ORONA ILE DE FRANCE

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• Tribunal judiciaire d'Évry, 01/06/2026, 25/02176
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV SAINT GERMAIN-LES-CORBEIL-MEDICIS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/05/2026, 25/01153
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV BOULEVARD ENTENTE, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT, IDEE INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, BAZZI, EVVO ENTREPRISE VIABILITE VAL D'OISE, S.A.S. TRIANGLE, SRDS, T.L.S TOULESOLS, VERT LIMOUSIN, MIG MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, MAAF ASSURANCES SA, Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d'imperméabilisation, S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, Compagnie d'assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d'assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, ALPHA CONTROLE, S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, S.A.S. SAI - SOCIETE AMENOISE D'IMPERMABILISATION, ETANCHEITE DU NORD, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 26/03293
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. SDC RESIDENCE LES BALCONS D'OPALINE, MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS), CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE, S.A.S. SAGA, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, S.A. MAAF ASSURANCE, I NOV, ALLIANZ I.A.R.D., J.R.C.L. JOAQUIM RIBEIRO CAIDE LOUSADA, JASR JOAQUIM AUGUSTO SOARES RIBEIRO, ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS, Compagnie d'assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS), Compagnie d'assurance SMABTP, DEKRA INDUSTRIAL, EVVO ENTREPRISE VIABILITE VAL D'OISE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. ISOL 2000, Compagnie d'assurance AUXILIAIRE BTP, ISO SPRAY INTERNATIONAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. LTB, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, SEF STORES ET FERMETURES, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, TAQUET CLOISONS, R2C REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE, MO INGENIERIE-FRANCE, SOLUTEC MENUISERIES, S.A.R.L. BISMELEC GENERALE (BISM), J D M RAVALEMENT, G2S PROPRETE, S.C.I. PIERREFITTE LORMET, LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, ZURICH INSURANCE EUROPE AG
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/04/2026, 26/00642
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, L'association LEILA, GMT (GENERAL MONTAGE THEBAULT), GROUPAMAVAL DE LOIRE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE, AXA FRANCE IARD - ASSUREUR DES SOCIETES ORONA, GENERAL MONTAGE THEBAULT ET DE M
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 28/04/2026, 2519697
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SORBONNE UNIVERSITE, Nouvelle société d'ascenseurs NSA, ARCHITECTURE STUDIO, Mutuelle des architectes français assurances, Setec bâtiment, SMA, Eco Cites, ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), Abeille Iard, SETEC OPENCY, BTP CONSULTANTS, Euromaf, BC.N, DP.R, GTM bâtiment, SICRA ILE DE FRANCE, Schindler, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, EGERI-APEM, DUMEZ ILE DE FRANCE
  Dispositif : Mise hors de cause
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00063
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC IP1R, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE, Société RIVAT ARCHITECTES, S.A.S. M2E TERRITOIRES (ME2T), GAN ASSURANCES, S.A.S. STRP, EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE, AXA FRANCE IARD, Société K ENTREPRISE, MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, Société SMABTP, Société ISTRA, SMA COURTAGE, DIWIN, AJASSOCIES, P.CE TECH, TSO - REALI, S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DU BATIMENT SFB, Société FERMATIC, MAF, S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA), ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, APAVE, S.A. UEB, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Société EUROVIA ILE DE FRANCE, S.A. SMA SA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 11/03/2026, 25/01064
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC IMMEUBLE PISSARO Syndicat des copropriétaires, GROUPE LOISELEUR HAUTS DE FRANCE GRAND PARIS, FL METAL, SPB ELEC, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, BTP CONSULTANTS, K ENTREPRISE, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT, ROC FACADE IDF, JMF, ALPHA I.S.I.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/03/2026, 25/02783
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. Société GCC, S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD, SOCIETE CIVILE FINANCIERE L'ETANCHEITE RATIONNELLE, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, L'ATELIER DE PIERRES, SCP DAVAL - HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, SOCOGEB, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, E.Z.I. ETANCHEITE ZINGUERIE ISOLATION, D.C. & R.
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/11/2025, 25/01112
  Position : Défendeur
  Autres parties : WATELET TP, BOTANICA JARDINS SERVICES, S.A.R.L. ATELIERS A115 ARCHITECTES, S.A.S. ILLIADE INGENIERIE, INGE - CORP, OPEX 3D (ORDONNANCEMENT, PILOTAGE, EXECUTION, 3D), ROC FACADE IDF, K ENTREPRISE, S.A.R.L. SOCIETE DE JESUS, RODIN BAT, MENUISERIE CHARPENTES GIRARDET M.C.G., TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT, M.2.L.METALLERIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, S.A.S. SERENAE DEVELOPPEMENT, GENERALI IARD, BENTIN SAS, ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, BACER, S.A.S. BANGUI, CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, INFRALEC INFORMAT TELECOM BUREAUTIQUE, KLYMEO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2025, 24/16641
  Début du contentieux : 19/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI EUROPARK 77, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. QUALICONSULT, SEPA PIERRE, GIPEO, ISOR BTP, BAT & DECO, S.A.R.L. A.P.S.I, S.A.R.L. BATEK, ETANCH - ROOF, S.A.R.L. NET CONCEPT, 2C BUILDING, S.A.S. ARBOR, S.A.S. C.E.P, ETABLISSEMENTS DOITRAND, KILIC BATIMENT, KLIMA, SOBAC CLOISONS, S.A.S.U. PROMETAL, S.C.P. BTSG
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 04/09/2025, 2024F02022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MYD L
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/09/2025, 23/08490
  Début du contentieux : 05/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EP7, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 23/05/2025, 25/00069
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LNC ZETA PROMOTION, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Société L'AUXILIAIRE - MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTMES - EES BARTH, Société SMA SA ES QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH, S.A.S. STB, Société ADEO, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ARBAN, S.A.S. ENVIRONNEMENT SERVICES, Société FBCC, EUROGYPSE, Société SNIE, SMD SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE, AJUVA SAFETY, PEINTURES 3000, G2S PROPRETE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 01/04/2025, 2024F02641
  Position : Défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 01/04/2025, 2024F02641
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIGNAN RESIDENCES
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2025, 20/12662
  Début du contentieux : 07/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. 14 RUE PAUL BERT 75011 PARIS, OCA ARCHITECTES, SERVIDIS, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, MMA IARD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AT3E SAS, IDF THERMIC, CERAMTECH, S.A. SMA, SCI 14 BIS RUE PAUL BERT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 21/02/2025, 2024016457
  Position : Demandeur
  Autres parties : AAMC AGENCE D'ARCHITECTURE CHOURAQUI & ASSOCIES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 21/02/2025, 2024016457
  Position : Demandeur
  Autres parties : AAMC AGENCE D'ARCHITECTURE CHOURAQUI & ASSOCIES
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 12/02/2025, 24/00591
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommée, M&H INGENIERIE, TRADIBAT MENUISERIES, TRADIBAT-CLOISONS, S.A.R.L. SOMAG, S.A.R.L. SCEIB, R S D, FERMATIC CONCEPT, MENUISERIES ELVA, B BATI, ARENA METAL IDF, ARCELEC, SAS AERAUFLUID, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SMA, ROC SOL, RIO G, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), PIERRES & CONCEPTIONS, MJN ENTREPRISE GENERALE, MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. IE CONSEIL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SA GAN ASSURANCES, SAS E.N.G, S.A.S. COTEC COORDONATION TECHNIQUE DU BATIMENT, SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCE S), ATLAS GEOTECHNIQUE, QBE EUROPE, SOCIETE L'AUXILIAIRE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, ISOLATIONS CONSEILS, GROUPAMAVAL DE LOIRE CRAMAVAL DE LOIRE, SMABTP, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. P.P.M, C.B.G.O. CONSTRUCTION BATIMENT GROS OEUVRE, S.A.S. (QUALICONSULT) QUALIDIVERSIFICATION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MAAF ASSURANCES, S.A.S. ALCENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/12/2024, 24/01484
  Position : Défendeur
  Autres parties : UFSE UNION FRANCAISE SAUVETAGE ENFANCE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ATITRANO, GEORISK, GLD GREEN LIFE DEVELOPMENT, RANYAS DECO, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/12/2024, 20/05930
  Début du contentieux : 30/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, SERMAT SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM TOLERIE, HELBUL, SOCIETE CIVILE FINANCIERE L'ETANCHEITE RATIONNELLE, B3P MANAGEMENT, CARRELAGE REVETEMENT FIORE, THUAL BURET, S.A. GENERALI, LES CONSTRUCTIONS MODERNES, REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE R.P.C.S, SARL EURO PREFA, SICRA ILE DE FRANCE, GERMOT ET CRUDENAIRE IDF (ILE DE FRANCE), SOCOTEC CONSTRUCTION, Société MUTUELLESMANS ASSURANCE IARD, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, S.A.R.L. ACIECO, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, S.A. SMA, MAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 19/12/2024, 22/03781
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. ICADE PROMOTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Syndicat des copropriétaires de la résidence WOOD SIDE, S.A.R.L. P.P.M, OSSABOIS, EUROGYPSE, ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS, VERT LIMOUSIN, MAUGES ESCALIERS, RB BAT, AXA FRANCE IARD, ERGO DIREKT VERSICHERUNG AG, S.A. SMA, AMOPRIM, S.A.S. RICHEZ ASSOCIES, S.A.R.L. EUROBAT, GP ETANCHEITE, SPB ELEC, S.A.S. SOCIETE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, SDP ENGINEERING, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ALLIANZ I.A.R.D., M.A.F. (MUTUELLE ET ASSURANCES FAMILIAL), S.A.S. QUALICONSULT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/10/2024, 24/00700
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU, SCORMIE, M.C.E. ETANCHE, RG MENUISERIE, S.A.S. ETNA, ART X BAT, BM PROM GARCHES, S.A.R.L. APS, TREZENTORRES, JARDIVERT, FRANCE VERANDA EXPANSION, S.A.S. ALMA, SARL SARDELLI, SERC ELEC, EURL D ARCHITECTURE ERIC HAMONIAU, S.A.S. TECHNI FERMETURES, GAREL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/10/2024, 24/55533
  Début du contentieux : 05/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ARPEGE, RE-GROUPE, S.A.R.L. APSI, S.A.S. FOURCADE SA, MANY DEVELOPPEMENT, NEWSOL, S.A.S. ORBIS, PRM POSE RENOVATION MENUISERIE, PROS RENOV, S.A.R.L. SOCIETE PRS, S.A.S. ALMA, S.A.R.L. RPB93, S.A.S. SAVERBAT, S.A.R.L. SEC (SCIAGES ET CURAGES), Société SIGNATURE CONSTRUCTION, SMECA SOC MECANIQUE DE CONFECTION ANDUZIENNE, S.A.R.L. STONE AND PERDRA INSTALLATION, VERRE ET METAL, S.A.S. BARAL, S.A.R.L. DATA, S.A.R.L. KLM, BOTEMO, CFC DECO, CR BAT, EURO DIGITEL, LD PLOMB, LPPC LES PRESTIGIEUX PIERREUX CORREIA, S.A.S.U. SAN BAT, CHOUX TOITURE, S.A.S. DGM ARCHITECTES, ETABLISSEMENTS ANDRE ROUX SA, S.A.S. CNL BATIMENT, HELYCOSOL, EUROTERRE ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 10/10/2024, 24/00976
  Début du contentieux : 05/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUCY CLOS SEVIGNE, HDR SARL HABITAT DECORATION RENOVATION, IPF 78, P.C.L.J., PARIS SOL, MAUGES ESCALIERS, SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT SFB, ENTREPRISE DULONG, SEPMA SOCIETE D'ENSEIGNES PUBLICITAIRES METALLERIE AGENCEMENTS, TCI BAT, DE JESUS, TNC, FRANKI FONDATION, FEKYRO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 02/10/2024, 21/12074
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : C4 DEVELOPPEMENT, EQUER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2024, 22/12649
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV BOULOGNE 141 SEVRES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 10/09/2024, 24/05711
  Début du contentieux : 19/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI EUROPARK 77, GIPEO, S.A.S. QUALICONSULT, 2C BUILDING, S.A.S. CEP, S.A.R.L. APSI, S.A.R.L. BATEK, ETANCH - ROOF, S.A.R.L. NET CONCEPT, S.A.S. ARBOR, BAT & DECO, ETABLISSEMENTS DOITRAND, ISOR BTP, S.A.S.U. KILIC BATIMENT, KLIMA, SEPA PIERRE, SOBAC CLOISONS, S.A.S.U. PROMETAL, SMABTP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/08/2024, 24/00755
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LNC DELTA PROMOTION, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, GCG ARCHITECTES, L'AUXILIAIRE, CLIMAMAX FRANCE, MO INGENIERIE-FRANCE, TAQUET CLOISONS, SAS PIERRE EVOLUTION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/06/2024, 24/00452
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS DOITRAND, G2S PROPRETE, ISTRA, JPM BATIMENT, SNC LNC YODA PROMOTION, TAM TECHNIQUE APPLIQUEE DES METAUX, VOISIN PARCS ET JARDINS, AKME INGENIERIE, COELEC, S.A.S. DECOBAT, EES - BARTH EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH, ENTREPRISE PITEL, AJUVA SAFETY, CAP SAMBP, S.D.C, S.A.S. ETF, S.A.R.L. CASSIDI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 12/06/2024, 24/00401
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, Société SCCV- IDF, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SAS ACCEMATIX, ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, AXL ARCHITECTURE & DESIGN, AXL CONSEILS ET REALISATIONS, BAZZI, ISTRA, K ENTREPRISE, RV. PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.N FOUILLOUZE S.A.R.L, SAS TLS TOUSLESOLS, TOUR BATIMENT, S.A.S. CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (CETP IDF), SAS FERMATIC, ATELIER PERINET-MARQUET ET ASSOCIES, M&H INGENIERIE, SAS QUALICONSULT, SAS STTE, SARL SOBATIM
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/06/2024, 24/02081
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/06/2024, 24/04078
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Maître, S.A.S.U. CHAM BAT, DUFAY MANDRE, TERRATER, CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, S.A.R.L. MPB, SP 95, S.A.S. S T T E, S.A.S.U. ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, E.U.R.L. S3R ION, GTR - CONSEILS, ELLENY, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, TOUR BATIMENT, ACCEMATIC, BATI FRANCE 2005, JFE CONCEPT, SAS QUALICONSULT, D.J.AMO
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2024, 23/07315
  Début du contentieux : 16/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Adoma, ATELIER SOA, Société AXA FRANCEIARD, S.A.R.L. ECV, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GENERALI IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2024, 23/08490
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EP 7, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/05/2024, 21/01488
  Début du contentieux : 04/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS ALMA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2024, 22/13598
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, MAZET ENGERAND ET GARDY
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/03/2024, 23/01627
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV PAVILLON FRESNAY, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A. A & A, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT, KPY-COORDINATION, NEO VESTA, MMA IARD, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, BTP CONSULTANTS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ATELIER PERINET-MARQUET ET ASSOCIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CAPET INGENIERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ATALIAN, TETRIS ASSURANCE, AL GOMES, MAINHAGUIET, RODIN BAT, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, BOST INGENIERIE, ATEO, BETC, SANIBAT 60, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 23/17259
  Début du contentieux : 19/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIPEO, SCI EUROPARK 77, ISOR BTP, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. BATEK, S.A.R.L. NET CONCEPT, SOBAC CLOISONS, SEPA PIERRE, S.A.S. ARBOR, ETANCH - ROOF, S.A.S. KLIMA, ETABLISSEMENTS DOITRAND, KILIC BATIMENT, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, S.A.S.U. PROMETAL, SOCIÉTÉ SMABTP, S.A.R.L. A.P.S.I, DECO BAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/06/2023, 2003933
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/06/2023, 2003934
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2023, 22/18234
  Début du contentieux : 05/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndic. de copro. DESCARTES III REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCIC E PROXIMMOB AGENCE DE JUVISY
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 05/10/2022, 21/06164
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DESCARTES III
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montreuil, 28/09/2022, 2000373
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/07/2022, 2115137
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 24/03/2016, 15/01326
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE BON MARCHE MAISON ARISTIDE BOUCICAUT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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