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Cour d'appel de Lyon,
29/05/2024, 21/01123
Début du contentieux :
18/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Lyon,
10/05/2024, 21/07657
Début du contentieux :
20/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
20/04/2005, 255417
Début du contentieux :
25/09/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN, BUSTOURS, SOCIETE PHILIBERT, SOCIETE DES CARS BERTHELET, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2003, 2002/18385
Début du contentieux :
25/09/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société SECAM, S.A.S, Société CARS X, BUSTOURS, SOCIETE NATIONALE SNCF, Régie Départementale des Transports de l'Ain (R.D.T.A.)
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2003,
Début du contentieux :
25/09/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
FAURE PLAINE DE L'AIN, Société VOYAGES Z, Société FÉDÉRATION NATIONALE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS (FNTV), TRANSPORTS VERNEY RHONE ALPES (TVRA), Société CARS X, Régie Départementale des Transports de l'Ain (R.D.T.A.), SOCIETE NATIONALE SNCF, BUSTOURS, KEOLIS VAL DE SAONE, AUTOCARS BAS, KTA, Société FÉDÉRATION NATIONALE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS (FNTVOI) Cenord, UNION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'AIN (UPTRA) Cenord, SA COURRIER DES DOMBES, Société SECAM, S.A.S
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Cour de cassation,
10/11/1998, 97-40.219
Début du contentieux :
16/10/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/11/1998, 96-42.676
Début du contentieux :
29/01/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/11/1998, 96-44.810
Début du contentieux :
20/06/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/01/1996, 94-12.823
Début du contentieux :
15/12/1993
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse Organic recouvrement
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
27/07/1988, 79344
Début du contentieux :
15/04/1986
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et du budget
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