PROTEXT SCUTUM FRANCE (MATEL)

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• Tribunal de commerce d'Aubenas, 01/09/2026, 2026001051
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCA FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE
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• Tribunal de commerce de Créteil, 07/04/2026, 2024F01435
  Position : Défendeur
  Autres parties : PITNEY BOWES
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2026, 26/02369
  Début du contentieux : 19/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRENKE LOCATION
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 22/00671
  Début du contentieux : 13/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRENKE LOCATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Caen, 05/11/2025, 2025005298
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 16/10/2025, 2024048778
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBAN FAUBOURG
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 02/09/2025, 2025F00659
  Position : Demandeur
  Autres parties : IDEX ENERGIES, CABINET SEVELLEC DAUCHEL
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 21/21714
  Début du contentieux : 25/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A., DERET TRANSPORTEUR, DERET LOGISTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE, SEPHORA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, AIG EUROPE LIMITED, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/06/2024, 21/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 22/05/2024, 20/06674
  Début du contentieux : 29/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/09/2022, 22/09021
  Début du contentieux : 12/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rouen, 07/04/2022, 19/03660
  Début du contentieux : 22/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2020, 17/08883
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASFT ALARME SECURITE FRANCE TELESURVEILLANCE, CREDO FRANCE ASSISTANCE ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE, AXERIA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/10/2020, 17/01387
  Début du contentieux : 06/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Leblanc Lehericy Hermont
• Cour d'appel de Paris, 10/09/2020, 18/00540
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALLOR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/05/2019, 16/11766
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 28/11/2018, 16/08133
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 17/10/2018, 17-17.672
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHOMEL DUMAS CHAVANE, ENTREPOSAGE HAVRAIS, France intervention, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/05/2018, 16-26.045
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 25/04/2018, 18-0503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECOMAT, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2018, 18-0503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECOMAT, TERELIAN
• Cour d'appel de Paris, 29/03/2018, 15/22897
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALOROM, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DU MELUSAYEN
• Cour d'appel d'Amiens, 04/07/2017, 15/04242
  Début du contentieux : 10/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS AACS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 09/03/2017, 15/05390
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC, A I C FINANCES, ENTREPOSAGE HAVRAIS, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, HELVETIA ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 19/12/2016, 15/04497
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/12/2016, 14/05143
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS GASTINNE SECURITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2016, 14/08095
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 29/04/2016, 14/02775
  Début du contentieux : 19/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 11/09/2015, 13/06374
  Début du contentieux : 20/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL NORD PROTECTION
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 17/02/2015, 13/05805
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNE PIECE EN PLUS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2015, 14/06035
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) PORT AZUR IV
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/04744
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 29/04/2014, 12/03756
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/04/2014, 13/11996
  Début du contentieux : 02/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 20/02/2014, 11/05511
  Début du contentieux : 26/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 26/09/2013, 11/05533
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• Cour d'appel de Rouen, 05/02/2013, 12/03753
  Début du contentieux : 28/06/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 22/11/2012, 11/03268
  Début du contentieux : 10/06/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Lyon, 04/10/2012, 11/04185
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLAS FRANCE, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/09/2012, 11/10718
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-10.793
  Début du contentieux : 17/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-10.793
  Début du contentieux : 17/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/05/2011, 10/12520
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 13/04/2011, 10/00125
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 17/11/2010, 09/04929
  Début du contentieux : 07/07/2006
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/09/2008, 08-1104, 2008-1104
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AZUR SECURITY SUP ALARM, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, SERIS SECURITY, CONSTRUCTION MODERNE IDF, INDIGO PARK, BRIQUETERIE DU NORD, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOBEGI ENVIRONNEMENT, PROSEGA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TRANSPORT MAUFFREY, FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, MAIRIE DU TAMPON, MAIRIE DE SASSENAGE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT, MAIRIE DE ST PIERRE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SOC HOTELIERE PALAIS MEDITERRANEE, SPLTISA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS, EARL DU SOLEIL LEVANT, MAIRIE DE LONGWY, A ANNECY RADIO TAXIS, SELALP SOC D'EXPL LA LIAISON LES ARCS LA PLAGNE, SYRAL SA, AMBULANCES ESCULAPE S.O.S, PROXICAL, PAYS BASQUE AMBULANCES, ELISSALDE JEAN PAUL, CONSEIL GENERAL SAVOIE, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, EDITIONS LARIVIERE, AXIMA MAINTENANCE, EFFIPARC CENTRE, COGESAL MIKO, JLR PRODUCTIONS, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SANOFI CHIMIE, SA SENAC, CARRIERES BERNADETS, BROUSSE EXPOSITIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, LINERGIE, LAFARGE GRANULATS SUD, AVENTIS INTERCONTINENTAL, VITAY ALEXANDRE, THERMPHOS FRANCE, ALUMINIUM PECHINEY, CTRE HOPITAL THEOPHILE ROUSSEL, SOCIETE HUIBAN HINAULT, AGIMARQUE ROMANS, SET CHATEAU DE BRISSAC, TRANSFREIGHT AUTO LOGISTICS EUR, LEROUX SAS, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, ALSTOM T ET D SA, AMICALE CIBISTE VALLEE D AULPS, CONSEIL GENERAL DE CALVADOS, DGSI, CHALEIL ROBERT, SOGECA SOC GESTION DES CENTRES ATRIA, VIGIMARK SECURITE, SANITRA FOURRIER, ICI PAINTS DECO FRANCE, LU FRANCE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, UNIVERSITE PARIS 7 DENIS DIDEROT, SAPA HEROUVILLE ST CLAIR, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, HOLCIM GRANULATS, STE DES PARKINGS DE SAVOIE, DESLANDES HENRI, PALANY FABRICE, SOGERMA SERVICES, S.A SIVERMA, FACULTE DES SCIENCES DU SPORT, AUCHAN FRANCE, CIMOP, TREFIMETAUX, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, VIAM, ALAIN JEAN PHILIPPE, SOMINICE, FORUM CULTUREL LE BLANC MESNIL, GROUP 4 SECURICOR, MEEDAAT, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FONDATION DU JAPON, SA PLAZZA, SAPA INTEXALU, SOCORAIL, ST MICROELECTRONICS, SOCIETE REGIONALE CANALISATIONS, PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES, URBAINE DE TRAVAUX, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE
• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2008, 07/02966
  Début du contentieux : 15/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AXA FRANCE, SPIE TRINDEL, S.A. AGF COURTAGE
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2008, 05/07449
  Début du contentieux : 18/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP FRANCE, Société AREAS CMA
• Cour d'appel de Colmar, 14/09/2006, 1376
  Début du contentieux : 11/06/2004
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 24/05/2006, 05/03036
  Début du contentieux : 16/05/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 24/01/2006, 04/05702
  Début du contentieux : 16/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAIF COMPAGNIE D'ASSURANCES
• Cour de cassation, 16/12/2005, 04-10.816
  Début du contentieux : 14/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2002, 2001/00444
  Début du contentieux : 15/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SAGIBEL Distribution, SARL PROTEXT RHONE ALPES, CDN CREDIT DU NORD
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