SIIC DE PARIS (SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS CO)

Description : 150039027 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ EUROSIC Société anonyme au capital de 473 846 176 €.Siège social : 28, rue Dumont d'Urville, 75116 Paris.307 178 871 R.C.S. Paris.(Société absorbante). SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 68 955 180,80 €.Siège social : 28, rue Dumont d'Urville, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.(Société absorbée). Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Paris en date du 25 février 2015, la société Eurosic et la société SIIC de Paris ont conclu un projet de traité de fusion, par voie d’absorption de SIIC de Paris par Eurosic, sur la base (i) des comptes sociaux d’Eurosic arrêtés au 31 décembre 2014 et pour lesquels les procédures d'audit ont été effectuées et le rapport de certification des commissaires aux comptes est en cours d'émission et (ii) des comptes sociaux de SIIC de Paris arrêtés au 31 décembre 2014 et certifiés par les commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du Code de commerce.SIIC de Paris fera apport de l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2014 dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion. L’actif total apporté a été évalué à 1 248 963 889,89 € à charge pour la société absorbante de supporter la totalité du passif de la société absorbée évalué à 528 320 526,43 €, soit un actif net apporté évalué à 720 643 363,46 €.La valeur nette de l’apport, soit 720 643 363,46 €, s’établissant à un montant inférieur à la valorisation des titres de SIIC de Paris au bilan d’Eurosic, laquelle s’élève à 969 871 350,11 €, l’opération fait apparaître un mali de fusion d’un montant de 249 227 986,65 €.Du point de vue fiscal et comptable, cette fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2015. Toutes les opérations effectuées par SIIC de Paris depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par Eurosic.Eurosic détenant la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de SIIC de Paris et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de SIIC de Paris et il n’y aura pas lieu à augmentation du capital d’Eurosic, ni au paiement d’une prime de fusion. En conséquence, il n’a pas été établi de rapport d’échange.SIIC de Paris se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation.Les créanciers d’Eurosic et de SIIC de Paris dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.Conformément à l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 25 février 2015 pour le compte d’Eurosic et de SIIC de Paris.Conformément à l’article R.236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion est publié sur le site Internet de chacune des sociétés fusionnantes.  1500390

Description : 140183412 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 68 955 180,80 €.Siège social : 24 Place Vendôme - 75001 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris. Avis de convocation. MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 28 mai 2014 à 15 heures à l’hôtel Westminster, 13 rue de la Paix – Paris (75002), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour. A titre ordinaire : — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;— Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;— Renouvellement du mandat de Monsieur FEFFER en qualité de censeur ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;— Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;— Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;— Pouvoirs en vue des formalités.  Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte. Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 avril 2014, n° 1401312. Compte tenu de la décision du Conseil d’administration réuni le 5 mai 2014 de procéder à la distribution d’un acompte sur le dividende de l’exercice 2013, le projet de quatrième résolution a été modifié ainsi qu’il suit par le Conseil d’administration. Quatrième résolution (Affectation du résultat et mise en distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le résultat de l’exercice 2013 s’élève à 24 607 795,95 € et que, compte tenu du report à nouveau de 22 658 216,75 €, le bénéfice distribuable s’élève à 47 266 012,70 € (avant imputation de l’acompte sur dividende). L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2013 comme suit :      — à la réserve légale 0 € — aux actionnaires un dividende de 24 565 283,16 € — au compte de report à nouveau 22 700 729,54 € Total des affectations (avant imputation de l’acompte sur dividende) 47 266 012,70 €  Cette répartition correspond à un dividende total de 0,57 € par action, lequel inclut le montant de l’acompte sur le dividende de l’exercice 2013 de 0,23 € par action décidé par le Conseil d’administration le 5 mai 2014 et mis en paiement le 15 mai 2014. Le solde du dividende à distribuer, soit 0,34 € par action, sera mis en paiement au plus tard le 31 juillet 2014. Le montant du dividende est versé au titre de l’activité exonérée et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :  Exercice Dividende par actions 2010 0,04 € 2011 0,43 € 2012 0,85 €  Le reste est demeuré inchangé. ————— Pour participer à l’Assemblée Générale : A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. B. — Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :— Assister personnellement à l’Assemblée Générale ;— Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ;— Voter par correspondance ;— Donner une procuration à une autre actionnaire ou à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sauf dispositions contraires des statuts. Il peut néanmoins céder à tout moment tout ou partie de des actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est prise en considération par la Société, nonobstant toute clause contraire. 1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale :Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex. 2. Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale :Les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut également demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 22 mai 2014. (i) Vote par correspondanceLes formulaires de vote à distance ne seront pris en compte que s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le 25 mai 2014. (ii) Vote par procurationL’actionnaire peut donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à la Société ou à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 25 mai 2014, pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée en envoyant en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom, adresse et numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust du mandant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Dans ce cas, la désignation ou la révocation du mandataire devra parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 27 mai 2014 à 15 heures (heure de Paris). C. — Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.224-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 mai 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. — Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse www.siicdeparis.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 7 mai 2014. Le Conseil d’administration  1401834

Description : 140131223 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIIC de ParisSociété anonyme au capital de 68 955 180,80 euros.Siège social : 24 Place Vendôme – 75001 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris. Avis de réunion.MM. les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 28 mai 2014, à l’hôtel Westminster,13 rue de la Paix – Paris (75002), à 15 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. A titre ordinaire : — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;— Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;— Renouvellement du mandat de Monsieur FEFFER en qualité de censeur;— Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;— Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;— Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;— Pouvoirs en vue des formalités.  Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte. Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par les Commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte dudit rapport spécial et en approuve les termes ainsi que la convention qui y est visée, à savoir le contrat de travail conclu par la Société avec Monsieur Jorge Sanz Marcelo en date du 29 mai 2013 tel qu’autorisé par le Conseil d’administration le 29 mai 2013. Quatrième résolution (Affectation du résultat et mise en distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le résultat de l’exercice 2013 s’élève à 24 607 795,95€ et que, compte tenu du report à nouveau de 22 658 216,75 €, le bénéfice distribuable s’élève à 47 266 012,70 €. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2013 comme suit :  — à la réserve légale 0 € — aux actionnaires un dividende de 24 565 283,16 € — au compte de report à nouveau 22 700 729,54 € Total des affectations 47 266 012,70 €  Cette répartition correspond à un dividende de 0,57 € par action. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 juillet 2014. Le montant du dividende est versé au titre de l’activité exonérée et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :  Exercice Dividende par actions 2010 0,37 € 2011 0,43 € 2012 0,71 €  Cinquième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur FEFFER en qualité de censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de censeur de Monsieur FEFFER pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment(i) celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :— de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;— de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L.225-179 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;— d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;— de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;— de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;— de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale. Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 30 euros par action. A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2013, 23 903 titres en auto-détention, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 4 285 796 pour un montant maximum égal à 128 573 880 €. L'acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la septième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 29 mai 2013.  Assemblée Générale Extraordinaire.  Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-5, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4) prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ; 5) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès à terme au capital de la Société, sur le fondement de la présente délégation ; 6) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ; 7) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 8) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1) délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime :— d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou— de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés), à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu par la quinzième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger, ou sur le marché international ; 5) décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 6) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 7) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce et sauf application de la dixième résolution prise en application du 2ème alinéa du paragraphe 1°) de l’article L.225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action SIIC de Paris sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ; 8) décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration :— constatera le nombre de titres apportés à l’échange ;— fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;— déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;— imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire ; 9) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 10) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vertu des neuvième ou douzième résolutions, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :— le prix d'émission sera égal à la moyenne des cours de l'action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale d’un mois précédant l'émission avec une décote maximale de 5 % ; 2) décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la quinzième résolution ; 3) décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente autorisation ; 4) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :— fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-135-1, L.228-92, L.228-93 et R.225-118 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis pour les besoins des huitième, neuvième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des huitième, neuvième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la neuvième résolution et dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 3) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.225-147 du Code de commerce ; 1) délègue, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2) décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ; 3) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 5) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; 6) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet. Quatorzième résolution (Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 alinéa 1, et L.225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux huitième, neuvième et douzième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1 % du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail. Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation. Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet. Quinzième résolution (Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1) décide de fixer à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ; 2) prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet. Seizième résolution (Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 du Code de commerce, pour les besoins des huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions : 1) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre, le cas échéant, l’ensemble des huitième à quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 2) décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ; 3) décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide que le Conseil d’administration pourra fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la protection des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droit donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; 5) décide que plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes les dispositions utiles et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 6) décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.  ————————  A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. B. — Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :— Assister personnellement à l’Assemblée Générale ;— Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ;— Voter par correspondance ;— Donner une procuration à une autre actionnaire ou à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sauf dispositions contraires des statuts. Il peut néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est prise en considération par la Société, nonobstant toute clause contraire. 1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale :Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex. 2. Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale :Les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut également demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 22 mai 2014. (i) Vote par correspondanceLes formulaires de vote à distance ne seront pris en compte que s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le 25 mai 2014. (ii) Vote par procurationL’actionnaire peut donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à la Société ou à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 25 mai 2014, pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée en envoyant en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom, adresse et numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust du mandant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Dans ce cas, la désignation ou la révocation du mandataire devra parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 27 mai 2014 à 15 heures (heure de Paris).  C. — Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l'adresse suivante [email protected], et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 3 mai 2014. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D. — Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.224-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 mai 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E. — Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse www.siicdeparis.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 7 mai 2014. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.  Le Conseil d’administration   1401312

Description : 130418317 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°85Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 68.955.180,80 €Siège social : 24 place Vendôme - 75 001 PARIS303 323 778 R.C.S. Paris Approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2013 des comptes annuels et des comptes consolidés Les comptes sociaux, les comptes consolidés et le projet d’affectation du résultat ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2013. Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2012, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2012 intégré dans le Document de référence 2012 ayant été déposé le 15 avril 2013 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro D. 13-0356. Le projet d’affectation du résultat a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2013 (Bulletin n° 48) dans l’avis de réunion de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2013. L’ensemble de ces documents sont consultables sur le site de la Société www.siicdeparis.fr.    1304183

Description : 130191910 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 68 955 180,80 €.Siège social : 24 place Vendôme, 75001 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris  Avis de convocation MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 29 mai 2013 à 12h00 à l’hôtel Westminster, 13 rue de la Paix – Paris (75002), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;— Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;— Renouvellement du mandat de Monsieur Ignacio BAYÓN MARINÉ en qualité de membre du Conseil d’administration ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire — Rapport du Conseil d’administration ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;— Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;— Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;— Pouvoirs en vue des formalités.  Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte. Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 avril 2013, n° 1301420 ————— Pour participer à l’Assemblée Générale : A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. B. — Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — Assister personnellement à l’Assemblée Générale ;— Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ;— Voter par correspondance ;— Donner une procuration à une autre actionnaire ou à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sauf dispositions contraires des statuts. Il peut néanmoins céder à tout moment tout ou partie de des actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est prise en considération par la Société, nonobstant toute clause contraire. 1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex. 2. Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale : Les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut également demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2013. (i) Vote par correspondance Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte que s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le 26 mai 2013. (ii) Vote par procuration L’actionnaire peut donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à la Société ou à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 26 mai 2013, pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée en envoyant en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom, adresse et numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust du mandant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Dans ce cas, la désignation ou la révocation du mandataire devra parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 28 mai 2013 à 15 heures (heure de Paris). C. — Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.224-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. — Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse www.siicdeparis.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2013. Le Conseil d’administration.1301919

Description : 130142022 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 68 955 180,80 €.Siège social : 24 place Vendôme, 75001 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris. Avis de réunion.MM. les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 29 mai 2013, à l’hôtel Westminster, 13 rue de la Paix – Paris (75002), à 12h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. A titre ordinaire :— Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;— Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;— Renouvellement du mandat de Monsieur Ignacio BAYON MARINE en qualité de membre du Conseil d’administration ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  A titre extraordinaire :— Rapport du Conseil d’administration ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;— Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;— Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;— Pouvoirs en vue des formalités.  Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte.Assemblée Générale Ordinaire.Première résolution. — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution. — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par les Commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012, prend acte dudit rapport spécial et en approuve les termes.  Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le résultat de l’exercice 2012 s’élève à 42 100 802,31 € et que, compte tenu du report à nouveau de 18 936 698,06 €, le bénéfice distribuable s’élève à 61 037 500,37 €. L’Assemblée Générale rappelle que le Conseil d’administration a approuvé, en réunion du 18 juillet 2012, le versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice 2012, d’un montant de 0,14 € par action, soit un montant total de 6 029 727,76 €, prélevé sur le report à nouveau, au titre de la reprise des obligations de distribution de SIIC de Paris 8ème. Le paiement effectif de cet acompte est intervenu le 27 juillet 2012. En conséquence, le bénéfice distribuable s’élève à 55 007 772,61 €. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2012 comme suit :  — à la réserve légale 1 724 006,80 € — aux actionnaires un dividende de 30 598 861,48 € — au compte de report à nouveau 22 684 904,33 € Total des affectations 55 007 772,61 €  Cette répartition correspond à un dividende de 0,71 € par action. Le dividende sera mis en paiement le 16 juillet 2013, par détachement de coupon le même jour. Le montant du dividende est versé au titre de l’activité exonérée et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :  Exercice Dividende par actions 2009 0,72 € 2010 0,04 € 2011 0,43 €   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.  Sixième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio BAYON MARINE pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.  Septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment (i) celles du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :— de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;— de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L.225-179 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;— d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;— de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;— de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;— de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale. Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 30 euros par action. A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2012, 26 634 titres en auto-détention, le nombre maximal d’action que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 4 283 064 pour un montant maximum égal à 128 491 920 €. L'acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la onzième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 1er juin 2012.  Assemblée Générale Extraordinaire.Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-5, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4. prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ; 5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès à terme au capital de la Société, sur le fondement de la présente délégation ; 6. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ; 7. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime,  — d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou— de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu par la quinzième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger, ou sur le marché international ; 5. décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 7. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce et sauf application de la dixième résolution prise en application du 2ème alinéa du paragraphe 1°) de l’article L.225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action SIIC de Paris sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ; 8. décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration :— constatera le nombre de titres apportés à l’échange ;— fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;— déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;— imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire ; 9. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Dixième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vertu des neuvième ou douzième résolutions, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :— le prix d'émission sera égal à la moyenne des cours de l'action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale d’un mois précédant l'émission avec une décote maximale de 5 % ; 2. décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la quinzième résolution ; 3. décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation ; 4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :— fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.  Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-135-1, L.228-92, L.228-93 et R.225-118 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis pour les besoins des huitième, neuvième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des huitième, neuvième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136, L.228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la neuvième résolution et dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2. décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.225-147 du Code de commerce ; 1. délègue, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions de la seizième résolution ci-après, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ; 3. décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6 alinéa 1, et L.225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux huitième, neuvième et douzième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1 % du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail. Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation. Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. décide de fixer à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ; 2. prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.  Seizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 du Code de commerce, pour les besoins des huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions : 1. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre, le cas échéant, l’ensemble des huitième à quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 2. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ; 3. décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide que le Conseil d’administration pourra fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la protection des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droit donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; 5. décide que plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes les dispositions utiles et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 6. décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.  Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises. ————— A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société.  B. — Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :— Assister personnellement à l’Assemblée Générale ;— Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ;— Voter par correspondance ;— Donner une procuration à une autre actionnaire ou à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sauf dispositions contraires des statuts. Il peut néanmoins céder à tout moment tout ou partie de des actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est prise en considération par la Société, nonobstant toute clause contraire.  1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex.  2. Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale : Les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut également demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2013. (i) Vote par correspondance Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte que s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le 26 mai 2013. (ii) Vote par procuration L’actionnaire peut donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à la Société ou à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 26 mai 2013, pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée en envoyant en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom, adresse et numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust du mandant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Dans ce cas, la désignation ou la révocation du mandataire devra parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 28 mai 2013 à 15 heures (heure de Paris).  C. — Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l'adresse suivante [email protected], et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 4 mai 2013. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D. — Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.224-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  E. — Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse www.siicdeparis.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2013. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration. 1301420

Description : 1204861 13 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 68.955.180,80 € Siège social : 24 place Vendôme - 75 001 PARIS 303 323 778 R.C.S. Paris   Approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 1er juin 2012 des comptes annuels et des comptes consolidés   Les comptes sociaux, les comptes consolidés et le projet d’affectation du résultat ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 1er juin 2012.   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2011, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2011 intégré dans le Document de référence 2011 ayant été déposé le 23 avril 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro D. 12-0390.   Le projet d’affectation du résultat a été publié au BALO du 27 avril 2012 (Bulletin n° 51) dans l’avis préalable de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 1er juin 2012.   L’ensemble de ces documents sont consultables sur le site de la Société www.siicdeparis.fr.     1204861

Description : 1202555 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIIC de Paris Société anonyme au capital de 68 104 208 euros. Siège social : 24, place Vendôme – 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 1er juin 2012. Les actionnaires de la société SIIC DE PARIS sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 1er juin 2012 à 15h30 à l'Hôtel Westminster, 13, rue de la Paix à Paris (75002), afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   Ordre du jour.   I — A titre Ordinaire.       — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;     — Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;     — Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;     — Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;     — Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration ;     — Ratification de la nomination de la société Garber Investments BV, en qualité de membre du Conseil d’administration ;     — Renouvellement du mandat de PriceWaterhouseCoopers, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Etienne Boris, en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;     — Désignation des Assurances Mutuelles le Conservateur en qualité de censeur ;     — Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions ;   II — A titre Extraordinaire.       — Rapport du Conseil d’administration ;     — Rapports des Commissaires à la fusion ;     — Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris ;     — Réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris et augmentation corrélative du capital social de SIIC de Paris en rémunération des apports au titre de la fusion ;     — Modification de l’article 6 des statuts ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;     — Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;     — Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;     — Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;     — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale Mixte Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte a été publié dans l'avis de réunion inséré dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du vendredi 27 avril 2012, n° 51.   —————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 29 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :     1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;     2. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.     3. voter par correspondance.   Pour assister personnellement à l'Assemblée Générale et faciliter l'accès de l'actionnaire à l'Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d'une carte d'admission qu'ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l'Assemblée Générale : les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré ou par courrier postal.   Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees-siicdeparis@com en précisant les nom, prénom, adresse et identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale ou dans le délai prévu par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 29 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de SIIC DE PARIS et sur le site internet de la Société : http://www.siicdeparis.fr ou transmis sur simple demande adressé à CACEIS Corporate Trust.   Le Conseil d’administration.     1202555

Description : 1202032 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   SIIC de Paris Société anonyme au capital de 68 104 208 € Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris 303 323 778 RCS Paris   SIIC de Paris 8ème Société anonyme au capital de 30 000 000 € Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris 338 100 076 RCS Paris   Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 avril 2012, les sociétés SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème, ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris, selon les modalités suivantes :   SIIC de Paris 8ème transfèrerait à SIIC de Paris, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, l’universalité de patrimoine de SIIC de Paris 8ème devant être dévolue à SIIC de Paris dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.   Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux annuels des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2011, étant précisé que la parité d’échange retenue a été déterminée sur la base des valeurs réelles de SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème.   Les actifs et passifs de SIIC de Paris 8ème seraient transférés à SIIC de Paris pour leur valeur nette comptable conformément aux dispositions du Règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2004-01 en date du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.   Sur la base des comptes sociaux de SIIC de Paris 8ème au 31 décembre 2011, les montants globaux des éléments d’actif et de passif transférés par SIIC de Paris 8ème s’élèveraient respectivement à 82.205.120,61 € et 23.137.666,72 €. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par SIIC de Paris 8ème à SIIC de Paris serait de 59.067.453,89 €.   La fusion envisagée prendrait effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement le 1er janvier 2012, étant précisé que d’un point de vue juridique, elle prendrait effet, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de SIIC de Paris appelée à approuver la fusion. SIIC de Paris 8ème serait dissoute de plein droit, sans liquidation, le jour de la réalisation de la fusion.   La parité de fusion serait de 13 actions SIIC de Paris 8ème pour 8 actions SIIC de Paris (soit un ratio d’échange de 1,625 action SIIC de Paris 8ème pour une action SIIC de Paris), étant précisé que conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne serait pas procédé à l'échange des 9.064.451 actions SIIC de Paris 8ème détenues par SIIC de Paris.   En conséquence, en rémunération de l’apport-fusion reçu de SIIC de Paris 8ème, SIIC de Paris procéderait à la date de réalisation de la fusion, en application de la parité de fusion, (i) à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 850.972,80 € pour le porter de 68.104.208 € à 68.955.180,80 €, par la création de 531.858 actions nouvelles, attribuées directement aux actionnaires de SIIC de Paris 8ème à l’exception de SIIC de Paris.   Les actionnaires de SIIC de Paris 8ème feront leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, pour les actionnaires de SIIC de Paris 8ème qui ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions SIIC de Paris 8ème nécessaire pour obtenir un nombre entier d'actions SIIC de Paris, cette dernière cèdera sur le marché NYSE-Euronext Paris les actions nouvelles SIIC de Paris non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L.228-6-1 et R.228-13 du Code de commerce et répartira les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus en proportion desdits droits.   La différence entre le montant de la quote-part d’actif net transféré par SIIC de Paris 8ème correspondant aux actions SIIC de Paris 8ème non détenues par SIIC de Paris (soit 5.105.022,84 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital de SIIC de Paris (soit 850.972,80 €), constituerait une prime de fusion d’un montant de 4.254.050,04 euros qui serait inscrite au passif du bilan de SIIC de Paris et sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires de SIIC de Paris.   Il résulterait de l’annulation des actions SIIC de Paris 8ème détenues par SIIC de Paris un boni de fusion de 3.294.077,97 euros égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de SIIC de Paris 8ème correspondant aux actions SIIC de Paris 8ème détenues par SIIC de Paris (soit 53.962.431,05 euros) et (ii) la valeur nette comptable des actions SIIC de Paris 8ème détenues par SIIC de Paris (soit 50.668.353,08 euros).   Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 23 avril 2012, au nom de SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème.   Les créanciers SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.     Pour avis, Le Président-Directeur Général de SIIC de Paris, Le Président-Directeur Général de SIIC de Paris 8ème.       1202032

Description : 1201911 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC de Paris  Société anonyme au capital de 68 104 208 euros. Siège social : 24 Place Vendôme – 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Avis de réunion.     Les actionnaires de la société SIIC DE PARIS sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 1er juin 2012 à l'Hotel Westminster, 13 rue de la Paix à Paris (75002), à 15h30 afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   Ordre du jour.   I — A titre Ordinaire.       — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;     — Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;     — Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;     — Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;     — Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration ;     — Ratification de la nomination de la société Garber Investments BV, en qualité de membre du Conseil d’administration ;     — Renouvellement du mandat de PriceWaterhouseCoopers, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Etienne Boris, en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;     — Désignation des Assurances Mutuelles le Conservateur en qualité de censeur ;     — Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions ;   II — A titre Extraordinaire.       — Rapport du Conseil d’administration ;     — Rapports des Commissaires à la fusion ;     — Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris ;     — Réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris et augmentation corrélative du capital social de SIIC de Paris en rémunération des apports au titre de la fusion ;     — Modification de l’article 6 des statuts ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;     — Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;     — Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;     — Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;     — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale mixte.     I — Assemblée Générale Ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011) — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011) — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les Commissaires aux comptes en exécution de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011, prend acte dudit rapport spécial et en approuve les termes.     Quatrième résolution (Affectation du résultat et mise en distribution du dividende) — L’Assemblée Générale constate que le résultat de l’exercice 2011 s’élève à 37 579 584,58 € et que, compte tenu du report à nouveau de 1 536 310,71 €, le bénéfice distribuable s’élève à 39 115 895,29 €.   L’Assemblée Générale rappelle que le Conseil d’administration a approuvé, en réunion du 10 mai 2011, le versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice 2011, d’un montant de 0,33 € par action, soit un montant total de 14 046 492,90 €, prélevé sur le résultat intermédiaire de la Société arrêté au 30 avril 2011 à la somme de 15 464 136,81 €. Le paiement effectif de cet acompte est intervenu le 20 juin 2011. En conséquence, le solde du bénéfice distribuable s’élève à 25 069 402,61 €. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter ledit solde du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2011 comme suit :   — à la réserve légale 1 878 979,23 € — aux actionnaires un dividende de 4 256 513,00 € — au compte de report à nouveau 18 933 910,37 € Total des affectations 25 069 402,61 €   Cette répartition correspond à un dividende de 0,10 € par action.   Le dividende sera mis en paiement le 26 juin 2012, par détachement de coupon le même jour.   Le montant du dividende est versé au titre de l’activité exonérée et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.   En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :   Exercice Dividende par actions 2008 1,75 € 2009 0,72 € 2010 0,37 €     Cinquième résolution (Quitus aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes) — L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du conseil d'administration) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Juan Antonio Franco Diez pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.     Septième résolution (Ratification de la nomination de la société Garber Investments BV, en qualité de membre du Conseil d'administration) — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du Conseil d’Administration du 25 octobre 2011, de la société Garber Investments BV, dont le siège est situé à Prins Bernhardplein 200, 1097 JB, Amesterdam (Netherlands), représentée par Monsieur Carlos Cercadillo, pour la durée du mandat de l’administrateur démissionnaire restant à courir, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat de PriceWaterhouseCoopers, en qualité de commissaires aux comptes titulaire) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’un des Commissaires aux comptes de la Société le Cabinet PricewaterhouseCoopers, représenté par Monsieur Benoît AUDIBERT pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Etienne Boris, en qualité de commissaire aux comptes suppléant) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’un des Commissaires aux comptes suppléant de la Société, Monsieur Etienne Boris, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.     Dixième résolution (Désignation des Assurances Mutuelles le Conservateur en qualité de censeur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion visée aux douzième et treizième résolutions, nomme la société Les Assurances Mutuelles le Conservateur en qualité de censeur pour une durée de six ans conformément aux dispositions de l’article 23 des statuts, qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.     Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration dans le cadre d'un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment (i) celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions.   L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :       — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;       — de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;       — d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;       — de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;       — de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;       — de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale.   Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 45 euros par action.   A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2011, 25 839 titres en auto-détention, le nombre maximal d’action que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 4 230 674 pour un montant maximum égal à 190 380 330 €.   L'acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.   L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la onzième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 10 mai 2011.       II — Assemblée Générale Extraordinaire.   Douzième résolution (Examen et approbation de la fusion par voie d'absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise :       — du rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale ;     — du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé le 20 avril 2012 entre la Société et SIIC de Paris 8ème, société anonyme au capital social de 30 000 000 euros, dont le siège social est situé 24, place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 100 076 (« SIIC de Paris 8ème ») ;     — des rapports sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Didier Cardon et Didier Faury, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 mars 2012 ;     — des comptes sociaux annuels de la Société et de SIIC de Paris 8ème au 31 décembre 2011 arrêtés par les Conseils d’administration respectifs des deux sociétés en date du 15 février 2012 et certifiés par les commissaires aux comptes de chacune de deux sociétés en date des 20 février 2012 et 29 février 2012 ;       1. approuve dans toutes ses stipulations le Traité de Fusion aux termes duquel SIIC de Paris 8ème apporte à la Société, à titre de fusion par voie d’absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (la « Fusion ») et notamment, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion :     — la transmission universelle du patrimoine de SIIC de Paris 8ème à la Société ;     — l’évaluation, sur la base des valeurs nettes comptables résultant du bilan au 31 décembre 2011 de SIIC de Paris 8ème, (i) des éléments d’actif apportés (soit 82 205 120,61 euros) et (ii) des éléments de passif pris en charge (soit 23 137 666,72 euros), soit un actif net apporté égal à 59 067 453,89 euros ;     — la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de 13 actions SIIC de Paris 8ème pour 8 actions SIIC de Paris, correspondant à l’émission de 531 858 actions nouvelles de la Société à créer à titre d’augmentation de capital ;     — la fixation de la date d’effet rétroactif de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2012, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par SIIC de Paris 8ème à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à la date de réalisation définitive de la Fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société et considérées comme accomplies par la Société depuis le 1er janvier 2012 ; et       2. approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion, la dissolution de plein droit de SIIC de Paris 8ème sans liquidation à la date de réalisation définitive de la Fusion.   La Fusion sera réalisée définitivement ce jour sous réserve que les conditions suspensives mentionnées à l’article 11 du Traité de Fusion aient été satisfaites.     Treizième résolution (Réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris et augmentation corrélative du capital social de SIIC de Paris en remunération des apports au titre de la fusion) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence de la décision qui précède et connaissance prise :       — du rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale ;     — du Traité de Fusion ;     — de l’approbation du Traité de Fusion et de la Fusion par les actionnaires de SIIC de Paris 8ème réunis en assemblée générale le 1er juin 2012 ;     — de la mainlevée des nantissements de comptes d’instruments financiers portant sur les actions SIIC de Paris 8ème détenues par SIIC de Paris ;     — de l’obtention par la Société de la décision de l’Autorité des marchés financiers lui permettant de ne pas avoir à lancer d’offre publique en application des dispositions de l’article 236-6 du Règlement Général de l’AMF, et de l’absence de tout recours contre cette décision dans les délais de recours applicables ;       1. constate, en conséquence de l’adoption de la douzième résolution de la présente assemblée générale, la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l'article 11 du Traité de Fusion ;       2. en conséquence, constate que (i) la Fusion opérant transmission universelle du patrimoine de SIIC de Paris 8ème au bénéfice de la Société et (ii) la dissolution sans liquidation de SIIC de Paris 8ème, sont définitivement réalisées ce jour conformément aux stipulations du Traité de Fusion, étant précisé que la Fusion prendra effet rétroactivement aux plans comptable et fiscal le 1er janvier 2012 ;       3. prend acte, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, qu’il ne sera pas procédé à l'échange des actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société, soit 9 064 451 actions SIIC de Paris 8ème ;       4. décide en conséquence :     — d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 850 972,80 euros, afin de le porter de 68 104 208 euros à 68 955 180,80 euros, par la création de 531 858 actions nouvelles de 1,6 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à attribuer aux actionnaires de SIIC de Paris 8ème autres que la Société, à raison de 13 actions SIIC de Paris 8ème pour 8 actions de la Société ;     — que les actions nouvellement créées seront soumises à toutes les dispositions statutaires de SIIC de Paris et négociables dès leur émission ;     — que les actions nouvellement créées auront droit, pour la première fois, aux dividendes à servir au titre de l’exercice en cours, ouvert le 1er janvier 2012. En conséquence, les actions ordinaires nouvellement émises et attribuées aux actionnaires de SIIC de Paris 8ème n’ouvriront pas droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la Société appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Dès lors, elles ne seront entièrement assimilées aux actions existantes qu’à l’issue de la mise en paiement du dividende (ou de son solde) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et ouvriront droit à toutes les distributions décidées à compter de la date de réalisation de la Fusion, quelle que soit leur origine (en ce compris toutes distributions à intervenir en application de la reprise par SIIC de Paris des obligations de distribution de SIIC de Paris 8ème) ;     — que les actions nouvellement créées comporteront un droit préférentiel de souscription (ou tout droit équivalent) à toute augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital postérieure à la Fusion ;     — que les actions nouvellement créées seront admises aux négociations sur le compartiment B d’Euronext Paris dans les meilleurs délais à compter de leur émission, en définitive sous le même numéro d’identification que les actions préalablement émises composant le capital social de la Société (code ISIN FR0000057937) ;     — que les actionnaires de SIIC de Paris 8ème feront leur affaire personnelle des actions SIIC de Paris 8ème formant rompus. Toutefois, pour les actionnaires de SIIC de Paris 8ème qui ne seront pas propriétaires du nombre d'actions SIIC de Paris 8ème nécessaire pour obtenir un nombre entier d'actions de SIIC de Paris, cette dernière (i) cèdera sur le marché NYSE-Euronext Paris les actions nouvelles SIIC de Paris non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L.228-6-1 et R.228-13 du Code de commerce et (ii) répartira les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus en proportion desdits droits ;     — que le montant égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de SIIC de Paris 8ème correspondant aux actions SIIC de Paris 8ème non détenues par la Société (soit 5 105 022,84 euros) et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société (soit 850 972,80 euros), constitue une prime de fusion d’un montant de 4 254 050,04 euros, laquelle sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte intitulé « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de SIIC de Paris ;       5. autorise le Conseil d'administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à :     — imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la Fusion ;     — prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la Fusion ;     — prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ;       6. constate qu’il résultera de l’annulation des actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société un boni de fusion de 3 294 077,97 euros égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de SIIC de Paris 8ème correspondant aux actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société (soit 53 962 431,05 euros) et (ii) la valeur nette comptable des actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société (soit 50 668 353,08 euros) ;       7. autorise le Conseil d'administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à imputer sur ce boni de fusion l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la Fusion, à prélever sur ce boni une somme qui sera portée à la réserve légale, et à donner, en tant que de besoin, au boni de fusion toutes autres affectations ; et       8. donne tous pouvoirs au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, avec faculté de subdélégation, agissant ensemble ou séparément, à l'effet (i) de faire toutes démarches nécessaires en vue de la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché NYSE-Euronext Paris et procéder à la cession des actions nouvelles de la Société non attribuées correspondant aux droits formant rompus et (ii), plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s'avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion, en particulier établir et signer la déclaration de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce.     Quatorzième résolution (Modification de l'article 6 des statuts) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et en conséquence de l’approbation des douzième et treizième résolutions de la présente assemblée :       1. décide de modifier le texte de l'article 6 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de 68 955 180,80 euros divisé en 43 096 988 actions de 1,60 € de nominal chacune. »       2. donne tous pouvoirs au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, avec faculté de subdélégation, agissant seul ou séparément, à l'effet de procéder à toutes formalités nécessaires afin de modifier les statuts.     Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :       1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;       2. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ;       3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ;       4. prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ;       5. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ;       6. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;       7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :       1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime :       — d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou       — de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;       2. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ;       3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu par la vingt-deuxième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ;       4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France à l’étranger, ou sur le marché international ;       5. décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;       6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ;       7. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce et sauf application de la dix-septième résolution prise en application du 2ème alinéa du paragraphe 1°) de l’article L.225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ;       8. décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration :       — arrêtera la liste des titres apportés à l’échange ;     — fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;     — déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;     — imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire ;       9. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;       10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, en cas d'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :       1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :     — le prix d'émission sera égal à la moyenne des cours de l'action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale de un mois précédant l'émission avec une décote maximale de 5 % ;       2. décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la vingt-deuxième résolution ;       3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ;       4. décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation ;       5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :     — fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;     — imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-135-1, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis pour les besoins des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.     Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136, L.228‑92 du Code de commerce :       1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la seizième résolution et dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction issue de l’Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en vigueur à compter du 1er avril 2009, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;       2. décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.     Vingtième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.225-147 du Code de commerce ;       1. délègue, au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;       2. décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ;       3. décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;       4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;       5. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi.     Vingt et unième résolution (Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6 alinéa 1, et L.225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux quinzième et seizième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1 % du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.   Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail.   Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation.   Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui.   L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Vingt deuxième résolution (Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :       1. décide de fixer à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;       2. prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Vingt troisième résolution (Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 du Code de commerce,       1. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, le cas échéant, l’ensemble des résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;       2. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ;       3. décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;       4. décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   Vingt quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.     —————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 29 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :     1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;     2. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.     3. voter par correspondance.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale et faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale : les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré ou par courrier postal.   Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant les nom, prénom, adresse et identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans le délai prévu par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 29 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.    Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de SIIC DE PARIS et sur le site internet de la société http://www.siicdeparis.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.     Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte   Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l'adresse suivante [email protected], et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.     Le Conseil d’administration.   1201911

Description : 1104116 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 68.104.208 €. Siège social : 24 place Vendôme - 75 001 PARIS. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2011 des comptes annuels et des comptes consolidés Les comptes sociaux, les comptes consolidés et le projet d’affectation du résultat ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2010.   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2010, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2010 intégré dans le Document de référence 2010 ayant été déposé le 06 mai 2011 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro D.11-0454.   Le projet d’affectation du résultat a été publié au BALO du 04 mai 2011 (Bulletin n° 40) dans l’avis préalable de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2011 et au BALO du 10 mai 2011 (Bulletin n° 47) dans l’avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2011.   L’ensemble de ces documents sont consultables sur le site de la Société www.siicdeparis.fr.     1104116

Description : 1101301 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 68 104 208 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 10 mai 2011. MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 10 mai 2011 à 15 heures au Centre de Conférence Edouard VII, 23, Square Edouard VII, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. A titre ordinaire :   — Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ; — Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Ratification de la nomination de Monsieur Iñigo Aldaz Barrera en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Iñigo Aldaz Barrera en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Montant des jetons de présence alloués annuellement aux administrateurs et au Collège des censeurs ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.     II. A titre extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Adaptation de l’article 14 des statuts à l’article L.du 225-25 du Code de commerce ; — Adaptation de l’article 27 des statuts à l’article L.225-105 du Code de commerce ; — Adaptation de l’article 29 des statuts à l’article L.225-106 du Code de commerce ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ; — Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ; — Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte. Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis préalable inséré dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du lundi 4 avril 2011, n° 40.   Pour participer à l’Assemblée Générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée nonobstant toutes clauses statutaires contraires ;   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 4 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société.   Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :   — Assister personnellement à l’Assemblée Générale ; — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. — Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale. — Les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré ou par courrier postal.   Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion.   Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte que s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pourvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf dispositions contraires des statuts.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission.   L’actionnaire peut donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut-être effectuée en envoyant en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte.   Questions écrites des actionnaires. — Conformément aux dispositions de l’article R.224-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse www.siicdeparis.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 19 avril 2011.     Le Conseil d’Administration.     1101301

Description : 1101044 4 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS  Société anonyme au capital de 68 104 208 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion.   MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 10 mai 2011 à 15 heures au Centre de Conférence Edouard VII, 23, Square Edouard VII, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. A titre ordinaire :   — Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ; — Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Ratification de la nomination de Monsieur Iñigo Aldaz Barrera en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Iñigo Aldaz Barrera en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Montant des jetons de présence alloués annuellement aux administrateurs et au Collège des censeurs ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.   II. A titre extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Adaptation de l’article 14 des statuts à l’article L. du 225-25 du Code de commerce ; — Adaptation de l’article 27 des statuts à l’article L. 225-105 du Code de commerce ; — Adaptation de l’article 29 des statuts à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ; — Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ; — Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ; — Pouvoirs en vue des formalités.     Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte.   I. Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution. — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prêt en date du 25 juin 2010 au titre duquel SIIC de Paris 8e consent un prêt d’un montant global de 7 000 000 € (sept millions d’euros) à la Société, convention autorisée par le Conseil d’administration du 21 juin 2010.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’avenant à la convention conclue en date du 25 juin 2010 au titre duquel SIIC de Paris 8e, consent un prêt d’un montant global de 17 000 000 € (dix sept millions d’euros) à la Société, avenant autorisé par le Conseil d’administration du 19 novembre 2010.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de prêt intra-groupe consenti par la société REALIA PATRIMONIO SLU au titre duquel cette société, consent un prêt d’actionnaire d’un montant global de 6 600 000 € (six millions six cent mille euros) à la Société, contrat autorisé par le Conseil d’administration du 17 décembre 2010.   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale constate que le résultat de l’exercice 2010 s’élève à 3 373 425,02 € et que, compte tenu du report à nouveau de 34 162,14 €, le bénéfice distribuable s’élève à 3 407 587,16 €. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2010 comme suit :   A la réserve légale 168 671,25 € Aux actionnaires un dividende de 1 813 994,00 € Au compte de report à nouveau 1 424 921,91 €         Total des affectations 3 407 587,16 €   Cette répartition correspond à un dividende de 0,04 € par action. Le dividende sera mis en paiement le 20 mai 2011, par détachement de coupon. En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :   Exercice Dividende par actions 2007 13,17 € 2008 1,75 € 2009 0,72 €   Septième résolution. — L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L’Assemblée Générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur intervenue lors du Conseil d’Administration du 23 février 2011 de Monsieur Iñigo Aldaz Barrera, demeurant en Espagne à Madrid (28035), Calle Navarredonda de Gredos número 4, pour la durée du mandat de l’administrateur démissionnaire restant à courir, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Iñigo Aldaz Barrera pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de porter le montant global des jetons de présence alloués annuellement au Conseil d’administration et au Collège des Censeurs à 106 000 € (Cent six mille €).   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment (i) celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue : — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ; — de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ; — d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ; — de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; — de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un Plan d'Épargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ; — de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale. Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10% des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 45 € par action. A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2010, 0 titres en auto-détention, le nombre maximal d’action que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 4 256 513 pour un montant maximum égal à 191 543 085 €. L'acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la neuvième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 21 juin 2010.   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.   II. Assemblée Générale Extraordinaire :   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’adapter les statuts à l’article L. 225-25 du Code de commerce et en conséquence de modifier l’article 14 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit : — « Article 14 – Actions de garantie : Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins 1 action pendant tout la durée de son mandat d’administrateur. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion des administrateurs, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l’un des administrateurs. Elles sont inaliénables et conservées dans les conditions légales jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui approuve les comptes et donne quitus à l’administrateur sortant ou démissionnaire. Si au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou, si en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans un délai de six mois. »   Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’adapter les statuts à l’article L. 225-105 du Code de commerce et en conséquence de modifier l’article 27 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit : — « Article 27 – Ordre du jour de l’assemblée : L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation et ne peut être modifié sur deuxième convocation ou en cas de prorogation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction du capital fixée par la Loi en fonction de l’importance du capital social, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut néanmoins, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. »   Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’adapter les statuts à l’article L. 225-106 du Code de commerce et en conséquence de modifier l’article 29 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit : — « Article 29 – Droit de vote des actionnaires : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Les actions achetées par la Société, dans les conditions fixées par la Loi, ne lui permettent pas de participer valablement au vote. Il n'est pas tenu compte des actions détenues par la Société pour le calcul du quorum. Le droit de vote attaché à l'action, et par conséquent le droit d'assister à l'Assemblée Générale, appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires, au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Il appartient au propriétaire des titres remis en gage. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun, lequel, en cas de désaccord, est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux Assemblées Générales par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les représentants légaux ou conventionnels des personnes morales actionnaires ont accès aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. »   Seizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1) délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros , soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent  M€ (300 000 000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent  M€ (300 000 000 €) prévu à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4) prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ; 5) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ; 6) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 7) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1) délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime : — d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou — de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent  M€ (300 000 000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent  M€ (300 000 000 €) prévu par la vingt-troisième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France à l’étranger, ou sur le marché international ; 5) décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 6) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 7) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce et sauf application de la dix-huitième résolution prise en application du 2e alinéa du paragraphe 1°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ; 8) décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration : — arrêtera la liste des titres apportés à l’échange ; — fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ; — imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire ; 9) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 10) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : — le prix d'émission sera égal à la moyenne des cours de l'action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale de un mois précédant l'émission avec une décote maximale de 5% ; 2) décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la vingt-troisième résolution ; 3) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 4) décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation ; 5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment : — fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; — imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes établis pour les besoins des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.   Vingtième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228‑92 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la quinzième résolution et dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction issue de l’Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en vigueur à compter du 1er avril 2009, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.   Vingt et unième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-147 du Code de commerce ; 1) délègue, au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2) décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ; 3) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; 5) autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi.   Vingt-deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions de l’article L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1, et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux seizième et dix-septième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1% du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation. Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Épargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Vingt-troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1) décide de fixer à trois cent  M€ (300 000 000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième,vingtième, vingt et unième et vingt deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ; 2) prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Vingt-quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-129-5 du Code de commerce ; 1) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, le cas échéant, l’ensemble des résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 2) décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ; 3) décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   Vingt-cinquième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.    ____________________     Pour participer à l’Assemblée Générale : — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions doit il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 4 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — Assister personnellement à l’Assemblée Générale ; — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à une autre actionnaire ou à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : — Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale : — Les formulaires de procuration ou de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré ou par courrier postal. Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pourvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf dispositions contraires des statuts. L’actionnaire qui a déjà exprimé sont vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut-être effectuée en envoyant en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte.   Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires. — Conformément aux dispositions de l’article R. 224-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected] et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jour avant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse www.siicdeparis.fr. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration.   1101044

Description : 1006276 6 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 43 342 304 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SIIC de Paris (la Société) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le lundi 27 décembre 2010 à 11 heures à l’hôtel Westminster, Salon Récamier, 13, rue de la Paix, 75001 Paris, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant. Il est précisé qu’aucune demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour n’est parvenue à la Société conformément aux dispositions des articles L. 225-105 et R. 225-73 du Code de commerce.   Ordre du jour :   I. A titre ordinaire : — Nomination de Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Nomination de Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Nomination de Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration ;   II. A titre extraordinaire : — Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense ; — Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL - Prime d’Apport ; — Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée ; — Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général ; — Modification de l’article 6 - « Capital social » des statuts ; — Pouvoirs.     Projet de résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte.   I. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire    Première résolution (Nomination de Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Deuxième résolution (Nomination de Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Troisième résolution (Nomination de Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Quatrième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Juan Antonio Franco Diez intervenue lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2010 pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur démissionnaire, soit lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   II. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire    Cinquième résolution (Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : (i) du rapport du Conseil d’administration ; (ii) du traité d’apport conclu le 25 novembre 2010 entre, d’une part, la Société et, d’autre part, la société Société Foncière Lyonnaise, société anonyme au capital de 93 057 948 €, dont le siège social est situé 151, rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 040 982 (« SFL ») ; et (iii) des rapports établis par Messieurs Jean-Pierre Colle et Thierry Bellot, commissaires aux apports désignés par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 octobre 2010 ; 1. approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de son article L. 225-147, ledit traité d’apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, aux termes duquel SFL apporte à la Société la pleine propriété : — d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 12, cours Michelet, 92800 Puteaux, La Défense (dénommé Tour Coface) ; et — d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 18, avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie, La Défense (dénommé Tour Les Miroirs) ; La valeur nette globale de cet apport est évaluée à 285 999 991,20 € (deux cent quatre vingt cinq millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt onze euros et vingt centimes) ; l’apport est effectué moyennant l’attribution, sous réserve de l’adoption des sixième et septième résolutions, à la société SFL, en rémunération de son apport, de 15 476 190 actions d’une valeur nominale de 1,60 € chacune à émettre par la Société au prix de 18,48 € par action nouvelle émise, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 24 761 904 € donnant lieu à une prime d’apport d’un montant global de 261 238 087,20 € ; 2. constate que les conditions suspensives stipulées par le traité d’apport susvisé, nécessaires à la réalisation de l’apport, sont réalisées, à l’exception de la condition suspensive visée à l’article 22(i) dudit traité d’apport relative (i) à l’approbation de l’apport et (ii) à la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; 3. en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, l’apport consenti à la Société par la société SFL aux conditions et modalités stipulées audit traité d’apport, ainsi que son évaluation et le montant de la rémunération stipulée audit traité d’apport ; 4. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation au Président Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation de l’apport.   Sixième résolution (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL - Prime d’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la résolution qui précède et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports établis par les commissaires aux apports : 1. décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 24 761 904 € par émission de 15 476 190 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, à libérer en totalité par voie d’apport en nature par SFL à la Société des deux ensembles immobiliers susvisés, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société. Ces actions nouvelles seront intégralement libérées dès leur création et entièrement assimilées, dès la date de réalisation de l’apport, aux actions existantes de la Société, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation de l’apport, seront soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société. Elles donneront droit au paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit décidée postérieurement à leur émission et en particulier au titre de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2010. 2. décide que la différence entre la valeur nette de l’apport, (soit 285 999 991,20 €) et la valeur nominale des actions nouvelles attribuées en rémunération de l’apport (soit 24 761 904 €), constitue une prime d’apport d’un montant global de 261 238 087,20 €, à inscrire sur un compte spécial « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.   Septième résolution (Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts modifiés de la Société, décide de modifier les Statuts de la Société : (i) en créant un nouvel article 19, qui sera rédigé comme suit : — « Article 19 - Décisions soumises à l'approbation préalable du conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée : 19.1. Par exception aux dispositions de l'article 16 relatives aux règles de majorité, et de l'article 18 relatives aux pouvoirs du Conseil d'Administration, aucune action concernant les décisions ou les projets de décisions suivantes ne pourra être entreprise tant que ces décisions n’auront pas été préalablement autorisées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 8/10e des membres présents ou représentés : (i) toute décision qui aurait, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, pour conséquence de faire perdre à la Société et/ou sa filiale cotée, la société SIIC de Paris 8ème, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 100 076 (sous réserve que la Société contrôle toujours SIIC de Paris 8ème) le bénéfice du régime SIIC ; (ii) toute décision qui aurait, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, pour conséquence d’entraîner la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris ; (iii) toute modification importante, immédiate ou à terme, directe ou indirecte, des statuts (notamment toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission, apport ou toute opération de restructuration équivalente ou toute émission d’instruments donnant accès au capital). (iv) toute modification de l’objet social de la Société ou modification significative de l’activité ; (v) toute modification de la structure d’endettement des sociétés du Groupe SIIC de Paris à la date du 27 décembre 2010 portant sur plus de deux cents millions (200 000 000) d’euros et toute opération de financement ou refinancement dès lors qu’une telle opération aurait pour effet de porter le ratio endettement sur valeur du patrimoine à plus de 55% ; (vi) tout investissement dès lors (i) que son montant unitaire excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) que son montant unitaire, augmenté du montant total de tous les investissements réalisés au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; (vii) toute acquisition, cession ou transfert d’actifs ou de participations dès lors (i) que son montant unitaire excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) que son montant unitaire, augmenté du montant total de toutes les acquisitions, cessions ou, selon le cas, de tous transferts d’actifs réalisés au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; (viii) tout accord de joint venture ou de partenariat dès lors que le montant de la participation (i) excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) augmenté du montant total de tous les accords équivalents conclus au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; et (ix) toute conclusion, modification ou renouvellement (i) d’une convention entre (x) une société du Groupe SIIC de Paris et (y) toute personne détenant directement ou indirectement plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société ou une entité que cette dernière contrôlerait (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), (ii) d’une convention à laquelle une telle personne (ou une entité qu’elle contrôlerait) serait, directement et/ou indirectement, intéressé et (iii) plus généralement toute convention réglementée visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce (autre que les conventions visées à l’article L. 225-39 du Code de commerce qui devront toutefois être approuvées par le Conseil d’Administration). Dans chacun des cas ci-dessus, les montants auxquels il est fait référence doivent, pour un même projet, s’apprécier globalement (que l’investissement, l’acquisition, la cession ou le contrat considéré soit réalisé en une ou plusieurs fois et par une ou plusieurs entités du Groupe SIIC de Paris). « Groupe SIIC de Paris » désigne la Société et les entités qu’elle contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce). 19.2. Les dispositions du présent article 19 deviendront caduques à compter du 31 décembre 2017. » (ii) en modifiant en conséquence la numérotation des articles suivants des statuts ; et (iii) en modifiant le nouvel article 21, qui sera rédigé comme suit : — « Article 21 – Direction générale : Sous réserve (i) des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration et (ii) des pouvoirs du Conseil d'administration tels que définis à l'article 19, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. Le Conseil d’Administration peut aussi, sur proposition du Directeur Général, donner mandat à une ou plusieurs personnes d’assister celui-ci à titre de Directeur Général délégué. Le nombre maximal de directeurs généraux délégués est de cinq. Le Conseil d’Administration fixe l’étendue et la durée des pouvoirs des Directeurs généraux délégués en accord avec le Directeur Général. A l’égard des tiers, les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs, sous réserve des mêmes limitations, que le Directeur Général. »   Huitième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence des cinquième et sixième résolutions ci-dessus, 1. constate, en conséquence de l’adoption des cinquième, sixième et septième résolutions, la réalisation définitive de l’apport et de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal global de 24 761 904 €, assortie d’une prime d’apport d’un montant global de 261 238 087,20 €, portant ainsi le capital social de la Société à 68 104 208 € par émission d’un nombre total de 15 476 190 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société. L’admission des 15 476 190 actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sera demandée immédiatement après la réunion de l’Assemblée Générale. 2. en conséquence des cinquième et sixième résolutions qui précèdent, approuve spécialement le montant global de la prime d’apport s’élevant à 261 238 087,20 €. Cette somme sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires. 3. autorise le Conseil d’administration, et lui délègue tous pouvoirs à cette fin, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général : (i) à faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris ; et (ii) à imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais, droits et impôts occasionnés par l’augmentation de capital susvisée et à prélever sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale de la Société.   Neuvième résolution (Modification de l’article 6 - « Capital social » des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, comme conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit : « Le capital social est de 68 104 208 € divisé en 42 565 130 actions de 1,60 € de nominal chacune. »   Dixième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Mixte pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.        _______________________       Pour participer à l’Assemblée Générale.  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 22 décembre 2010, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — assister personnellement à l’Assemblée Générale ; — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; ou — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. Pour faciliter l’accès à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale.  Les formulaires de procuration et de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée générale. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission.   Pour poser des questions écrites. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la publication du présent avis. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société (24, place Vendôme, 75001 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Pour demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social de la Société (24, place Vendôme, 75001 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique ([email protected]), au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte et le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, d’une nouvelle attestation d’inscription en compte au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Pour s’informer.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents et informations devant être mis à la disposition des actionnaires seront disponibles au siège social de la Société, à compter de la publication de la convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 décembre 2010, selon le document concerné¸ ou transmis sur simple demande adressée à la Société ou à CACEIS Corporate Trust. Les documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront consultables sur le site internet de la Société (www.siicdeparis.fr) à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit au plus tard le 6 décembre 2010.   Le Conseil d’administration.     1006276

Description : 1006136 26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 43 342 304 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SIIC de Paris (la Société) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le lundi 27 décembre 2010 à 11 heures à l’hôtel Westminster, Salon Récamier, 13, rue de la Paix, 75001 Paris, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant. Les ajouts figurant en gras dans le présent avis de convocation ont pour objet de compléter les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 140 du 22 novembre 2010. Il est rappelé en tant que de besoin que les actionnaires ont la possibilité conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce de demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour, ces demandes devant être envoyées au siège social au plus tard vingt cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 2 décembre 2010.   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire : — Nomination de Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Nomination de Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Nomination de Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration ;   II. A titre extraordinaire : — Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense ; — Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL - Prime d’Apport ; — Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée ; — Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général ; — Modification de l’article 6 - « Capital social » des statuts ; — Pouvoirs.   Projet de résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte. I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Nomination de Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Deuxième résolution (Nomination de Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Troisième résolution (Nomination de Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Quatrième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Juan Antonio Franco Diez intervenue lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2010 pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur démissionnaire, soit lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.       II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Cinquième résolution (Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : (i) du rapport du Conseil d’administration ; (ii) du traité d’apport conclu le 25 novembre 2010 entre, d’une part, la Société et, d’autre part, la société Société Foncière Lyonnaise, société anonyme au capital de 93 057 948 €, dont le siège social est situé 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 040 982 (« SFL ») ; et (iii) des rapports établis par Messieurs Jean-Pierre Colle et Thierry Bellot, commissaires aux apports désignés par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 octobre 2010; 1. approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de son article L.225-147, ledit traité d’apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, aux termes duquel SFL apporte à la Société la pleine propriété : — d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 12, cours Michelet, 92800 Puteaux, La Défense (dénommé Tour Coface) ; et — d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 18, avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie, La Défense (dénommé Tour Les Miroirs) ; La valeur nette globale de cet apport est évaluée à 285 999 991,20 € (deux cent quatre vingt cinq millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt onze euros et vingt centimes) ; l’apport est effectué moyennant l’attribution, sous réserve de l’adoption des sixième et septième résolutions, à la société SFL, en rémunération de son apport, de 15 476 190 actions d’une valeur nominale de 1,60 € chacune à émettre par la Société au prix de 18,48 € par action nouvelle émise, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 24 761 904 € donnant lieu à une prime d’apport d’un montant global de 261 238 887,20 € ; 2. constate que les conditions suspensives stipulées par le traité d’apport susvisé, nécessaires à la réalisation de l’apport, sont réalisées, à l’exception de la condition suspensive visée à l’article 22(i) dudit traité d’apport relative (i) à l’approbation de l’apport et (ii) à la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; 3. en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, l’apport consenti à la Société par la société SFL aux conditions et modalités stipulées audit traité d’apport, ainsi que son évaluation et le montant de la rémunération stipulée audit traité d’apport ; 4. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation au Président Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation de l’apport.   Sixième résolution (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL - Prime d’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la résolution qui précède et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports établis par les commissaires aux apports : 1. décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 24 761 904 € par émission de 15 476 190 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, à libérer en totalité par voie d’apport en nature par SFL à la Société des deux ensembles immobiliers susvisés, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société. Ces actions nouvelles seront intégralement libérées dès leur création et entièrement assimilées, dès la date de réalisation de l’apport, aux actions existantes de la Société, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation de l’apport, seront soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société. Elles donneront droit au paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit décidée postérieurement à leur émission et en particulier au titre de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2010. 2. décide que la différence entre la valeur nette de l’apport, (soit 285 999 991,20 €) et la valeur nominale des actions nouvelles attribuées en rémunération de l’apport (soit 24 761 904 €), constitue une prime d’apport d’un montant global de 261 238 887,20 €, à inscrire sur un compte spécial « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.   Septième résolution (Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts modifiés de la Société, décide de modifier les Statuts de la Société : (i) en créant un nouvel article 19, qui sera rédigé comme suit : — « Article 19 - Décisions soumises à l'approbation préalable du conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée : 19.1. Par exception aux dispositions de l'article 16 relatives aux règles de majorité, et de l'article 18 relatives aux pouvoirs du Conseil d'Administration, aucune action concernant les décisions ou les projets de décisions suivantes ne pourra être entreprise tant que ces décisions n’auront pas été préalablement autorisées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 8/10ème des membres présents ou représentés : (i) toute décision qui aurait, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, pour conséquence de faire perdre à la Société et/ou sa filiale cotée, la société SIIC de Paris 8e, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 100 076 (sous réserve que la Société contrôle toujours SIIC de Paris 8e) le bénéfice du régime SIIC ; (ii) toute décision qui aurait, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, pour conséquence d’entraîner la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris ; (iii) toute modification importante, immédiate ou à terme, directe ou indirecte, des statuts (notamment toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission, apport ou toute opération de restructuration équivalente ou toute émission d’instruments donnant accès au capital). (iv) toute modification de l’objet social de la Société ou modification significative de l’activité ; (v) toute modification de la structure d’endettement des sociétés du Groupe SIIC de Paris à la date du 27 décembre 2010 portant sur plus de deux cents millions (200 000 000) d’€ et toute opération de financement ou refinancement dès lors qu’une telle opération aurait pour effet de porter le ratio endettement sur valeur du patrimoine à plus de 55 % ; (vi) tout investissement dès lors (i) que son montant unitaire excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) que son montant unitaire, augmenté du montant total de tous les investissements réalisés au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; (vii) toute acquisition, cession ou transfert d’actifs ou de participations dès lors (i) que son montant unitaire excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) que son montant unitaire, augmenté du montant total de toutes les acquisitions, cessions ou, selon le cas, de tous transferts d’actifs réalisés au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; (viii) tout accord de joint venture ou de partenariat dès lors que le montant de la participation (i) excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) augmenté du montant total de tous les accords équivalents conclus au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; et (ix) toute conclusion, modification ou renouvellement (i) d’une convention entre (x) une société du Groupe SIIC de Paris et (y) toute personne détenant directement ou indirectement plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société ou une entité que cette dernière contrôlerait (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), (ii) d’une convention à laquelle une telle personne (ou une entité qu’elle contrôlerait) serait, directement et/ou indirectement, intéressé et (iii) plus généralement toute convention réglementée visée à l'article L.225-38 du Code de commerce (autre que les conventions visées à l’article L.225-39 du Code de commerce qui devront toutefois être approuvées par le Conseil d’Administration). Dans chacun des cas ci-dessus, les montants auxquels il est fait référence doivent, pour un même projet, s’apprécier globalement (que l’investissement, l’acquisition, la cession ou le contrat considéré soit réalisé en une ou plusieurs fois et par une ou plusieurs entités du Groupe SIIC de Paris). « Groupe SIIC de Paris » désigne la Société et les entités qu’elle contrôle (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce). 19.2. Les dispositions du présent article 19 deviendront caduques à compter du 31 décembre 2017. » (ii) en modifiant en conséquence la numérotation des articles suivants des statuts ; et (iii) en modifiant le nouvel article 21, qui sera rédigé comme suit : — « Article 21 – Direction générale : Sous réserve (i) des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration et (ii) des pouvoirs du Conseil d'administration tels que définis à l'article 19, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. Le Conseil d’Administration peut aussi, sur proposition du Directeur Général, donner mandat à une ou plusieurs personnes d’assister celui-ci à titre de Directeur Général délégué. Le nombre maximal de directeurs généraux délégués est de cinq. Le Conseil d’Administration fixe l’étendue et la durée des pouvoirs des Directeurs généraux délégués en accord avec le Directeur Général. A l’égard des tiers, les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs, sous réserve des mêmes limitations, que le Directeur Général. »   Huitième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence des cinquième et sixième résolutions ci-dessus, 1. constate, en conséquence de l’adoption des cinquième, sixième et septième résolutions, la réalisation définitive de l’apport et de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal global de 24 761 904 €, assortie d’une prime d’apport d’un montant global de 261 238 087,20 €, portant ainsi le capital social de la Société à 68 104 208 € par émission d’un nombre total de 15 476 190 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société. L’admission des 15 476 190 actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sera demandée immédiatement après la réunion de l’Assemblée Générale. 2. en conséquence des cinquième et sixième résolutions qui précèdent, approuve spécialement le montant global de la prime d’apport s’élevant à 261 238 087,20 €. Cette somme sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires. 3. autorise le Conseil d’administration, et lui délègue tous pouvoirs à cette fin, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général : (i) à faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris ; et (ii) à imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais, droits et impôts occasionnés par l’augmentation de capital susvisée et à prélever sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale de la Société.   Neuvième résolution (Modification de l’article 6 - « Capital social » des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, comme conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit : « Le capital social est de 68 104 208 € divisé en 42 565 130 actions de 1,60 € de nominal chacune. »   Dixième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Mixte pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.   ————————   Pour participer à l’Assemblée Générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 22 décembre 2010, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — assister personnellement à l’Assemblée Générale ; — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; ou — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. — Pour faciliter l’accès à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale. — Les formulaires de procuration et de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission.   Pour poser des questions écrites. — Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la publication du présent avis. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société (24, place Vendôme, 75001 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Pour demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. — Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social de la Société (24, place Vendôme, 75001 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique ([email protected]), au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte et le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, d’une nouvelle attestation d’inscription en compte au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Pour s’informer. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents et informations devant être mis à la disposition des actionnaires seront disponibles au siège social de la Société, à compter de la publication de la convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 décembre 2010, selon le document concerné¸ ou transmis sur simple demande adressée à la Société ou à CACEIS Corporate Trust. Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront consultables sur le site internet de la Société (www.siicdeParis.fr) à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit au plus tard le 6 décembre 2010.   Le Conseil d’administration.     1006136

Description : 1006071 22 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 43 342 304 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SIIC de Paris (la Société) sont informés qu’ils sont convoqués le lundi 27 décembre 2010 à 11 heures à l’hôtel Westminster, Salon Récamier, 13, rue de la Paix, 75001 Paris, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   — Nomination de ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Nomination de ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Nomination de ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration ; — Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration.   II. A titre extraordinaire :   — Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense ; — Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL - Prime d’Apport ; — Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée ; — Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au président directeur général ; — Modification de l’article 6 - « Capital social » des statuts ; — Pouvoirs.     Projet de résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte   I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire    Première résolution (Nomination de ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Deuxième résolution (Nomination de ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Troisième résolution (Nomination de ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, ( ) en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Quatrième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Juan Antonio Franco Diez intervenue lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2010 pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur démissionnaire, soit lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire      Cinquième résolution (Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : (i) du rapport du Conseil d’administration ; (ii) du traité d’apport conclu le ( ) novembre 2010 entre, d’une part, la Société et, d’autre part, la société Société Foncière Lyonnaise, société anonyme au capital de 93 057 948 €, dont le siège social est situé 151, rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 040 982 (« SFL ») ; et (iii) des rapports établis par Messieurs Jean-Pierre Colle et Thierry Bellot, commissaires aux apports désignés par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 octobre 2010 ; 1. approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de son article L. 225-147, ledit traité d’apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, aux termes duquel SFL apporte à la Société la pleine propriété : — d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 12, cours Michelet, 92800 Puteaux, La Défense (dénommé Tour Coface) ; et — d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 18, avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie, La Défense (dénommé Tour Les Miroirs) ; La valeur nette globale de cet apport est évaluée à ( ) € ; l’apport est effectué moyennant l’attribution, sous réserve de l’adoption des sixième et septième résolutions, à la société SFL, en rémunération de son apport, de ( ) actions d’une valeur nominale de 1,60 € chacune à émettre par la Société au prix de ( ) € par action nouvelle émise, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de ( ) € donnant lieu à une prime d’apport d’un montant global de ( ) € ; 2. constate que les conditions suspensives stipulées par le traité d’apport susvisé, nécessaires à la réalisation de l’apport, sont réalisées, à l’exception de la condition suspensive visée à l’article ( ) dudit traité d’apport relative (i) à l’approbation de l’apport et (ii) à la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; 3. en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, l’apport consenti à la Société par la société SFL aux conditions et modalités stipulées audit traité d’apport, ainsi que son évaluation et le montant de la rémunération stipulée audit traité d’apport ; 4. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation au Président Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation de l’apport.     Sixième résolution (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL - Prime d’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la résolution qui précède et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports établis par les commissaires aux apports : 1. décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de ( ) € par émission de ( ) actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, à libérer en totalité par voie d’apport en nature par SFL à la Société des deux ensembles immobiliers susvisés, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société. Ces actions nouvelles seront intégralement libérées dès leur création et entièrement assimilées, dès la date de réalisation de l’apport, aux actions existantes de la Société, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation de l’apport, seront soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société. Elles donneront droit au paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit décidée postérieurement à leur émission et en particulier au titre de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2010. 2. décide que la différence entre la valeur nette de l’apport, (soit ( ) €) et la valeur nominale des actions nouvelles attribuées en rémunération de l’apport (soit ( ) €), constitue une prime d’apport d’un montant global de ( ) €, à inscrire sur un compte spécial (« prime d’apport »), sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.     Septième résolution (Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts modifiés de la Société, décide de modifier les Statuts de la Société : (i) en créant un nouvel article 19, qui sera rédigé comme suit :   « Article 19 - Décisions soumises à l'approbation préalable du conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée : 19.1. Par exception aux dispositions de l'article 16 relatives aux règles de majorité, et de l'article 18 relatives aux pouvoirs du Conseil d'Administration, aucune action concernant les décisions ou les projets de décisions suivantes ne pourra être entreprise tant que ces décisions n’auront pas été préalablement autorisées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des ( )ème des membres présents ou représentés : ( ). 19.2. Les dispositions du présent article 19 deviendront caduques à compter du ( ). » (ii) en modifiant en conséquence la numérotation des articles suivants des statuts ; et (iii) en modifiant le nouvel article 21 qui sera rédigé comme suit :   « Article 21 – Direction générale : Sous réserve (i) des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration et (ii) des pouvoirs du Conseil d'administration tels que définis à l'article 19, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. Le Conseil d’Administration peut aussi, sur proposition du Directeur Général, donner mandat à une ou plusieurs personnes d’assister celui-ci à titre de Directeur Général délégué. Le nombre maximal de directeurs généraux délégués est de cinq. Le Conseil d’Administration fixe l’étendue et la durée des pouvoirs des Directeurs généraux délégués en accord avec le Directeur Général. A l’égard des tiers, les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs, sous réserve des mêmes limitations, que le Directeur Général. »     Huitième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au président directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence des cinquième et sixième résolutions ci-dessus, 1. constate, en conséquence de l’adoption des cinquième, sixième et septième résolutions, la réalisation définitive de l’apport et de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal global de ( ) €, assortie d’une prime d’apport d’un montant global de ( ) €, portant ainsi le capital social de la Société à ( ) € par émission d’un nombre total de ( ) actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société. (L’admission des ( ) actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sera demandée immédiatement après la réunion de l’Assemblée Générale.) 2. en conséquence des cinquième et sixième résolutions qui précèdent, approuve spécialement le montant global de la prime d’apport s’élevant à ( ) €. Cette somme sera inscrite à un compte spécial « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires. 3. autorise le Conseil d’administration, et lui délègue tous pouvoirs à cette fin, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général : (i) à faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris ; et (ii) à imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais, droits et impôts occasionnés par l’augmentation de capital susvisée et à prélever sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale de la Société.     Neuvième résolution (Modification de l’article 6 - « Capital social » des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, comme conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit : « Le capital social est de ( ) € divisé en ( ) actions de 1,60 € de nominal chacune. »     Dixième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du procès-verbal de la présente Assemblée générale Mixte pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.       __________________________________       Pour participer à l’Assemblée Générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 22 décembre 2010, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs de la Société. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — assister personnellement à l’Assemblée Générale ; — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; ou — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. — Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront utilement se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir par demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale. — Les formulaires de procuration et de vote par correspondance seront adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance ne seront pris en compte s’ils sont dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission.   Pour poser des questions écrites. — Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la publication du présent avis. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société (24, place Vendôme, 75001 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Pour demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. — Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social de la Société (24, place Vendôme, 75001 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, d’une nouvelle attestation d’inscription en compte au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Pour s’informer.  — Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents et informations devant être mis à la disposition des actionnaires seront consultables sur le site internet de la Société (www.siicdeparis.fr) ou au siège social de la Société ou transmis sur simple demande adressée à la Société ou à CACEIS Corporate Trust.   Le Conseil d’administration.   1006071

Description : 1005229 13 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 43.342.304 €. Siège social : 24 place Vendôme - 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Approbation par l’assemblée générale mixte du 21 juin 2010 des comptes annuels et des comptes consolidés.   Les comptes sociaux, les comptes consolidés et le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification ni réserve par l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2010. Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2009, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2009 intégré dans le Document de référence 2009 ayant été déposé le 21 avril 2010 auprès de l’Autorité des Marchés Financier (AMF) sous le n°D.10-0298. Le projet d’affectation du résultat a été publié au BALO du 17 mai 2010 (Bulletin n°59) dans l’Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2010. L’ensemble de ces documents sont consultables sur le site de la Société www.siicdeparis.fr       1005229

Description : 1002302 17 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 43.626.384 €. Siège social : 24, place Vendôme - 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 21 juin 2010 à 15 heures à l’hôtel WESTMINSTER, Salon Récamier – 13, rue de la Paix, 75 001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire   — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Affectation du résultat et mise en distribution des dividendes ;   — Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;   — Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Marie Soubrier, administrateur ;   — Ratification de la cooptation de la société Dos Mil Doscientos Uno SL Unipersonal, représentée par Monsieur Jean Marc Dieu, administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Augustín GONZÁLES SÁNCHEZ ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jaime LLORÉNS Coello ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions ;   — Pouvoirs en vue des formalités.   A titre extraordinaire   — Rapport du Conseil d’administration ;   — Annulation de 177.550 actions auto-détenues par la Société et modification corrélative des statuts ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;   — Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;   — Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;   — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution . — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution . — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale constate que le résultat de l’exercice 2009 s’élève à (278 K€) et que, compte tenu du report à nouveau de 19.816 €, le bénéfice distribuable s’élève à 19.538 K€.   L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2009 comme suit :   à la réserve légale : 0 € aux actionnaires un dividende de : 19 538 K€ au compte de report à nouveau : 0 € Total des affectations : 19 538 K€   Cette répartition correspond à un dividende de 0,72 € par action.   La mise en distribution du dividende de 0,72 € par action ouvre droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en bénéficient, à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 13 juillet 2010, par détachement de coupon le même jour.   En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :   Exercice Dividende par actions Abattement 2006 14,30 € 40 % 2007 13,17 € 40 % 2008 1,75 € 40  %   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur intervenue lors du Conseil d’Administration du 04 mai 2009 de Monsieur Jean-Marie Soubrier, demeurant au 18 rue de Reuilly à Paris dans le 12ème arrondissement pour la durée du mandat de l’administrateur démissionnaire restant à courir, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur intervenue lors du Conseil d’administration du 23 octobre 2009 de la société Dos Mil Doscientos Uno SL Unipersonal dont le siège social est Ronda Universitat 31 1º 1ª à Barcelone en Espagne pour la durée du mandat de l’administrateur démissionnaire restant à courir, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Augustín Gonzalez Sanchez pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jaime LLorens Coello pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.   Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment (i) celles du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions.   L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :   – de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;   – de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;   – d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;   – de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;   – de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;   – de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale.   Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 45 euros par action.   A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2009, 17.550 titres en auto-détention, le nombre maximal d’action que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 2.549.099 pour un montant maximum égal à 114.709.455 €.   L'acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.   L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la dixième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 04 mai 2009.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.   Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution . — Dans le cadre de l’augmentation de capital réalisée en 2009 et du fait que les droits préférentiels de souscription détachés des 177.550 actions auto-détenues de la Société n’aient pu être cédés au cours de cette opération, l’Assemblée Générale décide d’annuler, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 7ème alinéa du Code de commerce, les 177.550 actions auto-détenues par la Société et de modifier corrélativement les statuts qui seront désormais libellés de la manière suivante :   ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL   « Le capital social est de 43.342.304 € divisé en 27.088.940 actions de 1.60 € de nominal chacune. »   La différence entre le prix de rachat des actions auto-détenues soit 12,56 € et leur valeur nominale, soit 1,60 €, sera imputée sur les réserves de la Société.   Douzième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :   1) délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;   2) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300.000.000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300.000.000 €) prévu à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ;   4) prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ;   5) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ;   6) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   7) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :   1) délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime,  :   – d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou   – de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;   2) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300.000.000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300.000.000 €) prévu par la dix-neuvième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ;   4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France à l’étranger, ou sur le marché international ;   5) décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;   6) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ;   7) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce et sauf application de la quatorzième résolution prise en application du 2ème alinéa du paragraphe 1°) de l’article L.225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ;   8) décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration :   – arrêtera la liste des titres apportés à l’échange ;   – fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   – déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;   – imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire ;   9) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   10) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :   1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :   – le prix d'émission sera égal à la moyenne des cours de l'action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale de un mois précédant l'émission avec une décote maximale de 5 % ;   2) décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la dix-neuvième résolution ;   3) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ;   4) décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation ;   5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :   – fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;   – imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-135-1, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis pour les besoins des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.   Seizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L. 228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136, L.228‑92 du Code de commerce :   1) délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la treizième résolution et dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction issue de l’Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en vigueur à compter du 1er avril 2009, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;   2) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.   Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.225-147 du Code de commerce ;   1) délègue, au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2) décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ;   3) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;   5) autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi.   Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6 alinéa 1, et L.225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux douzième et treizième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1 % du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.   Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail.   Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation.   Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui.   L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :   1) décide de fixer à trois cent millions d’euros (300.000.000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;   2) prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Vingtième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 du Code de commerce,   1) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, le cas échéant, l’ensemble des résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   2) décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ;   3) décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4) décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   Vingt-et-unième résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.   ————————   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation d’inscription en compte, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans les comptes de titres tenus par la société.   A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :   1) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire 2) Voter par correspondance 3) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon la cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé ne sera prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92 862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le Conseil d’administration.     1002302

Description : 0906265 3 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIIC DE PARIS  Société anonyme au capital de 43 626 384 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.     Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008.   A. — Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l’exercice.   Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2008, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 21 avril 2009 sous le numéro D.09-0284, incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 04 mai 2009.   Ce document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.siicdeparis.fr, ou sur le site internet de l’autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.     B. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la société SIIC DE PARIS SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :   — Comme indiqué dans les notes B.2 et D.1, la direction détermine la valeur d'utilité des immeubles de placement notamment sur la base d'une évaluation du patrimoine immobilier, réalisée, à chaque arrêté comptable, par un expert indépendant. Dans un contexte de manque de liquidité du marché immobilier et d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières, nos travaux ont consisté à examiner les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer cette valeur d'utilité ainsi que les évaluations qui en résultent. Nous nous sommes par ailleurs assurés que les notes B.2 et D.1 donnent une information appropriée.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1er avril 2009,   Les commissaires aux comptes :   Pricewaterhousecoopers Audit : SEREG :     Patrick Frotiée ; Jean Marie Touzet.     C. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — Le contrôle des comptes consolidés de la société SIIC DE PARIS SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — La vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé au paragraphe B21 de l’annexe concernant l’application anticipée au 1er janvier 2008 de la norme IAS 23.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Comme indiqué dans la note B.20 de l’annexe aux états financiers, la direction détermine la valeur d'utilité des immeubles de placement notamment sur la base d'une évaluation du patrimoine immobilier, réalisée, à chaque arrêté comptable, par un expert indépendant. Dans un contexte de manque de liquidité du marché immobilier et d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières, nos travaux ont consisté à examiner les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer cette valeur d'utilité ainsi que les évaluations qui en résultent. Nous nous sommes par ailleurs assurés que les notes B.20 et 4 donnent une information appropriée. — Comme indiqué dans les notes B.3 et B.9 de l’annexe aux états financiers, la société a recours à des instruments dérivés comptabilisés à la juste valeur dans le bilan consolidé. Pour déterminer cette juste valeur, la société a recours à des experts indépendants qui utilisent des techniques d’évaluation basées sur des paramètres de marché. Nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Comme indiqué dans la note B.3 de l’annexe, les évaluations retenues par la société reposent sur des estimations. Il est donc possible que les valeurs de réalisation diffèrent de l’évaluation effectuée en date d’arrêté. Nous nous sommes par ailleurs assurés que les notes B.3, B.9, 7 et 8 donnent une information appropriée.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1er avril 2009,   Les commissaires aux comptes :   Pricewaterhousecoopers Audit : SEREG :     Patrick Frotiée ; Jean Marie Touzet.       0906265

Description : 0901622 30 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 PARIS. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Avis de réunion valant avis de convocation   MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 4 mai 2009 à 15 heures à l’hôtel WESTMINSTER, Salon Récamier, 13, rue de la Paix, 75001 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     A titre ordinaire     — Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Rapport des Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;   — Affectation du résultat et mise en distribution des dividendes ;   — Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes ;   — Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   — Nomination d’un administrateur ;   — Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions.       A titre extraordinaire     — Rapport du Conseil d’administration ;   — Division par dix de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de réaliser cette opération ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital ;   — Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital ;   — Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ;   — Pouvoirs en vue des formalités.       Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte     Première résolution .— Après communication et lecture des rapports du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution .— Après communication et lecture des rapports du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le prêt de 118 M€ consenti par REALIA PATRIMONIO le 11 avril 2008 et autorisé par le Conseil d’administration réuni le 11 avril 2008.     Quatrième résolution.— L’Assemblée Générale constate que la perte nette de l’exercice clos le 31 décembre 2008 s’élève à (18.662.347,25) € et que, compte tenu du report à nouveau de 41.864.603,32 €, le bénéfice distribuable s’élève à 23.202.256,07 €. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, décide d'affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2008 comme suit :     à la réserve légale : 0 € aux actionnaires un dividende de : 3 416 722,75 € au compte de report à nouveau : 19 785 533,32 € Total des affectations : 23 202 256,07 €   Cette répartition correspond à un dividende de 1,75 € par action.   La mise en distribution du dividende de 1,75 € par action ouvre droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en bénéficient, à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 11 mai 2009, par détachement de coupon le même jour.   En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :   Exercice Dividende par actions Avoirs fiscaux et abattement 2005 9,20 € 40% 2006 14,30 € 40% 2007 13,17 € 40%       Cinquième résolution .— L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008. L’Assemblée Générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.     Sixième résolution .— L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société CALYON pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Septième résolution .— L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, nomme REALIA PATRIMONIO en tant qu’administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Huitième résolution .— L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat du Commissaire aux comptes de la société le Cabinet SEREG, représenté par Monsieur Denis Vans Strien pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Neuvième résolution .— L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat du Commissaire aux comptes suppléant de la société, le Cabinet TUILLET ASSOCIES, représenté par Monsieur Philippe Gautier pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Dixième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment (i) celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions.   L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :   – de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;   – de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;   – d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;   – de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;   – de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;   – de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale.   Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 450 euros par action.   A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2008, 17 755 titres en auto-détention, le nombre maximal d’action que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 177 486 pour un montant maximum égal à 79 868 700 €.   L'acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.   L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action (pouvant notamment résulter de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire et de la mise en oeuvre par le Conseil d’administration de la onzième résolution relative à la division par dix de la valeur nominale des actions de la Société), d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la dixième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 30 mai 2008.     Onzième résolution .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de diviser par dix la valeur nominale des actions composant le capital social, ce dernier restant inchangé. La division donnera lieu à l’échange de dix actions nouvelles contre une ancienne. Les actions nouvelles jouiront à compter de leur émission des mêmes droits que les actions anciennes.   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales pour :   1°) fixer, dans un délai maximal d’un an à compter de la présente Assemblée, la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action,   2°) déterminer le nombre d’actions d’une valeur nominale de 1.60 € composant le capital social en remplacement des actions d’une valeur nominale de 16 €,   3°) réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à l’émission des actions nouvelles et à l’annulation corrélative des actions anciennes,   4°) modifier l’article des statuts relatif au montant du capital,   5°) procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division,   6°) accomplir tous actes et procéder à toutes formalités ou déclarations qui seraient requises en conséquence de cette décision,   7°) et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.   L’Assemblée Générale prend acte qu’en conséquence de la réalisation effective de la division de la valeur nominale de l’action, il sera procédé aux ajustements nécessaires dans le cadre de plans d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de plans d’attribution d’actions gratuites d’actions éventuels mis en place par la Société ainsi que dans le cadre du programme de rachat par la Société de ses propres actions.     Douzième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :   1°) délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;   2°) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   3°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ;   4°) prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ;   5°) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ;   6°) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   7°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Treizième résolution .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :   1°) délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime,  :   – d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou   – de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;   2°) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   3°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu par la dix-neuvième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ;   4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger, ou sur le marché international ;   5°) décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;   6°) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation;   7°) décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce et sauf application de la quatorzième résolution prise en application du 2ème alinéa du paragraphe 1°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ;   8°) décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration  :   – arrêtera la liste des titres apportés à l’échange ;   –fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   – déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;   – imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire ;   9°) décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   10°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Quatorzième résolution.— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1°) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :   – le prix d'émission sera égal à la moyenne des cours de l'action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale de un mois précédant l'émission avec une décote maximale de 5 % ;   2°) décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la dix-neuvième résolution ;   3°) prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation;   4°) décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation ;   5°) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :   – fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;   – imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.     Quinzième résolution .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis pour les besoins des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.     Seizième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228‑92 du Code de commerce :   1°) délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la treizième résolution et dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction issue de l’Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en vigueur à compter du 1er avril 2009, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;   2°) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;     Dix-septième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-147 du Code de commerce ;   1°) délègue, au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2°) décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ;   3°) décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4°) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;   5°) autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conféré au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi.     Dix-huitième résolution .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions de l’article L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1, et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnée aux douzième et treizième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1 % du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.   Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail.   Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation.   Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui.   L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Dix-neuvième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1°) décide de fixer à trois cent millions d’euros (300.000.000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;   2°) prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.     Vingtième résolution .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-129-5 du Code de commerce,   1°) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, le cas échéant, l’ensemble des résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   2°) décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ;   3°) décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4°) décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.     Vingt et unième résolution .— L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.      ______________________     Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation d’inscription en compte, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans les comptes de titres tenus par la société.   A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :   1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire   2°) Voter par correspondance   3°) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon la cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé ne sera prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corparate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Le Conseil d’administration.     0901622

Description : 0814150 14 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour le 19 décembre 2008 à 11 heures 30 à l’hôtel REGINA, Salon Saint-Honoré, 2, place des Pyramides, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   A titre extraordinaire : — Introduction de la notion d’actionnaire à prélèvement et modifications des articles 11, 25 et 49 des statuts ; — Adaptation des statuts à l’article 225-38 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées modifié par les lois n° 2001-420 du 15 mai 2001 et n° 2003-706 du 01.08 2003 et modification de l’article 18 des statuts ; — Adaptation des statuts à l’article L.225-103 du Code de commerce modifié par la loi n° 2001-420 du 15.05.2001 et modification de l’article 25 des statuts ; — Adaptation des statuts à l’article R.225-85 du Code de commerce et modification de l’article 27 des statuts ; — Adaptation de dispositions statutaires en vertu de l’article 8 des statuts et modification de l’article 27 et 30 des statuts ; — Adaptation des statuts aux articles L.225-98 et L.225-96 du Code de commerce modifiés par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et modification des articles 36 et 38 des statuts ; — Codification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans le Code de commerce et modification de l’article 37 des statuts ; — Pouvoirs pour les formalités légales.   Texte des résolutions soumises à l'assembléé générale extraordinaire : Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide d’introduire la notion d’actionnaire à prélèvement.   Deuxième résolution . — En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter un alinéa supplémentaire aux articles 11 et 25 et de modifier l’article 49 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit :    « Article 11. Droit et obligations attaches aux actions.  Dernier alinéa : « En cas de franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de 10% du capital de la Société, tout Actionnaire, autre qu’une personne physique, devra déclarer le franchissement de ce seuil à la Société dans un délai de cinq (5) jours de bourse et devra indiquer dans ladite déclaration, et sous sa propre responsabilité, s’il est ou non un Actionnaire à Prélèvement (tel que défini à l’article 49 des statuts). Dans l’hypothèse où un tel Actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la Société, étant entendu que toute justification ainsi produite ne pourra exonérer l’Actionnaire en cause de l’entière responsabilité de ses déclarations. Tout Actionnaire, autre qu’une personne physique, ayant notifié le franchissement à la hausse du seuil précité devra notifier à la Société à bref délai, et au plus tard, à la demande de la Société, cinq (5) jours de bourse avant la date d’une distribution, tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d’Actionnaire à Prélèvement. »    « Article 25. Forme et délais de convocation. Dernier alinéa. — Tout Actionnaire, autre qu’une personne physique, détenant directement ou indirectement 10% ou plus du capital de la Société devra confirmer ou infirmer les informations déclarées en application du dernier alinéa de l’article 11 des statuts au plus tard cinq (5) jours de bourse avant la date de toute Assemblée appelée à se prononcer sur une distribution, par voie de notification à la Société selon les termes et modalités décrits audit article. »       « Article 49. Affectation et répartition du bénéfice.  49.1. Décision de distribution. — Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements et provisions décidés par le Conseil d'Administration, constituent le bénéfice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est effectué un prélèvement de 5 % au moins affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'Assemblée peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'Assemblée a décidé la répartition constitue les sommes distribuables. Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée détermine la part attribuée aux Actionnaires sous forme de dividende. En tout état de cause, la fraction du bénéfice susceptible d’être soumise à des régimes fiscaux particuliers, devra faire l’objet d’une distribution déterminée en conformité des dispositions légales propres à ladite fraction. L'Assemblée décide l'affectation du solde qui peut être soit reporté à nouveau, soit inscrit à un ou plusieurs postes de réserves.   49.2. Prélèvement. — Tout Actionnaire autre qu’une personne physique : (i) détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits à dividendes de la Société, et (ii) dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10 % ou plus de ses droits à dividendes rend la Société redevable du prélèvement de 20 % visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel Actionnaire étant dénommé un « Actionnaire à Prélèvement »), sera débiteur vis-à-vis de la Société, au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme correspondant au montant du Prélèvement dû par la Société au titre de ladite distribution. En l’absence de déclaration de franchissement de seuil dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article 11 ou en l’absence de notification de la confirmation ou de l’infirmation prévue à la dernière phrase de l’article 11 ou de l’article 25 dans les délais requis, tout Actionnaire de la Société détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des droits à dividendes de la Société au jour de la mise en paiement d’une distribution sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement. En cas de pluralité d’Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-vis de la Société de la quote-part du Prélèvement dû par la Société que sa participation directe ou indirecte aura générée. La qualité d’Actionnaire à Prélèvement s’apprécie à la date de mise en paiement de la distribution.   49.3. Mise en paiement. — L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par l'Assemblée Générale Annuelle ou, à défaut, par le Conseil d'Administration. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice. La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription en compte courant individuel de cet Actionnaire (sans que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter de ladite inscription après compensation avec les sommes dues par l’Actionnaire à Prélèvement à la Société en application de l’article 49.2 ci-dessus. L'Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder à chaque Actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, soit en numéraire, soit en actions de la Société, soit en actions détenues en portefeuille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de distribution payée en actions, l’Actionnaire à Prélèvement recevra une partie en actions et l’autre en numéraire (cette dernière fraction étant payée par inscription en compte courant individuel), de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s’appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel, étant précisé qu’il ne sera pas créé de rompus et que l’Actionnaire à Prélèvement recevra un montant en espèces correspondant à la valeur des rompus. Dans l’hypothèse où il se révèlerait, postérieurement à une distribution prélevée sur la Société, qu’un Actionnaire était un Actionnaire à Prélèvement à la date de la mise en paiement desdites sommes, cet Actionnaire à Prélèvement sera tenu de verser à la Société, y compris après la perte de sa qualité d’Actionnaire, à titre de réparation du préjudice subi par celle-ci, une somme égale au Prélèvement qui aurait alors été acquitté par la Société au titre de chaque action de la Société qu’il détenait au jour de la mise en paiement de la distribution (la « Dette »). Le cas échéant, la Société sera en droit d’effectuer une compensation, à due concurrence, entre sa créance au titre de la Dette et toutes sommes qui pourraient être mise en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement. Dans l’hypothèse où, après réalisation d’une telle compensation, la Société resterait créancière de l'Actionnaire à Prélèvement susvisé au titre de la Dette, la Société sera en droit d’effectuer à nouveau une compensation, à due concurrence, avec toutes sommes qui pourraient être mises en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement jusqu’à l’extinction définitive de ladite créance. Le montant de toute dette due par un Actionnaire à Prélèvement en application des dispositions du présent article, sera calculé de telle manière que la Société soit placée, après paiement de celle-ci et compte tenu de la fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la même situation que si le Prélèvement n’avait pas été rendu exigible. »   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’adapter les statuts aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées, modifié par les lois n° 2001-420 du 15 mai 2001 et n°2003-706 du 01.08 2003.     Quatrième résolution . — En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts de la manière suivante, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit : « Article 18. Pouvoirs du conseil.  Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun. En outre, le Conseil convoque les Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour, établit l'inventaire et les comptes annuels, nomme le président ou les vice-présidents, l'administrateur délégué dans les fonctions de président, le ou les directeurs généraux et le secrétaire. Il peut valablement transférer le siège social en tout autre lieu de Paris ou des départements limitrophes, sauf ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Il autorise, dans les conditions prévues par la Législation en vigueur, les cautions, avals et garanties donnés par la Société. Il donne également son autorisation préalable dans les cas et aux conditions fixés par la Loi pour toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droit de vote supérieure à 10 %, ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider également la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet pour avis à leur examen. Ces comités, dont la composition et les attributions sont fixées par le Conseil, exercent leur activité sous la responsabilité de celui-ci. »   Cinquième résolution . — L’Assemblée générale décide d’adapter les statuts à l’article L.225-103 du Code de commerce modifié par la loi n° 2001-420 du 15.05.2001.   Sixième résolution . — En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 25 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit : « Article 25. Forme et délais de convocation. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration. A défaut, elles peuvent être également convoquées : 1. Par les Commissaires aux comptes, 2. Par un mandataire désigné, en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L.225-120 du Code de commerce ; 3. Par les liquidateurs ; 4. Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d’achat ou d’échange et après une cession d’un bloc de contrôle. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d’un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée. Sauf dérogation prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée. Ce délai est réduit à six jours pour les Assemblées Générales réunies sur deuxième convocation et pour les Assemblées prorogées. La Société publie trente-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée un avis de réunion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les convocations sont faites dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les réunions ont lieu aux jours, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Les avis de convocation doivent notamment indiquer avec clarté et précision l'ordre du jour de la réunion. Tout Actionnaire, autre qu’une personne physique, détenant directement ou indirectement 10 % ou plus du capital de la Société devra confirmer ou infirmer les informations déclarées en application du dernier alinéa de l’article 11 des statuts au plus tard cinq (5) jours de bourse avant la date de toute Assemblée appelée à se prononcer sur une distribution, par voie de notification à la Société selon les termes et modalités décrits audit article. »   Septième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’adapter les statuts à l’article R.225-85 du Code de commerce.   Huitième résolution . — En conséquence, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 27 des statuts, qui sont libellés désormais ainsi qu’il suit : « Article 27. Admission aux assemblées. Le droit pour un actionnaire de participer aux Assemblées est subordonné, d'une part, pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte de ses actions dans les conditions légales et réglementaires, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, et d’autre part, pour les titulaires d’actions au porteur, à la présentation d’un certificat de l’intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’Assemblée. »   Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale décide de modifier des dispositions statutaires conformément à l’article 8 de ces mêmes statuts qui dispose que les actions sont nominatives.   Dixième résolution . — L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 27 des statuts ainsi que l’alinéa 2 de l’article 30 des statuts, qui sont désormais ainsi libellés ainsi qu’il suit : « Article 27. Admission aux assemblées. Le droit pour un actionnaire de participer aux Assemblées est subordonné, d'une part, pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte de ses actions dans les conditions légales et réglementaires, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. »   « Article 30. Droit de communication des actionnaires.   Alinéa 2 : « Tout Actionnaire nominatif constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'Assemblée, peut en outre demander à la société, à compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour précédant la réunion, l'envoi des documents visés par la Loi. »      Onzième résolution.— L’Assemblée Générale décide d’adapter les statuts aux articles L 225-98 et L 225- 96 du Code de commerce concernant le quorum des Assemblées Générales, modifiés par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 .     Douzième résolution. — En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’alinéa 1 de l’article 36 et l’article 38 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit : « Article 36. Quorum et majorité.  Alinéa 1 :   Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ou l'Assemblée Générale Ordinaire convoquée Extraordinairement, doit être composée d'actionnaires présents ou représentés possédant le cinquième des actions ayant le droit de vote. » « Article 38. Quorum et majorité :    1. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.     Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau selon les mêmes formes et dans les délais ci-dessus prévus. Sur cette deuxième convocation, l'Assemblée délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première convocation.     A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus. L'Assemblée prorogée est convoquée dans les formes et délais ci-dessus prévus ; elle ne délibère valablement et seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.     Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.     2. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut décider une augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions qu'à l'unanimité des actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital, à moins que cette augmentation de capital ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. »    Treizième résolution  . — Suite à la codification de la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans le Code de commerce, l’Assemblée Générale décide de modifier les statuts.     Quatorzième résolution. — En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier les alinéas 2 et 11 de l’article 37 des statuts, qui sont désormais libellés ainsi qu’il suit :   « Article 37. Compétence – attributions.  Alinéa 2 : « Elle entend également, et à peine de nullité de la délibération, la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de la Société, la régularité et la sincérité de l'inventaire et du bilan, et la lecture de leur rapport spécial sur les conventions prévues à l'article L. 225-38 du Code de commerce autorisées par le Conseil d'Administration. »     Alinéa 11 : « Elle statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux opérations visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et peut couvrir toute nullité encourue pour défaut de l'autorisation préalable du Conseil d'Administration prévus audit article L. 225-38 du Code de commerce. »       Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.   ————————   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation d’inscription en compte, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans les comptes de titres tenus par la société. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2. Voter par correspondance ; 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon la cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé ne sera prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corparate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le Conseil d’Administration.         0814150

Description : 0813580 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS SA   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires du 3° trimestre 2008.   Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d’euros.)    2008 2007 Variation Trimestre 1 15 808 16 282 -2,91% Trimestre 2 31 464 31 068 1,27% Trimestre 3 48 224 39 936 20,75% Trimestre 4               Total 95 496 87 286 9,41%     0813580

Description : 0812732 24 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SIIC DE PARIS SA   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Comptes consolidés semestriels.   I. — Bilan au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Note 30/06/08 31/12/07 Actifs non courants   999 173 1 018 025     Immobilisations corporelles   995 179 994 572     Immeubles de placement 1 & 3 994 332 993 880     Immobilisations d'exploitation 4 847 692     Autres actifs non courants   3 994 23 453     Immeubles destinés à la vente 2 & 3   22 689     Actifs financiers disponibles à la vente à plus d'un an 5 739 764     Instruments de taux d'intérêt 6 & 7 3 255   Actifs courants   59 738 59 837     Créances clients 8 24 529 21 400     Créances d'impôt sur les sociétés     788     Autres créances à moins d'un an 9 6 334 790     Actifs financiers disponibles à la vente à moins d'un an 10 22 835 22 996     Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction           Trésorerie et équivalents de trésorerie 11 6 040 13 863         Total actif   1 058 911 1 077 862   Passif Note 30/06/08 31/12/07 Capitaux propres   309 169 310 224 Capitaux propres part du groupe   298 817 300 184 Capital   31 239 31 239 Primes liées au capital   42 779 42 779 Réserves groupe   219 706 217 785 Réserves recyclables   5 002 -2 953 Actions propres   -2 667 -3 993 Autres réserves consolidées   217 371 224 731 Résultat de l'exercice   5 093 8 381 Intérêts minoritaires   10 352 10 040 Réserves des minoritaires   10 002 9 632 Résultat des minoritaires   350 408 Passifs non courants   571 700 597 623     Emprunts et dettes financières à plus d'un an 12 558 581 579 163     Instruments de taux d'intérêt 6 & 7   4 740     Impôt différé passif 13 7 192 7 254     Dépôts de garantie à plus d'un an 14 5 927 6 466 Passifs courants   178 042 170 015     Emprunts et dettes financières à moins d'un an 12 30 391 15 062     Provisions à court terme 15 162 166     Dépôts de garantie à moins d'un an 14 1 424 690     Dettes fournisseurs et autres dettes 16 22 990 22 821     Dettes auprès des actionnaires   123 075 131 276         Total passif   1 058 911 1 077 862   II. — Compte de résultat au 30 juin 2008.   (En milliers d’euros) Note 30/06/08 30/06/07 Revenus locatifs nets 18 30 240 26 030 Revenus locatifs   31 464 27 002 Charges locatives non récupérées   -1 100 -999 Autres produits nets   -114 57 Frais de gestion   -10 -30 Coûts de structure nets 19 -2 608 -2 228 Charges de personnel   -1 065 -702 Autres charges de structure   -1 506 -1 494 Dotations aux amortissements des biens d'exploitation   -37 -32 Autres   -7 604 -5 283 Dotations aux amortissements des immeubles de placement   -7 456 -5 970 Dotation nette aux provisions pour risques et charges   4 687 Autres produits et charges   -152   Résultat des cessions d'actifs   4 980   Revenus des cessions d'immeubles de placement   24 293   Valeur comptable des immeubles de placement cédés   -19 313   Résultat opérationnel net   25 008 18 519 Coût de l'endettement net 20 -20 529 -10 140     Dont Produits financiers   240 2 423     Dont Charges financières   -20 769 -12 563 Dividendes   701 428 Produits nets sur cessions de titres non consolidés   203 320 Actualisation des dettes et créances     -129 Résultat courant avant impôt   5 383 8 998 Impôt 13 60 -248 Résultat net   5 443 8 750     Dont Résultat Part du Groupe   5 093 8 544     Dont Résultat attribuable aux minoritaires   350 206 Résultat net par action (en euros)   2,79 4,48   III. — Tableau de variation des capitaux propres au 30 juin 2008.     Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves et résultats non distribués Total Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Au 31 décembre 2006 31 239 42 779 -4 095 267 089 337 012 11 903 348 915 Distribution de dividendes       -38 415 -38 415 -2 289 -40 704 Valorisation des actifs financiers disponibles à la vente       -174 -174 7 -167 Valorisation des instruments dérivés de couverture       -6 612 -6 612 12 -6 600 Titres d'autocontrôle     102 -110 -8 -1 -9 Résultat de l'exercice       8 381 8 381 408 8 789 Au 31 décembre 2007 31 239 42 779 -3 993 230 159 300 184 10 040 310 224 Distribution de dividendes       -14 407 -14 407   -14 407 Valorisation des instruments dérivés de couverture       7 954 7 954 -9 7 945 Titres d'autocontrôle     1 326 -1 354 -28 -8 -36 Résultat de l'exercice       5 093 5 093 350 5 443 Autres       21 21 -21   Au 30 juin 2008 31 239 42 779 -2 667 227 466 298 817 10 352 309 169   IV. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2008.   (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 I. Flux de trésorerie des activités opérationnelles         Résultat net avant impôt et avant intérêts nets 24 607 20 125     Dotation nette aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 7 493 6 002     Dotation nette aux provisions pour risques et charges -4 -685     Plus-values de cessions -4 975       Part des intérêts minoritaires 350 206     Effet d'actualisation   129     Ajustement de Juste Valeur   -131     Marge brute d'autofinancement 27 471 25 646     Impôts- remboursement (paiement) 786 -418     Incidence de la variation du BFR -2 084 9 749         Total des flux de trésorerie opérationnels 26 173 34 977 II. Flux de trésorerie des activités d'investissement         Acquisitions et travaux - immeubles de placement -8 856 -3 745     Acquisitions d'immobilisations d'exploitation -211 -5     Cessions d'immeubles de placement 22 389       Cessions d'immobilisations d'exploitation 15       Flux net affecté aux opérations sur actions propres -33 -34     Dividendes reçus 701 428         Total des flux de trésorerie d'investissement 14 005 -3 356 III. Flux de trésorerie des activités de financement         Souscription d'emprunts et de dettes financières   550 000     Remboursement d'emprunts et de dettes financières -2 345 -524 193     Variation des découverts bancaires -2 819 -3 687     Frais d'émission des emprunts   -6 033     Intérêts versés nets -22 407 -12 236     Dividendes distribués -14 407 -30 925     Compte Courant REALIA -6 022       Autres variations financières   180         Total des flux de trésorerie de financement -48 000 -26 894 Variation de trésorerie -7 823 4 727 Trésorerie à l'ouverture 13 863 13 251 Trésorerie à la clôture 6 040 17 978 Variation de trésorerie -7 823 4 727   V. — Note annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2008.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2008.   Informations sur la Société consolidante.   SIIC de Paris, la société consolidante du Groupe, est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Euronext Paris. Le siège social est 24, place Vendôme à Paris. Elle a à présent pour activité unique, comme l’intégralité de ses filiales, la détention en patrimoine d’immeubles, essentiellement de bureaux, en vue de les louer à des utilisateurs finaux. En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’IMMOBANQUE en SIIC de Paris. A la clôture de l’exercice, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 € de nominal, soit 31 238 608 €. La société SIIC de Paris est consolidée par intégration globale dans les comptes de REALIA Patrimonio SL Unipersonal.   Evénements marquants de la période.   Mouvements sur le capital social. — Le 12 février 2008, conformément aux accords pris lors de l’acquisition de SIIC de Paris, Realia Patrimonio SLU s’est porté acquéreur des 39 048 titres possédés jusqu’alors par CALYON. Ce rachat s’est fait sur la base de 299 € par action. Du fait de cette opération, la participation de REALIA dans le capital de SIIC de Paris a été portée à 80,96%.   Cessions de la période. — SIIC de Paris a procédé, au cours du premier semestre 2008, à la cession de trois actifs non stratégiques pour un montant total de 24 294 K€, dégageant une plus value globale de 4 981 K€. Ce montant a été comptabilisé au poste « résultat de cession des immeubles de placement » du compte résultat. Le 9 avril 2008, SIIC de Paris a cédé un local de 85 m2 à usage d’archive qu’elle détenait dans un ensemble immobilier au 45, 47, 49 rue de Monceau dans le 8e arrondissement pour un montant net vendeur de 240 K€. La plus value de cession réalisée s’est établie à 72 K€. Le 23 juin 2008, un immeuble de bureaux indépendant de 2 659 m2 et 35 parkings situés 14 rue Roquépine dans le 8e arrondissement ont été vendus pour 22 150 K€ net vendeur. La plus value ainsi générée dans les comptes s’est élevée à 4 877 K€. La dernière opération, intervenue le 30 juin 2008, porte sur un appartement de 317 m2 situé 23 rue de l’Arcade dans le 8e arrondissement et cédé 1 904 K€ net vendeur. Cette cession a généré une plus value de 32 K€.   Opération de développement de Montrouge. — Concernant l’opération de développement situé rue François Ory à Montrouge, les processus d’appel d’offre et de consultation des entreprises se sont achevés en février 2008. Ainsi un contractant général a été retenu et les travaux de fondation ont pu débuter dès le mois d’avril. La durée prévisionnelle du chantier est de 20 mois. A l’échéance de cette période, la pré-commercialisation, aujourd’hui en cours, devra avoir abouti.   Distribution de dividendes. — Le Conseil d’administration de SIIC de Paris SA du 11 avril 2008, qui avait pour principal objet l’approbation des comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2007, a décidé de soumettre à l’Assemblée Générale du 30 mai 2008, qui l’a approuvée, la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2007 de s’élevant à 25 712 K€, soit 13,17 € par action. Ce montant inclut l’acompte sur dividende 2007 de 11 150 K€ décidé par le Conseil d’Administration du 25 juin et versé le 28 juin 2007. Le Conseil d’Administration de la Société SIIC de Paris 8e SA, qui s’est également réuni le 11 avril 2008, a proposé à l’Assemblée Générale du 30 mai 2008 qui l’a accepté, de limiter la distribution du dividende 2007 au seul versement de l’acompte de 5,00 € par action, décidé par le Conseil d’Administration du 25 juin 2007 et versé le 28 juin 2007.   A. – Présentation des comptes.   Les états financiers du Groupe SIIC de Paris pour l’exercice clos au 30 juin 2008 sont arrêtés sur la base des normes IFRS / IAS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2008.   B. – Périmètre et méthode de consolidation. B.1. Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation comprend : — SIIC de Paris SA ; — SIIC de Paris 8e SA détenue à hauteur de 82,00% par SIIC de Paris SA ; — SCI Vendôme Casanova détenue à hauteur de 99,99% par SIIC de Paris SA ; — SCI du 36 rue de Naples détenue à hauteur de 99,99% par SIIC de Paris SA.   Les SCI Vendôme Casanova et 36 rue de Naples sont détenues à 0,01% par SIIC de Paris 8e SA. Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre. Les sièges sociaux des sociétés constituant le Groupe SIIC de Paris sont tous situés 24 place Vendôme – 75001 Paris. Le périmètre de consolidation comprend 4 sociétés au 30 juin 2008.   B.2. Méthode de consolidation. — Les sociétés du périmètre sont toutes consolidées par la SA SIIC de Paris selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société-mère, sur la base de méthodes comptables homogènes. Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupes ont été neutralisés. Les dividendes des participations intra-groupes sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   C. – Principes et méthodes comptables. C.1. Regroupement d’entreprises - Différence de première consolidation. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, il a été choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004, date de transition aux normes IFRS. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le Groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis sont traités soit en :   Ecart d’évaluation. — afférent à des actifs et des passifs identifiables classés aux postes de bilan concernés et amortis selon les mêmes règles que les éléments auxquels il se rattache.   Ecart d’acquisition. — Lorsqu’il est positif, il est inscrit à l’actif du bilan et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et plus souvent s’il existe un indicateur de perte de valeur ; il n’est pas amorti. Lorsqu’il est négatif, il est comptabilisé directement en produit. A noter que la norme prévoit un délai de 12 mois à partir de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition. A ce jour, les comptes consolidés ne comprennent aucun écart d’acquisition, SIIC de Paris n’ayant jamais eu à comptabiliser d’acquisition selon les préconisations de la norme IFRS 3.   C.2. Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs. — Pour préparer les informations financières, conformément aux principes comptables IAS / IFRS, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses. Elles affectent, en premier lieu, les montants des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières. En second lieu, elles affectent les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations. Dans la pratique, la Direction mène une analyse permanente et systématique des valeurs affectant les immeubles de placement (Cf. paragraphe C.4.). Celle-ci s’effectue notamment à partir de l’estimation de valeur réalisée tous les six mois par un cabinet d’expertise indépendant, mais également au travers des consultations et des avis de valeurs obtenus auprès des partenaires récurrents de la Société intervenant dans les domaines de la commercialisation, du conseil en cession ou en acquisition. S’il ressort de l’ensemble de ces analyses que la stratégie de valorisation d’un immeuble de placement doit être modifiée, la Direction opérationnelle en informe le Comité de Direction qui décide des mesures correctives à appliquer le cas échéant. Les autres actifs financiers, tels que décrits aux paragraphes C.6.1. et « G - Autres engagements », font l’objet d’une revue mensuelle destinée à vérifier qu’aucune perte de valeur éventuelle n’est à constater. Cette revue s’effectue à partir des données publiées par les sociétés concernées, celles-ci étant cotées, ainsi qu’au regard des accords spécifiques conclus avec elles. Les instruments financiers sont également revus et analysés mensuellement en fonction des éléments de marché fournis par les différents partenaires financiers. De plus, ils font l’objet d’une valorisation mensuelle réalisée par un cabinet indépendant et de l’émission d’un rapport spécifique par un cabinet d’audit de tout premier plan. Autant d’éléments qui aident la Direction à orienter ses choix en la matière. Les plans d’attribution gratuite d’actions (Cf. paragraphe C.10) font également l’objet d’un suivi continu et une information régulière à la Direction qui vérifie à chaque arrêté la bonne exécution ainsi que la conformité des montants comptabilisés aux engagements pris.   C.3. Ventilation des actifs et des passifs en courant/non-courant. — Conformément à la norme IAS 1, la Société présente ses actifs et passifs en distinguant les éléments courants et non courants : — Les actifs et passifs dont la réalisation et le règlement s’effectueront dans un délai de 12 mois et qui entrent dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée sont classés en courant, — Les actifs immobilisés sont classés en non courant, à l’exception des actifs financiers qui sont ventilés en courant et non courant, — Les provisions pour risques et charges entrant dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée et la part à moins d’un an des autres provisions pour risques et charges sont classées en courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en passifs non courants, — Les impôts différés sont présentés en totalité en actifs et passifs non courants.   C.4. Immeubles de placement. — La norme IAS 40 définit un immeuble de placement comme étant un bien immobilier détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. La totalité du patrimoine de SIIC de Paris entre dans la rubrique « Immeubles de placement ». Ce dispositif conduit à faire le choix entre l’évaluation des immeubles de pleine propriété selon la méthode de la « juste valeur » (avec comptabilisation des variations de valeur en résultat) ou bien selon la méthode du coût historique amorti prévue par IAS 16. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Elle consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier, amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. SIIC de Paris a décidé d’opter pour la méthode du coût historique et amortit donc ses immeubles en adoptant l’approche par composants. Dans le cadre de la première application des normes IFRS, SIIC de Paris a choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste valeur » desdits immeubles à cette même date. La méthodologie retenue pour évaluer la répartition de la valeur entre terrains et constructions, ainsi que les valeurs ayant servi de références à la comptabilisation des prix de revient des constructions ont fait l’objet d’une revue par un expert indépendant, en charge de l’évaluation biannuelle du patrimoine de la société.   Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés :   Composants Durée d’amortissement Gros œuvre 50 ans à 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades & couverture 35 ans Installations techniques 25 ans Ravalement 15 ans Agencements 9 ans   Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques Parisiens, qui peuvent être amortis sur une durée susceptible d’aller jusqu’à 90 ans. La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique. Il n’a pas été retenu de valeur résiduelle pour aucun des composants identifiés.   Les frais d’acquisition sont répartis entre terrain et constructions. Lors de l’acquisition d’un actif isolé ou d’une entité possédant un immeuble unique, SIIC de Paris comptabilise cette acquisition selon IAS 40. Ainsi la valeur d’entrée de l’immeuble correspond au prix d’acquisition augmenté des éventuels frais et honoraires liés à cette acquisition. C.5. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations d’exploitation correspondent essentiellement aux matériels de bureau et équipements informatiques. Conformément aux préconisations de la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût et amorties sur leur durée d’utilité : 3 ans pour le matériel informatique et 9 ans pour le matériel de bureau.   C.6. Instruments financiers. — Selon l’option offerte par la norme IFRS 1, SIIC de Paris a fait le choix d’appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 de façon prospective uniquement à compter du 1er janvier 2005 et de ne pas retraiter les exercices antérieurs.   C.6.1. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégorie et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue.   Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : — Les valeurs mobilières de transaction, évaluées à la juste valeur par le compte de résultat ; — Les valeurs mobilières disponibles à la vente, évaluées à la juste valeur par les capitaux propres ; — Les actifs détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ; — Les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti.   Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : — Les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ; — Les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par SIIC de Paris sont classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. Les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d’acquisitions liés. Après la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs sont en principe comptabilisés à la juste valeur, à l’exception des titres comptabilisés en « Actifs financiers disponibles à la vente » (Cf. paragraphe : Autres engagements). Pour les actifs et passifs financiers comme pour les actions cotées qui sont négociés activement sur les marchés financiers organisés, la juste valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés à la date de clôture. Pour les autres actifs et passifs financiers comme les dérivés de gré à gré, swaps, caps … et qui sont traités sur des marchés actifs, la juste valeur fait l’objet d’une estimation établie selon des modèles communément admis et effectuée par les établissements bancaires ayant servi d’intermédiaires. En dernier ressort, la Société évalue au coût les actifs et passifs financiers déduction faite de toute perte de valeur éventuelle.   C.6.2. Evaluation et comptabilisation des instruments dérivés. — SIIC de Paris utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur notionnelle en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. La variation de valeur de la part inefficace est comptabilisée, quant à elle, en compte de résultat. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. Dans le cadre de la restructuration du financement, huit nouveaux swaps ont été contractés sur l’exercice 2007. Au 30 juin 2008, une relation de couverture, dont l’efficacité a été prouvée, a été établie. A la clôture, ces swaps représentaient une valeur de + 3 255 K€.   C.6.3. Traitement fiscal des variations de juste valeur des instruments dérivés. — Les instruments financiers comptabilisés selon la méthode de la juste valeur ne donnent pas lieu à un calcul d’impôts différés car SIIC de Paris considère que ces instruments dérivés sont directement affectés à l’emprunt qui finance l’activité SIIC.   C.7. Actifs destinés à la vente. — Conformément à la norme IFRS 5, un actif non courant est classé en « actif détenu en vue de la vente » si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Cette classification intervient, si la vente de l’actif est : hautement probable, immédiate, en l’état actuel et sous réserve des conditions habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs. Le caractère hautement probable est notamment apprécié par l’existence d’un plan de vente de l’actif engagé par la direction du groupe, et d’un programme élaboré pour trouver un acheteur et finaliser le plan dans les douze mois à venir. Seuls les actifs non valorisés selon le modèle de la juste valeur retenu pour les immeubles de placement sont concernés par l’application de cette norme pour la partie relative aux règles de valorisation. En revanche, tous les actifs y compris ces derniers sont classés au bilan en actifs destinés à la vente. Les conséquences comptables du classement d’un actif en « actif non courant détenu en vue de la vente » sont les suivantes : — Transfert des immobilisations concernées vers un poste spécifique ; — Comptabilisation de l’actif à la plus faible valeur entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente ; — Arrêt des amortissements.   Tous les immeubles de placement préalablement classés en actifs destinés à la vente ont été reclassés dans le poste « immeubles de placement » car ils ne répondaient plus à la définition d’un actif détenu en vue de la vente telle que définie par la norme IFRS 5. Ce reclassement porte sur 4 immeubles pour un montant total de 20 915 K€. Du fait de la précédente classification en actifs destinés à la vente, les amortissements n’étaient plus calculés aussi, ce reclassement a entraîné le calcul des amortissements à compter de la date initiale de passage en actifs destinés à la vente. Un montant complémentaire de 358 K€ a été comptabilisé au 30 juin 2008.   C.8. Opérations de location. — Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location simple si elles ont en substance pour effet de ne pas transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. Dans le cas contraire, elles sont qualifiées d’opérations de location financement. Le groupe, qui a mené à son terme en 2006 la politique de gestion en extinction des encours de crédit-bail entamée depuis le retrait de son agrément d’établissement de crédit, n’est plus engagé dans aucune activité de crédit-bail immobilier ; ces contrats étaient auparavant qualifiés d’opérations de location financement.   C.8.1. Traitement des paliers et des franchises de loyers. — Conformément à la norme IAS 17, les revenus locatifs provenant des contrats de location simple sont comptabilisés de manière linéaire sur toute la durée du bail. Les paliers et les franchises de loyers octroyés sont par conséquent comptabilisés au moyen d’un étalement linéaire, en augmentation ou en diminution des revenus locatifs de l’exercice.   C.8.2. Honoraires de commercialisation. — Conformément à la norme IAS 17, les honoraires de première commercialisation payés à des tiers sont immobilisés et amortis sur la période d’engagement ferme des baux. Il en est de même des honoraires de commercialisation payés dans le cadre d’une relocation et venant améliorer la performance de l’actif (nouvelle location à des conditions financières plus élevées).   C.8.3. Indemnités d’éviction. — L’indemnité d’éviction versée au locataire sortant en vue d’une relocation venant améliorer la performance de l’actif est capitalisée dans le coût de l’actif.   C.9. Créances clients et autres créances. — Les créances clients et les autres créances, portant essentiellement sur des loyers de location simple, sont évaluées à leur valeur nominale sous déduction des provisions tenant compte des possibilités effectives de recouvrement. Une provision sur créances douteuses est effectuée en cas d’impayé de plus de trois mois. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu’elles sont identifiées comme telles.   C.10. Capitaux propres. — Les titres d’autocontrôle détenus par SIIC de Paris sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres comme le prévoient les normes IAS 32 et IAS 39. Le profit ou la perte de la cession ou de l’annulation éventuelles des actions d’autocontrôle du Groupe sont imputés directement en augmentation ou en diminution des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice. Les frais d’émission des titres de capital et les frais de fusion sont déduits du produit de l’émission.   C.11.  Avantages au personnel. — La norme IAS 19 fixe les modalités de comptabilisation des avantages consentis au personnel. Elle s'applique à l'ensemble des rémunérations payées en contrepartie des services rendus, à l'exception des rémunérations en actions qui sont traitées par la norme IFRS 2. Tous les avantages au personnel doivent être classés dans l'une des quatre catégories suivantes : — Les avantages à court terme ; — Les avantages postérieurs à l'emploi ; — Les autres avantages postérieurs à l'emploi ; — Les autres avantages à long terme. Le classement dans l'une de ces catégories détermine le mode d'évaluation et de comptabilisation.   Avantages à court terme. — L'entreprise comptabilise une charge lorsqu'elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.   Avantages postérieurs à l'emploi. — Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite. Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l'engagement du groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées prévue par la norme IAS 19. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie. La formule de l'engagement passé peut se décomposer en cinq termes principaux de la manière suivante : Engagement passé = (droits acquis par le salarié) * (probabilité qu'a l'entreprise de verser ces droits) * (actualisation) * (coefficient de charges patronales) * (ancienneté acquise / ancienneté à la date du départ à la retraite). SIIC de Paris a procédé aux calculs d’indemnités de départ à la retraite tant dans l’hypothèse d’un départ volontaire que dans l’hypothèse d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Dans ce second cas, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2007, une majoration de 25% de l’indemnité de départ est appliquée. Les critères qualitatifs et financiers retenus sont identiques dans les deux hypothèses : Age de départ : 65 ans – Turnover faible – Profil : 2,5% - Table de mortalité : INSEE 2007 – Taux d’inflation : 2,30% - Taux de rendement : 4,25% - Taux d’actualisation net d’inflation : 1,91%. Sur la base d’un départ volontaire en retraite, l’indemnité s’élève à 6 975 €, dans le cas d’un départ à l’initiative de l’employeur, l’indemnité s’élève à 10 455 €. Le montant des avantages postérieurs à l’emploi n’étant pas significatif, ils n’ont pas été comptabilisés dans les comptes consolidés.   Autres avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme. — Il n'existe pas d'autre avantage postérieur à l'emploi ni d'autres avantages à long terme accordés par le groupe SIIC de Paris. C.12. Paiements en actions. — Les salariés du Groupe peuvent recevoir une rémunération prenant la forme de transactions dont le paiement est indexé sur des actions, au terme desquelles ils reçoivent des instruments de capitaux propres en contrepartie des services rendus. Jusqu’alors SIIC de Paris avait mis en place différents plans d’attribution de stock options. Au cours de l’exercice 2006 ceux-ci ont été entièrement soldés, consécutivement au rachat par REALIA, et remplacés par différents plans d’attribution d’actions gratuites portant sur 14 866 actions, attribuées en 2005 et 2006. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Les modalités de comptabilisation sont les suivantes : la juste valeur des options ou des actions attribuées, correspondant à la juste valeur de services rendus par les employés en contrepartie des options reçues, est comptabilisée en charges de personnel en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Au cours du premier semestre 2008, 10 565 titres, attribués au premier semestre 2006 et résultant des plans décidés en 2005, ont été définitivement acquis. Aucune attribution gratuite d’actions n’a été consentie au cours du premier semestre 2008. Par ailleurs, toutes les options attribuées au cours des exercices antérieurs ont été levées en 2006.   C.13. Fiscalité – Impôts différés. C.13.1. Régime fiscal pour les Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées. — Suite à l’option pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées, le Groupe SIIC de Paris est soumis à une fiscalité spécifique qui prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution : — Avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85% des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles, — Avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50% des plus values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant opté.   Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a eu pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5% des plus values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie). Pour le groupe SIIC de Paris, cette taxe de sortie s’est élevée à 24,6 M€, et son règlement est étalé sur quatre exercices. Le dernier paiement de la taxe de sortie est intervenu sur l’exercice 2007. Pour le calcul de l’impôt, deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les charges et revenus inhérents à l’exploitation des opérations de location simple, le secteur taxable comprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements. Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon l’instruction administrative du 25 septembre 2003.   C.13.2. Régime de droit commun et impôts différés. — Depuis l’exercice de l’option pour le régime fiscal des SIIC, les impôts différés sont calculés sur le secteur taxable des sociétés du secteur SIIC. Ils sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux, selon la méthode du report variable. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est réappréciée à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt différé. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués, selon la méthode du report variable, aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   C.13.3. Evolution du régime SIIC. — La loi de Finance rectificative pour 2006 prévoit que les SIIC sont, sous réserve de certaines exceptions, redevables d’un prélèvement égal à 20% du montant des sommes issues des produits SIIC exonérés et distribuées à tout actionnaire autre qu’une personne physique qui détiendrait directement ou indirectement au moins 10% du capital de la SIIC et ne serait pas soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent au titre de ces distributions. Toutefois, l’assiette du prélèvement est diminuée des sommes distribuées provenant des produits reçus ayant déjà supporté ce prélèvement. En outre, le prélèvement n’est pas dû si le bénéficiaire de la distribution est une société soumise à une obligation de distribution intégrale des dividendes qu’elle perçoit et dont les associés détenant directement ou indirectement au moins 10% de son capital sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à raison des distributions qu’ils perçoivent. Le redevable légal du prélèvement de 20% est la SIIC et non pas l’actionnaire ou les actionnaires concernés. Ce prélèvement s’applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007. Au 30 juin 2008, Realia Patrimonio SLU qui détient plus de 10% du capital de SIIC de Paris remplit les conditions légales permettant à SIIC de Paris de procéder à une distribution de dividende au profit de Realia Patrimonio SLU en franchise du prélèvement de 20% susvisé. C’est pourquoi il n’apparaît dans les comptes au 30 juin 2008 aucune provision correspondant à ce prélèvement de 20% suite à la distribution du dividende de 25 712 K€ intervenue le 06 juin 2008.   C.14. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie de ressources ne sont pas fixés avec précision. En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal d’exploitation du groupe. Elles sont actualisées le cas échéant sur la base d’un taux avant impôt qui reflète les risques spécifiques du passif. Les provisions non courantes incluent pour l’essentiel celles constituées dans le cadre de litiges opposant le groupe à des tiers. Si aucune estimation fiable du montant de l’obligation ne peut être effectuée, aucune provision n’est comptabilisée et une information est donnée en annexe. Les provisions pour gros entretien ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes ont été neutralisées dans les comptes consolidés.   C.15. Revenus locatifs nets. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de manière fiable.   Les revenus locatifs nets comprennent : — Les revenus locatifs, c'est-à-dire les loyers bruts desquels est déduit l’impact de l’étalement sur toute la durée du bail des paliers, des franchises et autres avantages octroyés contractuellement par le bailleur au preneur, ainsi que l’impact des charges du foncier telles que les redevances de baux emphytéotiques. — Les charges locatives non récupérées concernent la partie des charges non récupérables auprès du locataire, à la charge du bailleur par nature, ainsi que les charges supportées par le propriétaire du fait de leur plafonnement ou de la vacance des surfaces locatives. Elles regroupent également les charges refacturées et récupérées des locataires ainsi que les charges refacturations qui sont non encore récupérées du locataire.   Les autres produits nets regroupent : — les charges sur créances douteuses : une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues, — les autres produits et charges afférents aux immeubles de placement qui regroupent les revenus et les charges comptabilisés au titre des droits d’entrée perçus, des indemnités de résiliation reçues et des indemnités d’éviction versées. Les indemnités de résiliation sont perçues des locataires lorsque ces derniers résilient le bail avant son échéance contractuelle et sont comptabilisées en produit lors de leur constatation. Les frais de gestion regroupent toutes les autres charges afférentes à l’activité locative : les honoraires des administrateurs de bien ainsi que les honoraires de commercialisation à l’exception de ceux qui sont incorporés dans le coût des actifs.   C.16. Coûts de structure nets et Autres produits et charges. — Les coûts de structure nets incluent les charges de personnel, les charges de structure (honoraires divers, autres frais administratifs, …) ainsi que les dotations aux amortissements des biens d’exploitation.   Les autres produits et charges sur immeubles de placement comprennent essentiellement : — Les dotations aux amortissements calculées selon la méthode des composants telle qu’autorisée par IAS 40 et prévue par IAS 16. — La dotation nette aux provisions pour risques et charges ainsi que la dotation nette aux provisions sur actifs (Cf. § C.15).   C.17. Dépréciation d’actifs. — La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Pour ce test, les actifs sont regroupés en UGT (unités Génératrices de Trésorerie). Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes de celles générées par d’autres groupes d’actifs. S’agissant du groupe SIIC de Paris, chaque immeuble est considéré comme une UGT. A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé en fonction de l’évolution des valeurs vénales, calculées sur la base d’expertises indépendantes. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de cette dernière, sous la rubrique « Dépréciations sur actifs « , conformément à IAS 36 – Dépréciation d’actifs (hors actifs financiers). Aucune dépréciation n’est comptabilisée au 30 juin 2008.   C.18. Coût d’emprunts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. SIIC de Paris, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes en normes françaises, comptabilise les frais financiers en charges. La norme IAS 23 prévoit en outre une comptabilisation des frais d’émission d’emprunts en déduction du montant de l’endettement et un re-calcul au TEG du montant des intérêts d’emprunts sur cette base ajustée. Concernant l’emprunt de 545 M€ contracté en avril 2007, ce calcul a été effectué et le différentiel entre les coûts d’emprunts réels et ceux recalculés au TEG n’étant pas significatif au regard du coût global de l’emprunt, il a été décidé de maintenir le coût réel. En outre, les frais d’émission d’emprunts et autres coûts de transaction de 6,3 M€ ont été portés au passif en déduction du montant de 545 M€.   C.19. Résultat de cession d’immeubles de placement. — Le résultat de cession des immeubles de placement est le solde du prix net vendeur encaissé sous déduction des frais afférents et de la valeur comptable consolidée des immeubles vendus à la date de cession.   C.20. Actualisation des créances et des dettes. — Le poste actualisation des dettes et créances regroupe l’effet de l’actualisation des dettes et créances dont l’échéance est supérieure à un an, tel que prévu par les normes IAS 32 et IAS 39. Les dettes et créances long terme sont actualisées lorsque l’impact est significatif. Les dépôts de garantie reçus des locataires ne sont pas actualisés étant donné le caractère non significatif de l’effet de l’actualisation.   C.21. Information sectorielle. — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaire et secondaire. Le niveau secondaire doit être présenté dès lors qu’il représente plus de 10% du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Le 1er niveau nécessite la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés alors que le 2e niveau présente a minima les valeurs des actifs et les revenus. Dans le cas précis du Groupe SIIC de Paris, depuis l’apport de la branche d’activité de crédit bail en 2006, la présentation d’une répartition par activité n’est plus pertinente. Aussi, seul le niveau de répartition géographique est dorénavant présenté en note 21.   D. – Notes sur les comptes.   L’essentiel des précisons nécessaires à une bonne compréhension des comptes consolidés se trouvent dans les tableaux annexes numérotés de 1 à 21. D.1. Immobilisations. — Les valeurs vénales indiquées en Note 2 résultent des expertises effectuées par CB Richard Ellis au 30 juin 2008 ; elles sont précisées Hors Droits.   D.2. Capitaux Propres – Actions propres. — Au 30 juin 2008, 21 236 actions propres sont comptabilisées en déduction des capitaux propres au prix moyen d’acquisition de 125,55 € soit 2 667 K€ pour une valeur de marché de 6 052 K€ à la même date. Sur ce nombre, 17 755 actions sont affectées à l’animation du cours, et 3 481 aux actions gratuites attribuées au personnel en 2006. SIIC de Paris n’ayant plus de contrat de liquidité en cours, les seuls mouvements affectant le nombre d’actions auto-détenues est constitué de l’attribution définitive des 10 565 actions gratuites décidée par les Conseils d’Administration de 2006. L’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2007, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, a autorisé le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. Le prix maximum de rachat par la Société de ses propres actions a été fixé par l’Assemblée Générale à 450 € et ce dans une enveloppe n’excédant pas 10% du capital soit au total 162 618 titres. D.3. Endettement. — La dette de la société SIIC de Paris a été intégralement restructurée au cours de l’exercice 2007 suite à la mise en place d’un prêt de 545 M€. Les deux principaux covenants liés à cet emprunt sont le respect d’un ratio de couverture de service de la dette de minimum 1.10 et le respect d’un ratio de Loan to Value inférieur à 55%. Les variations et mouvements de l’endettement global du Groupe sont repris en note 12, de même que l’échéancier des emprunts ainsi que la nature des garanties.   E. – Faits postérieurs a la clôture.   Le 2 juillet 2008, conformément aux accords en date du 11 mai 2006 liant REALIA et PHRV, le Groupe PHRV, par l’entremise de sa filiale SEHPB, a procédé au rachat des 100 448 titres Cofitem-Cofimur détenus par SIIC de Paris 8e au prix de 98,13 € l’action. La transaction s’est élevée à 9 822 K€ nets de frais. Aucun autre fait postérieur à la clôture susceptible d’être mentionné en annexe n’est intervenu.   F. – Effectifs – rémunération des dirigeants.   Au 30 juin 2008 le groupe SIIC de Paris compte 15 salariés. Les dirigeants ont reçu de la Société 184 K€ de rémunération et le total des 5 plus importantes rémunérations s’élève à 443 K€. Les jetons de présence dus au titre du second semestre 2007 ont été versés sur la période pour un montant total de 69 K€.   G. – Autres engagements.   Selon le protocole d’accord du 11 mai 2006, divers engagements concernant SIIC de Paris et SIIC de Paris 8e ont été convenus avec le Groupe PHRV. Pour SIIC de Paris, un accord a été pris, aux termes duquel la société s’engage à céder au Groupe PHRV les 812 666 actions de la Foncière des 6e et 7e arrondissements qu’elle détient, et ce au plus tôt le 1er septembre 2008. Ces actions ont été émises le 31   août 2006, en rémunération de l’apport de l’immeuble du 83 boulevard du Montparnasse. Elles seront cédées au prix correspondant à la valeur de l’immeuble apporté (12 190 K€) augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux d’Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. Par ailleurs, SIIC de Paris s’est engagé à céder au Groupe PHRV les actions COFITEM-COFIMUR, reçues en échange de l’apport de la branche d’activité de crédit-bail immobilier pour un prix correspondant au prix de souscription des dites actions, augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. Il résulte de cette situation que les titres Cofitem-Cofimur et Foncière des 6e et 7e arrondissements à l’actif du bilan consolidé de SIIC de Paris sont portés au compte Actifs financiers disponibles à la vente. Etant donné les différentes dates d’échéance d’exercice des engagements de cession, une partie des titres est comptabilisé en actif courant et l’autre en actif non courant. De même, SIIC de Paris a valorisé ces titres à la valeur initiale prévue au protocole du 11 mai 2006 augmentée des intérêts indexés sur le taux Euribor 3 mois. Du fait qu’une distribution de dividendes provenant des deux sociétés est intervenue sur la période, ce mouvement est venu en diminution de cette valorisation. La variation de valeur ainsi constatée est comptabilisée nette d’impôt au compte de résultat.   Note 1. – Immeubles de placement.   Variation de la valeur brute des immeubles de placement (en milliers d’euros) Terrains Constructions Immobilisations en cours Immeubles de placement Au 31 décembre 2007 544 305 467 871 19 479 1 031 655 Travaux immobilisés   73 2 115 2 188 Activation d'honoraires de commercialisation   193   193 Taxes au permis de construire 2 154     2 154 Cessions d'immeubles de placement -6 555 -17 184   -23 739 Transferts   284 -362 -78 Reclassement des immeubles destinés à la vente 9 152 14 931   24 083 Au 30 juin 2008 549 056 466 168 21 232 1 036 456   Variation des amortissements des immeubles de placement Terrains Constructions Immobilisations en cours Immeubles de placement Au 31 décembre 2007   37 775   37 775 Dotations aux amortissements   7 459   7 459 Cessions d'immeubles de placement   -4 426   -4 426 Transferts   -78   -78 Reclassement des immeubles destinés à la vente   1 394   1 394 Au 30 juin 2008   42 124   42 124   Variation de la valeur nette des immeubles de placement Terrains Constructions Immobilisations en cours Immeubles de placement Au 31 décembre 2007 544 305 430 096 19 479 993 880 Variation 4 751 -6 052 1 753 452 Au 30 juin 2008 549 056 424 044 21 232 994 332   Note 2. – Immeubles destines à la vente.   Variation de la valeur brute des immeubles destinés à la vente (en milliers d’euros).     Terrains Constructions Immeubles destinés à la vente Au 31 décembre 2007 9 152 14 931 24 083 Reclassement en immeubles de placement -9 152 -14 931 -24 083 Au 30 juin 2008         Variation des amortissements des immeubles destinés à la vente :     Terrains Constructions Immeubles destinés à la vente Au 31 décembre 2007   1 394 1 394 Reclassement en immeubles de placement   -1 394 -1 394 Au 30 juin 2008         Variation de la valeur nette des immeubles destinés à la vente :     Terrains Constructions Immeubles destinés à la vente Au 31 décembre 2007 9 152 13 537 22 689 Variation -9 152 -13 537 -22 689 Au 30 juin 2008         Note 3. – Valeur vénale des immeubles de placement.   (En milliers d’euros) Valeur vénale hors droits Valeur nette comptable Immeubles de placement 1 356 549 974 401 Immobilisations en cours 39 523 19 479 Immeubles destinés à la vente 33 062 22 689 Au 31 décembre 2007 1 429 134 1 016 569 Immeubles de placement 1 270 148 973 100 Immobilisations en cours 42 356 21 232 Immeubles destinés à la vente     Au 30 juin 2008 1 312 504 994 332   Note 4. – Immobilisations d'exploitation. Variation de la valeur brute des immobilisations d'exploitation (en milliers d’euros) :     Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations d'exploitation Au 31 décembre 2007 932 169 1 101 Acquisitions d'immobilisations d'exploitation 90 121 211 Cessions d'immobilisations d'exploitation -24   -24 Au 30 juin 2008 998 290 1 288   Variation des amortissements des immobilisations d'exploitation.     Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations d'exploitation Au 31 décembre 2007 258 151 409 Dotations aux amortissements 36 10 46 Cessions d'immobilisations d'exploitation -4   -4 Dépréciation   -10 -10 Au 30 juin 2008 290 151 441   Variation de la valeur nette des immobilisations d'exploitation.     Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations d'exploitation Au 31 décembre 2007 674 18 692 Variation 34 121 155 Au 30 juin 2008 708 139 847   Note 5. – Autres actifs non courants.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Actifs financiers disponibles à la vente à plus d'un an 739 764     dont titres cotés 762 762     dont créances de produits financiers -23 2   Note 6. – Instruments financiers dérivés.   (En milliers d’euros) Au 30 juin 2008 Au 31 décembre 2007   Actif Passif Actif Passif Contrats d'échange de taux d'intérêt 3 255     4 740         Total instruments financiers dérivés 3 255     4 740   Note 7. – Echéances des instruments financiers dérivés (encours notionnel).     A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Encours notionnel 2008 Encours notionnel 2007 Contrats d'échange de taux d'intérêt   8 400 32 400 286 200 327 000 327 000         Total instruments financiers dérivés   8 400 32 400 286 200 327 000 327 000   Note 8. – Créances d'exploitation.   (En milliers d’euros.) 30/06/08 31/12/07 Créances clients 24 471 21 380 Créances douteuses nettes 58 20 Créances douteuses 409 167 Provisions -351 -147         Total Créances d'exploitation 24 529 21 400   Note 9. – Autres créances d'exploitation.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 État (hors créances d'impôt sur les sociétés) 459 514 Avances et acomptes 3 409 10 Fonds de roulement 115 115 Créances sur cession d'immeubles 1 904   Autres créances diverses 168 106 Charges constatées d'avance 279 45         Total Autres créances d'exploitation 6 334 790   Note 10. – Autres actifs courants.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Actifs financiers disponibles à la vente à moins d'un an 22 835 22 996     dont titres cotés 22 139 22 139     dont créances de produits financiers 696 857   Note 11. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.   (En milliers d’euros.) 30/06/08 31/12/07 Comptes mandataires   114 Disponibilités 6 040 13 749         Total Trésorerie active 6 040 13 863 Découverts bancaires 7 038 9 857         Total Trésorerie et équivalents de trésorerie nette -998 4 006   Note 12. – Emprunts et dettes financières. 12.1. Evolution des emprunts et dettes financières :   (En milliers d’euros.) Emprunts- Part non courante Emprunts- Part courante Dettes financières à vue<1 an Intérêts courus Total Emprunts et dettes financières Au 31 décembre 2007 579 163 5 009 9 857 196 594 225 Augmentation     23   23 Diminution   -2 345 -2 842 -89 -5 276 Reclassement -20 582 20 582       Au 30 juin 2008 558 581 23 246 7 038 107 588 972   12.2. Durée restant à courir des emprunts :     Valeur nette A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans     A vue 7 038 7 038           A terme 581 934 2 593 20 760 82 911 475 670 Durée restant à courir des emprunts 588 972 9 631 20 760 82 911 475 670   12.3. Ventilation des emprunts par garanties :     Hypothèques Promesses d'hypothèques Non garantis Total Emprunts Emprunts et dettes financières 22 779 552 674 19 038 594 491   L'écart entre la ventilation des emprunts par garantie et le total des emprunts présentés au bilan consolidé résulte des intérêts courus pour un montant de- 107 K€ ainsi que de l'incorporatioon des frais d'émission d'emprunt non repris en résultat pour un montant de 5 626 K€.   12.4. Ventilation des emprunts par types de taux :     Taux variable Taux fixe Emprunts et dettes financières 588 865     Note 13. – Impôts. 13.1. Détail de l'impôt différé selon sa nature (avant compensation des positions actives et passives) :    (En milliers d’euros.) 30/06/08 31/12/07 Impôts différés actifs 9 1     Différences temporaires 1 1     Actifs financiers disponibles à la vente 8   Impôts différés passifs 7 201 7 255     Différences temporaires 3 3     Actifs financiers disponibles à la vente 982 1 036     Plus value en sursis d'imposition sur titres 6 216 6 216   13.2. Détail des impôts différés par maturité :     Valeur nette A moins d'un an Entre 1 et 2 ans Impôts différés actifs -9 -1 -8 Impôts différés passifs 7 201 3 611 3 590         Total Impôts différés 7 192 3 610 3 582   13.3. Analyse du résultat fiscal :     30/06/08 30/06/07 Résultat fiscal taxable de droit commun -433 472 Résultat fiscal exonéré 6 394 21 963         Total résultat fiscal 5 961 22 435   13.4. Analyse de la charge d'impôt :     30/06/08 30/06/07 Impôts sur les sociétés -2 -327 Impôts différés 62 79         Total résultat fiscal 60 -248   13.5. Preuve d'impôt consolidée :     30/06/08 Charge d'impôt de la période 60 Résultat avant impôt   Taux de l'impôt français 33,33% Impôt théorique au taux ci-dessus   Différence à expliquer 60 Différences permanentes 1 922 Résultat des sociétés sous régime SIIC 1 931 Autres -9 Pertes réalisées dans des sociétés où les déficits ne peuvent être utilisés à court terme -66 Divers -2   Note 14. — Dépôts de garantie par échéance.   (En milliers d’euros) Valeur nette A moins de 6 mois De 6 mois à 1 an 2 ans 3 ans 4 ans Dépôts de garantie - part non courante 5 927     333 13 489 Dépôts de garantie - part courante 1 424 773 651               Total Dépôts de garantie 7 351 773 651 333 13 489   (En milliers d’euros) 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans Dépôts de garantie - part non courante 871 1 939 628 914 568 172 Dépôts de garantie - part courante                     Total Dépôts de garantie 871 1 939 628 914 568 172    Note 15. – Provisions a court terme.   (En milliers d’euros) Provisions pour restructuration Provisions pour éviction Autres provisions à court terme Total Au 31 décembre 2007 12 150 4 166 Reprises utilisées     -4 -4 Au 30 juin 2008 12 150   162 NB : les dotations et reprises de provisions sont rattachées aux rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent (location, charges et produits administratifs…).   Note 16. – Dettes fournisseurs et autres dettes.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Dettes fournisseurs 1 655 3 653 Dettes fiscales et sociales (hors dette d'impôt exigible) 4 531 3 472 Comptes de régularisation (dont loyers facturés d'avance) 16 397 15 326 Autres dettes 407 370         Total Dettes fournisseurs et autres dettes 22 990 22 821   Note 17. – Engagements hors bilan.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Engagements donnés 567 779 568 581 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 567 779 568 581 Engagements sur contrats d'instruments financiers à terme 327 000   Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps) 327 000 327 000   Note 18. – Revenus locatifs nets.   (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 Revenus locatifs 31 464 27 002 Charges locatives non récupérées -1 100 -999     Charges refacturées 3 357 3 501     Charges refacturations -3 268 -3 376     Charges non récupérables -1 189 -1 124 Autres produits nets -114 57     Charge nette sur créances douteuses -218 -280     Autres produits 104 565     Autres charges   -228     Frais de gestion -10 -30         Total Revenus locatifs nets 30 240 26 030   Note 19. – Coûts de structure nets.   (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 Charges de personnel -1 065 -702 Autres charges de structure -1 506 -1 494     Frais administratifs -1 371 -1 139     Impôts, taxes et versements assimilés -135 -355     Dotations aux amortissements des biens d'exploitation -37 -32         Total Coûts de structure nets -2 608 -2 228   Note 20. – Coût de l'endettement net.   (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 Produits financiers 240 2 423     Intérêts et produits assimilés (dont produits de trésorerie) 223 180     Intérêts et produits sur instruments financiers 17 2 243 Charges financières -20 769 -12 563     Intérêts et charges assimilées -20 718 -11 941     Impôts, commissions, courtages sur cessions de titres -51 -622     Coût de l'endettement net -20 529 -10 140    Note 21. — Information sectorielle.   Compte de résultat par zones géographiques Total Paris - Quartier central des affaires Paris - hors QCA Ile-de-France Province Revenus locatifs nets 30 240 20 774 6 557 2 887 22 Revenus locatifs 31 464 21 511 6 719 3 212 22 Charges locatives non récupérées -1 100 -721 -175 -204       Charges refacturées 3 357 1 709 1 365 283       Charges refacturables -3 268 -1 719 -1 284 -265       Charges non récupérables -1 189 -711 -256 -222   Autres produits nets -114 -6 13 -121       Charges nettes sur créances douteuses -218 -107 11 -122       Autres produits 104 101 2 1   Frais de gestion -10 -10       Autres produits et charges d'exploitation -7 456 -4 103 -2 040 -1 313   Dotations aux amortissements des immeubles de placement -7 456 -4 103 -2 040 -1 313   Résultat d'exploitation avant frais financiers et charges générales d'exploitation 22 784 16 671 4 517 1 574 22   Répartition des principaux actifs par zones géographiques Total Paris - Quartier central des affaires Paris - hors QCA Ile-de-France Province Immeubles de placement (VNC) 994 332 636 146 209 402 148 715 69 NB : Un niveau 2 d'analyse sectorielle n'est pas pertinent, le patrimoine étant constitué à 97% de bureaux.   B. — Rapport d’activité au 30 juin 2008.   Présentation de la société – Chiffres clés.   Présentation de la société. — SIIC de Paris est une société foncière cotée dont le patrimoine, constitué de bureaux à 95%, totalise une surface de près de 137 000 m2 à la fin du premier semestre 2008 pour un revenu total en année pleine de l’ordre de à 65 706 K€. La société a opté en 2004 pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers cotées (SIIC). Le capital de SIIC de Paris est détenu à 81.5% par le Groupe REALIA au 30 juin 2008. Ce pourcentage sera amené à passer en dessous de 60% dans la cadre du respect des préconisations de SIIC 4. La capitalisation boursière a terminé le semestre à un montant de 556 M€. Le cours de clôture s’est établi à 285,00 € soit une baisse de plus de 6% sur l’année 2008 par rapport au cours du 1er janvier 2008 qui s’établissait à 304,01 €. Le nombre d’actions n’a pas varié sur l’exercice à 1 952 413 titres. Les conditions générales économiques et financières peu favorables constatées sur le premier semestre ont entrainé, pour la plupart des foncières, une baisse des valeurs de l’ordre de 5 à 6% depuis le 31 décembre 2007. Bien entendu ce retrait a également touché le patrimoine de la société mais dans une moindre mesure. En effet, à périmètre constant, la valorisation des actifs établie au 30 juin 2008 accuse un recul de 3,6% par rapport à la valorisation effectuée au 31 dé

Description : 0812129 22 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS SA   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé du deuxième trimestre 2008. (En milliers d'euros.)      2008 2007 Variation Premier trimestre 15 808 16 282 -2,91% Deuxième trimestre 31 464 31 068 1,27%         Total 47 272 47 350 -0,16%   0812129

Description : 0808338 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIIC DE PARIS SA  Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.   I. — Bilan . (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Actif immobilisé 915 250 792 095 Immobilisations d'exploitation 692 628 Immobilisations de location simple 857 654 738 274 Immobilisations 814 658 393 340 Immobilisations en cours 19 058 19 883 Parts et prêts dans des SCI 23 938 325 051 Immobilisations financières 56 904 53 193 Titres de participation 53 165 53 165 Comptes Courants SIIC de Paris 8ème et SCI 3 740   Autres immobilisations financières   29 Actif circulant 36 520 19 392 Avances et acomptes 10 16 Créances d'exploitation 15 824 6 810 Créances de location simple 15 047 1 023 Créances de location simple 15 029 982 Créances douteuses 18 41 Débiteurs divers 777 5 787 Etat 496 5 246 Autres créances diverses 281 541 Valeurs mobilières de placement   2 634 Disponibilités 10 957 5 786 Actions propres 3 993 4 096 Charges constatées d'avance 45 50 Charges à répartir sur plusieurs exercices 5 692       Total actif 951 771 811 487     Passif 31/12/2007 31/12/2006 Fonds propres (y compris résultat) 247 964 256 515 Capital 31 239 31 239 Primes d'émission, de fusion, d'apport 42 779 42 779 Réserves 117 676 117 676 Réserve légale 3 124 3 124 Réserve spéciale des plus-values à long terme     Réserves réglementées 797 797 Réserves générales 113 755 113 755 Report à nouveau 37 559 22 938     Sous total fonds propres hors résultat 229 252 214 631 Acompte sur dividendes -11 150   Résultat de l'exercice en cours 29 863 41 884 Subventions d'investissement     Provisions pour risques et charges 2 597 4 790 Provisions pour risques 154 1 003 Provisions pour charges 2 443 3 787 Dettes et comptes de régularisation 701 210 550 182 Dettes 687 826 549 759 Emprunts et dettes financières 545 084 529 296 Dépôts de garantie 5 463 5 189 Dettes fournisseurs 2 142 4 046 Dettes sur immobilisations   66 Dettes fiscales et sociales 3 047 1 596 Dettes d'Exit Tax   6 292 Autres dettes 815 3 151 Compte courant Realia Patrimonio 131 276 122 Comptes de régularisation 13 383 423 Produits constatés d'avance 13 383 423     Total passif 951 771 811 487   II. — Compte de résultat . (En milliers d'euros)     31/12/2007 31/12/2006 Produits d'exploitation 45 755 58 154 Produits sur opérations de location simple 45 008 36 085 Loyers nets 31 774 25 041 Charges refacturées 4 881 2 304 Résultats bénéficiaires des SCI 6 355   Autres produits 484 1 477 Reprises de provisions sur actif 983 5 922 Reprises de provisions pour risques et charges 532 1 341 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat   22 069 Redevances   17 885 Charges refacturées   1 554 Reprises subventions   462 Autres produits   50 Plus-values de cession des immobilisations   364 Reprises de provisions pour risques et charges   1 754 Autres reprises de provisions pour risques et charges 200   Autres produits d'exploitation 546   Management Fees SIIC de Paris 8ème 533   Jetons de présence 4   Autres produits 9   Charges d'exploitation 18 815 28 459 Charges sur opérations de location simple 13 535 8 302 Dotations aux amortissements 6 432 4 702 Charges sur créances douteuses 283 116 Charges refacturables 5 114 2 304 Charges non refacturables 1 543 949 Autres charges 164 231 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat   15 509 Dotations aux amortissements   10 162 Dotations aux provisions article 64 et 57   3 751 Charges refacturables   1 554 Charges non refacturables   4 Autres charges   38 Autres dotations de provisions pour risques et charges   1 863 Charges générales d'exploitation 5 280 2 785 Frais de personnel 1 547 1 094 Autres frais administratifs 2 722 991 Impôts, taxes et versements assimilés 530 504 Dotations aux amortissements et provisions 375 42 Autres charges d'exploitation 105 154 Résultat d'exploitation 26 941 29 694 Produits financiers 14 574 7 746 Intérêts et produits assimilés 438 164 Intérêts et produits sur instruments financiers (swaps) 2 261 424 Reprises de provision sur instrument de couverture 634 766 Produits nets sur cessions de valeur mobilière de placement 418 3 331 Dividendes reçus 10 823 3 061 Charges financières 29 339 8 715 Intérêts et charges assimilées 28 031 7 657 Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps) 1 308 1 056 Charges nettes sur cession de titres   2 Résultat financier -14 765 -969 Produits exceptionnels 17 947 14 494 Plus-values sur cessions d'immeubles de placement 3 134 3 710 Autres produits exceptionnels 924 10 784 Boni de liquidation 13 890   Charges exceptionnelles 260   Résultat exceptionnel 17 687 14 494 Résultat avant impôt 29 863 43 220 Impôt sur les bénéfices   -1 335 Résultat net de la période 29 863 41 885   III. — Annexe aux comptes sociaux.   Code de commerce – art 9 et 11 – décret n°83-1020 du 29 novembre 1993 articles 7, 21, 24 début, 24-1° et 24-3°.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat sociaux de la société anonyme SIIC de Paris, de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. A la clôture de l’exercice, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 Euros de nominal, soit 31 238 608 Euros. Le bilan et compte de résultat qui se caractérisent par les données suivantes (en milliers d’euros) :   Total du bilan 951 771 k€ Chiffre d’affaires 45 209 K€ Résultat net comptable 29 863 K€   SIIC de Paris SA est la société consolidante du groupe SIIC de Paris. Des comptes consolidés sont établis au 31 décembre 2007. SIIC de Paris est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Euronext Paris. Le siège social est situé 24, Place Vendôme à Paris. Elle a à présent pour activité unique, comme l’intégralité de ses filiales, la détention en patrimoine d’immeubles, essentiellement de bureaux, en vue de les louer à des utilisateurs finaux. En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’IMMOBANQUE en SIIC de Paris. La Société SIIC de Paris SA est consolidée dans les comptes de REALIA Patrimonio SL.   Faits significatifs de l’exercice : — Evolution de la participation du Groupe REALIA dans le capital de SIIC de Paris : Conformément au protocole d’accord du 11 mai 2006 signé entre REALIA Business et le bloc d’actionnaires initiaux, ceux-ci ont exercé le 10 février 2007 l’option de rachat au prix de 299 € l’action, par le Groupe REALIA de leur participation résiduelle de 6,5% du capital de SIIC de Paris SA soit 126 906 actions. Ainsi au 1er mars 2007 la participation du Groupe REALIA au capital de SIIC de Paris SA est passée à 93,86%. Par la suite, REALIA a procédé à la cession hors marché de 3 blocs de 5% du capital de SIIC de Paris les 22 juin, 30 octobre et 27 décembre 2007, respectivement aux sociétés Marlolan SL, 2 201 SL et Garber Investment BV. Au total REALIA a cédé 293 242 titres au travers de ces 3 opérations, ramenant ainsi sa participation au 31 décembre 2007 à 78,97 % du capital de SIIC de Paris. Ces cessions de parts interviennent dans le cadre de la volonté du Groupe de ramener sa participation au capital de SIIC de Paris à un pourcentage inférieur à 60% au 31 décembre 2008, comme le requièrent les nouvelles dispositions du Code Général des Impôts en matière de régime SIIC applicables au 1er janvier 2007. Par ailleurs, le 13 février 2007, REALIA Business a fait apport de l’intégralité de sa participation au capital de SIIC de Paris SA soit 1 705 043 actions à REALIA Patrimonio SL Unipersonal. Cette structure a été créée dans le but de regrouper l’intégralité des participations du Groupe REALIA dans l’activité patrimoniale.   — Acquisition de l’immeuble « Le Guynemer » : Le 06 septembre 2007, SIIC de Paris à acquis auprès de DEGI DGImbH un immeuble de 12 008 m2 dénommé « Le Guynemer », situé à La Défense, au prix de 117 720 K€ acte en main. Cet immeuble est occupé par EDF sur la base d’un bail ferme de 9 ans. L’acquisition a été entièrement financée par REALIA par apport en compte courant d’associé.   — Cessions Bingen et Cimarosa : SIIC de Paris a procédé à la cession de deux actifs non stratégiques au cours de l’exercice 2007. Le premier, situé 11 rue Cimarosa dans le 16ème arrondissement est un appartement de 61 m2 cédé à 550 K€ net vendeur. Cette cession a généré une plus value de 302 K€ dans les comptes de l’exercice. La seconde vente, intervenue le 07 septembre 2007 portait sur un immeuble de bureaux indépendant de 380 m2 situé 14 rue Jacques Bingen dans le 17ème arrondissement. Le prix de cession s’est établi à 3 000 K€ net vendeur, ce qui a généré dans les comptes une plus value de 2 824 K€. Les impacts de ces deux opérations se retrouvent dans les postes de produits et de charges exceptionnels du compte de résultat.   — Restructuration juridique des participations de SIIC de Paris : Le Conseil d’Administration du 10 mai 2007 a approuvé dans son procès verbal la dissolution des 3 SCI acquises auprès d’Icade Foncière des Pimonts le 21 décembre 2006, ainsi que la transmission de leur patrimoine à leurs associés. Les SCI Pont Neuf et Rive du Quinzième ont fait l’objet d’une liquidation amiable conformément aux décisions de leurs associés en date respectivement du 24 et du 28 mai 2007, ces liquidations ont été achevées le 28 décembre pour la SCI Pont Neuf et le 28 novembre pour la SCI Rive du Quinzième. Les immeubles transférés de ces deux SCI ont été comptabilisés à l’actif pour leur valeur réévaluée soit 242 642 K€ au total. Ces opérations de liquidation ont amené à la constatation dans les comptes de SIIC de Paris d’un boni de liquidation de 13 890 K€ enregistré en produits exceptionnels.   Ce boni de liquidation se détaille comme suit :   Valeur de l’actif net apporté 104 761 K€ Valeur comptable des titres à l’actif de SIIC de Paris - 90 832 K€ Valeur comptable des titres à l’actif de SIIC de Paris 8° - 31 K€ Boni de liquidation total 13 898 K€ Boni de liquidation – Part SIIC de Paris 13 890 K€   En revanche, l’associé unique de la SCI du 2 rue du quatre septembre a décidé le 24 mai d’une dissolution sans liquidation de celle-ci. Cette décision a été publiée le 29 mai 2007, aussi elle est devenue définitive à l’expiration du délai de recours des tiers soit le 29 juin. Les opérations de transmission universelle de patrimoine ont donc été effectuées à cette date dans les comptes sociaux de SIIC de Paris. Il a résulté de cette opération de Transmission Universelle de Patrimoine dans les comptes de SIIC de Paris la constatation d’un mali de confusion de - 2 402 K€. Ce mali, dit « Mali Technique », a été immobilisé au bilan de SIIC de Paris et affecté intégralement au terrain.   Ce mali de confusion se détaille comme suit :   Valeur de l’actif 60 115 K€ Montant des dettes - 21 462 K€ Valeur de l’actif net apporté 38 653 K€ Valeur comptable des titres de la SCI à l’actif de SIIC de Paris - 41 055 K€ Mali de confusion - 2 402 K€   — Restructuration du financement de SIIC de Paris : Le Conseil d’Administration du 11 avril 2007 a approuvé la mise en place d’un prêt de 545 M€ sur une durée de 10 ans visant à restructurer l’intégralité de la dette de la Société SIIC de Paris. Ce financement, effectif depuis le 22 juin 2007 est composé de deux tranches, un première de 365 M€ et une seconde de 180 M€ correspondant à une ligne de crédit long terme. Les deux tranches sont contractées au taux Euribor auquel s’ajoute une marge de 0,85% pour l’exercice 2007 et 0,75% pour les neuf années restant à courir. Conformément à l’acte de crédit signé le 27 avril, il a également été décidé, afin de couvrir le risque de taux afférent, de la mise en place de contrats de swaps, d’une durée initiale de 7 ans, dont le montant notionnel représente 60% du montant du financement, soit 327 M€. Aussi, SIIC de Paris a procédé, dans les jours qui ont suivi le Conseil d’Administration, au retournement définitif de l’intégralité des instruments de couverture contractés les années passées, soit un montant notionnel résiduel de 269 M€ pour une valeur totale 2 305 K€. L’impact, dans les comptes au 31 décembre 2007, de ces opérations de retournements définitifs est de 2 261 K€ en résultat auquel s’ajoute une reprise de provision sur swaps de 634 K€.   — Distribution de dividende : Le Conseil d’Administration de SIIC de Paris SA du 15 mars 2007, qui avait pour principal objet l’approbation des comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2006, a décidé de soumettre à l’Assemblée Générale du 10 mai 2007, qui l’a approuvée, la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2006 s’élevant à 27 927 K€ soit 14,30 € par action. Par ailleurs, le Conseil d’Administration du 25 juin 2007 a approuvé la distribution d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice 2007 à raison de 5,71 € par action.   Règles et méthodes comptables. — Les comptes annuels sont élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au Plan Comptable Général de 1999. Pour l’établissement des comptes, les conventions suivantes ont notamment été respectées : – Continuité de l’exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – Indépendance des exercices ; – Non compensation des actifs et passifs du bilan ainsi que des charges et produits du compte de résultat. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros.   Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur valeur d'acquisition : prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue soit 3 ans pour le matériel informatique, 5 ans pour le matériel de transport, 9 ans pour le matériel et mobilier de bureau et 25 ans pour les agencements de bureau. Les logiciels informatiques sont amortis en 1 année.   Immeubles de placement : — Valeur brute des immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Les frais financiers courus pendant la période de construction sont, quant à eux, comptabilisés en charges de l’exercice auquel ils se rapportent. Les immobilisations corporelles comprennent : – Les immobilisations de location simple : immeubles patrimoniaux mis en location ; – Les frais d’acquisition inhérents à l’achat des immeubles ; – Les immobilisations en cours : immeubles en cours de rénovation ; – Les parts et prêts de location simple : titres et comptes-courants détenus dans les sociétés de personnes transparentes fiscalement et exclusivement des sociétés immobilières.   — Traitement des frais d’acquisition : Les frais d’acquisition des immeubles en location simple sont ventilés entre le terrain et les différents composants des constructions.   — Amortissement des constructions : SIIC de Paris n’a procédé, dans les comptes sociaux, à aucune réévaluation de son patrimoine de location simple (maintien de la méthode du coût historique) et applique, depuis le 1er janvier 2005, pour l’amortissement de son patrimoine, la méthode des « composants » conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Pour la première application de ces nouvelles méthodes, la société a opté pour la méthode dite de réallocation des valeurs nettes comptables.   Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Gros oeuvre 50 ans à 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 35 ans Installations techniques 25 ans Ravalement 15 ans Agencements 9 ans   La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique. Il n’a pas été retenu de valeur résiduelle pour aucun des composants identifiés. Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques parisiens.   — Provisions pour gros entretien : Une provision est constituée afin d’assurer un entretien suffisant des immeubles, autorisant ainsi leur relocation à des conditions au moins identiques.   — Dépréciations : A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale, calculée sur la base d’expertises indépendantes, et la valeur nette comptable. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Dépréciations sur actifs ».   — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les créances de loyers classées en douteux sont provisionnées à 100% de leur montant hors taxe sous déduction éventuelle des garanties et sûretés réelles obtenues.   Immobilisations financières - placements et participations. — Les immobilisations financières regroupent les titres de filiales et participations ainsi que, le cas échéant, les créances rattachées à ces titres. Elles sont comptabilisées au coût historique d’acquisition ou à leur valeur d’apport, le cas échéant. Les frais d’acquisition sont intégrés au prix d’achat des titres. Les immobilisations financières sont susceptibles d’être dépréciées lorsque leur valeur comptable présente un écart significatif par rapport à leur valeur d’utilité telle que définie par le plan comptable général, cette dernière étant appréciée en fonction de critères multiples tels que capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, perspectives de développement à long terme, conjoncture. SIIC de Paris a décidé, à titre accessoire, de détenir des titres de placement. Ces titres à revenu variable sont inscrits à leur prix de revient ; une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de marché des titres cotés ou la valeur probable de négociation des titres non cotés est inférieure à leur valeur comptable.   Fiscalité. — SIIC de Paris fait l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de l’option pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées. Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un taxable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les revenus des opérations de location simple, de plus-value sur cession d’immeubles et de dividendes provenant de filiales SIIC. Le secteur taxable comprend toutes les autres opérations. En contrepartie de l’exonération d’impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant du secteur exonéré sont obligatoirement distribués à hauteur de 85% pour les opérations liées à la location des actifs, à 50% pour les plus values sur cessions d’actifs et à 100% pour les dividendes reçus de filiales SIIC. Le montant de cette distribution est limité au résultat net comptable et plafonné au résultat fiscal. En cas de déficit, le solde de l'obligation de distribution peut être reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant.   Notes sur le bilan – actif.   1. Immobilisations corporelles. — Les tableaux d’évolution des immobilisations se trouvent en Notes 1, 2 et 3. Les mouvements significatifs résultent des opérations décrites dans le paragraphe des « Faits significatifs de l’exercice ».   2. Immobilisations financières – actions propres. — Les immobilisations financières de la SA SIIC de Paris comprennent les participations au capital de SIIC de Paris 8ème, de Cofitem – Cofimur et de Foncière des 6ème et 7ème arrondissements pour un montant total de 53 165 K€. Il n’existe à ce jour aucune provision constatée sur les titres de participations. Les éléments concernant les immobilisations financières se trouvent en Notes 8 et 9. Il n’y a pas de variation enregistrée sur l’exercice au titre de ces participations financières. Les actions propres ont été acquises dans le cadre des autorisations données par les Assemblées Générales, en vue notamment de la régularisation des cours. L’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2007 a renouvelé l’autorisation faîte au Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois, d’opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci. Au 31 décembre 2007, 31 801 actions propres sont comptabilisées en VMP au prix moyen d’acquisition de 125,55 € soit 3 993 K€ pour une valeur de marché de 9 868 K€ à la même date. Sur ce nombre, 17 755 actions sont affectées à l’animation du cours et 14 046 au plan d’attribution d’actions gratuites.   La variation de 820 titres intervenue sur l’exercice résulte de l’attribution définitive aux salariés des actions leur revenant dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites décidés par les Conseils d’Administration du 27 juillet et du 03 novembre 2005.   3. Créances. — Les créances et leur évolution sont présentées dans les notes 4 et 5. Les créances clients concernent essentiellement le loyer du 1er trimestre 2008. La provision de 126 K€ constatée en fin d’exercice concerne uniquement les loyers hors taxes impayés depuis plus de 90 jours. Toutes les créances ont une échéance inférieure à 3 mois. En termes de secteur d’activité, les créances douteuses portent à 99% sur celui des Services, les 1% restant sur l’habitation.   4. Valeurs mobilières de placement. — La société ne détient plus de valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2007. En revanche les plus values enregistrées au cours de l’exercice au titre des opérations sur OPCVM s’élèvent à 418 K€.   Notes sur le bilan – passif.   1. Capitaux propres. — Le tableau d’évolution des capitaux propres se trouve en Note 12. Les capitaux propres s’établissent en fin d’exercice à 247 964 K€ contre 256 515 K€ au 31 décembre 2006. Apparait dans les variations le versement de l’acompte sur dividende décidé par le Conseil d’Administration du 25 juin 2007 pour 11 150 K€, soit 5,71 € par action.   2. Provisions pour risques et charges. — Le tableau des provisions pour risques et charges se trouve en Note 11. — Provision pour gros entretien : la provision résiduelle pour gros entretien sur patrimoine de 680 K€ concerne les opérations de Provence et de Roquépine. Les reprises effectuées sur l’exercice pour 982 K€ résultent essentiellement de la fin des travaux sur l’immeuble de Nanterre et de la cession de l’immeuble de la rue Jacques Bingen. — Provision pour risque et charges divers : la provision pour risques et charges divers de 154 K€ est principalement constituée en couverture d’un litige locataire. — Provision pour attribution d’actions : la reprise de 103 K€ concerne l’attribution définitive de 820 titres résultant des plans votés en 2005. — Provision pour swap : Le portefeuille des instruments financiers contractés au cours des exercices antérieurs ayant totalement été soldé, la provision précédemment constituée a été reprise intégralement pour 634 K€.   3. Emprunts et autres dettes. — L’échéancier des dettes auprès des établissements de crédit est en Note 7. Comme décrit dans les faits significatifs de l’exercice, l’endettement de SIIC de Paris auprès des établissements de crédit est composé exclusivement du prêt de 545 M€ consenti par Caja Madrid. Les tableaux concernant les dettes diverses ainsi que les dettes fiscales et sociales se trouvent en Note 10. Le montant le plus significatif de 131 276 K€ se rapporte au compte courant d’associé de REALIA Patrimonio. Comme décrit dans les faits marquants de l’exercice, celui-ci a financé l’acquisition de l’immeuble « Le Guynemer ». De plus, afin de ne pas grever la trésorerie de la société, il a été décidé que le paiement de l’acompte sur dividende s’élevant à 9 862 K€ pour REALIA Patrimonio, serait effectué par affectation en compte courant d’associé.   4. Produits constates d’avance. — Les produits constatés d’avance de 13 382 K€ sont constitués exclusivement de loyers facturés en 2007 au titre de l’exercice 2008.   Notes sur le compte de résultat.   1. Chiffre d'affaires et résultat. — Le chiffre d’affaires de 45 209 K€ est, pour la première fois, constitué exclusivement des loyers sur opérations de location simple. Il est donc à comparer au montant de 36 085 K€ qui est la part de ces opérations dans le chiffre d’affaire constaté en 2006. Il en résulte donc une progression de l’ordre de 25%. Les Notes 15 et 16 détaillent les produits et charges d’exploitation. Les coûts de structure connaissent une très forte hausse du fait d’une part des coûts engendrés par le changement d’équipe mais également par les honoraires versés à différents prestataires et conseils ayant contribué à la prise en main des opérations par la nouvelle équipe de collaborateurs. Comme détaillé dans la note 17, la charge d’intérêts passe de 7 657 K€ en 2006 à 28 031 K€ au 31 décembre 2007. Les raisons essentielles en sont l’effet en année pleine des prêts contractés lors des acquisitions de 2006 pour 445 M€ ainsi que la hausse du taux Euribor de l’ordre de 100 bps en moyenne sur l’année 2007. La dette de SIIC de Paris étant exclusivement à taux variable, cette hausse a tout particulièrement affecté le résultat financier. Les produits exceptionnels sont indiqués en note 18. Tel que décrit dans les faits marquants de l’exercice, ils sont essentiellement composés du montant du boni de liquidation et de la cession des actifs Bingen et Cimarosa.   2. Impôt sur les sociétés. — Pour l’exercice 2007, le résultat fiscal s’établit à 28 857 K€. SIIC de Paris constate un déficit du secteur taxable de 357 K€, en conséquence de quoi elle ne constate pas de charge d’impôt sur les sociétés dans son compte de résultat. Les acomptes versés sur la période pour un montant de 437 K€ sont de ce fait classés à l’actif du bilan au poste « Créditeurs divers – Etat ».   Le résultat fiscal du secteur exonéré s’élève à 29 214 K€. Il en découle une obligation de distribution totale de 25 271 K€ détaillé comme suit : Distribution secteur « Locations » - Distribution à 85 % : 13 463 K€ Distribution secteur « Plus-values de cession » - Distribution à 50 % : 1 567 K€ Distribution secteur « Dividendes » - Distribution à 100 % : 10 241 K€ A noter que les plus values constatées sur les cessions sont distribuables en deux parts égales sur 2 ans, aussi il sera distribué en 2008, 50% de 1 567 K€ soit 783 K€. L’obligation de distribution totale sera donc de 24 488 K€ soit un minimum de dividende à verser de 12,54 € par action. La situation fiscale latente peut se décomposer comme suit : — Déficits reportables : Néant. — Impôts en sursis d’imposition sur titres reçus en contrepartie de l’apport de la branche d’activité crédit bail immobilier : 3 771 K€.   Autres renseignements.   1. Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations aux dirigeants se sont élevées à 280 K€ pour l’exercice 2007. Par ailleurs 101,75 K€ de jetons de présence ont été versés aux administrateurs. Les Conseils d’Administration du 27 juillet 2005, du 28 avril 2006 et du 20 juillet 2006 ont décidé d’attribuer respectivement 820, 10 565 et 3 481 actions aux salariés et dirigeants et ce dans le cadre de la procédure d’attribution gratuite autorisée par l’Assemblée Générale du mois d’avril 2005. Il n’y a pas eu de nouvelles attributions gratuites d’actions au cours de l’exercice 2007. En revanche l’attribution définitive des 820 titres décidée par le Conseil d’Administration du 27 juillet 2005, est intervenue sur la période. Ainsi, le montant des actions propres destiné aux plans d’attribution gratuite d’actions est de 1 763 K€.   2. Faits postérieurs à la clôture. — Le 04 février 2008, SIIC de Paris a reçu et accepté une offre ferme d’achat de l’immeuble du 14 rue Roquépine situé dans le 8ème arrondissement à une valeur proche de la valeur d’expertise au 31 décembre 2007. La promesse de vente doit être signée courant avril 2008. Le 12 février 2008, conformément aux accords pris lors de l’acquisition de SIIC de Paris, REALIA Patrimonio s’est porté acquéreur des 39.048 titres possédés jusqu’alors par CALYON. Ce rachat s’est fait sur la base de 299 € par action. Du fait de cette opération la participation de REALIA dans le capital de SIIC de Paris a été portée à 80,96 %. Aucun autre fait postérieur à la clôture susceptible d’être mentionné en annexe n’est intervenu.   3. Effectifs. — Au 31 décembre 2007 SIIC de Paris SA compte 11 salariés.   4. Note concernant les entreprises liées. — Les éléments concernant les entreprises liées sont présentés en Note 9.   5. Engagements hors bilan. — Les éléments concernant les engagements hors bilan sont présentés en Note 13.   6. Instruments de couverture. — Comme décrit dans les faits marquants de l’exercice au paragraphe concernant le financement, SIIC de Paris SA détient un portefeuille composé de 8 swaps destinés à la couverture du risque de taux sur une fraction de 60 % du montant total du prêt de 545 000 K€, soit 327 000 K€. L’incidence sur le compte de résultat de l’exercice de l’activité de ces 8 swaps est une charge de 759 K€. Ce portefeuille d’instruments financiers est venu en remplacement de ceux contractés au cours des exercices précédents et dont la liquidation a entraîné un produit net dans les comptes de 2 346 K€, compte tenu de la reprise de provision de 634 K€ et de la charge sur le début de l’exercice de 549 K€. La juste valeur des instruments de couverture s’établit à 4 740 K€ au 31 décembre 2007. L’échéancier des swaps à fin décembre 2007 est présenté en Note 14.   7. Autres engagements donnés et reçus. — Selon le protocole d’accord du 11 mai 2006, un accord a été pris, aux termes duquel SIIC de Paris s’engage à céder au Groupe PHRV les 812 666 actions de la Foncière des 6ème et 7ème arrondissements qu’elle détient, et ce au plus tôt le 1er septembre 2008. Ces actions ont été émises le 31 août 2006, en rémunération de l’apport de l’immeuble du 83 boulevard du Montparnasse. Elles seront cédées au prix correspondant à la valeur de l’immeuble apporté (12 190 K€) augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux d’Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. Toujours selon le protocole d’accord du 11 mai 2006, un accord a été pris avec le Groupe PHRV, aux termes duquel SIIC de Paris s’engage à lui céder les actions COFITEM-COFIMUR, reçues en échange de l’apport de la branche d’activité de crédit bail immobilier pour un prix correspondant au prix de souscription des dites actions, augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période.   8. Renseignements sur les filiales et participations. — Les renseignements sur les filiales et participation dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de SIIC de Paris se trouvent en Note 19.   9 - Résultats des cinq derniers exercices. — Conformément à l’article 148 du décret N° 67 236 du 23 mars 1967, SIIC de Paris présente les résultats des 5 derniers exercices (Voir Note 20).   Note 1. – Evolution des immobilisations - amortissements et provisions.   Evolution des Immobilisations brutes 31/12/2006 Travaux immobilisés Acquisition Mises au rebut Cessions Transfert Variations de périmètre 31/12/2007 Immobilisations de location simple 787 903 946 5 759 777 125 733 361 -1 749 447 -853 714   2 909 763 919 703 686 Parts dans les SCI 155 803 685           -131 865 375 23 938 310 Prêts aux SCI 167 114 526   6 396 719       -170 093 743 3 417 502 Terrains 214 382 737   65 686 371   -115 861   141 654 657 421 607 903 Constructions 230 719 923 495 302 53 583 190 -1 749 447 -737 853 6 194 771 163 176 545 451 682 431 Immobilisations en cours 19 883 075 5 264 475 67 082     -6 194 771 37 679 19 057 540 Immobilisations d'exploitation 1 103 685   141 412 -284 603       960 494 Immobilisation d'exploitation 626 451   104 802 -284 603       446 650 Travaux immobilisés           513 844   513 844 Immobilisation en cours 477 234   36 610     -513 844       789 007 631 5 759 777 125 874 773 -2 034 050 -853 714   2 909 763 920 664 179     Evolution des amortissements et provisions 31/12/2006 Dotation Reprise Mises au rebut Cessions Virement de compte à compte Variations de périmètre 31/12/2007 Location simple 51 763 025 6 502 944   -1 749 447 -437 078   2 552 989 58 632 433 Immobilisations 51 763 025 6 502 944   -1 749 447 -437 078   2 552 989 58 632 433 Exploitation 475 564 85 330   -279 497   -13 244   268 154   52 238 589 6 588 274   -2 028 944 -437 078 -13 244 2 552 989 58 900 587     Détail de l'évolution des parts et prêts aux SCI 31/12/2006 Acquisition Augmentation Diminution Cessions Virement de compte à compte Variations de périmètre 31/12/2007 SCI Vendôme Casanova 12 163 280   828 397 -867 503       12 124 174 Titres de participation 8 384 570             8 384 570 Compte courant 3 024 081   31 825 -687 487   663 407   3 031 825 Résultat 663 407   646 234     -663 407   646 234 Intérêts des C/C 91 222   150 339 -180 016       61 545 SCI 36 Rue de Naples 13 421 006   1 810 632         15 231 637 Titres de participation 15 553 740             15 553 740 Compte courant -2 132 734   1 810 632         -322 103 SCI 2 rue du Quatre Septembre 61 126 603     -20 071 555     -41 055 048   Titres de participation 39 023 869           -39 023 869   Compte courant 20 071 555     -20 071 555         Frais d'acquisition 2 031 179           -2 031 179   SCI Pont Neuf 39 269 035   925 731 -2 600 000     -37 594 766   Titres de participation 21 072 410           -21 072 410   Compte courant 17 100 020   925 731 -2 600 000     -15 425 751   Frais d'acquisition 1 096 605           -1 096 605   SCI Rive du Quinzième 196 938 289   3 699 462 -11 000 000     -189 637 751   Titres de participation 65 248 293           -65 248 293   Compte courant 128 296 976   3 699 462 -11 000 000     -120 996 438   Frais d'acquisition 3 393 020           -3 393 020     322 918 213   7 264 222 -34 539 058     -268 287 565 27 355 812   Note 2. – Location simple.   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Location simple au travers de SCI 27 677 913 325 050 945 Parts dans des SCI 23 938 310 155 803 685 Résultat bénéficiaire 646 234 663 407 Prêts aux SCI 3 031 824 168 492 631 Créances rattachées 61 544 91 222 Location simple 848 761 961 414 246 200 Immobilisations en location 814 657 902 393 339 635 Frais d'acquisition     Immobilisations en cours 19 057 540 19 883 074 Créances rattachées 15 028 985 982 266 Créances douteuses 17 535 41 225     Total 876 439 874 739 297 144 Remarque : Le patrimoine a fait l'objet d'une expertise indépendante au 31 décembre 2007, la valeur estimative s'établit à 1 146 million d’euros pour une valeur nette comptable de 834 million d’euros   Note 3. – Immobilisations d’exploitation.   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 17 819   Immobilisations corporelles 674 521 628 121     Total 692 340 628 121   Note 4. – Evolution des créances.   (Montant en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Location simple 15 046 519 1 023 491 Créances clients 15 028 985 982 266 dont produits à recevoir 3 374 987 782 627 Créances douteuses 143 327 269 683 Provisions -125 792 -228 457 Créances douteuses nettes 17 535 41 225     Total 15 046 519 1 023 491   Note 5. – Evolution des créances diverses.   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Créances diverses     Etat (IS - TVA) 496 233 5 246 249 Dépôts et fonds de roulement 132 121 94 982 Autres créances diverses 3 888 695 461 826 Acomptes versés sur opérations d'immeubles de placement         Total 4 517 049 5 803 058 NB : Les créances diverses sont toutes à moins d'un an.   Note 6. – Produits constatés d'avance.   (Montants en euros) Location simple Crédit bail Loyers afférents au 1er trimestre 2008 13 383 239     Note 7. – Echéances des dettes sur établissements de crédit   (Montants en euros) Montant au 31/12/07 A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans A vue 83 718   83 718     A terme 545 000 000     54 500 000 490 500 000     Total 545 083 718   83 718 54 500 000 490 500 000   Note 8. – Placements et participations.       (Montants en euros) Sociétés cotées Sociétés non cotées   Montants bruts Provisions Valeur de marché Montants bruts Provisions Titres à revenus variables           Titres de participation 53 164 634   108 892 185     Titres de placement           Actions propres 3 992 658   9 867 532         Total 57 157 292   118 759 717         Mouvements sur les participations et autres titres détenus à long terme 31/12/2006 Augmentations ou transferts Cessions Moins-values de cessions Plus-values de cession 31/12/2007 Actions 53 164 634         53 164 634   Note 9. – Tableau des entreprises liées.   (Montants en euros) Entreprises liées Entreprises avec laquelle la société à un lien de participation Parts dans les SCI 23 938 310   Titres de participations 40 212 302 12 952 332 Prêts (avances financières accordées) 3 739 603   Autres dettes (avances financières reçues) 482 553   Produits financiers     Intérêts perçus 348 473   Résultat définitif des SCI 6 354 644   Dividendes reçus 10 791 029 31 894 Charges financières     Intérêts versés 51 925     Note 10. – Dettes diverses.     (Montants en euros) 31/12/2007   Part à -1 an Part à + 1an Autres dettes 132 091 093   Clients et comptes rattachés 332 162   Compte courant SCI 36 rue de Naples 482 553   Compte courant REALIA 131 276 378       (Montants en euros) 31/12/2007   Part à -1 an Part à + 1an Dettes fiscales et sociales 3 047 127   Dettes sociales 465 336   TVA 2 054 625   Divers 527 166     Note 11. – Provisions pour risques et charges.   (Montants en euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007     Transferts Utilisées Non utilisées   Gros entretien sur patrimoine 1 662 500   782 673 200 000 679 827 Risques et charges divers 620 645 155 978 568 977 53 646 154 000 Provisions pour actions gratuites 1 872 464   109 691   1 762 773 Provisions pour swaps 634 376     634 376       Total 4 789 985 155 978 1 461 341 888 022 2 596 600 NB : Les dotations et reprises de provisions sont rattachées aux rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent (location simple, charges et produits administratifs…)   Note 12. – Evolution des capitaux propres.   (Montants en euros) Situation nette d'ouverture Situation nette de clôture Capital 31 238 608 31 238 608 Primes liées au capital social 42 778 948 42 778 948 Primes d'émission 16 144 132 16 144 132 Primes de fusion 16 748 802 16 748 802 Primes d'apport 4 904 056 4 904 056 Primes de conversions d'obligations en actions 4 981 958 4 981 958 Réserves 117 675 711 117 675 711 Réserve légale 3 123 861 3 123 861 Réserve générale 113 754 931 113 754 931 Réserves réglementées 796 920 796 920 Report à nouveau 22 937 635 37 558 657 Acompte sur dividendes   -11 150 000 Résultat de la période 41 884 313 29 862 527     Total 256 515 216 247 964 451     Situation nette d'ouverture 1er janvier 2007 + 256 515 216 Variation du capital +   Dividendes versés au titre de l'exercice 2006   27 927 328 Dividendes sur actions propres passés en report à nouveau + 474 302 Acompte sur dividendes   11 150 000 Acompte sur dividendes sur actions propres passé en report à nouveau + 187 988 Remontée solde dividende à payer 2005 + 1 746 Résultat de l'exercice + 29 862 527 Situation nette de clôture 31 décembre 2007   247 964 451   Note 13. – Hors bilan.   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés 545 000 000   Engagements de financement en faveur de la clientèle     Engagements d'achat     Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 545 000 000   Engagements reçus   144 542 757 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit   144 542 757 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit     Engagements sur contrats financiers à terme 327 000 000 164 237 212 Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps) 327 000 000 29 237 212 Contrats de garantie de taux plafond (caps)   135 000 000   Note 14. – Echéances des swaps et caps   (Montants en euros) A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps)     32 400 000 294 600 000 Contrats de garantie de taux plafond (caps)             Total     32 400 000 294 600 000   Note 15. – Produits et charges sur opérations de location simple.   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits sur opérations de location simple 45 208 670 36 085 355 Loyers 31 774 287 25 040 795 Produits divers 483 712 64 160 Charges refacturées 4 881 040 2 304 479 Résultat bénéficiaire des SCI 6 354 644 1 412 876 Reprises de provisions sur actifs   5 922 195 Reprises des provisions pour risques, charges et travaux sur patrimoine 1 714 987 1 340 850 Charges sur opérations de location simple 13 534 908 8 303 766 Dotations aux amortissements et provisions 6 431 692 4 702 388 Dotations aux amortissements des immobilisations 6 431 692 4 702 388 Charge de créances douteuses 282 636 116 280 Autres charges 6 820 581 3 485 098 Charges refacturables 5 113 670 2 304 479 Charges non récupérables et autres charges 1 574 237 1 165 866 Travaux non refacturables 132 673 14 754   Note 16. – Produits et charges générales d'exploitation.   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Autres produits d'exploitation 546 379 71 Divers 546 379 71 Frais de personnel 1 547 240 1 094 425 Salaires 1 054 727 683 094 Charges sociales 492 513 384 812 Dotations aux provisions pour retraite   26 519 Autres frais administratifs 3 252 155 1 495 191 Impôts et taxes 530 458 503 811 Services extérieurs 2 721 697 991 381 Autres - divers 480 209 194 675 Dotations aux amortissements et provisions 374 733 41 925 Autres charges d'exploitation 105 475 152 750   Note 17. – Produits et charges financières   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilées 14 573 963 7 745 500 Opérations avec les établissements de crédit à vue 438 460 164 356 Opérations sur instruments financiers (swaps) 2 260 630 424 058 Plus-values sur titres 417 574 3 330 952 Dividendes reçus 10 822 923 3 060 510 Reprises de provisions pour swaps 634 376 765 624 Intérêts et charges assimilées -29 339 031 -8 714 095 Intérêts & charges assimilées -28 031 405 -7 656 615 Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps) -1 307 626 -1 055 910 Charges nettes sur cession de titres   -1 570 Résultat financier -14 765 068 -968 595   Note 18. – Produits exceptionnels   (Montants en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits exceptionnels 18 365 100 14 494 430 Cession de l'activité de crédit-bail   10 775 934 Plus value de cession sur immeuble de placement 3 550 000 3 710 134 Produits de cessions d'éléments d'actif 1 600   Boni de liquidation 13 889 512   Divers 923 989 8 362   Note 19. – Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de SIIC de Paris.   Nom de la société SCI Vendôme Casanova SIIC de Paris 8 ème   SCI du 36 rue de Naples N° siren 389 486 093 338 100 076 479 871 659 Capital 8 950 950 30 000 000 14 694 132 Autres capitaux propres 15 1 934 961   % Du capital détenu 99,99 % 82 % 99,99 % Valeur d'inventaire 8 384 570 40 212 302 15 553 740 Prêts et avances consentis par SIIC de Paris 3 093 369     Montant des cautions et avals fournis par SIIC de Paris       Chiffre d'affaires du dernier exercice clos 1 189 615 7 524 789 275 521 Résultat du dernier exercice clos 646 243 2 573 352 -141 585 Produits distribués à SIIC de Paris au cours du dernier exercice 646 234 10 791 029   NB : Il n'existe aucune provision dans les livres de SIIC de Paris sur les titres de filiales et participations.   Note 20. – Résultats financiers de SIIC de paris sa au cours des cinq derniers exercices   Nature des indications 2003 2004 2005 2006 2007 Situation financière en fin d'exercice :               A. Capital social 31 238 608 31 238 608 31 238 608 31 238 608 31 238 608     B. Nombre d'actions émises 1 952 413 1 952 413 1 952 413 1 952 413 1 952 413 Résultat global des opérations effectives :               A. Chiffres d'affaires (HT) 71 408 702 65 129 439 62 819 844 58 153 699 45 208 670     B. Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 55 251 523 25 474 729 54 825 810 45 716 974 34 754 806     C. Impôt sur les bénéfices 5 340 834 2 939 941 1 737 169 1 334 778       D. Résultat après impôt, amortissements et provisions 16 188 081 7 063 148 35 371 092 41 884 313 29 862 527     E. Montant des bénéfices distribués 13 276 408 16 595 511 17 958 642 27 927 328   Résultat des opérations réduit à une seule action :               A. Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 28,30 13,05 32,18 29,79 23,16     B. Résultat avant impôt 11,03 5,12 19,01 22,14 15,30     C. Résultat après impôt, amortissements et provisions 8,29 3,62 18,12 21,45 15,30     D. Dividende versé à chaque action 8,50 8,50 9,20 14,30       E. Dont avoir fiscal par action 1,70         Personnel :               A. Nombre de salariés 12 14 14 11 11     B. Montant de la masse salariale 630 565 883 779 1 031 399 683 094 1 054 727     C. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.) 229 512 273 768 343 148 384 812 492 513   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société SIIC de Paris SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – Le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert indépendant. Au titre de l’exercice 2007, celui-ci n’a pas été déprécié. Nous avons examiné cette position au regard des expertises externes et sur la base des principes comptables de votre Société décrits dans la note de l’annexe consacrée aux immeubles de placement. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : – la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; – la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2008.  Les commissaires aux comptes.   PricewaterhouseCoopers Audit SEREG Patrick Frotiee Jean Marie Touzet     B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan. (En milliers d'euros.)  Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Actifs non courants   1 018 025 928 234 Immobilisations corporelles   994 572 887 595 Immeubles de placement 1 & 3 993 880 886 967 Immobilisations d'exploitation 4 692 628 Autres actifs non courants   23 453 40 639 Immeubles destinés à la vente 2 & 3 22 689 14 975 Actifs financiers disponibles à la vente à plus d'un an 5 764 23 169 Instruments de taux d'intérêt 6 & 7   2 400 Autres actifs à plus d'un an 5   95 Actifs courants   59 837 25 997 Créances clients 8 21 400 5 288 Créances d'impôt sur les sociétés   788 469 Autres créances à moins d'un an 9 790 6 989 Actifs financiers disponibles à la vente à moins d'un an 10 22 996   Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction     2 923 Trésorerie et équivalents de trésorerie 11 13 863 10 328     Total actif   1 077 862 954 231     Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres   310 224 348 915 Capitaux propres part du groupe   300 184 337 012 Capital   31 239 31 239 Primes liées au capital   42 779 42 779 Réserves groupe   217 785 224 594 Réserves recyclables   -2 953 2 823 Actions propres   -3 993 -4 095 Autres réserves consolidées   224 731 225 866 Résultat de l'exercice   8 381 38 400 Intérêts minoritaires   10 040 11 903 Réserves des minoritaires   9 632 11 396 Résultat des minoritaires   408 507 Passifs non courants   597 623 49 965 Emprunts et dettes financières à plus d'un an 12 579 163 35 041 Instruments de taux d'intérêt 6 & 7 4 740 634 Impôt différé passif 13 7 254 7 368 Dépôts de garantie à plus d'un an 14 6 466 6 908 Autres dettes à plus d'un an     14 Passifs courants   170 015 555 351 Emprunts et dettes financières à moins d'un an 12 15 062 537 811 Provisions à court terme 15 166 852 Dépôts de garantie à moins d'un an   690 1 033 Dettes d'impôt exigible 13   4 946 Dettes fournisseurs et autres dettes 16 22 821 10 587 Dettes auprès des actionnaires   131 276 122     Total passif   1 077 862 954 231   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     Notes 31/12/2007 31/12/2006 Revenus locatifs nets 18 52 368 31 819 Revenus locatifs   55 495 33 172 Charges locatives non récupérées   -3 269 -1 285 Autres produits nets   214 -68 Frais de gestion   -72   Couts de structure nets 19 -6 869 -5 753 Charges de personnel   -1 616 -4 132 Autres charges de structure   -5 162 -1 563 Dotations aux amortissements des biens d'exploitation   -91 -58 Autres   -11 196 4 611 Dotations aux amortissements des immeubles de placement   -12 473 -6 223 Dotation nette aux provisions pour risques et charges   686 1 778 Dotation nette aux provisions sur actifs     9 298 Autres produits et charges   591 -242 Résultat des cessions d'actif   2 097 1 870 Revenus des cessions d'immeubles de placement   3 520 12 995 Valeur comptable des immeubles de placement cédés   -1 423 -11 125 Résultat opérationnel net   36 400 32 547 Coût de l'endettement net 20 -28 186 -7 457     dont Produits financiers   3 047 534     dont Charges financières   -31 233 -7 991 Dividendes   445 650 Produits nets sur cessions de titres non consolidés 21 418 3 141 Variations de valeur des instruments financiers 22   1 772 Actualisation des dettes et créances   -258 -152 Résultat courant avant impôt   8 819 30 501 Impôt 13 -30 -750 Résultat net des activités poursuivies   8 789 29 751 Résultat net des activités abandonnées 24   9 156 Résultat net   8 789 38 907 Dont Résultat Part du Groupe   8 381 38 400 Dont Résultat attribuable aux minoritaires   408 507 Résultat net par action (en €)   4,29 19,67   III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves et résultats non distribués Total Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Au 31 décembre 2005 31 239 42 779 -6 226 242 991 310 783 11 601 322 384 Distribution de dividendes       -17 962 -17 962   -17 962 Valorisation des instruments dérivés de couverture / Autres       664 664 -205 459 Titres d'autocontrôle     2 131   2 131   2 131 Attribution d'actions gratuites       2 996 2 996   2 996 Résultat de l'exercice       38 400 38 400 507 38 907 Au 31 décembre 2006 31 239 42 779 -4 095 267 089 337 012 11 903 348 915 Distribution de dividendes       -38 415 -38 415 -2 289 -40 704 Valorisation des actifs financiers disponibles à la vente       -174 -174 7 -167 Valorisation des instruments dérivés de couverture       -6 612 -6 612 12 -6 600 Titres d'autocontrôle     102 -110 -8 -1 -9 Résultat de l'exercice       8 381 8 381 408 8 789 Au 31 décembre 2007 31 239 42 779 -3 993 230 159 300 184 10 040 310 224   IV. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)     31/12/2007 31/12/2006 I. Flux de trésorerie des activités opérationnelles     Résultat net avant impôt et avant intérêts nets 37 420 49 219 Dotation nette aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 12 564 10 900 Dotation nette aux provisions pour risques et charges -686 -3 223 Plus-values de cessions -2 097 -3 275 Part des intérêts minoritaires 408 507 Subventions inscrites au compte de résultat   -462 Effet d'actualisation 258 152 Ajustement de Juste Valeur -650 -1 772 Marge brute d'autofinancement 47 217 52 046 Impôts payés -398 -656 Incidence de la variation du BFR   2 255     Total des flux de trésorerie opérationnels 46 819 53 645 II. Flux de trésorerie des activités d'investissement     Acquisitions et travaux - immeubles de placement -127 235 -183 783 Acquisitions d'immobilisations d'exploitation -141   Cessions d'immeubles de placement 3 520 805 Cessions d'immobilisations de crédit-bail   3 032 Cessions d'immobilisations d'exploitation 2 7 745 Paiement de l'Exit Tax -5 115   Acquisitions de valeurs mobilières   -463 Flux net affecté aux opérations sur actions propres -8 1 720 Incidence des variations de périmètre   -295 443 Dividendes reçus 445 650 Autres encaissements et décaissements 26       Total des flux de trésorerie d'investissement -128 506 -465 737 III. Flux de trésorerie des activités de financement     Souscription d'emprunts et de dettes financières 556 000 539 000 Remboursement d'emprunts et de dettes financières -524 826 -104 872 Variation des découverts bancaires -2 966 13 786 Frais d'émission des emprunts -6 255   Intérêts versés -28 629 -8 392 Dividendes distribués -30 841 -17 550 Compte courant Realia 119 038   Autres variations financières 778 -1 511     Total des flux de trésorerie de financement 82 299 420 461 Variation de trésorerie 612 8 369 Trésorerie à l'ouverture 13 251 4 882 Trésorerie à la clôture 13 863 13 251 Variation de trésorerie 612 8 369   V. — Annexes aux comptes consolidés.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.   Informations sur la société consolidante.   SIIC de Paris, la société consolidante du Groupe, est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Euronext Paris. Le siège social est 24, Place Vendôme à Paris. Elle a à présent pour activité unique, comme l’intégralité de ses filiales, la détention en patrimoine d’immeubles, essentiellement de bureaux, en vue de les louer à des utilisateurs finaux. En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’IMMOBANQUE en SIIC de Paris. A la clôture de l’exercice, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 Euros de nominal, soit 31 238 608 Euros. La société SIIC de Paris est consolidée par intégration globale dans les comptes de REALIA Patrimonio SL Unipersonal.   Evènements marquants de la période.   — Mouvements sur le capital social : Conformément au protocole d’accord du 11 mai 2006 signé entre REALIA Business et le bloc d’actionnaires initiaux, ceux-ci ont exercé le 10 février 2007 l’option de rachat au prix de 299 € l’action, par le Groupe REALIA de leur participation résiduelle de 6,5% du capital de SIIC de Paris SA soit 126 906 actions. Ainsi au 1er mars 2007 la participation du Groupe REALIA au capital de SIIC de Paris SA est passée à 93,86%. Par la suite, REALIA a procédé à la cession hors marché de 3 blocs de 5% du capital de SIIC de Paris les 22 juin, 30 octobre et 27 décembre 2007, respectivement aux sociétés Marlolan SL, 2 201 SL et Garber Investment BV. Au total REALIA a cédé 293 242 titres au travers de ces 3 opérations, ramenant ainsi sa participation au 31 décembre 2007 à 78,97 % du capital de SIIC de Paris. Ces cessions de parts interviennent dans le cadre de la volonté du Groupe de ramener sa participation au capital de SIIC de Paris à un pourcentage inférieur à 60% au 31 décembre 2008, comme le requièrent les nouvelles dispositions du Code Général des Impôts en matière de régime SIIC applicables au 1er janvier 2007. Par ailleurs, le 13 février 2007, REALIA Business a fait apport de l’intégralité de sa participation au capital de SIIC de Paris SA soit 1 705 043 actions à REALIA Patrimonio SL Unipersonal. Cette structure a été créée dans le but de regrouper l’intégralité des participations du Groupe REALIA dans l’activité patrimoniale.   — Acquisition de l’immeuble « Le Guynemer » : Le 06 septembre, SIIC de Paris a acquis auprès de DEGI DGImbH un immeuble de 12 008 m2 dénommé le Guynemer, situé à La Défense, au prix de 117 720 K€ acte en main. Cet immeuble est occupé par EDF sur la base d’un bail ferme de 9 ans. L’acquisition a été entièrement financée par REALIA par apport en compte courant d’associé. L’impact à l’actif s’est établi a 118 720 K€ après intégration des différents frais et honoraires inhérents à l’acquisition.   — Cessions Bingen et Cimarosa : SIIC de Paris a procédé à la cession de deux actifs non stratégiques au cours de l’exercice 2007. Le premier, situé 11 rue Cimarosa dans le 16ème arrondissement est un appartement de 61 m2 cédé à 550 K€ net vendeur. Cette cession a généré une plus value de 309 K€ dans les comptes de l’exercice. La seconde vente, intervenue le 07 septembre 2007, portait sur un immeuble de bureaux indépendant de 380 m2 situé 14 rue Jacques Bingen dans le 17ème arrondissement. Le prix de cession s’est établi à 3 000 K€ net vendeur, ce qui a généré dans les comptes une plus value de 1 795 K€. L’impact total de 2 097 K€ de ces deux opérations est comptabilisé au poste « résultat de cession des immeubles de placement ».   — Opération de développement de Montrouge : L’opération de développement situé rue François Ory à Montrouge dans les Hauts de Seine (92) a débuté au cours de l’exercice. La démolition des bâtiments existants a été menée à bien ainsi que le confortement des carrières. Le permis de construire modificatif a été obtenu le 23 octobre, il autorise la construction de 11.880 m2 de bureaux, 2.970 m2 d’activité et de 304 places de parking. Les travaux commenceront en mars 2008 pour une durée prévisionnelle de 20 mois.   — Restructuration juridique du Groupe SIIC de Paris : Le Conseil d’Administration du 10 mai 2007 a approuvé dans son procès verbal la dissolution des 3 SCI acquises auprès d’Icade Foncière des Pimonts le 21 décembre 2006, ainsi que la transmission de leur patrimoine à leurs associés. Les SCI Pont Neuf et Rive du Quinzième ont fait l’objet d’une liquidation amiable conformément aux décisions de leurs associés en date respectivement du 24 et du 28 mai 2007, ces liquidations ont été achevées le 28 décembre pour la SCI Pont Neuf et le 28 novembre pour la SCI Rive du Quinzième. En revanche, l’associé unique de la SCI du 2 rue du quatre septembre a décidé le 24 mai d’une dissolution sans liquidation de celle-ci. Cette décision a été publiée le 29 mai 2007, aussi elle est devenue définitive à l’expiration du délai de recours des tiers soit le 29 juin. Les opérations de transmission universelle de patrimoine ont donc été effectuées à cette date dans les comptes sociaux de SIIC de Paris. Ces opérations étant purement internes au Groupe SIIC de Paris, elles sont sans impact sur les comptes consolidés.   — Restructuration du financement de la société SIIC de Paris : Le Conseil d’Administration du 11 avril 2007 a approuvé la mise en place d’un prêt de 545 M€ sur une durée de 10 ans visant à restructurer l’intégralité de la dette de la Société SIIC de Paris. Ce financement, effectif depuis le 22 juin 2007, est composé de deux tranches, une première de 365 M€ et une seconde de 180 M€ correspondant à une ligne de crédit long terme. Les deux tranches sont contractées au taux Euribor auquel s’ajoute une marge de 0,75% (0,85% pour 2007). Conformément à l’acte de crédit signé le 27 avril, il a également été décidé, afin de couvrir le risque de taux afférent, de la mise en place de nouveaux contrats de swaps, d’une durée initiale de 7 ans, dont le montant notionnel représente 60% du montant du financement, soit 327 M€. Aussi, SIIC de Paris a procédé, dans les jours qui ont suivi le Conseil d’Administration, au retournement définitif de l’intégralité des instruments de couverture contractés les années passées, soit un montant notionnel résiduel de 269 M€ pour une valeur totale 2 305 K€. L’impact net, dans les comptes consolidés au 31 décembre 2007, de ces opérations de retournements définitifs est de 2 245 K€ en résultat. A l’inverse de ces instruments financiers comptabilisés en instruments de transaction, les nouveaux swaps contractés en juin 2007 font l’objet d’une comptabilité de couverture dont l’efficacité a été prouvée. Par ailleurs, conformément aux méthodes de comptabilisation autorisées par la norme IAS 23, les frais d’émission d’emprunts ont été portés au passif du bilan consolidé en déduction de la dette, le montant net de frais de cet emprunt est donc comptabilisé pour 539 M€. En termes de sûretés, le contrat de crédit prévoit une promesse d’hypothèque sur les actifs immobiliers de SIIC de Paris SA objets du financement, ainsi qu’un nantissement des parts de SIIC de Paris SA dans les SCI Vendôme Casanova et 36 rue de Naples. Les actions détenues par SIIC de Paris SA dans la capital de SIIC de Paris 8ème SA sont également nantis au profit du pool bancaire. De même, les comptes bancaires de SIIC de Paris SA font l’objet d’un nantissement. En termes d’obligations contractuelles péri

Description : 0805590 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC de Paris SA    Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme - 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  Chiffre d'Affaires Consolidé (en milliers d'Euros)     2008 2007 Variation Trimestre 1 15 808 16 282 -2.91% Trimestre 2       Trimestre 3       Trimestre 4           Total 15 808 16 282 -2.91%         0805590

Description : 0804690 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS  Société anonyme au capital de 31.238.608 €. Siège social : 24 Place Vendôme – 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Avis de réunion valant avis de convocation     MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le 30 mai 2008 à 15 heures à l’Hôtel Westminster – Salon Récamier – 13 rue de la Paix 75002 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation des dites conventions ; — Affectation du résultat et mise en distribution des dividendes ; — Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Renouvellement de mandat de censeur ; — Autorisation au conseil d’administration d’acheter ou vendre des actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat ; — pouvoirs.   Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire   Première résolution. — Après communication et lecture des rapports du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution. — Après communication et lecture des rapports du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de financement syndiqué à long terme d’un montant global de 545M€ contracté par la Société le 27 avril 2007 auprès d’un consortium d’établissements de crédit dirigé par les banques espagnoles Caja Madrid et Banesto autorisée par le conseil d’administration du 11 avril 2007.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de compte courant d’associé conclue entre les sociétés SIIC de Paris et Realia Patrimonio SL Unipersonal en date du 23 juillet 2007 autorisée par le conseil d’administration du même jour.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de compte courant d’associé conclue entre les sociétés SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème en date du 23 juillet 2007 autorisée par le conseil d’administration du même jour.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestations de services conclue entre les sociétés SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème en date du 10 janvier 2008 autorisée par le conseil d’administration du 23 juillet 2007.   Septième résolution. — L’Assemblée générale constate que le bénéfice net de l’exercice 2007 s’élève à 29.862.526,80 € et que, compte tenu du report à nouveau de 37.558.656,86 €, le bénéfice distribuable s’élève à 67.421.183,66 €. L’Assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2007, de la manière suivante :   aux actionnaires, un dividende global de : 25.711.922.60 € – qui, compte tenu de l’acompte sur dividende versé en cours d’exercice de : 11.150.000,00 € – représente un dividende complémentaire de : 14.561.992,60 € au compte de report à nouveau 41.709.261,06 € Total des affectations : 67.421.183,66 €       L’Assemblée générale constate que le conseil d’administration du 25 juin 2007 a décidé la mise en paiement d’un acompte sur dividende d’un montant net de 5,71 € par action. Le paiement de l’acompte a ouvert droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en ont bénéficié, à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts.   La mise en distribution d’un dividende complémentaire de 7,46 € par action ouvre droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en bénéficient, à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts.   Le dividende complémentaire sera mis en paiement le 04 juin 2008, par détachement de coupon le même jour.   En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :   Exercice Dividende par actions Avoirs fiscaux et abattement 2004 8,50 € 50% 2005 9,20 € 40% 2006 14,30 € 40%   Huitième résolution. — L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007. L’Assemblée générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.   Neuvième résolution. — L’Assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat de censeur de Monsieur Matthieu Feffer pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Dixième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, à acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :   (i) animer le marché des titres de la Société et procéder à la régularisation du cours de Bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement ;   (ii) attribuer les titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe, (i) dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;   (iii) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; et   (iv) remettre les actions de la Société, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, aux porteurs desdites valeurs mobilières.   Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 450 € par action.   À titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2007, 31.801 actions en auto-détention, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 163.440 pour un montant maximal égal à 73.548.000 €.   Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres.   L’Assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée générale confère donc tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   Cette autorisation annule et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie dans la septième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 10 mai 2007.   Onzième résolution. — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.    _____________________________   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés d'une nouvelle attestation d'inscription en compte, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé ne sera prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, 14, Rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex.     Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Le conseil d'administration.   0804690

Description : 0800950 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS SA  Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Chiffre d'Affaires du quatrième trimestre 2007.   (En milliers d'euros.)    2007 2006 Variation Premier trimestre 16 282 17 776 -8,40% Deuxième trimestre 31 068 35 758 -13,12% Troisième trimestre 39 936 39 570 0,92% Quatrième trimestre 55 495 49 094 13,04%   A noter que la variation négative des chiffres d'affaires s'explique par l'apport de la branche d'activité de crédit bail le 12 décembre 2006 valeur rétroactive au 1er juillet.       0800950

Description : 0716511 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS SA   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris 303 323 778 R.C.S. Paris.    Chiffre d'Affaires consolidé du troisième trimestre 2007. (En milliers d'euros)    2007 2006 Variation Trimestre 1 16 282 17 776 -8,40% Trimestre 2 31 068 35 758 -13,12% Trimestre 3 39 936 39 570 0,92% Trimestre 4         A noter que la variation négative des chiffres d'affaires s'explique par l'apport de la branche d'activité de crédit bail le 12 décembre 2006 valeur rétroactive au 1er juillet.       0716511

Description : 0714524 19 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Additif aux comptes semestriels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 août 2007.   Rapport d’Activité Semestriel.   Présentation de la société. — C’est au premier semestre 2007 que s’est réellement illustrée la stratégie de fonciérisation annoncée par le nouvel actionnaire de référence du Groupe SIIC de Paris, le Groupe REALIA. En effet, après l’apport de la branche d’activité du Crédit Bail Immobilier le 12 décembre 2006, l’activité unique de Groupe reste la gestion de son patrimoine.   Aussi, les efforts de commercialisation et de création de valeur se sont intensifiés depuis le début de l’année, 6,5 % des surfaces ont fait l’objet d’une transaction tant en première commercialisation comme les immeubles du 124-126 rue de Provence ou du 142 boulevard Hausmann, qu’en re-commercialisation, pour laquelle, la revalorisation moyenne des loyers est de l’ordre de 14%.   Par ailleurs, aucune nouvelle acquisition n’a eu lieu sur le semestre. La politique d’investissement dont avait résulté l’acquisition de 4 immeubles au cours des derniers mois 2006 pour 45 000 m2 a était volontairement ralentie du fait de l’entrée en bourse du Groupe REALIA, devenue effective le 6 juin 2007. Le second semestre devrait voir la reprise de l’activité d’acquisitions. Certains projets sont déjà à l’étude, dont un de la toute première importance, présenté lors du Conseil d’Administration du 23 juillet.   Chiffres clés au 30 juin 2007. (En millions d'Euros.)   Nature des indications 30/06/2007 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Données consolidées Normes IFRS Données Sociales Données consolidées Normes IFRS Données Sociales Données consolidées Normes IFRS Données Sociales Données consolidées Normes IFRS Données Sociales Données consolidées Normes françaises Données Sociales Engagements nets de crédit-bail 0 0 0 0 146 146 241 212 291 259 Iimmobilisations nettes de location simple 883,9 730,6 887,6 738,9 444,3 284 421 267 317 235 Redevances de crédit-bail 0 0 17,885 17,885 39,418 39,418 54 47,259 63 57 Loyers de location simple 27 14,7 33,1 25,041 28,9 19 24,1 17,9 19,1 15,4 Résultat avant impôt de l'exercice 8,998 19,675 45,117 43,219 42,8 37,1 28,1 28,3 24,1 21,5 Résultat après impôt de l'exercice 8,75 19,675 38,4 41,884 37,9 35,4 18,6 7,1 17,9 16,2 Dividendes distribués (avoir fiscal compris)   11,15   27,927   17,9   16,6   16,6 Dividendes distribués (hors avoir fiscal)   11,15   27,927   17,9   16,6   13,3 Dividende par action :                     Dividende net   5,71088187   14,3038384   9,16814219   8,50229946   6,8120833 Avoir fiscal (supprimé en 2005)   0   0   0   0   1,7     Total   5,71088187   14,3038384   9,16814219   8,50229946   8,5120833   Activité Locative – Commercialisation – Valeur du Patrimoine. — En matière de commercialisation le fait majeur reste la location de l’intégralité des 2 472 m2 de l’immeuble du 124-126 rue de Provence à 3 locataires différents, représentant de très bonnes signatures, pour un prix moyen non seulement bien situé dans le marché mais aussi répondant complètement aux objectifs de rentabilité prévus par le Groupe.   Le deuxième fait important est la prise à bail par une étude notariale de 886 m2 dans l’immeuble du 142 boulevard Haussmann, pour un prix au m2 se situant dans les sommets du marché parisien actuel. Le bail, signé pour une durée de 12 ans dont 9 fermes, comporte une franchise de 9 mois. Il débute à compter du 1er juillet 2007, aussi l’impact dans les comptes de cette location interviendra à compter du 1er avril 2008. La surface louée représente 44% de la surface totale de l’immeuble, les 56% restant devraient être loués dans les mois qui arrivent, la Société recherchant des signatures de tout premier ordre afin d’assurer une location à des conditions équivalentes à ce premier bail.   Comme prévu, les sociétés Panax et Ifabanque ont quitté les locaux du 39 avenue Pierre 1er de Serbie, le 31 mai, libérant ainsi 1 256 m2 qui sont en cours de re-commercialisation. Les locaux du 9ème étage de cet immeuble, libérés en début d’année par Actis, ont été reloués à un prix revalorisant très largement le loyer. Ce bail contracté pour 9 ans dont 3 ans fermes, sans franchise, prendra effet au 1er octobre 2007, les comptes au 31 décembre 2007 seront donc impactés de ces revenus.   De même Télérama a quitté les locaux du 36 rue de Naples qui compte 2 074 m2 actuellement en cours de rénovation. La commercialisation sera lancée dès que celle-ci sera achevée, donc avant la fin de l’année.   Concernant l’immeuble du 9 avenue Percier, un nouveau bail de 9 ans, portant sur une surface de 1 600 m2, a été signé avec l’occupant en place, moyennant une revalorisation du loyer de l’ordre de 30%.   De plus, MTV a prolongé son bail jusqu’au 1er septembre 2008 dans l’immeuble du 60-62 rue d’Hauteville et le cabinet d’avocats UGGC a reconduit son bail au 47 rue de Monceau pour 9 ans dont 6 ans ferme à un prix légèrement supérieur à son bail précédent, mais se situant dans le haut du marché pour ce type d’immeuble.   Compte tenu de ces éléments, le premier semestre 2007 a vu la prise à bail de 8 339 m2 portant sur un loyer total annuel de près de 4 M€. Rappelons que sur la totalité de l’exercice 2006, 9.330 m2 ont été commercialisés pour un montant total de loyer de 3,1 M€.   Par ailleurs, la vacance totale sur le patrimoine s’établit à 3 % contre 1% au 31 décembre 2006, du fait essentiellement de l’entrée dans le périmètre considéré de l’immeuble du 142 boulevard Haussmann. De plus, certains lots de l’immeuble du 30 rue Notre Dame des Victoires n’ont pas été remis en commercialisation du fait des projets de rationalisation des surfaces entrepris.   Selon les expertises réalisées par CB Richard Ellis au 30 juin 2007, la valeur du patrimoine de la Société s’établit à 1 245 M€ Hors Droits, comparé à une valeur nette comptable de 883,3 M€, la plus-value latente s’établit donc à 361,7 M€. Par rapport aux évaluations réalisées par les mêmes experts à fin décembre 2006, pour 1 190 M€, la valeur du patrimoine progresse de plus de 4%.   En ce qui concerne le projet de développement de Montrouge, l’existant est presqu’entièrement démoli et un permis de construire modificatif est en cours de dépôt. De même le projet portant sur les immeubles Malesherbes – Ampère a été totalement revu et de nouvelles options sont à l’étude.   En matière de désinvestissement, une promesse de vente a été signée le 24 mai 2007 en vue de la cession de l’actif situé au 14 rue Jacques Bingen à Paris 17ème au prix de 3 M€. La DIA a été obtenue le 13 juillet et l’acte définitif devrait intervenir dans les tous premiers jours de septembre. A noter que cet actif est classé au bilan dans les actifs disponibles à la vente pour une valeur nette de 1 174 K€.   Début juillet, une promesse de vente a également été signée pour l’actif situé au 11 rue Cimarosa dans le 16ème arrondissement de Paris, au prix de 550 K€, l’acte définitif devrait intervenir avant le 24 août prochain. A noter que cet actif est classé au bilan dans les actifs disponibles à la vente pour une valeur nette de 248 K€.   Lors du Conseil d’Administration du 23 juillet, il a été indiqué qu’en application de la stratégie d’acquisitions entamée l’an dernier, SIIC de Paris est actuellement en négociations exclusives avec un fond ouvert allemand dans le but d’acquérir un ensemble immobilier situé à la Défense.   Cet immeuble de près de 12.000 m2 de bureaux avec archives, restaurant d’entreprise et parkings, a été livré en 2002. Il est intégralement loué depuis 2004 à un locataire unique sur la base d’un bail de 9 années fermes, et génère un loyer annuel de l’ordre de 5,7 millions d’euros. Les audits techniques et juridiques sont en cours et l’offre ferme doit être adressée au vendeur avant le 15 août prochain, en vue d’une signature d’acte début septembre 2007, pour un prix maximum de 118 millions d’euros acte en mains (droits inclus).   Analyse succincte des comptes – Résultats. — Les comptes consolidés font ressortir un résultat net après impôts de 8 750 K€ au 30 juin 2007. Ce résultat ne peut être rapproché en lecture directe de celui du 30 juin 2006 qui s’établissait à 13 999 K€. En effet, l’activité de crédit bail immobilier ayant été apportée dans l’intervalle, il n’est pas pertinent de retenir ce chiffre. C’est pourquoi, et afin de permettre cette comparabilité, le compte de résultat consolidé est présenté en séparant pour 2006 les activités abandonnées des activités poursuivies. Aussi, ce résultat pour l’activité de foncière s’établissait après impôts à 11 019 K€ au 30 juin 2006.   Cette diminution du résultat s’explique essentiellement par une très nette augmentation coût de l’endettement net qui passe de (1 910) K€ à (10 140) K€. Cette hausse est due essentiellement au montant de la dette qui passe de 245 M€ à 587 M€, du fait des acquisitions réalisées sur le dernier trimestre 2006 pour 460 M€. De plus, l’ensemble de cette dette étant contractée à taux variable, la hausse des taux de l’ordre de 1 point sur une période glissante d’un an a forcément un impact dans les comptes, partiellement compensée par la couverture assurée par les différents instruments financiers.   Cependant, en termes d’exploitation, la progression des loyers est très nette puisqu’ils passent de 14 918 K€ à 27 002 K€ soit une hausse de 81 %. Bien entendu, elle est due presqu’exclusivement aux loyers issus des immeubles portés par les SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzième, ainsi qu’à celui de l’immeuble de la rue des Belles Feuilles qui à eux seuls totalisent un loyer annuel de plus de 24 M€.   La performance de l’exploitation s’est également accrue, puisque le résultat d’exploitation s’établit à 18 519 K€ soit 58 % des produits d’exploitation, à comparer à un rapport de 50 % au 30 juin 2006.   Les comptes sociaux de SIIC de Paris accusent la même tendance de forte hausse des loyers, à la différence que son résultat financier est très largement bénéficiaire à 2 058 K€ du fait essentiellement que le coût de l’endettement est compensé par les dividendes reçus de sa filiale à 82%, SIIC de Paris 8ème pour 10 803 K€. Aussi le résultat net après impôt s’établit pour le premier semestre 2007 à 19 675 K€.   Restructuration juridique du Groupe SIIC de Paris   Le Conseil d’Administration du 10 mai 2007 a approuvé dans son procès verbal la dissolution des 3 SCI acquises auprès d’Icade Foncière des Pimonts le 21 décembre 2006, ainsi que la transmission de leur patrimoine à leurs associés.   Les SCI Pont Neuf et Rive du Quinzième font l’objet d’une liquidation amiable conformément aux décisions de leurs associés en date respectivement du 24 et du 28 mai 2007, ces liquidations sont toujours en cours au 30 juin. En revanche, l’associé unique de la SCI du 2 rue du 4 septembre a décidé le 24 mai d’une dissolution sans liquidation de celle-ci. Cette décision a été publiée le 29 mai 2007, aussi elle est devenue définitive à l’expiration du délai de recours des tiers soit le 29 juin. Les opérations de transmission universelle de patrimoine ont donc été effectuées à cette date dans les comptes sociaux de SIIC de Paris.   Ces restructurations purement internes au groupe sont sans impact dans les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2007.   Evolution de l’actionnariat. — Conformément au protocole d’accord du 11 mai 2006 signé entre REALIA Business et le bloc d’actionnaires initiaux, ceux-ci ont exercé le 10 février 2007 l’option de rachat au prix de 300 € l’action, par le Groupe REALIA de leur participation résiduelle de 6,5% du capital de SIIC de Paris SA soit 126 906 actions. Ainsi à compter du 1° mars 2007 la participation du Groupe REALIA au capital de SIIC de Paris SA s’est établie à 93,7%.   Le 13 février 2007 REALIA Business a fait apport de l’intégralité de sa participation au capital de SIIC de Paris SA soit 1 705 043 actions à une structure du Groupe REALIA dénommée REALIA Patrimonio SL Unipersonal.   Par la suite, le 22 juin, Realia Patrimonio SLU a cédé hors marché 97.621 actions de SIIC de Paris, soit 5 % du capital à la Société Marlolan au prix unitaire de 345,70 €. Ainsi, au 30 juin 2007, la participation de Realia Patrimonio SLU au capital de SIIC de Paris a été ramenée à 88,86 %. Cette cession de parts intervient dans le cadre de la volonté du Groupe de ramener sa participation au capital de SIIC de Paris à un pourcentage inférieur à 60% au 31 décembre 2008, comme le requièrent les nouvelles dispositions du Code Général des Impôts applicables au 1er janvier 2007.   Fonds propres et refinancement. — Les fonds propres consolidés en part du Groupe atteignent 304 M€ au 30 juin 2007 contre 337 M€ au 31 décembre 2006, soit 156 € par action à comparer à 173 € par action au 31 décembre 2006. Cette baisse des fonds propres s’explique par les distributions de dividendes effectuées sur le semestre pour un total de plus de 39 M€.   Le Conseil d’Administration du 11 avril 2007 a approuvé la mise en place d’un prêt de 545 M€ sur une durée de 10 ans visant à restructurer l’intégralité de la dette de la Société SIIC de Paris.   Ce financement, effectif depuis le 22 juin 2007 est composé de deux tranches, un première de 365 M€ et une seconde de 180 M€ correspondant à une ligne de crédit long terme. Les deux tranches sont contractées au taux Euribor auquel s’ajoute une marge de 0,75% (0,85% pour 2007).   Conformément à l’acte de crédit signé le 27 avril, il a également été décidé, afin de couvrir le risque de taux afférent, de la mise en place de contrats de swaps, d’une durée initiale de 7 ans, dont le montant notionnel représente 60% du montant du financement, soit 327 M€. Aussi, SIIC de Paris a procédé, dans les jours qui ont suivi le Conseil d’Administration, au retournement définitif de l’intégralité des instruments de couverture contractés les années passées, soit un montant notionnel résiduel de 269 M€ pour une valeur totale 2 305 K€. L’impact net, dans les comptes consolidés au 30 juin 2007, de ces opérations de retournements définitifs est de 2 245 K€ en résultat.   Le ratio d’endettement « loan to value » diminue légèrement pour s’établir à 45,8 % au 30 juin 2007 contre 47,3 % au 31 décembre 2006, ce qui laisse au Groupe SIIC de Paris un important potentiel de développement de son patrimoine foncier.   Evolution du cours de bourse – Actions Propres. — Cotée sur l’Eurolist d’Euronext Paris, l’action SIIC de Paris clôturait au 30 juin 2007 à 291,00 € contre 254,50 € au 31 décembre 2006.   La société n’ayant plus de contrat de liquidité en cours, elle détient sous forme d’autocontrôle le même nombre d’actions qu’au 31 décembre 2006 soit 32 621, soit 1,71 % du capital, acquises au prix moyen de 125,50 €. Sur ce nombre d’actions, 14 866 d’entre elles sont affectées aux différents plans d’attribution d’actions gratuites consentis par différents Conseils d’Administration au cours de l’exercice 2006.   Evolution prévisible et perspectives d’avenir. — L’année 2007 et les suivantes seront marquées par l’augmentation significative des revenus locatifs liée aux efforts importants de commercialisation et à la mise en location des immeubles du 142 boulevard Haussmann et 124, 126 rue de Provence.   De la même façon, la Société poursuivra sa politique de rénovation et d’adaptation des immeubles en exploitation aux exigences de la demande actuelle afin de continuer à disposer d’un potentiel de revalorisation à moyen ou long terme et de lui permettre une croissance régulière de la valorisation pour l’actionnaire.   Filiales et Participations. — SIIC de Paris détient des participations dans les sociétés suivantes : 82% de la SA SIIC de Paris 8ème, 99,99% des SCI Vendôme Casanova, 36 Rue de Naples, Pont Neuf, et Rive du Quinzième.   Administration – Direction Générale et contrôle de la Société. — Au cours du premier semestre 2007, à l’exception de la prise en compte par le Conseil d’Administration du 10 mai 2007 de la démission de Mr Jorge Sanz Marcelo en tant qu’administrateur. Le Conseil a acté son remplacement en la personne de Mme Corinne Bourbon, Directeur Général Adjoint de la société.   Aussi, au 30 juin 2007, la composition du Conseil d’Administration est la suivante : — Monsieur Ignacio Bayón Mariné, Président et Directeur Général de la Société ; — Madame Corinne Bourbon, occupant également les fonctions de Directeur Général Adjoint ; — Monsieur Michel Dufief ; — Monsieur Gérard Ries ; — Monsieur Agustín González Sánchez ; — Monsieur Jaime Lloréns Coello; — Calyon, représentée par Monsieur Jean-Marie Soubrier ; — Realia Business, représentée par Monsieur Iñigo Aldaz Barrera. Le collège des censeurs est représenté par Monsieur Matthieu Feffer.   Jetons de présence. — Le Conseil d’administration du 15 mars 2007 a autorisé la distribution de la seconde moitié du montant des jetons de présence au profit des membres du Conseil alors en fonction en 2006.   Contrôleurs Légaux : — Commissaires aux comptes titulaires :   – Cabinet Sereg, 21, rue des Favorites, 75015 Paris Début de mandat : 2003 Echéance du mandat : Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008   – PriceWaterhouseCoopers Audit, 63, avenue de Villiers, 92208 Neuilly sur Seine Cedex Début de mandat : 1988 Echéance du mandat : Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011 — Commissaires aux comptes suppléants :   – Cabinet Tuillet Associés, 27, rue Dumont d’Urville, 75016 Paris Début de mandat : 2004 Echéance du mandat : Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009   – Monsieur Etienne Boris, 63, avenue de Villiers, 92208 Neuilly sur Seine Cedex Début de mandat : 2003 Echéance du mandat : Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.       0714524

Description : 0713399 22 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      SIIC DE PARIS SA   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Comptes consolidés au 30 juin 2007.    I. — Bilan.   (En milliers d’euros.)  Actif 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Immeubles de placement 883 302 886 967 431 746 Immobilisations d'exploitation 598 628 170   Immobilisations corporelles 883 900 887 595 431 916 Autres titres immobilisés 26     Titres et créances détenues jusqu'à l'échéance       Actifs financiers disponibles à la vente 23 241 23 169 12 827 Instruments de taux d'intérêt 257 2 400 2 128 Impôt différé actif     522 Divers   95 58 Autres actifs non courant 23 524 25 664 15 535      Total actif non courant 907 424 913 259 447 451 Immeubles destinés à la vente 16 415 14 975 15 062 Opérations de location financement destinés à la vente     128 800 Créances clients sur immeubles de placement 7 032 5 288 4 252 Créances clients sur opérations de location financement     6 578 Créances d'exploitation 7 032 5 288 10 830 Créances diverses 1 891 7 458 1 454 Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction   2 923 322 Disponibilités 17 978 10 328 1 753 Trésorerie 17 978 13 251 2 075       Total actif courant 43 316 40 972 158 221          Total actif 950 740 954 231 605 672   Passif 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Capital 31 239 31 239 31 239 Primes 42 779 42 779 42 779 Réserves 221 445 224 594 225 058 Réserves recyclables 737 2 823 3 239 Actions propres -4 095 -4 095 -4 254 Autres réserves consolidées 224 803 225 866 226 073 Résultat en instance d'affectation       Résultat 8 544 38 400 13 704   Capitaux propres part du groupe 304 007 337 012 312 780 Résultat des minoritaires 206 507 295 Réserves des minoritaires 9 568 11 396 11 361 Intérêts minoritaires 9 774 11 903 11 656 Dettes financières a plus d'un an 569 423 35 041 151 944 Instruments de taux d'intérêt 1 449 634 1 261 Impôt différé passif 7 136 7 368 3 487 Autres dettes 6 566 6 922 15 310 Dettes diverses 15 151 14 924 20 058         Total passif non courant 898 355 398 880 496 438 Provisions pour risques et charges 167 852 916 Dettes financières a moins d'un an 18 063 537 811 93 269 Dettes diverses 34 155 16 688 15 049         Total passif courant 52 385 555 351 109 234           Total passif 950 740 954 231 605 672       II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros.)    30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Produits d'exploitation 31 834 47 949 19 698 Produits sur immeubles de placement 31 439 47 443 19 364 Revenus locatifs 31 068 36 769 16 879 Loyers nets 27 002 33 172 14 918 Charges refacturées 3 501 3 502 1 863 Autres produits 565 95 98 Reprises de dépréciations d'actifs 2 9 298 1 145 Reprises de provisions pour risques et charges 369 1 376 1 340 Autres produits d'exploitation 79 11 15 Autres reprises de provisions pour risques et charges 316 495 319 Charges d'exploitation 13 315 17 272 9 872 Charges sur immeubles de placement 11 007 11 173 5 255 Dotations aux amortissements 5 970 6 223 2 872 Charges sur créances douteuses 280 163 119 Dotations aux provisions sur actif       Dotations aux provisions pour risques et charges       Charges refacturables 3 376 3 502 1 863 Charges non refacturables 1 153 1 285 401 Autres charges 228     Charges générales d'exploitation 2 308 6 006 4 617 Frais de personnel 702 4 132 3 763 Autres frais administratifs 1 140 1 071 445 Impôts, taxes et versements assimilés 355 492 200 Dotations aux amortissements et aux provisions 32 58 26 Autres charges d'exploitation 79 253 183 Autres dotations aux provisions pour risques et charges   93     Résultat opérationnel avant cessions d'ip 18 519 30 677 9 826 Résultat de cession d'immeubles de placement   1 870 -231   Résultat opérationnel après cessions d » IP 18 519 32 547 9 595 Produits financiers 2 423 534 313 Charges financières -12 563 -7 991 -2 223 Coût de l'endettement net -10 140 -7 457 -1 910 Dividendes 428 650 649 Produits nets sur titres non consolidés 320 3 141 2 991   Résultat courant avant impôt et ajustements de valeur 9 127 28 881 11 325 Variations de valeur des instruments financiers   1 772 721 Effet des actualisations (1) -129 -152 -76   Résultat avant impôts 8 998 30 501 11 970 Impôt (y compris impôt différé) 248 750 951   Résultat net des activités poursuivies 8 750 29 751 11 019 Résultat net des activités abandonnées (note 23)   9 156 2 980   Résultat net 8 750 38 907 13 999 Dont Part des minoritaires 206 507 295 Part du groupe 8 544 38 400 13 704 Résultat par action 4,48 19,67 7,02 (1) Ce poste correspond à l'effet sur la période de l'actualisation de la taxe de sortie réglée lors de l'option pour le régime SIIC.       III. — Evolution des capitaux propres.   (En milliers d’euros.)  Composition des capitaux propres 31/12/2005 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Capital social 31 239 31 239 31 239 31 239 Primes liées au capital social 42 779 42 779 42 779 42 779 Réserves consolidées Part du Groupe 198 857 225 058 224 594 221 445 Réserves recyclables 2 402 3 239 2 823 737 Actions propres -6 226 -4 254 -4 095 -4 095 Autres réserves consolidées 202 681 226 073 225 866 224 803 Intérêts minoritaires 11 272 11 361 11 396 9 568 Résultat de la période 38 237 13 999 38 907 8 750 Part du Groupe 37 908 13 704 38 400 8 544 Part des Minoritaires 329 295 507 206         Total 322 384 324 436 348 915 313 781     Evolution au cours du premier trimestre 2006 :   31/12/2005 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Dividendes distribués par les filiales aux minoritaires Variation de valeur des instruments financiers/Autres variations non monétaires Attributions gratuites d'actions Variation liées aux mouvements sur actions propres Résultat de l'exercice 2006 30/06/2006 Capital social 31 239               31 239 Prime d'émission 42 779               42 779 Réserves 210 129               236 419 Réserves groupe 198 857 37 908 -17 962   1 287 2 996 1 972   225 058 Réserves minoritaires 11 272 329     -240       11 361 Résultat 38 237               13 999 Résultat groupe 37 908 -37 908           13 704 13 704 Résultat minoritaire 329 -329           295 295         Total 322 384   -17 962   1 047 2 996 1 972 13 999 324 436     Evolution au cours du premier trimestre 2007 :   31/12/2006 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Dividendes distribués par les filiales aux minoritaires Variation de valeur des instruments financiers/Autres variations non monétaires Attributions gratuites d'actions Variation liées aux mouvements sur actions propres Résultat de l'exercice 2006 30/06/2007 Capital social 31 239               31 239 Prime d'émission 42 779               42 779 Réserves 235 990               231 013 Réserves groupe 224 594 38 400 -38 417   -3 095   -37   221 445 Réserves minoritaires 11 396 507   -2 371 33   3   9 568 Résultat 38 907               8 750 Résultat groupe 38 400 -38 400           8 544 8 544 Résultat minoritaire 507 -507           206 206         Total 348 915   -38 417 -2 371 -3 062   -34 8 750 313 781       IV. — Tableau de flux de trésorerie.   (En milliers d’euros.)    30/06/2007 30/06/2006 Flux de trésorerie générés par l'activité :     Résultat net de la période (part du groupe) 8 544 13 704 Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 6 002 15 670 Dotations nettes aux provisions du passif -685 -3 094 Plus-values de cessions   -3 396 Variation des impôts différés -79   Part des intérêts minoritaires 206 295 Subventions inscrites au compte de résultat   -462 Effet d'actualisation 129   Ajustement de juste valeur -131   Autres éléments non cash -295   Capacité d'autofinancement 13 691 22 717 Créances clients -1 744 -1 975 Autres créances d'exploitation 5 397 609 Dettes d'exploitation 6 066 -2 093 Autres variations -61 3 049 Variation du besoin en fonds de roulement 9 658 -410   Flux de trésorerie générés par l'activité 23 349 22 307 Flux de trésorerie des activités d'investissement et de placement :     Acquisitions et travaux - immeubles de placement -3 745 -5 779 Cessions d'immeubles de placement   805 Cessions d'immobilisations de crédit-bail   3 032 Paiement de l'exit tax (taxe de sortie)     Acquisitions de valeurs mobilières   -357 Cessions d'immobilisations   8 413 Acquisitions d'immobilisations d'exploitation -5   Flux net affecté aux opérations sur actions propres -34 1 720 Autres encaissements et décaissements     Incidence des variations de périmètre       Flux de trésorerie des activités d'investissement et de placement -3 784 7 834 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :     Dividende distribué -30 925 -17 550 Solde net des mouvements d'emprunts et dettes financières 16 087 -14 753 Autres variations financières   -645   Flux de trésorerie liés aux opérations de financement -14 838 -32 948 Variation de trésorerie 4 727 -2 807 Trésorerie à l'ouverture 13 251 4 882 Trésorerie à la clôture 17 978 2 075 Variation de trésorerie 4 727 -2 807       V. — Note annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2007.       Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007.   Informations sur la Société consolidante. — SIIC de Paris, la société consolidante du Groupe, est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est 24, place Vendôme à Paris. Elle a à présent pour activité unique, comme l’intégralité de ses filiales, la détention en patrimoine d’immeubles, essentiellement de bureaux, en vue de les louer à des utilisateurs finaux. En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’IMMOBANQUE en SIIC de Paris. A la clôture de l’exercice, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 euros de nominal, soit 31 238 608 euros. La société SIIC de Paris est consolidée par intégration globale dans les comptes de REALIA Patrimonio SL Unipersonal.   Evènements marquants de la période.   Mouvements sur le capital social. — Conformément au protocole d’accord du 11 mai 2006 signé entre REALIA Business et le bloc d’actionnaires initiaux, ceux-ci ont exercé le 10 février 2007 l’option de rachat au prix de 300 € l’action, par le Groupe REALIA de leur participation résiduelle de 6,5% du capital de SIIC de Paris SA soit 126 906 actions. Ainsi à compter du 1° mars 2007 la participation du Groupe REALIA au capital de SIIC de Paris SA s’est établie à 93,7%. Le 13 février 2007 REALIA Business a fait apport de l’intégralité de sa participation au capital de SIIC de Paris SA soit 1 705 043 actions à une structure du Groupe REALIA dénommée REALIA Patrimonio SL Unipersonal. Par la suite, le 22 juin, Realia Patrimonio SLU a cédé hors marché 97.621 actions de SIIC de Paris, soit 5% du capital à la Société Marlolan au prix unitaire de 345,70 €. Ainsi, au 30 juin 2007, la participation de Realia Patrimonio SLU au capital de SIIC de Paris a été ramenée à 88,86%. Cette cession de parts intervient dans le cadre de la volonté du Groupe de ramener sa participation au capital de SIIC de Paris à un pourcentage inférieur à 60% au 31 décembre 2008, comme le requièrent les nouvelles dispositions du Code Général des Impôts en matière de régime SIIC applicables au 1er janvier 2007.   Restructuration juridique du Groupe SIIC de Paris. — Le conseil d’administration du 10 mai 2007 a approuvé dans son procès verbal la dissolution des 3 SCI acquises auprès d’Icade Foncière des Pimonts le 21 décembre 2006, ainsi que la transmission de leur patrimoine à leurs associés. Les SCI Pont Neuf et Rive du Quinzième font l’objet d’une liquidation amiable conformément aux décisions de leurs associés en date respectivement du 24 et du 28 mai 2007, ces liquidations sont toujours en cours au 30 juin. En revanche, l’associé unique de la SCI du 2 rue du 4 septembre a décidé le 24 mai d’une dissolution sans liquidation de celle-ci. Cette décision a été publiée le 29 mai 2007, aussi elle est devenue définitive à l’expiration du délai de recours des tiers soit le 29 juin. Les opérations de transmission universelle de patrimoine ont donc été effectuées à cette date dans les comptes sociaux de SIIC de Paris. Ces restructurations purement internes au groupe sont sans impact dans les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2007.   Restructuration du financement de la Société SIIC de Paris. — Le conseil d’administration du 11 avril 2007 a approuvé la mise en place d’un prêt de 545 M€ sur une durée de 10 ans visant à restructurer l’intégralité de la dette de la Société SIIC de Paris. Ce financement, effectif depuis le 22 juin 2007 est composé de deux tranches, un première de 365 M€ et une seconde de 180 M€ correspondant à une ligne de crédit long terme. Les deux tranches sont contractées au taux Euribor auquel s’ajoute une marge de 0,75% (0,85% pour 2007). Conformément à l’acte de crédit signé le 27 avril, il a également été décidé, afin de couvrir le risque de taux afférent, de la mise en place de contrats de swaps, d’une durée initiale de 7 ans, dont le montant notionnel représente 60% du montant du financement, soit 327 M€. Aussi, SIIC de Paris a procédé, dans les jours qui ont suivi le conseil d’administration, au retournement définitif de l’intégralité des instruments de couverture contractés les années passées, soit un montant notionnel résiduel de 269 M€ pour une valeur totale 2 305 K€. L’impact net, dans les comptes consolidés au 30 juin 2007, de ces opérations de retournements définitifs est de 2 245 K€ en résultat. A l’inverse de ces instruments financiers comptabilisés en instruments de transaction, les nouveaux swaps contractés en juin 2007 font l’objet d’une comptabilité de couverture dont l’efficacité a été prouvée. Par ailleurs, conformément aux méthodes de comptabilisation autorisées par la norme IAS 23, les frais d’émission d’emprunts ont été portés au passif du bilan consolidé en déduction de la dette, le montant net de frais de cet emprunt est donc comptabilisé pour 539 M€.   Distribution de dividendes. — Le conseil d’administration de SIIC de Paris SA du 15 mars 2007, qui avait pour principal objet l’approbation des comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2006, a décidé de soumettre à l’assemblée générale du 10 mai 2007, qui l’a approuvée, la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2006 s’élevant à 27 927 K€. De même, le conseil d’administration de la Société SIIC de Paris 8e SA du 15 mars 2007, a décidé de soumettre à l’assemblée générale du 10 mai 2007, qui l’a approuvée, la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2006 s’élevant à 3 164 K€. Suite aux approbations de leurs conseils d’administration du 25 juin, les sociétés SIIC de Paris et SIIC de Paris 8e SA ont procédé à la distribution d’un acompte sur le dividende 2007 sur la base de leurs résultats constatés au 31 mai 2007. Pour SIIC de Paris SA, l’acompte distribué s’élève à 11 150 K€ et à 10 000 K€ pour SIIC de Paris 8e SA, sachant que pour cette dernière, ce montant inclus la distribution d’une partie du report à nouveau pour 8 200 K€.   Cession de l’actif Jacques Bingen. — Une promesse de vente a été signée le 24 mai 2007 en vue de la cession de l’actif situé au 14 rue Jacques Bingen à Paris 17e au prix de 3 M€. La DIA a été obtenue le 13 juillet et l’acte définitif devrait intervenir dans les tous premiers jours de septembre. A noter que cet actif est classé au bilan dans les actifs disponibles à la vente pour une valeur nette de 1 174 K€.   A. – Présentation des comptes.   Les états financiers du Groupe SIIC de Paris pour l’exercice clos au 30 juin 2007 sont arrêtés sur la base des normes IFRS / IAS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2007.   B. – Périmètre et méthode de consolidation.   B.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation comprend : — SIIC de Paris SA ; — SIIC de Paris 8e SA détenue à hauteur de 82,01% par SIIC de Paris SA ; — SCI Vendôme-Casanova détenue à hauteur de 99,99% par SIIC de Paris SA ; — SCI du 36 rue de Naples détenue à hauteur de 99,99% par SIIC de Paris SA ; — SCI Rive du Quinzieme détenue à hauteur de 99,99% par SIIC de Paris SA ; — SCI Pont Neuf détenue à hauteur de 99,99% par SIIC de Paris SA. Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre à l’exception des SCI Pont Neuf et Rive du Quinzième qui les clôturent au 31 mai. En effet dans le cadre des opérations de restructurations juridiques décrites au paragraphe « Evénements marquants de la période », les dates de clôture de ces 3 SCI ont été modifiées. Pour ces 2 SCI, une situation au 30 juin 2007 a été établie. Les SCI Vendôme Casanova, 36, rue de Naples, Rive du Quinzième et Pont Neuf sont détenues à 0,01% par SIIC de Paris 8e SA. Les sièges sociaux des sociétés constituant le Groupe SIIC de Paris sont tous situés 24, place Vendôme – 75001 Paris. Le périmètre de consolidation comprend 6 sociétés au 30 juin 2007.   B.2. Méthode de consolidation. — Les sociétés du périmètre sont toutes consolidées par la SA SIIC de Paris selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société-mère, sur la base de méthodes comptables homogènes. Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupe ont été neutralisés. Les dividendes des participations intra-groupes sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   C. – Principes et méthodes comptables.   C.1. Regroupement d’entreprise - Différence de première consolidation. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, il a été choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004, date de transition aux normes IFRS. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis sont traités soit en : — Ecart d’évaluation : afférent à des actifs et des passifs identifiables classés aux postes de bilan concernés et amortis selon les mêmes règles que les éléments auxquels il se rattache. — Ecart d’acquisition : Lorsqu’il est positif, il est inscrit à l’actif du bilan et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et plus souvent s’il existe un indicateur de perte de valeur ; il n’est pas amorti. Lorsqu’il est négatif, il est comptabilisé directement en produit. A noter que la norme prévoit un délai de 12 mois à partir de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition. A ce jour, les comptes consolidés ne comprennent aucun écart d’acquisition.   C.2. Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables IAS / IFRS, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations.   C.3. Ventilation des actifs et des passifs en courant/non-courant. — Conformément à la norme IAS 1, la Société présente ses actifs et passifs en distinguant les éléments courants et non courants : — Les actifs et passifs dont la réalisation et le règlement s’effectueront dans un délai de 12 mois et qui entrent dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée sont classés en courant ; — Les actifs immobilisés sont classés en non courant, à l’exception des actifs financiers qui sont ventilés en courant et non courant ; — Les provisions pour risques et charges entrant dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée et la part à moins d’un an des autres provisions pour risques et charges sont classées en courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en passifs non courants ; — Les dettes financières qui doivent être réglées dans les 12 mois après la date de clôture de l’exercice sont classées en courant. Inversement la part des dettes financières dont l’échéance est supérieure à 12 mois est classée en passif non courant ; — Les dépôts et cautionnements reçus en application des baux conclus sont classés en non courant ; — Les impôts différés sont présentés en totalité en actifs et passifs non courants.   C.4. Immeubles de placement. — La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix entre l’évaluation des immeubles de pleine propriété, selon la méthode de la « juste valeur » ou bien selon la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…), amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. SIIC de Paris, qui a décidé d’opter pour la méthode du coût historique, amortit les immeubles du patrimoine de location simple en adoptant la méthode des « composants ». Dans le cadre de la première application des normes IFRS, SIIC de Paris a choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste valeur » desdits immeubles à cette même date. La méthodologie retenue pour évaluer la répartition de la valeur entre terrains et constructions, ainsi que les valeurs ayant servi de références à la comptabilisation des prix de revient des constructions ont fait l’objet d’une revue par un expert indépendant, en charge de l’évaluation biannuelle du patrimoine de location simple de la société. Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Gros oeuvre 50 ans à 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 35 ans Installations techniques 25 ans Ravalement 15 ans Agencements 9 ans     La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique. Il n’a pas été retenu de valeur résiduelle pour aucun des composants identifiés. Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques Parisiens, qui peuvent être amortis sur une durée susceptible d’aller jusqu’à 90 ans. Les frais d’acquisition sont répartis entre terrain et constructions. SIIC de Paris ayant choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste valeur » desdits immeubles à cette même date, l’impact de cette disposition (qui crée une distorsion par rapport au référentiel français offrant la possibilité d’amortir ceux-ci sur l’exercice d’achat) est réduit, essentiellement, aux acquisitions postérieures au 1er janvier 2004.   C.5. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations d’exploitation correspondent essentiellement aux matériels de bureau, équipements informatiques et matériel de transport. Conformément aux préconisations de la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût et amorties sur leur durée d’utilité : 3 ans pour le matériel informatique, 5 ans pour le matériel de transport et 9 ans pour le matériel de bureau.   C.6. Instruments financiers. — Selon l’option offerte par IFRS 1, SIIC de Paris a fait le choix d’appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 de façon prospective uniquement à compter du 1er janvier 2005 et de ne pas retraiter les exercices antérieurs. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : — Les valeurs mobilières de transaction, évaluées à la juste valeur par le compte de résultat ; — Les valeurs mobilières disponibles à la vente, évaluées à la juste valeur par les capitaux propres ; — Les actifs détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ; — Les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti.   Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : — Les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ; — Les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par SIIC de Paris sont classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. La totalité des emprunts étant contractés à des références variables, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif global n’est pas significatif. Les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d’acquisitions liés. Après la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs sont en principe comptabilisés à la juste valeur, à l’exception des titres comptabilisés en « Actifs financiers disponibles à la vente » (Cf paragraphe : Autres engagements). Pour les actifs et passifs financiers comme pour les actions cotées qui sont négociés activement sur les marchés financiers organisés, la juste valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés à la date de clôture. Pour les autres actifs et passifs financiers comme les dérivés de gré à gré, swaps, caps … et qui sont traités sur des marchés actifs, la juste valeur fait l’objet d’une estimation établie selon des modèles communément admis et effectuée par les établissements bancaires ayant servi d’intermédiaires. En dernier ressort, la Société évalue au coût les actifs et passifs financiers déduction faite de toute perte de valeur éventuelle. SIIC de Paris utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur notionnelle en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. Le Groupe SIIC de Paris a cédé au cours du deuxième trimestre l’intégralité des caps et des swaps qu’il détenait au 31 décembre 2006. A l’exception d’un swap de 20 M€, ces instruments financiers ne remplissaient pas les conditions requises en matière de comptabilité de couverture. Cette opération de cession a généré un résultat de 2 245 K€ dans les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2007. Dans le cadre de la restructuration du financement 8 nouveaux swaps ont été contractés dans le courant du deuxième trimestre. Au 30 juin 2007, une relation de couverture, dont l’efficacité a été prouvée, a été établie. A la clôture, ces swaps présentaient les valeurs suivantes : 257 K€ pour deux d’entre eux et (1 449) K€ pour les six autres.   C.7. Actifs destinés à la vente. —Conformément à la norme IFRS 5, un actif non courant est classé en « actif détenu en vue de la vente » si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Tel est le cas, si l’actif est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coûtumières pour la vente de tels actifs et sa vente est hautement probable. Le caractère hautement probable est notamment apprécié par l’existence d’un plan de vente de l’actif engagé par la direction du groupe, et d’un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan dans les douze mois à venir. Seuls les actifs non valorisés selon le modèle de la juste valeur retenu pour les immeubles de placement sont concernés par l’application de cette norme pour la partie relative aux règles de valorisation. En revanche, tous les actifs y compris ces derniers sont classés au bilan en actifs destinés à la vente.   C.8. Créances clients et autres créances. — Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur valeur nominale sous déduction des provisions tenant compte des possibilités effectives de recouvrement. Elles portent essentiellement sur des loyers de location simple.   C.9. Capitaux propres. — Les frais d’émission des titres de capital et les frais de fusion sont déduits du produit de l’émission. Les instruments de capitaux propres qui ont été rachetés (actions propres) sont déduits des capitaux propres comme le prévoient les normes IAS 32 et IAS 39. Aucun profit ou perte n’est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l’achat, de la vente, de l’émission ou de l’annulation d’instruments de capitaux propres de la Société.   C.10. Paiements en actions. — Les salariés du Groupe peuvent recevoir une rémunération prenant la forme de transactions dont le paiement est indexé sur des actions, au terme desquelles ils reçoivent des instruments de capitaux propres en contrepartie des services rendus. Jusqu’alors SIIC DE Paris avait mis en place différents plans d’attribution de stock options. Au cours de l’exercice 2006 ceux-ci ont été entièrement soldés, consécutivement au rachat par REALIA, et remplacés par un plan unique d’attribution d’actions gratuites sur 14 866 actions, attribuées en 2005 et 2006. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Les modalités de comptabilisation en sont les suivantes : la juste valeur des options ou des actions attribuées, correspondant à la juste valeur de services rendus par les employés en contrepartie des options reçues, est comptabilisée en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Aucune attribution gratuite d’action ni aucune option d’achat ou de souscription d’actions n’a été consentie au cours du premier semestre 2007. Par ailleurs, toutes les options attribuées au cours des exercices antérieurs ont été levées en 2006.   C.11. Fiscalité – Impôts différés. — Suite à l’option pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées, le Groupe SIIC de Paris est soumis à une fiscalité spécifique qui prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution : — Avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85% des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles ; — Avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50% des plus values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant opté. Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a eu pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5% des plus values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie). Pour le groupe SIIC de Paris, cette taxe de sortie s’est élevée à 24,6 M€, et son règlement est étalé sur quatre exercices. Au 30 juin 2007, la valeur résiduelle de cette dette d’impôt dans les livres de SIIC de Paris s’élève à 5,1 M€, après effet de l’actualisation (129) K€, calculée selon les normes IAS 32 et IAS 39. A noter que le montant de 5,1 M€ ne concerne que la SA SIIC de Paris, le dernier versement de l’exit tax incombant SIIC de Paris 8° ayant été effectué le 15 décembre 2006. Pour le calcul de l’impôt, deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les charges et revenus inhérents à l’exploitation des opérations de location simple, le secteur taxable comprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements. Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon l’instruction administrative du 25 septembre 2003.   Depuis l’exercice de l’option pour le régime fiscal des SIIC, les impôts différés sont calculés sur le secteur taxable des sociétés du secteur SIIC. Ils sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux, selon la méthode du report variable. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt différé. Les actifs d’impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués, selon la méthode du report variable, aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   La loi de finance rectificative pour 2006, adoptée le 30 décembre 2006 (Disposition SIIC 4), a instauré un prélèvement de 20% sur les distributions versées aux actionnaires détenant au moins 10% du capital d’une SIIC et exonérés d’imposition sur les dividendes reçus ou redevables d’un impôt inférieur à un tiers de l’impôt qui serait dû dans des conditions de droit commun en France. Ce dispositif s’applique aux distributions mises en paiement à partir du 1er juillet 2007. Selon l’interprétation de SIIC de Paris et en l’absence de dispositions prévoyant l’imputation du prélèvement sur la distribution, ce prélèvement pourrait être considéré comme une charge pour la société. Conformément aux normes IFRS selon lesquelles les conséquences fiscales des dividendes sont comptabilisées quand ceux-ci sont portés au passif (IAS 12 – 52B), la charge d’impôt sera enregistrée sur la période durant laquelle la distribution aura été décidée. L’estimation d’une distribution effectuée sur la base du résultat au 30 juin 2007 selon le minimum requis pour bénéficier de l’exonération fiscale du régime SIIC conduirait à la constatation d’une charge de1 357 K€ compte tenu de l’information disponible au 30 juin 2007.   C.12. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie de ressources ne sont pas fixés avec précision. En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal d’exploitation du groupe. Elles sont actualisées le cas échéant sur la base d’un taux avant impôt qui reflète les risques spécifiques du passif. Les provisions non courantes incluent pour l’essentiel celles constituées dans le cadre de litiges opposant le groupe à des tiers. Si aucune estimation fiable du montant de l’obligation ne peut être effectuée, aucune provision n’est comptabilisée et une information est donnée en annexe. Les provisions pour gros entretien ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes ont été neutralisées dans les comptes consolidés.   C.13. Chiffres d’affaires et charges associées. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de manière fiable. Les revenus locatifs comprennent : —Les loyers nets, c'est-à-dire les loyers bruts desquels est déduit l’impact de l’étalement sur la durée ferme du bail des paliers, des franchises et autres avantages octroyés contractuellement par le bailleur au preneur, ainsi que l’impact des charges du foncier telles que les redevances de baux emphytéotiques, tels que prévus par IAS 17 – Contrats de location. — Les charges refacturées et récupérées des locataires. — Les autres produits qui regroupent les revenus et les charges comptabilisés au titre des droits d’entrée perçus, des indemnités de résiliation reçues et des indemnités d’éviction versées. Les indemnités de résiliation sont perçues des locataires lorsque ces derniers résilient le bail avant son échéance contractuelle et sont comptabilisées en produit lors de leur constatation.   C.14. Dépréciation d’actifs. — A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé en fonction de l’évolution des valeurs vénales, calculées notamment sur base d’expertises indépendantes. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Dépréciations sur actifs», conformément à IAS 36 – Dépréciation d’actifs (hors actifs financiers).   C.15. Charges sur immeubles de placement. — Les charges sur immeubles de placement comprennent essentiellement : — Les dotations aux amortissements calculées selon la méthode des composants telles qu’autorisée par IAS 40 et prévue par IAS 16. — Les charges sur créances douteuses : une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Les charges refacturables qui sont non encore récupérées du locataire. — Les charges non refacturables qui concernent la partie des charges non récupérables auprès du locataire, à la charge du bailleur par nature, ainsi que les charges supportées par le propriétaire du fait de leur plafonnement ou de la vacance des surfaces locatives.   C.16. Coût d’emprunts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. SIIC de Paris, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes en normes françaises, comptabilise les frais financiers en charges selon les principes IFRS. La norme IAS 23 prévoit en outre une comptabilisation des frais d’émission d’emprunts en déduction du montant de l’endettement et un re-calcul au TEG du montant des intérêts d’emprunts sur cette base ajustée. Concernant l’emprunt de 545 M€ contracté en avril 2007, ce calcul a été effectué et le différentiel entre les coûts d’emprunts réels et ceux recalculés au TEG n’étant pas significatif au regard du coût global de l’emprunt, il a été décidé de maintenir le coût réel. En outre, les frais d’émission d’emprunts de 5,9 M€ ont été portés au passif en déduction du montant de 545 M€.   C.17. Résultat de cession d’immeubles de placement. — Le résultat de cession des immeubles de placement est le solde du prix net vendeur encaissé sous déduction des frais afférents et de la juste valeur des immeubles vendus inscrite au bilan de clôture de l’exercice précédent.   C.18. Effet de l’actualisation des créances et des dettes. — Le poste actualisation des dettes et créances regroupe l’effet de l’actualisation des dettes et créances dont l’échéance est supérieure à un an, tel que prévu par IAS 32 et IAS 39.. Il concerne l’effet sur la période de l’actualisation de l’exit tax restant à régler suite à l’exercice de l’option fiscale SIIC.   C.19. Information sectorielle. — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaire et secondaire. Le niveau secondaire doit être présenté dès lors qu’il représente plus de 10% du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2e présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus. Dans le cas précis du Groupe SIIC de Paris, depuis l’apport de la branche d’activité de crédit bail en 2006, la présentation d’une répartition par activité n’est plus pertinente. Aussi, seul le niveau de répartition géographique est dorénavant présenté en note 22.   D. – Notes sur les comptes.   L’essentiel des précisons nécessaires à une bonne compréhension des comptes consolidés se trouvent dans les tableaux annexes numérotés de 1 à 22.   D.1. Immobilisations. — Les valeurs vénales indiquées en Note 2 résultent des expertises effectuées par CB Richard Ellis au 30 juin 2007, elles sont précisées hors droits.   D.2. Capitaux Propres – Actions propres. — Au 30 juin 2007, 32 621 actions propres sont comptabilisées en déduction des capitaux propres au prix moyen d’acquisition de 125,55 € soit 4 095 K€ pour une valeur de marché de 9 493 K€ à la même date. Sur ce nombre, 17 755 actions sont affectées à l’animation du cours, et 14 866 aux actions gratuites attribuées au personnel en 2006. SIIC de Paris n’ayant plus de contrat de liquidité en cours, il n’y a eu ni vente ni achat de titres affectant le nombre d’actions auto-détenues au cours du premier semestre 2007. L’assemblée générale Mixte du 10 mai 2007, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, a autorisé le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. Le prix maximum de rachat par la Société de ses propres actions a été fixé par l’assemblée générale à 450 € et ce dans une enveloppe n’excédant pas 10% du capital soit au total 162 618 titres.   D.3. Abandon d’activités. — Au cours de l’exercice 2006, le Groupe SIIC de Paris a poursuivi la stratégie de réduction des encours de crédit-bail qui s’était déjà concrétisée par une opération similaire initiée par SIIC de Paris 8° en juin 2005. Ainsi, par décision de l’assemblée générale Extraordinaire du 12 décembre 2006, SIIC de Paris a fait apport auprès de la société Cofitem – Cofimur de l’intégralité de sa branche d’activité de crédit-bail pour un actif net de 762 K€. Valeur qui a été approuvée par un rapport spécial du commissaire aux Apports. Cet apport est rétroactif au 1° juillet 2006. Du fait de l’apport de la branche d’activité de crédit bail et conformément à la norme IAS 34 et IFRS 5, le compte de résultat au 30 juin 2007 et au 30 juin 2006 fait ressortir un poste « activités abandonnées » dont le détail est donné en note 23. Les hypothèses retenues pour déterminer les parts respectives des activités poursuivies et abandonnées portent sur la répartition des charges générales d’exploitation et du coût de l’endettement. Concernant les charges générales d’exploitation, un pourcentage de 0,5% du montant de la valeur d’apport du total des actifs de crédit bail cédés, a été retenu prorata temporis, étant précisé que l’apport de la branche d’activité est intervenu avec effet rétroactif au 1er juillet 2006. Concernant l’endettement net, il est appliqué à la valeur nette moyenne des actifs apportés un taux moyen de refinancement interne annuel de 3,60%, déterminé en fonction de la dette moyenne de la période et de la charge effective d’intérêt de la même période. Il est également tenu compte d’un coût moyen des fonds propres de 4%.   E. – Faits postérieurs à la clôture.   Aucun fait postérieur à la clôture susceptible d’être porté en annexe n’est intervenu à l’exception d’une vérification fiscale en cours dont les conséquences fiscales éventuelles seront le cas échéant prises en considération à la clôture de l’exercice en cours.   F. – Effectifs – Rémunération des dirigeants.   Au 30 juin 2007 le groupe SIIC de Paris compte 10 salariés. Les dirigeants ont reçus de la Société 152 093 € de rémunération et le total des 5 plus importantes rémunérations s’élève à 283 259 €. Les jetons de présence dus au titre du second semestre 2006 ont été versés en avril 2007 pour un montant total de 72 050 €.   G. – Autres engagements.   Selon le protocole d’accord du 11 mai 2006 signé, divers engagements concernant SIIC de Paris et SIIC de Paris 8e ont été convenus avec le Groupe PHRV. Pour SIIC de Paris, un accord a été pris, aux termes duquel la société s’engage à céder au Groupe PHRV les 812 666 actions de la Foncière des 6° et 7° arrondissements qu’elle détient, et ce au plus tôt le 1° septembre 2008. Ces actions ont été émises le 31 août 2006, en rémunération de l’apport de l’immeuble du 83 boulevard du Montparnasse. Elles seront cédées au prix correspondant à la valeur de l’immeuble apporté (12 190 K€) augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux d’Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. Par ailleurs SIIC de Paris s’engage à céder au Groupe PHRV les actions COFITEM-COFIMUR, reçues en échange de l’apport de la branche d’activité de crédit bail immobilier pour un prix correspondant au prix de souscription des dites actions, augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. De même, toujours selon le protocole d’accord du 11 mai 2006, un accord a été pris avec le Groupe PHRV, aux termes duquel SIIC de Paris 8e s’engage à lui céder les actions COFITEM-COFIMUR, reçues en échange de l’apport de la branche d’activité de crédit bail immobilier pour un prix de 99,05 € par action, augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. Il résulte de cela un changement dans la classification des titres Cofitem-Cofimur et Foncière des 6e et 7e arrondissements à l’actif du bilan de consolidé de SIIC de Paris. En effet, ces actions ont été portées au compte « Actifs financiers disponibles à la vente » alors qu’elles étaient auparavant comptabilisées au poste « Titres disponibles à la vente ». De même, SIIC de Paris a valorisé ces titres à la valeur initiale prévue au protocole du 11 mai 2006 augmentée des intérêts indexés sur le taux Euribor 3 mois. Du fait qu’une distribution de dividendes provenant de l’une de ces deux sociétés est intervenue sur la période, ce mouvement est venu en diminution de cette valorisation. La variation de valeur ainsi constatée est comptabilisée nette d’impôt au compte de résultat. Cette comptabilisation constitue un changement de principe non significatif.   Note 1. – Evolution des immobilisations - amortissements et provisions.   Evolution des immobilisations brutes 31/12/2006 Acquisitions entrées périmètre Cessions Transfert Transfert (IFRS 5) 30/06/2007 Immeubles de placement 928 919 3 745       932 664 Immeubles en location - terrains 492 584     -9 450 -630 482 504 Immeubles en location - constructions 380 057 801   32 367 -570 412 655 Immeubles restructurés à la clôture (1) 19 549     -19 549     Immobilisations en cours 20 854 2 678   -3 368   20 164 Immeubles destinés à la vente 15 875 266     1 200 17 341 Immobilisations d'exploitation 1 149 5 -3 -181   970         Total 930 068 3 750 -3 -181   933 634 (1) Les immeubles en question ont été restructurés. Les travaux sont achevés à la clôture 2006 et ces immeubles sont amenés à être loués en cours d'année 2007.   Evolution des amortissements et dépréciations 31/12/2006 Dotation Reprise Transfert IFRS 5 30/06/2007 Immeubles de placement 26 977 5 970       32 947 Immeubles en location 26 077 5 970     -26 32 021 Dépréciations             Dépréciations des immeubles destinés à la vente             Dotations des immeubles destinés à la vente 900       26 926 Immobilisations d'exploitation 521 32   -181   372         Total 27 498 6 002   -181   33 319     Note 2. – Immeubles de placement.   Valeurs nettes des immeubles de placement 31/12/2006 30/06/2007 Valeur vénale Immeubles en location et restructurés 866 113 863 138 1 180 136 Immobilisations en cours 20 854 20 164 39 752 Immeubles destinés à la vente 14 975 16 415 24 971         Total 901 942 899 717 1 244 859 La valeur vénale s'entend « hors droits ».     Note 3. – Immobilisations d'exploitation.   Valeurs nettes 31/12/2006 30/06/2007 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 628 598     Note 4. – Autres actifs non courants.   Valeurs nettes 31/12/2006 30/06/2007 Instruments de taux d'intérêt 2 400 257 Impôts différés actif     Actifs financiers disponibles à la vente 23 169 23 241 Dont titres cotés 10 979 22 901 Dont créances de produits financiers   340     Note 5. – Evolution des créances d'exploitation.     31/12/2006 Variation 30/06/2007 Immeubles de placement :       Créances clients 5 201 1 736 6 937 Créances douteuses 365 117 482 Provisions 278 109 387 Créances douteuses nettes 87 8 95      Total immeubles de placement 5 288 1 744 7 032     Note 6. – Evolution des créances diverses.   Créances diverses 31/12/2006 30/06/2007 État (IS - TVA) 5 648 859 Avances et acomptes 24 109 Charges constatées d'avance 76 475 Autres créances diverses 1 545 327 Fonds de roulement 95 121 Contrat de liquidité 70        Total 7 458 1 891     Note 7. – Echéances des dettes financières.   Dettes financières Valeurs nettes A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans A vue 7 971 7 971       A terme 579 515 8 657 1 435 173 576 395 847   587 486 16 628 1 435 173 576 395 847 Montant de la part variable des emprunts : 587 486 K€.     Note 8. – Dettes diverses non courantes.     31/12/2006 30/06/2007 Instruments de taux d'intérêt 634 1 449 Impôts différés passif 7 368 7 136 Autres dettes (part à plus d'un an) 6 922 6 566 Subventions     Dépôts de garantie 6 908 6 566 Dettes fiscales (IS - exit taxe)     Divers 14        Total 14 924 15 151     Note 9. – Provisions pour risques et charges.     31/12/2006   Dotations et variation de périmètre  Reprises  30/06/2007 Utilisées Non utilisées Risques et charges diverses 852   -635 -50 167 NB : les dotations et reprises de provisions sont rattachées aux rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent (location, charges et produits administratifs…).     Note 10. – Dettes diverses courantes.     31/12/2006 30/06/2007 Dettes fournisseurs 5 419 3 247 Dettes fiscales (IS - exit taxe) 6 381 5 113 Dépôts de garantie 1 033 1 251 Dettes fiscales et sociales 1 861 1 883 Comptes de régularisation (dont loyers facturés d'avance) 423 9 615 Compte courant REALIA 122 11 166 Autres dettes 1 449 1 880         Total 16 688 34 155     Note 11. – Echéances des swaps et des caps (encours notionnel).     A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Contrats d'échange de taux d'intérêt     32 400 294 600 Contrats de garantie de taux plafond                 Total     32 400 294 600     Note 12. – Hors bilan.     31/12/2006 30/06/2007 Engagements donnés 10 337 569 372 Engagements d'achat     Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 10 337 569 372 Engagements reçus 137 723 133 500 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 137 301 133 500 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 422   Engagements sur contrats d'instruments financiers à terme 264 237 327 000 Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps) 49 237 327 000 Contrats de garantie de taux plafond (caps) 215 000       Note 13. – Produits et charges sur immeubles de placement.     30/06/2006 30/06/2007 Produits 19 364 31 439 Revenus locatifs 16 879 31 068 Loyers nets 14 918 27 002 Charges refacturées 1 863 3 501 Autres produits 98 565 Reprises de provisions pour risques et charges 1 340 369 Reprises de dépréciation d'actifs 1 145 2 Charges 5 255 11 007 Charges sur immeubles de placement 5 255 11 007 Dotations aux amortissements 2 872 5 970 Charges sur créances douteuses 119 280 Charges refacturables 1 863 3 376 Charges non refacturables 401 1 153 Autres charges   228 Dotations aux provisions pour risques et charges     Dotations de dépréciation d'actifs         Note 14. – Produits et charges de crédit-bail.     30/06/2006 30/06/2007 Produits 21 716   Produits de crédit-bail 19 962   Redevances 17 896   Charges refacturables 1 554   Reprises de subventions 462   Autres produits 50   Reprises provisions pour risques 1 754   Charges 15 509   Charges sur opération de crédit-bail 15 509   Dotations aux amortissements 10 162   Dotations aux provisions art. 64 & 57 3 751   Charges sur créances douteuses     Charges refacturables 1 554   Charges non refacturées 4   Autres charges 38   Dotations aux provisions pour risques et charges         Note 15. – Provisions pour risques et charges.     30/06/2006 30/06/2007 Reprise de provisions pour risques et charges 319 316 Dotations aux provisions pour risques et charges         Note 16. – Produits et charges générales d’exploitation.     30/06/2006 30/06/2007 Autres produits d'exploitation 15 79 Autres charges d'exploitation 4 981 2 308 Frais de personnel 3 763 702 Autres frais administratifs 445 1 140 Impôts, taxes et versements assimilés 200 355 Dotations aux amortissements et aux provisions 26 32 Autres charges d'exploitation 183 79 Charges d'exploitation liées aux activités abandonnées 364   NB : les informations reprises dans la note ci-dessus comprennet de façon cumulée les données relatives aux activités abandonnées et aux activités poursuivies.     Note 17. – Coût de l'endettement net.     30/06/2006 30/06/2007 Produits financiers 313 2 423 Intérêts et produits assimilés (dont produits de trésorerie) 135 180 Intérêts et produits sur instruments financiers (swaps) 178 2 243 Produits nets sur cession de VMP     Charges financières 4 576 12 563 Intérêts et charges assimilées 4 108 11 941 Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps) 467   Impôts, commissions, courtages sur cessions de titres 2 622 Coût de l'endettement net -4 264 -10 140     Note 18. – Dividendes et produits nets sur titres non consolidés.     30/06/2006 30/06/2007 Dividendes 649 428 Produits nets sur cession de valeurs mobilières détenues à des fins de transaction   320 Produits nets sur cession de valeurs mobilières disponibles à la vente 2 991           Total 3 640 748     Note 19. – Variation de valeur des instruments financiers.     30/06/2006 30/06/2007 Variation comptabilisée par le compte de résultat :     Valeurs mobilières de placement & T.I.A.P.     Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction 28   Valeurs mobilières disponibles à la vente (cession effective) 2 846   Instruments de taux d'intérêt     Caps -5   Part inefficace des swaps de couverture 154   Swaps détenus à des fins de transaction 571   Variation comptabilisée par les capitaux propres :     Valeurs mobilières disponibles à la vente -1 008   Instruments de taux d'intérêt     Part efficace des swaps de couverture 1 513 -1 191     Note 20. – Effet des actualisations.     30/06/2006 30/06/2007 Taxe de sortie restant à payer 10 954 5 115 Règlement en cours d'exercice     Effet de l'actualisation -334 -129 Solde de la taxe de sortie 10 620 4 986 NB : La variation de l'actualisation de cette dette entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2007 s'élève à 129K€-258K€, soit -129K€.     Note 21. – Fiscalité au titre de l'exercice en cours.   Le résultat de la société se décompose en un secteur exonéré d'IS et en un résultat taxable A titre d'information, le résultat fiscal taxable du groupe ressort comme suit :   (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Résultat fiscal taxable droit commun 3 874 5 166 472 Résultat fiscal taxable à 15%       Résultat fiscal exonéré 15 425 39 952 21 963   (En millions d’euros) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Impôts sur les sociétés -1,3 -1,4 -0,3 Autres variations d'impôts différés -0,5 -4,8 0,1         Total -1,8 -6,2 -0,2   Détail des actifs et passifs d'impôts différés (en milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Impôts différés actifs 522     Différences temporaires 522     Déficits reportables       Autres       Impôts différés passifs 3 487 7 368 7 136 Retraitements de la réserve latente       Applications IAS 32 & 39 862 972 740 Plus value en sursis d'imposition sur titres 2 625 6 396 6 396     Note 22. – Information sectorielle.   Niveau 1 : Par zone géographique Total Paris - Quartier central des affaires Paris - Hors QCA Ile-de-France Province Produits d'exploitation 31439 22905 7 674 838 22 Loyers nets 27002 20402 6 331 247 22 Charges refacturées 3501 2162 1 312 27   Autres produits 565 339 31 195   Reprises de dépréciations sur actifs 2 2       Reprises provision pour risques et charges 369     369   Charges d'exploitation 11007 6785 3 674 543 5 Dotations aux amortissements 5970 3850 2 070 47 3 Dotations aux provisions pour créances douteuses 280 191 49 40   Dotations aux dépréciations sur actifs           Dotations aux provisions pour risques et charges           Charges refacturables 3376 2203 1 143 28 2 Charges non refacturables 1153 469 408 276   Autres charges 228 72 4 152   Résultat d'exploitation avant frais financiers et charges générales d'exploitation 20432 16120 4 000 295 17   Répartition des principaux actifs Total Paris - Quartier central des affaires Paris - Hors QCA Ile-de-France Province Immeubles de placement (VNC) 883302 656394 213 839 13 003 66 Immeubles destinés à la vente (VNC) 16415 3348   13 067           Total 899717 659742 213 839 26 070 66 NB : Un niveau 2 d'analyse sectorielle n'est pas pertinent, le patrimoine étant constitué à 97% de bureaux.       Note 23 - SIIC de Paris - comptes consolidés au 30 juin 2007.   Compte de résultat Selon norme IFRS 5 Activités poursuivies Activités abandonnées 30/06/2007 30/06/2006 30/06/2007 30/06/2006 Produits d'exploitation 31 834 19 698   21 716 Charges d'exploitation 13 315 9 872   15 873   Résultat opérationnel avant cession d'IP 18 519 9 826   5 843 Résultat de cession d'immeubles de placement   -231       Résultat opérationnel après cession d'IP 18 519 9 595   5 843 Coût de l'endettement net -10 140 -1 910   -2 354 Dividendes 428 649     Produits nets sur titres non consolidés 320 2 991     Résultat de cession sur opérations de crédit-bail       364   Résultat courant avant impôt et ajustements de valeur 9 127 11 325   3 853 Variations de valeur des instruments financiers   721     Effet des actualisations (1) -129 -76       Résultat avant impôts 8 998 11 970   3 853 Impôt (y compris impôt différé) 248 951   873   Résultat net 8 750 11 019   2 980 Dont Part des minoritaires 206 295     Part du groupe 8 544 10 724   2 980 (1) Ce poste correspond à l'effet sur la période de l'actualisation de la taxe de sortie réglée lors de l'option pour le régime SIIC.     VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information sectorielle       Mesdames, Messieurs,     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :     – l’examen limité des comptes semestriels consolidés de la société SIIC de Paris, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   – la vérification des informations données dans le rapport semestriel.      Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.    Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.       Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.       Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.       Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 1er août 2007.    Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit  Sereg   Patrick Frotiee   Jean-Marie Touzet              0713399

Description : 0711902 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS SA  Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.    Chiffre d'Affaires consolidé du premier trimestre 2007.   (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation Premier trimestre 16 282 17 776 -8,40% Deuxième trimestre 31 068 35 758 -13,12% Troisième trimestre       Quatrième trimestre           Total 47 350 53 534 -11,55% A noter que la variation négative des chiffres d'affaires s'explique par l'apport de la branche d'activité de crédit bail le 12 décembre 2006       0711902

Description : 0707306 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24 Place Vendôme - 75001 Paris. Siren : 303 323 778 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif 31/12/06 31/12/05 Actif immobilisé 796 191 475 936 Immobilisation d'exploitation 628 187 Immobilisations corporelles     Immobilisation de location simple 738 274 283 649 Immobilisations 393 340 231 095 Immobilisation en cours 19 883 25 591 Parts et prêts dans SCI 325 051 26 962 Immobilisations de crédit-bail   145 621 Immobilisations   143 341 Immobilisation en cours     Parts et prêts dans SCI   2 281 Immobilisations financières 57 289 46 479 Titres de participation 53 165 40 219 Autres immobilisations financières 29 34 Actions propres 4 096 6 226 Actif circulant 15 296 16 356 Avances et acomptes 16 49 Créances clients et comptes rattachés 6 810 7 404 Créances de location simple 1 023 817 Créances de location simple 982 788 Créances douteuses 41 29 Créances de crédit bail   4 960 Créances de crédit bail   4 930 Créances douteuses   30 Débiteurs divers 5 787 1 626 État 5 246 1 272 Autres créances diverses 541 354 Valeurs mobilières de placement 2 634 6 605 Disponibilités 5 786 2 260 Charges constatées d'avance 50 38 Total actif 811 487 492 291   Passif 31/12/06 31/12/05 Fonds propres (y compris résultat) 256 515 232 181 Capital 31 239 31 239 Primes d'émission, de fusion, d'apport 42 779 42 779 Réserves 117 676 117 676 Réserve légale 3 124 3 124 Réserve spéciale des plus-values à long terme     Réserves réglementées 797 797 Réserves générales 113 755 113 755 Report à nouveau 22 938 5 117 Sous total fonds propres hors résultat 214 631 196 810 Résultat de l'exercice en cours 41 884 35 371 Subventions d'investissement   2 496 Provisions pour risques et charges 4 790 5 182 Provisions pour risques 1 003 2 810 Provisions pour charges 3 787 2 373 Dettes et comptes de régularisation 550 182 252 432 Dettes 549 759 249 720 Emprunts et dettes financières 529 296 220 101 Dépôts de garantie 5 189 9 225 Dettes fournisseurs 4 046 541 Dettes sur immobilisations 66 447 Dettes fiscales et sociales 1 596 2 040 Dettes fiscales 6 292 12 552 Autres dettes 3 272 4 814 Comptes de régularisation 423 2 712 Produits constatés d'avance 423 2 702 Résultat SCI déficitaires   9 Total passif 811 487 492 291   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros).   31/12/06 31/12/05 Produits d'exploitation 58 154 88 829 Produits sur opérations de location simple 36 085 31 608 Loyers nets 25 041 19 031 Charges refacturées 2 304 2 645 Autres produits 1 477 1 448 Reprise provisions sur actif 5 922 7 097 Reprise provisions pour risques et charges 1 341 1 387 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 22 068 55 913 Redevances 17 885 39 418 Charges refacturées 1 554 10 591 Reprise subventions 462 907 Autres produits 50 2 973 Plus-values de cession des immobilisations 364 2 022 Reprise provisions pour risques et charges 1 754   Autres reprises de provisions pour risques et charges   1 300 Autres produits d'exploitation   8 Charges d'exploitation 28 460 57 332 Charges sur opérations de location simple 8 304 12 664 Dotations aux amortissements 4 702 4 189 Dotations aux dépréciations sur actif   1 223 Dotations aux provisions pour risques et charges   1 963 Charges sur créances douteuses 116 169 Charges refacturables 2 304 2 645 Charges non refacturables 949 2 475 Autres charges 231   Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 15 508 41 544 Dotations aux amortissements 10 162 21 423 Dotations aux provisions article 64 et 57 3 751 7 863 Dotation aux provisions pour risques     Charges sur créances douteuses   152 Charges refacturables 1 554 10 591 Charges non refacturables 4 8 Autres charges 38 1 507 Autres dotations de provisions pour risques et charges 1 863 263 Charges générales d'exploitation 2 784 2 861 Frais de personnel 1 094 1 458 Autres frais administratifs 991 712 Impôts, taxes et versements assimilés 504 448 Dotations aux amortissements et provisions 42 60 Autres charges d'exploitation 153 183 Résultat d'exploitation 29 694 31 496 Produits financiers 7 745 6 231 Intérêts et produits assimilés 164 327 Intérêts et produits assimilés sur instruments financiers (swaps) 424 429 Reprise de provision sur instrument de couverture 766   Produits nets sur cessions de valeur mobilière de placement 3 331 2 560 Dividendes reçus 3 061 2 915 Charges financières 8 714 10 176 Intérêts et charges assimilées 7 657 8 072 Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps) 1 056 2 088 Charges nettes sur cession de titres 2 16 Résultat financier -969 -3 945 Produits exceptionnels 14 494 9 557 Plus-values sur cessions d'immeubles de placement 3 710 9 534 Autres produits exceptionnels 10 784 23 Charges exceptionnelles     Résultat exceptionnel 14 494 9 557 Résultat avant impôt 43 220 37 108 Impôt sur les bénéfices -1 335 -1 737 Résultat net de la période 41 884 35 371   III. — Annexes aux comptes sociaux. Code de commerce – article 9 et 11 – décret n°83-1020 du 29 novembre 1993 articles 7, 21, 24 début, 24-1° et 24-3°.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultats sociaux de la société anonyme SIIC de Paris, de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006. A la clôture de l’exercice, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 € de nominal, soit 31 238 608 €. Le bilan et compte de résultat qui se caractérisent par les données suivantes (en milliers d’euros) :   Total du bilan 811 487 K€ Chiffre d’affaires 58 154 K€ Résultat net comptable 41 884 K€   SIIC de Paris SA est la société consolidante du groupe SIIC de Paris. Des comptes consolidés sont établis au 31 décembre 2006. SIIC de Paris est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est situé 24, place Vendôme à Paris. En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris. Dans le cadre de ce nouveau statut, la société n’a pas souhaité profiter, en 2004, de la possibilité offerte par la réglementation pour procéder à une réévaluation comptable du patrimoine dans les comptes sociaux, notamment afin de préserver sa capacité de distribution future. En effet, en contrepartie de ce choix, les plus values latentes du patrimoine de location simple demeurent intactes dans les comptes sociaux et le résultat social ne devrait pas être affecté par d’éventuelles baisses de l’immobilier. Selon ce dispositif, la charge d’impôt liée à l’option pour ce nouveau régime fiscal, qui s’est élevée à 18,3 M€ a été entièrement comptabilisée en charge de l’exercice 2004. La Société SIIC de Paris SA est consolidée dans les comptes de Realia Business SL.   Faits significatifs de l’exercice. — L’exercice 2006 a été marqué par l’acquisition par le Groupe espagnol Realia Business de 87,2 % du capital de la SA SIIC de Paris, la cession par voie d’apport de sa branche complète d’activité de crédit-bail à Cofitem – Cofimur, l’achat du siège de Lafarge rue des Belles Feuilles à Paris 16°, ainsi que l’achat de 3 SCI auprès d’Icade – Foncière des Pimonts portant des actifs situés dans Paris. Par ailleurs, la société a cédé à la SA Foncière des 6° et 7° arrondissements de Paris un immeuble situé 83, boulevard du Montparnasse à Paris 6°. — Acquisition par Realia Business de 87,2 % du capital de la SA SIIC de Paris.   La prise de participation initiée par le groupe Realia Business s’est déroulée en deux temps. Tout d’abord lorsque Realia a acquis le 11 mai, hors marché, un bloc de contrôle majoritaire de 73,09 % du capital social. Cette acquisition s’est faite auprès d’un pool d’actionnaires composé de la société PHRV, des filiales du groupe d’assurance mutualiste Azur-GMF, AGF et les Assurances du Crédit Mutuel Vie.. Ensuite par le biais d’une OPAS déposée le 3 juillet auprès de l’AMF portant sur la totalité des actions de SIIC de Paris. A l’issue de cette OPAS amicale, le 18 juillet, Realia Business détenait 87,2 % des actions et 88,8 % des droits de vote de la structure. Son pourcentage de détention au 31 décembre 2006 n’a pas évolué depuis lors. Au cours du conseil d’administration du 20 juillet 2006, M. Ignacio Bayon Mariné a été désigné Président directeur Général de SIIC de Paris. A noter que SIIC de Paris 8°, détenue à hauteur de 82 % par SIIC de Paris, ne constituant pas une part essentielle des actifs de SIIC de Paris, il n’y a pas eu lieu pour Realia Business de déposer de projet d’offre publique sur le capital de la SIIC de Paris 8°. — Acquisition du siège de Lafarge : Le 1° août, SIIC de Paris a acquis auprès de Westinvest, pour un montant total de 161 M€, le siège de Lafarge situé rue des Belles Feuilles dans le 16° arrondissement. Il s’agit d’un immeuble de 11 653 m2 dont l’achat a été financé par le biais d’un crédit de 160 M€ consenti par Fortis. — Cession par voie d’apport de l’immeuble du 83, boulevard du Montparnasse : Le 1er septembre, la SA Foncière des 6ème et 7ème arrondissements de Paris s’est porté acquéreur auprès de SIIC de Paris d’un immeuble développant 1 800 m2 de bureaux, situé 83, boulevard du Montparnasse, pour un prix de 12,19 M€. En contrepartie de cet apport, SIIC de Paris a reçu 812 666 actions de la Foncières des 6ème et 7ème arrondissements de Paris représentant 6,69 % du capital de l’acquéreur. Cette cession a généré dans les comptes sociaux une plus-value de 3 710 K€.   — Cession par voie d’apport de la branche d’activité de crédit-bail à Cofitem-Cofimur : Au cours de l’exercice 2006, SIIC de Paris a poursuivi la stratégie de réduction des encours de crédit-bail qui s’était déjà concrétisée par une opération similaire en 2005 initiée par SIIC de Paris 8°. Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre, SIIC de Paris a fait apport auprès de la société Cofitem – Cofimur de l’intégralité de sa branche d’activité de crédit-bail pour un actif net de 762 K€, valeur qui a été approuvée par un rapport du commissaire aux Apports.   L’actif net apporté s’établit comme suit :   Portefeuille de contrats de crédit bail immobilier 139 143 K€ Créances et autres actifs 6 613 K€ Emprunts -135 475 K€ Subventions d’investissement et autres dettes -9 519 K€ Total Net 762 K€   Cet apport avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 a été rémunéré par l’émission de 7 779 actions Cofitem – Cofimur de 98 € chacune, représentant 0,2 % du capital. La cession de l’activité a dégagé une plus-value de 10 776 K€ dans les comptes sociaux de la SA SIIC de Paris, ce montant apparaît à la rubrique « Résultat de cession sur opérations de location financement (crédit-bail) » du compte de résultat. Au 31 décembre 2006, SIIC de Paris ne comptait plus aucune ligne résiduelle de crédit bail dans ses comptes. — Acquisition de 3 actifs auprès d’Icade – Foncière des Pimonts.   Le 21 décembre SIIC de Paris s’est porté acquéreur, auprès de Icade Foncière des Pimonts, de 3 SCI, la SCI Pont Neuf, la SCI 2 rue du 4 septembre et la SCI Rive du quinzième, détenant chacune un actif immobilier. Ces actifs, tous situés dans Paris et essentiellement à usage de bureaux, se situent respectivement 2, place Maurice Quentin dans le 1er arrondissement, 2, rue du 4 septembre dans le 2ème et 85-89, Quai André Citroën dans le 15ème. L’ensemble totalise une surface de 33 023 m2. Le prix total d’acquisition de ces sociétés s’élève à 297 M€ et a été financé à l’aide d’un prêt de 285 M€ consenti à parts égales par Caja Madrid et Banesto. L’impact de cette acquisition sur les postes de bilan est présenté en Note 1.   Règles et méthodes comptables. Les comptes annuels sont élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au Plan Comptable Général de 1999. Pour l’établissement des comptes, les conventions suivantes ont notamment été respectées : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; — Non compensation des actifs et passifs du bilan ainsi que des charges et produits du compte de résultat.   La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros.   Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur valeur d'acquisition : prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue soit 3 ans pour le matériel informatique, 5 ans pour le matériel de transport, 9 ans pour le matériel et mobilier de bureau et 25 ans pour les agencements de bureau. Les logiciels informatiques sont amortis en 1 année. Immeubles de placement : — Valeur brute des immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Les frais financiers courus pendant la période de construction sont, quant à eux, comptabilisés en charges de l’exercice auquel ils se rapportent. Les immobilisations corporelles comprennent : — Les immobilisations de location simple : immeubles patrimoniaux mis en location ; — Les frais d’acquisition inhérents à l’achat des immeubles ; — Les immobilisations en cours : immeubles en cours de rénovation. — Les parts et prêts de location simple : titres et comptes-courants détenus dans les sociétés de personnes transparentes fiscalement et exclusivement des sociétés immobilières.   — Traitement des frais d’acquisition : Les frais d’acquisition des immeubles en location simple sont ventilés entre le terrain et les différents composants des constructions. — Amortissement des constructions : SIIC de Paris n’a procédé, dans les comptes sociaux, à aucune réévaluation de son patrimoine de location simple (maintien de la méthode du coût historique) et applique, depuis le 1er janvier 2005, pour l’amortissement de son patrimoine, la méthode des « composants » conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Pour la première application de ces nouvelles méthodes, la société a opté pour la méthode dite de réallocation des valeurs nettes comptables.   Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés : Durée d’amortissement :   Gros oeuvre 50 ans à 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades & couverture 35 ans Installations techniques 25 ans Ravalement 15 ans Agencements 9 ans   La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique. Il n’a pas été retenu de valeur résiduelle pour aucun des composants identifiés. Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques Parisiens.   — Provisions pour gros entretien : Une provision est constituée afin d’assurer un entretien suffisant des immeubles, autorisant ainsi leur relocation à des conditions identiques.   — Dépréciations : A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale, calculée sur la base d’expertises indépendantes, et la valeur nette comptable. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Dépréciations sur actifs « .   — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les créances de loyers classées en douteux sont provisionnées à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   Immobilisations financières - placements et participations. — Les immobilisations financières regroupent les titres de filiales et participations ainsi que, le cas échéant, les créances rattachées à ces titres. Elles sont comptabilisées au coût historique d’acquisition ou à leur valeur d’apport, le cas échéant. Les frais d’acquisition sont intégrés au prix d’achat des titres. Les immobilisations financières sont susceptibles d’être dépréciées lorsque leur valeur comptable présente un écart significatif par rapport à leur valeur d’utilité telle que définie par le plan comptable général, cette dernière étant appréciée en fonction de critères multiples tels que capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, perspectives de développement à long terme, conjoncture. SIIC de Paris a décidé, à titre accessoire, de détenir des titres de placement. Ces titres à revenu variable sont inscrits à leur prix de revient ; une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de marché des titres cotés ou la valeur probable de négociation des titres non cotés est inférieure à leur valeur comptable.   Fiscalité. — SIIC de Paris fait l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de sa récente option pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées. Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les contrats de crédit-bail conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et les opérations de location simple. Le secteur taxable comprend les contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements. Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon les Instructions Administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003. Les bénéfices provenant du secteur exonéré (hors plus values de cession) sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % ; le montant de cette distribution peut être limité à celui du bénéfice net comptable, le solde de l'obligation de distribution étant alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant ou les exercices ultérieurs en tant que de besoin.   Notes sur le bilan - actif. 1. Immobilisations corporelles. — Les tableaux d’évolution des immobilisations se trouvent en Notes 1, 2, 3 et 4. Les mouvements significatifs résultent des opérations décrites dans le paragraphe des « faits significatifs de l’exercice ».   2. Immobilisations financières – actions propres. — Les immobilisations financières de la SA SIIC de Paris comprennent les participations au capital de Cofitem – Cofimur, de SIIC de Paris 8° et de Foncière des 6° et 7° arrondissements pour un montant total de 53 165 K€. Il n’existe à ce jour aucune provision constatée sur les titres de participations. Le tableau des immobilisations financières se trouve en Note 9. La variation de 12 952 K€ constatée sur l’exercice, concerne presque exclusivement le paiement en actions de Foncière des 6° et 7° arrondissements suite à l’apport de l’immeuble du boulevard du Montparnasse. Les actions propres sont acquises dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, en vue notamment de la régularisation des cours. Depuis la décision de l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2002, le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 5 avril 2005 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’AMF le 11 mars 2005 sous le n° 05-141. Au 31 décembre 2006, 32 621 actions propres sont comptabilisées en valeur mobilière de placement au prix moyen d’acquisition de 125,55 € soit 4 096 K€ pour une valeur de marché de 8 302 K€ à la même date. Sur ce nombre, 17 755 actions sont affectées à l’animation du cours et 14 866 au plan d’attribution d’actions gratuites. La société a acheté 302 actions propres et vendu 17 040 actions propres au cours de l'exercice 2006.   3. Créances. — Les créances sont constituées essentiellement de créances groupe. La provision de 228 K€ constatée en fin d’exercice concerne uniquement les loyers impayés depuis plus de 90 jours (voir Note 5 – Evolution des créances). Toutes les créances ont une échéance inférieure à 3 mois. En terme de secteur d’activité les créances douteuses portent à 99 % sur celui des Services, les 1 % restant sur l’habitation. Les créances diverses présentées en Note 6 concernent essentiellement la TVA sur l’acquisition de l’immeuble de la rue des Belles Feuilles, dont le remboursement a été demandé pour un montant de 4 778 K€ et obtenu en février 2007.   4. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont composées d’OPCVM détenues à des fins de placement de trésorerie à court terme.   Notes sur le bilan - passif. 1. Capitaux propres. — Le tableau d’évolution des capitaux propres se trouve en Note 13. On y constate effectivement le versement du dividende de 17 962 K€ au titre de l’exercice 2005, tel qu’annoncé dans le précédent document de référence.   2. Provisions pour risques et charges. — Le tableau des provisions pour risques et charges se trouve en Note 12. — Provision pour gros entretien : la provision résiduelle pour gros entretien sur patrimoine de 1 663 K€ concerne essentiellement les opérations de Nanterre et Roquépine. La reprise de 300 K€ résulte de la fin des travaux sur Tilsitt. — Provision pour risque et charges divers : la provision pour risques et charges divers de 2 493 K€ est constituée à hauteur de 1 924 K€ de la provision pour charges constituée au titre des plans d’attribution d’actions gratuites. La reprise de 2 415 K€ concerne principalement la résolution de litiges sur en ensemble foncier pour 1 041 K€, dans le cadre d’une opération de restructuration, et 765 K€ de reprise de provision sur SWAP.   3. Emprunts et autres dettes. — L’échéancier des dettes auprès des établissements de crédit est en Note 8. L’augmentation de 220 101 K€ au 31 décembre 2005 à 529 296 K€ au 31 décembre 2006 d’emprunts et dettes auprès des établissements de crédits s’explique par la mise en place des crédits Banesto – Caja Madrid et Fortis pour un montant de 445 000 K€, augmentation diminuée de l’impact de l’apport de la branche d’activité crédit-bail pour environ 130 000 K€. Les tableaux concernant les dettes diverses ainsi que les dettes fiscales et sociales se trouvent en Note 11. Les montants les plus importants sont ceux de l’exit tax résiduelle pour 5 115 K€ et de la taxe sur les réserves de plus-values long terme pour 1 064 K€.   4. Produits constates d’avance. — Les produits constatés d’avance de 423 K€ sont constitués exclusivement de loyers facturés et perçus en 2006 au titre de 2007.   Notes sur le compte de résultat. 1. Chiffre d'affaires et résultat. — Le chiffre d’affaires de 58 154 K€ est principalement composé des loyers sur les opérations de locations simple et des produits sur opérations de crédit bail pour respectivement 36 085 K€ et 22 068 K€. A partir des Notes 16 et 17 détaillant ces produits d’exploitations, il est à noter une augmentation des loyers sur les immeubles patrimoniaux de l’ordre de 6 000 K€ soit plus de 30 %.   2. Impôt sur les sociétés. — Pour l’exercice 2006, la charge d’impôt sur les sociétés s’établit à 1 335 K€, y compris la contribution sociale de 3,3 %. Le résultat fiscal non exonéré est de 3 983 K€ avec une contribution quasi identique de la partie des crédits-bails n’appartenant pas au secteur exonéré et des produits financiers. La situation fiscale latente peut se décomposer comme suit : — Déficits reportables : Néant ; — Impôts en sursis d’imposition sur titres reçus en contrepartie de l’apport de la branche d’activité crédit bail immobilier : 3 771 K€ ; Autres renseignements. Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations aux dirigeants se sont élevées à 239 K€ pour l’exercice 2006. Par ailleurs 103 K€ de jetons de présence ont été versés aux administrateurs. Les CA des 8 février 2006, 28 avril 2006 et du 26 juillet 2006 ont décidé d’attribuer 820, 9 745 et 3 481 actions aux salariés et dirigeants et ce dans la cadre de la procédure d’attribution gratuite autorisée par l’assemblée générale du mois d’avril 2005. Il n’y a eu aucune option d’achat d’actions accordée au cours de l’exercice 2006.   Faits posterieurs a la clôture. — Conformément au protocole d’accord du 11 mai 2006 signé entre Realia Business et le bloc d’actionnaires initiaux, ceux-ci ont exercé le 10 février 2007 l’option de rachat au prix de 300 € l’action, par le Groupe Realia de leur participation résiduelle de 6,5 % du capital de SIIC de Paris SA soit 126 906 actions. Ainsi à compter du 1er mars 2007 la participation du Groupe Realia au capital de SIIC de Paris SA est de 93,7 %. Le 13 février 2007 Realia Business a fait apport de l’intégralité de sa participation au capital de SIIC de Paris SA soit 1 705 043 actions à une structure du Groupe Realia dénommée Realia Patrimonio SL. Unipersonal. Les emprunts court terme de 285 M€ et de 160 M€ contractés lors des acquisitions détaillées en « Faits significatifs de l’exercice », sont en cours de refinancement..   Effectifs. — Au 31 décembre 2006 SIIC de Paris SA compte 11 salariés.   Note concernant les entreprises liées. — Les éléments concernant les entreprises liées sont présentes en note 10.   Engagements hors bilan. — Les éléments concernant les engagements hors bilan sont présentés en Note 14.   Instruments de couverture. — SIIC de Paris SA détient un portefeuille de swaps et de caps destiné à la couverture du risque de taux sur le total de l’endettement qui est fixé à taux variable, c’est à dire pour un montant total de 528 538 K€ au 31 décembre 2006. L’incidence sur le compte de résultat de l’exercice est un produit de 134 K€, qui provient essentiellement de la reprise de provision de 766 K€ effectuée à la suite de l’apport de la branche d’activité de crédit bail. La juste valeur des instruments de couverture s’établit à 1 300 K€ au 31 décembre 2006, dont 1 211 K€ pour les caps et 89 K€ pour les swaps. L’échéancier des swaps des caps à fin décembre 2006 est présenté en Note 15.   Autres engagements donnes et reçus. — Selon le protocole d’accord du 11 mai 2006, un accord a été pris, aux termes duquel SIIC de Paris s’engage à céder au Groupe PHRV les 812 666 actions de la Foncière des 6° et 7° arrondissements qu’elle détient, et ce au plus tôt le 1er septembre 2009. Ces actions ont été émises le 31 août 2006, en rémunération de l’apport de l’immeuble du 83, boulevard du Montparnasse. Elles seront cédées au prix correspondant à la valeur de l’immeuble apporté (12 190 K€) augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux d’Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période. Toujours selon le protocole d’accord du 11 mai 2006, un accord a été pris avec le Groupe PHRV, aux termes duquel SIIC de Paris s’engage à lui céder les actions Cofitem-Cofimur,reçues en échange de l’apport de la branche d’activité de crédit bail immobilier pour un prix correspondant au prix de souscription des dites actions, augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions au taux Euribor 3 mois et réduit des dividendes encaissés par SIIC de Paris sur cette même période.   Renseignements sur les filiales et participations. — Les renseignements sur les filiales et participation dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de SIIC de Paris se trouvent en Note 21.   Résultats des cinq derniers exercices. — Conformément à l’article 148 du décret N° 67 236 du 23 mars 1967, SIIC de Paris présente les résultats des 5 derniers exercices (Voir Note 22).   Note 1. Evolution des immobilisations- amortissements et provisions. Evolution des immobilisations 31/12/05 Acquisition Cession 31/12/06 Immobilisations de location simple 339 443 665 471 770 103 21 177 089 790 036 679 Parts dans les SCI 23 938 310 131 865 375   155 803 685 Prêts au SCI 3 024 081 166 223 179   169 247 260 Immobilisations en location 191 095 753 48 248 409 8 624 239 230 719 923 Terrain 95 794 673 121 255 921 2 667 858 214 382 737 Immobilisations en cours 25 590 848 4 177 219,00 9 884 992,00 19 883 075 Immobilisations de crédit-bail 471 521 648   471 521 648   Parts dans les SCI 60   60   Prêts au SCI 2 280 484   2 280 484   Immobilisations en location 465 011 787   465 011 787   Frais d'acquisition 4 229 318   4 229 318   Immobilisations en cours         Immobilisations temporairement non louées         Immobilisations d'exploitation 630 029 483 201 9 544 1 103 685 Immobilisations d'exploitation 630 029 5 967 9 544 626 451 Immobilisations en cours   477 234   477 234 Total 821 907 898 471 776 070 492 708 282 791 140 364   Evolution des amortissements et provisions 31/12/05 Dotation Reprise 31/12/06 Location simple 55 795 075 4 702 387 8 734 437 51 763 025 Immobilisations 49 872 879 4 702 387 2 812 241 51 763 025 Dépréciations sur actifs 5 922 196   5 922 196   Ecart de réévaluation         Crédit-bail 325 900 559 13 912 533 339 813 092   Immobilisations en location 250 074 489 10 161 569 260 236 059   Frais d'acquisition 4 229 318   4 229 318   Provisions article 64 et 57 66 334 345 3 750 963 70 085 308   Provisions pour risques 5 262 408   5 262 408   Exploitation 443 182 41 926 9 544 475 564 Total 382 138 817 18 656 846 348 557 073 52 238 589   Détail de l'évolution des parts et prêts aux SCI 31/12/05 Augmentation Diminution 31/12/06 SCI Vendôme Casanova 11 408 650 1 442 917 688 287 12 163 279 Titres de participation 8 384 570     8 384 570 Compte courant 1 672 386 1 351 695   3 024 081 Résultat 1 351 694   688 287 663 407 Intérêts à recevoir   91 222   91 222 SCI 36 rue de Naples 15 553 740     15 553 740 Titres de participation 15 553 740     15 553 740 Compte courant         SCI 2 rue du 4 septembre   61 126 602   61 126 602 Titres de participation   39 023 869   39 023 869 Compte courant   20 071 555   20 071 555 Frais d'acquisition   2 031 179   2 031 179 SCI pont neuf   39 269 034   39 269 034 Titres de participation   21 072 410   21 072 410 Compte courant   17 100 020   17 100 020 Frais d'acquisition   1 096 605   1 096 605 SCI rive du quinzième   196 938 289   196 938 289 Titres de participation   65 248 293   65 248 293 Compte courant   128 296 976   128 296 976 Frais d'acquisition   3 393 020   3 393 020 Total 26 962 390 298 776 842 688 287 325 050 945   Note 2. Location simple.   31/12/06 31/12/05 Location simple au travers de SCI 325 050 945 26 962 390 Parts dans des SCI 155 803 685 23 938 310 Résultat bénéficiaire 663 407 1 351 694 Prêts aux SCI 168 492 631 1 672 386 Créances rattachées 91 222   Location simple 414 246 201 257 397 996 Immobilisations en location 393 339 635 231 018 710 Frais d'acquisition     Immobilisations en cours 19 883 075 25 590 848 Créances rattachées 982 266 788 438 Créances douteuses 41 225   Total 739 297 146 284 360 386 Remarque : le patrimoine de location simple fait l'objet d'expertises indépendantes. Au 31 décembre 2006, la valeur estimative du parc s'établit à 909 461 K€ pour une valeur nette comptable de 569 027 K€.   Note 3. Crédit bail et location avec option d'achat.   31/12/06 31/12/05 Crédit bail au travers de SCI   2 280 546 Parts dans une SCI   61 Résultat bénéficiaire     Prêts à la SCI   2 280 485 Créances rattachées     Crédit bail   148 300 683 Immobilisations en location   143 340 548 Frais d'acquisition     Immobilisations en cours     Créances rattachées   4 929 958 Créances douteuses   30 178 Total   150 581 229   Note 4. Immobilisations d'exploitation.   31/12/06 31/12/05 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 628 121 186 845 Total 628 121 186 845   Note 5. Evolution des créances.   31/12/05 31/12/06 Crédit bail 4 960 135   Créances clients 4 929 958   Créances douteuses 184 264   Provisions -154 087   Créances douteuses nettes 30 177   Location simple 817 430 1 023 491 Créances clients 788 438 982 266 Dont produits à recevoir 612 934 782 627 Créances douteuses 172 068 269 683 Provisions -143 077 -228 457 Créances douteuses nettes 28 992 41 225 Total 5 777 565 1 023 491 Nb : Les créances diverses sont toutes à moins d'un an.   Note 6. Evolution des créances diverses.   31/12/06 31/12/05 Créances diverses :     État (IS-TVA) 5 246 249 1 272 188 Dépôt et fonds de roulement 94 982 109 729 Autres créances diverses 461 826 244 335 Acomptes versés sur opérations d'immeubles de placement     Total 5 803 058 1 626 252 Nb : les créances diverses sont toutes à moins d'un an.     Note 7. Produits constates d'avance.   Location simple Crédit bail Loyers afférents à l'exercice 2007 423 289     Note 8. Echéances des dettes sur établissements de crédit.   Montant au 31/12/06 A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans A plus de 5 ans A vue 757 455 757 455       A terme 528 538 824 63 811 225 462 821 986 1 905 613   Total 529 296 279 64 568 680 462 821 986 1 905 613     Note 9. Placements et participations.   Sociétés cotées Sociétés non cotées Montants bruts Provisions Valeur de marché Montants bruts Provisions Titres à revenus variables           Titres de participation 40 974 644   83 441 377 12 189 990   Titres de placement 2 633 990   2 923 495     Actions propres 4 095 568   8 302 045     Total 47 704 202   94 666 917 12 189 990     Mouvements sur les participations et autres titres détenus à long terme 31/12/05 Augmentations ou transferts Cessions Moins-values de cessions Plus-values de cession 31/12/06 Actions 40 218 506 12 952 332 6 204     53 164 634   Note 10. Tableau des entreprises liées.   Entreprises liées Entreprises avec laquelle la société a un lien de participation Parts dans les SCI 155 803 685   Titres de participations 40 212 302   Prêts (avances financières accordées) 169 247 259   Autres dettes (avances financières reçues) 2 241 259   Produits financiers     Intérêts perçus 91 222   Dividendes reçus 2 787 990   Charges financières     Intérêts versés 69 052     Note 11. Dettes diverses.   31/12/06 Part à -1 an Part à 1an Autres dettes 3 288 708   Divers 397 128   Compte courant SCI de Naples 2 241 259   Compte courant Cofitem 650 321       31/12/06 Part à -1 an Part à 1an Dettes fiscales et sociales 7 875 086 13 584 Exit tax résiduelle (option SIIC) 5 115 027   Taxe sur les réserves de plus-values long terme 1 064 231   TVA 439 916   Provision départs en retraite   13 584 Provision frais SCI Icade 811 492   Divers 444 420     Note 12. Provisions pour risques et charges.   31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Utilisées Non- Utilisées Gros entretien sur patrimoine 1 962 500   300 000   1 662 500 Risques et charges divers 1 819 843 2 023 636   1 351 371 2 492 108 Provision pour swap 1 400 000   765 624   634 376 Total 5 182 343 2 023 636 1 065 624 1 351 371 4 788 984 Nb : les dotations et reprises de provisions sont rattachées aux rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent (location simple, charges et produits administratifs…)   Note 13. Evolution des capitaux propres.   Situation Nette d'ouverture Situation nette de clôture Capital 31 238 608 31 238 608 Primes liées au capital social 42 778 948 42 778 948 Primes d'émission 16 144 132 16 144 132 Primes de fusion 16 748 802 16 748 802 Primes d'apport 4 904 056 4 904 056 Primes de conversions d'obligations en actions 4 981 958 4 981 958 Réserves 117 675 711 117 675 711 Réserve légale 3 123 861 3 123 861 Réserve spéciale des plus-values à long terme     Réserve générale 113 754 931 113 754 931 Réserves réglementées 796 920 796 920 Report à nouveau 5 116 657 22 937 635 Résultat de la période 35 371 092 41 884 313 Total 232 181 016 256 515 216   Situation nette d'ouverture 2005 +232 181 016 Variation du capital   Dividendes versés au titre de l'exercice 2006 -17 962 200 Dividendes sur actions propres passés en report à nouveau +412 086 Résultat de l'exercice +41 884 313 Situation nette de clôture 2006 256 515 216   Note 14. Hors bilan.   31/12/06 31/12/05 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle     Engagements d'achat     Engagements reçus 144 542 757 144 776 796 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 144 542 757 140 215 426 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit   4 561 370 Engagements sur contrats financiers à terme 164 237 212 176 462 965 Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps) 29 237 212 41 462 965 Contrats de garantie de taux plafond (caps) 135 000 000 135 000 000   Note 15- échéances des swaps et caps.   A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans A plus de 5 ans Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps)     14 237 212 15 000 000 Contrats de garantie de taux plafond (caps)   30 000 000 70 000 000 35 000 000 Total   30 000 000 84 237 212 50 000 000  note 16-produits et charges sur opérations de location simple   31/12/06 31/12/05 Produits sur opérations de location simple 36 085 355 31 607 455 Loyers 25 040 794 19 031 966 Produits divers 64 160 329 Charges remboursées 2 304 479 2 644 575 Résultat bénéficiaire des SCI 1 412 876 1 351 695 Reprises de provisions sur actifs 5 922 195 7 096 544 Reprises des provisions pour risques, charges et travaux sur patrimoine 1 340 850 1 386 873 Charges sur opérations de location simple 8 303 766 12 663 352 Dotations aux amortissements et provisions 4 702 388 4 189 497 Dotations aux amortissements des immobilisations 4 702 388 4 189 497 Dotations aux amortissements des frais d'acquisition     Dotations aux provisions sur actifs   1 223 471 Dotations aux provisions pour risques, charges et travaux d'entretien sur patrimoine   1 962 500 Charge de créances douteuses 116 280 168 895 Autres charges 3 485 098 5 118 988 Charges refacturées 2 304 479 2 644 576 Autres charges 1 165 866 2 068 723 Travaux 14 754 405 690   Note 17- produits et charges sur opérations de crédit bail.   31/12/06 31/12/05 Produits sur opérations de crédit bail 19 950 337 53 890 817 Loyers 17 884 720 39 417 785 Préloyers   683 Charges remboursées 1 553 976 10 591 477 Reprise de subvention 461 539 907 393 Intérêts sur prêt à SCI   68 627 Divers 50 103 2 904 852 Plus values de cession des immobilisations 364 139 2 022 338 Sorties normales 364 139 62 200 Sorties anticipées   1 960 138 Reprises de provisions 1 753 796   Charges sur opérations de crédit bail 15 508 498 41 544 409 Dotations aux amortissements et provisions 13 912 533 29 286 157 Dotations aux amortissements des immobilisations 10 161 569 21 422 891 Dotations aux amortissements des frais d'acquisition     Dotations aux provisions pour moins-values résiduelles art. 64 et 57 3 750 963 7 863 266 Charge de créances douteuses   151 969 Autres charges 1 595 965 12 106 284 Charges refacturées aux locataires 1 553 979 10 591 477 Charges non refacturées 4 246 7 604 Divers 37 740 1 507 202   Note 18. Produits et charges générales d'exploitation.   31/12/06 31/12/05 Autres produits d'exploitation 71 7 892 Divers 71 7 892 Frais de personnel 1 094 425 1 457 737 Salaires 683 094 1 031 399 Charges sociales 384 812 343 148 Dont frais de personnel refacturés     Dotations aux provisions pour retraite 26 519 83 191 Autres frais administratifs 1 495 191 1 160 281 Impôts et taxes 503 811 448 071 Services extérieurs 991 381 712 210 Autres- divers 194 675 243 444 Dotations aux amortissements et provisions 41 925 60 130 Autres charges d'exploitation 152 750 183 314   Note 19. Produits et charges financières.   31/12/06 31/12/05 Intérêts et produits assimilées 7 745 500 6 230 716 Opérations avec les établissements de crédit à vue 164 356 327 151 Opérations sur instruments financiers (swaps) 424 058 428 608 Plus-values sur titres 3 330 952 2 560 178 Dividendes reçus 3 060 510 2 914 779 Reprise provision swap 765 624   Intérêts et charges assimilées 8 714 095 10 176 136 Intérêts et charges assimilées 7 656 615 8 072 324 Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps) 1 055 910 2 087 892 Charges nettes sur cession de titres 1 570 15 920   Note 20. Produits exceptionnels.   31/12/06 31/12/05 Produits exceptionnels 14 494 430 9 557 189 Cession de l'activité de crédit-bail 10 775 934 22 849 Plus value de cession sur immeuble de placement 3 710 136 9 534 340 Divers 8 360     Note 21- Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SIIC de Paris. Nom de la société SCI Vendôme Casanova SIIC de Paris 8ème SCI du 36 rue de Naples N° Siren 389 486 093 338 100 076 479 871 659 Capital 8 950 950 30 000 000 14 694 132 Autres capitaux propres 14 11 217 035   % du capital détenu 99,99 % 82,00 % 100,00 % Valeur d'inventaire 8 384 570 40 212 302 15 553 740 Prêts et avances consentis par SIIC de Paris 3 024 081     Montant des cautions et avals fournis par SIIC de Paris       Chiffre d'affaires du dernier exercice 1 029 913 6 816 116 985 230 Résultat du dernier exercice 663 407 3 798 247 893 776 Produits distribués à SIIC de Paris au cours du dernier exercice 663 407 2 787 990 749 469 Nom de la société SCI pont neuf SCI rive du 15ème SCI 2 rue du 4 septembre N° Siren 326 852 449 453 045 163 429 422 165 Capital 509 895 200 000 200 000 Autres capitaux propres 3 794     % du capital détenu 99,99 % 99,99 % 100,00 % Valeur d'inventaire 22 169 015 68 641 313 41 055 048 Prêts et avances consentis par SIIC de Paris 17 100 020 128 296 976 20 071 555 Montant des cautions et avals fournis par SIIC de Paris       Chiffre d'affaires du dernier exercice 2 581 525 10 191 470 2 878 354 Résultat du dernier exercice 1 967 813 6 854 167 2 198 495 Produits distribués à SIIC de Paris au cours du dernier exercice       Nb : il n'existe aucune provision dans les livres de SIIC de Paris sur les titres de filiales et participations.   Note 22- Résultats financiers de SIIC de Paris sa au cours des cinq derniers exercices. (En euros). Nature des indications 2002 2003 2004 2005 2006 Situation financière en fin d'exercice :           A. Capital social 28 934 608 31 238 608 31 238 608 31 238 608 31 238 608 B. Nombre d'actions émises 1 808 413 1 952 413 1 952 413 1 952 413 1 952 413 Résultat global des opérations effectives           A. Chiffres d'affaires (HT) 80 275 957 71 408 702 65 129 439 62 819 844 58 153 699 B. Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 65 562 842 55 251 523 25 474 729 54 825 810 45 716 974 C. Impôt sur les bénéfices 2 781 846 5 340 834 2 939 941 1 737 169 1 334 778 D. Résultat après impôt, amortissements et provisions 16 077 688 16 188 081 7 063 148 35 371 092 41 884 313 E. Montant des bénéfices distribués 13 110 994 13 276 408 16 595 511 17 958 642   Résultat des opérations réduit à une seule action :           A. Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 36,25 28,30 13,05 32,18 29,79 B. Résultat avant impôt 10,43 11,03 5,12 19,01 22,14 C. Résultat après impôt, amortissements et provisions 8,89 8,29 3,62 18,12 21,45 D. Dividende versé à chaque action 8,30 8,50 8,50 9,20   E. Dont avoir fiscal par action 1,05 1,70       Personnel :           A. Nombre de salariés 8 12 14 14 11 B. Montant de la masse salariale 836 541 630 565 883 779 1 031 399 683 094 C. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc..) 275 147 229 512 273 768 343 148 384 812   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, le contrôle des comptes annuels de la société SI1C de PARIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. E nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Le patrimoine locatif fait l'objet de procédures d'évaluation par un expert indépendant. Nous avons examiné que le niveau des dépréciations était déterminé, au regard de ces expertises externes, sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note « Immeubles de placement » de l'annexe et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification et informations spécifiques. — Nous avons également procédé,, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : —la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 4 avril 2007.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Sereg : Patrick Frotiee ; Jean-Marie Touzet.   B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. Actif 31/12/06 31/12/05 Immeubles de placement 886 967 442 074 Immobilisations d'exploitation 628 187 Immobilisations corporelles 887 595 442 261 Opérations de location financement (crédit-bail- part à plus d'un an)   117 086 Autres titres immobilisés     Titres et créances détenues jusqu'à l'échéance     Valeurs mobilières disponibles à la vente 23 169 17 968 Instruments de taux d'intérêt (caps et swaps) 2 400 938 Impôt différé actif   1 016 Divers 95 60 Autres actifs non courant 25 664 137 068 Total actif non courant 913 259 579 329 Immeubles destinés à la vente 14 975 1 845 Opérations de location financement destinés à la vente     Opérations de location financement (crédit-bail- part à moins d'un an)   28 974 Créances clients sur opérations de location financement   4 960 Créances clients sur immeubles de placement 5 288 3 894 Créances d'exploitation 5 288 8 854 Créances diverses 7 458 2 061 Valeurs mobilières de placement     Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction 2 923 2 148 Disponibilités 10 328 2 734 Trésorerie 13 251 4 882 Total actif courant 40 972 46 616 Total actif 954 231 625 945   Passif 31/12/06 31/12/05 Capital 31 239 31 239 Primes 42 779 42 779 Réserves 224 594 198 857 Réserves recyclables 2 823 2 402 Actions propres -4 095 -6 226 Autres réserves consolidées 225 866 202 681 Résultat en instance d'affectation     Résultat 38 400 37 908 Capitaux propres part du groupe 337 012 310 783 Résultat des minoritaires 507 329 Réserves des minoritaires 11 396 11 272 Intérêts minoritaires 11 903 11 601 Dettes financières a plus d'un an 35 041 181 221 Instruments de taux d'intérêt (swaps) 634 2 310 Impôt différé passif 7 368 4 029 Autres dettes 6 922 18 390 Dettes diverses 14 924 24 729 Total passif non courant 398 880 528 334 Provisions pour risques et charges 852 2 676 Dettes financières a moins d'un an 537 811 78 745 Dettes diverses 16 688 16 190 Total passif courant 555 351 97 611 Total passif 954 231 625 945   II. — Comptes de résultats consolidés. (En milliers d’euros).   31/12/06 31/12/05 Produits d'exploitation 47 949 40 785 Produits sur immeubles de placement 47 443 40 744 Revenus locatifs 36 769 32 858 Loyers nets 33 172 28 905 Charges refacturées 3 502 3 520 Autres produits 95 433 Reprises de dépréciations d'actifs 9 298 7 245 Reprises de provisions pour risques et charges 1 376 641 Autres produits d'exploitation 11 41 Autres reprises de provisions pour risques et charges 495   Charges d'exploitation 17 272 16 737 Charges sur immeubles de placement 11 173 13 579 Dotations aux amortissements 6 223 5 452 Charges sur créances douteuses 163 187 Dotations aux provisions sur actif   1 118 Dotations aux provisions pour risques et charges   300 Charges refacturables 3 502 3 520 Charges non refacturables 1 285 3 002 Autres charges     Charges générales d'exploitation 6 006 2 895 Frais de personnel 4 132 1 331 Autres frais administratifs 1 071 718 Impôts, taxes et versements assimilés 492 429 Dotations aux amortissements et aux provisions 58 234 Autres charges d'exploitation 253 183 Autres dotations aux provisions pour risques et charges 93 263 Résultat opérationnel avant cessions d'IP 30 677 24 048 Résultat de cession d'immeubles de placement 1 870 9 534 Résultat opérationnel après cessions d'IP 32 547 33 582 Produits financiers 534 1 045 Charges financières -7 991 -3 917 Coût de l'endettement net -7 457 -2 872 Dividendes et produits nets sur titres non consolidés 3 791 5 903 Résultat courant avant impôt et ajustements de valeur 28 881 36 613 Variations de valeur des instruments financiers 1 772 -272 Effet des actualisations (1) -152 -483 Résultat avant impôts 30 501 35 858 Impôt (y compris impôt différé) 750 3 157 Résultat net des activités poursuivies 29 751 32 701 Résultat net 38 907 38 237 Dont :     Part des minoritaires 507 329 Part du groupe 38 400 37 908       Résultat par action 19,67 19,42 (1) Ce poste correspond à l'effet sur la période de l'actualisation de la taxe de sortie réglée lors de l'option pour le régime SIIC.   III. — Evolution des capitaux propres.   31/12/05 31/12/06 Composition des capitaux propres :     Capital social 31 239 31 239 Primes liées au capital social 42 779 42 779 Réserves consolidées part du groupe 198 857 224 594 Réserves recyclables 2 402 2 823 Actions propres -6 226 -4 095 Autres réserves consolidées 202 681 225 866 Intérêts minoritaires 11 272 11 396 Résultat de la période 38 237 38 907 Part du groupe 37 908 38 400 Part des minoritaires 329 507 Total 322 384 348 915   Evolution au cours de l'année 2006.   31/12/05 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère -1 Variation de valeur des instruments financiers/AUTRES variations non monétaires Attributions gratuites d'actions Variation liées aux mouvements sur actions propres Résultat de l'exercice 2006 31/12/06 Capital social 31 239             31 239 Prime d'émission 42 779             42 779 Réserves 210 129             235 990 Réserves groupe 198 857 37 908 -17 962 664 2 996 2 131   224 594 Réserves minoritaires 11 272 329   -205       11 396 Résultat 38 237             38 907 Résultat groupe 37 908 -37 908         38 400 38 400 Résultat minoritaire 329 -329         507 507 Total 322 384   -17 962 459 2 996 2 131 38 907 348 915 (1) Hors dividende sur actions propres.   IV. — Tableau de flux de trésorerie.   31/12/06 31/12/05 Flux de trésorerie générés par l'activité :     Résultat net de la période (part du groupe) 38 400 37 908 Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 10 900 30 753 Dotations nettes aux provisions du passif -3 223 -115 Plus-values de cessions -3 275 -17 459 Variation des impôts différés 1 016 2 625 Part des intérêts minoritaires 507 329 Subventions inscrites au compte de résultat -462 -907 Effet d'actualisation 152   Ajustement de juste valeur -1 772   Capacité d'autofinancement 42 243 53 134 Stocks et encours     Créances clients -1 394 -6 160 Autres créances d'exploitation -5 432 5 346 Dettes d'exploitation 4 979 -827 Autres variations 4 870 -780 Variation du besoin en fonds de roulement 3 023 -2 421 Flux de trésorerie générés par l'activité 45 266 50 713 Flux de trésorerie des activités d'investissement et de placement :     Acquisitions et travaux - immeubles de placement -183 783 -42 818 Cessions d'immeubles de placement 805 69 406 Cessions d'immobilisations de crédit-bail 3 032   Paiement de l'exit tax (taxe de sortie)   -5 839 Acquisitions de valeurs mobilières -463 -4 410 Cessions d'immobilisations 7 745 21 354 Flux net affecté aux opérations sur actions propres 1 720 549 Autres encaissements et décaissements     Incidence des variations de périmètre -295 443   Flux de trésorerie des activités d'investissement et de placement -466 387 38 242 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :     Dividende distribué -17 550 -16 134 Solde net des mouvements d'emprunts et dettes financières 448 660 -93 120 Autres variations financières -1 620 462 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 429 490 -108 792 Variation de trésorerie 8 369 -19 836 Trésorerie à l'ouverture 4 882 24 718 Trésorerie à la clôture 13 251 4 882 Variation de trésorerie 8 369 -19 836   Les flux nets de trésorerie relatifs aux activités cédées sur les périodes présentées sont les suivants :     Activités cédées 31/12/06 31/12/05 Flux net de trésorerie généré par l'activité 17 529 41 364 Flux de trésorerie affecté aux opérations d'investissement     Flux de trésorerie affecté aux opérations de financement       V. — Annexes aux états financiers consolidés. Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006.   Informations sur la société consolidante. SIIC de Paris, la société consolidante du Groupe, est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est 24, place Vendôme à Paris. Elle a à présent pour activité unique, comme l’intégralité de ses filiales, la détention en patrimoine d’immeubles, essentiellement de bureaux, en vue de les louer à des utilisateurs finaux. En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris. Les états financiers consolidés de SIIC de Paris ont été arrêtés par le conseil d’administration du 15 mars 2007. A la clôture de l’exercice, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 € de nominal, soit 31 238 608 €. La société SIIC de Paris est consolidée par intégration globale dans les comptes de Realia Business SL.   Evénements marquants de la période. L’exercice 2006 a été marqué par l’acquisition par le Groupe espagnol Realia Business de 87,2 % du capital de la SA SIIC de Paris, la cession par voie d’apport de sa branche complète d’activité de crédit-bail à Cofitem – Cofimur, l’achat de l’ancien siège de Lafarge rue des Belles Feuilles à Paris 16°, ainsi que l’achat de 3 SCI auprès d’Icade – Foncière des Pimonts portant des actifs situés dans Paris. Ces dernières acquisitions ont eu pour effet de doubler le patrimoine du Groupe. Par ailleurs, la SA SIIC de Paris a cédé par voie d’apport à la SA Foncière des 6°et 7° arrondissements de Paris un immeuble situé 83, boulevard du Montparnasse à Paris 6°. — Acquisition par Realia Business de 87,2 % du capital de la SA SIIC de Paris : La prise de participation initiée par le groupe Realia Business s’est déroulée en deux temps. Tout d’abord lorsque Realia a acquis le 11 mai, hors marché, un bloc de contrôle majoritaire de 73,09 % du capital social. Cette acquisition s’est faite auprès d’un pool d’actionnaires composé de la société PHRV, des filiales du groupe d’assurance mutualiste Azur-GMF, AGF et les Assurances du Crédit Mutuel Vie. Ensuite par le biais d’une OPAS déposée le 3 juillet auprès de l’AMF portant sur la totalité des actions de SIIC de Paris. A l’issue de cette OPAS amicale, le 18 juillet, Realia Business détenait 87,2 % des actions et 88,8 % des droits de vote de la structure. Son pourcentage de détention n’a pas évolué sur l’exercice depuis lors. Au cours du conseil d’administration du 20 juillet 2006, M. Ignacio Bayon Mariné a été désigné Président directeur Général de SIIC de Paris.   — Acquisition du siège de Lafarge : Le 1er août, SIIC de Paris a acquis auprès de Westinvest, pour un montant total de 161 M€, l’ancien siège de Lafarge situé rue des Belles Feuilles dans le 16° arrondissement. Il s’agit d’un immeuble de 11 653 m2 dont l’achat a été financé par le biais d’un crédit de 160 M€ consenti par Fortis.   — Apport de l’immeuble 83 boulevard du Montparnasse : Le 1er septembre, la SA Foncière des 6°et 7° arrondissements de Paris (Groupe PHRV) s’est porté acquéreur auprès de SIIC de Paris d’un immeuble développant 1 800 m2 de bureaux, situé 83, boulevard du Montparnasse, pour un prix de 12,19 M€. En contrepartie de cet apport, SIIC de Paris a reçu 812 666 actions de la Foncières des 6ème et 7ème arrondissements de Paris représentant 6,69 % du capital de l’acquéreur. Cette cession a généré dans les comptes consolidés une plus-value de 2,1 M€.   — Apport de la branche d’activité de crédit-bail à Cofitem-Cofimur : Au cours de l’exercice 2006, le Groupe SIIC de Paris a poursuivi la stratégie de réduction des encours de crédit-bail qui s’était déjà concrétisée par une opération similaire initiée par SIIC de Paris 8° en juin 2005. .Ainsi, par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2006, SIIC de Paris a fait apport auprès de la société Cofitem – Cofimur de l’intégralité de sa branche d’activité de crédit-bail pour un actif net de 762 K€. Valeur qui a été approuvée par un rapport spécial du commissaire aux Apports.   L’actif net apporté s’établit comme suit :   Portefeuille de contrats de crédit bail immobilier 139 143 K€ Créances et autres actifs 6 613 K€ Emprunts -135 475 K€ Subventions d’investissement et autres dettes -9 519 K€ Total Net 762 K€   Cet apport avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 a été rémunéré par l’émission de 7 779 actions Cofitem – Cofimur de 98 € chacune, représentant 0,2 % du capital de l’acquéreur. L’impact dans les comptes consolidés de cette plus-value d’apport s’établit à 11,1 K€ apparaissant au poste « Résultat net des activités poursuivies ». De plus il a été comptabilisé une provision pour impôt différé passif pour 3,8 M€ au titre de la plus-value en sursis d’imposition relative aux titres reçus en échange dans le cadre de cet apport de branche. Au 31 décembre 2006, le bilan consolidé du Groupe SIIC de Paris ne comptait plus aucune ligne résiduelle de crédit bail. Du fait de la cession par voie d’apport de la branche d’activité de crédit bail et conformément aux recommandations de la norme IFRS 5 sur les activités abandonnées, un compte de résultat faisant ressortir les activités abandonnées est présenté en Note 24. Les hypothèses retenues pour déterminer les parts respectives des activités poursuivies et abandonnées portent sur la répartition des charges générales d’exploitation et du coût de l’endettement. Concernant les charges générales d’exploitation, un pourcentage de 0,5 % du montant de la valeur d’apport du total des actifs de crédit bail cédés, a été retenu prorata temporis, étant précisé que l’apport de la branche d’activité est intervenu avec effet rétroactif au 1er juillet 2006. Concernant l’endettement net, il est appliqué à la valeur nette moyenne des actifs apportés un taux moyen de refinancement interne annuel de 3,60 %, déterminé en fonction de la dette moyenne de la période et de la charge effective d’intérêt de la même période. Il est également tenu compte d’un coût moyen des fonds propres de 4 %. Les mêmes principes et hypothèses ont été retenus pour la réalisation du compte de résultat au 31 décembre 2005 de l’activité cédée de crédit bail et ce afin de permettre la comparaison.   — Acquisition de 3 actifs auprès d’Icade – Foncière des Pimonts : Le 21 décembre SIIC de Paris a acquis auprès de Icade Foncière des Pimonts, pour un prix de 297 M€, les titres de 3 SCI, la SCI Pont Neuf, la SCI 2 rue du 4 septembre et la SCI Rive du quinzième, détenant chacune un actif immobilier. Ces actifs, tous situés dans Paris et essentiellement à usage de bureaux, se situent respectivement 2, place Maurice Quentin dans le 1er arrondissement, 2, rue du 4 septembre dans le 2ème et 85-89, Quai André Citroën dans le 15ème. L’ensemble totalise une surface de 33 023 m2. En dehors de ces actifs immobiliers, le patrimoine des SCI ne comporte aucun autre actif ou passif significatif. Les SCI n’emploient en outre aucun salarié. Le prix d’acquisition des titres a été financé à l’aide d’un prêt de 285 M€ consenti à parts égales par Caja Madrid et Banesto. La prise de contrôle de ces 3 SCI, intervenue le 21 décembre 2006 et dont le détail est indiqué dans le tableau ci-après, a donné lieu à la comptabilisation dans les comptes consolidés d’un écart d’évaluation s’élevant à 130 324 K€ intégralement affecté à la valeur des immeubles.   Le détail de l’impact de cette acquisition sur les postes de bilan est présenté dans le tableau ci-après :     SCI 2 rue du 4 Septembre SCI Pont Neuf SCI Rive du Quinzième Totaux Prix d'Acquisition des Titres (1) 41 055 22 169 68 641 131 865 Valeur comptable de l'ensemble immobilier (2) 19 287 17 457 128 490 165 234 Valeur comptable des autres actifs 1 514 1 341 2 621 5 476 Valeur comptable des passifs (*) 20 438 18 176 130 526 169 140 Situation Nette (3) 363 622 585 1 570 Ecart d'évaluation affecté à l'ensemble immobilier (4) = (1) - (3) 40 692 21 547 68 056 130 295 Dont quote-part de l'écart d'évaluation affecté au terrain 31 935 21 449 27 203 80 587 Valeur consolidée de l'ensemble immobilier (5) = (4) + (2) 59 979 39 004 196 546 295 529 Incidence sur le compte de résultat consolidé 64 60 189 313 (*) : Les passifs correspondent à des avances financières des associés de la SCI. Ces comptes courants sont éliminés en comptes consolidés.   L’acquisition des 3 SCI n’a donné lieu à aucun écart d’acquisition ni positif ni négatif.   A. – Présentation des comptes. Les états financiers du Groupe SIIC de Paris pour l’exercice clos au 31 décembre 2006 sont arrêtés sur la base des normes IFRS/IAS tels qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2006.   B. – Périmètre et méthode de consolidation. B.1. Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation comprend :   — SIIC de Paris SA ; — SIIC de Paris 8ème SA détenue à hauteur de 82,01 % par SIIC de Paris SA ; — SCI Vendôme Casanova détenue à hauteur de 99,99 % par SIIC de Paris SA ; — SCI DU 36 RUE DE NAPLES détenue à hauteur de 99,99 % par SIIC de Paris SA ; — SCI du 2 rue du 4 septembre détenue à hauteur de 100,00 % par SIIC de Paris SA ; — SCI rive du quinzième détenue à hauteur de 99,99 % par SIIC de Paris SA ; — SCI Pont neuf détenue à hauteur de 99,99 % par SIIC de Paris SA.   Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre. Les SCI Vendôme Casanova, Rive du Quinzième et Pont Neuf sont détenues à 0,01 % par SIIC de Paris 8

Description : 0705675 7 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SIIC DE PARIS SA Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris. Chiffre d'Affaires du 1° trimestre 2007. Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros).   2007 2006 Variation Trimestre 1 16 282 17 776 -8,40 % Trimestre 2       Trimestre 3       Trimestre 4       Total 16 282 17 776 -8,40 %   A noter que la variation négative des chiffres d'affaires s'explique par l'apport de la branche d'activité de crédit bail le 12 décembre 2006.     0705675

Description : 0704716 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  Avis de convocation MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte pour le 10 mai 2007 à 16 heures 30 à l'Hôtel de Crillon, Salon Tattinger, 10, place de la Concorde, 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Affectation du résultat et mise en distribution des dividendes ; — Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Démission et renouvellement de mandat d’administrateurs ; — Autorisation au conseil d’administration d’acheter ou vendre des actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat ;   A titre extraordinaire :   — Modification de l’article 25 des statuts ; — Pouvoirs.   ————————   Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce (codifiant l'article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006), il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-93 et R.225-81 du Code de Commerce (codifiant les articles 135 et 133 du décret du 23 mars 1967) par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, l’actionnaire n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce (codifiant l'article 135-1 du Décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006), tout actionnaire peut, poser des questions écrites au Président du Conseil à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.                        LE CONSEIL D'ADMINISTRATION       0704716

Description : 0703851 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________    SIIC DE PARIS Société Anonyme, au capital de 31.238.608 Euros Siège social : 24, place Vendôme – 75001 PARIS Numéro de 303 323 778 PARIS     En application de l’article 3 du Décret n°83-359 du 02 Mai 1983, MM. Les actionnaires de la Société SIIC DE PARIS sont informés que la société CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs, à compter du 2 avril 2007.   Pour avis.     0703851

Description : 0703737 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  Avis de réunion.   MM. les actionnaires sont informés qu’il est envisagé de convoquer une assemblée générale pour le 10 mai 2007, dans un lieu et à une heure qui seront précisés dans l’avis de convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Affectation du résultat et mise en distribution des dividendes ; — Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Démission et renouvellement de mandat d’administrateurs ; — Autorisation au conseil d’administration d’acheter ou vendre des actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat ;   A titre extraordinaire :   — Modification de l’article 25 des statuts ; — Pouvoirs.   Projet de résolutions.   Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution . — Après communication et lecture des rapports du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution . — Après communication et lecture des rapports du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution . — L’assemblée générale prend acte du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et prend acte qu’aucune convention réglementée n’est intervenue ou ne s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2006, qui s’élève à 41 884 313 euros, de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice 41 884 313 € Report à nouveau de l’exercice 2005 22 937 635 €    —————— Total à répartir 64 821 948 € Dividende 27 927 328 € Report à nouveau de l’exercice 2006 36 894 307 €   Cette répartition correspond à un dividende égal à 14,30 euros par action. Le dividende sera mis en paiement le 15 mai 2007, par détachement de coupon le même jour. En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :   Exercice Dividende par actions 2003 8,50 € (en ce compris un avoir fiscal de 1,70 €) 2004 8,50 € 2005 9,20 €   Cinquième résolution . — L’assemblée générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006. L’assemblée générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.   Sixième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Bayón Mariné pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Septième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : i) animer le marché des titres de la Société et procéder à la régularisation du cours de Bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement ; ii) attribuer les titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe, (i) dans le cadre des dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; iii) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; et iv) remettre les actions de la Société, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, aux porteurs desdites valeurs mobilières. Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10% des actions composant le capital social ; ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente assemblée générale. L’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 450 € par action. À titre indicatif, la Société détenant, au 24 janvier 2007, 32 623 actions en auto-détention, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 162 618 pour un montant maximal égal à 73 178 235 €. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère donc tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie dans la sixième résolution de l’assemblée générale de la Société du 4 avril 2006.  Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire.   Huitième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de modifier le sixième alinéa de l’article 25 des statuts de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé : « Sauf dérogation prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Ce délai est réduit à six jours pour les assemblées Générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prolongées. La Société publie trente-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée un avis de réunion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ».   Neuvième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.   ——————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée. Toutefois, seront seuls admis à cette assemblée ou à s'y faire représenter les actionnaires qui auront, au préalable, justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom dans les comptes de titres nominatifs de la société au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires pourront voter par correspondance, se faire représenter par leur conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par des actionnaires, ayant justifié dans les conditions légales de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigé, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale.   Le conseil d'administration.         0703737

Description : 0701852 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. 24, Place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 4ème trimestre 2006. En milliers d'euros 2005 2005 * Evolution en % 1er trimestre 17 776 16 926 5,02% 2nd trimestre 35 758 22 739 57,25% 3ème trimestre (1) 39 570 32 546 21,58% 4ème trimestre 49 094 46 840 4,81%   (*)Courant 2005 le groupe a cédé plus de 50 MILLION D’EUROS d' encours de crédit-bail (1) Suite au traité d'apport de cession de la branche d'activité crédit-bail devenu définitif suite à l'age du 12/12/2006, valeur rétrocative 01/07/2006, Le montant du CA consolidé du 3 trimestre 2006 a été retraité d'un montant de 5 264 MILLIERS D’EUROS correspondant à la contribution au CA de cette activité crédit-bail       0701852

Description : 0618408 5 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°3 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.     Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Paris en date du 19 octobre 2006, la société Cofitem-Cofimur et la société SIIC de Paris ont projeté l’apport à Cofitem-Cofimur de l’ensemble de la branche d’activité complète et autonome de crédit-bail immobilier détenue et exploitée par SIIC de Paris, le dit apport étant placé sous le régime juridique des scissions. SIIC de Paris fera apport à Cofitem-Cofimur de l’ensemble des actifs composant cette branche d’activité, évalué à 145 756 039 € et prendra en charge les passifs associés, évalués à 144 993 606 €, soit un apport net de 762 433 €. Il a été stipulé dans le projet de traité d’apport que toutes les opérations concernant les biens apportés effectuées par SIIC de PARIS depuis le 1er juillet 2006 seront considérées comme réalisées pour le compte et au profit de COFITEM-COFIMUR. En rémunération de cet apport, Cofitem-Cofimur procèdera à une augmentation nette de son capital social de 116 685 € par l’émission de 7 779 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune, entièrement attribuées à SIIC de PARIS. Les 7 779 actions nouvelles seront entièrement libérées et porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’apport, coupon attaché, pour l’intégralité de l’exercice 2006. En conséquence, la différence entre la valeur des apports nets de la branche d’activité de crédit-bail de SIIC de Paris à rémunérer, soit 762 433 €, et la valeur nominale des actions à créer par Cofitem-Cofimur, soit 116 685 €, constituera une prime d’apport de 645 657 €, soit 83 € par action émise, sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux, déduction faite d’une soulte en espèce de 91 € perçue par SIIC de Paris. L’apport de de la branche d’activité complète et autonome de crédit-bail immobilier de SIIC de Paris à Cofitem-Cofimur sera soumis au régime de faveur prévu à l’article 210-A du Code général des impôts. Les créanciers des sociétés SIIC de PARIS et COFITEM-COFIMUR dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de traité d’apport a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 21 novembre 2006 au nom des sociétés SIIC de PARIS et COFITEM-COFIMUR.     Pour avis : Le conseil d’administration de Cofitem-Cofimur ; Le conseil d’administration de SIIC de Paris.   0618408

Description : 0616817 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC DE PARIS  Société anonyme au capital de 31.238.608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  AVIS DE REUNION  MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 12 décembre 2006, au siège social : 24 place Vendôme, 75001 Paris à 12 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire : — lecture du rapport du Conseil d'administration ; — ratification du transfert du siège social ; — ratification de la cooptation de nouveaux administrateurs ; A titre extraordinaire : — approbation de l’apport partiel d’actif de la branche d’activité de crédit-bail à Cofitem-Cofimur ; — lecture du rapport du Conseil d'administration ; — lecture des rapports du commissaire aux comptes ; — délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par appel public à l’épargne ; — augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise par application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d'administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital. — pouvoirs à conférer au Conseil d'administration en vue de la réalisation des augmentations de capital; — adoption de nouvelles clauses statutaires et modifications corrélatives des statuts ; — pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions   Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire   Première résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration en date du 30 mai 2006 de transférer le siège social du 184, rue de la Pompe, 75016 Paris au 24, place Vendôme, 75001 Paris.   Deuxième Résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 30 mai 2006 de coopter Monsieur Ignacio BAYÓN MARINÉ en remplacement de GMF Assurances, représentées par Madame Sophie BEUVADEN, et ce pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2006.   Troisième résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 30 mai 2006 de coopter Monsieur Jorge SANZ en remplacement des Assurances Mutuelles du crédit Mutuel Vie, représentées par Monsieur Pierre REICHERT, et ce pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2008.   Quatrième résolution.— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 30 mai 2006 de coopter Monsieur Agustín GONZÁLEZ en remplacement d’AZUR Assurances, représentées par Monsieur Bruno LEGROS, et ce pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.   Cinquième résolution.— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 30 mai 2006 de coopter Monsieur Jaime LLORÉNS en remplacement du Groupement Européen de l’Immobilier, représenté par Monsieur Guy de SOUCY, et ce pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.   Sixième résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 30 mai 2006, de coopter REALIA BUSINESS SA, représentée par Monsieur Iñigo ALDAZ en remplacement de PHRV, représenté par Monsieur Alain Le VEEL, et ce pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2010.   Septième résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 20 juillet 2006 de coopter Monsieur Gérard RIES en remplacement de Monsieur François THOMAZEAU, et ce pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2011. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire   Huitième résolution.— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, 1°) après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport de Monsieur Didier Kling, commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris le 19 juillet 2006 sur la rémunération de l’apport partiel d’actif et sur la valeur des apports ; 2°) après avoir pris connaissance du projet de contrat d’apport partiel d’actif et de ses annexes, conclu en date du 19 octobre 2006 avec la société Cofitem-Cofimur, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 250 472, prévoyant l’apport partiel d’actif avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 de l’ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche complète et autonome d’activité de crédit-bail immobilier de SIIC de PARIS ; 3°) accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé et ses annexes par lequel la Société apporte à la société Cofitem-Cofimur, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, l’intégralité des actifs et des passifs attachés à l’exploitation de la branche complète et autonome d’activité de crédit-bail, l’actif net apporté par SIIC de PARIS étant retenu pour une valeur de 762 433 € ; 4°) prend acte de ce que, en rémunération dudit apport partiel d’actif, la société Cofitem-Cofimur augmentera son capital social de 116 685 € par création de 7 779 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société en rémunération dudit apport. Ces 7 779 actions nouvelles de la société Cofitem-Cofimur porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’apport, coupon attaché, pour l’intégralité de l’exercice 2006, et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront négociables dès réalisation de l’apport partiel d’actifs ; 5°) prend acte que l’apport partiel d’actif donnera lieu à la comptabilisation par la société Cofitem-Cofimur d’une prime d’apport s’élevant à 645 657 € égale à la différence entre la valeur nette de l’apport et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, étant précisé que la Société percevra une soulte en espèces d’un montant de 91 €.   Neuvième résolution .— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-132 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré : 1°) délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission, avec ou sans prime, d’actions ordinaires de la Société  à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société; 2°) décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; 3°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à trois cent millions (300 000 000) d’euros, étant précisé que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4°) prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits; ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger ; 5°) décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de ces émissions. Notamment, il fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive et la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ; 6°) décide que le conseil d’administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 7°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Dixième résolution .— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : 1°) délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, par appel public à l’épargne, avec ou sans prime, d’actions ordinaires de la Société  à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société; 2°) décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; 3°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à trois cent millions (300 000 000) d’euros, étant précisé (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions (300 000 000) d’euros prévu par la neuvième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international ; 5°) décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 6°) décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ; 7°) décide que le conseil d’administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 8°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.   Onzième résolution.— L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, connaissance prise des dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, décide que le conseil d’administration pourra, lors des augmentations de capital en numéraire qu'il aura décidé d'effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux neuvième et dixième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d'une somme maximum représentant 1% du montant du capital social par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail. Lors de chaque augmentation de capital décidée, le conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d'Epargne Entreprise, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s'il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par lui.   Douzième résolution.— L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-129-5 du Code commerce, 1°) décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, le cas échéant, les neuvième, dixième et/ou onzième résolutions, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 2°) décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ; 3°) décide que le conseil d’administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   Treizième résolution .— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 2 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :  « La Société a pour objet, en France et à l'étranger : — le financement et la mise à disposition, par voie de crédit-bail, location avec ou sans promesse de vente ou tout autre moyen portant directement ou indirectement sur tous biens immobiliers ou biens d'équipement à usage professionnel, industriel ou commercial, — l'acquisition, la prise à bail, la location, la construction, la promotion, l'aménagement, la vente totale ou partielle, l'entretien, l'exploitation ou la gérance de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers, — la constitution, l'administration et la gestion de sociétés immobilières de toutes formes, l'acquisition, l'échange, la souscription de tous titres composant le capital desdites sociétés, — la vente de tous biens immobiliers ou participations dans des sociétés immobilières, — à titre accessoire : – le financement au moyen de prêts, avances, cautions, avals ou de quelque autre manière que ce soit, de toute entreprise ou organisme en vue notamment de leurs investissements immobiliers et d'équipement, – l'étude, le conseil et toute prestation de services dans le domaine des biens immobiliers et mobiliers, — et généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. »   Quatorzième résolution .— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de supprimer le 4ème alinéa de l’article 9 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.   Quinzième résolution .— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de supprimer les 2ème et 3ème alinéas de l’article 13 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. Seizième résolution.— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de modifier le 1er alinéa de l’article 14 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé, qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : « Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins 1 action pendant toute la durée de son mandat. »   Dix-septième résolution .— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :  « L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. »   Dix-huitième résolution.— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de rajouter à la suite de l’alinéa 6 de l’article 25 des statuts la phrase suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :  « La Société publie trente jours au moins avant la date de l’assemblée un avis de réunion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. »   Dix-neuvième résolution .— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de supprimer les alinéas 8, 9 et 10 de l’article 49 et de les remplacer par un nouvel alinéa 8 qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeurant inchangé :  « En tout état de cause, la fraction du bénéfice susceptible d’être soumise à des régimes fiscaux particuliers, devra faire l’objet d’une distribution déterminée en conformité des dispositions légales propres à ladite fraction. »   Vingtième résolution.— L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée.   Toutefois, seront seuls admis à cette assemblée ou à s'y faire représenter les actionnaires qui auront, au préalable, justifié de cette qualité par leur inscription en compte nominatif pur ou nominatif administré, cinq jour au moins avant la date de l'assemblée.   A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent voter par correspondance, se faire représenter par leur conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par des actionnaires, ayant justifié dans les conditions légales de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigé, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis (articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967).   Cet avis de réunion tient lieu de convocation, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet de résolutions.   Le Conseil d'Administration. 0616817

Description : 0616112 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, Place Vendôme, 75 001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au 3ème trimestre 2006. (En milliers d'euros.)      2006 2005 * Evolution en % Premier trimestre 17 776 16 926 5 02% Deuxième trimestre 35 758 22 739 57 25% Troisième trimestre 44 834 32 546 37,76% Quatrième trimestre   46 840   (**)Courant 2005 le groupe a cédé plus de 50 MILLION D’EUROS d' encours de crédit-bail     0616112

Description : 0613279 23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  A. — Rapport d’activité semestriel au 30 juin 2006. Au cours du premier semestre, le groupe SIIC de Paris a achevé la restructuration de l’ancien siège de Pernod Ricard au 142, boulevard Haussmann, 2-4, rue de Téhéran à Paris 8ème qui offre après travaux 2 300 m2 de bureaux entièrement restructurés avec salles de réunion et 28 places de parkings en sous sols, jardin et des prestations techniques au meilleur standard de confort et de qualité. Le groupe a également achevé la rénovation lourde du 73, rue d’Anjou à Paris 8ème, immeuble de 1 200 m2, situé dans l’immédiate proximité de la gare Saint Lazare. SIIC de Paris a également obtenu les autorisations nécessaires pour la construction de 14 800 m 2 de bureaux sur le terrain qu’elle détient à Montrouge en face du siège de Sanofi-Aventis.   Non compris ces trois opérations et les immeubles en travaux après départ du locataire notamment de la rue de Provence, le patrimoine du groupe était loué dans sa quasi-totalité au 30 juin 2006.   Les loyers du semestre progressent de plus de 20% à 11,3 M€ contre 9,3 M€ au premier semestre 2005 et les loyers consolidés de 8 %, à 14,9 M€ contre 13,8 M€ au 30 juin 2005. Cette progression s’explique notamment par la perception en année pleine de loyers sur l’ensemble immobilier de 6 000 m2 situé 10/12, rue de Tilsitt, 64 Avenue Hoche à Paris 8ème loué au Cabinet d’avocats américain Cleary-Gotlieb déjà partiellement pris en compte dans les résultats consolidés au travers du retraitement des différés.   Les engagements nets de crédit-bail s’élèvent à 128,8 M€ dans les comptes consolidés contre 160 M€ au premier semestre 2005.   La société a perçu 3 M€ de dividendes dont l’essentiel, versé par sa filiale SIIC de Paris 8°, est neutralisé dans les comptes consolidés. Au 30 juin 2006, le résultat social s’établit à 17,6 M€ soit une progression de 7% par rapport au résultat récurrent au 30 juin 2005 de 16,4 M€, compte non tenu d’un plus value de cession de 9,5 M€ dégagée en début d’exercice 2005.   Le résultat social de sa filiale SIIC de Paris 8° s’établit à 2,3 M€ au premier semestre 2006, niveau stable par rapport au résultat atteint au premier semestre 2005, hors résultat exceptionnel dégagé à travers la cession en juin 2005, de sa branche d’activité de crédit bail.   Ainsi le résultat consolidé part du groupe s’établit à 13,7 M€ au 30 juin 2006 non comparable au résultat consolidé semestriel 2005 qui s’élevait à 24,2 M€. Retraité des éléments exceptionnels, le bénéfice consolidé s’établit à 16,7 M€ contre 14,7 M€ soit une progression de 13,6 %.   En mai 2006, le groupe Espagnol Realia Business a acquis auprès des principaux actionnaires – les groupes PHRV, AGF, GMF et les Assurances du Crédit Mutuel Vie -, 73,09 % du capital de la société puis initié une OPAS amicale qui s’est achevée le 18 juillet 2006. A l’issue de ces opérations, Realia Business détient 87,2 % du capital de la société.   Ce changement de contrôle s’est accompagné d’un renouvellement du conseil d’administration et des dirigeants de la société qui s’est traduit notamment par la désignation le 20 juillet 2006 de monsieur Ignacio Bayon Marine comme président-directeur général de la société.   Luc Guinefort, précédent président, a tenu à souligner la parfaite correction dont le groupe espagnol à fait preuve dans sa prise de contrôle. L’admirable connaissance du français et l’expérience de l’ancien ministre de l’Industrie espagnol, ont permis cette prise de contrôle exemplaire.   Le groupe Realia Business a confirmé son intention de maintenir la cotation de SIIC de Paris et de poursuivre le développement de la société. Ainsi SIIC de Paris va procéder dans le courant du troisième trimestre à l’acquisition du siège de Lafarge, immeuble de 11 650 m2 situé rue des Belles Feuilles à Paris 16ème, pour un montant de 151 M€. Sous réserve de l’approbation des actionnaires, SIIC de Paris va également faire apport de sa branche d’activité de crédit-bail confirmant l’orientation exclusivement foncière de la société, qui s’est traduite depuis 2001 par une diminution constante de ses encours de crédit-bail et un accroissement significatif de son patrimoine immobilier dans les meilleurs quartiers d’affaires de Paris.     B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan IFRS au 30 juin 2006.   (En milliers d'euros.) Actif 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Immeubles de placement 431 746 434 270 442 074 Immobilisations d'exploitation 170 200 187     Immobilisations corporelles 431 916 434 470 442 261         Opérations de location financement (crédit-bail - part à plus d'un an)   130 117 Autres titres immobilisés       Titres et créances détenues jusqu'à l'échéance       Valeurs mobilières disponibles à la vente 12 827 24 922 17 968 Instruments de taux d'intérêt (caps et swaps) 2 128 66 938 Impôt différé actif 522 1 016 1 016 Divers 58 63 60     Autres actifs non courant 15 535 156 303 137 068     Total actif non courant 447 451 590 773 579 329 Immeubles destinés à la vente 15 062   1 845 Opérations de location financement destinés à la vente 128 800     Opérations de location financement (crédit-bail - part à moins d'un an)   30 769 28 974         Créances clients sur opérations de location financement 6 578 7 734 4 960 Créances clients sur immeubles de placement 4 252 2 117 3 894     Créances d'exploitation 10 830 9 851 8 854 Créances diverses 1 454 2 300 2 061 Valeurs mobilières de placement               Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction 322 6 975 2 148 Disponibilités 1 753 5 336 2 734     Trésorerie 2 075 12 311 4 882     Actif courant 158 221 55 231 46 616     Total actif 605 672 646 004 625 945   Passif 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Capital 31 239 31 239 31 239 Primes 42 779 42 779 42 779 Réserves 225 058 196 442 198 857 Réserves recyclables 3 239 737 2 402 Actions propres -4 254 -6 775 -6 226 Autres réserves consolidées 226 073 202 480 202 681 Résultat en instance d'affectation       Résultat 13 704 24 192 37 908     Capitaux propres part du groupe 312 780 294 652 310 783         Résultat des minoritaires 295 264 329 Réserves des minoritaires 11 361 11 041 11 272     Intérêts minoritaires 11 656 11 305 11 601         Dettes financières à plus d'un an 151 944 236 662 181 221         Instruments de taux d'intérêt (swaps) 1 261 3 421 2 310 Impôt différé passif 3 487 2 002 4 029 Autres dettes 15 310 22 934 18 390     Dettes diverses 20 058 28 357 24 729     Total passif non courant 496 438 570 976 528 334         Provisions pour risques et charges 916 3 413 2 676 Dettes financières à moins d'un an 93 269 54 573 78 745 Dettes diverses 15 049 17 042 16 190     Total passif courant 109 234 75 028 97 611     Total passif 605 672 646 004 625 945     II. — Compte de résultat IFRS au 30 juin 2006.   (En milliers d'euros.)    30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Produits d'exploitation 41 414 47 649 94 674 Produits sur immeubles de placement 19 364 19 772 40 744 Revenus locatifs 16 879 15 881 32 858 Loyers nets 14 918 13 841 28 905 Charges refacturées 1 863 1 841 3 520 Autres produits 98 199 433 Reprises de dépréciations d'actifs 1 145 3 750 7 245 Reprises de provisions pour risques et charges 1 340 141 641 Produits sur opérations de crédit-bail 21 716 27 853 53 889 Produits de crédit-bail 19 962 27 210 53 889 Redevances 17 896 21 334 39 418 Charges refacturées 1 554 2 586 10 591 Reprises de subventions 462 451 907 Autres produits 50 2 839 2 973 Reprises de provisions pour risques et charges 1 754 643   Autres produits d'exploitation 15 24 41 Autres reprises de provisions pour risques et charges 319     Charges d'exploitation 25 745 29 454 59 317 Charges sur immeubles de placement 5 255 7 790 13 579 Dotations aux amortissements 2 872 2 869 5 452 Charges sur créances douteuses 119 7 187 Dotations aux provisions sur actif   588 1 118 Dotations aux provisions pour risques et charges   900 300 Charges refacturables 1 863 1 841 3 520 Charges non refacturables 401 1 584 3 002 Autres charges   1   Charges sur opérations de crédit bail 15 509 19 819 41 820 Dotations aux amortissements 10 162 13 081 23 099 Dotations aux provisions art. 64 et art. 57 3 751 4 067 7 863 Charges sur créances douteuses   5 152 Dotations aux provisions pour risques et charges       Charges refacturables 1 554 2 586 10 591 Charges non refacturables 4   8 Autres charges 38 80 107 Charges générales d'exploitation 4 981 1 845 3 655 Frais de personnel 4 013 760 1 680 Autres frais administratifs 510 509 907 Impôts, taxes et versements assimilés 230 312 542 Dotations aux amortissements et aux provisions 30 43 295 Autres charges d'exploitation 198 221 231 Autres dotations aux provisions pour risques et charges     263     Résultat d'exploitation 15 669 18 195 35 357         Produits financiers 313 675 1 045 Charges financières -4 577 -5 884 -11 066     Coût de l'endettement net -4 264 -5 209 -10 021 Dividendes et produits nets sur titres non consolidés 3 640 3 216 5 903 Résultat de cession d'immeubles de placement -231 9 534 9 534 Résultat de cession sur opérations de crédit-bail 364 821 2 531     Résultat courant avant impôt et ajustements de valeur 15 178 26 557 43 304 Variations de valeur des instruments financiers 721 -407 21 Effet des actualisations (1) -76 -242 -483     Résultat avant impôts 15 823 25 908 42 842 Impôt (y compris impôt différé) 1 824 1 452 4 605     Résultat net 13 999 24 456 38 237 Dont :       Part des minoritaires 295 264 329 Part du groupe 13 704 24 192 37 908 Résultat par action 7,02 12,39 19,42 (1) Ce poste correspond à l'effet sur la période de l'actualisation de la taxe de sortie réglée lors de l'option pour le régime SIIC     III. — Annexe aux comptes consolidés.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2006. La société poursuit depuis 2001 une nouvelle orientation foncière et a adopté le statut des Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) depuis le 1er janvier 2004.   Evènements marquants de la période. En mai 2006, le groupe espagnol Realia Business a acquis un bloc de contrôle de la société représentant 73% du capital social. A l’issue d’une offre publique d’achat réalisée par garantie de cours en juillet 2006, Realia Business détient 87,2% du capital de la société.   Principes et méthodes comptables. I. – Présentation des comptes. Les comptes consolidés du groupe SIIC de Paris, arrêtés au 30 juin 2006, sont présentés sur la base des normes comptables IAS / IFRS, telles qu’approuvées par l’Union européenne au 30 juin 2006.   II. – Informations sur le choix des méthodes utilisées. 1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : — SIIC de Paris ; — SIIC de Paris 8ème, dont SIIC de Paris est actionnaire à 82% ; — la SCI Vendôme-Casanova, (filiale à 99,9%) ; — la SCI du 36 rue de Naples, (filiale à 99,9%). La SCI Quai Colbert, qui était détenue à 33,33% par SIIC de Paris et dont l’objet se rattachait exclusivement à une opération de crédit-bail immobilier spécifique au profit d’un client d’un pool de crédit-bailleurs dont SIIC de Paris faisait partie, a été cédée en janvier 2006. Pour mémoire, cette société n’entrait pas dans le périmètre de consolidation en raison d’une absence d’incidence significative. Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes semestriels au 30 juin.   2. Méthode de consolidation. — Les sociétés du périmètre sont toutes consolidées par SIIC de Paris selon la méthode de l’intégration globale.   3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :   — Différence de première consolidation : Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, il a été choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs à la date de transition aux normes IFRS, soit le 1er janvier 2004. Lors de l’entrée en périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis sont traités soit en : – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classés aux postes des bilans concernés et amortis selon les mêmes règles que les biens auxquels ils sont rattachés ; – écart d’acquisition, s’il y a lieu, inscrit : lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ; lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. La prise de contrôle de Vendôme-Victoires et de la SCI Vendôme-Casanova est intervenue le 22 juillet 2003. L’intégration de celles-ci dans les comptes consolidés de SIIC de Paris, fondée sur les valeurs d’apport appréciées dans le traité de fusion a conduit à dégager un écart d’acquisition passif de 678 K€, après prise en compte des impôts différés. Cet écart d’acquisition passif (badwill), d’une valeur résiduelle de 610 K€ a été entièrement repris par les capitaux propres lors de l’établissement de la situation d’ouverture en comptes IFRS au 1er janvier 2004. Ainsi, à ce jour, les comptes consolidés ne comprennent aucun écart d’acquisition. En revanche, la consolidation, pour la 1ère fois au 31 décembre 2004, de la SCI du 36 rue de Naples a dégagé un écart d’évaluation positif (967 K€), affecté à l’immeuble porté par cette société.   — Option pour le régime des Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) : SIIC de Paris 8ème et SIIC de Paris ont opté, respectivement en 2003 et en 2004 pour le régime des Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC). Ce régime spécifique prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution : – avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85% des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles, – avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50% des plus values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant opté. Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a eu pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5% des plus values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie). Pour le groupe SIIC de Paris, cette taxe de sortie s’est élevée à 24,6 M€, et son règlement est étalé sur quatre exercices. Au 30 juin 2006, la valeur résiduelle de cette dette d’impôt dans les livres de SIIC de Paris s’élève à 10,6 M€, après effet de l’actualisation (0,3 M€), conformément aux normes IFRS. Egalement, dans le cadre de l’option pour le régime SIIC, SIIC de Paris a décidé de procéder, au 1er janvier 2004, à la réévaluation de ses immobilisations dans les comptes consolidés.   — Fiscalité – Impôts différés : SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème font l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de leur statut d’ex-Sicomi, et de leur récente option pour le régime fiscal des SIIC. Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les contrats de crédit-bail conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et les opérations de location simple. Le secteur taxable comprend les contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements. Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon les Instructions Administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003. Les bénéfices provenant du secteur exonéré (hors plus values de cession) sont obligatoirement distribués à hauteur de 85% ; le montant de cette distribution peut être limité à celui du bénéfice net comptable, le solde de l'obligation de distribution étant alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant ou les exercices ultérieurs en tant que de besoin. Lorsque la réserve latente du crédit-bail émane du secteur taxable, elle fait l’objet d’une imposition différée. Les impositions différées résultant des autres écritures de consolidation et des retraitements spécifiques sont constatées au bilan et au compte de résultat consolidés. Il en est de même des impôts différés résultant de différences temporaires significatives sur actifs et passifs identifiables. Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation.   — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupe ont été neutralisés. Les dividendes des participations intra-groupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables :   4.1. Opérations de location simple : — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix entre l’évaluation des immeubles de pleine propriété, selon la méthode de la « juste valeur » ou bien selon la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…), amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. SIIC de Paris, qui a décidé d’opter pour le maintien de la méthode du coût historique, continue d’amortir les immeubles du patrimoine de location simple en adoptant la méthode des « composants ». Dans le cadre de la première application des normes IFRS, SIIC de Paris a choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste valeur » desdits immeubles à cette même date (1). Cette situation a conduit à réévaluer les immeubles de placement au 1er janvier 2004 d’un montant de 80 M€ (dont 5,5 M€ au titre de l’écart d’évaluation dégagé lors de la première consolidation de SIIC de Paris 8 au 1er janvier 2003). La méthodologie retenue pour évaluer la répartition de valeur entre terrains et constructions, ainsi que les valeurs ayant servi de références à la comptabilisation des prix de revient des constructions ont fait l’objet d’une revue par un expert indépendant, en charge de l’évaluation annuelle du patrimoine de location simple de la société. Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés :    Durée d’amortissement Gros oeuvre 50 ans ou 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 35 ans Installations techniques 25 ans Ravalement 15 ans Agencements 9 ans   _____ (1) Quatre immeubles du patrimoine ont été évalués selon la méthode de reconstitution du coût historique amorti.   La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique. Il n’a pas été retenu de valeur résiduelle pour aucun des composants identifiés. Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques parisiens. A titre d’exemple, le gros oeuvre de l’immeuble détenu rue de Tilsitt, à proximité immédiate de la place de l’Etoile, est amorti sur 90 ans, sans valeur résiduelle — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition sont répartis entre terrain et constructions. SIIC de Paris ayant choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste valeur » desdits immeubles à cette même date, l’impact de cette disposition (qui crée une distorsion par rapport au référentiel français offrant la possibilité d’amortir ceux-ci sur l’exercice d’achat) est réduit, essentiellement, aux acquisitions postérieures au 1er janvier 2004. — Provisions pour gros entretien : Les provisions pour gros entretien ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). — Coût des emprunts liés aux opérations de rénovation : Le référentiel IFRS offre l’option de comptabiliser les frais financiers liés aux opérations de construction soit en charges soit en immobilisations. SIIC de Paris, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes en normes françaises, comptabilise les frais financiers en charges selon les principes IFRS. — Dépréciations : A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé en fonction de l’évolution des valeurs vénales, calculées notamment sur base d’expertises fondées sur deux approches : la méthode dite de comparaison et la méthode dite par le revenu. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique "Dépréciations sur actifs ". — Immeubles de placement destinés à la vente : Conformément à la norme IFRS 5, applicable depuis le 1er janvier 2005, les immeubles de placement pour lesquels un processus de vente a été engagé sont, le cas échéant, présentés sous une rubrique distincte du bilan. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   4.2. Opérations de crédit-bail immobilier : Les opérations de crédit-bail de SIIC de Paris sont des contrats de location financement qui sont présentées au bilan consolidé pour leurs en-cours déterminés d’après la comptabilité dite financière. La réserve latente (10,8 M€ au 30/06/2006), correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite parmi les réserves consolidées, au passif du bilan. Elle ne fait l’objet d’aucune imposition différée car elle provient exclusivement de contrats SICOMI. Dans un contexte d’extinction de l’activité de crédit-bail, s’il apparaît que la valeur d’inventaire d’un actif, apprécié sur la base de sa juste valeur, est inférieure à sa valeur comptable, une provision est comptabilisée. Au 30 juin 2006, après une reprise de 1,8 M€, cette provision s’établit à 10,8 M€. La branche complète d’activité de crédit bail immobilier étant destinée à être cédée courant 2006, celle-ci est présentée sous une rubrique spécifique à l’actif du bilan consolidé. Le poste « crédit-bail » regroupe les éléments suivants : — Immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans les comptes consolidés, l'amortissement pratiqué correspond à l'amortissement financier de chaque opération. Le différentiel d'amortissement pratiqué dans les comptes sociaux par rapport à l'amortissement financier contribue à la variation de la réserve latente. Par ailleurs, une provision pour dépréciation sur certains actifs est constituée, le cas échéant, en cas de risque estimé probable de cessation anticipée du contrat ou de risque de non-exercice de l’option d’achat. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Indemnités de résiliation : En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail consécutive à la défaillance d'un locataire, l'indemnité de résiliation due par ce dernier est enregistrée dans les comptes ; simultanément et à due concurrence, une provision pour créances douteuses est constituée.   4.3. Instruments financiers : SIIC de Paris applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – les valeurs mobilières de transaction, évaluées à la juste valeur par le compte de résultat ; – les valeurs mobilières disponibles à la vente, évaluées à la juste valeur par les capitaux propres ; – les actifs détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ; – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : – les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ; – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par SIIC de Paris sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif. — Actions propres : Depuis la décision de l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2002, le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 4 avril 2006 en dernier lieu a décidé le renouvellement de ce programme. L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres (impact de – 4,3 M€ au 30 juin 2006). — Instruments de couverture : SIIC de Paris utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur notionnelle en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. SIIC de Paris a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps. L’essentiel de la politique de couverture de SIIC de Paris est menée au travers de l’acquisition de caps. Les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition. Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Par prudence, l’appréciation de la valeur de ces caps n’est pas comptabilisée dans les comptes consolidés. Au 30 juin 2006, la valeur comptable de ces caps qui représentent 215 M€ en valeur notionnelle est de 0.8 M€ (a comparer à une valeur de marché à la même date de 1.4 M€). Concernant les contrats de swaps détenus par le groupe SIIC de Paris, il convient de distinguer deux cas de figures : A la suite de la cession en 2005 de plusieurs contrats de crédit-bail, certains swaps, auparavant affectés à des opérations de couverture, ont été reclassés, à cette même date, en actifs de transaction. Leur variation de valeur future transite désormais par le compte de résultat. Au 30 juin 2006, la valeur négative de ces swaps, entièrement provisionnés, est de -1.3 M€, Concernant les autres contrats, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. La partie efficace de la variation de valeur de ces swaps est donc enregistrée en capitaux propres et représente un montant de 1.5 M€. Ces swaps avaient une valeur positive de 1.3 M€ au 30 juin 2006.   4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux : La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Les attributions de stock options accordées depuis le 7 novembre 2002 n’étant pas significatives, aucun retraitement n’est effectué dans les comptes consolidés. Des plans d’attributions d’actions gratuites aux salariés ont été décidés en 2006. Dans les comptes consolidés, le coût de ces attributions a été entièrement comptabilisé en charge de l’exercice en cours, avec pour contrepartie un accroissement des réserves consolidées, conformément à la norme IFRS 2 (3,0 M€). Il convient de souligner que la comptabilisation de cette charge est donc sans aucun impact sur la situation nette de SIIC de Paris. Enfin, les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de SIIC de Paris vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière…).   4.5. Information sectorielle : La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2ème présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus. SIIC de Paris a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée en note 28 : — Niveau 1 : par secteur d’activité (patrimoine de location simple en développement, crédit-bail géré en extinction, activités accessoires) ; — Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile de France, Province).   Note 1. Evolution des immobilisations, des amortissements et des provisions. (En milliers d’euros.) Evolution des immobilisations brutes 31/12/2005 Acquisitions Transferts Cessions Transferts 30/06/2006 Immeubles de placement 475 118 5 781 16 028 1 221 16 026 479 679 Immeubles en location - terrains 217 751       5 404 212 347 Immeubles en location - constructions 213 480 504 1 427 55 9 195 206 160 Immobilisations en cours 40 924 5 277   130 1 427 44 644 Immeubles destinés à la vente 2 963   14 601 1 036   16 528 Immobilisations de crédit-bail 471 961     35 592   436 369 Immobilisations en location 465 450     32 975   432 475 Frais d'acquisition 4 229     336   3 893 Immobilisations en cours             Immobilisations SCI 2 281     2 281     Immobilisations d'exploitation 676 3       679     Total 947 755 5 784 16 028 36 813 16 028 916 727   Evolution des amortissements et provisions 31/12/2005 Dotation Transfert Cession/reprise Transfert 30/06/2006 Immeubles de placement 31 199 2 872 890 1 200 890 32 870 Immeubles en location 21 889 2 702   55 581 23 955 Dépréciations (1) 8 192     433 309 7 450 Dépréciations des immeubles destinés à la vente 1 118   309 712   715 Dotations des immeubles destinés à la vente   170 581     751 Immobilisations de crédit-bail 325 901 13 913   32 245   307 568 Immobilisations en location 250 074 10 162   22 231   238 005 Frais d'acquisition 4 229     336   3 893 Provisions article 64 et 57 66 334 3 751   8 070   62 015 Provisions pour risques 5 262     1 608   3 654 Immobilisations d'exploitation 489 20       509     Total 357 588 16 805 890 33 446 890 340 947 (1) Dont dépréciations affectées aux terrains au 31décembre 2005 de 756 K€.   Note 2. Immeubles de placement. (En milliers d’euros.) Valeurs nettes 31/12/2005 30/06/2006 Valeur vénale (1) Immeubles de placement       Immeubles en location 401 150 387 102 480 534 Immobilisations en cours 40 924 44 644 44 644 Immeubles destinés à la vente 1 845 15 062 17 417     Total 443 919 446 808 542 595 (1) Les immeubles destinés à la vente concernent pour l'essentiel : — l'immeuble du 83, boulevard Montparnasse, destiné à faire l'objet d'un apport à un tiers en juillet 2006, sur base d'expertise (12,2 M€) ; — l'immeuble situé à Viroflay pour lequel la société a reçu une offre d'achat.   Note 3. Crédit bail. (En milliers d’euros.) Valeurs nettes 31/12/2005 30/06/2006 Crédit bail au travers de SCI     Parts dans une SCI     Prêts à la SCI 2 281       Total 2 281         Crédit bail     Immobilisations en location 143 779 128 800 Frais d'acquisition     Immobilisations en cours         Total 143 779 128 800       Part à moins d'un an 28 974   Part à plus d'un an 117 086   Opérations de location financement destinés à la vente   128 800     Total général 146 060 128 800   Note 4. Immobilisations d'exploitation. (En milliers d’euros.) Valeurs nettes 31/12/2005 30/06/2006 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 187 170   Note 5. Autres actifs non courants. (En milliers d’euros.) Valeurs nettes 31/12/2005 30/06/2006 Instruments de taux d'intérêt (caps et swaps) 938 2 128 Impôts différés actif 1 016 522 Valeurs mobilières disponibles à la vente 17 968 12 827 Dont titres cotés 17 968 12 827 Divers 60 58   Note 6. Evolution des créances d'exploitation. (En milliers d’euros.)   31/12/2005 Dotations Reprises 30/06/2006 Crédit-bail         Créances clients 4 930     6 576 Créances douteuses 184   174 10     Provisions 154   146 8     Créances douteuses nettes 30   28 2     Solde créances de crédit-bail 4 960   28 6 578 Immeubles de placement         Créances clients 3 830     4 173 Créances douteuses 243 174 60 357     Provisions 179 149 50 278     Créances douteuses nettes 64 25 9 79     Solde créances immeubles de placement 3 894 25 9 4 252     Total général 8 854 25 37 10 830   Note 7. Evolution des créances diverses. (En milliers d’euros.)   31/12/2005 30/06/2006 Créances diverses     Etat (IS - TVA) 1 535 531 Avances et acomptes 49 48 Charges constatées d'avance 42 155 Autres créances diverses 172 607 Fonds de roulement 114 113 Contrat de liquidité 149   Acomptes versés sur opérations d'immeubles de placement         Total général 2 061 1 454   Note 8. Echéances des dettes financières. (En milliers d’euros.)   Valeurs nettes A -3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans A +5 ans Dettes financières           A vue 1 942 1 943       A terme 243 271 52 598 38 728 131 152 20 793   245 213 54 541 38 728 131 152 20 793   Montant de la part variable des emprunts : 237 285 K€.   Note 9. Dettes diverses non courantes. (En milliers d’euros.)   31/12/2005 30/06/2006 Instruments de taux d'intérêt (swaps) 2 310 1 261 Impôts différés passif 4 029 3 487 Autres dettes (part à plus d'un an) 18 390 15 310 Subventions 1 647 1 376 Dépôts de garantie 9 102 8 190 Dettes fiscales (IS - exit taxe) 6 179 5 115 Divers 1 462 629     Total 24 729 20 058   Note 10. Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros.)     31/12/2005  Dotations/apports  Reprises 30/06/2006  Utilisées Non utilisées Risques et charges diverses 2 676 255 353 1 661 916 Fiscalité différée           Impôt sur réserves PVLT                Total 2 676 255 353 1 661 916   Note 11. Dettes diverses courantes. (En milliers d’euros.)   31/12/2005 30/06/2006 Dettes fiscales (IS - exit taxe) 6 085 7 931 Dépôts de garantie 1 055 2 628 Subventions 849 658 Dettes fiscales et sociales 2 159 1 282 Comptes de régularisation (dont loyers facturés d'avance) 2 712 230 Loyers de crédit-bail à reverser (opérations en pool) 1 350 1 304 Compte de dépôt (crédit-bail) 808 821 Autres dettes 1 172 195     Total 16 190 15 049   Note 12. Evolution des capitaux propres. (En milliers d’euros.) — Composition des capitaux propres au 30 juin 2006 :   31/12/2005 30/06/2006 Capital 31 239 31 239 Primes liées au capital social 42 779 42 779 Réserves consolidées part groupe 198 857 225 058 Réserves recyclables 2 402 3 239 Actions propres -6 226 -4 254 Autres réserves consolidées 202 681 226 073 Intérêts minoritaires 11 272 11 361 Résultat de la période 38 237 13 999 Part groupe 37 908 13 704 Part des minoritaires 329 295     Total 322 384 324 436   — Evolution au cours de l'année 2006 :   31/12/2005 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère (1) Variation de valeur des instruments financiers/Autres variations non monétaires Attributions gratuites d'actions Variation liées aux mouvements sur actions propres Résultat de l'exercice 2006 30/06/2006 Capital 31 239             31 239 Prime d'émission 42 779             42 779 Réserves 210 129             236 419 Réserves groupe 198 857 37 908 -17 962 1 287 2 996 1 972   225 058 Réserves minoritaires 11 272 329   -240       11 361 Résultat 38 237             13 999 Résultat groupe 37 908 -37 908         13 704 13 704 Résultat minoritaire 329 -329         295 295     Total 322 384 0 -17 962 1 047 2 996 1 972 13 999 324 436 (1) Hors dividende sur actions propres.   Note 13. Echéances des swaps et caps (encours notionnel). (En milliers d’euros.)   A -3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans A +5 ans Contrats d'échange de taux d'intérêt 1 545 5 024 16 395 38 061 Contrats de garantie de taux plafond   35 000 145 000 35 000     Total 1 545 40 024 161 395 73 061   Note 14. Hors bilan. (En milliers d’euros.)   31/12/2005 30/06/2006 Engagements donnés 11 521 10 933     Engagements de financement en faveur de la clientèle         Engagements d'achat         Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 11 521 10 933 Engagements reçus 197 710 161 598     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 192 726 156 894     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 984 4 704 Engagements sur contrats d'instruments financiers à terme 281 463 276 026        Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps) 61 463 61 026         Contrats de garantie de taux plafond (caps) 220 000 215 000   L’acquisition par le groupe espagnol Realia Business d’un bloc de contrôle représentant 73% du capital social de la société s’est accompagnée pour le groupe SIIC de Paris des engagements suivants : — SIIC de Paris a bénéficié jusqu’au 30 juin 2006 d’une option unilatérale de vente portant sur le portefeuille de crédit bail de la société. Cette option, consentie par Cofitem-Cofimur, a été exercée par la société. Cette opération sera soumise au cours du second semestre 2006 à l'approbation des actionnaires. Conformément au traité signé entre les deux parties, le montant de l'apport devrait s'élever à environ 0,6M€ ; — SIIC de Paris 8 s’est engagé à céder les 100 448 actions qu’elle détient dans la société Cofitem-Cofimur au prix de 99,05 € par action augmenté d’un intérêt sur la période de détention des actions.   Note 15. Produits et charges sur immeubles de placement. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Produits 19 772 19 364 Revenus locatifs 15 881 16 879 Loyers nets 13 841 14 918 Charges refacturées 1 841 1 863 Autres produits 199 98 Reprises de provisions pour risques et charges 141 1 340 Reprises de dépréciation d'actifs 3 750 1 145 Charges 7 790 5 255 Charges sur immeubles de placement 6 302 5 255 Dotations aux amortissements 2 869 2 872 Charges sur créances douteuses 7 119 Charges refacturables 1 841 1 863 Charges non refacturables 1 585 401 Autres charges     Dotation de provision pour risques et charges 900   Dotation de dépréciation d'actifs 588     Note 16. Produits et charges de crédit-bail. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Produits 27 853 21 716 Produits de crédit-bail 27 210 19 962 Redevances 21 334 17 896 Charges refacturables 2 586 1 554 Reprises de subventions 451 462 Autres produits 2 839 50 Reprises provisions pour risques 643 1 754 Charges 19 819 15 509 Charges sur opération de crédit-bail 19 819 15 509 Dotations aux amortissements 13 081 10 162 Dotations aux provisions art. 64 et 57 4 067 3 751 Charges sur créances douteuses 5   Charges refacturables 2 586 1 554 Charges non refacturées 0 4 Autres charges 80 38 Dotations aux provisions pour risques et charges       Note 17. Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Reprise provisions pour risques et charges   319 Dotation aux provisions       Note 18. Produits et charges générales d’exploitation. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Autres produits d'exploitation 24 15 Autres charges d'exploitation 1 845 4 981 Frais de personnel 760 4 013 Autres frais administratifs 509 510 Impôts, taxes et versements assimilés 312 230 Dotations aux amortissements sur immobilisations d'exploitation 43 30 Autres charges d'exploitation 221 198   Note 19. Coût de l'endettement net. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Produits financiers 675 313     Intérêts et produits assimilés (dont produits de trésorerie) 470 135     Intérêts et produits sur instruments financiers (swaps) 205 178 Charges financières 5 884 4 576     Intérêts et charges assimilées 5 351 4 108     Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps) 523 467     Impôts, commissions, courtages sur cessions de titres 10 2 Cout de l'endettement net -5 209 -4 264   Note 20. Dividendes et produits nets sur titres non consolidés. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Dividendes 902 649 Produits nets sur cession de valeurs mobilières détenues à des fins de transaction N/A N/A Produits nets sur cession de valeurs mobilières disponibles à la vente 2 314 2 991 Produits nets sur cession de T.I.A.P. et valeurs mobilières de placement N/A N/A   Note 21. Variation de valeur des instruments financiers. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Variation comptabilisée par le compte de résultat     Valeurs mobilières de placement et T.I.A.P. N/A N/A Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction 123 28 Valeurs mobilières disponibles à la vente (cession effective) 2 314 2 846 Instruments de taux d'intérêt     Caps -176 -5 Part inefficace des swaps de couverture -90 154 Swaps détenus à des fins de transaction -141 571 Variation comptabilisée par les capitaux propres     Valeurs mobilières disponibles à la vente -132 -1 008 Instruments de taux d'intérêt     Part efficace des swaps de couverture -932 1 513   Note 22. Effet des actualisations. (En milliers d’euros.)   30/06/2005 30/06/2006 Taxe de sortie restant à payer 16 793 10 954 Règlement en cours d'exercice 0 0 Effet de l'actualisation -598 -334     Solde de la taxe de sortie 16 195 10 620   La variation de l'actualisation de cette dette entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2006 s'élève à 334K€–410K€, soit -76K€.   Note 23. Fiscalité au titre de l'exercice en cours. Le résultat de la société se décompose en un secteur exonéré d'IS et en un résultat taxable (cf. paragraphe B3 principes et méthodes comptables). A titre d'information, le résultat fiscal taxable du groupe ressort comme suit : (En milliers d’euros) 30/06/2005 30/06/2006 Résultat fiscal taxable droit commun 4 211 3 874 Résultat fiscal taxable à 15% 1 036   Résultat fiscal exonéré 27 592 15 425   (En millions d'euros) 30/06/2005 30/06/2006 Impôts sur les sociétés -1,4 -1,3 Autres variations d'impôts différés   -0,5     Total -1,4 -1,8   — Détail des actifs et passifs d'impôts différés (en milliers d’euros) :   30/06/2005 30/06/2006 Impôts différés actifs 1 016 522 Dont :     Différences temporaires 1 016 522 Déficits reportables     Autres     Impôts différés passifs 2 002 3 487 Dont :     Retraitements de la réserve latente     Distribution     Applications IAS 32 et 39 809 862 Plus value en sursis d'imposition sur titres 1 193 2 625   Note 24. Informations diverses. L'effectif salarié du groupe au 30 juin 2006 est de 18 personnes en incluant des gardiens d'immeubles. Le détail de la rémunération des mandataires sociaux et des membres du conseil d’administration figure dans une annexe spéciale du rapport annuel.   Note 25. Information sectorielle. — Niveau 1 : par secteur d'activité (en milliers d’euros) :   Total Crédit-bail Immeubles de placement Produits d'exploitation 41 080 21 716 19 364     Loyers nets 32 814 17 896 14 918     Charges refacturées 3 417 1 554 1 863     Reprise de subvention 462 462       Autres produits 148 50 98     Reprises de dépréciations sur actifs 1 145   1 145     Reprises provision pour risques et charges 3 094 1 754 1 340 Charges d'exploitation 20 764 15 509 5 255     Dotations aux amortissements et provisions art 64/57 16 785 13 913 2 872     Dotations aux provisions pour créances douteuses 119   119     Dotations aux dépréciations sur actifs           Dotations aux provisions pour risques et charges           Charges refacturables 3 417 1 554 1 863     Charges non refacturées 405 4 401     Autres charges 38 38           Résultat d'exploitation (avant frais financiers et charges générales d'exploitation) 20 316 6 207 14 109   — Niveau 2 : par zone géographique (en milliers d’euros) : Répartition des principaux actifs Total Paris Ile-de-France Province Immeubles de placement (VNC) 446 808 422 919 23 807 82 Immobilisations de crédit-bail 128 800 16 442 43 484 68 874   Répartition des revenus Total Paris Ile-de-France Province Loyers nets des immeubles de placement 14 918 14 297 602 19 Redevances de crédit-bail 17 896 1 392 1 793 14 711     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006.       En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société SIIC de Paris SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 27 juillet 2006. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Sereg : Patrick Frotiee ; Jean-Marie Touzet.     0613279

Description : 0613162 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au second trimestre 2006. (En milliers d’euros.)     2006 2005 (*) Evolution en % 1er trimestre 17 776 16 926 5,02% 2nd trimestre 35 758 22 739 57,25% 3ème trimestre   32 546   4ème trimestre   46 840   (*) Courant 2005 le groupe a cédé plus de 50 M€ d'encours de crédit-bail.       0613162

Description : 0605491 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris. Chiffre d'affaires consolidé au premier trimestre 2006. (En milliers d'euros.)   2006   2005 Evolution en % Premier trimestre 17 776 16 926 5,02% Deuxième trimestre (*)   22 739   Troisième trimestre   32 546   Quatrième trimestre   46 840     (*) Courant 2005 le groupe a cédé plus de 50 M€ d'encours de crédit-bail.     0605491

Description : 0604321 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Avis divers____________________       SIIC DE PARIS (ex IMMOBANQUE)     Société financière en retrait d’agrément. Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Droits de vote   En application de l’article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966, la société SIIC de Paris dont les actions sont cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris, informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existants lors de l’assemblée générale mixte du 4 avril 2006 était de 1 906 175.     0604321

Description : 0604322 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SIIC DE PARIS     Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris. 303 323 778 R.C.S.. Paris.   I.— Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2005, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°33 du 17 mars 2006 ont été approuvés par l’Assemblée générale annuelle du 4 avril 2006 sans modification.   II.— Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés.  A.— Rapport générale des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SIIC de PARIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note B-1-c de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable lié aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert indépendant. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant, sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note B-1-e de l’annexe, au regard de ces expertises externes : — la note B-1-c de l’annexe expose les conditions d’application de l’approche par composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 6 mars 2006 Les commissaires aux comptes   :   PricewaterhouseCoopers Audit : Sereg : eric bulle ; jean-marie touzet.    B.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société SIIC de PARIS établis en milliers d’euros relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles à l'exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la société qu'à compter du 1er janvier 2005.   I. Opinion sur les comptes consolides. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert indépendant. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note B- 4A de l’annexe, au regard de ces expertises externes.   — La société applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. Dans ce contexte, nous nous sommes assurés de la correcte application des règles comptables exposées dans la note B- 4C de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Paris, le 6 mars 2006, Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Sereg : eric bulle ; jean-marie touzet.   0604322

Description : 0602633 17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €.  Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.  Siret : 303 323 778 R.C.S. Paris.  Comptes provisoires au 31 décembre 2005.  A. – Comptes sociaux. I. – Bilan au 31 décembre 2005.  (En milliers d’euros.)     Actif 31/12/05 31/12/04 Actif         492 291 565 301   Actif immobilisé         475 936 526 585     Immobilisation d'exploitation         187 207     Immobilisation corporelles                 Immobilisation de location simple         283 649 267 097       Immobilisations         231 095 188 493       Immobilisation en cours         25 591 49 874       Parts et prêts dans SCI         26 962 28 730     Immobilisations de crédit-bail         145 621 211 893       Immobilisations         143 341 209 314       Immobilisation en cours           127       Parts et prêts dans SCI         2 281 2 452     Immobilisations financières         46 479 47 388       Titres de participation         40 219 40 231       Autres immobilisations financières         34 39       Actions propres         6 226 7 118   Actif circulant         16 356 38 716     Avances et acomptes         49       Créances clients et comptes rattachés         7 404 7 713     Créances de location simple         817 621       Créances de location simple         788 611       Créances douteuses         29 11     Créances de crédit bail         4 960 2 424       Créances de crédit bail         4 930 2 423       Créances douteuses         30       Débiteurs divers         1 626 4 668       État         1 272 702       Autres créances diverses         354 3 966     Valeurs mobilières de placement         6 605 10 461     Disponibilités         2 260 20 523     Charges constatées d'avance         38 19    Passif 31/12/05 31/12/04 Passif         492 291 565 301   Capital         31 239 31 239   Primes d'émission, de fusion, d'apport         42 779 42 779   Réserves         117 676 119 804     Réserve légale         3 124 3 124     Réserve spéciale des plus-values à long terme           85 638     Réserve réglementées         797 797     Réserves générales         113 755 30 245   Report à nouveau         5 117 11 690         Fonds propres (hors résultat)         196 810 205 511   Résultat de l'exercice en cours         35 371 7 063   Fonds propres (y compris résultat)         232 181 212 574   Subventions d'investissement         2 496 3 403   Provisions pour risques et charges         5 182 6 778     Provisions pour risques         2 810 3 350     Provisions pour charges         2 373 3 427   Dettes et comptes de régularisation         252 432 342 546   Dettes         249 720 339 884   Emprunts et dettes financières         220 101 310 268   Dépôts de garantie         9 225 9 690   Dettes fournisseurs         541 761   Dettes sur immobilisations         447 88   Dettes fiscales et sociales         2 040 1 273   Dettes fiscales         12 552 15 563   Autres dettes         4 814 2 241   Comptes de régularisation         2 712 2 662     Produits constatés d'avance         2 702 2 653     Résultat SCI déficitaires         9 9   II. – Comptes de résultat au 31 décembre 2005.  (En milliers d’euros.)      31/12/05 31/12/04 Produits d'exploitation         88 829 89 222   Produits sur opérations de location simple         31 608 26 386     Loyers nets         19 031 17 852     Charges refacturées         2 645 2 372     Autres produits         1 448 291     Reprise provisions sur actif         7 097 2 132     Reprise provisions pour risques et charges         1 387 3 739   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat         55 913 61 919     Redevances         39 418 47 259     Charges refacturées         10 591 12 138     Reprise subventions         907 824     Autres produits         2 973 92     Plus-values de cession des immobilisations         2 022 313     Reprise provisions pour risques et charges           1 293   Autres reprises de provisions pour risques et charges         1 300 400   Autres produits d'exploitation         8 517 Charges d'exploitation         57 332 60 543   Charges sur opérations de location simple         12 664 11 866     Dotations aux amortissements         4 189 5 109     Dotations aux provisions sur actif         1 223 713     Dotations aux provisions pour risques et charges         1 963 2 295     Charges sur créances douteuses         169 138     Charges refacturables         2 645 2 372     Charges non refacturables         2 475 1 238   Charges sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat         41 544 46 207     Dotations aux amortissements         21 423 24 296     Dotations aux provisions article 64 et 57         7 863 9 641     Dotation aux provisions pour risques                 Charges sur créances douteuses         152 7     Charges refacturables         10 591 12 138     Charges non refacturables         8 126     Autres charges         1 507     Autres dotations de provisions pour risques et charges         263 35   Charges générales d'exploitation         2 861 2 435     Frais de personnel         1 458 1 158     Autres frais administratifs         712 643     Impôts, taxes et versements assimilés         448 503     Dotations aux amortissements et provisions         60 56     Autres charges d'exploitation         183     77 Résultat d'exploitation         31 496 28 680       Produits financiers         6 231 9 330   Intérêts & produits assimilés         327 769   Intérêts & produits assimilés sur instruments financiers (swaps)         429 205   Produits nets sur cessions de VMP         2 560 5 569   Dividendes reçus         2 915 2 788 Charges financières         10 176 10 477   Intérêts & charges assimilées         8 072 9 533   Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps)         2 088 888   Charges nettes sur cession de titres         16 56 Résultat financier         - 3 945 - 1 147       Produits exceptionnels         9 557 799   Plus-values sur cessions d'immeubles de placement         9 534     Autres produits exceptionnels         23 799 Charges exceptionnelles             Résultat exceptionnel         9 557 799 Résultat avant impôt         37 108 28 332 Impôt sur les bénéfices         - 1 737 - 2 940 Résultat net de la période, hors cout option régime SIIC         35 371 25 392 Charges nette option régime SIIC           - 18 329   Taxes de sortie           - 20 460   Impôt de cessation d'activité           - 1 055   Reprise d'impôts différés           3 186 Résultat net de la période         35 371 7 063    - Résultats financiers de SIIC de Paris au cours des cinq derniers exercices :   Nature des indications (En euros sauf indications contraires) 2001 2002 2003 2004 2005 Situation financière en fin d'exercice :             Capital social         28 935 28 935 31 239 31 239 31 239   Nombre d'actions émises         1 808 1 808 1 952 1 952 1 952 Résultat global des opérations effectives :              Chiffres d'affaires (HT)         88 707 80 276 71 409 65 129 63   Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions         71 444 65 563 55 252 25 475 54 826   Impôt sur les bénéfices         634 2 782 5 341 2 940 1 737   Résultat après impôt, amortissements et provisions         15 821 16 078 16 188 7 063 35 371   Montant des bénéfices distribués         14 323 13 111 13 276 16 596 17 959 Résultat des opérations réduit à une seule action :                  Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 39,51 36,25 28,30 13,05 32,18   Résultat avant impôt         9,10 10,43 11,03 5,12 19,01   Résultat après impôt, amortissements et provisions         8,75 8,89 8,29 3,62 18,12   Dividende versé à chaque action         8,25 8,30 8,50 8,50 9,20     Dont avoir fiscal par action         0,33 1,05 1,70     Personnel :             Nombre de salariés         29 8 12 14 14   Montant de la masse salariale         1 028 837 631 884 1 031   Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)         498 275 230 274 343     (En euros)  Année 2005   Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SIIC de Paris  Autres participations   Nom de la société SCI Vendôme-Casanova  SIIC de Paris 8e  SCI du 36 rue de Naples  SCI quai Colbert   Capital 8 951  30 000  14 694     Autres capitaux propres 14  7 356  0  3   % du capital détenu 99,99 %  82,00 %  100,00 %  33,33 %   Valeur d'inventaire 8 385  40 219  15 554     Prêts et avances consentis par SIIC de Paris 1 672  Néant    2 452  Montant des cautions et avals fournis par SIIC de Paris    Néant       Chiffre d'affaires du dernier exercice (1) 873  6 105  1 017     Résultat du dernier exercice (1) 1 352  7 241  750     Produits distribués à SIIC de Paris au cours du dernier exercice (2) 1 352  2 624    Néant   (1) Exercice clos le 31/12/05 pour la SCI quai Colbert, et le 31/12/05 pour la SCI Vendôme-Casanova et SIIC de Paris 8e. La SCI du 36 rue de Naples a son 1er exercice sur 13 mois au 31/12/05. (2) Le résultat de la SCI Vendôme-Casanova est directement remonté dans les comptes de SIIC de Paris, au crédit du compte de résultat.     III. – Annexe aux comptes sociaux 2005.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat sociaux avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.  Evènements marquants de la période.   La société poursuit, depuis son rachat, fin 2001, par PHRV et ses actionnaires, une nouvelle orientation foncière.  La société a ainsi opté, à effet au 1er janvier 2004, pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris.  Dans le cadre de ce nouveau statut, la société n’a pas souhaité profiter, en 2004, de la possibilité offerte par la réglementation pour procéder à une réévaluation comptable du patrimoine dans les comptes sociaux, notamment afin de préserver sa capacité de distribution future. En effet, en contrepartie de ce choix, les plus values latentes du patrimoine de location simple demeurent intactes dans les comptes sociaux et le résultat social ne devrait pas être affecté par d’éventuelles baisses de l’immobilier. Selon ce dispositif, la charge d’impôt liée à l’option pour ce nouveau régime fiscal, qui s’est élevée à 18,3 M € a été entièrement comptabilisée en charge de l’exercice 2004.  En 2005, les loyers provenant des immeubles de placement atteignent 19,0 M € (à comparer à 17,8 M € en 2004 et seulement 11,8 M € en 2001), soit une augmentation de 61 % entre 2001 et 2005.  Egalement, la cession d’un immeuble à Levallois-Perret a permis, en 2005, la réalisation d’une plus value de cession de 9,5 M €.  Ces éléments exceptionnels, en 2004 et 2005 expliquent la forte variation du bénéfice net comptable, qui s’élève à 35,3 M € en 2005, à comparer à 7,1 M € en 2004.  Hors charge exceptionnelle liée à l’option pour le régime SIIC en 2004 (– 18,3 M €) et hors plus value de cession exceptionnelle de l’immeuble de Levallois-Perret en 2005 (9,5 M €), le résultat net progresse de 25,4 M € en 2004 à 25,7 M € en 2005.  Au titre de l’activité de crédit-bail immobilier, gérée en extinction, SIIC de Paris a poursuivi, lors de l’exercice écoulé, la réduction de ses en-cours.  SIIC de Paris a ainsi cédé, en 2005, des en-cours de crédit-bail pour une valeur nette comptable de 36,9 M €. Y compris les amortissements de l’année, la valeur nette des en-cours de crédit-bail de SIIC de Paris a diminué de plus de 66,1 M € entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005, passant de 209,4 M €, à 143,3 M €, soit une variation de 31,56 %.  Enfin, dans le prolongement de l’orientation foncière de la société, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (C.E.C.E.I.) a prononcé, à effet du 28 janvier 2005, le retrait d’agrément de la société, en qualité de société financière. Ce changement de statut justifie, pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2005, l’adoption du plan comptable général des sociétés commerciales.   I. – Principes et méthodes comptables.   A. – Présentation des comptes.   Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au plan comptable général de 1999.  Pour l’établissement des comptes, les conventions suivantes ont notamment été respectées :  - Continuité de l’exploitation ;  - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;  - Indépendance des exercices ;  - Principe du coût historique ;  - Non compensation des actifs et passifs du bilan ainsi que des charges et produits du compte de résultat.   B. – Informations sur le choix des méthodes utilisées.   1. – Opérations sur immeubles de placement :   a) Valeur brute des immobilisations. — La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Les frais financiers courus pendant la période de construction sont, quant à eux, comptabilisés en charges de l’exercice auquel ils se rapportent.   b) Traitement des frais d’acquisition. — Les frais d’acquisition des immeubles en location simple sont incorporés au terrain et aux constructions.   c) Amortissement des constructions. — SIIC de Paris n’a procédé, dans les comptes sociaux, à aucune réévaluation de son patrimoine de location simple (maintien de la méthode du coût historique) et applique, depuis le 1er janvier 2005, pour l’amortissement de son patrimoine, la méthode des « Composants » conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Pour la première application des nouvelles méthodes, la société a opté pour la méthode simplifiée dite de réallocation des valeurs nettes comptables. Cette méthode est sans impact sur le montant des capitaux propres au 1er janvier 2005. L’impact de cette méthode sur le résultat 2005 peut être estimé à +0,7 M €.   Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés :   Terrain Durée d’amortissement Gros oeuvre         50 ans ou 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades & couverture         35 ans Installations techniques         25 ans Ravalement         15 ans Agencements         9 ans    La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique.   Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques parisiens. Egalement, il n’a pas été retenu de valeur résiduelle. A titre d’exemple, le gros oeuvre de l’immeuble détenu rue de Tilsitt, à proximité immédiate de la place de l’Etoile, est amorti sur 90 ans, sans valeur résiduelle.   d) Provisions pour gros entretien. — Une provision est constituée afin d’assurer un entretien suffisant des immeubles, autorisant ainsi leur relocation à des conditions identiques.   Le stock de provisions qui s’élevait à 1,1 M € au 31 décembre 2004 s’établit à 1,6 M € au 31 décembre 2005.   e) Dépréciations. — A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.   Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé en fonction de l’évolution des valeurs vénales, calculées notamment sur base d’expertises.  Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Dépréciations sur actifs ».   f) Créances rattachées. — Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   g) Créances douteuses. — Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2. – Opérations de crédit-bail immobilier.   Le poste « Crédit-bail » regroupe les éléments suivants :  a) Immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient.  Le différentiel d'amortissement pratiqué dans les comptes sociaux par rapport à l'amortissement financier contribue à la variation de la réserve latente. Celle ci s’élève à 12,5 M € au 31 décembre 2005, nette de toute fiscalité.  Par ailleurs, une provision pour dépréciation sur certains actifs est constituée, le cas échéant, en cas de risque estimé probable de cessation anticipée du contrat ou de risque de non-exercice de l’option d’achat ;   b) Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir ;   c) Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   d) Indemnités de résiliation : En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail consécutive à la défaillance d'un locataire, l'indemnité de résiliation due par ce dernier est enregistrée dans les comptes ; simultanément et à due concurrence, une provision pour créances douteuses est constituée.   3. – Placements et participations.   SIIC de Paris a décidé, à titre accessoire, de détenir des titres de placement et de participation de sociétés exerçant une activité similaire à la sienne.  - Participations et autres titres détenus à long terme : une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision spécifique lorsque la valeur d’inventaire du titre est inférieure à sa valeur d’acquisition ;  - Actions et autres titres à revenu variable : ils sont inscrits à leur prix de revient ; une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de marché des titres cotés ou la valeur probable de négociation des titres non cotés est inférieure à leur valeur comptable.  - Actions propres : depuis la décision de l’assemblée générale Mixte du 30 janvier 2002, le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 5 avril 2005 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’AMF le 11 mars 2005 sous le n° 05-141.   4. – Option pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).   SIIC de Paris a opté pour le nouveau régime fiscal institué par l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002, en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), à compter du 1er janvier 2004.  Ce régime spécifique prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution :  - Avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85 % des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles ;  - Avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50 % des plus values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant opté.  Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a eu pour conséquence l’imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours à la date de l’option (impôt de cessation d’activité) ainsi que l’imposition au taux particulier de 16,5 % des plus values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie). Cette charge, d’un montant net de 18,3 M € a été comptabilisée par débit du compte de résultat en 2004.   5. – Fiscalité.   SIIC de Paris fait l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de son statut d’ex-Sicomi, et de sa récente option pour le régime fiscal des SIIC.  Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré.  Le secteur exonéré comprend les contrats de crédit-bail conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et les opérations de location simple.  Le secteur taxable comprend les contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements.  Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon les instructions administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003.  Les bénéfices provenant du secteur exonéré (hors plus values de cession) sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % ; le montant de cette distribution peut être limité à celui du bénéfice net comptable, le solde de l'obligation de distribution étant alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant ou les exercices ultérieurs en tant que de besoin.   6. – Operations sur instruments financiers.   - Swaps de taux d’intérêt : Jusqu’au 30 juin 2005, les contrats conclus par SIIC de Paris ont eu pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à certains contrats de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes, toutes conclues par la société avant sa reprise par PHRV, en 2001.  A la suite de la cession, le 30 juin 2005, de plusieurs contrats de crédit-bail, certains swaps, auparavant affectés à des opérations de couverture ont été reclassés, à cette même date, en actifs de transaction. Leur variation de valeur transite donc par le compte de résultat, et au 31 décembre 2005, la provision constituée pour faire face à leur moins value latente s’élève à 1,4 M €.  S’agissant des swaps pour lesquels une relation de couverture continue d’être établie, la différence entre leur coût et le taux des contrats de crédit-bail ainsi couverts dégage une marge positive, constante sur la durée desdits contrats. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net.  Ces swaps correspondent à des opérations de couverture affectée, et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché. A titre indicatif, au 31/12/2005, la valorisation des swaps de couverture (déconnectée de l’opération sous-jacente) fait ressortir une moins-value latente d’environ 0,3 M €.  - Caps : SIIC de Paris a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent.  Les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée, et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché. A titre indicatif, au 31/12/05, la valorisation des caps fait ressortir une plus-value latente d’environ 0,8 M €.   Note 1. – Evolution des immobilisations, des amortissements et des provisions.   Evolution des immobilisations brutes (En milliers d’euros) 31/12/04 Acquisition Cession 31/12/05 Immobilisations de location simple         335 798 90 705 76 747 349 756   Parts dans les SCI         23 938     23 938   Prêts au SCI         4 791 1 694 3 461 3 024   Immobilisations en location         167 294 33 965 10 163 191 096   Terrain         79 587 28 031 11 824 95 795   Frais d'acquisition         10 313     10 313   Immobilisations en cours         49 874 27 016 51 299 25 591 Immobilisations de crédit-bail         543 618 127 72 224 471 522   Parts dans les SCI                   Prêts au SCI         2 452   172 2 280   Immobilisations en location         536 154 127 71 269 465 012   Frais d'acquisition         4 885   656 4 229   Immobilisations en cours         127   127     Immobilisations temporairement non louées                 Immobilisations d'exploitation         590 40   630     Total         880 007 90 872 148 971 821 908    Evolution des amortissements et provisions (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotation Cession 31/12/05 Location simple         68 701 5 413 8 006 66 108   Immobilisations         46 593 4 189 910 49 873   Frais d'acquisition         10 313     10 313   Dépréciations sur actifs         11 795 1 223 7 097 5 922   Ecart de réévaluation                 Crédit-bail         331 725 29 286 35 111 325 901   Immobilisations en location         253 929 21 423 25 277 250 074   Frais d'acquisition         4 885   656 4 229   Provisions article 64 et 57         67 648 7 863 9 177 66 334   Provisions pour risques         5 262     5 262   Exploitation         383 60   443     Total         400 809 34 759 43 117 392 451   Conformément au paragraphe B-1-e « Informations sur le choix des méthodes utilisées – opérations sur immeubles de placement », la dépréciation constituée sur le patrimoine locatif s'inscrit à l'actif du bilan. Cette dépréciation est destinée à couvrir la différence entre la valeur nette comptable et la valeur de marché du patrimoine locatif, appréciée immeuble par immeuble. Elle a été déterminée sur la base d'une évaluation établie par un expert indépendant, qui fait ressortir une valeur globale du patrimoine locatif de 368,5  M €, hors droits de mutation, au regard d'une valeur nette comptable avant provision de 262,6 M € (hors parts dans les SCI). L'écart favorable de 105,9 M €, ainsi constaté correspond à des plus values latentes pour 86,2 M € et à des moins values latentes pour 5,9 M €, objet de la provision pour dépréciation. Cette expertise, établie à fin 2005, est fondée sur deux approches : la méthode dite de comparaison et la méthode dite par le revenu.  Y compris l'immeuble place Vendôme porté par la SCI Vendôme-Casanova et l'immeuble 36 rue de Naples porté par la SCI du 36 rue de Naples, les plus-values latentes s'élèvent à 114,8 M €.   Note 2. – Location simple.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Location simple au travers de SCI :       Parts dans des SCI         23 938 23 938   Résultat bénéficiaire         1 352 289   Prêts aux SCI         1 672 4 502   Créances rattachées                 Total         26 962 28 730 Location simple :           Immobilisations en location         231 019 188 493   Frais d'acquisition               Immobilisations en cours         25 591 49 874   Créances rattachées         788 611   Créances douteuses         29 11     Total         257 427 238 989     Total général         284 389 267 295  Note 3. – Crédit bail et location avec option d’achat.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Crédit bail au travers de SCI :       Parts dans une SCI               Résultat bénéficiaire               Prêts à la SCI         2 280 2 452   Créances rattachées                 Total         2 281 2 452 Crédit bail :       Immobilisations en location         143 341 209 314   Frais d'acquisition               Immobilisations en cours           127   Immobilisations temporairement non louées               Créances rattachées         4 930 2 423   Créances douteuses         30       Total         148 301 211 865     Total général         150 581 214 317    Note 4. – Immobilisations d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Immobilisations incorporelles             Immobilisations corporelles         187 207   Total         187 207    Note 5. – Evolution des créances.   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Crédit-bail :           Créances clients         2 423     4 930             Créances douteuses         3 182   184   Provisions         2 152   154   Créances douteuses nettes           30   30     Solde crédit-bail         2 424 30   4 960 Location simple :           Créances clients         611     788     Dont produits à recevoir               613             Créances douteuses         73 150 51 172   Provisions         62 133 52 143   Créances douteuses nettes         11 17 - 1 29     Solde location simple         621 17 - 1 817       Total général         3 045 47 - 1 5 778 Toutes ces créances ont une échéance à moins de 3 mois.    - Répartition par secteur d’activité des provisions pour créances douteuses (en %) (*) :   (En milliers d’euros) Habitation Commerces Industries Services Total Crédit-bail           96 % 4 %   100 % Location simple         2 %     98 % 100 %    Note 6. – Evolution des débiteurs divers.   Créances diverses (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 État (IS – TVA)         1 272 702 Dépôt et fonds de roulement         110 116 Autres créances diverses         244 203 Acomptes versés sur opérations d'immeubles de placement           3 647   Total         1 626 4 668 Toutes ces créances ont une échéance à moins d'un an.    Note 7. – Produits constatés d’avance.   (En milliers d’euros) Location simple Crédit bail Loyers afférents à l'exercice 2006         1 778 925    Note 8. – Echéances des créances et dettes sur établissements de crédit (*).   (En milliers d’euros) Brut A -3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans A +5 ans Dettes envers établissements de crédit :             A vue         618 618         A terme         219 483 48 195 25 065 144 488 1 735     Total         220 101 48 813 25 065 144 488 1 735 (*) Hors créances rattachées.    Note 9. – Placements et participations.   Titres à revenus variables (En milliers d’euros) Sociétés cotées Sociétés non cotées Montants bruts Provisions Valeur de marché Montants bruts Provisions Titres de participation         40 219   76 273     Titres de placement         6 605   9 359     Actions propres         6 226   10 903       Total         53 049   96 535     Les actions propres sont acquises dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, en vue notamment de la régularisation des cours. Au 31/12/05, la société détenait 49 359 actions acquises à un prix moyen de 126,14 €. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d'acquisition. La société a acheté 322 actions propres et vendu 7 580 actions propres au cours de l'exercice 2005.    - Mouvements sur les participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Augmentations ou transferts Cessions Moins-values de cessions Plus-values de cession 31/12/05 Actions         40 231   12   9 40 219 (Provisions)                     Valeur nette comptable                        Note 10. – Tableau des entreprises liées.   Les mouvements concernant les entreprises liées se présentent comme suit :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises avec laquelle la société a un lien de participation Parts dans les SCI         23 938   Titres de participations         40 219   Prêts (avances financières accordées)         3 024 2 280 Autres dettes (avances financières reçues)         2 442   Produits financiers         95   Intérêts perçus         2 624   Dividendes reçus             Charges financières             Intérêts versés         39     Note 11. – Dettes diverses.   (En milliers d’euros) 31/12/05 Part à -1 an Part à + 1an Autres dettes :     Loyers de crédit-bail à reverser (opération en pool)         1 350   Divers         214   Compte courant SCI de Naples         2 442   Compte courant crédit-bail         808     Total         4 814      (En milliers d’euros) 31/12/05 Part à -1 an Part à + 1an Dettes fiscales et sociales :      Exit tax   5 115 5 115 Taxe sur les réserves de plus-values à long terme         1 064 1 064 TVA         1 259   Provision départs en retraite           163 Divers         811     Total         8 249 6 343    Note 12. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations/apports Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/05 Gros entretien sur patrimoine         1 115 1 963   (1) 1 115 3 076 Risques et charges divers         2 234 263 678   1 820 FRBG     1 300     1 300   Provision pour swap           1 400     1 400 Provision pour fiscalité RPVLT (2)         2 128   2 128       Total         6 778 3 625 2 806 2 415 6 296 (1) Dont 369 000 € repris par fonds propres conformément au règlement CRC 2002-10. (2) Provisions transférées en 2005 en dettes fiscales et sociales.   - Remarque : Les variations de provisions pour risques et charges sont reprises au compte de résultat dans la rubrique location simple, crédit bail ou autres provisions pour risques et charges selon leur nature.   Note 13. – Evolution des capitaux propres.   Au 31 décembre 2005, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 euros de nominal, soit 31 238 608 euros.   (En milliers d’euros) Situation nette ouverture 2005 Situation nette clôture 2005 Capital         31 239 31 239 Primes liées au capital social         42 779 42 779   Primes d'émission         16 144 16 144   Primes de fusion         16 749 16 749   Primes d'apport         4 904 4 904   Primes de conversions d'obligations en actions         4 982 4 982 Réserves         119 804 117 676   Réserve légale         3 124 3 124   Réserve spéciale des plus-values à long terme         85 638     Réserve générale         30 245 113 755   Réserves réglementées         797 797 Report à nouveau         11 690 5 117 Résultat de la période         7 063 35 371     Total         212 574 232 181    (En milliers d’euros) Situation nette d'ouverture 2005         212 574 Variation du capital           Dividendes versés au titre de l'exercice 2005                         - 16 596 Dividendes sur actions propres passés en report à nouveau 462 Reclassement provision pour grosses réparations (CRC 2002-10) 369 Résultat de l'exercice 35 371 Situation nette de clôture 2005 232 181    Note 14. – Hors bilan.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés           7 325   Engagements de financement en faveur de la clientèle               Engagements d'achat           7 325 Engagements reçus         144 777 229 109   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit         140 215 223 874   Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit         4 561 5 236   Engagements sur contrats d'instruments financiers à terme         176 463 170 949     Contrats d'échange de taux d'intérêts (swaps)         41 463 40 949     Contrats de garantie de taux plafond (caps)         135 000 130 000    Note 15. – Echéances des swaps et caps.   (En milliers d’euros) A -3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans A +5 ans Contrats d'échange de taux d'intérêt         69 6 388 16 833 18 172 Contrats de garantie de taux plafond             100 000 35 000   Total         69 6 388 116 833 53 172    Note 16. – Produits et charges sur opérations de location simple.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Produits sur opérations de location simple         31 607 26 386   Loyers         19 032 17 838   Loyers douteux           15   Charges remboursées         2 645 2 372   Intérêts sur prêts à SCI         95 2   Résultat bénéficiaire         1 352 289   Reprises de provisions sur actifs         7 097 2 132   Reprises des provisions pour risques, charges et travaux sur patrimoine         1 387 3 739 Charges sur opérations de location simple         12 663 11 865   Dotations aux amortissements et provisions         4 189 5 109     Dotations aux amortissements des immobilisations         4 189 4 364     Dotations aux amortissements des frais d'acquisition           745   Dotations aux provisions sur actifs         1 223 713   Dotations aux provisions pour risques, charges et travaux sur patrimoine         1 963 2 295   Charges créances douteuses         169 138   Autres charges         5 119 3 609     Charges refacturées         2 645 2 372     Autres charges         2 069 1 051     Travaux         406 187    Note 17. – Produits et charges sur opérations de crédit bail.   (En milliers d’euros) Produits sur opération de crédit bail         55 913 61 919   Loyers         39 418 47 258   Pré loyers         1 1   Charges remboursées         10 591 12 138   Reprise de subvention         907 824   Intérêts sur prêt à SCI         69 74   Divers         2 905 18   Plus values de cessions des immobilisations         2 022 313     Sorties normales         62 7     Sorties anticipées         1 960 305 Reprises de provisions pour risques           1 293 Charges sur opération de crédit bail         41 544 46 207   Dotations aux amortissements et assimilés         29 286 33 937     Dotations aux amortissements des immobilisations         21 423 24 296     Dotations aux amortissements des frais d'acquisition                 Dotations aux provisions pour moins-values résiduelles articles 64 et 57         7 863 9 641   Charges créances douteuses         152 7   Autres charges         12 106 12 263     Charges refacturées aux locataires         10 591 12 138     Charges non refacturées         8 126     Divers         1 507      Note 18. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) Reprise provisions pour risques et charges         1 300 400 Dotation aux provisions         263 35    Note 19. – Produits et charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Produit d'exploitation         8 517   Divers         8 517 Frais de personnel         1 458 1 158   Salaires         1 031 884   Charges sociales         343 274     Dont frais de personnel refacturés           1   Dotations aux provisions pour retraite         83   Autres frais administratifs         1 160 1 145   Impôts et taxes         448 503   Services extérieurs         712 643 Autres         243 132   Dotations aux amortissements et provisions         60 56   Autres charges d'exploitation         183 77    Note 20. – Produits et charges financières.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés         6 231 9 330   Opérations avec les établissements de crédit à vue         327 769   Opérations sur instruments financiers (swaps)         429 205   Plus-values sur titres         2 560 5 569   Dividendes reçus         2 915 2 788 Intérêts et charges assimilées         10 176 10 477   Intérêts & charges assimilées         8 072 9 533   Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps)         2 088 888   Charges nettes sur cession de titres         16 56    Note 21. – Produits exceptionnels.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Produits exceptionnels         9 557 799   Divers crédit-bail         23 38   Plus value de cession sur immeuble de placement         9 534 291   Dégrèvements d'impôts           470  Note 22. – Impôts sur les bénéfices.   L'impôt ressort au 31 décembre 2005 à la somme de 1 737 k €, y compris la contribution additionnelle de 1,5 % et la contribution sociale de 3,3 %.  Le résultat fiscal imposable, provenant du crédit-bail non-Sicomi et des produits financiers, s'élève à 5 217 k €.    Note 23. – Fiscalité latente.   (En milliers d’euros) Base Impôts société Accroissement de la dette future d'impôts société         0   Allègement de la dette future d'impôts société :       Provisions réintégrées fiscalement         2 483 844   Autres                 Total         2 483 844 L’IS est calculé au taux moyen de 34 %.    Note 24. – Réserve latente.   La réserve latente, qui représente l'écart entre la valeur nette comptable des immobilisations données en crédit-bail sous le régime des Sicomi et l'encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations, s'élève au 31 décembre 2005 à 12,5 M €, contre 16,8 M € au 31 décembre 2004.    Note 25. – Informations diverses.   La rémunération brute des cinq personnes les mieux rémunérées s'est élevé au titre de l'exercice 2005 à 363 k €.   La rémunération des organes d'administration et des organes de direction est mentionnée dans le rapport annuel.  L'effectif salarié de la société au 31 décembre 2005 est de 14 personnes en incluant des gardiens d'immeubles.  Au 1er janvier 2005, 27 000 options (sur 30 000) avaient été attribuées au président directeur général, au directeur général délégué, et à deux salariés. En 2005, aucune option n'a été distribuée.  Par ailleurs, 3 000 options ont été levées durant l'année par le président directeur général, 1 000 par le directeur général délégué et 611 par les salariés.  Le détail des attributions et des levées au cours de l'exercice figure dans le rapport spécial sur les stock-options du rapport annuel.  Les comptes de la SIIC de Paris arrêtés au 31/12/05 sont consolidés par intégration globale dans les comptes de P.H.R.V.   B. – Comptes consolidés.  I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005.  (En milliers d’euros.)    Actif 31/12/05 31/12/04 (*) Immeubles de placement         442 074 399 962 Immobilisations d'exploitation         187 207 Immobilisations corporelles         442 261 400 169       Opérations de location financement (crédit-bail – part à plus d'un an) 117 086 201 783 Autres titres immobilisés             Titres et créances détenues jusqu'à l'échéance             Valeurs mobilières disponibles à la vente         17 968 20 513 Instruments de taux d'intérêt (caps et swaps)         938 242 Impôt différé actif         1 016 1 017 Divers         60   Autres actifs non courants         137 068 223 555   Total actif non courant         579 329 623 724       Immeubles destinés à la vente         1 845 21 014 Opérations de location financement (crédit-bail – part à moins d'un an) 28 974 39 841 Créances clients sur opérations de location financement         4 960 2 523 Créances clients sur immeubles de placement         3 894 430 Créances d'exploitation         8 854 2 953 Créances diverses         2 061 7 467 Autres actifs courants             Valeurs mobilières de placement             Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction         2 148   Disponibilités         2 734 24 718 Trésorerie         4 882 24 718   Total actif courant         46 616 95 993   Total actif         625 945 719 717 (*) Après application des normes IAS 32 et 39.    Passif 31/12/05 31/12/04 (*) Capital         31 239 31 239 Primes         42 779 42 779 Réserves         198 857 194 275   Réserves recyclables         2 402     Actions propres         - 6 226     Autres réserves consolidées         202 681   Résultat en instance d'affectation             Résultat         37 908 18 637 Capitaux propres part du groupe         310 783 286 930       Résultat des minoritaires         329 1 164 Réserves des minoritaires         11 272 10 581 Intérêts minoritaires         11 601 11 745     Total des capitaux propres         322 384 298 675       Dettes financières à plus d'un an         181 221 276 486 Instruments de taux d'intérêt (swaps)         2 310 2 221 Impôt différé passif         4 029 3 284 Autres dettes         18 390 23 381 Dettes diverses         24 729 28 886     Total passif non courant         528 334 604 047       Provisions pour risques et charges         2 676 4 834 Dettes financières à moins d'un an         78 745 94 154 Dettes diverses         16 190 16 682     Total passif courant         97 611 115 670     Total passif         625 945 719 717 (*) Après application des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5. Le bilan au 31/12/2004 en normes IFRS (hors normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5),ainsi que le rapprochement avec le bilan au 01/01/2005 ci dessus sont présentés dans la note 13 de l'annexe.    II. – Comptes de résultat consolidés au 31 décembre 2005*.  (En milliers d’euros.)     31/12/05 31/12/04 Produits d'exploitation         94 674 102 537   Produits sur immeubles de placement         40 744 31 894     Revenus locatifs         32 858 28 166       Loyers nets         28 905 24 125       Charges refacturées         3 520 3 471       Autres produits         433 570     Reprises de dépréciations d'actifs         7 245 2 042     Reprises de provisions pour risques et charges         641 1 686   Produits sur opérations de crédit-bail         53 889 69 267     Produits de crédit-bail         53 889 67 902       Redevances         39 418 53 691       Charges refacturées         10 591 12 138       Reprises de subventions         907 824       Autres produits         2 973 1 249     Reprises de provisions pour risques et charges           1 365     Autres produits d'exploitation         41 1 020     Autres reprises de provisions pour risques et charges           356       Charges d'exploitation         59 317 68 740   Charges sur immeubles de placement         13 579 14 023     Dotations aux amortissements         5 452 6 260     Charges sur créances douteuses         187 53     Dotations aux provisions sur actif         1 118 891     Dotations aux provisions pour risques et charges         300 1 650     Charges refacturables         3 520 3 471     Charges non refacturables         3 002 1 698     Autres charges               Charges sur opérations de crédit bail         41 820 51 680     Dotations aux amortissements         23 099 27 745     Dotations aux provisions art. 64 & art. 57 7 863 10 357     Charges sur créances douteuses         152 137     Dotations aux provisions pour risques et charges                 Charges refacturables         10 591 13 312     Charges non refacturables         8 129     Autres charges         107     Charges générales d'exploitation         3 655 3 002     Frais de personnel         1 680 1 444     Autres frais administratifs         907 854     Impôts, taxes et versements assimilés         542 503     Dotations aux amortissements et aux provisions         295 56     Autres charges d'exploitation         231 145 Autres dotations aux provisions pour risques et charges         263 35 Résultat d'exploitation         35 357 33 797       Produits financiers         1 045 1 076 Charges financières         - 11 066 - 12 717 Coût de l'endettement net         - 10 021 - 11 641 Dividendes et produits nets sur titres non consolidés         5 903 6 439 Résultat de cession d'immeubles de placement         9 534   Résultat de cession sur opérations de crédit-bail         2 531 312 Résultat courant avant impôt et ajustements de valeur         43 304 28 907 Variations de valeur des instruments financiers         21   Effet des actualisations (1)         - 483 - 778 Résultat avant impôts         42 842 28 129 Impôt (y compris impôt différé)         4 605 8 328 Résultat net         38 237 19 801   Dont part des minoritaires         329 1 164       Part du groupe         37 908 18 637 Résultat par action         19,42 9,55  (1) : ce poste correspond à l'effet sur la periode de l'actualisation de la taxe de sortie lors de l'option pour le régime SIIC    * hors application des normes IAS 32 et 39  III. – Annexe aux comptes consolidés.   Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.  La société poursuit, depuis son rachat, fin 2001, par PHRV et ses actionnaires, une nouvelle orientation foncière.  En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le nouveau régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris.   Evènements marquants de la période.   Dans le prolongement de cette nouvelle orientation, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (C.E.C.E.I.) a prononcé, à effet du 28 janvier 2005, le retrait d’agrément de la société, en qualité de société financière.  Au cours de l’année 2005, SIIC de Paris a poursuivi la réduction de ses en-cours de crédit-bail :  SIIC de Paris a cédé, en 2005, des en-cours de crédit-bail pour une valeur nette comptable de 35,9 M €.  Sa filiale, SIIC de Paris 8e a fait apport, en juin 2005, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, à Cofitem – Cofimur, société de crédit-bail immobilier cotée sur l’Eurolist d’Euronext Paris, de l’ensemble de son activité de crédit-bail (représentant un portefeuille de contrats de 27,4 M € en valeur financière), sous la forme d’un apport de branche complète et autonome d’activité. En échange, SIIC de Paris 8e détient 2,8 % du capital de Cofitem – Cofimur.  Le résultat de ces opérations se décompose comme suit :   Contribution de SIIC de Paris 2,0 M € Contribution de SIIC de Paris 8ème         0,5 M €   Total         2,5 M €    Ce résultat est inscrit dans la rubrique « Résultat de cession sur opérations de location financement (crédit-bail) » dans le compte de résultat consolidé.  Enfin, une provision pour impôt différé passif a été comptabilité pour 2 625 k € au titre de la plus-value en sursis relative aux titres reçus en échange dans le cadre de cet apport de branche.  Ainsi, y compris les amortissements du semestre, la valeur nette consolidée des en-cours de crédit-bail du groupe SIIC de Paris a diminué de plus de 95 M € entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005, passant de 241,6 M € à 146,1 M €, soit une variation de 40 %.   I. – Principes et méthodes comptables.   A. – Présentation des comptes   Les comptes consolidés du groupe SIIC de Paris, arrêtés au 31 décembre 2005, sont présentés sur la base des normes comptables IAS / IFRS, telles qu’approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2005.   B. – Informations sur le choix des méthodes utilisées.   1°) Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation regroupe :  - SIIC de Paris ;  - SIIC de Paris 8e, dont SIIC de Paris est actionnaire à 82 % ;  - La SCI Vendôme-Casanova, (filiale à 99,9 % depuis la fusion absorption de Vendôme-Victoires par SIIC de Paris) ;  - La SCI du 36 rue de Naples, société acquise en décembre 2004 et entièrement détenue par SIIC de Paris.  La SCI quai Colbert, détenue à 33,33 % par SIIC de Paris et dont l’objet se rattache exclusivement à une opération de crédit-bail immobilier spécifique au profit d’un client d’un pool de crédit-bailleurs dont SIIC de Paris fait partie, n’entre pas dans le périmètre de consolidation en raison d’une absence d’incidence significative.  Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre.   2°) Méthode de consolidation.   Les sociétés du périmètre sont toutes consolidées par SIIC de Paris selon la méthode de l’intégration globale.  D’une façon plus générale, SIIC de Paris 8éme, la SCI Vendôme-Casanova, la SCI du 36 rue de Naples et SIIC de Paris appartiennent au même groupe, et sont consolidées par leur maison-mère PHRV.     3°) Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés.   Différence de première consolidation : Contrairement aux dispositions de la normes IFRS 1, il a été choisi de ne pas retraiter les regroupements d'entreprise antérieurs à la date de transition aux normes IFRS soit le 1er janvier 2004. Lors de l’entrée en périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis sont traités soit en :  — Ecart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classés aux postes des bilans concernés et amortis selon les mêmes règles que les biens auxquels ils sont rattachés ;  — Ecart d’acquisition, s’il y a lieu, inscrit :  – Lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ;  – Lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.  La prise de contrôle de Vendôme-Victoires et de la SCI Vendôme-Casanova est intervenue le 22 juillet 2003. L’intégration de celles-ci dans les comptes consolidés de SIIC de Paris, fondée sur les valeurs d’apport appréciées dans le traité de fusion a conduit à dégager un écart d’acquisition passif de 678 K€, après prise en compte des impôts différés. Cet écart d’acquisition passif (badwill), d’une valeur résiduelle de 610 K€ a été entièrement repris par les capitaux propres lors de l’établissement de la situation d’ouverture en comptes IFRS au 1er janvier 2004.  Ainsi, à ce jour, les comptes consolidés ne comprennent aucun écart d’acquisition.  En revanche, la consolidation, pour la 1ère fois au 31 décembre 2004, de la SCI du 36 rue de Naples a dégagé un écart d’évaluation positif (967 K€), affecté à l’immeuble porté par cette société.  — Option pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotés (SIIC) : SIIC de Paris 8ème et SIIC de Paris ont opté, respectivement en 2003 et en 2004 pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).  Ce régime spécifique prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution :  — Avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85% des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles ;  — Avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50% des plus values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant opté.  Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a eu pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5% des plus values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie). Pour le groupe SIIC de Paris, cette taxe de sortie s’est élevée à 24,6 M€, et son règlement est étalé sur quatre exercices. Au 31 décembre 2005, la valeur résiduelle de cette dette d’impôt dans les livres de SIIC de Paris s’élève à 10,5 M€, après effet de l’actualisation (0,4 M€), conformément aux normes IFRS.  Egalement, dans le cadre de l’option pour le régime SIIC, SIIC de Paris a décidé de procéder, au 1er janvier 2004, à la réévaluation de ses immobilisations dans les comptes consolidés.    — Fiscalité – impôts différés : SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème font l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de leur statut d’ex-Sicomi, et de leur récente option pour le régime fiscal des SIIC.  Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré.  Le secteur exonéré comprend les contrats de crédit-bail conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et les opérations de location simple.  Le secteur taxable comprend les contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements.  Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon les instructions administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003.  Les bénéfices provenant du secteur exonéré (hors plus values de cession) sont obligatoirement distribués à hauteur de 85% ; le montant de cette distribution peut être limité à celui du bénéfice net comptable, le solde de l'obligation de distribution étant alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant ou les exercices ultérieurs en tant que de besoin.  Lorsque la réserve latente du crédit-bail émane du secteur taxable, elle fait l’objet d’une imposition différée.  Les impositions différées résultant des autres écritures de consolidation et des retraitements spécifiques sont constatées au bilan et au compte de résultat consolidé. Il en est de même des impôts différés résultant de différences temporaires significatives sur actifs et passifs identifiables.  Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation.  — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupe ont été neutralisés. Les dividendes des participations intra-groupes sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   4°) Autres méthodes d’évaluation et principes comptables   A) Opérations de location simple. — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix entre l’évaluation des immeubles de pleine propriété, selon la méthode de la « Juste valeur » ou bien selon la méthode du coût historique amorti.  En cas d’option pour la « Juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…), amortis chacun sur leur durée d’utilité propre.  SIIC de Paris, qui a décidé d’opter pour le maintien de la méthode du coût historique, continue d’amortir les immeubles du patrimoine de location simple en adoptant la méthode des « Composants ».  Dans le cadre de la 1ère application des normes IFRS, SIIC de Paris a choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « Juste valeur » desdits immeubles à cette même date (1). La méthodologie retenue pour évaluer la répartition de valeur entre terrains et constructions, ainsi que les valeurs ayant servi de références à la comptabilisation des prix de revient des constructions ont fait l’objet d’une revue par un expert indépendant, en charge de l’évaluation annuelle du patrimoine de location simple de la société.  Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants ont été identifiés :   Terrain Durée d'amortissement Gros oeuvre     50 ans ou 90 ans selon la nature de l’immeuble Façades & couverture      35 ans Installations techniques          25 ans Ravalement      15 ans Agencements      9 ans   La durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique.  Le gros oeuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques parisiens. Egalement, il n’a pas été retenu de valeur résiduelle (2).    — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition sont répartis entre terrain et constructions. SIIC de Paris ayant choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « Juste valeur » desdits immeubles à cette même date, l’impact de cette disposition (qui crée une distorsion par rapport au référentiel français offrant la possibilité d’amortir ceux-ci sur l’exercice d’achat) est réduit, essentiellement, aux acquisitions postérieures au 1er janvier 2004.  — Provisions pour gros entretien : Les provisions pour gros entretien ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes ont été neutralisées dans les comptes consolidés.    — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires).  — Coût des emprunts liés aux opérations de rénovation : Le référentiel IFRS offre l’option de comptabiliser les frais financiers liés aux opérations de construction soit en charges soit en immobilisations.   SIIC de Paris, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes en normes françaises, comptabilise les frais financiers en charges selon les principes IFRS.   — Dépréciations : A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.  Le niveau des éventuelles dépréciations est déterminé en fonction de l’évolution des valeurs vénales, calculées notamment sur base d’expertises  Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Dépréciations sur actifs ».  — Immeubles de placement destinés à la vente : Conformément à la norme IFRS 5, applicable depuis le 1er janvier 2005, les immeubles de placement pour lesquels un processus de vente a été engagé sont, le cas échéant, présentés sous une rubrique distincte du bilan.  — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.  — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   B) Opérations de crédit-bail immobilier. — Les opérations de crédit-bail de SIIC de Paris sont des contrats de location financement qui sont présentées au bilan consolidé pour leurs en-cours déterminés d’après la comptabilité dite financière. (1) Quatre immeubles du patrimoine ont été évalués selon la méthode de reconstitution du coût historique amorti, sans impact par rapport à la VNC dans les comptes consolidés en normes françaises.  (2) A titre d’exemple, le gros oeuvre de l’immeuble détenu place Vendôme, terminé en 1703 est amorti sur 90 ans, sans valeur résiduelle.  La réserve latente (12,6 M€ au 31/12/2005), correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite parmi les réserves consolidées, au passif du bilan. Elle ne fait l’objet d’aucune imposition différée car elle provient exclusivement de contrats Sicomi.  Dans un contexte d’extinction de l’activité de crédit-bail, s’il apparaît que la valeur d’inventaire d’un actif, apprécié sur la base de sa juste valeur, est inférieure à sa valeur comptable, une provision est comptabilisée. Au 31 décembre 2005, après une reprise de 4,3 M€, cette provision s’établit à 12,6 M€.  Le poste « crédit-bail » regroupe les éléments suivants :  — Immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient.  Dans les comptes consolidés, l'amortissement pratiqué correspond à l'amortissement financier de chaque opération.  Le différentiel d'amortissement pratiqué dans les comptes sociaux par rapport à l'amortissement financier contribue à la variation de la réserve latente.   Par ailleurs, une provision pour dépréciation sur certains actifs est constituée, le cas échéant, en cas de risque estimé probable de cessation anticipée du contrat ou de risque de non-exercice de l’option d’achat.  — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.    — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.    — Indemnités de résiliation : En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail consécutive à la défaillance d'un locataire, l'indemnité de résiliation due par ce dernier est enregistrée dans les comptes ; simultanément et à due concurrence, une provision pour créances douteuses est constituée.    C) Instruments financiers. — SIIC de Paris ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004.  En revanche, SIIC de Paris applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes, au 1er janvier 2005, fait l’objet d’une présentat

Description : 0601835 1 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIIC de PARIS  Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.  Avis de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 4 avril 2006, au siège social : 184, rue de la Pompe, Paris (16è) à 11heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour ordinaire   — Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L-225-38 du Code du commerce ; — Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ; — Autorisation au conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la société ; — Mandats d’Administrateurs et jetons de présence ; — Mandats des commissaires aux comptes.   Ordre du jour extraordinaire   — Autorisation au conseil d’administration de procéder à l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux. — Autorisation au conseil d'administration de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés selon l'article L443-5 du Code du travail. — Pouvoirs.   Projet de résolutions.   Résolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales ordinaires.       Première résolution. — Après communication et lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2005 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution. — Après communication et lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution. — L’assemblée générale prend acte du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui sont intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de la période qui s’élève à 35 371 092 € de la manière suivante :   Bénéficie net de l’exercice     35 371 092 € Report à nouveau de l’exercice 2004     5 116 657 € Total à répartir     40 487 749 € Dividende     17 962 200 € Report à nouveau de l’exercice 2005     22 525 549 €    Cette répartition correspond à un dividende de 9,20 € par action. Le dividende sera mis en paiement à compter du 24 avril 2006, par détachement du coupon le même jour. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :       Exercices Dividendes nets Avoir fiscal Dividendes bruts 2000     2001     2002     2003     2004   10,67 € 7,92 € 7,25 € 6,80 € 8,50 € - 0,33 € 1,05 € 1,70 € - 10,67 € 8,25 € 8,30 € 8,50 € 8,50 €   Cinquième résolution. — L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve, aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2005. L’assemblée générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de leur mandat pour l’exercice clos.   Sixième résolution. — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L 225-209 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à opérer en bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation de marché par un prestataire de service d’investissement à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la charte de l’association française des entreprises d’investissements, — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi, — la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière, Le prix maximum d’achat de ces actions est fixé à 250 € par action. Le prix minimum de vente est fixé à 150 € par action. Le nombre maximal d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par achat de blocs de titres, est de 130 000 titres soit 6,66 % du capital social. Compte tenu du nombre de titres déjà acquis, ce programme représenterait un montant maximum de 20,2 M€. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire le nécessaire. Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Septième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. François Thomazeau pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Huitième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, désigne comme censeur M. Xavier Lehman, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes du cabinet PricewaterhouseCoopers pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Dixième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, désigne M. Etienne Boris comme commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Onzième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de porter le montant des jetons de présence à 104 500 €, à charge pour le conseil d’administration d’assurer sa répartition.  Résolutions relevant des conditions de quorum des Assemblées générales extraordinaires.   Douzième résolution. — Sur rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à consentir, au bénéfice des dirigeants de la société, des options donnant droit à l’achat des actions provenant d’un rachat effectué par la société elle même, préalablement à l’ouverture de l’option, dans les conditions définies aux articles L 225-177 et suivants du Code du Commerce. Le prix d’achat ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédent la date d’attribution. La durée de ce plan d’options ne pourra être supérieure à 10 ans. Le conseil d’administration pourra consentir ces options dans la limite de 10 000 titres et dans un délai de trente huit mois à compter de la présente autorisation. L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires pour fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, en particulier la ou les périodes d’exercice des options.    Treizième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L 259-129-6 du Code de commerce délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration selon les méthodes énoncées à l’article L 443-5 du Code du travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de trois ans et pour un montant maximum de 3% du capital social. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la société.     Quatorzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires. La participation à l'assemblée générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée.     ————————   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, — Voter par correspondance. — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.  Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée. Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet de résolutions.    0601835

Description : 0600586 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au quatrième trimestre 2005. (En milliers d’euros.)   2005 (**) 2004 (*) Premier trimestre     16 926 13 227 Deuxième trimestre     22 739 25 368 Troisième trimestre     32 546 35 564 Quatrième trimestre     46 840 49 825 (*) A méthode comparable. (**) Courant 2005 le groupe a cédé plus de 50 M€ d' encours de crédit-bail.       0600586

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social  : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au deuxième trimestre 2005. (En milliers d'euros.)     2005 (**) 2004 (*) Premier trimestre 16 926 13 227 Deuxième trimestre 22 739 25 368 Troisième trimestre 32 546 35 564   (*) A méthode comparable.   (**) Courant 2005, le groupe a cédé plus de 50 M€ d'encours de crédit-bail.   05169

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires consolidés au deuxième trimestre 2005.(En milliers d’euros.)20052004 (*)Premier trimestre  16 92613 227Deuxième trimestre22 73925 368(*) A méthode comparable.96057

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.A. — Rapport d’activité semestriel.Au cours du premier semestre, SIIC de Paris a poursuivi le développement de son patrimoine locatif en achevant la restructuration de l’ensemble immobilier de 6 000 m2 avenue Hoche, rue de Tilsitt, et en se portant acquéreur de 4 immeubles indépendants : de 1 806 m2, 12, rue Ampère, de 844 m2, 163, boulevard Malesherbes, et de 1 282 m2, 129, boulevard Malesherbes, à Paris (17e), loués à un groupe de presse ainsi qu’un immeuble de 1 200 m2 vacant au 73, rue d’Anjou, Paris (8e). SIIC de Paris 8e, filiale de SIIC de Paris à 82 %, a poursuivi la restructuration de l’ancien siège de Pernod Ricard au 142, boulevard Haussmann, 2-4, rue de Téhéran, à Paris 8e.La valeur du patrimoine foncier du groupe dans les comptes consolidés s’élève à 434 M€ contre 421 M€ au 31 décembre 2004 après réévaluation SIIC et générait 81,4 M€ de plus-values latentes. Au 30 juin, ce patrimoine, situé dans les meilleurs quartiers d’affaires de Paris, était loué à plus de 97 % de sa valeur, non compris les immeubles rue d’Anjou et rue de Téhéran - boulevard Haussmann. En revanche, en comptant les immeubles en restructuration, le patrimoine non loué représentait en valeur 8 % environ.Les loyers du semestre progressent de 13,4 %, à 9,3 M€ contre 8,2 M€ au 30 juin 2004 et les loyers consolidés de 13,1 %, à 12,9 M€ contre 11,4 M€ au 30 juin 2004. L’ensemble Hoche-Tilsitt ne sera productif de loyer qu’à compter de 2006 et les acquisitions récentes du groupe ne contribueront significativement au résultat qu’après l’achèvement des restructurations en cours ou programmées pour les années 2007 et 2008.Les engagements nets de crédit-bail s’élèvent à 160 M€ dans les comptes sociaux comme dans les comptes consolidés contre respectivement 212 M€ et 242 M€ au 31 décembre 2004 : la politique de désengagement du groupe de cette activité s’est traduite par la cession par SIIC de Paris d’une large partie des contrats de crédit-bail Accor et par la cession des contrats de crédit-bail de SIIC de Paris 8e dans le cadre d’un apport de branche complet d’activité à effet au 1er janvier 2005.Avec un endettement net consolidé du groupe hors crédit-bail de l’ordre de 18 % de son patrimoine réévalué, la société continue de disposer d’un potentiel de développement important.Au 30 juin 2005, compte-tenu des plus-values liées à la cession d’un immeuble à Levallois-Perret (9,5 M€), de l’impact net de la cession de contrats Accor (2,4 M€), le résultat social s’établit à 25,9 M€ en forte progression par rapport au résultat semestriel au 30 juin 2004 de 0,2 M€ qui avait été affecté par le coût de l’option au régime SIIC de 18,3 M€.Le résultat social de sa filiale SIIC de Paris 8e s’établit à 6,4 M€ contre 2,6 M€ au 30 juin 2004, compte-tenu d’une plus-value après fiscalité de 4,1 M€ dégagée à l’occasion de l’apport de sa branche d’activité de crédit-bail.Toutefois, dans le compte de résultat consolidé, ces éléments exceptionnels sont en partie neutralisés et le résultat part du groupe s’établit à 24,2 M€ contre 11,9 M€ au 30 juin 2004 (normes IFRS), qui n’avait été que partiellement impacté par le coût de l’option au régime SIIC.A titre indicatif, l’actif net réévalué, de la société peut se décomposer comme suit au 30 juin 2005 : Les fonds propres consolidés, part du groupe, atteignent 151 € par action. En y ajoutant certaines plus-values latentes, l’ANR (droits inclus) après fiscalité, s’établit à 195 € par action. Avec la réserve financière sur le crédit-bail, neutralisée dans les comptes consolidés, de 7,5 € par action, l’ANR atteint 202,5 €. Les réserves foncières n’ont pas été réévaluées.En raison de la croissance sur l’année du résultat locatif récurrent, sur lequel ne pèse plus la fiscalité, et des perspectives, un dividende de l’ordre de 9 € (+ 6 %) pourrait être envisagé pour l’exercice 2005. En 2006, l’immeuble Hoche-Tilsitt, en 2007, l’immeuble Téhéran-Haussmann et en 2008, les immeubles du boulevard Malesherbes devraient assurer la poursuite de la croissance des produits locatifs et permettre une croissance modérée de la distribution.Passif30/06/0531/12/04Capital31 23931 239Primes42 77942 779Réserves196 442194 275Réserves recyclables737 Actions propres– 6 775 Autres réserves consolidées202 480 Résultat en instance d’affectation  Résultat24 19218 637Capitaux propres part du groupe294 652286 930  Résultat des minoritaires2641 164Réserves des minoritaires11 04110 581Intérêts minoritaires11 30511 745Total des capitaux propres305 957298 675Dettes financières à plus d’un an236 662276 486  Instruments de taux d’intérêt (swaps)3 4212 221Impôt différé passif2 0023 284Autres dettes22 93423 381Dettes diverses28 35728 886Total passif non courant570 976604 047Provisions pour risques et charges3 4134 834Dettes financières à moins d’un an54 57394 154Dettes diverses17 04216 682Total passif courant75 028115 670Total passif646 004719 717B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 30 juin 2005 (normes IFRS).(En milliers d’euros.)Actif30/06/0531/12/04 (*)Immeubles de placement434 270399 962Immobilisations d’exploitation200207Immobilisations corporelles434 470400 169  Opérations de location financement (1)130 236201 783Autres titres immobilisés  Actions propres  Titres et créances détenues jusqu’à l’échéance  Valeurs mobilières disponibles à la vente24 92220 513Instruments de taux d’intérêt (caps)66242Impôt différé actif1 0161 017Divers63199Autres actifs non courants156 303223 754Total actif non courant590 773623 923Immeubles destinés à la vente 21 014Opérations de location financement (2)30 76939 841Créances clients sur opérations de location financement7 7342 324Créances clients sur immeubles de placement2 117430Créances d’exploitation9 8512 754Créances diverses2 3007 467  Valeurs mobilières de placement  Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction6 975 Disponibilités5 33624 718Trésorerie12 31124 718Actif courant55 23195 794Total actif646 004719 717(1) Crédit-bail, part à plus d’un an. (2) Crédit-bail, part à moins d’un an. (*) Après retraitement lié à l’application des normes IAS 32/39.II. — Compte de résultat au 30 juin 2005 (normes IFRS).(En milliers d’euros.)30/06/0530/06/0431/12/04Produits d’exploitation47 64948 104102 537Produits sur immeubles de placement19 77215 87631 894Revenus locatifs15 88113 21228 166Loyers nets13 84111 38224 125Charges refacturées1 8411 7063 471Autres produits199124570Reprises de dépréciations d’actifs3 7509452 042Reprises de provisions pour risques et charges1411 7191 686Produits sur opérations de crédit-bail27 85332 03369 267Produits de crédit-bail27 21031 33367 902Redevances21 33428 24653 691Charges refacturées2 5862 43812 138Reprises de subventions451381824Autres produits2 8392681 249Reprises de provisions pour risques et charges6437001 365Autres produits d’exploitation241001 020Autres reprises de provisions pour risques et charges095356Charges d’exploitation29 45429 62468 740Charges sur immeubles de placement7 7905 24814 023Dotations aux amortissements2 8692 6746 260Dotations aux provisions sur créances douteuses73053Dotations aux provisions sur actif58866891Dotations aux provisions pour risques et charges900 1 650Charges refacturables1 8411 7063 471Charges non refacturables1 5847041 698Autres charges168 Charges sur opérations de crédit-bail19 81922 71751 680Dotations aux amortissements13 08114 27527 745Dotations aux provisions art. 64 et art. 574 0675 53210 357Dotations aux provisions sur créances douteuses57137Dotations aux provisions pour risques et charges 336 Charges refacturables2 5862 43813 312Charges non refacturables0129129Autres charges80  Charges générales d’exploitation1 8451 6243 002Frais de personnel7606621 444Autres frais administratifs509541854Impôts, taxes et versements assimilés312342503Dotations aux amortissements et aux provisions432656Autres charges d’exploitation22153145Autres dotations aux provisions pour risques et charges03535Résultat d’exploitation18 19518 48033 797   Produits financiers6753561 076Charges financières– 5 884– 6 379– 12 717Coût de l’endettement net– 5 209– 6 023– 11 641Dividendes et produits nets sur titres non consolidés3 2165 1196 439Résultat de cession d’immeubles de placement9 534  Résultat de cession sur opérations de location financement (crédit-bail)82172312Résultat courant avant impôt et ajustements de valeur26 55717 64828 907Variations de valeur des instruments financiers– 407  Effet des actualisations (1)– 242– 347– 778Résultat avant impôts25 90817 30128 129Impôt1 4524 4458 328Résultat net24 45612 85619 801Dont :   Part des minoritaires2649081 164Part du groupe24 19211 94818 637   Résultat par action12,396,129,55(1) Ce poste correspond à l’effet sur la période de l’actualisation de la taxe de sortie réglée lors de l’option pour le régime SIIC.III. — Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2005.Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005.La société poursuit, depuis son rachat, fin 2001, par PHRV et ses actionnaires, une nouvelle orientation foncière.En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le nouveau régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris.Evénements marquants de la période.Dans le prolongement de cette nouvelle orientation, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (CECEI) a prononcé, à effet du 28 janvier 2005, le retrait d’agrément de la société, en qualité de société financière. Ce changement de statut justifie, pour l’arrêté des comptes au 30 juin 2005, l’adoption du Plan comptable général des sociétés commerciales.Au cours du semestre écoulé, SIIC de Paris a poursuivi la réduction de ses en-cours de crédit-bail :SIIC de Paris a cédé, au cours du premier semestre 2005, des en-cours de crédit-bail pour une valeur nette comptable de 35,9 M€.Sa filiale, SIIC de Paris 8e a fait apport, en juin 2005, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, à Cofitem-Cofimur, société de crédit-bail immobilier cotée sur l’Eurolist d’Euronext Paris, de l’ensemble de son activité de crédit-bail (représentant un portefeuille de contrats de 27,4 M€ en valeur financière), sous la forme d’un apport de branche complète et autonome d’activité. En échange, SIIC de Paris 8e détient 2,8 % du capital de Cofitem-Cofimur.Le résultat de ces opérations se décompose comme suit :Contribution de SIIC de Paris1,5 M€Contribution de SIIC de Paris 8e(1) 0,5 M€Provision pour impôt différ閠1,2 M€Total0,8 M€(1) Y compris variation d’impôt différé passif de 2,4 M€.Ce résultat est inscrit dans la rubrique « Résultat de cession sur opérations de location-financement (crédit-bail) » dans le compte de résultat consolidé.Ainsi, y compris les amortissements du semestre, la valeur nette consolidée des en-cours de crédit-bail du groupe SIIC de Paris a diminué de plus de 80 M€ entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2005, passant de 239,4 M€ à 161 M€, soit une variation de 33 %.I. – Principes et méthodes comptables.A. Présentation des comptes. — Les comptes consolidés du groupe SIIC de Paris, arrêtés au 30 juin 2005, sont présentés selon la norme IAS 34 sous la forme de comptes condensés, sur la base des normes comptables IAS/IFRS, telles qu’approuvées par l’Union européenne au 30 juin 2005.B. Informations sur le choix des méthodes utilisées :1. Périmètre de consolidation : Le périmètre de consolidation regroupe :— SIIC de Paris ;— SIIC de Paris 8e, dont SIIC de Paris est actionnaire à 82 % ;— la S.C.I. Vendôme-Casanova, (filiale à 99,9 % depuis la fusion-absorption de Vendôme-Victoires par SIIC de Paris) ;— la S.C.I. du 36, rue de Naples, société acquise en décembre 2004 et entièrement détenue par SIIC de Paris.La S.C.I. Quai Colbert, détenue à 33,33 % par SIIC de Paris et dont l’objet se rattache exclusivement à une opération de crédit-bail immobilier spécifique au profit d’un client d’un pool de crédit-bailleurs dont SIIC de Paris fait partie, n’entre pas dans le périmètre de consolidation en raison d’une absence d’incidence significative.Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre.2. Méthode de consolidation : Les sociétés du périmètre sont toutes consolidées par SIIC de Paris selon la méthode de l’intégration globale.D’une façon plus générale, SIIC de Paris 8e, la S.C.I. Vendôme-Casanova, la S.C.I. du 36, rue de Naples, et SIIC de Paris appartiennent au même groupe, et sont consolidées par leur maison-mère PHRV.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :— Différence de première consolidation : Lors de l’entrée en périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis sont traités soit en :écart d’évaluation afférents à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classés aux postes des bilans concernés et amortis selon les mêmes règles que les biens auxquels ils sont rattachés,écart d’acquisition, s’il y a lieu, inscrit :lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur,lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.La prise de contrôle de Vendôme-Victoires et de la S.C.I. Vendôme-Casanova est intervenue le 22 juillet 2003. L’intégration de celles-ci dans les comptes consolidés de SIIC de Paris, fondée sur les valeurs d’apport appréciées dans le traité de fusion a conduit à dégager un écart d’acquisition passif de 678 K€, après prise en compte des impôts différés. Cet écart d’acquisition passif (badwill), d’une valeur résiduelle de 610 K€ a été entièrement repris par les capitaux propres lors de l’établissement de la situation d’ouverture en comptes IFRS au 1er janvier 2004.Ainsi, à ce jour, les comptes consolidés ne comprennent aucun écart d’acquisition.En revanche, la consolidation, pour la 1re fois au 31 décembre 2004, de la S.C.I. du 36, rue de Naples, a dégagé un écart d’évaluation positif (967 K€), affecté à l’immeuble porté par cette société.— Option pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotés (SIIC) : SIIC de Paris 8e et SIIC de Paris ont opté, respectivement en 2003 et en 2004 pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).Ce régime spécifique prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution :avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85 % des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles,avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50 % des plus-values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant opté.Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a eu pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5 % des plus-values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie). Pour le groupe SIIC de Paris, cette taxe de sortie s’est élevée à 24,6 M€, et son règlement est étalé sur quatre exercices. Au 30 juin 2005, la valeur résiduelle de cette dette d’impôt dans les livres de SIIC de Paris s’élève à 16,2 M€, après effet de l’actualisation (0,6 M€), conformément aux normes IFRS.Egalement, dans le cadre de l’option pour le régime SIIC, SIIC de Paris a décidé de procéder, au 1er janvier 2004, à la réévaluation de ses immobilisations dans les comptes consolidés.— Fiscalité - Impôts différés : SIIC de Paris et SIIC de Paris 8e font l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de leur statut d’ex Sicomi, et de leur récente option pour le régime fiscal des SIIC.Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré.Le secteur exonéré comprend les contrats de crédit-bail conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et les opérations de location simple.Le secteur taxable comprend les contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements.Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon les instructions administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003.Les bénéfices provenant du secteur exonéré (hors plus-values de cession) sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % ; le montant de cette distribution peut être limité à celui du bénéfice net comptable, le solde de l’obligation de distribution étant alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant ou les exercices ultérieurs en tant que de besoin.Lorsque la réserve latente du crédit-bail émane du secteur taxable, elle fait l’objet d’une imposition différée.Les impositions différées résultant des autres écritures de consolidation et des retraitements spécifiques sont constatées au bilan et au compte de résultat consolidés. Il en est de même des impôts différés résultant de différences temporaires significatives sur actifs et passifs identifiables.Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation.— Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupe ont été neutralisés. Les dividendes des participations intra-groupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables :A. Opérations de location simple :— Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix entre l’évaluation des immeubles de pleine propriété, selon la méthode de la « juste-valeur » ou bien selon la méthode du coût historique amorti.En cas d’option pour la « juste-valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros œuvre, agencements…), amortis chacun sur leur durée d’utilité propre.SIIC de Paris, qui a décidé d’opter pour le maintien de la méthode du coût historique, continue d’amortir les immeubles du patrimoine de location simple en adoptant la méthode des « composants ».Les immobilisations de location simple de SIIC de Paris ont fait l’objet, dans les comptes consolidés établis en normes françaises, d’une réévaluation au 1er janvier 2004 dans le cadre de l’option pour le régime SIIC.Dans le cadre de la 1re application des normes IFRS, SIIC de Paris a choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste-valeur » desdits immeubles à cette même date (1). La méthodologie retenue pour évaluer la répartition de valeur entre terrains et constructions, ainsi que les valeurs ayant servi de références à la comptabilisation des prix de revient des constructions ont fait l’objet d’une revue par un expert indépendant, en charge de l’évaluation annuelle du patrimoine de location simple de la société.Outre le terrain, pour chacun des types d’actifs, cinq composants, hors terrains, ont été identifiés :Durée d’amortissementTerrain Gros œuvre50 ans ou 70 ans selon la nature de l’immeubleFaçades et couverture35 ansInstallations techniques25 ansRavalement15 ansAgencements9 ansLa durée d’amortissement de chaque composant est calculée à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, sauf en cas de remplacement du composant (à l’occasion d’une réhabilitation, par exemple) ; auquel cas, la date de dernier remplacement du composant s’applique.Le gros œuvre est amorti sur 50 ans, à l’exception des immeubles de bureaux de très grande qualité, en pierre de taille, et situés notamment à proximité immédiate de monuments historiques parisiens. Egalement, il n’a pas été retenu de valeur résiduelle (2).(1) Quatre immeubles du patrimoine ont été évalués selon la méthode de reconstitution du coût historique amorti, sans impact par rapport à la VNC dans les comptes consolidés en normes françaises.(2) A titre d’exemple, le gros œuvre de l’immeuble détenu place Vendôme, terminé en 1703 est amorti sur 70 ans, sans valeur résiduelle.— Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition sont répartis entre terrain et constructions. SIIC de Paris ayant choisi de retenir comme valeur nette comptable au 1er janvier 2004 de la quasi-totalité de ses immeubles de placement, la « juste-valeur » desdits immeubles à cette même date, l’impact de cette disposition (qui crée une distorsion par rapport au référentiel français offrant la possibilité d’amortir ceux-ci sur l’exercice d’achat) est réduit, essentiellement, aux acquisitions postérieures au 1er janvier 2004.— Provisions pour grosses réparations : Les provisions pour grosses réparations ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes au 1er janvier 2004 ont été reprises par les capitaux propres, à cette même date (3,5 M€).— Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires).— Coût des emprunts liés aux opérations de rénovation : Le référentiel IFRS offre l’option de comptabiliser les frais financiers liés aux opérations de construction soit en charges soit en immobilisations.SIIC de Paris, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes en normes françaises, comptabilise les frais financiers en charges selon les principes IFRS.— Dépréciations : A chaque arrêté, SIIC de Paris apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée en résultat ainsi que la reprise.Le niveau des éventuelles provisions ainsi constituées, ligne à ligne, est ajusté en fonction de l’évolution des valeurs vénales déterminées notamment sur base d’expertises ainsi que des dotations aux amortissements.Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l’évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s’inscrivent à l’actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Provision sur actifs ».— Immeubles de placement destinés à être vendus : Conformément à la norme IFRS 5, applicable depuis le 1er janvier 2005, les immeubles de placement pour lesquels un processus de vente a été engagé sont, le cas échéant, présentés sous une rubrique distincte du bilan.— Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.— Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.B. Opérations de crédit-bail immobilier : Les opérations de crédit-bail de SIIC de Paris sont des contrats de location financement qui sont présentées au bilan consolidé pour leurs en-cours déterminés d’après la comptabilité dite financière.La réserve latente (14,7 M€ au 30 juin 2005), correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite parmi les réserves consolidées, au passif du bilan. Elle ne fait l’objet d’aucune imposition différée car elle provient exclusivement de contrats Sicomi.Dans un contexte d’extinction de l’activité de crédit-bail, s’il apparaît que la valeur d’inventaire d’un actif, apprécié sur la base de sa juste-valeur, est inférieure à sa valeur comptable, une provision est comptabilisée. Au 30 juin 2005, après une reprise de 2,2 M€, cette provision s’établit à 14,7 M€.Le poste « Crédit-bail » regroupe les éléments suivants :— Immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient.Dans les comptes consolidés, l’amortissement pratiqué correspond à l’amortissement financier de chaque opération.Le différentiel d’amortissement pratiqué dans les comptes sociaux par rapport à l’amortissement financier contribue à la variation de la réserve latente.Par ailleurs, une provision pour dépréciation sur certains actifs est constituée, le cas échéant, en cas de risque estimé probable de cessation anticipée du contrat ou de risque de non-exercice de l’option d’achat.— Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.— Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de trois mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.— Indemnités de résiliation : En cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail consécutive à la défaillance d’un locataire, l’indemnité de résiliation due par ce dernier est enregistrée dans les comptes ; simultanément et à due concurrence, une provision pour créances douteuses est constituée.C. Instruments financiers : SIIC de Paris ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004.En revanche, SIIC de Paris applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes, au 1er janvier 2005, fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté en note 13.— Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue.Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies :Les valeurs mobilières de transaction, évaluées à la juste-valeur par le compte de résultat ;Les valeurs mobilières disponibles à la vente, évaluées à la juste-valeur par les capitaux propres ;Les actifs détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ;Les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti.Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées :Les passifs de transaction, évalués à la juste-valeur par le compte de résultat ;Les autres passifs, comptabilisés au coût amorti.L’essentiel des titres non consolidés détenus par SIIC de Paris sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction.Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. Cependant, la juste-valeur de la dette (près de 1 M€ au 30 juin 2005) est prise en compte pour le calcul de l’actif net réévalué.La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif.— Actions propres : Depuis la décision de l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2002, le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 5 avril 2005 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’Autorité des marchés  financiers le 11 mars 2005 sous le n° 05-141.L’application des normes IAS 32 et 39 au 1er janvier 2005 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres (impact de – 7,1 M€au 1er janvier 2005 et de – 6,8 M€ au 30 juin 2005).— Instrumente de couverture : SIIC de Paris utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste-valeur.Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée.Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres.Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat.SIIC de Paris a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps.L’essentiel de la politique de couverture de SIIC de Paris est menée au travers de l’acquisition de caps. Les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition.Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 0,1 M€ au 30 juin 2005 (contre 0,2 M€ au 31 décembre 2004).Concernant les contrats de swaps détenus par le groupe SIIC de Paris, une relation de couverture a été établie, au 1er janvier 2005, au sens des normes IFRS :En effet, les contrats de swaps que détient SIIC de Paris ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à certains contrats de crédit-bail,Pour sa part, SIIC de Paris 8e détient un contrat de swap dans le cadre d’une couverture de sa dette souscrite à taux variable.La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres au 30 juin 2005. Les swaps avaient une valeur négative de 3,4 M€ au 30 juin 2005 (contre 2,2 M€ au 31 décembre 2004).A la suite de la cession, le 30 juin 2005, de plusieurs contrats de crédit-bail, certains swaps, auparavant affectés à des opérations de couverture ont été reclassés, à cette même date, en actifs de transaction. Leur variation de valeur future transitera donc par le compte de résultat.D. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux : Dans les comptes sociaux de SIIC de Paris, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions.La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002.Les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002 n’étant pas significatives, aucun retraitement n’est effectué dans les comptes consolidés.Egalement, les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de SIIC de Paris vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière…).E. Information sectorielle : La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2e présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus.SIIC de Paris a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée en note 25 :Niveau 1 : par secteur d’activité (patrimoine de location simple en développement, crédit-bail géré en extinction, activités accessoires) ;Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).Note 1. – Evolution des immobilisations, des amortissements et des provisions.(En milliers d’euros.)Evolution des immobilisations brutes31/12/04Acquisitions/TransfertsCessions/Transferts30/06/05Immeubles de placement453 51688 87076 261466 125Immeubles en location - Terrains189 34425 25069214 525Immeubles en location - Constructions179 84231 356 211 198Immobilisations en cours63 01732 26454 87940 402Immeubles destinés à la vente (1)21 313 21 313 Immobilisations de crédit-bail613 8912 385125 837490 439Immobilisations en location603 4562 385122 076483 765Frais d’acquisition7 732 3 4254 307Immobilisations en cours127 127 Immobilisations S.C.I.2 576 2092 367Immobilisations d’exploitation638227653Total1 068 04591 277202 105957 217(1) La colonne « Cession/Transferts » comprend à hauteur de 21,3 millions d’euros le reclassement des immeubles destinés à la vente au 1er janvier 2005, conformément à la première application à cette date de l’IFRS 5. La sortie des immeubles destinés à la vente a généré au cours du premier semestre 2005 une plus-value de 9,5 M€.Evolution des amortissements et provisions31/12/04Dotations/TransfertsCession/ Reprise30/06/05Immeubles de placement32 5393 4624 14631 855Immeubles en location17 9182 8244020 702Immobilisations en cours    Immeubles destinés à la vente29950349 Dépréciations14 3225883 75711 153Immobilisations de crédit-bail374 48624 32569 377329 434Immobilisations en location285 21320 25849 508255 963Frais d’acquisition7 732 3 4254 307Provisions article 64 et 5776 2794 06715 80164 545Provisions pour risques5 262 6434 619Immobilisations d’exploitation431307454Total407 45627 81773 530361 743Note 2. – Immeubles de placement.(En milliers d’euros.)Valeurs nettes31/12/04Application IFRS 501/01/0530/06/05Valeur vénale au 30/06/05Immeubles de placement :     Immeubles en location357 960– 21 014336 946393 868476 848Immobilisations en cours63 017 63 01740 40240 397Immeubles destinés à la vente 21 01421 014  Total420 977  434 270517 245Note 3. – Crédit-bail. (En milliers d’euros.)Valeurs nettes31/12/0430/06/05Crédit-bail au travers de S.C.I. :  Parts dans une S.C.I.  Prêts à la S.C.I.2 5762 367Total2 5762 367Crédit-bail :  Immobilisations en location236 702158 638Frais d’acquisition  Immobilisations en cours127 Total236 829158 638Part à moins d’un an39 84130 769Part à plus d’un an199 562130 236Total général239 405161 005Note 4. – Immobilisations d’exploitation. (En milliers d’euros.)Valeurs nettes31/12/0430/06/05Immobilisations incorporelles  Immobilisations corporelles207200Note 5. – Autres actifs non courants. (En milliers d’euros.)Valeurs nettes31/12/04 (1)01/01/05 (1)30/06/05Instruments de taux d’intérêt (caps) 24266Impôts différés actif 1 0171 016Valeurs mobilières disponibles à la vente 20 51324 922Dont titres cotés 12 74017 149Dont titres non cotés (2) 7 7737 773Divers  63(1) La variation de valeur entre le 31 décembre 2004 et le 1er janvier 2005 correspond à la première application des IAS 32 et 39. (2) Les titres non cotés sont retenus à leur valeur nette comptable.Note 6. – Evolution des créances d’exploitation.(En milliers d’euros.)31/12/04DotationsReprises30/06/05Crédit-bail :    Créances clients2 520  7 732Créances douteuses516489Provisions485468Créances douteuses nettes2121Solde créances de crédit-bail2 523127 734Immeubles de placement :    Créances clients3732 0713732 071Créances douteuses20980148141Provisions15276595Créances douteuses nettes57738346Solde créances immeubles de placement430  2 117Total général2 952129 851Note 7. – Evolution des créances diverses. (En milliers d’euros.)31/12/0430/06/05Créances diverses :  Etat (IS - T.V.A.)2 156323Avances et acomptes 35Charges constatées d’avance19143Autres créances diverses1 4151 327Contrat de liquidité230472Acomptes versés sur opérations d’immeubles de placement3 647 Total général7 4672 300Note 8. – Echéances des dettes financières.(En milliers d’euros.)Valeurs nettesA – 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ansA + 5 ansDettes financières :     A vue291 23514 95439 619203 95232 710A terme     Note 9. – Dettes diverses non courantes. (En milliers d’euros.)31/12/04 (1)01/01/05 (1)30/06/05Instruments de taux d’intérêt (swaps) 2 2213 421Impôts différés passif2 4043 2842 002Autres dettes (part à plus d’un an)23 38123 38122 934Subventions2 6472 6472 050Dépôts de garantie10 48510 4859 397Dettes fiscales (IS - exit taxe)10 24910 24911 487Total25 785 28 357(1) La variation de valeur entre le 31 décembre 2004 et le 1er janvier 2005 correspond à la première application des IAS 32 et 39.Note 10. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros.)31/12/04Dotations/ApportsReprises30/06/05UtiliséesNon utiliséesProvisions pour litiges2 705902 1943 413Impôt sur réserves plus-values à long terme (*)2 128  2 128 Total4 833902 2 3223 413(*) Cette provision a été reclassée en dettes diverses courantes et non courantes.Note 11. – Dettes diverses courantes.(En milliers d’euros.)31/12/0430/06/05Dettes fiscales (IS - exit taxe)5 7036 835Dépôts de garantie reçus8421 605Subventions756902Dettes fiscales et sociales2 5262 112Dettes fournisseurs 928Dettes sur immobilisations 1 376Produits constatés d’avance3 605643Loyers de crédit-bail à reverser (opérations en pool)1 3201 627Compte de dépôt (crédit-bail)781795Divers1 149219Total16 68217 042Note 12. – Evolution des capitaux propres.(En milliers d’euros.)Au 30 juin 2005 le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 € de nominal, soit 31 238 608 €.Composition des capitaux propres :31/12/04 (1)01/01/05 (1)30/06/2005Capital31 23931 23931 239Primes liées au capital social42 77942 77942 779Réserves consolidées part groupe199 534194 275196 442Réserves recyclables 1 859737Actions propres – 7 118– 6 775Autres réserves consolidées199 534199 534202 480Intérêts minoritaires10 56310 58111 041Résultat de la période19 80119 80124 456Part groupe18 63718 63724 192Part des minoritaires1 1641 164264Total303 916298 675305 957(1) La variation de valeur entre le 31 décembre 2004 et le 1er janvier 2005 correspond à la première application des IAS 32 et 39.Evolution au cours de l’année 2004 :01/01/04Affectation du résultatDividendes distribués par la société-mère (1)Autres variations non monétairesRésultat de l’exerciceVariations liées aux mouvements sur actions propres30/06/04Capital31 239     31 239Prime d’émission42 779     42 779Réserves205 250     210 100Réserves groupe194 73717 869– 12 866– 49  199 691Réserves minoritaires10 513516 – 620  10 409Résultat    12 856 12 856Résultat groupe    11 948 11 948Résultat minoritaire    908 908Total279 26818 385– 12 866– 66912 856 296 97401/01/04Affectation du résultatDividendes distribués par la société-mère (1)Autres variations non monétairesRésultat de l’exerciceVariations liées aux mouvements sur actions propres31/12/04Capital31 239     31 239Prime d’émission42 779     42 779Réserves205 250     210 097Réserves groupe194 73717 869– 12 866– 206  199 534Réserves minoritaires10 513516 – 466  10 563Résultat    19 801 19 801Résultat groupe    18 637 18 637Résultat minoritaire    1 164 1 164Total279 26818 385– 12 866– 67219 801 303 916Evolution au cours de l’année 2005 :31/12/04Impact IAS 32 et 3901/01/05Affectation du résultatDividendes distribués par la société-mère (1)Variation de valeur des instruments financiersVariations liées aux mouvements sur actions propresAutres variations non monétairesRésultat de l’exercice 200530/06/05Capital31 239 31 239      31 239Prime d’émission42 779 42 779      42 779Réserves210 097 204 856      207 483Réserves groupe199 534– 5 259194 27518 637– 16 134– 898441121 196 442Réserves minoritaires10 5631810 5811 164 – 167 – 537 11 041Résultat19 801 19 801      24 456Résultat groupe18 637 18 637– 18 637    24 19224 192Résultat minoritaire1 164 1 164– 1 164    264264Total303 916 298 6750– 16 134– 1 065441– 41624 456305 957(1) Hors dividende sur actions propres.Note 13. – Impact des IAS 32 et 39 sur la situation d’ouverture au 1er janvier 2005.(En milliers d’euros.)Actif31/12/04Impact IAS 32/39 - IFRS 501/01/05Immeubles de placement420 976– 21 014399 962Immobilisations d’exploitation207 207Immobilisations corporelles421 183– 21 014400 169Opérations de location financement (1)199 5622 221201 783Autres titres immobilisés7 619– 7 619 Actions propres7 118– 7 118 Titres et créances détenues jusqu’à l’échéance   Valeurs mobilières disponibles à la vente 20 51320 513Instruments de taux d’intérêt (caps) 242242Impôt différé actif1 017 1 017Divers   Autres actifs non courant215 316 223 555Total actif non courant636 499 623 724Immeubles destinés à la vente 21 01421 014Opérations de location financement (2)39 841 39 841Créances clients :   Sur opérations de location financement2 523 2 523Sur immeubles de placement430 430Créances d’exploitation2 953 2 953Créances diverses7 467 7 467   Valeurs mobilières de placement10 379– 10 379 Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction   Disponibilités24 718 24 718Trésorerie35 097 24 718Actif courant85 358 95 993Total actif721 857– 2 140719 717(1) Crédit-bail, part à plus d’un an. (2) Crédit-bail, part à moins d’un an.Passif31/12/04Impact IAS 32/39 - IFRS 501/01/05Capital31 239 31 239Primes42 779 42 779Réserves199 534 194 275Réserves recyclables 1 859 Actions propres 7 118 Autres réserves consolidées   Résultat en instance d’affectation   Résultat18 637 18 637Capitaux propres part du groupe292 189 286 930   Résultat des minoritaires1 164 1 164Réserves des minoritaires10 5631810 581Intérêts minoritaires11 727 11 745Total des capitaux propres303 916 298 675Dettes financières à plus d’un an276 486 276 486   Instruments de taux d’intérêt (swaps) 2 2212 221Impôt différé passif2 4048803 284Autres dettes23 381 23 381Dettes diverses25 785 28 886Total passif non courant606 187 604 047Provisions pour risques et charges4 834 4 834Dettes financières à moins d’un an94 154 94 154Dettes diverses16 682 16 682Total passif courant115 670 115 670Total passif721 857– 2 140719 717Les principaux impacts liés à l’application des normes IAS 32/39 et IFRS 5 pour la première fois au 1er janvier 2005 sont les suivants :— Reclassement des immeubles destinés à la vente sur une ligne spécifique (21 014 K€) ;— Elimination des actions propres en diminution des capitaux propres (7 118 K€) ;— Reclassement des autres titres immobilisés et des valeurs mobilières de placement en valeurs mobilières disponibles à la vente ;— Dans les capitaux propres, constatation de réserves recyclables, principalement composées des plus-values latentes sur les valeurs mobilières disponibles à la vente.Note 14. – Rapprochement des capitaux propres et du résultat entre normes françaises et normes IFRS. (En milliers d’euros.)Fonds propres 30/06/04 normes françaisesActualisation exit taxeProvisions pour grosses réparationsFonds pour risques bancaires générauxBadwillFonds propres 30/06/04 IFRSCapital31 239    31 239Prime d’émission42 779    42 779Réserves consolidées203 107    210 100Réserves groupe192 9141 5973 2701 300610199 691Réserves minoritaires10 19321195  10 409Total277 125    284 118Résultat 30/06/04 normes françaisesActualisationProvisions pour grosses réparationsFonds pour risques bancaires générauxBadwillAmortissements de location simple (composants)Résultat 30/06/04 IFRSRésultat groupe15 081– 341– 1 468– 1 300– 684411 948Résultat minoritaires914– 6    908Total15 995     12 856Fonds propres 31/12/04 normes françaisesActualisation exit taxeProvisions pour grosses réparationsFRBGBadwillFonds propres 31/12/04 IFRSCapital31 23931 239Prime d’émission42 77942 779Réserves consolidées203 104210 097Réserves groupe192 7571 5973 2701 300610199 534Réserves minoritaires10 3472119510 563Total277 122284 115Résultat 31/12/04 normes françaisesActualisation exit taxeProvisions pour grosses réparationsFRBGBadwillAmortissements de location simple (composants)Résultat 31/12/04 IFRSRésultat groupe20 458– 766– 1 133– 13621418 637Résultat minoritaires1 150– 12261 164Total21 60847419 801Comme le montrent les tableaux ci-dessus, les différents impacts liés aux retraitements du bilan au 31 décembre 2004 (normes françaises) aux normes IFRS sont limités aux postes du bilan suivants : provisions pour risques et charges (2,4 M€), fonds pour risques bancaires généraux (1,3 M€), badwill (0,5 M€), actualisation de l’exit tax en dettes diverses (0,8 M€).Note 15. – Engagements hors bilan.(En milliers d’euros.)31/12/0430/06/05Engagements donnés23 990Engagements de financement en faveur de la clientèleEngagements d’achat7 325Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit16 665Engagements reçus238 963201 655Engagements de financement reçus d’établissements de crédit233 317196 422Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit5 6465 233Engagements sur contrats d’instruments financiers à terme278 949283 700Contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps)55 94960 700Contrats de garantie de taux plafond (caps)223 000223 000Répartition dans le temps des encours notionnels des swaps et des caps :A – 3 mois3 mois à 1 an 1 à 5 ans A + 5ansContrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)1 55413 12122 75023 276Contrats de garantie de taux plafond (caps)43 000180 000Total1 55456 121202 75023 276Note 16. – Produits et charges sur immeubles de placement. (En milliers d’euros.)30/06/0430/06/05Produits15 87619 772Revenus locatifs13 21215 881Loyers nets11 38213 841Charges refacturées1 7061 841Autres produits124199Reprises de provisions pour risques et charges1 719141Reprises de dépréciation d’actifs9453 750Charges5 2487 790Charges sur immeubles de placement5 2487 790Dotations aux amortissements2 6742 869Dotations aux provisions sur créances douteuses307Dotations aux provisions sur actif66588Dotations aux provisions pour risques et charges900Charges refacturables1 7061 841Charges non refacturables7041 584Autres charges681Note 17. – Produits et charges de crédit-bail. ( En milliers d’euros.)30/06/0430/06/05Produits32 03327 853Produits de crédit-bail31 33327 210Redevances28 24621 334Charges refacturables2 4382 586Reprises de subventions381451Autres produits2682 839Reprises provisions pour risques et charges700643Charges22 71719 819Charges sur opération de crédit-bail22 71719 819Dotations aux amortissements14 27513 081Dotations aux provisions art. 64 et 575 5324 067Dotations aux provisions sur créances douteuses75Dotations aux provisions pour risques et charges336Charges refacturables2 4382 586Charges non refacturées1290Autres charges080Note 18. – Charges générales d’exploitation. (En milliers d’euros.)30/06/200430/06/2005Frais de personnel662760Autres frais administratifs541509Impôts, taxes et versements assimilés342312Dotations aux amortissements sur immobilisations d’exploitation2643Autres charges d’exploitation53221Total1 6241 845Note 19. – Coût de l’endettement net. (En milliers d’euros.)30/06/0430/06/05Produits financiers356675Intérêts et produits assimilés (dont produits de trésorerie)240470Intérêts et produits sur instruments financiers (swaps)116205Charges financières– 6 379– 5 884Intérêts et charges assimilées– 5 821– 5 272Intérêts et charges sur instruments financiers (swaps et caps)– 524– 602Impôts, commissions, courtages sur cessions des titres– 34– 10Coût de l’endettement net– 6 023– 5 209Note 20. – Dividendes et produits nets sur titres non consolidés. (En milliers d’euros.)30/06/0430/06/05Dividendes907902Produits nets sur cession de valeurs mobilières détenues à des fins de transactionN.A.Produits nets sur cession de valeurs mobilières disponibles à la venteN.A.2 314Produits nets sur cession de TIAP et VMP4 212N.A.Note 21. – Variation de valeur des instruments financiers. (En milliers d’euros.)31/12/0430/06/05Variation comptabilisée par le compte de résultat :Valeurs mobilières de placement et TIAP5 216N.A.Valeurs mobilières détenues à des fins de transactionN.A.124Valeurs mobilières disponibles à la vente (cession effective)N.A.2 314Instruments de taux d’intérêt :CapsN.A.– 176Part inefficace des swaps de couvertureN.A.– 90Swaps détenus à des fins de transactionN.A.– 141Variation comptabilisée par les capitaux propres :Valeurs mobilières disponibles à la venteN.A.– 132Instruments de taux d’intérêt :Part efficace des swaps de couvertureN.A.– 932Note 22. – Effet des actualisations. (En milliers d’euros.)31/12/0430/06/05Taxe de sortie restant à payer à l’ouverture de la période22 63216 793Règlement en cours d’exercice5 8390Effet de l’actualisation– 840– 598Solde de la taxe de sortie à la clôture15 95316 195Note 23. – Fiscalité au titre de l’exercice en cours. (En milliers d’euros.)31/12/0430/06/05Impôts sur les sociales– 3,7– 1,4Coût de l’option SIIC– 21,50,0Imputation de l’imposition des plus-values latentes sur écart de réévaluation15,20,0Reprises d’impôts différés comptabilisés dans les comptes sociaux liées à l’option SIIC3,20,0Provision impôt sur réserve spéciale des plus-values à long terme (loi de finances rectificative pour 2004)– 2,10,0Variations d’impôts différés constatés dans les comptes consolidés liées à l’option SIIC0,90,0Autres variations d’impôts différés– 0,3Total– 8,3– 1,4Détail des actifs et passifs d’impôts différés (en K€) :31/12/0430/06/05Impôts différés actifs1 0161 016Dont :Différences temporaires1 0161 016Déficits reportablesAutresImpôts différés passifs3 2842 002Dont :Retraitement de la réserve latente2 404DistributionApplication IAS 32 et 39880809Plus-value en sursis d’imposition1 193Les variations d’impôt différé entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2005 concernant le retraitement de la réserve latente et les plus-values en sursis d’imposition ont été constatées dans la rubrique « Résultat de cession sur opérations de location financement ».Note 24. – Informations diverses. (En milliers d’euros.)L’effectif salarié du groupe au 30 juin 2005 est de 17 personnes en incluant des gardiens d’immeubles.Le personnel dispose, au 30 juin 2005, d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 27 000 options, dont 17 500 n’ont pas encore été levées. Il n’y a pas eu d’attributions d’options au cours du premier semestre 2005.Les comptes de SIIC de Paris arrêtés au 30 juin 2005 sont consolidés par intégration globale dans les comptes de PHRV.Note 25. – Participations exclues du périmètre de consolidation. (En milliers d’euros.)Nom de la société : S.C.I. Quai ColbertCapital0,180Autres capitaux propres0,003% du capital détenu33,33 %Valeur comptable0,061Prêts et avances consentis par SIIC de Paris2 367Montant des cautions et avals fournis par SIIC de ParisNéantChiffre d’affaires du dernier exercice (*)939Résultat du dernier exercice (*)0Produits distribués à SIIC de Paris au cours de l’exerciceNéantValeur boursièreNon coté(*) Exercice clos le 31 décembre 2003.Note 26. – Information sectorielle. (En milliers d’euros.)Niveau 1 : par secteur d’activité :TotalCrédit-bailImmeubles de placementProduits d’exploitation47 62527 85319 772Loyers nets35 17521 33413 841Charges refacturées4 4272 5861 841Reprise de subvention451451Autres produits3 0382 839199Reprises de provisions sur actifs3 7503 750Reprises provision pour risques et charges784643141Charges d’exploitation27 60919 8197 790Dotations aux amortissements et art. 64/5720 01717 1482 869Dotations aux provisions pour créances douteuses1257Dotations aux provisions sur actifs588588Dotations aux provisions pour risques et charges900900Charges refacturabtes4 4272 5861 841Charges non refacturées1 5841 584Autres charges81801Résultat financier avant frais financiers et frais généraux d’exploitation20 0168 03411 982En affectant la majeure partie des frais financiers au crédit-bail, le résultat de cette activité après frais financiers et hors éléments non récurrents est de l’ordre de 3,8 M€.Niveau 2 : par zone géographique :Répartition des principaux actifsTotalParisIle-de-FranceProvinceImmeubles de placement (VNC)434 270410 22824 042Immobilisations de crédit-bail161 00526 17552 19282 638Répartition des revenusTotalParist Ile-de-FranceI ProvinceLoyers nets des immeubles de placement13 84112 988853Redevances de crédit-bail21 3343 5207 01910 795Tableau des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net de la période (part du groupe)24 192Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés (1)15 222Dotations nettes aux provisions du passif116Plus ou moins-values de cessions– 13 571Variation des impôts différésPart des intérêts minoritaires264Subventions inscrites au compte de résultat– 451Capacité d’autofinancement25 772Créances clients– 7 356Autres créances d’exploitation5 167Dettes d’exploitation858Autres variations– 232Variation du besoin en fonds de roulement– 1 563Flux de trésorerie génère par l’activité24 209Flux de trésorerie des activités d’investissement et de placement :Acquisitions et travaux - Immeubles de placement– 34 745Cessions d’immeubles de placement et d’immobilisations de crédit-bail67 749Paiement de l’exit tax (taxe de sortie)Acquisitions de valeurs mobilières– 3 000Cessions et dividendes de valeurs mobilières8 855Flux net affecté aux opérations sur actions propres185Autres encaissements et décaissementsFlux de trésorerie des activités d’investissement et de placement39 044Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :Dividende distribu閠16 134Nouveaux emprunts et dettes financièresRemboursements des emprunts et dettes financières– 61 851Autres variations financières– 2 325Flux de trésorerie des opérations de financement – 75 660Variation de trésorerie– 12 407Trésorerie à l’ouverture24 718Trésorerie à la clôture12 311Variation de trésorerie– 12 407(1) Opérations sur immeubles de placement et de crédit-bail immobilier.C. —– Rapport des commissaires aux comptes sur l’information semestrielle 2005.En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés résumés de la société SIIC de Paris, relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en application de ce référentiel. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l’exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaire.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité dans tous leurs aspects significatifs des comptes semestriels consolidés au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 5 août 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit : eric bulle, Associé ;Sereg : jean-marie touzet, Associé.96048

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe,75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires consolidés.(En milliers d’euros.)20052004Premier trimestre16 92613 22787433

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.I. — Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2004, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 34 du 21 mars 2005, ont été approuvés par l’assemblée générale annuelle du 5 avril 2005 sans modification.II. — Attestations des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés.A. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société SIIC de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels.  — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations.  — En application des dispositions de l’article L. 225-235 1er alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Au cours de l’exercice 2004, SIIC de Paris a décidé d’opter pour le nouveau régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées. Nous nous sommes assurés du correct traitement comptable des incidences liées à cette option au regard des règles et principes comptables français et des dispositions spécifiques prévues par le comité d’urgence du conseil national de la comptabilité du 11 juin 2003.— Le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert indépendant. Nous nous sommes assurés que le niveau des provisions constituées était suffisant, sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note 3 e de l’annexe, au regard de ces expertises externes ;— La note 3 d de l’annexe expose les conditions d’application des dispositions transitoires du 12 décembre 2003 du règlement CRC 2002-10 relatives aux provisions pour grosses réparations.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations mentionnées dans la note de l’annexe ci-dessus.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Paris, le 10 mars 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :eric bulle ;Sereg :jean-marie touzet.B. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société SIIC de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés.  — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. 2. Justification de nos appréciations.  — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de l’option au régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées exercée au cours de l’exercice 2004, votre société a procédé à la réévaluation de ses immobilisations corporelles et financières. Nous nous sommes assurés du correct traitement comptable des incidences liées à cette option au regard des règles et principes comptables français et des dispositions spécifiques prévues par le comité d’urgence du conseil national de la comptabilité en date du 11 juin 2003. — Le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert indépendant. Nous nous sommes assurés que le niveau des provisions constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note B – 4B de l’annexe, au regard de ces expertises externes. — La note B – 4B de l’annexe expose les conditions d’application des dispositions transitoires du 12 décembre 2003 du règlement CRC 2002-10 relatives aux provisions pour grosses réparations. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations mentionnées dans la note de l’annexe ci-dessus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique.  — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris, le 10 mars 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :eric bulle ;Sereg :jean-marie touzet.85693

Description : SIIC de PARIS (Ex Immobanque) SIIC de PARIS (Ex Immobanque) Société financière en retrait d’agrément. Société anonyme au capital de 31 238 608 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.Droits de voteEn application de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société SIIC de Paris dont les actions sont cotées à la Bourse de Paris, informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existants lors de l’assemblée générale mixte du 5 avril 2005 était de 1 897 333.85697

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARIS Société anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.Comptes provisoires au 31 décembre 2004.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif200420032002Caisse, banques centrales, C.C.P.222Créances sur les établissements de crédit20 52119 37774 912A vue20 52119 37774 912A termeActions et autres titres à revenu variable9 92127 75729 147Participations et autres titres détenus à long terme40 23142 8721 365Crédit-bail et location avec option d’achat214 083260 254341 135Parts dans les SCIRésultats SCI bénéficiairesPrêts aux SCI2 5762 7382 914Immobilisations en location209 314256 237329 918Frais d’acquisitionImmobilisations en cours127330384Immobilisations non louées après résiliationCréances rattachées2 0659487 897Créances douteuses221Location simple267 295235 826175 824Parts dans les SCI23 9388 385Résultats SCI bénéficiaires28918Prêts aux SCI4 5023 071Immobilisations188 493179 435147 602Frais d’acquisitionImmobilisations en cours49 87444 82427 925Créances rattachées18759258Créances douteuses113539Immobilisations incorporelles et corporelles2076281Actions propres7 1188 52310 608Autres actifs5 4249371 274Comptes de régularisation500211160Total actif565 301595 822634 508Passif avant répartition200420032002Dettes envers les établissements de crédit310 266333 216393 923A vue2 423A terme310 266333 216391 501Dettes représentées par un titreEmprunts obligatairesAutres passifs13 44423 60621 178Comptes de régularisation18 8362 6375 380Provisions pour risques et charges5 47810 3299 701Fonds propres et assimilés210 214209 845188 248Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 3001 3001 300Fonds propres hors FRBG208 914208 545186 948Capital souscrit31 23931 23928 935Primes d’émission42 77942 77942 150Réserves119 804119 557103 402Subventions d’investissement3 4034 2275 222Report à nouveau11 69010 7447 239Résultat de l’exercice7 06316 18816 078Total passif565 301595 822634 508Passif après répartition200420032002Dettes envers les établissements de crédit310 266333 216393 923A vue2 423A terme310 266333 216391 501Dettes représentées par un titreEmprunts obligatairesAutres passifs30 03936 88234 289Comptes de régularisation18 8362 6375 380Provisions pour risques et charges5 47810 3299 701Fonds propres et assimilés200 682212 757191 214Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 3001 3001 300Fonds propres hors FRBG199 382211 457189 914Capital souscrit31 23931 23928 935Primes d’émission42 77942 77942 150Réserves117 676119 804103 402Subventions d’investissement3 4034 2275 222Report à nouveau4 28613 40810 206Total passif565 301595 822634 508Hors bilan200420032002Engagements donnés :Engagements de financement7 32513 750206Engagements en faveur de la clientèle135206Engagements d’achat7 32513 615Engagements de garantie4 000Engagements d’ordre d’établissements de crédit4 000Engagements reçus :Engagements de financement223 874161 751116 147Engagements reçus d’établissements de crédit223 874161 751116 147Engagements de garantie5 2366 0787 232Engagements reçus d’établissements de crédit5 2366 0787 232Engagements sur instruments financiers à terme170 949184 296171 025Contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps)40 94954 29666 025Contrats de garantie de taux plafond (caps)130 000130 000105 000II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)200420032002Intérêts et produits assimilés9741 3322 050Intérêts et produits assimilés/opérations avec les établissements de crédit7699591 683Intérêts et produits assimilés/opérations sur instruments financiers205373368Intérêts et charges assimilées– 10 477– 14 117– 17 517Intérêts et charges assimilées/opérations avec les établissements de crédit– 9 413– 12 672– 15 505Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle– 121– 144– 199Intérêts et charges assimilées/opérations sur autres titres à revenu fixe et variable– 56– 166– 103Intérêts et charges assimilées/opérations sur instruments financiers– 888– 1 136– 1 711Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat61 08871 86882 698Loyers47 25956 99965 244Plus-values de cession des immobilisations3131 7371 646Reprise de provisions pour risques1 286122838Autres produits12 23013 01114 969Résultat SCI bénéficiaireCharges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat– 46 201– 54 931– 57 216Dotations aux amortissements– 33 937– 40 093– 42 429Dotations aux provisions pour risques– 1 914Autres charges– 12 263– 12 924– 14 787Résultat SCI déficitaireProduits sur opérations de location simple26 22821 26520 429Loyers17 85215 40715 032Plus-values de cession des immobilisationsReprise provisions sur actifs2 0421 5141 699Reprise provisions pour risques et charges3 5811 944912Autres produits2 4632 3822 785Résultat SCI bénéficiaire28918Charges sur opérations de location simple– 11 728– 10 117– 10 257Dotations aux amortissements– 5 109– 4 987– 4 230Dotations provisions sur actifs– 713– 833– 556Dotations provisions pour risques et charges– 2 295– 1 035– 2 850Autres charges– 3 609– 3 263– 2 622Dont charges refacturées– 2 372– 2 055– 1 832Revenus des titres à revenu variable2 7883 318597Commissions (produits)777Commissions (charges)– 22– 22– 59Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés5 5695 5911 514Autres produits d’exploitation bancaire1 3341 077950Autres charges d’exploitation bancaire– 55– 175– 26Produit net bancaire29 50725 09623 169Charges générales d’exploitation– 2 303– 3 017– 2 417Frais de personnel– 1 158– 945– 1 112Autres frais administratifs– 1 145– 2 072– 1 305Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles– 56– 37– 43Résultat brut d’exploitation27 14822 04220 709Coût du risque385– 766– 675Résultat d’exploitation27 53321 27720 034Gains ou pertes sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt27 53321 27720 034Produits et charges exceptionnels799252126Produits exceptionnels799395243Charges exceptionnelles– 142– 117Impôt sur les bénéfices– 2 940– 5 341– 2 782Dotation/Reprise de FRBG– 1 300Résultat net de la période, hors coût option régime SIIC25 39216 18816 078Charge nette option régime SIIC– 18 329Taxe de sortie20 460Impôt de cessation d’activité1 055Reprise d’impôts différés– 3 186Résultat net de la période7 06316 18816 078III. — Annexe aux comptes sociaux.La présente annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.La société poursuit, depuis son rachat, fin 2001, par PHRV et ses actionnaires, une nouvelle orientation foncière. Ainsi, les loyers de location simple, qui étaient 11,8 M€ en 2001, 14,9 M€ en 2002, 15,3 M€ en 2003, s’établissent à 17,8 M€ en 2004 soit une augmentation de 51 % entre 2001 et 2004.Dans cette perspective, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (C.E.C.E.I.) a prononcé en janvier 2003 le retrait d’agrément, en qualité de société financière, de SIIC de Paris (ex-Immobanque), à effet du 28 janvier 2005.Egalement, en mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le nouveau régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC).Ce régime spécifique prévoit essentiellement une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution de 85 % des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles et de 50 % des plus-values de cession d’immeubles. Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple a pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5 % des plus-values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple.Dans le cadre de ce nouveau statut, la société n’a pas souhaité profiter de la possibilité offerte par la réglementation pour procéder à une réévaluation comptable du patrimoine dans les comptes sociaux, notamment afin de préserver sa capacité de distribution future. En effet, en contrepartie de ce choix, les plus-values latentes du patrimoine de location simple demeurent intactes dans les comptes sociaux et le résultat social ne devrait pas être affecté par d’éventuelles baisses de l’immobilier. Selon ce dispositif, la charge d’impôt liée à l’option pour ce nouveau régime fiscal, qui s’élève, pour SIIC de Paris à 21,5 M€, a été entièrement comptabilisée en charge de l’exercice, dans les comptes sociaux.Coût fiscal de l’option pour SIIC de Paris21,5 M€Reprise d’impôts différés, désormais sans objet– 3,2 M€Charge fiscale nette exceptionnelle de l’exercice 200418,3 M€Ainsi, le compte de résultat dégage un bénéfice avant impôt et coût de l’option pour le régime SIIC, de 28,3 M€, contre 21,5 M€ en 2003, soit une progression de plus de 30 %.Le bénéfice net, après prise en compte de l’IS et du coût exceptionnel de l’option pour le régime SIIC, ressort à 7,1 M€ en 2004, non comparable à l’exercice précédent.Dans le prolongement de ce changement de statut fiscal, mais également afin de prendre en compte l’abandon du statut de société financière, l’assemblée générale du 22 avril 2004 a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris.La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit pour toutes les sociétés passibles de l’IS, une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme inscrite au bilan au 31 décembre 2004 ; ce qui représente une charge exceptionnelle de 2,1 M€ pour SIIC de Paris. Dans les comptes sociaux et conformément à la réglementation, cette provision pour impôt exceptionnel est prélevée sur le report à nouveau.Enfin, dans le cadre de sa gestion du risque de taux, SIIC de Paris a acquis des caps en 2002 et 2003. Ils prémuniront la société, à hauteur de 130 M€, contre une hausse éventuelle des taux sur les cinq prochaines années. La société a opté pour la comptabilisation de la totalité des primes de caps dans les charges de l’exercice.I. – Principes et méthodes comptables.A. – Présentation des comptes.Par application du réglement n° 00-03 du Comité de la réglementation comptable, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.B. – Informations sur le choix des méthodes utilisées.SIIC de Paris, dont l’agrément a été redéfini par décision du comité des établissements de Crédit en date du 21 décembre 1995, à l’occasion de la disparition du statut de Sicomi, demeure soumise, en tant que société financière réalisant à titre principal des opérations de crédit-bail immobilier, aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984.Le nouveau régime du crédit-bail immobilier, défini par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et ses textes d’application, ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. Les méthodes comptables mises en œuvre au titre des exercices antérieurs à 1996 prenaient en compte les modifications introduites par la réforme du statut fiscal des Sicomi (article 96 de la loi de finances pour 1991) en matière d’amortissement des immobilisations et d’assiette du calcul de l’impôt sur les sociétés ; ont été essentiellement modifiées à compter de 1996 celles ayant trait à l’amortissement des immobilisations de crédit-bail, étant précisé que SIIC de Paris, ayant conservé son statut de Sicomi jusqu’au 31 décembre 1995, a pu, sur option, bénéficier du régime particulier de l’amortissement financier prévu par l’instruction du 12 décembre 1995.Cependant, pour les contrats de crédit-bail conclus à compter du 1er janvier 2000, l’instruction de la direction générale des impôts en date du 5 juillet 2000 a fait obligation aux anciennes Sicomi qui souhaitaient bénéficier du régime d’amortissement financier mis en place par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999, d’exercer une nouvelle option. Ce choix a été retenu par SIIC de Paris.Pour l’établissement des comptes, les conventions suivantes ont notamment été respectées :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices ;— Principe du coût historique ;— Non compensation des actifs et passifs du bilan ainsi que des charges et produits du compte de résultat.1. Opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995. — Il convient au préalable de rappeler que SIIC de Paris avait opté pour le maintien du régime fiscal d’exonération dans les conditions prévues par l’article 96 de la loi de finances pour 1991, mentionné ci-dessus, et dont les dispositions générales sont brièvement rappelées ci-après :Le régime fiscal des opérations de crédit-bail diffère selon qu’il s’agit :— des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime de faveur ;— des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu’au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991 (1).a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail : La valeur brute des immobilisations comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n’est pas encore loué en crédit-bail alors que le contrat en question n’est pas productif de préloyers.b) Amortissement des immobilisations : Les frais d’acquisition des immeubles en crédit-bail sont amortis linéairement et prorata temporis sur cinq ans.L’amortissement économiquement justifié correspond à l’amortissement financier de chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux Sicomi (circulaire du 30 septembre 1968), et sous réserve de ce qui est indiqué au dernier alinéa du présent paragraphe, la société peut amortir ses immeubles selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, vingt-cinq ans pour les immeubles de bureaux et vingt ans pour les autres immeubles.En vertu des mêmes dispositions, certaines opérations peuvent faire l’objet d’amortissements complémentaires correspondant à un amortissement calculé sur ces mêmes durées selon le mode dégressif.L’excédent d’amortissement pratiqué par rapport à l’amortissement financier contribue à la constitution de la réserve latente.En revanche, sont exclues du bénéfice du régime dérogatoire les opérations portant sur des immeubles de bureaux conclues après le 1er janvier 1991. Ces derniers sont, en conséquence, amortis linéairement sur les durées de droit commun.c) Provisions pour moins-value sur valeur résiduelle et dépréciation d’actifs :— La société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite « Provision article 64 », égale à la différence entre l’amortissement financier annuel de l’opération et l’amortissement comptable dudit immeuble pratiqué selon les règles ci-dessus énoncées. Le montant cumulé de cette provision est plafonné de telle manière que la valeur nette comptable du bien (tenant compte des provisions article 64 constituées) ne soit pas inférieure au montant de l’option d’achat prévu aux termes du contrat. Concomitamment, cette disposition ne s’applique plus aux opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux et conclues après le 1er janvier 1991 (1) ;— Conformément aux recommandations des autorités de tutelle, une provision pour dépréciation sur certains actifs est constituée, le cas échéant, en cas de risque estimé probable de cessation anticipée du contrat ou de risque de non-exercice de l’option d’achat.2. Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996. — L’amortissement des biens immobiliers donnés en location par les sociétés de crédit-bail ayant bénéficié du statut de Sicomi doit, en principe, être pratiqué dans les conditions de droit commun sauf application des règles particulières prévues pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et rappelées ci-dessus.L’instruction du 12 décembre 1995 avait aménagé, pour les anciennes Sicomi existant encore à la date du 31 décembre 1995, un régime optionnel d’amortissement particulier pour les biens immeubles donnés en location dans le cadre de contrats de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept ans, quelle que soit la qualité du crédit preneur.SIIC de Paris avait jugé opportun d’exercer l’option qui lui était ainsi offerte : ce régime dérogatoire s’est appliqué à la totalité des contrats de cette nature souscrits entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, SIIC de Paris a souhaité bénéficier des dispositions du régime de l’amortissement financier mis en place par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 ; la société a exercé en conséquence une nouvelle option, conformément à l’obligation qui lui en était faite.a) Valeur brute des immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n’est pas encore loué en crédit-bail alors que le contrat en question n’est pas productif de préloyers.b) Amortissement des immobilisations : La durée d’amortissement des immobilisations, en ce compris les frais d’acquisition, est égale dans tous les cas à la durée du contrat de crédit-bail.La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du crédit-bail. Il est précisé à cet égard que la fraction du loyer correspondant à l’amortissement du capital récupérable sur le preneur est réputée affectée en premier lieu aux frais d’acquisition, puis aux éléments amortissables et enfin aux éléments non amortissables.c) Provisions pour moins-value sur valeur résiduelle et dépréciation d’actifs :— L’article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Cette provision, passée sur la partie de l’investissement non amortissable, est déterminée, à la clôture de chaque exercice, au titre de chaque immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier ;— Conformément aux recommandations des autorités de tutelle, une provision pour dépréciation sur certains actifs est constituée, le cas échéant, en cas de risque estimé probable de cessation anticipée du contrat ou de risque de non-exercice de l’option d’achat.3. Opérations de location simple. — Les méthodes et principes énoncés ci-après s’inscrivent dans le cadre de l’orientation foncière désormais donnée à l’activité de SIIC de Paris.a) Valeur brute des immobilisations : La valeur brute des immobilisations comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient.Les frais financiers courus pendant la période de construction sont, quant à eux, comptabilisés en charges de l’exercice auquel ils se rapportent.b) Traitement des frais d’acquisition : Les frais d’acquisition des immeubles en location simple sont amortis en totalité sur l’année d’acquisition des immeubles auxquels ils se rapportent.c) Amortissement des constructions : Les amortissements sont pratiqués, suivant les règles de droit commun, selon le mode linéaire, sur une durée de trente à quarante ans selon la nature du bien.d) Provisions pour grosses réparations : Une provision est constituée afin d’assurer un entretien suffisant des immeubles, autorisant ainsi leur relocation à des conditions identiques.Suite à la mise en place de nouvelles dispositions transitoires par le règlement Comité de la réglementation comptable en date du 12 décembre 2003 en matière de provisions pour grosses réparations, une réflexion a été entreprise par la société. Au 31 décembre 2003, il n’avait pas encore été décidé d’opter pour l’approche par composants, et ce pour les deux types de dépenses visées par le règlement. Par conséquent des provisions avaient été maintenues.Au 31 décembre 2004, et bien que la décision d’opter n’ait pas été prise, l’avancement de la réflexion entreprise par la société sur l’analyse de son patrimoine a conduit à une reprise nette, au 31 décembre 2004 de 1,3 M€.c) Provision sur le patrimoine locatif : En date du 21 octobre 1997, la Commission bancaire a adressé au président de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement un courrier rappelant l’obligation de calculer ligne à ligne le montant des dotations aux comptes de provisions nécessaires à la couverture des moins-values latentes sur les actifs immobilisés des établissements de crédit. Dans le prolongement de ce courrier, l’association française des sociétés financières a fait connaître à l’ensemble de la profession, par circulaire du 27 janvier 1998, les dispositions précisées par la Commission bancaire qui ont conduit à adopter un provisionnement des moins-values latentes prenant en compte la valeur de marché des immeubles.S’agissant de SIIC de Paris, cette valeur de marché s’est substituée, à compter de l’exercice 1997, à la valeur d’utilité retenue auparavant par la société. Le niveau de la provision ainsi constituée est ajusté chaque année en fonction de l’évolution des valeurs vénales, déterminées sur la base d’expertises, ainsi que des dotations aux amortissements.Cette provision, qui constate la baisse non définitive et non irréversible de l’évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s’inscrit à l’actif, en diminution de cette dernière, sous la rubrique « Provision sur actifs ».4. Placements et participations. — SIIC de Paris a décidé, à titre accessoire, de détenir des titres de placement et de participation de sociétés exerçant une activité similaire à la sienne.— Participations et autres titres détenus à long terme : une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique.Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision spécifique lorsque la valeur d’inventaire du titre est inférieure à sa valeur d’acquisition ;— Actions et autres titres à revenu variable : ils sont inscrits à leur prix de revient ; une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de marché des titres cotés ou la valeur probable de négociation des titres non cotés est inférieure à leur valeur comptable.5. Provisions pour créances douteuses. — Les créances sur la clientèle présentant un risque de non-recouvrement sont comptabilisées sous une rubrique spécifique, « Crédit-bail et location avec option d’achat – Créances douteuses » ou bien « Location simple – Créances douteuses », selon leur nature, et pour leur montant toutes taxes comprises. Ces créances sont provisionnées sur la base de leur montant hors taxes, déduction faite des garanties reçues d’établissements de crédit.Les dotations correspondantes sont comptabilisées au compte de résultat, à la rubrique « Coût du risque ».6. Indemnités de résiliation. — En cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail consécutive à la défaillance d’un locataire, l’indemnité de résiliation due par ce dernier est enregistrée dans les comptes ; simultanément et à due concurrence, une provision pour créances douteuses est constituée.7. Impôt sur les sociétés. — SIIC de Paris a opté pour le nouveau régime fiscal institué par l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002, en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), à compter du 1er janvier 2004.Ce régime spécifique prévoit une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution :— avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation, de 85 % des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles ;— avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation, de 50 % des plus-values de cession d’immeubles et de participations ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant optéLe changement de régime fiscal sur l’activité de location simple, consécutif à l’option, a pour conséquence l’imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours à la date de l’option (impôt de cessation d’activité) ainsi que l’imposition au taux particulier de 16,5 % des plus-values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple (taxe de sortie).SIIC de Paris fait l’objet d’un régime fiscal spécifique en raison de son statut d’ex-Sicomi, et de sa récente option pour le régime fiscal des SIIC.Deux secteurs d’activité sont à distinguer, l’un imposable à l’impôt sur les sociétés, et l’autre exonéré.Le secteur exonéré comprend les contrats de crédit-bail conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et les opérations de location simple.Le secteur taxable comprend les contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable et les opérations des portefeuilles de placements.Les frais financiers et les charges d’exploitation afférents à chaque secteur sont affectés selon les instructions administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003.Les bénéfices provenant du secteur exonéré (hors plus-values de cession) sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % ; le montant de cette distribution peut être limité à celui du bénéfice net comptable, le solde de l’obligation de distribution étant alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant ou les exercices ultérieurs en tant que de besoin.8. Opérations sur instruments financiers. — Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilés ».— Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du comité de la réglementation comptable, et à l’instruction 94-04 de la commission bancaire, relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par les sociétés du groupe ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à certains contrats de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes, toutes conclues par la société avant sa reprise par PHRV, en 2001. La différence entre le coût des swaps et le taux des contrats de crédit-bail ainsi couverts dégage une marge positive, constante sur la durée desdits contrats. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net.Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée, et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché. A titre indicatif, au 31 décembre 2004, la valorisation des swaps (déconnectée de l’opération sous-jacente) fait ressortir une moins-value latente d’environ 2,2 M€.— Caps : SIIC de Paris a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent.Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée, et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché. L’excès ponctuel de couverture, lié à la mise en place de refinancements d’opérations futures est porté dans la rubrique « Positions ouvertes isolées » de l’annexe. A titre indicatif, au 31 décembre 2004, la valorisation des caps fait ressortir une plus-value latente d’environ 0,1 M€.(1) L’article 81 de la loi de finances rectificative pour 1992 a rétabli le régime en faveur des Sicomi pour les contrats de crédit-bail conclus entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995 et portant sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.31/12/0431/12/03Créances sur les établissements de crédit :A vue20 188 29219 308 926Créances rattachées333 09168 160A termeCréances rattachéesTotal20 521 38319 377 086Note 2. – Evolution des immobilisations, des amortissements et des provisions.Evolution des immobilisations brutes31/12/03AcquisitionCession31/12/04Immobilisations de crédit-bail609 654 0743 004 67471 492 326541 166 422Immobilisations en location602 972 6482 903 01769 721 624536 154 042Frais d’acquisition6 351 0501 465 6604 885 390Immobilisations en cours330 375101 657305 042126 990Immobilisations temporairement non louéesImmobilisations de location simple300 634 87545 695 76210 821 495335 509 143Parts dans les SCI8 384 57015 553 74023 938 310Prêts au SCI3 070 6481 431 7884 502 436Immobilisations en location234 787 89412 093 702246 881 596Frais d’acquisition9 567 345745 21210 312 557Immobilisations en cours44 824 41915 871 32010 821 49549 874 244Immobilisations d’exploitation389 836200 393590 229Total910 678 78548 900 82982 313 821877 265 794Evolution des amortissements et provisions31/12/03DotationCession31/12/04Crédit-bail353 086 87333 937 31955 299 155331 725 037Immobilisations en location264 985 78924 295 91135 352 616253 929 084Frais d’acquisition6 351 0501 465 6604 885 390Provisions articles 64 et 5775 201 1719 641 40917 194 42467 648 155Provisions pour risques6 548 8631 286 4555 262 408Location simple64 920 4595 822 6372 042 37168 700 726Immobilisations42 228 7554 364 14646 592 901Frais d’acquisition9 567 345745 21210 312 557Provisions sur actifs13 124 359713 2792 042 37111 795 268Ecart de réévaluationExploitation327 43355 620383 053Total418 334 76639 815 57657 341 526400 808 816Conformément au paragraphe I B 3, « Informations sur le choix des méthodes utilisées – opérations de location simple », la provision constituée sur le patrimoine locatif s’inscrit à l’actif du bilan. Cette provision est destinée à couvrir la différence entre la valeur nette comptable et la valeur de marché du patrimoine locatif, appréciée immeuble par immeuble. Elle a été déterminée sur la base d’une évaluation établie par un expert indépendant, qui fait ressortir une valeur globale du patrimoine locatif de 321 M€, hors droits de mutation, au regard d’une valeur nette comptable avant provision de 250,1 M€ (hors parts dans les SCI). L’écart favorable de 70,9 M€, ainsi constaté correspond à des plus-values latentes pour 82,7 M€ et à des moins-values latentes pour 11,8 M€, objet de la provision pour dépréciation. Cette expertise, établie à fin 2004, est fondée sur deux approches : la méthode dite de comparaison et la méthode dite par le revenu.Y compris l’immeuble place Vendôme porté par la SCI Vendôme-Casanova et l’immeuble 36, rue de Naples porté par la SCI du 36, rue de Naples, les plus-values latentes s’élèvent à 84,8 M€.Note 3. – Crédit-bail et location avec option d’achat.31/12/0431/12/03Crédit-bail au travers de SCI :Parts dans une SCI6161Résultat bénéficiairePrêts à la SCI2 575 7712 616 285Créances rattachées121 353Total2 575 8322 737 699Crédit-bail :Immobilisations en location209 314 394256 236 825Frais d’acquisitionImmobilisations en cours126 990330 375Immobilisations temporairement non louéesCréances rattachées2 065 200947 868Créances douteuses4151 604Total211 507 000257 516 671Total général214 082 831260 254 370Note 4. – Location simple.31/12/0431/12/03Location simple au travers de SCI :Parts dans des SCI23 938 3108 384 570Résultat bénéficiaire288 93718 015Prêts aux SCI4 502 4363 012 995Créances rattachées57 653Total28 729 68411 473 233Location simple :Immobilisations en location188 493 427179 434 779Frais d’acquisitionImmobilisations en cours49 874 24444 824 419Créances rattachées186 89359 339Créances douteuses10 68834 692Total238 565 252224 353 229Total général267 294 936235 826 462Note 5. – Immobilisations d’exploitation.31/12/0431/12/03Immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles207 17662 403Total207 17662 403Note 6. – Evolution des créances douteuses.31/12/2003DotationsReprises31/12/2004Crédit-bail :Loyers10 2627 7282 534Provisions8 6596 5402 119Solde1 6041 188415Indemnités de résiliationProvisionsSoldeSolde crédit-bail1 6041 188415Location simple :Loyers218 48554 818200 30373 000Provisions183 79436 413157 89562 313Solde location simple34 69118 40542 40810 687Total général36 29518 40543 59711 103Répartition par secteur d’activité des provisions pour créances douteuses (en  %) (*) :HabitationCommercesIndustriesServicesTotalCrédit-bail25 %75 %100 %Location simple15 %85 %100 %(*) Y compris les provisions pour indemnités de résiliation : cf. Paragraphe 6 des principes et méthodes comptables.Répartition par nature des créances douteuses nettes de provisions :Créances douteusesCréances douteuses compromisesTotalCrédit-bail415415Location simple10 68710 687Total général11 10311 103Note 7. – Echéances des créances et dettes sur établissements de crédit (*).BrutA – 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ansA + 5 ansCréances sur établissements de crédit :A vue20 188 29220 188 292A termeTotal20 188 29220 188 292Dettes envers établissements de crédit :A vueA terme309 447 45017 886 78551 920 978187 271 63752 368 049Total309 447 45017 886 78551 920 978187 271 63752 368 049(*) Hors créances rattachées.Note 8. – Dettes sur les établissements de crédit.31/12/200431/12/2003Dettes sur établissements de crédit :A vueDettes rattachéesA terme309 447 450332 192 510Dettes rattachées818 5951 023 550Total310 266 045333 216 061Note 9. – Placements et participations.Titres à revenus variables :Sociétés cotéesSociétés non cotéesMontants brutsProvisionsValeur de marchéMontants brutsProvisionsParts dans les entreprises liées40 230 93656 362 888Titres de placement9 921 14712 437 499Actions propres7 117 5399 994 666Total57 269 62278 795 053Les actions propres sont acquises dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, en vue notamment de la régularisation des cours. Au 31 décembre 2004, la société détenait 56 627 actions acquises à un prix moyen de 125,69 €. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition.La société a acheté 25 actions propres et vendu 11 143 actions propres au cours de l’exercice 2004.Mouvements sur les participations et autres titres détenus à long terme :31/12/2003Augmentations ou transfertsCessionsMoins-values de cessionsPlus-values de cession31/12/2004Actions (Provisions) valeur nette comptable42 872 324205 9052 847 292378 32440 230 937Note 10. – Autres actifs.31/12/200431/12/2003Acomptes versés sur opérations de location simple3 647 160Impôts sur les sociétés627 593Fonds de roulement des opérations de location simple115 69888 152Divers à recevoir834 595638 080Comptes d’avance d’opérations de crédit-bail198 888210 400Total5 423 934936 632Note 11. – Comptes de régularisation.31/12/200431/12/2003Contrats de couverture d’instruments financiers à terme57 13981 798Charges constatées d’avance18 84428 291Produits à recevoir423 781100 605Total499 763210 694Note 12. – Autres passifs.Autres passifs31/12/0431/12/03Dépôts de garantie reçus9 689 8989 194 499Crédit-bail4 089 9594 432 042Location simple5 009 1974 000 175Avances des collectivités590 741762 281Sommes dues aux organismes sociaux91 716105 956Etat1 181 4227 444 651Factures et charges restant à acquitter177 844419 462Loyers à reverser (opérations en pool)1 320 1215 322 169Dettes rattachées47 94946 628Comptes de dépôt relatifs aux opérations de crédit-bail781 469755 095Autres153 295317 533Total13 443 71523 605 992Note 13. – Comptes de régularisation. 31/12/0431/12/03Comptes de régularisation passifIntérêts sur Swaps à payer1 943Produits constatés d’avance2 652 7391 811 577Loyers comptabilisés au 31 décembre pour le semestre suivant746 6261 330 029Loyers perçus au 31 décembre pour le semestre suivant1 906 113481 548Charges à payer16 171 850816 383Charges à payer à l’Etat (1)15 563 397479 397Charges à payer diverses608 453336 986Résultat SCI déficitaire9 3299 329Total régularisation passif18 835 8612 637 289(1) Ce poste comprend notamment, et à hauteur de 15,3 M€, le solde de la taxe de sortie restant à payer au 31 décembre 2004 suite à l’option pour le régime fiscal SIIC.Le solde de cette taxe sera réglé conformément à la réglementation, par parts égales en 2005, 2006 et 2007.Note 14. – Provisions pour risques et charges.31/12/03Dotations/ApportsReprises31/12/04UtiliséesNon utiliséesGrosses réparations sur patrimoine2 366 273645 0001 896 2731 115 000Risques et charges divers4 734 9401 685 3212 900 8001 284 9862 234 474Fiscalité différée3 228 1473 228 147Impôt sur réserve spéciale des plus-values à long terme (*)2 128 462Total10 329 3602 330 3216 128 9473 181 2595 477 936(*) Prélevé sur le PAN conformément à la loi de finances rectificative pour 2004.Note 15. – Evolution des capitaux propres.Au 31 décembre 2004, le capital social de SIIC de Paris est constitué de 1 952 413 actions de 16 € de nominal, soit 31 238 608 €.Situation nette ouverture 2004Situation nette clôture 2004Capital31 238 60831 238 608Primes liées au capital social42 778 94842 778 948Primes d’émission16 144 13216 144 132Primes de fusion16 748 80216 748 802Primes d’apport4 904 0564 904 056Primes de conversions d’obligations en actions4 981 9584 981 958Réserves119 556 637119 804 173Réserve légale3 123 8613 123 861Réserve spéciale des plus-values à long terme85 390 95585 638 491Réserve générale30 244 90230 244 902Réserves réglementées796 920796 920Subventions d’investissement4 227 2823 403 126Report à nouveau10 743 50611 689 609FRBG1 300 0001 300 000Résultat de la période16 188 0817 063 148Total226 033 062217 277 612Situation nette d’ouverture 2003 + 226 033 062Variation du capitalDividendes versés au titre de l’exercice 2004– 13 276 408Dividendes sur actions propres passés en report à nouveau+ 410 428Variation des subventions– 824 155Variation de RAN(1) – 2 128 462Variation sur primes de fusionVariation sur réserves légalesVariation sur réserves généralesFRBGRésultat de l’exercice+ 7 063 148Situation nette de clôture 2004217 277 612————— (1) Impôt sur réserve spéciale des plus-values à long terme, prélevé sur le RAN.Note 16. – Hors bilan.31/12/0431/12/03Engagements donnés7 324 95813 750 345Engagements de financement en faveur de la clientèle135 034Engagements d’achat7 324 95813 615 311Engagements reçus229 109 467167 828 893Engagements de financement reçus d’établissements de crédit223 873 599161 750 844Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit5 235 8686 078 049Engagements sur contrats d’instruments financiers à terme170 949 262184 295 757Contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps)40 949 26254 295 757Contrats de garantie de taux plafond (caps)130 000 000130 000 000Dont positions ouvertes isolées28 700 000Note 17. – Echéances des swaps et caps.A – 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ansA + 5 ansContrats d’échange de taux d’intérêt62 48614 423 81123 085 7633 377 203Contrats de garantie de taux plafond130 000 0000Total62 48614 423 811153 085 7633 377 203Note 18. – Produits et charges d’exploitation bancaire.31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés974 1991 331 651Opérations avec les établissements de crédit à vue768 800568 596Opérations avec les établissements de crédit à terme390 534Opérations sur instruments financiers (swaps)205 399372 521Intérêts et charges assimilées10 477 00714 116 933Opérations avec les établissements de crédit9 412 78112 671 632Opérations avec la clientèle120 691143 512ObligationsImpôts, commissions, courtage55 585165 720Opérations sur instruments financiers (swaps et caps)887 9501 136 070Note 19. – Produits et charges de crédit-bail.31/12/0431/12/03Produits61 088 21971 868 212Loyers59 489 03470 009 413Loyers47 276 06156 966 935Préloyers95034 262Loyers douteux619Charges remboursées12 137 59512 921 449Intérêts sur prêt à SCI74 42886 148Plus-values de cessions des immobilisations312 7301 736 840Sorties normales7 34436 694Sorties anticipées305 3861 700 147Reprises de provisions pour risques1 286 455121 959Charges46 200 57454 931 086Dotations aux amortissements et assimilés33 937 31940 093 023Dotations aux amortissements des immobilisations24 295 91129 610 136Dotations aux amortissements des frais d’acquisitionDotations aux amortissements des immeubles temporairement non louésDotations aux provisions pour moins-values résiduelles articles 64 et 579 641 40910 482 887Dotations aux provisions pour risques1 913 962Autres charges12 263 25512 924 010Charges refacturées aux locataires12 137 59512 921 448Charges non refacturées125 6592 562Opération au travers de SCIRésultat déficitaire91Note 20. – Produits et charges de location simple.31/12/0431/12/03Produits26 228 31921 265 395Loyers17 837 85415 340 488Loyers douteux14 57466 400Plus-values de cession des immobilisationsReprises de provisions sur actifs2 042 3711 514 210Reprises des provisions pour risques, charges et travaux sur patrimoine3 581 2601 944 186Charges remboursées2 371 5872 067 916Divers1 951258 784Opération au travers de SCI :Intérêts sur prêts à SCI89 78555 397Résultat bénéficiaire288 93718 015Charges11 727 54310 117 300Dotations aux amortissements et provisions5 109 3584 986 631Dotations aux amortissements des immobilisations4 364 1464 085 354Dotations aux amortissements des frais d’acquisition745 212901 277Dotations aux provisions sur actifs713 279832 963Dotations aux provisions pour risques, charges et travaux sur patrimoine2 295 4521 034 986Autres charges :3 609 4553 262 720Charges refacturées2 371 5872 054 968Autres charges1 050 6911 065 694Travaux187 177142 058Note 21. – Commissions.31/12/0431/12/03Produits6 9436 943Commission de gestion de SCI6 9436 943Charges22 00022 000Prestations de services financiers22 00022 000Note 22. – Gain ou perte sur opérations de portefeuille de placement.31/12/0431/12/03Dotations sur titresReprise sur titresPlus-values sur titres5 568 6195 590 985Moins-values sur titresNote 23. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.31/12/200431/12/2003Autres produits1 334 4431 077 365Charges refacturées :Personnel596239InformatiqueAutres10 9539 761Plus-value de cession d’immobilisations d’exploitationProduits accessoires4 23240 704Reprise quote-part de subventions824 155933 492Autres produits494 50793 169Autres charges54 718174 899Autres charges d’exploitation bancaire47 38171 260Charges diverses7 336103 639Note 24. – Charges générales d’exploitation.31/12/200431/12/2003Frais de personnel1 157 547944 777Salaires883 779630 565Charges sociales273 768229 512Dont frais de personnel refacturés596239Dotations aux provisions pour retraite84 700Autres frais administratifs1 145 3492 071 897Impôts et taxes502 810889 265Services extérieurs642 5381 182 632Note 25. – Coût du risque.31/12/0431/12/03Produits2 707 7025 053 882Reprises de provisions pour créances douteuses164 4351 612 925Reprises de provisions pour risques divers (dont contrôle fiscal)2 543 2673 427 866Reprise sur provisions sur titres de placement13 091Charges2 322 6095 819 653Dotations aux provisions pour créances douteuses36 413186 921Dotations aux provisions pour risques divers34 8684 057 360Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions108 0831 561 698Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions13 674Dotation aux provisions sur titres de placementCharges diverses (contrôle fiscal)2 143 245Solde385 093765 771Note 26. – Produits et charges exceptionnels.31/12/0431/12/03Produits exceptionnels799 061394 602Divers crédit-bail38 38930 264Divers location simple291 01039 461Dégrèvements d’impôts469 663324 877Charges exceptionnelles142 288Divers crédit-bailDivers location simple142 288Dégrèvements d’impôtsNote 27. – Impôts sur les bénéfices.L’impôt ressort au 31 décembre 2004 à la somme de 2 940 K€, y compris la contribution additionnelle de 3 % et la contribution sociale de 3,3 %. Ce montant résulte de l’application des instructions administratives du 20 juin 1991 et du 25 septembre 2003.Note 28. – Fiscalité latente.(En K€)BaseImpôts sociétéAccroissement de la dette future d’impôts société0Allègement de la dette future d’impôts sociétéProvisions réintégrées fiscalement2 483869AutresTotal2 483869L’IS est calculé au taux moyen de 35 %.Note 29. – Réserve latente.La réserve latente, qui représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations données en crédit-bail sous le régime des Sicomi et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations, s’élève au 31 décembre 2004 à 16,8 M€, contre 21,3 M€ au 31 décembre 2003.Note 30. – Informations diverses.La rémunération brute des cinq personnes les mieux rémunérées s’est élevé au titre de l’exercice 2004 à 300 K€. La rémunération des organes d’administration et des organes de direction est mentionnée dans le rapport annuel. L’effectif salarié de la société au 31 décembre 2004 est de 14 personnes en incluant des gardiens d’immeubles.Au 1er janvier 2004, 27 000 options (sur 30 000) avaient été attribuées au président-directeur général, au directeur général délégué, et à deux salariés. En 2004, aucune option n’a été distribuée.Par ailleurs, 7 000 options ont été levées durant l’année par le président-directeur général et 951 options ont été levées par les salariés.Le détail des attributions et des levées au cours de l’exercice figure dans le rapport spécial sur les stock-options du rapport annuel.Les comptes de la SIIC de Paris arrêtés au 31 décembre 2004 sont consolidés par intégration globale dans les comptes de P.H.R.V.Résultats financiers de SIIC de Paris au cours des cinq derniers exercices, en euros (sauf indications contraires).Nature des indications20002001200220032004Situation financière en fin d’exercice :a) Capital social28 934 60828 934 60828 934 60831 238 60831 238 608b) Nombre d’actions émises1 808 4131 808 4131 808 4131 952 4131 952 413Résultat global des opérations effectives :a) Chiffres d’affaires (HT)90 354 52288 706 95380 275 95771 408 70265 129 439b) Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions70 999 94871 444 01865 562 84255 251 52325 474 729c) Impôt sur les bénéfices633 5112 781 8465 340 8342 939 941d) Résultat après impôt, amortissements et provisions27 501 35015 820 80016 077 68816 188 0817 063 148e) Montant des bénéfices distribués19 298 35514 322 63113 110 99413 276 40816 595 511Résultat des opérations réduit à une seule action :a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions39,2639,5136,2528,3013,05b) Résultat avant impôt15,219,1010,4311,035,12c) Résultat après impôt, amortissements et provisions15,218,758,898,293,62d) Dividende versé à chaque action10,678,258,308,508,50e) Dont avoir fiscal par action0,331,051,70Personnel :a) Nombre de salariés282981214b) Montant de la masse salariale1 007 1351 028 121836 541630 565883 779c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)506 705497 586275 147229 512273 768Renseignements sur les filiales et participations.(En euros)Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de SIIC de ParisAutres participationsNom de la sociétéSCI Vendôme-CasanovaSIIC de Paris 8eSCI du 36, rue de NaplesSCI quai ColbertCapital8 950 95030 000 00014 694 132180Autres capitaux propres146 347 01003 % du capital détenu99,99 %82,00 %100,00 %33,33 %Valeur d’inventaire8 384 57040 230 93715 553 74061Prêts et avances consentis par SIIC de Paris4 052 436Néant2 452 005Montant des cautions et avals fournis par SIIC de ParisNéantNéantChiffre d’affaires du dernier exercice (1)742 70014 184 696939 065Résultat du dernier exercice (1)291 8564 209 4480,46Produits distribués à Immobanque au cours du dernier exercice (2)288 9372 238 872Néant(1) Exercice clos le 31 décembre 2003 pour la SCI quai Colbert, et le 31 décembre 2004 pour la SCI Vendôme-Casanova et SIIC de Paris 8e. La SCI du 36, rue de Naples arrêtera son premier exercice au 31 décembre 2005.(2) Le résultat de la SCI Vendôme-Casanova est directement remonté dans les comptes de SIIC de Paris, au crédit du compte de résultat.Le dividende reçu de SIIC de Paris 8e s’entend hors avoir fiscal.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes200420032002 Pro forma non auditéOpérations interbancaires et assimilées24 71827 00740 678Caisse, banques centrales, C.C.P.344Créances sur les établissements de crédit1 et 724 71527 00340 674A vue24 71527 00340 674A termeOpérations avec la clientèleOpérations de crédit-bail et assimilées2 et 3241 727292 187377 610Immobilisations de crédit-bail239 403290 857369 393Créances rattachées2 3241 3308 217Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable925 11641 67844 870Actions et autres titres à revenu variable17 99833 15533 234Actions propres7 1188 52311 636Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme92 7281 365Immobilisations corporelles et incorporelles421 399317 833244 152Immobilisations d’exploitation52076281Immobilisations de location simple2 et 4420 762317 490243 607Créances rattachées4430281464Ecarts d’acquisitionAutres comptes de régularisation et actifs divers10 et 118 6833 6943 244Total actif721 643685 127711 919PassifNotes200420032002 Pro forma non auditéOpérations interbancaires et assimilées370 640395 095447 902Dettes envers les établissements de crédit7 et 8370 640395 095447 902A vue9 7058 535A terme360 935395 095439 367Opérations avec la clientèleDettes représentées par un titre85 5035 542Autres comptes de régularisation et passifs divers12 et 1443 30740 44339 630Ecarts d’acquisition13474610Provisions pour risques et charges157 19211 90010 987Dettes subordonnéesFonds propres et assimilés, y compris intérêts minoritaires16300 030231 576207 784Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1 3001 3001 300Intérêts minoritaires11 4978 9728 981Part dans les réserves consolidées et autres10 3478 4568 981Part dans le résultat de l’exercice1 150516Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)287 233221 304197 503Capital souscrit31 23931 23928 935Primes d’émission42 77942 77942 150Réserves consolidées et autres192 757129 417110 340Résultat net de l’exercice part du groupe20 45817 86916 078Total passif721 643685 127711 919Hors bilanNotes200420032002 Pro forma non auditéEngagements donnés :Engagements de financement7 32527 52015 043Engagements en faveur de la clientèle13 90515 043Engagements d’achat7 32513 615Engagements de garantie16 665Engagements en faveur d’établissements de crédit16 665Engagements reçus :Engagements de financement233 317179 617131 967Engagements reçus d’établissements de crédit233 317179 617131 967Engagements de garantie5 6466 4627 612Engagements reçus d’établissements de crédit5 6466 4627 612Engagements sur instruments financiers à terme18278 949288 296277 125Contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps)55 94954 29666 025Contrats de garantie de taux plafond (caps)223 000234 000211 100II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Notes200420032002 (*)Intérêts et produits assimilés191 0761 3012 050Intérêts et charges assimilées19– 12 717– 16 133– 17 517Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées2068 71280 47982 698Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées20– 51 543– 61 041– 57 216Produits sur opérations de location simple2133 40027 02520 429Charges sur opérations de location simple21– 15 154– 13 003– 10 257Revenus des titres à revenu variable9121 867597Commissions (produits)22777Commissions (charges)22– 22– 22– 59Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés235 5277 0341 514Autres produits d’exploitation bancaire231 3381 081950Autres charges d’exploitation bancaire23– 55– 174– 26Produit net bancaire31 48128 42123 169Autres charges d’exploitation non bancaireCharges générales d’exploitation24– 2 857– 3 422– 2 417Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo incorporelles et corporelles– 56– 37– 43Résultat brut d’exploitation28 56824 96220 709Coût du risque25411– 905– 675Résultat d’exploitation28 97924 05720 034Gains ou pertes sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt28 97924 05720 034Résultat exceptionnel26821456126Impôt sur les bénéfices27– 8 328– 6 253– 2 782Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition1361250Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées0– 1 300Intérêts minoritaires– 1 150– 5160Résultat net part du groupe20 45817 86916 078Résultat par action10,489,158,89(*) Données sur base sociale. Le résultat net 2002 présenté en comparaison correspond aux résultats social de SIIC de Paris. En effet, SIIC de Paris a pris le contrôle de SIIC de Paris 8e début janvier 2003 et l’écart d’acquisition a été calculé en comparant, au prix d’achat des titres, les capitaux propres de SIIC de Paris 8e, y compris le résultat de l’exercice 2002.III. — Annexe aux comptes consolidés.Cette annexe comporte les éléments d’informations complémentaires au bilan et au compte de résultat consolidés avant répartition du bénéfice de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.La société poursuit, depuis son rachat, fin 2001, par PHRV et ses actionnaires,une nouvelle orientation foncière. Ainsi, les loyers nets de location simple (hors charges refacturées), qui étaient de 11,8 M€ en 2001, s’établissent sur base consolidée, part du groupe, à 23,1 M€ en 2004, soit un doublement entre 2001 et 2004.Dans cette perspective, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (C.E.C.E.I.) a prononcé en janvier 2003, à effet du 28 janvier 2005, le retrait d’agrément, en qualité de société financière, d’Immobanque (devenue SIIC de Paris, à la suite d’un changement de dénomination sociale intervenu en avril 2004).Evénement marquant de la période.En mars 2004, la société a opté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le nouveau régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC).Ce régime spécifique prévoit essentiellement une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur l’activité de location d’immeubles (opérations de location simple, y compris les arbitrages). Cette exonération est subordonnée à la distribution de 85 % des bénéfices en provenance des opérations de location d’immeubles et de 50 % des plus-values de cession d’immeubles. Le changement de régime fiscal sur l’activité de location simple a pour conséquence l’imposition au taux particulier de 16,5 % des plus-values fiscales latentes sur immeubles du patrimoine de location simple.Dans les comptes sociaux, la société n’a pas souhaité profiter de la possibilité offerte par la réglementation pour procéder à une réévaluation comptable du patrimoine, notamment afin de préserver sa capacité de distribution future. En effet, en contrepartie de ce choix, les plus-values latentes du patrimoine de location simple demeurent intactes dans les comptes sociaux et le résultat social ne devrait pas être affecté par d’éventuelles baisses de l’immobilier. Selon ce dispositif, la charge d’impôt liée à l’option pour ce nouveau régime fiscal, qui s’élève, pour SIIC de Paris à 21,5 M€, a été entièrement comptabilisée en charge de l’exercice, dans les comptes sociaux. Après comptabilisation de cet élément exceptionnel, le résultat net social de l’année 2004 s’établit à 7,1 M€.En revanche, la société a procédé à une réévaluation comptable du patrimoine dans ses comptes consolidés. Conformément à la réglementation, le coût fiscal de l’option a été partiellement imputé sur l’écart de réévaluation ; la charge d’impôt résiduelle, au débit du compte de résultat, s’établissant à 2,3 M€ (part du groupe), après reprise des impôts différés devenus sans objet. Egalement, la loi de finances rectificative pour 2004, publiée au journal officiel du 31 décembre 2004, prévoit à l’article 39, pour toutes les sociétés passibles de l’I.S, une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme inscrite au bilan au 31 décembre 2004. En conséquence, une charge exceptionnelle de 2,1 M€ a été comptabilisée en charge de l’exercice, dans les comptes consolidés (1). Compte tenu de ces éléments, le bénéfice net consolidé, part du groupe, arrêté au 31 décembre 2004, s’établit à 20,4 M€, à comparer à 17,9 M€ au titre de l’année précédente, soit une progression de 14 %.Dans le prolongement de ce changement de statut fiscal, mais également afin de prendre en compte l’abandon du statut de société financière, l’assemblée générale du 22 avril 2004 a décidé le changement de dénomination sociale d’Immobanque en SIIC de Paris.Enfin, dans le cadre de sa gestion du risque de taux, SIIC de Paris détient des instruments de couverture, essentiellement des caps acquis en 2002 et 2003 (279 M€ en valeur nominale), destinés à la prémunir contre une hausse éventuelle des taux sur les cinq prochaines années. La société a opté pour la comptabilisation de la totalité des primes de caps dans les charges de l’exercice.(1) Dans les comptes sociaux et conformément à la réglementation, cette provision pour impôt exceptionnel est prélevée sur le report à nouveau.I. – Principes et méthodes comptables.A. – Présentation des comptes.Les comptes consolidés du groupe SIIC de Paris, arrêtés au 31 décembre 2004, sont établis conformément aux instructions de la Commission bancaire et présentés selon les règles prescrites par le règlement 99-07, modifié par le règlement 00-04 du Comité de la règlementation comptable, relatifs aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.B. – Informations sur le choix des méthodes utilisées.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe :— SIIC de Paris ;— SIIC de Paris 8e (ex-Bail Saint-Honoré, à la suite d’un changement de dénomination sociale intervenu en avril 2004), dont SIIC de Paris est actionnaire à 82,04 % ;— la SCI Vendôme-Casanova, (filiale à 99,9 % depuis la fusion-absorption de Vendôme-Victoires par SIIC de Paris) ;— la SCI du 36, rue de Naples, société acquise en décembre 2004 et entièrement détenue par SIIC de Paris.La SCI Quai Colbert, détenue à 33,33 % par SIIC de Paris et dont l’objet se rattache exclusivement à une opération de crédit-bail immobilier spécifique au profit d’un client d’un pool de crédit-bailleurs dont SIIC de Paris fait partie, n’entre pas dans le périmètre de consolidation en raison d’une absence d’incidence significative.Toutes ces sociétés arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre. La SCI du 36, rue de Naples, récemment créée, arrêtera ses comptes, pour la 1e fois, le 31 décembre 2005.2. Méthode de consolidation. — Les sociétés du périmètre sont toutes consolidées par SIIC de Paris selon la méthode de l’intégration globale, conformément à la réglementation.D’une façon plus générale, SIIC de Paris 8e, la SCI Vendôme-Casanova, la SCI du 36, rue de Naples et SIIC de Paris appartiennent au même groupe, et sont consolidées par leur maison-mère PHRV.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :— Différence de première consolidation : Lors de l’entrée en périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis sont traités soit en :écart d’évaluation afférents à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classés aux postes des bilans concernés et amortis selon les mêmes règles que les biens auxquels ils sont rattachés ;écart d’acquisition, s’il y a lieu, inscrit :lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et amortissable,lorsqu’il est négatif, au passif du bilan, l’écart d’acquisition étant le cas échéant repris au compte de résultat sur une période définie.S’agissant de la consolidation de SIIC de Paris 8e, dont la prise de contrôle par SIIC de Paris est intervenue le 2 janvier 2003, celle-ci a conduit à dégager un écart d’acquisition passif résiduel d’un montant de 57 K€, entièrement repris sur l’exercice 2003.La prise de contrôle de Vendôme-Victoires et de la SCI Vendôme-Casanova est intervenue le 22 juillet 2003. L’intégration de celles-ci dans les comptes consolidés de SIIC de Paris, fondée sur les valeurs d’apport appréciées dans le traité de fusion a conduit à dégager un écart d’acquisition passif de 678 K€, après prise en compte des impôts différés. Cet écart d’acquisition passif (badwill) est repris par le compte de résultat sur cinq exercices.La consolidation, pour la première fois au 31 décembre 2004, de la SCI du 36, rue de Naples, n’a pas dégagé d’écart d’acquisition. En revanche, un écart d’évaluation (967 K€) a été dégagé lors de cette première consolidation et affecté à l’immeuble porté par cette société.— Option pour le régime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotés (SIIC) : SIIC de Paris a opté en mars 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, pour le régime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC). Le coût fiscal de cette option, pour SIIC de Paris s’élève à 21,5 M€, se décomposant comme suit :Imposition au taux libératoire de 16,5 % des plus-values en sursis d’imposition (1)8,1 M€Imposition au taux libératoire de 16,5 % des plus-values latentes (2)12,3 M€Impôt de cessation d’activité au taux de droit commun de 33,33 %1,1 M€Total du coût fiscal de l’option avant reprise d’impôts différés21,5 M€SIIC de Paris 8e, filiale de SIIC de Paris avait opté pour le régime SIIC à effet du 1er janvier 2003. Le coût fiscal de cette option, entièrement comptabilisé en charge de l’exercice 2003, en l’absence de réévaluation des immobilisations, s’était élevé à 3,1 M€ se décomposant comme suit :Imposition au taux libératoire de 16,5 % des plus-values latentes2,8 M€Impôt de cessation d’activité au taux de droit commun de 33,33 %0,3 M€Total du coût fiscal de l’option3,1 M€Dans le cadre de l’option pour le régime SIIC, SIIC de Paris a décidé de procéder, en 2004 à la réévaluation de ses immobilisations dans les comptes consolidés. Conformément à la réglem

Description : SIIC DE PARIS (Ex Société financière Immobanque.) SIIC DE PARIS (Ex Société financière Immobanque.) Société anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris. Avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 5 avril 2005, au siège social : 184, rue de la Pompe, Paris (16e) à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour relevant des assemblées générales ordinaires : — Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;— Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ;— Autorisation au conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la société ; — Mandats d’administrateurs. Ordre du jour relevant des assemblées générales extraordinaires :— Autorisation au conseil d’administration de procéder à l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux ;— Autorisation au conseil d’administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux ;— Pouvoirs.Projet de résolutions Résolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales ordinaires. Première résolution. — Après communication et lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2004 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution. — Après communication et lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution. — L’assemblée générale prend acte du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui sont intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice. Quatrième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de la période qui s’élève à 7 063 148 € de la manière suivante :Bénéfice net de l’exercice 7 063 148 € Report à nouveau de l’exercice 2003 (1) 11 689 608 €Total à répartir 18 752 756 €Dividende 16 595 511 €Report à nouveau de l’exercice 20042 157 245 €Cette répartition correspond à un dividende de 8,50 € par action.Le dividende sera mis en paiement à compter du 21 avril 2005, par détachement du coupon le même jour. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus.En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes : ExercicesDividendes netsAvoir fiscalDividendes bruts199910,67 €10,67 €200010,67 €10,67 €20017,92 €0,33 €8,25 €20027,25 €1,05 €8,30 €20036,80 €1,70 €8,50 €(1) La loi de finances rectificative pour 2004, prévoit à l’article 39, pour toutes les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme inscrite au bilan au 31 décembre 2004. Cette provision est constituée dans les comptes sociaux par prélèvement sur le report à nouveau. En revanche, dans les comptes consolidés, cet impôt exceptionnel doit être comptabilisé en charge de l’exercice. Cinquième résolution — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration décide, pour l’application de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, d’affecter la réserve spéciale des plus-values à long terme d’un montant de 85 638 491 € a un compte de réserve ordinaire et de lui imputer la taxe exceptionnelle de 2 128 462 €, par le crédit du report à nouveau qui s’élèvera ainsi à 4 285 708 €. Sixième résolution. — L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve, aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2004. L’assemblée générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de leur mandat pour l’exercice clos. Septième résolution. — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à opérer en bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :— assurer l’animation de marché par un prestataire de service d’investissement à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de l’Association française des entreprises d’investissements ; — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi ;— la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière.Le prix maximum d’achat de ces actions est fixé à 225 € par action. Le prix minimum de vente est fixé à 125 € par action. Le nombre maximal d’actions susceptibles d’êtres acquises dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par achat de blocs de titres, est de 130 000 titres soit 6,66 % du capital social. Compte tenu du nombre de titres déjà acquis, ce programme représenterait un montant maximum de 16,9 M€.En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de la Commission des opérations de bourse et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire le nécessaire.Cette autorisation annule et remplace la précédente. Huitième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat de PHRV, représentée par M. Alain Le Véel, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Neuvième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de SIIC de Paris (8e), représentée par M. Olivier Riché pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Résolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales extraordinaires. Dixième résolution. — Sur rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à consentir, au bénéfice des dirigeants de la société, des options donnant droit à l’achat des actions provenant d’un rachat effectué par la société elle même, préalablement à l’ouverture de l’option, dans les conditions définies aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Le prix d’achat ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédent la date d’attribution. La durée de ce plan d’options ne pourra être supérieure à 10 ans. Le conseil d’administration pourra consentir ces options dans la limite de 12 000 titres et dans un délai de trente huit mois à compter de la présente autorisation. L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires pour fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, en particulier la ou les périodes d’exercice des options. Onzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 du Code de commerce : — autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société, sachant qu’il appartiendra au conseil d’administration de déterminer l’identité des bénéficiaires, les conditions d’attribution des actions ; — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1 % du capital social de la société, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux ans à compter de la fin de la période d’acquisition ; — fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Douzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.La participation à l’assemblée générale est subordonnée à l’inscription en compte de l’actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l’assemblée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut opter pour l’une des formalités suivantes :— Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;— Voter par correspondance ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l’assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de modification apportée à l’ordre du jour ou au projet de résolutions.83403

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.2Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit20 521Opérations avec la clientèle—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable9 921Participations et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées40 231Crédit-bail et location avec option d’achat214 083Location simple267 295Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles207Capital souscrit non versé—Actions propres7 118Autres actifs5 424Comptes de régularisation500Total de l’actif565 301PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit310 266Opérations avec la clientèle—Dettes représentées par un titre—Autres passifs20 507Comptes de régularisation18 836Provisions pour risques et charges5 478Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux1 300Capitaux propres hors FRBG208 914Capital souscrit31 239Primes d’émission42 779Réserves119 804Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement3 403Report à nouveau11 690Total du passif565 301Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement7 325Engagements de garantie4 000Engagement sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement223 874Engagements de garantie5 236Engagements sur instruments financiers à terme170 94981829

Description : SIIC DE PARIS SIIC DE PARISSociété anonyme au capital de 31 238 608 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.303 323 778 R.C.S. Paris.Chiffre d’affaires trimestriel consolidé.(En milliers d’euros.)Au 31 décembre 200353 489Au 31 mars 200413 227Au 30 juin 200427 536Au 30 septembre 200437 572Au 31 décembre 200449 82581828