Cour d'appel de Chambéry,
17/06/2014, 12/01580
Début du contentieux :
23/04/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC LA TERRASSE, L'AUBERGE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA BERNARDI, SA MIGNOLA CARRELAGES, GAN ASSURANCES, SACHAL, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux,
20/03/1995, 94BX00145
Début du contentieux :
04/01/1994
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE BEC FRERES, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, Commune de Fleury d'Aude
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