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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
19/07/2023, 23-1634
Position :
Défendeur
Autres parties :
EUTELSAT COMMUNICATIONS, ASSOCIATION DES DESCENDANTS DE CHARLES DIT PIERRE AUTHE (1809-1871) ET DE JEANNE BASSEREAU (1810-1871): DE LA FRANCE VE, SERIS SECURITY, SOLUMAT, NANCY MAGIC BOWLING, EPC FRANCE, M PONS CLEMENT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, TRANSDEV COTENTIN, SNAM SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX, UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE JULES VERNE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKYBLADE, E-TECH SYSTEMES, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GROUPE SGP, HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE, BAYER SAS, REVIVAL, DOMAINE DES TROIS MONTS, SEE SERVICE ELECTRONIQUE ENGINEERING, BHS GRAND-OUEST BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE LA GERMINIERE-ROUILLON, EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA13) SAS, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE FREYCHENET, MY SYNDIC, ACCA VERDUN, MARINA DU VIEUX-PORT DE CANNES
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ARCEP,
19/07/2023, 23-1634
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
E-TECH SYSTEMES, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GROUPE SGP, HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE, BAYER SAS, REVIVAL, DOMAINE DES TROIS MONTS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE JULES VERNE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, TRANSDEV COTENTIN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, M PONS CLEMENT, EPC FRANCE, NANCY MAGIC BOWLING, SOLUMAT, SERIS SECURITY, SNAM SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX, ASSOCIATION DES DESCENDANTS DE CHARLES DIT PIERRE AUTHE (1809-1871) ET DE JEANNE BASSEREAU (1810-1871): DE LA FRANCE VE, SKYBLADE, SEE SERVICE ELECTRONIQUE ENGINEERING, BHS GRAND-OUEST BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE LA GERMINIERE-ROUILLON, EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA13) SAS, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE FREYCHENET, MY SYNDIC, ACCA VERDUN, MARINA DU VIEUX-PORT DE CANNES
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Cour d'appel de Grenoble,
04/01/2022, 20/00248
Début du contentieux :
12/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
FAP, SCI LARIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, THIBO CHARPENTE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Grenoble,
24/07/2017, 17/00425
Début du contentieux :
03/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LES AMARYLLIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirmation partielle