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Tribunal judiciaire de Versailles,
18/02/2026, 23/03463
Position :
Demandeur
Autres parties :
SNC FRANCO SUISSE ET CIE, SCI 16 RUE STALINGRAD
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
07/11/2024, 22/01844
Début du contentieux :
19/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
04/07/2024, 22/01844
Début du contentieux :
19/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Versailles,
13/03/2007, 06/02075
Début du contentieux :
09/05/2006
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
13/03/2007, 06/02074
Début du contentieux :
09/05/2006
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
13/03/2007, 06/01370
Début du contentieux :
24/02/2006
Position :
Défendeur