits courant décembre 2019, le hors bilan est totalement soldé au 31.12.2019, les engagements reçus étant exclusivement composés des cautions et hypothèques immobilières apportées par la clientèle en garantie des financements consentis. 5 . Notes sur le compte de résultat A. Produit n et b ancaire (En K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires 0 0 + Produits des opérations sur titres 0 0 + Produits des opérations avec la clientèle 4 936 8 284 . Intérêts 3 933 7 376 . Commissions 1 003 908 + Produits des opérations de hors bilan 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 838 1 480 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires -545 -1 524 - Charges sur opérations financières -1 976 -355 - Charges sur opérations avec la clientèle 0 1 587 . Intérêts 0 1 590 . Commissions 0 -3 - Charges sur opérations de hors bilan 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire -481 -417 + Solde en bénéfice s/opérations financières - Solde en perte s/opérations financières -87 0 + Autres produits d'exploitation 314 3 - Autres charges d'exploitation 0 -12 PRODUIT NET BANCAIRE 2 998 9 046 Charges refacturées intra-groupe 80 111 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES 3 078 9 157 Suite à la cession définitive des créances clients réalisée courant décembre 2019, avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire, la quote-part des commissions perçues, soit 0,41 M€, et versées, soit 0,25 M€, restant à étaler au 30.11.2019 a été intégralement réintégrée en commissions sur opérations avec la clientèle. Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges sur opérations financières. B. Charges gé n é rales d ' e xploitation (En K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 - Charges de personnel 1 884 1 528 . Rémunération du personnel 1 674 1 903 . Charges sociales 653 688 . Charges fiscales 187 236 . Frais de formation 56 36 . Congés payés / CET -60 -49 . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 0 0 . Provisions pour licenciements 0 -14 . Provisions pour licenciements - PSE -628 -1 272 - Impôts et taxes 58 108 - Services extérieurs 4 22 . Location 1 34 . Transports et déplacements 3 2 . Provisions GE – Baux agences 0 -15 - Autres Services extérieurs 30 1 711 . Entretien / Réparations / Fournitures 321 560 . Honoraires extérieurs 923 1 197 . Autres services extérieurs 50 109 . Provisions PSE – Coûts annexes -1 264 -155 - Charges refacturées intra-groupe (CMP) 174 299 - Loyer versé à CMP 103 198 TOTAL 2 251 3 866 Les provisions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi ont été comptabilisées en 2015 pour partie en charges de personnel (indemnités légales et additionnelles) pour un montant de 12,91 M€ et pour l’autre en charges générales d’exploitation à hauteur de 2,14 M€ (coûts annexes : dépenses et frais d’accompagnement et honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement). A fin 2018, compte tenu des reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées, le montant des provisions résiduelles s’établit à 2,42 M€. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2019 à hauteur de 1,89 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le solde de 0,5 M€ au 31.12.2019 représente les engagements de CMP Banque vis-à-vis des personnes encore prises en charge par le dispositif d’aide au reclassement et l’ensemble des droits et dépenses d’accompagnement du dernier collaborateur en poste dont le départ sera effectif à la fin du 1er trimestre 2020. Les honoraires recouvrent principalement les dépenses liées à l’externalisation de la gestion du portefeuille de crédits et des fonctions comptables et de reporting réglementaire, les conseils juridiques relatifs aux cessions des encours résiduels de crédits et à la préparation de l’opération de dissolution-transfert universel de patrimoine, le commissariat aux comptes et l’accompagnement des collaborateurs en situation de repositionnement. C. Coefficient d’exploitation (En K€) 31.12.2019 31.12.2018 Produit Net Bancaire 3 078 9 157 Charges générales d'exploitation 2 251 3 866 Dotations aux amortissements 927 Coefficient d'exploitation 73,14% 52,34% Les dotations aux amortissements de l’exercice, soit 295 K€ sont totalement couvertes par les reprises de provisions constituées sur l’exercice 2018. D. Coût du risque Au cours de l’année 2019, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 176 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 3,14 M€ et nette de 1,34 M€. Ces cessions de créances ont engendré une plus-value de cession totale de 0,05 M€. La cession des encours résiduels de crédits sains et douteux a été conclue le 20.12.2019, pour une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire. Dans ce cadre, 5 639 créances saines ont été cédées pour une valeur faciale brute de 50,28 M€ et nette de 49,13 M€ tenant compte de la provision de 1,1 M€ constituée fin 2018 ; une moins-value de 1,47 M€ est constatée sur ce segment. Pour les créances douteuses, 184 dossiers ont été cédés, d’une valeur faciale brute de 2,69 M€ et nette de 1,13 M€ engendrant une moins-value de cession de 0,03 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,50 M€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2019. Concernant les litiges sur créances clients, des dotations, pour un montant total de 0,45 M€, ont été comptabilisées afin de couvrir les nouvelles affaires survenues sur l’exercice 2019. En outre, les différents contrats de cession signés au titre des créances saines et des créances douteuses et douteuses compromises prévoyant le maintien de la responsabilité du cédant pour toute dette résultant de l’annulation du contrat conclu avec un débiteur cédé ou de toute condamnation du cédant à des dommages-intérêts dans le cas où cette condamnation résulte d’un fait antérieur à la date de cession, une provision de 0,50 M€ a été constituée. (En K€) 31.12.2019 31.12.2018 DEPRECIATIONS CLIENTELE -2 439 -3 319 Total dotations -2 905 -5 560 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -1 310 -3 531 . Crédits de trésorerie -1 310 -3 531 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs et OCH +0 +0 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -1 569 -2 019 . Crédits de trésorerie -113 -1 041 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs & OCH - -778 . Moins-value sur créances cédées -1 456 -199 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -26 -10 Total reprises +466 +2 241 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +466 +2 241 . Crédits de trésorerie +466 +1 459 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs & OCH +0 +782 Récupérations sur créances amorties cédées +0 Provisions d’exploitation -1 130 -551 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation -993 -599 Dotations sur encours sains et clause de garantie -500 -1 145 Pertes – Exploitation -76 +0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +439 +1 193 TOTAL COUT DU RISQUE -3 569 -3 870 E . Synth è se des d é pr é ciations & provisions (En K€) Provisions Déprécia tions Reclasse ment 2019 Dotations 2019 Reprises 2019 Cessions de créances Provisions Déprécia tions 31.12.2018 2019 31.12.2019 Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 0 Clients 2 547 0 1 346 554 3 339 0 Titres de placement 0 0 87 0 0 87 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Actif immobilisé 330 0 0 305 0 25 Débiteurs divers 16 -16 0 0 0 0 Risques & Charges 4 622 16 1 568 2 406 1 145 2 655 T O T A L 7 515 0 3 001 3 265 4 484 2 767 F . R é gime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 201 9 . Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  54,4 M€ après imputation du résultat fiscal 201 9 . 6 . Autres informations A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2019 est de 2 personnes et se décompose comme suit : mandataire social : 1 personne ; cadre : 1 personne. L’effectif moyen de l’exercice 2019 s’établit à 7 salariés. B. Droit Individuel à la Formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. C . Rémunérations Au 31 décembre 2019, le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 331 K€. D . Honoraires de Commissariat aux Comptes Le montant des honoraires réglés pour le commissariat aux comptes s’élève à 70 K€ HT pour 2019. En 2019, les commissaires aux comptes ont également réalisé une attestation sur un calcul d’indemnité pour laquelle les honoraires se sont élevés à 2 K€ HT. E . Jetons de pr é sence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2019 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale du 10.04.2019 à 36 K€. F . Proposition D'a ffectati on des r ésultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 201 9 en report à nouveau. IV. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 9 A l’attention de l’assemblée générale de la société CMP Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMP Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 «  Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2019  » de l’annexe des comptes annuels relative au retrait d’agrément en tant qu’établissement de crédit signifié à CMP-Banque le 31 janvier 2020, ouvrant ainsi la voie à a dissolution anticipée sans liquidation de la société . Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Cession du portefeuille de créance s Risque identifié Dans le contexte de la gestion extinctive de CMP Banque, plusieurs opérations sont intervenues en fin d’année 2019 : CMP Banque a procédé à la cession de l’intégralité de son portefeuille de créances, d’une valeur nette comptable de 50,3 M€ à deux fonds commun de titrisation (FCT) pour un prix de cession de 48,7 M€. CMP Banque s’est porté acquéreur de 5% des parts principales et des parts subordonnées émises par le FCT pour un montant total de 2,4 M€. L’emprunt subordonné souscrit auprès du Crédit Municipal de Paris pour un montant de 10 M€ a été remboursé par anticipation. Ce remboursement anticipé a entraîné la constatation d’une soulte pour un montant de 1,6 M€. Ces opérations ayant une incidence significative sur le bilan et le compte de résultat de CMP Banque, nous les avons considérés comme un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons obtenu et examiné l’ensemble de la documentation juridique, financière et comptable de chacune de ces opérations. Nous nous sommes assurés de la correcte traduction comptable de ces opérations, en particulier : L’enregistrement de la sortie du portefeuille de créances et de l’encaissement du prix de cession dans le poste Coût du risque ; Le classement des parts de Fonds Commun de Titrisation acquises dans la catégorie Titres de placement ; L’enregistrement de la soulte payée pour le remboursement anticipé de l’emprunt subordonné dans le Produit Net Bancaire . Nous avons vérifié que ces opérations font l’objet d’une information suffisante et appropriée dans les états financiers et leurs annexes. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous attestons de l a sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence , dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CMP Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2019 , le cabinet KPMG SA était dans la 1 3 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité s du commissaire aux comptes relative s à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement tout au long de cet audit. En outre : . il identifie et évalue le s risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude e s t plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 12 février 2020 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé V. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 DOCPROPERTY KISNameTitle \* MERGEFORMAT Mesdames, Messieurs les Actionnaires , En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L . 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 12 février 2020 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.

Description : CMP B anque Société anonyme au capital de 84 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 201 8 ( E n milliers d’euros ) ACTIF 201 8 201 7 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 671 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 11 390 35 209 Opérations avec la Clientèle 81 836 132 915 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 0 20 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 0 857 Immobilisations corporelles 0 258 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 288 527 Comptes de régularisation 1 005 1 077 T O T A L 94 522 171 534 HORS BILAN 201 8 201 7 Engagements donnés 0 29 Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de garantie donnés 0 2 9 Engagements reçus 89 676 114 508 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 89 676 114 508 PASSIF 201 8 201 7 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 36 602 107 117 Opérations avec la Clientèle 883 1 096 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 787 5 346 Comptes de régularisation 644 991 Provisions pour Risques et Charges 4 622 6 320 Dettes subordonnées 10 019 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 39 896 39 577 Capital souscrit 84 037 84 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 130 130 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -44 589 - 39 552 Résultat de l'exercice (+ / -) 319 -5 038 T O T A L 94 522 171 534 II. Compte de résultat au 31 décembre 201 8 ( E n milliers d’euros ) PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 201 8 201 7 + Intérêts et Produits assimilés 7 376 11 692 - Intérêts et Charges assimilées -273 - 2 554 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 921 1 790 - Commissions (Charges) -404 - 584 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 0 - 42 + Autres produits d'exploitation 1 580 1 425 - Autres charges d'exploitation -44 - 5 8 PRODUIT NET BANCAIRE 9 157 11 669 - Charges générales d'exploitation -3 866 - 5 590 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -927 - 891 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 4 364 5 189 + / - Coût du risque -3 870 - 10 256 RESULTAT D'EXPLOITATION 494 -5 067 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -188 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 306 -5 067 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 13 30 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 319 -5 038 iii. Annexe aux comptes annuels 1. Principes et mé t hodes comptables Les comptes annuels de CMP Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’Autorité des Normes Comptables , notamment le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques & événements significatifs Les conseils d‘administration de CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Depuis 2015, l es principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion d es produits bancaires (activité de gestion de compte s à vue et compte s d’épargne) survenu au cours du 1 er semestre 2016, les cession s conclues, en décembre 2015 , pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. l a cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1 er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l ’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1 er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés , à l’origine , entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des pr emiers licenciements début 2016, a u 31 décembre 201 8, 11 0 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique Il a été décidé de ne pas enclencher , à ce stade , le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès au FICP (fichier des i ncidents de paiements des cr édits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2018 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation . Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normal attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris. Les évolutions en 2018 des provisions comptabilisées sur l’exercice 2015 pour la mise en œuvre de la gestion extinctive sont présentées en Notes sur le bilan – Note K – page 12, et Notes sur le compte de résultat – Note A – page 15, Note B – page 16. 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 201 7 .   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû , majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture , et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit . 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances . CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. 1.3.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3. 3 . Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3. 4 . Dépréciation des encours douteux et douteux compromis Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jour s d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homol o gué par la Co m mission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : - un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8  ; - un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de surendettement homologués en 2018 . Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes. Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. 1.3. 5 . Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. La moins-value de cession correspondant à la différence calculée entre la valeur nette comptable des créances cédées et le prix d’acquisition est comptabilisée en compte de résultat, sous la rubrique « Coût du risque ». 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit . Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.CMP Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.201 8 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres . L es moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.201 8 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.201 8 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.201 8 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 201 8 , CMP Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations et amortissements L’établissement applique le règlement ANC 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Une provision a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s’agit d’une approche basée sur la détermination d’une probabilité de défaut et d’une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4 -0 7 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1 er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 201 8 Le Conseil d’Administration du 13 février 2018 a retenu le choix d’un scénario de gestion externalisée du portefeuille crédits et des fonctions support, pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP Banque. La seconde phase de ce scenario, relative aux fonctions support (comptabilité, fiscalité, paie et reporting réglementaire) est mise en œuvre à compter de janvier 2019 . Notes sur le bilan A. Emplois de la c lientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) : 31.12.201 8 31.12.201 7 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Crédits de trésorerie 78 785 78 785 128 502 128 502 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 0 0 0 0 0 0 Crédits à l'habitat 782 782 1 047 1 047 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 0 0 0 0 Valeurs non imputées 136 136 232 232 Créances douteuses 4 368 2 547 1 821 7 396 4 763 2 633 Créances rattachées 312 312 501 501 T O T A L 84 383 2 547 81 836 137 678 4 763 132 915 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) Le contrat-cadre de cession du 15 juin 2017 inclut, à compter du 1 er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif . - Répartition des encours douteux et douteux compromis : 31.12.201 8 31.12.201 7 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours douteux 4 250 2 430 1 821 4 606 2 404 2 202 . Crédits de trésorerie 3 204 1 851 1 353 4 087 2 227 1 859 . Crédits restructurés 0 0 0 0 0 0 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 047 579 468 519 176 343 . Comptes ordinaires et OCH 0 0 0 0 0 0 . Encours déclassés - Principe de contagion 0 0 0 0 0 0 Encours douteux compromis 65 65 0 2 323 1 108 1 215 . Crédits de trésorerie 65 65 0 365 326 39 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 0 0 0 0 0 0 . Comptes ordinaires et OCH 0 0 0 1 958 782 1 176 Intérêts de retard 52 52 0 467 467 0 Clause de résolution s/créances cédées 0 0 0 0 784 -784 TOTAL 4 368 2 547 1 821 7 396 4 763 2 633 Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 58,31 % à fin décembre 201 8  ; il était de 64,40 % à fin 201 7 . Les cessions de créances réalisées par le biais du contrat-cadre de cession sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. La provision correspondante a été reclassée, en 2018, au passif, en provisions pour risques et charges : elle s’établit à 57 K€ au 31.12.2018 . - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est : <= 1 an 0 0 0 0 0 0 > 1 an 2 9 43 3 887 5 322 9 294 42 683 15 438 B. Opérations sur t itres 31.12.201 8 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0 31.12.201 7 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0 C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  D. Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts Cessions Valeur brute (En K€) 31.12.201 7 de l'exercice de l'exercice de l'exercice 31.12.201 8 Immobilisations incorporelles 10 469 0 0 -8 512 1 957 Immobilisations corporelles 4 8 50 0 0 -4 774 76 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours incorporelles 0 0 0 0 0 T O T A L 1 5 319 0 0 -13 286 2 033 Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels . E. Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Dépréciation s Valeur brute (En K€) 31.12.201 7 de l'exercice de l'exercice de l’exercice 31.12.201 8 Immobilisations incorporelles 9 612 -8 474 521 298 1 957 Immobilisations corporelles  4 592 - 4 624 101 6 76 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 T O T A L 14 205 -13 098 622 304 2 033 Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Au cours de l’année 2018, CMP Banque a procédé à la mise au rebut d’une partie du mobilier ainsi que des agencements et installations correspondant aux anciens locaux occupés avant un déménagement intervenu en juin 2018. Cette opération a entraîné la constatation d’une moins-value sur cession d’actifs immobilisés à hauteur de 188 K€. Par ailleurs, une dépréciation sur immobilisations de 305 K€ a été comptabilisée compte tenu de la réduction de la structure opérationnelle de CMP Banque à l’horizon du 1 er semestre 2019 qui entraînera la mise au rebut de l’ensemble des actifs non amortis à cette date. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans F. Comptes de r égularisation et d ivers a ctifs AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.201 8 31.12.201 7 Titres de développement industriel (TDI) 0 0 Dépôts & cautionnements versés 44 110 Débiteurs divers 244 417 Créances rattachées 0 0 T O T A L 288 527 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.201 8 31.12.201 7 Charges constatées d'avance 0 15 Produits à recevoir 1 001 549 dont créances aves les entreprises liées 12 139 Autres comptes de régularisation 3 513 dont créances aves les entreprises liées 0 0 T O T A L 1 005 1 077 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif Détail des produits à recevoir 31.12.201 8 31.12.201 7 Produits à recevoir - Divers 4 5 Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 0 1 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 0 0 Commissions s/assurances groupe à recevoir 986 405 Entreprise liée : refacturations T4 2012à recevoir 12 139 T O T A L 1 001 549 Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. G. Dettes envers les é tablissements de cr é dit - Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeur s au passif Valeur s au passif 31.12.201 8 31.12.201 7 Comptes ordinaires créditeurs 0 140 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 0 1 Emprunts à terme 7 857 20 714 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 28 000 85 000 Valeurs données en pension 0 0 Autres sommes dues 1 0 Dettes rattachées 311 774 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 432 488 T O T A L 36 602 107 117 - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 0 7 857 0 28 000 0 0 H. Comptes cr é diteurs de la c lient è le et a utres d é p ô ts de la c lient è le Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeur s au passif Valeur s au passif 31.12.201 8 31.12.201 7 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres sommes dues 883 1 096 Dettes rattachées 0 0 T O T A L 883 1 096 Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue, dépôts & placements de la clientèle. Les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. I. Titres du march é interbancaire et c r é ances n é gociables NATURE DES COMPTES (en K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0 J. Comptes de ré gularisation et a utres p assifs CREDITEURS DIVERS Montants 31.12.201 8 Montants 31.12.201 7 (En K€) Dépôts de garantie & cautionnement perçus 0 4 523 Charges à payer fournisseurs 73 199 Dont dettes avec les entreprises liées 0 0 Créditeurs divers fiscaux 0 0 Créditeurs divers sociaux 260 416 Autres créditeurs divers 454 209 T O T A L 787 5 346 Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés. Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. COMPTES DE REGULARISATION Montants 31.12.201 8 Montants 31.12.201 7 (En K€) Produits perçus d'avance 80 355 dont intérêts bonifiés 80 355 dont fonds de roulement « Loca » 0 0 Charges à payer 407 453 dont dettes avec les entreprises liées 83 98 Autres comptes de régularisation 157 183 T O T A L 644 991 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Montants 31.12.201 8 Montants 31.12.201 7 Détail des charges à payer Charges à payer - Partenaires 0 0 Charges à payer - Personnel 0 0 Charges à payer - Fournisseurs 324 355 Entreprise liée : refacturation T4 2016 à verser 83 98 T O T A L 407 453 K. Provisions p our r isques et c harges NATURE DES PROVISIONS Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette (En K€) 31.12.201 7 201 8 201 8 31.12.201 8 Provisions pour litiges clientèle 215 346 15 546 Provisions pour litiges RH 50 23 0 73 Provisions pour gestion extinctive 6 055 230 3 4 83 2 801 Provisions s/encours sains & clause de garantie 784 1 145 727 1 202 T O T A L 7 104 1 744 4 226 4 622 La provision pour gestion extinctive constituée en 2015 recouvre : Le coût du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un montant de 15,05 M€ incluant l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, les dépenses et frais d’accompagnement et les honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement. Le coût lié à la clôture des activités de gestion de compte évalué à 3,99 M€. Le coût lié à la fermeture du réseau commercial portant essentiellement sur la résiliation anticipée des baux commerciaux et estimé à 1,56 M€. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 201 8  : à hauteur de 1,4 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 2,4 M€ au 31 . 12 . 201 8 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des collaborateurs en poste et dont les départs s’échelonneront d’ici 2019  ; pour 1 5 K€ au titre des coûts liés à la fermeture du réseau commercial ; la provision constituée en 2015 étant en conséquence intégralement soldée au 31.12. 201 8. pour 1,59 M€, au titre de la clôture des opérations bancaires  ; la provision constituée en 2015 étant en conséquence intégralement soldée au 31.12.2018. Une provision de 1,1 M€ a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s’agit d’une approche basée sur la détermination d’une probabilité de défaut et d’une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Les cessions de créances réalisées par le biais du contrat-cadre de cession sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. La provision correspondante a été reclassée, en 2018, au passif, en provisions pour risques et charges : elle s’établit à 57 K€ au 31.12.2018 vs 784 K€ au 31.12.2017. L. Capitaux p ropres (En K€) 31.12.201 7 Affectation du résultat 201 7 Augmentation de capital 31.12.201 8 Capital 84 037 0 84 037 Réserve légale 130 130 Réserves 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Report à nouveau -39 552 -5 038 -44 590 Résultat -5 038 5 038 319 T O T A L 39 577 0 0 39 896 RESULTAT DE L'EXERCICE Dont : Affectation en capitaux propres 5 038 Le capital de CMP-Banque est constitué de 8 403 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a procédé courant octobre 2015 à une augmentation de capital à hauteur de 24 M€ pour soutenir les fonds propres de CMP Banque au regard de la perte dégagée sur l’exercice 2015 compte tenu de la comptabilisation des provisions liées à la mise en œuvre de la gestion extinctive. M. Autres é l é ments de f onds p ropres (En K€) 31.12.201 7 Variations de l’exercice 201 8 31.12.201 8 Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 0 10 000 Dettes ratt. s/emp. Surbodonné - Part avec les entreprises liées 19 0 19 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 11 087 0 11 087 Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 201 8 et s’établit à 1 068 K€. 4 . Note sur le hors bilan Engagements donn é s et re ç us (En K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 Nature Engagements donnés Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 29 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties d’impayés de loyers) Engagements reçus Engagements de garantie reçus de la clientèle 89 676 114 508 Cautions et hypothèques TOTAL 89 676 114 537 5 . Notes sur le compte de résultat A. Produit n et b ancaire (En K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires 0 0 + Produits des opérations sur titres 0 0 + Produits des opérations avec la clientèle 8 284 13 465 . Intérêts 7 376 11 692 . Commissions 908 1 773 + Produits des opérations de hors bilan 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 480 938 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires -1 524 -2 210 - Charges sur opérations financières -355 -355 - Charges sur opérations avec la clientèle 1 587 -2 . Intérêts 1 590 0 . Commissions -3 -2 - Charges sur opérations de hors bilan 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire -417 -603 + Solde en bénéfice s/opérations financières - Solde en perte s/opérations financières 0 -42 + Autres produits d'exploitation 3 4 - Autres charges d'exploitation -12 -25 PRODUIT NET BANCAIRE 9 046 11 169 Charges refacturées intra-groupe 111 501 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES 9 157 11 669 Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la gestion extinctive ont été couverts en 2015 par des provisions et notamment les coûts relatifs à la clôture anticipée des comptes de dépôt de la clientèle comptabilisés en charges sur opérations avec la clientèle pour 3,99 M€. Au cours de l’exercice 2018 , la provision résiduelle de 1,59 M€ constatée au 31.12.2017 a été reprise au poste « Intérêts sur opérations avec la clientèle ». En conséquence, la provision de 3,99 M€ constituée en 2015 est intégralement soldée au 31.12.2018. B. Charges gé n é rales d ' e xploitation (En K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 - Charges de personnel 1 528 2 649 . Rémunération du personnel 1 903 2 928 . Charges sociales 688 1 245 . Charges fiscales 236 375 . Frais de formation 36 67 . Congés payés / CET -49 -44 . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 0 0 . Provisions pour licenciements -14 45 . Provisions pour licenciements - PSE -1 272 -1 966 - Impôts et taxes 108 128 - Services extérieurs 22 -35 . Location 34 57 . Transports et déplacements 2 8 . Provisions GE – Baux agences -15 -100 - Autres Services extérieurs 1 711 2 252 . Entretien / Réparations / Fournitures 560 522 . Honoraires extérieurs 1 197 1 470 . Autres services extérieurs 109 485 . Provisions PSE – Coûts annexes -155 -224 - Charges refacturées intra-groupe (CMP) 299 315 - Loyer versé à CMP 198 281 TOTAL 3 866 5 590 Les provisions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi ont été comptabilisées en 2015 pour partie en charges de personnel (indemnités légales et additionnelles) pour un montant de 12,91 M€ et pour l’autre en charges générales d’exploitation à hauteur de 2,14 M€ (coûts annexes : dépenses et frais d’accompagnement et honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement). A fin 2017 , compte tenu des reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées, le montant des provisions résiduelles s’établissait à 3,85 M€. Par ailleurs, le coût lié à la résiliation anticipée des baux commerciaux, dans le cadre de la fermeture du réseau commercial a été couvert pour 1,56 M€ et comptabilisé en charges générales d’exploitation. A fin 2017 , une provision de 15 K € a été maintenue pour couvrir des dépenses attendues sur 201 8 . Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 201 8  : à hauteur de 1,4 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 2,4 M€ au 31 . 12 . 201 8 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des collaborateurs en poste et dont les départs s’échelonneront d’ici 2019  ; pour 1 5 K€ au titre des coûts liés à la fermeture du réseau commercial .   La provision constituée en 2015 est en conséquence intégralement soldée au 31.12.2018 . C. Coefficient d’exploitation (En K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 Produit Net Bancaire 9 157 11 669 Charges générales d'exploitation 3 866 5 590 Dotations aux amortissements 927 891 Coefficient d'exploitation 52,34% 55,54% D. Coût du risque Au cours de l’année 2018, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 248 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 4,3 M€ et nette de 1,9 M€. Ces cessions de créances ont engendré une moins-value de cession totale de 0,2 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 57 K€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2018. Une provision de 1,1 M€ a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s’agit d’une approche basée sur la détermination d’un e probabilité de défaut et d’une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. (En K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 DEPRECIATIONS CLIENTELE -3 319 -9 644 Total dotations -5 560 -15 077 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -3 531 -8 329 . Crédits de trésorerie -3 531 -8 329 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs et OCH +0 +0 Dotation sur provision pour clause de garantie +0 -784 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -2 019 -5 648 . Crédits de trésorerie -1 041 -1 308 . Crédits immobiliers +0 -25 . Comptes débiteurs & OCH -778 +0 . Moins-value sur créances cédées -199 -4 314 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -10 -316 Total reprises +2 241 +5 433 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +2 241 +5 433 . Crédits de trésorerie +1 459 +5 056 . Crédits immobiliers +0 +27 . Comptes débiteurs & OCH +782 +350 Récupérations sur créances amorties cédées +0 +0 Provisions d’exploitation -551 -612 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation -599 -612 Dotations sur encours sains et clause de garantie -1 145 +0 Pertes – Exploitation +0 +0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +1 193 +0 TOTAL COUT DU RISQUE -3 870 -10 256 E . Synth è se des d é pr é ciations & provisions (En K€) Provisions Déprécia-tions Reclasse-ment 2018 Dotations 2018 Reprises 2018 Cessions de créances Provisions Déprécia-tions 31.12.2017 2018 31.12.2018 Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 0 Clients 4 763 -784 3 553 2 669 2 316 2 547 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Actif immobilisé 25 0 305 0 0 330 Débiteurs divers 30 0 0 14 0 16 Risques & Charges 6 320 784 1 744 4 226 0 4 622 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation 1 744 4 226 dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel 0 0 T O T A L 11 137 0 5 602 6 909 2 316 7 515 F . R é gime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 201 8 . Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  49,9 M€ après imputation du résultat fiscal 201 8 . 6 . Autres informations A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 201 8 (hors mandataire social ) est de 11 personnes et se décompose comme suit : cadres : 1 0 pers onnes ; non cadres : 1 personne. B. Droit Individuel à la Formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. C. Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, CMP Banque bénéficie depuis 2013 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Le crédit d’impôt généré en 201 7 pour 29,6 K€ a été utilisé sur l’exercice 201 8 pour des dépenses de mise à niveau du système d’information. D. Rémunérations Au 31 décembre 201 8 , le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 383 K€. E. Honoraires de Commissariat aux Comptes Le montant des honoraires réglés pour le commissariat aux compte s s’élève à 7 0 K€ HT pour 201 8 . Il n’y a pas d’ honoraire versé pour des services autres que la certification des comptes. F . Jetons de pr é sence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 201 8 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale à 36 K€. G . Proposition D'a ffectati on des r ésultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 201 8 en report à nouveau. IV. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 8 A l’attention de l’assemblée générale de la société CMP Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMP Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.1 de la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de CMP Banque au 31 décembre 201 8 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité de l’exploitation. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Mise en œuvre de la gestion externalisée du portefeuille résiduel de crédits Risque identifié A compter du 1 er octobre 2018, dans le cadre d’un contrat d e prestation de services, CMP Banque a transféré la gestion de son portefeuille résiduel de crédits à un prestataire externe (cf. Note 1.1 de l’annexe). La mise en place de cette nouvelle organisation constitue une évolution stratégique et opérationnelle majeure dans le cadre de la gestion extinctive de la banque. Elle s’est traduite par le transfert de données de gestion au prestataire et par une modification significative du processus de comptabilisation et de contrôle des écritures comptables liées à ce portefeuille. Nous avons considéré la mise en œuvre de la gestion externalisée du portefeuille de crédits comme un point clé de l’audit pour les raisons suivantes : Risque opérationnel lié à la migration informatique des données de gestion ; Risque opérationnel induit par la mise en œuvre du nouveau processus de comptabilisation des écritures relatives au portefeuille de crédits sur le quatrième trimestre 2018. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place pour assurer le pilotage de la prestation externalisée . Nous nous sommes assurés de la correcte migration informatique des données de gestion relatives au portefeuille de crédits par le biais de travaux de cadrage des bases d’inventaire au 30.09.2018 et au 31.12.2018. Nous avons apprécié la fiabilité et la cohérence des données comptables transmises par le prestataire et enre gistrées manuellement par CMP Banque sur le quatrième trimestre au moyen des procédures substantives suivantes : Cadrage mensuel des écritures comptables relatives aux évènements de gestion avec une contrepartie de trésorerie (prélèvements d’échéances, régularisations d’impayés, remboursements anticipés…) avec les flux financiers transitant sur le compte bancaire dédié à la gestion des crédits ; Reconstitution des stocks de fin de mois à partir des stocks de début de mois et des flux de la période ; Recalcul de l’amortissement des créances saines et rapprochement avec l’amortissement comptabilisé au quatrième trimestre ; Validation par sondage de la correcte classification comptable des créances à fin décembre 2018 (créances saines / douteuses / en procédure Banque de France) ; Rapprochement comptabilité / gestion des encours de crédits et des provisions associées à fin décembre 2018. Nous avons vérifié que les notes annexes donnent une information appropriée. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CMP Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2018 , le cabinet KPMG SA était dans la 1 2 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité s du commissaire aux comptes relative s à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement tout au long de cet audit. En outre : . il identifie et évalue le s risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude et plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; . il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; . il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; . il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; . il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 27 mars 201 9 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé V. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 201 8 DOCPROPERTY KISNameTitle \* MERGEFORMAT Mesdames, Messieurs les Actionnaires , En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L . 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 2 7 mars 2019 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.

Description : CMP B anque Société anonyme au capital de 84 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 201 7 ( E n milliers d’euros ) ACTIF 201 7 201 6 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 671 354 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 35 209 48 317 Opérations avec la Clientèle 132 915 247 752 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 21 192 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 20 58 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 857 1 483 Immobilisations corporelles 258 452 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 527 569 Comptes de régularisation 1 077 464 T O T A L 171 534 320 641 HORS BILAN 201 7 201 6 Engagements donnés 29 80 Engagements de financement donnés 0 1 Engagements de garantie donnés 29 79 Engagements reçus 114 508 205 749 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 114 508 205 749 PASSIF 201 7 201 6 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 107 117 247   056 Opérations avec la Clientèle 1 096 2 248 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 5 346 5 96 9 Comptes de régularisation 991 1 683 Provisions pour Risques et Charges 6 320 7 983 Dettes subordonnées 10 019 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 39 577 44 6 15 Capital souscrit 84 037 84 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 130 130 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) - 39 552 - 43 566 Résultat de l'exercice (+ / -) -5 038 4 015 T O T A L 171 534 320 641 II. Compte de résultat au 31 décembre 201 7 ( E n milliers d’euros ) PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 201 7 201 6 + Intérêts et Produits assimilés 11 692 20 109 - Intérêts et Charges assimilées - 2 554 - 5 282 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 1 790 2 314 - Commissions (Charges) - 584 -9 49 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés - 42 -7 2 + Autres produits d'exploitation 1 425 2 445 - Autres charges d'exploitation - 5 8 - 78 PRODUIT NET BANCAIRE 11 669 18 488 - Charges générales d'exploitation - 5 590 - 7 309 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations - 891 - 790 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 5 189 1 0 389 + / - Coût du risque - 10 256 - 6 414 RESULTAT D'EXPLOITATION -5 067 3 975 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -5 067 3 975 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 30 40 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -5 038 4 015 iii. Annexe aux comptes annuels 1. Principes et mé t hodes comptables Les comptes annuels de CMP Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques & événements significatifs Les conseils d‘administration de CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Depuis 2015, l es principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion d es produits bancaires (activité de gestion de compte s à vue et compte s d’épargne) survenu au cours du 1 er semestre 2016, les cession s conclues, en décembre 2015 , pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. Sur le plan organisationnel et social la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés , à l’origine , entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des pr emiers licenciements début 2016, a u 31 décembre 2017, 100 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique Il a été décidé de ne pas enclencher , à ce stade , le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès au FICP (fichier des i ncidents de paiements des cr édits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Au cours de l’année 2017, CMP Banque a procédé à la cession de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31 . 12 . 2016 (créances douteuses, douteuses compr o mises et plans de surendettement) . Le contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, inclut également, à compter du 1 er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Cette opération a entraîné la suppression du dispositif opérationnel interne dédié à la gestion des dossiers contentieux et de surendettement. P our la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 201 7 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le C rédit Municipal de Paris . Les évolutions en 2017 des provisions comptabilisées sur l’exercice 2015 pour la mise en œuvre de la gestion extinctive sont présentées en Notes sur le bilan - Note K – page 1 2 , et Notes sur le compte de résultat – Note A – page 1 5 , Note B – page 1 6 . 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 201 6 .   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit , ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir : - le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché; - l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Un portefeuille résiduel d’ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) en gestion contentieuse reste inscrit en encours douteux compromis. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. 1.3.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3. 3 . Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3. 4 . Dépréciation des encours douteux et douteux compromis Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jour s d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homol o gué par la Co m mission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2017 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : - un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 2017 et après prise en compte d’un taux moyen de retour en sain constaté sur la même période  ; - un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de surendettement homologués en 2017 ; - u n taux de dépréciation est appliqué sur les créances déchues et cédées le mois suivant correspondant au taux moyen de pertes observé en 2017 sur les créances de même nature . Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Un portefeuille résiduel d’ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) en gestion contentieuse reste inscrit en encours douteux compromis. Ces créances sont dépréciées sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie associée. 1.3. 5 . Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. La moins-value de cession correspondant à la différence calculée entre la valeur nette comptable des créances cédées et le prix d’acquisition est comptabilisée en compte de résultat, sous la rubrique « Coût du risque ». 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit . Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.CMP Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.201 7 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres . L es moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.201 7 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.201 7 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.201 7 , CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 201 7 , CMP Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations et amortissements L’établissement applique le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4 -0 7 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1 er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 201 7 Le Conseil d’Administration du 13 février 2018 a retenu le choix d’un scénario de gestion externalisée du portefeuille crédits et des fonctions support, pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP Banque. La mise en œuvre de ce scénario devrait couvrir le 2 ème semestre 2018 et le 1 er semestre 2019. L’hypothèse de cession du portefeuille résiduel entre 2020 et 2023 retenue dans le plan d’affaires d’origine est considérée comme une option pouvant ne pas être exercée. Notes sur le bilan A. Emplois de la c lientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) : 31.12.201 7 31.12.201 6 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Crédits de trésorerie 128 502 128 502 208 641 208 641 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 0 0 0 2 956 3 25 2 631 Crédits à l'habitat 1 047 1 047 1 491 1 491 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 0 0 0 117 33 84 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 0 0 31 31 Valeurs non imputées 232 232 766 766 Créances douteuses 7 396 4 763 2 633 70 552 37 259 33 293 Créances rattachées 501 501 816 816 T O T A L 137 678 4 763 132 915 285 370 37 617 247 752 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) (*) Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue & moyens de paiement pour la clientèle. L’encours résiduel de 31 K€ au 31 . 12 . 2016 représente un financement (avance sur subvention) consenti à une association, géré sous la forme d’un découvert en compte. Ce financement a été soldé courant 2017. En juin 2017, CMP Banque a procédé à la cession de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31 . 12 . 2016 (créances douteuses, douteuses comp r omises et plans de surendettement). Le contrat-cadre de cession inclut également, à compter du 1 er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. - Répartition des encours douteux et douteux compromis : 31.12.201 7 31.12.201 6 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours douteux 4 606 2 404 2 202 22 464 6 675 15 790 . Crédits de trésorerie 4 087 2 227 1 859 6 326 768 5 559 . Crédits restructurés 0 0 0 1 3 849 5 9 07 7 942 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 519 176 343 2 222 0 2 222 . Comptes ordinaires et OCH 0 0 0 0 0 0 . Encours déclassés - Principe de contagion 0 0 0 67 0 67 Encours douteux compromis 2 323 1 108 1 215 4 1 794 24 2 91 17 503 . Crédits de trésorerie 365 326 39 3 5 980 22   089 1 3 891 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 0 0 0 3 732 1 036 2 696 . Comptes ordinaires et OCH 1 958 782 1 176 2 082 1 167 915 Intérêts de retard 467 467 0 6 294 6 294 0 Clause de résolution s/créances cédées 0 784 -784 0 0 0 TOTAL 7 396 4 76 3 2 633 7 0 552 3 7 259 33 293 Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 64,40 % à fin décembre 201 7  ; il était de 52,81 % à fin 201 6 . Les cessions de créances réalisées par le biais du contrat-cadre de cession sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,78 M€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2017. - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est : <= 1 an 0 0 0 0 0 0 > 1 an 2 984 5 869 8 475 15 399 66 122 30 700 B. Opérations sur t itres 31.12.201 7 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0 31.12.201 6 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 2 0 809 0 2 0 809 Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 383 0 383 T O T A L 2 1 192 0 2 1 192 0 CMP Banque a constitué, dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1 er octobre 2015 du ratio de liquidité à court terme (LCR), un portefeuille d’obligations d’états européens qualifiées HQLA, avec l’intention de les détenir jusqu’à leur terme, en septembre 2017. Au 31 décembre 201 7 , CMP Banque ne détient plus de titres entrant dans cette catégorie. Les actifs liquides de haute qualité sont dorénavant constitués par d es dépôts à vue effectués auprès de la banque centrale . C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  Les certificats d’associés souscrits auprès du Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 20 K€ sont inscrits en titres de participation. D. Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts Cessions Valeur brute (En K€) 31.12.201 6 de l'exercice de l'exercice de l'exercice 31.12.201 7 Immobilisations incorporelles 9 6 71 2 797 0 10 469 Immobilisations corporelles 4 8 49 1 0 0 4 8 50 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 730 67 -797 0 0 Immobilisations en cours incorporelles 0 0 0 0 0 T O T A L 1 5 249 70 0 0 15 320 Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels . Les acquisitions de l’exercice correspondent aux investissements nécessaires à l’évolution du système d’information en matière de reporting réglementaire. E. Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Valeur brute (En K€) 31.12.201 6 de l'exercice de l'exercice 31.12.201 7 Immobilisations incorporelles 8 918 694 0 9 612 Immobilisations corporelles 4 396 195 0 4 592 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 1 3 315 8 90 0 1 4 205 Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans F. Comptes de r égularisation et d ivers a ctifs AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.201 7 31.12.201 6 Titres de développement industriel (TDI) 0 0 Dépôts & cautionnements versés 110 369 Débiteurs divers 417 20 0 Créances rattachées 0 0 T O T A L 5 27 569 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.201 7 31.12.201 6 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres 0 0 Comptes d'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance 15 33 Produits à recevoir 549 41 3 dont créances aves les entreprises liées 1 39 1 23 Autres comptes de régularisation 513 1 7 dont créances aves les entreprises liées 0 0 T O T A L 1 077 464 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif Détail des produits à recevoir 31.12.201 7 31.12.201 6 Produits à recevoir - Divers 5 1 1 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 1 7 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 0 0 Vente droit au bail – Produit à percevoir 0 0 Commissions apporteurs à percevoir 0 0 Commissions s/assurances groupe à recevoir 405 27 2 Entreprise liée : refacturations T4 2012à recevoir 139 1 23 T O T A L 549 41 3 Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. G. Dettes envers les é tablissements de cr é dit - Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeur s au passif Valeur s au passif 31.12.201 7 31.12.201 6 Comptes ordinaires créditeurs 1 40 182 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 1 1 Emprunts à terme 20 714 31 071 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 85 000 214 000 Valeurs données en pension 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 774 1 161 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 488 641 T O T A L 107 117 247 056 - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 0 7 857 2 500 65 000 30 357 0 H. Comptes cr é diteurs de la c lient è le et a utres d é p ô ts de la c lient è le Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeur s au passif Valeur s au passif 31.12.201 7 31.12.201 6 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres sommes dues 1 096 2 248 Dettes rattachées 0 0 T O T A L 1 096 2 248 Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue, dépôts & placements de la clientèle. Les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. I. Titres du march é interbancaire et c r é ances n é gociables NATURE DES COMPTES (en K€) 31.12.201 7 31.12.201 6 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0 J. Comptes de ré gularisation et a utres p assifs CREDITEURS DIVERS Montants 31.12.201 7 Montants 31.12.201 6 (En K€) Dépôts de garantie & cautionnement perçus 4 5 23 4 5 32 Charges à payer fournisseurs 1 9 9 179 Dont dettes avec les entreprises liées 0 0 Créditeurs divers fiscaux 0 0 Créditeurs divers sociaux 416 981 Autres créditeurs divers 2 09 277 T O T A L 5 346 5 969 COMPTES DE REGULARISATION Montants 31.12.201 7 Montants 31.12.201 6 (En K€) Compte de liaison inter-agences - - Comptes d'encaissement 0 0 Produits perçus d'avance 355 907 dont intérêts bonifiés 355 907 dont fonds de roulement « Loca » 0 0 Charges à payer 453 752 dont dettes avec les entreprises liées 98 87 Autres comptes de régularisation 183 23 T O T A L 991 1 682 Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés. Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Montants 31.12.201 7 Montants 31.12.201 6 Détail des produits perçus d’avance Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance 54 102 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance 301 806 Fonds de roulement dispositif « Loca » 0 0 T O T A L 355 907 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Montants 31.12.201 7 Montants 31.12.201 6 Détail des charges à payer Charges à payer - Partenaires 0 0 Charges à payer - Personnel 0 0 Charges à payer - Fournisseurs 355 664 Entreprise liée : refacturation T4 2016 à verser 98 87 T O T A L 453 752 K. Provisions p our r isques et c harges NATURE DES PROVISIONS Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette (En K€) 31.12.201 6 201 7 201 7 31.12.201 7 Provisions pour plan départs volontaires (PDV) 0 0 0 0 Provisions pour litiges 2 00 15 0 2 15 Provisions pour licenciements 35 15 0 50 Provisions pour indemnités de fin de carrière 0 0 0 0 Provisions pour gestion extinctive 7 748 597 2 290 6 055 T O T A L 7 983 627 2 290 6 320 La provision pour gestion extinctive constituée en 2015 recouvre : Le coût du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un montant de 15,05 M€ incluant l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, les dépenses et frais d’accompagnement et les honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement. Le coût lié à la clôture des activités de gestion de compte évalué à 3,99 M€. Le coût lié à la fermeture du réseau commercial portant essentiellement sur la résiliation anticipée des baux commerciaux et estimé à 1,56 M€. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 201 7  :à hauteur de 2, 2 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 3,9 M€ au 31 . 12 . 201 7 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des collaborateurs en poste et dont les départs s’échelonneront d’ici 2019  ; pour 100 K€ au titre des coûts liés à la fermeture du réseau commercial ; des dépenses estimées à 15 K€ sont encore attendues sur l’exercice 201 8. p ar ailleurs, la provision de 1,59 M€, au titre de la clôture des opérations bancaires est maintenue pour couvrir la survenance d’éventuels évènements liés à l’arrêt de ces activités. L. Capitaux p ropres (En K€) 31.12.201 6 Affectation du résultat 201 6 Augmentation de capital 31.12.201 7 Capital 84 037 0 84 037 Réserve légale 130 130 Réserves 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Report à nouveau - 43 567 4 015 - 39 552 Résultat 4 015 -4 015 -5 038 T O T A L 4 4 615 0 0 39 577 RESULTAT DE L'EXERCICE Dont : Affectation en capitaux propres -4 015 Le capital de CMP-Banque est constitué de 8 403 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a procédé courant octobre 2015 à une augmentation de capital à hauteur de 24 M€ pour soutenir les fonds propres de CMP Banque au regard de la perte dégagée sur l’exercice 2015 compte tenu de la comptabilisation des provisions liées à la mise en œuvre de la gestion extinctive. M. Autres é l é ments de f onds p ropres (En K€) 31.12.201 6 Variations de l’exercice 201 7 31.12.201 7 Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 0 10 000 Dettes ratt. s/emp. Surbodonné - Part avec les entreprises liées 19 0 19 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 11 087 0 11 087 Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 201 7 et s’établit à 1 068 K€. 4 . Note sur le hors bilan Engagements donn é s et re ç us (En K€) 31.12.201 7 31.12.201 6 Nature Engagements donnés Engagements de financement en faveur d’établissement de crédit - - Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 1 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit Refinancement BCE Créances cédées disponibles pour refinancement Engagements de garantie en faveur de la clientèle 29 79 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties d’impayés de loyers) Sous - total 29 80 Sous-total Engagements reçus Engagements de financement reçus d’établissements de crédit - - Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garanties reçues d’établissements de crédit 0 0 Fonds mutuel de garantie Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la clientèle 114 508 2 05 749 Cautions et hypothèques Sous - total 114 508 2 05 749 Sous-total TOTAL 114 537 2 05 829 5 . Notes sur le compte de résultat A. Produit n et b ancaire (En K€) 31.12.201 7 31.12.201 6 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires 0 0 + Produits des opérations sur titres 0 0 + Produits des opérations avec la clientèle 13 465 2 2 413 . Intérêts 11 692 20 109 . Commissions 1 773 2 304 + Produits des opérations de hors bilan 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 938 1 905 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires - 2 210 - 4 594 - Charges sur opérations financières -35 5 -35 6 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 - 357 . Intérêts 0 - 354 . Commissions - 2 - 3 - Charges sur opérations de hors bilan 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire - 603 -9 57 + Solde en bénéfice s/opérations financières - Solde en perte s/opérations financières - 42 -7 2 + Autres produits d'exploitation 4 16 - Autres charges d'exploitation - 2 5 - 45 PRODUIT NET BANCAIRE 1 1 169 1 7 953 Charges refacturées intra-groupe 5 01 535 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES 1 1 669 1 8 488 Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la gestion extinctive ont été couverts en 2015 par des provisions et notamment les coûts relatifs à la clôture anticipée des comptes de dépôt de la clientèle comptabilisés en charges sur opérations avec la clientèle pour 3,99 M€.Au 31 décembre 201 7 , la provision de 1,59 M€ est conservée pour couvrir la survenance d’éventuels éléments liés la clôture des opérations bancaires. Du fait du maintien de la provision, il n'y pas d'impact sur le PNB en 2017 versus une reprise de 2,4 M€ en 2016. B. Charges gé n é rales d ' e xploitation (En K€) 31.12.201 7 31.12.201 6 - Charges de personnel 2 649 3 604 . Rémunération du personnel 2 928 8 636 . Charges sociales 1 245 2 756 . Charges fiscales 375 932 . Frais de formation 67 1 61 . Congés payés / CET - 44 -297 . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 0 0 . Provisions pour licenciements 45 14 . Provisions pour licenciements - PSE - 1 966 -8 596 - Impôts et taxes 128 279 - Services extérieurs - 35 -659 . Location 57 771 . Transports et déplacements 8 20 . Provisions GE – Baux agences - 100 -1 450 - Autres Services extérieurs 2 252 3 475 . Entretien / Réparations / Fournitures 522 844 . Honoraires extérieurs 1 470 2 263 . Autres services extérieurs 485 780 . Provisions PSE – Coûts annexes - 224 -412 - Charges refacturées intra-groupe (CMP) 315 331 - Loyer versé à CMP 281 279 -Transfert de charges_PDV 0 0 TOTAL 5 590 7 309 Les provisions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi ont été comptabilisées en 2015 pour partie en charges de personnel (indemnités légales et additionnelles) pour un montant de 12,91 M€ et pour l’autre en charges générales d’exploitation à hauteur de 2,14 M€ (coûts annexes : dépenses et frais d’accompagnement et honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement). A fin 2016, compte tenu des reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées, le montant des provisions résiduelles s’établissait à 6,05 M€. Par ailleurs, le coût lié à la résiliation anticipée des baux commerciaux, dans le cadre de la fermeture du réseau commercial a été couvert pour 1,56 M€ et comptabilisé en charges générales d’exploitation. A fin 2016, une provision de 0,11 M€ a été maintenue pour couvrir des dépenses attendues sur 2017. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 201 7  : à hauteur de 2, 2 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 3,9 M€ au 31 . 12 . 201 7 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des collaborateurs en poste et dont les départs s’échelonneront d’ici 2019  ; pour 100 K€ au titre des coûts liés à la fermeture du réseau commercial .  Le solde observé au 31 . 12 . 201 7 représente des dépenses attendues sur l’exercice 201 8 et estimées à 15 K€. C. Coefficient d’exploitation (En K€) 31.12.201 7 31.12.201 6 Produit Net Bancaire 1 1 669 1 8 488 Charges générales d'exploitation 5 590 7 309 Dotations aux amortissements 891 790 Coefficient d'exploitation 55 , 54 % 43 , 80 % D. Coût du risque CMP Banque a procédé au 28 juin 2017 à la cession de la totalité des encours douteux, douteux compromis et surendettement sur une base arrêté e au 31 . 12 . 2016. Cette opération a porté sur 5 4 33 dossiers pour un montant d’assiette brut de 6 6,4 M€ (à la date de cession) et une valeur nette comptable de 30,9 M€. Elle a généré une moins-value de cession totale de - 3,8 M€. Les créances cédées au titre des 180 j ours d’impayés ou de surendettement à co mpter de janvier 2017, représentan t 205 dossiers pour un e valeur brute faciale de 3,5 M€ et nette de 2 ,1 M€ ont engendré une moins-value de cession totale de - 0,48 M€. Les cessions de créances réalisées par le biais du contrat-cadre de cession sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,78 M€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2017. Suite à la cession de la totalité des encours de surendettement depu is juin 2017, CMP Banque ne comptabilise plus de décote. L'intégralité du stock de décote au 31.12.2016 a été repris et intégré dans le calcul de la moins-value sur créances cédées. (En K€) 31.12.201 7 31.12.201 6 DEPRECIATIONS CLIENTELE - 9 644 - 5 512 Total dotations - 15 077 -3 9 146 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle - 8 329 -3 6 111 . Crédits de trésorerie - 8 329 -3 5 448 . Crédits immobiliers +0 - 2 . Comptes débiteurs et OCH +0 - 661 Dotation sur provision pour clause de garantie -784 0 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 5 648 - 2 261 . Crédits de trésorerie - 1 308 - 2 261 . Crédits immobiliers -25 +0 . Comptes débiteurs & OCH +0 +0 . Moins-value sur créances cédées -4 314 0 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 316 - 7 74 Total reprises + 5 433 + 3 3 634 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle + 5 433 +3 3 281 . Crédits de trésorerie + 5 056 +3 3 237 . Crédits immobiliers + 27 + 6 . Comptes débiteurs & OCH + 350 + 38 Récupérations sur créances amorties cédées + 0 + 354 Décote des créances restructurées +0 -8 02 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) +0 -1 027 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) + 0 + 224 Provisions d’exploitation - 612 -100 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation - 612 -100 Pertes – Exploitation +0 +0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 10 256 - 6 414 E . Synth è se des d é pr é ciations & provisions (En K€) Provisions Déprécia-tions Dotations 201 7 Reprises 201 7 Cessions de créances Provisions Déprécia-tions 31.12.201 6 201 7 31.12.201 7 Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Clients 3 5   041 9 732 5 623 34 386 4 763 Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 Actif immobilisé 0 0 0 0 0 Débiteurs divers 0 30 0 0 3 0 Risques & Charges 7 983 627 2 290 0 6 320 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation 627 2 290 dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel 0 0 T O T A L 43 024 10 388 7 914 34 386 11 112 F . R é gime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 201 7 . Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  48,2 M€ après imputation du résultat fiscal 201 7 . 6 . Autres informations A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 201 7 (hors apprentis) est de 22 personnes et se décompose comme suit : cadres : 14 personnes (dont 1 mandataire social) ; non cadres : 8 personnes. B. Droit Individuel à la Formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. C. Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, CMP Banque bénéficie depuis 2013 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Le crédit d’impôt généré en 201 6 pour 39 ,5 K€ a été utilisé sur l’exercice 201 7 pour des dépenses d’investissement consacrées au système d’information. D. Rémunérations Au 31 décembre 201 7 , le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 435 K€. E. Honoraires de Commissariat aux Comptes Le montant des honoraires réglés pour le commissariat aux comptes s’élève à 80 K€ HT pour 2017. Il n’y a pas d’ honoraire versé pour des services autres que la certification des comptes. F . Jetons de pr é sence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 201 7 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale à 36 K€. G . Proposition D'a ffectati on des r ésultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 201 7 en report à nouveau. IV. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 7 A l’attention de l’assemblée générale de la société CMP Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMP Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.1 de la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de CMP Banque au 31 décembre 2017 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité de l’exploitation. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Opération de cession des encours de crédit risqués et non performants Risque identifié Au cours de l’exercice 2017, CMP Banque a procédé à la cession de l’intégralité des encours de crédit risqués et non performants (créances douteuses, créances douteuses compromises et de surendettement) arrêtés au 31 décembre 2016 ainsi qu’à la cession mensuelle des nouveaux flux entrants en douteux avec des impayés supérieurs à 180 jours et des plans de surendettement homologués par la Banque de France depuis le 1 er janvier 2017 (cf. note 1.1 et note 3A). Ces opérations de cession ont généré un résultat de cession correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des créances et leur prix de cession (cf. note 5 D. de l’annexe). En parallèle, CMP Banque a revu sa méthode de provisionnement des encours non performants non encore cédés à la clôture et applique des taux de dépréciation correspondant aux taux moyens de pertes observés sur les cessions de même nature réalisées sur 2017 (cf. note 1.3.4). Nous avons considéré ces opérations comme un point clé de l’audit pour les raisons suivantes : impact matériel sur le bilan et le compte de résultat de la banque au 31/12/2017, incidences significatives sur les processus opérationnels et les procédures comptables relatifs aux encours de crédit, incidences sur les espoirs de recouvrement des créances douteuses non cédées à la clôture. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la banque pour assurer le correct traitement des cessions de créances. Nous avons également apprécié la fiabilité et la pertinence des évolutions opérées sur les processus opérationnels et les procédures comptables en cours d’exercice, en particulier sur la nouvelle méthodologie de provisionnement des encours résiduels de crédits douteux, douteux compromis et de surendettement. Pour la cession de juin, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : rapprochement du contrat-cadre de cession avec l’acte de cession, les fichiers de suivi des encours et les données comptables ; validation du schéma et des écritures de cession comptabilisées (en particulier le calcul de la moins-value de cession). Pour les écritures mensuelles des flux à compter du second semestre, nous avons apprécié l’efficacité du dispositif pour identifier les créances concernées. Au moyen de sondages, nous avons revu la validité des traitements comptables mensuels. Nous avons vérifié que les notes annexes donnent une information appropriée. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CMP Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG SA était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité s du commissaire aux comptes relative à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement tout au long de cet audit. En outre : . il identifie et évalue le s risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude et plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; . il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; . il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; . il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; . il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23 mars 2018 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé V. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 DOCPROPERTY KISNameTitle \* MERGEFORMAT Mesdames, Messieurs les Actionnaires , En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L . 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 23 mars 2018 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.

Description : 170139528 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 84 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS.451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 2016(en milliers d’euros)  ACTIF 2016 2015 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 354 546 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 48 317 57 073 Opérations avec la Clientèle 247 752 362 378 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 192 22 138 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 58 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 1 483 1 328 Immobilisations corporelles 452 669 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 569 484 Comptes de régularisation 464 511 T O T A L 320 641 445 128   HORS-BILAN 2016 2015 Engagements donnés 80 970 Engagements de financement donnés 1 870 Engagements de garantie donnés 79 100 Engagements reçus 205 749 219 309 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 205 749 219 309   PASSIF 2016 2015 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 247 056 263 154 Opérations avec la Clientèle 2 248 100 759 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 5 969 5 967 Comptes de régularisation 1 683 2 826 Provisions pour Risques et Charges 7 983 20 734 Dettes subordonnées 10 019 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 44 615 40 600 Capital souscrit 84 037 84 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 130 130 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -43 566 -19 081 Résultat de l'exercice (+ / -) 4 015 -24 486 TOTAL 320 641 445 128  II. Compte de résultat au 31 décembre 2016(en milliers d’euros)  PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2016 2015 + Intérêts et Produits assimilés 20 109 25 376 - Intérêts et Charges assimilées -5 282 -14 636 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 2 314 3 112 - Commissions (Charges) -949 -954 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés -72 -76 + Autres produits d'exploitation 2 445 30 17 - Autres charges d'exploitation - 78 - 78 PRODUIT NET BANCAIRE 18 488 15 760 - Charges générales d'exploitation -7 309 -30 538 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -790 -1 152 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -10 389 -15 930 + / - Coût du risque - 6 414 - 7 335 RESULTAT D'EXPLOITATION 3 975 -23 265 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -1 411 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 975 - 24 676 + / - Résultat exceptionnel 0 30 - Impôt sur les bénéfices 40 160 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 4 015 -24 486  III. Annexe aux comptes annuels 20161. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 décembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps.Les principales composantes de ce scénario sont :Sur le plan opérationnel :l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015,à compter du 3ème trimestre et jusqu’au 1er semestre 2016, le traitement des opérations de gestion sur les produits bancaires existants (activité de gestion de comptes à vue et compte d’épargne) dans une logique de clôture,à la fin de la période (horizon 2023), une cession de l’encours résiduel en fonction des conditions de marché, avec dans la période (2016-2023), la possibilité, selon les opportunités, de cession partielle, modulée ou totale sur les différentes catégories d’encours (sains, douteux ou douteux compromis)Sur le plan organisationnel et social :la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés entre début 2016 et fin 2020. A partir de 2023, la gestion du portefeuille résiduel de crédits sera externalisée.après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016. Sur le plan juridique :la demande de retrait d’agrément bancaire auprès de la DAAR de l’ACPR et à l’issue, la transformation de l’entreprise en société commerciale, dont l’objet sera de gérer le portefeuille d’encours résiduel dans une logique extinctive ; un dossier a été déposé en ce sens courant décembre 2015. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2016 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Les évolutions en 2016 des provisions comptabilisées sur l’exercice 2015 pour la mise en œuvre de la gestion extinctive sont présentées en Notes sur le sur le bilan - Note K – page 14, et Notes sur le compte de résultat – Note A – page 16, Note B – page 17. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2015.   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 décembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :- le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;- l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèleLes encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. 1.3.2. Segmentation des encoursCompte tenu de la spécialisation de CMP-Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3.3. Déclassement des créances douteuses Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :- Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.- Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoireLe déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partielsLes créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plusA partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire partiel ou total, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes)En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau de Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 1.3.4. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-Banque distingue différents types d’encours :- dépréciation au titre d’engagements individuelsLes crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sureté réelle  sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l’instrument de réduction du risque. Pour CMP Banque, les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :- les hypothèques judicaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,  - les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,    Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.    - dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même natureLes crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :- dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,- dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.- méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenusAu moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir. 1.3.6. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP-Banque applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 décembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP-Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2016, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Au 31.12.2016, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2016, CMP-Banque détient un portefeuille d’obligations d’états européens qualifiées HQLA, pour le respect du ratio de liquidité à court terme (LCR).Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.Au 31.12.2016, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2016, CMP-Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations & amortissements L’établissement applique le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre :- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière.Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel.CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite.Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP-Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.  2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2016 Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2016.  3. Notes sur le bilan A. Emplois de la Clientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) :  Nature des encours (en K€) 31.12.2016 31.12.2015 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 208 641   208 641 308 932   308 932 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 2 956 325 2 631 3 640 364 3 276 Crédits à l'habitat 1 491   1 491 1 926   1 926 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 117 33 84 378 46 332 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 31   31 3 230   3 230 Valeurs non imputées 766   766 576   576 Créances douteuses 70 552 37 259 33 293 79 153 36 267 42 886 Créances rattachées 816   816 1 220   1 220 T O T A L 285 370 37 617 247 752 399 055 36 678 362 378  * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) (*) Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue & moyens de paiement pour la clientèle. L’encours résiduel de 31 K€ au 31/12/2016 représente un financement (avance sur subvention) consenti à une association, géré sous la forme d’un découvert en compte. - Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2016 31.12.2015 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 22 464 6 675 15 790 22 755 6 653 16 102 . Crédits de trésorerie 6 326 768 5 559 6 135 663 5 471 . Crédits restructurés 13 849 5 907 7 942 14 021 5 990 8 031 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 222 - 2 222 2 470   2 470 . Comptes ordinaires et OCH - - - - - - . Encours déclassés - Principe de contagion 67 - 67 129 - 129 Encours douteux compromis 41 794 24 291 17 503 49 156 23 299 25 857 . Crédits de trésorerie 35 980 22 089 13 891 36 164 19 872 16 292 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 3 732 1 036 2 696 3 873 1 152 2 721 . Comptes ordinaires et OCH 2 082 1 167 915 9 118 2 274 6 844 Intérêts de retard 6294 6 294 - 7 242 6 315 927 T O T A L 70 552 37 259 33 293 79 153 36 267 42 886  Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 52,81 % à fin décembre 2016 ; il était de 45,82 % à fin 2015. - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D <= 3 m. 3 m. < D <= 6 m. 6 m. < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 0 1 18 78 0 0 > 1 an 4 568 9 132 13 367 25 027 103 087 57 568  B. Opérations sur Titres  31.12.2016 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 20 809 0 20 809   Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 383 0 383 0 T O T A L 21 192 0 21 192 0   31.12.2015 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 21 912 0 21 912   Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 226 0 226   T O T A L 22 138 0 22 138 0  CMP Banque a constitué, dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 du ratio de liquidité à court terme (LCR), un portefeuille d’obligations d’états européens qualifiées HQLA, avec l’intention de les détenir jusqu’à leur terme, en septembre 2017. Au 31 décembre 2016, l’évaluation des titres d’investissement en valeur de marché s’établit à 21 279 K€ et fait apparaître une plus-value latente de 470 K€. C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  Les certificats d’associés souscrits auprès du Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 58 K€ sont inscrits en titres de participation. D. Immobilisations  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2015 Acquisitions de l'exercice Transferts de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brute 31.12.2016 Immobilisations incorporelles 9 663 8 0 0 9 671 Immobilisations corporelles 4 823 26 0 0 4 849 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 36 694 0 0 730 Immobilisations en cours incorporelles 0 0 0 0 0 T O T A L 14 521 727 0 0 15 249  Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les acquisitions de l’exercice correspondent aux investissements nécessaires à la transformation du système d’information dans le cadre de la demande de retrait de l’agrément bancaire (gestion des flux interbancaires au format commercial). E. Amortissements  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2015 Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 31.12.2016 Immobilisations incorporelles 8 369 547 0 8 917 Immobilisations corporelles 4 153 243 0 4 396 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 12 524 790 0 13 313  Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans  F. Comptes de Régularisation et Divers Actifs  AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif 31.12.2016 Valeurs à l'actif 31.12.2015 Titres de développement industriel (TDI)   0   0 Dépôts & cautionnements versés   369   281 Débiteurs divers   200   203 Créances rattachées   0   0 T O T A L   569   484   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif 31.12.2016 Valeurs à l'actif 31.12.2015 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   0   0 Charges constatées d'avance   33   57 Produits à recevoir   413   418 dont créances aves les entreprises liées 123   106   Autres comptes de régularisation   17   37 dont créances aves les entreprises liées 0   0   T O T A L   464   511    COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des produits à recevoir Valeurs à l'actif 31.12.2016 Valeurs à l'actif 31.12.2015 Produits à recevoir - Divers   11   13 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   7   29 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   0   0 Vente droit au bail – Produit à percevoir   0   0 Commissions apporteurs à percevoir   0   0 Commissions s/assurances groupe à recevoir   272   270 Entreprise liée : refacturations T4 2012à recevoir   123   106 T O T A L   413   418  Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l’exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l’exercice. G. Dettes envers les Etablissements de crédit - Inventaire :  Nature des comptes (en K€) Valeur au passif 31.12.2016 Valeur au passif 31.12.2015 Comptes ordinaires créditeurs 182 880 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 1 1 Emprunts à terme 31 071 53 575 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 214 000 205 125 Valeurs données en pension 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 1 161 2 331 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 641 1 243 T O T A L 247 056 263 154  - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D <= 3 m. 3 m. < D <= 6 m. 6 m. < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Emprunts à terme 0 29 857 87 500 22 000 105 714 0  H. Comptes créditeurs de la Clientèle et Autres dépôts de la Clientèle - Inventaire :  Nature des comptes (en K€) Valeur au passif 31.12.2016 Valeur au passif 31.12.2015 Comptes ordinaires créditeurs 0 1 216 Comptes d'épargne à régime spécial 0 7 670 Comptes à terme 0 86 906 Autres sommes dues (*) 2 248 1 535 Dettes rattachées 0 3 433 T O T A L 2 248 100 759  (*) Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue, dépôts & placements de la clientèle. Les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances.  I. Titres du marché interbancaire et Créances négociables  Nature des comptes (en K€) 31.12.2016 31.12.2015 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0  J. Comptes de Régularisation et Autres Passifs  CREDITEURS DIVERS (En K€) Montants 31.12.2016  Montants 31.12.2015  Dépôts de garantie & cautionnement perçus   4 532   4 549 Charges à payer fournisseurs   179   8 Dont dettes avec les entreprises liées 0   2   Créditeurs divers fiscaux   0   0 Créditeurs divers sociaux   981   1 055 Autres créditeurs divers   277   354 T O T A L   5 969    5 967   COMPTES DE REGULARISATION (En K€) Montants 31.12.2016  Montants 31.12.2015  Compte de liaison inter-agences   -   - Comptes d'encaissement   0   0 Produits perçus d'avance   907   2 048 dont intérêts bonifiés 907   1 928   dont fonds de roulement « Loca » 0   121   Charges à payer   752   608 dont dettes avec les entreprises liées 87   114   Autres comptes de régularisation   23   170 T O T A L   1 682   2 826  Les produits perçus d’avance sont principalement constitués des bonifications d’intérêts versées par les partenaires de CMP Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés. Les charges à payer sont des charges générées au cours de l’exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l’exercice.  COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des produits perçus d’avance Montants 31.12.2016  Montants 31.12.2015  Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance   102   170 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance   806   1 758 Fonds de roulement dispositif « Loca »   0   121 T O T A L   907   2 048   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des charges à payer Montants 31.12.2016  Montants 31.12.2015  Charges à payer - Partenaires   0   2 Charges à payer - Personnel   0   0 Charges à payer - Fournisseurs   664   491 Entreprise liée : refacturation T4 2016 à verser   87   114 T O T A L   752   608   K. Provisions Pour Risques et Charges  Nature des provisions (En K€) Valeur nette 31.12.2015 Dotations 2016 Reprises 2016 Valeur nette 31.12.2016 Provisions pour plan départs volontaires (PDV) 0 0 0 0 Provisions pour litiges 100 100 0 200 Provisions pour licenciements 22 35 22 35 Provisions pour indemnités de fin de carrière 0 0 0 0 Provisions pour gestion extinctive 20 612 0 12 864 7 748 T O T A L 20 733 135 12 886 7 983  La provision pour gestion extinctive constituée en 2015 recouvre :Le coût du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un montant de 15,05 M€ incluant l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, les dépenses et frais d’accompagnement et les honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement.Le coût lié à la résiliation anticipée des comptes à terme et autres placements en raison de la demande de retrait d’agrément bancaire et évalué à 3,99 M€.Le coût lié à la fermeture du réseau commercial portant essentiellement sur la résiliation anticipée des baux commerciaux et estimé à 1,56 M€.  Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2016 :A hauteur de 9 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 6,05 M€ au 31-12-2016 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des collaborateurs en poste et dont les départs s’échelonneront d’ici 2020 ;Pour 1,86 M€ au titre de la clôture des opérations bancaires ; une provision de 1,59 M€ est maintenue pour couvrir la survenance d’éventuels évènements liés à cette clôture des opérations bancaires ;Pour 0,84 M€ au titre des coûts liés à la fermeture du réseau commercial ; des dépenses estimées à 0,11 M€ sont encore attendues sur l’exercice 2017. L. Capitaux Propres et Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)  (En K€) 31.12.2015 Affectation du résultat 2015 Augmentation de capital 31.12.2016 Capital 84 037   0 84 037 Réserve légale 130     130 Réserves 0     0 Ecarts de réévaluation 0     0 Report à nouveau -19 081 -24 486   -43 567 Résultat -24 486 24 486   4 015 T O T A L 40 600 0 0 44 615 RÉSULTAT DE L'EXERCICE Dont : Affectation en capitaux propres    24 486  Le capital de CMP-Banque est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a procédé courant octobre 2015 à une augmentation de capital à hauteur de 24 M€ pour soutenir les fonds propres de CMP Banque au regard de la perte dégagée sur l’exercice 2015 compte tenu de la comptabilisation des provisions liées à la mise en œuvre de la gestion extinctive. M. Autres Eléments de Fonds Propres  (En K€) 31.12.2015 Variations de l’exercice 2016 31.12.2016 Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 0 10 000 Dettes ratt. s/emp. Surbodonné - Part avec les entreprises liées 19 0 19 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 11 087 0 11 087  Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2016 et s’établit à 1 068 K€. 4. Note sur le Hors-BilanEngagements donnés et reçus  En Keuros 31.12.2016  31.12.2015  Nature Engagements donnés           Engagements de financement en faveur   d’établissement de crédit   -   - Ligne de   trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de   la clientèle     1     870 Crédits   confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations   de découverts Engagements de garantie en faveur   d’établissements de crédit         Refinancement   BCE Créances cédées disponibles pour refinancement Engagements de garantie en faveur de la   clientèle   79   100 Contrats   LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties   d’impayés de loyers) Sous-total   80   970 Sous-total Engagementsreçus           Engagements de financement reçus   d’établissements de crédit   -   - Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garanties reçues d’établissements   de crédit   0   824 Fonds mutuel de garantie Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la   clientèle   205 749   218 485 Cautions et hypothèques Sous-total   205 749   219 309 Sous-total TOTAL   205 829   220 279      5. Notes sur le compte de résultat A. Produit Net Bancaire  (En K€) 31.12.2016   31.12.2015   + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   0   6 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   22 413   28 462 . Intérêts 20 109   25 371   . Commissions 2 304   3 091   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   1 905   2 345 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -4 594   -7 531 - Charges sur opérations financières   -356   -355 - Charges sur opérations avec la clientèle   -357   -6 798 . Intérêts -354   -6 794   . Commissions -3   -4   - Charges sur opérations de hors bilan   0   0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -957   -935 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières   -72   -76 + Autres produits d'exploitation   16   249 - Autres charges d'exploitation   -45   -50 PRODUIT NET BANCAIRE   17 953   15 317 Charges refacturées intra-groupe   535   443 PNB AVEC CHARGES REFACTURÉES   18 488   15 760  Dans le cadre de l’application du règlement ANC 2014-07, CMP-Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt (941 K€ au 31.12.16).Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la gestion extinctive ont été couverts en 2015 par des provisions et notamment les coûts relatifs à la clôture anticipée des comptes de dépôt de la clientèle comptabilisés en charges sur opérations avec la clientèle pour 3,99 M€.Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2016 pour 1,86 M€ au titre de la clôture des opérations bancaires ; une reprise de provision non utilisée de 0,54 M€ est constatée. Au 31 décembre 2016, une provision de 1,59 M€ est maintenue pour couvrir la survenance d’éventuels éléments liés à la clôture des opérations bancaires.En juillet 2016, CMP Banque a réalisé la cession d’un portefeuille d’OCH (Ouverture de Crédits Hypothécaires) contentieuses. Cette opération a porté sur 33 dossiers pour un montant d’assiette brut de 8 M€, pour une valeur nette comptable de 5 M€, et a permis la réalisation d’une plus-value de cession totale de 1,16 M€ dont 0,8 M€ sont enregistrés en marge d’intérêts (la part sur le nominal apparaissant en coût du risque). B. Charges Générales D'Exploitation  (En K€) 31.12.2016 31.12.2015 - Charges de personnel   3 604   19 906 . Rémunération du personnel 8 636   4 402   . Charges sociales 2 756   2 386   . Charges fiscales 932   621   . Frais de formation 161   61   . Congés payés / CET -297   89   . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 0   -563   . Provisions pour licenciements 14   0   . Provisions pour licenciements - PSE -8 596   12 910   - Impôts et taxes   279   234 - Services extérieurs   -659   2 503 . Location 771   884   . Transports et déplacements 20   57   . Provisions GE – Baux agences -1 450   1 565   - Autres Services extérieurs   3 475   7 056 . Entretien / Réparations / Fournitures 844   1 202   . Honoraires extérieurs 2 263   2 684   . Autres services extérieurs 780   1 030   . Provisions PSE – Coûts annexes -412   2 141   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   331   413 - Loyer versé à CMP   279   462 -Transfert de charges_PDV   0   -37 TOTAL   7 309   30 538  Les provisions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi ont été comptabilisées en 2015 pour partie en charges de personnel (indemnités légales et additionnelles) pour un montant de 12,91 M€ et pour l’autre en charges générales d’exploitation à hauteur de 2,141 M€ (coûts annexes : dépenses et frais d’accompagnement et honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement).Par ailleurs, le coût lié à la résiliation anticipée des baux commerciaux, dans le cadre de la fermeture du réseau commercial a été couvert pour 1,565 M€ et comptabilisé en charges générales d’exploitation. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2016 :A hauteur de 9 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 6,05 M€ au 31-12-2016 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des collaborateurs en poste et dont les départs s’échelonneront d’ici 2020 ;Pour 0,84 M€ au titre des coût liés à la fermeture du réseau commercial ; une reprise de provisions non utilisée est constatée pour 0,61 M€. Le solde observé au 31-12-2016 représente des dépenses attendues sur l’exercice 2017 et estimées à 0,11 M€.C. Coefficient d’exploitation  (En K€) 31.12.2016 31.12.2015 Produit Net Bancaire 18 488 19 756 Charges générales d'exploitation 7 309 13 922 Dotations aux amortissements 790 1 152 Coefficient d'exploitation 43,80 % 76,30 %  Au 31-12-2015, le PNB et les charges générales d’exploitation ont été retraitées des provisions spécifiques liées à la gestion extinctive : à hauteur de 4 M€ en plus au PNB, au titre des provisions pour remboursement anticipé des comptes d’épargne de la clientèle, et 16,6 M€ en moins dans les charges générales d’exploitation pour les provisions relatives à la mise en œuvre du PSE (15 M€) et la rupture anticipée des baux des agences commerciales (1,6 M€).Au 31-12-2016, une approche différente a été retenue pour permettre le calcul d’un coefficient d’exploitation reflétant la réalité de la situation économique de CMP Banque. Dès lors, le PNB et les charges générales d’exploitation n’ont pas été retraités des provisions spécifiques liées à la gestion extinctive.Si le retraitement des provisions spécifiques à la gestion extinctive avait été retenu à la fin 2016, soit 2,4 M€ en moins au PNB (neutralisation des reprises de provisions pour remboursement anticipé des comptes d’épargne de la clientèle) et 10,5 M€ en plus dans les charges générales d’exploitation (neutralisation des reprises de provisions sur PSE pour 9 M€ et des reprises de provisions liées à la rupture anticipée des baux pour 1,5 M€), le coefficient d’exploitation s’établirait à 115,39% au 31-12-2016. D. Coût du risque    31.12.2016 31.12.2015 DEPRECIATIONS CLIENTELE -5 512 -6 424 Total dotations -39 146 -37 043 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -36 111 -32 519 . Crédits de trésorerie -35 448 -31 120 . Crédits immobiliers -2 -15 . Comptes débiteurs et OCH -661 -1 385 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -2 261 -3 649 . Crédits de trésorerie -2 261 -3 476 . Crédits immobiliers +0 -85 . Comptes débiteurs & OCH +0 -88 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -774 -874 Total reprises +33 634 + 30 619 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +33 281 +30 619 . Crédits de trésorerie +33 237 +30 374 . Crédits immobiliers +6 +90 . Comptes débiteurs & OCH +38 +155 Récupérations sur créances amorties cédées +354 +0 Décote des créances restructurées -802 -812 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) -1 027 -1 181 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) +224 +369 Provisions d’exploitation -100 -100 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation -100 -100 Pertes – Exploitation +0 +0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE -6 414 -7 335  En juillet 2016, CMP Banque a réalisé la cession d’un portefeuille d’OCH (Ouverture de Crédits Hypothécaires) contentieuses. Cette opération a porté sur 33 dossiers pour un montant d’assiette brut de 8 M€ et une valeur nette comptable de 5 M€. Elle a permis la réalisation d’une plus-value de cession totale de 1,16 M€ dont 0,354 M€ portant sur le nominal sont enregistrés en diminution du coût du risque (la part sur intérêts de retard apparaissant au PNB pour 0,8 M€).Suite à l’exercice annuel de vérification du calcul des taux de provisionnement statistiques (backtesting), un recalibrage des taux de provisions statistiques a été réalisé pour les encours douteux compromis et entraîne des dotations complémentaires de provisions à hauteur de 1,3 M€. E. Résultat exceptionnel  Résultat exceptionnel (En K€) 31.12.2016 31.12.2015 PDV - Charges réglées 0 -37 PDV – Reprise de provisions 0 68 TOTAL 0 30  CMP-Banque a conclu en fin d’année 2013 un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d’un Plan de Départs Volontaires. L’établissement a opté pour un classement en résultat exceptionnel considérant le caractère inhabituel, rare et significatif de l’opération. La provision a été reprise courant 2014 à hauteur de 2 116 K€, certaines dépenses restant à réaliser sur l’exercice 2015 (67 K€). La provision de 67 K€ a été intégralement reprise sur 2015. CMP Banque ne détient plus d’engagement vis à vis de tiers au titre du plan de départs volontaires 2014. F. Synthèse des dépréciations & provisions  (En K€) Provisions Dépréciations 31.12.2015 Dotations 2016 Reprises 2016 Cessions de créances 2016 Provisions Dépréciations 31.12.2016 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 0 Clients 33 962   37 783   33 760 2 945 35 041 Titres de placement 0   0   0 0 0 Titres de participation 0   0   0 0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 0 Risques & Charges 20 734   135   12 886 0 7 983 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   135   12 886        dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel   0   0       T O T A L 54 696   37 918   46 646 2 945 43 024  G. Régime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 2016. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à 38 418 K€ après imputation du résultat fiscal 2016. 6. Autres informationsA. EffectifsL'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2016 (hors apprentis) est de 37 personnes et se décompose comme suit : cadres : 20 personnes (dont 1 mandataire social); non cadres : 17 personnes B. Droit Individuel a la Formation (DIF)Le congé individuel de formation (CIF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. C. Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, CMP Banque bénéficie depuis 2013 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Le crédit d’impôt généré en 2015 pour 160 K€ a été utilisé sur l’exercice 2016 pour des dépenses d’investissement consacrées au système d’information. D. RémunérationsAu 31 décembre 2016, le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 422 K€. E. Jetons de présenceLe montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2016 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale à 36 K€. F. Proposition D'Affectation des RésultatsIl sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2016 en report à nouveau.  IV. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CMP Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.1 de la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui rappelle que les comptes annuels de CMP Banque au 31 décembre 2016 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provision pour gestion extinctiveVotre société constitue une provision pour couvrir les coûts estimés de la mise en œuvre de sa gestion extinctive telle qu’exposée dans la note K « Provisions pour risques et charges ». Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la provision s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques afférents, ainsi que sur l’examen de la situation au 31 décembre 2016. Provisionnement du risque de créditVotre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3.5, 3.A et 5.D et 5.F de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes annuels, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des appréciations spécifiques à l’actif du bilan.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 16 mars 2017KPMG S.A.Ulrich SARFATIAssocié V. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementéesAssemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article R.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 16 mars 2017KPMG S.A.Ulrich SARFATIAssocié VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.  1701395

Description : 16028703 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 84 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris.451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 2015(en milliers d’euros)  ACTIF 2015 2014 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 546 343 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 57 073 26 311 Opérations avec la Clientèle 362 378 424 526 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 22 138 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 1 328 2 233 Immobilisations corporelles 669 1 965 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 484 487 Comptes de régularisation 511 1 155 T O T A L 445 128 457 020   HORS-BILAN 2015 2014 Engagements donnés 970 2 212 Engagements de financement donnés 870 1 949 Engagements de garantie donnés 100 263 Engagements reçus 219 309 272 498 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 219 309 272 498   PASSIF 2015 2014 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 263 154 273 551 Opérations avec la Clientèle 100 759 117 892 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 5 967 6 198 Comptes de régularisation 2 826 6 554 Provisions pour Risques et Charges 20 734 652 Dettes subordonnées 10 019 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 40 600 41 086 Capital souscrit 84 037 60 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 130 130 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -19 081 -15 880 Résultat de l'exercice (+ / -) -24 486 -3 201 T O T A L 445 128 457 020  II. Compte de résultat au 31 décembre 2015(en milliers d’euros)  PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2015 2014 + Intérêts et Produits assimilés 25 376 25 618 - Intérêts et Charges assimilées -14 636 -11 677 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 3 112 3 431 - Commissions (Charges) -954 -747 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés -76 0 + Autres produits d'exploitation 3 017 2 433 - Autres charges d'exploitation - 78 - 89 PRODUIT NET BANCAIRE 15 760 18 969 - Charges générales d'exploitation -30 538 -15 041 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 152 -1 242 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -15 930 2 685 + / - Coût du risque - 7 335 - 6 319 RESULTAT D'EXPLOITATION -23 265 -3 633 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 411 -90 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 24 676 - 3 723 + / - Résultat exceptionnel 30 333 - Impôt sur les bénéfices 160 189 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -24 486 -3 201  III. Annexe aux comptes annuels 20151. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps.Les principales composantes de ce scénario sont : Sur le plan opérationnel :l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015,à compter du 3ème trimestre et jusqu’au 1er semestre 2016, le traitement des opérations de gestion sur les produits bancaires existants (activité de gestion de comptes à vue et compte d’épargne) dans une logique de clôture,à la fin de la période (horizon 2023), une cession de l’encours résiduel en fonction des conditions de marché, avec dans la période (2016-2023), la possibilité, selon les opportunités, de cession partielle, modulée ou totale sur les différentes catégories d’encours (sains, douteux ou douteux compromis) Sur le plan organisationnel et social :la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés entre début 2016 et fin 2020. A partir de 2023, la gestion du portefeuille résiduel de crédits sera externalisée.après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016. Sur le plan juridique :la demande de retrait d’agrément bancaire auprès de la DAAR de l’ACPR et à l’issue, la transformation de l’entreprise en société commerciale, dont l’objet sera de gérer le portefeuille d’encours résiduel dans une logique extinctive ; un dossier a été déposé en ce sens courant décembre 2015. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2015 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Les effets de la mise en gestion extinctive ont été pris en compte sur l’exercice 2015 à hauteur de 22 M€ et recouvrent :une moins-value sur immobilisations de 1,4 M€ (cf. Notes sur le bilan - Note D – page 9),une provision pour gestion extinctive de 20,6 M€ (cf. Notes sur le bilan - Note K – page 14, et Notes sur le compte de résultat – Note A – page 16, Note B – page 17). Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2014.   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées :A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :- le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;- l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. 1.3.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3.3. Déclassement des créances douteuses  Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :- Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.- Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoireLe déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partielsLes créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plusA partir de la seconde restructuration, les créances restructurées , sous moratoire partiel ou total, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes)En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé, le provisionnement des intérêts de retard est ajusté en fonction de l’évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 1.3.4. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-Banque distingue différents types d’encours :- dépréciation au titre d’engagements individuelsLes crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sureté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l’instrument de réduction du risque . Pour CMP BANQUE , les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :- les hypothèques judicaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,  - les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,   - les garanties reçues d’étab. de crédit payables à première demande en faveur de CMP BANQUE, inscrites en hors bilan.    Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coût liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.   - dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même natureLes crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :- dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,- dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.- méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenusAu moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir. 1.3.6. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP-Banque applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP-Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2015, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Au 31.12.2015, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Courant 2015, CMP-Banque a constitué, dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 du ratio de liquidité à court terme (LCR), un portefeuille d’obligations d’états européens qualifiées HQLA.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.Au 31.12.2015, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Au 31.12.2015, CMP-Banque ne détenait pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2015, CMP-Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations & amortissements L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre :- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la totalité des effectifs, les provisions constituées jusqu’au 31-12-2014 au titre des indemnités de carrière ont été intégralement reprises.Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel.CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2015 Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2015. 3. Notes sur le bilan A. Emplois de la Clientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) :   Nature des encours (en K€) 31.12.2015 31.12.2014 Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Crédits de trésorerie 308 932   308 932 349 069   349 069 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 3 640 364 3 276 4 973 482 4 490 Crédits à l'habitat 1 926   1 926 2 735   2 735 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 378 46 332 32 0 32 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 3 230   3 230 17 993   17 993 Valeurs non imputées 576   576 832   832 Créances douteuses 79 153 36 267 42 886 83 072 35 117 47 955 Créances rattachées 1 220   1 220 1 420   1 420 T O T A L 399 055 36 678 362 378 460 126 35 600 424 526  * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) - Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2015 31.12.2014 Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours douteux 22 755 6 653 16 102 25 612 8 039 17 573 . Crédits de trésorerie 6 135 663 5 471 6 832 992 5 840 . Crédits restructurés 14 021 5 990 8 031 15 709 6 941 8 768 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 470 - 2 470 2 566 105 2 451 . Comptes ordinaires et OCH - - - 7 - 7 . Encours déclassés - Principe de contagion 129 - 129 508 - 508 Encours douteux compromis 49 156 23 299 25 857 49 517 20 109 29 408 . Crédits de trésorerie 36 164 19 872 16 292 32 538 18 414 14 124 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 3 873 1 152 2 721 3 312 651 2 661 . Comptes ordinaires et OCH 9 118 2 274 6 844 13 667 1 044 12 623 Intérêts de retard 7 242 6 315 927 7 942 6 970 973 TOTAL 79 153 36 267 42 886 83 072 35 117 47 955  Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 45,82 % à fin décembre 2015 ; il était de 42,27 % à fin 2014. - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 1 1 7 0 0 0 > 1 an 5 852 11 755 17 346 32 944 155 813 90 749  B. Opérations sur Titres  31.12.2015 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 21 912 0 21 912   Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 226 0 226 0 T O T A L 22 138 0 22 138 0   31.12.2014 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0   Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0   T O T A L 0 0 0 0  Courant 2015, CMP-Banque a constitué, dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 du ratio de liquidité à court terme (LCR), un portefeuille d’obligations d’états européens qualifiées HQLA, d’un montant de 22 M€ avec l’intention de les détenir jusqu’à leur terme, en septembre 2017. C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  D. Immobilisations  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2014 Acquisitions de l'exercice Transferts de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brute 31.12.2015 Immobilisations incorporelles 10 260 9 297 -903 9 663 Immobilisations corporelles 7 661 32 212 -3 082 4 823 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 204 191 -360 0 36 Immobilisations en cours incorporelles 18 194 -212 0 0 T O T A L 18 143 426 -63 -3 985 14 521  Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la fermeture de son réseau d’agences commerciales. Les immobilisations correspondantes ont été mises au rebut, générant ainsi une moins-value sur immobilisations de 1,4 M€.E. Amortissements  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2014 Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 31.12.2015 Immobilisations incorporelles 8 230 714 -574 8 369 Immobilisations corporelles 5 715 438 -2 000 4 153 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 13 945 1 152 -2 574 12 524  Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans  F. Comptes de Régularisation et Divers Actifs  AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif 31.12.2015 Valeurs à l'actif 31.12.2014 Titres de développement industriel (TDI)  0  0 Dépôts & cautionnements versés  281  260 Débiteurs divers  203  227 Créances rattachées  0  0 T O T A L  484  487   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif 31.12.2015 Valeurs à l'actif 31.12.2014 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   0   25 Charges constatées d'avance   57   116 Produits à recevoir   418   772 dont créances aves les entreprises liées 106   118   Autres comptes de régularisation   37   242 dont créances aves les entreprises liées 0   0   T O T A L   511   1 155  Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice.  COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des produits à recevoir Valeurs à l'actif 31.12.2015 Valeurs à l'actif 31.12.2014 Produits à recevoir - Divers 13 35 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 29 44 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 0 242 Vente droit au bail – Produit à percevoir 0 0 Commissions apporteurs à percevoir 0 15 Commissions s/assurances groupe à recevoir 270 318 Entreprise liée : refacturations T4 2012à recevoir 106 118 T O T A L 418 772  G. Dettes envers les Etablissements de crédit - Inventaire :  Nature des comptes (en K€) Valeur au passif 31.12.2015 Valeur au passif 31.12.2014 Comptes ordinaires créditeurs 880 8 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 1 1 Emprunts à terme 53 575 68 932 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 205 125 200 625 Valeurs données en pension 0 0 Autres sommes dues 0 2 Dettes rattachées 2 331 2 515 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 1 243 1 468 T O T A L 263 154 273 551  - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir :    Durée restant à courir   D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 30 000 22 232 26 875 69 375 110 217 0  H. Comptes créditeurs de la Clientèle et Autres dépôts de la Clientèle - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif 31.12.2015 Valeur au passif 31.12.2014 Comptes ordinaires créditeurs 1 216 2 515 Comptes d'épargne à régime spécial 7 670 15 348 Comptes à terme 86 906 95 469 Autres sommes dues 1 535 2 090 Dettes rattachées 3 433 2 471 T O T A L 100 759 117 892  Les comptes à terme sont constitués à hauteur de 51,8 M€ de comptes à rémunération progressive. Les taux pris en compte pour le calcul des intérêts inscrits en charges sont calculés sur la base du taux facial de chaque contrat, correspondant au taux servi annuellement au client. - Répartition des comptes à terme, hors dettes rattachées, selon la durée restant à courir :    Durée restant à courir   D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans   <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 0 0 0 9 000 77 906 0  I. Titres du marche interbancaire et Créances négociables  Nature des comptes (en K€) 31.12.2015 31.12.2014 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0  J. Comptes de Régularisation et Autres Passifs  CREDITEURS DIVERS (En K€) Montants 31.12.2015 Montants 31.12.2014 Dépôts de garantie & cautionnement perçus   4 549   4 549 Charges à payer fournisseurs   8   367 Dont dettes avec les entreprises liées 2   4   Créditeurs divers fiscaux   0   0 Créditeurs divers sociaux   1 055   920 Autres créditeurs divers   354   361 T O T A L   5 967   6 198   COMPTES DE REGULARISATION (En K€) Montants 31.12.2015 Montants 31.12.2014 Compte de liaison inter-agences   -   - Comptes d'encaissement   0   196 Produits perçus d'avance   2 048   3 587 dont intérêts bonifiés 1 928   3 417   dont fonds de roulement « Loca » 121   169   Charges à payer   608   778 dont dettes avec les entreprises liées 114   108   Autres comptes de régularisation   170   1 993 T O T A L   2 826   6 554   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des produits perçus d’avance Montants 31.12.2015 Montants 31.12.2014 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance 170 210 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance 1 758 3 208 Fonds de roulement dispositif « Loca » 121 169 T O T A L 2 048 3 587  Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP-Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés.  COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des charges à payer Montants 31.12.2015 Montants 31.12.2014 Charges à payer - Partenaires 2 2 Charges à payer - Personnel 0 0 Charges à payer - Fournisseurs 491 667 Entreprise liée : refacturation T4 2014 à verser 114 108 T O T A L 608 778  Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. K. Provisions Pour Risques et Charges  Nature des provisions(En K€) Valeur nette 31.12.2014 Dotations 2015 Reprises 2015 Valeur nette 31.12.2015 Provisions pour plan départs volontaires (PDV) 68 0 68 0 Provisions pour litiges 0 100 0 100 Provisions pour licenciements 22 0 0 22 Provisions pour indemnités de fin de carrière 563 0 563 0 Provisions pour gestion extinctive 0 20 612 0 20 612 T O T A L 652 20 712 631 20 733  La provision pour gestion extinctive constituée en 2015 recouvre :Le coût du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un montant de 15,05 M€ incluant l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, les dépenses et frais d’accompagnement et les honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement.Le coût lié à la résiliation anticipée des comptes à terme et autres placements en raison de la demande de retrait d’agrément bancaire et évalué à 3,99 M€.Le coût lié à la fermeture du réseau commercial portant essentiellement sur la résiliation anticipée des baux commerciaux et estimé à 1,56 M€. L. Capitaux Propres et Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)  (En K€) 31.12.2014 Affectation du résultat 2014 Augmentation de capital 31.12.2015 Capital 60 037   24 000 84 037 Réserve légale 130     130 Réserves 0     0 Ecarts de réévaluation 0     0 Report à nouveau -15 880 -3 201   -19 081 Résultat -3 201 3 201   -24 486 T O T A L 41 086 0 24 000 40 600 RESULTAT DE L'EXERCICE         Dont : Affectation en capitaux propres   3 201     Le capital de CMP-Banque est constitué de 8 403 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a procédé courant octobre 2015 à une augmentation de capital à hauteur de 24 M€ pour soutenir les fonds propres de CMP Banque au regard de la perte dégagée sur l’exercice 2015 compte tenu de la comptabilisation des provisions liées à la mise en œuvre de la gestion extinctive. M. Autres Eléments de Fonds Propres  (En K€) 31.12.2014 Variations de l’exercice 2015 31.12.2015 Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 0 10 000 Dettes ratt. s/emp. Surbodonné - Part avec les entreprises liées 19 0 19 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 11 087 0 11 087  Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2015 et s’établit à 1 068 K€.  4. Note sur le Hors BilanEngagements donnés et reçus  En Keuros 31.12.2015   31.12.2014   Nature Engagements donnés           Engagements de financement en faveur d’établissement de crédit   -   - Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de la clientèle     870     1 949 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit         Refinancement BCE Créances cédées disponibles pour refinancement Engagements de garantie en faveur de la clientèle   100   263 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties d’impayés de loyers) Sous-total   970   2 212 Sous-total Engagements reçus           Engagements de financement reçus d’établissements de crédit   -   - Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garanties reçues d’établissements de crédit   824   1 279 Fonds mutuel de garantie Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la clientèle   218 485   271 219 Cautions et hypothèques Sous-total   219 309   272 498 Sous-total TOTAL   220 279   274 710    5. Notes sur le compte de résultat A. Produit Net Bancaire  (En K€) 31.12.2015 31.12.2014 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   6   35 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   28 462   28 994 . Intérêts 25 371   25 583   . Commissions 3 091   3 411   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 345   1 951 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -7 531   -9 055 - Charges sur opérations financières   -355   -355 - Charges sur opérations avec la clientèle   -6 798   -2 308 . Intérêts -6 794   -2 301   . Commissions -4   -6   - Charges sur opérations de hors bilan   0   0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -935   -738 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières   -76   0 + Autres produits d'exploitation   249   78 - Autres charges d'exploitation   -50   -58 PRODUIT NET BANCAIRE   15 317   18 545 Charges refacturées intra-groupe   443   424 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   15 760   18 969  Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt (980 K€ au 31.12.15 ).Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la gestion extinctive ont été couverts par des provisions et notamment les coûts relatifs à la clôture anticipée des comptes de dépôt de la clientèle comptabilisés en charges sur opérations avec la clientèle pour 3,99 M€. B. Charges Générales D'Exploitation  (En K€) 31.12.2015 31.12.2014 - Charges de personnel   19 906   10 394 . Rémunération du personnel 4 402   6 458   . Charges sociales 2 386   3 101   . Charges fiscales 621   705   . Frais de formation 61   125   . Congés payés / CET 89   -46   . Provisions p/ indemnités de fin de carrière -563   52   . Provisions pour licenciements 0   0   . Provisions pour licenciements - PSE 12 910   0   - Impôts et taxes   234   434 - Services extérieurs   2 503   926 . Location 884   869   . Transports et déplacements 57   57   . Provisions GE – Baux agences 1 565   0   - Autres Services extérieurs   7 056   4 179 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 202   1 024   . Honoraires extérieurs 2 684   2 004   . Autres services extérieurs 1 030   1 151   . Provisions PSE – Coûts annexes 2 141   0   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   413   428 - Loyer versé à CMP   462   462 -Transfert de charges_PDV   -37   -1 782 TOTAL   30 538   15 041  Les provisions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi ont été comptabilisées pour partie en charges de personnel (indemnités légales et additionnelles) pour un montant de 12,91 M€ et pour l’autre en charges générales d’exploitation à hauteur de 2,141 M€ (coûts annexes : dépenses et frais d’accompagnement et honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement).Par ailleurs, le coût lié à la résiliation anticipée des baux commerciaux, dans le cadre de la fermeture du réseau commercial est couvert pour 1,565 M€ et comptabilisé en charges générales d’exploitation.Les effets du plan de départ volontaire 2014 sont intégralement liquidés à fin 2015. C. Coefficient d’exploitation  (En K€) 31.12.2015 31.12.2014 Produit Net Bancaire 19 756 18 969 Charges générales d'exploitation 13 922 15 041 Dotations aux amortissements 1 152 1 242 Coefficient d'exploitation 76,30 % 85,84 %  Le PNB et les charges générales d’exploitation ont été retraitées des provisions spécifiques liées à la gestion extinctive : à hauteur de 4 M€ en plus au PNB, au titre des provisions pour remboursement anticipé des comptes d’épargne de la clientèle, et 16,6 M€ en moins dans les charges générales d’exploitation pour les provisions relatives à la mise en œuvre du PSE (15 M€) et la rupture anticipée des baux des agences commerciales (1,6 M€). D. Coût du risque    31.12.2015 31.12.2014 DEPRECIATIONS CLIENTELE -6 424 -5 254 Total dotations -37 043 -19 640 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -32 519 -16 295 . Crédits de trésorerie -31 120 -15 678 . Crédits immobiliers -15 -9 . Comptes débiteurs et OCH -1 385 -608 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -3 649 -2 674 . Crédits de trésorerie -3 476 -2 593 . Crédits immobiliers -85 -9 . Comptes débiteurs & OCH -88 -72 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -874 -671 Total reprises +30 619 + 14 386 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +30 619 +14 192 . Crédits de trésorerie +30 374 +14 082 . Crédits immobiliers +90 +25 . Comptes débiteurs & OCH +155 +85 Récupérations sur créances amorties cédées +0 +194 Décote des créances restructurées -812 -942 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) -1 181 -1 180 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) +369 +237 Provisions d’exploitation -100 -123 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation -100 + 0 Pertes – Exploitation +0 -123 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE -7 335 -6 319  E. Résultat exceptionnel  Résultat exceptionnel (En K€) 31.12.2015 31.12.2014 PDV - Charges réglées -37 -1 782 PDV – Reprise de provisions 68 2 116 TOTAL 30 333  CMP-Banque a conclu en fin d’année 2013 un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d’un Plan de Départs Volontaires. L’établissement a opté pour un classement en résultat exceptionnel considérant le caractère inhabituel, rare et significatif de l’opération. La provision a été reprise courant 2014 à hauteur de 2 116 K€, certaines dépenses restant à réaliser sur l’exercice 2015 (67 K€). La provision de 67 K€ a été intégralement reprise sur 2015. CMP Banque ne détient plus d’engagement vis à vis de tiers au titre du plan de départs volontaires 2014. F. Synthèse des dépréciations & provisions    (En K€)   Provisions Déprécia-tions Dotations 2015 Reprises 2015 Cessions de créances Provisions Déprécia-tions 31.12.2014 2015 31.12.2015 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 0 Clients 32 717   34 236   32 990 0 33 962 Titres de placement 0   0   0 0 0 Titres de participation 0   0   0 0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 0 Risques & Charges 652   20 712   631 0 20 734 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   20 712   563       dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel   0   68       T O T A L 33 369   54 948   33 621 0 54 696  G.Régime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 2015. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à 31 550 K€ après imputation du résultat fiscal 2015. 6. Autres informations A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2015 (hors apprentis) est de 122 personnes et se décompose comme suit : cadres : 60 personnes (dont 1 mandataire social); non cadres : 62 personnes B. Droit Individuel a la Formation (DIF) Le congé individuel de formation (CIF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. C. Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, CMP Banque bénéficie depuis 2013 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Le crédit d’impôt généré en 2014 pour 189 K€ a été utilisé sur l’exercice 2015 pour des dépenses d’investissement consacrées au système d’information. D. Rémunérations Au 31 décembre 2015, le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 420 K€. E. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2015 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale à 36 K€. F. Proposition D'Affectation des Résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2015 en report à nouveau. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CMP Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes 1.1, 1.10 relatives aux principes comptables, D, K, L relatives au bilan et A et B au compte de résultat de l’annexe concernant la mise en œuvre et les modalités et traitement comptable de la situation de gestion extinctive par CMP. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement du risque de crédit :Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités (notes 1.3, 3.A et 5.D de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, aux règles de déclassement des encours douteux, au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2016  KPMG Audit FS II Deloitte & Associés Valéry Foussé Jean-Vincent Coustel Associé Associé  V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementéesAssemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article R.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution ne serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2016  KPMG Audit FS II Deloitte & Associés Valéry Foussé Jean-Vincent Coustel Associé Associé  VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.  1602870

Description : 150434217 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS451 309 728 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 567 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 38 141 Opérations avec la Clientèle 422 128 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 075 Immobilisations corporelles 1 923 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 531 Comptes de régularisations 1 548 TOTAL 466 913   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 278 869 Opérations avec la Clientèle 125 094 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 6 031 Comptes de régularisations 3 924 Provisions pour risques et charges 646 Dettes subordonnées 10 195 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 41 086 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 130 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation - 19 081 Report à nouveau (+ / -) - TOTAL 466 913   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 2 110 Engagements de financement 1 997 Engagements de garantie 113 Engagements sur titres - Engagements reçus : 255 827 Engagements de financement - Engagements de garantie 255 827 Engagements sur titres -   1504342

Description : 150196613 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS.451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  Actif 2014 2013 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 343 18 158 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 26 311 13 849 Opérations avec la Clientèle 424 526 418 004 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 233 2 844 Immobilisations corporelles 1 965 2 309 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 487 441 Comptes de régularisation 1 155 1 060 TOTAL 457 020 456 666   Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés 2 212 4 092 Engagements de financement donnés 1 949 3 181 Engagements de garantie donnés 263 910 Engagements reçus 272 498 280 891 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 272 498 280 891   Passif 2014 2013 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 273 551 291 693 Opérations avec la Clientèle 117 892 94 359 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 6 198 6 688 Comptes de régularisation 6 554 5 836 Provisions pour Risques et Charges 652 2 716 Dettes subordonnées 10 019 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 41 086 44 287 Capital souscrit 60 037 60 037  Primes d'émission 0 0  Réserves 130 130  Ecarts de réévaluation 0 0  Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0  Report à nouveau (+ / -) -15 880 -10 113  Résultat de l'exercice (+ / -) -3 201 -5 766 TOTAL 457 020 456 666  II. Compte de résultat au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2014 2013 + Intérêts et Produits assimilés 25 618 27 331 - Intérêts et Charges assimilées -11 677 -12 277 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 3 431 3 582 - Commissions (Charges) -747 -666 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation 2 433 2 665 - Autres charges d'exploitation - 89 -100 PRODUIT NET BANCAIRE 18 969 20 536 - Charges générales d'exploitation -15 041 -17 696 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 242 -1 157 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 685 1 684 + / - Coût du risque - 6 319 -5 312 RÉSULTAT D'EXPLOITATION -3 633 -3 628 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -90 -21 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT - 3 723 -3 649 + / - Résultat exceptionnel 333 -2 270 - Impôt sur les bénéfices 189 152 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE -3 201 -5 766  III. Annexe aux comptes annuels 20141.Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques et évènements significatifsL’exercice 2014 a été marqué par la mise en œuvre du Plan de Départs Volontaires conduisant au départ de 21 personnes. Les reprises de provisions relatives aux dépenses engagées ont été inscrites en résultat exceptionnel conformément à l’option retenue en 2013. L’établissement a procédé, au cours de l’année, à une opération de cession de créances douteuses pour 6,86 M€, intérêts de retard et frais compris, provisionnées à 74 %. Les impacts de cette opération sont présentés en note annexe A du bilan. 1.2 Changements de méthodes comptablesIl n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2013.   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de créditLes opérations avec la clientèle sont composées :A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :- le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;- l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèleLes encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. 1.3.2. Segmentation des encoursCompte tenu de la spécialisation de CMP-Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3.3. Déclassement des créances douteusesLes règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :- Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.- Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoireLe déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partielsLes créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plusA partir de la seconde restructuration, les créances restructurées , sous moratoire partiel ou total, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes)En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 1.3.4. Prise en compte des instruments de réduction des risquesCMP-Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromisLa méthode de dépréciation appliquée par CMP-Banque distingue différents types d’encours :- dépréciation au titre d’engagements individuelsLes crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sureté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l’instrument de réduction du risque . Pour CMP BANQUE , les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :- les hypothèques judicaires , inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,  - les nantissement de dépôts en espèces, inscrits au bilan,   - les garanties reçues d’étab. de crédit payables à première demande en faveur de CMP BANQUE, inscrites en hors bilan.    Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coût liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.   - dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même natureLes crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :- dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,- dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.- méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenusAu moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir. 1.3.6. Présentation dans le compte de résultatLa charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concoursCMP-Banque applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP-Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titresSont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2014, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Au 31.12.2014, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2014, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.Au 31.12.2014, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Au 31.12.2014, CMP-Banque ne détenait pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de créditAu 31 décembre 2014, CMP-Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations & amortissementsL’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et chargesCe poste recouvre :- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liéesEn application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociauxUn régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive.Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision.Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel.CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté.Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Évènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2014 Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2014.  3. Notes sur le bilanA. Emplois de la Clientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) :  Nature des encours (en K€) 31.12.2014 31.12.2013 Encours bruts Décote/Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote/Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 349 069   349 069 321 557   321 557 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 4 973 482 4 490 5 884 663 5 221 Crédits à l'habitat 2 735   2 735 3 466   3 466 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 32 0 32 43 0 43 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 17 993   17 993 32 471   32 471 Valeurs non imputées 832   832 852   852 Créances douteuses 83 072 35 117 47 955 89 938 37 043 52 895 Créances rattachées 1 420   1 420 1 501   1 501 TOTAL 460 126 35 600 424 526 455 711 37 707 418 004 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire)  - Répartition des encours douteux et douteux compromis :  Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2014 31.12.2013 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 25 612 8 039 17 573 28 570 8 432 20 138 . Crédits de trésorerie 6 832 992 5 840 8 715 1 181 7 534 . Crédits restructurés 15 709 6 941 8 768 17 080 7 228 9 852 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 566 105 2 451 2 271 22 2 248 . Comptes ordinaires et OCH 7 - 7 - - - . Encours déclassés - Principe de contagion 508 - 508 504 - 504 Encours douteux compromis 49 517 20 109 29 408 54 396 22 709 31 687 . Crédits de trésorerie 32 538 18 414 14 124 38 220 21 808 16 412 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 3 312 651 2 661 2 885 379 2 506 . Comptes ordinaires et OCH 13 667 1 044 12 623 13 292 522 12 770 Intérêts de retard 7 942 6 970 973 6 972 5 903 1 069 TOTAL 83 072 35 117 47 955 89 938 37 043 52 895  Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 42,27 % à fin décembre 2014 ; il était de 41,19 % à fin 2013. L’établissement a procédé, au cours de l’année, à une opération de cession de créances douteuses pour 6,86 M€, intérêts de retard et frais compris, provisionnées à 74 %. Cette cession a entraîné une baisse sensible des encours douteux et a eu un effet arithmétique sur le taux moyen de dépréciation des encours douteux. Cette opération a dégagé une plus-value comptable de 189 K€. - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 3 7 7 9 0 0 > 1 an 6 493 13 161 19 408 37 084 184 332 95 823  B. Opérations sur Titres   31.12.2014 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0    31.12.2013 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0  C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  D. Immobilisations  Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts Cessions Valeur brute (En K€) 31.12.2013 de l'exercice de l'exercice de l'exercice 31.12.2014 Immobilisations incorporelles 10 006 35 321 -102 10 260 Immobilisations corporelles 7 840 86 62 -327 7 661 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 336 189 -321 0 204 Immobilisations en cours incorporelles 3 78 -62 0 18 TOTAL 18 184 388 0 -429 18 143  Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. E. Amortissements  Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Valeur brute (En K€) 31.12.2013 de l'exercice de l'exercice 31.12.2014 Immobilisations incorporelles 7 497 -15 748 8 230 Immobilisations corporelles 5 533 -313 494 5 715 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 TOTAL 13 031 -328 1 242 13 945  Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans  F. Comptes de Régularisation et Divers Actifs  AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2014 31.12.2013 Titres de développement industriel (TDI)   0   0 Dépôts & cautionnements versés   260   218 Débiteurs divers   227   223 Créances rattachées   0   0 TOTAL   487   441   COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2014 31.12.2013 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   25   1 Charges constatées d'avance   116   146 Produits à recevoir   772   808 dont créances avec les entreprises liées 118   72   Autres comptes de régularisation   242   104 dont créances avec les entreprises liées 0   0   TOTAL   1 155   1 060  Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice.  COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif Détail des produits à recevoir 31.12.2014 31.12.2013 Produits à recevoir - Divers   35   29 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   44   192 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   242   239 Vente droit au bail – Produit à percevoir   0   0 Commissions apporteurs à percevoir   15   24 Commissions s/assurances groupe à recevoir   318   252 Entreprise liée : refacturations T4 2012 à recevoir   118   72 TOTAL   772   808  G. Dettes envers les Établissements de crédit - Inventaire :  Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2014 31.12.2013 Comptes ordinaires créditeurs 8 1 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 1 6 Emprunts à terme 68 932 84 289 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 200 625 203 125 Valeurs données en pension 0 0 Autres sommes dues 2 87 Dettes rattachées 2 515 2 781 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 1 468 1 404 TOTAL 273 551 291 693  - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Emprunts à terme 0 42 232 21 875 43 750 161 700 0  H. Comptes créditeurs de la Clientèle et Autres dépôts de la Clientèle - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2014 31.12.2013 Comptes ordinaires créditeurs 2 515 3 639 Comptes d'épargne à régime spécial 15 348 14 140 Comptes à terme 95 469 72 568 Autres sommes dues 2 090 2 922 Dettes rattachées 2 471 1 090 TOTAL 117 892 94 359  Les comptes à terme sont constitués à hauteur de 63,8 M€ de comptes à rémunération progressive. Les taux pris en compte pour le calcul des intérêts inscrits en charges sont calculés sur la base du taux facial de chaque contrat, correspondant au taux servi annuellement au client. - Répartition des comptes à terme, hors dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 0 0 0 13 95 456 0  I. Titres du marche interbancaire et Créances négociables  Nature des comptes (en K€) 31.12.2014 31.12.2013 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 0 TOTAL 0 0  J. Comptes de Régularisation et Autres Passifs  CRÉDITEURS DIVERS (En K€) Montants 31.12.2014 Montants 31.12.2013 Dépôts de garantie & cautionnement perçus   4 549   4 554 Charges à payer fournisseurs   367   606 Dont dettes avec les entreprises liées 4   4   Créditeurs divers fiscaux   0   1 Créditeurs divers sociaux   920   1 174 Autres créditeurs divers   361   352 TOTAL   6 198   6 688   COMPTES DE RÉGULARISATION (En K€) Montants 31.12.2014 Montants 31.12.2013 Compte de liaison inter-agences   -   - Comptes d'encaissement   196   153 Produits perçus d'avance   3 587   3 673 dont intérêts bonifiés 3 417   3 504   dont fonds de roulmt dispositifs «  Loca » 169   169   Charges à payer   778   555 dont dettes avec les entreprises liées 108   191   Autres comptes de régularisation   1 993   1 456 TOTAL   6 554   5 836   COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Montants 31.12.2014 Montants 31.12.2013 Détail des produits perçus d’avance    Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance 210 214 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance 3 208 3 290 Fonds de roulement dispositif « Loca » 169 169 TOTAL 3 587 3 673  Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP-Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés.  COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Montants 31.12.2014 Montants 31.12.2013 Détail des charges à payer     Charges à payer - Partenaires 2 27 Charges à payer - Personnel 0 0 Charges à payer - Fournisseurs 667 336 Entreprise liée : refacturation T4 2014 à verser 108 191 TOTAL 778 555  Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. K. Provisions Pour Risques et Charges  Nature des provisions Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette (En K€) 31.12.2013 2014 2014 31.12.2014 Provisions pour plan départs volontaires (PDV) 2 183 0 2 116 68 Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 22 0 0 22 Provisions pour indemnités de fin de carrière 511 176 124 563 TOTAL 2 716 176 2 240 652  L. Capitaux Propres et Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)  (En K€) 31.12.2013 Affectation du résultat 2013 31.12.2014 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 130   130 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -10 114 -5 766 -15 880 Résultat -5 766 5 766 -3 201 TOTAL 44 287 0 41 086 RÉSULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 5 766    Le capital de CMP-Banque est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. M. Autres Éléments de Fonds Propres  (En K€) 31.12.2013 Variations de l’exercice 2014 31.12.2014 Emprunt surbordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 0 10 000 Dettes ratt. s/emp. Surbordonné - Part avec les entreprises liées 19 0 19 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 TOTAL 11 087 0 11 087  Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2014 et s’établit à 1 068 K€. 4. Note sur le Hors Bilan Engagements donnés et reçus  En Keuros 31.12.2014 31.12.2013 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en faveur d’établissement de crédit - - Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de la clientèle   1 949   3 181 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit   - Refinancement BCE Créances cédées disponibles pour refinancement   - Dont total créances cédées -       - Dont total créances mobilisées       Engagements de garantie en faveur de la clientèle 263 910 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties d’impayés de loyers) Sous-total 2 212 4 092 Sous-total Engagements reçus       Engagements de financement reçus d’établissements de crédit - - Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garanties reçues d’établissements de crédit 1 279 1 683 Fonds mutuel de garantie Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la clientèle 271 219 279 208 Cautions et hypothèques Sous-total 272 498 280 891 Sous-total TOTAL 274 710 284 893    5. Notes sur le compte de résultatA. Produit Net Bancaire  (En K€) 31.12.2014 31.12.2013 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   35   29 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   28 994   30 865 . Intérêts 25 583   27 302   . Commissions 3 411   3 562   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   1 951   2 361 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -9 055   -10 588 - Charges sur opérations financières   -355   -19 - Charges sur opérations avec la clientèle   -2 308   -1 697 . Intérêts -2 301   -1 694   . Commissions -6   -3   - Charges sur opérations de hors bilan   0   -7 - Autres charges d'exploitation bancaire   -738   -665 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières   0   0 + Autres produits d'exploitation   78   12 - Autres charges d'exploitation   -58   -65 PRODUIT NET BANCAIRE   18 545   20 224 Charges refacturées intra-groupe   424   312 PNB AVEC CHARGES REFACTURÉES   18 969   20 536  Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt (1 123 K€ au 31.12.14 ). B. Charges Générales D'Exploitation  (En K€) 31.12.2014 31.12.2013 - Charges de personnel   10 394   10 248 . Rémunération du personnel 6 458   6 197   . Charges sociales 3 101   3 113   . Charges fiscales 705   844   . Frais de formation 125   54   . Congés payés / CET -46   -28   . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 52   46   . Provisions pour licenciements 0   22   - Impôts et taxes   434   707 - Services extérieurs   926   1 037 . Location 869   957   . Transports et déplacements 57   80   - Autres Services extérieurs   4 179   4 327 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 024   1 026   . Honoraires extérieurs 2 004   2 258   . Autres services extérieurs 1 151   1 044   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   428   655 - Loyer versé à CMP   462   721 -Transfert de charges_PDV   -1 782   0 TOTAL   15 041   17 696  Les charges générales d’exploitation 2014 incluent les dépenses liées au Plan de Départ Volontaire mis en œuvre courant 2014. Ces charges ont été reclassées à hauteur de 1 782 K€ en charges exceptionnelles, selon l’option retenue dans les comptes 2013, par transfert de charges. C. Coefficient d’exploitation  (En K€) 31.12.2014 31.12.2013 Produit Net Bancaire 18 969 20 536 Charges générales d'exploitation 15 041 17 696 Dotations aux amortissements 1 242 1 157 Coefficient d'exploitation 85,84 % 91,80 %  D. Coût du risque    31.12.2014 31.12.2013 DEPRECIATIONS CLIENTÈLE -5 254 -4 316 Total dotations -19 640 -20 665 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -16 295 -16 323 . Crédits de trésorerie -15 678 -16 165 . Crédits immobiliers -9 -11 . Comptes débiteurs et OCH -608 -147 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -2 674 -4 058 . Crédits de trésorerie -2 593 -3 971 . Crédits immobiliers -9 -59 . Comptes débiteurs & OCH -72 -28 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -671 -284 Total reprises +14 386 + 16 349 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +14 192 +15 517 . Crédits de trésorerie +14 082 +15 421 . Crédits immobiliers +25 +64 . Comptes débiteurs & OCH +85 +33 Récupérations sur créances amorties cédées +194 +832 Décote des créances restructurées -942 -996 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) -1 180 -1 350 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) +237 +354 Provisions d’exploitation -123 +0 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation +0 + 0 Pertes – Exploitation -123 + 0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE -6 319 - 5 312  E. Résultat exceptionnel  Résultat exceptionnel (En K€) 31.12.2014 31.12.2013 PDV - Charges réglées -1 782 -86 PDV – Reprise de provisions 2 116 -2 183 TOTAL 333 -2 270  CMP-Banque a conclu en fin d’année 2013 un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d’un Plan de Départs Volontaires. L’établissement a opté pour un classement en résultat exceptionnel considérant le caractère inhabituel, rare et significatif de l’opération. La provision a été reprise courant 2014 à hauteur de 2 116 K€, certaines dépenses restant à réaliser sur l’exercice 2015 (67 K€). F. Synthèse des dépréciations & provisions  (En K€) Provisions Dépréciations Dotations 2014 Reprises 2014 Cessions de créances Provisions Dépréciations 31.12.2013 2014 31.12.2014 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 0 Clients 34 643   18 017   14 847 5 096 32 717 Titres de placement 0   0   0 0 0 Titres de participation 0   0   0 0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 0 Risques & Charges 2 716   176   2 240 0 652 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   176   124       dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel   0   2 116       TOTAL 37 359   18 193   17 087 5 096 33 369  G.Régime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 2014. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  21 199 K€ après imputation du résultat fiscal 2014. 6. Autres informationsA. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2014 (hors apprentis) est de 123 personnes et se décompose comme suit : cadres : 58 personnes; non cadres : 65 personnes B. Droit Individuel a la Formation (DIF) Le nombre total d’heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 s’élève à 13 001 heures. C. Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, CMP Banque bénéficie depuis 2013 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Le crédit d’impôt généré en 2013 pour 143 K€ a été utilisé sur l’exercice 2014 pour des dépenses d’investissement consacrées à la mise aux normes du système d’information et notamment l’application des normes européennes d’échanges interbancaires SEPA. D. Rémunérations Au 31 décembre 2014, le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 409 K€. E. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2014 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale à 36 K€. F. Proposition D'Affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2014 en report à nouveau. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CMP - Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement du risque de crédit :Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités (notes 1.3, 3.A et 5.D de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, aux règles de déclassement des encours douteux, au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2015  KPMG Audit FS II Deloitte & Associés Valéry Foussé Jean-Vincent Coustel Associé Associé  V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article R.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution ne serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2015  KPMG Audit FS II Deloitte & Associés Valéry Foussé Jean-Vincent Coustel Associé Associé  VI. Rapport de gestion  Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.  1501966

Description : 150196813 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS451 309 728 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 412 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 31 813 Opérations avec la Clientèle 423 652 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 101 Immobilisations corporelles 1 844 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 496 Comptes de régularisations 1 414 TOTAL 461 731   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 275 423 Opérations avec la Clientèle 121 780 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 5 917 Comptes de régularisations 6 292 Provisions pour risques et charges 646 Dettes subordonnées 10 107 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 40 499 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 130 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation - 19 081 Report à nouveau (+ / -) - 587 TOTAL 461 731   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 2 615 Engagements de financement 2 444 Engagements de garantie 170 Engagements sur titres - Engagements reçus : 252 561 Engagements de financement - Engagements de garantie 252 561 Engagements sur titres -   1501968

Description : 14037047 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS.451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 2013(en milliers d’euros)  ACTIF 2013 2012 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 18 158 27 533 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 13 849 23 472 Opérations avec la Clientèle 418 004 415 836 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 844 2 624 Immobilisations corporelles 2 309 2 585 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 441 282 Comptes de régularisation 1 060 1 939 T O T A L 456 666 474 270   HORS BILAN 2013 2012 Engagements donnés 4 092 68 350   Engagements de financement donnés 3 181 4 476   Engagements de garantie donnés 910 63 873 Engagements reçus 280 891 307 535   Engagements de financement reçus 0 2 665   Engagements de garantie reçus 280 891 304 870   PASSIF 2013 2012 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 291 693 347 609 Opérations avec la Clientèle 94 359 62 106 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 6 688 6 567 Comptes de régularisation 5 836 6 402 Provisions pour Risques et Charges 2 716 465 Dettes subordonnées 10 019 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 44 287 50 053   Capital souscrit 60 037 60 037   Primes d'émission 0 0   Réserves 130 130   Ecarts de réévaluation 0 0   Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0   Report à nouveau (+ / -) -10 113 -3 051   Résultat de l'exercice (+ / -) -5 766 -7 063 T O T A L 456 666 474 270  II. Compte de résultat au 31 décembre 2013(en milliers d’euros)  PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2013 2012 + Intérêts et Produits assimilés 27 331 27 859 - Intérêts et Charges assimilées -12 277 -13 566 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 3 582 4 179 - Commissions (Charges) -666 -1 332 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation 2 665 2 770 - Autres charges d'exploitation -100 -106 PRODUIT NET BANCAIRE 20 536 19 805 - Charges générales d'exploitation -17 696 -17 911 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 157 -1 313 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 684 582 + / - Coût du risque -5 312 -7 652 RESULTAT D'EXPLOITATION -3 628 -7 070 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -21 -2 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -3 649 -7 072 + / - Résultat exceptionnel -2 270 0 - Impôt sur les bénéfices 152 10 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -5 766 -7 063  III. Annexe aux comptes annuels 2013 Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques et évènements significatifsEn décembre 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres complémentaires de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Cette opération est présentée ci-après en note annexe M du bilan.L’exercice 2013 a été marqué par la conclusion, en fin d’année, d’un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d’un Plan de Départs Volontaires. Le coût de ce plan, d’un montant de 2,3 M€ a été inscrit dans les comptes de l’exercice en résultat exceptionnel.L’établissement a procédé, en fin d’année, à une opération de cession de créances douteuses pour 11,9 M€, intérêts de retard et frais compris, provisionnées à 90 %. Les impacts de cette opération sont présentés en note annexe A du bilan. 1.2 Changements de méthodes comptablesIl n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2012.    1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de créditLes opérations avec la clientèle sont composées :A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :- le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;- l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèleLes encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. 1.3.2. Segmentation des encoursCompte tenu de la spécialisation de CMP-Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués.Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3.3. Déclassement des créances douteuses Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :- Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.- Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoireLe déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partielsLes créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plusA partir de la seconde restructuration, les créances restructurées , sous moratoire partiel ou total, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes)En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 1.3.4. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-Banque distingue différents types d’encours :- dépréciation au titre d’engagements individuelsLes crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sureté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l’instrument de réduction du risque . Pour CMP BANQUE , les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :- les hypothèques judicaires , inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,  - les nantissement de dépôts en espèces, inscrits au bilan,   - les garanties reçues d’étab. de crédit payables à première demande en faveur de CMP BANQUE, inscrites en hors bilan.    Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coût liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.   - dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même natureLes crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :- dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,- dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.- méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenusAu moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir. 1.3.6. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concoursCMP-Banque applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.CMP-Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titresSont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2013, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Au 31.12.2013, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2013, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.Au 31.12.2013, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Au 31.12.2013, CMP-Banque ne détenait pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de créditAu 31 décembre 2013, CMP-Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations & amortissementsL’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et chargesCe poste recouvre :- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liéesEn application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociauxUn régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive.Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement.La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel.Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision.Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel.CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite.CMP-Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté.Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.  2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2013 Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2013.  3. Notes sur le bilan A. Emplois de la Clientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) :  Nature des encours (en K€) 31.12.2013 31.12.2012 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 321 557   321 557 309 924   309 924 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 5 884 663 5221 7 196 809 6 387 Crédits à l'habitat 3466   3 466 4 358   4 358 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 43 0 43 50 0 50 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 32 471   32 471 40 650   40 650 Valeurs non imputées 852   852 1 253   1 253 Créances douteuses 89 938 37 043 52 895 100 105 48 533 51 572 Créances rattachées 1 501   1 501 1 643   1 643 T O T A L 455 711 37 707 418 004 465 178 49 342 415 836  * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) - Répartition des encours douteux et douteux compromis : Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2013 31.12.2012 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 28 570 8 432 20 138 28 633 8 111 20 522 . Crédits de trésorerie 8 715 1 181 7 534 7 662 1 400 6 263 . Crédits restructurés 17 080 7 228 9 852 18 067 6 711 11 355 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 271 22 2 248 2 160 - 2 160 . Comptes ordinaires et OCH - - - - - - . Encours déclassés - Principe de contagion 504 - 504 744 - 744 Encours douteux compromis 54 396 22 709 31 687 58 856 28 366 30 490 . Crédits de trésorerie 38 220 21 808 16 412 47 651 27 520 20 131 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 885 379 2 506 3 204 439 2 765 . Comptes ordinaires et OCH 13 292 522 12 770 8 001 407 7 594 Intérêts de retard 6 972 5 903 1 069 12 616 12 056 560 TOTAL 89 938 37 043 52 895 100 105 48 533 51 572  Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 41,19 % à fin décembre 2013 ; il était de 48,48 % à fin 2012.L’établissement a procédé, en fin d’année, à une opération de cession de créances douteuses pour 11,9 M€, intérêts de retard et frais compris, provisionnées à 90 %. Cette cession a entraîné une baisse sensible des encours douteux et a eu un effet arithmétique sur le taux moyen de dépréciation des encours douteux. Cette opération a dégagé une plus-value comptable de 832 K€. - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 29 6 8 7 0 0 > 1 an 6 182 12 497 18 443 35 190 172 194 85 732  B. Opérations sur Titres   31.12.2013 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0   31.12.2012 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0  C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  D. Immobilisations  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2012 Acquisitions de l'exercice Transferts de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brute31.12.2013 Immobilisations incorporelles 9 078 115 1 007 -194 10 006 Immobilisations corporelles 7 964 85 231 -440 7 840 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 581 780 -1 025 0 336 Immobilisations en cours incorporelles 71 149 -217 0 3 T O T A L 17 694 1 128 -4 -633 18 184  Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.E. Amortissements  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2012 Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 31.12.2013 Immobilisations incorporelles 7 035 -176 638 7 947 Immobilisations corporelles 5 450 -435 519 5 533 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 12 485 -611 1 157 13 031  Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans  F. Comptes de Régularisation et Divers Actifs  AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2013 31.12.2012 Titres de développement industriel (TDI) 0 0 Dépôts & cautionnements versés 218 224 Débiteurs divers 223 58 Créances rattachées 0 0 T O T A L 441 282   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2013 31.12.2012 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   1   17 Charges constatées d'avance   146   266 Produits à recevoir   808   1655 dont créances aves les entreprises liées 72   96   Autres comptes de régularisation   104   0 dont créances aves les entreprises liées 0   0   T O T A L   1 060   1 939  Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice.  COMPTES DE REGULARISATION (en K€) 31.12.2013 31.12.2012 Détail des produits à recevoir Produits à recevoir - Divers 29 22 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 192 254 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir 239 839 Vente droit au bail – Produit à percevoir 0 0 Commissions apporteurs à percevoir 24 86 Commissions s/assurances groupe à recevoir 252 358 Entreprise liée : refacturations T4 2012à recevoir 72 96 T O T A L 808 1 655  G. Dettes envers les Etablissements de credit - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2013 31.12.2012 Comptes ordinaires créditeurs 1 300 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 6 10 104 Emprunts à terme 84 289 134 500 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 203 125 170 625 Valeurs données en pension 0 27 000 Autres sommes dues 87 32 Dettes rattachées 2 781 3 610 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 1 404 1 438 T O T A L 291 693 347 609  - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 0 24 375 29 732 28 750 174 200 30 357  H. Comptes créditeurs de la Clientèle et Autres depots de la Clientèle - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2013 31.12.2012 Comptes ordinaires créditeurs 3 639 2 437 Comptes d'épargne à régime spécial 14 140 8 193 Comptes à terme 72 568 47 905 Autres sommes dues 2 922 3 092 Dettes rattachées 1 090 479 T O T A L 94 359 62 106  - Répartition des comptes à terme, hors dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 0 0 1 300 13 71 255 0  I. Titres du marche interbancaire et Créances négociables  Nature des comptes (en K€) 31.12.2013 31.12.2012 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0  J. Comptes de Régularisation et Autres Passifs  CREDITEURS DIVERS Montants 31.12.2013 Montants 31.12.2012 (En K€) Dépôts de garantie & cautionnement perçus   4 554   4554 Charges à payer fournisseurs   606   482 Dont dettes avec les entreprises liées 4   4   Créditeurs divers fiscaux   1   27 Créditeurs divers sociaux   1 174   1 143 Autres créditeurs divers   352   361 T O T A L   6 688   6 567   COMPTES DE REGULARISATION Montants 31.12.2013 Montants 31.12.2012 (En K€) Compte de liaison inter-agences   -   - Comptes d'encaissement   153   162 Produits perçus d'avance   3 673   4129 dont intérêts bonifiés 3 504   3 961   dont fonds de roulmt dispositifs «  Loca » 169   169   Charges à payer   555   437 dont dettes avec les entreprises liées 191   167   Autres comptes de régularisation   1 456   1 675 T O T A L   5 836   6 402   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Montants 31.12.2013 Montants 31.12.2012 Détail des produits perçus d’avance Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance 214 247 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance 3 290 3 713 Fonds de roulement dispositif « Loca » 169 169 T O T A L 3 673 4 129  Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP-Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés.  COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Montants 31.12.2013 Montants 31.12.2012 Détail des charges à payer Charges à payer - Partenaires 27 2 Charges à payer - Personnel 0 0 Charges à payer - Fournisseurs 336 267 Entreprise liée : refacturation T4 2013 à verser 191 167 T O T A L 555 437  Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. K. Provisions Pour Risques et Charges  Nature des provisions (En K€) Valeur nette 31.12.2012 Dotations 2013 Reprises 2013 Valeur nette 31.12.2013 Provisions pour plan départs volontaires (PDV) 0 2 183 0 2 183 Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 0 22 0 22 Provisions pour indemnités de fin de carrière 465 46 0 511 T O T A L 465 2 251 0 2 716  L. Capitaux Propres et Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)  (En K€) 31.12.2012 Affectation du résultat 2012 31.12.2013 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 130   130 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -3 051 -7 063 -10 114 Résultat -7 063 7 063 -5 766 T O T A L 50 053 0 44 287  RESULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 7 063    Le capital de CMP-Banque est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. M. Autres Eléments de Fonds Propres  (En K€) 31.12.2012 Variations de l’exercice 2013 31.12.2013 Emprunt surbordonné - Part avec les entreprises liées 0 10 000 10 000 Dettes ratt. s/emp. Surbordonné - Part avec les entreprises liées 0 19 19 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 1 068 10 019 11 087  Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2013 et s’établit à 1 068 K€.  4. Note sur le Hors BilanEngagements donnés et reçus  En Keuros 31.12.2013 31.12.2012 Nature Engagements donnés           Engagements de financement en faveur d’établissement de crédit       - Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de la clientèle     3 181   4 476 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit   -   62 330 Refinancement BCE Créances cédées disponibles pour refinancement   - Dont total créances cédées -   89 330       - Dont total créances mobilisées -   - 27 000     Engagements de garantie en faveur de la clientèle   910   1 543 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties d’impayés de loyers) Sous-total   4 092   68 350 Sous-total Engagements reçus           Engagements de financement reçus d’établissements de crédit   -   2 665 Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garanties reçues d’établissements de crédit   1 683   1 033 Fonds mutuel de garantie Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la clientèle   279 208   303 837 Cautions et hypothèques Sous-total   280 891   307 535 Sous-total TOTAL   284 893   375 885    5. Notes sur le compte de résultat A. Produit Net Bancaire  (En K€) 31.12.2013 31.12.2012 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   29   27 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   30 865   31 986 . Intérêts 27 302   27 832   . Commissions 3 562   4 154   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 361   2 400 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -10 588   -12 983 - Charges sur opérations financières   -19   -350 - Charges sur opérations avec la clientèle   -1 697   -636 . Intérêts -1 694   -624   . Commissions -3   -12   - Charges sur opérations de hors bilan   -7   -95 - Autres charges d'exploitation bancaire   -665   -875 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières   0   0 + Autres produits d'exploitation   12   9 - Autres charges d'exploitation   -65   -66 PRODUIT NET BANCAIRE   20 224   19 417 Charges refacturées intra-groupe   312   387 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   20 536   19 805  Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt (1 275 K€ au 31.12.13). B. Charges Générales D'Exploitation  (En K€) 31.12.2013 31.12.2012 - Charges de personnel   10 248   10 104 . Rémunération du personnel 6 197   6 105   . Charges sociales 3 113   3 064   . Charges fiscales 844   791   . Frais de formation 54   117   . Congés payés / CET -28   32   . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 46   77   . Provisions pour licenciements 22   -82   - Impôts et taxes   707   357 - Services extérieurs   1 037   1 237 . Location 957   1 120   . Transports et déplacements 80   118   - Autres Services extérieurs   4 327   4 780 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 026   1 199   . Honoraires extérieurs 2 258   2 191   . Autres services extérieurs 1 044   1 390   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   655   646 - Loyer versé à CMP   721   786 TOTAL   17 696   17 911  C. Coefficient d’exploitation  (En K€) 31.12.2013 31.12.2012 Produit Net Bancaire 20 536 19 805 Charges générales d'exploitation 17 696 17 911 Dotations aux amortissements 1 157 1 313 Coefficient d'exploitation 91,80% 97,06%  D. Coût du risque    31.12.2013 31.12.2012 DEPRECIATIONS CLIENTELE -4 316 -6 414 Total dotations -20 665 -18 755 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -16 323 - 16 134 . Crédits de trésorerie -16 165 -15 821 . Crédits immobiliers -11 -37 . Comptes débiteurs et OCH -147 -275 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -4 058 -2 280 . Crédits de trésorerie -3 971 -2 271 . Crédits immobiliers -59 +0 . Comptes débiteurs & OCH -28 -8 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -284 -341 Total reprises + 16 349 + 12 341 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +15 517 +12 341 . Crédits de trésorerie +15 421 +12 290 . Crédits immobiliers +64 +23 . Comptes débiteurs & OCH +33 +28 Récupérations sur créances amorties cédées +832 +0 Décote des créances restructurées -996 -1 238 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) -1 350 -1 490 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) +354 +252 Provisions d’exploitation +0 +0 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation +0 + 0 Pertes – Exploitation +0 + 0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 5 312 - 7 652  Le coût du risque 2012 avait été impacté par un changement d’estimation des provisions sur créances douteuses estimé à une charge supplémentaire nette de 3 127 K€ ( dotation de 6 123 K€ – reprise de 2 996 K€ ; effet actualisation compris). Hors impact du changement de 2012, soit - 3 127 K€, le coût du risque est en dotation nette de - 787 K€ en 2013.Le coût du risque 2013 fait apparaître + 832 K€ de plus value de cession de créances douteuses compromises. E. Résultat exceptionnel  Résultat exceptionnel (En K€) 31.12.2013 31.12.2012 PDV - Charges réglées 86 0 PDV - Dotation de provisions 2 183 0 TOTAL 2 270 0  CMP-Banque a conclu en fin d’année 2013 un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d’un Plan de Départs Volontaires. Le coût de ce plan a été intégralement inscrit dans les comptes de l’exercice sur une ligne de charges exceptionnelles, décomposée entre 2 183 K€ de provisions et 86 K€ de dépenses déjà réglées.L’établissement a opté pour un classement en résultat exceptionnel considérant le caractère inhabituel, rare et significatif de l’opération. F. Synthèse des dépréciations & provisions  (En K€) Provisions Dépréciations Dotations 20123 Reprises 2013 Cessions de créances Provisions Dépréciations 31.12.2012 2013 31.12.2013 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 0 Clients 45 998   17 390   18 073 10 673 34 643 Titres de placement 0   0   0 0 0 Titres de participation 0   0   0 0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 0 Risques & Charges 465   2 251   0 0 2 716 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   68   0       dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel   2 183   0       T O T A L 42 463   19 641   18 073 10 673 37 359  G.Régime FiscalCMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère.CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 2013.Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à 15 078 K€ après imputation du résultat fiscal 2013. 6. Autres informations A. EffectifsL'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2013 (hors apprentis) est de 156 personnes et se décompose comme suit : cadres : 71 personnes (dont un mandataire social) ; non cadres : 85 personnes. B. Droit Individuel a la Formation (DIF)Le nombre total d’heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2013 s’élève à 14 077 heures. C. RémunérationsAu 31 décembre 2013, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 745 K€. D. Jetons de presenceLe montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2013 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale à 40 K€.E. Proposition D'Affectation des ResultatsIl sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2013 en report à nouveau.  IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CMP - Banque S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Règles et principes comptables :La note 1.3.3 de l’annexe aux états financiers expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et précise les définitions de gestion entraînant des reclassements d’encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces définitions, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de la correcte transcription dans le système d’information des encours de crédit.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014KPMG Audit FS II Deloitte & AssociésValéry Foussé Pascal ColinAssocié Associé V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée généraleEn application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention avec le Crédit Municipal de Paris : avenant n°3 bis à la convention d’occupation précaire du domaine public Nature et objet : les conventions d'occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris du 14 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, ont été modifiées par l’avenant n°3 bis du 1er octobre 2013 selon les conditions suivantes :Paris : 2131,30 mètres carrés, dont 1929 mètres carrés à un prix de 361,69 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 202,30 mètres carrés à un prix de 116,617 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives ;Une nouvelle convention d’occupation a été signée en date du 13 décembre 2013 prenant effet à compter du 1er janvier 2014.Modalités : au titre de la mise en œuvre de l’avenant à ces conventions, CMP-Banque a constaté une charge de 721 293, 32€ sur l’exercice 2013.Personnes concernées : Sophie Mahieux, en tant que Directrice générale du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque. Crédit Municipal de Paris en tant qu’actionnaire à plus de 10%. Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de ParisNature et objet : cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement.Un avenant à cette convention a été autorisé par le conseil d’orientation et de surveillance du 1er juin 2013 (avenant n°7).Modalités : au titre de la mise en œuvre de cette convention sur l’exercice 2013 :les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit de 312 407,22 euros ;les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge de 655 109,07 euros.Personnes concernées : Sophie Mahieux, en tant que Directrice générale du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP – Banque. Crédit Municipal de Paris en tant qu’actionnaire à plus de 10%. Conventions déjà approuvées par l’assemblée généraleEn application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Garantie d’emprunt accordée à CMP- Banque par le Crédit Municipal de ParisNature et objet : le 14 février 2012, le Directeur Général de CMP-Banque a présenté au Conseil d’Administration la garantie d’emprunt accordée par l’établissement public à sa filiale à la suite d’une délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance du 27 janvier 2012. Le montant de cette garantie à première demande accordée à CMP-Banque par le Crédit Municipal de Paris a été porté à 75 M€ suite à l’emprunt de 55 M€ contracté par CMP-Banque auprès de Dexia Crédit local pour une durée de 7 ans au taux de 4,77%.Modalités: En l’absence de mise en œuvre de la garantie, cette convention n’a pas eu d’effet sur le compte de résultat au titre de l’exercice 2013. Conventions de prêts avec le Crédit Municipal de ParisNature et objet : votre conseil d’administration du 12 mai 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 40 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale.Modalités : les modalités d’octroi de prêt du crédit Municipal de Paris à CMP-Banque sont fixées dans des conditions strictement similaires à celles contractées entre le Crédit Municipal de Paris et la BCME.Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice 2013 s’élèvent à 1 400 000 euros.Nature et objet : votre conseil d’administration du 16 septembre 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 20 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement sur 6 ans par une émission d’un Bon moyen terme négociable, au taux fixe de 2,92% avec la Landesbank Saar auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale.Modalités : les modalités du prêt accordé par le CMP à CMP Banque sont adossées à celles supportées par le CMP au titre du BMTN émis le 11 août 2010. Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice 2013 s’élèvent à 592 111,11 euros. Convention d'intégration fiscale avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : une convention d'intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société-mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société mère de son option pour l'intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré.Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n'avait pas été membre du groupe. Les économies d'impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l'exercice ; sur l'exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d'impôt.En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal.Modalités : en 2013, compte tenu de son résultat fiscal déficitaire et de la convention d’intégration fiscale qui prévoit que les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale soient conservées par la société mère, aucune charge d’impôt société n’est constatée dans les comptes de votre société. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014KPMG Audit FS II Deloitte & AssociésValéry Foussé Pascal ColinAssocié Associé VI. Rapport de gestion  Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.  1403704

Description : 130569529 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris451 309 728 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013(En milliers d’euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 127 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 34 719 Opérations avec la Clientèle 416 827 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 856 Immobilisations corporelles 2 360 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 190 Comptes de régularisations 1 178 TOTAL 459 257   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 307 160 Opérations avec la Clientèle 91 254 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 6 016 Comptes de régularisations 3 241 Provisions pour risques et charges 465 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 50 053 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 130 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation - Report à nouveau (+ / -) - 10 114 TOTAL 459 257   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 61 358 Engagements de financement 3 471 Engagements de garantie 57 887 Engagements sur titres - Engagements reçus : 285 918 Engagements de financement 735 Engagements de garantie 285 183 Engagements sur titres -   1305695

Description : 13044182 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS451 309 728 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 634 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Établissements de Crédit 22 050 Opérations avec la Clientèle 419 262 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 667 Immobilisations corporelles 2 546 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 225 Comptes de régularisations 3 653     Total 451 037    Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Établissements de Crédit 298 860 Opérations avec la Clientèle 88 234 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 6 052 Comptes de régularisations 6 305 Provisions pour risques et charges 465 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 50 053 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 130 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation - 7 063 Report à nouveau (+ / -) - 3 051     Total 451 037    Hors-Bilan Montant Engagements donnés : 66 542     Engagements de financement 3 845     Engagements de garantie 62 697     Engagements sur titres - Engagements reçus : 290 893     Engagements de financement 800     Engagements de garantie 290 093     Engagements sur titres -   1304418

Description : 13044192 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS451 309 728 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 988 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Établissements de Crédit 32 346 Opérations avec la Clientèle 418 320 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 805 Immobilisations corporelles 2 460 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 218 Comptes de régularisations 2 850     Total 459 987   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Établissements de Crédit 307 121 Opérations avec la Clientèle 91 526 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 6 137 Comptes de régularisations 3 617 Provisions pour risques et charges 465 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 50 053 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 130 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation - Report à nouveau (+ / -) - 10 114     Total 459 987    Hors-Bilan Montant Engagements donnés : 61 999     Engagements de financement 3 437     Engagements de garantie 58 562     Engagements sur titres - Engagements reçus : 288 601     Engagements de financement 735     Engagements de garantie 287 866     Engagements sur titres -   1304419

Description : 13039195 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CMP-BANQUESociété anonyme au capital de 60 037 000 €.Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS.451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 2012(en milliers d’euros)  ACTIF 2012 2011 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 27 533 669 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Établissements de crédit 23 472 40 070 Opérations avec la Clientèle 415 836 410 401 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 624 2 156 Immobilisations corporelles 2 585 1 964 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 282 473 Comptes de régularisation 1 939 1 793 TOTAL 474 270 457 525   HORS BILAN 2012 2011 Engagements donnés 68 350 3 292 Engagements de financement donnés 4 476 1 224 Engagements de garantie donnés 63 873 2 068 Engagements reçus 307 535 250 430 Engagements de financement reçus 2 665 20 000 Engagements de garantie reçus 304 870 230 430   PASSIF 2012 2011 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 347 609 314 883 Opérations avec la Clientèle 62 106 17 899 Dettes représentées par un titre 0 55 166 Autres Passifs 6 567 6 420 Comptes de régularisation 6 402 4 504 Provisions pour Risques et Charges 465 470 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 50 053 57 116 Capital souscrit 60 037 60 037  Primes d'émission 0 0  Réserves 130 130  Écarts de réévaluation 0 0  Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0  Report à nouveau (+ / -) -3 051 -2 201  Résultat de l'exercice (+ / -) -7 063 -850 TOTAL 474 270 457 525  II. Compte de résultat au 31 décembre 2012(en milliers d’euros)  PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2012 2011 + Intérêts et Produits assimilés 27 859 28 623 - Intérêts et Charges assimilées -13 566 -14 108 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 179 4 340 - Commissions (Charges) -1 332 -922 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 0 -40 + Autres produits d'exploitation 2 770 3 252 - Autres charges d'exploitation -106 -105 PRODUIT NET BANCAIRE 19 805 21 040 - Charges générales d'exploitation -17 911 -18 255 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 313 -1 449 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 582 1 336 + / - Coût du risque -7 652 - 2 199 RÉSULTAT D'EXPLOITATION -7 070 -863 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 -3 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -7 072 -866 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 10 16 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE -7 063 -850  III. Annexe aux comptes annuels 2012 1. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  1.1 Faits caractéristiques et évènements significatifs L’exercice 2012 a été marqué par la révision des modalités de calcul des taux statistiques de provisionnement des créances douteuses Cette révision a été mise en œuvre grâce à une meilleure connaissance de l’ancienneté des créances dans leur statut de gestion. Les impacts chiffrés des changements d’estimation des provisions, suite à cette révision, sont présentés en note A de l’annexe pour le bilan et en note D pour le compte de résultat. Par ailleurs, CMP Banque a engagé une démarche de diversification de ses ressources par le développement d’une activité de collecte, principalement auprès d’une clientèle d’associations, qui a débouché sur une augmentation significative des encours d’épargne et de comptes à terme (l’évolution de ces comptes créditeurs de la clientèle est présentée en note H de l’annexe). 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2011.   1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées :A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir :- le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;- l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèleLes encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. 1.3.2. Segmentation des encoursCompte tenu de la spécialisation de CMP-Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3.3. Déclassement des créances douteuses Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due.Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoireLe déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partielsLes créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire total, par définition sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plusA partir de la seconde restructuration, les créances restructurées , sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes)En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.A compter du 31.12.2012, les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire.Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 1.3.4. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-Banque distingue différents types d’encours : - crédits de trésorerie hors surendettement douteux et douteux compromis : application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte. Les taux statistiques de dépréciation sont fondés sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base de l’observation historique des montants recouvrés pour chaque créance. Pour les encours résiduels de plus d’un an à courir, un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé.- crédits de trésorerie restructurés :a - Dans le cadre d’une première restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte et calcul d’une décoteAu moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote.Les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte calculée sur la base de l’observation historique des montants recouvrés pour chaque créance et sont calculés par catégorie de moratoire.Les taux de dépréciation s’appliquent sur l’encours total des créances restructurées sans moratoire ou sous moratoire partiel, dès l’apparition du premier impayé, et des créances sous moratoire total.Pour les moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes :- dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,- dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé, incluant à compter du 31.12.2012, la population des moratoires totaux.b - A compter d’une seconde restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux compromis par application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perteDans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.- crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossierLes crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier.- comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossierLes comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement. 1.3.6. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt. 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP-Banque applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP-Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois.Au 31.12.2012, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Au 31.12.2012, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2012, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.Au 31.12.2012, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.Au 31.12.2012, CMP-Banque ne détenait pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2012, CMP-Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations & amortissements L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et chargesCe poste recouvre :- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012.L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Évènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2012 Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2012. 3. Notes sur le bilan A. Emplois de la Clientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) :   Nature des encours (en K€) 31.12.2012 31.12.2011 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 309 924   309 924 292 102   292 102 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 7 196 809 6 387 9 946 1 055 8 891 Crédits à l'habitat 4 358   4 358 5 800   5 800 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 50 0 50 67 1 65 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 40 650   40 650 50 553   50 553 Valeurs non imputées 1 253   1 253 1 741   1 741 Créances douteuses 100 105 48 533 51 572 93 699 44 280 49 419 Créances rattachées 1 643   1 643 1 829   1 829 TOTAL 465 178 49 342 415 836 455 737 45 336 410 401  * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) - Répartition des encours douteux et douteux compromis :   Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2012 31.12.2011 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 28 633 8 111 20 522 29 501 9 190 19 861 . Crédits de trésorerie 7 662 1 400 6 263 8 783 2 674 6 109 . Crédits restructurés 18 067 6 711 11 355 17 463 6 514 10 949 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 160 - 2 160 2 223 - 2 223 . Comptes ordinaires et OCH - - - 2 2 - . Encours déclassés - Principe de contagion 744 - 744 580 - 580 Encours douteux compromis 58 856 28 366 30 490 52 908 23 350 29 558 . Crédits de trésorerie 47 651 27 520 20 131 47 601 22 953 24 648 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 3 204 439 2 765 2 398 240 2 158 . Comptes ordinaires et OCH 8 001 407 7 594 2 909 158 2 751 Intérêts de retard 12 616 12 056 560 11 740 11 740 - TOTAL 100 105 48 533 51 572 93 699 44 280 49 419  Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 48,48 % à fin décembre 2012 ; il était de 47,26 % à fin 2011.L’impact non rétrospectif du changement d’estimation de calcul des dépréciations des créances douteuses est chiffré comme suit ( effet actualisation compris) :- sur les encours douteux de crédits de trésorerie et créances restructurées (base de 24 987 K€ sur un encours brut de 25 729 K€ au 31 décembre 2012) : dépréciation minorée de 2 996 K€,- sur les encours douteux compromis de crédits de trésorerie (base de 42 319 K€ sur un encours brut de 47 651 K€ au 31 décembre 2012) : dépréciation majorée de 6 123 K€ . - Répartition des crédits sains et restructurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 812 5 6 7 0 0 > 1 an 5 771 11 593 17 313 33 345 162 005 89 862  B. Opérations sur Titres   31.12.2012 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0    31.12.2011 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0  C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.  D. Immobilisations  Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute Acquisitions de l'exercice Transferts de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brute 31.12.2011 31.12.2012 Immobilisations incorporelles 8 009 66 1 003 0 9 078 Immobilisations corporelles 6 810 103 1 509 -458 7 964 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 349 1 234 -1 003 0 581 Immobilisations en cours incorporelles 581 1 000 -1 509 0 71 TOTAL 15 749 2 404 0 -458 17 694  Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. E. Amortissements  Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 31.12.2011 31.12.2012 Immobilisations incorporelles 6 203 0 832 7 035 Immobilisations corporelles 5 426 -457 481 5 450 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 TOTAL 11 629 -457 1 313 12 485  Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :  Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans  F. Comptes de Régularisation et Divers Actifs  AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2012 31.12.2011 Titres de développement industriel (TDI)   0   0 Dépôts & cautionnements versés   224   248 Débiteurs divers   58   225 Créances rattachées   0   0 TOTAL   282   473   COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2012 31.12.2011 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   17   5 Charges constatées d'avance   266   168 Produits à recevoir   1655   1 568 dont créances aves les entreprises liées 96   99   Autres comptes de régularisation   0   53 dont créances aves les entreprises liées 0   1   TOTAL   1 939   1 793  Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice.  COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€)  31.12.2012  31.12.2011 Détail des produits à recevoir Produits à recevoir - Divers   22   39 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   254   365 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   839   584 Vente droit au bail – Produit à percevoir   0   130 Commissions apporteurs à percevoir   86   47 Commissions s/assurances groupe à recevoir   358   303 Entreprise liée : refacturations T4 2011 à recevoir   96   99 TOTAL   1 655   1 568  G. Dettes envers les Établissements de crédit - Inventaire :  Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2012 31.12.2011 Comptes ordinaires créditeurs 300 0 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 10 104 27 Emprunts à terme 134 500 115 000 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 170 625 195 000 Valeurs données en pension 27 000 0 Autres sommes dues 32 83 Dettes rattachées 3 610 2 748 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 1 438 2 024 TOTAL 347 609 314 883  - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Emprunts à terme 0 56 375 6 875 23 750 165 125 80 000  H. Comptes créditeurs de la Clientèle et Autres dépôts de la Clientèle - Inventaire :  Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2012 31.12.2011 Comptes ordinaires créditeurs 2 437 3 422 Comptes d'épargne à régime spécial 8 193 2 224 Comptes à terme 47 905 9 156 Autres sommes dues 3 092 3 045 Dettes rattachées 479 52 TOTAL 62 106 17 899  - Répartition des comptes à terme, hors dettes rattachées, selon la durée restant à courir :  Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Comptes créditeurs à terme 50 0 0 5 004 42 851 0  I. Titres du marche interbancaire et Créances négociables  Nature des comptes (en K€) 31.12.2012 31.12.2011 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 34 920 B.M.T.N. émis 0 20 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 54 920 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 0 247 TOTAL 0 55 166  J. Comptes de Régularisation et Autres Passifs  CRÉDITEURS DIVERS (En K€) Montants 31.12.2012 Montants 31.12.2011 Dépôts de garantie & cautionnement perçus   4 554   4 392 Charges à payer fournisseurs   482   651 Dont dettes avec les entreprises liées 4   4   Créditeurs divers fiscaux   27   1 Créditeurs divers sociaux   1 143   999 Autres créditeurs divers   361   377 T O T A L   6 567   6 420   COMPTES DE RÉGULARISATION (En K€) Montants 31.12.2012 Montants 31.12.2011 Compte de liaison inter-agences         Comptes d'encaissement   162   446 Produits perçus d'avance   4 129   2 199 dont intérêts bonifiés 3 961   2 011   dont fonds de roulmt dispositifs «  Loca » 169   188   Charges à payer   437   986 dont dettes avec les entreprises liées 167   212   Autres comptes de régularisation   1 675   873 T O T A L   6 402   4 504   COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Montants 31.12.2012 Montants 31.12.2011 Détail des produits perçus d’avance Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance   247   262 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance   3 713   1 748 Fonds de roulement dispositif « Loca »   169   188 TOTAL   4 129   2 199  Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP-Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés.  COMPTES DE RÉGULARISATION (en K€) Montants 31.12.2012 Montants 31.12.2011 Détail des charges à payer Charges à payer - Partenaires   2   18 Charges à payer - Personnel   0   118 Charges à payer - Fournisseurs   267   638 Entreprise liée : refacturation T4 2012 à verser   167   212 TOTAL   437   986  Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. K. Provisions Pour Risques et Charges  Nature des provisions (En K€) Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette 31.12.2011 2012 2012 31.12.2012 Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 82 0 82 0 Provisions pour indemnités de fin de carrière 388 80 3 465 TOTAL 470 80 85 465  L. Capitaux Propres et Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)  (En K€) 31.12.2011 Affectation du résultat 2011 31.12.2012 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 130   130 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -2 201 -850 -3 051 Résultat -850 850 -7 063 TOTAL 57 116 0 50 053  RESULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 850    Le capital de CMP-Banque est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2012 et s’établit à 1 068 K€. 4. Note sur le Hors Bilan Engagements donnés et reçus  En Keuros 31.12.2012 31.12.2011 Nature Engagements donnés         Engagements de financement en faveur d’établissement de crédit   - - Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de la clientèle   4 476 1 224 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit   62 330 - Refinancement BCE Créances cédées disponibles pour refinancement - Dont total créances cédées 89 330       - Dont total créances mobilisées - 27 000       Engagements de garantie en faveur de la clientèle   1 543 2 068 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC (Garanties d’impayés de loyers) Sous-total   68 350 3 292 Sous-total Engagements reçus         Engagements de financement reçus d’établissements de crédit   2 665 20 000 Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garanties reçues d’établissements de crédit   1 033 - Fonds mutuel de garantie Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la clientèle   303 837 230 430 Cautions et hypothèques Sous-total   307 535 250 430 Sous-total TOTAL   375 885 253 723     5. Notes sur le compte de résultat A. Produit Net Bancaire  (En K€) 31.12.2012 31.12.2011 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   27   190 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   31 986   32 650 . Intérêts 27 832   28 433   . Commissions 4 154   4 217   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 400   2 840 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -12 983   -13 327 - Charges sur opérations financières   -350   -736 - Charges sur opérations avec la clientèle   -636   -78 . Intérêts -624   -69   . Commissions -12   -10   - Charges sur opérations de hors bilan   -95   -40 - Autres charges d'exploitation bancaire   -875   -926 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières   0   0 + Autres produits d'exploitation   9   192 - Autres charges d'exploitation   -66   -67 PRODUIT NET BANCAIRE   19 417   20 697 Charges refacturées intra-groupe   387   343 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   19 805   21 040  Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt (1 341 K€ au 31.12.12 ). B. Charges Générales d'Exploitation  (En K€) 31.12.2012 31.12.2011 - Charges de personnel   10 104   10 207 . Rémunération du personnel 6 105   6 204   . Charges sociales 3 064   3 068   . Charges fiscales 791   766   . Frais de formation 117   140   . Congés payés / CET 32   60   . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 77   48   . Provisions pour licenciements -82   -79   - Impôts et taxes   357   317 - Services extérieurs   1 237   1 283 . Location 1 120   1 142   . Transports et déplacements 118   141   - Autres Services extérieurs   4 780   4 826 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 199   1 063   . Honoraires extérieurs 2 191   2 410   . Autres services extérieurs 1 390   1 353   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   646   748 - Loyer versé à CMP   786   873 TOTAL   17 911   18 255  C. Coefficient d’exploitation  (En K€) 31.12.2012 31.12.2011 Produit Net Bancaire 19 805 21 040 Charges générales d'exploitation 17 911 18 255 Dotations aux amortissements 1 313 1 449 Coefficient d'exploitation 97,06% 93,65%  D. Coût du risque      31.12.2012 31.12.2011 DÉPRÉCIATIONS CLIENTÈLE -6 414 -2 898   Total dotations -18 755 -19 634   Dotations aux dépréciations s/créances clientèle - 16 134 -16 774   . Crédits de trésorerie -15 821 -16 760   . Crédits immobiliers -37 + 0   . Comptes débiteurs et OCH -275 - 14   Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -2 280 - 2 549   . Crédits de trésorerie -2 271 - 2 284   . Crédits immobiliers +0 + 0   . Comptes débiteurs & OCH -8 - 265   Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -341 - 311   Total reprises + 12 341 + 16 736   Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +12 290 + 16 412   . Crédits de trésorerie +23 + 44   . Crédits immobiliers +28 + 280   . Comptes débiteurs & OCH 0 + 0   Récupérations sur créances amorties cédées     Décote des créances restructurées -1 238 + 700   Dotation en coût du risque (dossiers entrants) -1 490 - 2 607   Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) +252 + 3 307 Provisions d’exploitation +0 + 0   Dotations aux comptes de provisions d'exploitation +0 + 0   Pertes – Exploitation +0 + 0   Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 7 652 -2 199  L’impact net du changement d’estimation des provisions sur créances douteuses est estimé à une charge supplémentaire nette de  3 127 K€ ( dotation de 6 123 K€ – reprise de 2 996 K€ ; effet actualisation compris) E. Résultat exceptionnel CMP-Banque n’a pas dégagé de résultat exceptionnel au titre de l’exercice 2012. F. Synthèse des dépréciations & provisions  (En K€) Provisions Dépréciations Dotations 2012 Reprises 2012 Provisions Dépréciations 31.12.2011 31.12.2012 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 Clients 41 889   17 490   13 381 45 998 Titres de placement 0   0   0 0 Titres de participation 0   0   0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 Risques & Charges 469   80   85 465 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   80   85     dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel             T O T A L 42 359   17 570   13 465 46 463  G.Régime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère.CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 2012. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à 10 673 K€ après imputation du résultat fiscal 2012. 6. Autres informations A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2012 (hors apprentis) est de 167 personnes et se décompose comme suit : cadres : 76 personnes ; non cadres : 91 personnes. B. Droit Individuel à la Formation (DIF) Le nombre total d’heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2012 s’élève à 15 237 heures.C. Rémunérations Au 31 décembre 2012, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 752 K€. D. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2012 n’excède pas 40 K€. E. Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2012 en report à nouveau. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur :le contrôle des comptes annuels de la société CMP-Banque SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations,les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.1 « Faits caractéristiques & événements significatifs » de l’annexe concernant la révision des modalités de calcul des taux statistiques de provisionnement des créances douteuses. Justification des appréciations  En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Règles et principes comptables :La note 1.3.3 de l’annexe aux états financiers expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et restructurées et précise les définitions de gestion ayant entraîné des reclassements d’encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces définitions, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de leur correcte transcription dans le système d’information des encours de crédit.Changement d’estimationEn 2012, votre société a révisé les modalités de calcul des taux statistiques de provisionnement des créances douteuses. Ce changement d’estimation a été décrit en annexe 1.1 « Faits caractéristiques & événements significatifs » et les impacts sont précisés en note 3.A et note 5.D.Nous nous sommes assurés de la pertinence des méthodes de provisionnement, des hypothèses retenues, de l’exhaustivité des populations de créances auxquelles ils ont été appliqués et de la correcte présentation qui est faite dans les états financiers.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 07 mai 2013  KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Valéry Foussé Pascal Colin Associé Associé    V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 Aux actionnaires,  En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. Conventions avec le Crédit Municipal de Paris  France: avenant n°1 et n°2 à la convention d’occupation précaire du domaine publicNature et objet : Les conventions d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris ont été renouvelées en date du 14 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, aux conditions suivantes : Paris : 3 301,80 mètres carrés, dont 2 104 mètres carrées à un prix de 337,31 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 1 197,80 mètres carrés à un prix de 108,81 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 165,39 euros du mètre carré par an.Des modifications et réaménagements étant prévus, il a été convenu de réajuster la superficie concernée en fonction de la surface réellement utilisée par CMP Banque à leur issue. Les bureaux situés rue des Francs-Bourgeois, au rez-de-chaussée et sur les deux premiers étages représenteront une surface de 1 929 m². Par ailleurs, un ajustement des locaux des archives à 202 m² contre 1 197 m² actuellement à été acté. Au total, la mise à disposition de locaux sera de 2 131 m².Deux avenants à cette convention ont été signés et autorisés au cours des Conseils d’Administration du 14 février 2012 et du 16 novembre 2012.Modalités : Au titre de la mise en œuvre des avenants à cette convention, CMP-Banque a constaté une charge de 785 812,25 euros sur l’exercice 2012.Personnes concernées : Bernard Candiard, en tant que Directeur Général du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque à la date de l’autorisation du 1er avenant / Nicolas Candoni, en tant que Directeur Général du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque à la date de l’autorisation du 2nd avenant / Crédit Municipal de Paris en tant qu’actionnaire à plus de 10 %. Garantie d’emprunt accordée à CMP Banque par le Crédit Municipal de ParisNature et objet : Le 14 février 2012, le Directeur Général de CMP Banque a présenté au Conseil d’Administration la garantie d’emprunt accordée par l’établissement public à sa filiale à la suite d’une délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance du 27 janvier 2012. Le montant de cette garantie à première demande accordée à CMP Banque par le Crédit Municipal de Paris à été porté à 75 M€ suite à l’emprunt de 55 M€ contracté par CMP Banque auprès de Dexia Crédit Local pour une durée de 7 ans au taux de 4,77 %.Modalités : En l’absence de mis en œuvre de la garantie, cette convention n’a pas eu d’effet sur le compte de résultat au titre de l’exercice 2012.Personnes concernées : Bernard Candiard, en tant que Directeur Général du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque à la date de l’autorisation de cette convention / Crédit Municipal de Paris en tant qu’actionnaire à plus de 10 %. Convention tripartite relative à l’octroi de prêts sociaux en faveur des agents de l’IAURIFNature et objet : En 2000, le Crédit Municipal de Paris a mis en place une offre de prêts sociaux en faveur de personnels de l’IAURIF. Ces prêts ont été transférés à CMP Banque lors de la filialisation des activités bancaires en 2005.Le 20 avril 2012, votre conseil d’administration a autorisé une convention tripartite visant à permettre au Crédit Municipal de Paris de rembourser la subvention IAURIF à hauteur de 265 340,16 euros et à CMP Banque de percevoir de la part de l’IAURIF en date du 30 novembre 2012 la part de l’avance correspondant à l’encours des prêts au 31 mars 2012, soit 162 659,84 euros.Modalités : Cette convention n’a pas eu d’effet sur le compte de résultat au titre de l’exercice 2012.Personne concernée : Bernard Candiard, en tant que Directeur Général du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque à la date de l’autorisation de cette convention / Crédit Municipal de Paris en tant qu’actionnaire à plus de 10 %. Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de ParisNature et objet : Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Un avenant à cette convention a été signé et autorisé au cours des conseils d’administration du 16 novembre 2012 (avenant n°6).Modalités : Au titre de la mise en œuvre de cette convention sur l’exercice 2012 : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit de 387 441 euros; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge de 646 034 euros.Personne concernée : Nicolas Candoni, en tant que Directeur Général du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque à la date de l’autorisation de cette avenant / Crédit Municipal de Paris en tant qu’actionnaire à plus de 10 %. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention d’intégration fiscale avec le Crédit Municipal de ParisNature et objet : Une convention d’intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société-mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société-mère de son option pour l’intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré.Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n’avait pas été membre du groupe. Les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l’exercice ; sur l’exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d’impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal.Modalités : En 2012, compte tenu de son résultat fiscal déficitaire et de la convention d’intégration fiscale qui prévoit que les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale soient conservées par la société mère, aucune charge d’impôt n’est constatée dans les comptes de votre société. Convention de prêt avec le Crédit Municipal de ParisNature et objet : Votre conseil d’administration du 12 mai 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 40 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale.Modalités : Les modalités d’octroi du prêt du Crédit Municipal de Paris à CMP-Banque sont fixées dans des conditions strictement similaires à celles contractées entre le Crédit Municipal de Paris et la BCME.Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élèvent à 1 400 000 euros. Convention de prêt avec le Crédit Municipal de ParisNature et objet : Votre conseil d’administration du 16 septembre 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 20 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement sur 6 ans par une émission d’un bon à moyen terme négociable, au taux fixe de 2,92 % avec la Landesbank Saar destinée à assurer le refinancement de sa filiale.Modalités : Les modalités du prêt accordé par le CMP à CMP-Banque sont adossées à celles supportées par le CMP au titre du BMTN émis le 11 août 2010.Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élèvent à 593 733 euros. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 07 mai 2013   KPMG Audit  Deloitte & Associés  Département de KPMG S.A.    Valéry Foussé   Pascal Colin  Associé   Associé  VI. Rapport de gestion  Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS. 1303919

Description : 1205325 8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2012 (En milliers d’euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 764 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 36 877 Opérations avec la Clientèle 419 315 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 218 Immobilisations corporelles 2 410 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 219 Comptes de régularisations 3 215     TOTAL 465 018   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 316 886 Opérations avec la Clientèle 43 335 Dettes représentées par un titre 35 265 Autres passifs 6 053 Comptes de régularisations 4 873 Provisions pour risques et charges 422 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 57 116     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 130     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) - 3 051         TOTAL 465 018   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 2 398     Engagements de financement 681     Engagements de garantie 1 717     Engagements sur titres - Engagements reçus : 232 009     Engagements de financement -     Engagements de garantie 232 009     Engagements sur titres -       1205325

Description : 1205329 8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012 (En milliers d’euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 593 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 10 264 Opérations avec la Clientèle 413 546 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 195 Immobilisations corporelles 2 096 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 272 Comptes de régularisations 3 176     TOTAL 432 142   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 303 261 Opérations avec la Clientèle 24 302 Dettes représentées par un titre 35 215 Autres passifs 5 815 Comptes de régularisations 4 915 Provisions pour risques et charges 450 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 57 116     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 130     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation 0     Report à nouveau (+ / -) - 3051         TOTAL 432 142   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 3 015     Engagements de financement 1 156     Engagements de garantie 1 859     Engagements sur titres - Engagements reçus : 237 574     Engagements de financement -     Engagements de garantie 237 574     Engagements sur titres -     1205329

Description : 1204394 27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CMP-BANQUE   Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels   I. Bilan au 31 décembre 2011 (en milliers d’euros)   ACTIF 2011 2010 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 669 715 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 40 070 23 690 Opérations avec la Clientèle 410 401 407 393 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 156 2 282 Immobilisations corporelles 1 964 1 417 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 473 301 Comptes de régularisation 1 793 810 T O T A L 457 525 436 609    HORS BILAN 2011 2010 Engagements donnés 3 292 5 607     Engagements de financement donnés 1 224 1 567     Engagements de garantie donnés 2 068 4 040 Engagements reçus 250 430 221 163     Engagements de financement reçus 20 000 0     Engagements de garantie reçus 230 430 221 163   PASSIF 2011 2010 Banques Centrales, C.C.P.  0 0  Dettes envers les Etablissements de crédit  314 883 330 916  Opérations avec la Clientèle  17 889 15 651  Dettes représentées par un titre  55 166 25 642   Autres Passifs  6 420 1 963  Comptes de régularisation  4 504 2 902  Provisions pour Risques et Charges  470 501  Dettes subordonnées  0 0  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  1 068 1 068  Capitaux Propres hors F.R.B.G.  57 116 57 966      Capital souscrit 60 07  60 037      Primes d'émission 0  0      Réserves 130  130      Ecarts de réévaluation 0  0      Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0  0      Report à nouveau (+ / -) -2 201  -2 561       Résultat de l'exercice (+ / -) -850  360  T O T A L 457 525  436 609      II. Compte de résultat au 31 décembre 2011 (en milliers d’euros)   PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2011 2010 + Intérêts et Produits assimilés 28 623 30 927 - Intérêts et Charges assimilées -14 108 -14 792 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 340 4 768 - Commissions (Charges) -922 -1 340 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés -40 41 + Autres produits d'exploitation 3 252 3 158 - Autres charges d'exploitation -105 -102 PRODUIT NET BANCAIRE 21 040 22 660 - Charges générales d'exploitation -18 255 -18 320 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 449 -1 361 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 336 2 978 + / - Coût du risque - 2 199 -2 801 RESULTAT D'EXPLOITATION -863 177 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 1 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -866 178 + / - Résultat exceptionnel 0 175 - Impôt sur les bénéfices 16 7 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -850 360     III. Annexe aux comptes annuels 2011   1. Principes et méthodes comptables   Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices . La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.        1.1 Faits caractérisques et évènements significatifs.  L’exercice 2011 a été marqué par la mise en application de la loi Lagarde 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.       1.2 Changements de méthodes comptables et d’estimation.   Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2010.       1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit   Les opérations avec la clientèle sont composées : A l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.   Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir : - le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ;             - l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03.   1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.   1.3.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.   1.3.3. Déclassement des créances douteuses Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. En 2009, l'automatisation du  déclassement des créances douteuses clients a amené CMP-Banque à redéfinir les différentes populations de créances restructurées compte tenu également de l'évolution récemment constatée des pratiques  des Commissions de Surendettement. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : Le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due. Le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.   Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.   Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire total, par définition sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’’encours restant dû. Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.   Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus A compter du 31.12.2011, les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, sous moratoire total ou partiel, sont déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.   Autres règles (contagion, retour en sain, intérêts de retard, passage en pertes) En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.    1.3.4. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de suretés financières.   1.3.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-Banque distingue différents types d’encours :   - crédits de trésorerie hors surendettement  douteux et douteux compromis : application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte Les taux statistiques de dépréciation sont fondés sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance. Pour les encours résiduels de plus d’un an à courir, un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé.   - crédits de trésorerie restructurés : a - Dans le cadre d’une première restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte et calcul d’une décote Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote. Les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance et sont calculés par catégorie de moratoire. Les taux de dépréciation s’appliquent sur l’encours total des créances restructurées sans moratoire ou sous moratoire partiel, dès l’apparition du premier impayé, et des créances sous moratoire total. Pour les moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes : - dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance, - dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP-Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Il est tenu compte de l’effet d’actualisation sauf pour la catégorie des moratoires totaux pour laquelle l’impact lié à l’actualisation est estimé non significatif. b - A compter d’une seconde restructuration : dépréciation des prêts déclassés en douteux compromis par application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés au taux statistique du douteux compromis.   - crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier.   - comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   1.3.6. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.   La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.       1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours   CMP-Banque applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font désormais l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP-Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû.       1.5 Opérations sur titres   Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2011, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2011, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2011, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2011, CMP-Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   Au 31.12.2011, CMP-Banque ne détenait pas d’actifs financiers présentant un risque souverain.       1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit   Au 31 décembre 2011, CMP-Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.       1.7 Immobilisations & amortissements   L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.       1.8 Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.       1.9 Informations sur les transactions entre parties liées   En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.       1.10 Engagements sociaux   Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en oeuvre d’un plan d’intéressement.   La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.   Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.   2. Evénements postérieurs à l’arrêté au 31 décembre 2011      Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2011.     3. Notes sur le bilan   A. Emplois de la Clientèle   Inventaire (montants nets de dépréciations) :   31.12.2011 31.12.2010 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 292 102   292 102 296 127   296 127 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 9 946 1 055 8 891 13 365 1713 11 652 Crédits à l'habitat 5 800   5800 7 342   7 342 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 67 1 65 85 3 83 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 50 553   50 553 46 346   46 346 Valeurs non imputées 1 741   1 741 1 834   1 834 Créances douteuses 93 699 44 280 49 419 87 792 45 716 42 076 Créances rattachées 1 829   1 829 1 933   1 933 T O T A L 455 737 45 336 410 401 454 825 47 432 407 393 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire)   Répartition des encours douteux et douteux compromis :   31.12.2011 31.12.2010 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 29 501 9 190 19 861 39 131 16 525 22 606 . Crédits de trésorerie 8 783 2 674 6 109 8 914 2 958 5 956 . Crédits restructurés 17 463 6 514 10 949 29 005 13 568 15 438 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 223 - 2 223 617 - 617 . Comptes ordinaires et OCH 2 2 - 16 - 16 . Encours déclassés - Principe de contagion 580 - 580 580 - 580 Encours douteux compromis 52 908 23 350 29 558 37 651 18 180 19 471 . Crédits de trésorerie 47 601 22 953 24 648 33 133 17 327 15 806 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 398 240 2 158 2 099 427 1 672 . Comptes ordinaires et OCH 2 909 158 2 751 2 419 426 1 993 Intérêts de retard 11 740 11 740 - 11 010 11 010 - TOTAL 93 699 44 280 49 419 87 792 45 716 42 076   Le taux de dépréciation moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 45,88 % à fin décembre 2011 ; il était de 49,43 % à fin 2010. Hors créances douteuses dépréciées individuellement, bénéficiant d’une garantie, et créances douteuses déclassées par contagion, le taux moyen de dépréciation s'établit à 50,04 % au 31.12.2011 contre 52,77 % au 31.12.2010.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 1 057 2 2 3 0 0 > 1 an 5 212 10 648 15 741 30 324 149 564 94 306   B. Opérations sur titres   31.12.2011 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0   31.12.2010 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0   C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.    D. Immobilisations   Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2010 Acquisitions de l'exercice Transferts de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brute 31.12.2011 Immobilisations incorporelles 6 948 71 991 0 8 009 Immobilisations corporelles 8 515 42 387 - 2 135 6 809 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 548 792 -991 0 349 Immobilisations en cours incorporelles 0 968 -387 0 581 T O T A L 16 011 1 874 0 - 2 135 15 749   Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. E. Amortissements   Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 31.12.2010 Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 31.12.2011 Immobilisations incorporelles 5 214 989 0 6 203 Immobilisations corporelles 7 099 460 -2 132 5 425 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 12 313 1 449 -2 132 11 629   Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans   F. Comptes de régularisation et divers actifs   AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif 31.12.2011 Valeurs à l'actif 31.12.2010 Titres de développement industriel (TDI)   0   0 Dépôts & cautionnements versés   248   229 Débiteurs divers   225   72 Créances rattachées   0   0 T O T A L   473   301   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif 31.12.2011 Valeurs à l'actif 31.12.2010 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   5   13 Charges constatées d'avance   168   61 Produits à recevoir   1 568   735 dont créances aves les entreprises liées 99   100   Autres comptes de régularisation   53   1 dont créances aves les entreprises liées 1   1   T O T A L   1 793   810   Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice.    COMPTES DE REGULARISATION (en K€) 31.12.2011   31.12.2010   Détail des produits à recevoir Produits à recevoir - Divers   39   77 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   365   200 Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion & bonification d’intérêts à recevoir   584   0 Vente droit au bail – Produit à percevoir   130   0 Commissions apporteurs à percevoir   47   50 Commissions s/assurances groupe à recevoir   303   309 Entreprise liée : refacturations T4 2011 à recevoir   99   100 T O T A L   1 568   735   G. Dettes envers les Etablissements de crédit - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif 31.12.2011 Valeur au passif 31.12.2010 Comptes ordinaires créditeurs 0 8 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 27 602 Emprunts à terme 115 000 100 000 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 195 000 225 000 Autres sommes dues 83 204 Dettes rattachées 2 748 2 404 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 2 024 2 698 T O T A L 314 883 330 916   - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 5 000 15 000 2 500 89 375 190 625 7 500   H. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif 31.12.2011 Valeur au passif 31.12.2010 Comptes ordinaires créditeurs 3 422 7 734 Comptes d'épargne à régime spécial 2 224 2 937 Comptes à terme 9 156 388 Autres sommes dues 3 045 4 539 Dettes rattachées 52 53 T O T A L 17 899 15 651   - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 0 156 0 0 9 000 0   I. Titres du marché interbancaire et Créances négociables   Nature des comptes (en K€) 31.12.2011 31.12.2010 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 34 920 0 B.M.T.N. émis 20 000 25 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 54 920 25 000 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 247 642 T O T A L 55 166 25 642   - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   T.C.N. émis 19 920 15 000 0 20 000 0 0   J. Comptes de régularisation et autres passifs   CREDITEURS DIVERS (En K€) Montants 31.12.2011 Montants 31.12.2010 Dépôts de garantie & cautionnement perçus   4 392   5 Charges à payer fournisseurs   651   652 Créditeurs divers fiscaux   1   9 Créditeurs divers sociaux   999   898 Autres créditeurs divers   377   398 T O T A L   6 420   1 963   COMPTES DE REGULARISATION (En K€) Montants 31.12.2011 Montants 31.12.2010 Compte de liaison inter-agences   -   - Comptes d'encaissement   446   0 Produits perçus d'avance   2 199   371 dont intérêts bonifiés 2 011   280   dont fonds de roulmt dispositifs «  Loca » 188   91   Charges à payer   986   1 223 dont dettes avec les entreprises liées 212   325   Autres comptes de régularisation   873   1 308 T O T A L   4 504   2 902   Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des bonifications d'intérêts versées par les partenaires de CMP-Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés.   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des produits perçus d’avance Montants 31.12.2011 Montants 31.12.2010 Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d’avance   262   280 Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d’avance   1 748   0 Fonds de roulement dispositif « Loca »   188   91 T O T A L   2 199   371   Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice.   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Détail des charges à payer Montants 31.12.2011 Montants 31.12.2010 Charges à payer - Partenaires   18   35 Charges à payer - Personnel   118   369 Charges à payer - Fournisseurs   638   494 Entreprise liée : refacturations T4 2011 à verser   212   325 T O T A L   986   1 223   K. Provisions pour risques et charges   Nature des provisions (En K€) Valeur nette 31.12.2010 Dotations 2011 Reprises 2011 Valeur nette 31.12.2011 Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 161 20 99 82 Provisions pour indemnités de fin de carrière 341 52 4 388 T O T A L 501 72 103 470   L. Capitaux propres et Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   (En K€) 31.12.2010 Affectation du résultat 2010 31.12.2011 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 130   130 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -2 561 360 -2 201 Résultat 360 -360 0 T O T A L 57 966 0 57 966   RESULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 360     Le capital de CMP-Banque est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2011 et s’établit à 1 068 Keuros.   4. Note sur le hors bilan   A. Engagements donnés et reçus   En Keuros 31.12.2011 31.12.2010 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en faveur d’établissement de crédit - - Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC – Partie non utilisée Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 224 1 568 Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisé des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 068 4 040 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE (Garanties d’impayés de loyers) Sous-total 3 292 5 608 Sous-total Engagements reçus       Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 20 000 - Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédit Engagements de garantie reçus de la clientèle 230 430 221 163 Cautions et hypothèques Sous-total 250 430 221 163 Sous-total TOTAL 253 723 226 771     5. Notes sur le compte de résultat   A. Produit Net Bancaire   (En K€) 31.12.2011 31.12.2010 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   190   93 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   32 650   35 463 . Intérêts 28 433   30 834   . Commissions 4 217   4 629   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 840   2 792 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -13 327   -13 945 - Charges sur opérations financières   -736   -1 013 - Charges sur opérations avec la clientèle   -78   -67 . Intérêts -69   -63   . Commissions -10   -4   - Charges sur opérations de hors bilan   -40   -61 - Autres charges d'exploitation bancaire   -926   -1 106 + Solde en bénéfice s/opérations financières       102 - Solde en perte s/opérations financières   0     + Autres produits d'exploitation   192   73 - Autres charges d'exploitation   -67   -102 PRODUIT NET BANCAIRE   20 697   22 227 Charges refacturées intra-groupe   343   432 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   21 040   22 660   Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt ( 2 164 K€ au 31.12.11).   B. Charges générales d’exploitation   (En K€) 31.12.2011 31.12.2010 - Charges de personnel   10 207   10 384 . Rémunération du personnel 6 204   6 267   . Charges sociales 3 068   3 092   . Charges fiscales 766   779   . Frais de formation 140   182   . Congés payés / CET 60   -11   . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 48   31   . Provisions pour licenciements -79   44   - Impôts et taxes   317   441 - Services extérieurs   1 283   1 227 . Location 1 142   1 094   . Transports et déplacements 141   133   - Autres Services extérieurs   4 826   4 531 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 063   1 042   . Honoraires extérieurs 2 410   2 337   . Autres services extérieurs 1 353   1 152   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   748   857 - Loyer versé à CMP   873   881 TOTAL   18 255   18 320   C. Coefficient d’exploitation   (En K€) 31.12.2011 31.12.2010 Produit Net Bancaire 21 040 22 660 Charges générales d'exploitation 18 255 18 320 Dotations aux amortissements 1 449 1 361 Coefficient d'exploitation 93,65% 86,86%   D. Coût du risque     31.12.2011 31.12.2010 DEPRECIATIONS CLIENTELE -2 898 -593 Total dotations -19 634 - 16 800 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -16 774 - 14 535 . Crédits de trésorerie -16 760 - 14 481 . Crédits immobiliers + 0 - 38 . Comptes débiteurs et OCH - 14 - 16 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 2 549 - 1 554 . Crédits de trésorerie - 2 284 - 1 488 . Crédits immobiliers + 0 + 0 . Comptes débiteurs & OCH - 265 - 65 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 311 - 711 Total reprises + 16 736 +16 206 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle + 16 412 + 15 943 . Crédits de trésorerie + 44 + 15 798 . Crédits immobiliers + 280 + 40 . Comptes débiteurs & OCH + 0 + 107 Récupérations sur créances amorties cédées   + 263 Décote des créances restructurées + 700 -2 180 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) - 2 607 -3 057 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) (1) + 3 307 + 878 Provisions d’exploitation + 0 - 29 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation + 0 + 0 Pertes – Exploitation + 0 - 29 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées + 0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE -2 199 - 2 801   (1) En 2011, les dossiers de surendettement issus d'une deuxième restructuration ou plus ont été déclassés systématiquement en douteux compromis. Ce reclassement a porté sur 1 463 dossiers et a eu un impact de reprise de décote en coût du risque à hauteur de 2 634 K€. Cet effet a été partiellement contre-balancé du fait que le taux de dépréciation des dossiers douteux compromis a été porté de 38,79 % à 43,83 %.   E. Résultat exceptionnel   CMP-Banque n’a pas dégagé de résultat exceptionnel au titre de l’exercice 2011.   F. Synthèse des dépréciations & provisions   (En K€) Provisions Dépréciations 31.12.2010 Dotations 2011 Reprises 2011 Provisions Dépréciations 31.12.2011 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 Clients 41 121   18 059   17 291 41 889 Titres de placement 0   0   0 0 Titres de participation 0   0   0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 Risques & Charges 500   72   103 469 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   72   103     dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel             T O T A L 41 622   18 132   17 394 42 359   G. Régime fiscal   CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-Banque verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 2011. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à 3 404 K€ après imputation du résultat fiscal 2011.   6. Autres informations   A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2011 (hors apprentis) est de 172 personnes et se décompose comme suit : cadres : cadres : 73 personnes ; non cadres : 99 personnes.   B. Droit Individuel à la Formation (DIF) Le nombre total d’heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2011 s’élève à 14 678 heures.   C. Rémunérations Au 31 décembre 2011, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP-Banque s'élève à 758 K€.   D. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2011 n’excède pas 40 K€.   E. Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2011 en report à nouveau.     IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2011   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sur : le contrôle des comptes annuels de la société CMP-Banque SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptables : La note 1.2.3 de l’annexe aux états financiers expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et restructurées et précise les modifications liées aux nouvelles définitions de gestion ayant entraîné des reclassements d’encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces nouvelles définitions, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de leur correcte transcription dans le système d’information des encours de crédit. Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour dépréciations afin de couvrir les risques de crédit. Ces dépréciations sont décrites en note 1.3.5 de l’annexe aux états financiers. Nous nous sommes assurés de la pertinence des méthodes de provisionnement, de la justification des taux de dépréciation, de l’exhaustivité des populations de créances auxquelles ils ont été appliqués et de la correcte présentation qui est faite dans le compte de résultat. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2012   KPMG Audit                  Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Valéry Foussé                 Brigitte Drême Associé    Associée     V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,  En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.   Conventions avec le Crédit Municipal de Paris et le Conseil Régional d’Ile-de-France Personne concernée : Monsieur Bernard Candiard, Directeur Général du Crédit Municipal de Paris et Administrateur de CMP-Banque. Nature et objet : Votre conseil d’administration du 8 avril 2011 a autorisé une convention entre CMP-Banque, le Crédit Municipal de Paris et le Conseil Régional d’Ile-de-France, dont l’objet est de régler les conséquences du transfert par le Crédit Municipal de Paris à CMP-Banque des prêts sociaux existants (encours de 4 386 336 euros au 31 décembre 2010) suite à la résiliation de la convention du 10 décembre 1993 entre la région Ile-de-France et le Crédit Municipal de Paris. Modalités : Au titre de cette convention, CMP-Banque a perçu en 2011 un remboursement de frais de gestion à hauteur de 26 689 euros.   Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Votre conseil d’administration du 12 mai 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 40 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale. Modalités : Les modalités d’octroi du prêt du Crédit Municipal de Paris à CMP-Banque fixées dans des conditions strictement similaires à celles contractées entre le Crédit Municipal de Paris et la BCME. Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élèvent à 1 396 875 euros.   Convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Votre conseil d’administration du 16 septembre 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 20 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement sur 6 ans par une émission d’un bon à moyen terme négociable, au taux fixe de 2,92 % avec la Landesbank Saar destinée à assurer le refinancement de sa filiale. Modalités : Les modalités du prêt accordé par le CMP à CMP-Banque sont adossées à celles supportées par le CMP au titre du BMTN émis le 11 août 2010. Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élèvent à 593 733 euros.   Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Deux avenants à cette convention ont été signés et autorisés au cours des conseils d’administration du 8 avril 2011 (avenant n°4) et 15 décembre 2011 (avenant n°5). Modalités : Au titre de cette convention : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit de 342 530 euros sur l’exercice ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge de 747 988 euros sur l’exercice.   Conventions d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Les conventions d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris ont été renouvelées en date du 14 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, aux conditions suivantes : Paris : 3 301,80 mètres carrés, dont 2 104 mètres carrées à un prix de 337,31 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 1 197,80 mètres carrés à un prix de 108,81 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 165,39 euros du mètre carré par an. Modalités : Au titre de cette convention, la redevance à la charge de CMP-Banque payée au Crédit Municipal de Paris s’est élevée à 873 276 euros pour l’exercice 2011.   Convention d’intégration fiscale avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Une convention d’intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société-mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société-mère de son option pour l’intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré. Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n’avait pas été membre du groupe. Les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l’exercice ; sur l’exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d’impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. Modalités : En 2011, compte tenu du résultat fiscal, votre société n’a pas enregistré de charge d’impôt sur les sociétés au titre de cette convention.   Convention de partenariat entre la banque et l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) Nature et objet : Une convention a été conclue avec l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) prévoyant la mise à disposition de fonds faisant l’objet de micro-crédit en faveur de chômeurs et Rmistes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise en Ile-de-France. La ligne a été accordée à hauteur de 500 000 euros en deux tirages maximum de 250 000 euros chacun à échéance du 31 décembre 2010 et du 30 juin 2011, au taux calculé sur la base du taux de swap 2 ans contre Euribor 6 mois, majoré de 0,15 %. Modalités : Au 31 décembre 2011, l’encours net restant dû au titre des deux lignes accordées à l’association ADIE est nul, ayant généré un produit financier sur l’exercice de 486,15 euros.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2012   KPMG Audit                  Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Valéry Foussé                 Brigitte Drême Associé    Associée                          VI. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.       1204394

Description : 1106525 23 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d’euros)   ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 713 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 15 869 Opérations avec la Clientèle 403 311 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 331 Immobilisations corporelles 1 581 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 408 Comptes de régularisations 2 518       TOTAL 426 731   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 325 037 Opérations avec la Clientèle 12 761 Dettes représentées par un titre 25 112 Autres passifs 1 377 Comptes de régularisations 2 969 Provisions pour risques et charges 441 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 57 966     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 130     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) - 2 201       TOTAL 426 731   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 3 355     Engagements de financement 1 024     Engagements de garantie 2 331     Engagements sur titres - Engagements reçus : 251 069     Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 231 069     Engagements sur titres -   1106525

Description : 1105187 10 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011 (En milliers d’euros)   ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 831 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 23 252 Opérations avec la Clientèle 399 226 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 289 Immobilisations corporelles 1 580 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 263 Comptes de régularisations 2 270      TOTAL 429 711   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 336 804 Opérations avec la Clientèle 14 305 Dettes représentées par un titre 15 108 Autres passifs 1 392 Comptes de régularisations 2 600 Provisions pour risques et charges 468 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 57 966    Capital souscrit 60 037    Primes d’émission -    Réserves 130    Ecarts de réévaluation -    Provisions réglementées et subventions d’investissement -    Résultat en instance d’approbation -    Report à nouveau (+ / -) - 2 201      TOTAL 429 711   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 4 139    Engagements de financement 1 277    Engagements de garantie 2 862    Engagements sur titres - Engagements reçus : 231 137    Engagements de financement -    Engagements de garantie 231 137    Engagements sur titres -   1105187

Description : 1104054 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 515 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 26 929 Opérations avec la Clientèle 402 352 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable - Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 313 Immobilisations corporelles 1 478 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 247 Comptes de régularisations 2 232 TOTAL 436 066   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 314 560 Opérations avec la Clientèle 17 125 Dettes représentées par un titre 40 653 Autres passifs 1 470 Comptes de régularisations 2 745 Provisions pour risques et charges 479 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 57 966 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 130 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation 360 Report à nouveau (+ / -) - 2 561 TOTAL 436 066   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 5 748 Engagements de financement 2 341 Engagements de garantie 3 407 Engagements sur titres - Engagements reçus : 228 966 Engagements de financement - Engagements de garantie 228 966 Engagements sur titres -     1104054

Description : 1103641 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CMP-BANQUE   Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels   I. Bilan au 31 décembre 2010 (en milliers d’euros)   ACTIF 2010 2009 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 716 959 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 23 690 15 405 Opérations avec la Clientèle 407 393 409 138 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 0 852 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 281 2 338 Immobilisations corporelles 1 417 1 362 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 301 414 Comptes de régularisation 811 1 583 T O T A L 436 609 432 051   HORS BILAN 2010 2009 Engagements donnés       Engagements de financement donnés 1 567 1 462   Engagements de garantie donnés 4 040 5 905 Engagements reçus       Engagements de financement reçus 0 40 000   Engagements de garantie reçus 221 163 180 710     PASSIF 2010 2009 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 330 916 308 896 Opérations avec la Clientèle 15 651 15 930 Dettes représentées par un titre 25 642 40 578 Autres Passifs 1 963 1 671 Comptes de régularisation 2 902 2 990 Provisions pour Risques et Charges 501 425 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 57 966 60 493   Capital souscrit 60 037 60 037   Primes d'émission 0 0   Réserves 130 113   Ecarts de réévaluation 0 0   Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0   Report à nouveau (+ / -) -2 561 -339   Résultat de l'exercice (+ / -) 360 683 T O T A L 436 609 432 051     II. Compte de résultat au 31 décembre 2010 (en milliers d’euros)   PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2010 2009 + Intérêts et Produits assimilés 30 927 31 169 - Intérêts et Charges assimilées - 14 792 -15 040 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 768 4 428 - Commissions (Charges) - 1 340 -941 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 41 418 + Autres produits d'exploitation 3 158 2 885 - Autres charges d'exploitation - 102 -104 PRODUIT NET BANCAIRE 22 660 22 815 - Charges générales d'exploitation -18 320 -17 923 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 361 -1 360 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 978 3 531 + / - Coût du risque -2 801 -2 617 RESULTAT D'EXPLOITATION 177 914 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 178 914 + / - Résultat exceptionnel 175 -232 - Impôt sur les bénéfices 7 0 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 360 683     III. Annexe aux comptes annuels 2010   Principes et méthodes comptables   Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices . La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.    1.1     Changements de méthodes comptables et d’estimation. Le règlement CRC n° 2009 03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font désormais l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Pour l’application de ce règlement, CMP- Banque a opté pour la méthode linéaire d’étalement. Ce changement de méthode a eu un impact net de - 2 684 Keuros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.     1.2    Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d'Urgence du CNC y afférent, à savoir : - le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché;             - l'avis du Comité d'Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n°2002-03.   1.2.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.   1.2.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.   1.2.3. Déclassement des créances douteuses Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. En 2009, l'automatisation du  déclassement des créances douteuses clients a amené CMP-Banque à redéfinir les différentes populations de créances restructurées compte tenu également de l'évolution récemment constatée des pratiques  des Commissions de Surendettement. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due ; le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire : Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels Les créances restructurées sous moratoire total, par définition sans impayé sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Les créances restructurées sous moratoire partiel, ne présentant pas d’impayé, sont dorénavant déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Jusqu’au 31.12.2010, les moratoires partiels étaient déclassés dans les conditions suivantes : - les dossiers avec échéanciers de remboursement démarré : la base déclassée était constituée du montant de la dernière échéance. - les dossiers avec échéanciers de remboursement non démarré : la base déclassée comprenait l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’avait pas démarré. Au 31.12.2010, afin d’homogénéiser le traitement des créances douteuses, CMP BANQUE a procédé à un reclassement des créances restructurées sous moratoire partiel, en déclassant en encours douteux la totalité des encours restant dus pour un total de 24,767 M€. Sur les bases de la méthode en vigueur jusqu’à cette date, les encours déclassés auraient représenté 14,394 M€. Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   1.2.4. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de suretés financières.   1.2.5. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-BANQUE distingue différents types d’encours : - crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation Le taux statistique de dépréciation est fondé sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance après le transfert en contentieux. - crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote. A compter du 31.12.2010, les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance et sont calculés par catégorie de moratoire. Les taux de dépréciation s’appliquent sur l’encours total des créances restructurées sans moratoire ou sous moratoire partiel, dès l’apparition du premier impayé, et des créances sous moratoire total. Pour les moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes : - dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance, - dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP BANQUE considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré. Ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Il est tenu compte de l’effet d’actualisation sauf pour la catégorie des moratoires totaux pour laquelle l’impact lié à l’actualisation est estimé non significatif. - crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. - comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   1.2.6. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   1.3     Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2010, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2010, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2010, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2010, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   1.4     Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2010, CMP-BANQUE ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-BANQUE n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.   1.5     Immobilisations & amortissements L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   1.6    Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.7    Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision. Les pensions et retraites du personnel de CMP-BANQUE sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-BANQUE n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-BANQUE constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.     2. Changement de méthodes comptables et de présentation      Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2010.     3. Notes sur le bilan   A. Emplois de la Clientèle   Inventaire (montants nets de dépréciations) :   31.12.2010 31.12.2009 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 296 127   296 127 307 609   307 609 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 13 365 1713 11 652 22 030 1 825 20 205 Crédits à l'habitat 7 342   7 342 8 835   8 835 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 85 3 83 104 4 100 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 46 346   46 346 36 664   36 664 Valeurs non imputées 1 834   1 834 2 541   2 541 Créances douteuses 87 792 45 716 42 076 78 749 47 454 31 295 Créances rattachées 1 933   1 933 1 889   1 889 T O T A L 454 825 47 432 407 393 458 421 49 283 409 139 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire)   Conformément au point 1.1, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction faisant l’objet d’un étalement au prorata du capital restant dû sont dorénavant retranchés des encours de crédit concernés. Au 31.12.2010, les commissions reçues, à étaler sur les exercices futurs, viennent en diminution des comptes d’encours et s’élèvent à 4 108 Keuros. Les coûts marginaux de transaction à étaler sur les exercices futurs viennent augmenter les comptes d’encours et s’élèvent à 1 235 Keuros.   Répartition des encours douteux et douteux compromis :   31.12.2010 31.12.2009 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 39 131 16 525 22 606 36 605 20 943 15 662 . Crédits de trésorerie 8 914 2 958 5 956 10 067 3 273 6 794 . Crédits restructurés 29 005 13 568 15 438 24 648 17 670 6 978 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 617 - 617 1 332 0 1 332 . Comptes ordinaires et OCH 16 - 16 60 - 60 . Encours déclassés - Principe de contagion 580 - 580 498 - 498 Encours douteux compromis 37 651 18 180 19 471 31 231 15 598 15 635 . Crédits de trésorerie 33 133 17 327 15 806 28 031 14 650 13 382 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 2 099 427 1 672 1 482 431 1 051 . Comptes ordinaires et OCH 2 419 426 1 993 1 718 517 1 202 Intérêts de retard 11 010 11 010 - 10 913 10 913 - TOTAL 87 792 45 716 42 076 78 749 47 453 31 295   Au 31.12.2010, afin d’homogénéiser le traitement des créances douteuses, CMP BANQUE a procédé à un reclassement des créances restructurées sous moratoire partiel, en déclassant en encours douteux la totalité des encours restant dus pour un total de 24,767 M€. Sur les bases de la méthode en vigueur jusqu’à cette date, les encours déclassés auraient représenté 14,394 M€. Compte tenu de l’application de cette présentation, le taux de dépréciation moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 49,43% à fin décembre 2010 ; il était de 51,41 % à fin 2009. Hors créances douteuses dépréciées individuellement, bénéficiant d’une garantie, et créances douteuses déclassées par contagion, le taux moyen de dépréciation s'établit à 52,77 % au 31.12.2010 contre 54,21 % au 31.12.2009.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 1 955 2 2 1 0 0 > 1 an 5 551 11 202 16 587 32 164 147 077 100 663     B. Opérations sur titres     31.12.2010 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente           Titres de placement         OPCVM / FCP 0 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0     31.12.2009 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente           Titres de placement         OPCVM / FCP 874 -22 852 79 T O T A L 874 -22 852     CMP BANQUE a soldé son portefeuille de titres de placement courant 2010.      C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.      D. Immobilisations   Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts & Valeur brute (En K€) 31.12.2009 de l'exercice cessions de l'ex. 31.12.2010 Immobilisations incorporelles 6 229 719 0 6 948 Immobilisations corporelles 8 145 505 135 8 515 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 7 404 412 0 Immobilisations en cours incorporelles 404 815 671 548 T O T A L 14 785 2 443 1 218 16 011   Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.   E. Amortissements   Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Valeur brute (En K€) 31.12.2009 de l'exercice de l'exercice 31.12.2010 Immobilisations incorporelles 4 295 0 919 5 214 Immobilisations corporelles 6 791 135 443 7 099 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 11 086 135 1 362 12 313   Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans     F. Comptes de régularisation et divers actifs   AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif   31.12.2010 31.12.2009 Titres de développement industriel (TDI)   0   0 Dépôts & cautionnements versés   229   235 Débiteurs divers   72   179 Créances rattachées   0   0 T O T A L   301   414   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif   31.12.2010 31.12.2009 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   13   10 Charges constatées d'avance   61   78 Produits à recevoir   735   1 487 dont créances aves les entreprises liées 100   136   Autres comptes de régularisation   1   8 dont créances aves les entreprises liées 1   1   T O T A L   810   1 583     G. Dettes envers les Etablissements de crédit   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif   31.12.2010 31.12.2009 Comptes ordinaires créditeurs 8 0 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 602 3 524 Emprunts à terme 100 000 125 000 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 225 000 175 000 Autres sommes dues 204 278 Dettes rattachées 2 404 2 658 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 2 698 2 435 T O T A L 330 916 308 895     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 5 000 10 000 10 000 10 000 216 875 73 125     H. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif   31.12.2010 31.12.2009 Comptes ordinaires créditeurs 7 734 7 333 Comptes d'épargne à régime spécial 2 937 2 862 Comptes à terme 388 448 Autres sommes dues 4 539 5 223 Dettes rattachées 53 65 T O T A L 15 651 15 931     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 150 0 82 0 156 0     I. Titres du marché interbancaire et Créances négociables   Nature des comptes (en K€) 31.12.2010 31.12.2009 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 9 986 B.M.T.N. émis 25 000 30 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 25 000 39 986 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 642 592 T O T A L 25 642 40 578     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   T.C.N. émis 10 000 0 15 000 0 0 0     J. Comptes de régularisation et autres passifs   CREDITEURS DIVERS   Montants 31.12.2010 Montants 31.12.2009 (En K€)       Dépôts de garantie & cautionnement perçus   5   5 Charges à payer fournisseurs     652   495 Créditeurs divers fiscaux     9   0 Créditeurs divers sociaux     898   763 Autres créditeurs divers     398   407 T O T A L     1 963   1 670   COMPTES DE REGULARISATION   Montants 31.12.2010 Montants 31.12.2009 (En K€)       Compte de liaison inter-agences     -   - Comptes d'encaissement     0   538 Produits perçus d'avance     371   340 dont intérêts bonifiés   280   254   dont fonds de roulmt dispositifs «  Loca »   91   86   Charges à payer     1 223   1 071 dont dettes avec les entreprises liées 325   354   Autres comptes de régularisation     1 308   1 042 T O T A L     2 902   2 991     K. Provisions pour risques et charges   Nature des provisions Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette (En K€) 31.12.2009 2010 2010 31.12.2010 Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 117 60 16 161 Provisions pour indemnités de fin de carrière 309 52 21 341 T O T A L 425 113 37 501     L. Capitaux propres et Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   (En K€) 31.12.2009 Changement de méthode comptable Affectation du résultat 2009 31.12.2010 Capital 60 037     60 037 Réserve légale 112   17 129 Réserves 0     0 Ecarts de réévaluation 0     0 Report à nouveau -339 -2 684 461 -2 561 Résultat 683   -683 0 T O T A L 60 492 -2 684 -205 57 604   RESULTAT DE L'EXERCICE         Dont : Affectation en capitaux propres   478   Dont : Distribution de dividendes   205     Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2010 et s’établit à 1 068 Keuros. Conformément aux articles 17 du règlement CRC 2009-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la mise en oeuvre du règlement CRC 2009-03, relatif à la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de concours, a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture.     4. Note sur le hors bilan   A. Engagements donnés et reçus   En Keuros 31.12.2010 31.12.2009 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en     Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC faveur d'établissements de crédit - - Partie non utilisée Engagements de financement en     Crédits confirmés en attente de déblocage faveur de la clientèle 1 568 1 462 Partie non utilisée des OCH et autorisations de       découverts Engagements de garantie en faveur     Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE de la clientèle 4 040 5 905 (Garanties d'impayés de loyers) Engagements reçus       Engagements de financement reçus       d’établissements de crédit - 40 000 Lignes de trésorerie accordées par EC Engagements de garantie reçus       de la clientèle 221 163 180 710 Cautions et hypothèques TOTAL 226 770 228 077       5. Notes sur le compte de résultat   A. Produit Net Bancaire   (En K€) 31.12.2010 31.12.2009 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   93   229 + Produits des opérations sur titres   0   0 + Produits des opérations avec la clientèle   35 463   35 198 . Intérêts 30 834   30 940   . Commissions 4 629   4 258   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 792   2 406 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -13 945   -12 723 - Charges sur opérations financières   -1 013   -2 302 - Charges sur opérations avec la clientèle   -67   -164 . Intérêts -63   -116   . Commissions -4   -48   - Charges sur opérations de hors bilan   -61   -53 - Autres charges d'exploitation bancaire   -1 106   -792 + Solde en bénéfice s/opérations financières   102   471 - Solde en perte s/opérations financières         + Autres produits d'exploitation   73   17 - Autres charges d'exploitation     -102   -104 PRODUIT NET BANCAIRE   22 227   22 183   Charges refacturées intra-groupe   432   632 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   22 660   22 815   Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt ( 2 718 K€ au 31.12.10). Avec la mise en oeuvre du règlement 2009-03, CMP-BANQUE procède dorénavant à l’étalement sur la durée de vie du crédit des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction versés au moment de l’acquisition. Conformément aux articles 14 et 15 du CRC 2009-03, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction faisant l’objet d’un étalement sont présentés en produit net bancaire. Après application du règlement CRC 2009-03, le total des commissions de crédits reçues étalées, comptabilisées dans l’exercice s’élève à 1,906 M€, dont 1,710 M€ au titre des encours de crédits arrêtés au 31 décembre 2009 et 0,196 M€ pour la production 2010. Hors mise en oeuvre de la nouvelle méthode, le total des commissions reçues en 2010 comptabilisées sans étalement, aurait atteint 1,784 M€. Après application du règlement CRC 2009-03, le total des coûts marginaux de transaction étalés, comptabilisés dans l’exercice s’élève à 0,623 M€, dont 0,595 M€ au titre des encours de crédits arrêtés au 31 décembre 2009 et 0,028 M€ pour la production 2010. Hors mise en oeuvre de la nouvelle méthode, le total des coûts marginaux de transaction au titre de l’exercice 2010, comptabilisés sans étalement, aurait atteint 0,311 M€.   B. Charges générales d’exploitation   (En K€) 31.12.2010 31.12.2009 - Charges de personnel   10 384   10 259 . Rémunération du personnel 6 267   6 241   . Charges sociales 3 092   3 036   . Charges fiscales 779   766   . Frais de formation 182   217   . Congés payés / CET -11   36   . Provisions pour indemnités de fin de carrière 31   53   . Provisions pour licenciements 44   -91   - Impôts et taxes   441   362 - Services extérieurs   1 227   1 256 . Location 1 094   1 196   . Transports et déplacements 133   60   - Autres Services extérieurs   4 531   4 424 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 042   1 101   . Honoraires extérieurs 2 337   2 107   . Autres services extérieurs 1 152   1 216   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   857   725 - Loyer versé à CMP   881   897 TOTAL   18 320   17 923     C. Coefficient d’exploitation   (En K€) 31.12.2010 31.12.2009 Produit Net Bancaire 22 660 22 815 Charges générales d'exploitation 18 320 17 923 Dotations aux amortissements 1 361 1 360 Coefficient d'exploitation 86,86% 84,52%     D. Coût du risque       31.12.2010 31.12.2009 DEPRECIATIONS CLIENTELE -593 + 346   Total dotations - 16 800 - 6 305   Dotations aux dépréciations s/créances clientèle - 14 535 - 3 251   . Crédits de trésorerie - 14 481 - 3 251   . Crédits immobiliers - 38 + 0   . Comptes débiteurs et OCH - 16 + 0   Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 1 554 - 2 225   . Crédits de trésorerie - 1 488 - 2 143   . Crédits immobiliers + 0 - 8   . Comptes débiteurs & OCH - 65 - 74   Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 711 - 829   Total reprises +16 206 + 6 651   Reprises sur dépréciations s/créances clientèle + 15 943 + 6 651   . Crédits de trésorerie + 15 798 + 6 513   . Crédits immobiliers + 40 + 39   . Comptes débiteurs & OCH + 107 + 99   Récupérations sur créances amorties cédées + 263 + 0 Décote des créances restructurées -2 180 - 2 960   Dotation en coût du risque (dossiers entrants) -3 057 - 3 189   Reprise en coût du risque (dossiers sortants) + 878 + 229 Provisions d’exploitation - 29 - 4   Dotations aux comptes de provisions d'exploitation - Tiers - 0 + 0   Pertes – Exploitation - 29 - 4   Reprises s/provisions d'exploitation utilisées + 0 + 0   Dotations pour risques & charges + 0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 2 801 - 2 617   La mise en oeuvre de l’automatisation du déclassement et de la dépréciation des créances douteuses depuis fin 2009, permet la comptabilisation détaillée des flux correspondants, dossier par dossier. CMP BANQUE a réalisé en 2010 une transaction de cession d’un stock de créances totalement amorties. Cette opération a généré un produit de 263 K€ comptabilisé en « récupérations sur créances amorties ».     E. Résultat exceptionnel   RESULTAT EXCEPTIONNEL   Montants 31.12.2010 Montants 31.12.2009 (En K€)       Affaire litigieuse - Dédommagement versé   0   -257 Reprise de provisions sur affaire litigieuse     0   200             Dotation de provision sur litige fournisseur     0   -175 Reprise de provision sur litige fournisseur     175   0 T O T A L     175   -232   A la suite de la rupture d’un contrat de prestations de services, CMP-BANQUE avait été amené à constituer une provision de 175 K€, comptabilisée en charges exceptionnelles au 31 décembre 2009 correspondant à la pénalité de sortie anticipée dudit contrat. L’évolution favorable de l’affaire en 2010 autorise la reprise de la provision de 175 K€, comptabilisée au 31 décembre 2010 en produits exceptionnels.     F. Synthèse des dépréciations & provisions   (En K€) Provisions Dépréciations Dotations 2010   Reprises 2010 Provisions Dépréciations   31.12.2009     31.12.2010 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 Clients 42 433   16 009   17 321 41 121 Titres de placement 22   0   22 0 Titres de participation 0   0   0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 Risques & Charges 425   113   37 500 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   113   37     dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel   0   0     T O T A L 42 880   16 122   17 380 41 622     G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère. CMP-BANQUE présente un déficit fiscal au 31 décembre 2010. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  351 K€ après imputation du résultat fiscal 2010     6. Autres informations   A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2010 (hors apprentis) est de 159 personnes et se décompose comme suit : cadres : 68 personnes ; non cadres : 91 personnes.   B. Droit Individuel a la Formation (DIF) Le nombre total d’heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2010 s’élève à 14 825 heures.   C. Rémunérations Au 31 décembre 2010, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 756 K€.   D. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2010 s’élève à 38,3 K€.   E. Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2010 en report à nouveau.     IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2010   Mesdames, Messieurs,  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sur : le contrôle des comptes annuels de la société CMP-Banque SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe relative au changement de méthode comptable portant sur l’application du règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.   Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changement de méthode comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Règles et principes comptables : La note 1.2.3 de l’annexe aux états financiers expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et restructurées et précise les modifications liées aux nouvelles définitions de gestion ayant entraîné des reclassements d’encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces nouvelles définitions, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de leur correcte transcription dans le système d’information pour le calcul de la valeur d’inventaire des encours de crédit. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 1.2.5 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. Nous avons par ailleurs revu les nouvelles modalités de détermination des provisions sur base de portefeuille et d’identification des encours douteux. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 22 avril 2011  KPMG Audit          Deloitte & Associés  Département de KPMG S.A.  Brigitte Drême         Valéry Foussé                  Associée  Associé                             V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,  En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.   Conventions de prêts avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Votre conseil d’administration du 12 mai 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 40 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale. Modalités : Les modalités d’octroi de prêt du Crédit Municipal de Paris à CMP-Banque sont fixées dans des conditions strictement similaires à celles contractées entre le Crédit Municipal de Paris et la BCME. Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élèvent à 639 634 euros.   Nature et objet : Votre conseil d’administration du 16 septembre 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur 20 000 000 euros, la maison mère ayant pu bénéficier d’une offre de refinancement sur 6 ans par une émission d’un bon à moyen terme négociable, au taux fixe de 2,92 % avec la Landesbank Saar destinée à assurer le refinancement de sa filiale. Modalités : Les modalités du prêt accordé par le CMP à CMP-Banque sont adossées à celles supportées par le CMP au titre du BMTN émis le 11 août 2010. Les charges financières de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élèvent à 233 600 euros.   Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Modalités : Au titre de cette convention : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit de 432 369 euros sur l’exercice ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge de 856 647 euros sur l’exercice.   Conventions d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Les conventions d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris ont été renouvelées en date du 14 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, aux conditions suivantes : Paris : 3 301,80 mètres carrés, dont 2 104 mètres carrées à un prix de 337,31 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 1 197,80 mètres carrés à un prix de 108,81 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 165,389 euros du mètre carré par an. Modalités : Au titre de cette convention, la redevance a la charge de CMP-Banque payée au Crédit Municipal de Paris s’est élevée à 880 535 euros pour l’exercice 2010.   Convention d’intégration fiscale avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Une convention d’intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société-mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société-mère de son option pour l’intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré. Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n’avait pas été membre du groupe. Les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l’exercice ; sur l’exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d’impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. Modalités : En 2010, compte tenu du résultat fiscal, votre société n’a pas enregistré de charge d’impôt sur les sociétés au titre de cette convention.   Convention de partenariat entre la banque et l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) Nature et objet : Une convention a été conclue avec l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) prévoyant la mise à disposition de fonds faisant l’objet de micro-crédit en faveur de chômeurs et Rmistes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise en Ile-de-France. La ligne a été accordée à hauteur de 500 000 euros en deux tirages maximum de 250 000 euros chacun à échéance du 31 décembre 2010 et du 30 juin 2011, au taux calculé sur la base du taux de swap 2 ans contre Euribor 6 mois, majoré de 0,15 %. Modalités : Au 31 décembre 2010, l’encours net restant dû au titre des deux lignes accordées à l’association ADIE s’élève à 31 385,88 euros, ayant généré un produit financier sur l’exercice de 1 746,52 euros.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 22 avril 2011  KPMG Audit Deloitte & Associés  Département de KPMG S.A.  Brigitte Drême  Valéry Foussé   Associé         Associée                       VI. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.     1103641

Description : 1006248 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 691 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 35 697 Opérations avec la Clientèle 413 882 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 1 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 074 Immobilisations corporelles 1 423 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 242 Comptes de régularisations 1 210     Total 455 220   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 347 033 Opérations avec la Clientèle 14 987 Dettes représentées par un titre 25 419 Autres passifs 1 392 Comptes de régularisations 4 593 Provisions pour risques et charges 439 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 60 289     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 130     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) 122         Total 455 220   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 6 097     Engagements de financement 1 504     Engagements de garantie 4 593     Engagements sur titres - Engagements reçus : 215 547     Engagements de financement -     Engagements de garantie 215 547     Engagements sur titres -     1006248

Description : 1006250 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2010 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 740 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 15 191 Opérations avec la Clientèle 410 572 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 6 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 302 Immobilisations corporelles 1 323 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 237 Comptes de régularisations 2 451     Total 432 822   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 306 326 Opérations avec la Clientèle 16 136 Dettes représentées par un titre 40 721 Autres passifs 1 548 Comptes de régularisations 6 097 Provisions pour risques et charges 434 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 60 492     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 112     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) 343         Total 432 822   Hors-Bilan Montant Engagements donnés : 7 140     Engagements de financement 1 627     Engagements de garantie 5 513     Engagements sur titres - Engagements reçus : 186 831     Engagements de financement -     Engagements de garantie 186 831     Engagements sur titres -     1006250

Description : 1006249 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2010 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 780 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 19 167 Opérations avec la Clientèle 416 272 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 1 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 219 Immobilisations corporelles 1 410 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 234 Comptes de régularisations 2 593     Total 442 676   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 318 344 Opérations avec la Clientèle 14 960 Dettes représentées par un titre 40 318 Autres passifs 1 814 Comptes de régularisations 5 432 Provisions pour risques et charges 451 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 60 289     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 130     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) 122         Total 442 676   Hors-Bilan Montant Engagements donnés : 6 780     Engagements de financement 1 594     Engagements de garantie 5 186     Engagements sur titres - Engagements reçus : 205 290     Engagements de financement -     Engagements de garantie 205 290     Engagements sur titres -     1006249

Description : 1003926 25 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CMP-BANQUE   Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels   I. Bilan au 31 décembre 2009 (en milliers d’euros)   ACTIF 2009 2008 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 959 1 074 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 15 405 45 009 Opérations avec la Clientèle 409 138 398 845 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 852 3 562 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 338 2 360 Immobilisations corporelles 1 362 1 763 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 414 496 Comptes de régularisation 1 583 2 054 T O T A L 432 051 455 163   HORS BILAN 2009 2008 Engagements donnés       Engagements de financement donnés 1 462 15 044   Engagements de garantie donnés 5 905 7 218 Engagements reçus       Engagements de financement reçus 40 000 0   Engagements de garantie reçus 180 710 124 735     PASSIF 2009 2008 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 308 896 278 808 Opérations avec la Clientèle 15 931 20 765 Dettes représentées par un titre 40 578 86 013 Autres Passifs 1 671 2 284 Comptes de régularisation 2 990 5 751 Provisions pour Risques et Charges 425 663 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 60 493 59 811   Capital souscrit 60 037 60 037   Primes d'émission 0 0   Réserves 113 113   Ecarts de réévaluation 0 0   Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0   Report à nouveau (+ / -) -339 -995   Résultat de l'exercice (+ / -) 683 656 T O T A L 432 051 455 163     II. Compte de résultat au 31 décembre 2009   (en milliers d’euros)   PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2009 2008 + Intérêts et Produits assimilés 31 169 32 799 - Intérêts et Charges assimilées -15 040 -15 797 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 428 4 115 - Commissions (Charges) -941 -814 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 418 213 + Autres produits d'exploitation 2 885 2 416 - Autres charges d'exploitation -104 -105 PRODUIT NET BANCAIRE 22 815 22 827 - Charges générales d'exploitation -17 923 -18 515 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 360 -1 780 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 531 2 532 + / - Coût du risque -2 617 -1 832 RESULTAT D'EXPLOITATION 914 700 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 914 700 + / - Résultat exceptionnel -232 0 - Impôt sur les bénéfices 0 -44 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 683 656     III. Annexe aux comptes annuels 2009   Principes et méthodes comptables   Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.   1.1     Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.     1.2     Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, CMP-Banque applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’Urgence du CNC y afférents, à savoir : - le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ; - l’avis du Comité d’Urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03.   1.2.1 Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.   1.2.2 Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.   1.2.3 Déclassement des créances douteuses  Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total.En 2009, l’automatisation du déclassement des créances douteuses clients a amené CMP-Banque à redéfinir les différentes populations de créances restructurées compte tenu également de l’évolution récemment constatée des pratiques des Commissions de Surendettement.Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : - le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due. - le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire : Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels : Les créances restructurées sous moratoire total, par définition sans impayé sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû. Les créances restructurées sous moratoire partiel, ne présentant pas d’impayé, sont déclassées en encours douteux dans les conditions suivantes : Pour les moratoires partiels, il est distingué : - les dossiers avec échéanciers de remboursement démarré : la base déclassée est constituée du montant de la dernière échéance. - les dossiers avec échéanciers de remboursement non démarré : la base déclassée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non recouvrement n’est pas avéré. Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) : En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   1.2.4 Prise en compte des instruments de réduction des risques  CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de suretés financières.   1.2.5 Dépréciation des encours douteux et douteux compromis  La méthode de dépréciation appliquée par CMP-BANQUE distingue différents types d’encours : - crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte. L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation. Le taux statistique de dépréciation est fondé sur l’espérance mathématique de perte, calculée sur la base des montants recouvrés pour chaque créance après le transfert en contentieux. En 2008, les dossiers sans encaissement depuis 2 ans faisaient l’objet d’une dépréciation complémentaire à un taux majoré. A partir de l’exercice clos au 31 décembre 2009, ces dossiers sont inclus dans les bases statistiques de calcul du taux de dépréciation des crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement. - crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte : au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. De plus, des dépréciations sur créances restructurées sont calculées indépendamment de la décote. Les taux de dépréciation sont déterminés à partir de calculs d’espérance mathématique de perte élaborés sur une base historique et sont calculés par catégories de moratoire : - sans moratoire, dès l’apparition du premier impayé. - moratoire partiel, sur la base de l’encours défini au point 1.2.3 - moratoire total. Ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Il est tenu compte de l’effet d‘actualisation sauf pour la catégorie des moratoires totaux pour laquelle l’impact lié à l’actualisation est estimé non significatif. - crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier. Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. - comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   1.2.6 Présentation dans le compte de résultat  La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   1.3     Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2009, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2009, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2009, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   1.4     Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2009, CMP-BANQUE ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-BANQUE n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.   1.5     Immobilisations & amortissements L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   1.6    Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et/ou dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision, qui s’élève au 31 décembre 2009 à 308 K€. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-BANQUE n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-BANQUE constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.   2. Changement de méthodes comptables et de présentation      Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2008.   3. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2009      Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31 décembre 2009.     4. Notes sur le bilan  A. Emplois de la Clientèle   Inventaire (montants nets de dépréciations) :   31.12.2009 31.12.2008 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 307 609   307 609 312 564   312 564 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 22 030 1 825 20 205 26 813 2 353 24 460 Crédits à l'habitat 8 835   8 835 11 386   11 386 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 104 4 100 128 7 121 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 36 664   36 664 13 851   13 851 Valeurs non imputées 2 541   2 541 1 987   1 987 Créances douteuses 78 749 47 454 31 295 81 873 49 036 32 837 Créances rattachées 1 889   1 889 1 640   1 640 T O T A L 458 421 49 283 409 139 450 242 51 396 398 844   * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire)   - Répartition des encours douteux et douteux compromis :   31.12.2009 31.12.2008 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 36 605 20 943 15 662 40 060 22 243 17 816 . Crédits de trésorerie 10 067 3 273 6 794 11 172 2 958 8 214 . Crédits restructurés 24 648 17 670 6 978 24 524 19 263 5 260 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 332 0 1 332 400 22 378 . Comptes ordinaires et OCH 60 - 60 - - - . Encours déclassés - Principe de contagion 498 - 498 3 964 - 3 964 Encours douteux compromis 31 231 15 598 15 635 32 092 17 073 15 021 . Crédits de trésorerie 28 031 14 650 13 382 28 157 16 049 12 109 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 482 431 1 051 1 780 408 1 372 . Comptes ordinaires et OCH 1 718 517 1 202 2 155 616 1 540 Intérêts de retard 10 913 10 913 - 9 720 9 720 - TOTAL 78 749 47 453 31 295 81 873 49 035 32 836   Le taux de dépréciation moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 57,55 % à fin décembre 2009 ; il était de 57,62 % à fin 2008. Hors intérêts de retard, ce taux s’élève à 50,18 % au 31.12.09 contre 51,54 % au 31.12.08. Hors créances douteuses dépréciées individuellement, bénéficiant d’une garantie, et créances douteuses déclassées par contagion, le taux moyen de dépréciation s’établit à 61,39 % au 31.12.2009 contre 63,54 % au 31.12.2008.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 1 452 14 1 2 0 0 > 1 an 6 202 12 647 18 503 35 749 172 006 90 173     B. Opérations sur titres     31.12.2009 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente   Titres de placement         OPCVM / FCP 874 -22 852 79 T O T A L 874 -22 852       31.12.2008 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente   Titres de placement         OPCVM / FCP 4 036 -474 3 562 1 T O T A L 4 036 -474 3 562       C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS CARTE BLEUE.     D. Immobilisations   Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts & Valeur brute (En K€) 31.12.2008 de l'exercice cessions de l'ex. 31.12.2009 Immobilisations incorporelles 5 706 523 0 6 229 Immobilisations corporelles 8 151 224 230 8 145 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 0 7 0 7 Immobilisations en cours incorporelles 222 611 429 404 T O T A L 14 079 1 365 659 14 785   Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.   E. Amortissements   Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Valeur brute (En K€) 31.12.2008 de l'exercice de l'exercice 31.12.2009 Immobilisations incorporelles 3 567 0 728 4 295 Immobilisations corporelles 6 388 230 633 6 791 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 9 955 230 1 361 11 086   Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans     F. Comptes de régularisation et divers actifs   AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif   31.12.2009 31.12.2008 Titres de développement industriel (TDI)   0   274 Dépôts & cautionnements versés   235   219 Débiteurs divers   179   3 Créances rattachées   0   0 T O T A L   414   496   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif   31.12.2009 31.12.2008 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   10   37 Charges constatées d'avance   78   87 Produits à recevoir   1 487   1 927 dont créances aves les entreprises liées 136   256   Autres comptes de régularisation   8   3 dont créances aves les entreprises liées 1   1   T O T A L   1 583   2 054     G. Dettes envers les Etablissements de crédit   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif   31.12.2009 31.12.2008 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 3 524 3 757 Emprunts à terme 125 000 125 000 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 175 000 145 000 Autres sommes dues 278 340 Dettes rattachées 2 658 2 081 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 2 435 2 631 T O T A L 308 895 278 809     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Emprunts à terme 0 0 0 35 000 229 375 35 625   H. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif   31.12.2009 31.12.2008 Comptes ordinaires créditeurs 7 333 12 781 Comptes d'épargne à régime spécial 2 862 1 221 Comptes à terme 448 3 321 Autres sommes dues 5 223 3 369 Dettes rattachées 65 74 T O T A L 15 931 20 766     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 216 0 232 0 0 0   I Titres du marché interbancaire et Créances négociables   Nature des comptes (en K€) 31.12.2009 31.12.2008 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 9 986 14 234 B.M.T.N. émis 30 000 70 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 39 986 84 234 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 592 1 779 T O T A L 40 578 86 013     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   T.C.N. émis 0 9 986 0 5 000 25 000 0   J. Comptes de régularisation et autres passifs   CREDITEURS DIVERS Montants 31.12.2009 Montants 31.12.2008 (En K€) Dépôts de garantie & cautionnement perçus   5   5 Charges à payer fournisseurs   495   828 Créditeurs divers fiscaux   0   49 Créditeurs divers sociaux    763   726 Autres créditeurs divers   407   676 T O T A L   1 670   2 284   COMPTES DE REGULARISATION   Montants 31.12.2009 Montants 31.12.2008 (En K€)   Compte de liaison inter-agences     -   - Comptes d'encaissement     538   472 Produits perçus d'avance     340   378 dont intérêts bonifiés   254   293   dont fonds de roulmt dispositifs «  Loca »   86   85   Charges à payer     1 071   2 398 dont dettes avec les entreprises liées 354   497   Autres comptes de régularisation     1 042   2 503 T O T A L     2 991   5 751   K. Provisions pour risques et charges   Nature des provisions Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette (En K€) 31.12.2008 2009 2009 31.12.2009 Provisions pour litiges 200 0 200 0 Provisions pour licenciements 208 54 145 117 Provisions pour indemnités de fin de carrière 256 53 0 309 T O T A L 663 107 345 425   Dans le cadre d’une affaire litigieuse provisionnée à hauteur de 200 K€, l’établissement a été condamné à verser la somme de 256 K€ à la suite d’un jugement rendu en 1ère instance. La reprise de provision et la charge correspondante sont comptabilisées en charges exceptionnelles au 31 décembre 2009.   L. Capitaux propres et Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   (En K€) 31.12.2008 Affectation du résultat 2008 31.12.2009 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 112   112 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -995 656 -339 Résultat 656 -656 683 T O T A L 59 810 0 60 493   RESULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 656   Dont : Distribution de dividendes       Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2009 et s’établit à 1 068 K€.     5. Note sur le hors bilan   A. Engagements donnés et reçus   En Keuros 31.12.2009 31.12.2008 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en     Ligne de trésorerie en faveur d ‘EC faveur d'établissements de crédit - 11 000 Partie non utilisée Engagements de financement en     Crédits confirmés en attente de déblocage faveur de la clientèle 1 462 4 044 Partie non utilisée des OCH et autorisations de       découverts Engagements de garantie en faveur     Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE de la clientèle 5 905 7 218 (Garanties d'impayés de loyers) Engagements reçus       Engagements de financement reçus       d’établissements de crédit 40 000 - Lignes de trésorerie accordées par EC Engagements de garantie reçus       de la clientèle 180 710 124 735 Cautions et hypothèques TOTAL 228 077 146 997       6. Notes sur le compte de résultat  A. Produit Net Bancaire  (En K€) 31.12.2009 31.12.2008 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   229   1 429 + Produits des opérations sur titres   0   17 + Produits des opérations avec la clientèle   35 198   35 280 . Intérêts 30 940   31 353   . Commissions 4 258   3 927   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 406   2 023 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -12 723   -11 477 - Charges sur opérations financières   -2 302   -4 214 - Charges sur opérations avec la clientèle   -164   -234 . Intérêts -116   -201   . Commissions -48   -33   - Charges sur opérations de hors bilan   -53   0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -792   -685 + Solde en bénéfice s/opérations financières   471   213 - Solde en perte s/opérations financières         + Autres produits d'exploitation   17   89 - Autres charges d'exploitation     -104   -106 PRODUIT NET BANCAIRE   22 183   22 335   Charges refacturées intra-groupe     632     493 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   22 815   22 828   Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour le classement des reprises de décote en marge d’intérêt ( 2 866 K€ au 31.12.09).   B. Charges générales d’exploitation   (En K€) 31.12.2009 31.12.2008 - Charges de personnel   10 259   10 168 . Rémunération du personnel 6 241   6 266   . Charges sociales 3 036   2 974   . Charges fiscales 766   736   . Frais de formation 217   167   . Congés payés / CET 36   -2   . Provisions pour indemnités de fin de carrière 53   47   . Provisions pour licenciements -91   -19   - Impôts et taxes   362   1 060 - Services extérieurs   1 256   1 142 . Location 1 196   1 092   . Transports et déplacements 60   50   - Autres Services extérieurs   4 424   4 647 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 101   1 112   . Honoraires extérieurs 2 107   2 076   . Autres services extérieurs 1 216   1 459   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   725   684 - Loyer versé à CMP   897   814 TOTAL   17 923   18 515   Les comptes épargne-temps sont dorénavant valorisés à la clôture et comptabilisés en dettes de personnel.   C. Coefficient d’exploitation   (En K€) 31.12.2009 31.12.2008 Produit Net Bancaire 22 815 22 828 Charges générales d'exploitation 17 923 18 515 Dotations aux amortissements 1 360 1 780 Coefficient d'exploitation 84,52% 88,90% D. Coût du risque       31.12.2009 31.12.2008 DEPRECIATIONS CLIENTELE + 346 + 1 006   Total dotations - 6 305 - 4 272   Dotations aux dépréciations s/créances clientèle - 3 251 - 2 039   . Crédits de trésorerie - 3 251 - 2 005   . Crédits immobiliers + 0 - 15   . Comptes débiteurs et OCH + 0 - 18   Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 2 225 - 1 627   . Crédits de trésorerie - 2 143 - 1 452   . Crédits immobiliers - 8 + 0   . Comptes débiteurs & OCH - 74 - 174   Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle - 829 - 607   Total reprises + 6 651 + 5 278   Reprises sur dépréciations s/créances clientèle + 6 651 + 5 278   . Crédits de trésorerie + 6 513 + 4 650   . Crédits immobiliers + 39 + 65   . Comptes débiteurs & OCH + 99 + 562   Récupérations sur créances amorties cédées + 0 + 0 Décote des créances restructurées - 2 960 - 2 843   Dotation en coût du risque (dossiers entrants) - 3 189 - 3 059   Reprise en coût du risque (dossiers sortants) + 229 + 216 Provisions d’exploitation - 4 + 6   Dotations aux comptes de provisions d'exploitation - Tiers + 0 - 3   Pertes – Exploitation - 4 - 1   Reprises s/provisions d'exploitation utilisées + 0 + 9   Dotations pour risques & charges + 0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 2 617 - 1 832   Les dotations et reprises de dépréciations sur moratoire sont regroupées à partir de 2009 aux postes « dotations aux dépréciations sur créances clientèle » et « reprises de dépréciations sur créances clientèle ». Les dotations aux dépréciations sur moratoires ont représenté – 1 700 K€ au 31 décembre 2009 contre – 837 K€ au 31 décembre 2008 ; les reprises sur dépréciations sur moratoires ont représenté + 2 950 K€ au 31 décembre 2009 contre + 454 K€ au 31 décembre 2008.     E. Résultat exceptionnel   RESULTAT EXCEPTIONNEL   Montants 31.12.2009 Montants 31.12.2008 (En K€)   Affaire litigieuse - Dédommagement versé   -257   0 Reprise de provisions sur affaire litigieuse     200   0             Dotation de provision sur litige fournisseur     -175   0 T O T A L     -232   0   Dans le cadre d’une affaire litigieuse, couverte à hauteur de 200 K€ par une provision constituée par une dotation en exploitation courant 2006, l’établissement a été condamné à verser la somme de 256 K€ , à la suite d’un jugement rendu en 1ère instance. La reprise de provision et la charge correspondante sont comptabilisées en charges exceptionnelles au 31 décembre 2009. Suite à la rupture d’un contrat de prestations de services, CMP-Banque a été amené à constituer une provision de 175 K€ correspondant à la pénalité de sortie anticipée dudit contrat.      F. Synthèse des dépréciations & provisions   (En K€) Provisions Dépréciations Dotations 2009 Reprises 2009 Provisions Dépréciations   31.12.2008 31.12.2009 Etablissements de Crédit 0   0   0 0 Clients 44 641   5 093   7 301 42 433 Titres de placement 474   0   452 22 Titres de participation 0   0   0 0 Actif immobilisé 0   0   0 0 Débiteurs divers 0   0   0 0 Risques & Charges 663   107   345 425 dont : op. enregistrées en résultat d’exploitation   107   145     dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel   0   200     T O T A L 45 778   5 200   8 098 42 880     G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère. CMP-BANQUE enregistre un déficit fiscal au 31 décembre 2009. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  367 K€ après imputation du résultat fiscal 2009. 7. Autres informations  A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2009 est de 174 personnes et se décompose comme suit : cadres : 68 personnes ; non cadres : 106 personnes.   B. Droit individuel à la formation (DIF) Le nombre total d’heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2009 s’élève à 15 642 heures. C. Rémunérations Au 31 décembre 2009, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élevait à 755 K€. D. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2009 s’élève à 35 K€.   E. Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2009 en report à nouveau après versement d’un dividende aux actionnaires (à hauteur de 204 K€).     IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2009   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CMP-Banque SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : En note 1.2.3 de l’annexe aux états financiers, votre société décrit les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et précise les modifications liées aux nouvelles définitions de gestion ayant entraîné des reclassements d’encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces nouvelles définitions, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de leur correcte transcription dans le système d’information pour le calcul de la valeur d’inventaire des encours de crédits. Votre société constitue des provisions pour dépréciation afin de couvrir les risques de crédit. Ces dépréciations sont décrites en note 1.2.5 de l’annexe aux états financiers. Nous nous sommes assurés de la pertinence des méthodes de provisionnement, de la justification des taux de dépréciation, de l’exhaustivité des populations de créances auxquelles ils ont été appliqués et de la correcte présentation qui en est faite dans le compte de résultat. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris, le 23 avril 2010 KPMG Audit                 AUDY et Associés Valéry Foussé                 Jean-Pierre Audy              Associé                      Associé-gérant                    V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2009   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions et engagements, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions ou engagements en vue de leur approbation.       Absence d’avis de convention et d’engagement Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement conclu au cours de l’exercice et soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.   Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.       Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitués entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Modalités : Au titre de cette convention : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit annuel de 531 747 € ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge annuelle de 725 223 €.   Convention d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Convention d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris pour une surface totale concédée de 3434 mètres carrés qui se répartissent ainsi : Paris : 3233 mètres carrés, dont 2189 mètres carrés à un prix de 310 € du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 1044 mètres carrés à un prix de 100 € du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 € du mètre carré par an. Modalités : Au titre de cette convention, la redevance à la charge de CMP-Banque payée au Crédit Municipal de Paris s’est élevée à 896 759 € pour l’exercice 2009.   Convention d’intégration fiscale avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Une convention d’intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société-mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société mère de son option pour l’intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré. Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n’avait pas été membre du groupe. Les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l’exercice ; sur l’exercice où la filiale reviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d’impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. Modalités : En 2009, compte tenu du résultat fiscal, votre société n’a pas enregistré de charge d’impôt sur les sociétés au titre de cette convention.   Contrat d’ouverture de crédit au profit du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Un contrat d’ouverture de crédit a été signé le 14 octobre 2008 entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris, selon lequel CMP-Banque s’engage à mettre à la disposition du Crédit Municipal de Paris une ouverture de crédit d’un montant de vingt millions d’euros (20 000 000 €) utilisables par tirages et remboursements successifs, pour le financement de besoins ponctuels de trésorerie. L’ouverture de crédit est consentie pour une durée de 364 jours à compter du 16 octobre 2008. Le taux d’intérêt applicable aux tirages est le taux de l’index EONIA (Euro Overnight Index Average) publié le jour ouvré suivant, augmenté d’une marge de 0,35 %. Les intérêts sont calculés et payables mensuellement, sans capitalisation, à terme échu. Modalités : L’encours du prêt qui s’élevait au 31 décembre 2008 à 9 043 270 € dont 43 270 € d’intérêt courus, a été augmenté le 21 janvier 2009 par un nouveau tirage de 10 000 000 €. Il a été remboursé en date du 20 avril 2009 à hauteur de 10 000 000 € et pour le solde en date du 30 juin 2009. Le produit financier de ce prêt au titre de l’exercice écoulé s’élève à 104 881 €.   Convention de partenariat entre la banque et l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) Nature et objet : Une convention a été conclue avec l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) prévoyant la mise à disposition de fonds faisant l’objet de micro crédit en faveur de chômeurs et Rmistes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise en Ile de France. La ligne a été accordée à hauteur de 500 000 € en deux tirages maximum de 250 000 € chacun à échéance du 31 décembre 2010 et du 30 juin 2011, au taux calculé sur la base du taux de swap 2 ans contre Euribor 6 mois, majoré de 0,15 %. Modalités : Les deux prêts accordés à l’association ADIE ont un encours comptable de 115 740 € au 31 décembre 2009 et ont généré un produit financier de 569,19 € sur l’exercice 2009.   Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Paris, le 23 avril 2010 KPMG Audit                 AUDY et Associés Valéry Foussé                 Jean-Pierre Audy              Associé                     Associé-gérant                    VI. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-BANQUE 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.         1003926

Description : 0908132 27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 756 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 40 117 Opérations avec la Clientèle 404 663 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 3 993 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 257 Immobilisations corporelles 1 476 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 567 Comptes de régularisations 1 565     Total 455 394   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 314 174 Opérations avec la Clientèle 15 486 Dettes représentées par un titre 57 629 Autres passifs 1 706 Comptes de régularisations 4 884 Provisions pour risques et charges 636 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 59 811     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 113     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) - 339         Total 455 394   Hors bilan Montant Engagements donnés : 32 263     Engagements de financement 26 187     Engagements de garantie 6 076     Engagements sur titres - Engagements reçus : 159 615     Engagements de financement -     Engagements de garantie 159 615     Engagements sur titres -     0908132

Description : 0907118 23 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 929 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 21 125 Opérations avec la Clientèle 404 274 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 3 592 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 285 Immobilisations corporelles 1 565 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 504 Comptes de régularisations 1 998         TOTAL 436 272   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 278 589 Opérations avec la Clientèle 21 175 Dettes représentées par un titre 66 052 Autres passifs 1 723 Comptes de régularisations 7 215 Provisions pour risques et charges 639 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) : 59 811     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 113     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) - 339         TOTAL 436 272   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 32 430     Engagements de financement 25 411     Engagements de garantie 7 019     Engagements sur titres - Engagements reçus : 153 235     Engagements de financement -     Engagements de garantie 153 235     Engagements sur titres -     0907118

Description : 0905362 1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CMP-BANQUE   Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels     I. Bilan au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros) ACTIF 2008 2007 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 074 1 829 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 45 009 42 485 Opérations avec la Clientèle 398 845 436 395 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 3 562 6 960 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 360 2 830 Immobilisations corporelles 1 763 2 367 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 496 768 Comptes de régularisation 2 054 1 943 T O T A L 455 163 495 577   HORS BILAN 2008 2007 Engagements donnés       Engagements de financement donnés 15 044 3 862   Engagements de garantie donnés 7 218 6 350 Engagements reçus       Engagements de financement reçus 0 0   Engagements de garantie reçus 124 735 98 387   PASSIF 2008 2007 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 278 808 285 939 Opérations avec la Clientèle 20 765 16 169 Dettes représentées par un titre 86 013 126 531 Autres Passifs 2 284 1 788 Comptes de régularisation 5 751 3 944 Provisions pour Risques et Charges 663 983 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 59 811 59 155   Capital souscrit 60 037 60 037   Primes d'émission 0 0   Réserves 113 113   Ecarts de réévaluation 0 0   Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0   Report à nouveau (+ / -) -995 -1 703   Résultat de l'exercice (+ / -) 656 708 T O T A L 455 163 495 577       II. Compte de résultat au 31 décembre 2008   (en milliers d’euros) PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2008 2007 + Intérêts et Produits assimilés 32 799 37 415 - Intérêts et Charges assimilées -15 797 -16 586 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 115 4 551 - Commissions (Charges) -814 -850 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 213 -64 + Autres produits d'exploitation 2 416 2 140 - Autres charges d'exploitation -105 -79 PRODUIT NET BANCAIRE 22 827 26 527 - Charges générales d'exploitation -18 515 -17 882 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 780 -1 622 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 532 7 023 + / - Coût du risque -1 832 -6 315 RESULTAT D'EXPLOITATION 700 708 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 700 708 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -44 0 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 656 708   III. Annexe aux comptes annuels 2008   1. Principes et méthodes comptables   Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.   1.1     Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   1.2     Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré a. Définitions Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible.   b. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.   c. Déclassement des créances douteuses Le règlement n° 2002-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées.Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   d. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de suretés financières.   e. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-BANQUE distingue différents types d’encours : - crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte. L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation. Le taux statistique de dépréciation est calculé sur la base de l’étude de l’historique des encaissements enregistrés pour les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. Il s’agit d’un taux moyen annuel glissant. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement, sans encaissement depuis deux ans : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier. L’ensemble des dossiers dont le dernier règlement date d’au moins deux ans a fait l’objet d’une analyse afin d’estimer leur probabilité de recouvrement et déterminer en conséquence un taux individuel de dépréciation. - crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte Les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé et sont dépréciées à ce titre. De même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en douteux, et dépréciées pour la partie moratoriée. Les dépréciations sur créances restructurées ont été calculées indépendamment de la décote.Les taux retenus pour ces dépréciations s’appuient sur les calculs d’espérance mathématique de perte élaborés par type de moratoire : total, partiel ou sans moratoire. A partir du 31.12.2008, ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. - crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier. Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. - comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   f. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   1.3     Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2008, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts.Au 31.12.2008, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2008, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   1.4     Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2008, CMP-BANQUE ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-BANQUE n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.   1.5     Immobilisations & amortissements L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   1.6    Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et/ou dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.7 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-BANQUE n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-BANQUE constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.     2. Changement de méthodes comptables et de présentation      Par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2007, des changements de présentation sont intervenus aux postes suivants : - la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est dorénavant comptabilisée en dettes de personnel et non plus en provision pour risques et charges ; - les commissions perçues sur les contrats d’assurance des crédits sont dorénavant enregistrées en autres produits d’exploitation bancaire et non plus en produits accessoires.     3. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2008      Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2008.     4. Notes sur le bilan   A. Emplois de la Clientèle   — Inventaire (montants nets de dépréciations) :   Nature des encours (en K€) 31.12.2008 31.12.2007 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 312 564   312 564 356 882   356 882 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 26 813 2 360 24 452 17 634 3 243 14 390 Crédits à l'habitat 11 386   11 386 16 377   16 377 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 128   128 120 10 110 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 13 851   13 851 11 580   11 580 Valeurs non imputées 1 987   1 987 2 167   2 167 Créances douteuses 81 873 49 036 32 837 84 274 51 222 33 051 Créances rattachées 1 640   1 640 1 839   1 839 T O T A L 450 241 51 396 398 845 490 872 54 476 436 395 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire)       - Répartition des encours douteux et douteux compromis : Encours douteux et douteux compromis (en K€)  31.12.2008 31.12.2007 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 40 060 22 243 17 816 43 083 23 173 19 910 . Crédits de trésorerie 11 172 2 958 8 214 13 180 3 694 9 485 . Crédits restructurés 24 524 19 263 5 260 25 599 19 253 6 347 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 400 22 378 1 111 226 885 . Comptes ordinaires et OCH - - - - - - . Encours déclassés - Principe de contagion 3 964 - 3 964 3 193 - 3 193 Encours douteux compromis 32 093 17 072 15 020 31 502 18 361 13 142 . Crédits de trésorerie 28 157 16 049 12 109 27 005 16 942 10 063 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 780 408 1 372 1 659 260 1 399 . Comptes ordinaires et OCH 2 155 616 1 540 2 838 1 159 1 679 Intérêts de retard 9 720 9 720 - 9 688 9 688 - TOTAL 81 873 49 036 32 837 84 274 51 222 33 051       Le taux de dépréciation moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 57,62 % à fin décembre 2008 ; il était de 59,15 % à fin 2007. Hors intérêts de retard, ce taux s’élève à 51,54 % au 31.12.08 contre 53,59 % au 31.12.07. Hors créances douteuses dépréciées individuellement, bénéficiant d’une garantie, et créances douteuses déclassées par contagion, le taux moyen de dépréciation s’établit à 63,28 % au 31.12.2008 contre 64,59 % au 31.12.2007.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D <= 3 m. 3 m. < D <= 6 m. 6 m. < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 679 26 60 39 0 0 > 1 an 6 870 13 763 20 665 39 478 189 309 77 642       B. Opérations sur titres  Balance au 31.12.2008 (en K€)  Valeur brute  Dépréciations  Valeur nette Plus-value latente   Titres de placement          OPCVM / FCP  4 036  -474  3 562  1  T O T A L  4 036  -474  3 562     Balance au 31.12.2007 (en K€) Valeur brute  Dépréciations Valeur nette Plus-value latente Titres de placement          OPCVM / FCP 7 035 -75 6 960 458  T O T A L  7 035 -75 6 960         C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS CARTE BLEUE.     D. Immobilisations Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 2007 Acquisitions de l'exercice Transferts & cessions de l'ex. Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 5 362 344 0 5 706 Immobilisations corporelles 7 921 230 0 8 151 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 5 0 5 0 Immobilisations en cours incorporelles 84 405 267 222 T O T A L 13 372 979 272 14 079       Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.     E. Amortissements Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 2007 Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 2 616 0 951 3 567 Immobilisations corporelles 5 559 0 829 6 388 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 8 175 0 1 780 9 955 Valeur nette des immobilisations au 31.12.2008     4 123       Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) Linéaire 5 ans Matériel informatique (PC / Réseaux) Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans       F. Comptes de régularisation et divers actifs AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2008 31.12.2007 Titres de développement industriel (TDI)   274   274 Dépôts & cautionnements versés   219   206 Débiteurs divers   3   279 Créances rattachées   0   8 T O T A L   496   768   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2008 31.12.2007 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   37   15 Charges constatées d'avance   87   86 Produits à recevoir   1 927   1 841 dont créances aves les entreprises liées 256   809   Autres comptes de régularisation   3   1 dont créances aves les entreprises liées 1   1   T O T A L   2 054   1 944       G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2008 31.12.2007 Comptes ordinaires créditeurs 12 781 8 698 Comptes d'épargne à régime spécial 1 221 1 399 Comptes à terme 3 321 2 608 Autres sommes dues 3 369 3 392 Dettes rattachées 74 72 T O T A L 20 766 16 169       - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D <= 3 m. 3 m. < D <= 6 m. 6 m. < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 009 1 540 234 538 0 0       H. Titres du marché interbancaire et Créances négociables Nature des comptes (en K€) 31.12.2008 31.12.2007 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 14 234 29 663 B.M.T.N. émis 70 000 95 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 84 234 124 663 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 1 779 1 868 T O T A L 86 013 126 531       - Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D <= 3 m. 3 m. < D <= 6 m. 6 m. < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans T.C.N. émis 10 000 0 10 000 44 234 20 000 0       I. Comptes de régularisation et autres passifs  CREDITEURS DIVERS (En K€)  Montants 2008  Montants 2007  Dépôts de garantie & cautionnement perçus  5 6  Charges à payer fournisseurs 828  685  Créditeurs divers fiscaux 49 2  Créditeurs divers sociaux 726 650  Autres créditeurs divers 676 446  T O T A L  2 284  1 788    COMPTES DE REGULARISATION (En K€) Montants 2008 Montants 2007 Compte de liaison inter-agences    -    - Comptes d'encaissement   472   330 Produits perçus d'avance   378    541 Charges à payer   2 398   1 333 dont dettes avec les entreprises liées  497    605   Autres comptes de régularisation    2 503   1 741 T O T A L   5 751   3 945         J. Provisions pour risques et charges Nature des provisions (En K€) Valeur nette 31.12.2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Valeur nette 31.12.2008 Provisions pour litiges - Exploitation 200 0 0 200 Provisions pour litiges - Clients 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 227 177 196 208 Provisions pour congés payés 347 0 347 0 Provisions pour indemnités de fin de carrière 208 47 0 256 T O T A L 983 224 543 663       Les dettes pour congés payés sont dorénavant comptabilisées en charges de personnel.     K. Capitaux propres et Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (En K€) 31.12.2008 Affectation du résultat 2007 31.12.2007 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 112   112 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -994   -1 702 T O T A L 59 155 708 58 446 RESULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 708         Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2008 et s’établit à 1 068 Keuros.     5. Note sur le hors bilan   A. Engagements donnés et reçus En Keuros 31.12.2008 31.12.2007 Nature Engagements donnés           Ligne de trésorerie en faveur de CMP Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 11 000 - Partie non utilisée     Crédits confirmés en attente de déblocage Engagements de financement en faveur de la clientèle 4 044 3 862 Partie non utilisée des OCH et autorisations de découverts / Engagements de caution     Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE Engagements de garantie en faveur de la clientèle 7 218 6 350 (Garanties d'impayés de loyers) Engagements reçus       Engagements de garantie reçus de la clientèle 124 735 98 387 Cautions et hypothèques TOTAL 146 997 108 598         6. Note sur le compte de résultat   A. Produit Net Bancaire (En K€) 31.12.2008 31.12.2007 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   1 429   1 059 + Produits des opérations sur titres   17   8 + Produits des opérations avec la clientèle   35 280   40 663 . Intérêts 31 353   36 348   . Commissions 3 927   4 315   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 023   236 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -11 477   -11 671 - Charges sur opérations financières   -4 214   -4 808 - Charges sur opérations avec la clientèle   -234   -184 . Intérêts -201   -163   . Commissions -33   -21   - Charges sur opérations de hors bilan   0   0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -685   -773 + Solde en bénéfice s/opérations financières   213     - Solde en perte s/opérations financières       -64 + Autres produits d'exploitation   89   1 439 - Autres charges d'exploitation     -106   -79 PRODUIT NET BANCAIRE   22 333   25 825   Charges refacturées intra-groupe     493     701 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   22 826   26 527       Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour la réintégration de la décote en marge d’intérêt ( 2 715 K€ au 31.12.08). Les commissions perçues sur les contrats d’assurance des crédits sont dorénavant classées au poste « Autres produits d’exploitation bancaire ».     B. Produits accessoires (En K€) 31.12.2008 31.12.2007 . Revenus des immeubles 0 0 . Produits divers d'exploitation (charges récupérées) 69 1 394 . Autres produits divers d'exploitation 20 45 . Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 493 701 TOTAL 581 2 140       Les commissions perçues sur les contrats d’assurance des crédits sont dorénavant classées au poste « Autres produits d’exploitation bancaire » ; elles s’élèvent à 1 819 K€ au 31.12.08.     C. Charges générales d’exploitation  (En K€) 31.12.2008 31.12.2007 - Charges de personnel   10 168   9 474 . Rémunération du personnel 6 266   5 882   . Charges sociales 2 974   2 765   . Charges fiscales 736   710   . Frais de formation 167   212   . Dettes pour congés payés -2   -33   . Provisions pour indemités de fin de carrière 47   3   . Provisions pour licenciements -19   -65   - Impôts et taxes   1 060   423 - Services extérieurs   1 142   1 116 . Location 1 092   1 070   . Transports et déplacements 50   46   - Autres Services extérieurs   4 647   5 017 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 112   1 130   . Honoraires extérieurs 2 076   2 360   . Autres services extérieurs 1 459   1 527   - Chges refacturées intra-groupe (CMP)   684   841 - Loyer versé à CMP   814   1 011 TOTAL   18 515   17 882       D. Coefficient d’exploitation (En K€) 2008 2007 Produit Net Bancaire 22 826 26 527 Charges générales d'exploitation 18 515 17 882 Dotations aux amortissements 1 780 1 621 Coefficient d'exploitation 88,91% 73,52%       E. Coût du risque     31.12.08 31.12.07 DEPRECIATIONS CLIENTELE + 1 006 - 2 684   Total dotations - 4 272 - 12 111   Dotations aux dépréciations s/créances CLIENTS - 1 202 - 1 183   . Crédits de trésorerie - 1 168 - 1 103   . Crédits immobiliers - 15 - 26   . Comptes débiteurs et OCH - 18 - 53   Pertes couvertes par dépréciations s/créances CLIENTS - 1 627 - 1 081   . Crédits de trésorerie - 1 452 - 869   . Crédits immobiliers + 0 - 1   . Comptes débiteurs & OCH - 174 - 211   Pertes non couvertes par dépréciations s/créances CLIENTS - 607 - 464   Dépréciations sur moratoires - 837 - 9 383   Total reprises + 5 278 + 9 427   Reprises sur dépréciations clientèle + 4 823 + 4 606   . Crédits de trésorerie + 4 196 + 4 231   . Crédits immobiliers + 65 + 66   . Comptes débiteurs & OCH + 562 + 310   Reprises s/ dépréciations moratoires + 454 + 4 821   Récupérations sur créances amorties cédées + 0 + 0 Décote des créances restructurées - 2 843 - 3 704   Dotation en coût du risque (dossiers entrants) - 3 059 - 3 898   Reprise en coût du risque (dossiers sortants) + 216 + 193 Provisions d’exploitation + 6 + 73   Dotations aux cptes de provisions d'exploitation - Tiers - 3 + 0   Pertes - Exploitation - 1 - 43   Reprises s/provisions d'exploitation utilisées + 9 + 117   Dotations pour risques & charges + 0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 1 832 - 6 315       F. Synthèse des dépréciations & provisions   (En K€) Provisions Dépréciations 2007  Dotations 2008  Reprises 2008  Provisions Dépréciations 2008  Etablissements de Crédit  0  0  0  0 Clients 47 848 3 077 6 284 44 641 Titres de placement 75 398 0 474 Titres de participation 0 0 0 0 Actif immobilisé 0 0 0 0 Débiteurs divers 6 3 9 0 Risques & Charges 983 224 543 664 T O T A L 48 913 3 702 6 837 45 778       La dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est dorénavant comptabilisée en dettes de personnel et non plus en provision pour risques et charges.     G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux établissements. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère. CMP-BANQUE enregistre un déficit fiscal au 31 décembre 2008. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  793 K€ après imputation du résultat fiscal 2008.     7. Autres informations   A. Effectifs   L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2008 est de 174 personnes et se décompose comme suit : cadres : 71 personnes ; non cadres : 103 personnes.     B. Rémunérations   Au 31 décembre 2008, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élevait à 744 K€.     C. Jetons de présence   Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2008 s’élève à 32,5 K€.     D. Proposition d’affectation des résultats   Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2008 en report à nouveau.     IV. Rapport des commissaires aux comptes     Exercice clos le 31 décembre 2008   A mesdames et messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société anonyme CMP-Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 de l’annexe concernant des changements de présentation sur le bilan et compte de résultat 2008 par rapport au comptes annuels 2007, sans aucune incidence sur la situation nette de la société.   Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Ces éléments ont été pris en considération par votre société pour apprécier le caractère approprié de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2008. La très grande volatilité sur les marchés financiers demeurés actifs, la raréfaction des transactions sur des marchés financiers devenus inactifs ainsi que le manque de visibilité sur le futur créent des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises  en application des principes comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823.9 du code de commerce. Votre société précise dans les notes annexes aux états financiers (notes 1.3 et 1.4 et 4B) ses expositions directes et indirectes sur les marchés financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place relatif au recensement de ces expositions et à leurs valorisations, ainsi que le caractère approprié de l'information fournie dans les notes mentionnées ci-dessus. Votre société constitue des provisions pour dépréciation afin de couvrir les risques de crédit. Ces dépréciations sont décrites en note 1.2.5 de l’annexe aux états financiers. Nous nous sommes assurés de la pertinence des méthodes, de la justification des taux de dépréciation, de l’exhaustivité des populations de créances auxquelles ils ont été appliqués et de la correcte présentation qui en est faite dans le compte de résultat. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Paris le 30 avril 2009    KPMG Audit  BPS Expertise AUDY et Associés   Valéry Foussé  Patrick-Jean Cottier Jean-Pierre Audy  Partner  associé-gérant associé-gérant                       V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées   Exercice clos le 31 décembre 2008   A mesdames et messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions (et engagements) mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.     Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.     Conventions approuvées au cours de l’exercice   Convention d’intégration fiscale avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Une convention d’intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 pour être reconduite sur 2008 et pour une nouvelle période de cinq exercices, en cas de renouvellement par la société mère de son option pour l’intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré. En date du 9 décembre 2008, votre conseil d’administration a décidé du renouvellement de son accord pour appartenir au groupe intégré. Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n’avait pas été membre du groupe. Les économies d’impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont onservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l’exercice ; sur l’exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d’impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. Membres du conseil d’administration concernés : Monsieur Jean-Paul ESCANDE, Le Crédit Municipal de Paris, représenté par M. Bernard CANDIARD Modalités : Au titre de cette convention, votre société a enregistré en 2008 une charge d’impôt société de 43 935 euros.   Contrat d’ouverture de crédit au profit du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Un contrat d’ouverture de crédit a été signé le 14 octobre 2008 entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris, selon lequel CMP- Banque s’engage à mettre à la disposition du Crédit Municipal de Paris une ouverture de crédit d’un montant de vingt millions d’euros (20 000 000€) utilisable par tirages et remboursements successifs, pour le financement de besoins ponctuels de trésorerie. L’ouverture de crédit est consentie pour une durée de 364 jours à compter du 16 octobre 2008. Le taux d’intérêt applicable aux tirages est le taux de l’index EONIA (Euro Overnight Index Average) publié le jour ouvré suivant, augmenté d’une marge de 0,35 %. Les intérêts sont calculés et payables mensuellement, sans capitalisation, à terme échu. Membres du conseil d’administration concernés : Monsieur Jean-Paul ESCANDE, Le Crédit Municipal de Paris, représenté par M. Bernard CANDIARD Modalités : Au 31 décembre 2008, l’encours de prêt s’élève à 9 043 270 euros dont 43 270 euros d’intérêts courus et le produit financier au titre de l’exercice écoulé s’élève à 51 012 euros.   Convention de partenariat entre la banque et l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) Nature et objet : Votre conseil d’administration a adopté un projet de convention de mise à disposition de fonds faisant l’objet de micro crédit en faveur de chômeurs et Rmistes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise en Ile de France. La mise à disposition est de 500 000 euros pour l’année 2009, au taux calculé sur la base du taux de swap 2 ans contre euribor 6 mois, majoré de 0,15%. Membre du conseil d’administration concerné : Monsieur Pierre VAJDA, Président du Conseil d’Administration de CMP-Banque et Administrateur de l’Association ADIE Modalités : Cette convention n’a pas eu d’effet sur les comptes de CMP-Banque en 2008.   Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice   Par ailleurs, en application du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.       Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Un avenant en date du 9 juillet 2008 a modifié et complété le tableau des services relevant du groupement de moyens et des clés de répartition des charges. Membre du conseil d’administration concerné : Monsieur Jean-Paul ESCANDE, Le Crédit Municipal de Paris, représenté par M. Bernard CANDIARD Modalités : Au titre de cette convention : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit annuel de 492 840 euros ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge annuelle de 684 427 euros.   Convention d'occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Convention d’occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris pour une surface totale concédée de 3434 mètres carrés qui se répartissent ainsi : Paris : 3233 mètres carrés, dont 2189 mètres carrés à un prix de 310 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 1044 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an. Membre du conseil d’administration concerné : Monsieur Jean-Paul ESCANDE, Le Crédit Municipal de Paris, représenté par M. Bernard CANDIARD Modalités : Au titre de cette convention, la redevance à la charge de CMP-Banque payée au Crédit Municipal de Paris s’est élevée à 813 633 euros pour l’exercice 2008.   Paris le 30 avril 2009    KPMG Audit  BPS Expertise   AUDY et Associés  Valéry Foussé Patrick-Jean Cottier  Jean-Pierre Audy  Partner  associé-gérant  associé-gérant     VI. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-BANQUE 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.     0905362

Description : 0904979 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels   I. Bilan au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros) ACTIF 2008 2007 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 074 1 829 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 45 009 42 485 Opérations avec la Clientèle 398 845 436 395 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 3 562 6 960 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 360 2 830 Immobilisations corporelles 1 763 2 367 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 496 768 Comptes de régularisation 2 054 1 943 T O T A L 455 163 495 577   HORS BILAN 2008 2007 Engagements donnés         Engagements de financement donnés 15 044 3 862     Engagements de garantie donnés 7 218 6 350 Engagements reçus         Engagements de financement reçus 0 0     Engagements de garantie reçus 124 735 98 387   PASSIF 2008 2007 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 278 808 285 939 Opérations avec la Clientèle 20 765 16 169 Dettes représentées par un titre 86 013 126 531 Autres Passifs 2 284 1 788 Comptes de régularisation 5 751 3 944 Provisions pour Risques et Charges 663 983 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 59 811 59 155 Capital souscrit 60 037 60 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 113 113 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -995 -1 703 Résultat de l'exercice (+ / -) 656 708     T O T A L 455 163 495 577       II. Compte de résultat au 31 décembre 2008   (en milliers d’euros)   PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2008 2007 + Intérêts et Produits assimilés 32 799 37 415 - Intérêts et Charges assimilées -15 797 -16 586 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 115 4 551 - Commissions (Charges) -814 -850 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés 213 -64 + Autres produits d'exploitation 2 416 2 140 - Autres charges d'exploitation -105 -79 PRODUIT NET BANCAIRE 22 827 26 527 - Charges générales d'exploitation -18 515 -17 882 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 780 -1 622 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 532 7 023 + / - Coût du risque -1 832 -6 315 RESULTAT D'EXPLOITATION 700 708 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 700 708 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -44 0 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 656 708 III. Annexe aux comptes annuels 2008 1. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP-Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.     1.1     Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.     1.2     Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré a. Définitions Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible.   b. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne.   c. Déclassement des créances douteuses Le règlement n° 2002-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.   d. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de suretés financières.   e. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-BANQUE distingue différents types d’encours : - crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation Le taux statistique de dépréciation est calculé sur la base de l’étude de l’historique des encaissements enregistrés pour les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. Il s’agit d’un taux moyen annuel glissant. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement, sans encaissement depuis deux ans : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier L’ensemble des dossiers dont le dernier règlement date d’au moins deux ans a fait l’objet d’une analyse afin d’estimer leur probabilité de recouvrement et déterminer en conséquence un taux individuel de dépréciation. - crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux statistiques de dépréciation reflétant la probabilité de perte Les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé et sont dépréciées à ce titre. De même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en douteux, et dépréciées pour la partie moratoriée. Les dépréciations sur créances restructurées ont été calculées indépendamment de la décote. Les taux retenus pour ces dépréciations s’appuient sur les calculs d’espérance mathématique de perte élaborés par type de moratoire : total, partiel ou sans moratoire. A partir du 31.12.2008, ces taux font l’objet d’une mise à jour trimestrielle. - crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. - comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   f. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP-Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.     1.3     Opérations sur titres   Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2008, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2008, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2008, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.     1.4     Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit   Au 31 décembre 2008, CMP-BANQUE ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP-BANQUE n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier.     1.5     Immobilisations & amortissements   L’établissement applique le règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.     1.6    Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et/ou dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.     1.7    Engagements sociaux   Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d'un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-BANQUE n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. CMP-BANQUE constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.     2. Changement de méthodes comptables et de présentation      Par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2007, des changements de présentation sont intervenus aux postes suivants : - la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est dorénavant comptabilisée en dettes de personnel et non plus en provision pour risques et charges ; - les commissions perçues sur les contrats d’assurance des crédits sont dorénavant enregistrées en autres produits d’exploitation bancaire et non plus en produits accessoires.     3. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2008      Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2008.     4. Notes sur le bilan   A. Emplois de la Clientèle   — Inventaire (montants nets de dépréciations) :   Nature des encours (en K€) 31.12.2008 31.12.2007 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 312 564   312 564 356 882   356 882 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 26 813 2 360 24 452 17 634 3 243 14 390 Crédits à l'habitat 11 386   11 386 16 377   16 377 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 128   128 120 10 110 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 13 851   13 851 11 580   11 580 Valeurs non imputées 1 987   1 987 2 167   2 167 Créances douteuses 81 873 49 036 32 837 84 274 51 222 33 051 Créances rattachées 1 640   1 640 1 839   1 839 T O T A L 450 241 51 396 398 845 490 872 54 476 436 395 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire)       - Répartition des encours douteux et douteux compromis : Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2008 31.12.2007 Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux 40 060 22 243 17 816 43 083 23 173 19 910 . Crédits de trésorerie 11 172 2 958 8 214 13 180 3 694 9 485 . Crédits restructurés 24 524 19 263 5 260 25 599 19 253 6 347 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 400 22 378 1 111 226 885 . Comptes ordinaires et OCH - - - - - - . Encours déclassés - Principe de contagion 3 964 - 3 964 3 193 - 3 193 Encours douteux compromis 32 093 17 072 15 020 31 502 18 361 13 142 . Crédits de trésorerie 28 157 16 049 12 109 27 005 16 942 10 063 . Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 780 408 1 372 1 659 260 1 399 . Comptes ordinaires et OCH 2 155 616 1 540 2 838 1 159 1 679 Intérêts de retard 9 720 9 720 - 9 688 9 688 - TOTAL 81 873 49 036 32 837 84 274 51 222 33 051     Le taux de dépréciation moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 57,62 % à fin décembre 2008 ; il était de 59,15 % à fin 2007. Hors intérêts de retard, ce taux s’élève à 51,54 % au 31.12.08 contre 53,59 % au 31.12.07. Hors créances douteuses dépréciées individuellement, bénéficiant d’une garantie, et créances douteuses déclassées par contagion, le taux moyen de dépréciation s’établit à 63,28 % au 31.12.2008 contre 64,59 % au 31.12.2007.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir :      Durée restant à courir  D < = 1 m  1 m < D  < = 3 m 3 m < D   < = 6 m  6 m < D  < = 1 an 1 an < D   < = 5 ans D > 5 ans    Crédits dont la durée initiale est :              < = 1 an  679  26 60  39 0 0  > 1 an  6 870 13 763  20 665  39 478  189 309  77 642       B. Opérations sur titres Balance au 31.12.2008 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value latente Titres de placement         OPCVM / FCP 4 036 -474 3 562 1 T O T A L 4 036 -474 3 562     Balance au 31.12.2007 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value latente Titres de placement         OPCVM / FCP 7 035 -75 6 960 458 T O T A L 7 035 -75 6 960     C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS CARTE BLEUE.     D. Immobilisations Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 2007 Acquisitions de l'exercice Transferts & cessions de l'ex. Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 5 362 344 0 5 706 Immobilisations corporelles 7 921 230 0 8 151 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 5 0 5 0 Immobilisations en cours incorporelles 84 405 267 222 T O T A L 13 372 979 272 14 079       Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.     E. Amortissements Nature des immobilisations (En K€) Valeur brute 2007 Cessions de l'exercice Amort. / Prov. de l'exercice Valeur brute 2008 Immobilisations incorporelles 2 616 0 951 3 567 Immobilisations corporelles 5 559 0 829 6 388 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 T O T A L 8 175 0 1 780 9 955 Valeur nette des immobilisations au 31.12.2008     4 123     Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) Linéaire 5 ans Matériel informatique (PC / Réseaux) Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans       F. Comptes de régularisation et divers actifs AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2008 31.12.2007 Titres de développement industriel (TDI)   274   274 Dépôts & cautionnements versés   219   206 Débiteurs divers   3   279 Créances rattachées   0   8 T O T A L   496   768   COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2008 31.12.2007 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres   0   0 Comptes d'encaissement   37   15 Charges constatées d'avance   87   86 Produits à recevoir   1 927   1 841 dont créances aves les entreprises liées 256   809   Autres comptes de régularisation   3   1 dont créances aves les entreprises liées 1   1   T O T A L   2 054   1 944       G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle   - Inventaire : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif 31.12.2008 31.12.2007 Comptes ordinaires créditeurs 12 781 8 698 Comptes d'épargne à régime spécial 1 221 1 399 Comptes à terme 3 321 2 608 Autres sommes dues 3 369 3 392 Dettes rattachées 74 72 T O T A L 20 766 16 169   Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 009 1 540 234 538 0 0       H. Titres du marché interbancaire et Créances négociables Nature des comptes (en K€) 31.12.2008 31.12.2007 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 14 234 29 663 B.M.T.N. émis 70 000 95 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 84 234 124 663 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 1 779 1 868 T O T A L 86 013 126 531       Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans T.C.N. émis 10 000 0 10 000 44 234 20 000 0       I. Comptes de régularisation et autres passifs CREDITEURS DIVERS (En K€) Montants 2008 Montants 2007 Dépôts de garantie & cautionnement perçus   5   6 Charges à payer fournisseurs   828   685 Créditeurs divers fiscaux   49   2 Créditeurs divers sociaux   726   650 Autres créditeurs divers   676   446 T O T A L   2 284   1 788     COMPTES DE REGULARISATION (En K€) Montants 2008 Montants 2007 Compte de liaison inter-agences   -   - Comptes d'encaissement   472   330 Produits perçus d'avance   378   541 Charges à payer   2 398   1 333 dont dettes avec les entreprises liées 497   605   Autres comptes de régularisation   2 503   1 741 T O T A L   5 751   3 945       J. Provisions pour risques et charges Nature des provisions (En K€) Valeur nette 31.12.2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Valeur nette 31.12.2008 Provisions pour litiges - Exploitation 200 0 0 200 Provisions pour litiges - Clients 0 0 0 0 Provisions pour licenciements 227 177 196 208 Provisions pour congés payés 347 0 347 0 Provisions pour indemnités de fin de carrière 208 47 0 256 T O T A L 983 224 543 663       Les dettes pour congés payés sont dorénavant comptabilisées en charges de personnel.     K. Capitaux propres et Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (En K€) 31.12.2008 Affectation du résultat 2007 31.12.2007 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 112   112 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -994   -1 702 T O T A L 59 155 708 58 446   RESULTAT DE L'EXERCICE       Dont : Affectation en capitaux propres 708         Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2008 et s’établit à 1 068 Keuros.     5. Note sur le hors bilan A. Engagements donnés et reçus En Keuros 31.12.2008 31.12.2007 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en     Ligne de trésorerie en faveur de CMP faveur d'établissements de crédit 11 000 - Partie non utilisée Engagements de financement en     Crédits confirmés en attente de déblocage faveur de la clientèle 4 044 3 862 Partie non utilisée des OCH et autorisations de       découverts / Engagements de caution Engagements de garantie en faveur     Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE de la clientèle 7 218 6 350 (Garanties d'impayés de loyers) Engagements reçus       Engagements de garantie reçus       de la clientèle 124 735 98 387 Cautions et hypothèques TOTAL 146 997 108 598         6. Note sur le compte de résultat   A. Produit Net Bancaire (En K€) 31.12.2008 31.12.2007 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   1 429   1 059 + Produits des opérations sur titres   17   8 + Produits des opérations avec la clientèle   35 280   40 663 . Intérêts 31 353   36 348   . Commissions 3 927   4 315   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   2 023   236 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -11 477   -11 671 - Charges sur opérations financières   -4 214   -4 808 - Charges sur opérations avec la clientèle   -234   -184 . Intérêts -201   -163   . Commissions -33   -21   - Charges sur opérations de hors bilan   0   0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -685   -773 + Solde en bénéfice s/opérations financières   213     - Solde en perte s/opérations financières       -64 + Autres produits d'exploitation   89   1 439 - Autres charges d'exploitation     -106   -79 PRODUIT NET BANCAIRE   22 333   25 825   Charges refacturées intra-groupe     493     701 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   22 826   26 527       Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour la réintégration de la décote en marge d’intérêt ( 2 715 K€ au 31.12.08). Les commissions perçues sur les contrats d’assurance des crédits sont dorénavant classées au poste « Autres produits d’exploitation bancaire ».     B. Produits accessoires (En K€) 31.12.2008 31.12.2007 . Revenus des immeubles 0 0 . Produits divers d'exploitation (charges récupérées) 69 1 394 . Autres produits divers d'exploitation 20 45 . Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 493 701 TOTAL 581 2 140       Les commissions perçues sur les contrats d’assurance des crédits sont dorénavant classées au poste « Autres produits d’exploitation bancaire » ; elles s’élèvent à 1 819 K€ au 31.12.08.     C. Charges générales d’exploitation  (En K€) 31.12.2008 31.12.2007 - Charges de personnel   10 168   9 474 . Rémunération du personnel 6 266   5 882   . Charges sociales 2 974   2 765   . Charges fiscales 736   710   . Frais de formation 167   212   . Dettes pour congés payés -2   -33   . Provisions pour indemités de fin de carrière 47   3   . Provisions pour licenciements -19   -65   - Impôts et taxes   1 060   423 - Services extérieurs   1 142   1 116 . Location 1 092   1 070   . Transports et déplacements 50   46   - Autres Services extérieurs   4 647   5 017 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 112   1 130   . Honoraires extérieurs 2 076   2 360   . Autres services extérieurs 1 459   1 527   - Chges refacturées intra-groupe (CMP)   684   841 - Loyer versé à CMP   814   1 011 TOTAL   18 515   17 882       D. Coefficient d’exploitation (En K€) 2008 2007 Produit Net Bancaire 22 826 26 527 Charges générales d'exploitation 18 515 17 882 Dotations aux amortissements 1 780 1 621 Coefficient d'exploitation 88,91% 73,52%       E. Coût du risque     31.12.08 31.12.07 DEPRECIATIONS CLIENTELE + 1 006 - 2 684   Total dotations - 4 272 - 12 111   Dotations aux dépréciations s/créances CLIENTS - 1 202 - 1 183   . Crédits de trésorerie - 1 168 - 1 103   . Crédits immobiliers - 15 - 26   . Comptes débiteurs et OCH - 18 - 53   Pertes couvertes par dépréciations s/créances CLIENTS - 1 627 - 1 081   . Crédits de trésorerie - 1 452 - 869   . Crédits immobiliers + 0 - 1   . Comptes débiteurs & OCH - 174 - 211   Pertes non couvertes par dépréciations s/créances CLIENTS - 607 - 464   Dépréciations sur moratoires - 837 - 9 383   Total reprises + 5 278 + 9 427   Reprises sur dépréciations clientèle + 4 823 + 4 606   . Crédits de trésorerie + 4 196 + 4 231   . Crédits immobiliers + 65 + 66   . Comptes débiteurs & OCH + 562 + 310   Reprises s/ dépréciations moratoires + 454 + 4 821   Récupérations sur créances amorties cédées + 0 + 0 Décote des créances restructurées - 2 843 - 3 704   Dotation en coût du risque (dossiers entrants) - 3 059 - 3 898   Reprise en coût du risque (dossiers sortants) + 216 + 193 Provisions d’exploitation + 6 + 73   Dotations aux cptes de provisions d'exploitation - Tiers - 3 + 0   Pertes - Exploitation - 1 - 43   Reprises s/provisions d'exploitation utilisées + 9 + 117   Dotations pour risques & charges + 0 + 0 TOTAL COUT DU RISQUE - 1 832 - 6 315       F. Synthèse des dépréciations & provisions  (En K€) Provisions Dépréciations 2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Provisions Dépréciations 2008 Etablissements de Crédit 0 0 0 0 Clients 47 848 3 077 6 284 44 641 Titres de placement 75 398 0 474 Titres de participation 0 0 0 0 Actif immobilisé 0 0 0 0 Débiteurs divers 6 3 9 0 Risques & Charges 983 224 543 664 T O T A L 48 913 3 702 6 837 45 778       La dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est dorénavant comptabilisée en dettes de personnel et non plus en provision pour risques et charges.     G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux établissements. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère. CMP-BANQUE enregistre un déficit fiscal au 31 décembre 2008. Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à  793 K€ après imputation du résultat fiscal 2008.   7. Autres informations   A. Effectifs   L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2008 est de 174 personnes et se décompose comme suit : cadres : 71 personnes ; non cadres : 103 personnes.     B. Rémunérations   Au 31 décembre 2008, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élevait à 744 K€.     C. Jetons de présence   Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2008 s’élève à 32,5 K€.     D. Proposition d’affectation des résultats   Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2008 en report à nouveau.       0904979

Description : 0903870 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2009 (En milliers d’euros)     Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 955 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 29 198 Opérations avec la Clientèle 400 760 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 3 356 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 272 Immobilisations corporelles 1 732 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 492 Comptes de régularisations 2 138 TOTAL 440 903     Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 276 051 Opérations avec la Clientèle 20 774 Dettes représentées par un titre 76 463 Autres passifs 1 214 Comptes de régularisations 4 953 Provisions pour risques et charges 569 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 59 811 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 113 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation 656 Report à nouveau (+ / -) - 995 TOTAL 440 903     Hors bilan Montant Engagements donnés : 12 677 Engagements de financement 5 537 Engagements de garantie 7 140 Engagements sur titres - Engagements reçus : 132 112 Engagements de financement - Engagements de garantie 132 112 Engagements sur titres -         0903870

Description : 0814020 12 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 587 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 27 998 Opérations avec la Clientèle 402 047 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 6 706 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 385 Immobilisations corporelles 1 934 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 496 Comptes de régularisations 2 392         Total 445 545   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 260 490 Opérations avec la Clientèle 21 452 Dettes représentées par un titre 95 798 Autres passifs 1 303 Comptes de régularisations 5 354 Provisions pour risques et charges 925 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 59 155     Capital souscrit 60 037     Primes d’émission -     Réserves 113     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d’investissement -     Résultat en instance d’approbation -     Report à nouveau (+ / -) - 995         Total 445 545   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 11 808     Engagements de financement 4 646     Engagements de garantie 7 162     Engagements sur titres - Engagements reçus : 113 302     Engagements de financement -     Engagements de garantie 113 302     Engagements sur titres -     0814020

Description : 0811414 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008 (En milliers d’euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 749 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 26 757 Opérations avec la Clientèle 412 601 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 6 777 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 511 Immobilisations corporelles 2 121 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 518 Comptes de régularisations 1 849     TOTAL 454 883   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 261 987 Opérations avec la Clientèle 22 871 Dettes représentées par un titre 101 829 Autres passifs 1 886 Comptes de régularisations 5 169 Provisions pour risques et charges 919 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 59 154   Capital souscrit 60 037   Primes d’émission -   Réserves 112   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d’investissement -   Résultat en instance d’approbation     Report à nouveau (+ / -) - 995     TOTAL 454 883   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 12 345   Engagements de financement 5 270   Engagements de garantie 7 075   Engagements sur titres - Engagements reçus : 106 901   Engagements de financement -   Engagements de garantie 106 901   Engagements sur titres -   0811414

Description : 0808270 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels   I. B ilan au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros)  ACTIF 2007 2006 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 829 3 102 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 42 485 18 611 Opérations avec la Clientèle 436 395 492 708 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 6 960 7 023 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 830 2 675 Immobilisations corporelles 2 367 1 744 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 768 538 Comptes de régularisation 1 943 2 972   TOTAL 495 577 529 373     HORS BILAN 2007 2006 Engagements donnés 10 212 15 001 Engagements de financement donnés 3 862 10 185 Engagements de garantie donnés 6 350 4 816 Engagements reçus 98 387 86 179 Engagements de financement reçus 0 20 000 Engagements de garantie reçus 98 387 66 179       PASSIF 2007 2006 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 285 939 299 887 Opérations avec la Clientèle 16 169 21 409 Dettes représentées par un titre 126 531 141 587 Autres Passifs 1 788 2 596 Comptes de régularisations 3 944 3 205 Provisions pour Risques et Charges 983 1 174 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 59 155 58 447 Capital souscrit 60 037 60 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 113 113 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -1 703 -474 Résultat de l'exercice (+ / -) 708 -1 229 TOTAL 495 577 529 373     II. C ompte de résultat au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros)   PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2007 2006 + Intérêts et Produits assimilés 37 415 40 705 - Intérêts et Charges assimilées -16 586 -17 518 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 4 551 5 456 - Commissions (Charges) -850 -1 446 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés -64 231 + Autres produits d'exploitation 2 140 2 050 - Autres charges d'exploitation -79 -89 PRODUIT NET BANCAIRE 26 527 29 389 - Charges générales d'exploitation -17 882 -18 744 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations -1 622 -1 149 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 7 023 9 496 + / - Coût du risque -6 315 -10 725 RESULTAT D'EXPLOITATION 708 -1 229 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 708 -1 229 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 0 0 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 708 -1 229     III. A nnexe aux comptes annuels 2007 1. Principes et méthodes comptables   Les comptes de CMP BANQUE ont été établis conformément aux principes comptables applicables à la profession bancaire. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : 1.1 Séparation des exercices   Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   1.2 Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré   a. Définitions Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible.   b. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne ou externe.   c. Déclassement des créances douteuses Le règlement n° 2002-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés ; ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du P.N.B.   d. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits.   e. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP-BANQUE distingue différents types d’encours : - crédits de trésorerie douteux hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation reflétant la probabilité de perte L’approche consiste à calculer l’espérance mathématique de perte dès l’apparition d’un incident sur un dossier. Cette espérance dépend de la nature du crédit, de sa génération, de son avancement et de la gravité de son état. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement : application d’un taux statistique de dépréciation avec un complément correspondant à l’impact de l’actualisation Le taux statistique de dépréciation est calculé sur la base de l’étude de l’historique des encaissements enregistrés pour les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. Il s’agit d’un taux moyen annuel glissant. - crédits de trésorerie douteux compromis hors surendettement, sans encaissement depuis deux ans : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier L’ensemble des dossiers dont le dernier règlement date d’au moins deux ans a fait l’objet d’une analyse afin d’estimer leur probabilité de recouvrement et déterminer en conséquence un taux individuel de dépréciation. - crédits de trésorerie restructurés : calcul d’une décote et dépréciation des prêts déclassés en douteux par application de taux spécifiques par sous catégorie Les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé et sont dépréciées à ce titre. De même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en douteux, et dépréciées pour la partie moratoriée.  Les dépréciations sur créances restructurées ont été calculées indépendamment de la décote. Les taux retenus pour ces dépréciations sont basés sur un taux probable de perte compte tenu des observations faites sur l’issue finale des dossiers. - crédits immobiliers, hypothécaires et OCH : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les crédits à l’habitat, hypothécaires et OCH (ouvertures de crédits hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de dépréciation de chaque dossier. - comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont dépréciés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et le cas échéant dépréciés individuellement.   f. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. En application de l’article 13 du règlement 2002-03 modifié, CMP BANQUE procède à une estimation de l’impact de l’actualisation des pertes prévisionnelles sur les encours douteux compromis. En 2007, l’impact dans les comptes s’est élevé à une dotation complémentaire de 670 K€ (non significatif en 2006). La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   1.3 Opérations sur titres   Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2007, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2007, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2007, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   1.4 Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.5 Engagements sociaux   Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée. Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. CMP-BANQUE constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.     2. Changement de méthodes comptables et de présentation      Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables, ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2006.   3. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2007      Il n’y a pas eu d’évènements significatifs postérieurs à la date d’arrêté du 31.12.2007.   4. Notes sur le bilan   A. Emplois de la clientèle   Inventaire (montants nets de dépréciations) :   31.12.2007 31.12.2006 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie 356 882   356 882 409 517   409 517 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 17 634 3 243 14 390 12 727 2 451 10 276 Crédits à l'habitat 16 377   16 377 24 705   24 705 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 120 10 110 174 14 161 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH) 11 580   11 580 9 937   9 937 Valeurs non imputées 2 167   2 167 2 662   2 662 Créances douteuses 84 274 51 222 33 051 87 729 54 402 33 327 Créances rattachées 1 839   1 839 2 123   2 123 TOTAL 490 872 54 476 436 395 549 574 56 867 492 708   Répartition des encours douteux et douteux compromis :   31.12.2007 31.12.2006 Encours douteux et douteux compromis Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux : 43 083 23 173 19 910 38 868 21 077 17 791 Crédits de trésorerie 13 180 3 694 9 485 13 259 7 147 6 112 Crédits restructurés 25 599 19 253 6 347 22 813 13 712 9 101 Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 111 226 885 1 092 218 874 Comptes ordinaires et OCH - - - 117 - 117 Encours déclassés - Principe de contagion 3 193 - 3 193 1 587 - 1 587 Encours douteux compromis 31 502 18 361 13 142 34 432 18 896 15 536 Crédits de trésorerie 27 005 16 942 10 063 28 246 17 007 11 239 Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 659 260 1 399 1 956 473 1 484 Comptes ordinaires et OCH 2 838 1 159 1 679 4 229 1 416 2 813 Intérêts de retard 9 688 9 688 - 14 429 14 429 - TOTAL 84 274 51 222 33 051 87 729 54 402 33 327     Le solde d’un dossier contentieux, dont la créance était intégralement dépréciée en principal & intérêts de retard (application d’un taux de 100%), a été passé en pertes courant 2007 après réalisation d’un accord transactionnel. S’agissant d’une ouverture de crédit hypothécaire dont le recouvrement judiciaire avait débuté en 1992, le montant des intérêts de retard cumulés atteignait fin 2007 la somme de 4 131 Keuros. Le taux de dépréciation moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s’établit à 59,15 % à fin décembre 2007 ; il était de 60,69 % à fin 2006. Hors intérêts de retard, ce taux s’élève à 53,59 % au 31.12.07 contre 52,63 % au 31.12.06. Le maintien au bilan du dossier contentieux susmentionné, passé en pertes courant 2007 et dont le montant des intérêts de retard cumulés atteignait la somme de 4 131 Keuros, aurait porté le taux de dépréciation moyen au 31.12.2007 à 61,13 % contre 60,09 % au 31.12.2006.     Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D <= 3 m. 3 m. < D <= 6 m. 6 m. < D <= 1 an 1 an < D   <= 5 ans D > 5 ans     Crédits dont la durée initiale est :              <= 1 an 830 55 69  19 0 0   > 1 an 6 935 15 193 22 710 44 558 221 864 75 525         B. Opérations sur titres   Balance au 31.12.2007 Valeur Surcote/Décote Valeur (en K€) Brute Dépréciations nette Obligations et autres titres cotés     0 Autres titres inscrits Cote Officielle       O.P.C.V.M. / F.C.P. 7 035 -75 6 960 T.C.N. acquis       B.I.F.S.       B.O.N.       Créances rattachées   0 0 TOTAL 7 035 -75 6 960     Balance au 31.12.2006 Valeur Surcote/Décote Valeur (en K€) Brute Dépréciations nette Obligations et autres titres cotés       Autres titres inscrits Cote Officielle       O.P.C.V.M. / F.C.P. 7 035 -11 7 024 T.C.N. acquis       B.I.F.S.       B.O.N.       Créances rattachées   0 0 TOTAL 7 035 -11 7 024     C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS CARTE BLEUE.     D. Immobilisations   Nature des immobilisations Valeur brute Réintégration Acquisitions Cessions Valeur brute (En K€) 2006 stock CMP de l'exercice de l'exercice 2007 Immobilisations incorporelles 3 060   2 302 0 5 362 Immobilisations corporelles 3 969 2 475 1 477 0 7 921 Immobilisations hors exploitation 0   0 0 0 Immobilisations en location 0   0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 115   5 115 5 Immobilisations en cours incorporelles 1 406   84 1 406 84 TOTAL 8 550 2 475 3 868 1 521 13 372     Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. CMP-BANQUE a repris à son actif, pour régularisation suite à l’opération de filialisation, un stock d’immobilisations cédées par CMP dont la valeur brute s’établissait à 2 475 Keuros et le cumul des amortissements à 2 422 Keuros.   E. Amortissements   Nature des immobilisations Valeur brute Réintégration Cessions Amort. / Prov. Valeur brute (En K€) 2006 stock CMP de l'exercice de l'exercice 2007 Immobilisations incorporelles 1 792   0 825 2 616 Immobilisations corporelles 2 340 2 422 0 797 5 559 Immobilisations hors exploitation 0   0 0 0 Immobilisations en location 0   0 0 0 T O T A L 4 131 2 422 0 1 621 8 175     Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) Linéaire 5 ans Matériel informatique (PC / Réseaux) Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans     F. Comptes de régularisation et divers actifs   Nature des comptes (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif   31.12.2007 31.12.2006 Comptes de réglements relatifs aux op. s/titres 0 0 Comptes de liaison interagences 0 0 Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 485 254 Compte de régularisation 1 944 2 972 Créances rattachées 8 10 TOTAL 2 711 3 510     Détail des comptes de régularisation : Nature des comptes (en K€) Valeur à l'actif Valeur à l'actif   31.12.2007 31.12.2006 Charges refacturées à recevoir de CMP 566 186 Créance fiscale (1er acompte d'IS 2007) 243 741 Prise en charge impayés P. Sociaux 1 2 Sous-total Créances avec les entreprises liées 810 929 Autres comptes de régularisation 1 133 2 043 TOTAL 1 944 2 972     G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle   Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif   31.12.2007 31.12.2006 Comptes ordinaires créditeurs (y compris OCH) 8 698 11 519 Comptes d'épargne à régime spécial 1 399 2 156 Comptes à terme 2 608 2 226 Autres sommes dues 3 392 5 407 Dettes rattachées 72 101 T O T A L 16 169 21 409     Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   Comptes créditeurs à terme 1 579 402 497 130 0 0     H. Titres du marché interbancaire et créances négociables   Nature des comptes (en K€) 31.12.2007 31.12.2006 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 29 663 49 581 B.M.T.N. émis 95 000 90 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 124 663 139 581 Surcote/Décote sur C.D.N. - - Dettes rattachées 1 868 2 006 TOTAL 126 531 141 587     Répartition des ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir : D <= 1m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans     <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans   T.C.N. émis 9 981 24 682 0 20 000 70 000 0     I. Comptes de régularisation et autres passifs   Nature des comptes Montants Montants (En K€) 2007 2006 Compte de liaison inter-agences - - Créditeurs divers 1 788 2 596 Comptes de régularisation 3 945 3 206 TOTAL 5 733 5 802     Détail des comptes de régularisation : Nature des comptes (en K€) Valeur au passif Valeur au passif   31.12.2007 31.12.2006 Charges refacturées dues à CMP 470 341 Intérêts des prêts sociaux à reverser à CMP 135 98 Sous-total Créances avec les entreprises liées 605 439 Autres comptes de régularisation 3 341 2 767 TOTAL 3 945 3 206     J. Provisions pour risques   Nature des provisions Valeur nette Dotations Reprises Valeur nette (En K€) 31.12.2006 2007 2007 31.12.2007 Provisions pour litiges - Exploitation 200 0 0 200 Provisions pour litiges - Clients 95 0 95 0 Provisions pour licenciements 292 169 234 227 Provisions pour congés payés 381 347 381 347 Provisions pour indemnités de fin de carrière 206 3 0 208 TOTAL 1 174 519 710 983     K. Fonds pour risques bancaires généraux   Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2007 et s’établit à 1 068 Keuros.     L. Capitaux propres   (En K€) 31.12.2007 Affectation du résultat 2006 31.12.2006 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 112   112 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau -1 702 -1 229 -474 TOTAL 58 446 -1 229 59 675         Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.     5. Notes sur le hors bilan   A. Opérations sur swap   Concernant le règlement 92-04, CMP BANQUE ne détient aucune opération sur contrat d’échange de taux d’intérêt au 31.12.2007.   B. Engagements clientèle   En Keuros Au 31.12.2007 Au 31.12.2006 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en 3 862 10 185 Crédits confirmés en attente de déblocage faveur de la clientèle     Partie non utilisée des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur 6 350 4 816 Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE de la clientèle     (Garanties d'impayés de loyers) Engagements reçus       Engagements de garantie reçus 98 387 66 179 Cautions et hypothèques de la clientèle       TOTAL 108 598 81 180       6. Notes sur le compte de résultat   A Produit net bancaire   (En K€) 2007 2006 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires   1 059   1 423 + Produits des opérations sur titres   8   251 + Produits des opérations avec la clientèle   40 663   44 473 . Intérêts 36 348   39 273   . Commissions 4 315   5 201   + Produits des opérations de hors bilan   0   0 + Autres produits d'exploitation bancaire   236   255 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires   -11 671   -12 669 - Charges sur opérations financières   -4 808   -4 802 - Charges sur opérations avec la clientèle   -184   -132 . Intérêts -163   -131   . Commissions -21   -1   - Charges sur opérations de hors bilan   0   0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -773   -1 360 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières   -64   -11 + Autres produits d'exploitation   1 439   1 243 - Autres charges d'exploitation   -79   -89 PRODUIT NET BANCAIRE   25 825   28 582 Charges refacturées intra-groupe   701   807 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   26 527   29 389   Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour la réintégration de la décote en marge d’intérêt. Cette réintégration représente 2 493 K€ au 31.12.07 et est comptabilisée en marge d’intérêt (produits des opérations avec la clientèle).   B. Produits accessoires   (En K€) 31.12.2007 31.12.2006 . Revenus des immeubles 0 0 . Produits divers d'exploitation (charges récupérées) 1 394 1 233 . Autres produits divers d'exploitation 45 11 . Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 701 807 TOTAL 2 140 2 050   C. Charges générales d’exploitation   (En K€) 31.12.2007 31.12.2006 - Charges de personnel   9 474   10 575 . Rémunération du personnel 5 882   6 492   . Charges sociales 2 765   2 955   . Charges fiscales 710   754   . Frais de formation 212   200   . Provisions pour indemn. fin carrière 3   14   . Provisions pour congés payés -33   13   . Provisions pour licenciements -65   149   - Impôts et taxes   423   219 - Services extérieurs   1 116   1 131 . Location 1 070   1 084   . Transports et déplacements 46   48   - Autres Services extérieurs   5 017   4 374 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 130   1 150   . Honoraires extérieurs 2 360   1 911   . Autres services extérieurs 1 527   1 304   . Provisions s/fournisseurs ctx 0   9   - Charges refacturées intra-groupe (CMP)   841   1 157 - Loyer versé à CMP   1 011   1 288 TOTAL   17 882   18 744     D. Coefficient d’exploitation   (En K€) 2007 2006 Produit Net Bancaire 26 527 29 389 Charges générales d'exploitation 17 882 18 744 Dotations aux amortissements 1 621 1 149 Coefficient d'exploitation 73,52 % 67,69 %     E. Coût du risque   (en k€)  31.12.07 31.12.06 DEPRECIATIONS CLIENTELE - 2 684 - 8 314 Total dotations - 12 111 - 14 430 Dotations aux dépréciations s/créances CLIENTS - 1 183 - 9 888 . Crédits de trésorerie (dont actualisation 670 Keuros) - 1 103 - 9 664 . Crédits immobiliers - 26 - 52 . Comptes débiteurs et OCH - 53 - 172 Pertes couvertes par dépréciations s/créances CLIENTS - 1 081 - 3 733 . Crédits de trésorerie - 869 - 3 658 . Crédits immobiliers - 1 - 1 . Comptes débiteurs & OCH - 211 - 74 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances CLIENTS - 464 - 520 Dépréciations sur moratoires - Dotation de l'exercice [1] - 9 383 - 289 Total reprises + 9 427 + 6 116 Reprises sur dépréciations clientèle + 4 606 + 4 194 . Crédits de trésorerie + 4 231 + 3 290 . Crédits immobiliers + 66 + 160 . Comptes débiteurs & OCH + 310 + 744 Dépréciations moratoires - Reprise du stock au 31.12.2006 [1] + 4 821 + 0 Récupérations sur créances amorties cédées + 0 + 1 922  Decote sur créances restructurées - 3 704 - 2 186 Dotation en coût du risque (dossiers entrants) - 3 898 - 2 186 Reprise en coût du risque (dossiers sortants) + 193 - 0 PROVISIONS D’EXPLOITATION + 73 - 225 Dotations aux cptes de provisions d'explotation - Tiers + 0 + 0 Pertes - Exploitation - 43 - 58 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées + 117 + 33 Dotations pour risques & charges + 0 - 200 TOTAL - 6 315 -10 725   [1] Eu égard aux risques avérés et quantifiables sur les dossiers de surendettement assortis de moratoires, CMP-BANQUE a opté pour un alignement du régime fiscal appliqué aux dépréciations enregistrées sur ces dossiers sur celui des autres dépréciations statistiques. La dépréciation enregistrée au titre de l’exercice 2007, ainsi que la reprise des dépréciations constituées à fin 2006, ont été fiscalement déduites.   F. Synthèse des dépréciations & provisions   (En K€) Provisions Dépréciations Dotations Reprises Provisions Dépréciations   2006 2007 2007 2007 Etablissement de Crédit 0 0 0 0 Clients 51 450 11 558 15 160 47 848 Titres de placement 11 65 1 75 Titres de participation 0 0 0 0 Actif immobilisé 0 0 0 0 Débiteurs divers 28 0 21 6 Risques & Charges 1 174 519 710 983 TOTAL 52 664 12 142 15 892 48 913     G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux établissements. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère. CMP-BANQUE enregistre un déficit fiscal au 31 décembre 2007. Le montant cumulé des crédits d’impôts à reporter sur les exercices futurs s’élève à 2 270 Keuros à fin 2007.   7. Autres informations   A. Effectifs   L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2007 est de 169 personnes.   B. Rémunérations   Au 31 décembre 2007, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élevait à 664 Keuros.   C. Jetons de presence   Il sera proposé d’allouer une enveloppe de 28 Keuros pour le versement de jetons de présence aux administrateurs au titre de l’exercice 2007.   D . Proposition d’affectation des résultats   Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2007 en report à nouveau.     IV. Rapport général des commissaires aux comptes   Exercice clos le 31 décembre 2007   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société anonyme CMP-Banque S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : -nous avons examiné les méthodes de dépréciation au titre du risque de crédit, notamment celles qui reposent sur l’utilisation de différents taux statistiques appliqués aux encours douteux et douteux compromis selon leur état de gravité ; -nous avons vérifié la pertinence des méthodes utilisées, la justification des taux de dépréciation et l’exhaustivité des populations de créances auxquelles les taux ont été appliqués ; -nous avons examiné la conformité du traitement fiscal de ces dépréciations avec les règles applicables en la matière ; -nous avons contrôlé les modalités d’estimation de l’actualisation des pertes prévisionnelles sur les encours douteux compromis qui s’est traduite par une dépréciation complémentaire de 670 milliers d’euros. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris et Paris La Défense, le 30 avril 2008   Les commissaires aux comptes :  AUDY et Associés              BPS Expertise                KPMG Audit  Jean-Pierre AUDY                  Patrick-Jean COTTIER           Valéry FOUSSE  Associé-Gérant                   Associé-Gérant               Associé     V. Rapport spécial des commissaires aux comptes   Exercice clos le 31 décembre 2007   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Conventions autorisées au cours de l’exercice Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention soumise aux dispositions de l’article L 225-38 du Code de commerce. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Convention-cadre de mission entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Au sein d’un groupement de moyens, convention-cadre ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque. Modalités : Au titre de cette convention : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit annuel de 701 230 euros ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge annuelle de 841 106 euros.   Convention d’occupation précaire du domaine public entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : Convention de mise à disposition de locaux pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an. La rationalisation et la modernisation des espaces ont permis d’actualiser cette convention d’occupation précaire du domaine public à partir du 1er octobre 2007 ; un avenant a été signé entre CMP-Banque et le Crédit Municipal de Paris afin de tenir compte des locaux réellement occupés en 2007 par CMP-Banque. A ce titre, une franchise de redevance dont le montant s’élève à 158 106 euros a été appliquée. Modalités : Au titre de cette convention, CMP-Banque a enregistré une charge de loyer de 1 011 266 euros en 2007.   Fait à Paris et Paris La Défense, le 30 avril 2008   Les commissaires aux comptes :  AUDY et Associés               BPS Expertise              KPMG Audit   Jean-Pierre AUDY                 Patrick-Jean COTTIER           Valéry FOUSSE   Associé-Gérant                   Associé-Gérant               Associé   VI. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-BANQUE, 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS.   0808270

Description : 0805671 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2008 (En milliers d’euros)   ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 972 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 41 778 Opérations avec la Clientèle 424 660 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 6 894 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 750 Immobilisations corporelles 2 261 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 762 Comptes de régularisations 2 052     TOTAL 483 129   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de Crédit 272 502 Opérations avec la Clientèle 21 576 Dettes représentées par un titre 121 858 Autres passifs 1 440 Comptes de régularisations 4 532 Provisions pour risques et charges 999 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 59 154 Capital souscrit 60 037 Primes d’émission - Réserves 112 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Résultat en instance d’approbation 708 Report à nouveau (+ / -) - 1703     TOTAL 483 129   HORS BILAN Montant Engagements donnés : 11 973   Engagements de financement 5 410   Engagements de garantie 6 563   Engagements sur titres - Engagements reçus : 102 322   Engagements de financement -   Engagements de garantie 102 322   Engagements sur titres -   0805671

Description : 0800070 11 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CMP-BANQUE  Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 451 309 728 R.C.S. Paris.     Documents comptables annuels    I. Bilan au 31 décembre 2006  (en milliers d’euros) ACTIF 2006 2005 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 102  1 546 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 18 610 40 473 Opérations avec la Clientèle 492 708 520 999 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 7 024 6 793 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 2 674 1 581 Immobilisations corporelles 1 744 1 681 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 539 1 167 Comptes de régularisation 2 972 1 882     TOTAL 529 373 576 122     HORS BILAN 2006 2005 Engagements donnés 15 001 10 705     Engagements de financement donnés 10 185 7 918     Engagements de garantie donnés 4 816 2 787 Engagements reçus 86 179 44 008     Engagements de financement reçus 20 000 0     Engagements de garantie reçus 66 179 44 008       PASSIF 2006 2005 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 299 887 325 656 Opérations avec la Clientèle 21 409 22 656 Dettes représentées par un titre 141 587 149 532 Autres Passifs 2 596 2 402 Comptes de régularisation 3 206 6 192 Provisions pour Risques et Charges 1 174 6 929 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 58 446 61 687     Capital souscrit 60 037 60 037     Primes d'émission 0 0     Réserves 112 111     Ecarts de réévaluation 0 0     Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0     Report à nouveau (+ / -) -474 1 509     Résultat de l'exercice (+ / -) -1 229 30         TOTAL 529 373 576 122      II. Compte de résultat au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros)    PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 40 705 38 988 - Intérêts et charges assimilés -17 518 -16 358 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 5 456 6 103 - Commissions (Charges) - 1 446 -397 + / - Gains / pertes sur op. des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains / pertes sur op. des portefeuilles de placement 231 303 + Autres produits d'exploitation 2 050 2 013 - Autres charges d'exploitation - 89 -56     PRODUIT NET BANCAIRE 29 389 30 596 - Charges générales d'exploitation -18 744 -19 672 - Dotations aux amortissements & prov. s/immobilisations -1 149 -961     RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 9 496 9 963 + / - Coût du risque -10 725 -8 927     RESULTAT D’EXPLOITATION -1 229 1 036 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -1 229 1 036 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 0 -1 006 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et prov. réglementées 0 0     RESULTAT NET DE L’EXERCICE -1 229 30       III. Annexe aux comptes annuels 2006 1. Principes et méthodes comptables      Les comptes de CMP BANQUE ont été établis conformément aux principes comptables applicables à la profession bancaire. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :     1.1 Séparation des exercices   Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.     1.2 Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré   a. Définitions Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an.   b. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notations internes ou externes.   c. Déclassement des créances douteuses Le règlement n° 2002-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées. Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré contentieux, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement provisionnés ; ces provisions sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du P.N.B.   d. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits.   e. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode appliquée par CMP-BANQUE distingue trois types d’encours :   - prêts personnels hors surendettement : application d’un taux de dépréciation statistique ; La dépréciation du stock des dossiers de prêts personnels hors surendettement douteux s’effectue en tenant compte des facteurs suivants :   * Premièrement, les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. L’étude de l’historique des encaissements enregistrés sur ces dossiers permet de déduire un taux moyen de dépréciation alors appliqué à la population susmentionnée.   * En second lieu, les dossiers en accords de paiement dont les accords sont respectés. Ces dossiers bénéficient d’un taux de dépréciation moindre équivalent au 2/3 du taux de dépréciation statistique.   * En dernier lieu,     . Les dossiers déclarés douteux compromis ayant été déchus depuis au moins deux ans et ne présentant aucun règlement depuis ;     . Les dossiers déclarés douteux compromis et dont le dernier règlement date d’au moins deux ans ; L’ensemble de ces dossiers a fait l’objet d’une analyse individuelle précise, afin d’estimer la probabilité de recouvrement des créances restant dues, et parallèlement, le taux de provisionnement affectable à chacun.   - crédits immobiliers, hypothécaires et comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier ; Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH (Ouvertures de Crédits Hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de provisionnement de chaque dossier. Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont provisionnés pour la totalité de la créance, sauf exceptions ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et provisionnés individuellement.   - prêts personnels restructurés : calcul d’une décote et application éventuelle d’une dépréciation complémentaire ; Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Une dépréciation complémentaire est comptabilisée pour les créances présentant au moins 1 impayé. En outre, les moratoires de paiement associés à ces mêmes créances font également l’objet d’une dépréciation complémentaire destinée à couvrir le risque de non-recouvrement. Les modalités de calcul de la décote et des dépréciations complémentaires sont exposées en détail au point 2 – Changement de méthode comptable (Mise en oeuvre du CRC 2002-03 modifié dans les comptes 2006). CMP-BANQUE n’applique pas l’actualisation des flux futurs d’encaissement, l’impact dans les comptes s’avérant non significatif.   f. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors provisions sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, diminuées des reprises aux comptes de provisions et des récupérations sur créances amorties. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote pourrait être effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.   1.3 Opérations sur titres   Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2006, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2006, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2006, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   1.4 Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.     1.5 Engagements sociaux   Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas encore formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.    2. Changement de méthodes comptables   CMP-BANQUE a appliqué dans ses comptes 2006 les modalités de calcul et de traitement de la décote sur créances restructurées, ainsi que celles relatives à la mesure des dépréciations en valeur actualisée sur pertes prévisionnelles, telles que décrites par le règlement 2002-03 modifié du Comité de la Règlementation Comptable.   2.1 Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié   La mise en oeuvre du règlement 2002-03 modifié a eu les effets suivants :   - Détermination des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis en valeur actualisée : des calculs ont montré que l’impact de l’actualisation des flux futurs d’encaissement serait non significatif dans la détermination des dépréciations. En conséquence, la méthode d’actualisation n’a pas été retenue ainsi que le permet l’article 13 ;   - Traitement des créances restructurées :   * Décote : une décote est calculée individuellement sur l’ensemble des créances restructurées ;   * Déclassement en encours douteux : les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé ; de même les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux ;   * Dépréciations complémentaires sur créances restructurées :     . les créances présentant 1 impayé ou plus font l’objet d’une dépréciation complémentaire calculée de telle façon que la somme « décote + dépréciation complémentaire » soit égale au produit de la créance par le taux de dépréciation applicable sur encours douteux et douteux compromis (taux statistique ou taux réduit en cas d’accord de paiement ou taux des 2 ans sans encaissement en cas de moratoire total d’une durée initiale de plus de 2 ans) ;   . les créances sans impayé mais présentant un moratoire font l’objet d’une dépréciation complémentaire calculée de telle façon que la somme « décote sur le moratoire + dépréciation complémentaire » soit égale au produit du moratoire par le taux applicable sur encours douteux et douteux compromis (taux statistique ou taux des 2 ans sans encaissement en cas de moratoire total d’une durée initiale de plus de 2 ans) ;   - Reclassement de la provision pour moratoires sur créances restructurées : comptabilisée au 31.12.05 en provisions pour risques et charges, cette provision a fait l’objet d’un reclassement en diminution des comptes d’encours douteux ;     2.2 Impact de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié   L’impact de la nouvelle méthode à l’ouverture s’élève à 2,011 M€  ; conformément aux articles 33 du règlement CRC 2002-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la nouvelle méthode a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture.   Détail de l’impact du changement de méthode à l’ouverture : En K€ Ancienne méthode Nouvelle méthode Ecart Décote :       . Sur crédits de trésorerie 960 4 954 3 994 . Sur prêts sociaux - 1 1 . Sur crédits à l’habitat 10 24 14 Dépréciations sur moratoires 6 130 4 531 1 599 Dépréciations complémentaires s/encours douteux 3 031 2 632 399     Total impact sur fonds propres 10 132 12 143 2 011     2.3 Amortissement des décotes : modalités de présentation retenues dans le compte de résultat   Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002-03 modifié, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances non restructurées, sont inscrites en coût du risque. CMP-BANQUE a choisi d’enregistrer l’amortissement de la décote dans le produit net bancaire.     2.4 Présentation des effets de la mise en oeuvre de la nouvelle méthode dans les comptes 2006   CMP-BANQUE n’est pas en mesure de présenter des comptes 2005 pro-forma incluant les effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 compte tenu de l’impossibilité technique de disposer des informations adéquates à l’ouverture de l’exercice 2005. Les changements de présentation consécutifs à l’application de la nouvelle méthode sont néanmoins indiqués dans chaque tableau impacté de l’annexe aux comptes 2006.       3. Changement de présentation des comptes   Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en charges sur opérations avec la clientèle, en produit net bancaire ; elles étaient jusqu’au 31.12.2005, enregistrées en charges générales d’exploitation. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 et 1 406 K€ pour 2005.     2006 2005 retraité 2005 Produit net bancaire 29 389 29 189 30 595     En outre les créances restructurées font désormais l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé ; de même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux.    4. Notes sur le bilan    A. Emplois de la clientèle   - Inventaire (montants nets de provisions) :   Nature des encours 31.12.2006 31.12.2005 Crédits de trésorerie 409 517 418 753 Crédits de trésorerie – Créances restructurées [1] 10 276 20 530 Crédits à l’habitat 24 705 37 257 Crédits à l’habitat – Créances restructurées 161 263 Comptes ordinaires débiteurs 9 937 11 452 Valeurs non imputées 2 662 3 235 Créances douteuses 33 327 27 195 Créances rattachées 2 123 2 315     TOTAL 492 708 520 999     - Répartition des encours douteux et douteux compromis   Encours douteux et douteux compromis 31.12.2006 31.12.2005 Encours Provisions Encours Provisions Prêts personnels :         . Encours douteux 33 044    23 901   . Encours douteux compromis [2] 28 246 34 915 23 318 24 274 . Encours déclassés – Principe de contagion 1 341   1 418   Prêts personnels hypothécaires :         . Encours douteux   674   344   . Encours douteux compromis 536 331 337 174 Prêts immobiliers :         . Encours douteux  494    236   . Encours douteux compromis 1 421 359 1 281 458 . Encours déclassés – Principe de contagion 162   133   Comptes ordinaires débiteurs et O.C.H. :         . Encours douteux  117    1 315   . Encours douteux compromis 4 229 1 416 1 729 1 991 . Encours déclassés – Principe de contagion 84   81   Intérêts contentieux 14 429 14 429 13 936 13 936     TOTAL 84 777 51 450 68 027 40 832     [1] Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, les créances restructurées font désormais l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé; au 31 décembre 2006, le stock de dossiers concernés représente 4 167 K€. [2] En outre, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont également déclassées en encours douteux ; à fin décembre 2006, ce stock s’élève à 9 166  K€ nets de décote.     - Etat des provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en K€) Au 31.12.2006 Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 63 841 35 246 28 595 Crédits à l’habitat 2 077 359 1 718 Comptes débiteurs 4 430 1 416 3 014 Intérêts de retard / pénalités CTX 14 429 14 429 0 Créances rattachées 0 0 0     TOTAL 84 777 51 450 33 327     Nature des encours (en K€) Au 31.12.2005 Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 49 317 24 448 24 869 Crédits à l’habitat 1 649 458 1 191 Comptes débiteurs 3 125 1 991 1 135 Intérêts de retard / pénalités CTX 13 936 13 936 0 Créances rattachées 0 0 0     TOTAL 68 027 40 832 27 195     Le taux de provisionnement moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard provisionnés à 100 %) s’établit à 60,69 % à fin décembre 2006 ; il s’arrêtait à 60,02 % à fin 2005. Hors intérêts de retard, ce taux s’élève à 52,63 % au 31.12.06 contre 49,72 % au 31.12.05. CMP-BANQUE déclasse désormais dès l’apparition du 1er impayé et déprécie en conséquence les encours restructurés ; au 31.12.06, cet effort représente une dotation supplémentaire de 1 007 K€. La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 a entraîné l’application d’une nouvelle méthode de calcul de la décote sur créances restructurées, qui engendre une charge au 31 décembre 2006 d’un montant de 2 186 K€ au titre de l’exercice 2006.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 m 1 m < D <= 3 m 3 m < D <= 6 m 6 m < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 1 271 38 64 68 0 0 > 1 an 7 367 16 164 24 652 47 643 262 066 85 325       B. Opérations sur titres   Balance au 31.12.2006 (en K€) Valeur Brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres cotés   0 0 Autres titres inscrits Cote Officielle       OPCVM / FCP 7 035 - 11 7 024 TCN acquis       BIFS       BON       Créances rattachées   0 0     TOTAL 7 035 - 11 7 024       Balance au 31.12.2005 (en K€) Valeur Brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres cotes   0 0 Autres titres inscrits Cote Officielle       OPCVM / FCP 6 793 - 1 6 793 TCN acquis       BIFS       BON       Créances rattachées   0 0     TOTAL 6 793 - 1 6 793    C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS CARTE BLEUE.     D. Immobilisations   Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2005 Acquisitions de l’exercice Cessions de l’exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 2 767 293 0 3 060 Immobilisations corporelles 3 356 613 0 3 969 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 107 8 0 115 Immobilisations en cours incorporelles 15 1 391 0 1 406     TOTAL 6 245 2 305 0 8 550   Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.     E. Amortissements   Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2005 Cessions de l’exercice Amort. / Prov. de l’exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 1 200 0 591 1792 Immobilisations corporelles 1 782 0 558 2 340 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0     TOTAL 2 982 0 1 149 4 131      Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) Linéaire 5 ans Matériel informatique (PC / Réseaux) Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans     F. Comptes de régularisation et divers actifs   Nature des comptes (en K€) Valeurs à l’actif 31.12.2006 Valeurs à l’actif 31.12.2005 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 0 0 Comptes de liaison inter-agences 0 0 Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 254 883 Comptes de régularisation 2 972 1 882 Créances rattachées 10 10     TOTAL 3 510 3 049     Détail des comptes de régularisation :   Nature des comptes (en K€) Valeurs à l’actif 31.12.2006 Valeurs à l’actif 31.12.2005 Charges refacturées au CMP (Prestations de service) 186 565 Produits à recevoir (trop versé s/acomptes IS 2006) 741 0 Produits à recevoir (prise en charge impayé P. Sociaux) 2 0 Sous-total créances avec les entreprises liées 929 565 Autres comptes de régularisation 2 043 1 317     TOTAL 2 972 1 882   La variation des comptes de régularisation est principalement due à l’enregistrement d’une créance d’impôt société (récupération des acomptes versés au titre de l’exercice en cours) et de produits à recevoir au titre du reversement des contrats d’assurance des crédits.     G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle - Inventaire :   Nature des comptes (en K€) Valeurs au passif 31.12.2006 Valeurs au passif 31.12.2005 Comptes ordinaires créditeurs (y compris OCH) 11 519 9 652 Comptes d’épargne à régime spécial 2 156 2 876 Comptes à terme 2 226 1 843 Autres sommes dues 5 407 8 101 Dettes rattachées 101 184     TOTAL 21 409 22 656     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 m 1 m < D <= 3 m 3 m < D <= 6 m 6 m < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 123 821 175 107 0 0       H. Titres du marché interbancaire et créances négociables   Nature des comptes (en K€) 31.12.2006 31.12.2005 BON émis - - CDN émis 49 581 113 398 BMTN émis 90 000 35 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de caisse - - Sous-total 139 581 148 398 Surcote / Décote sur CDN - - Dettes rattachées 2 006 1 134     TOTAL 141 587 149 532   Sur la base du traité d’apport partiel d’actifs conclu entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale, CMP BANQUE, l’ensemble des opérations de trésorerie (prêts, emprunts et émission de TCN) figurant au bilan du Crédit Municipal de Paris au 31.12.2004 a fait l’objet de nouvelles opérations « miroirs » entre la maison-mère et sa fille, hormis les lignes conservées par le Crédit Municipal de Paris pour son propre besoin de refinancement. Ces opérations ont été matérialisées sous forme d’emprunts à terme de CMP BANQUE auprès du Crédit Municipal de Paris. En conséquence, CMP BANQUE ne détenait aucun titre émis sur le marché interbancaire constituant son refinancement au 31 décembre 2004. A compter du 1er janvier 2005, et en dehors des opérations susmentionnées, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement.   - Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 m 1 m < D <= 3 m 3 m < D <= 6 m 6 m < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans TCN émis 14 881 24 700 10 000 10 000 80 000 0       I. Comptes de régularisation et autres passifs   Nature des comptes (en K€) 31.12.2006 31.12.2005 Comptes de liaison inter-agences - - Créditeurs divers 2 596 2 402 Comptes de régularisation 3 206 6 192     TOTAL 5 802 8 594     - Détail des comptes de régularisation :   Nature des comptes (en K€) 31.12.2006 31.12.2005 Charges à payer au CMP (Prestations de service) 341 416 Charges à payer au CMP (Intérêts P. Sociaux VDP) 98 0 Sous-total créances avec les entreprises liées 439 416 Autres comptes de régularisation 2 767 5 776     TOTAL 3 206 6 192   La variation des comptes de régularisation est principalement due à la diminution des enveloppes d’intérêts bonifiés (production des prêts « Ministère de la Défense de 1996 à 1999) restant à réintégrer sur les exercices futurs et à la baisse du poste « charges à payer » entre 2005 et 2006.   J. Provisions pour risques   Nature des provisions (en K€) Valeur nette 31.12.2005 Dotations 2006 Reprises 2006 Valeur nette 31.12.2006 Provisions pour litiges - Exploitation 0 200 0 200 Provisions pour litiges – Clients 95 0 0 95 Prov. p/moratoires s/créances restructurées 6 130 0 6 130 0 Provisions pour licenciements 143 292 143 292 Provisions pour congés payés 368 381 368 381 Provisions pour indemnités de fin de carrière 191 16 1 206     TOTAL 6 928 888 6 643 1 174   La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, a entraîné le reclassement en dépréciation d’encours douteux de la provision pour moratoires sur créances restructurées. La reprise de provisions correspondantes a été imputée en report à nouveau  (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.1 – Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).     K. Fonds pour risques bancaires généraux   Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2006 et s’établit à 1 068 Keuros.     L. Capitaux propres   (en K€) 31.12.2006 Changement de méthode comptable Affectation du résultat 2005 31.12.2005 Capital 60 037     60 037 Réserve légale 112   1 111 Réserves 0     0 Ecart de réévaluation 0     0 Report à nouveau - 474 - 2 011 29 1 508     TOTAL 59 675 - 2 011 30 61 656   RESULTAT DE L’EXERCICE :       30 . Dont : Affectation en capitaux propres     30   . Dont : Distribution de dividendes     0       Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Conformément aux articles 33 du règlement CRC 2002-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture. (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.2 – Impact de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).      5. Note sur le hors bilan    A. Opérations sur swap   Concernant le règlement 92-04, CMP BANQUE ne détient aucune opération sur contrat d’échange de taux d’intérêt au 31.12.2006.     B. Engagements clientèle   En Keuros Au 31.12.2006 Au 31.12.2005 Nature Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 10 185 7 918 Crédits confirmés en attente de déblocage Partie non utilisée des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 816 2 787  Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE (Garanties d’impayés de loyers) Engagements reçus         Engagements de garantie reçus de la clientèle  66 179 44 008 Cautions et hypothèques     TOTAL 81 180 54 174       6. Notes sur le compte de résultat    A. Produit net bancaire    (en K€)  2006    2005   + Produits des opérations de trésorerie & interbancaires   1 423   1 054 + Produits des opérations sur titres   241   314 + Produits des opérations avec la clientèle :   44 473   43 781 . Intérêts [1] 39 273   37 924   . Commissions 5 201   5 857   + Produits des opérations de hors-bilan   0   0 + Autres produits d’exploitation bancaire   255   246 - Charges sur opérations de trésorerie & interbancaires   - 12 669   - 14 634 - Charges sur opérations financières   - 4 802   - 1 638 - Charges sur opérations avec la clientèle :   - 132   - 138 . Intérêts - 131   - 131   . Commissions - 1   - 7   - Charges sur opérations de hors-bilan   0   0 - Autres charges d’exploitation bancaire [2]   - 1 360   - 346 + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières         + Autres produits d’exploitation   1 243   795 - Autres charges d’exploitation   - 89   - 56     PRODUIT NET BANCAIRE   28 583   29 377 Charges refacturées intra-groupe   807   1 218     PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   29 389   30 595     [1] Dans le cadre de la mise en oeuvre dans les comptes 2006 du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour la réintégration de la décote en marge d’intérêt. Cette réintégration représente 1 749 K€ au 31.12.06 et est comptabilisée en marge d’intérêt (produits des opérations avec la clientèle). (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.3 – Amortissement des décotes : modalités de présentation en compte de résultat). [2] Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en autres charges d’exploitation bancaire, en produit net bancaire ; elles étaient jusqu’au 31.12.2005, enregistrées en charges générales d’exploitation. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 contre 1 406 K€ en 2005. (cf. 3 – Changement de présentation des comptes).     B. Produits accessoires   (En K€) 31.12.2006 31.12.2005 Revenus des immeubles - - Produits divers d’exploitation (charges récupérées) 1 233 774 Autres produits divers d’exploitation 11 21 Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 807 1 218     TOTAL 2 050 2 013     C. Charges générales d’exploitation   (en K€) 31.12.2006 31.12.2005 Charges de personnel :   10 575   10 627 . Rémunération du personnel 6 492   6 730   . Charges sociales 2 955   3 091   . Charges fiscales 754   787   . Frais de formation 200   118   . Provisions pour IFC 14   191   . Provisions pour congés payés 13   -135   . Provisions pour licenciements 149   -157   Impôts et taxes   219   163 Services extérieurs :   1 131   2 534 . Location 1 084   1 080   . Rémunération d’intermédiaires [1] 0   1 406   . Transports et déplacements 48   48   Autres services extérieurs :   4 374   3 687 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 150   773   . Honoraires extérieurs 1 911   1 068   . Autres services extérieurs 1 304   1 847   . Provisions s/fournisseurs ctx 9       Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa)   1 157   1 373 Loyer versé à CMP Epa   1 288   1 288     TOTAL   18 744   19 672     [1] : Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en charges sur opérations avec la clientèle, en produit net bancaire. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 contre 1 406 K€ pour l’exercice 2005. (cf. 3 – Changement de présentation des comptes).   D. Coefficient d’exploitation   (En K€) 31.12.2006 31.12.2005 Produit Net Bancaire 29 389 30 595 Charges générales d’exploitation [1] 18 744 19 672 Dotations aux amortissements 1 149 961 Coefficient d’exploitation 67.69 % 67.44 %   Le Produit Net Bancaire enregistre désormais la réintégration des décotes sur créances restructurées correspondant à l’amortissement des décotes du fait du passage du temps ; cette réintégration est comptabilisée en marge d’intérêt et représente 1 749 K€ au 31 décembre 2006. Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en autres charges d’exploitation bancaire, en produit net bancaire. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006.     E. Coût du risque   (En K€) 31.12.2006 31.12.2005 PROVISIONS CLIENTELE - 10 500 - 8 732 Total dotations -16 616 -11 163 Dotations aux provisions s/créances CLIENTS : [1] - 9 888 - 8 544 . Crédits de trésorerie - 9 664 - 6 871 . Crédits immobiliers - 52 - 271 . Comptes débiteurs & OCH - 172 - 1 402 Pertes couvertes par provisions s/créances CLIENTS : - 3 733 - 1 033 . Crédits de trésorerie [2] - 3 658 - 992 . Crédits immobiliers - 1 + 0 . Comptes débiteurs & OCH - 74 - 41 Pertes non couvertes par provisions s/créances CLIENTS - 520 - 198 Dotations aux comptes de provisions – Moratoires Neiertz - 289 - 1 388 Dotations aux comptes de provisions – Décote [3] - 2 186 + 0     Total reprises + 6 116 + 2 431 Reprises s/provisions clientèle : + 4 194 + 1 491 . Crédits de trésorerie [2] + 3 289 + 1027 . Crédits immobiliers + 160 + 90 . Comptes débiteurs & OCH + 744 + 374 Reprises de provisions – Moratoires Neiertz + 0 + 0 Décote Neiertz - 0 + 40 Récupération s/créances amorties cédées [2] + 1 922 + 900     PROVISIONS D’EXPLOITATION - 225 - 196 Dotations aux comptes de provisions D’EXPLOITATION/TIERS + 0 - 103 Pertes - EXPLOITATION - 58 - 94 Reprises s/Provisions d’exploitation utilisées + 33 + 2 Dotation pour risques & charges - 200 + 0     TOTAL - 10 725 - 8 928   NB. : Les dotations / reprises pour provisions s/congés payés, licenciements et indemnités de fin de carrière sont inscrites en charges générales d’exploitation au poste « charges de personnel ».   [1] : CMP-BANQUE déclasse désormais dès l’apparition du 1er impayé et déprécie en conséquence les encours restructurés ; au 31.12.06, cet effort représente une dotation supplémentaire de 1 007 K€. [2] : CMP-BANQUE a réalisé cette année une transaction de cession d’un stock de créances dont la plupart étaient totalement amorties. Cette opération, portant sur un volume d’environ 4 200 dossiers a généré un produit de 1 922 K€ comptabilisé en « récupération sur créances amorties ». Un lot de dossiers dépréciés à plus de 86 % était également inclus pour une valeur nette comptable de 366 K€ ; ces créances préalablement sorties des actifs de l’établissement ont généré une plus-value de 187 K€. [3] : La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 a entraîné un nouveau mode de calcul de la décote des créances restructurées qui engendre une charge au 31 décembre 2006 d’un montant de 2 186 K€ au titre de l’exercice 2006.     F. Synthèse des provisions   (en K€) Provisions 2005 Changement de méthode comptable Dotations 2006 Reprises 2006 Provisions 2006 Provisions Etablissement de Crédit 0   0 0 0 Provisions Clients 40 832 4 132 13 733 7 247 51 450 Provisions s/titres de placement 0   11 0 11 Provisions s/titres de participation 0   0 0 0 Provisions s/dépréciation d’actif immobilisé 0   0 0 0 Provisions débiteurs divers 52   9 33 28 Provisions pour risques 6 928 - 6 130 888 513 1 174     TOTAL 47 813 - 1 998 14 642 7 793 52 664     La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, a entraîné le reclassement en dépréciation d’encours douteux de la provision pour moratoires sur créances restructurées. La reprise de provisions correspondantes a été imputée en report à nouveau  (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.1 – Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).   G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère. CMP-BANQUE enregistre un déficit fiscal au 31 décembre 2006.    7. Autres informations    A. Effectifs   L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2006 est de 188 personnes.     B. Rémunérations   Au 31 décembre 2006, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élevait à 656 K€.     C. Jetons de presence   Il sera proposé d’allouer une enveloppe de 23,6 K€ pour le versement de jetons de présence aux administrateurs au titre de l’exercice 2006.     D . Proposition d’affectation des résultats   Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2006 en report à nouveau.    IV. Rapport General des commissaires aux comptes   Exercice clos le 31 décembre 2006   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 et portant sur : - le contrôle des comptes annuels de la société anonyme CMP-Banque, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société CMP-Banque à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice selon des modalités exposées au point n° 2 « changement de méthode comptable » de l’annexe et résultant de la première application, en 2006, du règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable (CRC) qui a modifié le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière ; les changements de présentation des comptes tels que exposés au point n° 3 de l’annexe et concernant les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque et apporteurs de nouveaux dossiers ; la comptabilisation d’un produit de 1,9 million d’euros résultant de la cession de créances totalement ou partiellement amorties, exposée à la rubrique E « coût du risque » incluse au point n° 6 de l’annexe relatif au compte de résultat ; la situation de l’entité au regard de l’intégration fiscale exposée au point n° 6-rubrique G « régime fiscal » de l’annexe relatif au compte de résultat en précisant que la totalité de l’impôt sur les société est comptabilisée au niveau du Crédit Municipal de Paris.   2. Justification de nos appréciations - En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables résultant de la mise en oeuvre de la première application, en 2006, du règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable (CRC) qui a modifié le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ; comme par le passé, nous avons examiné les méthodes de dépréciation au titre du risque de crédit, notamment celle qui utilise un taux statistique appliqué sur les clients douteux et douteux compromis pour lesquels des paiements réguliers sont constatés. A notre avis et sans que cette appréciation s’oppose à la certification sans réserve exprimée ci-dessus, cette méthode utilisée depuis 2002 doit être reconsidérée compte tenu des paramètres actuels qui introduisent un risque de volatilité trop important de ce taux ; une autre approche prenant en compte de nouveaux critères d’appréciation du risque de crédit est en cours d’élaboration. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris, le 30 avril 2007   Les commissaires aux comptes :   AUDY et Associés : Patrick-Jean COTTIER       Jean-Pierre AUDY ; .       V. Rapport Special des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2006   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées prévues à l’article L 511-39 du code monétaire et financier. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L 225-38 du code de commerce. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Par ailleurs, en application de l’article R 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice   1. Convention relative à la création d'un groupement de moyens avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet : création d’un groupement de moyens constitué par le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque et ayant pour objet de réaliser toutes prestations facilitant l’activité de ses membres. Membre du Conseil d’administration concerné : Le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Bernard CANDIARD. Modalités : La durée de ce groupement de moyens est fixée à 99 ans et il est constitué sans capital. Chacun des membres dispose des mêmes droits et leur contribution est réglée dans les annexes de la convention cadre qui précise les modes de fonctionnement du groupement et qui constitue un élément essentiel pour la réalisation des prestations effectuées par le groupement.   2. Convention-cadre de mission entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque Nature et objet : convention-cadre ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque. Membre du conseil d’administration concerné : Le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Bernard CANDIARD. Modalités : au titre de cette convention : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit annuel de  806 599 euros ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge annuelle de 1 156 769 euros.   3. Convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris Nature et objet : convention d’occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives ; Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an. Membre du conseil d’administration concerné : Le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Bernard CANDIARD. Modalités : au titre de cette convention, la redevance à la charge de CMP-Banque payée au Crédit Municipal de Paris s’est élevée à 1 287 952 euros au titre de l’exercice 2006.   Fait à Paris, le 30 avril 2007 Les commissaires aux comptes :    AUDY et Associés :   Jean-Pierre AUDY ;   Patrick-Jean COTTIER.                                 VI. Rapport de Gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-BANQUE, 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.       0800070

Description : 0713092 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      CMP-BANQUE  Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 451 309 728 R.C.S. Paris.   I. Bilan au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros)  ACTIF   2006 2005 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 102 481,16 1 546 107,70 Effets Publics et Valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les Etablissements de crédit 18 610 586,64 40 473 432,77 Opérations avec la Clientèle 492 707 624,45 520 998 758,26 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0,00 0,00 Obligations et Autres Titres à revenu variable 7 023 594,60 6 792 579,06 Participations et Activité de portefeuille 45,00 0,00 Parts dans les Entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 2 674 590,89 1 581 061,80 Immobilisations corporelles 1 743 602,81 1 680 857,41 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions Propres 0,00 0,00 Autres Actifs 538 634,09 1 167 375,94 Comptes de régularisation 2 971 674,30 1 881 552,06     TOTAL 529 372 833,94 576 121 770,00     HORS BILAN   2006 2005 Engagements donnés 15 000 637,87 10 705 580,53     Engagements de financement donnés 10 184 810,88 7 918 302,87     Engagements de garantie donnés 4 815 826,99 2 787 277,66 Engagements reçus 86 178 996,18 44 008 217,82     Engagements de financement reçus 20 000 000,00 0,00     Engagements de garantie reçus 66 178 996,18 44 008 217,82       PASSIF   2006 2005 Banques Centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Dettes envers les Etablissements de crédit 299 886 981,31 325 656 281,66 Opérations avec la Clientèle 21 408 999,60 22 656 079,99 Dettes représentées par un titre 141 587 277,75 149 532 233,78 Autres Passifs 2 596 200,28 2 402 479,76 Comptes de régularisation 3 205 568,15 6 191 846,07 Provisions pour Risques et Charges 1 174 029,24 6 928 433,20 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 58 446 100,86 61 686 738,79     Capital souscrit 60 037 000,00 60 037 000,00     Primes d'émission 0,00 0,00     Réserves 112 531,43 111 018,13     Ecarts de réévaluation 0,00 0,00     Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0,00 0,00     Report à nouveau (+ / -) -474 016,48 1 508 454,77     Résultat de l'exercice (+ / -) -1 229 414,09 30 265,89         TOTAL 529 372 833,94 576 121 770,00     II. Compte de résultat au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros)   2006 2005  PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE       + Intérêts et produits assimilés 40 704 892,28 38 988 306,27 - Intérêts et charges assimilés -17 517 706,29 -16 358 073,27 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 5 456 124,39 6 102 512,87 - Commissions (Charges) - 1 446 134,94 -396 903,21 + / - Gains / pertes sur op. des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 + / - Gains / pertes sur op. des portefeuilles de placement 231 015,54 303 304,14 + Autres produits d'exploitation 2 049 735,29 2 012 801,30 - Autres charges d'exploitation - 89 909,00 -56 150,00     PRODUIT NET BANCAIRE 29 389 017,27 30 595 798,10 - Charges générales d'exploitation -18 743 992,79 -19 671 782,91 - Dotations aux amortissements & prov. s/immobilisations -1 149 218,49 -960 766,54     RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 9 495 805,99 9 963 248,65 + / - Coût du risque -10 725 220,08 -8 927 546,76     RESULTAT D’EXPLOITATION -1 229 414,09 1 035 701,89 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00     RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -1 229 414,09 1 035 701,89 + / - Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Impôt sur les bénéfices 0,00 -1 005 436,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et prov. réglementées 0,00 0,00     RESULTAT NET DE L’EXERCICE -1 229 414,09 30 265,89     III. Annexe aux comptes annuels 2006   1. Principes et méthodes comptables     Les comptes de CMP BANQUE ont été établis conformément aux principes comptables applicables à la profession bancaire. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1 Séparation des exercices   Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.   Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.   Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.     1.2 Classification des encours, dépréciation au titre du risque de crédit avéré   a. Définitions   Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des décotes, et dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.   Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.   Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an.   b. Segmentation des encours   Compte tenu de la spécialisation de CMP-BANQUE dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués.   Il n’est pas fait usage de systèmes de notations internes ou externes.   c. Déclassement des créances douteuses   Le règlement n° 2002-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché.   Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées.   Les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré contentieux, est déclassé en encours douteux.   Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.   Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement provisionnés ; ces provisions sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du P.N.B.   d. Prise en compte des instruments de réduction des risques   CMP-BANQUE ne fait pas usage de dérivés de crédits.   e. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis   La méthode appliquée par CMP-BANQUE distingue trois types d’encours :   - prêts personnels hors surendettement : application d’un taux de dépréciation statistique ;   La dépréciation du stock des dossiers de prêts personnels hors surendettement douteux s’effectue en tenant compte des facteurs suivants :   * Premièrement, les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. L’étude de l’historique des encaissements enregistrés sur ces dossiers permet de déduire un taux moyen de dépréciation alors appliqué à la population susmentionnée.   * En second lieu, les dossiers en accords de paiement dont les accords sont respectés. Ces dossiers bénéficient d’un taux de dépréciation moindre équivalent au 2/3 du taux de dépréciation statistique.   * En dernier lieu,   . Les dossiers déclarés douteux compromis ayant été déchus depuis au moins deux ans et ne présentant aucun règlement depuis ;   . Les dossiers déclarés douteux compromis et dont le dernier règlement date d’au moins deux ans ;   L’ensemble de ces dossiers a fait l’objet d’une analyse individuelle précise, afin d’estimer la probabilité de recouvrement des créances restant dues, et parallèlement, le taux de provisionnement affectable à chacun.     - crédits immobiliers, hypothécaires et comptes ordinaires débiteurs : détermination d’une dépréciation individuelle par dossier ;   Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH (Ouvertures de Crédits Hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de provisionnement de chaque dossier.   Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont provisionnés pour la totalité de la créance, sauf exceptions ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et provisionnés individuellement.     - prêts personnels restructurés : calcul d’une décote et application éventuelle d’une dépréciation complémentaire ;   Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration.   Une dépréciation complémentaire est comptabilisée pour les créances présentant au moins 1 impayé.   En outre, les moratoires de paiement associés à ces mêmes créances font également l’objet d’une dépréciation complémentaire destinée à couvrir le risque de non-recouvrement. Les modalités de calcul de la décote et des dépréciations complémentaires sont exposées en détail au point 2 – Changement de méthode comptable (Mise en oeuvre du CRC 2002-03 modifié dans les comptes 2006).   CMP-BANQUE n’applique pas l’actualisation des flux futurs d’encaissement, l’impact dans les comptes s’avérant non significatif.   f. Présentation dans le compte de résultat   La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors provisions sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, diminuées des reprises aux comptes de provisions et des récupérations sur créances amorties.   La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote pourrait être effectuée en coût du risque. L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.     1.3 Opérations sur titres   Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2006, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2006, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.   Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2006, CMP-BANQUE ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie.     1.4 Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre :   - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.   - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.     1.5 Engagements sociaux   Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive.   L’entreprise n’a pas encore formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement.   Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.       2. Changement de méthodes comptables   CMP-BANQUE a appliqué dans ses comptes 2006 les modalités de calcul et de traitement de la décote sur créances restructurées, ainsi que celles relatives à la mesure des dépréciations en valeur actualisée sur pertes prévisionnelles, telles que décrites par le règlement 2002-03 modifié du Comité de la Règlementation Comptable.     2.1 Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié   La mise en oeuvre du règlement 2002-03 modifié a eu les effets suivants :   - Détermination des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis en valeur actualisée : des calculs ont montré que l’impact de l’actualisation des flux futurs d’encaissement serait non significatif dans la détermination des dépréciations. En conséquence, la méthode d’actualisation n’a pas été retenue ainsi que le permet l’article 13 ;   - Traitement des créances restructurées :   * Décote : une décote est calculée individuellement sur l’ensemble des créances restructurées ;   * Déclassement en encours douteux : les créances restructurées font l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé ; de même les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux ;   * Dépréciations complémentaires sur créances restructurées :   . les créances présentant 1 impayé ou plus font l’objet d’une dépréciation complémentaire calculée de telle façon que la somme « décote + dépréciation complémentaire » soit égale au produit de la créance par le taux de dépréciation applicable sur encours douteux et douteux compromis (taux statistique ou taux réduit en cas d’accord de paiement ou taux des 2 ans sans encaissement en cas de moratoire total d’une durée initiale de plus de 2 ans) ;   . les créances sans impayé mais présentant un moratoire font l’objet d’une dépréciation complémentaire calculée de telle façon que la somme « décote sur le moratoire + dépréciation complémentaire » soit égale au produit du moratoire par le taux applicable sur encours douteux et douteux compromis (taux statistique ou taux des 2 ans sans encaissement en cas de moratoire total d’une durée initiale de plus de 2 ans) ;   - Reclassement de la provision pour moratoires sur créances restructurées : comptabilisée au 31.12.05 en provisions pour risques et charges, cette provision a fait l’objet d’un reclassement en diminution des comptes d’encours douteux ;     2.2 Impact de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié   L’impact de la nouvelle méthode à l’ouverture s’élève à 2,011 M€  ; conformément aux articles 33 du règlement CRC 2002-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la nouvelle méthode a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture.     Détail de l’impact du changement de méthode à l’ouverture :    En K€ Ancienne méthode Nouvelle méthode Ecart Décote :       . Sur crédits de trésorerie 960 4 954 3 994 . Sur prêts sociaux - 1 1 . Sur crédits à l’habitat 10 24 14 Dépréciations sur moratoires 6 130 4 531 1 599 Dépréciations complémentaires s/encours douteux 3 031 2 632 399     Total impact sur fonds propres 10 132 12 143 2 011     2.3 Amortissement des décotes : modalités de présentation retenues dans le compte de résultat   Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002-03 modifié, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances non restructurées, sont inscrites en coût du risque.   CMP-BANQUE a choisi d’enregistrer l’amortissement de la décote dans le produit net bancaire.     2.4 Présentation des effets de la mise en oeuvre de la nouvelle méthode dans les comptes 2006   CMP-BANQUE n’est pas en mesure de présenter des comptes 2005 pro-forma incluant les effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 compte tenu de l’impossibilité technique de disposer des informations adéquates à l’ouverture de l’exercice 2005.   Les changements de présentation consécutifs à l’application de la nouvelle méthode sont néanmoins indiqués dans chaque tableau impacté de l’annexe aux comptes 2006.    3. Changement de présentation des comptes   Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en charges sur opérations avec la clientèle, en produit net bancaire ; elles étaient jusqu’au 31.12.2005, enregistrées en charges générales d’exploitation.   L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 et 1 406 K€ pour 2005.     2006 2005 retraité 2005 Produit net bancaire 29 389 29 189 30 595    En outre les créances restructurées font désormais l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé ; de même, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont déclassées en encours douteux.    4. Notes sur le bilan  A. Emplois de la clientèle   - Inventaire (montants nets de provisions) :   Nature des encours 31.12.2006 31.12.2005 Crédits de trésorerie 409 517 418 753 Crédits de trésorerie – Créances restructurées [1] 10 276 20 530 Crédits à l’habitat 24 705 37 257 Crédits à l’habitat – Créances restructurées 161 263 Comptes ordinaires débiteurs 9 937 11 452 Valeurs non imputées 2 662 3 235 Créances douteuses 33 327 27 195 Créances rattachées 2 123 2 315     TOTAL 492 708 520 999     - Répartition des encours douteux et douteux compromis    Encours douteux et douteux compromis   31.12.2006 31.12.2005 Encours Provisions Encours Provisions Prêts personnels :         . Encours douteux 33 044    23 901   . Encours douteux compromis [2] 28 246 34 915 23 318 24 274 . Encours déclassés – Principe de contagion 1 341   1 418   Prêts personnels hypothécaires :         . Encours douteux  674     344   . Encours douteux compromis 536 331 337 174 Prêts immobiliers :         . Encours douteux  494     236   . Encours douteux compromis 1 421 359 1 281 458 . Encours déclassés – Principe de contagion 162   133   Comptes ordinaires débiteurs et O.C.H. :         . Encours douteux   117     1 315   . Encours douteux compromis 4 229 1 416 1 729 1 991 . Encours déclassés – Principe de contagion 84   81   Intérêts contentieux 14 429 14 429 13 936 13 936     TOTAL 84 777 51 450 68 027 40 832     [1] Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, les créances restructurées font désormais l’objet d’un déclassement en encours douteux dès l’apparition du premier impayé; au 31 décembre 2006, le stock de dossiers concernés représente 4 167 K€.   [2] En outre, les créances restructurées sans impayé mais assorties d’un moratoire de règlement total ou partiel sont également déclassées en encours douteux ; à fin décembre 2006, ce stock s’élève à 9 166  K€ nets de décote.     - Etats de provisions sur créances douteuses :     Nature des encours (en K€)   Au 31.12.2006   Encours brut sur créances douteuses  Provisions Encours net sur créances douteuses   Crédits de trésorerie 63 841 35 246 28 595 Crédits à l’habitat 2 077 359 1 718 Comptes débiteurs 4 430 1 416 3 014 Intérêts de retard / pénalités CTX 14 429 14 429 0 Créances rattachées 0 0 0     TOTAL 84 777 51 450 33 327       Nature des encours (en K€)   Au 31.12.2005   Encours brut sur créances douteuses   Provisions   Encours net sur créances douteuses   Crédits de trésorerie 49 317 24 448 24 869 Crédits à l’habitat 1 649 458 1 191 Comptes débiteurs 3 125 1 991 1 135 Intérêts de retard / pénalités CTX 13 936 13 936 0 Créances rattachées 0 0 0     TOTAL 68 027 40 832 27 195     Le taux de provisionnement moyen (provisions / encours douteux global – incluant les intérêts de retard provisionnés à 100 %) s’établit à 60,69 % à fin décembre 2006 ; il s’arrêtait à 60,02 % à fin 2005. Hors intérêts de retard, ce taux s’élève à 52,63 % au 31.12.06 contre 49,72 % au 31.12.05.   CMP-BANQUE déclasse désormais dès l’apparition du 1er impayé et déprécie en conséquence les encours restructurés ; au 31.12.06, cet effort représente une dotation supplémentaire de 1 007 K€.   La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 a entraîné l’application d’une nouvelle méthode de calcul de la décote sur créances restructurées, qui engendre une charge au 31 décembre 2006 d’un montant de 2 186 K€ au titre de l’exercice 2006.   - Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D <= 1 m 1 m < D <= 3 m 3 m < D <= 6 m 6 m < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 1 271 38 64 68 0 0 > 1 an 7 367 16 164 24 652 47 643 262 066 85 325       B. Opérations sur titres   Balance au 31.12.2006 (en K€)   Valeur Brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres cotés   0 0 Autres titres inscrits Cote Officielle       OPCVM / FCP 7 035 - 11 7 024 TCN acquis       BIFS       BON       Créances rattachées   0 0     TOTAL 7 035 - 11 7 024       Balance au 31.12.2005 (en K€)   Valeur Brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Obligations et autres titres cotes   0 0 Autres titres inscrits Cote Officielle       OPCVM / FCP 6 793 - 1 6 793 TCN acquis       BIFS       BON       Créances rattachées   0 0     TOTAL 6 793 - 1 6 793      C. Titres de participation   CMP BANQUE ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS CARTE BLEUE.    D. Immobilisations   Nature des immobilisations   (en K€)   Valeur brute 2005 Acquisitions de l’exercice Cessions de l’exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 2 767 293 0 3 060 Immobilisations corporelles 3 356 613 0 3 969 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 107 8 0 115 Immobilisations en cours incorporelles 15 1 391 0 1 406     TOTAL 6 245 2 305 0 8 550     Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.     E. Amortissements   Nature des immobilisations   (en K€)   Valeur brute 2005 Cessions de l’exercice Amort. / Prov. de l’exercice Valeur brute 2006 Immobilisations incorporelles 1 200 0 591 1792 Immobilisations corporelles 1 782 0 558 2 340 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0     TOTAL 2 982 0 1 149 4 131       Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation.   Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Droit au bail Non amorti Frais de développement et d’acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) Linéaire 5 ans Matériel informatique (PC / Réseaux) Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans     F. Comptes de régularisation et divers actifs   Nature des comptes  (en K€)   Valeurs à l’actif 31.12.2006 Valeurs à l’actif 31.12.2005 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 0 0 Comptes de liaison inter-agences 0 0 Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 254 883 Comptes de régularisation 2 972 1 882 Créances rattachées 10 10     TOTAL 3 510 3 049     Détail des comptes de régularisation :   Nature des comptes (en K€)   Valeurs à l’actif 31.12.2006 Valeurs à l’actif 31.12.2005 Charges refacturées au CMP (Prestations de service) 186 565 Produits à recevoir (trop versé s/acomptes IS 2006) 741 0 Produits à recevoir (prise en charge impayé P. Sociaux) 2 0 Sous-total créances avec les entreprises liées 929 565 Autres comptes de régularisation 2 043 1 317     TOTAL 2 972 1 882     La variation des comptes de régularisation est principalement due à l’enregistrement d’une créance d’impôt société (récupération des acomptes versés au titre de l’exercice en cours) et de produits à recevoir au titre du reversement des contrats d’assurance des crédits.     G. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle - Inventaire :   Nature des comptes (en K€)   Valeurs au passif 31.12.2006 Valeurs au passif 31.12.2005 Comptes ordinaires créditeurs (y compris OCH) 11 519 9 652 Comptes d’épargne à régime spécial 2 156 2 876 Comptes à terme 2 226 1 843 Autres sommes dues 5 407 8 101 Dettes rattachées 101 184     TOTAL 21 409 22 656     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir :    Durée restant à courir D <= 1 m 1 m < D <= 3 m 3 m < D <= 6 m 6 m < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 123 821 175 107 0 0      H. Titres du marché interbancaire et créances négociables  Nature des comptes (en K€)   31.12.2006 31.12.2005 BON émis - - CDN émis 49 581 113 398 BMTN émis 90 000 35 000 Titres donnés en pension livrée - - Bons de caisse - -     Sous-total 139 581 148 398 Surcote / Décote sur CDN - - Dettes rattachées 2 006 1 134     TOTAL 141 587 149 532     Sur la base du traité d’apport partiel d’actifs conclu entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale, CMP BANQUE, l’ensemble des opérations de trésorerie (prêts, emprunts et émission de TCN) figurant au bilan du Crédit Municipal de Paris au 31.12.2004 a fait l’objet de nouvelles opérations « miroirs » entre la maison-mère et sa fille, hormis les lignes conservées par le Crédit Municipal de Paris pour son propre besoin de refinancement.   Ces opérations ont été matérialisées sous forme d’emprunts à terme de CMP BANQUE auprès du Crédit Municipal de Paris.   En conséquence, CMP BANQUE ne détenait aucun titre émis sur le marché interbancaire constituant son refinancement au 31 décembre 2004.   A compter du 1er janvier 2005, et en dehors des opérations susmentionnées, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement.     - Répartition des ressources selon la durée restant à courir :     Durée restant à courir D <= 1 m 1 m < D <= 3 m 3 m < D <= 6 m 6 m < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans D > 5 ans TCN émis 14 881 24 700 10 000 10 000 80 000 0       I. Comptes de régularisation et autres passifs   Nature des comptes (en K€)   31.12.2006 31.12.2005 Comptes de liaison inter-agences - - Créditeurs divers 2 596 2 402 Comptes de régularisation 3 206 6 192     TOTAL 5 802 8 594       - Détail des comptes de régularisation :   Nature des comptes  (en K€)   31.12.2006 31.12.2005 Charges à payer au CMP (Prestations de service) 341 416 Charges à payer au CMP (Intérêts P. Sociaux VDP) 98 0     Sous-total créances avec les entreprises liées 439 416 Autres comptes de régularisation 2 767 5 776     TOTAL 3 206 6 192     La variation des comptes de régularisation est principalement due à la diminution des enveloppes d’intérêts bonifiés (production des prêts « Ministère de la Défense de 1996 à 1999) restant à réintégrer sur les exercices futurs et à la baisse du poste « charges à payer » entre 2005 et 2006.     J. Provisions pour risques   Nature des provisions  (en K€)   Valeur nette 31.12.2005 Dotations 2006 Reprises 2006 Valeur nette 31.12.2006 Provisions pour litiges - Exploitation 0 200 0 200 Provisions pour litiges – Clients 95 0 0 95 Prov. p/moratoires s/créances restructurées 6 130 0 6 130 0 Provisions pour licenciements 143 292 143 292 Provisions pour congés payés 368 381 368 381 Provisions pour indemnités de fin de carrière 191 16 1 206     TOTAL 6 928 888 6 643 1 174     La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, a entraîné le reclassement en dépréciation d’encours douteux de la provision pour moratoires sur créances restructurées. La reprise de provisions correspondantes a été imputée en report à nouveau  (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.1 – Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).     K. Fonds pour risques bancaires généraux   Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 2006 et s’établit à 1 068 Keuros.     L. Capitaux propres   (en K€)   31.12.2006   Changement de méthode comptable   Affectation du résultat 2005   31.12.2005   Capital 60 037     60 037 Réserve légale 112   1 111 Réserves 0     0 Ecart de réévaluation 0     0 Report à nouveau - 474 - 2 011 29 1 508     TOTAL 59 675 - 2 011 30 61 656   RESULTAT DE L’EXERCICE :       30 . Dont : Affectation en capitaux propres     30   . Dont : Distribution de dividendes     0       Le capital de CMP-BANQUE est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.   Les comptes de CMP-BANQUE sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.   Conformément aux articles 33 du règlement CRC 2002-03 modifié et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié a été calculé à l’ouverture et imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture. (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.2 – Impact de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).    5. Note sur le hors bilan  A. Opérations sur swap  Concernant le règlement 92-04, CMP BANQUE ne détient aucune opération sur contrat d’échange de taux d’intérêt au 31.12.2006.    B. Engagements clientèle   En Keuros   Au 31.12.2006   Au 31.12.2005   Nature   Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 10 185 7 918 Crédits confirmés en attente de déblocage Partie non utilisée des OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 816 2 787  Contrats LOCAPARIS / LOCACDC / LOCADIE (Garanties d’impayés de loyers) Engagements reçus         Engagements de garantie reçus de la clientèle  66 179 44 008 Cautions et hypothèques     TOTAL 81 180 54 174       6. Notes sur le compte de résultat  A. Produit net bancaire    (en K€)  2006  2005 + Produits des opérations de trésorerie & interbancaires   1 423   1 054 + Produits des opérations sur titres   241   314 + Produits des opérations avec la clientèle :   44 473   43 781 . Intérêts [1] 39 273   37 924   . Commissions 5 201   5 857   + Produits des opérations de hors-bilan   0   0 + Autres produits d’exploitation bancaire   255   246           - Charges sur opérations de trésorerie & interbancaires   - 12 669   - 14 634 - Charges sur opérations financières   - 4 802   - 1 638 - Charges sur opérations avec la clientèle :   - 132   - 138 . Intérêts - 131   - 131   . Commissions - 1   - 7   - Charges sur opérations de hors-bilan   0   0 - Autres charges d’exploitation bancaire [2]   - 1 360   - 346           + Solde en bénéfice s/opérations financières         - Solde en perte s/opérations financières                   + Autres produits d’exploitation   1 243   795 - Autres charges d’exploitation   - 89   - 56 PRODUIT NET BANCAIRE   28 583   29 377 Charges refacturées intra-groupe   807   1 218 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES   29 389   30 595     [1] Dans le cadre de la mise en oeuvre dans les comptes 2006 du règlement CRC 2002-03 modifié, CMP-BANQUE a opté pour la réintégration de la décote en marge d’intérêt. Cette réintégration représente 1 749 K€ au 31.12.06 et est comptabilisée en marge d’intérêt (produits des opérations avec la clientèle). (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.3 – Amortissement des décotes : modalités de présentation en compte de résultat).   [2] Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en autres charges d’exploitation bancaire, en produit net bancaire ; elles étaient jusqu’au 31.12.2005, enregistrées en charges générales d’exploitation.   L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 contre 1 406 K€ en 2005. (cf. 3 – Changement de présentation des comptes).     B. Produits accessoires  (En K€)   31.12.2006 31.12.2005 Revenus des immeubles - - Produits divers d’exploitation (charges récupérées) 1 233 774 Autres produits divers d’exploitation 11 21 Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 807 1 218     TOTAL 2 050 2 013     C. Charges générales d’exploitation   (en K€)   31.12.2006 31.12.2005 Charges de personnel :   10 575   10 627 . Rémunération du personnel 6 492   6 730   . Charges sociales 2 955   3 091   . Charges fiscales 754   787   . Frais de formation 200   118   . Provisions pour IFC 14   191   . Provisions pour congés payés 13   -135   . Provisions pour licenciements 149   -157   Impôts et taxes   219   163 Services extérieurs :   1 131   2 534 . Location 1 084   1 080   . Rémunération d’intermédiaires [1] 0   1 406   . Transports et déplacements 48   48   Autres services extérieurs :   4 374   3 687 . Entretien / Réparations / Fournitures 1 150   773   . Honoraires extérieurs 1 911   1 068   . Autres services extérieurs 1 304   1 847   . Provisions s/fournisseurs ctx 9       Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa)   1 157   1 373 Loyer versé à CMP Epa   1 288   1 288     TOTAL   18 744   19 672     [1] : Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en charges sur opérations avec la clientèle, en produit net bancaire. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006 contre 1 406 K€ pour l’exercice 2005. (cf. 3 – Changement de présentation des comptes).     D. Coefficient d’exploitation  (En K€)   31.12.2006 31.12.2005 Produit Net Bancaire 29 389 30 595 Charges générales d’exploitation [1] 18 744 19 672 Dotations aux amortissements 1 149 961 Coefficient d’exploitation 67.69 % 67.44 %     Le Produit Net Bancaire enregistre désormais la réintégration des décotes sur créances restructurées correspondant à l’amortissement des décotes du fait du passage du temps ; cette réintégration est comptabilisée en marge d’intérêt et représente 1 749 K€ au 31 décembre 2006.   Les commissions versées aux intermédiaires en opérations de banque, apporteurs de nouveaux dossiers de crédits, sont désormais comptabilisées en autres charges d’exploitation bancaire, en produit net bancaire. L’ensemble de ces commissions représente 975 K€ pour l’exercice 2006.    E. Coût du risque  (En K€)   31.12.2006   31.12.2005   PROVISIONS CLIENTELE - 10 500 - 8 732 Total dotations -16 616 -11 163 Dotations aux provisions s/créances CLIENTS : [1] - 9 888 - 8 544 . Crédits de trésorerie - 9 664 - 6 871 . Crédits immobiliers - 52 - 271 . Comptes débiteurs & OCH - 172 - 1 402 Pertes couvertes par provisions s/créances CLIENTS : - 3 733 - 1 033 . Crédits de trésorerie [2] - 3 658 - 992 . Crédits immobiliers - 1 + 0 . Comptes débiteurs & OCH - 74 - 41 Pertes non couvertes par provisions s/créances CLIENTS - 520 - 198 Dotations aux comptes de provisions – Moratoires Neiertz - 289 - 1 388 Dotations aux comptes de provisions – Décote [3] - 2 186 + 0     Total reprises  6 116  2 431 Reprises s/provisions clientèle :  4 194  1 491 . Crédits de trésorerie [2]  3 289  1027 . Crédits immobiliers  160  90 . Comptes débiteurs & OCH  744  374       Reprises de provisions – Moratoires Neiertz  0  0 Décote Neiertz - 0 + 40 Récupération s/créances amorties cédées [2]  1 922  900     PROVISIONS D’EXPLOITATION - 225 - 196 Dotations aux comptes de provisions D’EXPLOITATION/TIERS  0 - 103 Pertes - EXPLOITATION - 58 - 94 Reprises s/Provisions d’exploitation utilisées  33  2 Dotation pour risques & charges - 200  0     TOTAL - 10 725 - 8 928     NB. : Les dotations / reprises pour provisions s/congés payés, licenciements et indemnités de fin de carrière sont inscrites en charges générales d’exploitation au poste « charges de personnel ».   [1] : CMP-BANQUE déclasse désormais dès l’apparition du 1er impayé et déprécie en conséquence les encours restructurés ; au 31.12.06, cet effort représente une dotation supplémentaire de 1 007 K€.   [2] : CMP-BANQUE a réalisé cette année une transaction de cession d’un stock de créances dont la plupart étaient totalement amorties. Cette opération, portant sur un volume d’environ 4 200 dossiers a généré un produit de 1 922 K€ comptabilisé en « récupération sur créances amorties ». Un lot de dossiers dépréciés à plus de 86 % était également inclus pour une valeur nette comptable de 366 K€ ; ces créances préalablement sorties des actifs de l’établissement ont généré une plus-value de 187 K€.   [3] : La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 a entraîné un nouveau mode de calcul de la décote des créances restructurées qui engendre une charge au 31 décembre 2006 d’un montant de 2 186 K€ au titre de l’exercice 2006.    F. Synthèse des provisions   (en K€)   Provisions 2005 Changement de méthode comptable Dotations 2006 Reprises 2006 Provisions 2006 Provisions Etablissement de Crédit 0   0 0 0 Provisions Clients 40 832 4 132 13 733 7 247 51 450 Provisions s/titres de placement 0   11 0 11 Provisions s/titres de participation 0   0 0 0 Provisions s/dépréciation d’actif immobilisé 0   0 0 0 Provisions débiteurs divers 52   9 33 28 Provisions pour risques 6 928 - 6 130 888 513 1 174     TOTAL 47 813 - 1 998 14 642 7 793 52 664     La mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié, a entraîné le reclassement en dépréciation d’encours douteux de la provision pour moratoires sur créances restructurées. La reprise de provisions correspondantes a été imputée en report à nouveau  (cf. 2 – Changement de méthode comptable, 2.1 – Effets de la mise en oeuvre du règlement CRC 2002-03 modifié).     G. Régime fiscal   CMP-BANQUE fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-BANQUE sont dus à la société mère.   CMP-BANQUE enregistre un déficit fiscal au 31 décembre 2006.      7. Autres informations  A. Effectifs   L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2006 est de 188 personnes.     B. Rémunérations  Au 31 décembre 2006, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élevait à 656 K€.     C. Jetons de presence  Il sera proposé d’allouer une enveloppe de 23,6 K€ pour le versement de jetons de présence aux administrateurs au titre de l’exercice 2006.    D . Proposition d’affectation des résultats  Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2006 en report à nouveau.       0713092

Description : 0616773 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS 451 309 728 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006 (En milliers d’euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 967 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 9 027 Opérations avec la Clientèle 510 195 Obligations et autres titres à revenu fixe - Obligations et autres titres à revenu variable 6 789 Participations et activités de portefeuille - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d’Achat - Immobilisations incorporelles 2 345 Immobilisations corporelles 1 584 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 719 Comptes de régularisations 3 456   TOTAL 537 082     PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissements de Crédit 310 255 Opérations avec la Clientèle 25 476 Dettes représentées par un titre 131 288 Autres passifs 1 726 Comptes de régularisations 4 784 Provisions pour risques et charges 798 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux propres hors F.R.B.G. : 61 687   Capital souscrit 60 037   Primes d’émission -   Réserves 113   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d’investissement -   Report à nouveau (+ / -) 1 537     TOTAL 537 082     HORS BILAN Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 10 035   Engagements de garantie 4 432   Engagements sur titres - Engagements reçus :     Engagements de financement -   Engagements de garantie 61 576   Engagements sur titres -   0616773

Description : 0614650 2 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CMP-BANQUE    Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS  451 309 728  R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2006 (En milliers d'euros)   ACTIF  Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 596 Effets Publics et Valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de crédit 22 826 Opérations avec la Clientèle 521 852 Obligations et Autres Titres à revenu fixe - Obligations et Autres Titres à revenu variable 6 763 Participations et Activité de portefeuille - Parts dans les Entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d'Achat - Immobilisations incorporelles 2 018 Immobilisations corporelles 1 623 Capital souscrit non versé - Actions Propres - Autres Actifs  520 Comptes de régularisation 1 926 TOTAL   558 124   PASSIF  Montant Banques Centrales, C.C.P. - Dettes envers les Etablissements de crédit 324 064 Opérations avec la Clientèle 21 758 Dettes représentées par un titre 142 596 Autres Passifs 1 729 Comptes de régularisations 4 424 Provisions pour Risques et Charges 798 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 61 687     Capital souscrit 60 037     Primes d'émission -     Réserves  113     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et Subv. d'investissement -     Report à nouveau (+ / -) 1 537 TOTAL 558 124     HORS BILAN Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 10 367     Engagements de garantie 3 768     Engagements sur titres - Engagements reçus :       Engagements de financement -    Engagements de garantie 58 283    Engagements sur titres -   0614650

Description : 0609804 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 451 309 728 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, c.c.p. 1 546 107,70 1 054 257,52 Effets publics et valeurs assimilées -0,00 -0,00 Créances sur les établissements de crédit 40 473 432,77 75 592 790,30 Opérations avec la clientèle 520 998 758,26 477 618 223,06 Obligations et autres titres à revenu fixe -0,00 -0,00 Obligations et autres titres à revenu variable 6 792 579,06 6 478 609,92 Participations et activité de portefeuille 45,00 45,00 Parts dans les entreprises liées -0,00 -0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat -0,00 -0,00 Immobilisations incorporelles 1 581 061,80 1 526 482,02 Immobilisations corporelles 1 680 857,41 1 272 683,32 Capital souscrit non versé -0,00 -0,00 Actions propres -0,00 -0,00 Autres actifs 1 167 375,94 475 416,65 Comptes de régularisation 1 881 552,06 3 005 550,71     Total 576 121 770,00 567 024 058,50     Passif 2005 2004 Banques centrales, c.c.p. -0,00 -0,00 Dettes envers les établissements de crédit 325 656 281,66 467 656 105,16 Opérations avec la clientèle 22 656 079,99 19 056 936,46 Dettes représentées par un titre 149 532 233,78 -0,00 Autres passifs 2 402 479,76 2 363 846,89 Comptes de régularisations 6 191 846,07 8 982 474,83 Provisions pour risques et charges 6 928 433,20 5 640 545,51 Dettes subordonnées -0,00 -0,00 Fonds pour risques bancaires généraux 1 067 676,75 1 067 676,75 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 61 686 738,79 62 256 472,90     Capital souscrit 60 037 000,00 60 037 000,00     Primes d'émission        Réserves 111 018,13      Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions. D'investissement      Report à nouveau (+ / -) 1 508 454,77 -889,72  Résultat de l'exercice (+ / -) 30 265,89 2 220 362,62     Total 576 121 770,00 567 024 058,50     Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :     Engagements de financement 7 918 302,87 5 627 710,06 Engagements de garantie 2 787 277,66 568 878,12 Engagements reçus :     Engagements de garantie 44 008 217,82 49 859 103,66     II. — Compte de résultat. (En euros.)   Produits et charges d'exploitation bancaire 2005 2004 Intérêts et Produits assimilés 38 988 306,27 36 936 875,41 Intérêts et Charges assimilées -16 358 073,27 -15 580 466,10 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés -0,00 -0,00 Revenus des titres à revenu variable -0,00 -0,00 Commissions (produits) 6 102 512,87 5 689 012,74 Commissions (charges) -396 903,21 -486 604,90 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -68,80 Gains ou pertes sur op. Des portefeuilles de placement et assimilés 303 304,14 255 011,95 Autres produits d'exploitation 2 012 801,30 1 310 146,94 Autres charges d'exploitation -56 150,00 -48 079,00     Produit net bancaire 30 595 798,10 28 075 828,24 Charges générales d'exploitation -19 671 782,91 -18 720 223,39 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -960 766,54 -851 676,14     Résultat brut d'exploitation 9 963 248,65 8 503 928,71 Coût du risque -8 927 546,76 -6 682 691,00     Résultat d'exploitation 1 035 701,89 1 821 237,71 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,00 -2 039,81     Résultat courant avant impôt 1 035 701,89 1 819 197,90 Résultat exceptionnel -0,00 8 388,76 Impôt sur les bénéfices -1 005 436,00 -1 094 952,00 Dotations Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées -0,00 1 487 727,96      Résultat net de l'exercice 30 265,89 2 220 362,62     III. — Annexe aux comptes annuels 2005. 1. Principes et méthodes comptables. Les comptes de CMP Banque ont été établis conformément aux principes comptables applicables à la profession bancaire. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :   1.1. Séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.   1.2. Classification des concours à la clientèle, provisionnement du risque de crédit. — Les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable définit les critères du classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré contentieux, est déclassé en encours douteux. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont inscrites en encours sains et sont identifiées en tant que telles lorsque la restructuration a été pratiquée à des conditions hors marché. Elles sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques. Le provisionnement du stock des dossiers de prêts personnels douteux s’effectue en tenant compte des facteurs suivants : — D’une part, les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. L’étude de l’historique des encaissements enregistrés sur chaque dossier permet de déduire un taux moyen de provisionnement alors appliqué à la population susmentionnée. — D’autre part, – Les dossiers déclarés douteux compromis ayant été déchus depuis au moins deux ans et ne présentant aucun règlement depuis ; – Les dossiers déclarés douteux compromis et dont le dernier règlement date d’au moins deux ans ; L’ensemble de ces dossiers a fait l’objet d’une analyse individuelle précise, afin d’estimer la probabilité de recouvrement des créances restant dues, et parallèlement, le taux de provisionnement affectable à chacun. Les crédits immobiliers, hypothécaires et OCH (Ouvertures de Crédits Hypothécaires) assortis ou non d’une garantie, sont analysés individuellement afin de déterminer le taux de provisionnement de chaque dossier. Les comptes ordinaires débiteurs contentieux sont provisionnés pour la totalité de la créance ; les comptes ordinaires déclassés en encours douteux sont analysés et provisionnés individuellement. Les créances restructurées font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En outre, les moratoires de paiement associés à ces mêmes créances font également l’objet d’une provision destinée à couvrir le risque de non-recouvrement. Cette provision est comptabilisée en « Provisions pour risques et charges » et fiscalisée. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement provisionnés ; ces provisions sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du P.N.B. La charge nette de l’exercice, au titre des risques, hors provisions sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, diminuées des reprises aux comptes de provisions et des récupérations sur créances amorties. L’établissement n’a pas opté pour la possibilité d’appliquer de façon anticipée dans les comptes de l’exercice 2005, les modalités de calcul et de traitement de la décote sur créances restructurées, ainsi que celles relatives à la mesure des dépréciations en valeur actualisée sur pertes prévisionnelles, telles que décrites par le règlement n° 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   1.3 Opérations sur titres. — Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.   1.4. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre : — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; — les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.   1.5. Engagements sociaux. — Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. L’entreprise n’a pas encore formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision comptabilisée pour la première fois dans les comptes de l’exercice 2005. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions.   2. Changement de méthodes comptables. — La mise en oeuvre des règlements n° 2002-10 du 12 décembre 2002 et 2003-07 du 12 décembre 2003, relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, tous applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, n’a pas entraîné de modifications significatives des méthodes d’immobilisation et d’amortissement en vigueur dans l’établissement. En conséquence, ils n’ont pas entraîné de changement de qualification des immobilisations (enregistrement par composants) ou des méthodes d’amortissement appliquées (modification des durées). — L’établissement a chiffré pour la première fois ses engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et les a intégralement provisionnés directement en compte de résultat au vu de l’impact peu significatif du montant déterminé à ce titre à fin décembre 2005, soit 191 milliers d'euros. — Il est rappelé que CMP-Banque n’a pas opté pour la possibilité d’appliquer de façon anticipée dans les comptes de l’exercice 2005, les modalités de calcul et de traitement de la décote sur créances restructurées, ainsi que celles relatives à la mesure des dépréciations en valeur actualisée sur pertes prévisionnelles, telles que décrites par le règlement n° 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Dans la perspective de la mise en oeuvre de ce nouveau règlement, des calculs ont été réalisés pour en mesurer l’effet : – pour l’actualisation des flux prévisionnels sur les créances contentieuses et douteuses provisionnées, il a été montré que l’impact était non significatif, ce qui autorisera l’établissement comme le prévoit le texte à l’article 13, à ne pas retenir cette méthode ; – pour les créances restructurées, l’impact sur le stock présent à fin 2005 a été évalué à 2,4 M€. Comme le prévoient les articles 33 du règlement 2005-03 et 314-1 du règlement CRC 99-03, l’effet de la nouvelle méthode calculé à l’ouverture, sera imputé en report à nouveau sur le bilan d’ouverture.   3.  Notes sur le bilan.    3.1. Emplois de la clientèle.   — Inventaire (montants nets de provisions) :   Nature des encours (en milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Crédits de trésorerie 418 753 365 287 Crédits de trésorerie - créances restructurées 20 530 15 461 Crédits à l'habitat 37 257 50 713 Crédits à l'habitat - créances restructurées 263 366 Comptes ordinaires débiteurs 11 452 11 072 Valeurs non imputées 3 235 4 197 Créances douteuses 27 195 28 353 Créances rattachées 2 315 2 170     Total 520 999 477 618   — Répartition des encours douteux et douteux compromis :   Encours douteux et douteux compromis 31/12/2005 31/12/2004 Encours Provisions Encours Provisions Prêts personnels         Encours douteux 23 901 24 274 21 356 18 538 Encours douteux compromis 23 318   19 906   Encours déclassés - Principe de contagion 1 418   2 092   Prêts personnels hypothécaires         Encours douteux 344 174 113 62 Encours douteux compromis 337   369   Prêts immobiliers         Encours douteux 236 458 223 278 Encours douteux compromis 1 281   1 034   Encours déclassés - Principe de contagion 133       Comptes ordinaires débiteurs et OCH         Encours douteux 1 315 1 991 859 962 Encours douteux compromis 1 729   2 201   Encours déclassés - Principe de contagion 81   41   Intérêts contentieux 13 936 13 936 12 964 12 964     Total 68 027 40 832 61 157 32 804   — Etats de provisions sur créances douteuses :   Nature des encours (en milliers d’euros) au 31/12/2005 Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 49 317 24 448 24 869 Crédits à l'habitat 1 649 458 1 191 Comptes débiteurs 3 125 1 991 1 135 Intérêts de retard / pénalités CTX 13 936 13 936 0 Créances rattachées 0 0 0     Total 68 027 40 832 27 195     Nature des encours (en milliers d’euros) au 31/12/2004 Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 43 836 18 600 25 235 Crédits à l'habitat 1 257 278 979 Intérêts de retard / pénalités CTX 8 036 8 036 0 Comptes débiteurs 8 029 5 890 2 139 Créances rattachées 0 0 0     Total 61 157 32 804 28 353   Le taux de provisionnement moyen (provisions / encours douteux global) s’établit à 60,02 % à fin décembre 2005 ; il s’arrêtait à 53,64 % au 31 décembre 2004.   — Répartition des crédits selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D ≤ 1 mois 1 mois < D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 6 mois 6 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             ≤ 1 an 24 55 60 169 0 0 > 1 an 8 270 16 629 24 927 48 642 291 934 86 092   3.2. Opérations sur titres :   Balance au 31/12/2005 (en milliers d’euros) Valeur brute Surcote/décote provisions Valeur nette Obligations et autres titres cotés   0 0 Autres titres inscrits Cote Officielle       O.P.C.V.M. / F.C.P. 6 793 -1 6 793 T.C.N. acquis       B.I.S.F.       B.O.N.       Créances rattachées   0 0     Total 6 793 -1 6 793     Balance au 31/12/2004 (en milliers d’euros) Valeur brute Surcote/décote provisions Valeur nette Obligations et autres titres cotés 0 0 0 Autres titres inscrits Cote Officielle       O.P.C.V.M. / F.C.P. 6 479 0 6 479 T.C.N. acquis       B.I.S.F.       B.O.N.       Créances rattachées 0 0 0     Total 6 479 0 6 479     3.3. Titres de participation. — CMP Banque ne détient aucune participation significative dans le capital d’autres sociétés ; le montant de 45 euros figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS Carte Bleue.   3.4. Immobilisations :     Nature des immobilisations  (en milliers d’euros) Valeur brute 2004 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brute 2005 Immobilisations incorporelles 2 179 588 0 2 767 Immobilisations corporelles 2 550 806 0 3 356 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 92 107 92 107 Immobilisations en cours incorporelles 0 15 0 15     Total 4 821 1 516 92 6 245   Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels.   3.5. Amortissements :   Nature des immobilisations  (en milliers d’euros) Valeur 2004 Cessions de l'exercice Amortissement / Provisions de l'exercice Valeur 2005 Immobilisations incorporelles 744 0 456 1 200 Immobilisations corporelles 1 278 0 504 1 782 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0     Total 2 022 0 960 2 982   Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation.   Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :   Droit au bail Non amorti   Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d'acquisition du progiciel bancaire (SAB) Linéaire 5 ans Matériel informatique (PC / Réseaux) Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans   3.6. Comptes de régularisation et divers actifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) Valeur à l'actif 31/12/2005 Valeur à l'actif 31/12/2004 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 0 0 Comptes de liaison interagences 0 0 Titres de développement industriel (CODEVI) 274 274 Débiteurs divers 883 191 Compte de régularisation 1 882 3 005 Créances rattachées 10 10     Total 3 049 3 481   — Détail des créances avec les entreprises liées :   Nature des comptes (en milliers d’euros) Valeur à l'actif 31/12/2005 Valeur à l'actif 31/12/2004 Charges refacturées au CMP (Prestations de service) 565 699 Produits à recevoir (Compte de liaison mère-filiale) 0 1 433 Sous-total Créances avec les entreprises liées 565 2 131 Autres comptes de régularisation 1 317 874     Total 1 882 3 005   3.7. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :   — Inventaire :   Nature des comptes (en milliers d’euros) Valeur au passif 31/12/2005 Valeur au passif 31/12/2004 Comptes ordinaires créditeurs 9 652 7 405 Comptes d'épargne à régime spécial 2 876 3 034 Comptes à terme 1 843 1 859 Autres sommes dues 8 101 6 627 Dettes rattachées 184 131     Total 22 656 19 057   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D ≤ 1 mois 1 mois <D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 6 mois 6 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 166 246 31 400 0 0    3.8. Titres du marché interbancaire et créances négociables :   Nature des comptes (en milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 B.O.N. émis     C.D.N. émis 113 398   B.M.T.N. émis 35 000   Titres donnés en pension livrée     Bons de Caisse         Sous-total 148 398 0 Surcote/Décote sur C.D.N.     Dettes rattachées 1 134       Total 149 532 0   Sur la base du traité d’apport partiel d’actifs conclu entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale, CMP Banque, l’ensemble des opérations de trésorerie (prêts, emprunts et émission de TCN) figurant au bilan du Crédit Municipal de Paris au 31 décembre 2004 a fait l’objet de nouvelles opérations « miroirs » entre la maison-mère et sa fille, hormis les lignes conservées par le Crédit Municipal de Paris pour son propre besoin de refinancement. Ces opérations ont été matérialisées sous forme d’emprunts à terme de CMP Banque auprès du Crédit Municipal de Paris. En conséquence, CMP Banque ne détenait aucun titre émis sur le marché interbancaire constituant son refinancement au 31 décembre 2004. A compter du 1er janvier 2005, et en dehors des opérations susmentionnées, chaque établissement souscrit ses propres lignes de refinancement.   — Répartition des ressources selon la durée restant à courir :   Durée restant à courir D ≤ 1 mois 1 mois < D ≤ 3 mois 3 mois < d ≤ 6 mois 6 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans T.C.N. émis 7 000 34 553 51 846 20 000 35 000 0    3.9. Comptes de régularisation et autres passifs :   Nature des comptes (en milliers d’euros) Montants 2005 Montants 2004 Compte de liaison inter-agences     Créditeurs divers 2 402 2 364 Comptes de régularisation 6 192 8 982     Total 8 594 11 346   — Détail des créances avec les entreprises liées :   Nature des comptes (en milliers d’euros) Valeur à l'actif 31/12/2005 Valeur à l'actif 31/12/2004 Charges à payer au CMP (Prestations de service) 416 1 035 Charge à payer au Crédit Municipal de Paris (Loyer) 0 1 288 Sous-total Créances avec les entreprises liées 416 2 323 Autres comptes de régularisation 5 776 6 660     Total 6 192 8 982   3.10. Provisions pour risques :   Nature des provisions (en milliers d’euros) Valeur nette 31/12/2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Valeur nette 31/12/2005 Provisions pour litiges 95 0 0 95 Provisions p/moratoires sur créances restructurées 4 742 1 388 0 6 130 Provisions pour licenciements 300 397 553 143 Provisions pour congés payés 503 368 503 368 Provisions pour indemnités de fin de carrière 0 191 0 191     Total 5 641 2 344 1 056 6 928   3.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Fonds pour risques bancaires généraux est inchangé au 31 décembre 2005 et s’établit à 1 068 milliers d'euros.   3.12. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Affectation du résultat 2004 31/12/2004 Capital 60 037   60 037 Réserve légale 111 111 0 Réserves 0   0 Ecarts de réévaluation 0   0 Report à nouveau 1 508 1 509 -1     Total 61 656 1 620 60 036 Résultat de l'exercice 29   2 220 Dont : Affectation en capitaux propres   1 620   Dont : Distribution de dividendes   600     Le capital de CMP-Banque est constitué de 6 003 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le Crédit Municipal de Paris. CMP-Banque a versé un dividende à ses actionnaires au titre du résultat 2004 pour un montant total de 600 K€. Les comptes de CMP-Banque sont consolidés par le Crédit Municipal de Paris.   4. — Note sur le hors bilan. 4.1. Operations sur Swap. — Concernant le règlement 92-04, CMP Banque ne détient au 31 décembre 2005 aucun portefeuille de swap de spéculation.   4.2. Engagements clientèle :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Nature Engagements en faveur de la clientèle 7 918 5 628 Crédits confirmés en attente de déblocage Partie non utilisée des OCH et autorisations de découverts Engagements d'ordre de la clientèle 2 787 569 Contrats Locaparis / Locacdc / Locadie Garanties reçues de la clientèle 44 008 49 859 Cautions et hypothèques    Total 54 714 56 056     5. — Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produit net bancaire :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Produits des opérations de trésorerie Et interbancaires 1 054 1 479 Produits des opérations sur titres 314 265 Produits des opérations avec la clientèle 43 781 40 934     Intérêts 37 924 35 424     Commissions 5 857 5 510 Produits des opérations de hors bilan 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 246 202 Charges sur opérations interbancaires -14 634 -15 578 Charges sur opérations financières -1 638 0 Charges sur opérations avec la clientèle -138 -135 Charges sur opérations de hors bilan 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -346 -354 Solde en bénéfice s/opérations financières     Solde en perte s/opérations financières     Autres produits d'exploitation 795 611 Autres charges d'exploitation -56 -48     Produit net bancaire 29 377 27 377 Charges refacturées intra-groupe 1 218 699     Pnb avec charges refacturées 30 595 28 076     Sur le poste des « Charges sur opérations financière» : voir « Notes sur le Bilan » – « Note 3.8 – Titres du marche interbancaire et créances négociables ».  5.2. Produits accessoires :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Revenus des immeubles 0 0 Produits divers d'exploitation (charges récupérées) 774 611 Autres produits divers d'exploitation 21 1 Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 1 218 699     Total 2 013 1 310   5.3. Charges générales d'exploitation   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges de personnel 10 627 10 558     Rémunération du personnel 6 730 6 561     Charges sociales 3 091 2 938     Charges fiscales 905 764     Provisions pour IFC 191 0     Provisions pour congés payés -135 -6     Provisions pour licenciements -157 300 Impôts et taxes 163 98 Services extérieurs 2 534 2 085     Location 1 080 859     Rémunération d'intermédiaires 1 406 1 179     Transports et déplacements 48 47 Autres Services extérieurs 3 687 3 656     Entretien / réparations / fournitures 773 632     Honoraires extérieurs 1 068 1 035     Autres services extérieurs 1 847 1 990 Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa) 1 373 1 035 Loyer versé à CMP Epa 1 288 1 288     Total 19 672 18 720   L’établissement a chiffré pour la première fois ses engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et les a intégralement provisionnés directement en compte de résultat à hauteur de 191 K€ au 31 décembre 2005.   5.4. Coefficient d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2 005 2 004 Produit net bancaire 30 595 28 076 Charges générales d'exploitation 19 672 18 720 Dotations aux amortissements 961 852 Coefficient d'exploitation 67,44% 69,71%   Le coefficient d’exploitation enregistre une progression de plus de 2 points entre 2004 et 2005.   5.5. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec la clientèle -7 344 -5 236     Dotations nettes s/créances douteuses avec la clientèle -7 053 -3 726     Pertes s/créances irrécouvrables couvertes par provisions -1 033 -1 276     Pertes s/créances irrécouvrables non couvertes par provisions -198 -394     Reprises nettes s/provision pour décote s/créances restructurées 40 160     Récupération sur créances amorties 900 0 Autres opérations -1 584 -1 447     Dotations nettes s/créances douteuses d'exploitation - Tiers -196 41     Dotations nettes s/provisions pour risques et charges -1 388 -1 488         Total -8 928 -6 683   NB. : Les dotations / reprises pour provisions s/congés payés, licenciements et indemnités de fin de carrière sont inscrites en charges générales d’exploitation au poste « charges de personnel ». CMP-Banque a réalisé pour la première fois cette année une transaction de cession d’un stock de créances totalement amorties. Cette opération, portant sur un volume d’environ 3 600 dossiers a généré un produit de 900 K€ comptabilisé en « récupération sur créances amorties ».   5.6. Synthèse des provisions :   (En milliers d’euros) Provisions 2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Provisions 2005 Provisions établissement de crédit 0 0 0 0 Provisions clients 32 804 10 332 2 304 40 832 Provisions sur titres de placement 0 0 0 0 Provisions sur titres de participation 0 0 0 0 Provisions pour dépréciation d'actif immobilisé 0 0 0 0 Provisions débiteurs divers 35 103 86 52 Provisions pour risques 5 641 2 344 1 056 6 928     Total 38 480 12 780 3 447 47 813   5.7. Régime fiscal. — L'Impôt sur les Sociétés a été calculé au taux de 33,33 % ; le poste inclut également la contribution exceptionnelle de 1,5 %, de même que la Contribution Sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K€. CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le Crédit Municipal De Paris. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère.   6. — Autres informations.    6.1. Effectifs. — L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2005 est de 209 personnes.   6.2. Rémunérations. — Au 31 décembre 2005, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP Banque s'élevait à 702 K€.   6.3. Proposition d'affectation des résultats. — Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2005 en réserves.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 et portant sur: — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme CMP-Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société CMP-Banque à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article L.232-6 du code de commerce nous attirons votre attention sur : -les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l' exercice, résultant de la première application des nouvelles normes comptables relatives aux actifs définies par les règlements du comité de la réglementation comptable n° 2002-10, n° 2003-07 et n° 2004-06 et de la comptabilisation des engagements en matière d'indemnités de fin de carrière, selon les modalités exposées dans la note «règles et méthodes comptables »de l'annexe; — la comptabilisation du produit de 900 milliers d'euros résultant de la cession de créances amorties, indiquée au point 5 : « Coût du risque » dans les notes 5 sur le compte de résultat.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.225-235 du code de commerce, relatives justification de nos appréciations, introduites par l'article 120 de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: — nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables résultant de la mise en oeuvre des règlements du comité de la réglementation comptable n° 2002-10, n° 2003-07 et n° 2004-06 relatifs aux actifs et de la constitution d'une provision pour indemnités de fin de carrière; — nous nous sommes assurés du bien-fondé de la comptabilisation de la cession de créances amorties; — nous avons examiné la dotation complémentaire d'un montant de 1 388 milliers d’euros à la provision pour risques et charges destinée à couvrir les risques sur les moratoires des créances restructurées dites «Neiertz »qui s'élève à 6 130 milliers d’euros au 31 décembre 2005. Ces créances restructurées sont classées en encours sains mais les risques liés aux moratoires justifient cette dotation aux provisions pour risques et charges. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit comptes annuels pris dans leur ensemble et ont, donc, contribué à la formation de re opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris, le 19 avril 2006.   Les commissaires aux comptes :   Patrick-Jean COTTIER ; Audy et associés.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.    En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées prévues à l'article L 511-39 du code monétaire et financier. En application de l'article L 225-40 du code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisées, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. — Convention relative à la création d’un groupement de moyens avec le Crédit Municipal de Paris :   Nature et objet: création d'un groupement de moyens constitué par le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque et ayant pour objet de réaliser toutes prestations facilitant l'activité de ses membres;   Membre du conseil d'administration concerné: le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Jean-Christophe Erard.   Modalités : la durée de ce groupement de moyens est fixée à 99 ans et il est constitué sans capital. Chacun des membres dispose des mêmes droits et leur contribution est réglée dans les annexes de la convention cadre qui précise les modes de fonctionnement du groupement et qui constitue un élément essentiel pour la réalisation des prestations effectuées par le groupement. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   — Convention cadre de mission entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque :   Nature et objet: convention-cadre ayant pour objet de régler les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit Municipal de Paris et CMP-Banque.   Membre du conseil d'administration concerné : le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Jean-Christophe Erard.   Modalités: au titre de cette convention: – les services dont le fonctionnement est assuré par CMP-Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit annuel de 1 218 237 euros; – les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP-Banque ont représenté une charge annuelle de 1372857 euros.   — Convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris :   Nature et objet: convention d'occupation du domaine public du Crédit Municipal de Paris pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi : – Paris: 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 euros du mètre carré par an pour la zone destinée à accueillir les archives; – Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 euros du mètre carré par an.   Membre du conseil d'administration concerné: le Crédit Municipal de Paris représenté par monsieur Jean-Christophe Erard.   Modalités : Au titre de cette convention, – la redevance à la charge de CMP-Banque payée au Crédit Municipal de Paris s'est élevée à 1 287 952 euros au titre de l'exercice 2005.   Paris, le 19 avril 2006.   Les commissaires aux comptes :   Patrick-Jean COTTIER ; Audy et associés.           0609804

Description : 0609236 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CMP-BANQUE Société anonyme au capital de 60 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris. 451 309 728 R.C.S. Paris. Bilan publiable au 31 mars 2006. Actif 31/03/06 Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 190 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de crédit 93 301 Opérations avec la Clientèle 528 750 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 6 774 Participations et Activité de portefeuille 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Immobilisations incorporelles 1 455 Immobilisations corporelles 1 601 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 188 Comptes de régularisation 1 403   Total 637 663   Passif 31/03/06 Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 332 118 Opérations avec la Clientèle 21 941 Dettes représentées par un titre 205 450 Autres passifs 2 181 Comptes de régularisations 6 320 Provisions pour Risques et Charges 6 928 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 61 656   Capital souscrit 60 037   Primes d'émission     Réserves 111   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+ / -) 1 508   Résultat de l'exercice (+ / -)       Total 637 663   Hors bilan 31/03/06 Engagements donnés :     Engagements en faveur de la Clientèle 6 572   Engagements d'ordre de la Clientèle 3 214 Engagements reçus :     Engagements de garantie reçus de la Clientèle 54 137     0609236

Description : CMP BANQUE CMP BANQUE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Siège social  : 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.451 309 728 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005.   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 351 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 38 014 Opérations avec la clientèle 508 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 6 484 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec Option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 133 Immobilisations corporelles 1 688 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 515 Comptes de régularisation     1 383       Total de l'actif 560 740     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 347 258 Opérations avec la clientèle 21 312 Dettes représentées par un titre 113 104 Autres passifs 1 938 Comptes de régularisation 7 636 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 6 768 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 068 Capitaux propres hors FRBG 61 656     Capital souscrit 60 037     Primes d'émission 0     Réserves 111     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report a nouveau     1 508       Total du passif 560 740     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 4 519     Engagements de garanties 2 228     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 0   05291

Description : CMP BANQUE CMP BANQUESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance.Siège social : 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.451 309 728 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)Actif2005Caisse, banques centrales, C.C.P.2 335Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit78 925Opérations avec la clientèle495 743Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable6 479Participations et autres titres détenus à long terme0Parts dans les entreprises liées0Crédit-bail et location avec option d’achat0Location simple0Immobilisations incorporelles1 284Immobilisations corporelles1 457Capital souscrit non versé0Actions propres0Comptes de négociation et de règlement0Autres actifs1 539Comptes de régularisation1 025Total de l’actif588 787Passif2005Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit368 529Opérations avec la clientèle21 555Dettes représentées par un titre117 627Autres passifs2 727Comptes de régularisation9 236Comptes de négociation et de règlement0Provisions pour risques et charges6 389Dettes subordonnées0Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 068Capitaux propres hors FRBG62 600Capital souscrit60 037Primes d’émission0Réserves111Ecarts de réévaluation0Provisions réglementées et subventions d’investissement0Report à nouveau (+/–)1 508Total du passif588 787Hors bilan2005Engagements donnés : Engagements de financement4 854Engagements de garantie1 522Engagements sur titres0Engagements reçus : Engagements de financement0Engagements de garantie0Engagements sur titres095862

Description : CMP BANQUE CMP BANQUE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance.Siège social : 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.451 309 728 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 31 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.1 0540Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit75 59337Créances sur la clientèle477 6180Obligations et autres titres à revenu fixe00Actions et autres titres à revenu variable6 4790Participations et autres titres détenus à long terme00Parts dans les entreprises liées00Crédit-bail et location avec option d’achat00Location simple00Immobilisations incorporelles1 52613Immobilisations corporelles1 2730Capital souscrit non versé00Actions propres00Comptes de négociation et de règlement00Autres actifs4750Comptes de régularisation3 0060Total de l’actif567 02450Passif20042003Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit467 6560Opérations avec la clientèle19 0570Dettes représentées par un titre00Autres passifs2 3640Comptes de régularisation8 98214Comptes de négociation et de règlement00Provisions pour risques et charges5 6410Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux1 0680Capitaux propres hors FRBG62 25636Capital souscrit60 03737Primes d’émission00Réserves00Ecarts de réévaluation00Provisions réglementées et subventions d’investissement00Report à nouveau (+/–)– 10Résultat de l’exercice (+/–)2 220– 1Total du passif567 02450Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement5 6280Engagements de garantie5690Engagements sur titres00Engagements reçus :Engagements de financement00Engagements de garantie49 8590Engagements sur titres00II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés36 9370Intérêts et charges assimilées15 5800Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)00Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)00Produits sur opérations de location simple (2)00Charges sur opérations de location simple (2)00Revenus des titres à revenu variable00Commissions (produits)5 6890Commissions (charges)4870Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés2550Autres produits d’exploitation bancaire1 3100Autres charges d’exploitation bancaire480Produit net bancaire28 0760Charges générales d’exploitation18 7201Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles8520Résultat brut d’exploitation8 504– 1Coût du risque– 6 6830Résultat d’exploitation1 821– 1Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 20Résultat courant avant impôt1 819– 1Résultat exceptionnel80Impôt sur les bénéfices1 0950Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées1 4880Résultat net2 220– 1III. — Annexe aux comptes annuels.1. – Opération de filialisation des activités bancaires concurrentielles : création de CMP Banque.Le Crédit municipal de Paris a constitué par voie d’apport partiel d’actifs une filiale bancaire de droit privé. Cette société anonyme a reçu l’agrément des autorités de tutelle en novembre 2004.L’assemblée générale extraordinaire de CMP Banque du 17 décembre 2004 a validé l’augmentation de capital porté à 60 037 000 €, détenu par le Crédit municipal de Paris à hauteur de 99,9 %.Les modalités comptables de l’opération prévoient la rétroactivité de la filialisation dans les comptes annuels 2004 ; ils sont donc établis sur base sociale pour le Crédit municipal de Paris et CMP Banque et consolidés par la société-mère.Le groupe Crédit municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale.Pour permettre une juste comparaison des exercices 2003 et 2004, nous présentons ci-dessous les informations financières selon les modalités suivantes :— Comptes publiés de l’exercice 2003 ;— Comptes pro forma de l’exercice 2003 (chiffres retraités selon les modalités de l’opération de filialisation) ;— Et comptes publiables de l’exercice 2004.Les chiffres de l’exercice 2003 repris dans les tableaux figurant à l’annexe sont issus des comptes pro forma 2003.Informations financières concernant le bilan (En euros) :ActifComptes publiables 2004Comptes 2003 retraités (pro forma)Comptespubliables 2003Caisse, banques centrales, C.C.P.1 054 257,523 710 272,400,00Effets publics et valeurs assimilées0,000,000,00Créances sur les établissements de crédit75 592 790,3044 300 588,6637 019,99Opérations avec la clientèle477 618 223,06414 317 712,150,00Obligations et autres titres à revenu fixe0,000,000,00Obligations et autres titres à revenu variable6 478 609,923 225 560,800,00Participations et activité de portefeuille45,0045,000,00Parts dans les entreprises liées0,000,000,00Crédit-bail et location avec option d’achat0,000,000,00Immobilisations incorporelles1 526 482,021 531 937,3213 001,13Immobilisations corporelles1 272 683,321 042 738,130,00Capital souscrit non versé0,000,000,00Actions propres0,000,000,00Autres actifs475 416,65386 688,3110,00Comptes de régularisation3 005 550,713 482 314,940,00Total567 024 058,50471 997 857,7150 031,12PassifComptes publiables 2004Comptes 2003 retraités (pro forma)Comptes publiables 2003Banques centrales, C.C.P.0,000,000,00Dettes envers les établissements de crédit467 656 105,16127 226 825,140,00Opérations avec la clientèle19 056 936,4620 567 124,910,00Dettes représentées par un titre0,00248 972 052,810,00Autres passifs2 363 846,89355 614,020,00Comptes de régularisations8 982 474,837 056 373,3813 920,84Provisions pour risques et charges5 640 545,513 934 679,740,00Dettes subordonnées0,000,000,00Fonds pour risques bancaires généraux1 067 676,752 555 404,710,00Capitaux propres hors FRBG62 256 472,9061 329 783,0036 110,28Capital souscrit60 037 000,0060 037 000,0037 000,00Primes d’émission0,000,000,00Réserves0,000,000,00Ecarts de réévaluation0,000,000,00Provisions réglementées et subventions d’investissements0,000,000,00Report à nouveau (+/–)– 889,720,00– 889,72Résultat de l’exercice (+/–)2 220 362,621 292 783,000,00Total567 024 058,50471 997 857,7150 031,12Informations financières concernant le compte de résultat (en euros) :Produits et charges d’exploitation bancaireComptes publiables 2004Comptes 2003 retraités (pro forma)Comptes publiables 2003Intérêts et produits assimilés36 936 875,4133 627 016,7229,99Intérêts et charges assimilées– 15 580 466,10– 14 740 245,93Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés0,000,00Revenus des titres à revenu variable0,000,00Commissions (produits)5 689 012,744 255 722,10Commissions (charges)– 486 604,90– 447 018,81Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation– 68,80– 18,21Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés255 011,95– 177 553,56Autres produits d’exploitation1 310 146,94858 935,00Autres charges d’exploitation– 48 079,00– 53 855,76Produit net bancaire28 075 828,2423 322 981,5529,99Charges générales d’exploitation– 18 720 223,39– 16 210 210,95– 598,00Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations– 851 676,14– 497 835,17– 321,71Résultat brut d’exploitation8 503 928,716 614 935,43– 889,72Coût du risque– 6 682 691,00– 4 626 039,20Résultat d’exploitation1 821 237,711 988 896,24– 889,72Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 2 039,810,00Résultat courant avant impôt1 819 197,901 988 896,24– 889,72Résultat exceptionnel8 388,760,00Impôt sur les bénéfices– 1 094 952,00– 696 113,68Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées1 487 727,960,00Résultat net de l’exercice2 220 362,621 292 782,55– 889,722. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.2.1. Généralités. — Les comptes de CMP Banque ont été établis conformément aux principes comptables applicables à la profession bancaire.Les opérations sont généralement comptabilisées en respectant le principe de la séparation des exercices. Seuls les commissions ou courtages sont enregistrés selon le critère de l’encaissement lors de la réalisation des opérations.2.2. Enoncé des principes par catégorie :a) Portefeuille titres : Conformément à la réglementation bancaire (C.R.B. 90-01), le terme « Titre » recouvre les titres du marché interbancaire (billets à ordre négociables, billets hypothécaires), les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, ainsi que les actions et les autres titres à revenu variable.Ces titres sont classés en quatre catégories : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement et titres de participation.— Titres de transaction : Sont comptabilisées sous cette rubrique les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois.Ce portefeuille est enregistré pour le prix d’acquisition ; il est évalué à chaque arrêté comptable au cours du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charge ou en produit sur opérations sur titres.— Titres de placement : Sont comptabilisés dans cette catégorie, les titres qui sont détenus sans intention de détention durable. Ces titres sont évalués au plus bas coût d’acquisition et de la valeur de marché. Cependant les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « Premier entré, premier sorti ».— Titres d’investissement : Les obligations, titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables sont comptabilisés en titres d’investissement lorsque l’établissement a l’intention de les conserver durablement. Ils font l’objet d’un financement durable ou d’une couverture en taux d’intérêt pour leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’un amortissement sur la durée de vie du titre. Aucune provision pour dépréciation n’est constatée lorsque la valeur de marché du titre est inférieure à son prix d’acquisition.b) Nouveaux instruments financiers : L’enregistrement comptable des nouveaux instruments financiers est conforme aux normes prescrites par le Comité de réglementation bancaire.— Echanges de taux d’intérêt : Conformément au règlement 90-15 du C.R.B., les échanges de taux d’intérêt ont été enregistrés :soit en opérations spéculatives (paragraphe a, article 2 du règlement) ;soit en opérations de couverture d’un ensemble d’éléments homogènes, ou « Micro-couverture » (paragraphe b, article 2 du règlement) :échanges de taux emprunteurs à taux fixe en couverture du portefeuille obligataire ou de titres de créances négociables ;échanges de taux emprunteurs à taux fixe en couverture du portefeuille de prêts personnels ;échanges de taux prêteurs à taux fixe en couverture d’éléments du passif (emprunts en blanc ou contre effets, billets à ordre négociables et certificats de dépôts émis).soit en couverture globale ou « Macro-couverture » (paragraphe c, article 2 du règlement).c) Réescompte des prêts : Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés.Les intérêts des prêts non échus sont calculés prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté (31 décembre 2004), et comptabilisés dans le compte de résultat.d) Congés payés : La prise des congés à CMP Banque se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée. Cette provision est dorénavant classée au niveau du compte de résultat en charge de personnel.2.3. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement. — Conformément au règlement n° 2002-03 en date du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable (C.R.C.) relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (C.R.B.F.), CMP Banque isole systématiquement les encours douteux et les encours douteux compromis.Le mode de provisionnement est élaboré en fonction des encaissements constatés sur chaque dossier.Le provisionnement du stock des dossiers de prêts personnels douteux s’effectue en tenant compte des facteurs suivants :— D’une part, les dossiers sur lesquels sont constatés des règlements réguliers. L’étude de l’historique des encaissements enregistrés sur chaque dossier permet de déduire un taux moyen de provisionnement alors appliqué à la population susmentionnée. Pour 2004, le taux moyen observé est de 48,17 % ;— D’autre part,Les dossiers déclarés douteux compromis ayant été déchus depuis au moins deux ans et ne présentant aucun règlement depuis ;Les dossiers déclarés douteux, déchus en conséquence, et dont le dernier règlement date d’au moins deux ans.L’ensemble de ces dossiers a fait l’objet d’une analyse individuelle précise, afin d’estimer la probabilité de recouvrement des créances restant dues, et parallèlement, le taux de provisionnement affectable à chacun. Au 31 décembre 2004, le taux moyen constaté pour ces populations est de 81,74 %.De plus, CMP Banque déclasse conformément à la réglementation les concours qui répondent au principe de la « Contagion », c’est-à-dire isole pour un client ayant au moins un prêt déclaré contentieux, l’ensemble de ses autres créances saines.Enfin, pour répondre rigoureusement aux usages et règles de la profession, l’établissement provisionne systématiquement à 100 % les intérêts de retard contentieux.a) Traitement spécifique des créances restructurées : Comme pour l’année précédente, les créances restructurées dans le cadre des lois dites « Neiertz » de prévention des difficultés des familles ont fait l’objet d’une attention particulière.Ces prêts figurent distinctement en encours sain pour un volume brut s’élevant au 31 décembre 2004 à 21,2 millions d’euros contre 17,7 millions d’euros à fin décembre 2003.L’estimation du besoin en couverture des moratoires avait fait apparaître la nécessité d’effectuer une dotation en 2002 de l’ordre de 3 254 K€. Cette provision, reprise sur le fonds pour risques bancaires généraux, avait été fiscalisée et imputée en provisions pour pertes et charges.En 2003, le même calcul que celui appliqué en 2002 a conclu à un besoin en provisionnement de 2 782 K€. Toutefois, par mesure de prudence, l’établissement avait choisi de ne pas reprendre le surplus de provisions.Au 31 décembre 2004, il est apparu que le calcul de la provision effectuée en 2003 était faussé. Ces provisions ont été constituées après extraction d’un fichier informatique erroné, qui a impacté la base de calcul. En conséquence le chiffre retenu de 2 782 K€ doit être réévalué de 1 488 K€ , ce qui porte désormais le provisionnement total de ce poste à 4 743 K€.En outre et pour se conformer au règlement n° 2002-03 en date du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable (C.R.C.), le Crédit municipal de Paris a chiffré dès le 1er janvier 2003, pour les encours de créances restructurées arrêtés au 31 décembre 2002, le besoin de couvrir les risques de décote à hauteur de 940 K€. Ce montant a été directement imputé sur les capitaux propres.Le calcul de la décote pour les encours arrêtés au 31 décembre 2003 avait fait apparaître un besoin supplémentaire de 230 K€ ; cette décote avait été comptabilisée au compte de résultat et réintégrée pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2004, la décote calculée s’élève à 1 010 K€ ; une reprise de provision de 160 K€ a donc été effectuée.3. – Notes sur le bilan.A. Emplois de la clientèle :— Inventaire (montants nets de provisions) (en milliers d’euros) :Nature des encoursMontants 2004Montants 2003Crédits de trésorerie380 748323 215Crédits à l’habitat51 07960 508Comptes ordinaires débiteurs11 0726 296Valeurs non imputées4 1974 004Créances douteuses28 35318 660Créances rattachées2 1701 635Total477 618414 318— Répartition des crédits selon la durée restant à courir :Durée restant à courirD  = 1 mois1 mois <  D  = 3 mois3 mois <  D  = 6 mois6 mois D  = 1 an1 an <  D  = 5 ansD> ; 5 ansCrédits dont la durée initiale est : = 1 an2 46765822300>  1 an9 64515 03622 28544 642284 97952 603— Etats de provisions sur créances douteuses (en milliers d’euros) :Nature des encours 2004Encours brut sur créances douteusesProvisionsEncours net sur créances douteusesCrédits de trésorerie43 83618 60025 235Crédits à l’habitat1 257278979Intérêts de retard / pénalités CTX8 0368 0360Comptes débiteurs8 0295 8902 139Créances rattachées000Total61 15732 80428 353Le taux de provisionnement moyen (provisions / encours global) est de 53,64 % à fin 2004.B. Opérations sur titres (en milliers d’euros) :Balance au 31 décembre 2004Valeur bruteSurcote/Décote provisionsValeur netteObligations et autres titres cotés000Autres titres inscrits cote officielleOPCVM / F.C.P.6 47906 479CDN acquisBMTNBSFBONCréances rattachées000Total6 47906 479Balance au 31 décembre 2003Valeur bruteSurcote / décote provisionsValeur netteObligations et autres titres cotés000Autres titres inscrits cote officielleOPCVM / FCP3 22603 226CDN acquisBMTNBSFBONCréances rattachées000Total3 22603 226C. Titres de participation. — CMP Banque ne détient aucune participation significative ; le montant de 45 € figurant à l’actif représente une prise de participation symbolique dans le capital de la SAS Carte bleue à hauteur d’un titre.D. Immobilisations (en milliers d’euros) :Nature des immobilisationsValeur brute 2003Acquisitions de l’exerciceCessions de l’exerciceValeur brute 2004Immobilisations incorporelles3 0463181 1852 179Immobilisations d’exploitation0000Immobilisations hors exploitation0000Autres immobilisations corporelles1 898684312 550Immobilisations en location0000Immobilisations en cours corporelles340340Immobilisations en cours incorporelles592592Total4 9821 0951 2554 821Le Crédit municipal de Paris a transféré à CMP Banque conformément au traité d’apport, une partie de ses immobilisations composée des logiciels et matériels informatiques dédiés à l’activité bancaire ; en outre, les matériels de bureau, mobiliers et agencements relatifs aux agences de CMP Banque ont également été apportés à la nouvelle entité.E. Amortissements (en milliers d’euros) :Nature des immobilisationsValeur 2003Cessions de l’exerciceAmortissements / Provisions de l’exerciceValeur 2004Immobilisations incorporelles1 4971 185433745Immobilisations d’exploitation0000Immobilisations hors exploitation0000Autres immobilisations corporelles902434191 278Immobilisations en location0000Total2 3991 2288522 023Le Crédit municipal de Paris pratique l’amortissement linéaire et les taux d’amortissements utilisés correspondent aux principes fiscaux généralement admis.F. Comptes de régularisation et divers actifs (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs à l’actif 31/12/04Valeurs à l’actif 31/12/03Comptes de réglements relatifs opérations sur titres00Comptes de liaison interagences00Codevi274274Débiteurs divers191101Compte de régularisation3 0053 482Créances rattachées1011Total3 4813 869— Détail des créances avec les entreprises liées (en milliers d’euros)Nature des comptesValeurs à l’actif31/12/04Valeurs à l’actif 31/12/03Charges refacturées au CMP (prestations de service)699494Produits à recevoir (compte de liaison mère-filiale)1 4330Sous-total créances avec les entreprises liées2 131494Autres comptes de régularisation8742 988Total3 0053 482G. Dettes envers les établissements de crédit. — Sur la base du traité d’apport partiel d’actifs conclu entre le Crédit municipal de Paris et sa filiale, CMP Banque, l’ensemble des opérations de trésorerie (prêts, emprunts et émission de TCN) figurant au bilan du Crédit municipal de Paris au 31 décembre 2004 a fait l’objet de nouvelles opérations « miroirs » entre la maison-mère et sa fille, hormis les lignes conservées par le Crédit municipal de Paris pour son propre besoin de refinancement (71 280 K€ constitués de TCN).Ses opérations ont été matérialisées sous forme d’emprunts à terme de CMP Banque auprès du Crédit municipal de Paris.En conséquence, CMP Banque ne détient aucun titre émis sur le marché interbancaire constituant son refinancement au 31 décembre 2004.H. Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle :— Inventaire (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeurs au passif 31/12/04Valeurs au passif 31/12/03Comptes ordinaires7 4057 862Comptes d’épargne à régime spécial3 0342 930Comptes à terme1 8591 777Autres sommes dues6 6277 926Dettes rattachées13173Total19 05720 569— Répartition des ressources selon la durée restant à courir :Durée restant à courir :D  = 1 mois1 mois < D  = 3 mois3 mois <  D  = 6 mois6 mois < D  = 1 an1 an < D  = 5 ansD > 5 ansComptes créditeurs à terme4161 043400I. Comptes de régularisation et autres passifs (en milliers d’euros) :Nature des comptesMontants 2004Montants 2003Compte de liaison inter-agencesCréditeurs divers2 364356Comptes de régularisation8 9828 349Total11 3468 705— Détail des dettes avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :Nature des comptesValeursau passif 31/12/04Valeurs au passif 31/12/03Charges à payer au CMP (Prestations de service)1 035202Charge à payer au Crédit municipal de Paris (loyer)1 288940Sous-total créances avec les entreprises liées2 3231 142Autres comptes de régularisation6 6607 207Total8 9828 349J. Provisions pour risques (en milliers d’euros) :Nature des provisionsValeur nette 31/12/03Dotations 2004Reprises 2004Valeur nette 31/12/04Provisions pour retraites0000Provisions pour pertes et charges0000Provisions pour risques et charges ayant supportés l’IS17207695Provisions pour risques et charges ayant supportés l’IS3 2551 48804 742Provisions pour licenciements0000Provisions pour congés payés508503508503Provisions pour indemnités de licenciement et de transaction03000300Total3 9352 2905855 641K. Fonds pour risques bancaires généraux. — En complément de l’opération effectuée au 31 décembre 2002 (cf. paragraphe 2.2. b  Traitement spécifique des créances restructurées), une reprise au fonds pour risques bancaires généraux a été faite à hauteur de 1 488 K€.En conséquence, le fonds pour risques bancaires généraux s’élève à 1 068 K€ au 31 décembre 2004.L. Capitaux propres :(En milliers d’euros)20042003Capital60 03737Réserves00Ecarts de réévaluation00Report à nouveau– 10Total60 03637Le capital de CMP Banque est détenu à hauteur de 99,9 % par le Crédit municipal de Paris.4. – Note sur le hors bilan.A. Opérations sur swap. — Concernant le règlement 92-04, CMP Banque ne détient au 31 décembre 2004 aucun portefeuille de swap de spéculation.B. Engagements reçus de la clientèle. — Les garanties reçues de la clientèle se décompose comme suit :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Nature des garantiesPrêts hypothécaires et immobiliers40 836 08133 881 570Hypothèques sur biens immobiliersO.C.H. (Ouvertures de crédit hypothécaires)9 023 0235 510 973Hypothèques sur biens immobiliersTotal49 859 10439 392 5425. – Notes sur le compte de résultat.A. Produit net bancaire :(En milliers d’euros)20042003Produits des opérations de trésorerie et interbancaires1 4792 363Produits des opérations sur titres265168Produits des opérations avec la clientèle40 93434 968Intérêts35 42430 816Commissions5 5104 152Produits des opérations de hors bilan0266Autres produits d’exploitation bancaire202102Charges sur opérations interbancaires– 15 578– 14 740Charges sur opérations financières00Charges sur opérations avec la clientèle– 135– 200Charges sur opérations de hors bilan0– 178Autres charges d’exploitation bancaire– 354– 247Solde en bénéfice sur opérations financières15Solde en perte sur opérations financièresAutres produits d’exploitation611365Autres charges d’exploitation– 48– 54Produit net bancaire27 37722 829Charges refacturées intra-groupe699494PNB avec charges refacturées28 07623 323B. Produits accessoires :(En milliers d’euros)20042003Revenus des immeubles00Produits divers d’exploitation (charges récupérées)611365Autres produits divers d’exploitation10Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa)699494Total1 310859C. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Charges de personnel10 55810 041Rémunération du personnel6 5616 335Charges sociales2 9382 787Charges fiscales764792Provisions pour retraites00Provisions pour congés payés– 6127Provisions pour licenciements3000Impôts et taxes98184Services extérieurs2 0851 303Location859464Rémunération d’intermédiaires1 179803Transports et déplacements4735Autres services extérieurs3 6563 541Entretien/ réparations / fournitures632433Honoraires extérieurs1 0351 384Autres services extérieurs1 9901 723Charges refacturées intra-groupe (CMP Epa)1 035202Loyer versé à CMP Epa1 288940Total18 72016 210D. Dotations et reprises de provisions :(En milliers d’euros)Provisions 2003Dotations 2004Reprises 2004Provisions 2004Provisions établissements de crédit0000Provisions clients28 5228 6194 33832 804Provisions sur titres de placement0000Provisions sur titres de participation0000Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé0000Provisions débiteurs divers035035Provisions pour risques3 9352 2905855 641Total32 45710 9454 92238 480E. Régime fiscal. — L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 %.Conformément à la loi de finance rectificative pour 2002, une contribution exceptionnelle de 3 % a également été prise en compte, de même qu’une constribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K€.5. – Autres informations.A. Effectifs. — L’effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2003 est de 203 personnes.B. Rémunérations. — Au 31 décembre 2004, le montant net imposable total des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP Banque s’élevait à 778 K€.C. Retraites. — CMP Banque abonde un fonds de retraite surcomplémentaire.D. Proposition d’affectation des résultats. — Il est proposé d’affecter le bénéfice en réserve après versement d’un dividende aux actionnaires (à hauteur de 600 K€ au total).IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 et portant sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme CMP Banque, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société CMP Banque à la fin de cet exercice.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par l’article 120 de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, nous souhaitons porter à votre connaissance le point suivant :Nous avons examiné les modalités de comptabilisation en résultat exceptionnel de la dotation complémentaire d’un montant de 1 488 K€ à la provision pour risques et charges destinée à couvrir les risques sur les moratoires des créances restructurées dites « Neiertz » qui s’élève à 4 742 K€ au 31 décembre 2004.La fragilité de cette catégorie de créances récemment accentuée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a mis en place une procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile et l’augmentation des volumes apparus grâce au nouveau système d’information sans qu’il soit possible de distinguer entre la sous-évaluation du stock de créances concernées à fin 2003 et l’accroissement au titre de l’exercice 2004 justifient ce complément de dotation aux provisions pour risques et charges et sa comptabilisation avec, en contrepartie, une reprise partielle du fonds pour risques bancaires généraux.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris, le 26 mai 2005.Les commissaires aux comptes :patrick-jean cottier ;Audy et associés :jean-pierre audy;Associé-gérant.V. — Observations des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2004 modifiés par l’assemblée générale du 31 mai 2005.En application de l’article L. 232-23 du Code de commerce, nous vous présentons nos observations sur les modifications apportées par l’assemblée générale des actionnaires aux comptes annuels de la société CMP Banque au 31 décembre 2004.Nous avons émis le 26 mai 2005 un rapport de certification sur le contrôle des comptes annuels de la société CMP Banque tels que joints dans notre précédent rapport.Lors de l’assemblée générale du 31 mai 2005, les comptes annuels ont été modifiés dans leur présentation financière sur le point suivant  : la provision pour risques de 1 488 K€ destinée à couvrir les risques sur les moratoires des créances restructurées dites « Neiertz » initialement comptabilisée dans les charges exceptionnelles a été reclassée en coût du risque dans le compte de résultat modifié.Ce reclassement ne remet pas en cause nos conclusions telles qu’émises dans notre précédent rapport.Paris, le 15 juin 2005.Les commissaires aux comptes :patrick-jean cottier ;Audy et Associés :jean-pierre audy;Associé-gérant.VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont été ratifiées par votre assemblée générale du 17 décembre 2004.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisées, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Conventions conclues au cours de l’exercice 2004 :— Avec le Crédit municipal de Paris :Membres du conseil de surveillance concerné : Le Crédit municipal de Paris représenté par M. Jean Christophe Erard ;Une convention cadre qui règle toutes les questions relatives aux services conservant des fonctions transversales entre le Crédit municipal de Paris et CMP Banque et qui prévoit les conditions d’utilisation du service du contrôle interne.Au titre de cette convention,les services dont le fonctionnement est assuré par CMP Banque pour le compte du Crédit municipal de Paris ont représenté un produit annuel de 698 708 €,les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit municipal de Paris pour le compte de CMP Banque ont représenté une charge annuelle de 1 034 939 €.Une convention d’occupation du domaine public pour une surface totale concédée de 5 047 mètres carrés qui se répartissent ainsi :Paris : 4 846 mètres carrés, dont 3 864 mètres carrés à un prix de 300 € du mètre carré pour les surfaces de bureaux et 982 mètres carrés à un prix de 100 € du mètre carré pour la zone destinée à accueillir les archives,Corbeil : 201 mètres carrés à un prix de 152 € du mètre carré.Au titre de cette convention,la redevance à la charge de CMP Banque payée au Crédit municipal de Paris s’est élevée à 1 287 952 € au titre de l’exercice 2004.Paris, le 26 mai 2005.Les commissaires aux comptes :patrick-jean cottier ;Audy et Associés :jean-pierre audy;Associé-gérant.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public et communiqué sur simple demande écrite adressée au CMP Banque (Direction financière).92865