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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
29/12/2016, 14BX02768
Début du contentieux :
24/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
BETEM INGENIERIE, APAVE SUDEUROPE SAS, CASTERAS, COMMUNE DE SAINT YBARS, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Toulouse,
11/02/2009, 07/05051
Début du contentieux :
30/05/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL L ARROSOIR, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
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Cour d'appel de Toulouse,
27/03/2008, 07/05051
Début du contentieux :
03/10/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL L'ARROSOIR VENANT AUX DROITS DE LA SARL CHEZ PHIPHI