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Tribunal administratif de Versailles,
15/04/2026, 2603321
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MONTFERMEIL
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Tribunal judiciaire de Paris,
19/01/2026, 25/81973
Début du contentieux :
23/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société FINAPA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Commune COMMUNE DE, ACTE IARD, A.M.A. SMABTP PARIS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTREPRISE PITEL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Versailles,
20/02/2023, 2007630
Début du contentieux :
02/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ERA 94, SMABTP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, VENTI ELEC, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, ADSI CLIMATISATION, Société LOÏ maçonnerie générale béton armé, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, Société Technique et Coordination (BET " TEC-CO "), Société ADC Architectes, EICP INGENIERIE, ENTREPRISE PITEL, Société PITEL, Société Belliard Frères, Société Brézillon, Société Entreprise de Finition E.F.I, Société E.F.I, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, DSF DECORATION STORES FERMETURES, ADLVO AUX ATELIERS DE LA VALLEE DE L' ORGE
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Paris,
21/01/2009, 08/15824
Début du contentieux :
23/06/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DIWAN -MONTREUIL, SMABTP, GRAAM
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