PROPARCO SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE (PROPARCO)

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 2 0 mai 202 6 I Bilan au 31 décembre 202 5 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2025 31/12/2024 Variation Caisse, Banques Centrales 3 3 Créances sur les établissements de crédit 3 663 735 3 819 866 -156 130 A vue 151 888 202 844 -50 955 dont entreprises liées 119 739 177 118 -57 379 dont pour compte de tiers 30 999 23 486 7 513 A terme 3 511 847 3 617 022 -105 175 dont entreprises liées 522 933 538 193 -15 260 dont pour compte de tiers 44 496 0 44 496 Opérations avec la clientèle 2 976 733 2 838 472 138 261 dont pour compte de tiers 70 400 85 544 -15 145 Obligations et autres titres à revenus fixes 426 729 217 948 208 781 Participation et autres titres détenus à long terme 2 026 529 1 775 002 251 527 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 937 961 -24 Autres actifs 8 599 26 842 -18 244 dont entreprises liées 16 1 614 -1 598 Comptes de régularisation 42 537 44 261 -1 724 dont entreprises liées 20 907 26 849 -5 942 Total actif 9 145 803 8 723 356 422 447 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Variation Engagements de financement 722 886 1 264 670 -541 784 en faveur d'établissements de crédit 234 058 456 191 -222 133 en faveur de la clientèle 488 828 808 479 -319 651 Engagements de garantie 648 808 771 818 -123 010 d'ordre d'établissements de crédit 323 795 426 346 -102 551 d'ordre de la clientèle 325 013 345 472 -20 460 Total engagements donnés 1 371 694 2 036 488 -664 794 Passif 31/12/2025 31/12/2024 Variation Caisse Banques Centrales 138 0 138 Dettes envers les établissements de crédit 6 313 347 6 045 056 268 291 A vue 2 586 7 085 -4 499 dont entreprises liées 2 534 7 085 -4 551 dont pour compte de tiers 0 0 0 A terme 6 310 761 6 037 971 272 790 dont entreprises liées 6 310 624 6 037 834 272 790 Autres passifs 840 070 702 892 137 178 dont pour compte de tiers 147 675 162 020 -14 345 Comptes de régularisation 126 299 137 757 -11 458 dont entreprises liées 764 10 573 -9 810 Provisions 91 719 111 344 -19 625 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 774 229 1 726 306 47 923 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 0 dont prime d'émission 152 699 152 699 0 Réserve légale 32 796 29 979 2 817 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 176 030 133 777 42 253 Résultat de l'exercice 59 191 56 338 2 853 Total passif 9 145 803 8 723 356 422 447 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Variation Engagements de financement 2 625 039 2 445 332 179 706 reçus d'établissements de crédi t 2 613 656 2 433 950 179 706 dont entreprises liées 2 613 656 2 433 950 179 706 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 2 377 672 2 480 991 -103 319 reçus d'établissements de crédit 2 377 672 2 480 991 -103 319 dont entreprises liées 2 192 570 2 262 151 -69 581 Total engagements reçus 5 002 711 4 926 323 76 388 II Compte de résultat au 31 décembre 202 5 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/202 5 31/12/2024 Variation Intérêts et produits assimilés 496 322 541 254 -44 931 Sur opérations avec les établissements de crédit 220 217 276 295 -56 078 dont entreprises liées 29 344 13 798 15 546 Sur opérations avec la clientèle 254 591 250 279 4 312 dont entreprises liées 56 164 271 891 -215 727 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 21 514 14 679 6 834 Intérêts et charges assimilées -352 543 -390 355 37 812 Sur opérations avec les établissements de crédit -346 106 -378 587 32 481 dont entreprises liées -343 617 -372 574 28 957 Sur opérations avec la clientèle -6 438 -9 943 3 505 dont entreprises liées 0 648 -648 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 0 -1 826 1 826 Revenus des titres à revenu variable 24 888 13 502 11 386 Commissions (Produits) 22 677 32 766 -10 089 Commissions (Charges) -2 973 -5 512 2 539  Gains sur opérations sur titre de placement  3 752 -2 785 6 537 Autres produits d’exploitation bancaire 11 988 12 481 -494 dont entreprises liées 8 989 10 903 - 1 914 Autres charges d’exploitation bancaire -3 174 -4 041 867 Produit net bancaire 200 937 197 310 3 626 Autres frais administratifs -119 067 -119 377 311 dont entreprises liées -97 479 -95 442 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -479 -273 -206 Résultat brut d’exploitation 81 391 77 660 3 731 Coût du risque 4 538 -30 808 35 346 Résultat d’exploitation 85 929 46 852 39 077 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -13 350 21 348 -34 698 Résultat courant avant Impôt 72 580 68 200 4 379 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel 1 505 1 612 -107 Produits exceptionnels 1 536 1 666 -130 Charges exceptionnelles -32 -55 23 Impôt sur les bénéfices -14 894 -13 474 -1 419 Résultat net 59 191 56 338 2 853 III Affectation du résultat 202 5 L'Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le gain de l'exercice écoulé d'un montant de 59 190 916,62 €, majoré du report à nouveau disponible d'un montant de 169 910 593,50 €, formant un bénéfice total de 229 10 1 510,12 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l'exercice arrondis au millier supérieur : 2   960   000 € ; Distribution de dividendes par action de 0,1399 €, représentant un montant de 11 834 781,46€, soit, 0.87   % du capital ; Et le solde, soit 214 306 728,66 € au compte report à nouveau. Confo rm ément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons pour votre information qu'il a été distribué les sommes suivantes au titre des exercices précédents : EXERCICE NOMBRE D’ACTIONS DIVIDENDE BRUT/ACTION en euros Part du dividende éligible à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI 2020 61 523 330 0,00 0,00 € Pourcentage : 0,000% 2021 61 523 330 0,42 154,51 € Pourcentage : 0,001% 2022 61 523 330 0,00 0,00 € Pourcentage : 0,000% 2023 84 594 578 0,20 0,00 € Pourcentage : 0,000% 202 4 84 594 578 0,13 0,00 € Pourcentage : 0,000% Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents, représentés et votants par correspondance. IV Evènements significatifs de l’exercice Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 31 décembre 202 5. Néanmoins, nous souhaitons souligner les deux points suivants sur les évènements intervenus durant l’année 2025 : Situation au Sénégal Le contexte macroéconomique au Sénégal a été marqué par une réévaluation courant 2025 de la trajectoire d’endettement et de possibles tensions budgétaires. PROPARCO a procédé au cours de l’année à une revue de son portefeuille pour évaluer les risques de crédit : certaines expositions ont été déclassées au 2ème semestre au regard de difficultés intrinsèques et/ou d’un risque pesant sur les recettes en cas d’ off taker public. L’exposition de Proparco est proche de 180 M€ à fin décembre. Près de 100M€ de créances sont qualifiées dans la catégorie douteuse à fin 2025 et provisionnées à titre individuel. Ce portefeuille fait l’objet d’un suivi étroit et régulier. Risques Financiers Climatiques L’évaluation des Risques financiers Climatiques (physiques et de transition) est réalisée de manière systématique sur les nouveaux octrois pour l’activité Dettes conformément à la méthodologie déployée au niveau Groupe. Création de la succursale de Singapour Dans le cadre de sa stratégie de développement en Asie du Sud-Est, PROPARCO a procédé à l’ouverture d’une succursale à Singapour, constituée le 3 juillet 2025. Cette implantation vise à renforcer l’origination d’opportunités d’investissement conformes au mandat de PROPARCO, en lien avec des contreparties basées à Singapour et actives dans les pays éligibles au sens du CAD (Comité d’aide au développement) de l’OCDE. L’activité de la succursale, principalement dédiée à la prospection commerciale, au suivi de portefeuille et au développement de relations d’affaires, se traduit uniquement par des coûts de déploiement de la structure, non matériels, dans les comptes de PROPARCO au titre de l’exercice 2025. À la date de clôture, la succursale est composée d’un unique agent expatrié mis à disposition par le groupe Agence Française de Développement . Affectation du résultat de l’exercice 202 4 L’assemblée générale du 28 mai 2025 a approuvé les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Elle a également approuvé l'affectation du résultat social 2024 (+56,3 M€), par la distribution de dividendes à hauteur de 11.27M€, une dotation de la réserve légale de 2.8M€ et le reliquat de 42.2M€ en report à nouveau. Le report à nouveau créditeur s’élève, apr è s cette affectation, à 176 M€. V Principes, règles et méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de Proparco ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes individuels annuels comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe qui complète l'information donnée par les trois premiers éléments. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. Conformément aux normes en vigueur, PROPARCO applique depuis le 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-03, abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif au traitement comptable du risque de crédit. V.II Changements de réglementation comptable Le règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable à compter du 1er janvier 2025. Ces modifications constituent un changement de méthode comptable. Ce changement n’a pas eu d’incidence sur les comptes de PROPARCO. V.II I Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectu ant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. V.I V Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement les compte-courants de PROPARCO ouverts dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours nets des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées ( y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur l es prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 202 5 s’élèvent à 303.1 M€. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a pas recensé de nouvelle restructuration à des conditions hors marché au cours de l’exercice. Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Au cours de l’exercice 2025, PROPARCO n’a conclu aucune restructuration ayant nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes. Les dettes à terme envers les établissements de crédit représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'AFD ainsi que les intérêts courus associés. V.V Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. À chaque arrêté, les titres sont évalués à leur valeur probable de négociation, en tenant compte notamment de la rentabilité, des capitaux propres, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique et, pour les titres cotés, des cours moyens récents. Pour les titres de participation détenus dans des fonds en phase d’investissement, la valeur d’utilité est déterminée conformément aux règles applicables aux immobilisations financières. Durant cette phase, la performance suit classiquement une « courbe en J » : les premières années reflètent les frais de gestion et les appels de fonds, avant la remontée de valeur liée aux premières réalisations. Ce profil est inhérent aux fonds d’investissement et ne constitue pas, en soi, un indice de perte de valeur durable. La valeur d’utilité est ainsi maintenue au moins au coût historique, sauf éléments objectifs attestant d’une dépréciation durable des sous-jacents. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. V.V I Titres de placement Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. En fonction du type de titre (coté ou non coté), les éléments suivants peuvent être pris en compte : la rentabilité et la perspective de rentabilité, les capitaux propres, la perspective de réalisation, la conjoncture économique, et les cours moyens de bourse des derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. V.VI I La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. Les factures clients impayées depuis plus de 6 mois sont déclasées en créances douteuses selon les règles de provisionnement suivantes : - Factures dont l’exigibilité est immédiate (càd toutes les factures hors les Front end fee/upfront fee) : Provisionnement à 100% - Factures de Front end fee ou Upfront fee ( paiement de cette commission et un CPs à la signature ou au 1er décaissement) : Provisionnement selon le % communiqué par DMO à chaque semestre provision pour risque collectif Le portefeuille de créances dépréciées sur base collective correspond à l’ensemble des prêts non dépréciés sur base individuelle ainsi que les engagements de garantie donnés et les engagements de financement donnés sur les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées. PROPARCO classe les actifs en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Proparco, conformément aux pratiques en place au sein du groupe AFD, examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture en ayant une approche prospective (forward looking). Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présenc e d’impayé de plus de 30 jours. Mesures des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils d’amortissement. Par ailleurs, les paramètres tiennent compte désormais de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking). PROPARCO prend en compte des informations prospectives dans la mesure des pertes de crédit attendues. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait sur la base de la modulation à la hausse des provisions en fonction des projections macroéconomiques pour définir des groupes de pays. Les principaux critères retenus sont : - les perspectives de croissance du PIB établies par le FMI ; - les perspectives des agences de notation ; - le degré de soutenabilité de la dette publiée par la Banque mondiale. Le croisement de ces 3 indicateurs (avec des pondérations pour chaque valeur d’indicateur) conduit à définir une liste de pays qui est soumise pour revue à dire d’expert de PROPARCO. Une fois la liste validée par les différentes parties prenantes, les géographies sont alors classées en fonction de l’anticipation du contexte économique (contexte très dégradé, dégradé, stable, favorable, très favorable). La prise en compte de ces anticipations dans les provisions collectives se fait grâce à des facteurs multiplicatifs ayant pour but d’ajouter un coussin de provisions supplémentaires dans les géographies où le contexte économique est jugé dégradé à court terme. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, du caractère « low default portfolio » de certains portefeuilles, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, le Groupe AFD a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers historiques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes). Exposition au défaut (EAD) : L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs et les éléments forward- looking. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. provision pour risque divers Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : - la société a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; - il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; - il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. V.VII I Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. V.I X Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - agencements et aménagements : linéaire de 2 à 10 années - mobilier de bureau : linéaire sur 5 ou 10 années - matériel de bureau et informatique : linéaire sur 5 années - matériel de logement : linéaire sur 5 années - mobilier de logement : linéaire sur 5 ou 10 années V.X Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI et l’Union Européenne . V.X I Hors bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire, d’obligations et d’obligations convertibles, lorsqu e les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 613.7 M€) et de l’Union européenne (pour 11.4 M€). Les engagements de garantie reçus (2 377.7 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts et de garanties données. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2025 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 2 192.6 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors - bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 202 5 La diversification géographique et sectorielle du portefeuille renforce la résilience globale de PROPARCO. L’exposition directe de PROPARCO aux zones affectées par la crise au Moyen-Orient (Egypte, Jordanie, Palestine, Irak) est non significative et représente une part marginale des expositions de PROPARCO (4% à fin 2025 soit environ 300M€ dont 200 en Egypte). Des mesures de gestion des risques ont été mises en place pour suivre et évaluer les éventuels effets indirects sur les contreparties en portefeuille. À ce stade, aucun impact matériel direct n’a été identifié. VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois . Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 202 5 , aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Identité de la société mère consolidant les comptes de PROPARCO au 31 décembre 202 5 Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD (Agence Française de Développement), établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. Les copies des états financiers consolidés sont disponibles à cette même adresse, pour autant qu'elles soient disponibles Les états financiers consolidés du groupe AFD sont disponibles sur Internet, à l’adresse suivante : www.afd.fr/fr/espace-investisseurs L’AFD détient 85,21 % de Proparco au 31 décembre 2025. VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2025 31/12/2024 A VUE 151 888 202 844 Intérêts courus 0 555 dont pour compte de tiers 0 0 Encours 151 888 202 289 dont pour compte de tiers 30 999 23 734 A TERME 3 511 847 3 617 022 Intérêts courus 43 014 57 616 dont douteux 346 1 468 dont pour compte de tiers 141 97 Encours 3 511 351 3 614 297 dont douteux 74 611 89 204 dont douteux compromis 69 830 41 567 dont pour compte de tiers 44 354 33 869 Dépréciations sur prêts à terme -42 518 -54 891 dont douteux compromis -42 273 -36 991 dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 0 0 Intérêts courus 0 0 dont douteux 0 0 Encours 0 0 dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 663 735 3 819 866 Prêts en comptes-courants d' actionnaire 741 6 684 Intérêts courus 16 46 dont pour compte de tiers 0 0 Encours 882 12 472 dont douteux 172 11 169 dont douteux compromis 172 0 dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations -157 -5 833 dont douteux compromis -157 -5 833 Autres prêts à des sociétés 2 975 992 2 831 788 Intérêts courus 38 120 39 861 dont douteux 4 622 4 510 dont douteux compromis 3 086 3 676 dont pour compte de tiers 973 1 337 Encours 3 101 669 2 946 622 dont douteux 387 372 312 129 dont douteux compromis 211 864 229 446 dont pour compte de tiers 69 427 84 207 Dépréciations -163 797 -154 695 dont douteux compromis -117 091 -125 475 dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 9 905 5 207 Intérêts courus 285 37 dont douteux 42 0 dont douteux compromis 42 37 Encours 23 830 19 598 dont douteux 19 367 0 dont douteux compromis 19 367 19 598 Dépréciations -14 210 -14 429 dont douteux compromis -14 210 -14 429 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 976 733 2 838 472 TOTAL A L'ACTIF 6 640 468 1 6 658 338 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 2   015 786 K€ ( 2  149 532 K€ en 202 4 ) NOTE 1 B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépreciations non ventilable Total Dépots à terme - Entreprises liées 40 000 60 000 412 000 0 10 932 522 933 Autres prêts à terme établissements de crédit 172 501 655 805 1 813 737 312 953 31 940 2 986 936 Prêts pour compte de tiers 0 11 918 32 436 0 141 44 496 Dépréciations -42 518 -42 518 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 212 501 727 724 2 258 173 312 953 497 3 511 847 Crédits à la clientèle 169 933 281 415 1 436 701 1 145 075 37 162 3 070 287 Crédits pour compte de tiers 12 221 8 178 33 016 16 010 973 70 400 Dépréciations -163 953 -163 953 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 182 155 289 593 1 469 717 1 161 086 -125 818 2 976 733 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1 C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/202 5 31/12/202 4 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Ocean Indien 477 372 50 290 527 662 370 536 48 353 418 889 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 427 803 70 450 498 253 519 049 65 408 584 457 Afrique de l'Ouest 673 218 131 917 805 135 781 571 55 690 837 261 Multi-pays Afrique 491 319 3 195 494 514 506 002 7 056 513 058 Asie 1 118 852 21 115 1 139 967 915 408 33 959 949 367 Amérique Latine Caraibes 1 355 057 105 733 1 460 790 1 302 131 106 805 1 408 936 Multi-zones 246 283 150 246 433 219 394 150 219 544 Méditerranée/ Maghreb 1 164 942 53 399 1 218 341 1 115 351 65 895 1 181 246 Outre-Mer 0 0 0 0 Europe 142 076 31 505 173 581 149 399 29 178 178 577 TOTAL BRUT A L' ACTIF 6 096 922 467 754 6 564 676 5 878 841 412 494 6 291 335 Les encours bruts correspondent aux créances de capital hors encours pour comptes de tiers. Ils représentent 3, 3 MEUR pour les créances à terme avec les établissements de crédit et 2, 8 MEUR pour les créances sur la clientèle. NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/202 5 3 1/12/202 4 Fonds Propres Fonds Tiers total Fonds Propres Fonds Tiers total Valeur Brute des Participations 2 118 685 0 2 118 685 1 796 113 0 1 796 113 dont cotées 179 660 0 179 660 179 669 0 179 669 dont écart conversion actif 76 773 0 76 773 18 847 0 18 847 dont écart conversion passif -12 752 0 -12 752 -84 080 0 -84 080 Dépréciations des Participations -231 863 0 -231 863 -157 425 0 -157 425 dont cotées 54 480 0 54 480 49 483 0 49 483 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 147 224 0 147 224 dont écart conversion actif 901 0 901 0 0 0 dont écart conversion passif 0 0 -1 150 0 -1 150 Dépréciations des Titres à long terme -7 518 0 -7 518 -10 910 0 -10 910 Intérets des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 2 026 529 0 2 026 529 1 775 002 0 1 775 002 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/202 4 Acquisitions Cessions Autres variation de l'encours Brut 31/12/202 5 Net 31/12/202 5 Etablissements Financiers 245 930 27 152 0 -483 272 599 216 374 Autres Sociétés 1 697 407 342 021 36 693 -9 425 1 993 310 1 810 155 TOTAL 1 943 337 369 173 36 693 -9 907 2 265 909 2 026 529 Au 31.12.202 5 , les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 1   577 701 milliers d'euros et non libérées pour 688 208 milliers d'euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépreciations 31/12/202 4 Dotations Reprises Dépreciations 31/12/202 5 Participations 157 425 103 655 29 217 231 863 Titres à long terme 10 910 4 900 8 292 7 518 TOTAL 168 335 108 554 37 509 239 381 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/202 5 3 1/12/202 4 OBLIGATIONS SIMPLES 412 051 201 156 Intérêts courus 6 031 2 173 Encours 406 503 202 110 Dépréciations -482 -3 127 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 14 678 16 792 Intérêts courus 231 348 Encours 26 829 31 138 Dépréciations -12 383 -14 694 TOTAL 426 729 217 948 VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépreciations non ventilable Total Obligations et Autres titres à revenus fixes 10 324 38 462 333 384 51 161 6 263 439 594 Dépréciations -12 865 -12 865 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 10 324 38 462 333 384 51 161 -6 603 426 729 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/202 4 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/202 4 Amorts et Depreciations Net 31/12/202 5 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations corporelles & assimilées 7 359 351 2 0 7 708 7 078 630 Immobilisations en-cours 203 454 0 -350 307 0 307 TOTAL 7 612 806 2 -350 8 065 7 128 937 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/202 5 31/12/202 4 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 64   45   Créances fiscales 2 909   5 956   Dettes Fournisseurs 47   41   Etat - TVA 721   13 837   Débiteurs Divers 4 857   6 964   . Factures de commissions clients émises 4 816   6 930   . Autres débiteurs divers 40   34   TOTAL AUTRES ACTIFS 8 599   26 842   Produits à recevoir Divers 39 929   42 605 . Dividendes et jetons de présence 0   0 . Intérêts courus sur swap 11 566   11 451 . Factures émises de prestations et commissions 27 627   30 691 . Bonification Prêts 736   463 Charges Constatées d'avances 361   292 Compte d'Ajustement sur Devises 1 873   1 086 Divers 374   278 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 42 537   44 261 Versement à effectuer sur Participations 688 208   521 869 Dettes Fiscales 2 756   18 588 Dettes Fournisseurs 21   63 Créditeurs Divers 1 410   352 Fonds pour comptes de Tiers 147 675 162 020 . EDFI 147 675 162 020 . Subvention programme 209 0 0 TOTAL AUTRES PASSIFS 840 070   702 892 Compte d'Ajustement sur Devises 0   0 Dettes Fournisseurs 5 889   7 591 Prestations de Service A.F.D. à régler 47   9 669 Produits constatés d'avances 106 810   78 296 Produits de cession d’éléments d’actifs 6   7 Déport 0   0 Divers 13 547   42 194 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 126 299   137 757 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 51 136 966 369 71 104 840 650 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/202 5 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/202 4 A Vue 153 2 434 2 586 329 6 756 7 085 A Terme 68 104 6 242 657 6 310 761 75 881 5 962 090 6 037 971 TOTAL NET AU PASSIF 68 256 6 245 091 6 313 347 76 210 5 968 846 6 045 056 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts et avances de trésorerie contractés auprès de l'Agence Française de Développement Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 239 539 939 745 3 532 923 1 530 451 68 104 6 310 761 Note 6 - PROVISIONS 31/12/202 4 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/202 5 Provision pour risque pays convention AF D 0 0 0 0 0 Provision pour engage ments 0 0 0 0 0 Provision pour risque et charges 0 0 0 0 0 Provision pour fonds d’investissements (1) 0 0 0 0 0 Provision pour risque collectif 111 344 23 881 43 506 0 91 719 dont Encours de prêts 86 629 20 663 31 255 76 036 dont Engagements de financement sur prêts 12 952 1 289 8 905 5 336 dont Garanties données 11 763 1 929 3 346 10 346 TOTAL 111 344 23 881 43 506 0 0 91 719 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/202 4 Affectation résultat 202 4 Distribution de dividendes Augmentation de capital Résultat 31/12/202 5 31/12/202 5 Capital souscrit 1 353 513 1 353 513 Prime d' é mission 152 699 152 699 Report à nouveau 133 776 42 253 176 029 Réserve légale 29 979 2 817 32 796 Résultat 56 338 -45 070 -11 268 59 191 59 191 TOTAL 1 726 305 0 -11 268 0 59 191 1 774 228 Le capital de PROPARCO SA est composé de 84 594 578 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/202 5 31/12/202 4 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   4 358 10 532 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   15 796 16 237 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   3 700 1 858 Intérêts sur prêts aux Etablissements de Crédit   187 133 236 947 Autres intérêts   9 231 10 721 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -182 0 -880 0 Pertes sur Créances Irrécouvrables 746   6 212 Intérêts sur Emprunts A.F.D. * 343 617   372 574 Intérêts sur Emprunts BEI et BICEC 0   Indemnités de Réam é nagement     Commissions 1 925   681 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 346 106 220 217 378 587 276 295 Intérêts   245 570 240 681 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   9 021 9 597 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 112   -3 181 Perte sur Créances Irrécouvrables - intérêts 6 326   13 124 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 438 254 591 9 943 250 279 Intérêts   19 762 14 679 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 0 1 752 1 826 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 0 21 514 1 826 14 679 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 352 543 496 322 390 355 541 254 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/202 5 31/12/202 4 Dividendes 21 066 10 119 Revenus titres à long terme 3 784 3 321 Jetons de Présence 38 62 TOTAL 24 888 13 502 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/202 5 3 1/12/202 4 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   2 175 2 434 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   3 868 4 253 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   83 121 Commissions financieres d'instruction   1 1 099 Commission de Gestion   6 673 11 665 Commission sous Participation AFD   7 745 8 705 Commission de subvention   2 132 6 080 Commission opération sur titres 11   19 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 103   165 Charges sur opérations Diverses 189   115 Commissions gestion 2 671   5 226 TOTAL 2 973 22 677 5 524 34 357 Les commissions reçues sont comptabilisées selon l’article 2131-1 de l’ANC 2014-07. Conformément à l’article 2131-5 de l’ANC 2014-07, les commissions sont étalées sur la durée de vie effective du crédit de manière linéaire selon le projet. Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Au titre de 202 5 , le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 1 3 , 1 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/202 5 3 1/12/202 4 Gains de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 0 Divers -11 988 -12 481 TOTAL -11 988 -12 481 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/202 5 31/12/202 4 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 2 828 3 787 Divers 346 254 TOTAL 3 174 4 041 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/202 5 31/12/202 4 Prestations de Services AFD 96 063 94 757 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 64 700 63 400 dont prestations de gestion et appui technique 28 300 28 100 dont prestations de représentation 3 100 3 200 Charges communes facturées par l'AFD 0 0 Impôts et Taxes 2 421 1 562 1 Charges Diverses 20 583 23 059 dont autres charges 29 679 29 512 dont charges refacturées à l'AFD 10 0 dont charges refacturées à des tiers -9 283 -6 711 dont charges honoraires de commissariat 176 258 TOTAL 119 067 119 377 1 reclassement de la quote part de taxe ACPR facturé par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/202 5 31/12/202 4 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -755 -30 461 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 8 987 55 443 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -48 973 -19 006 Reprises en Capital sur la Clientèle 35 891 45 179 Dépréciations en Capital sur obligation simple et convertible -1 351 -6 385 Reprises en Capital sur obligation simple et convertible 840 5 446 Dotations Provisions sur Risques Collectifs -23 881 -31 712 Reprises Provisions sur Risques Collectifs 43 506 27 920 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -9 829 -106 936 Récupération sur créances amorties 103 29 705 TOTAL 4 538 -30 808 Les passages en pertes concernant des douteux s’élèvent à 9 774 K € NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/202 5 31/12/202 4 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Participations 55 420 46 619 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Immobilisations 0 0 Résultat de change sur cession de Participations 2 550 -240 Dotations pour dépréciations de participations -108 554 -58 304 Reprise de dépréciations de participations 37 509 35 327 Dépréciation en capital sur obligation convertibles 0 0 Reprises de dépréciation en capital sur obligation convertibles 0 0 Pertes nettes sur actifs immobilisés -274 -2 055 TOTAL -13 350 21 348 NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/202 5 31/12/202 4 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige     Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges     5 Autres charges exceptionnelles 32   50 Reprise provision pour risque - litige     Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits   508 640 Autres produits exceptionnels   1 028 1 026 Sous-total 32 1 536 55 1 666 RESULTAT 1  505 1 611 Les produits exceptionnels consistent principalement en une indemnité pour préjudice d’un montant de 1 M€ perçue en raison des nuisances induites par la réalisation des travaux rue de Rivoli et de régularisation de retenues à la source pour un montant de 0.5 M€ NOTE 17 – IMPÔTS SUR LES BENEFICES Résultat Comptable Avant IS et impots étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôts sur les bénéfices Avis de recouvrement sur contrôle fiscal Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (e) (a)-(d)-(e) Résultat Courant 72 580 -16 166 56 414 14 894 0 57 686 Résultat Exceptionnel 1 505 1 505 1 505 RESULTAT GLOBAL 74 084 -16 166 57 918 14 894 0 59 191 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/202 5 31/12/202 4 Cadres 372 367 Employés 8 7 Total Siège 380 374 Cadres 26 24 Total Agences 26 24   TOTAL 406 3 98 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13). NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES 31/12/202 5 31/12/202 4 France 130 714 126 497 Etranger 456 839 487 444 TOTAL 587 553 613 941 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/202 5 31/12/202 4 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 8 169 654 8 130 110 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 6 970 662 7 025 138 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 1 198 992 1 104 971 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUE S AU 31/12/202 5 PAYS % PARTS SUPERIEURES A 50 %     Tiba Education Holding BV Egypte 100% Digital Africa SAS Multi-pays 100% BREDEV SAS Bresil 100% PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCE II Multi-pays 50% Averroès Finance III Multi-pays 50% BROMPTON HOLDCO LTD Kenya 48% Falcon Holding Inversiones II S.A.C. Pérou 44% AXA IM NATURAL CAPITAL OPPORTUNITIES FUND SICAV-RA Multi-pays 40% Elgon Healthcare Ltd Kenya 36% PEF Pharaoh Egypte 35% August Energy Investment Co Pte. Ltd. Inde 34% Ilera Holdings Maroc 33% SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND Inde 33% MFX Solutions LLC Multi-pays 32% MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. Thailande 30% VINCI CLIMATE CHANGE A, LP Bresil 29% ACON ALAOF V Multi-pays 29% LIGHTROCK LATAM BIOMASS FUNDO DE INVESTIMENTO EM P Bresil 29% OSIRIS PHARMA Egypte 27% Averroès Africa Multi-pays 27% Amethis Milling SPV Mozambique 26% CONGO ENERGY SOLUTION LIMITED République Démocratique du Congo 26% OCSADEN INVESTMENT LIMITED Maroc 25% Averrhoa Nature Based Solutions, SCA SICAV-RAIF Multi-pays 25% Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP Multi-pays 25% IT Holding Egypte 24% TLG Finance SAS Multi-pays 23% MC IV Pharma Maroc 23% Holdco Solarise Africa Ltd Multi-pays 22% Metier AMN Partnership LP Maurice 22% ASHMORE ANDEAN FUND III, LP Colombie 22% Africinvest III SPV I Kenya 22% Fonds Franco-Africain 3 Multi-pays 22% Africa Telecom Infrastructure Services Multi-pays 21% FE II Delta 1 K/S Sierra Leone 21% CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD Multi-pays 20% ACON LATIN AMERICA OPPORTUNITIES FUND A LP Multi-pays 20% FRONTIER CLEARING FUNDS Multi-pays 20% Proximity Finance Myanmar 20% Africinvest Small Cap Fund Multi-pays 20% ACON Latin America Opportunities Fund IV-A, LP Multi-pays 20% Pahal Financial Services Private Limited Inde 20% Paradigm Tower Ventures Rwanda 19% AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP Multi-pays 19% AAVISHKAAR FRONTIER FUND Multi-pays 19% Respublica Group (Pty) Ltd Afrique Du Sud 19% CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP Multi-pays 19% Abraaj NAH Limited Tunisie 18% ACON Injectable Investors I, LP Multi-pays 18% Divercity Urban Property Fund Proprietary Limited Afrique Du Sud 17% MC III SCAN 1 Ltd Multi-pays 17% Lombard Asia V L.P. Thailande 17% CAURIS CROISSANCE II Multi-pays 17% ADOBE MEZZANINE FUND II Mexique 17% CAPSQUARE ASIA PARTNERS II Indonésie 16% ACON SUNRISE INVESTORS I L.P Colombie 16% Serengeti Energy Multi-pays 16% Mambo Retail Ltd Kenya 16% JOLIBA CAPITAL FUND I ,L.P Multi-pays 16% Imperium Holding Maroc 16% Africa Bovine Ltd Multi-pays 16% NRSP Microfinance Bank Limited Pakistan 16% AGRIF Coöperatief U.A. Multi-pays 16% Centre Financier aux Entrepreneurs - Tunisie Tunisie 16% AFRIGREEN Debt Impact Fund SLP Multi-pays 16% Fonds franco-africain 2 FPCI Multi-pays 15% JSC CREDO BANK Georgie 15% ACTIVA FINANCES LTD Multi-pays 15% INCOFIN INDIA PROGRESS FUND - I Inde 14% GROWTH CATALYST PARTNERS Inde 14% Sawari Ventures North Africa Fund Coöperatief U.A. Egypte 14% TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND LP Multi-pays 14% Ethos Mezzanine Partners 3 Multi-pays 13% FONDS FRANCO AFRICAIN FPCI Multi-pays 13% Digipay U.A. Egypte 13% ASHMORE ANDEAN FUND II Multi-pays 13% KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD Multi-pays 13% African Development Partners IV Limited Multi-pays 13% GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP Bresil 12% ACON Bios Investors LP Argentine 12% Solar X LTD Mali 12% Exagon - XIC Latin America Fund I, L.P. Multi-pays 12% Ventures Platform Pan-African Fund II Nigeria 12% ECP AFRICA FUND IV Multi-pays 12% Keryx Investment Limited Maurice 11% ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC Multi-pays 11% INTAJ CAPITAL II LP Multi-pays 11% Humania North Africa Holding Egypte 11% ALLIANCE ASSET MANAGEMENT Tunisie 11% HSBC Real Economy green Investment Opportunity Multi-pays 11% MIROVA SUSTAINABLE LAND FUND 2 SLP RAIF Multi-pays 11% Liquidity Accelerator Fund Multi-pays 11% ACBA Bank Open Joint Stock Company Armenie 10% EUROPEAN DEVELOPMENT FINANCE INSTITUTIONS MGMT CPY Multi-pays 10% ENDA Tamweel Tunisie 10% CATALYST FUND II Multi-pays 10% Vinte Viviendas Integrales, S.A.B. de C.V Mexique 10% MGM SUSTAINABLE ENERGY FUND II, LP Multi-pays 10% NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/202 5 31/12/202 4 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 13 535 132.48 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 13 535 132,48 EUR) Date de souscription Devise CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE (EUR) VALEUR COMPTABLE NETTE (EUR) PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                                                       PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                           ACBA Bank Open Joint Stock Company 07/11/2024 AMD 89 775 000,00 44 747 017,00 10% 20 886 540,94 18 778 618,37     35 143 735,00 28 918 362,00 1 494 360 31/12/2024 HSBC Real Economy green Investment Opportunity 29/01/2021 EUR na na 11% 50 000 000,00 46 453 773,62     na na   na Liquidity Accelerator Fund 22/12/2025 USD na na 11% 31 543 971,03 31 543 971,03     na na   fonds entrée en 2025 Humania North Africa Holding 30/06/2020 AED 608 911,86 -316 500,88 11% 18 239 639,86 18 239 639,86     180 341,17 -192 008,24   31/12/2024 GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP 22/04/2022 USD 70 558,58 0,00 12% 22 523 384,35 22 523 384,35     na 0,00 207 518 31/12/2024 African Development Partners IV Limited 08/12/2025 USD na na 13% 35 790 370,69 35 790 370,69     na na   fonds entrée en 2025 Ethos Mezzanine Partners 3 16/05/2018 USD 89 064,89 276,23 13% 13 610 568,94 11 492 395,94     na -3 647,38 13 831 31/12/2024 AFRIGREEN Debt Impact Fund SLP 23/02/2023 EUR 10 027,36 -1 503,63 16% 15 000 000,00 15 000 000,00     na -1 306,34   31/12/2024 JOLIBA CAPITAL FUND I ,L.P 24/08/2023 EUR 81 717,38 -66 284,11 16% 14 000 000,00 14 000 000,00     na -2 441,42   31/12/2024 Mambo Retail Ltd 23/06/2022 USD 1 938,00 186 730,95 16% 30 464 362,13 29 931 458,09     3 366,23 2 306,23 733 124 30/06/2024 Serengeti Energy 01/06/2022 USD 171 196,39 -6 073,62 16% 23 214 624,96 18 647 888,03     23 439,03 2 181,81   31/12/2024 Lombard Asia V L.P. 29/06/2021 USD 65 064,70 -3 618,44 17% 15 121 005,36 15 121 005,36     na 14 734,75 391 808 31/12/2024 MC III SCAN 1 Ltd 31/10/2019 USD 112 571,86 -49 140,47 17% 18 340 629,49 11 333 318,01     na -2 435,34   31/12/2024 Divercity Urban Property Fund Proprietary Limited 30/11/2023 ZAR 1 531 366,00 -114 675,00 17% 15 157 249,85 15 157 249,85     446 421,00 99 626,00   30/06/2024 Paradigm Tower Ventures 12/09/2025 USD na na 19% 19 423 384,49 19 423 384,49     na na   fonds entrée en 2025 MC IV Pharma 10/02/2023 EUR 735 000,00 -661 923,48 23% 14 500 000,00 14 500 000,00     na -128,36   31/12/2024 FRONTIER CLEARING FUNDS 06/03/2015 USD na na 20% 16 239 251,99 15 520 658,29     4 897,00 2 792,00   31/12/2024 Africa Telecom Infrastructure Services 15/05/2023 USD 73 108,64 636,21 21% 17 431 083,24 15 833 453,42     na -11 563,85   31/12/2024 Fonds Franco-Africain 3 09/09/2025 EUR na na 22% 15 100 000,00 15 100 000,00     na na   fonds entrée en 2025 Africinvest III SPV I 26/09/2017 EUR 252 344,00 24 178 452,00 22% 19 847 260,00 13 778 387,35     30 585 839,00 5 033 125,00   31/12/2024 ASHMORE ANDEAN FUND III, LP 30/03/2022 USD 68 874,58 -11 719,28 22% 18 173 012,07 18 173 012,07     na 5 526,32   31/12/2024 Averrhoa Nature Based Solutions, SCA SICAV-RAIF 31/10/2025 EUR na na 25% 20 000 000,00 20 000 000,00     na na   fonds entrée en 2025 Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP 11/02/2022 EUR 270 750,66 0,00 25% 29 513 957,33 29 513 957,33     na 3 067,61   31/12/2024 Averroès Africa 28/05/2021 EUR 14 303,07 0,00 27% 14 693 879,29 14 693 879,29     na 319,55   31/12/2024 OSIRIS PHARMA 11/12/2025 USD na na 27% 17 043 033,66 17 043 033,66     na na   fonds entrée en 2025 ACON ALAOF V 08/11/2019 USD 42 300,00 30 079,32 29% 21 981 632,89 21 981 632,89     na 7 930,89   31/12/2024 VINCI CLIMATE CHANGE A, LP 31/03/2023 USD 15 150,62 -1 209,80 29% 25 912 083,11 25 912 083,11     na -4 514,18   31/12/2024 MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. 14/12/2021 USD 28 464,35 3 507,94 30% 14 566 061,32 14 566 061,32 686 364   12 881,68 1 330,28   31/12/2024 Ilera Holdings 22/05/2018 USD na na 33% 18 136 827,02 3 720 123,85     na na   pas d'AFS August Energy Investment Co Pte. Ltd. 11/12/2025 USD na na 34% 17 043 033,66 17 043 033,66     na na   fonds entrée en 2025 PEF Pharaoh 21/05/2025 USD na na 35% 14 973 107,21 14 971 831,27     na na   fonds entrée en 2025 AXA IM NATURAL CAPITAL OPPORTUNITIES FUND SICAV-RA 07/11/2025 USD na na 40% 21 303 792,07 21 303 792,07     na na   fonds entrée en 2025 Averroès Finance III 19/12/2014 EUR 70 844,34 0,00 50% 28 855 850,00 28 855 850,00     na 2 635,40   31/12/2024                             PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                           Amundi Planet Emerging Green One 15/02/2018 USD ND ND 3% 80 984 774,86 77 731 818,92     74 284,29 9 215,69   31/12/2024 PI Fund V-A, L.P. 25/06/2025 USD na na 2% 24 835 009,52 24 835 009,52     na na   fonds entrée en 2025 VOLTALIA S.A 13/10/2016 EUR 1 263 624,71 -73 611,00 2% 27 675 240,00 18 402 020,43     546 681,00 -19 244,00   31/12/2024 PROCREDIT 16/12/2009 EUR 294 492,46 -5 154,00 2% 14 981 654,70 11 150 843,60     na 113 769,85 573 908 31/12/2024 APIS Growth Fund 28/03/2019 USD 84 737,80 na 3% 16 019 203,75 16 019 203,75     na 44 730,58 44 840 31/12/2024 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP 14/02/2019 USD 0,00 454 226,26 3% 14 625 242,85 14 625 242,85     na 14 931,52   31/12/2024 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP 06/09/2017 USD 547 566,03 92 815,11 4% 16 321 772,33 16 321 772,33     na -27 591,07 111 142 31/12/2024 Quadria Capital Fund III 24/05/2023 USD 98 536,74 0,00 4% 30 695 593,82 30 695 593,82     na 3 117,16   31/12/2024 African Development Partners 3 06/06/2019 USD 534 486,71 246 613,85 4% 15 957 173,70 15 957 173,70     na -13 210,87 50 947 31/12/2024 Annapurna Finance Private Ltd 31/05/2022 INR 1 045 400,00 16 595 100,00 5% 14 255 844,90 14 255 844,90     5 693 700,00 352 600,00   31/03/2024 CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. 29/12/2021 USD 46 300,00 0,00 5% 17 701 278,74 17 701 278,74     na 62,00   31/03/2024 HELIOS SPORTS AND ENTERTAINMENT GROUP LTD 17/04/2025 USD na na 5% 17 008 700,21 17 008 700,21     na na   fonds entrée en 2025 Horizon Capital Growth Fund IV 28/04/2023 USD 52 799,47 53 613,96 5% 16 638 741,71 16 638 741,71     na 2 283,39 11 858 31/12/2024 Mediterrania Capital IV 31/03/2023 EUR 67 249,95 -4 116,30 6% 20 000 000,00 20 000 000,00     na 1 875,44   31/12/2024 Amethis Fund III S.C.A., SICAV-RAIF 04/07/2024 EUR 293 500,00 1 157,24 6% 20 000 000,00 20 000 000,00     na -9 223,22   31/12/2024 Alcazar Energy Partners II SCSP 10/11/2022 USD 25 420,14 -13 233,69 6% 25 834 878,03 25 834 878,03     na 588,77   31/12/2024 South Asia Growth Fund III, LP 30/06/2023 USD 173 453,81 1 869,89 7% 26 483 250,77 26 483 250,77     na -12 272,07   31/12/2024 Africinvest Fund IV LLC 04/06/2020 USD 180 116,95 -23 255,12 7% 26 955 781,06 26 955 781,06     na 5 097,43 422 030 31/12/2023 EXACTA ASIA INVESTMENT II 08/09/2017 USD 228 322,07 145 270,18 7% 16 738 308,50 16 738 308,50     na -10 654,22   31/12/2024 SPE AIF I 13/12/2019 USD 182 537,56 48 901,66 8% 14 103 205,91 14 103 205,91     na 13 159,27 632 946 31/12/2024 Exacta Asia Investment III 24/11/2023 USD 26 880,57 62 110,30 8% 21 890 404,37 21 890 404,37     na 1 280,34   31/12/2024 Helios CLEAR Fund SCSp 28/11/2025 USD na na 8% 17 044 007,44 17 044 007,44     na na   fonds entrée en 2025 RMBV North Africa Fund III, C.V. 07/05/2025 USD na na 8% 17 088 346,40 17 088 346,40     na na   fonds entrée en 2025 Africa Renewable Energy Fund II SCSp 14/06/2021 EUR 26 296,13 na 8% 15 000 000,00 8 710 490,00     na -9 209,41   31/12/2024 Adenia Capital V 28/09/2022 USD 85 419,80 -16 689,37 9% 34 938 880,22 34 938 880,22     na 1 793,20   31/12/2024 Leapfrog Climate Fund, LP 23/12/2025 USD 547 566,03 92 815,11 9% 17 043 033,66 17 043 033,66     na -27 591,07   31/12/2024 Vinte Viviendas Integrales, S.A.B. de C.V 18/06/2019 USD 1 609 112,00 4 707 248,10 10% 36 135 894,76 34 468 264,17     4 909 760,00 440 371,00 1 073 699 31/12/2024                                     1 305 585 819 1 238 589 342 686 364 0 5 762 012   B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) FILIALES FRANCAISES 11 734 540 10 000 511 812     Filiales détenues à plus de 50 % : 11 734 540 10 000 511 812 0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0       Filiales détenues à moins de 10 % : 0 0       FILIALES ETRANGERES 4 442 142 3 250 233     0 Participations détenues à plus de 50 % : 4 442 142 3 250 233     0 Participations détenues à moins de 10 % :     0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0       PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 11 620 250 8 341 442     0 Participations détenues à moins de 10 % : 1 000 000 1 000 000     0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 10 620 250 7 341 442 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296 ) 932 607 077 776 418 102     15 304 129 Participations détenues à moins de 10 % : 570 945 017 463 014 425 5 445 285 Participations détenues entre 10 et 50 % : 361 662 060 313 403 677 9 858 845 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0         960 404 009 788 019 776 511 812 0 15 304 129 NOTE 24 - ENTREPRISE LIEE 31/12/202 5 31/12/202 4 BILAN       NOTE 1 Compte à vue 119 739 177 118   Compte à terme 522 933 538 193 NOTE 4 / Actif Reversement marge 11 566 11 451   Autres 20 907 26 849   NOTE 4 / Passif Prestation AFD 47 9 669   Autres 0 0   NOTE 5 Compte à vue 2 5 34 7 085 Emprunts 6 310 624 6 037 971 Avance trésorerie 0 0 RESULTAT       NOTE 8 Compte à vue 4 318 10 476 Compte à terme 15 796 16 237 Reversement marge 65 395 61 837 Emprunts -343 617 -372 574 Avance trésorerie 0 0 Intérêts 1 841 0 NOTE 13 Prestation AFD -96 063 -94 757 Autres -2 844 -2 262 NOTE 11 Commissions AFD 8 989 10 903 IX) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code du commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 5 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2-2 de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la première application du règlement ANC n°2023-03 du 7 juillet 2023 en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Le provisionne

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2026 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2026 31/12/2025 Caisse Banques Centrales 3 3 Créances sur les établissements de crédit 3 530 790 3 663 735 A vue 131 100 151 888 dont entreprises liées 96 189 119 739 dont pour compte de tiers 31 705 30 999 A terme 3 399 690 3 511 847 dont entreprises liées 495 785 522 933 dont pour compte de tiers 46 056 44 496 Opérations avec la clientèle 3 021 463 2 976 733 dont pour compte de tiers 67 438 70 400 Obligations et autres titres à revenus fixes 523 835 426 729 Participation et autres titres détenus à long terme 2 169 032 2 026 529 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 819 937 Autres actifs 14 688 8 599 dont entreprises liées 3 613 16 Comptes de régularisation 48 459 42 537 dont entreprises liées 21 761 20 907 Total actif 9 309 088 9 145 803 Hors bilan 31/03/2026 31/12/2025 Engagements de financement 668 126 722 886 en faveur d'établissements de crédit 236 103 234 058 en faveur de la clientèle 432 023 488 828 Engagements de garantie 685 037 648 808 d'ordre d'établissement de crédit 342 341 323 795 d'ordre de la clientèle 342 695 325 013 Total engagements donnés 1 353 163 1 371 694 Passif 31/03/2026 31/12/2025 Caisse Banques Centrales 203 138 Dettes envers les établissements de crédit 6 368 482 6 313 347 A vue 0 2 586 dont entreprises liées 0 2 534 dont pour compte de tiers 0 0 A terme 6 368 482 6 310 761 dont entreprises liées 6 368 345 6 310 624 Autres passifs 937 173 840 070 dont pour compte de tiers 146 646 147 675 Comptes de régularisation 129 607 126 299 dont entreprises liées 779 764 Provisions 94 467 91 719 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 779 156 1 774 229 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 Réserve légale 32 796 32 796 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 176 030 176 030 Résultat de l'exercice 64 118 59 191 Total passif 9 309 088 9 145 803 Hors bilan 31/03/2026 31/12/2025 Engagements de financement 4 712 008 2 625 039 reçus d'établissements de crédits 4 700 626 2 613 656 dont entreprises liées 4 700 626 2 613 656 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 361 530 2 377 672 reçus d'établissements de crédits 2 361 530 2 377 672 dont entreprises liées 2 153 867 2 192 570 Total engagements reçus 7 073 538 5 002 711

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2025 31/12/2024 Caisse Banques Centrales 6 3 Créances sur les établissements de crédit 3 402 892 3 819 866 A vue 208 575 202 844 dont entreprises liées 185 164 177 118 dont pour compte de tiers 22 365 23 486 A terme 3 194 317 3 617 022 dont entreprises liées 539 884 538 193 dont pour compte de tiers 1 098 0 Opérations avec la clientèle 2 866 427 2 838 472 dont pour compte de tiers 71 993 85 544 Obligations et autres titres à revenus fixes 407 135 217 948 Participation et autres titres détenus à long terme 1 800 203 1 775 002 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 048 961 Autres actifs 18 136 26 842 dont entreprises liées 0 1 614 Comptes de régularisation 54 749 44 261 dont entreprises liées 30 860 26 849 Total actif 8 550 596 8 723 356 Hors bilan 30/09/2025 31/12/2024 Engagements de financement 992 270 1 264 670 en faveur d'établissements de crédit 516 104 456 191 en faveur de la clientèle 476 166 808 479 Engagements de garantie 696 951 771 818 d'ordre d'établissement de crédit 363 219 426 346 d'ordre de la clientèle 333 732 345 472 Total engagements donnés 1 689 221 2 036 488 Passif 30/09/2025 31/12/2024 Caisse Banques Centrales 63 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 853 493 6 045 056 A vue 254 7 085 dont entreprises liées 57 7 085 Dont pour compte de tiers 197 0 A terme 5 853 239 6 037 971 dont entreprises liées 254 6 037 834 Autres passifs 705 047 702 892 dont pour compte de tiers 148 409 162 020 Comptes de régularisation 119 003 137 757 dont entreprises liées 308 10 573 Provisions 97 604 111 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 775 386 1 726 306 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 Réserve légale 32 796 29 979 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 176 030 133 777 Résultat de l'exercice 60 348 56 338 Total passif 8 550 596 8 723 356 Hors bilan 30/09/2025 31/12/2024 Engagements de financement 3 104 316 2 445 332 reçus d'établissements de crédits 3 092 934 2 433 950 dont entreprises liées reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 393 733 2 480 991 reçus d'établissements de crédits 2 393 733 2 480 991 dont entreprises liées Total engagements reçus 5 498 049 4 926 323

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 juin 2025 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2025 31/12/2024 Caisse Banques Centrales 4 3 Créances sur les établissements de crédit 3 443 706 3 819 866 A vue 255 619 202 844 dont entreprises liées 215 040 177 118 dont pour compte de tiers 21 933 23 486 A terme 3 188 086 3 617 022 dont entreprises liées 497 666 538 193 dont pour compte de tiers 127 0 Opérations avec la clientèle 2 844 141 2 838 472 dont pour compte de tiers 75 342 85 544 Obligations et autres titres à revenus fixes 247 784 217 948 Participation et autres titres détenus à long terme 1 731 403 1 775 002 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 169 961 Autres actifs 21 013 26 842 dont entreprises liées 5 333 1 614 Comptes de régularisation 47 273 44 261 dont entreprises liées 20 838 26 849 Total actif 8 336 493 8 723 356 Hors bilan 30/06/2025 31/12/2024 Engagements de financement 914 666 820 955 en faveur d'établissements de crédit 423 121 356 853 en faveur de la clientèle 491 545 464 101 Engagements de garantie 688 799 640 951 d'ordre d'établissement de crédit 360 693 346 762 d'ordre de la clientèle 328 107 294 189 Total engagements donnés 1 603 465 1 461 906 Passif 30/06/2025 31/12/2024 Caisse Banques Centrales 91 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 697 170 6 045 056 A vue 6 990 7 085 dont entreprises liées 6 990 7 085 A terme 5 690 180 6 037 971 dont entreprises liées 5 690 180 6 037 834 Autres passifs 674 975 702 892 dont pour compte de tiers 140 299 162 020 Comptes de régularisation 100 070 137 757 dont entreprises liées -308 10 573 Provisions 109 935 111 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 754 253 1 726 306 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 Réserve légale 32 796 29 979 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 176 030 133 777 Résultat de l'exercice 39 215 56 338 Total passif 8 336 493 8 723 356 Hors bilan 30/06/2025 31/12/2024 Engagements de financement 4 059 842 2 445 332 reçus d'établissements de crédits 4 048 460 2 433 950 dont entreprises liées 4 048 460 2 433 950 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 361 934 2 480 991 reçus d'établissements de crédits 2 361 934 2 480 991 dont entreprises liées 2 167 690 2 262 151 Total engagements reçus 6 421 775 4 926 323

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 2 8 mai 202 5 I Bilan au 31 décembre 202 4 (En milliers d’euros) Actif 31/12/202 4 31/12/202 3 Variation Caisse, Banques Centrales 3 2 1 Créances sur les établissements de crédit 3 819 866 3 856 200 -36 334 A vue 202 844 378 548 -175 705 dont entreprises liées 177 118 351 075 -173 956 dont pour compte de tiers 23 486 24 461 -975 A terme 3 617 022 3 477 651 139 371 dont entreprises liées 538 193 437 251 100 941 dont pour compte de tiers 0 0 0 Opérations avec la clientèle 2 838 472 2 423 876 414 596 dont pour compte de tiers 85 544 102 471 -16 927 Obligations et autres titres à revenus fixes 217 948 163 726 54 223 Participation et autres titres détenus à long terme 1 775 002 1 669 984 105 018 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 961 272 689 Autres actifs 26 842 13 659 13 184 dont entreprises liées 1 614 0 1 614 Comptes de régularisation 44 261 61 209 -16 948 dont entreprises liées 26 849 24 042 2 807 Total actif 8 723 356 8 188 927 534 429 Hors bilan 31/12/202 4 31/12/202 3 Variation Engagements de financement 1 264 670 820 955 443 715 en faveur d'établissements de crédit 456 191 356 853 99 338 en faveur de la clientèle 808 479 464 101 344 378 Engagements de garantie 771 818 640 951 130 867 d'ordre d'établissements de crédit 426 346 346 762 79 584 d'ordre de la clientèle 345 472 294 189 51 283 Total engagements donnés 2 036 488 1 461 906 574 582 Passif 31/12/202 4 31/12/202 3 Variation Caisse Banques Centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 045 056 5 659 775 385 281 A vue 7 085 164 6 921 dont entreprises liées 7 085 164 6 921 A terme 6 037 971 5 659 611 378 360 dont entreprises liées 6 037 834 5 658 043 379 791 Autres passifs 702 892 673 796 29 096 dont pour compte de tiers 162 020 125 768 36 252 Comptes de régularisation 137 757 61 179 76 578 dont entreprises liées 10 573 4 331 6 243 Provisions 111 344 107 552 3 792 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 726 306 1 686 625 39 681 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 0 dont prime d'émission 152 699 152 699 0 Réserve légale 29 979 25 815 4 164 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 133 777 71 318 62 459 Résultat de l'exercice 56 338 83 279 -26 941 Total passif 8 723 356 8 188 927 534 429 Hors bilan 31/12/202 4 31/12/202 3 Variation Engagements de financement 2 445 332 2 467 764 -22 431 reçus d'établissements de crédits 2 433 950 2 456 381 -22 431 dont entreprises liées 2 433 950 2 456 381 -22 431 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 2 480 991 2 357 693 123 298 reçus d'établissements de crédits 2 480 991 2 357 693 123 298 dont entreprises liées 2 262 151 2 223 226 38 925 Total engagements reçus 4 926 323 4 825 456 100 867 II Compte de résultat au 31 décembre 202 4 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/202 4 31/12/202 3 Variation Intérêts et produits assimilés 541 254 494 334 46 919 Sur opérations avec les établissements de crédit 276 295 241 011 35 284 dont entreprises liées 13 798 29 818 -16 020 Sur opérations avec la clientèle 250 279 239 522 10 757 dont entreprises liées 271 891 55 765 216 125 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 14 679 13 801 878 Intérêts et charges assimilées -390 355 -371 641 -18 715 Sur opérations avec les établissements de crédit -378 587 -364 493 - 14 094 dont entreprises liées -372 574 -360 089 -12 485 Sur opérations avec la clientèle -9 943 -6 823 -3 119 dont entreprises liées 648 - 648 Sur obligations et autres titres à revenus fixes -1 826 324 -1 502 Revenus des titres à revenu variable 13 502 10 559 2 943 Commissions (Produits) 32 766 26 438 6 327 Commissions (Charges) -5 512 -615 -4 896  Gains sur opérations sur titre de placement  -2 785 5 678 -8 462 Autres produits d’exploitation bancaire 12 481 13 193 -712 dont entreprises liées 10 903 12 329 - 1 427 Autres charges d’exploitation bancaire -4 041 -446 -3 594 Produit net bancaire 197 310 177 501 19 810 Autres frais administratifs -119 377 -110 264 -9 114 dont entreprises liées -95 442 -83 628 -11 814 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -273 -292 18 Résultat brut d’exploitation 77 660 66 945 10 715 Coût du risque -30 808 -20 480 -10 328 Résultat d’exploitation 46 852 46 465 387 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 348 40 626 -19 278 Résultat courant avant Impôt 68 200 87 092 -18 891 Dotations/reprises de FRBG - - - Résultat exceptionnel 1 612 554 1 058 Produits exceptionnels 1 666 1 015 651 Charges exceptionnelles -55 -461 406 Impôt sur les bénéfices -13 474 -4 366 -9 108 Résultat net 56 338 83 279 -26 941 III Affectation du résultat 202 4 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le gain de l’exercice écoulé d’un montant de 56 337 832,93 €, majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 127 657 759,14  €, formant un bénéfice total de 1 83 995 592,07 € de la façon suivante : - Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 2 817 000 ,00 € ; - Distribution de dividendes par action de 0,1 332 €, représentant un montant de 1 1 267 997,79 €, soit, 0 , 8 3 % du capital ; - Et le solde, soit 1 69 910 594 , 28 € au compte report à nouveau. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons pour votre information qu’il a été distribué les sommes suivantes au titre des exercices précédents : EXERCICE NOMBRE D’ACTIONS DIVIDENDE BRUT/ACTION en euros Part du dividende éligible à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI 2020 61 523 330 0,00 0,00 € Pourcentage : 0,000% 2021 61 523 330 0,42 154,51 € Pourcentage : 0,001% 2022 61 523 330 0,00 0,00 € Pourcentage : 0,000% 2023 84 594 578 0,20 0,00 € Pourcentage : 0,000% Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents, représentés et votants par correspondance. IV Evènements significatifs de l’exercice « Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 31 décembre 2024 » Contrôle fiscal Pour mémoire, suite au contrôle fiscal portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020, PROPARCO avait reçu un avis de recouvrement le 4 septembre 2023 pour un montant de 6.3 M€. La provision constituée à cet effet en 2022 pour un montant de 7.3 M€ avait été intégralement reprise en 2 023 suite au paiement de l’avis . Proparco a obtenu en juillet 2024 le remboursement par l’administration fiscale d’un montant de 3.1 M€ suite à l’acceptation de la réclamation adressée par Proparco le 14 avril 2024. Affectation du résultat de l’exercice 202 3 L’assemblée générale du 29 mai 2024 a approuvé les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Elle a également approuvé l'affectation du résultat social 2023 (+83,3 M€), par la distribution de dividendes à hauteur de 16.7 M€, une dotation de la réserve légale de 4.2 M€ et le reliquat de 62.5 M€ en report à nouveau. Le report à nouveau créditeur s’élève, après cette affectation, à 133.8 M€. V Principes, règles et méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’A NC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. V.II Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectu ant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. V.III Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement les compte-courants de PROPARCO ouverts dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours nets des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées ( y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur l es prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2024 s’élèvent à 296.7 M€. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO a recensé un encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, une restructuration a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31 décembre 2024 pour un montant de 162 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'AFD ainsi que les intérêts courus associés. V.IV Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. V.V Titres de placement Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. En fonction du type de titre (coté ou non coté), les éléments suivants peuvent être pris en compte : la rentabilité et la perspective de rentabilité, les capitaux propres, la perspective de réalisation, la conjoncture économique, et les cours moyens de bourse des derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. V.VI La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. provision pour risque collectif Le portefeuille de créances dépréciées sur base collective correspond à l’ensemble des prêts non dépréciés sur base individuelle ainsi que les engagements de garantie donnés et les engagements de financement donnés sur les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées. PROPARCO classe les actifs en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Proparco, conformément aux pratiques en place au sein du groupe AFD, examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture en ayant une approche prospective (forward looking). Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présenc e d’impayé de plus de 30 jours. Mesures des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils d’amortissement. Par ailleurs, le modèle de calcul des pertes de crédit attendues sur les expositions saines des contreparties non-souveraines a été complété en 2023 par la prise en compte des perspectives économiques des différents pays d’intervention (forward-looking). Cette prise en compte repose sur le croissement de trois indicateurs : - les perspectives de croissance du PIB établies par le FMI ; - les perspectives des agences de notation ; - le degré de soutenabilité de la dette publiée par la Banque mondiale. Le croisement de ces 3 indicateurs (avec des pondérations pour chaque valeur d’indicateur) permet de définir deux listes de pays, selon deux scenarii distincts, qui sont soumises pour revue à dire d’expert au département ECO en charge de la notation des pays. Dans chacune des deux listes, les pays sont classés selon l’anticipation du contexte macro-économique (contexte très dégradé ou dégradé). La prise en compte de ces anticipations dans les provisions collectives se fait grâce à des facteurs multiplicatifs ayant pour but d’ajouter un coussin de provisions supplémentaires dans les géographies où les anticipations sur le contexte économique sont négatives. L’impact final est obtenu en pondérant les impacts des deux scenarii selon leur probabilité de survenance, établie à dire d’expert en concertation avec le département ECO de l’AFD. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, du caractère « low default portfolio » de certains portefeuilles, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, le Groupe AFD a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers historiques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes). Exposition au défaut (EAD) : L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs et les éléments forward- looking. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. provision pour risque divers Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : - la société a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; - il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; - il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. V.VII Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. V.VIII Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - agencements et aménagements : linéaire de 2 à 10 années - mobilier de bureau : linéaire sur 5 ou 10 années - matériel de bureau et informatique : linéaire sur 5 années - matériel de logement : linéaire sur 5 années - mobilier de logement : linéaire sur 5 ou 10 années V.IX Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI. V.X Hors bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire, d’obligations et d’obligations convertibles, lorsqu e les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 434 M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€). Les engagements de garantie reçus (2 481 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2024 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 2 262 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors- bilan publiable, conformémen t à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 202 4 Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 31 décembre 202 4 . VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois . Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2024, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Identité de la société mère consolidant les comptes de PROPARCO au 31 décembre 202 4 Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. Les copies des états financiers consolidés sont disponibles à cette même adresse, pour autant qu'elles soient disponibles L’AFD détient 85,21 % de Proparco au 31 décembre 2024. VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/202 4 3 1/12/2023 A VUE 202 844 378 548 Intérêts courus 555 1 409 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 202 289 377 139 Dont pour compte de tiers 23 734 24 461 A TERME 3 617 022 3 477 651 Intérêts courus 57 616 46 377 Dont douteux 1 468 809 dont pour compte de tiers 97 0 Capital correspondant 3 614 297 3 509 020 Dont douteux 89 204 117 932 Dont douteux compromis 41 567 72 670 dont pour compte de tiers 33 869 0 Dépréciation sur prêts à terme -54 891 -77 745 Dont douteux compromis -36 991 -7 503 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 0 0 Intérêts courus 0 0 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 0 0 Dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3   8 19 866 3  856 200 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 6 684 16 055 Intérêts courus 46 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 12 472 16 055 Dont douteux 11 169 11 169 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations -5 833 0 Autres prêts à des sociétés 2 831 788 2 407 821 Intérêts courus 39 861 36 559 dont douteux 4 510 4 771 dont douteux compromis 3 676 3 401 dont pour compte de tiers 1 337 1 557 Capital 2 946 622 2 555 769 dont douteux 312 129 343 535 dont douteux compromis 229 446 223 833 dont pour compte de tiers 84 207 100 914 Dépréciations -154 695 -184 508 dont douteux compromis -125 475 -55 589 Prêts participatifs et prêts subordonnés 5 207 7 249 intérêts courus 37 36 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 37 36 capital 19 598 16 319 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 19 598 16 319 Dépréciations -14 429 -9 106 dont douteux compromis 0 0 Créances commerciales 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2  838 472 2  423 876 TOTAL A L'ACTIF 6  658 338 1 6  280 075 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 2  149 532 K€ ( 2 223 226 K€ en 202 3 ) NOTE 1 B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépreciations non ventilable Total Dépots à terme - Entreprises liées 35 000 48 737 392 000 50 000 12 456 538 193 Autres prêts à terme établissements de crédit 169 174 605 757 2 056 486 257 143 45 160 3 133 720 Prêts pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -54 891 -54 891 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 204 174 654 494 2 448 487 307 143 2 725 3 617 023   Crédits à la clientèle 170 972 261 374 1 452 504 990 036 38 570 2 913 456 Crédits pour compte de tiers 9 892 9 623 41 937 22 754 1 337 85 544 Dépréciations -160 528 -160 528 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 180 865 270 998 1 494 441 1 012 790 -120 621 2 838 472 1 C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2024 31/12/2023 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Ocean Indien 370 536 48 353 418 889 238 554 45 440 283 993 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 519 049 65 408 584 457 416 535 44 770 461 306 Afrique de l'Ouest 781 571 55 690 837 261 568 662 36 801 605 463 Multi-pays Afrique 506 002 7 056 513 058 725 161 6 421 731 582 Asie 915 408 33 959 949 367 849 974 98 611 948 585 Amérique Latine Caraibes 1 302 131 106 805 1 408 936 1 278 443 134 442 1 412 885 Multi-zones 219 394 150 219 544 0 Méditerranée/ Maghreb 1 115 351 65 895 1 181 246 908 793 50 091 958 883 Outre-Mer 0 0 Europe 149 399 29 178 178 577 550 288 26 944 577 232 TOTAL BRUT A L' ACTIF 5 878 841 412 494 6 291 335 5 536 410 443 520 5 979 930 Les encours bruts correspondent aux créances de capital hors encours pour comptes de tiers. Ils représentent 3,5 MEUR pour les créances à terme avec les établissements de crédit et 2,5 MEUR pour les créances sur la clientèle. NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/202 4 3 1/12/2023 Fonds Propres Fonds Tiers total Fonds Propres Fonds Tiers total Valeur Brute des Participations 1 796 113 0 1 796 113 1 668 119 0 1 668 119 dont cotées 179 669 0 179 669 66 033 0 66 033 dont écart conversion actif 18 847 0 18 847 32 325 0 32 325 dont écart conversion passif -84 080 0 -84 080 -36 346 0 -36 346 Dépréciations des Participations -157 425 0 -157 425 -134 214 0 -134 214 dont cotées 49 483 0 49 483 17 561 0 17 561 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 147 224 0 147 224 dont écart conversion actif 0 0 0 -27 0 -27 dont écart conversion passif -1 150 0 -1 150 0 0 0 Dépréciations des Titres à long terme -10 910 0 -10 910 -11 145 0 -11 145 Intérets des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 775 002 0 1 775 002 1 669 984 0 1 669 984 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2023 Acquisitions Cessions Autres variation de l'encours Brut 31/12/202 4 Net 31/12/202 4 Etablissements Financiers 233 257 24 792 8 178 -3 940 245 930 196 621 Autres Sociétés 1 582 086 171 816 20 832 -35 664 1 697 407 1 578 381 TOTAL 1 815 343 196 608 29 010 -39 604 1 943 337 1 775 002 Au 31.12.202 4 , les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 1  421 467 milliers d'euros et non libérées pour 5 21 869 milliers d'euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépreciations 31/12/2023 Dotations Reprises Dépreciations 31/12/2024 Participations 134 214 53 940 30 728 157 425 Titres à long terme 11 145 4 364 4 599 10 910 TOTAL 145 359 58 304 35 327 168 335 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/202 4 3 1/12/2023 OBLIGATIONS SIMPLES 201 156 147 127 Intérêts courus 2 173 2 220 Encours 202 110 146 349 Dépréciations -3 127 -1 442 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 16 792 16 599 Intérêts courus 348 449 Encours 31 138 27 010 Dépréciations -14 694 -10 861 TOTAL 217 948 163 726 VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépreciations non ventilable Total Obligations et Autres titres à revenus fixes 11 532 21 383 126 820 73 528 2 521 235 783 Dépréciations -17 822 -17 822 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 11 532 21 383 126 820 73 528 -15 300 217 962 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/202 3 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/202 4 Amorts et Depreciations Net 31/12/202 4 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations corporelles & assimilées 6 491 868 0 0 7 359 6 601 758 Immobilisations en-cours 108 954 0 -859 203 0 203 TOTAL 6 650 1 821 0 -859 7 612 6 651 961 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2024 31/12/2023 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récup é rer 45   46   Créances fiscales 5 956   9 069   Dettes Fournisseurs 41   17   Etat - TVA 13 837   4 494   Débiteurs Divers 6 964   34   TOTAL AUTRES ACTIFS 26 842   13 659           Produits à recevoir Divers 42 605   46 755   . Dividendes et jetons de présence 0   0   . Intérêts courus sur swap 11 451   12 479   . Factures émises de prestations et commissions 30 691   34 277   . Bonification Prêts 463   0 Charges Constatées d'avances 292   283   Compte d'Ajustement sur Devises 1 086   2 391   Divers 278   11 780   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 44 261   61 209           Versement à effectuer sur Participations   521 869   539 596 Dettes Fiscales   18 588   8 100 Dettes Fournisseurs   63   20 Créditeurs Divers   352   312 Fonds pour Compte de Tiers   162 020   125 768 . EDFI   162 020   125 768 . Subvention programme 209   0   0 TOTAL AUTRES PASSIFS   702 892   673 796 Compte d'Ajustement sur Devises   0   178 Dettes Fournisseurs   7 591   4 530 Prestations de Service A.F.D. à régler   9 669   4 334 Produits constatés d'avances   78 296   52 073   7     Déport   0   0 Divers   42 194   65 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   137 757   61 179 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 71 104 840 650 74 868 734 976 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/202 4 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/202 3 A Vue 329 6 756 7 085 29 135 164 A Terme 75 881 5 962 090 6 037 971 76 054 5 583 556 5 659 611 TOTAL NET AU PASSIF 76 210 5 968 846 6 045 056 76 084 5 583 691 5 659 775 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts et avances de trésorerie contractés auprès de l'Agence Française de Développement Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 307 046 838 708 3 458 606 1 357 729 75 881 6 037 971 Note 6 - PROVISIONS 31/12/202 3 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/202 4 Provision pour risque et charges 0 0 0 0 0 Provision pour risque collectif 107 552 31 712 27 920 0 111 344 dont Encours de prêts 88 893 16 531 18 795 86 629 dont Engagements de financement sur prêts 11 908 7 111 6 066 12 952 dont Garanties données 6 751 8 070 3 058 11 763 TOTAL 107 552 31 712 27 920 0 0 111 344 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/202 3 Affectation résultat 202 3 Distribution de dividendes Augmentation de capital Résultat 31/12/202 4 31/12/202 4 Capital souscrit 1 353 513 1 353 513 Prime d' é mission 152 699 152 699 Report à nouveau 71 318 62 458 133 776 Réserve légale 25 815 4 164 29 979 Résultat 83 279 -66 622 -16 657 56 338 56 338 TOTAL 1 686 625 0 -16 657 0 56 338 1 726 306 Le capital de PROPARCO SA est composé de 84 594 578 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/202 4 31/12/202 3 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   10 532 11 399 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   16 237 2 931 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   1 858 2 029 Intérêts sur prêts aux Etablissements de Crédit   236 947 213 282 Autres intérêts   10 721 11 370 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -880 0 2 040 Pertes sur Créances Irrécouvrables 6 212   2 064 Intérêts sur Emprunts A.F.D. * 372 574   360 089 Intérêts sur Emprunts BEI et BICEC     Indemnités de Réamenagement     Commissions 681   301 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 378 587 276 295 364 493 241 011 Intérêts   240 681 233 413 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   9 597 6 109 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -3 181   3 120 Perte sur Créances Irrécouvrables - intérêts 13 124   3 703 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 943 250 279 6 823 239 522 Intérêts   14 679 13 801 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 1 826   324 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 1 826 14 679 324 13 801 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 390 355 541 254 371 641 494 334 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2024 31/12/2023 Dividendes 10 119 7 641 Revenus titres à long terme 3 321 2 861 Jetons de Présence 62 57 TOTAL 13 502 10 559 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2024 3 1/12/2023 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   2 434 3 085 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   4 253 3 854 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   121 -40 Commissions financiè res d'instruction   1 099 1 175 Commission de Gestion   11 665 7 760 Commission sous Participation AFD   8 705 8 379 Commission de subvention   6 080 2 226 Commission opération sur titres 19   0 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 165   139 Charges sur opérations Diverses 115   142 Commissions gestion 5 226   334 TOTAL 5 524 34 357 615 26 438 Les commissions reçues sont comptabilisées selon l’article 2131-1 de l’ANC 2014-07. Conformément à l’article 2131-5 de l’ANC 2014-07, les commissions sont étalées sur la durée de vie effective du crédit de manière linéaire selon le projet. Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Au titre de 2023, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 12,6 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D' EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/202 4 3 1/12/2023 Gains de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 Divers -12 481 -13 193 TOTAL -12 481 -6 238 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/202 4 31/12/202 3 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 3 787 436 Divers 254 10 TOTAL 4 041 650 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/202 4 31/12/202 3 Prestations de Services AFD 94 757 83 120 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 63 400 55 400 dont prestations de gestion et appui technique 28 100 25 000 dont prestations de représentation 3 200 2 700 Charges communes facturées par l'AFD 0 -199 Impôts et Taxes 1 562 2 493 1 Charges Diverses 23 059 24 850 dont autres charges 29 512 29 354 dont charges refacturées à l'AFD 0 0 dont charges refacturées à des tiers -6 711 -4 664 dont charges honoraires de commissariat 258 160 TOTAL 119 377 110 264 NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2024 31/12/2023 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -30 461 -18 448 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 55 443 19 262 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -19 006 -58 908 Reprises en Capital sur la Clientèle 45 179 43 577 Dépréciations en Capital sur obligation simple et convertible -6 385 -6 316 Reprises en Capital sur obligation simple et convertible 5 446 663 Dotations Provisions sur Risques Collectifs -31 712 -22 660 Reprises Provisions sur Risques Collectifs 27 920 56 915 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -106 936 -24 084 Récupération sur créances amorties 29 705 0 TOTAL -30 808 -9 998 Les passages en pertes des prêts douteux en capital et intérêts s’élèvent à 129 662 K € NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2024 31/12/2023 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Participations 46 619 47 733 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Immobilisations 0 0 Résultat de change sur cession de Participations -240 240 Dotations pour dépréciations de participations -58 304 -42 860 Reprise de dépréciations de participations 35 327 35 584 Dépréciation en capital sur obligation convertibles 0 -4 Reprises de dépréciation en capital sur obligation convertibles 0 22 Pertes nettes sur actifs immobilisés -2 055 -88 TOTAL 21 348 40 626 NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2024 31/12/2023 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige     0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 5   198 Autres charges exceptionnelles 50   263 Reprise provision pour risque - litige     0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits   640 9 Autres produits exceptionnels   1 026 1 006 Sous-total 55 1 666 461 1 015 RESULTAT 1 611 554 Les produits exceptionnels consistent principalement en une indemnité pour préjudice d’un montant de 1 M€ perçue en raison des nuisances induites par la réalisation des travaux rue de Rivoli et de régularisation de retenues à la source pour un montant de 0.5 M€ NOTE 17 – IMPÔTS SUR LES BENEFICES Résultat Comptable Avant IS et impots étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôts sur les bénéfices Avis de recouvrement sur contrôle fiscal Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (e) (a)-(d)-(e) Résultat Courant 68 200 -9 398 58 802 16 593 -3 119 54 726 Résultat Exceptionnel 1 612 1 612 1 612 RESULTAT GLOBAL 69 812 -9 398 60 414 16 593 -3 119 56 338 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2024 31/12/2023 Cadres 367 326 Employés 7 8 Total Siège 374 334 Cadres 24 23 Total Agences 24 23   TOTAL 398 357 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13). Cette note n’inclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats locaux et les volontaires internationaux. NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D' AFFAIRES 31/12/2024 31/12/2023 France 126 497 129 103 Etranger 487 444 445 768 TOTAL 613 941 574 871 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2024 31/12/2023 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 8 130 110 7 204 954 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 7 025 138 6 303 191 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 1 104 971 901 763 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUE S AU 31/12/2024 PAYS % PARTS SUPERIEURES A 50 %     Unifin Financiera S.A.B. de C.V Mexique 100% Tiba Education Holding BV Egypte 100% BREDEV SAS Bresil 100% Digital Africa SAS Multi-pays 100% Amethis Milling SPV Mozambique 100% Solar X LTD Mali 55% PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCE III Multi-pays 50% AVERROES FINANCE II Multi-pays 50% BROMPTON HOLDCO LTD Kenya 48% Falcon Holding Inversiones II S.A.C. Pérou 44% SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND Inde 33% MFX Solutions LLC Multi-pays 32% Ilera Holdings Maroc 32% MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. Thailande 30% Elgon Healthcare Ltd Kenya 30% Vinci Climate Fund Bresil 29% ACON ALAOF V Multi-pays 29% Averroes Africa Multi-pays 27% OCSADEN INVESTMENT LIMITED Maroc 25% Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP Multi-pays 25% AFRIGREEN Debt Impact Fund SLP Multi-pays 25% IT Holding Egypte 24% Congo Energy Solution Limited République Démocratique du Congo 23% Divercity Urban Property Fund Proprietary Limited Afrique Du Sud 23% TLG Finance SAS Multi-pays 23% Holdco Solarise Africa Ltd Multi-pays 22% Metier AMN Partnership LP Maurice 22% ASHMORE ANDEAN FUND III, LP Colombie 22% Africinvest III SPV I Kenya 22% FE II Delta 1 K/S Sierra Leone 21% Mambo Retail Ltd Kenya 21% Africa Telecom Infrastructure Services Multi-pays 20% GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP Bresil 20% ACON LATIN AMERICA OPPORTUNITIES FUND A LP Multi-pays 20% FRONTIER CLEARING FUNDS Multi-pays 20% Proximity Finance Myanmar 20% Africinvest Small Cap Fund Multi-pays 20% ACON Latin America Opportunities Fund IV-A, LP Multi-pays 20% AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP Multi-pays 19% AAVISHKAAR FRONTIER FUND Multi-pays 19% Respublica Group (Pty) Ltd Afrique Du Sud 19% CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP Multi-pays 19% ACON Injectable Investors I, LP Multi-pays 18% MC III SCAN 1 Ltd Multi-pays 17% Lombard Asia V L.P. Thailande 17% CAURIS CROISSANCE II Multi-pays 17% ADOBE MEZZANINE FUND II Mexique 17% CAPSQUARE ASIA PARTNERS II Indonésie 16% ACON SUNRISE INVESTORS I L.P Colombie 16% Serengeti Energy Multi-pays 16% JOLIBA CAPITAL FUND I ,L.P Multi-pays 16% Imperium Holding Maroc 16% Africa Bovine Ltd Multi-pays 16% NRSP Microfinance Bank Limited Pakistan 16% AGRIF Coöperatief U.A. Multi-pays 16% Centre Financier aux Entrepreneurs - Tunisie Tunisie 16% Fonds franco-africain 2 FPCI France 15% JSC CREDO BANK Georgie 15% SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL Inde 15% ACTIVA FINANCES LTD Multi-pays 15% INCOFIN INDIA PROGRESS FUND - I Inde 14% GROWTH CATALYST PARTNERS Inde 14% Sawari Ventures North Africa Fund Coöperatief U.A. Egypte 14% TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND LP Multi-pays 14% TRG Africa Mezzanine Partners GP (Pty) Ltd Multi-pays 13% FONDS FRANCO AFRICAIN FPCI Multi-pays 13% ASHMORE ANDEAN FUND II Multi-pays 13% KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD Multi-pays 13% ACON Bios Investors LP Argentine 12% ECP AFRICA FUND IV Multi-pays 12% Keryx Investment Limited Maurice 11% ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC Multi-pays 11% INTAJ CAPITAL II LP Multi-pays 11% Humania North Africa Holding Egypte 11% ALLIANCE ASSET MANAGEMENT Tunisie 11% CIEL HEALTHCARE LTD Multi-pays 10% European Development Finance Institutions Mgmt cpy Multi-pays 10% ACBA Bank Open Joint Stock Company Armenie 10% ENDA Tamweel Tunisie 10% Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2024 31/12/202 3 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 13 535 132.48 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 13 535 132,48 EUR)   CAPITAL (en K devise) AUTRESCAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE (EUR) VALEUR COMPTABLE NETTE (EUR) PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                         PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                         AVERROES FINANCE III EUR 71 347 8 50% 35 332 100 35 332 100     NA -511   31/12/2023 Ilera Holdings USD ND ND 32% 16 740 694 14 704 525     ND ND   fonds récent - pas de AFS MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. USD 28 464 6 612 30% 15 491 302 15 491 302 1 302 963   13 334 296   31/12/2023 Vinci Climate Fund USD ND ND 29% 28 874 212 28 874 212     NA ND   Pas de comptes audités ACON ALAOF V USD 56 500 -6 256 29% 27 918 674 27 918 674     na 7 929   31/12/2023 Averroes Africa EUR 11 063 2 27% 14 693 879 14 693 879     NA -524   31/12/2023 Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP EUR 47 833 -610 25% 29 834 225 29 834 225     NA -3 011   31/12/2023 AFRIGREEN Debt Impact Fund SLP EUR 2 875 627 -507 438 25% 15 000 000 15 000 000     NA -716 891   Pas de comptes audités Divercity Urban Property Fund Proprietary Limited ZAR 1 531 366 -114 675 23% 15 156 292 15 156 292     446 421 99 626   30/06/2024 ASHMORE ANDEAN FUND III, LP USD 13 952 -802 22% 18 667 361 18 667 361     NA -180   31/12/2023 Africinvest III SPV I EUR 57 966 -3 515 22% 19 847 260 14 786 262     5 756 6 587   31/12/2022 Mambo Retail Ltd USD 1 938 186 731 21% 30 582 423 30 431 842     3 366 2 306 719 693 30/06/2024 Africa Telecom Infrastructure Services USD 28 405 15 937 20% 17 827 147 17 827 147     NA 19 022   31/12/2023 GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP USD 63 834 0 20% 23 942 510 23 942 510     NA 3 171   31/12/2023 FRONTIER CLEARING FUNDS USD ND ND 20% 16 239 252 16 239 252     3 844 -140   31/12/2022 MC III SCAN 1 Ltd USD 112 572 -30 291 17% 18 340 629 9 833 174     NA -18 850   31/12/2023 Lombard Asia V L.P. USD 51 842 1 282 17% 17 816 690 17 816 690     NA -4 900 51 764 31/12/2023 Serengeti Energy USD 171 196 -6 074 16% 23 392 655 21 653 495     23 439 2 182   31/12/2023 JOLIBA CAPITAL FUND I ,L.P EUR ND ND 16% 14 000 000 14 000 000     ND ND   fonds récent - pas de AFS TRG Africa Mezzanine Partners GP (Pty) Ltd USD 72 581 -2 965 13% 14 352 232 13 102 946     NA 3 241   31/12/2023 Linzor Capital Partners IV, L.P. USD ND ND 10% 14 192 118 14 192 118     ND ND   Nouveau fonds - pas de AFS Humania North Africa Holding USD 608 912 -97 993 11% 18 659 617 18 659 617     182 935 -89 273   31/12/2023 ACBA Bank Open Joint Stock Company USD na na 10% 20 886 541 20 886 541     na na   nouvelle societe en portefeuille dec 2024                           PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                         Kelix Bio USD 36 521 -28 628 9% 20 096 463 20 096 463     1 538 -5 156   31/12/2022 Mediterrania Capital IV EUR 30 742 -6 741 6% 20 000 000 20 000 000     NA 3 371   31/12/2023 Adenia Capital V USD 16 851 -2 952 9% 38 326 592 38 326 592     0 -10 151   31/12/2023 HSBC Real Economy green Investment Opportunity EUR na na 9% 50 000 000 42 385 928     na na   na Metier Capital Growth Fund III USD 13 135 0 9% 14 378 176 14 378 176     NA -1 263   31/12/2023 SPE PEF III, LP USD ND ND 9% 14 274 221 14 274 221     ND ND   Pas de comptes audités: fonds créé en 2024 Amethis Fund III S.C.A., SICAV-RAIF EUR ND ND 9% 20 000 000 20 000 000     ND ND   fonds récent - pas de AFS Africa Renewable Energy Fund II SCSp EUR 37 305 ND 8% 15 000 000 15 000 000     NA -4 864   31/12/2023 Verod Capital Growth Fund III USD 135 755 -8 783 8% 13 686 916 12 262 544     na -23 490   31/12/2023 Exacta Asia Investment III USD 71 852 0 8% 23 765 454 23 765 454     NA -9 751   31/12/2023 SPE AIF I USD 174 958 27 752 8% 15 033 085 15 033 085     NA 21 150 26 072 31/12/2023 Navegar II LP USD 120 633 5 698 8% 13 761 315 13 761 315     na 35 315 99 171 31/12/2023 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 235 603 91 457 7% 16 839 279 16 839 279     NA 39 860   31/12/2023 Horizon Capital Growth Fund IV USD 63 863 0 7% 18 021 500 18 021 500     NA -10 249   31/12/2023 Africinvest Fund IV LLC USD 180 117 -23 255 7% 28 216 341 28 216 341     NA 5 097 23 600 31/12/2023 South Asia Growth Fund III, LP USD 6 539 0 7% 28 527 306 28 527 306     NA -4 669   31/12/2023 Vinte Viviendas Integrales, S.A.B. de C.V USD 1 609 112 2 759 419 6% 36 135 895 36 135 895     4 909 760 440 371     Quadria Capital Fund III USD 77 044 0 6% 33 428 681 33 428 681     na -10 545   31/12/2023 Alcazar Energy Partners II SCSP USD 3 321 0 6% 28 877 504 28 877 504     0 -1 865   31/12/2022 MEF IV USD 202 462 0 6% 13 663 297 13 663 297     NA -26 695   31/12/2023 CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. USD 46 300 0 5% 18 605 168 18 605 168     NA 62   31/03/2024 Convergence Partners Digitial Infrastructure Fund USD 40 311 -5 471 5% 13 928 432 13 928 432     0 -5 798 238 833 31/12/2023 Annapurna Finance Private Ltd INR 1 045 400 16 595 100 5% 14 255 845 14 255 845     5 693 700 352 600   31/03/2024 Lighthouse India Fund IV USD ND ND 5% 14 098 957 14 098 957     ND ND   Nouveau fonds - pas de AFS MC IV Pharma EUR 73 500 -9 4% 14 500 000 14 500 000     NA -414   31/12/2023 African Development Partners 3 USD 423 543 123 703 4% 20 351 317 20 351 317     NA -12 934   31/12/2023 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 520 132 127 028 4% 17 014 178 17 014 178     NA -20 589 244 876 31/12/2023 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 0 459 575 3% 14 641 050 14 641 050     na 43 805   31/12/2023 Amundi Planet Emerging Green One USD ND ND 3% 80 984 775 77 689 140     66 483 66 906   31/12/2023 APIS Growth Fund II USD 84 738 ND 3% 15 549 013 15 549 013     0 44 731   31/12/2023 PROCREDIT EUR 294 492 15 513 2% 14 981 655 10 199 587     60 251 116 703 622 545 31/12/2023 VOLTALIA S.A EUR 1 263 625 90 068 2% 27 675 240 17 081 184     495 179 25 106   31/12/2023 Pembani Remgro Infrastructure Fund II USD ND ND 5% 14 445 247 14 445 247     ND ND   fonds récent - pas de AFS           1 210 850 716 1 164 396 864 1 302 963 0     2 026 555   B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) FILIALES FRANCAISES 20 000 10 938 11 168 695     Filiales détenues à plus de 50 % : 20 000 10 938 11 168 695 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0       Filiales détenues à moins de 10 % : 0 0       FILIALES ETRANGERES 4 450 568 3 768 466     0 Participations détenues à plus de 50 % : 4 450 568 3 768 466     0 Participations détenues à moins de 10 % :     0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0       PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 7 281 307 7 281 307     55 013 Participations détenues à moins de 10 % : 1 000 000 1 000 000     0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 6 281 307 6 281 307 55 013 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296 ) 720 873 534 599 683 382     8 038 354 Participations détenues à moins de 10 % : 400 675 461 313 975 742 4 559 521 Participations détenues entre 10 et 50 % : 320 198 074 285 707 639 3 478 833 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0         732 625 409 610 744 092 11 168 695 0 8 093 367 NOTE 24 - ENTREPRISE LIEE 31/12/202 4 31/12/202 3 BILAN       NOTE 1 Compte à vue 177 118 351 075   Compte à terme 538 193 437 251 NOTE 4 / Actif Reversement marge 11 451 12 479   Autres 26 849 24 137   NOTE 4 / Passif Prestation AFD 9 669 4 334   Autres 0 0   NOTE 5 Compte à vue 7 085 164 Emprunts 6 037 971 5 659 473 Avance trésorerie 0 0 RESULTAT       NOTE 8 Compte à vue 10 476 11 341 Compte à terme 16 237 2 931 Reversement marge 61 837 67 136 Emprunts -372 574 -360 089 Avance trésorerie 0 5 NOTE 13 Prestation AFD -94 757 -83 018 Autres -2 262 553 NOTE 11 Commissions AFD 10 903 12 329 IX) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code du commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 4 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en parties 2-3, 2-6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Valor isation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en parties 2-4, 2-6, et dans les notes 2 et 15 de la partie 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.82 1 - 55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La-Défense et Paris , le 29 avril 202 5 Les commissaires aux comptes, KPMG S.A. BDO Paris Valéry Foussé Banjamin Izarié Associé Associé Le rapport de gestion 202 4 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2025 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2025 31/12/2024 Caisse Banques Centrales 6 3 Créances sur les établissements de crédit 3 723 624 3 819 866 A vue 287 666 202 844 dont entreprises liées 256 370 177 118 dont pour compte de tiers 23 004 23 486 A terme 3 435 957 3 617 022 dont entreprises liées 494 494 538 193 dont pour compte de tiers 1 107 0 Opérations avec la clientèle 2 881 939 2 838 472 dont pour compte de tiers 80 534 85 544 Obligations et autres titres à revenus fixes 253 586 217 948 Participation et autres titres détenus à long terme 1 726 683 1 775 002 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 240 961 Autres actifs 19 453 26 842 dont entreprises liées 1 808 1 614 Comptes de régularisation 58 131 44 261 dont entreprises liées 31 970 26 849 Total actif 8 664 661 8 723 356 Hors bilan 31/03/2025 31/12/2024 Engagements de financement 1 002 436 820 955 en faveur d'établissements de crédit 360 711 356 853 en faveur de la clientèle 641 724 464 101 Engagements de garantie 786 612 640 951 d'ordre d'établissement de crédit 441 883 346 762 d'ordre de la clientèle 344 729 294 189 Total engagements donnés 1 789 048 1 461 906 Passif 31/03/2025 31/12/2024 Caisse Banques Centrales 81 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 007 665 6 045 056 A vue 0 7 085 dont entreprises liées 0 7 085 A terme 6 007 665 6 037 971 dont entreprises liées 6 000 511 6 037 834 Autres passifs 671 300 702 892 dont pour compte de tiers 155 224 162 020 Comptes de régularisation 106 394 137 757 dont entreprises liées 9 361 10 573 Provisions 102 298 111 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 776 924 1 726 306 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 Réserve légale 29 979 29 979 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 133 777 133 777 Résultat de l'exercice 106 956 56 338 Total passif 8 664 661 8 723 356 Hors bilan 31/03/2025 31/12/2024 Engagements de financement 4 116 544 2 445 332 reçus d'établissements de crédits 4 105 162 2 433 950 dont entreprises liées 4 105 162 2 433 950 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 475 093 2 480 991 reçus d'établissements de crédits 2 475 093 2 480 991 dont entreprises liées 2 266 654 2 262 151 Total engagements reçus 6 591 637 4 926 323

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2024 31/12/2023 Caisse Banques Centrales 5 2 Créances sur les établissements de crédit 3 822 794 3 856 200 A vue 237 566 378 548 dont entreprises liées 187 138 351 075 dont pour compte de tiers 35 939 24 461 A terme 3 585 228 3 477 651 dont entreprises liées 561 700 437 251 dont pour compte de tiers 0 0 Opérations avec la clientèle 2 541 923 2 423 876 dont pour compte de tiers 85 511 102 471 Obligations et autres titres à revenus fixes 161 187 163 726 Participation et autres titres détenus à long terme 1 685 470 1 669 984 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 881 272 Autres actifs 24 312 13 659 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 47 227 61 209 dont entreprises liées 26 911 24 042 Total actif 8 283 800 8 188 927 Hors bilan 30/09/2024 31/12/2023 Engagements de financement  901 773 820 955 en faveur d'établissements de crédit 392 404 356 853 en faveur de la clientèle 509 368 464 101 Engagements de garantie 632 396 640 951 d'ordre d'établissement de crédit 353 957 346 762 d'ordre de la clientèle 278 439 294 189 Total engagements donnés 1 534 169 1 461 906 Passif 30/09/2024 31/12/2023 Caisse Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 717 443 5 659 775 A vue 961 164 dont entreprises liées 961 164 A terme 5 716 482 5 659 611 dont entreprises liées 5 716 482 5 658 043 Autres passifs 645 420 673 796 dont pour compte de tiers 141 194 125 768 Comptes de régularisation 85 645 61 179 dont entreprises liées 9 831 4 334 Provisions 100 090 107 552 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 735 201 1 686 625 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 Réserve légale 29 979 25 815 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 133 777 71 318 Résultat de l'exercice 65 233 83 279 Total passif 8 283 800 8 188 927 Hors bilan 30/09/2024 31/12/2023 Engagements de financement 2 861 229 2 467 764 reçus d'établissements de crédits 2 849 847 2 456 381 dont entreprises liées 2 849 847 2 456 381 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 480 362 2 357 693 reçus d'établissements de crédits 2 480 362 2 357 693 dont entreprises liées 2 271 098 2 223 226 Total engagements reçus 5 341 591 4 825 456

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 juin 2024 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2024 31/12/2023 Caisse Banques Centrales 4 2 Créances sur les établissements de crédit 3 736 608 3 856 200 A vue 232 109 378 548 dont entreprises liées 188 099 351 075 dont pour compte de tiers 35 939 24 461 A terme 3 504 498 3 477 651 dont entreprises liées 559 313 437 251 dont pour compte de tiers 0 0 Opérations avec la clientèle 2 418 048 2 423 876 dont pour compte de tiers 89 237 102 471 Obligations et autres titres à revenus fixes 121 656 163 726 Participation et autres titres détenus à long terme 1 680 235 1 669 984 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 924 272 Autres actifs 16 930 13 659 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 46 308 61 209 dont entreprises liées 28 167 24 042 Total actif 8 020 714 8 188 927 Hors bilan 30/06/2024 31/12/2023 Engagements de financement 1 043 359 820 955 en faveur d'établissements de crédit 381 552 356 853 en faveur de la clientèle 661 807 464 101 Engagements de garantie 642 647 640 951 d'ordre d'établissement de crédit 357 348 346 762 d'ordre de la clientèle 285 300 294 189 Total engagements donnés 1 686 006 1 461 906 Passif 30/06/2024 31/12/2023 Caisse Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 476 917 5 659 775 A vue 0 164 dont entreprises liées 0 164 A terme 5 476 917 5 659 611 dont entreprises liées 5 476 779 5 658 043 Autres passifs 676 356 673 796 dont pour compte de tiers 141 194 125 768 Comptes de régularisation 70 271 61 179 dont entreprises liées 9 831 4 334 Provisions 109 850 107 552 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 687 321 1 686 625 Capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 Réserve légale 29 979 25 815 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 133 777 71 318 Résultat de l'exercice 17 353 83 279 Total passif 8 020 714 8 188 927 Hors bilan 30/06/2024 31/12/2023 Engagements de financement 3 413 616 2 467 764 reçus d'établissements de crédits 3 402 234 2 456 381 dont entreprises liées 3 402 234 2 456 381 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 320 296 2 357 693 reçus d'établissements de crédits 2 320 296 2 357 693 dont entreprises liées 2 118 216 2 223 226 Total engagements reçus 5 733 912 4 825 456

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 2024 I Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Variation Caisse, Banques Centrales 2 2 0 Créances sur les établissements de crédit 3 856 200 3 463 341 392 859 A vue 378 548 239 558 138 990 dont entreprises liées 351 075 208 296 142 779 dont pour compte de tiers 24 461 24 061 400 A terme 3 477 651 3 223 782 253 869 dont entreprises liées 437 251 200 993 236 258 dont pour compte de tiers 0 7 812 -7 812 Opérations avec la clientèle 2 423 876 2 549 053 -125 178 dont pour compte de tiers 102 471 116 301 -13 830 Obligations et autres titres à revenus fixes 163 726 135 336 28 389 Participation et autres titres détenus à long terme 1 669 984 1 483 227 186 757 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 272 450 -178 Autres actifs 13 659 19 940 -6 281 dont entreprises liées 0 0 0 Comptes de régularisation 61 209 40 926 20 283 dont entreprises liées 24 042 11 525 12 517 Total actif 8 188 927 7 692 275 496 653 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagements de financement 820 955 836 449 -15 495 en faveur d'établissements de crédit 356 853 295 408 61 445 en faveur de la clientèle 464 101 541 041 -76 940 Engagements de garantie 640 951 282 311 358 640 d'ordre d'établissements de crédit 346 762 213 263 133 499 d'ordre de la clientèle 294 189 69 048 225 141 Total engagements donnés 1 461 906 1 118 761 343 145 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Variation Caisse Banques Centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 659 775 5 752 942 -93 167 A vue 164 0 164 dont entreprises liées 164 0 164 A terme 5 659 611 5 752 942 -93 331 dont entreprises liées 5 658 043 5 752 690 -94 647 Autres passifs 673 796 630 234 43 562 dont pour compte de tiers 125 768 146 222 -20 454 Comptes de régularisation 61 179 54 749 6 431 dont entreprises liées 4 331 10 277 -5 947 Provisions 107 552 149 113 -41 561 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 686 625 1 105 237 581 388 Capital souscrit 1 506 212 1 008 104 498 108 dont prime d'émission 152 699 23 730 128 968 Réserve légale 25 815 25 815 0 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 71 318 108 641 -37 323 Résultat de l'exercice 83 279 -37 323 120 602 Total passif 8 188 927 7 692 275 496 653 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Variation Engagements de financement 2 467 764 2 291 363 176 401 reçus d'établissements de crédits 2 456 381 2 279 981 176 401 dont entreprises liées 2 456 381 2 279 981 176 401 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 2 357 693 2 049 555 308 137 reçus d'établissements de crédits 2 357 693 2 049 555 308 137 dont entreprises liées 2 223 226 1 927 313 295 913 Total engagements reçus 4 825 456 4 340 918 484 538 II Compte de résultat 2023 au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2023 31/12/2022 Variation Intérêts et produits assimilés 494 334 394 998 99 336 Sur opérations avec les établissements de crédit 241 011 166 100 74 911 dont entreprises liées 29 818 13 286 16 531 Sur opérations avec la clientèle 239 522 217 185 22 337 dont entreprises liées 55 765 61 782 -6 016 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 13 801 11 712 2 089 Intérêts et charges assimilées -371 641 -284 085 -87 556 Sur opérations avec les établissements de crédit -364 493 -276 312 88 181 dont entreprises liées -360 089 -272 100 -87 989 Sur opérations avec la clientèle -6 823 -7 773 950 dont entreprises liées - - - Sur obligations et autres titres à revenus fixes -324 - -324 Revenus des titres à revenu variable 10 559 24 172 -13 613 Commissions (Produits) 26 438 27 695 -1 257 Commissions (Charges) -615 -1 041 426  Gains sur opérations sur titre de placement  5 678 -7 120 12 797 Autres produits d’exploitation bancaire 13 193 6 238 6 956 dont entreprises liées 12 329 6 238 6 092 Autres charges d’exploitation bancaire -446 -650 203 Produit net bancaire 177 501 160 207 17 294 Autres frais administratifs -110 264 -99 197 -11 066 dont entreprises liées -83 628 -77 074 -6 554 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -292 -479 188 Résultat brut d’exploitation 66 945 60 531 6 415 Coût du risque -20 480 -53 343 32 863 Résultat d’exploitation 46 465 7 187 39 278 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 40 626 -31 890 72 517 Résultat courant avant Impôt 87 092 -24 703 111 795 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel 554 -48 602 Produits exceptionnels 1 015 34 981 Charges exceptionnelles -461 -82 -379 Impôt sur les bénéfices -4 366 -12 572 8 205 Résultat net 83 279 -37 323 120 602 III Affectation du résultat 2023 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le gain de l’exercice écoulé d’un montant de 83 279 315,87 €, majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 65 199 115,68 €, formant un bénéfice total de 148 478 431,55 € de la façon suivante : - Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 4 164 000,00 € ; - Distribution de dividendes par action de 0,1969 €, représentant un montant de 16 656 672,41 €, soit, 1,23 % du capital ; - Et le solde, soi t 127 657 759,14 € au compte report à nouveau. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons pour votre information qu’il a été distribué les sommes suivantes au titre des exercices précédents : EXERCICE NOMBRE D’ACTIONS DIVIDENDE BRUT/ACTION en euros Part du dividende éligible à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI 2020 61 523 330 0,00 0,00 € Pourcentage : 0,000% 2021 61 523 330 0,42 154,51€ Pourcentage : 0,001% 2022 61 523 330 0,00 0,00 € Pourcentage : 0,000% Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents, représentés et votants par correspondance. IV Evènements significatifs de l’exercice Suspension des financements au profit du Niger Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a annoncé suspendre toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Niger après le coup d’Etat militaire du 26 juillet 2023. Au 31 décembre 2023, Proparco détient une exposition bilancielle au Niger de 10.5 M€ sur deux contreparties déclassées en douteux et provisionnées à titre individuel (dont une contrepartie douteuse et provisionnée individuellement préalablement à cette annonce). Situation au Moyen-Orient – Terr itoires Autonomes Palestiniens Au-delà de l’aspect humain, les territoires Palestiniens sont très sévèrement touchés sur le plan économique avec une baisse du PIB déjà enregistrée de plus de 4% sur le premier mois de conflit, notamment sur la zone de Gaza qui représente 20% du PIB national environ, mais aussi plus largement sur la Cisjordanie avec la chute des activités commerciales et de tourisme, l’absence de perception de droits de douane sur les activités transfrontalières (perçus par Israël et normale ment reversés à l’Autorité palestinienne dont ils représentent plus de la moitié des revenus), le chômage des palestiniens travaillant en Israël et le gel des salaires des fonctionnaires. L’exposition de Proparco sur les Territoires autonomes palestiniens est contenue à 30 M€ (prêts) à fin décembre, dont 5 M€ d’exposition hors bilan. Toutes les expositions directes significatives ont été déclassées et provisionnées à titre individuel à l’exception d’une contrepartie systémique pour le pays laquelle a honor é ses échéances de l’exercice. Ce portefeuille fait l’objet d’un suivi étroit et régulier. A date, aucun risque de contagion significatif sur le portefeuille dans la sous-région n’a été identifié. Provision conjoncturelle Une provision conjoncturelle de 17 M EUR avait été constituée en 2022 afin de couvrir le risque de dégradation à court terme des notes de crédit des contreparties dans les pays d’intervention de PROPARCO les plus susceptibles d’être affectés par les impacts du conflit e n Ukraine et de la dégradation de la situation économique mondiale en résultant. Cette provision a été totalement reprise en 2023, l’ensemble des contreparties ayant pu faire l’objet d’une appréciation à dires d’expert des impacts encourus. Provisions c ollectives : Prise en compte d’une analyse prospective sur la base de scénarios macro-économiques dans la détermination des pertes de crédits attendues Les pertes de crédit attendues sont désormais déterminées selon une méthodologie qui intègre les inform ations raisonnables et justifiables sur des prévisions de la conjoncture économique à venir (notion de « Forward looking »). La notion de « Forward Looking » est utilisée pour intégrer l’impact des évolutions macroéconomiques dans le calcul des ECL. Le Gro upe retient plusieurs scénarii pour intégrer la composante « Forward Looking ». Ils sont définis par le département des diagnostics économiques et politiques publiques du Groupe en attribuant un score à chaque géographie sur la base d’un croisement de troi s indicateurs : les perspectives de croissance du PIB établis par le FMI les perspectives des agences de notation ; le degré de soutenabilité de la dette publiée par la Banque mondiale. Au 31 décembre 2023, la mise en place du dispositif « forward lookin g » a généré une dotation de 8 M€. Contrôle fiscal L’administration fiscale a soumis Proparco à une vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le montant de l’avis de recouvrement du 4 septembre 2023 s’élève à 6.3 M€. La provision constituée à ce titre dans les comptes au 31 décembre 2022 pour un montant de 7.3M€ a été intégralement reprise au 3 ème trimestre 2023 suite au paiement de l’avis de recouvrement. Affectatio n du résultat de l’exercice 2022 Les comptes 2022 ont été approuvés par l’assemblée générale du 10 mai 2023. L’assemblée générale de Proparco du 10 mai a également approuvé l'affectation du résultat social de PROPARCO 2022 (- 37,3 M€) en le portant au re port à nouveau. Le report à nouveau créditeur s’élève, après cette affectation, à 65,2 M€. Augmentation de capital Le Conseil d'Administration du 30 juin 2023, sur délégation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 mai 2023, a déci dé d'augmenter le capital de PROPARCO d’un montant de 369 M€ par création de 23 071 248 actions ordinaires nouvelles au prix unitaire de 16 € par action de nominal, assortie d’une prime d’émission de 129 M€ (soit 5.59 € par action de prime d’émission). L e 26 octobre 2023, la Directrice générale de PROPARCO, sur délégation du Conseil d’Administration réuni le 6 octobre 2023, a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital. Au 31 décembre 2023, le montant du capital social de PROPARC O est ainsi porté à 1 354 M€ et divisé en 84 594 578 actions de 16 € de nominal chacune. V Principes, règles et méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui c omplète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes V.II. Conversion des opérations en de vises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges o uverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. V.III Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-cou rant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la cli entèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêt s courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont f ortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécu tifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2023 s’élèvent à 300,9 M€. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sei n de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliq uées par PROPARCO. Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptabl e à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, une restructuration a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31 décembre2023 pour un montant de 0.5M€. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés aupr ès de l'AFD ainsi que les intérêts courus associés. V.IV. Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistré s en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. V.V. Titres de placement Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remb oursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. En fonction du type de titre (coté ou non coté), les éléments suivants peuvent être pris en compte : la rentabilité et la perspective de rentabilité, les capitau x propres, la perspective de réalisation, la conjoncture économique, et les cours moyens de bourse des derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. V.VI . La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisit ion. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recue illies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement d éclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des f lux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. provision pour risque collectif Le p ortefeuille de créances dépréciées sur base collective correspond à l’ensemble des prêts non dépréciés sur base individuelle ainsi que les engagements de garantie donnés et les engagements de financement donnés sur les montants restant à verser au titre de s conventions de prêts signées. PROPARCO classe les actifs en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appa rtenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération. Augmentation significative du risque de crédit L ’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Proparco, conformément aux pratiques en place au sein du groupe AFD, examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cet te dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture en ayant une approche prospective (forward looking). Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesures des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimati on probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et donnée s internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LG D) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils d’amortissement. Par ailleurs, le modèle de calcul des pertes de crédit attendues sur les expositions saines des contreparties non-souveraines a été complété en 2023 par la prise en compte des perspectives économiques des différents pays d’intervention (forward-looking). Cette prise en compte repose sur le croissement de trois indicateurs : - les perspectives de croissance du PIB établies par le FMI ; - les perspectives des agences de notation ; - le degré de soutenabilité de la dette publiée par la Banque mondiale. Le croisement de ces 3 indicateurs (avec des pondérations pour chaque valeur d’indicateur) permet de définir deux listes de pays, selon deux scenarii distincts, qui sont soumises pour revue à dire d’expert au département ECO en charge de la notation des pays. Dans chacune des deux listes, les pays sont classés selon l’anticipation du contexte macro-économique (contexte très dégradé ou dégradé ). La prise en compte de ces anticipations dans les provisions collectives se fait grâce à des facteurs multiplicatifs ayant pour but d’ajouter un coussin de provisions supplémentaires dans les géographies où les anticipations sur le contexte économique sont négatives. L’impact final est obtenu en pondérant les impacts des deux scenarii selon leur probabilité de survenance, établie à dire d’expert en concertation avec le département ECO de l’AFD. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut perm et de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte a ttendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, du caractère « low default portfolio » de certains portefeuilles, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, le Groupe AFD a ret enu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers hi storiques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes). Exposition au défaut (EAD) : L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre e n compte les cash-flows futurs et les éléments forward- looking. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipé s. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. provision pour risque divers Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : - la société a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; - il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; - il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. V.VII Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. V.VIII Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - agencements et aménagements : linéaire sur 3 anné es - mobilier de bureau : linéaire sur 5 années - matériel de bureau et informatique : linéaire sur 5 années - matériel de logement : linéaire sur 5 années - mobilier de logement : linéaire sur 5 ou 10 années V.IX Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI. V.X Hors bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire, d’obligations et d’obligations convertible s, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressour ces mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 456 M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€). Les engagements de garantie reçus (2 358 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2023 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 2 223 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors- bilan publ iable, conformément à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 2023 Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 31 décembre 2023. VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établis sements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évas ion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2023, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Identité de la société mère consolidant les comptes de PROPARCO au 31 décembre 2023 Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes cons olidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. Les copies des états financiers consolidés sont disponibles à cet te même adresse, pour autant qu'elles soient disponibles L’AFD détient 84,79 % de Proparco au 31 décembre 2023. VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2023 31/12/2022 A VUE 378 548 239 558 Intérêts courus 1 409 369 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 377 139 239 189 Dont pour compte de tiers 24 461 24 061 A TERME 3 477 651 3 223 782 Intérêts courus 46 377 40 912 Dont douteux 809 1 991 dont pour compte de tiers 0 77 Capital correspondant 3 509 020 3 249 823 Dont douteux 117 932 123 966 Dont douteux compromis 72 670 35 561 dont pour compte de tiers 0 7 735 Dépréciation sur prêts à terme -77 745 -66 953 Dont douteux compromis -7 503 -25 775 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 0 182 434 Intérêts courus 0 3 464 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 0 178 970 Dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 856 200 3 463 341 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 16 055 19 472 Intérêts courus 0 55 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 16 055 19 418 Dont douteux 11 169 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 407 821 2 529 581 Intérêts courus 36 559 32 939 dont douteux 4 771 5 441 dont douteux compromis 3 401 3 516 dont pour compte de tiers 1 557 1 518 Capital 2 555 769 2 665 470 dont douteux 343 535 392 438 dont douteux compromis 223 833 229 960 dont pour compte de tiers 100 914 114 783 Dépréciations -184 508 -168 828 dont douteux compromis -55 589 -83 294 Prêts participatifs et prêts subordonnés 7 249 9 678 intérêts courus 36 46 dont douteux 0 46 dont douteux compromis 36 3 capital 16 319 16 365 dont douteux 0 16 365 dont douteux compromis 16 319 4 735 Dépréciations -9 106 -6 733 dont douteux compromis 0 0 Créances commerciales 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 423 876 2 549 053 TOTAL A L'ACTIF 6 280 075 1 6 012 394 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 2 223 226 K€ (1 913 443 K€ en 2022) NOTE 1 B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépreciations non ventilable Total Dépots à terme - Entreprises liées 0 135 653 0 300 000 1 599 437 251 Autres prêts à terme établissements de crédit 178 565 519 693 2 082 107 293 002 44 778 3 118 145 Prêts pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -77 745 -77 745 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 178 565 655 346 2 082 107 593 002 -31 369 3 477 651   Crédits à la clientèle 188 969 259 079 1 205 689 817 174 35 002 2 505 913 Crédits pour compte de tiers 7 745 10 568 52 311 30 290 1 557 102 471 Dépréciations -184 508 -184 508 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 196 715 269 647 1 258 000 847 463 -147 948 2 423 876 1 C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2023 31/12/2022 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Ocean Indien 238 554 45 440 283 993 481 815 58 565 540 380 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 416 535 44 770 461 306 482 837 38 907 521 744 Afrique de l'Ouest 568 662 36 801 605 463 778 612 33 845 812 457 Multi-pays Afrique 725 161 6 421 731 582 282 902 8 053 290 955 Asie 849 974 98 611 948 585 773 179 110 018 883 197 Amérique Latine Caraibes 1 278 443 134 442 1 412 885 1 472 621 134 226 1 606 847 Multi-zones 0 91 464 91 464 Méditerranée/ Maghreb 908 793 50 091 958 883 803 630 69 831 873 461 Outre-Mer 0 1 333 694 2 027 Europe 550 288 26 944 577 232 110 498 24 956 135 454 TOTAL BRUT A L' ACTIF 5 536 410 443 520 5 979 930 5 278 893 479 094 5 757 985 Les encours bruts correspondent aux créances de capital hors encours pour comptes de tiers. Ils représentent 3,5 MEUR pour les créances à terme avec les établissements de crédit et 2,5 MEUR pour les créances sur la clientèle. NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/2023 31/12/2022 Fonds Propres Fonds Tiers total Fonds Propres Fonds Tiers total Valeur Brute des Participations 1 668 119 0 1 668 119 1 474 084 0 1 474 084 dont cotées 66 033 0 66 033 63 610 0 63 610 dont écart conversion actif 32 325 0 32 325 21 825 0 21 825 dont écart conversion passif -36 346 0 -36 346 -57 251 0 -57 251 Dépréciations des Participations -134 214 0 -134 214 -126 704 0 -126 704 dont cotées 17 561 0 17 561 23 494 0 23 494 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 147 224 0 147 224 dont écart conversion actif -27 0 -27 -571 0 -571 Dépréciations des Titres à long terme -11 145 0 -11 145 -11 378 0 -11 378 Intérets des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 669 984 0 1 669 984 1 483 227 0 1 483 227 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Autres variation de l'encours Brut 31/12/2023 Net 31/12/2023 Etablissements Financiers 242 623 3 116 8 316 -4 166 233 257 189 672 Autres Sociétés 1 378 685 282 996 26 775 -52 819 1 582 086 1 480 311 TOTAL 1 621 308 286 111 35 092 -56 985 1 815 343 1 669 984 Au 31.12.2023, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 1 275 747 milliers d'euros et non libérées pour 539 596 milliers d'euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépreciations 31/12/2022 Dotations Reprises Dépreciations 31/12/2023 Participations 126 704 41 627 34 117 134 214 Titres à long terme 11 378 1 234 1 467 11 145 TOTAL 138 082 42 860 35 584 145 359 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2023 31/12/2022 OBLIGATIONS SIMPLES 147 127 115 379 Intérêts courus 2 220 1 514 Encours 146 349 119 238 Dépréciations -1 442 -5 374 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 16 599 19 958 Intérêts courus 449 371 Encours 27 010 26 707 Dépréciations -10 861 -7 120 TOTAL 163 726 135 336 VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépreciations non ventilable Total Obligations et Autres titres à revenus fixes 7 640 62 268 75 595 27 855 2 669 176 027 Dépréciations -12 303 -12 303 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 7 640 62 268 75 595 27 855 -9 633 163 726 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2023 Amorts et Depreciations Net 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations corporelles & assimilées 6 486 0 0 5 6 491 6 328 164 Immobilisations en-cours 0 108 0 0 108 0 108 TOTAL 6 536 108 0 5 6 650 6 378 272 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2023 31/12/2022 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récuperer 46   38   Créances fiscales 9 069   12 925   Dettes Fournisseurs 17   9   Etat - TVA 4 494   4 709   Débiteurs Divers 34   2 259   TOTAL AUTRES ACTIFS 13 659   19 940           Produits à recevoir Divers 46 755   37 073   . Intérêts courus sur swap 12 479   13 564   . Factures émises de prestations et commissions 34 277   23 498   . Bonification Prêts 0   12   Charges Constatées d'avances 283   398   Compte d'Ajustement sur Devises 2 391   2 723   Divers 11 780   732   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 61 209   40 926           Versement à effectuer sur Participations   539 596   473 369 Dettes Fiscales   8 100   10 253 Dettes Fournisseurs   20   95 Créditeurs Divers   312   288 Fonds pour Compte de Tiers   125 768   146 229 . EDFI   125 768   146 222 . Subvention programme 209   0   7 TOTAL AUTRES PASSIFS   673 796   630 234 Compte d'Ajustement sur Devises   178   123 Dettes Fournisseurs   4 530   6 080 Prestations de Service A.F.D. à régler   4 334   10 277 Produits constatés d'avances   52 073   37 980 Divers   65   289 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   61 179   54 749 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 74 868 734 976 60 865 684 982 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2023 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2022 A Vue 29 135 164 0 0 0 A Terme 76 054 5 583 556 5 659 611 67 819 5 685 123 5 752 942 TOTAL NET AU PASSIF 76 084 5 583 691 5 659 775 67 819 5 685 123 5 752 942 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts et avances de trésorerie contractés auprès de l'Agence Française de Développement Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 242 028 824 176 3 296 305 1 221 047 76 054 5 659 611 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2022 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2023 Provision pour risque et charges 7 306 0 7 306 0 0 Provision pour risque collectif 141 807 22 660 56 915 0 107 552 dont Encours de prêts 115 664 11 650 38 420 88 893 dont engagements de financement sur prêts 15 327 7 428 10 847 11 908 dont Garanties données 10 817 3 582 7 648 6 751 TOTAL 149 113 22 660 64 221 0 0 107 552 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2022 Affectation résultat 2022 Distribution de dividendes Augmentation de capital Résultat 31/12/2023 31/12/2023 Capital souscrit 984 373 369 140 1 353 513 Prime d'emission 23 731 128 968 152 699 Report à nouveau 108 641 -37 323 71 318 Réserve légale 25 815 25 815 Résultat -37 323 37 323 83 279 83 279 TOTAL 1 105 237 0 0 498 108 83 279 1 686 625 Le capital de PROPARCO SA est composé de 84 594 578 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2023 31/12/2022 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   11 399 689 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   2 931 2 863 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   2 029 1 610 Intérêts sur prêts aux Etablissements de Crédit   213 282 151 204 Autres intérêts   11 370 9 735 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 2 040   3 913 Pertes sur Créances Irrécouvrables 2 064   2 Intérêts sur Emprunts A.F.D. * 360 089   272 100 Intérêts sur Emprunts BEI et BICEC     Indemnités de Réamenagement     Commissions 301   297 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 364 493 241 011 276 312 166 100 Intérêts   233 413 211 718 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   6 109 5 468 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 3 120   7 738 Perte sur Créances Irrécouvrables - intérêts 3 703   35 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 823 239 522 7 773 217 185 Intérêts   13 801 11 712 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 324   TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 324 13 801   11 712 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 371 641 494 334 284 085 394 998 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2023 31/12/2022 Dividendes 7 641 21 148 Revenus titres à long terme 2 861 2 960 Jetons de Présence 57 65 TOTAL 10 559 24 172 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2023 31/12/2022 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   3 085 1 897 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   3 854 4 993 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   -40 160 Commissions financieres d'instruction   1 175 1 219 Commission de Gestion   7 760 8 981 Commission sous Participation AFD   8 379 9 062 Commission de subvention   2 226 1 382 Commission opération sur titres 0   111 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 139   106 Charges sur opérations Diverses 142   78 Commissions gestion 334   746 TOTAL 615 26 438 1 041 27 695 Les commissions reçues sont comptabilisées selon l’article 2131-1 de l’ANC 2014-07. Conformément à l’article 2131-5 de l’ANC 2014-07, les commissions sont étalées sur la durée de vie effective du crédit de manière linéaire selon le projet. Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Au titre de 2023, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avan ce s’élève à 12,6 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D' EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2023 31/12/2022 Gains de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie   Divers -13 193 -6 238 TOTAL -13 193 -6 238 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2023 31/12/2022 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 436 640 Divers 10 10 TOTAL 446 650 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2023 31/12/2022 Prestations de Services AFD 83 120 75 541 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 55 400 50 500 dont prestations de gestion et appui technique 25 000 21 700 dont prestations de représentation 2 700 3 700 Charges communes facturées par l'AFD -199 204 Impôts et Taxes 2 493 2 675 1 Charges Diverses 24 850 20 778 dont autres charges 29 354 23 473 dont charges refacturées à l'AFD 0 0 dont charges refacturées à des tiers -4 664 -2 890 dont charges honoraires de commissariat 160 194 TOTAL 110 264 99 197 ¹ reclassement de la quote part de taxe ACPR facturée par l'AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2023 31/12/2022 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -28 931 -27 893 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 19 262 3 977 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -58 908 -54 297 Reprises en Capital sur la Clientèle 43 577 38 272 Dépréciations en Capital sur obligation simple et convertible -6 316 0 Reprises en Capital sur obligation simple et convertible 663 0 Dotations Provisions sur Risques Collectifs -22 660 -34 496 Reprises Provisions sur Risques Collectifs 56 915 25 176 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -24 084 -3 902 Récupération sur créances amorties 0 0 TOTAL -20 480 -53 343 Les passages en pertes concernant les douteux surveillés s’élèvent à 24 084 K € NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2023 31/12/2022 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Participations 47 733 3 858 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Immobilisations 0 0 Résultat de change sur cession de Participations 240 248 Dotations pour dépréciations de participations -42 860 -87 963 Reprise de dépréciations de participations 35 584 58 272 Dépréciation en capital sur obligation convertibles -4 -27 Reprises de dépréciation en capital sur obligation convertibles 22 21 Pertes nettes sur actifs immobilisés -88 -6 300 TOTAL 40 626 -31 890 NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2023 31/12/2022 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0   0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 198   82 Autres charges exceptionnelles 263   Reprise provision pour risque - litige   0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits   9 34 Autres produits exceptionnels   1 006 Sous-total 461 1 015 82 34 RESULTAT 554 -48 Les produits exceptionnels consistent principalement en une indemnité pour préjudice d’un montant de 1 000 K€ perçue en raison des nuisances induites par la réalisation des travaux rue de Rivoli. Les charges exceptionnelles comporte 202 K€ de pénalités payées dans le cadre de l’avis de recouvrement émis en septembre 2023 suite au contrôle fiscal. NOTE 17 – IMPÔTS SUR LES BENEFICES Ré sultat Comptable Avant IS et impots etrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôts sur les bénéfices Reprise provision pour risque fiscal Avis de recouvrement sur contrôle fiscal Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (e) (f) (a)-(d)+(e)-(f) Résultat Courant 87 092 -67 277 19 815 5 374 7 306 6 298 82 725 Résultat Exceptionnel 554 554 554 RESULTAT GLOBAL 87 646 -67 277 20 369 5 374 7 306 6 298 83 279 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2023 31/12/2022 Cadres 326 307 Employés 8 9 Total Siège 334 316 Cadres 23 18 Total Agences 23 18   TOTAL 357 334 Cette note n’inclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats locaux et les volontaires internationaux. Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D' AFFAIRES 31/12/2023 31/12/2022 France 129 103 166 870 Etranger 445 768 365 774 TOTAL 574 871 532 644 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2023 31/12/2022 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 7 204 954 6 925 952 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 6 303 191 6 096 808 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 901 763 829 143 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2023 PAYS % PARTS SUPERIEURES A 50 %     RETIRO PARTICIPATIONS France 100% Digital Africa SAS Multi-pays 100% Tiba Education Holding BV Egypte 100% BREDEV SAS Bresil 100% PARTS DE 10 A 50 %     ASHMORE ANDEAN FUND III, LP Colombie 56% AVERROES FINANCE II Multi-pays 50% AVERROES FINANCE III Multi-pays 50% BROMPTON HOLDCO LTD Kenya 48% Solar X LTD Mali 44% AIF Pharma Lux Maroc 40% Vinci Climate Fund Bresil 36% EuroPro Holding SAL Egypte 35% SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND Inde 33% MFX Solutions LLC Multi-pays 32% MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. Thailande 32% Ilera Holdings Maroc 32% Elgon Healthcare Ltd Kenya 30% ACON ALAOF V Multi-pays 29% JOLIBA CAPITAL FUND I ,L.P Multi-pays 28% AVERROES AFRICA Multi-pays 27% Amethis Milling SPV Mozambique 26% OCSADEN INVESTMENT LIMITED Maroc 25% Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP Multi-pays 25% IT Holding Egypte 24% CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR Multi-pays 23% TLG Finance SAS Multi-pays 23% Holdco Solarise Africa Ltd Multi-pays 22% Metier AMN Partnership LP Maurice 22% Africinvest III SPV I Kenya 22% Divercity Urban Property Fund Proprietary Limited Afrique Du Sud 22% Africa Telecom Infrastructure Services Multi-pays 21% FE II Delta 1 K/S Sierra Leone 21% Mambo Retail Ltd Kenya 21% GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP Bresil 20% ACON LATIN AMERICA OPPORTUNITIES FUND A LP Multi-pays 20% FRONTIER CLEARING FUNDS Multi-pays 20% MC II Concrete (TGCC) Maroc 20% Proximity Finance Myanmar 20% ACON Latin America Opportunities Fund IV-A, LP Multi-pays 20% AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP Multi-pays 19% AAVISHKAAR FRONTIER FUND Multi-pays 19% Respublica Group (Pty) Ltd Afrique Du Sud 19% CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP Multi-pays 19% South Asia Growth Fund III, LP Inde 18% AFRIGREEN Debt Impact Fund SLP Multi-pays 18% ACON Injectable Investors I, LP Multi-pays 18% MC III SCAN Multi-pays 17% Lombard Asia V L.P. Thailande 17% Serengeti Energy Multi-pays 17% CAURIS CROISSANCE II Multi-pays 17% ADOBE MEZZANINE FUND II Mexique 17% CAPSQUARE ASIA PARTNERS II Indonésie 16% Mediterrania Capital IV Multi-pays 16% Africa Bovine Ltd Multi-pays 16% NRSP Microfinance Bank Limited Pakistan 16% AGRIF Coöperatief U.A. Multi-pays 16% Centre Financier aux Entrepreneurs - Tunisie Tunisie 16% FONDS FRANCO AFRICAIN 2 France 15% SONATA Inde 15% JSC CREDO BANK Georgie 15% ENKO ED LIMITED Multi-pays 15% SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL Inde 15% ACTIVA FINANCES LTD Multi-pays 15% INCOFIN INDIA PROGRESS FUND - I Inde 14% GROWTH CATALYST PARTNERS Inde 14% Sawari Ventures North Africa Fund Coöperatief U.A. Egypte 14% TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND LP Multi-pays 14% TRG Africa Mezzanine Partners GP (Pty) Ltd Multi-pays 13% FONDS FRANCO AFRICAIN FPCI Multi-pays 13% ASHMORE ANDEAN FUND II Multi-pays 13% KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD Multi-pays 13% ACON Bios Investors LP Argentine 12% ECP AFRICA FUND IV Multi-pays 12% ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC Multi-pays 11% Linzor Capital Partners IV, L.P. Multi-pays 11% Adenia Capital V Multi-pays 11% INTAJ CAPITAL II LP Multi-pays 11% Congo Energy Solution Limited République Démocratique du Congo 11% ALLIANCE ASSET MANAGEMENT Tunisie 11% Africa Renewable Energy Fund II Multi-pays 11% TIDE AFRICA II Multi-pays 11% Metier Capital Growth International Fund III Multi-pays 10% CIEL HEALTHCARE LTD Multi-pays 10% European Development Finance Institutions Mgmt cpy Multi-pays 10% ENDA Tamweel Tunisie 10% Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2023 31/12/2022 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 13 535 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRESCAPITAUX PROPRES (en K devise) QU OTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE (EUR) VALEUR COMPTABLE NETTE (EUR) PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                         ASHMORE ANDEAN FUND III, LP USD NA   56% 18 195 858 18 195 858     NA -802 0 31/12/2022 PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                         AVERROES FINANCE III EUR 60 861 0 50% 35 332 100 35 332 100     NA -561 0 31/12/2022 Vinci Climate Fund USD ND ND 36% 27 110 067 27 110 067     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. USD 28 784 1 031 32% 14 984 408 14 984 408 4 809 216   4 750 1 372 0 31/12/2022 Ilera Holdings USD 322 -29 32% 16 666 455 16 666 455       -21 0 31/12/2020 ACON ALAOF V USD 24 178 5 539 29% 26 957 167 26 957 167       4 583 87 204 31/12/2022 JOLIBA CAPITAL FUND I ,L.P EUR ND ND 28% 14 000 000 14 000 000     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent AVERROES AFRICA EUR 5 839 0 27% 14 999 500 14 999 500     NA -581 0 31/12/2022 Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP EUR 23 455 -1 267 25% 30 000 000 30 000 000     NA -4 986 0 31/12/2022 Africinvest III SPV I EUR 57 966 -10 243 22% 19 847 260 17 928 345     5 756 6 587 0 31/12/2022 Divercity Urban Property Fund Proprietary Limited ZAR ND ND 22% 15 151 290 15 151 290     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent Africa Telecom Infrastructure Services USD ND ND 21% 18 379 071 18 073 378     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent Mambo Retail Ltd USD 1 520 141 480 21% 30 517 743 30 517 743     ND 3 934 734 348 31/12/2022 GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP USD 24 184 -0 20% 22 934 552 22 934 552     NA -1 461 0 31/12/2022 FRONTIER CLEARING FUNDS USD ND ND 20% 16 239 252 15 942 819     3 844 -140 0 31/12/2022 South Asia Growth Fund III, LP USD ND ND 18% 27 122 619 27 122 619     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent MC III SCAN USD 112 572 2 694 17% 18 343 526 11 212 863     NA -32 984 0 31/12/2022 Lombard Asia V L.P. USD 22 182 -2 001 17% 18 072 862 18 072 862     NA 3 035 137 230 31/12/2022 Serengeti Energy USD 171 080 -156 17% 23 295 504 20 022 114     26 512 215 0 31/12/2022 Mediterrania Capital IV EUR ND ND 16% 20 000 000 20 000 000     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent TRG Africa Mezzanine Partners GP (Pty) Ltd USD 51 029 -12 618 13% 13 699 323 12 166 706     NA 9 653 0 31/12/2022 Linzor Capital Partners IV, L.P. USD ND ND 11% 13 555 033 13 555 033     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent Adenia Capital V USD ND ND 11% 36 191 587 36 191 587     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent Africa Renewable Energy Fund II EUR 25 946 0 11% 15 000 000 15 000 000       -3 121 0 31/12/2022 Metier Capital Growth International Fund III USD ND ND 10% 13 597 762 13 597 762     ND ND 0 Pas de comptes audités: fonds créé en 2023                           PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                         HSBC Real Economy green Investment Opportunity USD ND ND 9% 50 000 000 42 283 207     NA 9 976 0 30/09/2021 Exacta Asia Investment III USD ND ND 9% 22 591 722 22 591 722     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent Kelix Bio USD 36 521 -28 628 9% 20 096 463 18 073 378     1 538 -5 156 0 31/12/2022 Alcazar Energy Partners II SCSP USD 3 321 0 9% 27 138 018 27 138 018       -1 865 0 31/12/2022 Humania North Africa Holding AED 274 264 3 625 9% 18 207 990 18 073 378     NA -56 527 0 31/12/2022 Verod Capital Growth Fund III L.P.   70 628 -4 952 8% 13 538 259 13 538 259     ND -2 730 0 31/12/2021 Quadria Capital Fund III USD ND ND 8% 31 814 442 31 814 442     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent SPE AIF I USD 160 038 16 609 8% 17 998 877 17 998 877     NA 11 143 68 348 31/12/2022 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 214 596 35 017 7% 16 889 187 16 889 187     NA 56 440 133 517 31/12/2022 Horizon Capital Growth Fund IV USD ND ND 7% 17 188 767 17 188 767     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent Africinvest Fund IV LLC USD 87 909 17 035 7% 27 302 907 27 302 907     NA -40 290 210 261 31/12/2022 VIVIENDAS INTEGRALES S.A.B. de C.V. USD 1 609 7 893 6% 17 708 659 17 708 659       378 1 652 122 31/12/2022 Annapurna Finance Private Ltd INR 687 400 -936 177 6% 14 255 845 12 738 452     11 472 800 328 100 0 31/12/2022 CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. USD 38 271 0 5% 18 300 738 18 300 738       11 559 0 31/12/2022 MC IV Pharma EUR ND ND 4% 14 500 000 14 500 000     ND ND 0 Pas de comptes audités: investissement récent African Development Partners 3 USD 265 015 19 003 4% 20 135 293 20 135 293     NA 54 532 0 31/12/2022 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 494 481 177 059 4% 17 037 848 17 037 848     NA -49 550 30 263 31/12/2022 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 292 028 16 937 3% 16 966 921 16 966 921     NA 91 754 11 139 31/12/2022 Amundi Planet Emerging Green One USD ND ND 3% 40 492 387 37 360 605     NA -93 927 3 260 943 31/12/2022 APIS Growth Fund USD 119 244 ND 3% 14 365 474 14 365 474     57 670 46 336 6 638 786 31/12/2020 PROCREDIT EUR 294 492 149 885 2% 14 981 655 10 037 114     22 969 60 251 3 172 666 31/12/2022 VOLTALIA S.A EUR 1 263 625 82 737 2% 27 675 240 26 784 297     469 027 -7 174 0 31/12/2022           999 379 632 964 562 773 4 809 216 0     16 136 827   B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) FILIALES FRANCAISES 42 622 10 000 11 245 850     Filiales détenues à plus de 50 % : 42 622 10 000 11 245 850 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0       Filiales détenues à moins de 10 % : 0 0       FILIALES ETRANGERES 4 445 952 2 679 463     7 085 823 Participations détenues à plus de 50 % : 4 445 952 2 679 463     7 085 823 Participations détenues à moins de 10 % :     0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0       PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 8 640 000 8 640 000     10 173 Participations détenues à moins de 10 % : 1 000 000 1 000 000     0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 7 640 000 7 640 000 10 173 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296 ) 757 345 929 653 040 275     68 216 261 Participations détenues à moins de 10 % : 439 110 780 356 684 767 58 541 815 Participations détenues entre 10 et 50 % : 318 235 149 296 355 508 9 674 446 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0         770 474 503 664 369 738 11 245 850 0 75 312 258 NOTE 24 - ENTREPRISE LIEE 31/12/2023 31/12/2022 BILAN       NOTE 1 Compte à vue 351 075 208 296   Compte à terme 437 251 200 993 NOTE 4 / Actif Reversement marge 12 479 13 564   Autres 24 137 9 735   NOTE 4 / Passif Prestation AFD 4 334 10 277   Autres 0 0   NOTE 5 Compte à vue 164 0 Emprunts 5 659 473 5 681 931 Avance trésorerie 0 70 874 RESULTAT       NOTE 8 Compte à vue 11 341 689 Compte à terme 2 931 2 863 Reversement marge 67 136 71 517 Emprunts -360 089 -272 100 Avance trésorerie 5 224 NOTE 13 Prestation AFD -83 018 -75 643 Autres 553 -650 NOTE 11 Commissions AFD 12 329 6 238 IX) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la soc iété PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin decet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice p rofessionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabili tés des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code du commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relati ves à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portée s s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces compte s annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et pr ovisions sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en parties 2-3, 2-6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Valor isation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en parties 2-4, 2-6, et dans les notes 2 e t 15 de la partie 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l' examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés au x actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouv ernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il i ncombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continui té d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont consid érées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé p ar l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à gar

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 1 353 513 248€. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2024 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2024 31/12/2023 Caisse, banques Centrales 6 2 Créances sur les établissements de crédit 3 933 859 3 856 200 A vue 288 710 378 548 dont entreprises liées 258 727 351 075 dont pour compte de tiers 24 930 24 461 A terme 3 645 149 3 477 651 dont entreprises liées 535 541 437 251 dont pour compte de tiers 0 0 Opérations avec la clientèle 2 419 565 2 423 876 dont pour compte de tiers 92 990 102 471 Obligations et autres titres à revenus fixes 165 302 163 726 Participation et autres titres détenus à long terme 1 687 553 1 669 984 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 652 272 Autres actifs 14 045 13 659 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 47 473 61 209 dont entreprises liées 21 538 24 042 Total actif 8 268 453 8 188 927 Hors bilan 31/03/2024 31/12/2023 Engagements de financement 784 525 820 955 en faveur d'établissements de crédit 324 864 356 853 en faveur de la clientèle 459 661 464 101 Engagements de garantie 689 892 640 951 d'ordre d'établissement de crédit 381 426 346 762 d'ordre de la clientèle 308 467 294 189 Total engagements donnés 1 474 418 1 461 906 Passif 31/03/2024 31/12/2023 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 705 072 5 659 775 A vue 0 164 dont entreprises liées 0 164 A terme 5 705 072 5 659 611 dont entreprises liées 5 704 934 5 658 043 Autres passifs 685 028 673 796 dont pour compte de tiers 134 972 125 768 Comptes de régularisation 68 766 61 179 dont entreprises liées 4 236 4 331 Provisions 105 161 107 552 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 704 427 1 686 625 capital souscrit 1 506 212 1 506 212 dont prime d'émission 152 699 152 699 réserve légale 25 815 25 815 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 154 597 71 318 Résultat de l'exercice 17 802 83 279 Total passif 8 268 453 8 188 927 Hors bilan 31/03/2024 31/12/2023 Engagements de financement 3 582 890 2 467 764 reçus d'établissements de crédits 3 571 508 2 456 381 dont entreprises liées 3 571 508 2 456 381 reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 390 967 2 357 693 reçus d'établissements de crédits 2 390 967 2 357 693 dont entreprises liées 2 263 663 2 223 226 Total engagements reçus 5 973 857 4 825 456

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2023 31/12/2022 Caisse Banques Centrales 5 2 Créances sur les établissements de crédit 3 384 460 3 463 341 A vue 234 083 239 558 dont entreprises liées 205 031 208 296 dont pour compte de tiers 23 260 24 061 A terme 3 150 377 3 223 782 dont entreprises liées 137 324 200 993 dont pour compte de tiers 2 090 7 812 Opérations avec la clientèle 2 531 366 2 549 053 dont pour compte de tiers 0 116 301 Obligations et autres titres à revenus fixes 175 545 135 336 Participation et autres titres détenus à long terme 1 652 432 1 483 227 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 221 450 Autres actifs 18 116 19 940 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 47 051 40 926 dont entreprises liées 0 11 525 Total actif 7 809 196 7 692 275 Hors bilan 30/09/2023 31/12/2022 Engagements de financement 740 234 836 449 en faveur d'établissements de crédit 227 531 295 408 en faveur de la clientèle 512 703 541 041 Engagements de garantie 555 024 282 311 d'ordre d'établissement de crédit 252 302 213 263 d'ordre de la clientèle 302 722 69 048 Total engagements donnés 1 295 258 1 118 761 Passif 30/09/2023 31/12/2022 Caisse Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 674 090 5 752 942 A vue 41 0 dont entreprises liées 41 0 A terme 5 674 049 5 752 942 dont entreprises liées 5 673 911 5 752 690 Autres passifs 760 983 630 234 dont pour compte de tiers 133 390 146 222 Comptes de régularisation 49 949 54 749 dont entreprises liées 4 036 10 277 Provisions 112 078 149 113 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 212 096 1 105 237 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 Réserve légale 25 815 25 815 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 71 318 108 641 Résultat de l'exercice 106 859 -37 323 Total passif 7 809 196 7 692 275 Hors bilan 30/09/2023 31/12/2022 Engagements de financement 3 359 914 2 291 363 reçus d'établissements de crédits 3 348 532 2 279 981 dont entreprises liées 3 348 532 2 279 981 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 200 671 2 049 555 reçus d'établissements de crédits 2 200 671 2 049 555 dont entreprises liées 2 062 163 1 927 313 Total engagements reçus 5 560 585 4 340 918

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2023 31/12/2022 Caisse Banques Centrales 4 2 Créances sur les établissements de crédit 3 372 792 3 463 341 A vue 285 368 239 558 dont entreprises liées 255 374 208 296 dont pour compte de tiers 25 263 24 061 A terme 3 087 425 3 223 782 dont entreprises liées 106 587 200 993 dont pour compte de tiers 4 825 7 812 Opérations avec la clientèle 2 509 850 2 549 053 dont pour compte de tiers 0 116 301 Obligations et autres titres à revenus fixes 175 454 135 336 Participation et autres titres détenus à long terme 1 626 431 1 483 227 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 284 450 Autres actifs 12 746 19 940 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 47 913 40 926 dont entreprises liées 0 11 525 Total actif 7 745 474 7 692 275 Hors bilan 30/06/2023 31/12/2022 Engagements de financement 699 621 836 449 en faveur d'établissements de crédit 243 966 295 408 en faveur de la clientèle 455 655 541 041 Engagements de garantie 431 060 282 311 d'ordre d'établissement de crédit 248 811 213 263 d'ordre de la clientèle 182 249 69 048 Total engagements donnés 1 130 681 1 118 761 Passif 30/06/2023 31/12/2022 Caisse Banques Centrales 40 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 631 864 5 752 942 A vue 675 0 dont entreprises liées 675 0 A terme 5 631 189 5 752 942 dont entreprises liées 5 631 051 5 752 690 Autres passifs 750 406 630 234 dont pour compte de tiers 141 833 146 222 Comptes de régularisation 65 608 54 749 dont entreprises liées 20 527 10 277 Provisions 119 159 149 113 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 178 397 1 105 237 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 Réserve légale 25 815 25 815 Autres réserves 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 Report à nouveau 71 318 108 641 Résultat de l'exercice 73 159 -37 323 Total passif 7 745 474 7 692 275 Hors bilan 30/06/2023 31/12/2022 Engagements de financement 3 359 914 2 291 363 reçus d'établissements de crédits 3 348 532 2 279 981 dont entreprises liées 3 348 532 2 279 981 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 200 671 2 049 555 reçus d'établissements de crédits 2 200 671 2 049 555 dont entreprises liées 2 062 163 1 927 313 Total engagements reçus 5 560 585 4 340 918

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 10 mai 2023 I Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisse, Banques Centrales 2 3 -1 Créances sur les établissements de crédit 3 463 341 3 261 707 201 634 A vue 239 558 368 211 -128 653 dont entreprises liées 208 296 296 854 -88 558 dont pour compte de tiers 24 061 17 622 6 439 A terme 3 223 782 2 893 497 330 285 dont entreprises liées 200 993 211 763 -10 770 dont pour compte de tiers 7 812 23 593 -15 781 Opérations avec la clientèle 2 549 053 2 478 442 70 611 dont pour compte de tiers 116 301 154 639 -38 392 Obligations et autres titres à revenus fixes 135 336 125 115 10 221 Participation et autres titres détenus à long terme 1 483 227 1 290 991 192 236 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 450 929 -479 Autres actifs 19 940 9 556 10 384 dont entreprises liées 0 0 0 Comptes de régularisation 40 926 72 598 -31 672 dont entreprises liées 11 525 25 941 -14 416 Total actif 7 692 275 7 239 341 452 934 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement 836 449 980 485 -144 036 en faveur d'établissements de crédit 295 408 301 140 -5 732 en faveur de la clientèle 541 041 679 345 -138 304 Engagements de garantie 282 311 187 649 94 663 d'ordre d'établissements de crédit 213 263 117 565 95 699 d'ordre de la clientèle 69 048 70 084 -1 036 Total engagements donnés 1 118 761 1 168 134 -49 373 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisse Banques Centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 752 942 5 320 565 432 377 A vue 0 9 056 -9 056 dont entreprises liées 0 9 056 -9 056 A terme 5 752 942 5 311 509 441 433 dont entreprises liées 5 752 690 5 311 372 441 318 Autres passifs 630 234 586 003 44 231 dont pour compte de tiers 146 222 158 851 -12 629 Comptes de régularisation 54 749 31 821 22 928 dont entreprises liées 10 277 4 533 5 744 Provisions 149 113 132 487 16 626 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 105 237 1 168 465 -63 228 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 0 dont prime d'émission 23 730 23 730 0 Réserve légale 25 815 22 114 3 701 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 108 641 64 241 44 400 Résultat de l'exercice -37 323 74 006 -111 329 Total passif 7 692 275 7 239 341 452 934 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement 2 291 363 2 229 368 61 995 reçus d'établissements de crédits 2 279 981 2 217 985 91 995 dont entreprises liées 2 279 981 2 217 985 61 955 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 2 049 555 1 754 298 295 257 reçus d'établissements de crédits 2 049 555 1 754 298 295 257 dont entreprises liées 1 927 313 1 675 865 251 447 Total engagements reçus 4 340 918 3 983 666 357 253 Conformément à la réglementation comptable bancaire (art.2332-4 du règlement ANC 2014-07), les dépréciations d’obligations saines (7,1 M€) ont été classées dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements ». II Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Variation Intérêts et produits assimilés 394 998 304 142 90 856 Sur opérations avec les établissements de crédit 166 100 117 449 48 651 dont entreprises liées 13 286 8 648 4 638 Sur opérations avec la clientèle 217 185 177 646 39 539 dont entreprises liées 61 782 61 090 692 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 11 712 9 046 2 666 Intérêts et charges assimilées -284 085 -190 398 -93 687 Sur opérations avec les établissements de crédit -276 312 - 190 398 -85 914 dont entreprises liées -272 100 -190 191 -81 909 Sur opérations avec la clientèle -7 773 0 -7 773 Revenus des titres à revenu variable 24 172 17 900 6 272 Commissions (Produits) 27 695 23 585 4 110 Commissions (Charges) -1 041 -1 325 284  Gains sur opérations sur titre de placement  -7 120 13 621 -20 741 Autres produits d’exploitation bancaire 6 238 7 688 -1 450 dont entreprises liées 6 238 7 688 -1 450 Autres charges d’exploitation bancaire -650 -2 059 1 409 Produit net bancaire 160 207 173 153 -12 946 Autres frais administratifs -99 197 -84 504 -14 693 dont entreprises liées -77 074 -64 476 -12 598 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -479 -617 138 Résultat brut d’exploitation 60 531 88 032 -27 501 Coût du risque -53 343 -45 197 -8 146 Résultat d’exploitation 7 187 42 835 -35 648 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -31 890 47 014 -78 904 Résultat courant avant Impôt -24 703 89 849 -114 552 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel -48 104 -152 Produits exceptionnels 34 154 -120 Charges exceptionnelles -82 -50 -32 Impôt sur les bénéfices -12 572 -15 947 3 375 Résultat net -37 323 74 006 -111 329 III Affectation du résultat 2022 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice écoulé d’un montant de -37 322 573,38 €, majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 102 521 689,06 €, formant un bénéfice total de 65 199 115,68 € de la façon suivante : en totalité au compte report à nouveau, soit un montant de 65 199 115,68 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents, représentés et votants par correspon dance. IV Evènements significatifs de l’exercice Affectation du résultat de l’exercice 2021 Les comptes 2021 ont été approuvés par l’assemblée générale du 11 mai 2022. L’assemblée générale de Proparco du 11 mai a également approuvé l'affectation du résultat social de PROPARCO 2021 (+ 74,01 M€) par le versement de dividendes à hauteur de 25,9 M€ et le reliquat porté en report à nouveau. Le report à nouveau créditeur s’élève, apres cette affectation, à 102,52 M€. Contrôle fiscal L’ administration fiscale a soumis Proparco à une vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020. La mission de contrôle a débuté en 2021 et s’est achevée à la fin de l’exercice 2022. Un m ontant de 7,3M€ a été provisionné dans les comptes de Proparco suite à la proposition de rectification émise par la DGFIP. Conflit politique Ukraine Les événements en Ukraine ont conduit Proparco à adopter des mesures de suivi rapproché (i) de ses cont reparties dans ce pays et régions limitrophes et (ii) des effets des sanctions infligées à la Russie. L’encours le plus significatif de PROPARCO porte sur le financement d’un parc éolien situé sur une zone actuelle de conflit (Ukraine). Cet encours d’un m ontant brut de 23,8 M€ est provisionné à hauteur de 95% au 31-12-2022. Provisions sectorielles La provision exceptionnelle comptabilisée au cours des deux exercices précédents sur les secteurs du tourisme et transport aérien, en raison de leur expositi on à la crise sanitaire COVID, pour un montant total de 16M€ au 31 décembre 2021 a été intégralement reprise sur l’exercice 2022 du fait de la revue de l’ensemble des notes de crédit des contreparties couvertes par le dispositif. Provisions conjoncturel les Une provision conjoncturelle de 17 M EUR a été mise en place pour couvrir le risque de dégradation à court terme des notes de crédit de contreparties dans les pays d’intervention les plus fragiles de PROPARCO. Trois critères ont permis de définir la l iste de pays jugés sensibles à la dégradation actuelle de la conjoncture économique : - Note souveraine inférieure ou égale à RC4A (équivalent de B+) ; - Deux outlooks négatifs parmi les trois grandes agences de notation ; - Risque sur la soutenabilité de la dette jugé à « Elevé » par le FMI. V Principes, règles et méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements d e crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers do cuments. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes V.II Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations s uivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises conce rnées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de ré sultat. V.III Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun rec lassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteu x et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2022 s’élèvent à 265,5 M€. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé au cun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Une restructuration pou r cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’empr unt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Prop arco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31/12/2022. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. V.IV Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présenc e perçus ou à recevoir. V.V Titres de placement Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. V.VI La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois ty pes de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation ne tte de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titr e, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 nov embre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif La détermination des provisions collectives repose sur la base d’un modèle e n pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagements sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées a ussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la fa çon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Ex pected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Proparco, conformément aux pratiques en place au sein du groupe AFD, examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions écon omiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture. Afin d’appré cier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation d u risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesur e des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des ac tifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie esse ntiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’u ne collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines ir régularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents s tages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers his toriques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes). Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre e n compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. - provision pour risque divers Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : - la société a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; - il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; - il est p ossible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. V.VII Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéair e sur 3 années. V.VIII Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - matériel : linéaire sur 5 années V.IX Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’org anismes tels que EDFI. V.X Hors-Bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissement s de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 280 M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€). Les engagements de garantie reçus (2 050 M€) correspondent des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2022 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 927 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors- bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 2022 Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 31 décembre 2022. VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’ article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou terr itoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2022, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Identité de la société mère consolidant les comptes de PROPARCO a u 31 décembre 2022 Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, imm atriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 79,76 % de Proparco au 31 décembre 2022. VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2022 31/12/2021 A VUE 239 558 368 211 Intérêts courus 369 1 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 239 189 368 210 Dont pour compte de tiers 24 061 17 622 A TERME 3 223 782 2 893 497 Intérêts courus 40 912 24 269 Dont douteux 1 991 275 dont pour compte de tiers 77 65 Capital correspondant 3 249 823 2 906 935 Dont douteux 123 966 66 254 Dont douteux compromis 35 561 42 133 dont pour compte de tiers 7 735 13 120 Dépréciation sur prêts à terme -66 953 -37 707 Dont douteux compromis -20 933 0 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 182 434 4 820 Intérêts courus 3 464 247 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 178 970 4 573 Dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 463 341 3 261 707 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 19 472 19 237 Intérêts courus 55 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 19 418 19 237 Dont douteux 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 529 581 2 459 205 Intérêts courus 32 939 25 338 dont douteux 5 441 3 479 dont douteux compromis 3 516 1 997 dont pour compte de tiers 1 518 1 274 Capital 2 665 470 2 573 653 dont douteux 392 438 303 383 dont douteux compromis 229 960 161 367 dont pour compte de tiers 114 783 121 810 Dépréciations -168 828 -139 786 dont douteux compromis -83 294 -65 589 Prêts participatifs et prêts subordonnés 9 678 60 084 intérêts courus 46 1 144 dont douteux 46 0 dont douteux compromis 3 0 capital 16 365 58 940 dont douteux 16 365 0 dont douteux compromis 4 735 0 Dépréciations -6 733 0 dont douteux compromis 0 0 Prêts participatifs et prêts subordonnés 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 549 053 2 478 442 TOTAL A L'ACTIF 6 012 394 1 5 740 149 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour X K€ (1 675 865 K€ en 2021) 1B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 94 499 105 653 0 0 842 200 993 Autres prêts à terme établissements de crédit 125 217 516 629 2 040 795 359 411 39 878 3 081 930 Prêts pour compte de tiers 0 5 860 1 875 0 77 7 812 Dépréciations -66 953 -66 953 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 219 716 628 141 2 042 670 359 411 -26 156 3 223 782 Crédits à la clientèle 172 794 234 564 1 252 294 910 452 31 476 2 601 581 Crédits pour compte de tiers 7 131 10 711 54 301 42 641 1 518 116 301 Dépréciations -168 828 -168 828 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 179 925 245 274 1 306 595 953 093 -135 834 2 549 054 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE 31/12/2022 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 481 815 58 565 540 380 508 990 46 781 555 771 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 482 837 38 907 521 744 357 885 27 591 385 476 Afrique de l'Ouest 778 612 33 845 812 457 703 561 33 497 737 057 Multi-pays Afrique 282 902 8 053 290 955 247 912 0 247 912 Asie 773 179 110 018 883 197 694 374 93 767 788 141 Amérique Latine Caraïbes 1 472 621 134 226 1 606 847 1 495 380 74 217 1 569 597 Multi-zones 91 464 91 464 100 855 0 100 855 Méditerranée/ Maghreb 803 630 69 831 873 461 713 568 66 448 780 015 Outre-mer 1 333 694 2 027 6 062 687 6 750 Europe 110 498 24 956 135 454 111 575 0 111 575 TOTAL BRUT A L’ACTIF 5 278 893 479 094 5 757 985 4 940 161 342 988 5 283 149 NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/2022 31/12/2021 Fonds Propres Fonds Tiers Total Fonds Propres Fonds Tiers Total Valeur Brute des Participations 1 474 084 0 1 474 084 1 251 772 0 1 251 772 dont cotées 63 610 0 63 610 55 425 0 55 425 dont écart conversion actif 21 825 0 21 825 19 246 0 19 246 dont écart conversion passif -57 251 0 -57 251 -24 949 0 -24 949 Dépréciations des Participations -126 704 0 -126 704 -107 307 0 -107 307 dont cotées 23 494 0 23 494 18 508 0 18 508 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 147 224 0 147 224 Dont écart conversion actif -571 0 -571 429 0 429 Dépréciation des titres à long terme -11 378 0 -11 378 -699 0 -699 Intérêts des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 483 227 0 1 483 227 1 290 991 0 1 290 991 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2022 Net 31/12/2022 Etablissements Financiers 205 937 24 123 923 13 487 242 623 192 618 Autres Sociétés 1 193 058 297 716 36 462 -75 628 1 378 685 1 290 609 TOTAL 1 398 995 321 839 37 385 -62 141 1 621 308 1 483 227 Au 31.12.2022, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 1 147 940 milliers d'euros et non libérées pour 473 369 milliers d’euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2022 Participations 107 307 75 951 56 552 126 706 Titres à long terme 699 12 011 1 334 11 377 TOTAL 108 005 87 963 57 885 138 083 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2022 31/12/2021 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 115 379 24 611 Intérêts courus 1 514 405 Capital 119 238 24 206 Dépréciations -5 374 0 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 19 958 100 504 Intérêts courus 371 1 429 Capital 26 707 104 293 Dépréciations -7 120 -5 218 TOTAL 135 336 125 115 Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Obligations et autres titres à revenus fixes 4 927 16 575 93 520 30 922 1 885 147 829 Dépréciations -12 494 -12 494 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 4 927 16 575 93 520 30 922 -10 609 135 336 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne <à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2022 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 6 487 0 1 0 6 486 6 036 450 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 6 537 0 1 0 6 536 6 086 450 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 38   40   Créances fiscales 12 925   1 492   Dettes Fournisseurs 9   36   Etat - TVA 4 709   3 882   Débiteurs Divers 2 259   4 107   TOTAL AUTRES ACTIFS 19 940   9 556   Produits à recevoir Divers 37 073   41 366   Dividendes et jetons de présence 0   2 611   Intérêts courus sur swap 13 564   13 502   Factures émises de prestations et commissions 23 498   25 253   Report 0   0   Charges Constatées d'avances 398   236   Compte d'Ajustement sur Devises 2 723   2 097   Divers 732   28 899   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 40 926   72 598   Versement à effectuer sur Participations   473 369   409 738 Dettes Fiscales   10 253   17 121 Dettes fournisseurs   95   0 Créditeurs Divers   288   294 Fonds pour Compte de Tiers   146 229   158 851 . EDFI   146 222   153 891 . Subvention programme 209   7   4 960 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I.         . EFP   0   0 TOTAL AUTRES PASSIFS   630 234   586 003 Compte d’ajustement sur devises   123   84 Dette Fournisseurs   6 080   4 307 Prestations de Service A.F.D. à régler   10 277   4 533 Produits constatés d'avances   37 980   22 883 Déport   0   7 Divers   289   8 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   54 749   31 821 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 60 865 684 982 82 154 617 824 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2022 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2021 A Vue 0 0 0 59 8 996 9 056 A Terme 67 819 5 685 123 5 752 942 40 040 5 271 469 5 311 509 TOTAL NET AU PASSIF 67 819 5 685 123 5 752 942 40 100 5 280 465 5 320 565 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts et avances de trésorerie contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 163 586 747 524 3 377 165 1 396 849 67 819 5 752 942 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2021 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2022 Provision pour risque et charges 0 7 306 0 0 7 306 Provision pour risque collectif 132 487 34 496 25 176 0 141 807 TOTAL 132 487 41 802 25 176 0 0 149 113 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Distribution de dividendes Augmention de capital Résultat 31/12/2022 31/12/2022 Capital souscrit 984 373 984 373 Prime d'émission 23 731 23 731 Report à nouveau 64 241 44 400 108 641 Réserve légale 22 114 3 701 25 815 Résultat 74 007 -48 101 -25 905 -37 323 -37 322 TOTAL 1 168 465 0,02 -25 905 0 -37 323 1 105 237 Le capital de PROPARCO SA est composé de 61 523 330 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   689 -712 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   2 863 3 726 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   1 610 1 088 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   151 204 113 697 Autres intérêts   9 735 5 808 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 3 913   4 974 Pertes sur Créances Irrécouvrables 2   -11 132 Intérêts sur Emprunts A.F.D.* 272 100   190 191 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC     0 Indemnités de Réaménagement     0 Commissions 297   206 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 276 312 166 100 190 398 117 449 Intérêts   211 718 185 206 Commissions sur opérations de Hors-bilan   5 468 5 632 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 7 738   8 225 Pertes sur Créances Irrécouvrables 35   -21 417 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 773 217 185   177 646 Intérêts   11 712 9 046 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts     0 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   11 712   9 046 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 284 085 394 998 190 398 304 142 Les prêts en devises consentis par Proparco sont adossés à des concours de refinancement miroirs auprès de l’AFD. Proparco a procédé, en 2022, à la correction du taux de refinancement appliqués aux opérations vis-à-vis de l’AFD de 16 prêts en Dollars, suite à la mise en évidence d’un désalignement entre les taux des prêts octroyés par Proparco et le taux du refinancement souscrit auprès de l’AFD. Cette modification a engendré des charges d’intérêts supplémentaires dans les comptes 2022 à hauteur de 5,8 M€ au titre des années antérieures Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes 21 148 14 644 Revenus titres à long terme 2 960 3 214 Jetons de Présence 65 41 TOTAL 24 172 17 900 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   1 897 2 411 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   4 993 4 125 Commissions de dossier sur opérations sur titres   160 19 Commissions financières d’instruction   1 219 1 183 Commissions de gestion   8 981 7 482 Commission sous Participation AFD   9 062 7 557 Commission de subvention   1 382 808 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 0   0 Commissions opération sur titres 111   119 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 106   89 Charges sur opérations Diverses 78   121 Commissions gestion 746   996 TOTAL 1 041 27 695 1 325 23 585 Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Les commissions seront reportées de façon linéaire au résultat selon la durée du projet. Au titre de 2022, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 6.9 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2022 31/12/2021 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie   Divers -6 238 -7 688 TOTAL -6 238 -7 688 « Résultat de change sur les opérations sur prêts, Emprunts et Trésorerie de 2020 placés dans la rubrique « Divers ». NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2022 31/12/2021 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et T résorerie 640 2 059 Divers 10 TOTAL 650 2 059 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2022 31/12/2021 Prestations de Services AFD 75 541 64 556 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 50 500 45 300 dont prestations de gestion et appui technique 21 700 15 400 dont prestations de représentation 3 700 3 600 Charges communes facturées par l’AFD 204 54 Impôts et Taxes 2 675 1 426 1 Charges Diverses 20 778 18 689 dont autres charges 23 473 20 591 dont charges refacturées à l’AFD 0 0 dont charges refacturées à des tiers -2 890 -2 067 dont charges honoraires de commissariat 194 164 TOTAL 99 197 84 725 1 reclassement de la quote part de taxe ACPR facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -27 893 -8 879 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 3 977 22 404 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -54 297 -32 709 Reprises en Capital sur la Clientèle 38 272 43 262 Dépréciations en Capital sur obligation convertible -179 262 Reprises en Capital sur obligation convertible   0 Dotations Provisions sur Engagements   Reprises Provisions sur Engagements   Dotations Provisions sur Risques Collectifs -34 496 -47 611 Reprises Provisions sur Risques Collectifs 25 176 26 657 Dotations Provisions Risques Pays 0 Reprises Provisions Risques Pays 0 0 Dotations Provisions pour Risques et Charges 0 0 Reprises Provisions pour Risques et Charges 0 276 Dépréciations sur Garantie Versées 0 0 Récupération sur créances amorties 0 37 175 Reprises sur Garantie Versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -3 902 -86 034 Dotations Autres provisons pour risques 0 0 TOTAL -53 343 -45 197 Les passages en pertes concernant des douteux surveillés s'élèvent à 3,902K € NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2022 31/12/2021 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Participations 3 858 13 495 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Immobilisations 0 2 Résultat de change sur cession de Participations 248 -1 867 Dotations pour dépréciations de participations -87 963 -17 568 Reprise de dépréciations de participations 58 272 53 698 Dépréciation en capital sur obligation convertibles -27 0 Reprises de dépréciation en capital sur obligation convertibles 21 0 Pertes nettes sur actifs immobilisés -6 300 -746 TOTAL -31 890 47 014 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0   0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 82   50 Reprise provision pour risque - litige   0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits   34 154 Total 82 34 50 154 RESULTAT -48 104 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant IS et impots etrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôts sur les bénéfices Provision pour risque fiscal Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (e) (a)-(d)-(e) Résultat Courant -24 703 52 854 28 151 5 266 7 306 -37 275 Résultat Exceptionnel -48 -48 -48 RESULTAT GLOBAL -24 751 52 854 28 104 5 266 7 306 -37 323 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 307 287 Employés 9 11 Total Siège 316 298 Cadres 18 19 Total Agences 18 19 TOTAL 334 317 Cette note n’inclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats locaux et les volontaires internationaux. Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2022 31/12/2021 France 166 870 106 121 Etranger 365 774 291 763 TOTAL 532 644 397 884 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2022 31/12/2021 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 6 925 952 6 014 883 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 6 096 808 5 384 808 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 829 143 630 075 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2022 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     Digital Africa SAS Multi-pays 100% BREDEV SAS Bresil 100% GoMyCode Holding B.V. Tunisie 100% RETIRO PARTICIPATIONS France 100% Tiba Education Holding BV Egypte 100% PARTS DE 10 A 50 %     ASHMORE ANDEAN FUND III, LP Colombie 56% AVERROES FINANCE II Multi-pays 50% AVERROES FINANCE III Multi-pays 50% BROMPTON HOLDCO LTD Kenya 48% AIF Pharma Lux Maroc 40% EuroPro Holding SAL Egypte 35% SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND Inde 33% African Education Holdings Multi-pays 33% MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. Thailande 32% Ilera Holdings Maroc 32% ACON ALAOF V Multi-pays 29% AVERROES AFRICA Multi-pays 27% Amethis Milling SPV Mozambique 26% OCSADEN INVESTMENT LIMITED Maroc 25% Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP Multi-pays 25% IT Holding Egypte 24% CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR Multi-pays 23% TLG Finance SAS Multi-pays 23% Holdco Solarise Africa Ltd Multi-pays 22% Metier AMN Partnership LP Maurice 22% Africinvest III SPV I Kenya 22% Mambo Retail Ltd Kenya 21% GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP Bresil 20% TUNISIE SICAR Tunisie 20% ACON LATIN AMERICA OPPORTUNITIES FUND A LP Multi-pays 20% FRONTIER CLEARING FUNDS Multi-pays 20% MC II Concrete (TGCC) Maroc 20% Proximity Finance Myanmar 20% ACON Latin America Opportunities Fund IV-A, LP Multi-pays 20% AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP Multi-pays 19% AAVISHKAAR FRONTIER FUND Multi-pays 19% Respublica Group (Pty) Ltd Afrique Du Sud 19% CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP Multi-pays 19% ACON Injectable Investors I, LP Multi-pays 18% MC III SCAN Multi-pays 17% Lombard Asia V L.P. Thailande 17% TIDE AFRICA II Multi-pays 17% CAURIS CROISSANCE II Multi-pays 17% ADOBE MEZZANINE FUND II Mexique 17% CAPSQUARE ASIA PARTNERS II Indonésie 16% MFX Solutions LLC Multi-pays 16% Africa Bovine Ltd Multi-pays 16% NRSP Microfinance Bank Limited Pakistan 16% AGRIF Coöperatief U.A. Multi-pays 16% FONDS FRANCO AFRICAIN II FPCI France 15% SONATA Inde 15% TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR Tunisie 15% JSC CREDO BANK Georgie 15% ENKO ED LIMITED Multi-pays 15% SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL Inde 15% GROWTH CATALYST PARTNERS Inde 15% ACTIVA FINANCES LTD Multi-pays 15% Serengeti Energy Multi-pays 14% Sawari Egypte 14% CFE TUNISIE Tunisie 14% TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND LP Multi-pays 14% ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 Multi-pays 13% Adenia Capital V Multi-pays 13% FONDS FRANCO AFRICAIN FPCI Multi-pays 13% ASHMORE ANDEAN FUND II Multi-pays 13% KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD Multi-pays 13% ACON Bios Investors LP Argentine 12% INCOFIN IPF Inde 12% ECP AFRICA FUND IV Multi-pays 12% ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC Multi-pays 11% INTAJ CAPITAL II LP Multi-pays 11% ALLIANCE ASSET MANAGEMENT Tunisie 11% Africa Renewable Energy Fund II Multi-pays 11% Circulate Capital Ocean Fund I-B Inde 11% CIEL HEALTHCARE LTD Multi-pays 10% European Development Finance Institutions Mgmt cpy Multi-pays 10% ENDA Tamweel Tunisie 10% Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 1818 Devises à livrer 0 1912 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable NOTE 23 – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros) CAPITAL (en K devise) A UTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE (EUR) VALEUR COMPTABLE NETTE (EUR) PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                         ASHMORE ANDEAN FUND III, LP USD NA   56% 18 701 125 18 701 125     NA NA   pas de comptes audités disponibles PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                         AVERROES FINANCE III EUR 47 192   50% 35 332 100 34 767 973     0 -636   31/12/2021 AVERROES FINANCE II EUR 22 570   50% 12 620 250 10 860 690     0 -404   31/12/2019 BROMPTON HOLDCO LTD USD NA   48% 9 875 112 9 785 561     NA NA   pas de comptes audités disponibles AIF Pharma Lux USD 27 146   40% 10 744 684 10 744 684     NA 136   31/12/2021 African Education Holdings USD 17 791   33% 13 719 678 8 724 232     26 -18 436   31/12/2020 MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. USD NA   32% 15 229 748 15 229 748 7 833 392   NA NA   pas de comptes audités disponibles Ilera Holdings USD 55 262   32% 16 666 455 16 666 455     0 -33   31/12/2020 ACON ALAOF V USD 21 881   29% 27 477 004 27 477 004     54 -2 460   31/12/2021 AVERROES AFRICA EUR 2 481   27% 14 999 500 14 999 500     0 -290   31/12/2021 OCSADEN INVESTMENT LIMITED EUR 2 393   25% 10 000 000 10 000 000     58 131 -500   31/12/2020 Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP EUR 17 255   25% 30 000 000 30 000 000     69 698 1 780   31/12/2020 Africinvest III SPV I EUR 32 759   22% 19 847 260 13 758 923     809 -24 569   31/12/2020 Mambo Retail Ltd USD NA   21% 30 566 145 29 417 258     NA NA   pas de comptes audités disponibles GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP USD NA   20% 23 456 820 23 456 820     NA NA   pas de comptes audités disponibles FRONTIER CLEARING FUNDS USD NA   20% 16 239 252 16 195 261     NA NA   pas de comptes audités disponibles Respublica Group (Pty) Ltd ZAR NA   19% 10 626 837 9 943 353     NA NA   pas de comptes audités disponibles MC III SCAN USD 115 265   17% 18 343 576 17 024 786     1 458 1 406   31/12/2021 Lombard Asia V L.P. USD 7 418   17% 18 439 176 18 439 176     0 -1 753 42 295 31/12/2021 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II USD 322 931   16% 13 131 556 13 131 556     729 -3 754   31/12/2021 JSC CREDO BANK GEL 224 311   15% 10 453 792 10 453 792     334 636 36 710 266 945 31/12/2021 Serengeti Energy USD NA   14% 23 611 131 23 347 030     NA NA   pas de comptes audités disponibles ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD NA   13% 13 613 524 13 613 524     NA NA   pas de comptes audités disponibles ACON Bios Investors LP USD NA   12% 10 242 323 8 092 971     NA NA   pas de comptes audités disponibles Adenia Capital V USD NA   12% 28 030 608 28 030 608     NA NA   pas de comptes audités disponibles Africa Renewable Energy Fund II EUR 11 000   11% 15 000 000 15 000 000     3 -2 918   31/12/2021                           PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                         MGM SUSTAINABLE ENERGY FUND II USD 100 734   10% 10 508 382 10 508 382     1 183 -7 269   31/12/2021 Kelix Bio USD NA   9% 20 096 463 18 677 624     NA NA   pas de comptes audités disponibles HSBC Real Economy green Investment Opportunity EUR NA   9% 50 000 000 41 405 785     NA NA   pas de comptes audités disponibles Alcazar Energy Partners II SCSP USD NA   9% 28 017 618 28 017 618     NA NA   pas de comptes audités disponibles Convergence Partners Digitial Infrastructure Fund USD NA   9% 13 723 031 13 723 031     NA NA   pas de comptes audités disponibles NEOMA Fertilizer Holdings BV (IEFCL) USD 12 510   8% 10 405 745 10 405 745     481 3 212   31/12/2021 MEDITERRANIA CAPITAL III LP EUR 171 225   8% 11 081 643 11 081 643     33 891 30 679   31/12/2021 Verod Capital Growth Fund III L.P. USD 62 946   8% 13 616 046 13 616 046     1 555 -2 730   31/12/2021 SOUTH ASIA GROWTH FUND II, L.P USD 85 440   8% 9 892 062 9 892 062     175 -4 256 22 485 31/12/2021 SPE AIF I USD 78 300   8% 18 230 803 18 230 803     10 727 5 882 68 348 31/12/2021 Navegar II LP USD 317   8% 13 665 063 13 665 063     -146 -2 832   31/12/2019 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 190 565   7% 17 491 573 17 491 573     1 369 -4 383 113 562 31/12/2021 ORAGROUP XOF 86 726 000   7% 9 881 278 9 881 278     187 315 000 21 503 000   31/12/2021 DARBY LATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III USD 306 363   7% 15 031 949 15 031 949     26 114 42 134   31/12/2021 Africinvest Fund IV LLC USD 33 523   7% 27 673 646 27 673 646     3 891 1 353 164 801 31/12/2020 MAURITIUS UNION ASSURANCE Ltd (MUA) USD NA   7% 9 857 072 9 338 812     NA NA   pas de comptes audités disponibles CRESCERA INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I-A L USD 77 473   7% 10 590 075 10 590 075     51 632 40 691   31/03/2022 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 89 186   7% 13 208 425 13 208 425     1 692 425   31/12/2020 VIVIENDAS INTEGRALES S.A.B. de C.V. USD NA   6% 17 708 659 17 708 659     NA NA 506 647 pas de comptes audités disponibles MEF IV USD 69 642   6% 13 570 954 13 570 954     2 255 -3 794   31/12/2021 Sahyadri Farms Post Harvest Care Limited INR NA   6% 11 293 337 10 160 564     NA NA   pas de comptes audités disponibles Annapurna Finance Private Ltd INR NA   6% 14 255 845 13 205 027     NA NA   pas de comptes audités disponibles CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. USD NA   5% 18 505 211 18 505 211     NA NA   pas de comptes audités disponibles PARTECH AFRICA II S.L.P. EUR 66 349   5% 12 000 000 12 000 000     NA NA   pas de comptes audités disponibles Maghreb Private Equity Fund IV LLC EUR 131 561   5% 10 000 000 10 000 000     22 240 18 203   31/12/2021 AMETHIS FUND II S.C.A., SICAR EUR 22 111   4% 12 235 998 12 235 998     0 -2 483   31/12/2021 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 322 931   4% 13 301 310 13 301 310     1 -3 754   31/12/2021 BANK OF AFRICA GROUP EUR 283 740   4% 9 912 130 9 912 130     573 583 102 720 1 267 680 31/12/2020 African Development Partners 3 USD 184 437   4% 20 473 650 20 473 650     0 16 096   31/12/2021 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 230 023   4% 17 080 765 17 080 765     40 042 30 065 14 003 31/12/2020 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 270 494   3% 17 052 056 17 052 056     33 196 25 438   31/12/2021 Amundi Planet Emerging Green One EUR 828 499   3% 80 984 775 78 245 202     NA NA 2 959 548 pas de comptes audités disponibles APIS GROWTH FUND II L,P, USD 145 930   3% 14 486 696 14 486 696     57 670 46 336 6 507 415 31/12/2020 VOLTALIA S.A EUR 782 822   3% 32 977 234 32 977 234     66 318 8 930   31/12/2021 PROCREDIT EUR 856 314   2% 14 981 655 4 928 039     222 020 107 617   31/12/2021 BANCO PINE BRL 1 263 647   2% 10 763 032 609 903     31615 11 277   30/06/2022 BYBLOS BANK SAL LBP 2 666 114 000   1% 11 122 646 0     1 650 232 000 -26 767 000   31/12/2021 Humania North Africa Holding USD 277 888     18 677 624 18 677 624     738 4 457   31/12/2021 1 141 322 104 1 075 432 610 7 833 392 0 11 933 728 B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) FILIALES FRANCAISES   42 622 20 000       Filiales détenues à plus de 50 % :   42 622 20 000       Participations détenues entre 10 et 50 % :   0 0       Filiales détenues à moins de 10 % :   0 0       FILIALES ETRANGERES   5 424 460 3 235 594 11 584 342     Participations détenues à plus de 50 % :   5 424 460 3 235 594 11 584 342     Participations détenues à moins de 10 % :   0 0       Participations détenues entre 10 et 50 % :   0 0       PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES   5 850 000 5 850 000     38 205 Participations détenues à moins de 10 % :   1 000 000 1 000 000       Participations détenues entre 10 et 50 % :   4 850 000 4 850 000     38 205 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296 )   468 669 163 398 688 314     12 350 308 Participations détenues à moins de 10 % :   242 672 621 192 909 926     9 401 065 Participations détenues entre 10 et 50 % :   225 996 542 205 778 388     2 949 244 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS   0 0       479 986 246 407 793 909 11 584 342 0 12 388 513 NOTE 24 – Entreprise liée 31/12/2022 31/12/2021 BILAN NOTE 1 Compte à vue 208 296 296 854 Compte à terme 200 993 211 763 NOTE 4/Actif Reversement marge 13 564 13 502 Autres 11 525 12 439 NOTE 4/Passif Prestation AFD 10 277 4 533 Autres 0 0 NOTE 5 Compte à vue 0 9 056 Emprunts 5 681 931 5 218 082 Avance trésorerie 70 874 93 289 RESULTAT NOTE 8 Compte à vue 689 -712 Compte à terme 2 863 3 552 Reversement marge 71 517 66 899 Emprunts -272 100 -190 469 Avance trésorerie 224 278 NOTE 13 Prestation AFD -75 643 -64 114 Autres -650 -362 NOTE 11 COMMISSIONS AFD 6 238 7 698 IX Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables f rançais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avo ns effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ce s normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues pa r le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’ exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Provisionnement du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en parties 2-3, 2-6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l' annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisio ns sur base individuelle ou collective. - Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que d écrit en parties 2-4, 2-6, et dans les notes 2 et 15 de la partie 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour ide ntifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés a ux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produi re. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principe s comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’étab lissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies p euvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs d es comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarat ions ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle i nterne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le cara ctère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mett re en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont p as fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La-Défense et Paris, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. BDO Paris Audit & Advisory Valéry Foussé Benjamin Izarié Associé Associé Le rapport de gestion 2022 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2023 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2023 31/12/2022 Caisse, banques Centrales 1 2 Créances sur les établissements de crédit 3 381 319 3 463 341 A vue 284 529 239 558 dont entreprises liées 259 038 208 296 dont pour compte de tiers 21 557 24 061 A terme 3 096 790 3 223 782 dont entreprises liées 106 363 200 993 dont pour compte de tiers 7 894 7 812 Opérations avec la clientèle 2 544 123 2 549 053 dont pour compte de tiers 112 314 116 301 Obligations et autres titres à revenus fixes 211 444 135 336 Participation et autres titres détenus à long terme 1 510 892 1 483 227 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 364 450 Autres actifs 18 214 19 940 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 42 826 40 926 dont entreprises liées 10 356 11 525 Total actif 7 709 183 7 692 275 Hors bilan 31/03/2023 31/12/2022 Engagements de financement 714 720 836 449 en faveur d'établissements de crédit 219 627 295 408 en faveur de la clientèle 495 093 541 041 Engagements de garantie 311 807 282 311 d'ordre d'établissement de crédit 244 710 213 263 d'ordre de la clientèle 67 097 69 048 Total engagements donnés 1 026 527 1 118 761 Passif 31/03/2023 31/12/2022 CAISSE BANQUES CENTRALES 1 695 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 678 221 5 752 942 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 5 678 221 5 752 942 dont entreprises liées 5 678 083 5 752 690 Autres passifs 663 848 630 234 dont pour compte de tiers 142 291 146 222 Comptes de régularisation 55 365 54 749 dont entreprises liées 10 279 10 277 Provisions 142 112 149 113 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 167 942 1 105 237 capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 réserve légale 25 815 25 815 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 108 641 108 641 Résultat de l'exercice 25 382 -37 323 Total passif 7 709 183 7 692 275 Hors bilan 31/03/2023 31/12/2022 Engagements de financement 3 563 723 2 291 363 reçus d'établissements de crédits 3 552 341 2 279 981 dont entreprises liées 3 552 341 2 279 981 reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 060 292 2 049 555 reçus d'établissements de crédits 2 060 292 2 049 555 dont entreprises liées 1 940 187 1 927 313 Total engagements reçus 5 624 015 4 340 918

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 117 3 Créances sur les établissements de crédit 3 650 277 3 261 707 A vue 272 517 368 211 dont entreprises liées 189 027 296 854 dont pour compte de tiers 21 458 17 622 A terme 3 377 760 2 893 497 dont entreprises liées 181 367 211 763 Opérations avec la clientèle 2 731 907 2 478 442 dont pour compte de tiers 120 418 154 639 Obligations et autres titres à revenus fixes 137 329 125 115 Participation et autres titres détenus à long terme 1 487 328 1 290 991 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 542 929 Autres actifs 17 881 9 556 Comptes de régularisation 69 535 72 598 Total actif 8 094 916 7 239 341 Hors bilan 30/09/2022 31/12/2021 Engagements de financement 817 883 980 485 en faveur d'établissements de crédit 278 322 301 140 en faveur de la clientèle 539 561 679 345 Engagements de garantie 274 876 187 649 d'ordre d'établissement de crédit 201 562 117 565 d'ordre de la clientèle 73 314 70 084 Total engagements donnés 1 092 758 1 168 134 Passif 30/09/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 104 947 5 320 565 A vue 9 407 9 056 dont entreprises liées 9 407 9 056 A terme 6 095 539 5 311 509 dont entreprises liées 6 095 336 5 311 372 Autres passifs 659 863 586 003 dont pour compte de tiers 156 208 158 851 Comptes de régularisation 32 387 31 821 dont entreprises liées 26 4 533 Provisions 137 941 132 487 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 159 777 1 168 465 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 Réserve légale 25 815 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 Report à nouveau 108 641 64 241 Résultat de l'exercice 17 217 74 006 Total passif 8 094 916 7 239 341 Hors bilan 30/09/2022 31/12/2021 Engagements de financement 2 789 255 2 229 368 reçus d'établissements de crédit 2 777 873 2 217 985 dont entreprises liées 2 777 873 2 217 985 reçus de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 2 088 752 1 754 298 reçus d'établissements de crédit 2 088 752 1 754 298 dont entreprises liées 1 979 481 1 675 865 Total engagements reçus 4 878 008 3 983 666

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 114 3 Créances sur les établissements de crédit 3 526 637 3 261 707 A vue 379 459 368 211 dont entreprises liées 310 563 296 854 dont pour compte de tiers 16 548 17 622 A terme 3 147 178 2 893 497 dont entreprises liées 180 969 211 763 dont pour compte de tiers 10 856 23 593 Opérations avec la clientèle 2 557 540 2 478 442 dont pour compte de tiers 121 381 154 639 Obligations et autres titres à revenus fixes 129 336 125 115 Participation et autres titres détenus à long terme 1 438 202 1 290 991 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 639 929 Autres actifs 14 628 9 556 Comptes de régularisation 64 074 72 598 Total actif 7 731 171 7 239 341 Hors bilan 30/06/2022 31/12/2021 Engagements de financement 889 655 980 485 en faveur d'établissements de crédit 265 639 301 140 en faveur de la clientèle 624 016 679 345 Engagements de garantie 235 893 187 649 d'ordre d'établissement de crédit 163 898 117 565 d'ordre de la clientèle 71 995 70 084 Total engagements donnés 1 125 548 1 168 134 Passif 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 702 695 5 320 565 A vue 61 9 056 dont entreprises liées 54 9 056 A terme 5 702 634 5 311 509 dont entreprises liées 5 702 480 5 311 372 Autres passifs 683 214 586 003 dont pour compte de tiers 149 700 158 851 Comptes de régularisation 60 029 31 821 dont entreprises liées 11 630 4 533 Provisions 131 199 132 487 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 154 034 1 168 465 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 Réserve légale 25 815 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 Report à nouveau 108 641 64 241 Résultat de l'exercice 11 474 74 006 Total passif 7 731 171 7 239 341 Hors bilan 30/06/2022 31/12/2021 Engagements de financement 3 039 418 2 229 368 reçus d'établissements de crédits 3 028 035 2 217 985 dont entreprises liées 3 028 035 2 217 985 reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 1 912 524 1 754 298 reçus d'établissements de crédits 1 912 524 1 754 298 dont entreprises liées 1 822 383 1 675 865 Total engagements reçus 4 951 942 3 983 666

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 19 mai 2021 I Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisse, Banques Centrales 3 5 -2 Créances sur les établissements de crédit 3 261 707 2 809 266 452 442 A vue 368 211 400 629 -32 418 dont entreprises liées 296 854 157 598 139 256 dont pour compte de tiers 17 622 16 648 974 A terme 2 893 497 2 408 637 484 860 dont entreprises liées 211 763 227 142 -15 379 dont pour compte de tiers 23 593 18 418 5 175 Opérations avec la clientèle 2 478 442 2 277 807 200 635 dont pour compte de tiers 154 639 130 335 24 358 Obligations et autres titres à revenus fixes 125 115 168 314 -43 199 Participation et autres titres détenus à long terme 1 290 991 1 100 860 190 131 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 929 1 536 -607 Autres actifs 9 556 14 511 -4 955 dont entreprises liées 0 0 0 Comptes de régularisation 72 598 37 853 34 745 dont entreprises liées 25 941 26 277 -336 Total actif 7 239 341 6 410 152 829 189 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement 980 485 941 636 38 849 en faveur d'établissements de crédit 301 140 491 956 -190 816 en faveur de la clientèle 679 345 449 679 229 666 Engagements de garantie 187 649 135 997 51 652 d'ordre d'établissements de crédit 117 565 86 746 30 819 d'ordre de la clientèle 70 084 49 251 20 833 Total engagements donnés 1 168 134 1 077 633 90 501 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisse Banques Centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 320 565 4 610 457 710 108 A vue 9 056 0 9 056 dont entreprises liées 9 056 0 9 056 A terme 5 311 509 4 610 457 701 052 dont entreprises liées 5 311 372 4 610 319 701 052 Autres passifs 586 003 560 206 25 797 dont pour compte de tiers 158 851 165 333 -6 482 Comptes de régularisation 31 821 33 222 -1 401 dont entreprises liées 4 533 11 098 -6 565 Provisions 132 487 111 808 20 678 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 168 465 1 094 459 74 006 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 0 dont prime d'émission 23 730 23 730 0 Réserve légale 22 114 22 114 0 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 64 241 134 053 -69 812 Résultat de l'exercice 74 006 -69 812 143 818 Total passif 7 239 341 6 410 152 829 189 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement 2 229 368 1 865 670 363 698 reçus d'établissements de crédits 2 217 985 1 854 288 363 697 dont entreprises liées 2 217 985 1 854 288 363 697 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 1 754 298 1 468 619 285 680 reçus d'établissements de crédits 1 754 298 1 468 619 285 680 dont entreprises liées 1675 865 1 378 907 296 958 Total engagements reçus 3 983 666 3 334 289 649 377 II Compte de résultat 2021 au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produits assimilés 304 142 309 275 -5 134 Sur opérations avec les établissements de crédit 117 449 113 583 3 866 dont entreprises liées 8 648 7 574 1 074 Sur opérations avec la clientèle 177 646 185 900 -8 254 dont entreprises liées 61 090 60 303 788 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 9 046 9 793 -747 Intérêts et charges assimilées -190 398 -196 360 5 962 Sur opérations avec les établissements de crédit - 190 398 -196 360 5 962 dont entreprises liées -190 191 -196 215 6 023 Revenus des titres à revenu variable 17 900 7 455 10 444 Commissions (Produits) 23 585 22 321 1 264 Commissions (Charges) -1 325 -955 -371  Gains sur opérations sur titre de placement  13 621 -3 744 17 365 Autres produits d’exploitation bancaire 7 688 9 789 2 101 Autres charges d’exploitation bancaire -2 059 0 -2059 Produit net bancaire 173 153 147 783 25 370 Autres frais administratifs -84 504 -88 806 4 302 dont entreprises liées -64 476 -65 976 1 500 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -617 -715 98 Résultat brut d’exploitation 88 032 58 262 29 770 Coût du risque -45 197 -100 003 54 806 Résultat d’exploitation 42 835 -41 741 84 576 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 47 014 -26 882 73 896 Résultat courant avant Impôt 89 849 -68 623 158 473 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel 104 386 -281 Produits exceptionnels 154 406 -252 Charges exceptionnelles -50 -20 -30 Impôt sur les bénéfices -15 947 -1 575 -14 372 Résultat net 74 006 -69 812 143 819 Conformément à la réglementation comptable bancaire (art.2332-4 du règlement ANC 2014-07), les dépréciations d’obligations saines (4,6 M€) et le résultat de cession d’une obligation convertible (8,8 M€) ont été classées dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ». III Affectation du résultat 2021 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 74 006 186,15 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 58 121 668, 06 € formant le bénéfice distribuable de 132 127 854.21 € de la façon suivante  : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 3 701 000,00 € ; Distribution de dividendes par action de 0,42 €, représentant un montant de 25 905 165 ,15 €, soit, 2,63 % du capital (dont une somme de 154 ,51 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ; Et le solde, soit 102 524 689,06 € au compte report à nouveau. IV Evènements significatifs de l’exercice Maintien des moratoires La crise de la CO VID-19 a amené PROPARCO à déployer, en cohérence avec le Groupe AFD, un suivi particulier pour les contreparties en dette, plus particulièrement exposées à des risques de liquidité et de défaut de paiement sur leurs échéances dans un contexte d’affaiblisse ment de leur position de trésorerie tenant aux difficultés induites par la crise notamment sur leur cycle d’exploitation. Des instructions ont ainsi été spécifiquement mises en œuvre pour le traitement des demandes de rééchelonnement reçues afin de perme ttre, lorsque la situation l’exige et que les contreparties font face à des difficultés temporaires de liquidité, d’accorder rapidement des solutions standardisées en termes de reports d’échéance. 41 contreparties de PROPARCO ont ainsi bénéficié de reports d’échéances depuis leur mise en place en 2020, pour un montant total reporté de 54 MEUR. 24 de ces contreparties ont repris des paiements réguliers sur leurs échéances. L’année 2021 a en revanche été marquée par une aggravation de la situation de contre parties déjà fragilisées ou de secteurs et pays impactés par la crise ; l’encours à risque des contreparties en dette sous surveillance pour restructuration ou déclassement en douteux a ainsi cru de 32% sur la période. Méthodologie de valorisation du portefeuille equity Les méthodes d’évaluation du portefeuille equity sont restées inchangées au 31 décembre 2021. Ces méthodes s’appuient sur des approches d’évaluation standard (cours de bourse, comparables à des transactions récentes, discounted cash flow, actif net comptable, …). Les décotes forfaitaires appliquées en 2020 pour tenir compte des effets anticipés de la crise de la COVID n’ont pas été renouvelées, les valorisations des lignes correspondantes ayant été revues individuell ement. Au 31 décembre 2021, Proparco a enregistré une reprise nette aux dépréciations à hauteur de 36,13 M€ sur son portefeuille équity. La valeur, nette de dépréciation, du portefeuille equity s’élève à 1 290 M€ au 31 décembre 2021. Provisions sector ielles A l’instar de ce qui a été réalisé au niveau du Groupe, la provision exceptionnelle comptabilisée au 31 décembre 2020 sur les secteurs du tourisme et transport aérien, en raison de leur exposition à la crise sanitaire, a par ailleurs été maintenue. Elle représente un montant total de 16 MEUR dont 10 MEUR de dotations supplémentaires au titre de l’année 2021. Affectation du résultat de l’exercice 2020 Les comptes 2020 ont été approuvés par l’assemblée générale du 19 mai 2021. L’assemblée générale de PROPARCO du 19 mai a également a également approuvé l'affectation du résultat social de PROPARCO 2020 (-69,8 M€) en report à nouveau pour la totalité. Le report à nouveau créditeur s’élève, après cette affectation, à 58,12 M€ V Principes, règles et méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de c ontinuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. V.II. Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisati on : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellé s en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.     V.III Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établi ssements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont dist ingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 déc embre 2021 s’élèvent à 203.5 M€. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’or igine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les com ptes au 31/12/2021. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. V.IV. Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.           V.V. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir att achés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.           V.VI. La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de d épréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Le s pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux f ixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif La détermination des provisions collectives repose sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagem ents sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une aug mentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels i l existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expec ted Loss) sur la maturité de l’opération (cf. 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle) Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuell e ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financi er depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison d e plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attend us sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le group e repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut ( PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, Proparco a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de d éfaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’A FD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie désormais sur les données de recouvrements modélisées en interne en se basant sur les taux de couverture du portefeuille douteux et en prenant en considération un niveau de recouvrement prospectif. Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissemen ts contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zo ne d’intervention.           V.VII Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.           V.VIII Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie esti mée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - ma tériel : linéaire sur 5 années V.IX Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI.            V.X Hors bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clie ntèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 195M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€). Les engagements de garantie reçus (1 754 M€) correspondent des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2021 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 676 M€. Les engagements de financeme nt donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors- bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 2021 Les récents évènements en Ukraine ont conduit Proparco à adop ter des mesures de suivi rapproché (i) de ses contreparties dans ce pays et régions limitrophes et (ii) des effets des sanctions infligées à la Russie. Il n’a pas été enregistré d’ajustement complémentaire dans les comptes sociaux de Proparco 2021 au titre de la situation actuelle dans cette zone. Au 31 décembre 2021 Proparco détient une exposition bilancielle nette de 26,4 M€ en Ukraine. Par ailleurs, la mesure des conséquences directes et indirectes du conflit russo- ukrainien sur les pays d’intervention de Proparco et ses conditions d’activité demeure, à ce stade, prématurée. VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la F rance de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2021, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 78,19 % de Proparco au 31 décembre 2 021. VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2021 31/12/2020 A VUE 368 211 400 629 Intérêts courus 1 174 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 368 210 400 455 Dont pour compte de tiers 17 622 16 648 A TERME 2 893 497 2 408 637 Intérêts courus 24 269 21 845 Dont douteux 275 376 dont pour compte de tiers 65 91 Capital correspondant 2 906 935 2 440 679 Dont douteux 66 254 134 443 Dont douteux compromis 42 133 48 968 dont pour compte de tiers 13 120 18 328 Dépréciation sur prêts à terme -37 707 -53 887 Dont douteux compromis 0 -22 514 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 4 820 174 499 Intérêts courus 247 3 200 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 4 573 171 299 Dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 261 707 2 809 266 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 19 237 12 012 Intérêts courus 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 19 237 12 012 Dont douteux 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 459 205 2 265 796 Intérêts courus 25 338 24 093 dont douteux 3 479 2 293 dont douteux compromis 1 997 568 dont pour compte de tiers 1 274 1 148 Capital 2 573 653 2 393 899 dont douteux 303 383 307 879 dont douteux compromis 161 367 144 229 dont pour compte de tiers 121 810 129 184 Dépréciations -139 786 -152 196 dont douteux compromis -65 589 -104 528 Prêts participatifs et prêts subordonnés 60 084 60 084 intérêts courus 1 144 1 144 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 0 0 capital 58 940 58 940 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 478 442 2 277 807 TOTAL A L'ACTIF 5 740 149 1 5 087 073 1 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 1 675 865 K€ (1 378 908 K€ en 2020) 1B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 109 414 100 830 0 0 1 519 211 763 Autres prêts à terme établissements de crédit 78 860 440 331 1 759 451 404 928 22 684 2 706 254 Prêts pour compte de tiers 0 5 623 7 498 0 65 13 186 Dépréciations -37 707 -37 707 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 188 274 546 784 1 766 949 404 928 -13 438 2 893 497 Crédits à la clientèle 139 539 203 920 1 167 698 959 924 24 064 2 495 145 Crédits pour compte de tiers 4 018 8 322 55 402 54 067 1 274 123 083 Dépréciations -139 786 -139 786 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 143 557 212 242 1 223 100 1 013 992 -114 448 2 478 442 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE 31/12/2021 31/12/2020 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 508 990 46 781 555 771 326 835 33 043 359 878 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 357 885 27 591 385 476 332 349 96 746 429 095 Afrique de l'Ouest 703 561 33 497 737 057 673 419 27 826 701 245 Multi-pays Afrique 247 912 0 247 912 165 731 0 165 731 Asie 694 374 93 767 788 141 531 678 130 045 661 723 Amérique Latine Caraïbes 1 495 380 74 217 1 569 597 1 211 138 85 994 1 297 132 Multi-zones 100 855 0 100 855 99 686 0 99 686 Méditerranée/ Maghreb 713 568 66 448 780 015 771 750 68 003 839 753 Outre-mer 6 062 687 6 750 12 644 666 13 310 Europe 111 575 0 111 575 62 466 0 62 466 TOTAL BRUT A L’ACTIF 4 940 161 342 988 5 283 149 4 187 696 442 323 4 630 019 NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/2021 31/12/2020 Fonds Propres Fonds Tiers Total Fonds Propres Fonds Tiers Total Valeur Brute des Participations 1 251 772 0 1 251 722 1 147 771 0 1 147 771 dont cotées 55 425 0 55 425 65 950 0 65 950 dont écart conversion actif 19 246 0 19 246 47 721 0 47 721 dont écart conversion passif -24 949 0 -24 949 -12 457 0 -12 457 Dépréciations des Participations -107 307 0 -107 307 -140 954 0 -140 954 dont cotées 18 508 0 18 508 20 224 0 20 224 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 97 224 0 97 224 Dont écart conversion actif 429 0 429 1 520 0 1 520 Dépréciation des titres à long terme -699 0 -699 -3 181 0 -3 181 Intérêts des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 290 991 0 1 290 991 1 100 860 0 1 100 860 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2021 Net 31/12/2021 Etablissements Financiers 192 488 16 401 0 - 2 952 205 937 173 284 Autres Sociétés 1 052 507 202 864 27 309 -35 004 1 193 058 1 117 707 TOTAL 1 244 995 219 265 27 309 - 37 956 1 398 995 1 290 991 Au 31.12.2021, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 989 257 milliers d'euros et non libérées pour 409 738 milliers d’euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2021 Participations 140 955 16 707 50 355 107 307 Titres à long terme 3 180 862 3 343 699 TOTAL 144 135 17 569 53 698 108 005 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2021 31/12/2020 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 24 611 44 575 Intérêts courus 405 429 Capital 24 206 44 146 Dépréciations 0 0 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 100 504 123 739 Intérêts courus 1 429 1 415 Capital 104 293 132 486 Dépréciations -5 218 -10 162 TOTAL 125 115 168 314 Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Obligations et autres titres à revenus fixes 2 576 12 859 79 772 33 291 1 834 130 333 Dépréciations -5 218 -5 218 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 2 576 12 859 79 772 33 291 -3 384 125 115 Les impayés exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne <à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2021 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 6 746 19 276 -2 6 487 5 558 929 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 6 796 19 276 -2 6 537 5 608 929 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2021 31/12/2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 40 49 Créances fiscales 1 492 9 665 Etat - TVA 3 882 4 385 Débiteurs Divers 4 107 411 TOTAL AUTRES ACTIFS 9 556 14 511 Produits à recevoir Divers 41 366 35 129 Dividendes et jetons de présence 2 611 0 Intérêts courus sur swap 13 502 12 947 Factures émises de prestations et commissions 25 253 22 182 Report 0 0 Charges Constatées d'avances 236 158 Compte d'Ajustement sur Devises 2 097 2 232 Divers 28 899 334 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 72 598 37 853 Versement à effectuer sur Participations 409 738 390 441 Dettes Fiscales 17 121 3 516 Dettes fournisseurs 0 672 Créditeurs Divers 294 243 Fonds pour Compte de Tiers 158 851 165 333 . EDFI 4 960 0 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I. 0 0 . EFP 0 0 TOTAL AUTRES PASSIFS 586 003 560 206 Compte d’ajustement sur devises 84 0 Dette Fournisseurs 4 307 2 826 Prestations de Service A.F.D. à régler 4 533 11 098 Produits constatés d'avances 22 883 16 101 Déport 7 0 Divers 8 3 198 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 31 821 33 222 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 82 154 617 824 52 364 593 428 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2021 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2020 A Vue 59 8 996 9 056 0 0 0 A Terme 40 040 5 271 469 5 311 509 35 535 4 574 921 4 610 457 TOTAL NET AU PASSIF 40 100 5 280 465 5 320 565 35 535 4 574 921 4 610 457 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 134 652 654 542 2 961 209 1 521 067 40 040 5 311 509 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2020 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2021 Provision pour risque et charges 276 0 276 0 0 Provision pour risque collectif 111 532 47 611 26 657 0 132 487 TOTAL 111 808 47 611 26 933 0 0 132 487 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Distribution de dividendes Augmention de capital Résultat 31/12/2021 31/12/2021 Capital souscrit 984 373 984 373 Prime d'émission 23 731 23 731 Report à nouveau 134 053 -69 812 64 241 Réserve légale 22 114 0 22 114 Résultat -69 812 69 812 74 006 74 007 TOTAL 1 094 459 0 0 0 74 006 1 168 465 Le capital de PROPARCO SA est composé de 61 523 330 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue -712 -75 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 3 726 3 865 Commissions sur opérations de Hors-Bilan 1 088 1 150 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 113 697 104 948 Autres intérêts 5 808 4 032 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 4 974 -271 Pertes sur Créances Irrécouvrables -11 132 -66 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 190 191 196 215 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC 0 0 Indemnités de Réaménagement 0 0 Commissions 206 145 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 190 398 117 449 196 360 113 583 Intérêts 185 206 187 945 Commissions sur opérations de Hors-bilan 5 632 3 524 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 8 225 -5 226 Pertes sur Créances Irrécouvrables -21 417 -343 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 177 646 185 900 Intérêts 9 046 9 785 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts 0 8 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 9 046 9 793 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 190 398 304 142 196 360 309 275 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes 14 644 3 463 Revenus titres à long terme 3 214 3 935 Jetons de Présence 41 58 TOTAL 17 900 7 455 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit 2 411 2 172 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 4 125 4 063 Commissions de dossier sur opérations sur titres 19 1 Commissions financières d’instruction 1 183 1 287 Commissions de gestion 7 482 6 319 Commission sous Participation AFD 7 557 7 142 Commission de subvention 808 1 337 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 0 -188 Commissions opération sur titres 119 0 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 89 119 Charges sur opérations Diverses 121 113 Commissions gestion 996 910 TOTAL 1 325 23 585 955 22 321 Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Les commissions seront reportées de façon linéaire au résultat selon la durée du projet. Au titre de 2021, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 5.6 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2021 31/12/2020 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 Divers -7 688 -9 789 TOTAL -7 688 -9 789 « Résultat de change sur les opérations sur prêts, Emprunts et Trésorerie de 2020 placés dans la rubrique « Divers ». NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2021 31/12/2020 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 2 059 0 Divers 0 0 TOTAL 2 059 0 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2021 31/12/2020 Prestations de Services AFD 64 556 65 570 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 45 300 45 139 dont prestations de gestion et appui technique 15 400 16 990 dont prestations de représentation 3 600 3 441 Charges communes facturées par l’AFD 54 50 Impôts et Taxes 1 426 2 423 Charges Diverses 18 689 20 763 dont autres charges 20 591 22 150 dont charges refacturées à l’AFD 0 -1 dont charges refacturées à des tiers -2 067 -1 554 dont charges honoraires de commissariat 164 168 TOTAL 84 725 88 806 NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2021 31/12/2020 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -8 879 -33 658 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 22 404 5 756 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -32 709 -36 173 Reprise en capital sur la Clientèle 43 262 7 052 Dépréciations en Capital sur obligation convertible 262 -925 Reprises en Capital sur obligation convertible 0 1 157 Dotations provisions sur Risques Collectifs -47 611 -51 374 Reprises provisions sur Risques Collectifs 26 657 10 117 Reprises provisions pour risques et charges 276 33 Récupération sur créances amoties 37 175 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -86 034 -1 988 Dotations Autres provisions pour risques 0 0 TOTAL -45 197 -100 003 Les passages en pertes concernant des douteux surveillés s’élèvent à 86 034 K€ NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2021 31/12/2020 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 13 495 36 538 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations 2 -1 Résultat de Change sur Cession de Participations -1 867 153 Dotations pour Dépréciations de participations -17 568 -73 093 Reprise pour Dépréciations de participations 53 698 9 445 Dépréciation en capital sur obligations convertibles 0 -2 Reprise de dépréciation en capital sur obligations convertibles 0 662 Pertes nettes sur actifs immobilisés -746 -584 TOTAL 47 014 -26 882 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 50 20 Reprise provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 154 406 Total 50 154 20 406 RESULTAT 104 386 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 89 849 -32 258 57 696 15 947 73 902 Résultat Exceptionnel 104 104 104 RESULTAT GLOBAL 89 953 -32 258 57 800 15 947 74 006 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 287 308 Employés 11 11 Total Siège 298 319 Cadres 19 19 Total Agences 19 19 TOTAL 317 338 Cette note n’inclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats locaux et les volontaires internationaux. Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2021 31/12/2020 France 106 121 98 558 Etranger 291 763 274 868 TOTAL 397 884 373 426 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2021 31/12/2020 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 6 014 883 5 278 123 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 5 384 808 4 732 496 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 630 075 545 627 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2021 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     ACON INJECTABLES INVESTORS I LP CANADA 100.0 BREDEV SAS BRESIL 100.0 D. LIGHT DESIGN INC KENYA 100.0 RETIRO PARTICIPATIONS FRANCE 100.0 ACON ALAOF V MULTI-PAYS 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (*) EGYPTE 100.0 INCOFIN IPF INDE 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 50.0 BROMPTON HOLDCO LTD KENYA 48.5 Solaris Africa MAURICE 47.9 AIF PHARMA LUX LUXEMBOURG 38.9 EuroPro Holding SAL FRANCE 35.3 ILERA HOLDINGS MAROC 34.4 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND INDE 33.4 MEKONG SOLAR ASSER MANAGEMENT PET LTD THAILANDE 31.8 FONDS FRANCO-AFRICAIN II FPCI MULTI-PAYS 30.3 AMETHIS MILLING SPV MOZAMBIQUE 26.3 Kantara Proparco I Ltd TUNISIE 26.0 OCSADEN INVESTMENT LIMITED MAROC 25.3 IT HOLDING(IT WORX) EGYPTE 23.9 IT HOLDING EGYPTE 23.9 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 23.4 TLG FINANCE SAS MULTI-PAYS 22.8 METIER AMN PARTNERSHIP LLP MAURICE 22.6 AFRICINVEST III SPV I KENYA 21.8 AVERROES AFRICA MULTI-PAYS 21.4 LOMBARD V THAILANDE 20.9 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A LP MULTI-PAYS 20.0 FRONTCLEAR MULTI-PAYS 19.8 MC II CONCRETE (TGCC) MAROC 19.8 Proximity Finance MYANMAR 19.6 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 18.7 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 MC III SCAN (MetaMed) MULTI-PAYS 17.8 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 ADOBE MEZZANINE FUND II MEXIQUE 16.5 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II INDONESIE 16.4 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 16.1 NRSP Microfinance Bank Limited PAKISTAN 15.9 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 15.7 SONATA INDE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 JSC CREDO BANK GEORGIE 15.0 ENKO ED LIMITED MULTI-PAYS 14.9 SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL INDE 14.8 ACTIVA FINANCES LTD MULTI-PAYS 14.5 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 14.1 SAWARI VENTURE NETHERLANDS B.V MULTI-PAYS 13.9 CFE TUNISIE TUNISIE 13.7 TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND MULTI-PAYS 13.6 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 Ethos Mezzanine Partners 3 MULTI-PAYS 13.4 FONDS FRANCO AFRICAIN FPCI MULTI-PAYS 13.0 CONVERGENCE MULTI-PAYS 12.8 ASHMORE ANDEAN FUND II MULTI-PAYS 12.8 KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD MULTI-PAYS 12.6 AFRICINVEST VENTURE CAPITAL MAURICE 12.3 Acon Bios Investors LP ARGENTINE 12.1 KINGDOM QC INESTMENT HOLDING PTE LTD MALAISIE 11.6 ECP AFRICA FUND IV MULTI-PAYS 11.5 AFRICA RENEWABLE ENERGY FUND II MULTI-PAYS 11.5 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 11.2 HSBC REAL ECONOMY GREEN INVESTMENT OPPORTUNITY MULTI-PAYS 11.1 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC MULTI-PAYS 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST LIMITED MULTI-PAYS 10.7 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 EDFI Management Company Belgique 10.0 (*) Structure dédiée qui détient 16,37% de NADHA EDUCATION SAE Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/ 12/2021 31/12/2020 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 1818 0 Devises à livrer 1912 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros) DEVISE CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   ACON Injectable Investors I,LP USD NA NA 100,00 16 242 090 16 242 090 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles ACON ALAOF V USD NA NA 100,00 26 286 722 26 286 722 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles INCOFIN INDIA PROGRESS FUND - I EUR NA NA 100,00 10 000 000 10 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 %: AVERROES FINANCE III EUR 27 495 50,00 37 500 000 32 452 782 9 -292 30/06/2020 AVERROES FINANCE II EUR 18 264 50,00 12 620 250 9 757 002 40 -349 31/12/2021 AIF Pharma Lux USD 26 977 NA 38,89 10 453 754 10 453 754 33 -489.97 31 /12/2021 Ilera Holdings USD 50 434 34,42 16 666 454 16 666 454 326 33 31/12/2019 MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. USD 236 360 31,77 14 778 794 14 717 007 1 103 -296,42 31/12/2020 Fonds franco-africain 2 FPCI EUR NA NA 30,30 10 000 000 10 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles Africinvest III SPV I (Britam) EUR 32 758 21,82 19 847 260 13 345 675 809 -24 569 31/12/2021 Averroès Africa EUR NA NA 21,43 14 999 500 14 999 500 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles Lombard Asia V L.P. USD NA NA 20,86 17 511 632 17 511 632 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles FRONTIER CLEARING Funds USD 88 777 19,78 16 239 252 15 868 827 0 -651 31/12/2021 MC III SCAN USD 112 859 17,80 18 343 573 18 343 573 5 092 5 066 31/12/2021 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II USD 71 459 16,39 12 881 365 12 881 365 0 -473 31/12/2021 AFRICA BOVINE LIMITED USD 218 981 16,10 13 383 351 13 383 351 95 432 94 796 31/12/2021 AGRIF Coöperatief U.A. USD 44 143 15,67 10 422 865 10 422 865 163 -6 669 31/12/2021 JSC CREDO BANK USD 1 350 324 14,97 10 252 649 10 252 649 256 180 10 858 31/12/2021 GROWTH CATALYST PARTNERS USD 87 477 14,06 11 731 476 11 731 476 5 226 5 029 31/12/2021 ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD 17 739 13,43 13 163 927 13 163 927 3 418 358 31/12/2021 FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR 64 876 0 12,97 9 858 380 9 422 316 4 773 -7 785 31/12/2021 Convergence Partners Digitial Infrastructure Fund USD NA NA 12,82 13 084 510 13 084 510 NA NA pas de comptes audités en 2020 ASHMORE ANDEAN FUND II USD 201 226 12,76 12 852 919 12 852 919 8 465 4 796 31/12/2021 Africa Renewable Energy Fund II EUR NA NA 11,49 15 000 000 15 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles HSBC Real Economy Green Investment Opportunity GEM Bond Fund EUR NA NA 11,11 50 000 000 50 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :           Africinvest IV LCC USD 36 631 NA 9,86 26 247 095 26 247 095 -4,40 -4,64 31/12/2021 CATALYST FUND II USD 37 997 9,84 13 117 255 13 117 255 467 -10 210 31/12/2021 MGM SUSTAINABLE ENERGY FUND II, LP USD 52 604 NA 9,60 10 421 239 10 421 239 663 -2 382 31/12/2021 ABRAAJ FERTILIZER HOLDING BV (IEFCL) USD 500 315 641 497 8,19 16 909 760 16 909 760 421 991 348 544 31/12/2020 MEDITERRANIA CAPITAL III LP EUR 112 595 8.17 15 000 000 15 000 000 -8 925 -12 5844 31/12/2021 Verod Capital Growth Fund III USD 60 256 8,12 13 063 050 13 063 050 3 861 -923 31/12/2021 SPE AIF I USD 82 497 0 7,76 15 084 141 15 084 141 25 959 16 555 31/12/2021 Navegar II LP USD 29 242 7,62 13 149 661 13 149 661 13 877 8 550 31/12/2021 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD 200 002 7,50 13 256 739 12 775 174 138 828 31/12/2019 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 172 342 7,44 17 043 741 17 043 741 12 907 7 445 31/12/2021 ORAGROUP XOF 69 415 031 25 875 659 7,43 9 881 278 9 881 278 155 395 000 7 564 610 31/12/2020 DARBYLATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III USD 291 223 7,34 16 908 879 16 908 879 19 112 24 253 31/12/2021 SOUTH ASIA GROWTH FUND II LP USD 85 440 0 7,16 10 205 742 10 205 742 175 2 769 31/12/2021 VIVIENDA INTEGRALES S.A.B. de C.V. (PINELA) USD 1 600 030 2 718 453 6,89 17 708 659 17 560 986 3 650 819 343 202 31/12/2020 CRESCERA INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I AL USD 26 357 6,81 10 510 944 10 510 944 -134 -331 31/12/2021 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 90 423 6,60 12 922 845 12 922 845 3 316 425 31/12/2021 MEF IV USD 3 151 NA 6,10 13 000 132 13 000 132 -3 -6 197 31/12/2021 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 61 847 5,52 17 322 849 17 322 849 6 716 -4 105 31/12/2021 CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. U SD NA NA 5,34 17 566 975 17 566 975 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles Maghreb Private Equity Fund IV LLC EUR 66 349 5,16 10 000 000 10 000 000 6 542 2 478 31/12/2021 AMETHIS FUND II S.C.A., SICAR EUR 188 003 4,00 14 698 395 14 698 395 864 11 636 31/12/2021 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 376 000 3,75 13 251 483 13 251 483 729 -3 754 31/12/2021 BANK OF AFRICA GROUP EUR 439 936 3,73 9 912 130 9 912 130 48 352 32 854 31/12/2020 AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS III USD 99 641 3,70 19 388 431 19 388 431 1 491 12 023 31/12/2020 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 230 023 0 3,59 17 003 813 17 003 813 40 042 30 065 31/12/2021 APIS Growth Fund USD 145 930 0 2,86 11 997 051 11 997 051 57 670 46 336 31/12/2021 PROCREDIT EUR 779 729 0 2,24 14 981 655 10 717 258 223 514 41 396 31/12/2021 VOLTALIA SA EUR 1 778 851 1,77 20 717 515 20 717 515 233 500 7 900 31/12/2021 BANCO PINE BRL 1,74 10 763 032 594 041 31/12/2020 BYBLOS BANK SAL USD 2 333 780 000 1,20 11 122 646 0 1 275 954 000 -156 430 000 31/12/2021 Humania North Africa Holding USD 34 NA 0,00 17 566 974 17 566 974 0 -440 31/12/2021 TOTAL         864 863 618 823 398 019       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 32 622 10 000 Filiales détenues à plus de 50% 0 0 Participations détenues entre 10 et 50% : 10 000 10 000 Filiales détenues à moins de 10% 22 622 0 FILIALES ETRANGERES 4 444 079 4 444 079 Participations détenues à plus de 50% : 0 0 Participations détenues à moins de 10% : Participations détenues entre 10 et 50% : 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 1 000 000 1 000 000 Participations détenues à moins de 10% 1 000 000 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50% 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296) 528 654 650 462 138 586 Participations détenues à moins de 10% 407 589 857 346 779 057 Participations détenues entre 10 et 50% 115 064 793 109 359 528 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 -1 534 131 351 467 592 664 NOTE 24 – Entreprise liée 31/12/2021 31/12/2020 BILAN NOTE 1 Compte à vue 296 854 157 598 Compte à terme 211 763 227 142 NOTE 4/Actif Reversement marge 13 502 12 946 Autres 12 439 13 331 NOTE 4/Passif Prestation AFD 4 533 11 098 Autres 0 0 NOTE 5 Compte à vue 9 056 0 Emprunts 5 218 082 4 505 796 Avance trésorerie 93 289 104 523 RESULTAT NOTE 8 Compte à vue -712 -75 Compte à terme 3 552 3 617 Reversement marge 66 899 64 334 Emprunts -190 469 -196 633 Avance trésorerie 278 417 NOTE 13 Prestation AFD -64 114 -65 570 Autres -362 -406 NOTE 11 COMMISSIONS AFD 7 698 0 IX) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables frança is, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons ef fectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par l e code du commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises parti culièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organ isation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos app réciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte d e l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts au x établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons ex aminé le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Valorisation des titres de participa tion et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6 et dans les notes 2 et 15 de la partie 6 de l'annexe. S ur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à form uler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’e xception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dan s le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entrepri se Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et de s personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la dir ection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitati on, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque ‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel ap plicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fr audes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’un e fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend con naissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes co mptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la conv ention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son explo itation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certi fication avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La-Déf ense et Courbevoie, le 7 avril 2022 Les commissaires aux comptes, KPMG S.A. BDO Paris Audit & Advisory Valéry Foussé Arnaud Naudan Associé Associé Le rapport de gestion 2021 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2022 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, banques Centrales 4 3 Créances sur les établissements de crédit 3 463 096 3 261 707 A vue 384 240 368 211 dont entreprises liées 317 459 296 854 dont pour compte de tiers 16 548 17 622 A terme 3 078 856 2 893 497 dont entreprises liées 211 887 211 763 dont pour compte de tiers 13 185 23 593 Opérations avec la clientèle 2 511 801 2 478 442 dont pour compte de tiers 123 083 154 693 Obligations et autres titres à revenus fixes 125 123 125 115 Participation et autres titres détenus à long terme 1 337 737 1 290 991 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 784 929 Autres actifs 8 165 9 556 Comptes de régularisation 40 592 72 598 dont entreprises liées Total actif 7 487 304 7 239 241 Hors bilan 31/03/2022 31/12/2021 Engagements de financement 914 772 980 485 en faveur d'établissements de crédit 360 884 301 140 en faveur de la clientèle 553 888 679 345 Engagements de garantie 211 391 187 649 d'ordre d'établissement de crédit 140 022 117 565 d'ordre de la clientèle 71 369 70 084 Total engagements donnés 1 126 163 1 168 134 Passif 31/03/2022 31/12/2021 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 539 906 5 320 565 A vue 0 9 056 dont entreprises liées 0 9 056 A terme 0 5 311 509 dont entreprises liées 5 539 769 5 311 372 Autres passifs 609 479 586 003 dont pour compte de tiers 152 367 158 851 Comptes de régularisation 32 533 31 821 dont entreprises liées 4 533 4 533 Provisions 119 658 132 487 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 185 727 1 168 465 capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 réserve légale 22 114 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 64 241 64 241 Résultat de l'exercice 91 268 74 006 Total passif 7 487 304 7 239 341 Hors bilan 31/03/2022 31/12/2021 Engagements de financement 3 220 793 2 229 368 reçus d'établissements de crédits 3 209 411 2 217 985 dont entreprises liées 3 209 411 2 217 985 reçu de la clientèle 0 11 382 Engagements de garantie 1 864 702 1 754 298 reçus d'établissements de crédits 1 864 702 1 754 298 dont entreprises liées 0 1 675 865 Total engagements reçus 5 085 495 3 983 666

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, banques Centrales 1 5 Créances sur les établissements de crédit 3 100 712 2 809 266 A vue 372 202 400 629 dont entreprises liées 326 515 157 598 dont pour compte de tiers 16 563 16 648 A terme 2 728 510 2 408 637 dont entreprises liées 211 858 227 142 dont pour compte de tiers 16 002 18 418 Opérations avec la clientèle 2 475 076 2 277 807 dont pour compte de tiers 125 696 130 335 Obligations et autres titres à revenus fixes 152 775 168 314 Participation et autres titres détenus à long terme 1 261 503 1 100 860 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 072 1 536 Autres actifs 4 668 14 511 Comptes de régularisation 40 899 37 853 Total actif 7 036 707 6 410 152 Hors bilan 30/09/2021 31/12/2020 Engagements de financement 802 228 941 636 en faveur d'établissements de crédit 238 383 491 956 en faveur de la clientèle 563 845 449 679 Engagements de garantie 178 917 135 997 d'ordre d'établissement de crédit 108 249 86 746 d'ordre de la clientèle 70 668 49 251 Total engagements donnés 981 145 1 077 633 Passif 30/09/2021 31/12/2020 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 157 383 4 610 457 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 5 157 383 4 610 457 dont entreprises liées 5 157 245 4 610 319 Autres passifs 580 744 560 206 dont pour compte de tiers 158 469 165 333 Comptes de régularisation 20 099 33 222 dont entreprises liées 826 11 098 Provisions 130 182 111 808 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 148 299 1 094 459 capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 réserve légale 22 114 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 64 241 134 053 Résultat de l'exercice 53 840 -69 812 Total passif 7 036 707 6 410 152 Hors bilan 30/09/2021 31/12/2020 Engagements de financement 2 763 131 1 865 670 reçus d'établissements de crédits 2 751 749 1 854 288 dont entreprises liées 2 751 749 1 854 288 reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 1 696 356 1 468 619 reçus d'établissements de crédits 1 696 356 1 468 619 dont entreprises liées 1 614 457 1 378 907 Total engagements reçus 4 459 487 3 334 289

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2021 31/12/2020 Caisse, banques Centrales 4 5 Créances sur les établissements de crédit 2 939 092 2 809 266 A vue 401 141 400 629 dont entreprises liées 352 416 157 598 dont pour compte de tiers 16 563 16 648 A terme 2 537 951 2 408 637 dont entreprises liées 211 157 227 142 dont pour compte de tiers 15 642 18 418 Opérations avec la clientèle 2 271 512 2 277 807 dont pour compte de tiers 127 432 130 335 Obligations et autres titres à revenus fixes 168 567 168 314 Participation et autres titres détenus à long terme 1 228 952 1 100 860 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 209 1 536 Autres actifs 7 086 14 511 Comptes de régularisation 24 962 37 853 Total actif 6 641 383 6 410 152 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2020 Engagements de financement 815 920 941 636 en faveur d'établissements de crédit 259 539 491 956 en faveur de la clientèle 556 381 449 679 Engagements de garantie 155 844 135 997 d'ordre d'établissement de crédit 85 689 86 746 d'ordre de la clientèle 70 154 49 251 Total engagements donnés 971 764 1 077 633 Passif 30/06/2021 31/12/2020 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 760 698 4 610 457 A vue 57 0 dont entreprises liées 57 0 A terme 4 760 698 4 610 457 dont entreprises liées 4 760 504 4 610 319 Autres passifs 599 219 560 206 dont pour compte de tiers 160 514 165 333 Comptes de régularisation 27 476 33 222 dont entreprises liées 826 11 098 Provisions 93 080 111 808 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 160 910 1 094 459 capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 réserve légale 22 114 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 64 241 134 053 Résultat de l'exercice 66 451 -69 812 Total passif 6 641 383 6 410 152 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2020 Engagements de financement 3 036 986 1 865 670 reçus d'établissements de crédits 3 025 604 1 854 288 dont entreprises liées 3 025 604 1 854 288 reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 1 517 657 1 468 619 reçus d'établissements de crédits 1 517 657 1 468 619 dont entreprises liées 1 434 041 1 378 907 Total engagements reçus 4 554 643 3 334 289

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2021 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2021 31/12/2020 Caisse, banques Centrales 0 5 Créances sur les établissements de crédit 3 004 652 2 809 266 A vue 403 889 400 629 dont entreprises liées 359 138 157 598 dont pour compte de tiers 16 563 16 648 A terme 2 600 763 2 408 637 dont entreprises liées 227 417 227 142 dont pour compte de tiers 19 033 18 418 Opérations avec la clientèle 2 347 081 2 277 807 dont pour compte de tiers 128 295 130 335 Obligations et autres titres à revenus fixes 170 175 168 314 Participation et autres titres détenus à long terme 1 153 085 1 100 860 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 373 1 536 Autres actifs 15 023 14 511 Comptes de régularisation 40 293 37 853 Total actif 6 731 682 6 410 152 Hors bilan 31/03/2021 31/12/2020 Engagements de financement 744 873 941 636 en faveur d'établissements de crédit 321 396 491 956 en faveur de la clientèle 423 476 449 679 Engagements de garantie 157 493 135 997 d'ordre d'établissement de crédit 85 773 86 746 d'ordre de la clientèle 71 720 49 251 Total engagements donnés 902 366 1 077 633 Passif 31/03/2021 31/12/2020 CAISSE BANQUES CENTRALES 97 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 906 409 4 610 457 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 4 906 409 4 610 457 dont entreprises liées 4 906 271 4 610 319 Autres passifs 559 940 560 206 dont pour compte de tiers 163 950 165 333 Comptes de régularisation 35 064 33 222 dont entreprises liées 17 418 11 098 Provisions 112 599 111 808 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres 1 117 573 1 094 459 capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime d'émission 23 730 23 730 réserve légale 22 114 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 64 241 134 053 Résultat de l'exercice 23 114 -69 812 Total passif 6 731 682 6 410 152 Hors bilan 31/03/2021 31/12/2020 Engagements de financement 2 755 166 1 865 670 reçus d'établissements de crédits 2 743 784 1 854 288 dont entreprises liées 2 743 784 1 854 288 reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 1 535 302 1 468 619 reçus d'établissements de crédits 1 535 302 1 468 619 dont entreprises liées 1 446 202 1 378 907 Total engagements reçus 4 290 468 3 334 289

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 19 mai 2021 I) Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Variation Caisse, banques Centrales 5 3 3 Créances sur les établissements de crédit 2 809 266 2 545 651 263 614 A vue 400 629 169 972 230 657 dont entreprises liées 157 598 150 225 7 373 dont pour compte de tiers 16 648 17 278 -630 A terme 2 408 637 2 375 680 32 957 dont entreprises liées 227 142 267 954 -40 812 dont pour compte de tiers 18 418 25 905 -7 486 Opérations avec la clientèle 2 277 807 2 419 695 -141 888 dont pour compte de tiers 130 335 165 175 -34 840 Obligations et autres titres à revenus fixes 168 314 187 529 -19 214 Participation et autres titres détenus à long terme 1 100 860 1 111 129 -10 269 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 1 536 2 059 -524 Autres actifs 14 511 10 990 3 521 dont entreprises liées 0 0 0 Comptes de régularisation 37 853 29 535 8 318 dont entreprises liées 26 277 22 731 3 546 Total actif 6 410 152 6 306 590 103 562 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagements de financement 941 636 893 737 47 899 en faveur d'établissements de crédit 491 956 434 545 57 411 d’ordre de la clientèle 449 679 459 191 -9 512 Engagements de garantie 135 997 158 226 -22 229 d'ordre d'établissement de crédit 86 746 120 218 -33 472 d'ordre de la clientèle 49 251 38 007 11 244 Total engagements donnés 1 077 633 1 051 962 25 671 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Variation CAISSE BANQUES CENTRALES 0 61 -61 Dettes envers les établissements de crédit 4 610 457 4 610 465 -8 A vue 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 A terme 4 610 457 4 610 465 -8 dont entreprises liées 4 610 319 4 610 327 -8 Autres passifs 560 206 635 515 -75 309 dont pour compte de tiers 165 333 208 713 -43 380 Comptes de régularisation 33 222 25 196 8 026 dont entreprises liées 11 098 11 843 -745 Provisions 111 808 70 595 41 214 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 094 459 964 760 129 699 Capital souscrit 1 008 104 724 898 283 206 dont prime d'émission 23 730 31 819 -8 088 Réserve légale 22 114 20 331 1 783 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 134 053 183 890 -49 837 Résultat de l'exercice -69 812 35 640 -105 453 Total passif 6 410 152 6 306 590 103 562 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Variation Engagements de financement 1 865 670 1 614 720 250 950 reçus d'établissements de crédits 1 854 288 1 587 835 266 453 dont entreprises liées 1 854 288 1 587 835 266 453 Reçus de la clientèle 11 382 26 884 -15 502 Engagements de garantie 1 468 619 1 420 095 48 524 reçus d'établissements de crédits 1 468 619 1 420 095 48 524 dont entreprises liées 1 378 907 1 282 349 96 558 Total engagements reçus 3 334 289 3 034 815 299 474 II) Compte de résultat 2020 au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2019 Variation Intérêts et produits assimilés 309 275 317 526 -8 251 Sur opérations avec les établissements de crédit 113 583 114 323 -741 dont entreprises liées 7 574 7 002 571 Sur opérations avec la clientèle 185 900 197 054 -11 155 dont entreprises liées 60 303 54 640 5 663 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 9 793 6 148 3 645 Intérêts et charges assimilées -196 360 -217 743 21 384 Sur opérations avec les établissements de crédit -196 360 -217 743 21 384 dont entreprises liées -196 215 -217 304 21 090 Revenus des titres à revenu variable 7 455 20 935 -12 480 Commissions (Produits) 22 321 21 011 1 310 Commissions (Charges) -955 -823 -131 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT -3 744 0 -3 744 Autres produits d’exploitation bancaire 9 789 6 415 3 374 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 147 783 147 320 463 Autres frais administratifs -88 806 -78 112 -10 694 dont entreprises liées -65 976 -56 904 -9 073 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -715 -612 -103 Résultat brut d’exploitation 58 262 68 596 -10 334 Coût du risque -100 003 -26 345 -73 658 Résultat d’exploitation -41 741 42 252 -83 992 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -26 882 4 201 -31 083 Résultat courant avant Impôt -68 623 46 452 -115 075 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel 386 -272 657 Produits exceptionnels 406 0 406 Charges exceptionnelles -20 -272 252 Impôt sur les bénéfices -1 575 -10 540 8 965 Résultat net -69 812 35 640 -105 453 Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement (-3,7 M€) correspondent aux dépréciations d’obligations saines au 31 décembre 2020. Conformément à la réglementation comptable bancaire (art.2332-4 du règlement ANC 2014-07), les dépréciations d’obligations saines ont été classées dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ». Au 31/12/2019, ces dépréciations étaient class ées dans le poste ‘Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour un montant de 1,5 M€. III) Affectation du résultat 2020 Le Conseil d’administration de PROPARCO, réuni le 26 mars 2021, décide de proposer à l’Assemblée générale d’affecter la perte de l’exercice écoulé d’un montant de - 69 812 104 ,25 €, majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 127 933 771,69 €, formant un bénéfice total de 58 121 667,44 € de la façon suivante : - en totalité au compte report à nouveau, soit un montant de 58 121 667,44 €. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE L’impact de la situation sanitaire liée à la pandémie COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, des mesures fortes ont été appliquées. Ainsi, des pans entiers de l’économie, plus particulièrement dans les services, ont été impactés par des restrictions significatives sur les conditions de travail, voire la fermeture des établissements. Parallèlement à ces mesures, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de sout ien à l’économie, afin d’atténuer l’impact négatif des mesures sanitaires prises. Des mesures semblables ont été prises dans l’ensemble des pays touchés par la pandémie. Les différents gouvernements ont annoncé des mesures sanitaires fortes, pour éviter un e surcharge de leur système de santé, avec des réponses de soutien à l’économie plus ou moins importantes. Mise en place des moratoires Dans le contexte de la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés à certaines contreparties de Proparco. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois. 31 contreparties ont bénéficiées des mesures de ce moratoires pour un montant global de 32 M€ (montant des échéances). Au 31 décembre 2020, les suspensions de paiement dans le cadre de ces moratoires n’ont pas eu d’impact dans les comptes. En effet, les modifications contractuelles résultant de ces moratoires n’ont pas constitué des modifications substantielles nécessitant la décomptabilisation des actifs. Méthodol ogie de valorisation du portefeuille equity Les impacts de la crise de la COVID-19 sur les géographies et le portefeuille équity de Proparco a généré une baisse des valorisations d’une majorité de prises de participation, par le biais, d’une dégradation des performances des entités concernées et/ou des multiples de transactions observés en termes de valorisation. Les méthodes d’évaluation du portefeuille equity sont restées inchangées au 31 décembre 2020. Ces méthodes s’appuient sur des approches d’évaluation standard (cours de bourse, comparables à des transactions récentes, discounted cash flow, actif net comptable, …). Toutefois, dans le contexte de la pandémie COVID-19 et des incertitudes drainées, Proparco a complété sa politique d’évaluation  : En l’absence de comptes annuels traduisant les effets de la crise d’une part, la persistance des incertitudes d’autre part quant à la portée de ladite crise sur les contreparties, certaines valorisations obtenues par l’application des méthodes habituell es ont fait l’objet d’une décote ; Cette décote a été déterminée en observant le comportement des principales places boursières des zones d’intervention de Proparco et des indices de référence répliquant la composition du portefeuille (exemple : MSCI Index ) ; Au 31 décembre 2020, 66 lignes du portefeuille ont ainsi fait l’objet d’une décote appliquée à leur valorisation pour un montant total de 27,2 M€. Au 31 décembre 2020, Proparco a enregistré une dotation aux dépréciations à hauteur de 63,6 M€ sur son p ortefeuille équity. Evaluation du risque de crédit En lien avec les diverses publications des régulateurs et de l’IASB, notamment celle du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en lien avec la norme IFRS 9 sur les ins truments financiers, il a été souligné l’importance de l’exercice de jugement dans l’application de la norme au titre du risque de crédit. Dans le cadre de l’élaboration des comptes annuels, le report d’échéance n’a pas constitué à lui seul une augmentati on significative du risque de crédit entrainant un passage systématique des encours vers la catégorie douteux (stage 3). Le report d’échéance dans un cadre autre que les moratoires présentés ci-dessus a été jugé dans la majorité des cas comme étant une au gmentation significative du risque de crédit entrainant un déclassement en stage 2 sauf à démontrer du caractère temporaire des difficultés de trésorerie et d’une situation financière pré-covid jugée saine avec une capacité de reprise rapide du rythme des remboursements . Par ailleurs, compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le secteur aérien et du tourisme, Proparco a décidé d’adopter une approche multi-scénario afin de tenir compte des vulnérabilités accrues du secteur touristique dans les pays et territoires d’intervention de Proparco ainsi que de l’ampleur de la crise sur le secteur aérien marqué par l’arrêt brutal du secteur aérien mondial. Les hypothèses et estimations retenues pour la préparation des comptes annuels ont abouti à une dotation complémentaire à hauteur de 9,5 M€ sur les expositions du secteur aérien et du tourisme. Augmentation de capital Le Conseil d'administration du 9 octobre 2020, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 02 septembre 2020, a décidé d'augmen ter le capital de 115,5 M€ par incorporation de réserves et création corrélative de 7 219 575 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d’une action nouvelle pour six actions anciennes. l'Agence França ise de Développement a également fait savoir qu'elle acceptait de renoncer à ses droits d'attribution d'actions gratuites nouvelles, en faveur des autres actionnaires, à concurrence de ce qui est nécessaire pour que chaque autre actionnaire de PROPARCO obt ienne un nombre entier d'actions gratuites (anondi au nombre entier immédiatement supérieur. Par ailleurs, le capital social a été augmenté d’un montant nominal de 176 M€ par création de 10 986 305 actions ordinaires nouvelles de 16 € de valeur nominale, moyennant une prime d'émission d'un montant global de 24 M€. Le 29 décembre 2020, le Président du Conseil d’administration a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital. Au 31 décembre 2020, le montant du capital de PROPARCO est ainsi porté à 984 M€, soit 61 523 330 actions. Affectation du résultat de l’exercice 2019 Les comptes 2019 ont été approuvés par l’assemblée générale du 27 mai 2020. L’assemblée générale de Proparco du 27 mai a également a également approuvé l'affectat ion du résultat social de PROPARCO 2019 (35,6 M€) en réserve légale pour un montant de 1 783 K€ ; et en report à nouveau pour un montant de 33,9 M€. 2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l 'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPERA TIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart c onstaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : titres de participation libellés en devises et financés en euros, instruments financiers enregistrés au hors-bila n, éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges o uverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte o u un gain de change en compte de résultat. 2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement). Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus ). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattac hées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prê ts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2020 s’élèvent à 193.2 M€. Encours restructurés a des conditions hors marché : Ils doivent êt re identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles h abituellement appliquées par Proparco . Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31/12/2020. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l' actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la déte ntion durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clô ture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES R ISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usa ge d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entrepr ise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en enc ours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de l a cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations corresponde nt, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et le s flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif La détermination des provis ions collectives repose désormais sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagements sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appar tenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé stati stiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’u n indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération (cf. 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle) Augmentation significative du ri sque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, d es informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponi ble à la date de clôture. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règ les d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présenc e d’impayé de plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’anné e à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes d e crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD ) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, Proparco a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilité s de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la va lorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie désormais sur les données de recouvrements modélisées en interne en se basant sur les taux de couverture du portefeuille do uteux et en prenant en considération un niveau de recouvrement prospectif. Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de pro vision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - matériel : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI. 2-10 HOR S-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 1 854 M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€). Les engagements de garantie reçus (1 468 M€) correspondent des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2020 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 379 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2020 Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. 4. AUTRES INFORMATIONS L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissem ents de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2020, aucune impla ntation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 78,19 % de Proparco au 31 décembre 2020. IV) Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en millier s d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2020 31/12/2019 A VUE 400 629 169 972 Intérêts courus 174 26 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 400 455 169 946 Dont pour compte de tiers 16 648 17 278 A TERME 2 408 637 2 375 680 Intérêts courus 21 845 25 025 Dont douteux 376 821 dont pour compte de tiers 91 151 Capital correspondant 2 440 679 2 380 177 Dont douteux 134 443 71 576 Dont douteux compromis 48 968 46 272 dont pour compte de tiers 18 328 25 754 Dépréciation sur prêts à terme -53 887 -29 522 Dont douteux compromis -22 514 -24 011 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 174 499 173 548 Intérêts courus 3 200 3 358 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 171 299 170 190 Dont douteux 0 4 243 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 809 266 2 545 651 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 12 012 12 033 Intérêts courus 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 12 012 12 033 Dont douteux 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 265 796 2 407 662 Intérêts courus 24 093 30 406 dont douteux 2 293 2 970 dont douteux compromis 568 2 343 dont pour compte de tiers 1 148 1 448 Capital 2 393 899 2 503 503 dont douteux 307 879 241 227 dont douteux compromis 144 229 140 022 dont pour compte de tiers 129 184 163 727 Dépréciations -152 196 -126 246 dont douteux compromis -104 528 -99 382 Prêts participatifs et prêts subordonnés 60 084 71 064 intérêts courus 1 144 1 103 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 0 0 capital 58 940 69 960 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 277 807 2 419 695 TOTAL A L'ACTIF 5 087 073 1 4 965 347 1 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 1 378 908 K€ (1 282 349 K€ en 2019) 1B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 94 499 130 752 20 450 0 1 891 247 592 Autres prêts à terme établissements de crédit 104 675 361 144 1 352 225 358 607 19 862 2 196 513 Prêts pour compte de tiers 0 5 725 12 603 0 91 18 418 Dépréciations -53 887 -53 887 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 199 174 497 621 1 385 278 358 607 -32 042 2 408 637 Crédits à la clientèle 178 226 186 419 1 001 156 910 926 22 909 2 299 636 Crédits pour compte de tiers 3 967 7 409 53 657 64 187 1 148 130 369 Dépréciations -152 196 -152 196 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 182 193 193 828 1 054 813 975 113 -128 139 2 277 808 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE 31/12/2020 31/12/2019 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 328 835 33 043 359 878 334 641 31 092 365 733 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 332 349 96 746 429 095 273 911 88 551 362 462 Afrique de l'Ouest 673 419 27 826 701 245 662 371 4 880 667 251 Multi-pays Afrique 165 731 0 165 731 1 431 219 550 1 431 769 Asie 531 678 130 045 661 723 465 218 105 401 570 619 Amérique Latine Caraïbes 1 211 138 85 994 1 297 132 42 162 9 021 51 183 Multi-zones 99 686 0 99 686 902 752 0 902 752 Méditerranée/ Maghreb 771 750 68 003 839 753 82 993 79 771 162 764 Outre-mer 12 644 666 13 310 44 336 0 44 336 Europe 62 466 0 62 466 32 132 0 32 132 TOTAL BRUT A L’ACTIF 4 187 696 442 323 4 630 019 4 271 735 319 266 4 591 001 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à3 mois. NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/2020 31/12/2019 Fonds Propres Fonds Tiers Total Fonds Propres Fonds Tiers Total Valeur Brute des Participations 1 147 771 0 1 147 771 1 094 392 0 1 094 392 dont cotées 65 950 0 65 950 74 030 0 74 030 dont écart conversion actif 47 721 0 47 721 12 036 0 12 036 dont écart conversion passif -12 457 0 -12 457 -27 882 0 -27 882 Dépréciations des Participations -140 954 0 -140 954 -80 487 0 -80 487 dont cotées 20 224 0 20 224 15 178 0 15 178 Valeur Brute des Titres à long terme 97 224 0 97 224 97 224 0 97 224 Dont écart conversion actif 1 520 0 1 520 208 0 208 Dépréciation des titres à long terme -3 181 0 -3 181 0 0 0 Intérêts des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 100 860 0 1 100 860 1 111 129 0 1 111 129 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2020 Net 31/12/2020 Etablissements Financiers 188 492 8 383 3 513 -874 192 488 157 084 Autres Sociétés 1 003 124 120 057 22 203 -48 470 1 052 507 943 776 TOTAL 1 191 616 128 439 25 716 -49 344 1 244 995 1 100 860 Au 31.12.2020, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 854 554 milliers d'euros et non libérées pour 390 441 milliers d’euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2020 Participations 80 487 67 957 7 488 140 955 Titres à long terme 0 5 137 1 958 3 180 TOTAL 80 487 73 094 9 446 144 135 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2020 31/12/2019 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 44 575 142 746 Intérêts courus 429 1 586 Capital 44 146 141 160 Dépréciations 0 0 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 123 739 44 783 Intérêts courus 1 415 983 Capital 132 486 51 823 Dépréciations -10 162 -8 023 TOTAL 168 314 187 529 Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Obligations et autres titres à revenus fixes 3 871 17 653 107 677 47 431 1 844 178 476 Dépréciations -10 162 -10 162 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 3 871 17 653 107 677 47 431 -8 318 168 314 Les impayés exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne <à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2020 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 6 587 196 39 2 6 746 5 210 1 536 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 6 637 196 39 2 6 796 5 260 1 536 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2020 31/12/2019 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 49 181 Créances fiscales 9 665 6 519 Etat - TVA 4 385 3 560 Débiteurs Divers 411 730 TOTAL AUTRES ACTIFS 14 511 10 990 Produits à recevoir Divers 35 129 28 208 Dividendes et jetons de présence 0 1 400 Intérêts courus sur swap 12 947 12 217 Factures émises de prestations et commissions 22 182 14 591 Report 0 0 Charges Constatées d'avances 158 270 Compte d'Ajustement sur Devises 2 232 552 Divers 334 504 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 37 853 29 535 Versement à effectuer sur Participations 390 441 421 266 Dettes Fiscales 3 516 957 Dettes fournisseurs 672 219 Créditeurs Divers 243 4359 Fonds pour Compte de Tiers 165 333 208 713 . EDFI 165 333 208 713 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I. 0 0 . EFP 0 0 TOTAL AUTRES PASSIFS 560 206 635 515 Compte d’ajustement sur devises 0 0 Dette Fournisseurs 2 826 3 181 Prestations de Service A.F.D. à régler 11 098 11 843 Produits constatés d'avances 16 101 9 631 Déport 0 0 Divers 3 198 542 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 33 222 25 196 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 52 364 593 428 40 524 660 711 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2020 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2019 A Vue 0 0 0 0 0 0 A Terme 35 535 4 574 921 4 610 457 44 773 4 565 692 4 610 465 TOTAL NET AU PASSIF 35 535 4 574 921 4 610 457 44 773 4 565 692 4 610 465 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 159 634 547 908 5 480 329 1 387 050 35 535 4 610 457 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2019 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2020 Provision pour risque et charges 319 0 0 -43 0 276 Provision pour risque collectif 70 274 51 375 10 117 0 0 111 532 TOTAL 70 593 51 375 10 117 -43 0 111 808 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Distribution de dividendes Changement méthode Résultat 31/12/2020 31/12/2020 Capital souscrit 693 079 291 294 984 373 Prime d'émission 31 819 -8 088 23 731 Report à nouveau 183 890 33 857 -83 694 134 053 Réserve légale 20 331 1 783 22 114 Résultat 35 640 -35 640 -69 812 -69 812 TOTAL 964 760 0 0 199 511 -69 812 1 094 459 Le capital de Proparco SA est composé de 61 523 330 actions ordinaires d’une valeur nominal de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue -75 -44 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 3 865 3 687 Commissions sur opérations de Hors-Bilan 1 150 530 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 104 948 108 893 Autres intérêts 4 032 3 511 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -271 -2 239 Pertes sur Créances Irrécouvrables -66 -15 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 196 215 217 304 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC 0 0 Indemnités de Réaménagement 0 0 Commissions 145 439 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 196 360 113 583 217 743 114 323 Intérêts 187 945 195 741 Commissions sur opérations de Hors-bilan 3 524 5 382 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -5 226 -3 766 Pertes sur Créances Irrécouvrables -343 -303 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 185 900 197 054 Intérêts 9 785 6 122 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts 8 26 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 9 793 6 148 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 196 360 309 275 217 743 317 526 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes 3 463 20 640 Revenus titres à long terme 3 935 227 Jetons de Présence 58 68 TOTAL 7 455 20 935 En 2019 les revenus Amundi ont été comptabilisés en dividendes pour 2 668 K€. En 2020 ils ont été enregistrés en revenus détenus à long terme pour 3 854 K€. Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit 2 172 3 199 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 4 063 4 285 Commissions de dossier sur opérations sur titres 1 73 Commissions financières d’instruction 1 287 1 201 Commissions de gestion 6 319 5 889 Commission sous Participation AFD 7 142 6 365 Commission de subvention 1 337 Commissions Financières Intermédiation de Marchés -188 36 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 119 63 Charges sur opérations Diverses 113 206 Commissions gestion 910 519 TOTAL 955 823 21 011 Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Les commissions seront reportées de façon linéaire au résultat selon la durée du projet. Au titre de 2020, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 6.4 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2020 31/12/2019 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 0 Divers -9 789 -6 415 TOTAL -9 789 -6 415 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2020 31/12/2019 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 0 Divers 0 0 TOTAL 0 0 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2020 31/12/2019 Prestations de Services AFD 65 570 56 498 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 45 139 39 372 dont prestations de gestion et appui technique 16 990 13 831 dont prestations de représentation 3 441 3 295 Charges communes facturées par l’AFD 50 139 Impôts et Taxes 2 423 1 804 Charges Diverses 20 763 19 671 dont autres charges 22 150 21 152 dont charges refacturées à l’AFD -1 -24 dont charges refacturées à des tiers -1 554 -1 542 dont charges honoraires de commissariat 168 86 TOTAL 88 806 78 112 1 reclassement de la quote part de taxe ACPR facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2020 31/12/2019 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -33 658 -5 576 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 5 756 1 163 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -36 173 -21 593 Reprise en capital sur la Clientèle 7 052 5 982 Dépréciations en Capital sur obligation convertible -925 -199 Reprises en Capital sur obligation convertible 1 157 13 Dotations provisions sur Risques Collectifs -51 374 -30 926 Reprises provisions sur Risques Collectifs 10 117 29 112 Reprises provisions pour risques et charges 33 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -1 988 -4 276 Dotations Autres provisions pour risques 0 -43 TOTAL -100 003 -26 345 Les passages en pertes concernant des douteux surveillés s’élèvent à 1 986 K€ NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2020 31/12/2019 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 36 538 14 425 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations -1 -40 Résultat de Change sur Cession de Participations 153 1 628 Dotations pour Dépréciations de participations -73 093 -27 737 Reprise pour Dépréciations de participations 9 445 19 163 Dépréciation en capital sur obligations convertible -2 -1 506 Reprise de dépréciation en capital sur obligations convertibles 662 49 Pertes nettes sur actifs immobilisés -584 -1 782 TOTAL -26 882 4 201 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 20 272 Reprise provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 406 0 Total 20 406 272 0 RESULTAT 386 -272 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant -68 623 73 573 4 950 1 575 -70 198 Résultat Exceptionnel 386 386 386 RESULTAT GLOBAL -68 237 73 573 5 336 1 575 -69 812 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 308 294 Employés 11 10 Total Siège 319 304 Cadres 19 18 Total Agences 19 18 TOTAL 338 322 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2020 31/12/2019 France 98 558 76 857 Etranger 274 868 309 282 TOTAL 373 426 386 140 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2020 31/12/2019 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 5 278 123 5 080 847 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 4 732 496 4 559 442 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 545 627 521 405 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2020 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 100.0 BREDEV SAS BRESIL 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (*) EGYPTE 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 50.0 ACON ALAOF V MULTI-PAYS 37.5 AIF SNAKE LUXEMBOURG 37.3 EuroPro Holding SAL FRANCE 35.3 SEAF IND IA AGRIBUSINESS INDE 33.4 ILERA HOLDING MAROC 28.8 AMETHIS MILLING SPV MOZAMBIQUE 26.3 Kantara Proparco I Ltd TUNISIE 26.0 ACON RENEWABLES BV PANAMA 24.5 IT HOLDING EGYPTE 23.9 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 23.4 TLG FINANCE SAS MULTI-PAYS 22.8 AFRICINVEST III SPV I KENYA 21.8 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A LP MULTI-PAYS 20.0 FRONTCLEAR MULTI-PAYS 19.8 MC II CONCRETE (TGCC) MAROC 19.8 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 18.7 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 MC III SCAN (MetaMed) MULTI-PAYS 17.8 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 Avaada Energy Private Limited INDE 16.9 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 ADOBE MEZZANINE FUND II MEXIQUE 16.5 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II INDONESIE 16.4 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 16.1 NRSP Microfinance Bank Limited PAKISTAN 15.9 AFRICINVEST VENTURE Ltd MAURICE 15.9 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 15.7 SONATA INDE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 Proximity Finance MYANMAR 15.0 ENKO ED LIMITED MULTI-PAYS 14.9 SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL INDE 14.8 SAWARI VENTURE NETHERLANDS B.V MULTI-PAYS 14.7 ACTIVA FINANCES LTD MULTI-PAYS 14.5 Ethos Mezzanine Partners 3 MULTI-PAYS 14.4 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 14.1 Africinvest Fund IV LLC MULTI-PAYS 14.1 CFE TUNISIE TUNISIE 13.7 TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND MULTI-PAYS 13.6 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 FONDS FRANCO-AFRICAIN FPCI MULTI-PAYS 13.0 ASHMORE ANDEAN FUND II MULTI-PAYS 12.8 KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD MULTI-PAYS 12.6 EDFI Management Company Belgique 12.5 Acon Bios Investors LP ARGENTINE 12.1 Solaris Africa MAURICE 11.7 KINGDOM QC INESTMENT HOLDING PTE LTD MALAISIE 11.6 SOUTH ASIA GROWTH FUND II L.P. INDE 11.5 ECP AFRICA FUND IV MULTI-PAYS 11.5 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 11.2 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC MULTI-PAYS 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 SPE AIF I LP MAURICE 10.9 AFRICINVEST LIMITED MULTI-PAYS 10.7 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 (*) Structure dédiée qui détient 16,37% de NADHA EDUCATION SAE Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETEN UE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   TIBA EDUCATION HOLDING BV *véhicule dédié détenant 16,37% de NAHDA EDUCATION SAE USD 17 335 0 100,00 13 317 475 13 317 475 -91 512 31/12/2019                   PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % : AVERROES FINANCE II EUR 22 975 50,00 13 120 250 10 612 576 0 -404 31/12/2019 AVERROES FINANCE III EUR 23 672 -2 50,00 37 500 000 33 311 241 74 -295 31/12/2019 ACON ALAOF V USD NA NA 37,50 24 531 852 24 531 852 NA NA Fonds souscrit récemment AIF Pharma Lux USD NA NA 37,28 10 189 410 9 299 534 NA NA Participation souscrite récemment Ilera Holdings USD 50 434 28,77 12 830 660 10 871 260 326 33 31/12/2019 Africinvest III SPV I (Britam) EUR 58 666 -648 21,82 19 847 260 17 724 532 27 -42 31/12/2019 FRONTIER CLEARING Funds USD 89 770 19,78 16 239 252 13 058 608 0 -3 741 31/12/2019 MC II CONCRETE (TGCC) EUR 281 667 455 852 19,76 10 000 000 8 654 519 3 039 465 190 587 31/12/2019 ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 57 066 19,54 10 887 905 10 887 905 91 1 101 31/12/2019 MC III SCAN USD 27 574 17,80 18 343 570 16 354 567 0 -3 779 31/12/2019 CAPSQUARE ASIA PARTNERS FUND II LP USD 20 092 16,39 12 451 096 12 451 096 0 2 035 30/06/2019 AFRICA BOVINE LIMITED USD 124 171 16,10 13 343 632 13 343 632 0 -751 31/12/2019 AGRIF Coöperatief U.A. USD 47 736 15,67 10 222 201 10 222 201 7 521 -884 31/12/2019 ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD 17 986 14,36 12 516 555 12 516 555 1 727 2 669 31/12/2019 GROWTH CATALYST PARTNER LLC USD 72 836 0 14,06 12 992 133 12 992 133 3 476 528 757 31/12/2019 Africinvest IV LCC USD NA NA 14,05 24 672 413 24 672 413 NA NA Fonds souscrit récemment FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR 232 973 0 12,97 9 857 577 9 857 577 4 063 -66 31/12/2019 ASHMORE ANDEAN FUND II USD 125 875 0 12,76 16 459 603 16 459 603 7 184 4 932 31/12/2019 SOUTH ASIA GROWTH FUND II LP USD 27 546 0 11,54 12 798 660 12 798 660 0 -6 936 31/12/2019 SPE AIF I USD 34 904 0 10,90 17 035 526 17 035 526 16 -5 806 31/12/2019 PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :           ABRAAJ FERTILIZER HOLDING BV USD 70 397 407 240 847 061 8,19 16 909 760 16 909 760 147 713 020 139 268 072 31/12/2019 ABRAAJ Global Credit Fund LP USD 96 532 0 9,15 13 785 429 13 785 429 17 206 12 190 31/12/2019 African Development Partners 3 USD 53 337 0 3,61 18 392 001 18 392 001 -3 421 31/12/2019 AMETHIS FUND II S.C.A., SICAR EUR 84 334 -6 862 4,00 14 895 000 14 895 000 -8 019 31/12/2019 APIS Growth Fund USD 101 247 0 2,96 12 477 707 12 477 707 -15 931 31/12/2019 BANCO PI NE BRL 841 055 0 1,74 10 763 032 835 189 578 953 -118 208 31/12/2019 BANK OF AFRICA GROUP EUR 283 740 241 504 3,73 9 912 130 9 912 130 0 68 922 31/12/2019 BYBLOS BANK SAL LBP 2 477 843 000 32 945 000 1,20 11 122 646 0 617 154 000 -183 182 000 31/12/2019 CATALYST FUND II USD 42 439 9,84 12 718 723 12 718 723 167 -3 795 30/06/2019 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD 200 002 7,50 13 256 739 13 256 739 138 828 31/12/2019 CRESCERA INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I AL USD 28 665 6,81 10 416 168 10 416 168 4 881 31/12/2019 DARBYLATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III USD 131 569 7,34 16 995 171 16 995 171 11 173 6 909 31/12/2019 Emerging Europe Growth Fund III USD 121 900 6,00 10 031 067 10 031 067 551 -454 31/12/2019 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 67 085 7,44 16 595 566 16 595 566 0 -6 814 31/12/2019 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 297 883 3,75 13 175 000 9 797 416 4 45 850 31/12/2019 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 79 314 6,60 12 511 231 12 511 231 2 379 -604 31/12/2019 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 128 417 0 3,59 16 408 616 16 408 616 4 297 -15 171 31/12/2019 Maghreb Private Equity Fund IV LLC EUR 60 076 5,16 10 000 000 10 000 000 4 104 -11 31/12/2019 MEDITERRANIA CAPITAL III LP EUR 78 722 8,17 15 000 000 15 000 000 19 241 15 347 31/12/2019 MEF IV USD NA NA 6,30 12 283 527 12 283 527 NA NA Fonds souscrit récemment MGM SUSTAINABLE ENERGY FUND II, LP USD NA NA 9,6 10 239 177 10 239 177 NA NA Fonds souscrit récemment Navegar II LP USD 317 7,62 12 434 697 12 434 697 0 -2 832 401 31/12/2019 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 933 700 -377 400 3,30 10 505 171 1 102 976 400 820 400 31/12/2019 ORAGROUP XOF 69 415 031 24 853 480 7,43 9 881 278 9 881 278 15 062 784 5 464 741 31/12/2019 PROCREDIT EUR 803 492 0 2,24 14 981 655 9 842 866 252 603 54 305 31/12/2019 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 19 546 5,52 16 683 813 16 683 813 836 -4 396 31/12/2019 QUADRIA CAPITAL FUND LP USD 505 385 5,00 10 897 191 10 897 191 7 507 1 736 31/12/2019 VEROD CAPITAL GROWTH FUND II USD 11 626 8,12 12 496 155 12 496 155 40 -4 029 31/12/2019 VIVIENDA INTEGRALES S.A.B. de C.V. (PINELA) USD 1 212 281 2 364 854 6,89 17 708 659 16 348 992 3 744 611 532 718 31/12/2019 VOLTALIA SA EUR 708 897 51 310 2,70 20 717 515 20 717 515 175 470 2 799 31/12/2019 Humania North Africa Holding USD NA NA 8,51 16 354 567 16 354 567 NA NA Fonds souscrit récemment FONDS FRANCO AFRICAIN II FPCI USD NA NA 0,00 10 000 000 10 000 000 NA NA Fonds souscrit récemment TOTAL         759 706 419 700 092 255       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 32 622 10 000 Filiales détenues à plus de 50% 0 0 Filiales détenues à moins de 10% 32 622 10 000 FILIALES ETRANGERES 0 Participations détenues à plus de 50% : 0 Participations détenues à moins de 10% : Participations détenues entre 10 et 50% : 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 1 000 000 1 000 000 Participations détenues à moins de 10% 1 000 000 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50% 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296) 403 270 895 318 772 902 Participations détenues à moins de 10% 249 326 386 201 893 384 Participations détenues entre 10 et 50% 153 944 509 116 879 518 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0 404 303 518 319 782 902 NOTE 24 – Entreprise liée 31/12/2020 31/12/2019 BILAN NOTE 1 Compte à vue 157 598 150 225 Compte à terme 227 142 267 954 NOTE 4/Actif Reversement marge 12 946 12 217 Autres 13 331 10 514 NOTE 4/Passif Prestation AFD 11 098 11 601 Autres 0 242 NOTE 5 Compte à vue 0 0 Emprunts 4 505 796 4 505 570 Avance trésorerie 104 523 104 757 RESULTAT NOTE 8 Compte à vue -75 43 Compte à terme 3 617 3 535 Reversement marge 64 334 58 150 Emprunts -196 633 -217 245 Avance trésorerie 417 -59 NOTE 13 Prestation AFD -65 570 -56 498 Autres -406 -406 V) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous cert ifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la sociét é à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et approprié s pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code du commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. J ustification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’ét at d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restriction s de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des art icles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes an nuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’ex primons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancai re : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provi sions sur base individuelle ou collective. Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6 et dans les notes 2 et 15 de la partie 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour ident ifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés a ux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent d e notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produ ire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du Co de de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri ncipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l ’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appli quer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance ra isonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque ‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fonda nt sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomal ie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du co ntrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le cara ctère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’applicat ion par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S ’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pe rtinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une imag e fidèle. Fait à Paris-La-Défense et Courbevoie, le 2 avril 2021 Les commissaires aux comptes, KPMG S.A. BDO Paris Audit & Advisory Valéry Foussé Arnaud Naudan Associé Associé Le rapport de gestion 2020 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2020 31/12/2019 Caisse, banques Centrales 1 3 Créances sur les établissements de crédit 2 641 868 2 545 651 A vue 163 962 169 972 dont entreprises liées 121 955 150 225 dont pour compte de tiers 17 150 17 278 A terme 2 4 77 906 2 375 680 dont entreprises liées 227 085 267 954 dont pour compte de tiers 22 266 25 905 Opérations avec la clientèle 2 343 595 2 419 695 dont pour compte de tiers 146 014 165 175 Obligations et autres titres à revenus fixes 172 749 187 529 Participation et autres titres détenus à long terme 1 122 294 1 111 129 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 615 2 059 Autres actifs 11 063 10 990 Comptes de régularisation 47 496 29 535 Total actif 6 340 683 6 306 590 Hors bilan 30/09/2020 31/12/2019 Engagements de financement 598 135 893 737 en faveur d'établissements de crédit 190 970 434 545 en faveur de la clientèle 407 166 459 191 Engagements de garantie 87 605 158 226 d'ordre d'établissement de crédit 53 687 120 218 d'ordre de la clientèle 33 918 38 007 Total engagements donnés 685 740 1 051 962 Passif 30/09/2020 31/12/2019 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 61 Dettes envers les établissements de crédit 4 725 804 4 610 465 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 4 725 804 4 610 465 dont entreprises liées 4 725 666 4 610 327 Autres passifs 578 833 635 515 dont pour compte de tiers 184 403 208 713 Comptes de régularisation 14 722 25 196 Provisions 84 121 70 595 Fonds pour Risques Bancaires Géneraux 0 0 Capitaux propres 937 203 964 760 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 22 114 20 331 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 217 747 183 890 Résultat de l'exercice -27 556 35 640 Total passif 6 340 683 6 306 590 Hors bilan 30/09/2020 31/12/2019 Engagements de financement 2 140 427 1 614 720 reçus d'établissements de crédits 2 113 542 1 587 835 dont entreprises liées 0 1 587 835 reçu de la clientèle 26 884 26 884 Engagements de garantie 1 490 852 1 420 095 reçus d'établissements de crédits 1 490 852 1 420 095 dont entreprises liées 1 328 371 1 282 349 Total engagements reçus 3 631 279 3 034 815

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 juin 2020 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, banques Centrales 6 3 Créances sur les établissements de crédit 2 556 226 2 545 651 A vue 183 076 169 972 dont entreprises liées 139 265 150 225 dont pour compte de tiers 17 247 17 278 A terme 2 373 150 2 375 680 dont entreprises liées 226 228 267 954 dont pour compte de tiers 26 618 25 905 Opérations avec la clientèle 2 395 985 2 419 695 dont pour compte de tiers 149 377 165 175 Obligations et autres titres à revenus fixes 175 782 187 529 Participation et autres titres détenus à long terme 1 138 488 1 111 129 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 777 2 059 Autres actifs 10 330 10 990 Comptes de régularisation 28 085 29 535 Total actif 6 306 679 6 306 590 Hors bilan 30/06/2020 31/12/2019 Engagements de financement 677 007 893 737 en faveur d'établissements de crédit 289 913 434 545 en faveur de la clientèle 387 094 459 191 Engagements de garantie 124 160 158 226 d'ordre d'établissement de crédit 89 184 120 218 d'ordre de la clientèle 34 976 38 007 Total engagements donnés 801 167 1 051 962 Passif 30/06/2020 31/12/2019 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 61 Dettes envers les établissements de crédit 4 678 498 4 610 465 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 4 678 498 4 610 465 dont entreprises liées 4 678 360 4 610 327 Autres passifs 607 485 635 515 dont pour compte de tiers 188 667 208 713 Comptes de régularisation 16 330 25 196 Provisions 89 321 70 595 Fonds pour Risques Bancaires Géneraux 0 0 Capitaux propres 915 045 964 760 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 22 114 20 331 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 217 747 183 890 Résultat de l'exercice -49 714 35 640 Total passif 6 306 679 6 306 590 Hors bilan 30/06/2020 31/12/2019 Engagements de financement 2 374 174 1 614 720 reçus d'établissements de crédits 2 347 290 1 587 835 dont entreprises liées 2 347 290 1 587 835 reçu de la clientèle 26 884 26 884 Engagements de garantie 1 454 400 1 420 095 reçus d'établissements de crédits 1 454 400 1 420 095 dont entreprises liées 1 328 371 1 282 349 Total engagements reçus 3 828 574 3 034 815

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 27 mai 2020 I) Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Variation Caisse, banques Centrales 3 4 -1 Créances sur les établissements de crédit 2 545 651 2 384 704 160 948 A vue 169 972 85 415 84 557 dont entreprises liées 150 225 79 321 70 904 dont pour compte de tiers 17 278 1 943 15 335 A terme 2 375 680 2 299 289 76 391 dont entreprises liées 267 954 276 996 -9 042 dont pour compte de tiers 25 905 32 017 -6 112 Opérations avec la clientèle 2 419 695 2 038 547 381 148 dont pour compte de tiers 165 175 145 317 19 858 Obligations et autres titres à revenus fixes 187 529 87 361 100 168 Participation et autres titres détenus à long terme 1 111 129 899 128 212 001 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 2 059 1 665 394 Autres actifs 10 990 5 456 5 534 dont entreprises liées 0 0 0 Comptes de régularisation 29 535 21 287 8 248 dont entreprises liées 22 731 12 957 9 774 Total actif 6 306 590 5 438 152 868 438 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement 893 737 926 951 -33 214 en faveur d'établissements de crédit 434 545 248 814 185 731 d’ordre de la clientèle 459 191 678 137 -218 946 Engagements de garantie 158 226 106 256 51 970 d'ordre d'établissement de crédit 120 218 62 051 58 167 d'ordre de la clientèle 38 007 44 205 -6 198 Total engagements donnés 1 051 962 1 033 207 18 757 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Variation CAISSE BANQUES CENTRALES 61 0 61 Dettes envers les établissements de crédit 4 610 465 3 972 163 638 302 A vue 0 251 -251 dont entreprises liées 0 251 -251 A terme 4 610 465 3 971 912 638 553 dont entreprises liées 4 610 327 3 971 774 638 553 Autres passifs 635 515 444 858 190 657 dont pour compte de tiers 208 713 179 534 29 179 Comptes de régularisation 25 196 13 828 11 368 dont entreprises liées 11 843 9 911 1 932 Provisions 70 595 68 737 1 858 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 964 760 938 565 26 195 Capital souscrit 724 898 724 898 0 dont prime d'émission 31 819 31 819 -0 Réserve légale 20 331 18 982 1 349 Autres réserves 0 6 119 -6 119 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 183 890 161 577 22 313 Résultat de l'exercice 35 640 26 989 8 651 Total passif 6 306 590 5 438 152 868 438 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Variation Engagements de financement 1 614 720 1 560 960 53 759 reçus d'établissements de crédits 1 587 835 1 534 076 53 759 dont entreprises liées 1 587 835 1 534 076 53 759 Reçus de la clientèle 26 884 26 884 0 Engagements de garantie 1 420 095 1 219 067 201 028 reçus d'établissements de crédits 1 420 095 1 219 067 201 028 dont entreprises liées 1 282 349 1 090 050 192 300 Total engagements reçus 3 034 815 2 780 028 254 787 II) Compte de résultat 2019 au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2019 31/12/2018 Variation Intérêts et produits assimilés 317 526 280 003 37 523 Sur opérations avec les établissements de crédit 114 323 107 578 6 745 dont entreprises liées 7 002 9 662 -2 660 Sur opérations avec la clientèle 197 054 170 940 26 114 dont entreprises liées 54 640 45 937 8 703 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 6 148 1 484 4 664 Intérêts et charges assimilées -217 743 -182 545 -35 198 Sur opérations avec les établissements de crédit -217 743 -182 545 -35 198 dont entreprises liées -217 304 -182 060 -35 244 Revenus des titres à revenu variable 20 935 17 129 3 806 Commissions (Produits) 21 011 30 052 -9 041 Commissions (Charges) -823 -402 -421 Autres produits d’exploitation bancaire 6 415 0 6 415 Autres charges d’exploitation bancaire 0 -734 734 Produit net bancaire 147 320 143 503 3 817 Autres frais administratifs -78 112 -65 895 -12 217 dont entreprises liées -56 904 -46 777 -10 127 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -612 -510 -102 Résultat brut d’exploitation 68 596 77 098 -8 502 Coût du risque -26 345 -26 933 588 Résultat d’exploitation 42 252 50 165 -7 913 Gains ou perte sur actifs immobilisés 4 201 -6 947 11 148 Résultat courant avant Impôt 46 452 43 218 3 234 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel -272 739 -1 011 Produits exceptionnels 0 1 439 -1 439 Charges exceptionnelles -272 -700 428 Impôt sur les bénéfices -10 540 -16 968 6 428 Résultat net 35 640 26 989 8 651 III) Affectation du résultat 2019 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 35 640 480,17 €, majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 177 770 855,52 €, forman t un bénéfice total de 213 411 335,69 € de la façon suivante : à la réserve légale, 5% des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur, soit un montant de 1 783 000,00 € ; au compte report à nouveau, le solde, soit un montant de 211 628 335,69 €. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Au 1er mars 2019, PROPARCO a obtenu l’agrément d’entreprise d’investissement, essentiellement pour les services de conseil en investissement. Conformément au règlement CRC 2009-03, PROPARCO pro cède depuis l’exercice 2019 à l’étalement des commissions perçues à l’occasion de l’octroi d’un prêt, sur la durée du crédit. L’impact de l’étalement des commissions dans les comptes de Proparco est une diminution de produit à hauteur de 9.6 M€. Le Groupe a déployé en 2019, la nouvelle organisation des activités au bénéfice du secteur privé, en faisant de PROPARCO l’unique acteur de ces activités au sein du Groupe, comme entériné par les décisions de juillet et octobre 2018 de son Conseil d’administration. 2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuit é de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque a rrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : titres de participation libellés en devises et financés en euros, instruments financiers enregistrés au hors-bilan, éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan, la rub rique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement). Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêt s à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés pro rata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restruct urés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 d e l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2019 s’élèvent à 192.8 M€. Encours restructurés a des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En e ffet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco . Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des t ermes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effe ctif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dan s les comptes au 31/12/2019. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l' actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégi é avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latente s donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives esti mées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l' objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destin ées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. provision pour risque collectif La détermination des provisions collectives repose désormais sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagements sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie dep uis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depu is la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la n otion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération (cf. 2.3 Prêts aux établ issements de crédit et crédits à la clientèle) Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les infor mations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé su r la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mis e sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’expos ition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ce s raisons, Proparco a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement , Proparco s’appuie désormais sur les données de recouvrements modélisées en interne en se basant sur les taux de couverture du portefeuille douteux et en prenant en considération un niveau de recouvrement prospectif. Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels re mboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement consti tuées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - matériel : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI. 2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direc tion Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes varié es de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 1 587 M€) et de l’Union européenne (pour 27 M€). Les engagements de garantie reçus (1 420 M€) correspondent des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2019 la garantie au titre des so us-participations AFD pour 1 282 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2019 L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit Proparco à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes sociaux de Proparco au 31/12/2019. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. 4. AUTRES INFORMATIONS L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation de s activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2019, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Pari s sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 74,2 % de Proparco au 31 décembre 2019. IV) Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2019 31/12/2018 A VUE 169 972 85 415 Intérêts courus 26 15 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 169 946 85 400 Dont pour compte de tiers 17 278 659 A TERME 2 375 680 2 299 289 Intérêts courus 25 025 24 936 Dont douteux 821 704 dont pour compte de tiers 151 207 Capital correspondant 2 380 177 2 302 058 Dont douteux 71 576 48 362 Dont douteux compromis 46 272 42 099 dont pour compte de tiers 25 754 31 810 Dépréciation sur prêts à terme -29 522 -27 705 Dont douteux compromis -24 011 -21 866 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 173 548 207 651 Intérêts courus 3 358 2 434 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 170 190 210 581 Dont douteux 4 243 5 363 Dépréciations 0 -5 363 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 545 651 2 384 704 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 12 033 0 Intérêts courus 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 12 033 0 Dont douteux 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 407 662 1 978 462 Intérêts courus 30 406 25 940 dont douteux 2 970 2 482 dont douteux compromis 2 343 1 803 dont pour compte de tiers 1 448 1 571 Capital 2 503 503 2 058 238 dont douteux 241 227 200 035 dont douteux compromis 140 022 100 137 dont pour compte de tiers 163 727 143 746 Dépréciations -126 246 -105 716 dont douteux compromis -99 382 -68 613 Prêts participatifs et prêts subordonnés 71 064 60 084 intérêts courus 1 103 1 144 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 0 0 capital 69 960 58 940 dont douteux 0 0 dont douteux compromis 0 0 Dépréciations 0 0 dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 419 695 2 038 547 TOTAL A L'ACTIF 4 965 347 1 4 423 251 1 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 1 282 349 K€ (1 090 050 K€ en 2018) 1B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 120 735 130 752 56 738 0 1 968 310 194 Autres prêts à terme établissements de crédit 85 406 382 809 1 236 758 341 225 22 906 2 069 103 Prêts pour compte de tiers 0 6 461 19 293 0 151 25 905 Dépréciations -29 522 -29 522 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 206 141 520 022 1 312 789 341 225 -4 497 2 375 680 Crédits à la clientèle 165 951 168 902 994 933 1 022 022 28 958 2 380 766 Crédits pour compte de tiers 5 823 10 123 69 642 78 139 1 448 165 175 Dépréciations -126 246 -126 246 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 171 774 179 025 1 064 575 1 100 161 -95 840 2 419 695 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE 31/12/2019 31/12/2018 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 334 641 31 092 365 733 281 890 10 327 292 217 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 273 911 88 551 362 462 237 089 82 894 319 983 Afrique de l'Ouest 662 371 4 880 667 251 671 903 4 859 676 762 Multi-pays Afrique 1 431 219 550 1 431 769 87 596 522 88 118 Asie 465 218 105 401 570 619 437 038 88 365 525 403 Amérique Latine Caraïbes 42 162 9 021 51 183 1 081 909 8 994 1 090 903 Multi-zones 902 752 0 902 752 137 591 0 137 591 Méditerranée/ Maghreb 82 993 79 771 162 764 846 517 53 191 899 708 Outre-mer 44 336 0 44 336 42 591 0 42 591 Europe 32 132 0 32 132 32 907 0 32 907 TOTAL BRUT A L’ACTIF 4 271 735 319 266 4 591 001 3 857 031 249 152 4 106 183 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à3 mois. NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES Fonds Propres 31/12/2019 Fonds Tiers 31/12/2019 Total 31/12/2019 Fonds Propres 31/12/2018 Fonds Tiers 31/12/2018 Total 31/12/2018 Valeur Brute des Participations 1 094 392 0 1 094 392 878 155 0 878 155 dont cotées 74 030 0 74 030 62 690 0 62 690 dont écart conversion actif 12 036 0 12 036 18 718 0 18 718 dont écart conversion passif -27 882 0 -27 882 -23 747 0 -23 747 Dépréciations des Participations -80 487 0 -80 487 -70 270 0 -70 270 dont cotées 15 178 0 15 178 19 495 0 19 495 Valeur Brute des Titres à long terme 97 224 0 97 224 92 864 0 92 864 Dont écart conversion actif 208 0 208 0 0 0 Dépréciation des titres à long terme 0 0 0 -1 643 0 -1 643 Intérêts des Autres titres 0 0 0 22 0 22 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 111 129 0 1 111 129 899 128 0 899 128 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2019 Net 31/12/2019 Etablissements Financiers 200 227 5 000 13 876 -2 858 188 492 167 579 Autres Sociétés 770 791 245 489 14 187 1 031 1 003 124 943 550 TOTAL 971 018 250 489 28 064 -1 827 1 191 616 1 111 129 Au 31.12.2019, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 770 348 milliers d'euros et non libérées pour 421 266 milliers d’euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2018 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2019 Participations 70 270 27 736 17 519 80 487 Titres à long terme 1 643 0 1 643 0 TOTAL 71 913 27 736 19 163 80 487 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2019 31/12/2018 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 142 746 70 725 Intérêts courus 1 586 978 Capital 141 160 69 746 Dépréciations 0 0 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 44 783 16 637 Intérêts courus 983 571 Capital 51 823 16 838 Dépréciations -8 023 -773 TOTAL 187 529 87 361 Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Obligations et autres titres à revenus fixes 10 316 7 101 117 710 57 856 2 568 195 551 Dépréciations -8 023 -8 023 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 1 738 4 711 35 286 44 850 777 87 362 Les impayés exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne <à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2019 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 5 616 1 048 129 52 6 587 4 528 2 059 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 5 666 1 048 129 52 6 637 4 578 2 059 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2019 31/12/2018 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 181 152 Créances fiscales 6 519 744 Etat - TVA 3 560 4 197 Débiteurs Divers 730 363 TOTAL AUTRES ACTIFS 10 990 5 456 Produits à recevoir Divers 28 208 20 581 Dividendes et jetons de présence 1 400 2 643 Intérêts courus sur swap 12 217 10 516 Factures émises de prestations et commissions 14 591 7 422 Report 0 0 Charges Constatées d'avances 270 86 Compte d'Ajustement sur Devises 552 620 Divers 504 0 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 29 535 21 287 Versement à effectuer sur Participations 421 266 264 474 Dettes Fiscales 957 597 Dettes fournisseurs 219 84 Créditeurs Divers 4359 169 Fonds pour Compte de Tiers 208 713 179 534 . EDFI 208 713 179 534 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I. 0 0 . EFP 0 0 TOTAL AUTRES PASSIFS 635 515 444 858 Compte d’ajustement sur devises 0 0 Dette Fournisseurs 3 181 3 344 Prestations de Service A.F.D. à régler 11 843 9 911 Produits constatés d'avances 9 631 0 Déport 0 0 Divers 542 573 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 25 196 13 828 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 40 524 660 711 26 744 458 686 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2019 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2018 A Vue 0 0 0 0 251 251 A Terme 44 773 4 565 692 4 610 465 41 366 3 930 546 3 971 912 TOTAL NET AU PASSIF 44 773 4 565 692 4 610 465 41 366 3 930 797 3 972 163 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 130 286 550 874 2 409 597 1 474 934 44 773 4 610 465 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2018 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2019 Provision pour risque et charges 277 43 0 0 0 319 Provision pour risque collectif 68 461 30 926 29 113 0 0 70 274 TOTAL 68 737 30 969 29 113 0 0 70 593 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2018 Affectation résultat 2018 Distribution de dividendes Changement méthode Résultat 31/12/2019 31/12/2019 Capital souscrit 693 079 693 079 Prime d'émission 31 819 31 819 Report à nouveau 167 696 16 194 183 890 Réserve légale 18 982 1 349 20 331 Résultat 26 989 -17 543 -9 446 35 640 35 640 TOTAL 938 565 0 -9 446 0 35 640 964 760 Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue -44 229 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 3 687 4 197 Commissions sur opérations de Hors-Bilan 530 1 289 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 108 893 97 999 Autres intérêts 3 511 5 283 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -2 239 -1 394 Pertes sur Créances Irrécouvrables -15 -24 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 217 304 182 059 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC 0 0 Indemnités de Réaménagement 0 0 Commissions 439 486 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 217 743 114 323 182 545 107 578 Intérêts 195 741 170 732 Commissions sur opérations de Hors-bilan 5 382 3 809 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -3 766 -3 567 Pertes sur Créances Irrécouvrables -303 -34 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 197 054 170 940 Intérêts 6 122 1 526 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts 26 -42 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 6 148 1 484 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 217 743 317 526 182 545 280 003 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes 20 640 17 082 Revenus titres à long terme 227 0 Jetons de Présence 68 47 TOTAL 20 935 17 129 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit 3 199 5 023 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 4 285 12 381 Commissions de dossier sur opérations sur titres 73 Commissions financières d’instruction 1 201 1 093 Commissions de gestion 5 889 6 049 Commission sous Participation AFD 6 365 5 506 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 36 0 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 63 22 Charges sur opérations Diverses 206 123 Commissions gestion 519 257 TOTAL 823 21 011 401 30 052 Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Les commissions seront reportées de façon linéaire au résultat selon la durée du projet. Au titre de 2019, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 9.6 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2019 31/12/2018 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 0 Divers -6 415 0 TOTAL -6 415 0 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2019 31/12/2018 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 -734 Divers 0 TOTAL 0 -734 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2019 31/12/2018 Prestations de Services AFD 56 498 46 399 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 39 372 31 493 dont prestations de gestion et appui technique 13 831 12 208 dont prestations de représentation 3 295 2 698 Charges communes facturées par l’AFD 139 127 Impôts et Taxes 1 804 2 731 Charges Diverses 19 671 16 637 dont autres charges 21 152 17 938 dont charges refacturées à l’AFD -24 -1 dont charges refacturées à des tiers -1 542 -1 400 dont charges honoraires de commissariat 86 100 TOTAL 78 112 65 895 1 reclassement de la quote part de taxe ACPR facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2019 31/12/2018 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -5 576 -432 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 1 163 2 145 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -21 593 -18 132 Reprise en capital sur la Clientèle 5 982 4 163 Dépréciations en Capital sur obligation convertible -199 -645 Reprises en Capital sur obligation convertible 13 0 Dotations provisions sur Risques Collectifs -30 926 -25 676 Reprises provisions sur Risques Collectifs 29 112 14 239 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -4 276 -2 595 Dotations Autres provisions pour risques -43 TOTAL -26 345 -26 933 Les passages en pertes concernant des douteux compromis s’élèvent à 2 964 K€ NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2019 31/12/2018 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 14 425 9 921 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations -40 -1 Résultat de Change sur Cession de Participations 1 628 221 Dotations pour Dépréciations de participations -27 737 -26 280 Reprise pour Dépréciations de participations 19 163 10 567 Dépréciation en capital sur obligations convertible -1 506 -86 Reprise de dépréciation en capital sur obligations convertibles 49 Pertes nettes sur actifs immobilisés -1 782 -1 289 TOTAL 4 201 -6 947 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 272 700 Reprise provision pour risque - litige 0 946 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 0 493 Total 272 0 700 1 439 RESULTAT -272 739 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 45 817 -14 487 31 331 9 905 35 912 Résultat Exceptionnel -272 -272 -272 RESULTAT GLOBAL 45 546 -14 487 31 059 9 905 35 640 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 294 227 Employés 10 14 Total Siège 304 241 Cadres 18 14 Total Agences 18 14 TOTAL 322 255 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2019 31/12/2018 France 76 857 81 584 Etranger 309 282 267 135 TOTAL 386 140 348 719 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2019 31/12/2018 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 5 080 847 3 451 026 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 4 559 442 2 986 655 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 521 405 464 371 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2019 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 100.0 BREDEV SAS BRESIL 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (*) EGYPTE 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 40.0 EuroPro Holding SAL FRANCE 35.3 SEAF IND IA AGRIBUSINESS INDE 33.4 Africa Education Holding MULTI-PAYS 33.3 ILERA HOLDING MAROC 27.2 AMETHIS MILLING SPV MOZAMBIQUE 26.3 Kantara Proparco I Ltd TUNISIE 26.0 ACON RENEWABLES BV PANAMA 24.5 IT HOLDING EGYPTE 23.9 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 23.4 FRONTCLEAR MULTI-PAYS 23.3 TLG FINANCE SAS MULTI-PAYS 22.8 AFRICINVEST III SPV I KENYA 21.8 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II INDONESIE 21.3 TPS (D) LIMITED TANZANIE 20.5 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A LP MULTI-PAYS 20.0 MC II CONCRETE (TGCC) MAROC 19.8 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 18.7 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 ADOBE MEZZANINE FUND II MEXIQUE 18.4 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 CFE TUNISIE TUNISIE 17.7 Ethos Mezzanine Partners 3 MULTI-PAYS 17.4 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 SAWARI VENTURE NETHERLANDS B.V MULTI-PAYS 16.4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.3 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 16.1 AFRICINVEST VENTURE Ltd MAURICE 15.9 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 15.7 I&M BANK (RWANDA) – ex BCR RWANDA 15.6 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL INDE 14.8 SONATA INDE 14.6 ACTIVA FINANCES LTD MULTI-PAYS 14.5 TIDE AFRICA LP MAURICE 14.0 Avaada Energy Private Limited INDE 14.0 TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND MULTI-PAYS 13.6 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 13.3 FONDS FRANCO-AFRICAIN FPCI MULTI-PAYS 13.0 ASHMORE ANDEAN FUND II MULTI-PAYS 12.8 KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD MULTI-PAYS 12.6 ENKO ED LIMITED MULTI-PAYS 12.3 ECOLE SUPERIEURE PRIVEE D’INGENIERIE ET DE TECHNOLOGIE TUNISIE 12.2 Acon Bios Investors LP ARGENTINE 12.1 Navegar II LP CAIMANS 11.6 KINGDOM QC INESTMENT HOLDING PTE LTD MALAISIE 11.6 SOUTH ASIA GROWTH FUND II L.P. INDE 11.5 ECP AFRICA FUND IV MULTI-PAYS 11.5 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 11.2 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC MULTI-PAYS 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 MEDITERRANIA CAPITAL III LP MULTI-PAYS 10.8 AFRICINVEST LIMITED MULTI-PAYS 10.7 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 Verod Capital Growth Fund III L.P. NIGERIA 10.0 (*) Structure dédiée qui détient 16,37% de NADHA EDUCATION SAE Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   TIBA EDUCATION HOLDING BV *véhicule dédié détenant 16,37% de NAHDA EDUCATION SAE EUR 17 427 0 100,00 13 322 866 13 322 866 4 232 31/12/2018                     PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % : AAVISHKAAR FONTIER FUND USD 24 509 0 18,74 7 895 277 7 895 277 216 -1 082 31/12/2018 ACON ALAOF V USD 0 0 0,38 26 718 918 26 718 918 0 0 Fonds souscrit récemment ACON BIOS INVESTOR LP USD 82 138 0 12,05 8 781 173 8 781 173 0 0 31/12/2018 ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 200 911 0 19,54 11 000 129 11 000 129 50 756 6 356 31/12/2018 ACTIVA FINANCES LTD EUR 42 531 12 133 14,51 6 999 949 6 999 949 56 731 6 250 31/12/2018 AFRICA BOVINE LIMITED USD 102 367 0 16,10 13 391 398 12 384 396 909 387 31/12/2018 Africinvest Cathay Innovation Management EUR 0 0 15,91 7 000 000 7 000 000 0 0 Fonds souscrit récemment Africinvest III SPV1 EUR 58 666 0 21,82 20 000 000 20 000 000 163 -606 31/12/2018 AGRIF Coöperatief U.A. USD 45 521 0 15,67 10 479 786 10 479 786 4 761 -1 199 31/12/2018 AMERICA ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP USD 38 707 0 19,12 9 629 365 9 629 365 0 -502 31/12/2018 AMETHIS MILLING SPV USD 38 085 0 26,32 8 663 590 8 663 590 0 -589 31/12/2018 ASHMORE ANDEAN FUND II USD 10 541 13 671 12,76 16 511 970 16 511 970 7 702 2 748 31/12/2018 AVERROES FINANCE II EUR 21 377 0 5,00 14 225 000 12 335 384 0 -425 31/12/2018 AVERROES FINANCE III EUR 19 402 0 4,00 30 000 000 28 339 784 3 -707 31/12/2018 CAPSQUARE ASIA PARTNERS FUND II LP USD 14 906 0 21,30 13 186 854 13 186 854 0 -537 31/12/2018 CAURIS CROISSANCE II EUR 33 559 0 16,58 7 890 640 7 890 640 443 -418 31/12/2018 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE USD 26 342 0 18,66 8 601 622 7 526 543 7 124 -1 611 31/12/2018 ECP AFRICA FUND IV USD 37 687 261 11,52 9 025 143 9 025 143 0 -5 896 31/12/2018 ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD 15 295 0 17,36 13 303 917 13 303 917 694 -791 31/12/2018 FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR 53 945 0 12,97 9 961 384 9 961 384 0 -883 31/12/2018 GROWTH CATALYST PARTNER LLC USD 50 199 0 13,27 8 952 509 8 952 509 13 101 11 105 31/12/2018 ILERA HOLDINGS USD 42 578 0 27,22 11 817 955 11 817 955 18 -946 31/12/2018 KAIZEN PRIVATE EQUITY BP TE LTD USD 21 214 1 487 12,64 8 742 186 8 742 186 2 718 1 487 31/12/2018 MC II CONCRETE (TGCC) EUR 749 115 15 599 19,76 10 000 000 10 000 000 2 440 840 216 555 31/12/2018 MC III SCAN USD 0 0 0,26 17 812 611 17 812 611 0 0 Participation souscrite récemment MEDITERRANIA CAPITAL III LP EUR 47 729 0 10,79 15 000 000 15 000 000 0 -2 681 31/12/2018 Navegar II LP USD 0 0 11,59 13 363 760 13 363 760 0 0 Fonds souscrit récemment SONATA INR 240 719 2 5080540 14,64 8 162 952 5 892 114 2 988 433 187 669 SOUTH ASIA GROWTH FUND II LP USD 0 0 11,54 13 407 622 13 407 622 0 0 Fonds souscrit récemment SPE AIF I USD 0 0 0,12 17 812 612 17 812 612 0 0 Fonds souscrit récemment VEROD CAPITAL GROWTH FUND II USD 0 0 0,10 13 376 561 13 376 561 0 0 Fonds souscrit récemment PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :             ABRAAJ FERTILIZER HOLDING BV USD 245 825 0 8,19 18 419 598 18 419 598 0 138 31/12/2017 ABRAAJ Global Credit Fund LP USD 88 925 0 9,15 16 081 048 16 081 048 5 074 919 31/12/2018 ABRAAJ NORTH AFRICA FUND II, LP USD 193 0 5,33 9 241 234 9 241 234 36 31 30/06/20 16 AC Capitales USD 0 0 0,07 8 906 307 8 906 307 0 0 Fonds souscrit récemment Accion Quona Inclusion Fund LP USD 0 0 6,27 8 961 935 8 961 935 0 0 Fonds souscrit récemment African Development Partners 3 USD 0 0 6,51 19 649 642 19 649 642 0 0 Fonds souscrit récemment AFRICINVEST III EUR 58 060 0 3,67 9 890 350 9 890 350 163 -606 31/12/2018 AGRI VIE FUND II USD 40 508 0 7,60 8 784 463 8 784 463 4 950 -1 638 28/02/2019 AMETHIS FUND II S.C.A., SICAR EUR 0 0 4,00 14 895 000 14 895 000 0 0 Fonds souscrit récemment APIS Growth Fund USD 0 0 2,96 13 364 021 13 364 021 0 0 Fonds souscrit récemment AZURE POWER GLOBAL LTD INR 108 863 760 0 2,19 11 031 281 10 059 843 9 926 209 78 399 31/03/2018 BANCO PI NE BRL 868 740 0 1,74 10 763 032 1 959 235 605 696 -59 706 31/12/2018 BANK OF AFRICA GROUP EUR 93 155 212 888 3,73 9 912 130 9 912 130 0 29 770 31/12/2018 BYBLOS BANK SAL LBP 2 856 411 000 38 698 000 1,20 11 122 646 9 475 116 701 249 000 247 394 000 31/12/2018 CATALYST FUND II USD 8 695 0 9,84 13 265 333 13 265 333 0 -10 196 30/06/2018 CATHAY SMALL CAP III FPCI EUR 128 532 0 4,36 10 000 000 10 000 000 0 -5 320 31/12/2018 CIEL LIMITED MUR 31 569 839 0 3,46 8 167 608 7 095 481 18 540 131 999 555 31/03/2019 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD 299 364 0 7,50 13 256 739 13 256 739 749 632 31/12/2016 CRESCERA INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I A USD 0 0 6,81 10 576 241 10 576 241 0 0 Fonds souscrit récemment DARBYLATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III USD 92 761 0 7,34 17 468 264 17 468 264 1 959 -4 702 Emerging Europe Growth Fund III USD 81 976 0 6,00 10 429 054 10 429 054 0 - 5 596 31/12/2018 EUROMENA III LP USD 111 882 0 6,67 8 870 434 8 870 434 9 283 7 818 31/12/2018 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 44 738 0 8,39 17 476 580 17 476 580 0 -5 550 31/12/2018 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 232 184 0 3,75 13 461 301 13 461 301 10 -4 926 31/12/2018 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 44 731 0 6,60 13 105 991 13 105 991 781 -5 009 31/12/2018 Growth Market Health Fund LP USD 398 0 1,18 7 618 182 4 138 553 24 -8 30/06/2017 Hospital Hokding Investment B.V. USD 0 0 8,40 8 389 805 8 371 927 0 0 Investi récemment INDIA AGRI BUSINESS FUND II USD 60 146 0 6,67 8 827 537 8 827 537 51 -3 054 31/12/2018 INTAJ CAPITAL Limited (Multi-pays) USD 37 536 0 7,08 7 955 545 2 228 150 0 -6 534 31/12/2018 JS PRIVATE EQUITY FUND ILLC USD 13 069 0 7,31 7 325 057 4 824 622 9 340 173 31/12/2018 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 115 700 0 3,76 17 335 846 17 335 846 11 715 497 31/12/2018 Maghreb Private Equity Fund IV LLC EUR 32 336 0 5,16 10 000 000 10 000 000 0 -7 201 31/12/2018 Metier Sustainable Capital International Fund II USD 0 0 0,09 8 906 307 8 906 307 0 0 Fonds souscrit récemment NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 933 700 0 3,30 10 505 299 1 230 1 490 900 -2 677 100 31/03/2019 ORAGROUP XOF 105 090 303 29 389 782 7,43 9 881 278 9 881 278 126 775 828 29 773 293 31/12/2018 PROCREDIT EUR 735 872 7 762 2,24 14 981 655 9 578 628 248 006 54 479 31/12/2018 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 0 0 6,72 17 824 410 17 824 410 0 0 Fonds souscrit récemment QUADRIA CAPITAL FUND LP USD 499 266 0 5,00 13 187 059 13 187 059 140 685 135 196 31/12/2018 VIVIENDA INTEGRALES S.A.B. de C.V. (PINELA) USD 862 281 56 403 6,89 17 708 659 17 708 659 3 401 524 508 154 31/12/2018 VOLTALIA SA EUR 317 600 54 700 4,11 30 415 515 30 415 515 180 660 5 960 31/12/2018 TOTAL         903 000 132 854 970 057       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 33 622 11 000 Filiales détenues à plus de 50% 32 622 10 000 Filiales détenues à moins de 10% 1 000 1 000 FILIALES ETRANGERES 3 949 453 3 949 4530 Participations détenues à plus de 50% : 3 949 453 3 949 4530 Participations détenues à moins de 10% : Participations détenues entre 10 et 50% : PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 1 000 000 1 000 000 Participations détenues à moins de 10% 1 000 000 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50% 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296) 186 406 838 153 972 743 Participations détenues à moins de 10% 117 330 055 103 765 112 Participations détenues entre 10 et 50% 69 076 783 50 207 631 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0 191 389 914 158 933 196 NOTE 24 – Entreprise liée 31/12/2019 31/12/2018 BILAN NOTE 1 Compte à vue 150 225 79 321 Compte à terme 267 954 276 996 NOTE 4/Actif Reversement marge 12 217 10 517 Autres 10 514 2 440 NOTE 4/Passif Prestation AFD 11 601 9 610 Autres 242 301 NOTE 5 Compte à vue 0 251 Emprunts 4 505 570 3 972 163 Avance trésorerie 104 757 0 RESULTAT NOTE 8 Compte à vue 43 228 Compte à terme 3 535 4 151 Reversement marge 58 150 51 220 Emprunts -217 245 -182 060 Avance trésorerie -59 0 NOTE 13 Prestation AFD -56 498 -46 399 Autres -406 -378 V) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S .A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 27 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er ja nvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et 6-1, 6-6, 6-14 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des déprécia tions sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6-2, et 6-15 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la so ciété pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des c omptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifi ques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux action naires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 27 ma rs 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes re latifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations conne xes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'el le estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capaci té de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes rel atives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assu rance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fra udes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conform ément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détect ion d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le con tournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il a pprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère appropri é de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’ exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournis sons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Fait à Paris-La-Défense et Courbevoie, le 27 mars 2020 Les commissaires aux comptes, KPMG S.A. MAZARS Pascal Brouard Jean Latorzeff Associé Associé Le rapport de gestion 2019 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2020 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2020 31/12/2019 Caisse, banques Centrales 38 3 Créances sur les établissements de crédit 2 625 663 2 545 651 A vue 179 715 169 972 dont entreprises liées 159 993 150 225 dont pour compte de tiers 17 247 17 278 A terme 2 445 948 2 375 680 dont entreprises liées 227 423 267 954 dont pour compte de tiers 26 604 25 905 Opérations avec la clientèle 2 431 364 2 419 695 dont pour compte de tiers 162 138 165 175 Obligations et autres titres à revenus fixes 179 576 187 529 Participation et autres titres détenus à long terme 1 112 830 1 111 129 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 941 2 059 Autres actifs 15 808 10 990 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 30 183 29 535 dont entreprises liées 0 22 731 Total actif 6 397 403 6 306 590 Hors bilan 31/03/2020 31/12/2019 Engagements de financement 802 316 893 737 en faveur d'établissements de crédit 338 216 434 545 en faveur de la clientèle 464 100 459 191 Engagements de garantie 125 269 158 226 d'ordre d'établissement de crédit 89 514 120 218 d'ordre de la clientèle 35 754 38 007 Total engagements donnés 927 584 1 051 962 Passif 31/03/2020 31/12/2019 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 61 Dettes envers les établissements de crédit 4 741 586 4 610 465 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 4 741 586 4 610 465 dont entreprises liées 4 741 448 4 610 327 Autres passifs 587 128 635 515 dont pour compte de tiers 205 012 208 713 Comptes de régularisation 22 378 25 196 dont entreprises liées 11 657 11 843 Provisions 71 097 70 595 Fonds pour Risques Bancaires Géneraux 0 0 Capitaux propres 975 214 964 760 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 20 331 20 331 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0 report à nouveau 219 530 183 890 Résultat de l'exercice 10 455 35 640 Total passif 6 397 403 6 306 590 Hors bilan 31/03/2020 31/12/2019 Engagements de financement 1 543 717 1 614 720 reçus d'établissements de crédits 1 516 832 1 587 835 dont entreprises liées 1 516 832 1 587 835 reçu de la clientèle 26 884 26 884 Engagements de garantie 1 468 932 1 420 095 reçus d'établissements de crédits 1 468 932 1 420 095 dont entreprises liées 1 328 371 1 282 349 Total engagements reçus 3 012 649 3 034 815

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2019 31/12/2018 Caisse, banques Centrales 3 4 Créances sur les établissements de crédit 2 487 012 2 384 703 A vue 33 208 85 415 dont entreprises liées 28 710 79 321 dont pour compte de tiers 2 187 659 A terme 2 453 803 2 299 289 dont entreprises liées 267 870 276 996 dont pour compte de tiers 30 116 32 017 Opérations avec la clientèle 2 371 286 2 038 547 dont pour compte de tiers 151 884 145 317 Obligations et autres titres à revenus fixes 116 762 87 361 Participation et autres titres détenus à long terme 1 053 154 899 128 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 464 1 665 Autres actifs 16 394 5 456 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 28 884 21 287 Dont entreprises liées 12 957 Total actif 6 074 960 5 438 152 Hors bilan 30/09/2019 31/12/2018 Engagements de financement 867 950 926 951 en faveur d'établissements de crédit 234 816 248 814 en faveur de la clientèle 633 134 678 137 Engagements de garantie 99 862 106 256 d'ordre d'établissement de crédit 61 609 62 051 d'ordre de la clientèle 38 253 44 205 Total engagements donnés 967 811 1 033 207 Passif 30/09/2019 31/12/2018 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 462 945 3 972 163 A vue 0 251 dont entreprises liées 0 251 A terme 4 462 945 3 971 912 dont entreprises liées 4 462 808 3 971 774 Autres passifs 561 032 444 858 dont pour compte de tiers 184 188 179 534 Comptes de régularisation 4 061 13 828 dont entreprises liées 3 142 9 911 Provisions 95 817 68 737 Capitaux propres 951 105 938 565 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 20 331 18 982 Autres réserves 0 6 119 report à nouveau 183 890 161 577 Résultat de l'exercice 21 986 26 989 Total passif 6 074 960 5 438 152 Hors bilan 30/09/2019 31/12/2018 Engagements de financement 2 041 166 1 560 960 reçus d'établissements de crédits 2 014 282 1 534 076 dont entreprises liées 2 014 282 1 534 076 Reçus de la clientèle 26 884 26 884 Engagements de garantie 1 372 786 1 219 067 reçus d'établissements de crédits 1 372 786 1 219 067 dont entreprises liées 1 266 541 1 090 050 Total engagements reçus 3 413 952 2 780 028

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 juin 2019 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2019 31/12/2018 Caisse, banques Centrales 3 4 Créances sur les établissements de crédit 2 296 931 2 384 703 A vue 41 462 85 415 dont entreprises liées 37 383 79 321 dont pour compte de tiers 1 798 659 A terme 2 255 470 2 299 289 dont entreprises liées 266 988 276 996 dont pour compte de tiers 28 951 37 099 Opérations avec la clientèle 2 208 610 2 038 547 dont pour compte de tiers 151 517 140 574 Obligations et autres titres à revenus fixes 117 095 178 604 Participation et autres titres détenus à long terme 1 004 513 807 885 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 453 1 665 Autres actifs 20 112 5 456 dont entreprises liées 0 1046 Comptes de régularisation 25 322 21 287 Total actif 5 674 038 5 438 152 Hors bilan 30/06/2019 31/12/2018 Engagements de financement 827 902 921 115 en faveur d'établissements de crédit 187 798 248 814 en faveur de la clientèle 640 104 672 300 Engagements de garantie 105 633 106 256 d'ordre d'établissement de crédit 61 008 62 051 d'ordre de la clientèle 44 625 44 205 Total engagements donnés 933 535 1 027 369 Passif 30/06/2019 31/12/2018 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 120 985 3 972 163 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 4 120 985 3 971 912 dont entreprises liées 4 120 848 3 971 774 Autres passifs 530 474 444 858 dont pour compte de tiers 181 790 179 534 Comptes de régularisation 6 146 13 828 Provisions 88 993 68 737 Capitaux propres 927 441 938 565 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 20 331 18 982 report à nouveau 183 890 167 696 Résultat de l'exercice -1 678 26 989 Total passif 5 674 038 5 437 901 Hors bilan 30/06/2019 31/12/2018 Engagements de financement 2 229 034 1 560 960 reçus d'établissements de crédits 2 202 150 1 534 076 dont entreprises liées 2 202 150 1 534 076 Engagements de garantie 1 241 946 1 193 766 reçus d'établissements de crédits 1 241 946 1 193 766 dont entreprises liées 1 136 158 1 090 050 Total engagements reçus 3 470 981 2 754 726

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 2019 I) Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques Centrales 4 2 Créances sur les établissements de crédit 2 384 704 2 377 705 A vue 85 415 110 725 dont entreprises liées 79 321 107 432 dont pour compte de tiers 659 470 A terme 2 299 289 2 266 981 dont entreprises liées 276 996 308 204 dont pour compte de tiers 32 017 37 237 Opérations avec la clientèle 2 038 547 1 968 159 dont pour compte de tiers 145 317 146 899 Obligations et autres titres à revenus fixes 87 361 28 464 Participation et autres titres détenus à long terme 899 128 767 992 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 665 1 605 Autres actifs 5 456 11 730 dont entreprises liées 0 1 046 Comptes de régularisation 21 287 18 937 dont entreprises liées 12 957 11 027 Total actif 5 438 152 5 174 595 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement 926 951 665 778 en faveur d'établissements de crédit 248 814 252 888 en faveur de la clientèle 678 137 412 890 Engagements de garantie 106 256 94 778 d'ordre d'établissement de crédit 62 051 62 401 d'ordre de la clientèle 44 205 32 378 Total engagements donnés 1 033 207 760 556 Passif 31/12/2018 31/12/2017 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 76 Dettes envers les établissements de crédit 3 972 163 3 658 682 A vue 251 0 dont entreprises liées 251 0 A terme 3 971 912 3 658 682 dont entreprises liées 3 971 774 3 658 545 Autres passifs 444 858 508 537 dont pour compte de tiers 179 534 186 926 Comptes de régularisation 13 828 20 639 dont entreprises liées 9 911 8 214 Provisions 68 737 64 365 Capitaux propres 938 565 922 295 Capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 Réserve légale 18 982 16 576 Autres réserves 6 119 0 Report à nouveau 161 577 132 713 Résultat de l'exercice 26 989 48 109 Total passif 5 438 152 5 174 595 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement 1 560 960 1 421 965 reçus d'établissements de crédits 1 534 076 1 395 081 dont entreprises liées 1 534 076 1 395 081 Reçus de la clientèle 26 884 26 884 Engagements de garantie 1 219 067 1 037 000 reçus d'établissements de crédits 1 219 067 1 037 000 dont entreprises liées 1 090 050 941 361 Total engagements reçus 2 780 028 2 458 965 II) Compte de résultat 2018 au 31 décembre 2018 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 280 003 254 490 Sur opérations avec les établissements de crédit 107 578 105 315 dont entreprises liées 9 662 12 171 Sur opérations avec la clientèle 170 940 148 027 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 484 1 149 Intérêts et charges assimilées -182 545 -160 440 Sur opérations avec les établissements de crédit -182 545 -160 440 dont entreprises liées -182 058 -160 037 Revenus des titres à revenu variable 17 129 7 909 Commissions (Produits) 30 052 23 421 dont entreprises liées 6 909 5 600 Commissions (Charges) -402 -346 dont entreprises liées 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 1 227 Autres charges d’exploitation bancaire -734 0 Produit net bancaire 143 503 126 261 Autres frais administratifs -65 895 -52 447 dont entreprises liées -46 777 -37 091 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -510 -339 Résultat brut d’exploitation 77 098 73 475 Coût du risque -26 933 -21 530 Résultat d’exploitation 50 165 51 946 Gains ou perte sur actifs immobilisés -6 947 11 492 Résultat courant avant Impôt 43 218 63 439 Résultat exceptionnel 739 -637 Produits exceptionnels 1 439 1 454 Charges exceptionnelles -700 -2 090 Impôt sur les bénéfices -16 968 -14 692 Résultat net 26 989 48 110 III) Affectation du résultat 2018 L'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice écoulé d'un montant de 26 989 490,57 € majoré du report à nouveau disponible d'un montant de 161 577 161,18 € formant le bénéfice distribuable de 188 566 651,75 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 1 349 474,53 €; Distribution de dividendes par action de 0,2181 €, représentant un montant de 9 446 321,70 €, soit, 1,36 % du capital (dont une somme de 68,47 € éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158.3 du CGI) Et le s olde, soit 177 770 855,52 € au compte report à nouveau. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Au 1er janvier 2018, le Groupe AFD a procédé à une refonte des méthodes de calcul des provisions pour risque de crédit. Les principales modifications par rapport à la pratique passée sont : La prise en compte des engagements de financement donnés relatifs aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées La refonte de la méthodologie des provisions collectives portant sur les encours n on souverains sains L’impact de la première application de cette méthodologie a été appréhendé en changement de méthode comptable, et consiste en une baisse des provisions collectives de 6 M€ PROPARCO dont la contrepartie a été constatée dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018 conformément au règlement ANC 2018-01.  2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en Fr ance aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers document s. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés e n devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, p our lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : titres de participation libellés en devises et financés en euros, instruments financiers enregistrés au hors-bilan, éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan , la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développem ent). Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les pr oduits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les c ontrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2018 s’élèvent à 142,2 M€. Encours restructurés a des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco . Une restructuration pour cau se de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31/12/2018. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l' actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’inte ntion de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociatio n. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : - dépréci ation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de l a valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus . - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances dou teuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif La détermination des provisions collectives repose désormais sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagements sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolut ion, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; Stage 2 : regroupe les actifs sain s pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; Stage 3 : regroupe les a ctifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pe rtes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération (cf. 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle) Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de créd it d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédits attendus « ECL » Les per tes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. La méthodologie de calcul dév eloppée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la pro babilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des éc héances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représenta tive de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, Proparco a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) L a perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa ca pacité de recouvrement , Proparco s’appuie désormais sur les données de recouvrements modélisées en interne en se basant sur les taux de couverture du portefeuille douteux et en prenant en considération un niveau de recouvrement prospectif. Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. 2-7 IMMOBIL ISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - matériel : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI. 2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à v erser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les convention s sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès d e l’AFD (pour 1 534 M€) et de l’Union européenne (pour 27 M€). Les engagements de garantie reçus (1 219 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement à la fin de l’ année 2018 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 090 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2018 Aucun évènement significatif postérieur à la clôture du 31 décembre 2018. 4. AUTRES INFORMATIONS L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.5 11-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2018, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’inté gration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 64,95 % de Prop arco au 31 décembre 2018. IV) Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A VUE 85 415 110 725 Intérêts courus 15 27 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 85 400 110 698 Dont pour compte de tiers 659 0 A TERME 2 299 289 2 266 981 Intérêts courus 24 936 21 462 Dont douteux 704 568 dont pour compte de tiers 207 215 Capital correspondant 2 302 058 2 273 324 Dont douteux 48 362 45 848 Dont douteux compromis 42 099 0 dont pour compte de tiers 31 810 37 022 Dépréciation sur prêts à terme -27 705 -27 805 Dont douteux compromis -21 866 0 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 207 651 103 431 Intérêts courus 2 434 2 201 Dont douteux 0 79 Capital correspondant 210 581 109 569 Dont douteux 5 363 8 261 Dépréciations -5 363 -8 340 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 384 704 2 377 705 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 0 0 Intérêts courus 0 0 Capital 0 0 Autres prêts à des sociétés 1 978 462 1 905 123 Intérêts courus 25 940 20 267 dont douteux 2 482 1 954 dont douteux compromis 1 803 26 dont pour compte de tiers 1 571 1 782 Capital 2 058 238 1 970 309 dont douteux 200 035 164 616 dont douteux compromis 100 137 32 138 dont pour compte de tiers 143 746 145 117 Dépréciations -105 716 -85 453 dont douteux compromis -68 613 -25 522 Prêts participatifs et prêts subordonnés 60 084 63 036 intérêts courus 1 144 882 capital 58 940 62 156 dont douteux 0 400 Dépréciations 0 -2 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 038 547 1 968 159 TOTAL A L'ACTIF 4 423 251 1 4 345 864 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 1 090 050 K€ (941 748K€ en 2017) VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 124 563 135 087 57 310 0 2 210 319 170 Autres prêts à terme établissements de crédit 58 243 364 922 1 184 112 346 012 22 518 1 975 807 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.) 6 372 0 23 563 1 875 207 32 017 Dépréciations -27 705 -27 705 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 189 178 500 009 1 264 985 347 887 -2 770 2 299 289 Crédits à la clientèle 158 246 153 740 801 708 859 739 25 513 1 998 945 Crédits pour compte de tiers 5 683 12 184 58 058 67 822 1 571 145 317 Dépréciations -105 716 -105 716 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 163 929 165 924 859 765 927 561 -78 632 -2 038 546 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2018 31/12/2017 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 281 890 10 327 292 217 174 668 13 034 187 702 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 237 089 82 894 319 983 299 770 58 484 358 254 Afrique de l'Ouest 671 903 4 859 676 762 650 062 4 590 654 652 Multi-pays Afrique 87 596 522 88 118 65 445 0 65 445 Asie 437 038 88 365 525 403 449 342 75 191 524 533 Amérique Latine Caraïbes 1 081 909 8 994 1 090 903 1 012 061 8 121 1 020 182 Multi-zones 137 591 0 137 591 61 395 105 61 500 Méditerranée/ Maghreb 846 517 53 191 899 708 800 099 51 339 851 438 Outre-mer 42 591 0 42 591 69 849 0 69 849 Europe 32 907 0 32 907 9 997 0 9 997 TOTAL BRUT A L’ACTIF 3 857 031 249 152 4 106 183 3 592 688 210 864 3 803 552 NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres 31/12/2018 Fonds Tiers 31/12/2018 Total 31/12/2018 Fonds Propres 31/12/2017 Fonds Tiers 31/12/2017 Total 31/12/2017 Valeur Brute des Participations 971 018 0 971 018 824 192 0 824 192 dont cotées 62 690 62 690 62 690 62 690 dont écart conversion actif 18 718 0 18 718 24 025 0 24 025 dont écart conversion passif -23 747 0 -23 747 -15 477 0 -15 477 Dépréciations des Participations -71 913 -71 913 -56 200 -56 200 dont cotées 19 495 19 495 13 263 13 263 Intérêts des Autres titres 22 0 22 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 899 128 0 899 128 767 992 0 767 992 Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2017 Acquis itions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2018 Net 31/12/2018 Etablissements Financiers 109 131 81 220 3 688 13 564 200 227 181 480 Autres Sociétés 715 061 86 204 7 341 -23 133 770 791 717 625 TOTAL 824 192 167 425 11 029 -9 569 971 018 899 105 Au 31.12.2018, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 706 544 milliers d'euros et non libérées pour 264 474 milliers d’euros. DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2017 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2018 Participations 56 200 24 637 10 567 70 270 Autres Activités de portefeuille 0 1 643 0 1 643 TOTAL 56 200 26 280 10 567 71 913 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2018 31/12/2017 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 70 725 8 996 Intérêts courus 978 0 Capital 69 746 8 996 Dépréciations 0 0 OBLIGATIONS 16 637 19 468 Intérêts courus 571 642 Capital 16 838 18 826 Dépréciations -773 0 TOTAL 87 361 28 464 Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Autres titres à revenus fixes 1 738 4 711 35 286 44 850 1 550 88 134 Dépréciations -773 -773 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES 1 738 4 711 35 286 44 850 777 87 362 Les impayés exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne <à 3 mois NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros) Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2018 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 5 057 579 40 19 5 615 3 951 1 665 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 5 107 579 40 19 5 665 4 001 1 665 NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros) Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2018 31/12/2017 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 152 152 Créances fiscales 744 8 466 Etat - TVA 4 197 3 015 Débiteurs Divers 363 97 TOTAL AUTRES ACTIFS 5 456 11 730 Produits à recevoir Divers 20 581 18 098 . Dividendes et jetons de présence 2 643 3 625 . Intérêts courus sur swap 10 516 9 441 . Factures émises de prestations et commissions 7 422 5 032 Charges Constatées d'avances 86 203 Compte d'Ajustement sur Devises 620 636 Divers 0 0 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 21 287 18 937 Versement à effectuer sur Participations 264 474 321 080 Dettes Fiscales 597 117 Dettes fournisseurs 84 0 Créditeurs Divers 169 414 Fonds pour Compte de Tiers 179 534 186 926 . EDFI 179 534 184 453 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I. 0 0 . EFP 0 2 473 TOTAL AUTRES PASSIFS 444 858 508 537 Compte d’ajustement sur devises 0 0 Dette Fournisseurs 3 344 3 551 Prestations de Service A.F.D. à régler 9 911 8 211 Produits constatés d'avances 0 0 Déport 0 0 Divers 573 8 878 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 13 828 20 639 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 26 744 458 686 30 667 529 176 NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2018 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2017 A Vue 0 251 251 0 0 0 A Terme 41 366 3 930 456 3 971 912 30 229 3 628 453 3 658 682 TOTAL NET AU PASSIF 41 366 3 930 797 3 972 163 30 229 3 628 453 3 658 682 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 123 417 511 521 1 974 935 1 320 673 41 366 3 971 912 NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros) Note 6 - PROVISIONS 31/12/2017 Impact première application Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2018 Provision pour risque et charges 1 223 9460 0 0 277 Provision pour risque collectif 63 143 6 119 25 676 14 240 0 0 68 461 TOTAL 64 365 - 6 119   25 676 15 186 0 0 68 737 NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2017 Affectation résultat 2017 Distribution de dividendes Changement méthode Résultat 31/12/2018 31/12/2018 Capital souscrit 693 079 693 079 Prime d'émission 31 819 31 819 Report à nouveau 132 713 28 865 6 119 167 696 Réserve légale 16 576 2 406 18 982 Résultat 48 109 -31 271 -16 838 26 989 26 989 TOTAL 922 295 0 -16 838 6 119 26 989 938 565 NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros) Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2018 31/12/2017 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue 229 167 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 4 197 4 905 Commissions sur opérations de Hors-Bilan 1 289 1 036 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 97 999 93 186 Autres intérêts 5 283 7 135 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -1 394 -669 Pertes sur Créances Irrécouvrables -24 -446 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 182 059 160 037 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC 0 0 Inemnités de Réaménagement 0 0 Commissions 486 403 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 182 545 107 578 160 440 105 315 Intérêts 170 732 149 417 Commissions sur opérations de Hors-bilan 3 809 2 700 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -3 567 -1 948 Pertes sur Créances Irrécouvrables -34 -2 143 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 170 940 148 027 Intérêts 1 526 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts -42 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 1 484 1 149 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 182 545 280 003 160 440 254 490 NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (en milliers d'euros) Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes 17 083 7 841 Jetons de Présence 47 68 TOTAL 17 129 7 909 NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros) Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2018 31/12/2017 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit 5 023 2 859 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 12 381 7 784 Commissions financières d’instruction 1 093 1 126 Commissions de gestion 6 049 6 355 Commission sous Participation AFD 5 506 5 297 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 0 -3 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 22 46 Charges sur opérations Diverses 123 69 Commissions gestion 257 235 TOTAL 402 30 052 346 23 421 NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2018 31/12/2017 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 1 223 Divers 0 4 TOTAL 0 1 227 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2018 31/12/2017 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -734 0 Divers 0 TOTAL -734 0 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros) NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2018 31/12/2017 Prestations de Services AFD 46 399 36 716 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 31 493 25 453 dont prestations de gestion et appui technique 12 208 9 147 dont prestations de représentation 2 698 2 116 Charges communes facturées par l’AFD 127 104 Impôts et Taxes 2 731 2 170 1 Charges Diverses 16 637 13 458 dont autres charges 17 938 14 145 dont charges refacturées à l’AFD -1 0 dont charges refacturées à des tiers -1 400 -808 dont charges honoraires de commissariat 100 1210 TOTAL 65 895 52 447 1 reclassement de la quote part de taxe ACPR facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros) NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2018 31/12/2017 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -432 -15 147 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 2 145 3 335 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -18 132 -9 384 Reprise en capital sur la Clientèle 4 163 5 174 Dépréciations en Capital sur obligation convertible -645 0 Reprises en Capital sur obligation convertible 0 Dotations provisions sur Risques Collectifs -25 676 -5 887 Reprises provisions sur Risques Collectifs 14 239 7 205 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -2 595 -6 828 TOTAL -26 933 -21 530 Les passages en pertes concernant des douteux compromis s’élèvent à 2571 K€ Et les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes à 23 K€ NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros) NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2018 31/12/2017 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 9 921 20 290 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations -1 -1 Résultat de Change sur Cession de Participations 221 5 153 Dotations pour Dépréciations -26 280 -19 387 Reprise pour Dépréciations 10 567 5 438 Dépréciation en capital sur obligations convertible -86 0 Pertes nettes sur actifs immobilisés -1 289 0 TOTAL -6 947 11 492 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros) Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0 276 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 700 1 814 Reprise provision pour risque - litige 1 115 1 454 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 324 0 Total 700 1 439 2 090 1 454 RESULTAT 739 -637 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros) NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 43 218 -12 546 30 672 16 968 26 250 Résultat Exceptionnel 739 739 739 RESULTAT GLOBAL 43 958 31 412 26 989 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 227 192 Employés 14 13 Total Siège 241 205 Cadres 14 14 Total Agences 14 14 TOTAL 255 219 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2018 31/12/2017 France 81 584 75 828 Etranger 267 135 232 542 TOTAL 348 719 308 370 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros) NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2018 31/12/2017 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 3 451 026 3 021 989 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 2 986 655 2 650 431 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 464 371 371 558 NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2018 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2017 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 100.0 BREDEV SAS BRESIL 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (*) EGYPTE 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 40.0 WADI HOLDING (EUROPRO HOLDING) FRANCE 35.3 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 SEAF IND IA AGRIBUSINESS INDE 33.4 BOZANO INVESTIMENTOS GROWTH SICAR BRESIL 33.3 CFE TUNISIE TUNISIE 28.4 ILERA HOLDING MAROC 27.6 AMETHIS MILLING SPV MOZAMBIQUE 26.3 UNIMED (Kantara Proparco I) TUNISIE 26.0 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II INDONESIE 24.9 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 24.5 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 23.9 ADOBE MEZZANINE FUND II MEXIQUE 23.7 TLG FINANCE SAS (Alios Finance) MULTI-PAYS 22.8 MC II CONCRETE (TGCC) MAROC 22.2 AFRICINVEST III SPV I KENYA 21.8 TPS (D) LIMITED TANZANIE 20.5 FEGACE ASIA-SUB FUND MULTI-PAYS 20.0 ATTIJARI BANK MAURITANIE 20.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 BIMR DJIBOUTI 20.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 19,8 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 DJARBY LATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III MULTI-PAYS 18.9 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 17,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 15.2 SONATA INDE 15.0 BOA RDC CONGO 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 SARVA CAPITAL ex LOK II CAPITAL INDE 14.8 KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD MULTI-PAYS 14.6 ENKO ED LIMITED MULTI-PAYS 14.4 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.2 TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND MULTI-PAYS 13.6 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 13.3 FONDS FRANCO-AFRICAIN FPCI MULTI-PAYS 13.2 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S MULTI-PAYS 13.0 ASHMORE ANDEAN FUND II MULTI-PAYS 12.8 TIDE AFRICA LP MAURICE 12.6 I&M BANK (RWANDA) – ex BCR RWANDA 12.5 ECOLE SUPERIEURE PRIVEE D’INGENIERIE ET DE TECHNOLOGIE TUNISIE 12.2 Ethos Mezzanine Partners 3 MULTI-PAYS 12.3 Acon Bios Investors LP ARGENTINE 12.1 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP MAURICE 12.0 CATALYST FUND II MULTI-PAYS 11.7 KINGDOM QC INESTMENT HOLDING PTE LTD MALAISIE 11.6 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC MULTI-PAYS 11.4 INDIA AGRI BUSINESS FUND II INDE 11.1 TUNINVEST INTERNATIONAL LTD TUNISIE 11.1 EXACTA ASIA INVESTMENT II CAIMANS 11.0 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST LIMITED MULTI-PAYS 10.7 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 (*) Structure dédiée qui détient 16,37% de NADHA EDUCATION SAE Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   TR PROPASIA (Multi-pays) USD 5 826 100,00 8 114 102 8 114 102 198 768 31/12/2017 TIBA EDUCATION HOLDING BV ex THEBES EUR 13 194 100,00 13 321 595 13 321 595 0 -12 31/12/2017                     PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                   AAVISHKAAR FONTIER FUND USD 16 791 13,33 7 823 687 7 823 687 996 -406 31/12/2017 ACON BIOS INVESTOR LP USD NC 12,05 8 781 173 8 734 387 NC NC Comptes non disponibles ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 45 525 19,54 10 941 835 10 941 835 1 302 -394 31/12/2016 AFRICA BOVINE LIMITED USD 113 897 17,36 13 380 134 13 380 134 0 -558 31/12/2017 AGRIF Coöperatief U.A. (Multi-pays) USD 15 814 15,15 10 405 672 10 405 672 2 425 175 31/12/2016 AMERICA ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP (multi pays) USD 31 605 19,12 12 133 090 12 133 090 0 -632 31/12/2017 AMETHIS MILLING QPV USD NC 26,32 8 663 590 8 663 590 NC NC Comptes non disponibles ASHMORE ANDEAN FUND II USD 45 12,76 17 385 733 17 385 733 21 935 13 760 Fond récent AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 22 310 50,00 14 475 000 12 325 803 0 -439 31/12/2017 AVERROES FINANCE III (Multi-pays) EUR 9 699 40,00 30 000 000 30 000 000 -32 -763 31/12/2017 BOZANO INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I A LP USD NC 33,33 10 478 448 10 478 448 NC NC Fonds récent BRITAM SHS 22 593 77 21,82 20 000 000 20 000 000 20 298 527 31/12/2017 CAPSQUARE ASIA PARTNERS FUND II LP USD 347 24,92 13 007 033 13 007 033 0 -1 700 30/06/2018 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 31 390 0 16,58 7 916 065 7 275 911 2 127 443 31/12/2017 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP (MP) USD 30 877 18,66 8 525 919 8 525 919 5 111 -1 608 31/12/2017 DARBY LATIN AMERICAN PRIVATE DEBT FUND III LP USD NC 18,86 17 201 959 17 201 959 NC NC Fond récent ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD NC 12,13 8 711 981 8 711 981 NC NC Fond récent EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 5 11,00 17 233 396 17 233 396 0 -1 551 31/12/2017 FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR 29 347 12,97 10 000 000 10 000 000 0 -864 31/12/2017 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 9 072 12,57 12 925 037 12 925 037 0 -2 471 Fond récent GROWTH CATALYST PARTNER LLC USD 9 383 19,75 8 890 984 8 890 984 2 810 1 319 31/12/2017 ILERA HOLDINGS USD NC 27,57 10 296 947 10 296 947 NC NC Société récente INDIA AGRI BUSINESS FUND II USD 40 204 11,11 8 734 531 8 734 531 0 -3 152 31/12/2017 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD NC 15,52 17 100 159 17 100 159 NC NC Fond récent MC II CONCRETE (TGCC) EUR NC 22,22 10 000 000 10 000 000 NC NC SPV récente SONATA INR 1 791 796 15,03 8 162 954 6 519 331 2 408 600 -333 978 31/03/2018 (non audité) PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :             ABRAAJ FERTILIZER HOLDING BV USD 565 473 8,19 18 419 598 18 419 598 321 771 141 31/12/2017 ABRAAJ Global Credit Fund LP USD 23 413 7,59 17 227 936 15 664 619 710 -579 Fonds récent ABRAAJ Growth Markets Health Fund LP USD 398 1,18 9 321 435 7 101 769 24 -7 30/06/20 17  ABRAAJ North Africa Fund II LP USD 193 5,33 13 672 885 13 672 885 36 31 31/12/2016 ACTIVA FINANCES EUR 12 482 2,50 9 999 954 9 999 954 4 714 2 700 31/12/2016 AFRICINVEST III EUR 137 285 3,67 9 938 829 9 938 829 12 943 7 308 31/12/2017 AGRI VIE FUND II USD 368 7,60 8 661 840 8 661 840 0 -735 28/02/2017 AZURE POWER GLOBAL LTD INR 14 526 859 3,41 11 031 281 7 097 314 4 182 985 -1 452 571 31/03/2017 BANCO PINE BRL 976 850 1,81 10 763 032 1 046 873 249 957 -228 383 31/12/2017 BANK OF AFRICA GROUP EUR 93 155 3,73 9 912 130 9 912 130 500 602 125 307 31/12/2017 BYBLOS BANK SAL LBP 2 832 625 000 0 1,20 11 122 646 11 122 646 682 022 000 256 454 000 31/12/2017 CATALYST FUND II USD 9 136 9,93 13 101 921 13 101 921 0 -7 199 30/06/2018 CATHAY SMALL CAP III FPCI 5EX Sino French SME Fund II) EUR 16 971 4,36 10 000 000 10 000 000 0 -2 468 31/12/2016 CIEL LIMITED MUR 23 584 056 3,74 8 167 608 7 543 057 20 258 331 1 144 091 30/06/2017 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD 299 364 7,50 13 256 739 13 256 739 749 632 31/12/2016 ECP Africa Fund IV LLC USD 120 304 4,20 8 929 264 8 929 264 1 -1 751 30/06/2017 (non audité) EMERGING EUROPE GROWTH FUND III USD 56 240 9,41 10 427 846 10 427 846 18 -4 073 30/09/2018 (non audité) EUROMENA III LP USD 85 482 6,67 8 862 733 8 862 733 8 120 4 982 31/12/2017 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 141 742 3,76 13 363 566 13 363 566 8 -6 786 31/12/2017 Hospital Hokding Investment B.V. USD NC 0 0 8 210 324 8 210 324 NC NC Fonds récent ICE TOP CO (ex FAN MILK International A/S) DKK 326 035 181 919 4,83 7 304 768 4 882 103 151 500 31/12/2017 INTAJ CAPITAL Limited (Multi-pays) USD 61 498 0 7,24 8 153 626 2 849 973 485 -35 470 31/12/2017 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 13 069 7,31 7 662 549 5 447 926 9 340 173 31/12/2017 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND IV LLC Eur NC 6,60 9 711 844 9 711 844 NC NC Fonds récent MEDITERRANIA CAPITAL III EUR 433 9,70 10 000 000 10 000 000 2 589 12 31/12/2017 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 933 676 3,30 10 505 301 2 092 357 774 626 -139 971 31/03/2016 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 115 876 000 22 798 000 9,92 12 038 825 12 038 825 108 061 000 14 240 000 31/12/2017 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 651 190 7 343 2,50 14 981 655 13 211 900 247 989 48 102 31/12/2017 QUADRIA CAPITAL FUND USD 315 098 5,00 13 183 317 13 183 317 60 438 53 817 31/12/2017 VOLTALIA SA EUR 322 000 67 200 4,11 14 999 995 14 999 995 180 000 3 500 31/12/2017 TOTAL         677 544 470 634 883 410       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 33 622 11 000 Filiales détenues à plus de 50% 32 622 10 000 Filiales détenues à moins de 10% 1 000 1 000 FILIALES ETRANGERES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 1 000 000 1 000 000 Participations détenues à moins de 10% 1 000 000 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50% 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296) 199 576 442 171 990 444 Participations détenues à moins de 10% 91 360 475 80 899 384 Participations détenues entre 10 et 50% 108 215 967 91 091 060 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0 200 610 064 173 001 443 V) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3l décembre 2018 Aux actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des c omptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincère s et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comi té d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment ,nous n’avons pas fournis de services interdits par le Code de déontologie de la pr ofession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes et annexes aux états financiers, 1 2.6,6-6 et 6-7. Ces notes exposent les effets au 1 er janvier 2018 de la r efonte méthodologique du provisionnement du risque de crédit qui a été qualifiée de changement de méthode comptable dans les comptes annuels clos le 31 décembre 2018. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 e t R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exer cice : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et 6-1, 6-6, 6-14 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréci ation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provi sions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6-2 et 6-15 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évalu er les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et l es comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code du commerce appellent de notre part l’observation suiva nte : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code du commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code du commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les co mptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlé par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exacti tude et la sincérité de ces informations. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle confor mément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résulte nt d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de su ivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes a nnuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice prof essionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code du commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pa s à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de c et audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et rec ueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude pe ut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant to utefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fourn ies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier. Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annu els et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les pro cédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Paris La Défense, le 4 avril 2019 Courbevoie, le 4 avr il 2019 KPMG Audit MAZARS Département de KPMG S.A. Pascal Brouard Nicolas De Luze Associé  Associé Le rapport de gestion 2018 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 31 mars 2019 (En milliers d’euros) BILAN Actif 31/03/2019 31/12/2018 Caisse, banques Centrales 3 4 Créances sur les établissements de crédit 2 377 424 2 384 703 A vue 68 903 85 415 dont entreprises liées 64 795 79 321 dont pour compte de tiers 659 659 A terme 2 308 521 2 299 289 dont entreprises liées 272 624 276 996 dont pour compte de tiers 32 878 37 099 Opérations avec la clientèle 2 197 236 2 038 547 dont pour compte de tiers 148 111 140 574 Obligations et autres titres à revenus fixes 86 590 178 604 Participation et autres titres détenus à long terme 935 306 807 885 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 547 1 665 Autres actifs 9 532 5 456 dont entreprises liées 0 1046 Comptes de régularisation 22 825 21 287 dont entreprises liées 12 957 11 027 Total actif 5 630 463 5 438 152 Hors bilan 31/03/2019 31/12/2018 Engagements de financement 833 150 921 115 en faveur d'établissements de crédit 265 478 248 814 en faveur de la clientèle 567 673 672 300 Engagements de garantie 106 341 106 256 d'ordre d'établissement de crédit 61 631 62 051 d'ordre de la clientèle 44 710 44 205 Total engagements donnés 939 491 1 027 369 Passif 31/03/2019 31/12/2018 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 124 530 3 972 163 A vue 178 0 dont entreprises liées 178 0 A terme 4 124 352 3 971 912 dont entreprises liées 4 124 215 3 971 774 Autres passifs 476 309 444 858 dont pour compte de tiers 182 931 179 534 Comptes de régularisation 11 277 13 828 dont entreprises liées 9 911 8 214 Provisions 76 943 68 737 Capitaux propres 941 404 938 565 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 18 982 18 982 report à nouveau 194 686 167 696 Résultat de l'exercice 2 838 26 989 Total passif 5 630 463 5 437 901 Hors bilan 31/03/2019 31/12/2018 Engagements de financement 2 482 451 1 560 960 reçus d'établissements de crédits 2 455 566 1 534 076 dont entreprises liées 2 455 566 1 534 076 Engagements de garantie 1 242 720 1 193 766 reçus d'établissements de crédits 1 242 720 1 193 766 dont entreprises liées 1 135 437 1 090 050 Total engagements reçus 3 725 170 2 754 726

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, banques Centrales 10 2 Créances sur les établissements de crédit 2 321 063 2 377 705 A vue 91 505 110 725 dont entreprises liées 87 420 107 432 dont pour compte de tiers 0 470 A terme 2 229 559 2 266 981 dont entreprises liées 281 580 308 204 dont pour compte de tiers 34 762 37 237 Opérations avec la clientèle 2 106 554 1 968 159 dont pour compte de tiers 144 146 146 899 Obligations et autres titres à revenus fixes 105 850 28 464 Participation et autres titres détenus à long terme 809 687 767 992 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 622 1 605 Autres actifs 12 599 11 730 dont entreprises liées 367 1046 Comptes de régularisation 21 128 18 937 dont entreprises liées 10 410 11 027 Total actif 5 378 513 5 174 595 Hors bilan 30/06/2018 31/12/2017 Engagements de financement 693 181 665 778 en faveur d'établissements de crédit 197 984 252 888 en faveur de la clientèle 495 197 412 890 Engagements de garantie 100 943 94 778 d'ordre d'établissement de crédit 62 451 62 401 d'ordre de la clientèle 38 494 32 378 Total engagements donnés 794 124 760 556 Passif 30/06/2018 31/12/2017 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 76 Dettes envers les établissements de crédit 3 882 265 3 658 682 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 3 882 265 3 658 682 dont entreprises liées 3 882 265 3 658 545 Autres passifs 487 611 508 537 dont pour compte de tiers 179 633 186 926 Comptes de régularisation 19 425 20 639 dont entreprises liées 2 314 1 105 Provisions 79 072 64 365 Capitaux propres 910 141 922 295 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 18 982 16 576 report à nouveau 161 577 132 713 Résultat de l'exercice 4 684 48 109 Total passif 5 378 513 5 174 519 Hors bilan 30/06/2018 31/12/2017 Engagements de financement 2 704 348 1 421 965 reçus d'établissements de crédits 2 677 464 1 395 081 dont entreprises liées 2 677 464 1 395 081 Engagements de garantie 1 143 959 1 037 000 reçus d'établissements de crédits 1 143 959 1 037 000 dont entreprises liées 1 056 407 941 361 Total engagements reçus 3 848 307 2 458 965

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d’euros) BILAN Actif 30/09/2018 31/12/2017 Caisse, banques Centrales 3 2 Créances sur les établissements de crédit 2 346 363 2 377 705 A vue 91 667 110 725 dont entreprises liées 88 539 107 432 dont pour compte de tiers 0 470 A terme 2 254 697 2 266 981 dont entreprises liées 276 837 308 204 dont pour compte de tiers 35 350 37 237 Opérations avec la clientèle 2 137 753 1 968 159 dont pour compte de tiers 139 040 146 899 Obligations et autres titres à revenus fixes 108 595 28 464 Participation et autres titres détenus à long terme 798 045 767 992 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 592 1 605 Autres actifs 16 748 11 730 dont entreprises liées 367 1046 Comptes de régularisation 22 515 18 937 dont entreprises liées 10 410 11 027 Total actif 5 431 615 5 174 595 Hors bilan 30/09/2018 31/12/2017 Engagements de financement 737 952 665 778 en faveur d'établissements de crédit 263 241 252 888 en faveur de la clientèle 474 711 412 890 Engagements de garantie 105 304 94 778 d'ordre d'établissement de crédit 61 316 62 401 d'ordre de la clientèle 43 990 32 378 Total engagements donnés 843 256 760 556 Passif 30/06/2018 31/12/2017 CAISSE BANQUES CENTRALES 0 76 Dettes envers les établissements de crédit 3 945 158 3 658 682 A vue 672 0 dont entreprises liées 672 0 A terme 3 944 486 3 658 682 dont entreprises liées 3 944 349 3 658 545 Autres passifs 456 515 508 537 dont pour compte de tiers 176 162 186 926 Comptes de régularisation 14 299 20 639 dont entreprises liées 2 314 1 105 Provisions 81 196 64 365 Capitaux propres 934 447 922 295 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 18 982 16 576 report à nouveau 161 577 132 713 Résultat de l'exercice 28 990 48 109 Total passif 5 431 615 5 174 519 Hors bilan 30/09/2018 31/12/2017 Engagements de financement 1 738 746 1 421 965 reçus d'établissements de crédits 1 711 862 1 395 081 dont entreprises liées 1 711 862 1 395 081 Engagements de garantie 1 160 314 1 037 000 reçus d'établissements de crédits 1 160 314 1 037 000 dont entreprises liées 1 074 787 941 361 Total engagements reçus 2 899 060 2 458 965

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 693 079 200 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 30 mai 2018 I) Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques Centrales 2 7 Créances sur les établissements de crédit 2 377 705 2 678 830 A vue 110 725 110 435 dont entreprises liées 107 432 109 585 dont pour compte de tiers 470 0 A terme 2 266 981 2 568 395 dont entreprises liées 308 204 323 947 dont pour compte de tiers 37 237 47 369 Opérations avec la clientèle 1 968 159 2 018 050 dont pour compte de tiers 146 899 114 385 Obligations et autres titres à revenus fixes 28 464 34 877 Participation et autres titres détenus à long terme 767 992 649 201 dont pour compte de tiers 0 5 130 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 605 1 017 Autres actifs 11 730 2 242 dont entreprises liées 1 046 35 Comptes de régularisation 18 937 16 347 dont entreprises liées 11 027 10 963 Total actif 5 174 595 5 400 573 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement 665 778 659 467 en faveur d'établissements de crédit 252 888 323 061 en faveur de la clientèle 412 890 336 407 Engagements de garantie 94 778 30 596 d'ordre d'établissement de crédit 62 401 30 492 d'ordre de la clientèle 32 378 104 Total engagements donnés 760 556 690 064 Passif 31/12/2017 31/12/2016 CAISSE BANQUES CENTRALES 76 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 658 682 4 029 295 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 3 658 682 4 029 295 dont entreprises liées 3 658 545 4 029 158 Autres passifs 508 537 404 119 dont pour compte de tiers 186 926 168 171 Comptes de régularisation 20 639 4 956 dont entreprises liées 8 214 987 Provisions 64 365 66 861 Capitaux propres 922 295 895 341 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 16 576 13 554 report à nouveau 132 713 96 448 Résultat de l'exercice 48 109 60 441 Total passif 5 174 595 5 400 573 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement 1 421 965 1 359 574 reçus d'établissements de crédits 1 395 081 1 359 574 dont entreprises liées 1 395 081 1 359 574 Engagements de garantie 1 037 000 1 208 652 reçus d'établissements de crédits 1 037 000 1 208 652 dont entreprises liées 941 361 1 083 964 Total engagements reçus 2 458 965 2 568 227 II) Compte de résultat 2017 au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 254 490 260 929 Sur opérations avec les établissements de crédit 105 315 110 938 dont entreprises liées 12 171 13 394 Sur opérations avec la clientèle 148 027 148 542 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 149 1 449 Intérêts et charges assimilées -160 440 -168 121 Sur opérations avec les établissements de crédit -160 440 -168 121 dont entreprises liées -160 037 -167 864 Revenus des titres à revenu variable 7 909 12 308 Commissions (Produits) 23 421 26 945 Commissions (Charges) -346 -942 dont entreprises liées 0 -409 Autres produits d’exploitation bancaire 1 227 0 Autres charges d’exploitation bancaire 0 -289 Produit net bancaire 126 261 130 831 Autres frais administratifs -52 447 -44 906 dont entreprises liées -37 091 -29 643 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -339 -268 Résultat brut d’exploitation 73 475 85 657 Coût du risque -21 530 -25 286 Résultat d’exploitation 51 946 60 371 Gains ou perte sur actifs immobilisés 11 492 29 763 Résultat courant avant Impôt 63 438 90 134 Résultat exceptionnel -637 -2 978 Produits exceptionnels 1 454 27 Charges exceptionnelles -2 090 -3 005 Impôt sur les bénéfices -14 692 -26 715 Résultat net 48 109 60 441 III) Affectation du résultat 2017 L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 48 108 529,77 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 132  712 616,83 € formant le bénéfice distribuable de 180 821 146,60 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 2 406 000,00   € ; Distribution de dividendes par action de 0,3 887 €, représentant un montant de : 16 837 985,42 €, soit, 2,43 % du capital (dont une somme de 122,06 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ; Et le solde, soit 161 577 161,18 € au compte report à nouveau. 1. EVENEMENTS SIGNI FICATIFS DE L’EXERCICE Par courrier du 7 Octobre 2016, l’administration fiscale a soumis Proparco à la vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. La mission de contrôle a débuté le 20 octobre 2016 et s’est achevée à la fin de l’exercice 2017. La DGFP a en effet émis une proposition de rectification non matérielle. A la date d’arrêté, l’avis de mise en recouvrement n’a pas été réceptionné. 2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes an nuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance d es exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opératio ns libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation :  titres de participation libellés en devise s et financés en euros,  instruments financiers enregistrés au hors-bilan,  éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opération s de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan , la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement). Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avance s de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat , les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de caus e classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2017 s’élèvent à 32 ,1 M€, et concernent exclusivement les créances à la clientèle. Encours restructurés a des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cou rs du semestre. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco . Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine un e modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisat ion d’une décote dans les comptes au 31/12/2017. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l' actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, a fin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titre s sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligatio ns et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en d iminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intér êt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les biens publics, le secteur financier et le secteur productif dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’une matrice calculant la perte résiduelle estimée (PRE) qui tient compte de la qualité et de la durée résiduelle du portefeuille. Au 31 décembre 2017, reprise nette comptabilisée pour 1,4 M€, ramenant ainsi la provision pour risques collectifs à 63,1 M€ contre 64,5 M€ en 2016. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode liné aire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéai re sur 5 années - matériel : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l’organisme EFP (European Financin g Partners) et du FMO. 2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reç us concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 1 395 M€) et de l’Union européenne (pour 27 M€). Les engagements de garantie reçus (1 037 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prê ts. Ils comprennent essentiellement à la fin de l’année 2017 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 941,3 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2017 Aucun évènement significatif postérieur à la clôture du 31 décembre 2017. 4. AUTRES INFORMATIONS L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs impl antations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2017, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numé ro B 775 665 599. L’AFD détient 64,95 % de Proparco au 31 décembre 2017. IV) Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A VUE 110 725 110 435 Intérêts courus 27 14 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 110 698 110 422 Dont pour compte de tiers 0 0 A TERME 2 266 981 2 568 395 Intérêts courus 21 462 22 990 Dont douteux 568 974 dont pour compte de tiers 215 269 Capital correspondant 2 273 324 2 561 967 Dont douteux 45 848 53 148 Dont douteux compromis 0 0 dont pour compte de tiers 37 022 47 101 Dépréciation sur prêts à terme -27 805 -16 561 Dont douteux compromis 0 0 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 103 431 116 221 Intérêts courus 2 201 1 785 Dont douteux 79 193 Capital correspondant 109 569 123 007 Dont douteux 8 261 8 378 Dépréciations -8 340 -8 570 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 377 705 2 678 830 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 0 0 Intérêts courus 0 0 Capital 0 0 Autres prêts à des sociétés 1 905 123 1 968 280 Intérêts courus 20 267 21 825 dont douteux 1 954 1 819 dont douteux compromis 26 23 dont pour compte de tiers 1 782 1 915 Capital 1 970 309 2 032 520 dont douteux 164 616 177 116 dont douteux compromis 32 138 33 153 dont pour compte de tiers 145 117 112 470 Dépréciations -85 453 -86 066 dont douteux compromis -25 522 -26 357 Prêts participatifs et prêts subordonnés 63 036 49 770 intérêts courus 882 760 capital 62 156 49 292 dont douteux 400 282 Dépréciations -2 -282 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 968 159 2 018 050 TOTAL A L'ACTIF 4 345 864 1 4 696 880 1 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 941 748 K€ (1 083   964K€ en 2016) VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 5 442 105 519 136 808 100 151 2 457 350 378 Autres prêts à terme établissements de crédit 50 450 343 462 1 167 053 327 201 19 005 1 907 171 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.) 6 164 0 23 554 7 304 215 37 237 Dépréciations -27 805 -27 805 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 62 056 448 981 1 327 415 434 656 -6 128 2 266 981 Crédits à la clientèle 132 541 156 536 747 750 850 520 19 367 1 906 714 Crédits pour compte de tiers 5 552 10 827 54 367 74 371 1 782 146 899 Dépréciations -85 453 -85 453 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 138 093 167 363 802 117 924 891 -64 304 1 968 159 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2017 31/12/2016 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 174 668 13 034 187 702 181 777 8 581 190 358 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 299 770 58 484 358 254 381 016 57 210 438 226 Afrique de l'Ouest 650 062 4 590 654 652 692 326 822 693 148 Multi-pays Afrique 65 445 0 65 445 78 207 0 78 207 Asie 449 342 75 191 524 533 605 349 87 058 692 407 Amérique Latine Caraïbes 1 012 061 8 121 1 020 182 1 049 820 8 971 1 058 791 Multi-zones 61 395 105 61 500 64 775 118 64 893 Méditerranée/ Maghreb 800 099 51 339 851 438 773 362 67 786 841 147 Outre-mer 69 849 0 69 849 88 366 0 88 366 Europe 9 997 0 9 997 9 333 0 9 333 TOTAL BRUT A L’ACTIF 3 592 688 210 864 3 803 552 3 924 331 230 546 4 154 877 NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres 31/12/2017 Fonds Tiers 31/12/2017 Total 31/12/2017 Fonds Propres 31/12/2016 Fonds Tiers 31/12/2016 Total 31/12/2016 Valeur Brute des Participations 824 192 0 824 192 686 318 5 130 691 448 dont cotées 62 690 62 690 49 408 49 408 dont écart conversion actif 24 025 0 24 025 10 287 0 10 287 dont écart conversion passif -15 477 0 -15 477 -49 772 -1 307 -51 079 Dépréciations des Participations -56 200 -56 200 -42 251 -42 251 dont cotées 13 263 13 263 12 147 12 147 Valeur brute des certificats d’investissement 0 0 4 4 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 767 992 0 767 992 644 071 5 130 649 201 Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP EVOLUTION DES PAR TICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2017 Net 31/12/2017 Etablissements Financiers 92 483 30 000 12 061 -1 291 109 131 96 476 Autres Sociétés 593 839 167 546 18 558 -27 767 715 061 671 516 TOTAL 686 322 197 546 30 619 -29 058 824 192 767 992 Au 31.12.2017, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 503 112 milliers d'euros et non libérées pour 321 080 milliers d’euros. DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2016 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2017 Participations 42 250 19 388 5 438 56 200 TOTAL 42 250 19 388 5 438 56 200 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2017 31/12/2016 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 8 996 7 589 Capital 0 0 Intérêts courus 8 996 7 589 OBLIGATIONS 19 468 27 288 Intérêts courus 642 640 Capital 18 826 26 648 TOTAL 28 464 34 877 NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros) Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2016 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 4 132 927 3 0 5 057 3 453 1 605 TOTAL 4 182 927 3 0 5 107 3 503 1 605 NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros) Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2017 31/12/2016 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 152 150   Créances fiscales 8 466 90   Etat - TVA 3 015 1 955   Débiteurs Divers 97 47   TOTAL AUTRES ACTIFS 11 730 2 242     Produits à recevoir Divers 18 098 15 685   . Dividendes et jetons de présence 3 625 695   . Intérêts courus sur swap 9 441 9 083   . Factures émises de prestations et commissions 5 032 5 907   Charges Constatées d'avances 203 134   Compte d'Ajustement sur Devises 636 526   Divers 0 3 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 18 937 16 347     Versement à effectuer sur Participations 321 080   227 708 Dettes Fiscales 117   8 238 Créditeurs Divers 414   1 Fonds pour Compte de Tiers 186 926   168 171 . EDFI 184 453   161 759 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I. 0   88 . EFP 2 473 6 325 TOTAL AUTRES PASSIFS 508 537   404 119 Compte d’ajustement sur devises 0   0 Dette Fournisseurs 3 551   3 967 Prestations de Service A.F.D. à régler 8 211   987 Produits constatés d'avances 0   2 Déport 0 0 Divers 8 878   0 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 20 639   4 956   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 30 667 529 176 18 589 409 075 NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2017 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2016 A Vue 0 0 0 0 0 0 A Terme 30 229 3 628 453 3 658 682 33 158 3 996 137 4 029 295 TOTAL NET AU PASSIF 30 229 3 628 453 3 658 682 33 158 3 996 137 4 029 295 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 100 175 490 622 1 876 056 1 161 600 30 229 3 658 682 NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros) Note 6 - PROVISIONS 31/12/2016 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2017 Provision pour risque et charges 2 400 276 1 454 0 0 1 223 Provision pour risque collectif 64 462 5 887 7 205 0 0 63 143 TOTAL 66 861 6 163 8 659 0 0 64 365 NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2016 Affectation résultat 2016 Distribution de dividendes Résultat 31/12/2017 31/12/2017 Capital souscrit 693 079 693 079 Prime d'émission 31 819 31 819 Report à nouveau 96 448 36 264 132 713 Réserve légale 13 554 3 022 16 576 Résultat 60 441 - 39 286 -21 154 48 109 48 109 TOTAL 895 341 0 -21 154 48 109 922 295 NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros) Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue 167   247 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 4 905 4 950 Commissions sur opérations de Hors-Bilan 1 036 1 747 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 93 186 96 676 Autres intérêts 7 135 8 321 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -669 -536 Pertes sur Créances Irrécouvrables -446 -468 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 160 037 167 864 Commissions 403 257 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 160 440 105 315 168 121 110 938 Intérêts 149 417 149 978 Commissions sur opérations de Hors-bilan 2 700 3 370 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts -1 948 -4 479 Pertes sur Créances Irrécouvrables -2 143 -327 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 148 027 148 542 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 1 149 1 449 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 160 440 254 490 168 121 260 929 NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (en milliers d'euros) Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes 7 841 12 213 Jetons de Présence 68 95 TOTAL 7 909 12 308 NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros) Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit 2 859   3 877 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 7 784   9 763 Commissions financières d’instruction 1 126 1 085 Commissions de gestion 6 355   6 815 Commission sous Participation AFD 5 297 5 406 Commissions Financières Intermédiation de Marchés -3 635 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 46 43 Charges sur opérations Diverses 69 70 Commissions gestion 235 195 TOTAL 346 23 421 942 26 945 NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2017 31/12/2016 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 1 223 0 Divers 4 0 TOTAL 1 227 0 NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2017 31/12/2016 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 -289 Divers 0 TOTAL 0 -289 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros) NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2017 31/12/2016 Prestations de Services AFD 36 716 29 201 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 25 453 20 971 dont prestations de gestion et appui technique 9 147 6 035 dont prestations de représentation 2 116 2 195 Charges communes facturées par l’AFD 104 179 Impôts et Taxes 2 170 3 410 1 Charges Diverses 13 458 12 116 dont autres charges 14 145 13 363 dont charges refacturées à l’AFD 0 0 dont charges refacturées à des tiers -808 -1 247 dont charges honoraires de commissariat 1210 149 TOTAL 52 447 44 906 1 reclassement de la quote part de taxe ACP facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros) NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2017 31/12/2016 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -15 147 -16 396 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 3 335 8 939 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -9 384 -16 602 Reprise en capital sur la Clientèle 5 174 2 527 Dotations provisions sur Risques Collectifs -5 887 -12 505 Reprises provisions sur Risques Collectifs 7 205 10 107 Reprises provisions pour Risques et Charges 0 11 Dépréciations sur Garantie Versée 0 Reprises sur Garantie Versées 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -6 828 -1 368 TOTAL -21 530 -25 286 Les passages en pertes concernant des douteux compromis s’élèvent à 211 K€ Et les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes à 2 488 K€ NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros) NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2017 31/12 /2016 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 20 290 36 638 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations -1 0 Résultat de Change sur Cession de Participations 5 153 3 269 Dotations pour Dépréciations -19 387 -15 277 Reprise pour Dépréciations 5 438 5 133 TOTAL 11 492 29 763 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros) Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 276 2 400 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 1 814 605 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 1 454 27 2 090 0 3 005 27 RESULTAT -637 -2 978 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros) NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 63 437 -16 696 46 741 14 692 48 745 Résultat Exceptionnel -637 -637 -637 RESULTAT GLOBAL 62 801 46 104 48 109 (1) dont impôts étrangers pour 651 milliers d’euros. NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 192 155 Employés 13 11 Total Siège 205 166 Cadres 14 12 Total Agences 14 12 TOTAL 219 178 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2017 31/12/2016 France 75 828 68 674 Etranger 232 542 244 306 TOTAL 308 370 312 980 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros) NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2017 31/12/2016 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 3 021 989 3 439 238 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 2 650 431 3 063 463 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 371 558 375 774 NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2017 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2017 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (détient 16,37% de NADHA EDUCATION SAE) EGYPTE 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 40.0 WADI HOLDING (EUROPRO HOLDING) FRANCE 35.3 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 SEAF IND IA AGRIBUSINESS INDE 33.4 UNIMED (Kantara Proparco I) TUNISIE 26.0 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 24.5 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 23.9 ADOBE MEZZANINE FUND II MEXIQUE 23.7 TLG FINANCE SAS (Alios Finance) MULTI-PAYS 22.8 MC II CONCRETE (TGCC) MAROC 22.2 CFE TUNISIE TUNISIE 21,0 TPS (D) LIMITED TANZANIE 20.5 FEGACE ASIA-SUB FUND MULTI-PAYS 20.0 ATTIJARI BANK MAURITANIE 20.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 BIMR DJIBOUTI 20.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 19,8 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD MULTI-PAYS 19.3 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 17,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 TIBA ex THEBES EDUCATION HOLDING BV MULTI-PAYS 16.6 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP EGYPTE 16.4 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 15.5 INTER. PRINTING COMPANY (IPC) TUNISIE 15.2 BOA RDC CONGO 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 Angkor Mikroheranhvatho Kampuchea Ltd CAMBODGE 15.0 SARVA CAPITAL ex LOK II CAPITAL INDE 15.0 CATALYST FUND II MULTI-PAYS 14.8 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.6 TIDE AFRICA LP MULTI-PAYS 14.2 TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND MAURICE 14.0 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.6 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 13.4 FONDS FRANCO-AFRICAIN FPCI MULTI-PAYS 13.3 SOAGA MULTI-PAYS 13.2 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S MULTI-PAYS 13.0 ASHMORE ANDEAN FUND II MULTI-PAYS 12.8 SONATA INDE 12,5 I&BANK (Banque Commerciale du Rwanda) RWANDA 12.5 ESPRIT TUNISIE 12.2 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC MULTI-PAYS 12.2 INDIA AGRI BUSINESS FUND II INDE 11.4 TUNINVEST INTERNATIONAL LTD TUNISIE 11.1 EXACTA ASIA INVESTMENT II CAIMANS 11.0 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10.7 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 0 Devises à livrer 0 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   TR PROPASIA (Multi-pays) USD 5 088 100,00 7 921 220 7 921 220 386 -165 31/12/2016 TIBA EDUCATION HOLDING BV ex THEBES EUR 13 207 0 100,00 13 318 083 11 544 126 0 -192 31/12/2016                     PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                   AAVISHKAAR FONTIER FUND USD Nc Nc 13,33 7 653 562 7 653 562 Nc Nc Comptes non disponinbles ACON Latin America Opportunities Fund A (Multi-pays) USD 79 043 20,00 7 512 403 7 512 403 167 -614 31/12/2016 ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 45 525 19,54 11 627 448 11 627 448 1 302 -394 31/12/2016 AFRICA BOVINE LIMITED USD 17,36 13 353 629 12 494 793 NC NC 31/12/2016 AGRIF Coöperatief U.A. (Multi-pays) USD 15 814 15,15 10 191 956 10 191 956 2 425 175 31/12/2016 AMERICA ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP (multi pays) USD 28 294 19,12 11 868 261 11 868 261 0 -976 31/12/2016 ASHMORE ANDEAN FUND II USD NC NC 12,76 17 026 016 17 026 016 NC NC Fond récent AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 20 673 50,00 15 000 000 14 040 822 0 -453 31/12/2016 AVERROES FINANCE III (Multi-pays) EUR 6 721 40,00 30 000 000 30 000 000 32 -638 31/12/2016 BRITAM EUR NC NC 21,00 20 000 000 20 000 000 NC NC SPV récente CAPSQUARE ASIA PARTNER FUND II LP USD NC NC 25,42 12 494 794 12 494 794 NC NC Fond récent CATALYST FUND II USD NC NC 14,55 12 604 680 12 604 680 NC NC Fond récent CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 38 204 0 16,58 7 995 143 7 518 244 4 623 3 624 31/12/2016 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP (MP) USD 26 092 18,66 8 360 746 8 360 746 6 181 -225 31/12/2016 DARBY LATIN AMERICAN PRIVATE DEBT FUND III LP USD NC NC 18,86 16 659 725 16 659 725 NC NC Fond récent EXACTA ASIA INVESTMENT II USD NC NC 11,00 16 660 418 16 660 418 NC NC Fond récent FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR NC NC 13,16 10 000 000 10 000 000 NC NC Fond récent FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD NC NC 12,83 12 549 307 12 549 307 NC NC Fond récent GROWTH CATALYST PARTNER LLC USD 9 393 19,75 8 681 939 8 681 939 0 -714 31/12/2016 INDIA AGRI BUSINESS FUND II USD 29 829 0 11,11 8 491 517 8 491 517 0 4 084 31/12/2016 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD NC NC 15,52 16 711 147 16 711 147 NC NC Fond récent MC II CONCRETE (TGCC) EUR NC NC 22,22 10 000 000 10 000 000 NC NC SPV récente PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :             ABRAAJ Global Credit Fund LP USD NC NC 9,17 16 694 276 16 694 276 NC NC Fond récent ABRAAJ Growth Markets Health Fund LP USD 398 1,18 9 105 871 9 105 871 24 -7 30/06/2017  ABRAAJ North Africa Fund II LP USD 193 5,33 16 545 210 16 545 210 36 31 31/12/2016 ACTIVA FINANCES EUR 12 482 2,50 9 999 954 9 999 954 4 714 2 700 31/12/2016 AFRICAN INFRASTRUCTURE INVESTMENT FUND II USD 235 115 3,94 7 619 465 7 619 465 20 824 15 571 31/12/2016 AFRICINVEST III EUR 119 0 5,50 9 968 096 9 968 096 0 -5 400 31/12/2015 AGRI VIE FUND II USD 368 9,96 8 365 934 8 365 934 0 -735 28/02/2017 ARMSTRONG South-East Asia Clean Energy Fund USD 129 824 7,91 9 658 020 9 658 020 6 290 8 723 31/12/2016 AZURE POWER GLOBAL LTD INR 14 526 859 3,41 11 031 281 10 620 357 4 182 985 -1 452 571 31/03/2017 BANCO PINE BRL 1 148 200 1,81 10 763 032 1 852 757 674 886 14 301 31/12/2016 BANK OF AFRICA GROUP EUR NC 3,84 9 912 130 9 912 130 469 690 113 310 31/12/2016 BYBLOS BANK SAL LBP 2 719 435 000 0 1,20 11 122 646 11 122 646 1 021 290 000 249 235 000 31/12/2016 CIEL LIMITED MUR 23 584 056 3,74 8 167 608 8 167 608 18 532 552 1 181 934 30/06/2017 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD 299 364 7,50 13 256 739 13 256 739 749 632 31/12/2016 ECP Africa Fund IV LLC USD NC NC 5,13 8 697 041 8 697 041 NC NC Comptes non disponibles EUROMENA III LP USD 2 -3 172 6,64 8 792 064 8 792 064 1 232 -3 378 31/12/2016 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 70 444 0 3,76 13 003 964 13 003 964 0 -10 968 31/12/2016 Fan Milk International A/S USD 77 900 4,83 7 304 768 6 292 048 151 500 0 Comptes audité non dispo/reporting management INDORAMA FERTILIZER & CHEMICALS LTD (IEFCL) USD 424 744 8,19 18 419 598 16 659 725 69 400 24 568 31/12/2016 INTAJ CAPITAL Limited (Multi-pays) USD 99 082 0 7 ,24 8 304 391 4 153 518 1 334 397 31/12/2016 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 17 599 -2 288 7,31 7 475 390 5 016 729 10 086 -239 31/12/2016 MEDITERRANIA CAPITAL III EUR NC NC 0,17 10 000 000 10 000 000 NC NC Fonds récent NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 933 676 3,30 10 505 354 2 181 128 774 626 -139 971 31/03/2016 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 68 535 594 0 9,92 12 038 825 12 038 825 11 036 544 5 715 656 31/12/2016 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 646 035 2,50 14 981 655 14 981 655 259 345 61 009 31/12/2016 QUADRIA CAPITAL FUND USD 163 517 0 5,00 13 204 656 13 151 377 31 138 24 927 31/12/2016 SINO-FRENCH SME FUND II USD NC NC 4,50 10 000 000 10 000 000 NC NC Fonds récent VOLTALIA SA EUR 360 979 0 4,11 14 999 995 14 999 995 2 746 3 503 31/12/2016 TOTAL         616 619 956 585 460 255       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 23 622 15 256 Filiales détenues à plus de 50% 22 622 14 256 Filiales détenues à moins de 10% 1 000 1 000 FILIALES ETRANGERES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 1000000) 7 045 735 7 000 000 Participations détenues à moins de 10% 1 045 735 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50% 6 000 000 6 000 000 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 54020752) 200 502 425 175 516 030 Participations détenues à moins de 10% 84 851 974 74 752 236 Participations détenues entre 10 et 50% 115 650 451 100 763 794 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0 207 571 782 182 531 286 V) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3l décembre 2017 Aux actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une i mage fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fonde ment de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment ,nous n’avons pas fournis de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commi ssaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon not re jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société compta bilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6 et 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rappor t de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code du commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’art icle L. 225-37-3 du Code du commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établiss ement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlé par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Respons abilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptab le de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administra tion. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemb le ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anoma lie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code du commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omission s volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les c omptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à de s circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ulté rieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitu de ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier. Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérat ions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l ’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées nota mment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Paris La Défense, le 6 avril 2018 Courbevoie, le 6 avril 2018 KPMG Audit MAZARS Département de KPMG S.A. Pascal Brouard Nicolas De Luze Associé  Associé Le rapport de gestion 2017 est tenu à la disposition du public au siège social.

Description : 170520329 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUESociété anonyme au capital de 693 079 200 €Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques Centrales 8 Créances sur les établissements de crédit 2 483 739 A vue 81 771 dont entreprises liées 79 599 dont pour compte de tiers 0 A terme 2 401 969 dont entreprises liées 316 814 dont pour compte de tiers 41 687 Opérations avec la clientèle 1 891 308 dont pour compte de tiers 115 808 Obligations et autres titres à revenus fixes 30 035 Participation et autres titres détenus à long terme 666 742 dont pour compte de tiers 5 130 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 883 Autres actifs 13 478 dont entreprises liées 367 Compte de régularisation 16 629 dont entreprises liées 10 410 Total actif 5 102 822   Hors-bilan  Montant Engagement de financement 554 623 en faveur d'établissements de crédit 214 315 en faveur de la clientèle 340 308 Engagement de garantie 22 840 d'ordre d'établissements de crédit 22 789 d'ordre de la clientèle 52 Total engagements donnés 577 463   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 725 605 A vue 0 dont entreprises liées 0 A terme 3 725 605 dont entreprises liées 3 725 467 Autres passifs 406 082 dont pour compte de tiers 163 666 Comptes de régularisation 5 609 dont entreprises liées 2 314 Provisions 61 988 Capitaux propres 903 537 Capital souscrit 724 898 dont prime d'émission 31 819 Réserve légale 16 576 Report à nouveau 132 713 Résultat de l'exercice 29 351 Total passif 5 102 822   Hors-bilan Montant Engagements de financement 1 825 901 reçus d'établissements de crédits 1 825 901 dont entreprises liées 1 825 901 Engagements de garantie 1 100 582 reçus d'établissements de crédits 1 100 582 dont entreprises liées 994 639 Total engagements reçus 2 926 483   1705203

Description : 17036577 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUESociété anonyme au capital de 693 079 200 €.Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 31 mai 2017 I) Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques Centrales 7 1 Créances sur les établissements de crédit 2 678 830 2 672 539 A vue 110 435 147 473 dont entreprises liées 109 585 146 895 dont pour compte de tiers 0 0 A terme 2 568 395 2 525 066 dont entreprises liées 323 947 303 841 dont pour compte de tiers 47 369 50 105 Opérations avec la clientèle 2 018 050 1 806 900 dont pour compte de tiers 114 385 98 684 Obligations et autres titres à revenus fixes 34 877 37 230 Participation et autres titres détenus à long terme 649 201 554 894 dont pour compte de tiers 5 130 5 130 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 017 778 Autres actifs 2 242 10 854 dont entreprises liées 35 499 Comptes de régularisation 16 347 11 923 dont entreprises liées 10 963 9 087 Total actif 5 400 573 5 095 119   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement 659 467 768 367 en faveur d'établissements de crédit 323 061 329 572 en faveur de la clientèle 336 407 438 795 Engagements de garantie 30 596 40 902 d'ordre d'établissement de crédit 30 492 40 564 d'ordre de la clientèle 104 338 Total engagements donnés 690 064 809 269   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 4 029 295 3 852 733 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 4 029 295 3 852 733 dont entreprises liées 4 029 158 3 852 595 Autres passifs 404 119 325 329 dont pour compte de tiers 168 171 154 616 Comptes de régularisation 4 956 5 776 dont entreprises liées 987 1 613 Provisions 66 861 62 074 Capitaux propres 895 341 849 208 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 13 554 11 907 report à nouveau 96 448 79 472 Résultat de l'exercice 60 441 32 931   Total passif5 400 573 5 095 119   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement 1 359 574 1 317 918 reçus d'établissements de crédits 1 359 574 1 317 918 dont entreprises liées 1 359 574 1 317 918 Engagements de garantie 1 208 652 1 101 221 reçus d'établissements de crédits 1 208 652 1 101 221 dont entreprises liées 1 083 964 975 996 Total engagements reçus 2 568 227 2 419 139  II) Compte de résultat 2016 au 31 décembre 2016(En milliers d’euros)  Compte de résultat 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 260 929 224 958 Sur opérations avec les établissements de crédit 110 938 101 565 dont entreprises liées 13 394 12 139 Sur opérations avec la clientèle 148 542 121 012 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 449 2 381 Intérêts et charges assimilées -168 121 -141 278 Sur opérations avec les établissements de crédit -168 121 -141 278 dont entreprises liées -167 864 -140 969 Revenus des titres à revenu variable 12 308 8 619 Commissions (Produits) 26 945 22 006 Commissions (Charges) -942 -605 dont entreprises liées -409 -312 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -289 -3 714 Produit net bancaire 130 831 109 986 Autres frais administratifs -44 906 -42 068 dont entreprises liées -29 643 -28 648 Dotations aux amort. et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -268 -286 Résultat brut d’exploitation 85 657 67 632 Coût du risque -25 286 -23 346 Résultat d’exploitation 60 371 44 286 Gains ou perte sur actifs immobilisés 29 763 4 291 Résultat courant avant Impôt 90 134 48 577 Résultat exceptionnel -2 978 -674 Produits exceptionnels 27 56 Charges exceptionnelles -3 005 -730 Impôt sur les bénéfices -26 715 -14 971 Résultat net 60 441 32 931  III) Affectation du résultat 2016 L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 60 440 764,32 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 96 448 120,02 € formant le bénéfice distribuable de 156 888 884,34 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 3 022 000,00 € ;Distribution de dividendes par action de 0,4884 €, représentant un montant de : 21 154 267,51 €, soit, 3,05 % du capital (dont une somme de 153,34 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ;Et le solde, soit 132 712 616,83 € au compte report à nouveau.Et le solde, soit 132 712 616,83 € au compte report à nouveau.  1. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Par courrier du 7 octobre 2016, l’administration fiscale soumet Proparco à la vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. La mission de contrôle a débuté le 20 octobre 2016 et est toujours en cours.  2. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES. 2-1 GÉNÉRALITÉS SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPÉRATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté.La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation :– titres de participation libellés en devises et financés en euros,– instruments financiers enregistrés au hors-bilan,– éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel.Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CRÉANCES ET DETTES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement).Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme.Les encours douteux compromis au 31 décembre 2016 s’élèvent à 33, 4 M€, et concernent exclusivement les créances à la clientèle. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours du semestre. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31/12/2016. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100 %, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les biens publics, le secteur financier et le secteur productif dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’une matrice calculant la perte résiduelle estimée (PRE) qui tient compte de la qualité et de la durée résiduelle du portefeuille. Au 31 décembre 2016, la dotation, nette des reprises, a été comptabilisée pour 2,4 M€, ramenant ainsi la provision pour risques collectifs à 64,5 M€ contre 62,1 M€ en 2015. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années- mobilier : linéaire sur 5 années- matériel : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l’organisme EFP (European Financing Partners), de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement) et du FMO. 2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle.  Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD.Les engagements de garantie reçus (1 208,6 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement à la fin de l’année 2016 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 083,9 M€.Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. ÉVÈNEMENT SIGNIFICATIF POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2016 Aucun évènement significatif postérieur à la clôture du 31 décembre 2016. 4. AUTRES INFORMATIONS Informations sur les États ou territoires non coopératifsL’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2016, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. ConsolidationLes comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 64,95 % de Proparco au 31 décembre 2016. IV) Les annexes NOTE 1 - CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CLIENTÈLE(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 A VUE 110 435 147 473 Intérêts courus 14 73 Capital correspondant 110 422 147 400 A TERME 2 568 395 2 525 066 Intérêts courus 22 990 20 480 Dont douteux 974 37 dont pour compte de tiers 269 270 Capital correspondant 2 561 967 2 512 366 Dont douteux 53 148 19 028 dont pour compte de tiers 47 101 49 835 Dépréciation sur prêts à terme -16 561 -7 780 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 116 221 167 964 Intérêts courus 1 785 1 753 Dont douteux 193 34 Capital correspondant 123 007 173 217 Dont douteux 8 378 6 972 Dépréciations -8 570 -7006 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 678 830 2 672 539 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 0 -2 Intérêts courus 0 108 Capital 0 -110 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 1 968 280 1 765 342 Intérêts courus 21 825 17 293 dont douteux 1 819 1 786 dont douteux compromis 23 6 dont pour compte de tiers 1 915 1 612 Capital 2 032 520 1 813 953 dont douteux 177 116 177 986 dont douteux compromis 33 153 16 747 dont pour compte de tiers 112 470 97 072 Dépréciations -86 066 -65 904 dont douteux compromis -26 357 -7 256 Prêts participatifs et prêts subordonnés 49 770 41 560 intérêts courus 760 640 capital 49 292 41 202 dont douteux 282 282 Dépréciations -282 -282 TOTAL CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 2 018 050 1 806 900 TOTAL A L'ACTIF 4 696 8801 4 479 4391 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 1 083 964 K€ (975 356 K€ en 2015)   VENTILATION SELON LA DURÉE RÉSIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 21 704 11 058 180 946 149 860 2 533 366 101 Autres prêts à terme établissements de crédit 98 216 378 975 1 255 574 418 531 20 188 2 171 485 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.) 6 760 0 26 620 13 720 269 47 369 Dépréciations         -16 561 -16 561 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 126 679 390 033 1 463 140 582 112 6 428 2 568 395 Crédits à la clientèle 138 660 176 269 816 690 837 723 20 671 1 990 012 Crédits pour compte de tiers 4 513 8 121 52 059 47 778 1 915 114 385 Dépréciations         -86 348 -86 348 TOTAL CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 143 173 184 389 868 749 885 500 -63 763 2 018 050  Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois  VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers)  31/12/2016 31/12/2015 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 181 777 8 581 190 358 179 793 7 201 186 994 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 381 016 57 210 438 226 420 812 14 925 435 737 Afrique de l'Ouest 692 326 822 693 148 636 072 805 636 877 Multi-pays Afrique 78 207 0 78 207 72 206 0 72 206 Asie 605 349 87 058 692 407 605 105 76 487 681 592 Amérique Latine Caraïbes 1 049 820 8 971 1 058 791 897 367 23 345 920 713 Multi-zones 64 775 118 64 893 105 632 112 105 744 Méditerranée/ Maghreb 773 362 67 786 841 147 695 480 71 071 766 551 Outre-mer 88 366 0 88 366 110 836 0 110 836 Europe 9 333 0 9 333 6 853 0 6 853 TOTAL BRUT A L’ACTIF 3 924 331 230 546 4 154 877 3 730 157 193 947 3 924 103  NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE(en milliers d'euros)   Fonds Propres 31/12/2016 Fonds Tiers 31/12/2016 Total 31/12/2016 Fonds Propres 31/12/2015 Fonds Tiers 31/12/2015 Total 31/12/2015 Valeur Brute des Participations 686 318 5 130 691 448 581 866 5 130 586 996 dont cotées 49 408   49 408 27 859   27 859 dont écart conversion actif 10 287 0 10 287 14 069 0 14 069 dont écart conversion passif -49 772 -1 307 -51 079 -42 001 -1 102 -43 103 Dépréciations des Participations -42 251   -42 251 -32 106   -32 106 dont cotées 12 147   12 147 -4 712   -4 712 Valeur brute des certificats d’investissement 4   4 4   4 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 644 071 5 130 649 201 549 764 5 130 554 894  Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risquesur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP  ÉVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2015 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2016 Net 31/12/2016 Établissements Financiers 90 621 25 584 16 772 -6 950 92 483 83 998 Autres Sociétés 491 246 125 429 13 466 -9 369 593 839 560 073 TOTAL 581 866 151 012 30 238 -16 319 686 322 644 071  Au 31.12.2016, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 458 614 milliers d'euros et non libérées pour 227 708 milliers d’euros.  DÉPRÉCIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2015 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2016 Participations 32 106 15 277 5 133 42 250 TOTAL 32 106 15 277 5 133 42 250   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2016 31/12/2015 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 7 589 7 348 Capital 0 0 Intérêts courus 7 589 7 348 OBLIGATIONS 27 288 29 882 Intérêts courus 640 724 Capital 26 648 29 158 TOTAL 34 877 37 230  NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES(en milliers d'euros)    Brut 31/12/2015 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2016 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 50 0 0   0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 3 625 508 0 0 4 132 3 115 1 017 TOTAL 3 675 508 0 0 4 182 3 165 1 017  NOTE 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS(en milliers d'euros)   31/12/2016 31/12/2015 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 150   146   Créances fiscales 90   7 012   État - TVA 1 955   1 656   Débiteurs Divers 47   2 040   TOTAL AUTRES ACTIFS 2 242   10 854   Produits à recevoir Divers 15 685   11 212   . Dividendes et jetons de présence 695   537   . Intérêts courus sur swap 9 083   7 643   . Factures émises de prestations et commissions 5 907   3 032   Charges Constatées d'avances 134   215   Compte d'Ajustement sur Devises 526   496   Divers 3   0   TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF 16 347   11 923   Versement à effectuer sur Participations   227 708   170 609 Dettes Fiscales   8 238   85 Créditeurs Divers   1   19 Fonds pour Compte de Tiers   168 171   154 616 . EDFI   161 759   148 405 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I.   88   88 . EFP   6 325   6 123 TOTAL AUTRES PASSIFS   404 119   325 329 Compte d’ajustement sur devises   0   140 Dette Fournisseurs   3 967   3 989 Prestations de Service A.F.D. à régler   987   1 573 Produits constatés d'avances   2   26 Déport   0   40 Divers   0   8 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF   4 956   5 776 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 18 589 409 075 22 777 331 105  Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie. NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT(en milliers d'euros)   Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2016 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2015 A Vue 0 0 0 0 0 0 A Terme 33 158 3 996 137 4 029 295 27 576 3 825 157 3 852 733 TOTAL NET AU PASSIF 33 158 3 996 137 4 029 295 27 576 3 825 157 3 852 733  Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement.  Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 115 615 552 743 2 097 530 1 230 250 33 158 4 029 295 NOTE 6 - PROVISIONS(en milliers d'euros)   31/12/2015 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2016 Provision pour risque et charges 11 2 400 11 0 0 2 400 Provision pour risque collectif 62 063 12 505 10 107 0 0 64 462 TOTAL 62 074 14 905 10 118 0 0 66 861  NOTE 7 - CAPITAUX PROPRES(en milliers d'euros)    31/12/2015 Affectation résultat 2015 Distribution de dividendes Résultat 31/12/2016 31/12/2016 Capital souscrit 693 080       693 079 Prime d'émission 31 819       31 819 Report à nouveau 79 471 16 977     96 448 Réserve légale 11 907 1 647     13 554 Résultat 32 931 -18 624 -14 308 60 441 60 441 TOTAL 849 208 0 -14 308 60 441 895 341  NOTE 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   247   1 040 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   4 950   4 311 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   1 747   1 586 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   96 676   88 594 Autres intérêts   8 321   6 872 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -536   -836 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -468   -2 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 167 864   140 969   Commissions 257   309   TOTAL OPÉRATIONS AVEC ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 168 121 110 938 141 278 101 565 Intérêts   149 978   121 307 Commissions sur opérations de Hors-bilan   3 370   3 343 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -4 479   -3 624 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -327   -14 TOTAL OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   148 542   121 012 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   1 449   2 381 TOTAL INTÉRÊTS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 168 121 260 929 141 278 224 958  NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Dividendes 12 213 8 550 Jetons de Présence 95 69 TOTAL 12 308 8 619  NOTE 10 - COMMISSIONS(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Établissements de Crédit   3 877   4 052 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   9 763   7 006 Commissions financières d’instruction   1 085   940 Commissions de gestion   6 815   5 191 Commission sous Participation AFD   5 406   4 817 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 635   312   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 43   35   Charges sur opérations Diverses 70   71   Commissions 195   187   TOTAL 942 26 945 605 22 006  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -289 -3 710 Divers   -40 TOTAL -289 -3 714  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Prestations de Services AFD 29 201 28 370 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 20 971 20 178 dont prestations de gestion et appui technique 6 035 5 767 dont prestations de représentation 2 195 2 425 Charges communes facturées par l’AFD 179 43 Impôts et Taxes 3 410 2 442 1 Charges Diverses 12 116 11 213 dont autres charges 13 363 11 655 dont charges refacturées à des tiers -1 247 -442 TOTAL 44 906 42 068 1 reclassement de la quote part de taxe ACP facturée par l’AFD  NOTE 14 - COÛT DU RISQUE(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -16 396 -2 772 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 8 939 49 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -16 602 -30 592 Reprise en capital sur la Clientèle 2 527 3 167 Dotations provisions sur Risques Collectifs -12 505 -7 912 Reprises provisions sur Risques Collectifs 10 107 9 669 Reprises provisions Risques pays 0 6 369 Dotations Provisions pour Risques et Charges 0 -11 Reprises provisions pour Risques et Charges 11 217 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -1 368 -1 530 TOTAL -25 286 -23 346  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 Plus - Value (Moins-value) Nette sur Participations 36 638 17 642 Plus - Value (Moins-value) Nette sur immobilisations 0 -1 Résultat de Change sur Cession de Participations 3 269 1 065 Dotations pour Dépréciations -15 277 -18 155 Reprise pour Dépréciations 5 133 3 740 TOTAL 29 763 4 291  Note 16 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL(en milliers d'euros)   31/12/2016 31/12/2015 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 2 400       Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 605   730   Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits   27   56   3 005 27 730 56 RÉSULTAT -2 978 -674  NOTE 17 - RÉSULTAT COURANT APRÈS IMPÔT(en milliers d'euros)    Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (a) - (d) Résultat Courant 90 134 -15 790 74 344 26 715 63 418 Résultat Exceptionnel -2 978   -2 978   -2 978 RÉSULTAT GLOBAL     71 366   60 441 (1) dont contribution additionnelles sur dividendes 1 298 milliers d’euros et impôts étrangers 146 milliers d’euros.  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE   31/12/2016 31/12/2015 Cadres 155 138 Employés 11 12 Total Siège 166 150 Cadres 12 12 Total Agences 12 12 TOTAL 178 162  Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES(en milliers d'euros)    31/12/2016 31/12/2015 France 68 674 69 751 Étranger 244 306 206 271 TOTAL 312 980 276 022  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES(en milliers d'euros)   31/12/2016 31/12/2015 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 3 439 238 3 157 999 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 3 063 463 2 832 525 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 375 774 325 474  NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU ÉGALES A 10 % DÉTENUES AU 31/12/2016    PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (détient 16,37 % de NADHA EDUCATION SAE) EGYPTE 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 40.0 WADI HOLDING (EUROPRO HOLDING) FRANCE 35.3 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INDE 33.4 UNIMED (Kantara Proparco I) TUNISIE 26.0 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 24.5 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 23,9 TLG FINANCE SAS (Alios Finance) MULTI-PAYS 23.0 CFE TUNISIE 21,0 TPS (D) LIMITED TANZANIE 20.5 BIMR DJIBOUTI 20.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0 FEGACE ASIA-SUB FUND MULTI-PAYS 20.0 ATTIJARI BANK MAURITANIE 20.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 19,8 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 17,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 I&BANK (Banque Commerciale du Rwanda) RWANDA 12.5 INTER. PRINTING COMPANY (IPC) TUNISIE 15.0 BOA RDC CONGO 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 Angkor Mikroheranhvatho Kampuchea Ltd CAMBODGE 15.0 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 14.9 SARVA CAPITAL ex LOK II CAPITAL INDE 14.8 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.2 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 13.3 SOAGA MULTI-PAYS 13.0 SONATA INDE 12,5 ESPRIT TUNISIE 12.2 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC MULTI-PAYS 11.4 INDIA AGRI BUSINESS FUND II INDE 11.1 TUNINVEST INTERNATIONAL LTD TUNISIE 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10.7 ORAGROUP MULTI-PAYS 10.2 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1  PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1)    31/12/2016 31/12/2015 OPÉRATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 0 872 Devises à livrer 0 1 060 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable  NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros).   Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RÉSULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   TR PROPASIA (Multi-pays) USD 5 231 22 100,00 8 472 844 8 472 844 329 645 31/12/2015 TIBA EDUCATION HOLDING BV ex THEBES USD n/c n/c 100,00 13 332 286 13 332 286 n/c n/c Créée 05/10/2015 PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                   ACON Latin America Opportunities Fund A (Multi-pays) USD 53 883 0 20,00 7 530 870 7 530 870 2 433 1 309 31/12/2015 ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 27 251 0 19,54 13 404 812 13 404 812 81 -1 475 31/12/2015 AFRICA BOVINE LIMITED USD NC NC 17,36 13 429 430 13 429 430 NC NC Créée le 20/05/2016 AGRIF Coöperatief U.A. (Multi-pays) USD 1 075 0 14,90 11 324 745 11 324 745 54 -1 039 31/12/2015 AMERICA ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP (multi pays) USD 17 842 0 19,12 13 876 052 13 876 052 0 1 497 08/04/2015 au 31/12/2015 AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 18 767 -448 50,00 15 000 000 14 172 999 0 -460 31/12/2015 AVERROES FINANCE III (Multi-pays) EUR 1 124 0 40,00 30 000 000 30 000 000 0 -405 21/04/2015 au 31/12/2015 CATALYST FUND II USD NC NC 22,50 14 230 149 14 230 149 NC NC Créée le 22/12/2016 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 42 329 -10 080 16,58 8 042 397 6 656 591 487 -1 230 31/12/2015 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP (MP) USD 9 562 0 18,66 8 899 544 8 899 544 665 -4 310 31/12/2015 FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR NC NC 13,16 10 000 000 10 000 000 NC NC Créée le 21/12/2016 GROWTH CATALYST PARTNER LLC USD NC NC 19,75 7 481 810 7 481 810 NC NC Créée le 28/04/2016 INDIA AGRI BUSINESS FUND II USD 2 540 -3 052 11,11 9 392 694 9 392 694 0 -2 512 31/12/2015 INTAJ CAPITAL II LP (Multi-pays) USD 50 112 0 14,17 6 991 313 6 991 313 1 694 -734 31/12/2015 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 61 781 450 41 236 940 10,17 12 038 825 12 038 825 142 108 966 6 409 362 31/12/2015 PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                   ABRAAJ Growth Markets Health Fund LP USD NC NC 1,18 9 533 565 9 533 565 NC NC Créée le 18/05/2016  ABRAAJ North Africa Fund II LP USD 145 275 0 5,33 17 129 033  17 129 033 19 209 14 883 31/12/2015 ACTIVA FINANCES EUR NC NC NC 9 999 954 9 999 954 NC NC Créée le 12/09/2016 AFRICA RE – AFRICAN REINSURANCE CORPORATION USD 293 731 486 380 2 ,92 10 436 146 10 436 146 634 890 103 645 31/12/2015 AFRICAN INFRASTRUCTURE INVESTMENT FUND II USD 227 576 0 3,94 7 701 862 7 701 862 -7 990 -11 293 31/12/2015 AFRICINVEST III EUR 119 0 5,50 15 000 000 15 000 000 0 -5 400 31/12/2015 ARMSTRONG South-East Asia Clean Energy Fund USD 81 122 0 7,91 11 569 489 11 569 489 0 -3 040 31/12/2015 AZURE POWER GLOBAL LTD INR 9 220 868 057 3,41 11 031 281 11 031 281 1 405 031 -953 699 31/03/2015 BANCO PINE BRL 1 112 259 77 494 1,83 10 763 032 2 429 364 260 849 40 757 31/12/2015 BANK OF AFRICA GROUP EUR 90 489 587 631 3,84 9 912 130 9 912 130 16 869 95 585 31/12/2015 BYBLOS BANK SAL LBP 1 509 210 000 1 002 191 000 1,20 11 122 646 11 122 646 687 967 000 243 437 000 31/12/2015 CIEL LIMITED MUR 4 249 9 840 3,74 8 167 608 8 167 608 18 537 1 182 30/06/2016 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD TND 88 000 -38 178 7,50 13 256 739 13 256 739 41 257 -7 919 31/12/2015 ECP Africa Fund IV LLC USD NC NC 5,97 9 226 693 9 226 693 NC NC Créée le 15/07/2016 EUROMENA III LP USD 979 30 034 6,64 9 289 343 9 289 343 0 -2 292 31/12/2015 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD NC NC 3,76 14 280 225 14 280 225 NC NC Créée le 20/11/2016 Fan Milk International A/S DKK 354 701 0 4,83 7 304 768 7 304 768 765 450 -19 481 31/12/2014 INDORAMA FERTILIZER & CHEMICALS LTD (IEFCL) USD NC NC 8,19 18 973 532 18 973 532 NC NC Créée le 29/12/2016 INTAJ CAPITAL Limited (Multi-pays) USD 207 227 -112 599 7 ,24 9 891 291 6 038 384 0 -1 694 31/12/2015 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 17 940 -2 288 7,31 8 391 895 6 131 506 0 -1 215 31/12/2015 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 137 588 0 5,66 7 000 000 7 000 000 15 288 12 407 31/12/2015 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 1 758 576 6 719 948 3,30 10 505 445 2 780 512 2 288 667 -788 384 31/03/2016 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 254 123 342 144 2,60 14 981 655 14 981 655 317 104 74 401 31/12/2015 QUADRIA CAPITAL FUND USD 76 376 0 5,00 13 775 207 13 775 207 2 707 -8 970 31/12/2015 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKKLETON) USD 50 878 422 774 1,18 8 824 370 8 824 370 615 661 118 629 31/12/2014 dont pour compte de tiers         5 042 483 5 042 483       VOLTALIA SA EUR NC NC NC 15 000 000 15 000 000 NC NC Créée le 13/10/2016 TOTAL         496 515 680 472 130 975        B - Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.  Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 23 622 16 053 Filiales détenues à plus de 50 % 22 622 15 053 Filiales détenues à moins de 10 % 1 000 1 000 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10 % = 1000000) 7 045 735 7 000 000 Participations détenues à moins de 10 % 1 045 735 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50 % 6 000 000 6 000 000 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10 % = 54020752) 187 775 405 169 962 681 Participations détenues à moins de 10 % 94 709 109 84 456 882 Participations détenues entre 10 et 50 % 93 066 296 85 505 799 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 87 526 87 526 Participations détenues à moins de 10 % 87 526 87 526 Participations détenues entre 10 et 50 % 0 0   194 932 288 177 066 260  V) Rapport général des Commissaires aux comptesRapport des commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 3l décembre 2014 Aux actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2016, sur : le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6 et 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 19 avril 2017 Courbevoie, le 19 avril 2017  KPMG Audit MAZARS Département de KPMG S.A. Pascal Brouard Max Dongar Associé Associé Le rapport de gestion 2016 est tenu à la disposition du public au siège social.  1703657

Description : 160504331 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUESociété anonyme au capital de 693 079 200 €Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris.   situation au 30 juin 2016 (en milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques Centrales 3 Créances sur les établissements de crédit 2 574 088 A vue 133 303 dont entreprises liées 132 105 dont pour compte de tiers 0 A terme 2 440 786 dont entreprises liées 296 185 dont pour compte de tiers 48 057 Opérations avec la clientèle 1 860 150 dont pour compte de tiers 97 707 Obligations et autres titres à revenus fixes 33 866 Participation et autres titres détenus à long terme 569 069 dont pour compte de tiers 5 130 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 692 Autres actifs 8 835 dont entreprises liées 66 Compte de régularisation 15 620 dont entreprises liées 10 114 Total actif 5 062 324    Hors bilan  Montant Engagement de financement 562 659 en faveur d'établissements de crédit 251 975 en faveur de la clientèle 310 683 Engagement de garantie 36 407 d'ordre d'établissements de crédit 36 185 d'ordre de la clientèle 222 Total engagements donnés 599 065     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 810 739 A vue 382 dont entreprises liées 382 A terme 3 810 357 dont entreprises liées 3 810 219 Autres passifs 341 164 dont pour compte de tiers 151 437 Comptes de régularisation 2 804 dont entreprises liées 527 Provisions 55 197 Capitaux propres 852 419 Capital souscrit 724 898 dont prime d'émission 31 819 Réserve légale 13 554 Report à nouveau 96 448 Résultat de l'exercice 17 519 Total passif 5 062 324     Hors bilan Montant Engagements de financement 1 670 225 reçus d'établissements de crédits 1 670 225 dont entreprises liées 1 670 225 Engagements de garantie 1 099 192 reçus d'établissements de crédits 1 099 192 dont entreprises liées 975 997 Total engagements reçus 2 769 417   1605043

Description : 160383713 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUESociété anonyme au capital de 420 048 000€.Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 10 avril 2015 I) Bilan au 31 décembre 2015 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques Centrales 1 0 Créances sur les établissements de crédit 2 672 539 2 426 605 A vue 147 473 354 089 dont entreprises liées 146 895 353 498 dont pour compte de tiers 0 188 A terme 2 525 066 2 072 516 dont entreprises liées 303 841 141 230 dont pour compte de tiers 50 105 33 861 Opérations avec la clientèle 1 806 900 1 683 691 dont pour compte de tiers 98 684 89 194 Obligations et autres titres à revenus fixes 37 230 36 169 Participation et autres titres détenus à long terme 554 894 498 499 dont pour compte de tiers 5 130 5 130 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 778 705 Autres actifs 10 854 1 814 dont entreprises liées 499 145 Comptes de régularisation 11 923 12 375 dont entreprises liées 9 087 8 259 Total actif 5 095 119 4 659 857   Hors bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement 768 367 752 347 en faveur d'établissements de crédit 329 572 300 775 en faveur de la clientèle 438 795 451 571 Engagements de garantie 40 902 11 726 d'ordre d'établissement de crédit 40 564 10 896 d'ordre de la clientèle 338 831 Total engagements donnés 809 269 764 073    Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 3 852 733 3 466 640 A vue 0 1 899 dont entreprises liées 0 1 899 A terme 3 852 733 3 464 741 dont entreprises liées 3 852 595 3 464 603 Autres passifs 325 329 287 925 dont pour compte de tiers 154 616 128 642 Comptes de régularisation 5 776 4 303 dont entreprises liées 1 613 1 105 Provisions 62 074 70 405 Capitaux propres 849 208 830 585 capital souscrit 724 898 724 898 dont prime d'émission 31 819 31 819 réserve légale 11 907 9 863 report à nouveau 79 472 54 944 Résultat de l'exercice 32 931 40 880 Total passif 5 095 119 4 659 857     Hors bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement 1 317 918 1 205 081 reçus d'établissements de crédits 1 317 918 1 205 081 dont entreprises liées 1 317 918 1 205 081 Engagements de garantie 1 101 221 967 503 reçus d'établissements de crédits 1 101 221 967 503 dont entreprises liées 975 996 879 236 Total engagements reçus 2 419 139 2 172 584   II) Compte de résultat 2015 au 31 décembre 2015 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 224 958 178 927 Sur opérations avec les établissements de crédit 101 565 82 062 dont entreprises liées 12 139 8 825 Sur opérations avec la clientèle 121 012 95 030 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 2 381 1 835 Intérêts et charges assimilées -141 278 -102 113 Sur opérations avec les établissements de crédit -141 278 -102 113 dont entreprises liées -140 969 -101 844 Revenus des titres à revenu variable 8 619 7 696 Commissions (Produits) 22 006 21 370 Commissions (Charges) -605 -518 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -3 714 -653 Produit net bancaire 109 986 104 710 Autres frais administratifs -42 068 -38 777 dont entreprises liées -28 648 -27 190 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisation incorporelle et corporelle -286 -514 Résultat brut d’exploitation 67 632 65 419 Coût du risque -23 346 -29 443 Résultat d’exploitation 44 286 35 975 Gains ou perte sur actifs immobilisés 4 291 24 257 Résultat courant avant Impôt 48 577 60 232       Résultat exceptionnel -674 -109 Produits exceptionnels 56 27 Charges exceptionnelles -730 -136 Impôt sur les bénéfices -14 971 -19 244 Résultat net 32 931 40 880    III) Affectation du résultat 2015 L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 32 931 426,63 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 79 471 593,61 € formant le bénéfice distribuable de 112 403 020,24 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 1 647 000,00 € ;Distribution de dividendes par action de 0,33030 €, représentant un montant de : 14 307 900,22 €, soit, 2,06 % du capital (dont une somme de 103,72 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ;Et le solde, soit 96 448 120,02 € au compte report à nouveau.  1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2015.  2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté.La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation :ü titres de participation libellés en devises et financés en euros,ü instruments financiers enregistrés au hors-bilan,ü éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides.Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel.Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement).Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en :  Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme.Les encours douteux compromis au 31 décembre 2015 s’élèvent à 17 M€, et concernent exclusivement les créances à la clientèleEncours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours du semestre. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement.  2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES à REVENU FIXE Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable.  - provision pour risque-pays convention AFD La convention du 17 décembre 1998 (modifiée par avenants en 2004, 2005, 2006 et 2007) entre l’AFD et Proparco sur la couverture du risque pays a été résiliée, après approbation du Conseil d’Administration de l’AFD du 18 juin 2015, par décision du Conseil d’Administration de Proparco du 3 juillet 2015. La provision « Risque-pays convention AFD » de 6,4 M€ a ainsi fait l’objet d’une reprise intégrale au 30 juin 2015. - provision pour risque collectif PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les biens publics, le secteur financier et le secteur productif dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’une matrice calculant la perte résiduelle estimée (PRE) qui tient compte de la qualité et de la durée résiduelle du portefeuille. Au 31 décembre 2015, une reprise nette a été comptabilisée pour 1,8 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 62,1 M€. - provision pour risques sur fonds d’investissement PROPARCO constituait une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui visait à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation était calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représentait 50% des frais de gestion versés. La provision pour risques sur fonds d’investissements avait fait l’objet d’une reprise intégrale en 2014, aucune nouvelle dotation n’a été constatée sur l’année 2015. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.  2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années- mobilier : linéaire sur 5 années- matériel de transport : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l’organisme EFP (European Financing Partners), de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement) et du FMO. 2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD. Les engagements de garantie reçus (1 101,2 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement à la fin de l’année 2015: (i) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 975,3 M€, (ii) la garantie à première demande du loyer pour 0,6 M€. Suite à la résiliation de la convention AFD – Proparco sur la couverture du risque pays, l’engagement de garantie résiduel correspondant, soit 68,7 M€, a été annulé au 30 juin 2015. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.  3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2014 Aucun évènement significatif postérieur à la clôture du 31 décembre 2015. 4. AUTRES INFORMATIONS Informations sur les États ou territoires non coopératifsConformément à l’article L511-45 du code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans les États ou territoires non coopératifs.Proparco ne détient, au 31 décembre 2015, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs.  ConsolidationLes comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 64,17 % de Proparco au 31 décembre 2015. IV) Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros)    31/12/2015 31/12/2014 A VUE 147 473 354 089 Intérêts courus 73 3 dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 147 400 354 086 dont pour compte de tiers 0 188 A TERME 2 525 066 2 072 516 Intérêts courus 20 480 17 731 Dont douteux 37 37 dont pour compte de tiers 270 133 Capital correspondant 2 512 366 2 060 473 Dont douteux 19 028 7 551 dont pour compte de tiers 49 835 33 728 Dépréciation sur prêts à terme -7 780 -5 688 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 167 964 175 741 Intérêts courus 1 753 1 973 Dont douteux 34 37 Capital correspondant 173 217 173 768 Dont douteux 6 972 7 551 Dépréciations -7006 03 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 672 539 2 426 605 Prêts en comptes-courants d’actionnaire -2 4 795 Intérêts courus 108 126 dont pour compte de tiers 0 0 Capital -110 4 669 Autres prêts à des sociétés 1 765 342 1 658 974 Intérêts courus 17 293 15 572 dont douteux 1 786 1 099 dont douteux compromis 6 5 dont pour compte de tiers 1 612 1 451 Capital 1 813 953 1 675 147 dont douteux 177 986 97 228 dont douteux compromis 16 747 2 541 dont pour compte de tiers 97 072 87 743 Dépréciations -65 904 -31 745 dont douteux compromis -7 256 -2 179 Prêts participatifs et prêts subordonnés 41 560 19 922 intérêts courus 640 337 capital 41 202 19 585 dont douteux 282 282 Dépréciations -282 04 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 806 900 1 683 691 TOTAL A L'ACTIF 4 479 4391 4 110 2962 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 975 356 K€  2 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 812 018 K€ 3 Dépréciation classée en « à terme » pour -5 688 K€ 4 Dépréciation classée en « Autres prêts à des sociétés » pour -282 K€   VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 31 594 6 509 186 560 108 244 2 527 335 434 Autres prêts à terme établissements de crédit 42 444 335 736 1 329 061 422 383 17 683 2 147 307 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.)         50 105 50 105 Dépréciations         -7 780 -7 780 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 74 038 342 245 1 515 621 530 627 62 535 2 525 066 Crédits à la clientèle 77 952 170 020 789 781 720 220 0 1 757 973 Crédits pour compte de tiers (capital)         97 072 97 072 Créances rattachées (y compris comptes de tiers)         18 041 18 041 Dépréciations         -66 186 -66 186 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 77 952 170 020 789 781 720 220 48 926 1 806 900 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois   VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers)   31/12/2015   31/12/2014   Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 179 793 7 201 186 994 201 966 8 490 210 456 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 420 812 14 925 435 737 361 019 15 334 376 353 Afrique de l'Ouest 636 072 805 636 877 542 647 1 656 544 303 Multi-pays Afrique 72 206 0 72 206 88 574 0 88 574 Asie 605 105 76 487 681 592 485 975 70 441 556 416 Amérique Latine Caraïbes 897 367 23 345 920 713 729 947 4 380 734 327 Multi-zones 105 632 112 105 744 166 139 98 166 237 Méditerranée/ Maghreb 695 480 71 070 766 550 699 013 0 699 013 Outre-mer 110 836 0 110 836 123 591 0 123 591 Europe 6 853 0 6 853 0 0 0 TOTAL BRUT A L’ACTIF 3 730 157 193 947 3 924 103 3 398 871 100 399 3 499 270   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres 31/12/2015 Fonds Tiers Total 31/12/2015 Fonds Propres 31/12/2014 Fonds Tiers Total 31/12/2014 Valeur Brute des Participations 581 866 5 130 586 996 511 061 5 130 516 191 dont cotées 27 859   27 859 27 859   27 859 dont écart conversion actif 14 069 0 14 069 13 320 0 13 320 dont écart conversion passif -42 001 -1 102 -43 103 -21 114 -458 -21 572 Dépréciations des Participations -32 106   -32 106 -17 692   -17 692 dont cotées -4 712   -4 712 -4 010   -4 010 Valeur brute des certificats d’investissement 4   4 0   0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 549 764 5 130 554 894 493 369 5 130 498 499  Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risquesur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP  EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2014 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2015 Net 31/12/2015 Etablissements Financiers 87 104 4 874 1 357 0 90 621 81 689 Autres Sociétés 423 957 83 929 3 403 -13 237 491 246 468 073 TOTAL 511 061 88 803 4 761 -13 237 581 866 549 760  Au 31.12.2015, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 411 257 milliers d'euros et non libérées pour 170 609 milliers d’euros.  DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2014 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2015 Participations 17 692 18 155 3 741 32 106 TOTAL 17 692 18 155 3 741 32 106   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2015 31/12/2014 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 7 348 10 318 Capital 0 10 000 Intérêts courus 7 348 318 OBLIGATIONS 29 882 25 851 Capital 29 158 25 171 Intérêts courus 724 680 TOTAL 37 230 36 169   NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)  Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2014 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2015 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 50 0 0   0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 3 188 439 2 0 3 625 2 847 778 Immos en-cours 79 0 0 -79 0 0 0 TOTAL 3 317 439 2 -79 3 675 2 897 778  NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)  Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2015 31/12/2014   ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 146   42   Etat - Impôts sur les bénéfices 7 012   0   Etat - TVA 1 656   1 662   Débiteurs Divers 2 040   110   TOTAL AUTRES ACTIFS 10 854   1 814             Produits à recevoir Divers 11 212   11 041   . Dividendes et jetons de présence 537   0   . Intérêts courus sur swap 7 643   6 092   . Factures émises de prestations et commissions 3 032   4 949   . Report 0   0   Charges Constatées d'avances 215   1 334   Compte d'Ajustement sur Devises 496   0   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 11 923   12 375             Versement à effectuer sur Participations   170 609   158 676 Dettes Fiscales   85   588 Créditeurs Divers   19   19 Fonds pour Compte de Tiers   154 616   128 642 . EDFI   148 405   122 861 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   0   202 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   88   88 . EFP   6 123   5 491 TOTAL AUTRES PASSIFS   325 329   287 925 Compte d’ajustement sur devises   140   589 Dette Fournisseurs   3 989   2 637 Prestations de Service A.F.D. à régler   1 573   932 Produits constatés d'avances   26   1 Déport   40   108 Divers   8   36 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   5 776   4 303           TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 22 777 331 105 14 189 292 228  Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie. NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)  Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2015 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2014 A Vue 0 0 0 0 1 899 1 899 A Terme 27 576 3 825 157 3 852 733 22 382 3 442 359 3 464 741 TOTAL NET AU PASSIF 27 576 3 825 157 3 852 733 22 382 3 444 258 3 466 640  Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement.  Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 92 872 497 626 2 090 871 1 143 789 27 576 3 852 733   NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)  Note 6 - PROVISIONS 31/12/2014 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2015 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 0 6 369 0 0 0 Provision pour enggagements 0 0 0 0 0 0 Provision pour risque et charges 217 11 217 0   11 Provision pour fonds d'investissements (1) 0 0 0 0 0 0 Provision pour risque collectif 63 819 7 912 9 668 0 0 62 063 TOTAL 70 405 7 923 16 254 0 0 62 074 (1) les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilisés    NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)  Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2014 Affectation résultat 2014 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2015 31/12/2015 Capital souscrit 693 080       693 080 Prime d'émission 31 819       31 819 Report à nouveau 54 943 24 528     79 471 Réserve légale 9 863 2 044     11 907 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 40 880 -26 572 -14 308 32 931 32 931 TOTAL 830 585 0 -14 308 32 931 849 208   NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)  Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2015 31/12/2014   Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   1 040   63 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   4 311   3 863 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   1 586   866 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   88 594   72 828 Autres intérêts   6 872   4 911 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -836   -460 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -2   -9 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 140 969   101 844   Commissions 309   269   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 141 278 101 565 102 113 82 062 Intérêts   121 307   93 312 Commissions sur opérations de Hors-bilan   3 343   2 792 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -3 624   -874 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -14   -200 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   121 012   95 030 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   2 381   1 835 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 141 278 224 958 102 113 178 927   NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)  Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2015 31/12/2014 Dividendes 8 550 7 617 Jetons de Présence 69 79 TOTAL 8 619 7 696   NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)  Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2014 31/12/2013   Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   4 052   4 278 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   7 006   7 783 Commissions financières d’instruction   940   641 Commissions de gestion   5 191   4 712 Commission sous Participation AFD   4 817   3 956 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 312   280   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 35   29   Charges sur opérations Diverses 71   76   Commissions 187   133   TOTAL 605 22 006 518 21 370   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2015 31/12/2014 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -3 710 -645 Divers -40 -8 TOTAL -3 714 -653   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2015 31/12/2014   Prestations de Services AFD 28 370 26 875 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 20 178 19 033   dont prestations de gestion et appui technique 5 767 5 451   dont prestations de représentation 2 425 2 391   Charges communes facturées par l’AFD 43 115   Impôts et Taxes 2 442 2 194 1 Charges Diverses 11 213 9 593   dont autres charges 11 655 10 401   dont charges refacturées à des tiers -442 -808   TOTAL 42 068 38 777   1 reclassement de la quote part de taxe ACP facturée par l’AFD   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)  NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2015 31/12/2014 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -2 772 -5 180 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 49 0 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -30 592 -13 726 Reprise en capital sur la clientèle 3 167 6 153 Dotations provisions sur Risques Collectifs -7 912 -21 289 Reprises provisions sur Risques Collectifs 9 669 4 519 Reprises provisions risques pays 6 369 0 Dotations Provisions pour Risques et Charges -11 -16 Reprises provisions pour Risques et Charges 217 107 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -1 530 -11 TOTAL -23 346 -29 443   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2015 31/12/2014 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 17 642 28 405 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations -1 -4 Résultat de Change sur Cession de Participations 1 065 -3 131 Dotations pour Dépréciations -18 155 -7 463 Reprise pour Dépréciations 3 740 6 450 TOTAL 4 291 24 257  NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)  NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2015 31/12/2014 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges -730 -136 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 56 27 TOTAL -674 -109  NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)  NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 48 577 -8 002 -40 575 14 971 33 605 Résultat Exceptionnel -674   -674   -674 RESULTAT GLOBAL 47 903   39 901   32 931 (1) dont contribution additionnelles sur dividendes 1 298 milliers d’euros et impôts étrangers 146 milliers d’euros. NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2015 31/12/2014 Cadres 138 133 Employés 12 13 Total Siège 150 146 Cadres 12 12 Total Agences 12 12 TOTAL 162 158   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)  NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2015 31/12/2014 France 69 751 40 858 Etranger 206 271 171 149 TOTAL 276 022 212 007   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2015 31/12/2014 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 3 157 999 2 732 412 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 2 832 525 2 474 212 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 325 474 258 200   NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2015  NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2015 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 100.0 THEBES EDUCATION HOLDING BV EGYPTE 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0       PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 47.7 WADI HOLDING (EUROPRO HOLDING) EGYPTE 35.3 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INDE 33.4 UNIMED (Kantara Proparco I) TUNISIE 26.0 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR MULTI-PAYS 24.5 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 TLG FINANCE SAS (Alios Finance) MULTI-PAYS 23.0 CAMIF MULTI-PAYS 22.9 TPS (D) LIMITED TANZANIE 20.5 CFUB (I&M bank Tanzanie) TANZANIE 20.0 BIMR DJIBOUTI 20.0 ADENIA CAPITAL (INDIAN OCEAN) LTS ex I&P Capital IO MULTI-PAYS 20.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0 ATTIJARI BANK MAURITANIE 20.0 FEGACE ASIA-SUB FUND MULTI-PAYS 20.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 IDFP China Capital RealisationDEVELOPMENT PRIN Fund LP ex DPF II CHINE 19.8 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 19.5 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) MULTI-PAYS 19.4 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17.8 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 I&BANK (Banque Commerciale du Rwanda) RWANDA 15.6 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 BOA RDC CONGO 15.0 INTER. PRINTING COMPANY (IPC) TUNISIE 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 Angkor Mikroheranhvatho Kampuchea Ltd CAMBODGE 15.0 FIRST Brasil Impact Investing Fund LP BRESIL 14.9 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 14.9 LOK II CAPITAL INDE 14.8 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 14.5 HOTELS POLANA SARL MOZAMBIQUE 14.5 PRABHAT DAIRY PRIVATE LTD INDE 14.2 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.2 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 13.3 SOAGA MULTI-PAYS 13.0 ESPRIT TUNISIE 12.2 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) MULTI-PAYS 11.4 TUNINVEST INTERNATIONAL LTD TUNISIE 11.1 INDIA AGRI BUSINESS FUND II INDE 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10.7 ORAGROUP MULTI-PAYS 10.2 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1  PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.  NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1)  NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2015 31/12/2014 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 872 2 340 Devises à livrer 1 060 2 512  (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros).   NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   TIBA EDUCATION HOLDING BV ex THEBES USD n/c n/c 100,00 13 333 538 13 333 538 n/c n/c Créé en juin 2015 TR PROPASIA (Multi-pays) USD 5 232 -624 100,00 8 329 086 8 329 086 204 182 31/12/2014                     PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                   ACON Latin America Opportunities Fund A (Multi-pays) USD 64 643 0 20,00 7 526 058 7 526 058 1 037 142 31/12/2014 ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 3 346 0 19,54 13 239 389 13 239 389 0 -1 618 31/12/2014 AGRIF Coöperatief U.A. (Multi-pays) USD n/c n/c 14,90 11 021 248 11 021 248 n/c n/c Créé en juin 2015 AMERICA ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP (multi pays) USD 13 720 -1 373 19,12 13 739 536 13 739 536 0 -1 373 Reporting sept.2015 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) (Multi-pays) EUR 24 155 -7 354 11,41 6 972 874 6 972 874 1 429 -428 31/12/2014 AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 16 335 -2 468 50,00 15 000 000 14 430 727 32 -446 31/12/2014 AVERROES FINANCE III (Multi-pays) EUR n/c n/c 50,00 30 000 000 30 000 000 n/c n/c Créé en déc. 2014 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 36 316 -9 490 16,58 9 532 900 7 565 820 2 246 -9 368 31/12/2014 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP (MP) USD 31 095 718 22,86 8 778 630 8 778 630 147 -2 879 31/12/2014 FIRST Brasil Impact Investing Fund LP USD 1 0 14,93 9 153 640 8 816 983 0 -1 31/12/2014 INDIA AGRI BUSINESS FUND II USD 706 -540 11,11 9 179 520 9 179 520 0 -540 31/12/2014 INTAJ CAPITAL II LP (Multi-pays) USD 50 370 4 179 14,17 6 943 512 6 943 512 8 377 5 441 31/12/2014 SARVA CAPITAL LLC ex LOCK II CAPITAL USD 51 849 6 046 14,84 7 231 141 7 231 141 32 -1 707 31/12/2014 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 61 781 450 38 787 263 10,20 12 038 825 12 038 825 33 708 774 7 193 256 31/12/2014 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) (Multi-pays) USD 46 734 360 657 19,44 8 824 370 8 824 370 565 501 108 964 31/12/2014 dont pour compte de tiers         5 042 483 5 042 483                           PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                    Abraaj North Africa Fund II LP (Multi-Pays) USD 92 -6 5,8 17 025 011  17 025 011 -3 -6 31/12/2014 AFRASIA BANK MUR 3 147 884 302 497 9,0 8 232 274 8 232 274 1 225 099 324 524 30/06/2015 AFRICA RE (Multi-pays) USD 364 431 372 494 2 ,92 10 436 146 10 436 146 614 445 118 504 31/12/2014 AFRICAN INFRASTRUCTURE INVESTMENT FUND II/AIIF II (Multi-pays) USD 215 344 1 696 3,94 7 791 856 7 791 856 14 310 7 797 31/12/2014 AFRICINVEST III (Multi pays) EUR 19 597 -2 308 6,48 10 000 000 10 000 000 0 -787 Reporting mars 2015 ARMSTRONG South-East Asia Clean Energy Fund (Multi-Pays) USD 3 296 0 7,91 11 576 677 11 576 677 1 -6 475 31/12/2014 AZURE POWER GLOBAL LTD INR n/c n/c 7,41 14 749 746 14 749 746 n/c n/c Créé en janvier 2015 BANCO PINE (Brésil) BRL 1 112 259 157 670 1,80 10 763 032 1 830 666 788 427 20 173 30/06/2015 BOA GROUP ex AFH (Luxembourg) EUR 80 700 494 841 3,84 9 912 130 9 912 130 146 970 90 007 31/12/2014 BYBLOS BANK (Liban) LBP 1 509 210 000 1 034 742 000 1,20 11 122 646 11 122 646 636 697 000 264 532 000 Non audité au 31/12/2014 CIEL LIMITED (Maurice) MUR 4 285 656 7 799 627 3,74 8 167 608 8 047 706 9 717 962 -52 519 30/06/2014 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD n/c n/c 7,50 13 256 739 13 256 739 n/c n/c Créé en Février 2014 FAN MILK INTERNATIONALA/S DKK 13 080 271 943 4,83 7 605 904 7 532 840 765 450 -30 978 31/12/2014 INTAJ CAPITAL Limited (Multi-pays) USD 207 227 -109 642 7 ,24 9 891 291 6 086 869 -7 731 -9 886 31/12/2014 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 17 599 0 7,31 8 231 423 5 969 726 0 -10 043 31/12/2014 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 126 838 0 5,66 7 000 000 7 000 000 982 -1 693 31/12/2014 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 1 758 576 7 752 012 3,30 10 505 437 10 505 437 784 590 -43 110 31/03/2015 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 254 123 301 257 2,60 14 981 655 14 981 655 387 872 50 217 31/12/2014 QUADRIA CAPITAL FUND USD 24 745 0 4,93 13 543 144 13 543 144 3 928 470 31/12/2014                     TOTAL         395 636 982 377 572 523        B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.   Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 23 622 17 869 FILIALES ETRANGERES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 1000000) 7 045 735 7 000 000 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 54020752) 184 202 166 170 211 687 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 87 526 87 526   191 359 050 177 317 082   V) Rapport général des Commissaires aux comptes   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 3l décembre 2014 Aux actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2015, sur :le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6, 6.1 et 6.6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 08 avril 2016   Courbevoie, le 8 avril 2016  KPMG Audit   MAZARS  Département de KPMG S.A.    Pascal Brouard   Max Dongar  Associé    Associé    Le rapport de gestion 2015 est tenu à la disposition du public au siège social.   1603837

Description : 15049754 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUESociété anonyme au capital de 693 079 200 €Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques Centrales 3 Créances sur les établissements de crédit 2 589 774 A vue 247 725 dont entreprises liées 247 054 dont pour compte de tiers 188 A terme 2 342 049 dont entreprises liées 228 367 dont pour compte de tiers 50 509 Opérations avec la clientèle 1 764 455 dont pour compte de tiers 95 195 Obligations et autres titres à revenus fixes 48 293 Participation et autres titres détenus à long terme 547 671 dont pour compte de tiers 5 130 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 555 Autres actifs 1 340 dont entreprises liées 81 Compte de régularisation 14 076 dont entreprises liées 8 227 Total actif 4 966 168   Hors-bilan Montant Engagement de financement 678 513 en faveur d'établissements de crédit 245 284 en faveur de la clientèle 433 230 Engagement de garantie 10 134 d'ordre d'établissements de crédit 9 589 d'ordre de la clientèle 545 Total engagements donnés 688 647   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 720 897 A vue 0 dont entreprises liées 0 A terme 3 720 897 dont entreprises liées 3 720 759 Autres passifs 341 812 dont pour compte de tiers 151 564 Comptes de régularisation 2 993 dont entreprises liées 698 Provisions 64 776 Capitaux propres 835 691 Capital souscrit 724 898 dont prime d'émission 31 819 Réserve légale 11 907 Report à nouveau 79 472 Résultat de l'exercice 19 414 Total passif 4 966 168   Hors-bilan Montant Engagements de financement 1 665 584 reçus d'établissements de crédits 1 665 584 dont entreprises liées 1 665 584 Engagements de garantie 962 037 reçus d'établissements de crédits 962 037 dont entreprises liées 872 721 Total engagements reçus 2 627 621   1504975

Description : 15035781 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUESociété anonyme au capital de 420 048 000€.Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 10 avril 2015 I) Bilan au 31 décembre 2014 (En milliers d’euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques Centrales 0 66 Créances sur les établissements de crédit 2 426 605 1 822 570 A vue 354 089 62 320 dont entreprises liées 353 498 60 885 dont pour compte de tiers 188 982 A terme 2 072 516 1 760 250 dont entreprises liées 141 230 118 546 dont pour compte de tiers 33 861 32 015 Opérations avec la clientèle 1 683 691 1 370 045 dont pour compte de tiers 89 194 63 035 Obligations et autres titres à revenus fixes 36 169 37 931 Participation et autres titres détenus à long terme 498 499 477 257 dont pour compte de tiers 5 130 14 799 Immobilisations incorporelles 0 4 Immobilisations corporelles 705 974 Autres actifs 1 814 3 719 dont entreprises liées 145 226 Comptes de régularisation 12 375 7 381 dont entreprises liées 8 259 3 895 Total actif 4 659 857 3 719 948   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement 752 347 580 662 en faveur d'établissements de crédit 300 775 196 444 en faveur de la clientèle 451 571 384 218 Engagements de garantie 11 726 15 600 d'ordre d'établissement de crédit 10 896 13 936 d'ordre de la clientèle 831 1 664 Total engagements donnés 764 073 596 261   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 3 466 640 2 855 500 A vue 1 899 0 dont entreprises liées 1 899 0 A terme 3 464 741 2 855 500 dont entreprises liées 3 464 603 2 855 362 Autres passifs 287 925 203 159 dont pour compte de tiers 128 642 100 824 Comptes de régularisation 4 303 4 859 dont entreprises liées 1 105 2 104 Provisions 70 405 54 476 Capitaux propres 830 585 601 955 capital souscrit 724 898 485 330 dont prime d'émission 31 819 65 281 réserve légale 9 863 8 136 report à nouveau 54 944 73 953 Résultat de l'exercice 40 880 34 536 Total passif 4 659 857 3 719 948   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement 1 205 081 900 766 reçus d'établissements de crédits 1 205 081 900 766 dont entreprises liées 1 205 081 900 766 Engagements de garantie 967 503 826 919 reçus d'établissements de crédits 967 503 826 919 dont entreprises liées 879 236 744 817 Total engagements reçus 2 172 584 1 727 685  II) Compte de résultat 2014 au 31 décembre 2014(En milliers d’euros)  Compte de résultat 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 178 927 148 704 Sur opérations avec les établissements de crédit 82 062 69 180 dont entreprises liées 8 825 3 988 Sur opérations avec la clientèle 95 030 77 270 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 835 2 254 Intérêts et charges assimilées -102 113 -79 750 Sur opérations avec les établissements de crédit -102 113 -79 750 dont entreprises liées -101 844 -79 385 Revenus des titres à revenu variable 7 696 8 510 Commissions (Produits) 21 370 20 209 Commissions (Charges) -518 -1 128 Autres produits d’exploitation bancaire 0 595 Autres charges d’exploitation bancaire -653 0 Produit net bancaire 104 710 97 141 Autres frais administratifs -38 777 -38 022 dont entreprises liées -27 190 -26 282 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisation incorporelle et corporelle -514 -492 Résultat brut d’exploitation 65 419 58 627 Coût du risque -29 443 -6 426 Résultat d’exploitation 35 976 52 201 Gains ou perte sur actifs immobilisés 24 257 -609 Résultat courant avant Impôt 60 233 51 592 Résultat exceptionnel -109 -22 Produits exceptionnels 27 17 Charges exceptionnelles -136 -39 Impôt sur les bénéfices -19 244 -17 034 Résultat net 40 880 34 536  III) Affectation du résultat 2014 L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 40 879 714,93 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 54 943 778,91 € formant le bénéfice distribuable de 95 823 493,84 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 2 044 000,00 € ;Distribution de dividendes par action de 0,33030 €, représentant un montant de : 14 307 900,23 €, soit, 2,06 % du capital (dont une somme de 103,72 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ;Et le solde, soit 79 471 593,61 € au compte report à nouveau. 1. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE L'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2014 a décidé d'augmenter le capital de 105 M€ par incorporation de réserves et création corrélative de 6 563 250 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d’une action nouvelle pour quatre actions anciennes. Le Conseil d'administration du 27 juin 2014, sur délégation de l'Assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2014, a augmenté le capital social d’un montant nominal de 168 M€ par création de 10 501 200 actions ordinaires nouvelles de 16 € de valeur nominale, moyennant une prime d'émission d'un montant global de 32 M€. Le 15 octobre 2014, la Présidente a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital. Au 31 décembre 2014, le montant du capital de PROPARCO est ainsi porté à 693 M€, soit 43 317 450 actions.  2. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES. 2-1 GÉNÉRALITÉS SUR LES COMPTES Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. 2-2 CONVERSION DES OPÉRATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : ü titres de participation libellés en devises et financés en euros,ü instruments financiers enregistrés au hors-bilan,ü éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Crédit Agricole CIB pour le compte des opérations "ECIP".Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme.Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme.Les encours douteux compromis au 31 décembre 2014 s’élèvent à 2,5 M€ et concernent exclusivement les créances à la clientèle. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’année 2014. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES à REVENU FIXE Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque-pays convention AFD La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays. Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2014. - provision pour risque collectif PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie, transport et agro-industrie dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’une matrice calculant la perte résiduelle estimée (PRE) qui tient compte de la qualité et de la durée résiduelle du portefeuille. Le provisionnement des contreparties isolées (hors portefeuille homogène) est calculé sur la même matrice PRE que les portefeuilles homogènes. Au 31 décembre 2014, une dotation nette a été comptabilisée pour 16,8 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 63,8 M€. - provision pour risques sur fonds d’investissement PROPARCO constituait une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui visait à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation était calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représentait 50 % des frais de gestion versés. Au 31 décembre 2014, la provision pour risques sur fonds d’investissements a fait l’objet d’une reprise intégrale. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.  2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années- mobilier : linéaire sur 5 années- matériel de transport : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement). 2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD. Les engagements de garantie reçus (967,5 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement au 31 décembre 2014 : (i) l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 66,6 M€, (ii) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 812 M€, (iii) la garantie à première demande du loyer pour 0,5 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. ÉVÉNEMENT SIGNIFICATIF POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2014 PROPARCO a perçu début janvier 2015, des fonds pour 3,5 M€ en remboursement d’une partie de la dette de 15 M€ de la société Mumias Sugar Company. Au 31 décembre 2014, le provisionnement de l’encours a ainsi été ajusté à la baisse à hauteur de 1,1 M€. PROPARCO et la société JINYUAN ont signé en octobre 2014 un protocole d’accord sur les modalités d’apurement de la créance PROPARCO. Un premier versement est intervenu courant novembre 2014, puis s’est soldé début février 2015 par un remboursement intégral de la dette de JINYUAN, conformément aux termes de l’accord. L’encours de 3,1 M€ n’a ainsi pas fait l’objet de provision sur l’exercice 2014. 4. AUTRES INFORMATIONS Informations sur les États ou territoires non coopératifsConformément à l’article L511-45 du code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans les États ou territoires non coopératifs.PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2014, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. ConsolidationLes comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5, rue Roland Barthes, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 63,93 % de Proparco au 31 décembre 2014. IV) Les annexesNOTE 1 - CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTÈLE (en milliers d'euros)    31/12/2014 31/12/2013 A VUE 354 089 62 320 Intérêts courus 3 6 Capital correspondant 354 086 62 314 dont pour compte de tiers 188 982 A TERME 2 072 516 1 760 250 Intérêts courus 17 731 14 473 dont pour compte de tiers 133 128 Capital correspondant 2 060 473 1 745 777 Dont douteux 7 551 0 dont pour compte de tiers 33 728 31 887 Dépréciation sur prêts à terme -5 688 0 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 175 741 165 805 Intérêts courus 1 973 1 726 Capital correspondant 173 768 164 079 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 426 605 1 822 570 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 4 795 4 941 Intérêts courus 126 125 Capital correspondant 4 669 4 816 Autres prêts à des sociétés 1 658 974 1 346 308 Intérêts courus 15 572 11 819 dont douteux 1 099 953 dont douteux compromis 5 19 dont pour compte de tiers 1 451 750 Capital 1 675 147 1 355 332 dont douteux 97 228 54 213 dont douteux compromis 2 541 3 625 dont pour compte de tiers 87 743 62 285 Dépréciations -31 745 -20 843 dont douteux compromis -2 179 -3 533 Prêts participatifs et prêts subordonnés 19 922 18 796 intérêts courus 337 328 capital 19 585 18 468 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 683 691 1 370 045 TOTAL A L'ACTIF 4 110 296(1) 3 192 615(2) (1) Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 812 018K€ (2) Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 657 039K€   VENTILATION SELON LA DURÉE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 431 11 500 37 328 89 874 2 529 141 661 Autres prêts à terme établissements de crédit 31 262 295 629 1 113 012 447 709 15 069 1 902 681 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.)         33 861 33 861 Dépréciations         -5 688 -5 688 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 31 693 307 129 1 150 340 537 583 45 771 2 072 516 Crédits à la clientèle 46 537 145 286 786 101 633 734 0 2 072 516 Crédits pour compte de tiers (capital)         87 743 87 743 Créances commerciales         16 035 16 035 Créances rattachées (y compris comptes de tiers)         12 272 12 272 Dépréciations         -31 745 -31 745 TOTAL CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 46 537 145 286 786 101 633 734 72 033 1 683 691  Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois  VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2014 31/12/2013 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 201 966 8 490 210 456 207 014 3 956 210 970 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 361 019 15 334 376 353 239 956 302 240 258 Afrique de l'Ouest 542 647 1 656 544 303 256 804 6 522 263 326 Multi-pays Afrique 88 574 0 88 574 148 420 84 148 504 Asie 485 975 70 441 556 416 480 854 35 590 516 444 Amérique Latine Caraïbes 729 947 4 380 734 327 572 408 3 879 576 287 Multi-zones 166 139 98 166 237 120 311 0 120 311 Méditerranée/ Maghreb 699 013 0 699 013 717 887 0 717 887 Outre-mer 123 591 0 123 591 120 174 0 120 174 TOTAL BRUT A L’ACTIF 3 398 871 100 399 3 499 270 2 863 828 50 333 2 914 161  NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE(en milliers d'euros)  Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Fonds Propres 31/12/2014 Fonds Tiers Total 31/12/2014 Fonds Propres 31/12/2013 Fonds Tiers Total 31/12/2013 Valeur Brute des Participations 511 061 5 130 516 191 478 387 14 799 493 186 dont cotées 27 859   27 859 37 587   37 587 Dépréciations des Participations -17 692   -17 692 -15 929   -15 929 dont cotées -4 010   -4 010 -4 010   -4 010 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 493 369 5 130 498 499 462 458 14 799 477 257  Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risquesur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP  ÉVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2013 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2014 Net 31/12/2014 Établissements Financiers 87 292 4 139 5 641 1 314 87 104 84 604 Autres Sociétés 391 095 114 648 47 480 -34 306 423 957 408 766 TOTAL 478 387 118 787 53 121 -32 992 511 061 493 369  Au 31.12.2014, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 352 385 milliers d'euros et non libérées pour 158 676 milliers d’euros.  DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2013 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2014 Participations 15 929 6 883 5 120 17 692 TOTAL 15 929 6 585 4 044     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2014 31/12/2013 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 10 318 10 320 Capital 10 000 10 000 Intérêts courus 318 320 OBLIGATIONS 25 851 27 611 Capital 25 171 26 892 Intérêts courus 680 719 TOTAL 36 169 37 931  NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)  Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2013 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2014 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 194 0 144   0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 3 026 166 4 0 3 188 2 562 626 Immos en-cours 0 79 0 0 79 0 79 TOTAL 3 220 245 148 0 3 317 2 612 705  NOTE 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)  Note 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2014 31/12/2013 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 42   29   État - Impôts sur les bénéfices 0   1 962   État - TVA 1 662   1 624   Débiteurs Divers 110   104   TOTAL AUTRES ACTIFS 1 814   3 719   Produits à recevoir Divers 11 041   5 331   . Dividendes et jetons de présence 0   91   . Intérêts courus sur swap 6 092   2 210   . Factures émises de prestations et commissions 4 949   2 985   . Report 0   45   Charges Constatées d'avances 1 334   1 506   Compte d'Ajustement sur Devises 0   544   TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF 12 375   7 381   Versement à effectuer sur Participations   158 676   101 691 Dettes Fiscales   588   8 Créditeurs Divers   19   636 Fonds pour Compte de Tiers   128 642   100 824 . Ministère de l'Agriculture   0   8 . EDFI   122 861   95 692 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   202   202 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   88   88 . EFP   5 491   4 834 TOTAL AUTRES PASSIFS   287 925   203 159 Compte d’ajustement sur devises   589   885 Dette Fournisseurs   2 637   1 519 Prestations de Service A.F.D. à régler   932   1 974 Produits constatés d'avances   1   23 Déport   108   129 Divers   36   329 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF   4 303   4 859 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 14 189 292 228 11 100 208 018  Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie. NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT(en milliers d'euros)  Note 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2014 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2013 A Vue 0 1 899 1 899   0 0 A Terme 22 382 3 442 359 3 464 741 14 338 2 841 162 2 855 500 TOTAL NET AU PASSIF 22 382 3 444 258 3 466 640 14 338 2 841 162 2 855 500  Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement.  Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 78 324 419 257 1 852 113 1 094 565 22 382 3 466 640  NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)  Note 6 - PROVISIONS 31/12/2013 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2014 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 0 0 0 0 6 369 Provision pour risque et charges 308 16 107 0   217 Provision pour fonds d'investissements (1) 750 580 1.330 0 0 0 Provision pour risque collectif 47 049 21 289 4 519 0 0 63 819 TOTAL 54 476 21 885 5 956 0 0 70 405  (1) les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilisés  NOTE 7 - CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)  Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2013 Affectation résultat 2013 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2014 31/12/2014 Capital souscrit 420 049   273 031   693 080 Prime d'émission 65 281   -33 462   31 819 Report à nouveau 73 953 20 721 -39 731   54 943 Réserve légale 8 136 1 727     9 863 Résultat 34 536 -34 536   40 880 40 880 Dividendes distribués   12 088       TOTAL 601 955 0 199 838 34 536 830 585  NOTE 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)  Note 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2014 31/12/2013   Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   63   44 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   3 863   3 951 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   866   859 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   72 828   61 531 Autres intérêts   4 911   2 801 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -460   0 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -9   -6 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 101 844   79 385   Intérêts sur Emprunts BEI et BICEC 0   210   Commissions 269   155   TOTAL OPÉRATIONS AVEC ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 102 113 82 062 79 750 69 180 Intérêts   93 312   73 418 Commissions sur opérations de Hors-bilan   2 792   3 389 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -874   702 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -200   -239 TOTAL OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   95 030   77 270 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   1 835   2 254 TOTAL INTÉRÊTS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 102 113 178 927 79 750 148 704  NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)  Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2014 31/12/2013 Dividendes 7 617 8 364 Jetons de Présence 79 146 TOTAL 7 696 8 510  NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)  Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2014 31/12/2013   Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Établissements de Crédit   4 278   4 426 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   7 783   5 794 Commissions financières d’instruction   641   451 Commissions de gestion   4 712   6 360 Commission sous Participation AFD   3 956   3 178 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 280   371   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 29   0   Commissions sur opérations sur Titres 0   566   Charges sur opérations Diverses 76   84   Commissions 133   107   TOTAL 518 21 370 1 128 20 209  NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2014 31/12/2013 Gains de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 595 TOTAL 0 595  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2014 31/12/2013 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -645 0 Divers -8 0 TOTAL -653 0  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2014 31/12/2013   Prestations de Services AFD 26 875 26 041 (1) dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 19 033 18 293   dont prestations de gestion et appui technique 5 451 5 358   dont prestations de représentation 2 391 2 390   Charges communes facturées par l’AFD 115 116   Impôts et Taxes 2 194 1 547 (1) Charges Diverses 9 593 10 318   dont autres charges 10 401 11 065   dont charges refacturées à des tiers -808 -747   TOTAL 38 777 38 022   (1) reclassement de la quote part de taxe ACP facturée par l’AFD  NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)  NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2014 31/12/2013 Reprises en Capital sur les Établissements de Crédit -5 180 0 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -13 726 -8 241 Reprise en capital sur la clientèle 6 153 9 217 Dépréciations en Capital sur obligation convertible 0 0 Reprise en capital sur obligation convertible 0 35 Reprises Provisions sur Engagements -21 289 2 219 Dotations provisions sur Risques Collectifs 4 519 -13 553 Reprises provisions sur Risques Collectifs -16 9 322 Dotations Provisions pour Risques et Charges 107 -308 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -11 -5 117 TOTAL -29 443 -6 426  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2014 31/12/2013 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 28 405 585 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations -4 0 Résultat de Change sur Cession de Participations -3 131 -1 Dotations pour Dépréciations -7 463 -6 585 Reprise pour Dépréciations 6 450 5 392 TOTAL 24 257 -609  NOTE 16 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)  NOTE 16 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2014 31/12/2013 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges -136 -39 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 27 17 TOTAL -109 -22  NOTE 17 - RÉSULTAT COURANT APRÈS IMPÔT (en milliers d'euros)  NOTE 17 - RÉSULTAT COURANT APRÈS IMPÔT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 60 233 -3 636 56 597 19 244 40 989 Résultat Exceptionnel -109   -109   -109 RÉSULTAT GLOBAL 60 124   56 488   40 880  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE 31/12/2014 31/12/2013 Cadres 133 126 Employés 13 12 Total Siège 146 138 Cadres 12 12 Total Agences 12 12 TOTAL 158 150  NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)  NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2014 31/12/2013 France 40 858 29 560 Étranger 171 149 150 578 TOTAL 212 007 180 138  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2014 31/12/2013 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 2 732 412 2 234 964 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 2 474 212 1 982 072 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 258 200 252 891   NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU ÉGALES A 10 % DÉTENUES AU 31/12/2014  NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU EGALES A 10 % DÉTENUES AU 31/12/2013 PAYS % PART SUPÉRIEURE A 50 %     TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 47.8 WADI HOLDING (EUROPRO HOLDING) EGYPTE 35.3 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INDE 33.4 UNIMED TUNISIE 26.0 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR (ex CAGF) MULTI-PAYS 24.5 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 CAMIF II LP MULTI-PAYS 22.9 TPS (D) LIMITED TANZANIE 20.5 FEGACE ASIA-SUB FUND MULTI-PAYS 20.0 ATTIJARI BANK MAURITANIE 20.0 ADENIA CAPITAL (INDIAN OCEAN) LTS ex I&P Capital IO MULTI-PAYS 20.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 BIMR DJIBOUTI 20.0 CFUB TANZANIE 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 BOA RDC CONGO 20.0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 19.8 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) MULTI-PAYS 19.4 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17.8 AMRET CAMBODGE 17.3 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 SPPI TUNISIE 16.4 I&BANK (Banque Commerciale du Rwanda) RWANDA 15.6 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 INTER. PRINTING COMPANY (IPC) TUNISIE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 Angkor Mikroheranhvatho Kampuchea Ltd CAMBODGE 15.0 TPSU OUGANDA 14.9 LOK II CAPITAL INDE 14.8 FIRST Brasil Impact Investing Fund LP BRESIL 14.5 HOTELS POLANA SARL MOZAMBIQUE 14.5 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.2 AZURE POWER INDIA PRIVATE LTD INDE 14.1 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 SOAGA MULTI-PAYS 13.0 Abraaj North Africa Fund II LP MULTI-PAYS 12.5 PRABHAT DAIRY PRIVATE LTD INDE 12.5 ESPRIT TUNISIE 12.2 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) MULTI-PAYS 11.4 TUNINVEST INTERNATIONAL LTD TUNISIE 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10.7 ORAGROUP MULTI-PAYS 10.7 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 BOA France France 10.0  PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.  NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1)  NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2014 31/12/2013 OPÉRATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 2 340 4 089 Devises à livrer 2 512 3 903 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable  A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 6 930 milliers d'euros).  NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RÉSULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 5 232 -806 100,00 7 876 729 7 876 729 108 -85 31/12/2013 PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                    Abraaj North Africa Fund II LP (Multi-Pays) USD 102 000 0  12,5  12 071 867,9   12 071 867,9 0 0 Reporting septembre 2014  ACON Latin America Opportunities Fund A (Multi-pays) USD 82 729 0 20,00 7 500 724 7 500 724 99 -902 31/12/2013 AFRICINVEST III (Multi-Pays) EUR n/c n/c 6,48 10 000 000 10 000 000 n/c n/c Créé en juillet 2014 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) (Multi-pays) EUR 23 040 -6 788 11,41 7 923 394 7 923 394 460 -1 563 31/12/2013 AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 12 824 -2 023 50,00 15 000 000 15 000 000 0 -494 31/12/2013 AVERROES FINANCE III (Multi-pays) EUR n/c n/c 50,00 30 000 000 30 000 000 n/c n/c 31/12/2013 AZURE POWER INDIA PRIVATE LTD INR 7 839 255 783 14,10 7 000 000 7 000 000 1 101 369 -744 190 31/03/2014 CAMIF II LP (Multi-Pays) USD 795 0 22,86 8 143 608 8 143 608 72 -1 724 Reporting septembre 2014 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 31 731 182 16,58 9 907 519 9 907 519 1 932 287 31/12/2013 FIRST Brasil Impact Investing Fund LP USD n/c n/c 14,50 8 233 742 8 233 742 n/c n/c Créé en juin 2013 INTAJ CAPITAL II LP (Multi-pays) USD 39 720 0 14,17 6 992 444 6 992 444 532 -3 950 31/12/2013 LOK II CAPITAL (Inde) USD 23 585 -2 897 14,84 7 276 659 7 276 659 99 -1 737 31/12/2013 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 61 781 450 -16 571 160 10,69 12 038 825 12 038 825 12 434 822 1 438 814 31/12/2013 PRABHAT DAIRY PRIVATE LTD INR 271 179 2 992 300 12,50 8 174 387 8 174 387 8 563 709 173 374 31/03/2014 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) (Multi-pays) USD 50 878 435 566 19,44 8 824 370 8 824 370 624 216 67 712 31/12/2013 Dont pour compte de tiers         5 042 483 5 042 483       PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                   ACON Latin America Opportunities Fund IV-A LP (Multi-Pays) USD 822 0 2,85 12 030 897 12 030 897 0 -394 31/12/2013 AFRICA RE (Multi-pays) USD 58 970 626 043 2 ,86 10 436 146 10 436 146 556 063 85 556 Non audité au 31/12/2013 AFRICAN INFRASTRUCTURE INVESTMENT FUND II/AIIF II (Multi-pays) USD 51 402 -6 102 3,94 7 672 332 7 672 332 1 268 -2 992 31/12/2013 ARMSTRONG South-East Asia Clean Energy Fund (Multi-Pays) USD 2 946 0 8,36 10 600 570 10 600 570 0 -4 839 31/12/2013 BANCO PINE (Brésil) BRL 1 112 259 165 714 1,50 10 763 032 8 263 032 461 161 147 304 31/12/2013 BOA GROUP ex AFH (Luxembourg) EUR 80 700 144 933 3,84 7 609 330 7 609 330 17 741 10 619 31/12/2013 BYBLOS BANK (Liban) LBP 1 506 798 000 1 003 195 000 1,20 11 122 646 11 122 646 684 409 000 236 903 000 Non audité au 31/12/2013 CIEL LIMITED (Maurice) MUR 822 665 5 621 346 3,74 8 167 608 8 167 608 312 112 306 242 31/12/2013 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD n/c n/c 7,50 12 354 831 12 354 831 n/c n/c Créé en Février 2014 FAN MILK INTERNATIONALA/S DKK 432 845 0 4,83 7 605 904 7 605 904 807 530 76 956 Non audité au 31/12/2013 INTAJ CAPITAL Limited (Multi-pays) USD 207 227 -103 738 7 ,24 9 891 291 9 891 291 2 025 -5 751 31/12/2013 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 1 737 0 7,15 7 731 564 5 826 564 25 417 -3 242 31/12/2013 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 77 607 0 7,10 7 000 000 7 000 000 0 -2 556 31/12/2013 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 1 511 176 7 698 067 3,30 10 505 356 10 505 356 2 553 114 150 422 31/12/2013 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 254 123 54 170 2,60 14 981 655 14 981 655 110 685 35 093 31/12/2013 TOTAL         315 437 430 307 032 429        B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.   Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANÇAISES 22 622 22 622 FILIALES ÉTRANGÈRES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES (dont brut >10% = 1000000) 7 045 735 7 000 000 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES (dont brut >10% = 54020752) 193 596 898 184 356 047 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 87 526 87 526   200 752 781 191 466 195  V) Rapport général des commissaires aux comptes  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 3l décembre 2014 Aux actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6, 6.1 et 6.6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective.Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 10 avril 2015   Courbevoie, le 10 avril 2015  KPMG Audit   MAZARS Département de KPMG S.A.    Pascal Brouard  Max Dongar  Associé  Associé  Le rapport de gestion 2014 est tenu à la disposition du public au siège social.  1503578

Description : 140494229 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUESociété anonyme au capital de 420 048 000 €.Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2014(en milliers d'euros)    Actif Montant Caisse, banques Centrales 2 Créances sur les établissements de crédit 1 909 983 A vue 108 780 dont entreprises liées 104 769 dont pour compte de tiers 991 A terme 1 801 203 dont entreprises liées 110 106 dont pour compte de tiers 31 210 Opérations avec la clientèle 1 437 820 dont pour compte de tiers 72 387 Obligations et autres titres à revenus fixes 34 249 Participation et autres titres détenus à long terme 466 152 dont pour compte de tiers 14 893 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 806 Autres actifs 1 804 dont entreprises liées 3 Compte de régularisation 8 685 dont entreprises liées 4 228 Total actif 3 859 505   Hors-bilan Montant Engagement de financement 601 119 en faveur d'établissements de crédit 223 044 en faveur de la clientèle 378 075 Engagement de garantie 13 313 d'ordre d'établissements de crédit 12 203 d'ordre de la clientèle 1 110 Total engagements donnés 614 432    Passif Montant Caisse, banques Centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 975 962 A vue 8 dont entreprises liées 8 A terme 2 975 954 dont entreprises liées 2 975 816 Autres passifs 210 624 dont pour compte de tiers 109 582 Comptes de régularisation 2 632 dont entreprises liées 479 Provisions 61 319 Capitaux propres 608 968 Capital souscrit 525 060 dont prime d'émission 0 Réserve légale 9 863 Report à nouveau 54 944 Résultat de l'exercice 19 101 Total passif 3 859 505   Hors-bilan Montant Engagements de financement 1 459 269 reçus d'établissements de crédits 1 459 269 dont entreprises liées 1 459 269 Engagements de garantie 864 408 reçus d'établissements de crédits 864 408 dont entreprises liées 769 606 Total engagements reçus 2 323 677   1404942

Description : 140390718 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUESociété anonyme au capital de 420 048 000 €.Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 28 mai 2014 I) Bilan au 31 décembre 2013  (En milliers d’euros) Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques Centrales 66 1 Créances sur les établissements de crédit 1 822 570 1 647 763 A vue 62 320 80 334 dont entreprises liées 60 885 79 088 dont pour compte de tiers 982 1 014 A terme 1 760 250 1 567 429 dont entreprises liées 118 546 134 883 dont pour compte de tiers 32 015 11 429 Opérations avec la clientèle 1 370 045 1 319 439 dont pour compte de tiers 63 035 66 269 Obligations et autres titres à revenus fixes 37 931 33 753 Participation et autres titres détenus à long terme 477 257 480 484 dont pour compte de tiers 14 799 15 508 Immobilisations incorporelles 4 4 Immobilisations corporelles 974 1 392 Autres actifs 3 719 1 732 dont entreprises liées 226 0 Comptes de régularisation 7 381 8 699 dont entreprises liées 3 895 3 716 Total actif 3 719 948 3 493 267   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement 580 662 548 984 en faveur d'établissements de crédit 196 444 212 140 en faveur de la clientèle 384 218 336 844 Engagements de garantie 15 600 22 953 d'ordre d'établissement de crédit 13 936 14 880 d'ordre de la clientèle 1 664 8 073 Total engagements donnés 596 261 571 937   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 855 500 2 603 480 A vue 0 0 dont entreprises liées 0 0 A terme 2 855 500 2 603 480 dont entreprises liées 2 855 362 2 596 484 Autres passifs 203 159 246 157 dont pour compte de tiers 100 824 83 767 Comptes de régularisation 4 859 5 786 dont entreprises liées 2 104 4 202 Provisions 54 476 53 546 Capitaux propres 601 955 584 298 capital souscrit 485 330 485 330 dont prime d'émission 65 281 65 281 réserve légale 8 136 6 173 report à nouveau 73 953 53 542 Résultat de l'exercice 34 536 39 253 Total passif 3 719 948 3 493 267   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement 900 766 832 118 reçus d'établissements de crédits 900 766 832 118 dont entreprises liées 900 766 832 118 Engagements de garantie 826 919 764 573 reçus d'établissements de crédits 826 919 764 573 dont entreprises liées 744 817 685 600 Total engagements reçus 1 727 685 1 596 691  II) Compte de résultat 2013 au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Compte de résultat 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 148 704 144 226 Sur opérations avec les établissements de crédit 69 180 70 359 dont entreprises liées 3 988 4 850 Sur opérations avec la clientèle 77 270 72 085 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 2 254 1 782 Intérêts et charges assimilées -79 750 -77 615 Sur opérations avec les établissements de crédit -79 750 -77 615 dont entreprises liées -79 385 -76 958 Revenus des titres à revenu variable 8 510 5 388 Commissions (Produits) 20 209 20 488 Commissions (Charges) -1 128 - 822 Autres produits d’exploitation bancaire 595 0 dont entreprises liées 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 0 - 965 Produit net bancaire 97 141 90 700 Autres frais administratifs -38 022 - 33 276 dont entreprises liées -26 282 - 24 070 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisation incorporelle et corporelle -492 - 447 Résultat brut d’exploitation 58 627 56 977 Coût du risque -6 426 - 7 520 Résultat d’exploitation 52 201 49 457 Gains ou perte sur actifs immobilisés -609 7 302 Résultat courant avant Impôt 51 592 56 759 Résultat exceptionnel -22 390 Produits exceptionnels 17 613 Charges exceptionnelles -39 - 223 Impôt sur les bénéfices -17 034 - 17 896 Résultat net 34 536 39 253  III) Affectation du résultat 2013 L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 34 536 195,05 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 73 952 752,13 € formant le bénéfice distribuable de 108 488 947,18 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 1 727 000,00 € ;Distribution de dividendes par action de 0,46043 €, représentant un montant de : 12 087 668,27 €, soit, 2,88 % du capital (dont une somme de 109,58 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ;Et le solde, soit 94 674 278,91 € au compte report à nouveau.Et le solde, soit 94 674 278,91 € au compte report à nouveau.  1. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICEAucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2013. 2. PRINCIPES, REGLES ET MÉTHODES COMPTABLES.2-1 GÉNÉRALITÉS SUR LES COMPTESLes comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse semestriels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels modifié par le règlement n° 2004-16 du CRC du 23 novembre 2004 et par le règlement n° 2005-04 du CRC du 3 novembre 2005. Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices. 2-2 CONVERSION DES OPÉRATIONS EN DEVISESLes créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice.La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : titres de participation libellés en devises et financés en euros,instruments financiers enregistrés au hors-bilan,éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel.Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CRÉANCES ET DETTES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLEDans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Calyon pour le compte des opérations "ECIP".Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme.Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis :Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme.Les encours douteux compromis au 31 décembre 2013 s’élèvent à 3,6 M€ et concernent exclusivement les créances à la clientèle. Encours restructurés à des conditions hors marché :Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’année 2013. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLELes participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES à REVENU FIXECes titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUESLa couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.- dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100 %, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le règlement 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement 2007-06 du 14 décembre 2007 sur le traitement comptable du risque de crédit. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque-pays convention AFD La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays. Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2013. - provision pour risque collectif Au titre de sa contribution aux états financiers consolidés du Groupe AFD, établis selon les normes IFRS, PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie et transport, dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’analyses qualitatives et quantitatives. Le portefeuille homogène télécom, dont l’encours était devenu non significatif, a été supprimé et toutes les contreparties concernées ont été classées dans le hors portefeuille homogène. Ce dernier fait l’objet d’un provisionnement sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs obtenues par secteur et classes de pays.Cette provision calculée pour les besoins de la consolidation de l’AFD est retenue et transposée dans les comptes sociaux de Proparco. Au 31 décembre 2013, une dotation nette a été comptabilisée pour 4,2 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 47 M€. - provision pour risques sur fonds d’investissement PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50 % des frais de gestion versés. Au 31 décembre 2013, une reprise nette a été comptabilisée pour 1,3 M€, portant ainsi la provision pour risques sur fonds d’investissements à 0,75 M€. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLESLes immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLESElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années- mobilier : linéaire sur 5 années- matériel de transport : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERSLes fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement). 2-10 HORS-BILANLes engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD. Les engagements de garantie reçus (826,9 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement au 31 décembre 2013 : (i) l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 87,2 M€, (ii) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 657 M€, (iii) la garantie à première demande du loyer pour 0,5 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. ÉVÉNEMENT SIGNIFICATIF POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2012Aucun évènement significatif postérieur à la clôture au 31 décembre 2013.  4. AUTRES INFORMATIONSInformations sur les États ou territoires non coopératifsConformément à l’article L.511-45 du Code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans les États ou territoires non coopératifs.PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2013, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. ConsolidationLes comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 57,43 % de Proparco au 31 décembre 2013. IV) Les annexes NOTE 1 - CRÉANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CLIENTÈLE (en milliers d'euros)    31/12/2013 31/12/2012 A VUE 62 320 80 334 Intérêts courus 6 20 dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 62 314 80 314 dont pour compte de tiers 982 1 014 A TERME 1 760 250 1 567 429 Intérêts courus 14 473 13 516 dont pour compte de tiers 128 60 Capital correspondant 1 745 777 1 553 913 dont pour compte de tiers 31 887 11 369 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 165 805 175 174 Intérêts courus 1 726 1 841 Capital correspondant 164 079 173 333 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 822 570 1 647 763 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 4 941 4 795 Intérêts courus 125 115 dont pour compte de tiers 0 35 Capital correspondant 4 816 4 680 dont pour compte de tiers 0 12 632 Autres prêts à des sociétés 1 346 308 1 281 466 Intérêts courus 11 819 11 126 dont douteux 953 710 dont douteux compromis 19 19 dont pour compte de tiers 750 662 Capital 1 355 332 1 292 663 dont douteux 54213 38 904 dont douteux compromis 3 625 3 510 dont pour compte de tiers 62 285 52 940 Dépréciations -20 843 -22 323 dont douteux compromis -3 533 -3 394 Prêts participatifs et prêts subordonnés 18 796 33 178 intérêts courus 328 591 capital 18 468 33 347 Dépréciations 0 -760 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 370 045 1 319 439 TOTAL A L'ACTIF 3 192 6151 2 967 2022 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 657 039K€ 2 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 547 342K€     VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 15 497 1 500 30 028 69 035 2 486 118 546 Autres prêts à terme établissements de crédit 33 011 194 148 960 571 410 100 11 859 1 609 689 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.)         32 015 32 015 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 48 508 195 648 990 600 479 135 46 360 1 760 250 Crédits à la clientèle 82 898 104 445 601 034 527 854   1 316 331 Crédits pour compte de tiers (capital)         62 285 62 285 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées (y compris comptes de tiers)         12 272 12 272 Dépréciations         -20 843 -20 843 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 82 898 104 445 601 034 527 854 53 714 1 370 045   VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers)     31/12/2013     31/12/2012   Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 207 014 3 956 210 970 250 105 7 908 258 013 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 239 956 302 240 258 225 994 0 225 994 Afrique de l'Ouest 256 804 6 522 263 326 164 395 18 048 182 443 Multi-pays Afrique 148 420 84 148 504 0 0 0 Asie 480 854 35 590 516 444 506 133 7 061 513 194 Amérique Latine Caraïbes 572 408 3 879 576 287 456 388 5 742 462 130 Multi-zones 120 311 0 120 311 219 491 145 219 636 Méditerranée/ Maghreb 717 887 0 717 887 666 992 0 666 992 Outre-mer 120 174 0 120 174 147 122 0 147 122 TOTAL BRUT A L’ACTIF 2 863 828 50 333 2 914 161 2 636 620 38 904 2 675 524  NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)  Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres 31/12/2013 Fonds Tiers Total 31/12/2013 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2012 Valeur Brute des Participations 478 387 14 799 493 186 478 364 15 508 493 872 dont cotées 37 587   37 587 37 587 0 37 587 Dépréciations des Participations -15 929   -15 929 -13 388   -13 388 dont cotées -4 010   -4 010 -343 0 -343 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 462 458 14 799 477 257 464 976 15 508 480 484  Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risquesur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP  ÉVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2012 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2013 Net 31/12/2013 Établissements Financiers 85 119 0 343 2 516 87 292 87 292 Autres Sociétés 393 245 32 214 3 642 -30 722 391 095 375 166 TOTAL 478 364 32 214 3 985 -28 206 478 387 462 458  Au 31.12.2013, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 386 365 milliers d'euros et non libérées pour 92 022 milliers d’euros.  DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2012 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2013 Participations 13 388 6 585 4 044 15 929 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 13 388 6 585 4 044 15 929   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2013 31/12/2012 Capital 36 892 33 531 Intérêts courus 1 039 615 Dépréciations 0 -393 TOTAL 37 931 33 753  NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)  Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2012 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2013 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 194 0 0   194 190 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 2 912 75 0 39 3 026 2 052 974 Immos en-cours 39   0 -39 0 0 0 TOTAL 3 145 75 0 0 3 220 2 242 978  NOTE 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)  Note 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2013 31/12/2012   ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 29   30   Etat - Impôts sur les bénéfices 1 962   0   Etat - TVA 1 624   1 696   Débiteurs Divers 104   6   TOTAL AUTRES ACTIFS 3 719   1 732   Produits à recevoir Divers 5 331   5 807   . Dividendes et jetons de présence 91   746   . Intérêts courus sur swap 2 210   2 022   . Factures émises de prestations et commissions 2 985   2 943   . Report 45   96   Charges Constatées d'avances 1 506   1 965   Compte d'Ajustement sur Devises 544   799   Divers 0   128   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 7 381   8 699   Versement à effectuer sur Participations   101 691   157 871 Dettes Fiscales   8   4 472 Créditeurs Divers   636   47 Fonds pour Compte de Tiers   100 824   83 767 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   95 692   78 145 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   202   202 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   88   359 . EFP   4 834   5 053 TOTAL AUTRES PASSIFS   203 159   246 157 Compte d’ajustement sur devises   885   0 Dette Fournisseurs   1 519   1 422 Prestations de Service A.F.D. à régler   1 974   4 119 Produits constatés d'avances   23   14 Déport   129   83 Divers   329   148 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF   4 859   5 786 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 11 100 208 018 10 431 251 943  Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie. NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (en milliers d'euros)  Note 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2013 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2012 A Vue   0 0 0 0 0 A Terme 14 338 2 841 162 2 855 500 13 300 2 590 180 2 603 480 TOTAL NET AU PASSIF 14 338 2 841 162 2 855 500 13 300 2 590 180 2 603 480  Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement.  Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 56 547 288 396 1 806 018 690 202 14 338 2 855 500  NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)  Note 6 - PROVISIONS 31/12/2012 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2013 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 0 0 0 0 6 369 Provision pour engagements 2 262   2 219 -43 0 0 Provision pour risque et charges 0 308 0 0   308 Provision pour fonds d'investissements (1) 2 096 0 1.346 0 0 750 Provision pour risque collectif 42 819 13 553 9 323 0 0 47 049 TOTAL 53 546 13 861 12 888 -43 0 54 476  (1) les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilisés NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)  Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2012 Affectation résultat 2012 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2013 31/12/2013 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 53 542 20 411     73 953 Réserve légale 6 173 1 963     8 136 Résultat 39 253 -39 253   34 536 34 536 Dividendes distribués   16 879       TOTAL 584 298 0 0 34 536 601 955  Le capital social entièrement libéré de Proparco SA s’élève à 420 048 000 €. Il est composé de 26 253 000 actions d’une valeur nominale de 16 €. NOTE 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)  Note 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2013 31/12/2012   Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   44   209 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   3 951   4 642 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   859   754 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   61 531   61 458 Autres intérêts   2 801   3 187 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   0   109 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -6   0 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 79 385   76 958   Intérêts sur Emprunts BEI et BICEC 210   442   Commissions 155   215   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 79 750 69 180 77 615 70 359 Intérêts   73 418   70 143 Commissions sur opérations de Hors-bilan   3 389   3 420 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   702   -1 478 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -239   0 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   77 270   72 085 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   2 254   1 782 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 79 750 148 704 77 615 144 226  NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)  Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2013 31/12/2012 Dividendes 8 364 5 296 Jetons de Présence 146 92 TOTAL 8 510 5 388  NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)  Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2013 31/12/2012   Débit Crédit Débit Crédit Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   4 426   3461 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   5 794   7 712 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   0   263 Commissions financières d’instruction   451   330 Commissions de gestion   6 360   5 778 Commission sous Participation AFD   3 178   2 944 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 371   407   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 0   0   Commissions sur opérations sur Titres 566   408   Charges sur opérations Diverses 84   7   Commissions 107   0   TOTAL 1 128 20 209 822 20 488  NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2013 31/12/2012 Gains de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 595 0 Divers 0 0 TOTAL 595 0  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2013 31/12/2012 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 -957 Divers 0 -8 TOTAL 0 -965  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2013 31/12/2012   Prestations de Services AFD 26 041 23 823 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 18 293 16 593   dont prestations de gestion et appui technique 5 358 5 110   dont prestations de représentation 2 390 2 120   Charges communes facturées par l’AFD 116 117   Impôts et Taxes 1 547 1 604 1 Charges Diverses 10 318 7 732   dont autres charges 11 065 9 113   dont charges refacturées à l'AFD 0 -15   dont charges refacturées à des tiers -747 -1 366   TOTAL 38 022 33 276   1 reclassement de la quote part de taxe ACP facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)  NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2013 31/12/2012 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 0 1 756 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -8 241 -13 479 Reprise en capital sur la clientèle 9 217 6 169 Dépréciations en Capital sur obligation convertible 0 0 Reprise en capital sur obligation convertible 35 0 Reprises Provisions sur Engagements 2 219 319 Dotations provisions sur Risques Collectifs -13 553 -7 225 Reprises provisions sur Risques Collectifs 9 322 4 940 Dotations Provisions pour Risques et Charges -308 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -5 117 0 TOTAL -6 426 -7 520  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2013 31/12/2012 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 585 5 949 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations 0 0 Résultat de Change sur Cession de Participations -1 -301 Dotations pour Dépréciations -6 585 -2 183 Reprise pour Dépréciations 5 392 3 837 TOTAL -609 7 302  NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)  NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2013 31/12/2012 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges -39 -223 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 17 613 TOTAL -22 390  NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)  NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 51 559 -1 455 50 104 17 001 34 558 Résultat Exceptionnel -22   -22   -22 RESULTAT GLOBAL 51 537   50 082   34 536  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE 31/12/2013 31/12/2012 Cadres 126 123 Employés 12 13 Total Siège 138 136 Cadres 12 11 Total Agences 12 11 TOTAL 150 147  NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)  NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2013 31/12/2012 France 29 560 26 313 Etranger 150 578 145 448 TOTAL 180 138 171 761  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2013 31/12/2012 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 2 234 964 1 986 900 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 1 982 072 1 748 904 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 252 891 237 996  NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU ÉGALES A 10 % DÉTENUES AU 31/12/2013  NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU ÉGALES A 10% DÉTENUES AU 31/12/2012 PAYS % PART SUPÉRIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 47.7 PRINTVEST HOLDING LTD MSM MAURICE 42.6 WADI HOLDING (EUROPRO HOLDING) EGYPTE 35.3 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INDE 33.4 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 UNIMED TUNISIE 26.0 TPS LIMITED TANZANIE 24.5 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR (ex CAGF) MULTI-PAYS 24.5 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 STRIDES PHARMA MULTI-PAYS 20.0 ATTIJARI BANK –BNP PARIBAS MAURITANIE 20.0 BIMR DJIBOUTI 20.0 I & P CAPITAL (INDIAN OCEAN) LTD MULTI-PAYS 20.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 CFUB TANZANIE 20.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0 CLUB MED ALBION RESORT (CMAR) MAURICE 20.0 FEGACE ASIA-SUD FUND MULTI-PAYS 20.0 ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 BOA RDC CONGO 20.0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 19.8 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) MULTI-PAYS 19.4 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17.8 AMRET CAMBODGE 17.3 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 SPPI TUNISIE 16.3 BANQUE COMMERCIALE DU RWANDA RWANDA 15.6 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 INTER. PRINTING COMPANY (IPC) TUNISIE 15.0 TPSU OUGANDA 14.9 LOK II CAPITAL INDE 14.6 HOTELS POLANA SARL MOZAMBIQUE 14.5 BOA France France 14.3 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.2 I & P CAPITAL II MULTI-PAYS 13.4 SOAGA MULTI-PAYS 13.0 PRABHAT DAIRY PRIVATE LTD INDE 12.5 ESPRIT TUNISIE 12.2 AZURE POWER INDIA PRIVATE LTD INDE 11.5 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) MULTI-PAYS 11.4 TUNINVEST INTERNATIONAL LTD TUNISIE 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10.7 ORAGROUP MULTI-PAYS 10.4 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10.0  PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1)  NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2013 31/12/2012 OPÉRATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 4 089 4 322 Devises à livrer 3 903 4 309  (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).  NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                                       . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 3 626 -722 100,00 7 406 853 7 406 853 Néant -84 31/12/2012 PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                   ACON Latin America Opportunities Fund A (Multi-pays) USD 59 807 4 201 20,00 7 313 529 7 313 529 Néant 1 454 31/12/2012 ACON RENEWABLES BV (Hidrotenencias SA) ( Panama) EUR 22 097 -642 24,47 5 641 756 5 641 756 Néant -642 Draft comptes au 31/12/2012 AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 55 470 -15 675 10,10 5 124 328 5 124 328 Néant -12 535 31/12/2012 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) (Multi-pays) EUR 11 186 -5 225 11,41 8 000 000 8 000 000 Néant -1 983 31/12/2012 AVERROES FINANCE (Multi-pays) EUR 8 469 1 773 34,25 5 944 457 5 944 457 Néant 1 764 31/12/2012 AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 6 129 -493 50,00 15 000 000 15 000 000 Néant -493 31/12/2012 AZURE POWER INDIA PRIVATE LTD INR 5 586 614 326 11,45 7 000 000 7 000 000 246 146 -308 355 31/12/2012 BIMR (Djibouti) DJF 1 500 000 2 641 961 20,00 5 006 062 5 006 062 3 245 652 747 791 31/12/2012 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 16 876 -3 926 16,58 9 957 271 9 957 271 Néant -2 015 31/12/2012 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 35 731 -7 106 19,80 6 704 128 6 704 128 Néant 1 205 31/12/2012 INTAJ CAPITAL II LP (Multi-pays) USD 17 136 -4 564 14,17 7 257 943 7 257 943 Néant -1 780 31/12/2012 LOK II CAPITAL (Inde) USD 19 910 -2 320 14,62 7 021 113 7 021 113 Néant -2 537 31/12/2012 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 54 965 530 -30 795 258 10,69 12 038 825 12 038 825 Néant 1 284 033 31/12/2012 PRABHAT DAIRY PRIVATE LTD INR 167 931 2 387 898 12,50 8 174 387 8 174 387 6 400 223 182 634 31/12/2012 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) (Multi-pays) USD 50 878 379 181 19,44 11 031 774 11 031 774 631 256 94 623 31/12/2012 Dont pour compte de tiers         14 711 819 14 711 819     31/12/2012 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND (Inde) USD 4 681 -866 33,36 5 258 367 5 258 367 Néant 277 31/12/2012 STRIDES PHARMA USD 15 101 -2 554 20,00 10 173 354 10 173 354 26 386 273 31/12/2012 PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                   AFRASIA BANK (Maurice) MUR 1 694 593 307 766 9,98 5 660 771 5 660 771 476 450 112 072 31/12/2012 AFRICA JOINT INVESTMENT FUND (Multi-pays) USD 97 353 -133 332 9,38 5 748 174 5 748 174 Néant 24 31/12/2012 AFRICA RE (Multi-pays) USD 482 130 126 483 2 ,86 10 436 146 10 436 146 617 708 29 778 31/12/2012 AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 239 620 23 746 3,97 8 587 043 8 587 043 Néant -878 31/12/2012 AFRICAN INFRASTRUCTURE INVESTMENT FUND II/AIIF II (Multi-pays) USD 33 258 -3 110 3,94 7 234 781 7 234 781 Néant -1 470 31/12/2012 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 98 812 1 620 5,95 8 024 000 8 024 000 Néant 6 917 31/12/2012 ARMSTRONG South-East Asia Energy Fund USD 1 682 0 8,36 9 434 115 9 434 115 Néant -1 361 31/12/2012 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 230 901 79 677 3,28 6 658 884 6 658 884 Néant 72 253 31/12/2012 BANCO PINE (Brésil) EUR 947 366 301 996 1,65 10 000 000 10 000 000 740 487 194 540 31/12/2012 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 17 935 057 7,70 6 284 033 6 284 033 18 923 541 2 254 395 31/12/2012 BOA GROUP (Muli-pays) EUR 70 609 389 544 3,32 7 609 330 7 609 330 286 984 65 252 31/12/2012 BYBLOS BANK (Liban) LBP 1 504 386 000 867 248 000 2,00 11 122 646 11 122 646 1 274 746 000 252 262 000 31/12/2012 ECP AFRICA FUND II (Multi-pays) USD 383 778 6 758 2,21 4 611 232 4 611 232 Néant -4 437 31/12/2012 EUROMENA II (Multi-pays) USD 66 755 -1 543 9,48 5 990 298 5 990 298 Néant 3 802 31/12/2012 FAN MILK INTERNATIONALA/S EUR 902 865 -7 263 4,83 7 605 904 7 605 904 879 641 57 237 31/12/2012 I & M BANK (Kenya) KES 2 880 245 10 975 991 9,86 5 149 106 5 149 106 7 171 265 1 310 460 31/12/2012 INTAJ (Multi-pays) USD 207 227 -99 430 6 ,61 9 891 291 6 391 291 Néant -2 756 31/12/2012 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 22 751 4 977 7,00 7 207 117 7 207 117 Néant -5 575 31/12/2012 KANTARA ex SGAM AI KANT ARA (Multi-pays) EUR 79 026 -8 671 5,22 5 271 702 4 327 108 Néant 5 770 31/12/2012 LORTEL (DOM) EUR 7 051 31 378 9,63 4 999 428 2 824 0000 1 313 -2 208 31/12/2012 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 115 273 0 4,83 4 978 768 4 978 768 Néant 1 996 31/12/2012 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND III Multi-pays) EUR 23 409 0 7,83 7 000 000 7 000 000 Néant -2 664 Fonds non décaissé au 31/12/2011. Les premiers comptes seront disponibles au 31/12/2012 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 732 048 4 424 575 3,30 10 355 577 10 355 577 1 401 901 136 114 31/12/2012 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 377 788 102 645 2,40 14 981 655 14 981 655 439 929 46 280 31/12/2012 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 252 970 -80 022 5,55 9 000 471 9 000 471 Néant 25 715 31/12/2012 RURAL IMPULSE FUND II (Multi-pays) EUR 36 260 -1 352 8,23 5 000 000 5 000 000 Néant 1 253 31/12/2012 SPRING CAPITAL ASIA FUND (Chine) USD 62 896 6 909 3,20 5 733 249 5 733 249 Néant -4 729 31/12/2012 TPS EASTERN AFRICA (Kenya) KES 3 180 642 4 944 008 7,45 5 691 486 5 691 486 5 343 960 493 588 31/12/2012 UOB ASEAN CHINA INVESTMENT FUND II (Multi-pays) EUR 53 069 28 761 6,69 6 256 708 6 256 708 Néant -3 378 31/12/2012 VEOLIA WATER MIDDLE EAST NORTH AFRICA (Multi-pays) EUR 83 799 -122 531 5,56 9 934 080 7 934 080 2 682 -79 732 31/12/2012 TOTAL         385 493 957 375 773 935        B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.  Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 FILIALES ETRANGERES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 1000000) 1 045 735 1 000 000 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 54020752) 106 551 148 100 388 132 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 87 526 87 526   107 692 016 101 483 266  V) Rapport général des commissaires aux comptes   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 3l décembre 2013 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2013, sur :le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6, 6.1 et 6.6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective, en particulier au titre de l'instabilité politique dans le bassin méditerranéen. Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés dans le cadre du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 11 avril 2014   Courbevoie, le 11 avril 2014  KPMG Audit  MAZARS  Département de KPMG S.A.    Arnaud Bourdeille  Max Dongar  Associé  Associé  Le rapport de gestion 2013 est tenu à la disposition du public au siège social.  1403907

Description : 13050979 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUESociété anonyme au capital de 420 048 000€.Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris310 792 205 RCS Paris.  Situation au 30 juin 2013(en milliers d'euros) Bilan Actif Montant Caisse, banques Centrales 29 Créances sur les établissements de crédit 1 674 445 A vue 57 143 dont entreprises liées 56 056 dont pour compte de tiers 1 023 A terme 1 617 302 dont entreprises liées 116 638 dont pour compte de tiers 10 365 Opérations avec la clientèle 1 345 556 dont pour compte de tiers 54 498 Obligations et autres titres à revenus fixes 38 317 Participation et autres titres détenus à long terme 487 423 dont pour compte de tiers 15 596 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 192 Autres actifs 1 570 dont entreprises liées 790 Compte de régularisation 10 252 dont entreprises liées 3 761 Total actif 3 558 788   Hors bilan Montant Engagement de financement 480 632 en faveur d'établissements de crédit 162 270 en faveur de la clientèle 318 362 Engagement de garantie 25 680 d'ordre d'établissements de crédit 21 409 d'ordre de la clientèle 4 271 Total engagements donnés 506 312   Passif Montant Caisse, banques Centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 720 776 A vue 0 dont entreprises liées 0 A terme 2 720 776 dont entreprises liées 2 715 588 Autres passifs 199 142 dont pour compte de tiers 71 100 Comptes de régularisation 4 516 dont entreprises liées 3 039 Provisions 51 968 Capitaux propres 582 386 Capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 281 Réserve légale 8 136 Report à nouveau 73 952 Résultat de l'exercice 14 968 Total passif 3 558 788   Hors bilan Montant Engagements de financement 1 369 224 reçus d'établissements de crédits 1 369 224 dont entreprises liées 1 369 224 Engagements de garantie 783 924 reçus d'établissements de crédits 783 924 dont entreprises liées 721 054 Total engagements reçus 2 153 148   1305097

Description : 130347821 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUESociété anonyme au capital de 420 048 000 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris310 792 205 R.C.S Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 17 mai 2013 I) Bilan au 31 décembre 2012 (En milliers d’euros)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques Centrales 1 1 Créances sur les établissements de crédit 1 647 763 1 463 388 A vue 80 334 86 086 dont entreprises liées 79 088 85 054 dont pour compte de tiers 1 014 1 024 A terme 1 567 429 1 377 302 dont entreprises liées 134 883 148 922 dont pour compte de tiers 11 429 11 636 Opérations avec la clientèle 1 319 439 1 132 384 dont pour compte de tiers 66 269 71 661 Obligations et autres titres à revenus fixes 33 753 24 986 Participation et autres titres détenus à long terme 480 484 428 039 dont pour compte de tiers 15 508 15 783 Immobilisations incorporelles 4 14 Immobilisations corporelles 1 392 1 358 Autres actifs 1 732 3 576 dont entreprises liées 0 0 Comptes de régularisation 8 699 8 635 dont entreprises liées 3 716 1 304 Total actif 3 493 267 3 062 381   Hors bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement 548 984 692 195 en faveur d'établissements de crédit 212 140 347 050 en faveur de la clientèle 336 844 345 145 Engagements de garantie 22 953 28 539 d'ordre d'établissement de crédit 14 880 17 566 d'ordre de la clientèle 8 073 10 973 Total engagements donnés 571 937 720 734   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 603 480 2 214 435 A vue 0 49 dont entreprises liées 0 49 A terme 2 603 480 2 214 386 dont entreprises liées 2 596 484 2 205 050 Autres passifs 246 157 240 186 dont pour compte de tiers 83 767 75 205 Comptes de régularisation 5 786 5 732 dont entreprises liées 4 202 3 561 Provisions 53 546 51 995 Capitaux propres (1) 584 298 550 033 capital souscrit 485 330 485 330 dont prime d'émission 65 281 65 281 réserve légale 6 173 5 092 report à nouveau 53 542 38 000 Résultat de l'exercice 39 253 21 611 Total passif 3 493 267 3 062 381 (1) dont 2,2 M€ déduits des intérêts alors qu’il s’agissait d’un remboursement en capital   Hors bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement 832 118 968 537 reçus d'établissements de crédits 832 118 968 537 dont entreprises liées 832 118 968 537 Engagements de garantie 764 573 757 303 reçus d'établissements de crédits 764 573 757 303 dont entreprises liées 685 600 658 444 Total engagements reçus 1 596 691 1 725 840  II) Compte de résultat 2012 au 31 décembre 2012(En milliers d’euros)  Compte de résultat 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 144 226 109 443 Sur opérations avec les établissements de crédit 70 359 58 900 dont entreprises liées 4 850 5 719 Sur opérations avec la clientèle (1) 72 085 49 051 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 782 1 492 Intérêts et charges assimilées -77 615 -57 401 Sur opérations avec les établissements de crédit -77 615 -57 401 dont entreprises liées -76 958 -57 109 Revenus des titres à revenu variable 5 388 5 847 Commissions (Produits) 20 488 18 226 Commissions (Charges) - 822 - 564 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 dont entreprises liées 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire - 965 - 424 Produit net bancaire 90 700 75 127 Autres frais administratifs - 33 276 - 29 135 dont entreprises liées - 24 070 - 20 346 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisation incorporelle et corporelle - 447 - 441 Résultat brut d’exploitation 56 977 45 551 Coût du risque - 7 520 - 12 695 Résultat d’exploitation 49 457 32 856 Gains ou perte sur actifs immobilisés 7 302 1 222 Résultat courant avant Impôt 56 759 34 078 Résultat exceptionnel 390 177 Produits exceptionnels 613 177 Charges exceptionnelles - 223 0 Impôt sur les bénéfices - 17 896 - 12 644 Résultat net 39 253 21 611 1. dont 2,2 M€ déduits des intérêts alors qu’il s’agissait d’un remboursement en capital  III) Affectation du résultat 2012 L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 39 252 456,39 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 53 541 851,99 € formant le bénéfice distribuable de 92 794 308,38 € de la façon suivante : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 1 963 000,00 € ;Distribution de dividendes par action de 0,64292 €, représentant un montant de : 16 878 556,25 €, soit, 4,02 % du capital (dont une somme de 168,79 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ;Et le solde, soit 73 952 752,13 € au compte report à nouveau. 1. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2012. 2. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES. 2-1 GÉNÉRALITÉS SUR LES COMPTES Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices. 2-2 CONVERSION DES OPÉRATIONS EN DEVISESLes créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice.La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation :ü titres de participation libellés en devises et financés en euros,ü instruments financiers enregistrés au hors-bilan,ü éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides.Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel.Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. 2-3 CRÉANCES ET DETTES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLEDans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Calyon pour le compte des opérations "ECIP".Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme.Les encours douteux compromis au 31 décembre 2012 s’élèvent à 3,5 M€ et concernent exclusivement les créances à la clientèle. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’année 2012. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BICEC. 2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLELes participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir. 2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES à REVENU FIXECes titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. 2-6 LA COUVERTURE DES RISQUESLa couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le règlement 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement 2007-06 du 14 décembre 2007 sur le traitement comptable du risque de crédit. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque-pays convention AFD La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays. Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2012. - provision pour risque collectif Au titre de sa contribution aux états financiers consolidés du Groupe AFD, établis selon les normes IFRS, PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie, télécom et transport, dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’analyses qualitatives et quantitatives. L’encours résiduel fait l’objet d’un provisionnement sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs obtenues par secteur et classes de pays.Cette provision calculée pour les besoins de la consolidation de l’AFD est retenue et transposée dans les comptes sociaux de Proparco. Au 31 décembre 2012, une dotation nette a été comptabilisée pour 2,6 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 42,8 M€. - provision pour risques sur fonds d’investissement PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés. Au 31 décembre 2012, une reprise nette a été comptabilisée pour 0,3 M€, portant ainsi la provision pour risques sur fonds d’investissements à 2,1 M€. 2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLESLes immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années. 2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLESElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années- mobilier : linéaire sur 5 années- matériel de transport : linéaire sur 5 années 2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERSLes fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement). 2-10 HORS-BILANLes engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD. Les engagements de garantie reçus (764,6 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement au 31 décembre 2012 : (i) l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 137,7 M€, (ii) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 547,3 M€, (iii) la garantie à première demande du loyer pour 0,5 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. 3. ÉVÉNEMENT SIGNIFICATIF POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2012Aucun évènement postérieur à la clôture. 4. AUTRES INFORMATIONSInformations sur les États ou territoires non coopératifsConformément à l’article L511-45 du code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans le États ou territoires non coopératifs.PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2012, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. ConsolidationLes comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 57,43 % de Proparco au 31 décembre 2012. IV) Les annexesNOTE 1 - CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CLIENTÈLE (en milliers d'euros)    31/12/2012 31/12/2011 A VUE 80 334 86 086 Intérêts courus 20 41 Capital correspondant 80 314 86 045 dont pour compte de tiers 1 014 1 024 A TERME 1 567 429 1 377 302 dont pour compte de tiers 11 429 11 636 Intérêts courus 13 516 11 871 Capital correspondant 1 553 913 1 367 296 dont douteux 0 3 659 dont douteux compromis 0 0 Dépréciations sur prêts à terme 0 -1 865 dont douteux compromis 0 0 Prêts participatifs et prêts subordonnés 175 174 167 202 Intérêts courus 1 841 1 977 Capital correspondant 173 333 165 225 Dépréciations 0 0 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 647 763 1 463 388 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 4 795 20 dont pour compte de tiers 0 0 Intérêts courus 115 20 Capital correspondant 4 680 0 dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 1 281 466 1 102 208 dont pour compte de tiers 66 269 71 661 Capital 1 292 663 1 109 206 dont douteux 38 904 20 656 dont douteux compromis 3 510 8 362 Intérêts courus 11 126 8 159 dont douteux 710 351 dont douteux compromis 19 49 Dépréciations -22 323 -15 157 dont douteux compromis -3 394 -8 310 Prêts participatifs et prêts subordonnés 33 178 30 156 capital 33 347 29 679 intérêts courus 591 477 Dépréciations -760 0 Créances commerciales 0 0 TOTAL CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 1 319 439 1 132 384 TOTAL A L'ACTIF (1) 2 967 202 2 595 772 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 547 342K€   VENTILATION SELON LA DURÉE RÉSIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 10 051 21 524 20 567 79 996 2 745 134 883 Autres prêts à terme établissements de crédit 42 310 134 336 854 988 378 772 10 711 1 421 117 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.)         11 429 11 429 TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 52 361 155 861 875 555 458 768 24 885 1 567 429 Crédits à la clientèle 70 006 92 881 567 405 534 826   1 265 118 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         65 572 65 572 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées (y compris comptes de tiers)         11 832 11 832 Dépréciations         -23 084 -23 084 TOTAL CRÉANCES SUR LA CLIENTE LE 70 006 92 881 567 405 534 826 54 320 1 319 439     VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2012  31/12/2011 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 250 105 7 908 258 013 223 944 12 218 236 162 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 225 994 0 225 994 207 464 0 207 464 Afrique de l'Ouest 164 395 18 048 182 443 195 548 12 040 207 588 Multi-pays Afrique 0 0 0 54 049 57 54 106 Asie 506 133 7 061 513 194 440 353 0 440 353 Amérique Latine Caraïbes 456 388 5 742 462 130 424 798 0 424 798 Multi-zones 219 491 145 219 636 14 317 0 14 317 Méditerranée/ Maghreb 666 992 0 666 992 528 325 0 528 325 Outre-mer 147 122 0 147 122 175 136 0 175 136 TOTAL BRUT A L’ACTIF 2 636 620 38 904 2 675 524 2 263 934 24 315 2 288 249  NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)  Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2012 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2011 Valeur Brute des Participations 478 364 15 508 493 872 426 946 15 783 442 729 dont cotées 37 587 0 37 587 29 575 0 29 575 Dépréciations des Participations -13 388   -13 388 -14 690   -14 690 dont cotées 343 0 343 686 0 686 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 464 976 15 508 480 484 412 256 15 783 428 039  Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risquesur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP  ÉVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2012 Net 31/12/2012 Établissements Financiers 65 708 19 784 373 0 85 119 85 119 Autres Sociétés 361 238 49 243 17 236 0 393 245 379 857 TOTAL 426 946 69 027 17 609 0 478 364 464 976  Au 31.12.2012, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 330 602 milliers d'euros et non libérées pour 147 762 milliers d’euros.   DÉPRÉCIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2011 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2012 Participations 14 690 2 183 3 485 13 388 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 14 690 2 183 3 485 13 388     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2012 31/12/2011 Capital 33 531 24 445 Intérêts courus 615 552 Dépréciations -393 -11 TOTAL 33 753 24 986  NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)  Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2012 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 194 0 0   194 190 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 2 510 431 30 1 2 912 1 559 1 353 Immos en-cours 0 39 0 0 39 0 39 TOTAL 2 704 470 30 1 3 145 1 749 1 396  NOTE 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)  Note 4 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2012 31/12/2011   ACTF PASSIF ACTF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 30   28   État - Impôts sur les bénéfices 0   1 240   État - TVA 1 696   2 143   Débiteurs Divers 6   165   TOTAL AUTRES ACTIFS 1 732   3 576             Produits à recevoir Divers 5 807   6 565   . Dividendes et jetons de présence 746   471   . Intérêts courus sur swap 2 022   1 211   . Factures émises de prestations et commissions 2 943   4 801   . Report et Déport 96   82   Charges Constatées d'avances 1 965   2 000   Compte d'Ajustement sur Devises 799   70   Divers 128   0   TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF 8 699   8 635             Versement à effectuer sur Participations   157 871   164 827 Dettes Fiscales   4 472   0 Créditeurs Divers   47   155 Fonds pour Compte de Tiers   83 767   75 204 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   78 145   69 407 . SOFARIS   0   0 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   202   203 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   359   434 . EFP   5 053   5 152 TOTAL AUTRES PASSIFS   246 157   240 186           Dette Fournisseurs   1 422   1 659 Prestations de Service A.F.D. à régler   4 119   3 517 Produits constatés d'avances   14   134 Divers   231   422 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF   5 786   5 732           TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 10 431 251 943 12 211 245 918  Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie. NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (en milliers d'euros)  Note 5 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2012 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2011 A Vue   0 0 0 49 49 A Terme 13 300 2 590 180 2 603 480 10 305 2 204 081 2 214 386 TOTAL NET AU PASSIF 13 300 2 590 180 2 603 480 10 305 2 204 130 2 214 435  Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BICEC.  Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 66 454 218 144 1 395 510 910 071 13 300 2 603 480  NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)  Note 6 - PROVISIONS 31/12/2011 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2012 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 0 0 0 0 6 369 Provision pour engagements 2 942 0 686 6 0 2 262 Provision pour fonds d'investissements (1) 2 449 0 353 0 0 2 096 Provision pour risque collectif 40 235 7 226 5 260 618 0 42 819 TOTAL 51 995 7 226 6 299 624 0 53 546  (1) les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilisés NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)  Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2011 Affectation résultat 2011 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2012 31/12/2012 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 38 000 15 542     53 542 Réserve légale 5 092 1 081     6 173 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 21 611 -21 611   39 253 39 253 Dividendes distribués   4 988       TOTAL 550 033 0 0 39 253 584 298  Le capital social entièrement libéré de Proparco SA s’élève à 420 048 000 €. Il est composé de 26 253 000 actions d’une valeur nominale de 16 €. NOTE 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)  Note 8 - INTÉRÊTS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2012 31/12/2011   Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   209   574 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   4 642   5 145 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   754   796 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   61 458   49 607 Autres intérêts   3 187   2 861 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   109   -74 Pertes sur Créances Irrécouvrables   0   -9 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 76 958   57 109   Intérêts sur Emprunts BEI et BICEC 442   108   Commissions 215   184   TOTAL OPÉRATIONS AVEC ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 77 615 70 359 57 401 58 900 Intérêts   70 143   46 727 Commissions sur opérations de Hors-bilan   3 420   2 732 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -1 478   -310 Pertes sur Créances Irrécouvrables   0   -98 TOTAL OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   72 085   49 051 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   1 782   1 492 TOTAL INTÉRÊTS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 77 615 144 226 57 401 109 443  NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)  Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2012 31/12/2011 Dividendes 5 296 5 799 Jetons de Présence 92 48 TOTAL 5 388 5 847  NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)  Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2012 31/12/2011   D C D C Commissions de Dossiers sur opérations avec Établissements de Crédit   3461   3 968 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   7 712   6 234 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   263   270 Commissions financières d’instruction   330   7 Commissions de Coordination   0   102 Commission de Gestion   5 778   5 888 Commission sous Participation AFD   2 944   1 757 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   0   -1 152 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   0   1 152 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 407   395   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 0   166   Commissions sur opérations sur Titres 408   0   Charges sur opérations Diverses 7   3   Commissions 0   0   TOTAL 822 20 488 564 18 226  NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2012 31/12/2011 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 0 TOTAL 0 0  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2012 31/12/2011 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -957 -416 Divers -8 -8 TOTAL -965 -424  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)  NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2012 31/12/2011 Prestations de Services AFD 23 823 1 20 096 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 16 593 13 808 dont prestations de gestion et appui technique 5 110 4 580 dont prestations de représentation 2 120 1 708 Charges communes facturées par l’AFD 117 121 Impôts et Taxes 1 604 1 1 290 Charges Diverses 7 732 7 628 dont autres charges 9 113 8 177 dont charges refacturées à l'AFD -15 -12 dont charges refacturées à des tiers -1 366 -537 TOTAL 33 276 29 135 (1) reclassement de la quote part de taxe ACP facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)  NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2012 31/12/2011 Dépréciations en Capital sur les Établissements de Crédit 1 756 -1 903 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -7 310 -4 389 Provisions sur Engagements 0 7 Provisions sur Risques Collectifs -1 966 -9 352 Provisions Risques Pays 0 2 623 Provisions pour Risques et Charges 0 322 Dépréciation sur Garantie versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital 0 -3 TOTAL -7 520 -12 695  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)  NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2012 31/12/2011 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 5 949 4 535 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations 0 6 Résultat de Change sur Cession de Participations -301 -252 Dotations pour Dépréciations -2 183 -8 809 Reprise pour Dépréciations 3 837 5 743 TOTAL 7 302 1 222  NOTE 16 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)  NOTE 16 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2012 31/12/2011 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges -223 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 613 177 TOTAL 390 177   NOTE 17 - RÉSULTAT COURANT APRÈS IMPÔT (en milliers d'euros)  NOTE 17 - RÉSULTAT COURANT APRÈS IMPÔT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 56 759 -5 481 51 278 17 896 38 863 Résultat Exceptionnel 390 0 390   390 RÉSULTAT GLOBAL 57 149   51 668   39 253  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE  NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATÉGORIE 31/12/2012 31/12/2011 Cadres 123 111 Employés 13 16 Total Siège 136 127 Cadres 11 10 Total Agences 11 10       TOTAL 147 137  NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)  NOTE 19 - VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2012 31/12/2011 France 26 313 35 540 Étranger 145 448 103 512 TOTAL 171 761 139 052  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)  NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2012 31/12/2011 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 1 986 900 1 767 431 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 1 748 904 1 566 194 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 237 996 201 237  NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU ÉGALES A 10% DÉTENUES AU 31/12/2012  NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPÉRIEURES OU ÉGALES A 10% DÉTENUES AU 31/12/2012 PAYS % PART SUPÉRIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     ACON Latin America Oppotunities Fund A MULTI-PAYS 20.0 ACON RENEWABLES BV (hidrotenencias SA) PANAMA 24.5 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10.1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10.7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AMRET CAMBODGE 17.3 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) MULTI-PAYS 11.4 ATTIJARI BANK –BNP PARIBAS MAURITANIE 20.0 AVERROES FINANCE MULTI-PAYS 34.3 AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 BANQUE COMMERCIALE DU RWANDA RWANDA 15.6 BIMR DJIBOUTI 20.0 BOA France France 14.3 BOA RDC CONGO 20.0 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10.0 CDC CLIMAT AM MULTI-PAYS 25.0 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR (ex CAGF) MULTI-PAYS 24.5 CFUB TANZANIE 20.0 CLUB MED ALBION RESORT (CMAR) MAURICE 20.0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 19.8 EMP WAM (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 ESPRIT TUNISIE 12.2 FEGACE ASIA-SUD FUND MULTI-PAYS 20.0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17.8 HOTELS POLANA SARL MOZAMBIQUE 14.5 I & P CAPITAL (INDIAN OCEAN) LTD MULTI-PAYS 20.0 I & P CAPITAL II MULTI-PAYS 13.4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16.6 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 14.2 INTER. PRINTING COMPANY (IPC) TUNISIE 15.0 ITWORX (IT HOLDING) EGYPTE 19.0 LOK II CAPITAL INDE 14.6 ORAGROUP MULTI-PAYS 10.4 PRINTVEST HOLDING LTD MSM MAURICE 42.6 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) MULTI-PAYS 19.4 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INDE 32.7 SOAGA MULTI-PAYS 13.0 SPPI TUNISIE 16.3 STRIDES PHARMA MULTI-PAYS 20.0 TPS LIMITED TANZANIE 24.5 TPSU OUGANDA 14.9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11.1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15.0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 UNIMED TUNISIE 26.0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20.0  PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1)  NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPÉRATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2012 31/12/2011 OPÉRATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 4 322 3 123 Devises à livrer 4 309 3 318  (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).  NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RÉSULTAT (en K devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                   . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 2 940 -637 100,00 7 542 185 7 542 185 Néant -199 31/12/2011 PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                   ACON Latin America Opportunities Fund A (Multi-pays) USD 36 365 5 151 20,00 8 246 121 8 246 121 Néant 5 151 31/12/2011 ACON RENEWABLES BV (Hidrotenencias SA) ( Panama) EUR Néant Néant 24,47 5 641 756 5 641 756 Néant Néant Les premiers comptes audités seront disponibles au 31/12/2012 AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 33 606 -2 545 10,10 5 460 311 5 460 311 Néant -13 231 31/12/2011 ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC (ARIF) (Multi-pays) EUR 3 317 -3 242 12,12 8 000 000 8 000 000 Néant -3 242 31/12/2011 AVERROES FINANCE (Multi-pays) EUR 11 097 -320 34,25 6 491 913 6 491 913 Néant 114 31/12/2011 AVERROES FINANCE II (Multi-pays) EUR 3 834 -484 50,00 15 000 000 15 000 000 Néant -484 31/12/2011 BIMR (Djibouti) DJF 1 500 000 1 259 008 20,00 5 006 062 5 006 062 2 879 628 635 162 31/12/2011 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 2 228 -1 911 22,10 10 000 000 10 000 000 Néant -1 617 31/12/2011 CDC CLIMAT AM EUR 5 573 -1 289   15 000 000 15 000 000 Néant   31/12/2010 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 80 372 33 138 19,80 6 821 985 6 335 986 Néant 17 639 31/12/2010 INTAJ CAPITAL II LP (Multi-pays) USD 3 033 -2 785 14,17 7 585 810 7 585 810 Néant -2 785 31/12/2011 LOK II CAPITAL (Inde) USD 5 569 -2 488 13,33 7 218 075 7 218 075 Néant -2 050 31/12/2011 ORAGROUP (Multi-pays) XOF 54 965 530 -30 795 258 5,36 10 000 000 10 000 000 Néant 1 284 033 30/06/2012 SCANCEM INTERNATIONAL (SHAKLETON) (Multi-pays) USD 50 878 280 101 19,44 11 359 816 11 359 816 514 620 77 563 31/12/2011 Dont pour compte de tiers         15 149 335 15 149 335       SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND (Inde) USD 4 452 -1 144 30,06 5 645 526 5 645 526 Néant -756 31/12/2011 STRIDES PHARMA USD 2 601 6 163   10 173 354 10 173 354 15 231 3 805 31/12/2011 PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                   AFRASIA BANK (Maurice) MUR 1 398 457 201 270   5 660 771 5 660 771 390 936 97 956 31/12/2011 AFRICA JOINT INVESTMENT FUND (Multi-pays) USD 28 040 9 631 9,38 5 837 317 5 837 317 Néant 9 631 31/12/2011 AFRICA RE (Multi-pays) USD 199 059 144 615 2 ,86 10 436 146 10 436 146 605 533 68 206 31/12/2010 AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 166 771 21 170 3,97 10 000 000 10 000 000 Néant -3 702 31/12/2011 AFRICAN INFRASTRUCTURE INVESTMENT FUND II/AIIF II (Multi-pays) USD 22 283 1 640 3,94 7 499 284 7 499 284 Néant -4 197 31/12/2011 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 83 477 -7 449 5,95 8 500 000 8 500 000 Néant 1 739 31/12/2011 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 179 320 7 423 3,28 8 844 729 8 844 729 Néant 5 202 31/12/2011 BANCO PINE (Brésil) BRL 796 045 229 869   10 000 000 10 000 000 754 557 184 191 31/12/2011 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 15 681 000 7,70 6 284 033 6 284 033 17 865 000 800 000 31/12/2011 BOA GROUP (Muli-pays) EUR 60 522 275 698 3,32 6 058 072 6 058 072 234 706 59 166 31/12/2011 BYBLOS BANK (Liban) LBP 689 113 000 1 795 665 000 2,00 11 122 646 11 122 646 1 264 737 000 270 937 000 31/12/2011 ECP AFRICA FUND II (Multi-pays) USD 320 318 7 945 2,21 5 064 058 5 064 058 Néant -22 816 31/12/2011 EUROMENA II (Multi-pays) USD 34 514 -5 345 037 9,48 6 030 526 6 030 526 Néant -2 110 31/12/2011 I & M BANK (Kenya) KES 2 880 245 10 975 991 9,86 7 144 729 7 144 729 7 171 265 1 310 460 31/12/2011 INTAJ (Multi-pays) USD 206 169 -103 645 6 ,61 9 891 291 7 391 291 Néant -3 890 31/12/2011 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 54 204 33 053 7,00 7 373 480 7 373 480 Néant -5 864 31/12/2011 SGAM AI KANT ARA (Multi-pays) EUR 41 886 -14 441 5,22 6 000 000 5 055 406 Néant -2 611 31/12/2011 LORTEL (DOM) EUR 7 051 23 991 9,63 4 999 428 0 46 623 -4 445 31/12/2010 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 65 299 10 023 4,83 5 088 116 5 088 116 Néant 2 594 31/12/2011 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND III Multi-pays) EUR Néant Néant 7,83 7 000 000 7 000 000 Néant Néant Fonds non décaissé au 31/12/2011. Les premiers comptes seront disponibles au 31/12/2012 NSL Renewable Power Limited (Inde) INR 732 048 4 424 575   12 000 000 12 000 000 1 401 901 136 114 31/03/2012 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 225 225 243 554 2,40 14 981 655 14 981 655 52 746 58 225 31/12/2011 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 244 061 -30 320 5,55 9 342 117 9 342 117 Néant -36 588 31/12/2011 RURAL IMPULSE FUND II (Multi-pays) EUR 21 273 -2 605 8,23 5 000 000 5 000 000 Néant -1 099 31/12/2011 SPRING CAPITAL ASIA FUND (Chine) USD 45 406 -7 192 3,20 6 023 429 6 023 429 Néant -2 436 31/12/2011 TPS EASTERN AFRICA (Kenya) KES 148 211 7 898 613 7,45 5 691 486 5 691 486 5 465 975 683 181 31/12/2011 UOB ASEAN CHINA INVESTMENT FUND II (Multi-pays) EUR 49 017 4 052 6,69 7 156 954 7 156 954 Néant 4 052 31/12/2011 VEOLIA WATER MIDDLE EAST NORTH AFRICA (Multi-pays) EUR 83 799 -42 985 5,56 9 934 080 7 934 080 490 900 -49 718 31/12/2011 TOTAL         379 306 596 368 376 575        B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.  Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 FILIALES ETRANGERES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 1000000) 1 506 854 1 461 119 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 54020752) 112 692 664 110 279 666 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 358 693 358 693  Total 114 565 817 112 107 085  V) Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 3l décembre 2012 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3l décembre 2012, sur :le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6, 6.1 et 6.6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective, en particulier au titre de l'instabilité politique dans le bassin méditerranéen. Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés dans le cadre du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 17 avril 2013 Courbevoie, le 17 avril 2013 KPMG Audit MAZARS Département de KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Max Dongar Associé  Associé Le rapport de gestion 2012 est tenu à la disposition du public au siège social.  1303478

Description : 1300305 13 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 juin 2012 (en milliers d'euros) Bilan Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 1 570 407 A vue 64 620 dont entreprises liées 63 569 dont pour compte de tiers 1 051 A terme 1 505 787 dont entreprises liées 161 417 dont pour compte de tiers 11 984 Opérations avec la clientèle 1 245 072 dont pour compte de tiers 66 429 Obligations et autres titres à revenus fixes 25 690 Participation et autres titres détenus à long terme 449 951 dont pour compte de tiers 16 020 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 307 Autres actifs 1 193 dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 8 388 dont entreprises liées 3 121     Total actif 3 302 013   Hors-bilan Montant Engagement de financement 706 479 en faveur d'établissement de crédit 215 085 en faveur de la clientèle 491 394 Engagement de garantie 24 871 d'ordre d'établissement de crédit 15 872 d'ordre de la clientèle 8 999 Total engagements donnés 731 350     Passif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 15 Dettes envers les établissements de crédit 2 449 568 A vue 262 dont entreprises liées   A terme 2 449 306 dont entreprises liées 2 440 702 Autres passifs 234 522 dont pour compte de tiers 70 927 Comptes de régularisation 2 036 dont entreprises liées 21 Provisions pour risques et charges 55 055 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 560 817 capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 281 réserve légale 6 173 report à nouveau 53 542 résultat de l'exercice 15 772 Total passif 3 302 013    Hors-bilan Montant Engagements de financement 1 296 104 reçus d'établissements de crédits 1 296 104 dont entreprises liées 1 296 104 Engagements de garantie 776 864 reçus d'établissements de crédits 776 864 dont entreprises liées 669 839 Total engagements reçus 2 072 968     1300305

Description : 1205004 23 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE                 Société anonyme au capital de 420 048 000€.                 Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris                     310 792 205 RCS Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 11 mai 2011   Note N° 5 Annule et remplace celle parue dans l’annonce 1204907 du 18 juillet 2012   NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)     Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2011 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2010 A Vue   49 49 0 11 445 11 445 A Terme 10 305 2 204 081 2 214 386 7 015 1 725 211 1 732 226 TOTAL NET AU PASSIF 10 305 2 204 130 2 214 435 7 015 1 736 656 1 743 671     1205004

Description : 1204907 18 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE                 Société anonyme au capital de 420 048 000€.                 Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris                     310 792 205 RCS Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 11 mai 2011   I) Bilan au 31 décembre 2011   (En milliers d’euros)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques Centrales 1 1 Créances sur les établissements de crédit 1 463 388 1 252 572 A vue 86 086 60 282 dont entreprises liées 85 054 59 290 dont pour compte de tiers 1 024 993 A terme 1 377 302 1 192 290 dont entreprises liées 148 922 199 690 dont pour compte de tiers 11 636   Opérations avec la clientèle 1 132 384 866 025 dont pour compte de tiers 71 661 34 596 Obligations et autres titres de revenus fixes 24 986 14 734 Participation et autres titres détenus à long terme 428 039 393 136 dont pour compte de tiers 15 783 15 491 Immobilisations incorporelles 14 4 Immobilisations corporelles 1 358 1 671 Autres actifs 3 576 2 009 dont entreprises liées 0 0 Compte de régularisation 8 635 7 613 dont entreprises liées 1 304 1 861 Total actif 3 062 381 2 537 765     Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagement de financement 692 195 643 986 en faveur d'établissement de crédit 347 050 302 303 en faveur de la clientèle 345 145 341 683 Engagement de garantie 28 539 37 382 d'ordre d'établissement de crédit 17 566 21 275 d'ordre de la clientèle 10 973 16 107 Total engagements donnés 720 734 681 368     Passif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 214 435 1 743 671 A vue 49 11 445 dont entreprises liées 49 11 445 A terme 2 214 386 1 732 226 dont entreprises liées 2 205 050 1 730 596 Autres passifs 240 186 202 729 dont pour compte de tiers 75 205 41 225 Comptes de régularisation 5 732 11 708 dont entreprises liées 3 561 7 405 Provisions pour risques et charges 51 995 44 782 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 550 033 534 875 capital souscrit 485 330 485 330 dont prime d'émission 65 281 65 281 réserve légale 5 092 4 170 report à nouveau 38 000 26 939 Résultat de l'exercice 21 611 18 436  Total passif   3 062 381   2 537 765   Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements de financement 968 537 666 069 reçus d'établissements de crédits 537 666 069 dont entreprises liées 968 537 656 069 Engagements de garantie 757 303 677 696 reçus d'établissements de crédits 757 303 677 696 dont entreprises liées 658 444 553 033 Total engagements reçus 1 725 840 1 343 765     II) Compte de résultat 2011 au 31 décembre 2011   (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 109 443 85 496 Sur opérations avec les établissements de crédit 58 900 45 566 dont entreprises liées 5 719 5 961 Sur opérations avec la clientèle 49 051 38 811 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 492 1 119 Intérêts et charges assimilées -57 401 -42 303 Sur opérations avec les établissements de crédit -57 401 -42 303 dont entreprises liées -57 109 -42 072 Revenus des titres a revenu variable 5 847 7 886 Commissions (Produits) 18 226 15 832 Commissions (Charges) - 564 -618 Autres produits d’exploitation bancaire 0 519 dont entreprises liées 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire - 424 -8 Produit net bancaire 75 127 66 804 Autres frais administratifs - 29 135 -25 710 dont entreprises liées - 20 346 -17 366 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisation incorporelle et corporelle - 441 -412 Résultat brut d’exploitation 45 551 40 682 Coût du risque - 12 695 -11 073 Résultat d’exploitation 32 856 29 609 Gains ou perte sur actifs immobilisés 1 222 2 000 Résultat courant avant Impôt 34 078 31 609 Résultat exceptionnel 177 192 Produits exceptionnels 177 221 Charges exceptionnelles 0 -29 Impôt sur les bénéfices - 12 644 -13 364 Résultat net 21 611 18 436   III) Affectation du résultat 2011   L’Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 21 611 269,85 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 37 999 652,14 € formant le bénéfice distribuable de 59 610 921,99 € de la façon suivante :   Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 1 081 000 € ; Distribution de dividendes par action de 0,1900 €, représentant un montant de : 4 988 070,00 €, soit, 1,19 % du capital (dont une somme de 52,63 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ; Et le solde, soit 53 541 851,99 € au compte report à nouveau.         1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE   Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2011.     2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES.   2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES   Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.   2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : ü    Titres de participation libellés en devises et financés en euros, ü    Instruments financiers enregistrés au hors-bilan, ü    Éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.     2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE   Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Calyon pour le compte des opérations "ECIP". Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus).   Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme.   Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en :   Encours douteux compromis :   Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2011 s’élèvent à 8,3 M€ et concernent exclusivement les créances à la clientèle.   Encours restructurés à des conditions hors marché :   Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’année 2011. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BICEC.     2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice.   Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.     2-5 Obligations et autres titres à revenu fixe   Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.     2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES   La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations :       - Dépréciation des titres   Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.       - Dépréciation des créances douteuses   Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le règlement 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement 2007-06 du 14 décembre 2007 sur le traitement comptable du risque de crédit.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable.       - Provision pour risque-pays convention AFD   La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays.   Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2011.   - Provision pour risque collectif   Au titre de sa contribution aux états financiers consolidés du Groupe AFD, établis selon les normes IFRS, PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie, télécom et transport, dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’analyses qualitatives et quantitatives. L’encours résiduel fait l’objet d’un provisionnement sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs obtenues par secteur et classes de pays. Cette provision calculée pour les besoins de la consolidation de l’AFD est retenue et transposée dans les comptes sociaux de Proparco.   Au 31 décembre 2011, une dotation nette a été comptabilisée pour 11,4 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 40,2 M€.   - Provision pour risques sur fonds d’investissement   PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés.   Au 31 décembre 2011, une dotation nette a été comptabilisée pour 0,5 M€, portant ainsi la provision pour risques sur fonds d’investissements à 2,4 M€.     2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.     2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES   Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :       -    petit équipement     :    linéaire sur 3 années     -    mobilier    :    linéaire sur 5 années     -    matériel de transport    :    linéaire sur 5 années     2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS   Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement).   2-10 HORS-BILAN   Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées.   Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle.   Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD.   Les engagements de garantie reçus (757,3 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent essentiellement au 31 décembre 2011 : (i) l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 205,9 M€, (ii) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 451,9 M€, (iii) la garantie à première demande du loyer pour 0,5 M€.   Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.     3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2011   Aucun événement significatif.   4. AUTRES INFORMATIONS   Informations sur les États ou territoires non coopératifs Conformément à l’article L511-45 du code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans le États ou territoires non coopératifs. PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2011, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs.   Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599.   L’AFD détient 57,43 % de Proparco au 31 décembre 2011.   IV) Les annexes   NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros)     31/12/2011 31/12/2010 A VUE 86 086 60 282 Intérêts courus 41 14 Capital correspondant 86 045 60 268 dont pour compte de tiers 1 024 993 A TERME 1 377 302 1 192 290 dont pour compte de tiers 11 636   Intérêts courus 11 871 8 525 Capital correspondant 1 367 296 1 031 943 dont douteux 3 659 209 dont douteux compromis 0 34 Dépréciations sur prêts à terme -1 865 -211 dont douteux compromis 0 -34 Prêts participatifs et prêts subordonnés 167 202 152 033 Intérêts courus 1 977 1 576 Capital correspondant 165 225 150 457 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 463 388 1 252 572 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 20 0 dont pour compte de tiers 0 0 Intérêts courus 20 0 Capital correspondant 0 0 dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 1 102 208 849 829 dont pour compte de tiers 71 661 34 596 Capital 1 109 206 853 956 dont douteux 20 656 24 432 dont douteux compromis 8 362 6 295 Intérêts courus 8 159 6 351 dont douteux 351 534 dont douteux compromis 49 47 Dépréciations -15 157 -10 478 dont douteux compromis -8 310 -6 233 Prêts participatifs et prêts subordonnés 30 156 16 196 capital 29 679 15 931 intérêts courus 477 265 Dépréciations 0 0 Créances commerciales 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 132 384 866 025 TOTAL A L'ACTIF 2 595 772 2 118 597  1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 451 937K€   VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Dépôts à terme 0 42 024 13 084 91 054 2 810 148 922 Autres prêts à terme établissements de crédit 25 682 100 682 734 438 346 789 7 153 1 216 744 Prêts pour compte de tiers (capital+créances rat.)         11 636 11 636 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 25 682 144 707 747 472 437 843 21 599 1 377 302 Crédits à la clientèle 48 340 90 155 478 429 450 734   1 067 657 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         71 228 71 228 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées         8 657 8 657 Dépréciations         -15 157 -15 157 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 48 340 90 155 478 429 450 734 64 727 1 132 384       VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers)   31/12/2011 31/12/2010   Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 223 944 12 218 236 162 185 156 8 868 194 024 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 207 464 0 207 464 212 048 175 212 223 Afrique de l'Ouest 195 548 12 040 207 588 159 915 11 823 171 738 AFR 54 049 57 54 106 60 466 55 60 521 ASIE 440 353 0 440 353 287 271 3 721 290 992 Amérique Latine Caraïbes 424 798 0 424 798 267 515 0 267 515 Autres pays 14 317 0 14 317 4 576 0 4 576 Méditerranée/ Maghreb 528 325 0 528 325 422 710 0 422 710 Outre-mer 175 136 0 175 136 197 812 0 197 812 TOTAL NET A L’ACTIF 2 263 934 24 315 2 288 249 1 797 469 24 642 1 822 111   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2011 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2010 Valeur Brute des Participations 426 946 15 783 442 729 389 805 15 491 405 296 dont cotées 29 575 0 29 575 41 703 0 41 703 Dépréciations des Participations -14 690   -14 690 -12 160   -12 160 dont cotées 686 0 686 5 502 0 5 502 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 412 256 15 783 428 039 377 645 15 491 393 136   Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une dépréciation dans les livres de PROPARCO qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement et EFP   EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2011 Net 31/12/2011 Etablissements Financiers 61 894 15 310 11 496 0 65 708 65 708 Autres Sociétés 337 890 46 161 22 813 0 361 238 346 548 TOTAL 399 784 61 471 34 309 0 426 946 412 256   Au 31.12.2011, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 272 425 milliers d'euros et non libérées pour 154 521 milliers d’euros.     DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2010 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2011 Participations 12 160 7 923 5 393 14 690 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 12 160 7 923 5 393 14 690   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2011 31/12/2010 Capital 24 445 14 309 Intérêts courus 552 425 Dépréciations -11 0 TOTAL 24 986 14 734   NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)   Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2011 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2011 Immobilisations incorporelles 155 39 0 194 180 14 Immobilisations Corporelles & Assimilées 2 443 110 43 2 510 1 152 1 358 TOTAL 2 598 149 43 2 704 1 332 1 372   NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)   Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2011 31/12/2010   ACTF PASSIF ACTF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 28   20   Etat - Impôts sur les bénéfices 1 240   0   Etat - TVA 2 143   1 961   Débiteurs Divers 165   28   TOTAL AUTRES ACTIFS 3 576   2 009             Produits à recevoir Divers 6 565   5 253   . Dividendes et jetons de présence 471   373   . Intérêts courus sur swap 1 211   668   . Factures émises de prestations et commissions 4 801   4 178   . Report et Déport 82   34   Charges Constatées d'avances 2 000   2 291   Compte d'Ajustement sur Devises 70   69   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 8 635   7 613             Versement à effectuer sur Participations   164 827   157 390 Dettes Fiscales   0   3 518 Créditeurs Divers   155   596 Fonds pour Compte de Tiers   75 204   41 225 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   69 407   35 557 . SOFARIS   0   0 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   203   201 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   434   470 . EFP   5 152   4 989 TOTAL AUTRES PASSIFS   240 186   202 729           Dette Fournisseurs   1 659   1 386 Prestations de Service A.F.D. à régler   3 517   7 405 Produits constatés d'avances   134   2 857 Divers   422   60 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   5 732   11 708           TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 12 211 245 918 9 622 214 437   Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie.   NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)   Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2011 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2010 A Vue   49 49 0 11 445 11 445 A Terme 10 305 2 204 081 2 214 386 7 015 1 725 211 1 732 226 TOTAL NET AU PASSIF 10 305 2 204139 2 214 435 7 015 1 736 656 1 743 671   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BICEC.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 50 572 193 848 893 045 1 066 616 10 305 2 214 386   NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)   Note 6 - PROVISIONS 31/12/2010 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2011 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 7 7 0 0 6 369 Provision pour risque Côte d’Ivoire 2 630   2 630 0 0 0 Provision pour engagements 5 076 361 2 450 -45 0 2 942 Provision pour fonds d'investissements (1) 1 912 886 349 0 0 2 449 Provision pour risque collectif 28 795 12 190 750   0 40 235 TOTAL 44 782 13 444 6 186 -45 0 51 995   (1) les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilises   NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)   Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2010 Affectation résultat 2010 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2011 31/12/2011 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 26 939 11 061     38 000 Réserve légale 4 170 922     5 092 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 18 436 -18 436   21 611 21 611 Dividendes distribués   6 453       TOTAL 534 875 0 0 21 611 550 033   NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)   Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2011 31/12/2010   Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   574   66 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   5 145   5 895 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   796   482 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   49 607   37 380 Autres intérêts   2 861   1 755 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -74   4 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -9   -16 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 57 109   42 072   Intérêts sur Emprunts BEI 108   67   Commissions 184   164   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 57 401 58 900 42 303 45 566 Intérêts   46 727   35 488 Commissions sur opérations de Hors-bilan   2 732   2 990 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -310   399 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -98   -66 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   49 051   38 811 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   1 492   1 119 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 57 401 109 443 42 303 85 496   NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)   Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2011 31/12/2010 Dividendes 5 799 7 835 Jetons de Présence 48 51 TOTAL 5 847 7 886   NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)   Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2011 31/12/2010   D C D C Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   3 968   1 529 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   6 234   7 178 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   270   280 Commissions financières d’instruction   7   0 Commissions de Coordination   102   45 Commission de Gestion   5 888   5 876 Commission sous Participation AFD   1 757   1 005 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   -1 152   0 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   1 152   -81 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 395   223   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 166   269   Commissions sur opérations sur Titres 0   0   Charges sur opérations Diverses 3   0   Commissions 0   126   TOTAL 564 18 226 618 15 832   NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)   NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2011 31/12/2010 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 518 TOTAL 0 518   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2011 31/12/2010 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -416 0 Divers -8 -8 TOTAL -424 -8   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2011 31/12/2010 Prestations de Services AFD 20 346 17 564 dont prestation de service AFD 20 096 17 436 dont loyer 129 0 dont charges locatives 121 128 Impôts et Taxes 1 161 738 Charges Diverses 7 628 7 408 dont autres charges 8 177 8 013 dont charges refacturées à l'AFD -12 -19 dont charges refacturées à des tiers -5377 -586 TOTAL 29 135 25 710   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2011 31/12/2010 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -1 903 0 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -4 389 1 136 Provisions sur Engagements 7 444 Provisions sur Risques Collectifs -9 352 -9 206 Provisions Risques Pays 2 623 -2 631 Provisions pour Risques et Charges 322 351 Dépréciation sur Garantie versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -3 -1 167 TOTAL -12 695 -11 073   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2011 31/12/2010 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 4 535 9 594 Plus -Value (Moins-value) Nette sur immobilisations 6 0 Résultat de Change sur Cession de Participations -252 -337 Dotations pour Dépréciations -8 809 -7 854 Reprise pour Dépréciations 5 743 598 TOTAL 1 222 2 000   NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)   NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2011 31/12/2010 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 0 -29 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 177 221 TOTAL 177 192   NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)   NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant (dont IFA) 34 078 15 743 49 821 12 644 21 434 Résultat Exceptionnel 177 0 177   177 RESULTAT GLOBAL 34 255   49 998   21 611   NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE   NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2011 31/12/2010 Cadres 111 96 Employés 16 10 Total Siège 127 106 Cadres 10 10 Total Agences 10 10 TOTAL 137 116   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2011 31/12/2010 France 35 540 19 889 Etranger 103 512 91 451 TOTAL 139 052 111 340   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2011 31/12/2010 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 1 767 431 1 355 075 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 1 566 194 1 186 659 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 201 237 168 416   NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2011   NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2011 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACON MULTI-PAYS 20,0 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,0 AMRET CAMBODGE 17,3 ARIFF MULTI-PAYS 12,1 ATTIJARI BANK –BNP PARIBAS MAURITANIE 20.0 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,3 AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50,0 BIMR DJIBOUTI 20,0 BOA France France 14,3 BOA RDC CONGO 20,0 CAGS LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 24,5 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 22.1 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,0 CAURIS MANAGEMENT TOGO 13,6 CDC CLIMAT MULTI-PAYS 25.0 CFUB TANZANIE 20,0 CMAR MAURICE 20,0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 19,8 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,0 FEGACE MULTI-PAYS 20,0 GLOBAL CREDIT RATING COMPANY AFRIQUE DU SUD 10,0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,8 I & P CAPITAL MULTI-PAYS 20,0 I & P CAPITAL II LTD MULTI-PAYS 13,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16,6 INTAJ II MULTI-PAYS 14,4 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,0 IT HOLDING (ITWORX) EGYPTE 24,3 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,6 LOK II INDE 13,3 NOUVELLES BRASSERIE MADAGASCAR MADAGASCAR 18,7 POLANA SERENA MOZAMBIQUE 14,5 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INDE 30,1 SHAKLETON SCANCEM MULTI-PAYS 19,4 SOAGA MULTI-PAYS 13,0 SPPI TUNISIE 16,3 TPS LIMITED TANZANIE 24,5 TPSU OUGANDA 14,9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,0 UNIMED TUNISIE 26,0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20,0 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 WADI HOLDINGS EGYPTE 35,3   PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.   NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1)   NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2011 31/12/2010 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 3 123 2 191 Devises à livrer 3 318 2 199   (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable       A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).     NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2011 Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                                               . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 2 238 -43.9 100,00 7 635 177 7 635 177 Néant -244 0 0 31/12/2010                         PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                                               ACON USD 21 462 2 508 20,00 10 824 769 10 824 769 Néant 2 508 0 0 31/12/2010 AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 17 374 10 685 10,10 5 499 389 5 499 389 Néant 13 258 0 0 31/12/2010 ARIFF ARGAN (Multi pays) EUR 1 552 - 1 457 12,12 8 000 000 8 000 000 Néant -1 457 0 0 31/12/2010 AVERROES (Multi-pays) EUR 11 097 -434 34,25 7 279 257 7 279 257 Néant -440 0 0 31/12/2010 AVERROES II (Multi-pays) EUR 960 -564 50,00 15 000 000 15 000 000 Néant -564 0 0 31/12/2010 BANQUE INDOSUEZ MER ROUGE (Djibouti) DJF Néant Néant 20,00 5 006 062 5 006 062 Néant Néant 0 0 31/12/2010 CAURIS CROISSANCE II (Multi-pays) EUR 0 -294 22,10 10 000 000 10 000 000 Néant -294 0   31/12/2010 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 80 372 33 138 19,80 9 352 345 9 352 345 Néant 17 639 0 0 31/12/2010 INTAJ II (Multi-pays) USD Néant Néant 14,44 7 716 589 7 716 589 Néant Néant 0 0 31/12/2011 LOK II (Inde) USD 636 -7,5 13,33 5 362 859 5 362 859 Néant -438 0 0 31/12/2010 SHAKLETON (Multi-pays) USD 50 878 280 101 19,44 26 857 680 26 857 680 514 620 77 563 0 0 31/12/2010 SEAF INDIA USD Néant Néant 30,06 5 735 841 5 735 841 Néant Néant     31/12/2011                         PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                       AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 109 400 -13 457 3,97 10 000 000 10 000 000 Néant -2 547 0 0 31/12/2010 AFRICA RE (Multi-pays) USD 199 059 144 615 2 ,86 10 436 146 10 436 146 605 533 68 206     31/12/2010 AFRICA JOINT INVESTMENT FUND (Multi-pays) USD 45 826 -1 303 9,38 5 904 737 5 904 737 Néant -1 303 0   31/12/2010 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 38 746 -7 997 5,95 8 500 000 8 500 000 Néant -3 471 0 0 31/12/2010 AIIF II (Multi-pays) USD 20 842 2 556 3,94 7 696 689 7 696 689 Néant 2 556 0 0 31/12/2010 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 147 456 12 625 3,28 9 222 805 9 222 805 Néant 16 556 0 0 31/12/2010 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 23 680 573 7,70 6 284 033 6 284 033 17 917 122 9 595 812 0   31/12/2010 BOA GROUP (Muli-pays) EUR 50 435 294 580 3,32 5 480 392 5 480 392 183 454 44 452     31/12/2010 BYBLOS BANK (Liban) dont portage tiers 11 122 645 euros LBP 689 113 000 1 767 305 000 2,00 11 122 646 11 122 646 1 224 014 000 267 819 000     31/12/2010 ECP AFRICA FUND IIMulti-pays) USD 336 862 30 761 2,21 5 715 997 5 019 924 Néant -9 158 0 0 31/12/2010 EUROMENA II (Multi-pays) USD 17 240 -3 235 9,48 6 053 117 6 053 117 Néant -1 851 0 0 31/12/2010 I & M BANK (Kenya) KES 2 870 245 10 490 009 9,86 7 144 729 7 144 729 6 611 359 4 010 424     31/12/2010 INTAJ (Multi-pays) USD 203 242 30 511 6 ,61 9 891 291 7 391 291 Néant -2 224 0 0 31/12/2010 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 45 028 17 839 7,00 7 272 393 7 272 393 Néant -5 024 0 0 31/12/2010 LORTEL (DOM) EUR 7 051 23 991 9,63 4 999 428 0 46 623 -4 445   0 31/12/2010 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 51 020 13 936 4,83 5 589 607 5 589 607 Néant -1 239 0   31/12/2010 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND III Multi-pays) EUR Néant Néant 7,83 7 000 000 7 000 000 Néant Néant 0 0 31/12/2012 ORAGROUP XOF Néant Néant 5,36 10 000 000 10 000 000 Néant Néant 0 0   PROCREDIT (Multi-pays) EUR 2252250 96 033 2,40 9 981 808 9 981 808 52 746 13 096   0 31/12/2010 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 244 061 -30 320 5,55 9 342 117 9 342 117 Néant -36 588 0 0 31/12/2010 RURAL IMPULSE FUND II (Multi-pays) EUR Néant Néant 8,23 5 000 000 5 000 000 Néant Néant     31/12/2011 SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR 22 161 -17 052 5,22 6 000 000 5 700 000 Néant -5 473 0 0 31/12/2010 SPRING CAPITAL ASIA FUND (Chine) USD 26 640 -4 755 3,20 5 974 740 6 103 054 Néant -4 755 0 0 31/12/2010 TPS EASTERN AFRICA (Kenya) KES 3 181 4 219 7,45 5 691 486 5 691 486 4 463 2 278 0 0 31/12/2010 UOB ASEAN CHINA INVESTMENT FUND II (Multi-pays) EUR 31 732 -4 544 6,69 7 239 949 7 239 949 Néant -4 544 0 0 31/12/2010 VEOLIA WATER MIDDLE EAST NORTH AFRICA (Multi-pays) EUR 83 799 -7 692 5,56 9 934 080 7 934 080 475 306 -8 757 0   31/12/2010                                                 TOTAL         321 876 473 311 380 972             B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.     Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE Dividendes encaissés en 2011 FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 1000000) 1 506 854 1 461 119 0   PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 49963674) 118 903 692 114 754 664 0 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 434 563 434 563 0   120 852 716 116 657 953 0     V) Rapport général des commissaires aux comptes   2011   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3l décembre 2011   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3l décembre 201 l, sur : le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.4., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d'une crise économique et d'une crise de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte qu'en application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3,2.6, 6.1 et 6.6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective, en particulier au titre de l'instabilité politique dans le bassin méditerranéen.   Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions.   Votre société constitue également d'autres provisions, tel que décrit dans les notes 2.6 et 6.6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les provisions nécessaires.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés dans le cadre du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.    Paris La Défense, le 6 avril 2012                              Courbevoie, le 6 avril 2012     KPMG Audit          MAZARS   Département de KPMG S.A.  Max Dongar    Arnaud Bourdeille                 Associé              Associé                           Les rapports de gestion 2011 est tenu à la disposition du public au siège social.     1204907

Description : 1106601 30 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE             Société anonyme au capital de 420 048 000 €.             Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.                 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d'euros)   Bilan Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 4 Créances sur les établissements de crédit 1 385 227 A vue 81 441 dont entreprises liées 80 453 dont pour compte de tiers 988 A terme 1 303 786 dont entreprises liées 154 155 Opérations avec la clientèle 1 004 407 dont pour compte de tiers 47 031 Autres titres de revenus fixes 24 870 Participation et autres titres détenus à long terme 416 455 dont pour compte de tiers 15 388 Immobilisations incorporelles 23 Immobilisations corporelles 1 392 Autres actifs 4 071 dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 11 567 dont entreprises liées 2 947 Total actif 2 848 016    Hors-bilan Montant Engagement de financement 550 032 en faveur d'établissement de crédit 253 354 en faveur de la clientèle 296 678 Engagement de garantie 33 232 d'ordre d'établissement de crédit 18 437 d'ordre de la clientèle 14 795 Total engagements donnés 583 264   Passif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 023 238 A vue 11 315 dont entreprises liées 11 315 A terme 2 011 923 dont entreprises liées 2 011 782 Autres passifs 217 604 dont pour compte de tiers 58 224 Comptes de régularisation 2 357 dont entreprises liées 1 648 Provisions pour risques et charges 46 112 Capitaux propres x 558 705 capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 282 réserve légale 5 092 report à nouveau 38 000 résultat de l'exercice 30 283 Total passif 2 848 016         Hors bilan Montant Engagements de financement 527 562 reçus d'établissements de crédits 527 562 dont entreprises liées 527 562 Engagements de garantie 970 991 reçus d'établissements de crédits 970 991 dont entreprises liées 255 557 Total engagements reçus 1 498 553     1106601

Description : 1105688 16 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 juin 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 1 313 732 A vue 65 148     dont entreprises liées 64 214     dont pour compte de tiers 934 A terme 1 248 584     dont entreprises liées 173 445 Opérations avec la clientèle 959 179     dont pour compte de tiers 44 356 Obligations et autres titres à revenus fixes 25 279 Participation et autres titres détenus à long terme 405 723     dont pour compte de tiers 14 739 Immobilisations incorporelles 33 Immobilisations corporelles 1 496 Autres actifs 1 837     dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 8 736     dont entreprises liées 1 950 Total actif 2 716 016   Hors-bilan Montant Engagement de financement 513 876     en faveur d'établissement de crédit 220 473     en faveur de la clientèle 293 394 Engagement de garantie 33 655     d'ordre d'établissement de crédit 18 858     d'ordre de la clientèle 14 797 Total engagements donnés 547 522   Passif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 920 763 A vue 10 558     dont entreprises liées 10 558 A terme 1 910 204     dont entreprises liées 1 910 067 Autres passifs 205 210     dont pour compte de tiers 50 373 Comptes de régularisation 468     dont entreprises liées -59 Provisions pour risques et charges 46 113 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 543 163 capital souscrit 485 330     dont prime d'émission 65 282 réserve légale 5 092 report à nouveau 38 000 résultat de l'exercice 14 741 Total passif 2 716 016   Hors-bilan Montant Engagements de financement 507 862     reçus d'établissements de crédits 507 862         dont entreprises liées 507 862 Engagements de garantie 719 328     reçus d'établissements de crédits 719 328         dont entreprises liées 594 177 Total engagements reçus 1 227 190     1105688

Description : 1105686 16 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 1 326 868 A vue 89 833 dont entreprises liées 88 887 dont pour compte de tiers 946 A terme 1 237 035 dont entreprises liées 179 922 Opérations avec la clientèle 864 107 dont pour compte de tiers 32 889 Obligations et autres titres à revenus fixes 16 000 Participation et autres titres détenus à long terme 382 237 dont pour compte de tiers 5 211 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 602 Autres actifs 4 708 dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 6 393 dont entreprises liées 2 415 Total actif 2 601 920   Hors-bilan Montant Engagement de financement 526 286 en faveur d'établissement de crédit 218 970 en faveur de la clientèle 307 316 Engagement de garantie 35 248 d'ordre d'établissement de crédit 19 741 d'ordre de la clientèle 15 507 Total engagements donnés 561 534   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 802 448 A vue 10 718 dont entreprises liées 10 718 A terme 1 791 730 dont entreprises liées 1 790 177 Autres passifs 198 712 dont pour compte de tiers 51 756 Comptes de régularisation 5 912 dont entreprises liées 5 249 Provisions pour risques et charges 44 792 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 550 052 capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 281 réserve légale 4 170 autres réserves 0 report à nouveau 45 375 résultat de l'exercice 15 177 Total passif 2 601 920   Hors-bilan Montant Engagements de financement 601 540 reçus d'établissements de crédits 601 540 dont entreprises liées 601 540 Engagements de garantie 905 134 reçus d'établissements de crédits 905 134 dont entreprises liées 269 350 Total engagements reçus 1 506 674     1105686

Description : 1105655 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE                 Société anonyme au capital de 420 048 000€.                 Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris                     310 792 205 RCS Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 13 mai 2011   I)    Bilan au 31 décembre 2010  (En milliers d’euros)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques Centrales 1 0 Créances sur les établissements de crédit 1 252 572 1 076 150 A vue 60 282 47 368 dont entreprises liées 59 290 46 439 dont pour compte de tiers 993 929 A terme 1 192 290 1 028 782 dont entreprises liées 199 690 248 332 Opérations avec la clientèle 866 025 637 306 dont pour compte de tiers 34 596 34 138 Oligations et autres titres de revenus fixes 14 734 10 364 Participation et autres titres détenus à long terme 393 136 253 432 dont pour compte de tiers 15 491 470 Immobilisations incorporelles 4 4 Immobilisations corporelles 1 671 1 909 Autres actifs 2 009 1 305 dont entreprises liées 0 0 Compte de régularisation 7 613 4 156 dont entreprises liées 1 861 405 Total actif 2 537 765 1 984 626     Hors bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagement de financement 643 986 455 465 en faveur d'établissement de crédit 302 303 100 859 en faveur de la clientèle 341 683 354 606 Engagement de garantie 37 382 45 700 d'ordre d'établissement de crédit 21 275 26 462 d'ordre de la clientèle 16 107 19 238 Total engagements donnés 681 368 501 165     Passif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 743 671 1 296 355 A vue 11 445 462 dont entreprises liées 11 445 462 A terme 1 732 226 1 295 893 dont entreprises liées 1 730 596 1 292 093 Autres passifs 202 729 119 676 dont pour compte de tiers 41 225 35 369 Comptes de régularisation 11 708 11 370 dont entreprises liées 7 405 7 156 Provisions pour risques et charges 44 782 32 529 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 534 875 524 696 capital souscrit 485 330 485 330 dont prime d'émission 65 281 65 281 réserve légale 4 170 2 990 report à nouveau 26 939 12 783 Résultat de l'exercice 18 436 23 593 Total passif 2 537 765 1 984 626     Hors bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements de financement 666 069 617 840 reçus d'établissements de crédits 666 069 617 840 dont entreprises liées 656 069 617 840 Engagements de garantie 677 696 622 441 reçus d'établissements de crédits 677 696 622 441 dont entreprises liées 553 033 312 294 Total engagements reçus 1 343 765 1 240 281     II)    Compte de résultat 2010 au 31 décembre 2010 (En milliers d’euros)     31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 85 496 73 769 Sur opérations avec les établissements de crédit 45 566 44 515 dont entreprises liées 5 961 7 955 Sur opérations avec la clientèle 38 811 29 255 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 119 -1 Intérêts et charges assimilées -42 303 - 39 308 Sur opérations avec les établissements de crédit -42 303 - 39 308 dont entreprises liées -42 072 - 39 174 Revenus des titres a revenu variable 7 886 6 435 Commissions (Produits) 15 832 11 566 Commissions (Charges) -618 - 466 Autres produits d’exploitation bancaire 519 0 dont entreprises liées 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -8 - 400 Produit net bancaire 66 804 51 556 Autres frais administratifs -25 710 - 22 353 dont entreprises liées -17 366 - 15 490 Dotations aux amort.et aux prov. sur immo. incorp. et corp. -412 - 326 Résultat brut d’exploitation 40 682 28 877 Coût du risque -11 073 - 3 551 Résultat d’exploitation 29 609 25 326 Gains ou perte sur actifs immobilisés 2 000 7 350 Résultat courant avant Impôt 31 609 32 676 Dotations/reprises de FRBG 0 0 Résultat exceptionnel 192 - 256 Produits exceptionnels 221 0 Charges exceptionnelles -29 - 256 Impôt sur les bénéfices -13 364 - 8 827 Résultat net 18 436 23 593     III)    Affectation du résultat 2010   Le Conseil d’administration de PROPARCO, réuni le 25 mars 2011, décide de proposer à l’Assemblée générale ordinaire d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 18 436 040,73 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 26 938 598,91 € formant le bénéfice distribuable de 45 374 639,64 € de la façon suivante :   - Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 922 000 € ;   - Distribution de dividendes par action de 0,2458 €, représentant un montant de : 6 452 987,40 €, soit, 1,54 % du capital social;   - Et le solde, soit 37 999 652,24 € au compte report à nouveau.     1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE   La poursuite de la situation de blocage institutionnel suite au second tour de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire entraine progressivement le pays dans la paralysie économique. A ce titre Proparco a constaté une provision complémentaire à hauteur de 2,6 M€ au titre du risque pays, ainsi qu’une dotation pour dépréciation de participations à hauteur de 3,8 M€.   Le départ des présidents tunisien et égyptien a ouvert une période d’instabilité qui se ressent fortement au niveau du fonctionnement des entreprises publiques et de l’activité économique. Sur la base de ses expositions, Proparco a constitué une provision collective spécifique sur le bassin méditerranéen à hauteur de 4,7 M€.     2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES.   2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES   Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.   2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES   Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice.   La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation :   - titres de participation libellés en devises et financés en euros,   - instruments financiers enregistrés au hors-bilan,   - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides.   Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel.   Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.     2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE   Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Calyon pour le compte des opérations "ECIP".   Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).   Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus).   Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme.   Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en :     Encours douteux compromis :   Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme.   Les encours douteux compromis au 31 décembre 2010 s’élèvent à 6,3 M€ et concernent quasi-exclusivement les créances à la clientèle.     Encours restructurés à des conditions hors marché :   Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’année 2010. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI (Banque Européenne d’Investissement).     2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice.   Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.     2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXE   Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.     2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES   La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations :   - dépréciation des titres   Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.   - dépréciation des créances douteuses   Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le règlement 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement 2007-06 du 14 décembre 2007 sur le traitement comptable du risque de crédit.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable.       - provision pour risque-pays convention AFD   La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays.   Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2010.   - provision pour risque collectif   Au titre de sa contribution aux états financiers consolidés du Groupe AFD, établis selon les normes IFRS, PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie, télécom et transport, dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’analyses qualitatives et quantitatives. L’encours résiduel fait l’objet d’un provisionnement sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs obtenues par secteur et classes de pays. Cette provision calculée pour les besoins de la consolidation de l’AFD est retenue et transposée dans les comptes sociaux de Proparco.   Au 31 décembre 2010, une dotation nette a été comptabilisée pour 6,4 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 28,8 M€ (dont 4,7 M€ au titre du risque décrit dans le paragraphe 1).   - provision pour risques sur fonds d’investissement   PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés.     2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.     2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES   Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :       -    petit équipement     :    linéaire sur 3 années     -    mobilier    :    linéaire sur 5 années     -    matériel de transport    :    linéaire sur 5 années     2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS   Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement).   2-10 HORS-BILAN   Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées.   Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle.   Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI.   Les engagements de garantie reçus (677,7 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent au 31 décembre 2010 : (i) l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 268,8 M€, (ii) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 283,7 M€, (iii) la garantie à première demande du loyer pour 0,5 M€.   Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.     3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2010   Aucun événement significatif.   4. AUTRES INFORMATIONS   Informations sur les États ou territoires non coopératifs   Conformément à l’article L511-45 du code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans le États ou territoires non coopératifs.   PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2010, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs.   Consolidation   Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599.   L’AFD détient 59,49 % de Proparco au 31 décembre 2010.   III) Les annexes   NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros)       31/12/2009 A VUE 60 282 47 368 Intérêts courus 14 9 Capital correspondant 60 268 47 359 dont pour compte de tiers 993 929 A TERME 1 192 290 1 028 782 Intérêts courus 8 525 5 875 Capital correspondant 1 031 943 862 442 dont douteux 209 560 dont douteux compromis 34 34 Dépréciations sur prêts à terme -211 -565 dont douteux compromis -34 -34 Prêts participatifs et prêts subordonnés 152 033 161 030 Intérêts courus 1 576 1 830 Capital correspondant 150 457 159 200 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 252 572 1 076 150 Autres prêts à des sociétés 849 829 625 490 dont pour compte de tiers 34 596 34 138 Capital 853 956 633 413 dont douteux 24 432 30 156 dont douteux compromis 6 295 9 020 Intérêts courus 6 351 4 001 dont douteux 534 565 dont douteux compromis 47 14 Dépréciations -10 478 -11 924 dont douteux compromis -6 233 -7 497 Prêts participatifs et prêts subordonnés 16 196 11 816 capital 15 931 11 629 intérêts courus 265 187 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 866 025 637 306 TOTAL A L'ACTIF 2 118 597 1 713 456 1 montant présenté dans les "CREANCES A TERME" au 31 décembre 2009 2 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 284 288K€     VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Dépôts à terme 20 000 50 024 28 549 97 563 3 553 199 690 Autres prêts à terme établissements de crédit 12 029 88 172 522 508 363 555 6 337 992 601 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 32 029 138 196 551 057 461 118 9 890 1 192 290 Crédits à la clientèle 51 262 65 271 379 962 339 352   835 848 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         34 596 34 596 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées         6 059 6 059 Dépréciations         -10 478 -10 478 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 51 262 65 271 379 962 339 352 30 177 866 025     VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2010 31/12/2009 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 185 156 8 868 194 024 110 092 0 110 092 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 212 048 175 212 223 193 372 526 193 898 Afrique de l'Ouest 159 915 11 823 171 738 146 095 17 247 163 342 AFR 60 466 55 60 521 68 048 8 635 76 683 ASIE 287 271 3 721 290 992 186 324 4 308 190 632 Amérique Latine Caraïbes 267 515 0 267 515 82 734 0 82 734 Autres pays 4 576 0 4 576 4 583 0 4 583 Méditerranée/ Maghreb 422 710 0 422 710 345 886 0 345 886 Outre-mer 197 812 0 197 812 218 286 0 218 286 TOTAL NET A L’ACTIF 1 797 469 24 642 1 822 111 1 355 420 30 716 1 386 136     NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2010 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2009 Valeur Brute des Participations 389 805 15 491 405 296 258 896 470 259 366 dont cotées 41 703 0 41 703 15 7130 0 15 713 Dépréciations des Participations -12 160   -12 160 -5 934   -5 934 dont cotées 5 502 0 5 502 1 051 0 01 051 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 377 645 15 491 393 136 252 962 470 253 432     NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2010 Net 31/12/2010 Etablissements Financiers 21 117 41 011 234 0 61 894 58 130 Autres Sociétés 237 779 117 918 17 807 0 337 890 329 494 TOTAL 258 896 158 929 18 041 0 399 784 387 624     NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2009 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2010 Participations 5 934 6 824 598 12 160 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 5 934 6 824 598 12 160     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2010 31/12/2009 Capital 14 309 10 000 Intérêts courus 425 364 Dépréciations 0 0 TOTAL 14 734 10 364     NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)   IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2010 Amorts et Dépréciations Net 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 155 0 0 155 151 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 2 269 217 43 2 443 772 1 671 TOTAL 2 424 217 43 2 598 923 1 675     NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)   COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2010 31/12/2009 ACTF PASSIF ACTF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 20   20   Etat - Impôts sur les bénéfices 0   0   Etat - TVA 1 961   1 271   Débiteurs Divers 28   14   TOTAL AUTRES ACTIFS 2 009   1 305             Produits à recevoir Divers 5 253   1 399   . Dividendes et jetons de présence 373   176   . Intérêts courus sur swap 668   351   . Factures émises de prestations et commissions 4 178   821   . Report et Déport 34   51   Charges Constatées d'avances 2 291   2 706   Compte d'Ajustement sur Devises 69   51   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 7 613   4 156   Versement à effectuer sur Participations   157 390   83 698 Dettes Fiscales   3 518   524 Créditeurs Divers   596   85 Fonds pour Compte de Tiers   41 225   35 368 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   35 557   34 691 . SOFARIS   0   0 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   201   199 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   470   470 . EFP   4 989   0 TOTAL AUTRES PASSIFS   202 729   119676 Dette Fournisseurs   1 386   987 Prestations de Service A.F.D. à régler   7 405   7 156 Produits constatés d'avances   2 857   2 983 Divers   60   244 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   11 708   11 370 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 9 622 214 437 5 461 131046     Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie et à la commission gestion FISEA.   NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2010 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2009 A Vue 0 11 445 11 445 0 462 462 A Terme 7 015 1 725 211 1 732 226 5 364 1 290 529 1 295 893 TOTAL NET AU PASSIF 7 015 1 736 656 1 743 671 5 364 1 290 991 1 296 355     Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 38 310 145 143 866 155 675 604 7 015 1 732 226     NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)   PROVISIONS 31/12/2009 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2010 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 1 1 0 0 6 369 Provision pour risque Côte d’Ivoire 0 2 630 0 0 0 2 630 Provision pour engagements 2 894 2 626 444 0 0 5 076 Provision pour fonds d'investissements (1) 883 1 029 0 0 0 1 912 Provision pour risque collectif 22 383 12 352 5 961 21 0 28 795 TOTAL 32 529 18 638 6 406 21 0 44 782 (1) les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilises     NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)   CAPITAUX PROPRES 31/12/2009 Affectation résultat 2008 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2010 31/12/2010 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 12 783 14 155     26 939 Réserve légale 2 990 1 180     4 170 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 23 593 -23 593   18 436 18 436 Dividendes distribués   8 258       TOTAL 524 696 0 0 18 436 534 875     NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)   INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2010 31/12/2009 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   66   685 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   5 895   7 270 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   482   520 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   37 380   35 092 Autres intérêts   1 755   974 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   4   -5 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -16   -21 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 42 072   39 174   Intérêts sur Emprunts BEI 67   98   Commissions 164   36   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 42 303 45 566 39 308 44 515 Intérêts   35 488   27 538 Commissions sur opérations de Hors-bilan   2 990   1 670 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   399   683 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -66   -636 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   38 811   29 255 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   1 119   -1 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 42 303 85 496 39 308 73 769     NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)   REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2010 31/12/2009 Dividendes 7 835 6 385 Jetons de Présence 51 50 TOTAL 7 886 6 435     NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)   COMMISSIONS 31/12/2010 31/12/2009 D C D C Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   1 529   2 132 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   7 178   4 366 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   280   313 Commissions de Coordination   45   335 Commission de Gestion   5 876   3 999 Commission sous Participation AFD   1 005   583 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   0   -330 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   -81   168 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 223   216   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 269   226   Commissions sur opérations sur Titres 0   7   Charges sur opérations Diverses 0   12   Commissions 126   5   TOTAL 618 15 832 466 11566     NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2010 31/12/2009 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 518 0 TOTAL 518 0     NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)   AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2010 31/12/2009 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 -436 Divers -8 -4 TOTAL -8 -440     NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)   AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2010 31/12/2009 Prestations de Services AFD 17 564 15 473 dont prestation de service AFD 17 436 15 269 dont loyer 0 141 dont charges locatives 128 63 Impôts et Taxes 738 1 085 Charges Diverses 7 408 5 795 dont autres charges 8 013 6 399 dont charges refacturées à l'AFD -19 -17 dont charges refacturées à des tiers -586 -587 TOTAL 25 710 22 353     NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)   COÛT DU RISQUE 31/12/2010 31/12/2009 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit 0 -526 Dépréciations en Capital sur la Clientèle 1 136 5 421 Provisions sur Engagements 444 -259 Provisions sur Risques Collectifs -9 206 -4 715 Provisions Risques Pays -2 631 -6 Provisions pour Risques et Charges 351 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -1 167 -3 466 TOTAL -11 073 -3 550     NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2010 31/12/2009 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 9 594 7 405 Résultat de Change sur Cession de Participations -337 -1 631 Dotations pour Dépréciations -7 854 -4 180 Reprise pour Dépréciations 598 5 756 TOTAL 2 000 7 350     NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)   RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2010 31/12/2009 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges -29 -256 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 221 0 TOTAL 192 -256     NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)   RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant (dont IFA) 31 469 7 541 39 010 13 225 18 244 Résultat Exceptionnel 192 0 192   192 RESULTAT GLOBAL 31 661   39 202   18 436     NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE   EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2010 31/12/2009 Cadres 96 89 Employés 10 10 Total Siège 106 99 Cadres 10 9 Total Agences 10 9 TOTAL 116 108   Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13).     NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)   VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2010 31/12/2009 France 19 889 18 736 Etranger 91 451 77 203 TOTAL 111 340 95 939     NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)   ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2010 31/12/2009 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 1 355 075 897 848 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 1 186 659 780 210 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 168 416 117 638     NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009   SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2010 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACON MULTI-PAYS 20,0 ACTIVA VIE CAMEROUN 10,0 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,0 AMRET CAMBODGE 17,8 ARIFF MULTI-PAYS 12,1 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,3 AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50,0 BHB BENIN 10,0 BIMR DJIBOUTI 20,0 BNP PARIBAS MAURITANIE 20,0 BOA France France 20,0 BOA RDC CONGO 20,0 CAGS LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 24,5 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,0 CAURIS MANAGEMENT TOGO 13,6 CFUB TANZANIE 20,0 CMAR MAURICE 20,0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 19,8 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,0 FEGACE MULTI-PAYS 20,0 GLOBAL CREDIT RATING COMPANY AFRIQUE DU SUD 10,0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,8 I & P CAPITAL MULTI-PAYS 20,0 I & P CAPITAL II LTD MULTI-PAYS 13,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16,6 INTAJ II MULTI-PAYS 14,4 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,0 IT HOLDING (ITWORX) EGYPTE 24,3 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,6 LOK II INDE 19,2 NOUVELLES BRASSERIE MADAGASCAR MADAGASCAR 18,7 POLANA SERENA MOZAMBIQUE 14,5 SHAKLETON SCANCEM MULTI-PAYS 19,4 SOAGA MULTI-PAYS 13,0 SPPI TUNISIE 16,3 TPSU OUGANDA 14,9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,0 UOB ASEAN II MULTI-PAYS 10,7 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20,0 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 WADI HOLDINGS EGYPTE 35,3   PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.     NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1)   ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2010 31/12/2009 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 2 191 1 675 Devises à livrer 2 199 1 661 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable     A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).     TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2010 Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                       . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 1 000 -195 100,00 7 485 952 7 485 952 Néant -195 0 0 31/12/2009 PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                       ACON USD Néant Néant 20.000 11 090 317 11 090 317 Néant Néant 0 0 NA création 2010 AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 10 664 -2 433 10,10 5 452 161 5 452161 Néant -537 0 0 31/12/2009 ARIFF ARGAN (Muti pays) EUR Néant Néant 12.12 8 000 000 8 000 000 Néant Néant 0 0 Créé le 08/07/10 AVERROES (Multi-pays) EUR 13 946 -265 34,25 7 279 257 7 279 257 Néant -271 0 0 30/06/2010 AVERROES II (Multi-pays) EUR 959 -317 50,00 14 960 000 14 960 000 Néant -317 0 0 30/06/2010 BANQUE INDOSUEZ MER ROUGE (Djibouti) DJF 1 500 000 Néant 20,00 5 006 062 5 006 062 Néant Néant 0 0 NA DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 78 772 15 499 19,80 13 614 741 13 614 741 Néant 13 456 0 0 31/12/2009 INTAJ II ( Multi-pays ) USD Néant Néant 14,44 7 488 177 7 488 177 Néant Néant 0 0 Créé le 27/05/2010 LOK II (Inde) USD Néant Néant 19,15 5 235 369 5 235 369 Néant Néant 0 0 Créé le 28/05/10 SHAKLETON ( Multi-pays) USD Néant Néant 19,44 26 286 801 26 286 801 Néant Néant 0 0 NA Création 2010 dont pour compte de tiers, bénéficiant d'une promesse de rachat         15 021 029 15 021 029           UOB ASEAN II (Multi-pays) USD Néant Néant 10,72 7 494 048 7 494 048 Néant Néant 0 0 31/12/2010 PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                       AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 53 075 -10 909 3,97 10 000 000 10 000 000 Néant -6 471 0 0 31/12/2009 AFRICA JOINT INVESTMENT FUND (Egypte) USD Néant Néant 9,38 5 722 902 5 722 902 Néant Néant 0   Créé le 30/06/2010 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 21 980 -3 565 5,95 8 500 000 8 500 000 Néant -2 691 0 0 31/12/2009 AIIF II USD Néant Néant 2,74 7 559 256 7 559 256 Néant Néant 0 0 Création 2010 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 132 348 -3 930 3,28 9 555 846 9 555 846 Néant 202 0 0 31/12/2009 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 23 680 573 7,70 6 284 033 3 142 017 28 203 000 9 595 812 0 939 084 31/12/2009 BYBLOS BANK ( Liban ) dont portage tiers 11 122 645 euros LBP 516 834 898 Néant 3,19 22 245 290 21 622 765 Néant Néant 5 386 832 1 307 351 NA CATHAY CAPITAL (Chine) EUR 36 877 -4 059 7,42 5 000 000 5 000 000 Néant -1 702 0 0 31/12/2009 CAURIS CROISSANCE II ( Multi-pays) EUR Néant Néant 22,23 10 000 000 10 000 000 Néant Néant 0   Créé le 25/05/2010 ECP AFRICA FUND II ex EMP II (Multi-pays) USD 380 062 39 919 2,21 6 095 947 5 399 874 Néant -6 456 0 0 31/12/2009 ETHOS FUND V (Afrique du Sud) ZAR 841 799 -271 339 4,61 5 019 354 5 019 354 Néant -115 332 0 0 31/12/2009 EUROMENA II (Multi-pays) USD Néant Néant 8,91 5 995 396 5 995 396 Néant Néant 0 0 NA I & M BANK (Kenya) KES 4 178 839 3 240 286 9,86 7 144 729 7 144 729 4 178 839 1 329 182 3 147 647 271 950 31/12/2009 INTAJ (Multi-pays) USD 203 242 -1 261 6,61 9 938 284 9 938 284 Néant -3 393 0 0 31/12/2009 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 31 973 -17 365 7,00 7 320 800 7 320 800 Néant -12 348 0 0 31/12/2008 LORTEL (DOM) EUR 4 571 26 105 9,63 4 999 428 2 499 714 606 -330 3 460 000 0 31/12/2009 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 43 950 6 794 4,83 6 000 000 6 000 000 Néant -1 497 0 25 358 31/12/2009 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 332 900 24 000 2,40 9 981 808 9 981 808 40 600 16 300 10 000 000 0 31/12/2008 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 197 364 6 267 5,55 9 342 117 9 342 117 Néant 32 301 0 0 31/12/2009 SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR 22 161 -11 705 5,22 6 000 000 6 000 000 Néant -5 473 0 0 31/12/2009 SPRING (Chine) USD Néant Néant 3,20 5 974 740 5 974 740 Néant Néant 0 0 NA TPS EASTERN AFRICA (Kenya) KES 148 211 Néant 7,45 5 691 486 5 691 486 Néant Néant 0 0 NA UNIMED (Tunisie) EUR Néant Néant 8,83 5 000 000 5 000 000 Néant Néant 0 0 Holding créé 14/01/2011 VEOLIA WATER AMI (Multi-pays) EUR 83 799 716 5,56 9 934 080 9 934 080 437 469 1 788 0 910 010 31/12/2009 VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 83 799 36 621 5,56 9 934 080 9 934 080 651 019 14 777 0 1 018 254 31/12/2008 TOTAL         308 698 383 301 738 054     21 994 479 3 453 753       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.     Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE Dividendes encaissés en 2009 FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 0 ) 1 506 854 1 461 119 16 975 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 44 503 856 ) 94 613 427 89 459 032 4 494 468 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 470 050 470 050 0   96 597 939 91 397 809 4 511 443     V) Rapport général des commissaires aux comptes   a) 2010   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2010   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2010 sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport,   - la justification de nos appréciations,   - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 1, 2.3, 2.6, 6.1 et 6.6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective, en particulier au titre de l’instabilité politique dans le bassin méditerranéen et de l’instabilité politique et de la crise économique en Côte d’Ivoire.   Concernant l’activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions.   Votre société constitue également d’autres provisions, tel que décrit dans les notes 2.6 et 6.6 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les provisions nécessaires.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 8 avril 2011   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit     MAZARS Arnaud Bourdeille      Odile Coulaud      Les rapports de gestion 2010 est tenu à la disposition du public au siège social.     1105655

Description : 1105645 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE                 Société anonyme au capital de 420 048 000 €.                 Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.                     310 792 205 RCS Paris.   Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale du 13 mai 2011   I)    Bilan au 31 décembre 2010 (En milliers d’euros). Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques Centrales 1 0 Créances sur les établissements de crédit 1 252 572 1 076 150 A vue 60 282 47 368 dont entreprises liées 59 290 46 439 dont pour compte de tiers 993 929 A terme 1 192 290 1 028 782 dont entreprises liées 199 690 248 332 Opérations avec la clientèle 866 025 637 306 dont pour compte de tiers 34 596 34 138 Oligations et autres titres de revenus fixes 14 734 10 364 Participation et autres titres détenus à long terme 393 136 253 432 dont pour compte de tiers 15 491 470 Immobilisations incorporelles 4 4 Immobilisations corporelles 1 671 1 909 Autres actifs 2 009 1 305 dont entreprises liées 0 0 Compte de régularisation 7 613 4 156 dont entreprises liées 1 861 405 Total actif 2 537 765 1 984 626   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagement de financement 643 986 455 465 en faveur d'établissement de crédit 302 303 100 859 en faveur de la clientèle 341 683 354 606 Engagement de garantie 37 382 45 700 d'ordre d'établissement de crédit 21 275 26 462 d'ordre de la clientèle 16 107 19 238 Total engagements donnés 681 368 501 165   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 743 671 1 296 355 A vue 11 445 462 dont entreprises liées 11 445 462 A terme 1 732 226 1 295 893 dont entreprises liées 1 730 596 1 292 093 Autres passifs 202 729 119 676 dont pour compte de tiers 41 225 35 369 Comptes de régularisation 11 708 11 370 dont entreprises liées 7 405 7 156 Provisions pour risques et charges 44 782 32 529 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 534 875 524 696 capital souscrit 485 330 485 330 dont prime d'émission 65 281 65 281 réserve légale 4 170 2 990 report à nouveau 26 939 12 783 Résultat de l'exercice 18 436 23 593 Total passif 2 537 765 1 984 626   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements de financement 666 069 617 840 reçus d'établissements de crédits 666 069 617 840 dont entreprises liées 656 069 617 840 Engagements de garantie 677 696 622 441 reçus d'établissements de crédits 677 696 622 441 dont entreprises liées 553 033 312 294 Total engagements reçus 1 343 765 1 240 281   II)    Compte de résultat 2010 au 31 décembre 2010 (En milliers d’euros)   31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 85 496 73 769 Sur opérations avec les établissements de crédit 45 566 44 515 dont entreprises liées 5 961 7 955 Sur opérations avec la clientèle 38 811 29 255 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 119 -1 Intérêts et charges assimilées -42 303 - 39 308 Sur opérations avec les établissements de crédit -42 303 - 39 308 dont entreprises liées -42 072 - 39 174 Revenus des titres a revenu variable 7 886 6 435 Commissions (Produits) 15 832 11 566 Commissions (Charges) -618 - 466 Autres produits d’exploitation bancaire 519 0 dont entreprises liées 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -8 - 400 Produit net bancaire 66 804 51 556 Autres frais administratifs -25 710 - 22 353 dont entreprises liées -17 366 - 15 490 Dotations aux amort.et aux prov. sur immo. incorp. et corp. -412 - 326 Résultat brut d’exploitation 40 682 28 877 Coût du risque -11 073 - 3 551 Résultat d’exploitation 29 609 25 326 Gains ou perte sur actifs immobilisés 2 000 7 350 Résultat courant avant Impôt 31 609 32 676 Dotations/reprises de FRBG 0 0 Résultat exceptionnel 192 - 256 Produits exceptionnels 221 0 Charges exceptionnelles -29 - 256 Impôt sur les bénéfices -13 364 - 8 827 Résultat net 18 436 23 593   III)    Affectation du résultat 2010 Le Conseil d’administration de PROPARCO, réuni le 25 mars 2011, décide de proposer à l’Assemblée générale ordinaire d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 18 436 040,73 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 26 938 598,91 € formant le bénéfice distribuable de 45 374 639,64 € de la façon suivante :   Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 922 000 € ; Distribution de dividendes par action de 0,2458 €, représentant un montant de : 6 452 987,40 €, soit, 1,54 % du capital social ; Et le solde, soit 37 999 652,24 € au compte report à nouveau.   1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE   La poursuite de la situation de blocage institutionnel suite au second tour de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire entraine progressivement le pays dans la paralysie économique. A ce titre Proparco a constaté une provision complémentaire à hauteur de 2,6 M€ au titre du risque pays, ainsi qu’une dotation pour dépréciation de participations à hauteur de 3,8 M€.   Le départ des présidents tunisien et égyptien a ouvert une période d’instabilité qui se ressent fortement au niveau du fonctionnement des entreprises publiques et de l’activité économique. Sur la base de ses expositions, Proparco a constitué une provision collective spécifique sur le bassin méditerranéen à hauteur de 4,7 M€.     2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES.   2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.   2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : — titres de participation libellés en devises et financés en euros, — instruments financiers enregistrés au hors-bilan, — éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.   2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Calyon pour le compte des opérations "ECIP". Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus).   Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme.   Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en :   Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2010 s’élèvent à 6,3 M€ et concernent quasi-exclusivement les créances à la clientèle.   Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’année 2010. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI (Banque Européenne d’Investissement).   2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice.   Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.   2-5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.     2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations :   - Dépréciation des titres   Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.   - Dépréciation des créances douteuses   Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le règlement 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement 2007-06 du 14 décembre 2007 sur le traitement comptable du risque de crédit.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable.       - Provision pour risque-pays convention AFD   La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays.   Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2010.   - Provision pour risque collectif   Au titre de sa contribution aux états financiers consolidés du Groupe AFD, établis selon les normes IFRS, PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie, télécom et transport, dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’analyses qualitatives et quantitatives. L’encours résiduel fait l’objet d’un provisionnement sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs obtenues par secteur et classes de pays. Cette provision calculée pour les besoins de la consolidation de l’AFD est retenue et transposée dans les comptes sociaux de Proparco.   Au 31 décembre 2010, une dotation nette a été comptabilisée pour 6,4 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 28,8 M€ (dont 4,7 M€ au titre du risque décrit dans le paragraphe 1).   - Provision pour risques sur fonds d’investissement   PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés.   2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.   2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :       -    petit équipement : linéaire, sur 3 années ;     -    mobilier : linéaire, sur 5 années ;     -    matériel de transport : linéaire, sur 5 années.   2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement).   2-10 HORS-BILAN Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées.   Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle.   Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI.   Les engagements de garantie reçus (677,7 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent au 31 décembre 2010 : (i) l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 268,8 M€, (ii) la garantie au titre des sous-participations AFD pour 283,7 M€, (iii) la garantie à première demande du loyer pour 0,5 M€.   Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.     3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2010   Aucun événement significatif.     4. AUTRES INFORMATIONS   Informations sur les États ou territoires non coopératifs Conformément à l’article L.511-45 du Code monétaire et financier (Modifié par la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans le États ou territoires non coopératifs. PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2010, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5, rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599.   L’AFD détient 59,49 % de Proparco au 31 décembre 2010.     III)    Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 A VUE 60 282 47 368 Intérêts courus 14 9 Capital correspondant 60 268 47 359 dont pour compte de tiers 993 929 A TERME 1 192 290 1 028 782 Intérêts courus 8 525 5 875 Capital correspondant 1 031 943 862 442 dont douteux 209 560 dont douteux compromis 34 34 Dépréciations sur prêts à terme -211 -565 dont douteux compromis -34 -34 Prêts participatifs et prêts subordonnés 152 033 161 030 Intérêts courus 1 576 1 830 Capital correspondant 150 457 159 200 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 252 572 1 076 150 Autres prêts à des sociétés 849 829 625 490 dont pour compte de tiers 34 596 34 138 Capital 853 956 633 413 dont douteux 24 432 30 156 dont douteux compromis 6 295 9 020 Intérêts courus 6 351 4 001 dont douteux 534 565 dont douteux compromis 47 14 Dépréciations -10 478 -11 924 dont douteux compromis -6 233 -7 497 Prêts participatifs et prêts subordonnés 16 196 11 816 Capital 15 931 11 629 Intérêts courus 265 187 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 866 025 637 306 TOTAL A L'ACTIF 2 118 597 1 713 456 (1) Montant présenté dans les "CREANCES A TERME" au 31 décembre 2009. (2) Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour 284 288K€.   VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances  ratta- chées ou dépré- ciations non ventilable Total Dépôts à terme 20 000 50 024 28 549 97 563 3 553 199 690 Autres prêts à terme établissements de crédit 12 029 88 172 522 508 363 555 6 337 992 601 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 32 029 138 196 551 057 461 118 9 890 1 192 290               Crédits à la clientèle 51 262 65 271 379 962 339 352   835 848 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         34 596 34 596 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées         6 059 6 059 Dépréciations         -10 478 -10 478 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 51 262 65 271 379 962 339 352 30 177 866 025   VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2010 31/12/2009   Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 185 156 8 868 194 024 110 092 0 110 092 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 212 048 175 212 223 193 372 526 193 898 Afrique de l'Ouest 159 915 11 823 171 738 146 095 17 247 163 342 AFR 60 466 55 60 521 68 048 8 635 76 683 ASIE 287 271 3 721 290 992 186 324 4 308 190 632 Amérique Latine Caraïbes 267 515 0 267 515 82 734 0 82 734 Autres pays 4 576 0 4 576 4 583 0 4 583 Méditerranée/ Maghreb 422 710 0 422 710 345 886 0 345 886 Outre-mer 197 812 0 197 812 218 286 0 218 286 TOTAL NET A L’ACTIF 1 797 469 24 642 1 822 111 1 355 420 30 716 1 386 136   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)     Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2010 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2009 Valeur Brute des Participations 389 805 15 491 405 296 258 896 470 259 366 dont cotées 41 703 0 41 703 15 7130 0 15 713 Dépréciations des Participations -12 160   -12 160 -5 934   -5 934 dont cotées 5 502 0 5 502 1 051 0 01 051 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 377 645 15 491 393 136 252 962 470 253 432   EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2009 Acqui- sitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2010 Net 31/12/2010 Etablissements Financiers 21 117 41 011 234 0 61 894 58 130 Autres Sociétés 237 779 117 918 17 807 0 337 890 329 494 TOTAL 258 896 158 929 18 041 0 399 784 387 624   DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2009 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2010 Participations 5 934 6 824 598 12 160 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 5 934 6 824 598 12 160   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2010 31/12/2009 Capital 14 309 10 000 Intérêts courus 425 364 Dépréciations 0 0 TOTAL 14 734 10 364   NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)   IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2009 Acqui- sitions Cessions Brut 31/12/2010 Amorts et Dépréciations Net 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 155 0 0 155 151 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 2 269 217 43 2 443 772 1 671 TOTAL 2 424 217 43 2 598 923 1 675   NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009   ACTF PASSIF ACTF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 20   20   Etat - Impôts sur les bénéfices 0   0   Etat - TVA 1 961   1 271   Débiteurs Divers 28   14   TOTAL AUTRES ACTIFS 2 009   1 305             Produits à recevoir Divers 5 253   1 399   . Dividendes et jetons de présence 373   176   . Intérêts courus sur swap 668   351   . Factures émises de prestations et commissions 4 178   821   . Report et Déport 34   51   Charges Constatées d'avances 2 291   2 706   Compte d'Ajustement sur Devises 69   51   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 7 613   4 156             Versement à effectuer sur Participations   157 390   83 698 Dettes Fiscales   3 518   524 Créditeurs Divers   596   85 Fonds pour Compte de Tiers   41 225   35 368 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   35 557   34 691 . SOFARIS   0   0 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   201   199 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   470   470 . EFP   4 989   0 TOTAL AUTRES PASSIFS   202 729   119 676           Dette Fournisseurs   1 386   987 Prestations de Service A.F.D. à régler   7 405   7 156 Produits constatés d'avances   2 857   2 983 Divers   60   244 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   11 708   11 370 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 9 622 214 437 5 461 131046   Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions de garantie et à la commission gestion FISEA.   NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)     Intérêts Courus Capital Corres- pondant Total Bilan 31/12/2010 Intérêts Courus Capital Corres- pondant Total Bilan 31/12/2009 A Vue 0 11 445 11 445 0 462 462 A Terme 7 015 1 725 211 1 732 226 5 364 1 290 529 1 295 893 TOTAL NET AU PASSIF 7 015 1 736 656 1 743 671 5 364 1 290 991 1 296 355   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Ratta- chées Total Dettes à terme 38 310 145 143 866 155 675 604 7 015 1 732 226   NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)     31/12/2009 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2010 Provision pour risque pays convention AFD 6 369 1 1 0 0 6 369 Provision pour risque Côte d’Ivoire 0 2 630 0 0 0 2 630 Provision pour engagements 2 894 2 626 444 0 0 5 076 Provision pour fonds d'investissements (1) 883 1 029 0 0 0 1 912 Provision pour risque collectif 22 383 12 352 5 961 21 0 28 795 TOTAL 32 529 18 638 6 406 21 0 44 782 (1) Les provisions pour fonds d'investissement ne font pas partie du coût du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilises.   NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)     31/12/2009 Affectation résultat 2008 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2010 31/12/2010 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 12 783 14 155     26 939 Réserve légale 2 990 1 180     4 170 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 23 593 -23 593   18 436 18 436 Dividendes distribués   8 258       TOTAL 524 696 0 0 18 436 534 875   NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009   Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   66   685 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   5 895   7 270 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   482   520 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   37 380   35 092 Autres intérêts   1 755   974 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   4   -5 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -16   -21 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 42 072   39 174   Intérêts sur Emprunts BEI 67   98   Commissions 164   36   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 42 303 45 566 39 308 44 515 Intérêts   35 488   27 538 Commissions sur opérations de Hors-bilan   2 990   1 670 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   399   683 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -66   -636 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   38 811   29 255 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   1 119   -1 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 42 303 85 496 39 308 73 769   NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Dividendes 7 835 6 385 Jetons de Présence 51 50 TOTAL 7 886 6 435   NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009   D C D C Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   1 529   2 132 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   7 178   4 366 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   280   313 Commissions de Coordination   45   335 Commission de Gestion   5 876   3 999 Commission sous Participation AFD   1 005   583 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   0   -330 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   -81   168 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 223   216   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 269   226   Commissions sur opérations sur Titres 0   7   Charges sur opérations Diverses 0   12   Commissions 126   5   TOTAL 618 15 832 466 11 566   NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 518 0 TOTAL 518 0   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 -436 Divers -8 -4 TOTAL -8 -440   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Prestations de Services AFD 17 564 15 473 dont prestation de service AFD 17 436 15 269 dont loyer 0 141 dont charges locatives 128 63 Impôts et Taxes 738 1 085 Charges Diverses 7 408 5 795 dont autres charges 8 013 6 399 dont charges refacturées à l'AFD -19 -17 dont charges refacturées à des tiers -586 -587 TOTAL 25 710 22 353   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit 0 -526 Dépréciations en Capital sur la Clientèle 1 136 5 421 Provisions sur Engagements 444 -259 Provisions sur Risques Collectifs -9 206 -4 715 Provisions Risques Pays -2 631 -6 Provisions pour Risques et Charges 351 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -1 167 -3 466 TOTAL -11 073 -3 550   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 9 594 7 405 Résultat de Change sur Cession de Participations -337 -1 631 Dotations pour Dépréciations -7 854 -4 180 Reprise pour Dépréciations 598 5 756 TOTAL 2 000 7 350   NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges -29 -256 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 221 0 TOTAL 192 -256   NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)     Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Dû (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (a)-(d) Résultat Courant (dont IFA) 31 469 7 541 39 010 13 225 18 244 Résultat Exceptionnel 192 0 192   192 RESULTAT GLOBAL 31 661   39 202   18 436   NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE     31/12/2010 31/12/2009 Cadres 96 89 Employés 10 10 Total Siège 106 99 Cadres 10 9 Total Agences 10 9       TOTAL 116 108   Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13).   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 France 19 889 18 736 Etranger 91 451 77 203 TOTAL 111 340 95 939   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 1 355 075 897 848 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 1 186 659 780 210 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 168 416 117 638   NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009     PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACON MULTI-PAYS 20,0 ACTIVA VIE CAMEROUN 10,0 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,0 AMRET CAMBODGE 17,8 ARIFF MULTI-PAYS 12,1 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,3 AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50,0 BHB BENIN 10,0 BIMR DJIBOUTI 20,0 BNP PARIBAS MAURITANIE 20,0 BOA France France 20,0 BOA RDC CONGO 20,0 CAGS LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 24,5 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,0 CAURIS MANAGEMENT TOGO 13,6 CFUB TANZANIE 20,0 CMAR MAURICE 20,0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 19,8 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,0 FEGACE MULTI-PAYS 20,0 GLOBAL CREDIT RATING COMPANY AFRIQUE DU SUD 10,0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,8 I & P CAPITAL MULTI-PAYS 20,0 I & P CAPITAL II LTD MULTI-PAYS 13,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16,6 INTAJ II MULTI-PAYS 14,4 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,0 IT HOLDING (ITWORX) EGYPTE 24,3 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,6 LOK II INDE 19,2 NOUVELLES BRASSERIE MADAGASCAR MADAGASCAR 18,7 POLANA SERENA MOZAMBIQUE 14,5 SHAKLETON SCANCEM MULTI-PAYS 19,4 SOAGA MULTI-PAYS 13,0 SPPI TUNISIE 16,3 TPSU OUGANDA 14,9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,0 UOB ASEAN II MULTI-PAYS 10,7 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20,0 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 WADI HOLDINGS EGYPTE 35,3   PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.   NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1)     31/12/2010 31/12/2009 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 2 191 1 675 Devises à livrer 2 199 1 661   (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable.     NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS   A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).   Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE- PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore rem- boursés Dividendes encaissés en 2010 Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                       . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 1 000 -195 100,00 7 485 952 7 485 952 Néant -195 0 0 31/12/2009                       PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                       ACON USD Néant Néant 20.000 11 090 317 11 090 317 Néant Néant 0 0 NA création 2010 AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 10 664 -2 433 10,10 5 452 161 5 452161 Néant -537 0 0 31/12/2009 ARIFF ARGAN (Muti pays) EUR Néant Néant 12.12 8 000 000 8 000 000 Néant Néant 0 0 Créé le 08/07/10 AVERROES (Multi-pays) EUR 13 946 -265 34,25 7 279 257 7 279 257 Néant -271 0 0 30/06/2010 AVERROES II (Multi-pays) EUR 959 -317 50,00 14 960 000 14 960 000 Néant -317 0 0 30/06/2010 BANQUE INDOSUEZ MER ROUGE (Djibouti) DJF 1 500 000 Néant 20,00 5 006 062 5 006 062 Néant Néant 0 0 NA DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 78 772 15 499 19,80 13 614 741 13 614 741 Néant 13 456 0 0 31/12/2009 INTAJ II ( Multi-pays ) USD Néant Néant 14,44 7 488 177 7 488 177 Néant Néant 0 0 Créé le 27/05/2010 LOK II (Inde) USD Néant Néant 19,15 5 235 369 5 235 369 Néant Néant 0 0 Créé le 28/05/10 SHAKLETON ( Multi-pays) USD Néant Néant 19,44 26 286 801 26 286 801 Néant Néant 0 0 NA Création 2010 dont pour compte de tiers, bénéficiant d'une promesse de rachat         15 021 029 15 021 029           UOB ASEAN II (Multi-pays) USD Néant Néant 10,72 7 494 048 7 494 048 Néant Néant 0 0 31/12/2010                         PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                       AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 53 075 -10 909 3,97 10 000 000 10 000 000 Néant -6 471 0 0 31/12/2009 AFRICA JOINT INVESTMENT FUND (Egypte) USD Néant Néant 9,38 5 722 902 5 722 902 Néant Néant 0   Créé le 30/06/2010 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 21 980 -3 565 5,95 8 500 000 8 500 000 Néant -2 691 0 0 31/12/2009 AIIF II USD Néant Néant 2,74 7 559 256 7 559 256 Néant Néant 0 0 Création 2010 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 132 348 -3 930 3,28 9 555 846 9 555 846 Néant 202 0 0 31/12/2009 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 23 680 573 7,70 6 284 033 3 142 017 28 203 000 9 595 812 0 939 084 31/12/2009 BYBLOS BANK ( Liban ) dont portage tiers 11 122 645 euros LBP 516 834 898 Néant 3,19 22 245 290 21 622 765 Néant Néant 5 386 832 1 307 351 NA CATHAY CAPITAL (Chine) EUR 36 877 -4 059 7,42 5 000 000 5 000 000 Néant -1 702 0 0 31/12/2009 CAURIS CROISSANCE II ( Multi-pays) EUR Néant Néant 22,23 10 000 000 10 000 000 Néant Néant 0   Créé le 25/05/2010 ECP AFRICA FUND II ex EMP II (Multi-pays) USD 380 062 39 919 2,21 6 095 947 5 399 874 Néant -6 456 0 0 31/12/2009 ETHOS FUND V (Afrique du Sud) ZAR 841 799 -271 339 4,61 5 019 354 5 019 354 Néant -115 332 0 0 31/12/2009 EUROMENA II (Multi-pays) USD Néant Néant 8,91 5 995 396 5 995 396 Néant Néant 0 0 NA I & M BANK (Kenya) KES 4 178 839 3 240 286 9,86 7 144 729 7 144 729 4 178 839 1 329 182 3 147 647 271 950 31/12/2009 INTAJ (Multi-pays) USD 203 242 -1 261 6,61 9 938 284 9 938 284 Néant -3 393 0 0 31/12/2009 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 31 973 -17 365 7,00 7 320 800 7 320 800 Néant -12 348 0 0 31/12/2008 LORTEL (DOM) EUR 4 571 26 105 9,63 4 999 428 2 499 714 606 -330 3 460 000 0 31/12/2009 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 43 950 6 794 4,83 6 000 000 6 000 000 Néant -1 497 0 25 358 31/12/2009 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 332 900 24 000 2,40 9 981 808 9 981 808 40 600 16 300 10 000 000 0 31/12/2008 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 197 364 6 267 5,55 9 342 117 9 342 117 Néant 32 301 0 0 31/12/2009 SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR 22 161 -11 705 5,22 6 000 000 6 000 000 Néant -5 473 0 0 31/12/2009 SPRING (Chine) USD Néant Néant 3,20 5 974 740 5 974 740 Néant Néant 0 0 NA TPS EASTERN AFRICA (Kenya) KES 148 211 Néant 7,45 5 691 486 5 691 486 Néant Néant 0 0 NA UNIMED (Tunisie) EUR Néant Néant 8,83 5 000 000 5 000 000 Néant Néant 0 0 Holding créé 14/01/2011 VEOLIA WATER AMI (Multi-pays) EUR 83 799 716 5,56 9 934 080 9 934 080 437 469 1 788 0 910 010 31/12/2009 VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 83 799 36 621 5,56 9 934 080 9 934 080 651 019 14 777 0 1 018 254 31/12/2008 TOTAL         308 698 383 301 738 054     21 994 479 3 453 753       B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO.     VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE Dividendes encaissés en 2009 FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut > 10 % = 0 ) 1 506 854 1 461 119 16 975 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut > 10 % = 44 503 856 ) 94 613 427 89 459 032 4 494 468 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 470 050 470 050 0   96 597 939 91 397 809 4 511 443   V) Rapport général des commissaires aux comptes a) 2010 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2010 Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2010 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 1, 2.3, 2.6, 6.1 et 6.6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective, en particulier au titre de l’instabilité politique dans le bassin méditerranéen et de l’instabilité politique et de la crise économique en Côte d’Ivoire. Concernant l’activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6, 6.2 et 6.6 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Votre société constitue également d’autres provisions, tel que décrit dans les notes 2.6 et 6.6 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les provisions nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 8 avril 2011.   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit : MAZARS : Arnaud Bourdeille ; Odile Coulaud.   Les rapports de gestion 2010 est tenu à la disposition du public au siège social.     1105645

Description : 1101088 6 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE             Société anonyme au capital de 420 048 000€.             Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris   310 792 205 RCS Paris.  Situation au 30 septembre 2010 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 1 054 806 A vue 36 237 dont entreprises liées 35 263 dont pour compte de tiers 974 A terme 1 018 569 dont entreprises liées 224 190 Opérations avec la clientèle 749 860 dont pour compte de tiers 35 027 Obligations et autres titres de revenus fixes  12 471 Participation et autres titres détenus à long terme 361 409 dont pour compte de tiers 5 513 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 639 Autres actifs 3 081 dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 6 035 dont entreprises liées 1 861 Total actif 2 189 306     Hors bilan Montant Engagement de financement 537 285 en faveur d'établissement de crédit 171 595 en faveur de la clientèle 365 690 Engagement de garantie 39 686 d'ordre d'établissement de crédit 22 422 d'ordre de la clientèle 17 264 Total engagements donnés 576 971     Passif Montant Caisse banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 425 951 A vue 11 145 dont entreprises liées 11 145 A terme 1 414 806 dont entreprises liées 1 412 544 Autres passifs 185 885 dont pour compte de tiers 35 925 Comptes de régularisation 597 dont entreprises liées 139 Provisions 34 748 Capitaux propres 542 125 capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 281 réserve légale 4 170 report à nouveau 26 939 résultat de l'exercice 25 687 Total passif 2 189 306     Hors bilan Montant Engagements de financement 781 525 reçus d'établissements de crédits 781 525 dont entreprises liées 781 525 Engagements de garantie 760 590 reçus d'établissements de crédits 760 590 dont entreprises liées 314 630 Total engagements reçus 1 542 115   1101088

Description : 1005673 25 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE                 Société anonyme au capital de 420 048 000€.                 Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris                     310 792 205 RCS Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 23 avril 2010 I)    Bilan au 31 décembre 2009 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 1 076 150 967 366 A vue 47 368 107 849 dont entreprises liées 46 439 107 664 dont pour compte de tiers 929 185 A terme 1 028 782 859 517 dont entreprises liées 248 332 260 206 Opérations avec la clientèle 637 306 449 576 dont pour compte de tiers 34 138 28 334 Autres titres de revenus fixes 10 364 0 Participation et autres titres détenus à long terme 253 432 209 131 dont pour compte de tiers 470 588 Immobilisations incorporelles 4 6 Immobilisations corporelles 1 909 669 Autres actifs 1 305 1 384 dont entreprises liées 0 0 Compte de régularisation 4 156 1 159 dont entreprises liées 405 179 Total actif 1 984 626 1 629 291   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagement de financement 455 465 173 670 en faveur d'établissement de crédit 100 859 29 074 en faveur de la clientèle 354 606 144 596 Engagement de garantie 45 700 55 804 d'ordre d'établissement de crédit 26 462 29 207 d'ordre de la clientèle 19 238 26 597 Total engagements donnés 501 165 229 474   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 296 355 988 120 A vue 462 5 dont entreprises liées 462 0 A terme 1 295 893 988 115 dont entreprises liées 1 292 093 981 556 Autres passifs 119 676 100 608 dont pour compte de tiers 35 369 29 095 Comptes de régularisation 11 370 3 847 dont entreprises liées 7 156 2 489 Provisions pour risques et charges 32 529 28 613 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 524 696 508 103 capital souscrit 485 330 485 330 dont prime d'émission 65 281 0 réserve légale 2 990 1 948 report à nouveau 12 783 0 Résultat de l'exercice 23 593 20 825 Total passif 1 984 626 1 629 291   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements de financement 617 840 235 163 reçus d'établissements de crédits 617 840 235 163 dont entreprises liées 617 840 230 163 Engagements de garantie 622 441 591 549 reçus d'établissements de crédits 622 441 591 549 dont entreprises liées 312 294 464 610 Total engagements reçus 1 240 281 826 712   II)    Compte de résultat 2009 au 31 décembre 2009 (En milliers d’euros)   31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 73 769 68 753 Sur opérations avec les établissements de crédit 44 515 42 059 dont entreprises liées 7 955 12 021 Sur opérations avec la clientèle 29 255 26 683 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 11 Intérêts et charges assimilées - 39 308 - 36 434 Sur opérations avec les établissements de crédit - 39 308 -36 434 dont entreprises liées - 39 174 -35 629 Revenus des titres a revenu variable 6 435 5 390 Commissions (Produits) 11 566 4 394 Commissions (Charges) - 466 - 524 Autres produits d’exploitation bancaire 0 517 dont entreprises liées 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire - 400 -4 Produit net bancaire 51 556 42 092 Autres frais administratifs - 22 353 - 16 896 dont entreprises liées - 15 490 - 12 663 Dotations aux amort.et aux prov. sur immo. incorp. et corp. - 326 - 31 Résultat brut d’exploitation 28 877 25 165 Coût du risque - 3 551 -11 137 Résultat d’exploitation 25 326 14 028 Gains ou perte sur actifs immobilisés 7 350 9 226 Résultat courant avant Impôt 32 676 23 254 Dotations/reprises de FRBG 0 3 993 Résultat exceptionnel - 256 1 378 Produits exceptionnels 0 1 378 Charges exceptionnelles - 256   Impôt sur les bénéfices - 8 827 - 7 800 Résultat net 23 593 20 825   III)    Affectation du résultat 2009 Le Conseil d’administration de PROPARCO, réuni le 26 mars 2010, décide de proposer à l’Assemblée générale ordinaire d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 23 592 842,24 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 12 783 375,29 € formant le bénéfice distribuable de 36 376 217,53 € de la façon suivante :   — Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 1 180 000 € ;   — Distribution de dividendes par action de 0,31454 €, représentant un montant de : 8 257 618.62 €, soit, 1,97 % du capital social;   — Et le solde, soit 26 938 598.91 € au compte report à nouveau.   IV)    Annexes aux comptes sociaux 2009 1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE   Depuis le 2 mars 2009 les bureaux de PROPARCO sont situés au 151 rue Saint Honoré 75001 Paris.   1.1 Crise financière   La récente crise financière internationale n’a pas eu d’impact avéré, sur l’activité de PROPARCO, en 2009 et n’a pas généré d’impayés spécifiques sur les créances. PROPARCO n’a pas traité d’opération avec des contreparties ayant fait faillite ou d’autres établissements à risque.   1.2 Creation de TR Propasia Limited TR Propasia LTD est une société anonyme créée en octobre 2008 et détenue à 100% par PROPARCO dont l’objet social est la prise de participation, dans des sociétés ou organismes favorisant le développement économique et social dans le respect de l’environnement, en Asie. Cette société domiciliée à Hong Kong est dotée d’un capital de 10 M$. Au 31 décembre 2009, le capital est libéré à hauteur de 10 %, soit 1 M$.   2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES.   2-1 GENERALITES SUR LES COMPTES   Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.   Au 30 juin 2009, un changement de méthode comptable a été effectué concernant la comptabilisation des obligations convertibles détenues par Proparco, initialement comptabilisées en « Opérations avec la clientèle », et qui ont été reclassés en « Obligations et autres titres à revenus fixes ». Ces obligations ont été cédées au cours du second semestre 2009.   2-2 CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES   Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.   2-3 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE   Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD (Agence Française de Développement), mais également un compte en euros ouvert chez Calyon pour le compte des opérations "ECIP". Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus).   Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme.   Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en :   Encours douteux compromis :   Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2009 s’élèvent à 9M€ et concernent exclusivement les créances à la clientèle.   Encours restructurés à des conditions hors marché :   Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2009. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI (Banque Européenne d’Investissement).   2-4 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice.   Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.   2-5 Obligations et autres titres à revenu fixe   Ces titres sont inscrits à leur prix d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.   2-6 LA COUVERTURE DES RISQUES   La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations :       - dépréciation des titres   Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.       - dépréciation des créances douteuses   Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le règlement 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement 2007-06 du 14 décembre 2007 sur le traitement comptable du risque de crédit.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable.       - provision pour risque-pays convention AFD   La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays.   Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,4 M€ au 31 décembre 2009.       - provision pour risque collectif   Au titre de sa contribution aux états financiers consolidés du Groupe AFD, établis selon les normes IFRS, PROPARCO a déterminé un provisionnement pour risques collectifs sur des portefeuilles homogènes constitués pour les secteurs banques, énergie et télécom, dont le montant et l’évolution sont déterminés sur la base d’analyses qualitatives et quantitatives. L’encours résiduel fait l’objet d’un provisionnement sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs obtenues par secteur et classes de pays. Cette provision calculée pour les besoins de la consolidation de l’AFD est retenue et transposée dans les comptes sociaux de Proparco.   Au 31 décembre 2009, une dotation nette a été comptabilisée pour 4,6 M€, portant ainsi la provision pour risques collectifs à 22,4 M€.       - provision pour risques sur fonds d’investissement   PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement sur lesquels la visibilité est faible. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés.   2-7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.   2-8 IMMOBILISATIONS CORPORELLES   Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :       -    petit équipement     :    linéaire sur 3 années     -    mobilier    :    linéaire sur 5 années     -    matériel de transport    :    linéaire sur 5 années   2-9 FONDS POUR COMPTE DE TIERS   Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement).   2-10 HORS-BILAN   Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées.   Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI.   Les engagements de garantie reçus (622.4 M€) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent également l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 320,8 M€ au 31 décembre 2009. En effet, la société continue de bénéficier de la garantie AFD sur les encours réalisés sur tranches de refinancement antérieures au 1er janvier 2005.   Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.   3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2009   Aucun événement significatif postérieur au 31 décembre 2009 n’est intervenu.   4. AUTRES INFORMATIONS   Informations sur les États ou territoires non coopératifs Conformément à l’article L.511-45 du Code monétaire et financier (Modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) nous publions des informations sur nos implantations dans le États ou territoires non coopératifs. PROPARCO ne détient, au 31 décembre 2009, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599.   L’AFD détient 59,49 % de Proparco au 31 décembre 2009.   III) Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 A VUE 47 368 107 849 Intérêts courus 9 467 Capital correspondant 47 359 107 382 dont pour compte de tiers 929 185 A TERME 1 028 782 859 517 Intérêts courus 7 705 6 134 Capital correspondant 1 021 642 853 417 dont douteux 560 34 dont douteux compromis 34 34 Dépréciations sur prêts à terme -565 -34 dont douteux compromis -34 -34 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 076 150 967 366 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 0 0 dont pour compte de tiers 0 0 Capital 0 100 dont douteux 0 100 Intérêts courus 0 0 Dépréciations 0 -100       Autres prêts à des sociétés 635 718 446 445 dont pour compte de tiers 34 138 28 333 Capital 643 480 459 950 dont douteux 30 156 36 946 dont douteux compromis 9 020 7 702 Intérêts courus 4 162 4 563 dont douteux 565 721 dont douteux compromis 14 2 Dépréciations -11 924 -18 068 dont douteux compromis -7 497 -6 133 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 1 588 2 302 dont pour compte de tiers 0 0 capital 1 562 2 263 intérêts courus 26 39 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE     TOTAL A L'ACTIF 1 713 456 1 416 113   VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Dépôts à terme 150 000 10 524 22 073 64 098 1 636 248 332 Autres prêts à terme établissements de crédit 7 844 99 192 354 572 313 338 5 503 780 450 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 157 844 109 717 376 646 377 436 7 139 1 028 782 Crédits à la clientèle 48 812 44 551 292 261 225 566   611 190 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         34 138 34 138 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées         3 902 3 902 Dépréciations         -11 924 -11 924 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 48 812 44 551 292 261 225 566 26 116 637 306   VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2009 31/12/2008 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 110 092 0 110 092 87 108 8 457 95 565 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 193 372 526 193 898 138 684 7 747 146 431 Afrique de l'Ouest 146 095 17 247 163 342 134 742 19 790 154 532 AFR 68 048 8 635 76 683 0 0 0 ASIE 186 324 4 308 190 632 0 0 0 Amérique Latine Caraïbes 82 734 0 82 734 132 313 18 539 150 852 Autres pays 4 583 0 4 583 1 586 0 1 586 Méditerranée/ Maghreb 345 886 0 345 886 248 069 1 086 249 155 Outre-mer 218 286 0 218 286 231 651 0 231 651 TOTAL NET A L’ACTIF 1 355 420 30 716 1 386 136 974 153 55 619 1 029 772   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   Note 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2009 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2008 Valeur Brute des Participations 258 896 470 259 366 215 160 587 215 747 dont cotées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations des Participations -5 934   -5 934 -6 616   -6 616 dont cotées 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 252 962 470 253 432 208 544 587 209 131   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2009 Net 31/12/2009 Etablissements Financiers 16 652 4 803 338 0 21 117 21 117 Autres Sociétés 198 507 51 298 12 026 0 237 779 231 845 TOTAL 215 159 56 101 12 364 0 258 896 252 962   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)   DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2008 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2009 Participations 6 616 3 675 4 357 5 934 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 6 616 3 675 4 357 5 934   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2009 31/12/2008 Capital 10 000 819 Intérêts courus 364 10 Dépréciations 0 0 TOTAL 10 364 829   NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)   Note 3 -IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2009 Amorts et Dépréciations Net 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 155 0 0 155 151 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 705 1 564   2 269 360 1 909 TOTAL 860 1 564 0 2 424 511 1 913   NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)   Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2009 31/12/2008 ACTF PASSIF ACTF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 20   18   Etat - Impôts sur les bénéfices 0   0   Etat - TVA 1 271   1 366   Débiteurs Divers 14   0   TOTAL AUTRES ACTIFS 1 305   1 384             Produits à recevoir Divers 1 399   1 037   . Dividendes et jetons de présence 176   27   . Intérêts courus sur swap 351   179   . Factures émises de prestations et commissions 821   800   . Report et Déport 51   31   Charges Constatées d'avances 2 706   109   Compte d'Ajustement sur Devises 51   13   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 4 156   1 159             Versement à effectuer sur Participations   83 698   71 239 Dettes Fiscales   524   225 Créditeurs Divers   85   47 Fonds pour Compte de Tiers   35 368   29 097 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   34 691   28 301 . SOFARIS   0   2 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   199   198 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   470   588 TOTAL AUTRES PASSIFS   119676   100 608           Dette Fournisseurs   987   773 Prestations de Service A.F.D. à régler   7 156   2 489 Produits constatés d'avances   2 983   228 Divers   244   357 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   11 370   3 847           TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 5 461 131046 2 543 104 455   NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)   Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2009 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2008 A Vue 0 462 462 0 5 5 A Terme 5 364 1 290 529 1 295 893 5 920 982195 988 115 TOTAL NET AU PASSIF 5 364 1 290 991 1 296 355 5 920 982 200 988 120   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 25 366 145 115 614 823 505 225 5 365 1 295 893   NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)   Note 6 - PROVISIONS 2008 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 2009 Provision pour risque pays convention AFD 6 363 6 0 0 0 6 369 Provision pour engagements 2 635 259 0 0 0 2 894 Provision pour fonds d'investissements (1) 1 776 505 1 398 0 0 883 Provision pour risque collectif 17 838 16 497 11 782 -170 0 22 383 TOTAL 28 612 17 267 13 180 -170 0 32 529   NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)   Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2008 Affectation résultat 2008 Augmentation de Capital Résultat 2009 31/12/2009 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 0 12 783     12 783 Réserve légale 1 948 1 042     2 990 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 20 825 -20 825   23 593 23 593 Dividendes distribués   7 000       TOTAL 508 103 0 0 23 593 524 696   NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)   Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2009 31/12/2008 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   685   2 044 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   7 270   9 977 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   520   470 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   35 092   28 653 Autres intérêts   974   918 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -5   0 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -21   -3 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 39 174   35 629   Intérêts sur Emprunts BEI 98   233   Indemnités de Réaménagement 0   0   Commissions 36   572   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 39 308 44 515 36 434 42 059 Intérêts   27 538   25 072 Commissions sur opérations de Hors-bilan   1 670   1 127 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   683   1 575 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -636   -1 091 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   29 255   26 683 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   -1   11 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES   73 769   68 753   NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)   Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 2009 2008 Dividendes 6 385 5 359 Jetons de Présence 50 31 TOTAL 6 435 5 390   NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)   Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2009 31/12/2008 D C D C Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   2 132   1 228 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   4 366   2 448 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   313   299 Commissions de Portage   0   0 Commissions de Coordination   335   89 Commission de Gestion   3 999   170 Commission sous Participation AFD   583   168 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   -330   0 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   168   -8 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 216   179   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 226   190   Commissions sur opérations sur Titres 7   119   Charges sur opérations Diverses 12   5   Commissions 5   31   TOTAL 466 11 566 524 4 394   NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)   NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 2009 2008 Honoraires sur opérations E.C.I.P. 0 -4 Honoraires sur opérations E.C.F.I. 0 0 Autres Produits Accessoires 0 1 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 521 TOTAL 0 517   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2009 2008 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -436 0 Divers -4 -4 TOTAL -440 -4   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2009 31/12/2008 Prestations de Services AFD 15 473 12 665 dont prestation de service AFD 15 269 11 479 dont loyer 141 1 027 dont charges locatives 63 159 Impôts et Taxes 1 085 557 Charges Diverses 5 795 3 674 dont autres charges 6 399 4 005 dont charges refacturées à l'AFD - 17 - 1 dont charges refacturées à des tiers - 587 - 330 TOTAL 22 353 16 896   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2009 31/12/2008 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -526 0 Dépréciations en Capital sur la Clientèle 5 421 -376 Provisions sur Engagements -259 -2 191 Provisions sur Risques Collectifs -4 715 -7 752 Provisions Risques Pays -6 -25 Provisions pour Risques et Charges 0 0 Dépréciations sur Garantie Versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -3 466 -794 TOTAL -3 551 -11 137   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2009 31/12/2008 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 7 405 11 459 Résultat de Change sur Cession de Participations -1 631 -131 Dotations pour Dépréciations -4 180 -2 832 Reprise pour Dépréciations 5 756 728 TOTAL 7 350 9 226   NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)   NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2009 31/12/2008 D C D C Régularisations sur Exercices Antérieurs 256 0 0 1 378 TOTAL 256 0 0 1 378   NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)   NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant (dont IFA) 32 643 -5 558 27 085 8 794 23 849 Résultat Exceptionnel -256 0 -256   -256 RESULTAT GLOBAL 32 387   26 829   23 593   NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE   NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2009 31/12/2008 Cadres 89 65 Employés 10 9 Total Siège 99 74 Cadres 9 9 Total Agences 9 9 TOTAL 108 83   Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13).   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2009 31/12/2008 France 18 736 31 954 Etranger 77 203 52 773 TOTAL 95 940 84 727   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2009 31/12/2008 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 897 848 635 133 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 780 210 542 949 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 117 638 92 184   NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009   NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACTIVA VIE CAMEROUN 10,0 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,0 AMRET CAMBODGE 17,8 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,3 BHB BENIN 10,0 BNP PARIBAS MAURITANIE 20,0 CAGS LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 24,5 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,0 CMAR MAURICE 20,0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 20,0 EUROMENA II MULTI-PAYS 10,0 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,0 FEGACE MULTI-PAYS 20,0 GLOBAL CREDIT RATING COMPANY AFRIQUE DU SUD 10,0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,8 I & P CAPITAL MULTI-PAYS 20,0 I & P CAPITAL II LTD MULTI-PAYS 13,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16,6 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,0 IT HOLDING (ITWORX) EGYPTE 24,3 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,6 MEGDICH PHARMA TUNISIE 13,0 NOUVELLES BRASSERIE MADAGASCAR MADAGASCAR 18,7 POLANA SERENA MOZAMBIQUE 14,5 SIAM INVESTMENT FUND III MULTI-PAYS 16,7 SOAGA MULTI-PAYS 13,0 SOMAFI MALI 10,0 SPPI TUNISIE 16,3 TPSU OUGANDA 14,9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20,0 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 VIETNAM EQUITY FUND MULTI-PAYS 11,0 WADI HOLDINGS EGYPTE 35,3   PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.   NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1)   NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2009 31/12/2008 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 1 675 1 136 Devises à livrer 1 661 1 163   (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable.   A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).   NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2009 Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                       . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 1 000 -196 100,00 7 000 636 7 000 636 Néant -196 0 0 31/12/2009                         PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                       AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 6 731 -1 063 10,10 5 519 456 5 519 456 Néant -1 063 0 0 31/12/2008 AVERROES (Multi-pays) EUR 17 995 -4 032 34,25 9 000 000 9 000 000 Néant -136 0 0 30/06/2009 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 80 300 2 043 20,00 11 986 412 11 986 412 Néant 2 043 0 0 31/12/2008 EUROMENA II (Multi-pays) USD Néant Néant 10,00 5 540 656 5 540 656 Néant Néant 0 0 NA Création 2009 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY ( Multi-pays ) EUR 7 848 -2 297 17,78 5 000 000 5 000 000 Néant -730 0 0 31/12/2008 I & P CAPITAL II (Multi-pays) EUR 7 043 -1 341 13,44 4 826 680 4 826 680 Néant -1 341 0 0 31/12/2008 UOB ASEAN II (Multi-pays) USD Néant Néant 21,86 6 941 552 6 941 552 Néant Néant 0 0 NA Création 2009                         PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                       AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 13 960 -4 438 4,25 10 000 000 10 000 000 Néant -4 438 0 0 31/12/2008 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 4 368 -875 7,60 6 500 000 6 500 000 Néant -875 0 0 31/12/2008 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 50 600 -4 133 3,80 8 676 940 8 676 940 Néant -4 133 0 0 31/12/2008 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 12 922 000 7,70 6 284 033 6 284 033 27 600 000 8 137 000 0 713 117 31/12/2008 CATHAY CAPITAL (Chine) EUR 25 750 -3 282 7,42 5 000 000 5 000 000 Néant -1 374 0 0 31/12/2008 EMP AFRICA FUND II (Multi-pays) USD 355 908 22 271 2,21 6 884 978 6 884 978 Néant -159 932 0 39 090 31/12/2008 ETHOS FUND V (Afrique du Sud) ZAR 731 080 -156 007 4,61 4 802 171 4 802 171 Néant -230 745 0 0 31/12/2008 I & M BANK (Kenya) KES 2 324 3 434 5,32 7 144 729 7 144 729 3 508 785 216 969 219 833 31/12/2008 INTAJ (Multi-pays) USD 196 970 -37 469 6,61 9 880 898 9 880 898 Néant -4 503 0 0 31/12/2008 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 31 973 -17 365 7,00 6 896 037 6 896 037 Néant -12 348 0 0 31/12/2008 LORTEL (COM) EUR 4 572 26 157 9,63 4 999 428 3 999 542 26 276 0 0 31/12/2008 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 48 650 -4 700 4,83 6 000 000 6 000 000 Néant -2 591 0 0 31/12/2008 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 332 900 24 000 2,40 9 545 445 9 545 445 40 600 16 300 10 000 000 0 31/12/2008 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 97 315 -26 034 5,55 9 198 335 9 198 335 Néant -26 034 0 0 31/12/2008 SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR 11 161 -6 232 5,22 6 000 000 6 000 000 Néant -4 309 0 0 31/12/2008 VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 83 799 36 621 5,56 9 934 080 9 934 080 651 019 14 777 0 1 018 254 31/12/2008 TOTAL         173 562 467 172 562 581     10 216 969 1 990 294     B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO.   Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2009 FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 0 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 0 ) 50 6854 461 119 0 25 463 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 44 503 856 ) 84 818 723 79 930 831 19 969 763 4 200 494 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 470 050 470 050 0 0   85 803 234 80 869 607 19 969 763 4 225 957     V) Rapport général des commissaires aux comptes a) 2009 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2009 Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2009 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 de l’annexe qui expose le changement de méthode de comptable relatif à la comptabilisation des obligations convertibles.   II - Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise économique. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise: votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2-6, 6-1 et 6-6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles ou des provisions collectives. Concernant l’activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2-6, 6-2 et 6-6 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Votre société constitue également d’autres provisions, tel que décrit dans les notes 2-6 et 6-6 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les provisions nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 29 mars 2010   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS Arnaud Bourdeille Odile Coulaud   b) 2008 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2008 Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2008 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société PROPARCO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de crise économique. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise: votre société comptabilise des dépréciations sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes I-2.3, I-2-5, II-1 et II-2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles ou des provisions collectives. Concernant l’activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes I-2.4, I- 2.5, II-4 et II-12 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Votre société constitue également d’autres provisions, tel que décrit dans les notes I-1.5 et II.12 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les provisions nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 27 mars 2009   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS Arnaud Bourdeille Odile Coulaud   V) Rapport de gestion Les rapports de gestion 2008 et 2009 sont tenus à la disposition du public au siège social.     1005673

Description : 1005507 8 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 juin 2010 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 1 060 072 A vue 19 064     dont entreprises liées 18 003     dont pour compte de tiers 1 061 A terme 1 041 008     dont entreprises liées 242 803 Opérations avec la clientèle 803 786     dont pour compte de tiers 37 824 Autres titres de revenus fixes 10 776 Participation et autres titres détenus à long terme 339 498     dont pour compte de tiers 470 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 784 Autres actifs 2234     dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 10 175     dont entreprises liées 480 Total actif 2 228 330   Hors bilan Montant Engagement de financement 547 839     en faveur d'établissement de crédit 173 527     en faveur de la clientèle 374 312 Engagement de garantie 41 717     d'ordre d'établissement de crédit 24 321     d'ordre de la clientèle 17 396 Total engagements donnés 589 556   Passif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 1 483 203 A vue 12 399     dont entreprises liées 12 399 A terme 1 470 804     dont entreprises liées 1 468 353 Autres passifs 176 205     dont pour compte de tiers 39 237 Comptes de régularisation 4 131     dont entreprises liées 238 Provisions pour risques et charges 34 718 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 530 073     capital souscrit 485 330     dont prime d'émission 65 281     réserve légale 4 170     report à nouveau 26 939     résultat de l'exercice 13 634 Total passif 2 228 330   Hors bilan Montant Engagements de financement 1 090 354     reçus d'établissements de crédits 1 090 354     dont entreprises liées 1 090 354 Engagements de garantie 655 037     reçus d'établissements de crédits 655 037     dont entreprises liées 537 462 Total engagements reçus 1 745 391   1005507

Description : 1003074 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris.       Situation au 31 décembre 2009 Compte de résultat 2009       Montant Intérêts et produits assimiles 73 769 sur opérations avec les établissements de crédit 44 515 dont entreprises liées 7 955 sur opérations avec la clientèle 29 255 sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 Interets et charges assimilees - 39 308 sur opérations avec les établissements de crédit - 39 308 dont entreprises liées - 39 174 Revenus des titres a revenu variable 6 435 Commissions (PRODUITS) 11 566 Commissions (CHARGES) - 466 Autres produits d’exploitation bancaire - dont entreprises liées - Autres charges d’exploitation bancaire - 440 Produit net bancaire 51 556 Autres frais administratifs - 22 353 dont entreprises liées - 15 490 Dotation aux Amortissement et aux provisions sur immobilisation sur immobilisations. Corporelles et CORPO - 326 Résultat brut d’exploitation 28 877 Coût du risque - 3 551 Résultat d’exploitation 25 326 Gains ou pertes sur actifs immobilises 7 350 EN GAIN 7 350 EN PERTE   Résultat courant avant Impôt 32 676 Dotations/ reprises de FRBG - Résultat exceptionnel - 256 Produits exceptionnels   Charges exceptionnelles - 256 Impôt sur les bénéfices - 8 827 RESULTAT NET 23 593     Bilan   Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP  - Créances sur les établissements de crédit 1 076 150 A vue 47 368 dont entreprises liées 46 439 dont pour compte de tiers 929 A terme 1 028 782 dont entreprises liées 248 332 Opérations avec la clientèle 637 306 dont pour compte de tiers 34 138 Autres titres de revenus fixes 10 364 Participation et autres titres détenus à long terme 253 432 dont pour compte de tiers 470 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 909 Autres actifs 1 305 dont entreprises liées - Compte de régularisation 4 156 dont entreprises liées 405 Total actif 1 984 626       Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 296 355 A vue 462 dont entreprises liées 462 A terme 1 295 893 dont entreprises liées 1 292 093 Autres passifs 119 676 dont pour compte de tiers 35 369 Comptes de régularisation 11 370 dont entreprises liées 7 156 Provisions pour risques et charges 32 529 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 524 696 capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 281 réserve légale 2 990 autres réserves - report à nouveau 12 783 résultat de l'exercice 23 593 Total passif 1 984 626        Hors bilan Montant Engagements de financement 617 840 reçus d'établissements de crédits 617 840 dont entreprises liées 617 840 Engagements de garantie 622 441 reçus d'établissements de crédits 622 441 dont entreprises liées 312 294 Total engagements reçus 1 240 281        II - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES POSTES DES ETATS PUBLIABLES. NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 A VUE 47 368 107 849 Intérêts courus 9 467 Capital correspondant 47 359 107 382 dont pour compte de tiers 929 185 A TERME 1 028 782 859 517 Intérêts courus 7 705 6 134 Capital correspondant 1 021 642 853 417 dont douteux 560 34 dont douteux compromis 34 34 Dépréciations sur prêts à terme -565 -34 dont douteux compromis -34 -34 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 076 150 967 366 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 0 0 dont pour compte de tiers 0 0 Capital 0 100 dont douteux 0 100 Intérêts courus 0 0 Dépréciations 0 -100       Autres prêts à des sociétés 635 718 446 445 dont pour compte de tiers 34 138 28 333 Capital 643 480 459 950 dont douteux 30 156 36 946 dont douteux compromis 9 020 7 702 Intérêts courus 4 162 4 563 dont douteux 565 721 dont douteux compromis 14 2 Dépréciations -11 924 -18 068 dont douteux compromis -7 497 -6 133 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 1 588 2 302 dont pour compte de tiers 0 0 capital 1 562 2 263 intérêts courus 26 39 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 637 306 448 747 TOTAL A L'ACTIF 1 713 456 1 416 113       VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Dépôts à terme 150 000 10 524 22 073 64 098 1 636 248 332 Autres prêts à terme établissements de crédit 7 844 99 192 354 572 313 338 5 503 780 450 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 157 844 109 717 376 646 377 436 7 139 1 028 782 Crédits à la clientèle 48 812 44 551 292 261 225 566   611 190 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         34 138 34 138 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées         3 902 3 902 Dépréciations         -11 924 -11 924 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 48 812 44 551 292 261 225 566 26 116 637 306     VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers)   31/12/2009 31/12/2008 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 110 092 0 110 092 87 108 8 457 95 565 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 193 372 526 193 898 138 684 7 747 146 431 Afrique de l'Ouest 146 095 17 247 163 342 134 742 19 790 154 532 AFR 68 048 8 635 76 683 0 0 0 ASIE 186 324 4 308 190 632 0 0 0 Amérique Latine Caraïbes 82 734 0 82 734 132 313 18 539 150 852 Autres pays 4 583 0 4 583 1 586 0 1 586 Méditerranée/ Maghreb 345 886 0 345 886 248 069 1 086 249 155 Outre-mer 218 286 0 218 286 231 651 0 231 651 TOTAL NET A L’ACTIF 1 355 420 30 716 1 386 136 974 153 55 619 1 029 772         NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)     Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2009 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2008 Valeur Brute des Participations 258 896 470 259 366 215 160 587 215 747 dont cotées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations des Participations -5 934   -5 934 -6 616   -6 616 dont cotées 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 252 962 470 253 432 208 544 587 209 131     EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2009 Net 31/12/2009 Etablissements Financiers 16 652 4 803 338 0 21 117 21 117 Autres Sociétés 198 507 51 298 12 026 0 237 779 231 845 TOTAL 215 159 56 101 12 364 0 258 896 252 962     DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2008 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2009 Participations 6 616 3 675 4 357 5 934 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 6 616 3 675 4 357 5 934     OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2009 31/12/2008 Capital 10 000 819 Intérêts courus 364 10 Dépréciations 0 0 TOTAL 10 364 829     NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en milliers d'euros)   Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2009 Amorts et Dépréciations Net 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 155 0 0 155 151 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 705 1 564   2 269 360 1 909 TOTAL 860 1 564 0 2 424 511 1 913     NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 20   18   Etat - Impôts sur les bénéfices 0   0   Etat - TVA 1 271   1 366   Débiteurs Divers 14   0   TOTAL AUTRES ACTIFS 1 305   1 384             Produits à recevoir Divers 1 399   1 037   . Dividendes et jetons de présence 176   27   . Intérêts courus sur swap 351   179   . Factures émises de prestations et commissions 821   800   . Report et Déport 51   31   Charges Constatées d'avances 2 706   109   Compte d'Ajustement sur Devises 51   13   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 4 156   1 159   Versement à effectuer sur Participations   83 698   71 239 Dettes Fiscales   524   225 Créditeurs Divers   85   47 Fonds pour Compte de Tiers   35 368   29 097 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   34 691   28 301 . SOFARIS   0   2 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   199   198 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   470   588 TOTAL AUTRES PASSIFS   119 676   100 608           Dette Fournisseurs   987   773 Prestations de Service A.F.D. à régler   7 156   2 489 Produits constatés d'avances   2 983   228 Divers   244   357 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   11 370   3 847 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 5 461 131 046 2 543 104 455     NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros)   Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2009 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2008 A Vue 0 462 462 0 5 5 A Terme 5 364 1 290 529 1 295 893 5 920 982195 988 115 TOTAL NET AU PASSIF 5 364 1 290 991 1 296 355 5 920 982 200 988 120   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.     Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 25 366 145 115 614 823 505 225 5 365 1 295 893     NOTE 6 - PROVISIONS (en milliers d'euros)   31/12/2008 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2009 Provision pour risque pays convention AFD 6 363 6 0 0 0 6 369 Provision pour engagements 2 635 259 0 0 0 2 894 Provision pour fonds d'investissements (1) 1 776 505 1 398 0 0 883 Provision pour risque collectif 17 838 16 497 11 782 -170 0 22 383 TOTAL 28 612 17 267 13 180 -170 0 32 529       NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)     31/12/2008 Affectation résultat 2008 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2009 31/12/2009 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 0 12 783     12 783 Réserve légale 1 948 1 042     2 990 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 20 825 -20 825   23 593 23 593 Dividendes distribués   7 000       TOTAL 508 103 0 0 23 593 524 696     NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   685   2 044 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   7 270   9 977 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   520   470 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   35 092   28 653 Autres intérêts   974   918 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -5   0 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -21   -3 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 39 174   35 629   Intérêts sur Emprunts BEI 98   233   Indemnités de Réaménagement 0   0   Commissions 36   572   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 39 308 44 515 36 434 42 059 Intérêts   27 538   25 072 Commissions sur opérations de Hors-bilan   1 670   1 127 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   683   1 575 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -636   -1 091 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   29 255   26 683 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES -1   11   TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 73 769   68 753         NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 Dividendes 6 385 5 359 Jetons de Présence 50 31 TOTAL 6 435 5 390     NOTE 10 - COMMISSIONS (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Débit Crédit Débit Crédit Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   2 132   1 228 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   4 366   2 448 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   313   299 Commissions de Portage   0   0 Commissions de Coordination   335   89 Commission de Gestion   3 999   170 Commission sous Participation AFD   583   168 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   -330   0 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   168   -8 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 216   179   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 226   190   Commissions sur opérations sur Titres 7   119   Charges sur opérations Diverses 12   5   Commissions 5   31   TOTAL 466 11 566 524 4 394       NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Honoraires sur opérations E.C.I.P. 0 -4 Honoraires sur opérations E.C.F.I. 0 0 Autres Produits Accessoires 0 1 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 521 TOTAL 0 517     NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -436 0 Divers -4 -4 TOTAL -440 -4     NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Prestations de Services AFD 15 473 12 665 dont prestation de service AFD 15 269 11 479 dont loyer 141 1 027 dont charges locatives 63 159 Impôts et Taxes 1 085 557 Charges Diverses 5 795 3 674 dont autres charges 6 399 4 005 dont charges refacturées à l'AFD - 17 - 1 dont charges refacturées à des tiers - 587 - 330 TOTAL 22 353 16 896      NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -526 0 Dépréciations en Capital sur la Clientèle 5 421 -376 Provisions sur Engagements -259 -2 191 Provisions sur Risques Collectifs -4 715 -7 752 Provisions Risques Pays -6 -25 Provisions pour Risques et Charges 0 0 Dépréciations sur Garantie Versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -3 466 -794 TOTAL -3 551 -11 137     NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 7 405 11 459 Résultat de Change sur Cession de Participations -1 631 -131 Dotations pour Dépréciations -4 180 -2 832 Reprise pour Dépréciations 5 756 728 TOTAL 7 350 9 226     NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)     31/12/2009 31/12/2008 Débit Crédit Débit Crédit Régularisations sur Exercices Antérieurs 256 0 0 1 378 TOTAL 256 0 0 1 378       NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros)   Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant (dont IFA) 32 643 -5 558 27 085 8 794 23 849 Résultat Exceptionnel -256 0 -256   -256 RESULTAT GLOBAL 32 387   26 829   23 593     NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE   31/12/2009 31/12/2008 Cadres 89 65 Employés 10 9 Total Siège 99 74 Cadres 9 9 Total Agences 9 9 TOTAL 108 83     Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13).     NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 France 18 736 31 954 Etranger 77 203 52 773 TOTAL 95 940 84 727     NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 897 848 635 133 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 780 210 542 949 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 117 638 92 184     NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009   PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACTIVA VIE CAMEROUN 10,0 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,0 AMRET CAMBODGE 17,8 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,3 BHB BENIN 10,0 BNP PARIBAS MAURITANIE 20,0 CAGS LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 24,5 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,0 CMAR MAURICE 20,0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 20,0 EUROMENA II MULTI-PAYS 10,0 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,0 FEGACE MULTI-PAYS 20,0 GLOBAL CREDIT RATING COMPANY AFRIQUE DU SUD 10,0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,8 I & P CAPITAL MULTI-PAYS 20,0 I & P CAPITAL II LTD MULTI-PAYS 13,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16,6 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,0 IT HOLDING (ITWORX) EGYPTE 24,3 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,6 MEGDICH PHARMA TUNISIE 13,0 NOUVELLES BRASSERIE MADAGASCAR MADAGASCAR 18,7 POLANA SERENA MOZAMBIQUE 14,5 SIAM INVESTMENT FUND III MULTI-PAYS 16,7 SOAGA MULTI-PAYS 13,0 SOMAFI MALI 10,0 SPPI TUNISIE 16,3 TPSU OUGANDA 14,9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20,0 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 VIETNAM EQUITY FUND MULTI-PAYS 11,0 WADI HOLDINGS EGYPTE 35,3     PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale      NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1)     31/12/2009 31/12/2008 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 1 675 1 136 Devises à livrer 1 661 1 163     Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable      Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).   NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)   CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2009 Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                                               . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 1 000 -196 100,00 7 000 636 7 000 636 Néant -196 0 0 31/12/2009                         PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                                               AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 6 731 -1 063 10,10 5 519 456 5 519 456 Néant -1 063 0 0 31/12/2008 AVERROES (Multi-pays) EUR 17 995 -4 032 34,25 9 000 000 9 000 000 Néant -136 0 0 30/06/2009 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 80 300 2 043 20,00 11 986 412 11 986 412 Néant 2 043 0 0 31/12/2008 EUROMENA II (Multi-pays) USD Néant Néant 10,00 5 540 656 5 540 656 Néant Néant 0 0 NA Création 2009 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY ( Multi-pays ) EUR 7 848 -2 297 17,78 5 000 000 5 000 000 Néant -730 0 0 31/12/2008 I & P CAPITAL II (Multi-pays) EUR 7 043 -1 341 13,44 4 826 680 4 826 680 Néant -1 341 0 0 31/12/2008 UOB ASEAN II (Multi-pays) USD Néant Néant 21,86 6 941 552 6 941 552 Néant Néant 0 0 NA Création 2009                           PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                                               AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 13 960 -4 438 4,25 10 000 000 10 000 000 Néant -4 438 0 0 31/12/2008 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 4 368 -875 7,60 6 500 000 6 500 000 Néant -875 0 0 31/12/2008 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 50 600 -4 133 3,80 8 676 940 8 676 940 Néant -4 133 0 0 31/12/2008 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 12 922 000 7,70 6 284 033 6 284 033 27 600 000 8 137 000 0 713 117 31/12/2008 CATHAY CAPITAL (Chine) EUR 25 750 -3 282 7,42 5 000 000 5 000 000 Néant -1 374 0 0 31/12/2008 EMP AFRICA FUND II (Multi-pays) USD 355 908 22 271 2,21 6 884 978 6 884 978 Néant -159 932 0 39 090 31/12/2008 ETHOS FUND V (Afrique du Sud) ZAR 731 080 -156 007 4,61 4 802 171 4 802 171 Néant -230 745 0 0 31/12/2008 I & M BANK (Kenya) KES 2 324 3 434 5,32 7 144 729 7 144 729 3 508 785 216 969 219 833 31/12/2008 INTAJ (Multi-pays) USD 196 970 -37 469 6,61 9 880 898 9 880 898 Néant -4 503 0 0 31/12/2008 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 31 973 -17 365 7,00 6 896 037 6 896 037 Néant -12 348 0 0 31/12/2008 LORTEL (COM) EUR 4 572 26 157 9,63 4 999 428 3 999 542 26 276 0 0 31/12/2008 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 48 650 -4 700 4,83 6 000 000 6 000 000 Néant -2 591 0 0 31/12/2008 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 332 900 24 000 2,40 9 545 445 9 545 445 40 600 16 300 10 000 000 0 31/12/2008 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 97 315 -26 034 5,55 9 198 335 9 198 335 Néant -26 034 0 0 31/12/2008 SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR 11 161 -6 232 5,22 6 000 000 6 000 000 Néant -4 309 0 0 31/12/2008 VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 83 799 36 621 5,56 9 934 080 9 934 080 651 019 14 777 0 1 018 254 31/12/2008 TOTAL         173 562 467 172 562 581     10 216 969 1 990 294             Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO.   Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2009 FILIALES FRANCAISES 7607 7607 0 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 0 ) 506854 461119 0 25463 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 44 503 856 ) 84818723 79930831 19969763 4200494 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 470050 470050 0 0   85 803 234 80 869 607 19 969 763 4 225 957           1003074

Description : 1002754 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 31 Décembre 2009 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP  - Créances sur les établissements de crédit 1 076 150 A vue 47 368 dont entreprises liées 46 439 dont pour compte de tiers 929 A terme 1 028 782 dont entreprises liées 248 332 Opérations avec la clientèle 637 306 dont pour compte de tiers 34 138 Autres titres de revenus fixes 10 364 Participation et autres titres détenus à long terme 253 432 dont pour compte de tiers 470 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 909 Autres actifs 1 305 dont entreprises liées - Compte de régularisation 4 156 dont entreprises liées 405 Total actif 1 984 626    Hors-bilan Montant   Engagement de financement 455 465      en faveur d'établissement de crédit  100 859      en faveur de la clientèle 354 606  Engagement de garantie 45 700      d'ordre d'établissement de crédit 26 462      d'ordre de la clientèle 19 238         Total engagements donnés 501 165   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 296 355 A vue 462     dont entreprises liées 462 A terme 1 295 893     dont entreprises liées 1 292 093 Autres passifs 119 676     dont pour compte de tiers 35 369 comptes de régularisation 11 370     dont entreprises liées 7 156 Provisions pour risques et charges 32 259 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 524 696     capital souscrit 485 330     dont prime d'émission 65 281     réserve légale 2 990     autres réserves -     report à nouveau 12 783     résultat de l'exercice 23 593         Total passif 1 984 626   Hors-bilan Montant Engagements de financement 617 840     reçus d'établissements de crédit 617 840     dont entreprises liées 617 840 Engagements de garantie 622 441     reçu d'établissements de crédit 622 441     dont entreprises liées 312 294         Total engagements reçus 1 240 281   COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2009 (En milliers d'euros)   Montant INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 73 769 sur opérations avec les établissements de crédit 44 515 dont entreprises liées 7 955 sur opérations avec la clientèle 29 255 sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES - 39 308 sur opérations avec les établissements de crédit - 39 308 dont entreprises liées - 39 174 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 6 435 COMMISSIONS (PRODUITS) 11 566 COMMISSIONS (CHARGES) - 466 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE - dont entreprises liées - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE -440 PRODUIT NET BANCAIRE 51 556 AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS -22 353 dont entreprises liées -15 490 DOT AUX AMTS ET AUX PROV SUR IMMO INCORPO & CORPO -326 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 28 877 COÛT DU RISQUE -3 551 RESULTAT D'EXPLOITATION 25 326 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 7 350 EN GAIN 7 350 EN PERTE   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 32 676 DOTATIONS/REPRISES DE FRBG - RESULTAT EXCEPTIONNEL -256 PRODUITS EXCEPTIONNELS   CHARGES EXCEPTIONNELLES -256 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 827 RESULTAT NET 23 593   II - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES POSTES DES ETATS PUBLIABLES. NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (En milliers d'euros) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2009 31/12/2008 A VUE 47 368 107 849 Intérêts courus 9 467 Capital correspondant 47 359 107 382 dont pour compte de tiers 929 185 A TERME 1 028 782 859 517 Intérêts courus 7 705 6 134 Capital correspondant 1 021 642 853 417 dont douteux 560 34 dont douteux compromis 34 34 Dépréciations sur prêts à terme -565 -34 dont douteux compromis -34 -34 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 076 150 967 366 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 0 0 dont pour compte de tiers 0 0 Capital 0 100 dont douteux 0 100 Intérêts courus 0 0 Dépréciations 0 -100 Autres prêts à des sociétés 635 718 446 445 dont pour compte de tiers 34 138 28 333 Capital 643 480 459 950 dont douteux 30 156 36 946 dont douteux compromis 9 020 7 702 Intérêts courus 4 162 4 563 dont douteux 565 721 dont douteux compromis 14 2 Dépréciations -11 924 -18 068 dont douteux compromis -7 497 -6 133 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 1 588 2 302 dont pour compte de tiers 0 0 capital 1 562 2 263 intérêts courus 26 39 Dépréciations 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 637 306 448 747 TOTAL A L'ACTIF 1 713 456 1 416 113   VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Dépôts à terme 150 000 10 524 22 073 64 098 1 636 248 332 Autres prêts à terme établissements de crédit 7 844 99 192 354 572 313 338 5 503 780 450 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 157 844 109 717 376 646 377 436 7 139 1 028 782               Crédits à la clientèle 48 812 44 551 292 261 225 566   611 190 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         34 138 34 138 Créances commerciales         0 0 Créances rattachées         3 902 3 902 Dépréciations         -11 924 -11 924 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 48 812 44 551 292 261 225 566 26 116 637 306   VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2009 31/12/2008 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 110 092 0 110 092 87 108 8 457 95 565 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 193 372 526 193 898 138 684 7 747 146 431 Afrique de l'Ouest 146 095 17 247 163 342 134 742 19 790 154 532 AFR 68 048 8 635 76 683 0 0 0 ASIE 186 324 4 308 190 632 0 0 0 Amérique Latine Caraïbes 82 734 0 82 734 132 313 18 539 150 852 Autres pays 4 583 0 4 583 1 586 0 1 586 Méditerranée/ Maghreb 345 886 0 345 886 248 069 1 086 249 155 Outre-mer 218 286 0 218 286 231 651 0 231 651 TOTAL NET A L’ACTIF 1 355 420 30 716 1 386 136 974 153 55 619 1 029 772   NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2009 Fonds Propres Fonds Tiers Total 31/12/2008 Valeur Brute des Participations 258 896 470 259 366 215 160 587 215 747 dont cotées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations des Participations -5 934   -5 934 -6 616   -6 616 dont cotées 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 252 962 470 253 432 208 544 587 209 131   EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Brut 31/12/2009 Net 31/12/2009 Etablissements Financiers 16 652 4 803 338 0 21 117 21 117 Autres Sociétés 198 507 51 298 12 026 0 237 779 231 845 TOTAL 215 159 56 101 12 364 0 258 896 252 962     DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2008 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2009 Participations 6 616 3 675 4 357 5 934 Autres Activités de Portefeuille 0 0 0 0 TOTAL 6 616 3 675 4 357 5 934   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2009 31/12/2008 Capital 10 000 819 Intérêts courus 364 10 Dépréciations 0 0 TOTAL 10 364 829   NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d'euros) IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2009 Amorts et Dépréciations Net 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 155 0 0 155 151 4 Immobilisations Corporelles & Assimilées 705 1 564   2 269 360 1 909 TOTAL 860 1 564 0 2 424 511 1 913   NOTE 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS (En milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 20   18   Etat - Impôts sur les bénéfices 0   0   Etat - TVA 1 271   1 366   Débiteurs Divers 14   0   TOTAL AUTRES ACTIFS 1 305   1 384             Produits à recevoir Divers 1 399   1 037   . Dividendes et jetons de présence 176   27   . Intérêts courus sur swap 351   179   . Factures émises de prestations et commissions 821   800   . Report et Déport 51   31   Charges Constatées d'avances 2 706   109   Compte d'Ajustement sur Devises 51   13   TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 4 156   1 159             Versement à effectuer sur Participations   83 698   71 239 Dettes Fiscales   524   225 Créditeurs Divers   85   47 Fonds pour Compte de Tiers   35 368   29 097 . Ministère de l'Agriculture   8   8 . EDFI   34 691   28 301 . SOFARIS   0   2 . Communauté Européenne / E.C.I.P.   199   198 . Banque Européenne d ' Investissement / E.C.F.I.   470   588 TOTAL AUTRES PASSIFS   119 676   100 608           Dette Fournisseurs   987   773 Prestations de Service A.F.D. à régler   7 156   2 489 Produits constatés d'avances   2 983   228 Divers   244   357 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF   11 370   3 847 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 5 461 131 046 2 543 104 455   NOTE 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d'euros)   Intérêts courus Capital correspondant Totla Bilan 31/12/2009 Intérêts courus Capital correspondant Total Bilan 31/12/2008  A Vue 0 462 462 0 5 5 A Terme 5 364 1 290 529 1 295 893 5 920 982195 988 115 TOTAL NET AU PASSIF 5 364 1 290 991 1 296 355 5 920 982 200 988 120   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 25 366 145 115 614 823 505 225 5 365 1 295 893   NOTE 6 - PROVISIONS (En milliers d'euros) PROVISIONS 31/12/2008 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2009 Provision pour risque pays convention AFD 6 363 6 0 0 0 6 369 Provision pour engagements 2 635 259 0 0 0 2 894 Provision pour fonds d'investissements (1) 1 776 505 1 398 0 0 883 Provision pour risque collectif 17 838 16 497 11 782 -170 0 22 383 TOTAL 28 612 17 267 13 180 -170 0 32 529   NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) CAPITAUX PROPRES 31/12/2008 Affectation résultat 2008 Augmentation de Capital Résultat 31/12/2009 31/12/2009 Capital souscrit 420 049       420 049 Prime d'émission 65 281       65 281 Report à nouveau 0 12 783     12 783 Réserve légale 1 948 1 042     2 990 Réserve spéciale des plus values 0       0 Autres réserves 0       0 Résultat 20 825 -20 825   23 593 23 593 Dividendes distribués   7 000       TOTAL 508 103 0 0 23 593 524 696   NOTE 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES (En milliers d'euros) INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2009 31/12/2008 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue   685   2 044 Intérêts sur compte de Dépôts à terme   7 270   9 977 Commissions sur opérations de Hors-Bilan   520   470 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit   35 092   28 653 Autres intérêts   974   918 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   -5   0 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -21   -3 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 39 174   35 629   Intérêts sur Emprunts BEI 98   233   Indemnités de Réaménagement 0   0   Commissions 36   572   TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 39 308 44 515 36 434 42 059           Intérêts   27 538   25 072 Commissions sur opérations de Hors-bilan   1 670   1 127 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts   683   1 575 Pertes sur Créances Irrécouvrables   -636   -1 091 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   29 255   26 683 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   -1   11 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES   73 769   68 753   NOTE 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d'euros) REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2009 31/12/2008 Dividendes 6 385 5 359 Jetons de Présence 50 31 TOTAL 6 435 5 390   NOTE 10 - COMMISSIONS (En milliers d'euros) COMMISSIONS 31/12/2009 31/12/2008 Débit Crédit Débit Crédit Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit   2 132   1 228 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle   4 366   2 448 Commissions de Dossiers sur opérations sur Titres   313   299 Commissions de Portage   0   0 Commissions de Coordination   335   89 Commission de Gestion   3 999   170 Commission sous Participation AFD   583   168 Perte sur Créance Irrécupérable Dépréciée   -330   0 Dotation / Reprise Dépréciations sur Commissions   168   -8 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 216   179   Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 226   190   Commissions sur opérations sur Titres 7   119   Charges sur opérations Diverses 12   5   Commissions 5   31   TOTAL 466 11 566 524 4 394   NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2009 31/12/2008 Honoraires sur opérations E.C.I.P. 0 -4 Honoraires sur opérations E.C.F.I. 0 0 Autres Produits Accessoires 0 1 Gains (Pertes) de change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie 0 521 TOTAL 0 517   NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2009 31/12/2008 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie -436 0 Divers -4 -4 TOTAL -440 -4   NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (En milliers d'euros) AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2009 31/12/2008 Prestations de Services AFD 15 473 12 665 dont prestation de service AFD 15 269 11 479 dont loyer 141 1 027 dont charges locatives 63 159 Impôts et Taxes 1 085 557 Charges Diverses 5 795 3 674 dont autres charges 6 399 4 005 dont charges refacturées à l'AFD - 17 - 1 dont charges refacturées à des tiers - 587 - 330 TOTAL 22 353 16 896   NOTE 14 - COÛT DU RISQUE (En milliers d'euros) COÛT DU RISQUE 31/12/2009 31/12/2008 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -526 0 Dépréciations en Capital sur la Clientèle 5 421 -376 Provisions sur Engagements -259 -2 191 Provisions sur Risques Collectifs -4 715 -7 752 Provisions Risques Pays -6 -25 Provisions pour Risques et Charges 0 0 Dépréciations sur Garantie Versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -3 466 -794 TOTAL -3 551 -11 137   NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2009 31/12/2008 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 7 405 11 459 Résultat de Change sur Cession de Participations -1 631 -131 Dotations pour Dépréciations -4 180 -2 832 Reprise pour Dépréciations 5 756 728 TOTAL 7 350 9 226   NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (En milliers d'euros) NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2009 31/12/2008 Débit Crédit Débit Crédit Régularisations sur Exercices Antérieurs 256 0 0 1 378 TOTAL 256 0 0 1 378   NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (En milliers d'euros) NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt Du (après déduction des avoirs fiscaux) Résultat Comptable Après Impôt   (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant (dont IFA) 32 643 -5 558 27 085 8 794 23 849 Résultat Exceptionnel -256 0 -256   -256 RESULTAT GLOBAL 32 387   26 829   23 593   NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2009 31/12/2008 Cadres 89 65 Employés 10 9 Total Siège 99 74 Cadres 9 9 Total Agences 9 9 TOTAL 108 83 Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13).   NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES (En milliers d'euros) VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2009 31/12/2008 France 18 736 31 954 Etranger 77 203 52 773 TOTAL 95 940 84 727   NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (En milliers d'euros) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2009 31/12/2008 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 897 848 635 133 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 780 210 542 949 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 117 638 92 184   NOTE 21-SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009 SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2009 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACTIVA VIE CAMEROUN 10,0 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,1 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,7 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,0 AMRET CAMBODGE 17,8 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,3 BHB BENIN 10,0 BNP PARIBAS MAURITANIE 20,0 CAGS LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 24,5 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,0 CMAR MAURICE 20,0 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 20,0 EUROMENA II MULTI-PAYS 10,0 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,0 FEGACE MULTI-PAYS 20,0 GLOBAL CREDIT RATING COMPANY AFRIQUE DU SUD 10,0 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,8 I & P CAPITAL MULTI-PAYS 20,0 I & P CAPITAL II LTD MULTI-PAYS 13,4 I & P DEVELOPPEMENT MULTI-PAYS 16,6 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,0 IT HOLDING (ITWORX) EGYPTE 24,3 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,6 MEGDICH PHARMA TUNISIE 13,0 NOUVELLES BRASSERIE MADAGASCAR MADAGASCAR 18,7 POLANA SERENA MOZAMBIQUE 14,5 SIAM INVESTMENT FUND III MULTI-PAYS 16,7 SOAGA MULTI-PAYS 13,0 SOMAFI MALI 10,0 SPPI TUNISIE 16,3 TPSU OUGANDA 14,9 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,1 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,0 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,0 UPLINE TECHNOLOGIES MAROC 20,0 VIETNAM DEBT FUND VIETNAM 26,8 VIETNAM EQUITY FUND MULTI-PAYS 11,0 WADI HOLDINGS EGYPTE 35,3 PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.   NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2009 31/12/2008 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 1 675 1 136 Devises à livrer 1 661 1 163 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable.    NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS  A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros)     CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2009 Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % :                       . TR PROPASIA (Multi-pays) USD 1 000 -196 100,00 7 000 636 7 000 636 Néant -196 0 0 31/12/2009                         PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                       AFRICAN LION III (Multi-pays) USD 6 731 -1 063 10,10 5 519 456 5 519 456 Néant -1 063 0 0 31/12/2008 AVERROES (Multi-pays) EUR 17 995 -4 032 34,25 9 000 000 9 000 000 Néant -136 0 0 30/06/2009 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD 80 300 2 043 20,00 11 986 412 11 986 412 Néant 2 043 0 0 31/12/2008 EUROMENA II (Multi-pays) USD Néant Néant 10,00 5 540 656 5 540 656 Néant Néant 0 0 NA Création 2009 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY ( Multi-pays ) EUR 7 848 -2 297 17,78 5 000 000 5 000 000 Néant -730 0 0 31/12/2008 I & P CAPITAL II (Multi-pays) EUR 7 043 -1 341 13,44 4 826 680 4 826 680 Néant -1 341 0 0 31/12/2008 UOB ASEAN II (Multi-pays) USD Néant Néant 21,86 6 941 552 6 941 552 Néant Néant 0 0 NA Création 2009                         PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                       AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS (Multi-pays) EUR 13 960 -4 438 4,25 10 000 000 10 000 000 Néant -4 438 0 0 31/12/2008 AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR 4 368 -875 7,60 6 500 000 6 500 000 Néant -875 0 0 31/12/2008 AUREOS AFRICA FUND (Multi-pays) USD 50 600 -4 133 3,80 8 676 940 8 676 940 Néant -4 133 0 0 31/12/2008 BICICI (Cote d'Ivoire) XOF 16 666 670 12 922 000 7,70 6 284 033 6 284 033 27 600 000 8 137 000 0 713 117 31/12/2008 CATHAY CAPITAL (Chine) EUR 25 750 -3 282 7,42 5 000 000 5 000 000 Néant -1 374 0 0 31/12/2008 EMP AFRICA FUND II (Multi-pays) USD 355 908 22 271 2,21 6 884 978 6 884 978 Néant -159 932 0 39 090 31/12/2008 ETHOS FUND V (Afrique du Sud) ZAR 731 080 -156 007 4,61 4 802 171 4 802 171 Néant -230 745 0 0 31/12/2008 I & M BANK (Kenya) KES 2 324 3 434 5,32 7 144 729 7 144 729 3 508 785 216 969 219 833 31/12/2008 INTAJ (Multi-pays) USD 196 970 -37 469 6,61 9 880 898 9 880 898 Néant -4 503 0 0 31/12/2008 JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD 31 973 -17 365 7,00 6 896 037 6 896 037 Néant -12 348 0 0 31/12/2008 LORTEL (COM) EUR 4 572 26 157 9,63 4 999 428 3 999 542 26 276 0 0 31/12/2008 MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR 48 650 -4 700 4,83 6 000 000 6 000 000 Néant -2 591 0 0 31/12/2008 PROCREDIT (Multi-pays) EUR 332 900 24 000 2,40 9 545 445 9 545 445 40 600 16 300 10 000 000 0 31/12/2008 RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD 97 315 -26 034 5,55 9 198 335 9 198 335 Néant -26 034 0 0 31/12/2008 SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR 11 161 -6 232 5,22 6 000 000 6 000 000 Néant -4 309 0 0 31/12/2008 VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 83 799 36 621 5,56 9 934 080 9 934 080 651 019 14 777 0 1 018 254 31/12/2008 TOTAL         173 562 467 172 562 581     10 216 969 1 990 294     B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO.   VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE Prêts et avances consentis non encore remboursés Dividendes encaissés en 2009 FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 0 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 0 ) 506 854 461 119 0 25 463 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 44 503 856 ) 84 818 723 79 930 831 19 969 763 4 200 494 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 470 050 470 050 0 0   85 803 234 80 869 607 19 969 763 4 225 957       1002754

Description : 1002777 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE             Société anonyme au capital de 420 048 000€. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris.     Situation au 31 Décembre 2008 (en milliers d'euros)  Actif  Montant Caisse, banques Centrales, CCP  - Créances sur les établissements de crédit    967 366 A vue  107 849 dont entreprises liées  107 664 dont pour compte de tiers  185  A terme  859 517 dont entreprises liées  260 206 Opérations avec la clientèle  449 576 dont pour compte de tiers  28 334 Participation et autres titres détenus à long terme  209 131 dont pour compte de tiers  588 Immobilisations incorporelles  6 Immobilisations corporelles  669 Autres actifs  1 384 dont entreprises liées  - Compte de régularisation  1 159 dont entreprises liées  179     Total actif  1 629 291    Hors bilan Montant  Engagement de financement  173 670  en faveur d'établissement de crédit  29 074  en faveur de la clientèle  144 596  Engagement de garantie  55 804  d'ordre d'établissement de crédit  29 207  d'ordre de la clientèle  26 597      Total engagements donnés  229 474   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   988 120 A vue 5 dont entreprises liées - A terme 988 115 dont entreprises liées 981 556 Autres passifs 100 608 dont pour compte de tiers 29 095 Comptes de régularisation 3 847 dont entreprises liées 2 489 Provisions pour risques et charges 28 613 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 508 103 capital souscrit 485 330 réserve légale 1 948 autres réserves - report à nouveau - résultat de l'exercice 20 825     Total passif 1 629 291    Hors bilan  Montant Engagements de financement  235 163 reçus d'établissements de crédits  235 163 dont entreprises liées  230 163 Engagements de garantie  591 549 reçus d'établissements de crédits  591 549 dont entreprises liées  464 610     Total engagements reçus  826 712      COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2008 (en milliers d'euros)   Montant INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES   68 753 sur opérations avec les établissements de crédit 42 059 dont entreprises liées 12 021 sur opérations avec la clientèle 26 683 sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES - 36 434 sur opérations avec les établissements de crédit - 36 434 dont entreprises liées - 35 629 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 5 390 COMMISSIONS (PRODUITS) 4 394 COMMISSIONS (CHARGES) - 524 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 517 dont entreprises liées - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE - 4 PRODUIT NET BANCAIRE 42 092 AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS - 16 896 dont entreprises liées - 12 663 DOT AUX AMTS ET AUX PROV SUR IMMO INCORPO & CORPO - 31 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 25 165 COÛT DU RISQUE - 11 137 RESULTAT D'EXPLOITATION 14 028 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES   EN GAIN  9 226 EN PERTE   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 23 254 DOTATIONS/REPRISES DE FRBG 3 993 RESULTAT EXCEPTIONNEL   PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 378 CHARGES EXCEPTIONNELLES   IMPOT SUR LES BENEFICES - 7 800 RESULTAT NET 20 825     II - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES POSTES DES ETATS PUBLIABLES.   NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTSDE CREDIT    31/12/2008  31/12/2007 INTERETS COURUS CAPITAL CORRES-PONDANT TOTAL AU BILAN INTERETS COURUS CAPITAL CORRES-PONDANT TOTAL AU BILAN   à vue  467  107 382 107 849  121  27 238  27 359 dont pour compte de tiers    185  185    177  177 . à terme 6 134  853 417  859 551  5 952  519 423  525 375 dépréciations sur prêts à terme      -34      -34  prêts à terme nets      859 517      525 341     TOTAL A L'ACTIF  6 601  960 799  967 366  6 073  546 661  552 700   DEPRECIATION DES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DEPRECIATIONS 31/12/2007 DOTATIONS REPRISES REPRISE NETTE CHANGE  DEPRECIATIONS 31/12/2008   DEPRECIATIONS EN INTERETS  4  0  0  0 0   4 DEPRECIATIONS EN CAPITAL  30  0  0  0 0   30      total :  34  0  0  0  0  34   VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE DUREE < 3 MOIS   DE 3 MOIS A 1 AN DE 1 A 5 ANS DUREE > 5 ans   CREANCES RATTACHEES / DEPRECIATIONS TOTAL    DEPOTS A TERME  0  221 524  31 098  6 000  1 584 260 206  AUTRES PRETS A TERME AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 012  66 918 303 17   220 694  4 517 599 311  PRETS NETS APRES DEPRECIATIONS            859 517     Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois pour un total de 11 milliers d'euros. CREANCES DOUTEUSES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (EN INTERET ET CAPITAL)  31/12/2008 31/12/2007 TOTAL CREANCES DOUTEUSES BRUTES   TOTAL DEPRECIATIONS CREANCES DOUTEUSES TOTAL CREANCES DOUTEUSES NETTES   TOTAL CREANCES DOUTEUSES BRUTES TOTAL DEPRECIATIONS CREANCES DOUTEUSES TOTAL CREANCES DOUTEUSES NETTES . Prêts à terme aux établissements de crédit  34  34  0  34  34 0 dont créances douteuses compromises  34  34  0  0  0  0     TOTAL NET A L’ACTIF  34  34  0  34  34  0     NOTE 2 - CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) CREANCES SUR LA CLIENTELE 31/12/2008 31/12/2007 INTERETS COURUS CAPITAL CORRES-PONDANT TOTAL AU BILAN INTERETS COURUS CAPITAL CORRES-PONDANT TOTAL AU BILAN . Prêts en comptes-courants d’actionnaire  0  100  100  1  148 149  Dépréciations sur comptes-courants d’actionnaire      -100      -149 Prêts en comptes-courants d’actionnaires nets      0      0  dont pour compte de tiers              Autres prêts à des sociétés  4 563  459 950  464 513  3 377  311 967  315 344 Dépréciations sur autres prêts à des sociétés      -18 068      -16 051  Autres prêts à des sociétés nets     446 445      299 293  dont pour compte de tiers  180  28 153  28 333    386  386  . Obligations convertibles  10  819  829  0  7  7  Dépréciations sur obligations convertibles      0      0  Obligations convertibles nettes      829     7  dont pour compte de tiers       0      0 . Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle  39  2 263  2 302  58  4 117  4 175 Dépréciations sur prêts participatifs à la clientèle      0      -1 377  Prêts participatifs à la clientèle nets      2 302      2 798  dont pour compte de tiers      0      0  . Créances commerciales      0      0      TOTAL NET A L’ACTIF  4 792  491 285  449 576  3 436  316 239  302 098  (1) montant pour compte de tiers non renseigne sur l'annexe de l'année 2007   CREANCES DOUTEUSES SUR LA CLIENTELE (EN INTERET ET CAPITAL) 31/12/2008 31/12/2007   TOTAL CREANCES DOUTEUSES BRUTES TOTAL DEPRECIATIONS CREANCES DOUTEUSES TOTAL CREANCES DOUTEUSES NETTES TOTAL CREANCES DOUTEUSES BRUTES TOTAL DEPRECIATIONS CREANCES DOUTEUSES TOTAL CREANCES DOUTEUSES NETTES . Prêts en comptes-courants d’actionnaire  100  100  0  149  149  0 dont créances douteuses compromises  100  100  0  149  149  0 . Autres prêts à des sociétés 37 667  18 068  19 599  31 744  16 051  15 693 dont créances douteuses compromises  7 704  6 133  1 571  17 843  8 164  9 679 . Obligations convertibles  0  0  0  0  0  0 dont créances douteuses compromises    0  0  0 0  0  0 . Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle  0  0  0  1 377  1 377  0 dont créances douteuses compromises  0  0  0  1 366  1 122  244     TOTAL NET A L’ACTIF  37 767  18 168  19 599  33 270  17 577  15 693   DEPRECIATION DES CREANCES SUR LA CLIENTELE DEPRECIATIONS 31/12/2007 DOTATIONS REPRISES DOTATION NETTE CHANGE DEPRECIATIONS 31/12/2008 DEPRECIATIONS EN INTERETS              . dépréciations sur prêts à la clientèle  3 609  661  1 900  -1 239 -6   2 364 . dépréciations sur crédits en compte-courant à la clientèle  6  1 2  -1  0  5 . dépréciations sur obligations convertibles  0  0  0  0  0  0 . dépréciations sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme  358  0  335  -335  -23  0     total :  3 973  662  2 237  -1 575  -29  2 369 DEPRECIATIONS EN CAPITAL             . dépréciations sur prêts à la clientèle  12 443  6 670  5 293  1 377  1 884  15 704 . dépréciations sur crédits en compte-courant à la clientèle  142  0  47  -47  0  95 . dépréciations sur obligations convertibles  0  0  0  0  0  0 . dépréciations sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme  1 019  0  954  -954  -65  0     total :  13 604  6 670  6 294  376  1 819  15 799 DEPRECIATIONS EN INTERETS ET EN CAPITAL  17 577  7 332  8 531  -1 199  1 790  18 168    VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE DUREE < 3 MOIS DE 3 MOIS A 1 AN DE 1 A 5 ANS DUREE > 5 ans NON VENTILABLE TOTAL CREDITS A LA CLIENTELE  60 976  26 187  220 547  127 268  0 434 978   CREDITS A LA CLIENTELE POUR COMPTE DE TIERS          28 154  28 154  CREANCES COMMERCIALES            0  CREANCES RATTACHEES          4 612  4 612  DEPRECIATIONS          -18 168  -18 168  CREDITS NETS            449 576     NOTE 3 - REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES ENCOURS SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE (en milliers d'euros)  VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2008 31/12/2007 ENCOURS SAINS ENCOURS DOUTEUX TOTAL ENCOURS ENCOURS SAINS ENCOURS DOUTEUX TOTAL ENCOURS  AFRIQUE AUSTRALE ET OCEAN INDIEN  87 108  8 457  95 565  80 123  3 375 83 498  AFRIQUE CENTRALE ET AFRIQUE DE L'EST  138 684  7 747  146 431  66 432  9 573  76 005  AFRIQUE DE L'OUEST  134 742  19 790  154 532  103 100  13 483  116 583  ASIE , CARAIBES  132 313  18 539  150 852  123 218  4 069  127 287  AUTRES PAYS  1 586  0  1 586  1 575  0  1 575  MEDITERRANEE / MAGHREB  248 069  1 086  249 155  173 688  2 374 176 062   OUTRE-MER  231 651  0  231 651  155 521  0  155 521      TOTAL NET A L' ACTIF  974 153  55 619  1 029 772  703 657  32 874 736 531      NOTE 4 -  PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros)       31/12/2008   31/12/2007 FONDS PROPRES FONDS TIERS TOTAL 31/12/2008  FONDS PROPRES FONDS TIERS TOTAL 31/12/2007 VALEUR BRUTE DES PARTICIPATIONS  215 160  587  215 747  134 538  641  135 179 dont cotées             DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS  -6 616  0  -6 616  -5 435    -5 435 dont cotées              net:  208 544  587  209 131  129 103 641  129 744 VALEUR BRUTE DES AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE  0  0  0  0  0  0 DEPRECIATION DES AUTRES ACTIVITES  0  0  0  0  0  0 net:  0  0  0  0  0  0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL  208 544  587  209 131  129 103  641 129 744      Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une provision dans les livres de la PROPARCO qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d' Investissement.  EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES BRUT 31/12/2007  ACQUISITIONS CESSIONS VIREMENTS DE POSTE A POSTE BRUT 31/12/2008 NET 31/12/2008  ETABLISSEMENTS FINANCIERS  8 600  8 102  50  0  16 652  16 652  AUTRES SOCIETES  125 938  83 123 10 554  0  198 507  191 891      total :  134 538  91 225  10 604  0  215 160  208 544     Au 31.12.2008, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 143 921 milliers d'euros et non libérées pour 71 239 milliers d'euros . DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE DEPRECIATIONS 31/12/2007 DOTATIONS REPRISES DEPRECIATIONS 31/12/2008  PARTICIPATIONS  5 435  1 908  728  6 616  AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE  0      0      total :  5 435  1 908  728 6 616     NOTE 5  - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (en milliers d'euros)  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES BRUT 31/12/2007 ACQUISITIONS CESSIONS  BRUT 31/12/2008 AMORTISSEMENTS & DEPRECIATIONS NET 31/12/2008  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES  155  0  0  155  149  6     NOTE 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES (en milliers d'euros)    BRUT 31/12/2007 ACQUISITIONS CESSIONS  BRUT 31/12/2008  AMORTISSEMENTS & DEPRECIATIONS NET 31/12/2008 IMMOBILISATIONS CORPORELLES             IMMOBILISATIONS CORPORELLES & ASSIMILEES  56  649  0  705  36  669     NOTE 7 - AUTRES ACTIFS (en milliers d'euros)  AUTRES ACTIFS  31/12/2008  31/12/2007  FRAIS ET TAXES A RECUPERER  18  4  ETAT - IMPOT SUR LES BENEFICES  0  0  ETAT - TVA  1 366  1 294  DEBITEURS DIVERS  0  137      total :  1 384  1 435     NOTE 8 - COMPTES DE REGULARISATION ACTIF (en milliers d'euros)    COMPTES DE REGULARISATION ACTIF  31/12/2008 31/12/2007  PRODUITS A RECEVOIR DIVERS   1 037    1 013  . Dividendes et jetons de présence  27    213    . Intérêts courus sur swap 179    70    . Factures émises de prestations etcommissions  800    730    . Report - Deport  31        CHARGES CONSTATEES D'AVANCE    109    102  ACOMPTE VERSE    0    0 COMPTE D'AJUSTEMENT SUR DEVISES     13    312      total :    1 159    1 427     NOTE 9 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  31/12/2008  31/12/2007  INTERETS COURUS CAPITAL CORRESPONDANT TOTAL AU BILAN INTERETS COURUS CAPITAL CORRESPONDANT  TOTAL AU BILAN  . à vue      0   0   0   0  . à terme  5 920  982 195  988 115  5 363  717 770  723 133      TOTAL NET AU PASSIF  5 920  982 195  988 115  5 363  717 770  723 133     Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.  VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  DUREE < 3 MOIS  DE 3 MOIS A 1 AN DE 1 A 5 ANS DUREE > 5 ans DETTES RATTACHEES TOTAL  DETTES A TERME  10 802  102 125  548 407  320 877  5 904 988 115      NOTE 10 - AUTRES PASSIFS (en milliers d'euros)    AUTRES PASSIFS  31/12/2008  31/12/2007  VERSEMENT A EFFECTUER SUR PARTICIPATIONS    71 239    39 461  DETTES FISCALES    225    2 907  CREDITEURS DIVERS    47    19  FONDS POUR COMPTE DE TIERS    29 097    1 197  . MINISTERE DE L' AGRICULTURE  8    8    . EDFI 28 301    0    . SOFARIS  2    0    . GARI  0    8    . COMMUNAUTE EUROPEENNE / E.C.I.P.  198    542    . BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT / E.C.F.I.  588   639         total :    100 608   43 584      NOTE 11 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF (en milliers d'euros)    COMPTES DE REGULARISATION PASSIF  31/12/2008  31/12/2007  DETTE FOURNISSEURS 773  776  PRESTATION DE SERVICE A.F.D. A REGLER  2 489  1 515  PRODUITS CONSTATES D'AVANCE  228  331  DIVERS  357  754      total:  3 847  3 376     Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions des engagements de garanties comptabilisées prorata temporis à compter de 2002.     NOTE 12 - PROVISIONS (en milliers d'euros)  PROVISIONS  31/12/2007 DOTATIONS  REPRISES VARIATION DE CHANGE AUTRE MOUVEMENT  31/12/2008   PROVISIONS POUR RISQUE PAYS CONVENTION AFD  6 338  25  0  0  0 6 363  PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS  444  2 191  0  0  0  2 635  PROVISIONS POUR FONDS D'INVESTISSEMENTS  852  924  0  0  0  1 776  PROVISIONS POUR RISQUE COLLECTIF  11 347  28 034  20 283  -1 260  0  17 838      total:  18 981  31 174  20 283  -1 260 0  28 613  (1) Les provisions pour fonds d'investissement ne font pas parties du cout du risque mais des Gains et Pertes sur actifs immobilises     NOTE 13 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d'euros)    FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 31/12/2007  DOTATIONS  REPRISES  31/12/2008  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX  3 993  0  3 993  0     NOTE 14 -CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (en milliers d'euros) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31/12/2007 AFFECTATION RESULTAT 2007 AUGMENT. DE CAPITAL RESULTAT 31/12/2008 31/12/2008 CAPITAL SOUSCRIT 142 560   277 488   420 049 PRIME D'EMISSION 0   65 281   65 281 REPORT A NOUVEAU 18 944 15 420 -34 364   0 RESERVE LEGALE 3 005 1 187 -2 244   1 948 RESERVE SPECIALE DES +VLT 0       0 AUTRES RESERVES 6 160   -6 160   0 RESULTAT 23 726 -23 725   20 825 20 825 DIVIDENDES DISTRIBUES   7 118         194 395 0 300 001 20 825 508 103     NOTE 15 - INTERETS ET PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES (en milliers d'euros)  DESIGNATION DES PRODUITS  31/12/2008  31/12/2007 . sur opérations avec les établissements de crédit      INTERETS SUR COMPTE DE DEPOT A VUE  2 044  1 233  INTERETS SUR COMPTE DE DEPOT A TERME   9 977  4 563  COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE HORS-BILAN  470  270  INTERETS SUR PRETS AUX SOCIETES DE CREDIT  28 653  23 614  AUTRES INTERETS  918  0  DOTATION/REPRISE DEPRECIATIONS SUR INTERETS  0  0  PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES  -3  -4      total :  42 059  29 676  . sur opérations avec la clientèle      INTERETS  25 072  24 226  COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE HORS-BILAN  1 127  806  DOTATION/REPRISE DEPRECIATIONS SUR INTERETS  1 575  286  PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES  -1 091  -724      total :  26 683  24 594  . sur obligations et autres titres à revenu fixe  11  0      total produits :  68 753  54 270    DESIGNATION DES CHARGES  31/12/2008  31/12/2007  . sur opérations avec les établissements de crédit      INTERETS SUR EMPRUNTS A.F.D.  35 629  31 427  INTERETS SUR EMPRUNTS BEI  233  371  INDEMNITE DE REAMENAGEMENT  0  0  COMMISSIONS  572  93      total charges :  36 434  31 891     NOTE 16 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  DIVIDENDES  5 359  8 692  JETONS DE PRESENCE  31  24      total :  5 390  8 716     NOTE 17 - COMMISSIONS PRODUITS (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  COMMISSIONS DE DOSSIERS SUR OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  1 228  777  COMMISSIONS DE DOSSIERS SUR OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  2 448  1 431  COMMISSIONS DE DOSSIERS SUR OPERATIONS SUR TITRES  299  359  COMMISSIONS DE PORTAGE  0  0  COMMISSIONS DE COORDINATION  89  167  AUTRES COMMISSIONS SUR ACTIVITE D'ASSISTANCE / CONSEIL  170  169  COMMISSION SOUS PARTICIPATION AFD  168    PERTE SUR CREANCE IRRECUPERABLE PROVISIONNEE  0  0  DOTATION/REPRISE DEPRECIATIONS SUR COMMISSIONS  -8  -158      total :  4 394  2 745     NOTE 18 - COMMISSIONS CHARGES (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  COMMISSIONS FINANCIERES INTERMEDIATION DE MARCHES  179  92  COMMISSIONS FINANCIERES D'APPORTEUR DE MARCHES  190  87  COMMISSIONS SUR OPERATIOSN SUR TITRE  119  97  COMMISSIONS  5  6  CHARGES SUR OPERATIONS DIVERSES  31 20      total :  524  302     NOTE 19 - AUTRES PRODUITS D' EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  HONORAIRES SUR OPERATIONS E.C.I.P.  -4  0  HONORAIRES SUR OPERATIONS E.C.F.I.  0  0  AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES  1  771  GAINS (PERTES) DE CHANGE NET SUR OPERATIONS SUR PRÊTS, EMPRUNTS ET TRESORERIE  521  437      total :  517  1 208     NOTE 20 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  PERTE DE CHANGE NETTES SUR OPERATIONS SUR PRETS, EMPRUNTS ET TRESORERIE  0  0  DIVERS  -4  -5      total :  -4  -5     NOTE 21 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  PRESTATIONS DE SERVICES AFD    12 665    10 617  . Prestations de service AFD  11 479    9 649    . Loyer  1 027    793    . Charges locatives  159    175    Prestations refacturées à l'AFD  0    0    IMPOTS ET TAXES    557    398  CHARGES DIVERSES    3 674    2 518  Autres charges  4 005    2 558    Charges refacturées à l'AFD  -1    32    Charges refacturées à des tiers  -330   -72          total :    16 896   13 533     NOTE 22 - COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  DEPRECIATIONS EN CAPITAL SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  0  0  DEPRECIATIONS EN CAPITAL SUR LA CLIENTELE  -376  2 647  PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS  -2 191  -229  PROVISIONS SUR RISQUE COLLECTIF  -7 752  -1 017  PROVISIONS RISQUE PAYS  -25  -85  PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES  0  0  DEPRECIATIONS SUR GARANTIE VERSEES  0  0  PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES EN CAPITAL  -794  -1 494      total :  -11 137  -178     NOTE 23 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  PLUS-VALUE (MOINS-VALUE) NETTE SUR PARTICIPATIONS  11 459  10 090  RESULTAT DE CHANGE SUR CESSION DE PARTICIPATIONS  -131  -787  DOTATION POUR DEPRECIATION  -2 832 (1)  -2 237  DOTATION AUX PROVISIONS POUR RISQUE  0  601  REPRISE DE DEPRECIATIONS SUR PARTICIPATIONS  728  1 544      total :  9 226  9 211 (1) sur annexe legale 2007 figure une dotation nette de -693 KE qui se decompose en dotation pour - 2237 KE et en reprise pour + 1544 KE     NOTE 24 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d'euros)  DESIGNATION  31/12/2008  31/12/2007  PRODUITS      Régularisation de produits sur exercices antérieurs  1 378  21      total:  1 378  21  CHARGES      Régularisation de charges sur exercices antérieurs  0  0  Risque Collectif - Première application  0  10 777      total:  0  10 777      total net :  1 378  -10 756     NOTE 25 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT (en milliers d'euros) VENTILATION  RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT (a)  IMPUTA-TIONS FISCALES NETTES (b)  RESULTAT FISCAL (c)=(a)+(b)  IMPOT DU (après déduction des avoirs fiscaux) (d) RESULTAT COMPTABLE APRES IMPOT  (a)-(d)  RESULTAT COURANT  27 347  -5 181  22 166  7 900  19 447  RESULTAT EXCEPTIONNEL  1 378 0  1 378    1 378  RESULTAT GLOBAL  28 725    23 544    20 825     NOTE 26 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE    31/12/2008  31/12/2007  CADRES  65  52  EMPLOYES  9  9      TOTAL SIEGE  74  61  CADRES  9  6      TOTAL AGENCES  9  6     Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD ( note 21). Les engagements sociaux sont aussi supportés par l'AFD     NOTE 27 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D' AFFAIRES (en milliers d'euros)    31/12/2008  31/12/2007  FRANCE  31 954  17 412  ETRANGER  52 773  53 657      TOTAL  84 727  71 069     NOTE 28 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES (en milliers d'euros)    31/12/2008  31/12/2007  CONTREVALEUR EN EUROS DES ACTIFS EN DEVISES  635 133  381 293  CONTREVALEUR EN EUROS DES PASSIFS EN DEVISES  542 949  332 196      SOLDE  92 184  49 097     NOTE 29 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2008 SOCIETES PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     RETIRO PARTICIPATION FRANCE 99,0 PARTS DE 10 A 50 %     ACTIVA VIE CAMEROUN 10,00 AFRICAN LION III MULTI-PAYS 10,10 AFRICINVEST MULTI-PAYS 10,71 AFRICINVEST II MULTI-PAYS 10,40 ALAIN ANNE (SOCIETE EN LIQUIDATION) MARTINIQUE 23,05 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11,00 AMRET CAMBODGE 17,77 AVERROES FINANCE FRANCE/MULTI-PAYS 34,25 BHB BENIN 10,00 BNP PARIBAS MAURITANIE 20,00 CAGF LUXEMBOURG/MULTI-PAYS 22,52 CAURIS INVESTISSEMENT TOGO 10,00 CMAR MAURICE 20,00 CREDIT LYONNAIS CONGO 10,00 DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II CHINE 20,00 FAMWA COTE D'IVOIRE 15,00 FEGACE MULTI-PAYS 20,00 GAT TUNISIE 15,00 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY MULTI-PAYS 17,78 I & P CAPITAL MAURICE/MULTI-PAYS 20,00 I & P CAPITAL II LIMITED MULTI-PAYS 13,44 I & P DEVELOPMENT MULTI-PAYS 16,59 INTER. PRINTING COMPANY TUNISIE 15,00 IT HOLDING ( IT WORX ) EGYPTE 24,30 LES AFRIQUES EDITIONS MULTI-PAYS 10,63 MAGHREB TITRISATION MAROC 10,00 MEGDICH PHARMA TUNISIE 13,04 NOUVELLES BRASSERIES MADAGASCAR MADAGASCAR 18,68 SGI AFRICAINE DE BOURSE COTE D'IVOIRE 25,00 SIAM INVESTMENT FUND III MULTI-PAYS 16,67 SOAGA MULTI-PAYS 13,00 SOMAFI MALI 10,00 SPPI TUNISIE 16,30 TPSU OUGANDA 14,87 TUNINVEST INTERNATIONAL TUNISIE 11,11 TUNINVEST SICAR TUNISIE 15,00 TUNISIE SICAR TUNISIE 20,00 UPLINE TECHNOLOGIES MULTI-PAYS 20,00 VIETNAM EQUITY FUND MULTI-PAYS 10,99     PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.     NOTE 30 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) DESIGNATION 31/12/2008 31/12/2007 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 1 136 1 169 Devises à livrer 1 163 1 055  (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable     NOTE 31 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS   A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 4 200 milliers d'euros).     CAPITAL (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE (en €) VALEUR COMPTABLE NETTE (en €) DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés (en €)  Dividendes encaissés en 2008 (en €) FILIALES détenues à plus de 50 % : NEANT                      . TR PROPASIA (Multi-pays)   USD   7 185 457  0  100,00  7 185 457  7 185 457  Néant  Néant 0  0   PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % :                      . AVERROES (Multi pays) EUR   17 995 3 977   34,25 9 000 000  9 000 000  Néant  69   0  0  . CAGS (Multi-pays) EUR  19 680  12 980  22,52 4 500 000  4 500 000 Néant  12 417  0  0  . GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY ( Multi-pays ) EUR  1 880 -99 17,78 5 000 000  5 000 000 Néant -99  0  0  . I & P CAPITAL II (Multi-pays) EUR  408  -327  13,44  5 000 000 5 000 000  Néant  -327  0  0  . DEVELOPMENT PRINCIPLES FUND II (Chine) USD  Néant  Néant  20,00 13 263 944  13 263 944  Néant Néant  0  0  . AFRICINVEST II (Multi-pays) EUR Néant Néant 10,40  6 500 000  6 500 000  Néant  Néant  0  0  . AFRICAN LION III (Multi-pays) USD  Néant  Néant  10,10  5 700 880  5 700 880  Néant  Néant  0  0  PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % :                      . BICICI (Cote d'Ivoire) XOF    16 666 670 17 140 602   7,70  6 284 033  6 284 033 3 570 984 5 197 634  0 435 465  . CATHAY CAPITAL (Chine) EUR  11 539  -1 149  7,42  5 000 000  5 000 000  Néant  -683  0  0  . EMP AFRICA FUND II (Multi-pays) USD   249 624  17 254  2,21  6 932 643  6 932 643 Néant  164 950  0  0  . ETHOS FUND V (Afrique du Sud) ZAR  466 537  74 739  4,61  4 551 156  4 551 156  Néant  74 739  0  0  . INTAJ (Multi-pays) USD  Néant Néant  6,00  9 906 705  9 906 705  Néant Néant  0  0  . JS PRIVATE EQUITY FUND (Pakistan) USD  10 146  -5 017  6,63  3 614 877  3 614 877 Néant  -5 017  0 0   . LORTEL (COM) EUR  3 000  10 443 9,63  157 521  0  8  -8  0  0  . MAGHREB PRIVATE EQUITY FUND II (Multi-pays) EUR  21 862  -2 109  4,83  6 000 000  6 000 000  Néant  -1 219  0  0  . RED RIVER HOLDING (Vietnam) USD  Néant  Néant  5,07 9 809 589   9 809 589  Néant  Néant  0 0   . SGAM AI KANTARA (Multi-pays) EUR  Néant  Néant  5,22  533 572 533 572  Néant  Néant  0  0  . VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 83 799  102 312  5,56 9 934 080  9 934 080  486 873 9 824 0   0      Total:          118 874 455 118 716 934     0 435 465     B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n' excède pas 1 % du capital de PROPARCO.   VALEUR COMPTABLE BRUTE (en €) VALEUR COMPTABLE NETTE (en €) Prêts et avances consentis non encore remboursés (en €) Dividendes encaissés en 2008 (en €) FILIALES FRANCAISES 7 607 7 607 0 0 FILIALES ETRANGERES 0 0 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES (dont brut >10% = 456 890 ) 963 743 656 976 0 67 248 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 35 402 233 ) 81 537 994 75 228 997 0 5 040 185 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 587 526 587 526 0 0   83 096 871 76 481 106 0 5 107 433 TOTAL tableau A + tableau B, soit total des participations sur fonds propres au 31/12/2008 201 971 326 195 198 041 0 5 542 898         1002777

Description : 1002678 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE             Société anonyme au capital de 420 048 000€.             Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris                 310 792 205 RCS Paris.    Situation au 31 mars 2010 en Euro  (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques Centrales, CCP 2 Créances sur les établissements de crédit 1 116 906 A vue 55 920 dont entreprises liées 54 939 dont pour compte de tiers 981 A terme 1 060 986 dont entreprises liées 238 865 Opérations avec la clientèle 711 725 dont pour compte de tiers 36 135 Autres titres de revenus fixes 10 573 Participation et autres titres détenus à long terme 285 080 dont pour compte de tiers 470 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 1 919 Autres actifs 3 611 dont entreprises liées - Compte de régularisation 4 477 dont entreprises liées 815 Total actif 2 134 297     Hors bilan Montant Engagement de financement 437 201 en faveur d'établissement de crédit 115 902 en faveur de la clientèle 321 299 Engagement de garantie 43 548 d'ordre d'établissement de crédit 25 372 d'ordre de la clientèle 18 176 Total engagements donnés 480 749     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 407 317 A vue 135 dont entreprises liées 135 A terme 1 407 182 dont entreprises liées 1 404 357 Autres passifs 146 295 dont pour compte de tiers 37 042 Comptes de régularisation 13 248 dont entreprises liées 11 592 Provisions pour risques et charges 32 530 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 534 907 capital souscrit 485 330 dont prime d'émission 65 281 réserve légale 2 990 autres réserves - report à nouveau 12 783 résultat de l'exercice 33 804 Total passif 2 134 297     Hors bilan Montant Engagements de financement 455 120 reçus d'établissements de crédits 455 120 dont entreprises liées 455 120 Engagements de garantie 833 264 reçus d'établissements de crédits 833 264 dont entreprises liées 312 294 Total engagements reçus 1 288 384       1002678

Description : 0908356 16 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social: 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 1 008 545 A vue 212 368     dont entreprises liées 211 417     dont pour compte de tiers 942 A terme 796 177     dont entreprises liées 144 554 Opérations avec la clientèle 519 576     dont pour compte de tiers 31 912 Obligations et autres titres à revenu fixe 820 Participation et autres titres détenus à long terme 214 591     dont pour compte de tiers 588 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 1 955 Autres actifs 1 221     dont entreprises liées 7 Comptes de régularisation 6 289     dont entreprises liées 237         Total actif 1 753 002   Hors-bilan Montant Engagements de financement 441 830 en faveur d'établissements de crédit 161 246 en faveur de la clientèle 280 584 Engagements de garantie 47 282 d'ordre d'établissements de crédit 25 715 d'ordre de la clientèle 21 567 Total engagements donnés 489 112   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 101 114 A vue 19     dont entreprises liées 0 A terme 1 101 095     dont entreprises liées 1 096 926 Autres passifs 97 632 dont pour compte de tiers 33 409 Comptes de régularisation 7 668     dont entreprises liées 6 694 Provisions pour risques et charges 30 263 Capitaux propres 516 325     Capital souscrit 485 330         dont prime d'émission 65 282     Réserve légale 2 990     Report à nouveau 12 783     Résultat de l'exercice 15 222         Total passif 1 753 002   Hors-bilan Montant Engagement de financement 441 829     Reçus d'établissements de crédit 441 829         dont entreprises liées 441 829 Engagements de garantie 659 911     Reçus d'établissements de crédit 659 911         dont entreprises liées 337 315         Total engagements reçus 1 101 740     0908356

Description : 0908353 16 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social: 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12. 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 Septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse Banques Centrales CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 908 687 A vue 96 480     dont entreprises liées 96 299     dont pour compte de tiers 181 A terme 812 206     dont entreprises liées 275 529 Opérations avec la clientèle 386 340     dont pour compte de tiers 9 360 Participation et autres titres détenus a long terme 191 689     dont pour compte de tiers 587 Immobilisations incorporelles 42 Immobilisations corporelles 87 Autres actifs 2 448     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 1 765     dont entreprises liées 631         Total actif 1 491 058   Hors-bilan Montant Engagements de financement 223 195     en faveur d'établissement de crédit 86 136     en faveur de la clientèle 137 059 Engagement de garantie 37 518     d'ordre d'établissement de crédit 12 839     d'ordre de la clientèle 24 679         Total engagements données 260 713   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 877 433 A vue 0     dont entreprises liées 0 A terme 877 433     dont entreprises liées 868 608 Autres passifs 70 452     dont pour compte de tiers 9 765 Comptes de régularisation 3 719     dont entreprises liées 2 775 Provisions pour risques et charges 23 121 Fonds pour risques bancaires généraux 319 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 516 014     Capital souscrit 485 330         dont prime d'émission 65 281     Réserve légale 1 947         Total du passif 1 491 058   Hors-bilan Montant Engagements de financement 489 742     Reçus d'établissement de crédit 489 742         dont entreprises liées 484 742 Engagements de garantie 520 907     Reçus d'établissements de crédit 520 907         dont entreprises liées 510 984         Total des engagements reçus 1 010 649     0908353

Description : 0908354 16 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 RCS Paris   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse Banques Centrales CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 967 366 A vue 107 849     dont entreprises liées 107 664     dont pour compte de tiers 185 A terme 859 517     dont entreprises liées 260 206 Opérations avec la clientèle 449 576     dont pour compte de tiers 28 334 Participation et autres titres détenus à long terme 209 131     dont pour compte de tiers 588 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 669 Autres actifs 1 384     dont entreprises liées 0 Compte de régularisation 1 159     dont entreprises liées 179         Total de l'actif 1 629 291   Hors-bilan Montant Engagements de financement 173 670     en faveur d'établissements de crédit 29 074     en faveur de la clientèle 144 596 Engagements de garantie 55 804     d'ordre d'établissements de crédit 29 207     d'ordre de la clientèle 26 597         Total engagements donnés 229 474   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 988 120 A vue 5 dont entreprises liées 0 A terme 988 115 dont entreprises liées 981 556 Autres passifs 100 608 dont pour compte de tiers 29 095 Comptes de régularisation 3 847 dont entreprises liées 2 489 Provision pour risques et charges 28 613 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 508 103     Capital souscrit 485 330       dont prime d'émission 65 281     Réserve légale 1 948     Résultat de l'exercice 20 825         Total passif 1 629 291   Hors-bilan Montant Engagements de financement 235 163 Reçus d'établissements de crédit 236 163 dont entreprises liées 230 163 Engagements de garantie 500 862 Reçus d'établissements de crédit 500 862 dont entreprises liées 373 923 Total engagements reçus 736 025     0908354

Description : 0908357 16 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social: 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 1 091 208 A vue 48 567     dont entreprises liées 47 642     dont pour compte de tiers 9 A terme 1 042 640     dont entreprises liées 296 015 Opérations avec la clientèle 543 182     dont pour compte de tiers 32 024 Participation et autres titres détenus à long terme 225 274     dont pour compte de tiers 470 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 1 975 Autres actifs 3 684     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 6 635     dont entreprises liées 146         Total actif 1 871 963   Hors-bilan Montant Engagements de financement 307 725     en faveur d'établissements de crédit 71 692     en faveur de la clientèle 236 033 Engagements de garantie 46 775     d'ordre d'établissements de crédit 26 406     d'ordre de la clientèle 20 369         Total engagements donnés 354 500   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 198 976 A vue 141     dont entreprises liées 141 A terme 1 198 835     dont entreprises liées 9 982 Autres passifs 105 382     dont pour compte de tiers 32 903 Comptes de régularisation 11 804     dont entreprises liées 10 994 Provisions pour risques et charges 30 098 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 525 703     Capital souscrit 485 330         dont prime d'émission 65 281     Réserve légale 2 989     Autres réserves 0     Report à nouveau 12 783     Résultat N-1 à affecter 0     Résultat de l'exercice 24 600         Total passif 1 871 963   Hors-bilan Montant Engagements de financement 826 931     Reçus d'établissements de crédit 826 931         dont entreprises liées 826 931 Engagements de garantie 803 125     Reçus d'établissements de crédit 803 125         dont entreprises liées 439 645         Total engagements reçus 1 630 056     0908357

Description : 0908355 16 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social: 151 rue Saint Honoré, 75001 Paris. 310 792 205 RCS Paris.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 5 Créances sur les établissments de crédit 1 029 709 A vue 98 617     dont entreprises liées 98 430     dont pour compte de tiers 0 A terme 931 091      dont entreprises liées 262 453  Opérations avec la clientèle 526 856      dont pour compte de tiers 32 323  Participation et autres titres détenus à long terme 210 923      dont pour compte de tiers 587  Immobilisatins incorporelles 5  Immobilisations corporelles 1 597  Autres actifs 2 592      dont entreprises liées 0  Comptes de régularisation 743      dont entreprises liées 179          Total actif 1 772 430    Hors-bilan Montant Engagements de financement 133 591     en faveur d'établissements de crédit 27 328     en faveur de la clientèle 106 263 Engagements de garantie 52 785     d'ordre d'établissements de crédit 27 129     d'ordre de la clientèle 25 656         Total engagements donnés 186 376   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 123 944 A vue 10 dont entreprises liées 10 A terme 1 123 934 dont entreprises liées 1 117 195 Autres passifs 101 361 dont pour compte de tiers 32 495 Comptes de régularisation 1 730 dont entreprises liées 715 Provisions pour risques et charges 28 691 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 516 704     Capital souscrit 485 330         dont prime d'émission 65 281     Réserve légale 1 947     Autres réserves 0     Report à nouveau 0     Résultat N-1 à affecter 20 825     Résultat de l'exercice 8 602         Total passif 1 772 430   Hors-bilan Montant Engagements de financement 239 345     Reçus d'établissements de crédit 239 345         dont entreprises liées 234 345 Engagements de garantie 616 147     Reçus d'établissements de crédit 616 147         dont entreprises liées 464 610         Total engagements reçus 855 492     0908355

Description : 0815159 26 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE  Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Situation au 30 septembre 2008 (en milliers d’euros)  Actif Montant Caisse Banques Centrales CCP 1 Créances sur les établissements de crédit       A vue 96 480         dont entreprises liées 96 299         dont pour compte de tiers 181     A terme 812 207         dont entreprises liées 275 530 Opérations avec la clientèle 386 340         dont pour compte de tiers 9 360 Participations et autres titres détenus à long terme 191 689         dont pour compte de tiers 588 Immobilisations incorporelles 43 Immobilisations corporelles 88 Autres actifs 2 448         dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 1 766         dont entreprises liées 631             Total actif 1 491 062   Hors bilan Montant Engagements de financement 223 195 En faveur d’établissements de crédit 86 136 En faveur de la clientèle 137 059 Engagements de garantie 37 518 D’ordre d’établissements de crédit 12 839 D’ordre de la clientèle 24 679 Total engagements donnés 260 713   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A vue 0         dont entreprises liées 0     A terme 877 433         dont entreprises liées 868 609 Autres passifs 70 453         dont pour compte de tiers 1 142 Comptes de régularisation * 3 719 dont entreprises liées 2 776 Provisions 23 121 Fonds pour risques bancaires généraux 320 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 516 016     Capital souscrit 485 330     Réserve légale 1 948     Autres réserves 0     Réserves spéciale des plus-values à long terme 0     Report à nouveau  0     Résultat de l’exercice 28 738         Total passif 1 491 062   Hors bilan Montant Engagements de financement 489 742 Reçus d’établissements de crédit 489 742     dont entreprises liées 484 742 Engagements de garantie 520 907 Reçus d’établissements de crédit 520 907     dont entreprises liées 510 984         Total engagements reçus 1 010 649   * Est inclus au niveau des comptes de régularisation le résultat au 30.09.08 pour 28 738 K€.     0815159

Description : 0812205 25 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE  Société anonyme au capital de 420 048 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Situation au 30 juin 2008 (en milliers d’euros)  Actif Montant Caisse Banques Centrales CCP 1 Créances sur les établissements de crédit   A vue 10 558     dont entreprises liées 10 378     dont pour compte de tiers 180 A terme 895 352     dont entreprises liées 372 644 Opérations avec la clientèle 325 059     dont pour compte de tiers 386 Participations et autres titres détenus à long terme 157 488     dont pour compte de tiers 629 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 62 Autres actifs 1 192     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 1178     dont entreprises liées 69         Total actif 1 390 897   Hors bilan Montant Engagements de financement 206 520     En faveur d’établissements de crédit 52 201     En faveur de la clientèle 154 319 Engagements de garantie 40 614     D’ordre d’établissements de crédit 13 345     D’ordre de la clientèle 27 269         Total engagements donnés 247 134   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A vue 55     dont entreprises liées 55 A terme 802 670     dont entreprises liées 794 250 Autres passifs 59 701     dont pour compte de tiers 1 138 Comptes de régularisation * 18 406     dont entreprises liées 75 Provisions pour risques et charges 22 468 Fonds pour risques bancaires généraux 320 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 487 277     Capital souscrit 485 329     Réserve légale 1 948     Autres réserves 0     Réserves spéciale des plus-values à long terme 0     Report à nouveau  0         Total passif 1 390 897   Hors bilan Montant Engagements de financement 573 986     Reçus d’établissements de crédit 573 986         dont entreprises liées 568 986 Engagements de garantie 515 444     Reçus d’établissements de crédit 515 444             Total engagements reçus 1 089 430   * Est inclus au niveau des comptes de régularisation le résultat au 30.06.08 pour 17 136 K€.   0812205

Description : 0807063 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE  Société anonyme au capital de 185 328 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Situation au 31 mars 2008 (en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit   A vue 26 919     dont entreprises liées 26 741     dont pour compte de tiers 178 A terme 568 702     Dont entreprises liées 101 351     Opérations avec la clientèle 305 047         dont pour compte de tiers 386 Participations et autres titres détenus à long terme 136 402     dont pour compte de tiers 553 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 61 Autres actifs 1 820     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 1 247     dont entreprises liées 70     Total actif 1 040 207   Hors bilan Montant Engagements de financement 211 359     En faveur d’établissements de crédit 67 666     En faveur de la clientèle 143 693 Engagements de garantie 44 946     D’ordre d’établissements de crédit 17 383     D’ordre de la clientèle 27 563         Total engagements donnés 256 305   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A vue 0 dont entreprises liées 0 A terme 768 421 dont entreprises liées 757 743 Autres passifs 44 244 dont pour compte de tiers 1 094 Comptes de régularisation 34 273 dont entreprises liées 4 215 Provisions pour risques et charges 18 608 Fonds pour risques bancaires généraux 3 993 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 170 668     Capital souscrit 142 560     Réserve légale 3 005     Autres réserves 6 160     Réserves spéciale des plus-values à long terme 0     Report à nouveau  18 943     Résultat de l’exercice 0         Total passif 1 040 207   Hors bilan Montant Engagements de financement 237 440     Reçus d’établissements de crédit 237 440          dont entreprises liées 232 440 Engagements de garantie 539 749     Reçus d’établissements de crédit 539 749         dont entreprises liées               Total engagements reçus 777 189   0807063

Description : 0804984 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 15 avril 2008     I – Bilan au 31 décembre 2007   (en milliers d’euros)   Actif Note 31-déc-07 31-déc-06 Créances sur les établissements de crédit 1     A VUE   27 359 25 195     dont entreprises liées   27 182 24 803     dont pour compte de tiers   177 392 A TERME   525 341 498 826     dont entreprises liées   100 276 116 180 Opérations avec la clientèle 2 302 098 318 892 dont pour compte de tiers   386 9 233 Participations et autres titres détenus a long terme 4 129 744 104 766 dont pour compte de tiers   641 845 Immobilisations incorporelles 5 9 19 Immobilisations corporelles 6 49 1 Autres actifs 7 1 435 1 320     dont entreprises liées   0 0 Comptes de régularisation 8 1 427 1 195     dont entreprises liées   70 69 total actif   987 462 950 214   hors bilan 31-déc-07 31-déc-06 Engagements de financement 174 770 163 655 En faveur d'établissements de crédit 69 416 98 366 En faveur de la clientèle 105 354 65 289 Engagements de garantie 44 915 41 864     d'ordre d'établissements de crédit 16 600 9 154     d'ordre de la clientèle 28 315 32 710 total engagements donnés 219 685 205 519   Passif Note 31-déc-07 31-déc-06 Dettes envers les établissements de crédit 9     A vue   0 1 571     dont entreprises liées   0 1 571 A terme   723 133 693 016     dont entreprises liées   712 226 676 582 Autres passifs 10 43 584 52 012 dont pour compte de tiers   1 189 10 457 Comptes de régularisation 11 3 376 4 637     dont entreprises liées   1 256 2 743 Provisions 12 18 981 7 923 Fonds pour risques bancaires généraux 13 3 993 15 787 Capitaux propres hors FRBG 14 194 395 175 269 Capital souscrit 14 142 560 142 560 Réserve légale 14 3 005 2 489 Autres réserves 14 6 160 6 160 Reserve spéciale des PVLT 14 0 0 Report à nouveau 14 18 944 13 759 Résultat de l'exercice 14 23 726 10 301 Total passif   987 462 950 214   Hors bilan 31-déc-07 31-déc-06 Engagements de financement 196 546 237 364 reçus d'établissements de crédit 196 546 237 364     dont entreprises liées 191 546 232 364 Engagements de garantie 545 744 638 058 reçus d’établissements de crédit 545 744 638 058     dont entreprises liées 468 640 540 942 Total engagements reçus 742 290 875 422     Compte de résultat 2007 au 31 décembre 2007   (en milliers d’euros)   Note 31-déc-07 31-déc-06 Intérêts et produits assimilés 15     sur opérations avec les établissements de crédit   29 676 27 140 dont entreprises liées   5 795 5 961 sur opérations avec la clientèle   24 594 22 983 sur obligations et autres titres à revenu fixe   0 -1 Intérêts et charges assimilées 15     sur opérations avec les établissements de crédit   -31 891 -29 850 dont entreprises liées   -31 286 -29 063 Revenus des titres à revenu variable 16 8 716 2 915 Commissions (produits) 17 2 745 2 368 Commissions (charges) 18 -302 -138 Autres produits d'exploitation bancaire 19 1 208 1 435     dont entreprises liées   761 876 Autres charges d'exploitation bancaire 20 -5 -4 Produit net bancaire   34 741 26 848 Autres frais administratifs 21 -13 533 -11 425     dont entreprises liées   -10 424 -9 449 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 -10 Résultat brut d'exploitation   21 194 15 413 Coût du risque 22 -178 -1 114 Résultat d'exploitation   21 016 14 299 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       En gain 23 9 211 748 En perte       Résultat courant avant impôt   30 227 15 047 Dotations/reprises de FRBG   11 794 0 Résultat exceptionnel 24     Produits exceptionnels   21 0 Charges exceptionnelles   -10 777 -42 Impôt sur les bénéfices 25 -7 539 -4 704 Résultat net   23 726 10 301       II - Projet d’affectation du résultat     Le Conseil d’administration de PROPARCO, réuni le 27 mars 2008, décide de proposer à l’Assemblée générale ordinaire d’affecter le bénéfice de l’exercice de 23 725 400,43 €, majoré du report à nouveau disponible de 18 943 470,35 €, formant le bénéfice distribuable de 42 668 870,78 € de la façon suivante :   au fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur, soit 1 187 000,00 €,   à la distribution de dividendes, un montant de 7 117 620,00 €, soit 0,799 € par action, représentant 4,99 % du capital,   au compte report à nouveau, le solde, soit 34 364 250,78 €.         Vu et certifié conforme,     le Directeur général,      L. RIGOUZZO         III –Annexe aux comptes sociaux 2007     1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE     Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2007.       2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES.       a) GENERALITES SUR LES COMPTES   Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.     b) CHANGEMENT D’ESTIMATION   La convention de couverture risque pays de l’AFD a pris fin le 1er janvier 2007, ce qui a conduit PROPARCO à prendre en charge le provisionnement de son risque pays.   Par ailleurs, les normes IFRS applicables aux comptes consolidés du groupe AFD à partir du 1er janvier 2007 prévoient un provisionnement pour risques collectifs estimé sur la base d’une analyse de la sinistralité historique, toutes causes confondues, sur des classes d’actifs homogènes, ces risques incluant de facto les sinistres pour risque-pays. Dans un souci d’homogénéisation des pratiques comptables au sein du groupe et de convergence vers les nouvelles normes IFRS, PROPARCO a donc doté une provision pour risques collectifs au 1er janvier 2007 de 10,8 M€ qui, du fait de la première 1ère application de ce nouveau système, a été comptabilisée en résultat exceptionnel.   Les dotations et reprises ultérieures au 1er janvier 2007 ont été comptabilisées au niveau du coût du risque et représente une dotation nette de 1 million d’euro.   Une reprise du FRBG ayant été constatée pour un montant équivalent, la dotation nette totale de 11,8 millions d’euros est sans incidence sur le résultat net.   c) CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : ü    titres de participation libellés en devises et financés en euros, ü    instruments financiers enregistrés au hors-bilan, ü    éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.     d) LA COUVERTURE DES RISQUES   La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations :       - dépréciation des titres   Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.       - dépréciation des créances douteuses   Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement CRC 2002-03.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable.       - provisions pour risque-pays convention AFD.   La provision « Risque-pays convention AFD » vient en couverture des risques pays afférents aux encours antérieurs au 1er janvier 2005, pour lesquels la société bénéficie de la garantie AFD au titre du risque pays. (cf §2 (j))   Cette garantie est opérante au-delà d’une franchise couverte par cette provision qui s’établit à 6,3 million d’euros au 31 décembre 2007.   - fonds pour risques bancaires généraux   Entre 1999 et 2002, les dirigeants ont doté chaque année le fonds pour risques bancaires généraux, conformément au règlement n°90-02 du 23 février 1990 modifié, destiné à couvrir des risques généraux de l’activité de la société.   En 2007, le fonds pour risques bancaires généraux a été repris pour 11,8 millions d’euros en contrepartie de la dotation nette à la provision pour risques collectifs.   Au 31 décembre 2007, le FRBG ressort à 4 millions d’euros.   - provision pour risques sur fonds d’investissement   PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés.     e) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE   Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD, mais également un compte en euros logé au Crédit Lyonnais ouvert pour le compte des opérations "ECIP". Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés l'encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent l'encours net des prêts aux sociétés non financières, les obligations convertibles, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (intérêts à recevoir).   Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille (obligations), sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et sur le compte de dépôt.   Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués :   Encours douteux compromis :   Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2007 se montent à 19,3 millions d’euros et concernent exclusivement les en-cours à la clientèle.   Encours restructurés à des conditions hors marché :   Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2007. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.     f) PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   Les participations sont comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition.   Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.       g) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées par des logiciels.         h) IMMOBILISATIONS CORPORELLES   Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :       -    petit équipement     :              linéaire sur 3 années     -    mobilier    :                             linéaire sur 5 années     -    matériel de transport    :         linéaire sur 5 années        i) FONDS POUR COMPTE DE TIERS   Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement).     j) HORS-BILAN   Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts et pour les opérations en comptes-courants d'actionnaire ou obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements donnés comprennent des restes à verser sur des prêts à terme accordés aux établissements de crédit mobilisables par tranches successives.   Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle.   Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI.   Les engagements de garantie reçus (545,7 millions d’euros) correspondent à des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Ils comprennent également l’engagement de garantie de l’AFD au titre du risque pays pour 468,6 millions d’euros au 31.12.2007. En effet, la société continue de bénéficier de la garantie AFD sur les encours réalisés sur tranches de refinancement antérieures au 1er janvier 2005.   Les engagements sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.     3. EVENEMENT SIGNIFICATIF POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 2007     Aucun événement significatif postérieur au 31 décembre 2007 n’est intervenu.     4. AUTRES INFORMATIONS   Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD (Agence Française de Développement), établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599.   L’AFD détient 69,74% de Proparco au 31.12.2007.       IV - Informations complémentaires sur les postes des états publiables     Note 1 - Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) :       31/12/2007     31/12/2006   Créances sur les établissements de crédit Intérêts courus Capital correspon-dant Total au bilan Intérêts courus Capital correspon-dant Total au bilan A vue 121 27 238 27 359 173 25 022 25 195 dont pour compte de tiers   177 177   392 392 A terme 5 952 519 423 525 375 4 928 493 932 498 860 Dépréciations sur prêts à terme     -34     -34 Prêts à terme nets     525 341     498 826 Total à l'actif 6 073 546 661 552 700 5 101 518 954 524 021   Dépréciation des créances sur les établissements de crédit Dépréciations 31/12/2006 Dotations Reprises Reprise nette Change Dépréciations 31/12/2007 Dépréciations en intérêts 4 0 0 0 0 4 Dépréciations en capital 30 0 0 0 0 30 Total : 34 0 0 0 0 34   Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 a 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées/dépréciations Total Dépôts à terme 0 44 524 44 098 9 524 2 129 100 276 Autres prêts à terme aux établissements de crédit 2 381 56 705 239 849 122 342 3 789 425 065 Prêts nets après dépréciations           525 341   Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois pour un total de 43 milliers d’euros.     31/12/2007 31/12/2006 Créances douteuses sur les établissements de crédit (en intérêt et capital) Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Prêts à terme aux établissements de crédit 34 34 0 34 34 0 dont créances douteuses compromises 0 0 0 0 0 0 Total net a l'actif 34 34 0 34 34 0     Note 2 – Créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :   Créances sur la clientèle   31/12/2007     31/12/2006     Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Prêts en comptes-courants d'actionnaire 1 148 149 2 191 193 Dépréciations sur comptes-courants d'actionnaire     -149     -193 Prêts en comptes-courants d'actionnaire nets     0     0     dont pour compte de tiers             Autres prêts à des sociétés 3 377 311 967 315 344 3 518 329 438 332 956 Dépréciations sur autres prêts à des sociétés     -16 051     -18 396 Autres prêts à des sociétés nets     299 293     314 560     dont pour compte de tiers           9 087 Obligations convertibles 0 7 7 0 9 9 Dépréciations sur obligations convertibles     0     0 Obligations convertibles nettes     7     9     dont pour compte de tiers     0     0 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 58 4 117 4 175 87 6 939 7 026 Dépréciations sur prêts participatifs à la clientèle     -1 377     -2 703 Prêts participatifs à la clientèle nets     2 798     4 323     dont pour compte de tiers     0     142 Créances commerciales     0     0 Total net à l'actif 3 436 316 239 302 098 3 607 336 577 318 892     31/12/2007 31/12/2006 Créances douteuses sur la clientèle (en intérêt et capital) Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Prêts en comptes-courants d'actionnaire 149 149 0 193 193 0     dont créances douteuses compromises 149 149 0 191 193 -2 Autres prêts à des sociétés 31 744 16 051 15 693 28 942 18 396 10 546     dont créances douteuses compromises 17 843 8 164 9 679 19 559 11 502 8 057 Obligations convertibles 0 0 0 0 0 0     dont créances douteuses compromises 0 0 0 0 0 0 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 1 377 1 377 0 3 155 2 703 452     dont créances douteuses compromises 1 366 1 122 244 3 126 2 703 423 Total net à l'actif 33 270 17 577 15 693 32 290 21 292 10 998   Dépréciation des créances sur la clientèle Dépréciations 31/12/2006 Dotations Reprises Dotations nettes Change Dépréciations 31/12/2007 Dépréciations en intérêts             Dépréciations sur prêts à la clientèle 3 898 1 049 1 227 -178 -111 3 609 Dépréciations sur crédits en compte-courant à la clientèle 2 6 2 4 0 6 Dépréciations sur obligations convertibles 0     0   0 Dépréciations sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme 502 95 206 -111 -33 358 Total 4 402 1 150 1 435 -285 -144 3 973 Dépréciations en capital             Dépréciations sur prêts à la clientèle 14 498 2 594 4 131 -1 537 -518 12 443 Dépréciations sur crédits en compte-courant à la clientèle 191   48 -48 -1 142 Dépréciations sur obligations convertibles 0 0 0 0 0 0 Dépréciations sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme 2 201   1 062 -1 062 -120 1 019 Total : 16 890 2 594 5 241 -2 647 -639 13 604 Dépréciations en intérêts et en capital 21 292 3 744 6 676 -2 932 -783 17 577   Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 a 5 ans Durée > 5 ans Non ventilable Total Crédits à la clientèle 37 963 24 405 155 077 97 810 0 315 255 Crédits à la clientèle pour compte de tiers         386 386 Créances commerciales           0 Créances rattachées         4 034 4 034 Dépréciations         -17 577 -17 577 Crédits nets           302 098   Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < 3 mois pour un total de 33.550 milliers d’euros.   Note 3 – Répartition géographique des encours sur les établissements de crédit et la clientèle (en milliers d’euros) :   Ventilation des encours bruts en capital par zone géographique (hors encours pour compte de tiers) 31/12/2007 31/12/2006   Encours sains Encours douteux Total encours Encours sains Encours douteux Total encours Afrique australe et Océan Indien 80 123 3 375 83 498 88 682 3 287 91 969 Afrique centrale et Afrique de l'est 66 432 9 573 76 005 74 899 3 280 78 179 Afrique de l'ouest 103 100 13 483 116 583 27 585 17 558 45 143 Asie, Caraïbes 123 218 4 069 127 287 89 131 4 259 93 390 Autres pays 1 575 0 1 575 59 873 0 59 873 Méditerranée / Maghreb 173 688 2 374 176 062 204 131 3 329 207 460 Outre-mer 155 521 0 155 521 130 583 0 130 583 Total net à l'actif 703 657 32 874 736 531 674 884 31 713 706 597   Note 4 – Participations et activités de portefeuille (en milliers d’euros) :       31/12/2007     31/12/2006     Fonds propres Fonds tiers Total 31/12/2007 Fonds propres Fonds tiers Total 31/12/2006 Valeur brute des participations 134 538 641 135 179 108 663 845 109 508 Dépréciation des participations -5 435   -5 435 -4 742   -4 742 Valeur nette des participations 129 103 641 129 744 103 921 845 104 766 Valeur brute des autres activités de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Dépréciation des autres activités 0 0 0 0 0 0 Valeur nette des autres activités 0 0 0 0 0 0 Valeur nette du portefeuille global 129 103 641 129 744 103 921 845 104 766   Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une provision dans les livres de la Proparco qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces opérations sont réalisées pour le compte de la Banque Européenne d'Investissement.   Evolution des participations sur fonds propres Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions Virements de poste à poste Brut 31/12/2007 Net 31/12/2007 Etablissements financiers 7 062 1 995 457 0 8 600 8 600 Autres sociétés 101 602 37 382 13 046   125 938 120 503 Total 108 664 39 377 13 503 0 134 538 129 103   Au 31.12.2007, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 95 077 milliers d'euros et non libérées pour 39 461 milliers d'euros.   Dépréciation des participations et autres activités de portefeuille Dépréciations 31/12/2006 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2007 Participations 4 742 2 237 1 544 5 435 Autres activités de portefeuille 0     0 Total 4 742 2 237 1 544 5 435   Note 5 – Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) :     Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2007 Amortissements & dépréciations Net 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 155 0 0 155 -146 9   Note 6 – Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) :     Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions Brut 31/12/07 Amortissements & dépréciations Net 31/12/2007 Immobilisations corporelles & assimilées 4 52 0 56 7 49     Note 7 : Autres actifs (en milliers d’euros) :   Autres actifs 31/12/2007 31/12/2006 Frais et taxes a récupérer 4 11 Etat - Impôt sur les bénéfices 0 907 Etat - TVA 1 294 388 Débiteurs divers 137 14 Total : 1 435 1 320   Note 8 : Comptes de régularisation actif (en milliers d’euros) :   Comptes de régularisation actif 31/12/2007 31/12/2006 Produits à recevoir divers 1 013 950 - dividendes et jetons de présence 213 95 - intérêts courus sur swap 70 69 - factures émises de prestations et commissions 730 786 Charges constatées d'avance 102 0 Acompte versé 0 0 Compte d'ajustement sur devises 312 245 Total : 1 427 1 195   Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) :   Dettes envers les établissements de crédit    31/12/2007     31/12/2006     Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan A vue 0 0 0 0 1 571 1 571 A terme 5 363 717 770 723 133 4 643 688 373 693 016 Total net au passif 5 363 717 770 723 133 4 643 689 944 694 587   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement et de la BEI.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes rattachées Total Dettes à terme 7 106 83 252 407 645 219 768 5 363 723 133   Note 10 – Autres passifs (en milliers d’euros) :   Autres passifs 31/12/2007 31/12/2006 Versement à effectuer sur participations 39 461 41 423 Dettes fiscales 2 907 88 Créditeurs divers 19 32 Fonds pour compte de tiers 1 197 10 469 . Ministère de l' agriculture 8 8 . EFP 0 7 799 . SOFARIS 0 1 . GARI 8 11 . Communauté européenne / ECIP. 542 1 663 . Banque Européenne d'Investissement / ECFI. 639 987 Total : 43 584 52 012   Note 11 – Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) :   Comptes de régularisation passif 31/12/2007 31/12/2006 Dette fournisseurs 776 834 Prestation de service AFD à régler 1 515 2 743 Produits constatés d'avance 331 319 Divers 754 741 Total: 3 376 4 637   Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions des engagements de garanties comptabilisées prorata temporis à compter de 2002.   Note 12 – Provisions (en milliers d’euros) :   Provisions 31/12/2006 Dotations Reprises Variation de change Autre Mouvement 31/12/2007 Provisions pour risque pays Convention AFD 6 255 84 1 0 0 6 338 Provisions pour engagements 216 228 0 0 0 444 Provisions pour fonds d’investissements 1 452   600 0 0 852 Provisions pour risque collectif 0 3 339 2 322 -447 10 777 11 347 Total: 7 923 3 651 2 923 -447 10 777 18 981   Note 13 – Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) :     31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Fonds pour risques bancaires généraux 15 787 0 11 794 3 993   Note 14 – Capitaux propres hors FRBG (en milliers d’euros) :   Capitaux propres hors FRBG 31/12/2006 Affectation résultat 2006 Résultat 31/12/2007 31/12/2007 Capital souscrit 142 560     142 560 Report à nouveau 13 759 5 185   18 944 Réserve légale 2 489 516   3 005 Reserve spéciale des plus-values à long terme 0       0 Autres réserves 6 160     6 160 Résultat 10 301 -10 301 23 726 23 726 Dividendes distribués   4 600     Total 175 269 0 23 726 194 395     Note 15 - intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d'euros) :   Désignation des produits 31/12/2007 31/12/2006 Sur opérations avec les établissements de crédit :     Intérêts sur compte de dépôt à vue 1 233 1 250 Intérêts sur compte de dépôt à terme 4 563 4 718 Commissions sur opérations de hors-bilan 270 194 Intérêts sur prêts aux sociétés de crédit 23 614 20 995 Autres intérêts 0 0 Dotation/reprise dépréciations sur intérêts 0 2 Pertes sur créances irrécouvrables -4 -19 Total 29 676 27 140 Sur opérations avec la clientèle :     Intérêts 24 226 22 732 Commissions sur opérations de hors-bilan 806 841 Dotation/reprise dépréciations sur intérêts 286 -554 Pertes sur créances irrécouvrables -724 -36 Total 24 594 22 983 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 Total produits 54 270 50 124   Désignation des charges 31/12/2007 31/12/2006 Sur opérations avec les établissements de crédit :     Intérêts sur emprunts AFD. 31 427 28 231 Intérêts sur emprunts BEI 371 526 Indemnité de réaménagement 0 0 Commissions 93 1 093 Total charges 31 891 29 850   Note 16 – Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Dividendes 8 692 2 879 Jetons de présence 24 36 Total 8 716 2 915      Note 17 – Commissions produits (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Commissions de dossiers sur opérations avec les établissements de crédit 777 209 Commissions de dossiers sur opérations avec la clientèle 1 431 1 599 Commissions de dossiers sur opérations sur titres 359 194 Commissions de portage 0 0 Commissions de coordination 167 72 Autres commissions sur activité d'assistance / conseil 169 294 Perte sur créance irrécupérable provisionnée 0 0 Dotation/reprise dépréciations sur commissions -158 0 Total : 2 745 2 368   Notes 18 – Commissions charges (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Commissions financières intermédiation de marchés 92 116 Commissions financières d'apporteur de marchés 87 2 Charges sur opérations sur titre 97 0 Charges sur opérations diverses 20 9 Commissions 6 11 Total 302 138   Note 19 – Autres produits d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Honoraires sur opérations ECIP. 0 6 Honoraires sur opérations ECFI 0 0 Autres produits accessoires 771 904 Gains (pertes) de change net sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie 437 525 Total 1 208 1 435   Note 20 – Autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Perte de change nette sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie 0 0 Divers -5 -4 Total -5 -4     Note 21 – Autres frais administratifs (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Prestations de services AFD 10 617 9 456 . Prestations de service AFD 9 649 8 567 . Loyer 793 708 . Charges locatives 175 181 Prestations refacturées à l'AFD 0 0 Impôts et taxes 398 339 Charges diverses 2 518 1 630 Autres charges 2 558 1 727 Charges refacturées à l'AFD 32 -8 Charges refacturées à des tiers -72 -89 Total 13 533 11 425   Note 22 – Coût du risque (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Dépréciations en capital sur les établissements de crédit 0 586 Dépréciations en capital sur la clientèle 2 647 -1 391 Provisions sur engagements -229 1 099 Provisions sur risque collectif -1 017 0 Provisions risque pays -85 -220 Provisions pour risques et charges 0 0 Dépréciations sur garanties versées 0 -1 172 Pertes sur créances irrécouvrables en capital -1 494 -16 Total -178 -1 114   Note 23 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Plus-value (moins-value) nette sur participations 10 090 154 Résultat de change sur cession de participations -787 -1 932 Dotation pour dépréciation -693 -146 Dotation aux provisions pour risque 601 43 Reprise de dépréciations sur participations 0 2 629 Total 9 211 748     Note 24 – Résultat exceptionnel (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Produits     Régularisation de produits sur exercices antérieurs 21 0 Total 21 0 Charges     Régularisation de charges sur exercices antérieurs 0 42 Risque collectif – Première application 10 777 0 Total 10 777 42 Total net -10 756 -42     Note 25 – Résultat courant après impôt (en milliers d’euros) :   Ventilation   Résultat comptable avant impôt (a) Imputations fiscales nettes (b) Résultat fiscal (c)=(a)+(b) Impôt du (après déduction des avoirs fiscaux) (d) Résultat comptable après impôt (a) – (d) Résultat courant 42 021 -20 126 21 895 7 538 34 482 Résultat exceptionnel -10 756 10 777 21   -10 756 Résultat global 31 265   21 916   23 726   Note 26 – Effectifs et ventilation par catégorie :     31/12/2007 31/12/2006 Cadres 52 46 Employés 9 10 Total siège 61 56 Cadres 6 5 Total agences 6 5   Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 21).   Note 27 – Ventilation géographique du chiffre d’affaires (en milliers d’euros) :     31/12/2007 31/12/2006 France 17 412 15 542 Etranger 53 657 44 028 Total 71 069 59 570       Note 28 - Actifs et passifs en devises (en milliers d’euros) :     31/12/2007 31/12/2006 Contrevaleur en euros des actifs en devises 381 293 344 857 Contrevaleur en euros des passifs en devises 332 196 298 358 Solde 49 097 46 499   Note 29 -Situation des parts en capital supérieures ou égales à 10% détenues au 31 décembre 2007:   Sociétés Pays % Part supérieure a 50 %     Retiro participation France 99,00 Parts de 10 a 50 %     ACTIVA VIE Cameroun 10,00 AFRICINVEST Multi-pays 11,04 ALAIN ANNE (SOCIETE EN LIQUIDATION) Martinique 23,05 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT Tunisie 11,00 ASIAN LION LIMITED Multi-pays 10,58 AVERROES FINANCE France/multi-pays 34,25 BHB Bénin 10,00 BNP PARIBAS Mauritanie 20,00 CAGF Luxembourg/multi-pays 22,57 CAURIS INVESTISSEMENT Togo 10,00 CMAR Maurice 20,00 CREDIT LYONNAIS Congo 10,00 EQUIPBAIL Madagascar 10,00 FAMWA Côte d'ivoire 15,00 FEGACE Multi-pays 20,00 GAT Tunisie 15,00 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY Multi-pays 19,39 HEM Maroc 18,75 I & P CAPITAL Maurice/multi-pays 20,00 I & P CAPITAL II LIMITED Multi-pays 16,66 I & P DEVELOPMENT Multi-pays 16,59 INTER. PRINTING COMPANY Tunisie 15,00 IT HOLDING ( IT WORX) Egypte 24,30 MAGHREB TITRISATION Maroc 10,00 MEGDICH PHARMA Tunisie 13,04 SGI AFRICAINE DE BOURSE Côte d'ivoire 25,00 SIAM INVESTMENT FUND III Multi-pays 16,67 SOAGA Multi-pays 13,00 SPPI Tunisie 16,30 TPSU Ouganda 14,00 TUNINVEST INTERNATIONAL Tunisie 11,10 TUNINVEST SICAR Tunisie 15,00 TUNISIE SICAR Tunisie 20,00 UPLINE TECHNOLOGIES Multi-pays 20,00 VIETNAM EQUITY FUND Multi-pays 10,99   PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.   Note 30 – Engagements sur opérations en devises (1) :   Désignation 31/12/2007 31/12/2006 Opérations de change a terme :     Euros à recevoir 1 169 744 Devises à livrer 1 055 716   (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable.     Note 31 - Tableau des filiales et participations :   A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 1 425 milliers d'euros)       Capital (en K devise) Autres capitaux propres (en K devise) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable brute (en €) Valeur comptable nette (en €) Dernier C.A. HT (en K devise) Dernier résultat (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés (en €) Dividendes encaissés en 2006 (en €) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % : NEANT                         Participations détenues entre 10 et 50 %                       Africinvest(multi-pays) EUR 18 636 -1 290 11,04 2 709 672 2 709 672 Néant -499 0  0      31/12/06   Asian Lion (multi-pays) USD 3 086 727 10,58 2 128 977 2 128 977 Néant 767 0 0 31/12/06 Averroes (Multi-pays) EUR 17 995 -2 807 34,25 9 000 000 9 000 000 Néant -336 0 0 30/06/07 BNP Paribas (Mauritanie) MRO 3 220 000 -101 139 20,00 2 000 000 2 000 000 120 518 -101 139 0 0 31/12/06 CAGS (multi-pays) EUR 10 225 563 22,57 5 000 000 5 000 000 Néant 2 452 0 0 31/12/06 Club Med Albion Resorts (Maurice) EUR 20 000 -403 20,00 4 000 000 4 000 000 26 -306 0 0 31/12/06 FEGACE (Multi-pays) USD 8 766 -596 20,00 3 563 531 3 563 531 Néant -594 0 98 459 31/12/06 GAT (tunisie) TND 20 000 -13 214 15,00 2 355 690 1 177 845 47 587 -24 502 0 0 31/12/06 GREEN INV. ASIA SUST. (Multi-pays) EUR Néant Néant 19,39 5 000 000 5 000 000 Néant Néant 0 0 signé le 03/12/07 Holding Education Maroc (Maroc) MAD Néant Néant 18,75 2 570 801 2 570 801 Néant Néant 0 0 Signé le 10/10/07 I & P Capital (multi-pays) EUR 5 360 337 20,00 1 558 000 1 558 000 Néant 1 684 0 0 31/12/06 I & P Capital II (multi-pays) EUR Néant Néant 16,66 5 000 000 5 000 000 Néant Néant 0 0 Signé le 09/08/07 I & P Development (multi-pays) EUR 10 292 454 16,59 3 249 950 3 249 950 419 -221 0 0 31/03/07 IT Holding Itworx (Egypte) USD Néant Néant 24,30 3 614 877 3 614 877 Néant Néant 0 0 Signé le 16/12/07 Siam Investment Fund III (multi-pays) USD 2 933 -1 196 16,67 2 774 572 2 370 099 Néant -305 0 0 31/12/07   Participations détenues à moins de 10 % :                       Bourbon Axa (multi-pays) EUR 24 523 21 429 9,28 1 879 140 1 879 140 Néant 13 751 0 0 31/12/06 Cathay Capital (Chine) EUR Néant Néant 9,99 5 000 000 5 000 000 Néant Néant 0 0 Signé le 18/04/07 Dragon capital group (Vietnam) USD 4 386 162 018 5,22 3 279 226 3 279 226 Néant 142 862 0 1 365 973 31/12/06 EFG Horus Food & Agribusiness (Egypte) USD 18 400 -808 6,52 2 149 622 2 149 622 Néant -808 0 0 31/12/06 Emp Africa Fund II (multi-pays) USD 70 415 17 254 2,22 6 649 169 6 649 169 Néant 17 254 0 0 31/12/06 Ethos Fund V (Afrique du Sud) ZAR 115 308 -40 642 4,53 5 192 246 5 192 246 Néant -34 847 0 0 31/12/06 I & M BANK (Kenya) KES 1 740 000 1 055 148 5,98 1 995 623 1 995 623 2 105 909 648 898 1 078 557 0 31/12/06   Intercultures (Multi-pays)   EUR   96 626   5 024   3,50   3 999 959   3 999 959   8 100   7 300   0   198 580     31/12/06   Maghreb Private Equity Fund II (multi-pays) EUR 4 666 -890 7,10 4 000 000 4 000 000 Néant -890 0 0 31/12/06 Pan African Investment Partners (multi-pays) USD 31 698 18 131 5,71 2 605 482 2 605 482 Néant 19 666 0 0 31/12/06 Pan Commonwealth African Partners (multi-pays) USD 31 698 18 131 5,71 2 605 482 2 605 482 Néant 19 666 0 0 31/12/06 Praxis Active Equity Fund II (Afrique du Sud) ZAR 27 647 Néant 9,71 1 740 795 823 691 Néant 16 739 0 0 31/12/06 Prévoir Vietnam (Vietnam) VND 158 310 000 -27 658 530 8,70 1 544 402 1 544 402 586 679 -21 788 895 0 0 31/12/06 Sphere Fund I (Afrique du Sud) ZAR 24 879 -2 196 8,22 2 505 692 2 505 692 Néant -1 421 0 0 31/12/06 The Currency Exchange (Multi-pays) USD Néant Néant 1,30 3 437 496 3 437 496 Néant Néant 0 0 31/12/06 VEOLIA AMI WATER (Multi-pays) EUR 67 500 65 394 5,56 9 934 080 9 934 080 428 551 -1 009 0 0 Signé le 05/09/07 Total:         113 044 484 110 545 061     1 078 557 1 564 553 31/12/06         B - Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO     Valeur comptable brute (en €) Valeur comptable nette (en €) Prêts et avances consentis non encore remboursés (en €) Dividendes encaissés en 2007 (en €) Filiales françaises 7 607 7 607 69 0 Filiales étrangères 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises (dont brut > 10 % = 456 890) 963 743 656 976 0 0 Participations dans les sociétés étrangères (dont brut > 10 % = 6 017 771) 20 522 358 17 893 385 0 7 000 293 Participations pour compte de tiers 640 824 640 824 0 0 Total 22 134 533 19 198 792 69 7 000 293 Total tableau A + tableau B, soit total des participations sur fonds propres au 31/12/2007 135 179 018 129 743 854 1 078 626 8 564 846         V – Rapport général des commissaires aux comptes     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Proparco S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. – Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I.2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2006, des changements de méthodes comptables portant sur : - la présentation du résultat de change sur provisions pour dépréciation des encours douteux et garanties libellés en devises ; - les dispositions comptables du règlement n° 2005-03 du CRC modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit.   2. Justification des appréciations. – En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relative à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables : - Couverture des risques de crédit : Votre société constitue des dépréciations sur prêts aux établissements de crédit et des dépréciations sur prêts à la clientèle pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme exposé dans l’annexe (notes I-2.d, I-2.e, II-1 et II-2). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. - Evaluation des titres de participation : Concernant l’activité de prises de participation, votre société constitue des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit dans l’annexe (notes I-2.d, II-4 et II-12). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations et des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société pour évaluer ces dépréciations et ces provisions. -Couverture des risques pays : Compte tenu des zones d’intervention de Proparco, votre société a mis en place un mécanisme de couverture du risque pays comme exposé dans l’annexe (notes I-2.d et II-12). Notre appréciation de la provision pour risque pays dans les comptes de Proparco résulte de l’examen du dispositif d’évaluation du risque effectué à la lumière des informations disponibles par pays ou par zone géographique.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris la Défense, le 2 avril 2007   Les commissaires aux comptes:    KPMG Audit  Mazars & Guérard      Pascal Brouard  Max Dongar et Odile Coulaud              0804984

Description : 0804075 18 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Situation au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit   A vue 27 359     dont entreprises liées 27 182     dont pour compte de tiers 177 A terme 525 341     dont entreprises liées 100 276 Opérations avec la clientèle 302 098     dont pour compte de tiers 386 Participations et autres titres détenus à long terme 129 744     dont pour compte de tiers 641 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 49 Autres actifs 1 435     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 1 427     dont entreprises liées 70         Total actif 987 462   Hors bilan Montant Engagements de financement 174 770     En faveur d’établissements de crédit 69 416     En faveur de la clientèle 105 354 Engagements de garantie 44 915     D’ordre d’établissements de crédit 16 600     D’ordre de la clientèle 28 315         Total engagements donnés 219 685   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A vue 0     dont entreprises liées 0 A terme 723 133     dont entreprises liées 712 226 Autres passifs 43 584     dont pour compte de tiers 1 189 Comptes de régularisation * 3 376     dont entreprises liées 1 256 Provisions pour risques et charges 18 981 Fonds pour risques bancaires généraux 3 993 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 194 395     Capital souscrit 142 560     Réserve légale 3 005     Autres réserves 6 160     Réserves spéciale des plus-values à long terme 0     Report à nouveau  18 944     Résultat de l’exercice 23 726         Total passif 987 462    Hors bilan Montant Engagements de financement 196 546     Reçus d’établissements de crédit 196 546         dont entreprises liées 191 546 Engagements de garantie 545 744     Reçus d’établissements de crédit 545 744         dont entreprises liées 468 640             Total engagements reçus 742 290   0804075

Description : 0717948 28 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE  Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Situation au 30 septembre 2007 (en milliers d’euros)    Actif 30/09/07 Créances sur les établissements de crédit     A vue 44 251     dont entreprises liées 44 076     dont pour compte de tiers 175   A terme 500 944     Dont entreprises liées 102 224 Opérations avec la clientèle 306 500     dont pour compte de tiers 8 678 Participations et autres titres détenus à long terme 108 479     dont pour compte de tiers 656 Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 42 Autres actifs 4 179     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 2 030     dont entreprises liées 69       Total actif 966 439   Hors bilan 30/09/07 Engagements de financement 117 939   En faveur d’établissements de crédit 60 739   En faveur de la clientèle 57 200 Engagements de garantie 40 447   D’ordre d’établissements de crédit 14 855   D’ordre de la clientèle 25 592       Total engagements donnés 158 386   Passif 30/09/07 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 0     dont entreprises liées 0   A terme 689 742     dont entreprises liées 676 344 Autres passifs 52 544     dont pour compte de tiers 9 494 Comptes de régularisation * 30 212     dont entreprises liées 4 925 Provisions pour risques et charges 18 047 Fonds pour risques bancaires généraux 5 226 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 170 668   Capital souscrit 142 560   Réserve légale 3 005   Autres réserves 6 160   Réserves spéciale des plus-values à long terme 0   Report à nouveau  18 943       Total passif 966 439   * Est inclus au niveau des comptes de régularisation le résultat au 30.09.07 pour 23 854 K€.   Hors bilan 30/09/07 Engagements de financement 207 458   Reçus d’établissements de crédit 207 458     dont entreprises liées 202 458   Engagements de garantie 77 101 Reçus d’établissements de crédit 77 101       Total engagements reçus 284 559     0717948

Description : 0714960 1 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris   Situation au 30 juin 2007 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit   A vue 44 810     dont entreprises liées 44 412     dont pour compte de tiers 398 A terme 470 114     dont entreprises liées 91 202 Opérations avec la clientèle 307 585     dont pour compte de tiers 9 038 Participations et autres titres détenus à long terme 106 224     dont pour compte de tiers 819 Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 10 251     dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 2 895     dont entreprises liées 69         Total actif 941 894   Hors bilan Montant Engagements de financement 110 700     En faveur d’établissements de crédit 64 879     En faveur de la clientèle 45 821 Engagements de garantie 64 241     D’ordre d’établissements de crédit 37 646     D’ordre de la clientèle 26 595         Total engagements donnés 174 941   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A vue 0     dont entreprises liées 0 A terme 672 581     dont entreprises liées 659 016 Autres passifs 53 945     dont pour compte de tiers 10 046 Comptes de régularisation * 21 183     dont entreprises liées 2 540 Provisions pour risques et charges 18 291 Fonds pour risques bancaires généraux 5 226 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 170 668     Capital souscrit 142 560     Réserve légale 3 005     Autres réserves 6 160     Réserves spéciale des plus-values à long terme 0     Report à nouveau  18 943         Total passif 941 894   * Est inclus au niveau des comptes de régularisation le résultat au 30.06.07 pour 17 059 K€. Hors bilan Montant Engagements de financement 219 043     Reçus d’établissements de crédit 219 043         dont entreprises liées 214 043     Engagements de garantie 85 036         Reçus d’établissements de crédit 85 036             Total engagements reçus 299 079       0714960

Description : 0706836 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE  Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Bilan au 31 mars 2007 (en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit     A vue 20 018     dont entreprises liées 19 623     dont pour compte de tiers 395   A terme 523 919 Opérations avec la clientèle 309 922 dont pour compte de tiers 117 366 Participations et autres titres détenus à long terme 106 702 dont pour compte de tiers 832 Immobilisations incorporelles 19 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 2 957 dont entreprises liées 0 Comptes de régularisation 1 483 dont entreprises liées 453   Total actif 965 020   Hors bilan Montant Engagements de financement 165 672   En faveur d’établissements de crédit 88 625   En faveur de la clientèle 77 047 Engagements de garantie 44 359   D’ordre d’établissements de crédit 9 573   D’ordre de la clientèle 34 786     Total engagements donnés 210 031   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     A vue 254     dont entreprises liées 254   A terme 707 744     dont entreprises liées 691 270 Autres passifs 47 804 dont pour compte de tiers 2 658 Comptes de régularisation * 16 321 dont entreprises liées 4 335 Provisions pour risques et charges 7 923 Fonds pour risques bancaires généraux 15 787 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 169 187 Capital souscrit 142 560 Réserve légale 2 489 Autres réserves 6 160 Réserves spéciale des plus-values à long terme 0 Report à nouveau  13 759 Total passif 965 020   * Est inclus au niveau des comptes de régularisation le résultat au 31.12.06 pour 10 301 K€.   Hors bilan Montant Engagements de financement 236 662   Reçus d’établissements de crédit 236 662     dont entreprises liées 236 662 Engagements de garantie 85 082   Reçus d’établissements de crédit 85 082     Total engagements reçus 321 744     0706836

Description : 0705421 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 € Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12. 310 792 205 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 26 avril 2007   I – Bilan au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros) Actif Note 31-déc-06 31-déc-05 Créances sur les établissements de crédit 1     A VUE   25 195 39 997 dont entreprises liées   24 803 39 613 dont pour compte de tiers   392 384 A TERME   498 826 445 708 dont entreprises liées   116 180 125 089 Opérations avec la clientèle 2 318 892 313 829 dont pour compte de tiers   9 233 1 434 Participations et autres titres détenus a long terme 4 104 766 85 931 dont pour compte de tiers   845 929 Immobilisations incorporelles 5 19 21 Immobilisations corporelles 6 1 2 autres actifs 7 1 320 500 dont entreprises liées   0 0 Comptes de régularisation 8 1 195 1 130 dont entreprises liées   0 0 total actif   950 214 887 118     hors bilan 31-déc-06 31-déc-05 Engagements de financement 163 655 196 766 En faveur d'établissements de crédit 98 366 103 140 En faveur de la clientèle 65 289 93 626 Engagements de garantie 41 864 49 810 d'ordre d'établissements de crédit 9 154 14 065 d'ordre de la clientèle 32 710 35 745 total engagements donnés 205 519 246 576     Passif Note 31-déc-06 31-déc-05 Dettes envers les établissements de crédit 9     A vue   1 571 1 940 Dont entreprises liées   1571 1940 A terme   693 016 648 064 Dont entreprises liées   676 582 626 811 Autres passifs 10 52 012 38 053 Dont pour compte de tiers   2 658 2 739 Comptes de régularisation 11 4 636 4 754 Dont entreprises liées   2 743 2 287 Provisions 12 7 923 8 953 Fonds pour risques bancaires généraux 13 15 787 15 787 Capitaux propres hors FRBG 14 175 269 169 567 Capital souscrit 14 142 560 142 560 Réserve légale 14 2 489 1 910 Autres réserves 14 6 160 6 160 Reserve spéciale des PVLT 14 0 0 Report a nouveau 14 13 759 7 365 Résultat de l'exercice 14 10 301 11 572 Total passif   950 214 887 118     Hors bilan 31-déc-06 31-déc-05 Engagements de financement 237 364 314 225 Reçus d'établissements de crédit 237 364 314 225 dont entreprises liées 232 364 309 225 Engagements de garantie 97 116 120 820 Reçus d’établissements de crédit 97 116 120 820 Total engagements reçus 334 480 435 045    II – Compte de résultat 2006 au 31 décembre 2006   (en milliers d’euros)   Note 31-déc-06 31-déc-05 Intérêts et produits assimilés 15     sur opérations avec les établissements de crédit   27 140 21 703 dont entreprises liées   5 961 5 965 sur opérations avec la clientèle   22 983 18 582 sur obligations et autres titres à revenu fixe   -1 1 Intérêts et charges assimilées 15     sur opérations avec les établissements de crédit   -29 850 -21 681 dont entreprises liées   -29 063 -20 761 Revenus des titres à revenu variable 16 2 915 1 919 Commissions (produits) 17 2 368 2 917 Commissions (charges) 18 -138 -10 Autres produits d'exploitation bancaire 19 1 435 1 551 dont entreprises liées     467 Autres charges d'exploitation bancaire 20 -4 -4 Produit net bancaire   26 848 24 978 Autres frais administratifs 21 -11 425 -10 832 dont entreprises liées   -9 449 -9 224 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -10 -9 Résultat brut d'exploitation   15 413 14 137 Coût du risque 22 -1 114 2 762 Résultat d'exploitation   14 299 16 899 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       En gain 23 748 471 En perte       Résultat courant avant impôt   15 047 17 370 Résultat exceptionnel       Produits exceptionnels   0 0 Charges exceptionnelles 24 -42 0 Impôt sur les bénéfices 25 -4 704 -5 798 Dotations/reprises de FRBG   0 0 Résultat net   10 301 11 572     III - Projet d’affectation du résultat.    Le Conseil d'administration de PROPARCO, réuni le 30 mars 2007, décide de proposer à l'Assemblée générale ordinaire d'affecter le bénéfice de l'exercice de 10 300 847,42 € majoré du report à nouveau disponible de 13 758 622,93 €, formant le bénéfice distribuable de  24 059 470,35€ de la façon suivante :   - au fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l'exercice arrondis au millier supérieur, soit 516 000 €   - à la distribution de dividendes, un montant de 4 600 000 €, soit 0,51627 € par action, représentant  3,23 % du capital,   - au compte report à nouveau, le solde, soit 18 943 470,35 €   Vue et certifié conforme,  Le Directeur général, L. RIGOUZZO     IV –Annexe aux comptes sociaux 2006        1. Evénements significatifs de l’exercice   Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2006.    2. Principes, règles et méthodes comptables a) Généralités sur les comptes -Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la Réglementation bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres. Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.  b) Changement de méthodes - L’évolution des systèmes d’information a permis d'automatiser le calcul des dépréciations sur prêts et garanties : ces dépréciations sont désormais calculées et comptabilisées dans la devise d'origine du prêt ou de la garantie, et non plus à partir d'un montant en contrevaleur euros. Ceci permet d’améliorer l’information financière : en effet, le résultat de change sur dépréciations des prêts et garanties est désormais comptabilisé en PNB, dans la même rubrique que le résultat de change sur les autres opérations, en autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire. Le coût du risque n'est donc plus affecté par la variation des devises. Cette nouvelle présentation du compte de résultat constitue un changement de méthode, sans impact sur les capitaux propres. Les annexes 1, 2 et 12 présentent cet écart de change, ventilé par nature de dépréciations. S’agissant d’une nouvelle information fournie par les systèmes, la modification est uniquement prospective.  c) Conversion des opérations en devises - Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.   d) La couverture des risques - La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations : - Dépréciation des titres : Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - Dépréciation des créances douteuses : Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement CRC 2002-03. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. -Provisions pour risque-pays : Elles sont constituées, pays par pays, sur la base de l'encours des prêts, des participations, et des garanties données de PROPARCO, conformément à la réglementation édictée par la Commission Bancaire. Des provisions pour risque-pays de 7,1 millions d’euros ont été dotées en 1993 et 1995 dans les livres de PROPARCO. Au 31 décembre 2006, la provision pour risque-pays dans les livres de Proparco s’établit à 6,25 millions d’euros. Le complément nécessaire au titre de l’exercice 2006 est pris en charge par l’Agence Française de Développement. En effet, l’AFD s'est engagée vis-à-vis du Comité des Etablissements de Crédit, à faire en sorte que PROPARCO soit en mesure de respecter en permanence les obligations imposées par la réglementation bancaire notamment en terme de provisionnement des risques-pays. Ainsi, conformément à la convention conclue entre PROPARCO et l’AFD, celle-ci, en 2006, a dans ses livres : - repris une provision concernant les actifs de PROPARCO exposés au risque pays d'un montant de 12 millions d’euros ce qui porte le montant cumulé de la provision à 262 millions d'euros, - doté une provision de 5 millions d’euros concernant les engagements de garantie donnés par PROPARCO, la portant à 23 millions d'euros. Ces provisions comprennent le complément constitué suite aux événements survenus en République de Côte d’Ivoire à compter de septembre 2002. - fonds pour risques bancaires généraux Entre 1999 et 2002, les dirigeants ont doté chaque année le fonds pour risques bancaires généraux, conformément au règlement n°90-02 du 23 février 1990 modifié, destiné à couvrir des risques généraux de l’activité de la société. En 2006, le fonds pour risques bancaires généraux n’a pas été doté. - provision pour risques sur fonds d’investissement PROPARCO constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds. Pour chacun de ces fonds, la provision représente 50% des frais de gestion versés.   e) Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD, mais également un compte en euros logé au Crédit Lyonnais ouvert pour le compte des opérations "ECIP". Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés l'encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent l'encours net des prêts aux sociétés non financières, les obligations convertibles, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (intérêts à recevoir). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille (obligations), sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et sur le compte de dépôt. Conformément au règlement 2002-03 du CRC les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués :   Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2006 se montent à 22,88 millions d’euros et concernent exclusivement les encours à la clientèle.  Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2006. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.  f) Participations et activités de portefeuille - Les participations sont comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.  g) Immobilisations incorporelles - Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées par des logiciels.  h) Immobilisations corporelles - Les immobilisations corporelles sont constituées par du matériel de bureau et matériel informatique. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations (linéairement de 2 à 3 ans).   i) Fonds pour compte de tiers - Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des Communautés Européennes), de l’organisme EFP (European Financing Partners), des ministères de l'Agriculture et de la Coopération, et de l'ECFI (Banque Européenne d'Investissement).   j) Hors-bilan - Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts et pour les opérations en comptes-courants d'actionnaire ou obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements donnés comprennent des restes à verser sur des prêts à terme accordés aux établissements de crédit mobilisables par tranches successives. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI. Les engagements de garantie reçus correspondent à des garanties reçus d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les engagements sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.      3. Evénement significatif postérieur au 31 décembre 2006 Aucun événement significatif postérieur au 31 décembre 2006 n’est intervenu.      4. Autres informations Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD (Agence Française de Développement), établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 67,89% de Proparco.    Informations complémentaires sur les postes des états publiables Note 1 - créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) :   Créances sur les établissements de crédit  31/12/2006 31/12/2005  Intérêts courus Capital correspon-dant Total au bilan Intérêts courus Capital correspon-dant Total au bilan A vue 173 25 022 25 195 74 39 923 39 997 Dont pour compte de tiers   392 392   384 384 A terme 4 928 493 932 498 860 4 706 441 640 446 346 Dépréciations sur prêts à terme     -34     -638 Prêts à terme nets     498 826     445 708 Total à l'actif 5 101 518 954 524 021 4 780 481 563 485 705     Dépréciation des créances sur les établissements de crédit Dépréciations 31/12/2005 Dotations Reprises Reprise nette Change Dépréciations 31/12/2006 Dépréciations en intérêts 6 25 27 2 0 4 Dépréciations en capital 632 1 243 1 828 585 -17 30 Total : 638 1 268 1 855 587 -17 34     Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 a 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées/dépréciations Total Dépôts a terme 0 43 024 55 098 16 549 1 509 116 180 Autres prêts a terme aux établissements de crédit 1 389 50 761 226 106 885 3 385 382 646 Prêts nets après dépréciations           498 826   Les impayés (892 milliers d'euros), exigibles immédiatement, et les douteux (34 milliers d'euros), dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois.       Créances douteuses sur les établissements de crédit (en intérêt et capital) 31/12/2006 31/12/2005 Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Prêts à terme aux établissements de crédit 34 34 0 3 266 638 2 628 Dont créances douteuses compromises 0 0 0 2 182 627 1 555 Total net a l'actif 34 34 0 3 266 638 2 628     Note 2 – Créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :   Créances sur la clientèle  31/12/2006 31/12/2005  Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Prêts en comptes-courants d'actionnaire 2 191 193 7 347 354 Dépréciations sur comptes-courants d'actionnaire     -193     -351 Prêts en comptes-courants d'actionnaire nets     0     3 Dont pour compte de tiers             Autres prêts à des sociétés 3 518 329 438 332 956 3 020 323 174 326 194 Dépréciations sur autres prêts à des sociétés     -18 396     -17 126 Autres prêts à des sociétés nets     314 560     309 068 Dont pour compte de tiers     9 087     1 292 Obligations convertibles 0 9 9 0 10 10 Dépréciations sur obligations convertibles     0     0 Obligations convertibles nettes     9     10 Dont pour compte de tiers     0     0 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 87 6 939 7 026 94 7 419 7 513 Dépréciations sur prêts participatifs à la clientèle     -2 703     -2 765 Prêts participatifs à la clientèle nets     4 323     4 748 Dont pour compte de tiers     142     142 Créances commerciales     0     0 Total net a l'actif 3 607 336 577 318 892 3 121 330 950 313 829     Créances douteuses sur la clientèle (en intérêt et capital) 31/12/2006 31/12/2005 Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Total créances douteuses brutes Total dépréciations créances douteuses Total créances douteuses nettes Prêts en comptes-courants d'actionnaire 193 193 0 354 351 3 Dont créances douteuses compromises 191 193 -2 347 347 0 Autres prêts à des sociétés 28 942 18 396 10 546 29 033 17 126 11 907 Dont créances douteuses compromises 19 559 11 502 8 057 18 556 8 666 9 890 Obligations convertibles 0 0 0 0 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 0 0 0 0 Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle 3 155 2 703 452 3 208 2 765 443 Dont créances douteuses compromises 3 126 2 703 423 3 179 2 765 414 Total net à l'actif 32 290 21 292 10 998 32 595 20 242 12 353     Dépréciations des créances sur la clientèle Dépréciations 31/12/2005 Dotations Reprises Dotations nettes Change Dépréciations 31/12/2006 Dépréciations en intérêts             Dépréciations sur prêts à la clientèle 3 645 1 616 1 180 436 -183 3 898 Dépréciations sur crédits en compte-courant à la clientèle 3 2 4 -2 1 2 Dépréciations sur obligations convertibles 0 0 0 0 0 0 Dépréciations sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme 405 133 13 120 -23 502 Total 4 053 1 751 1 197 554 -205 4 402 Dépréciations en capital             Dépréciations sur prêts à la clientèle 13 484 2 789 1 197 1 592 -578 14 498 Dépréciations sur crédits en compte-courant à la clientèle 348 0 156 -156 -1 191 Dépréciations sur obligations convertibles 0 0 0 0 0 0 Dépréciations sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme 2 357 462 506 -44 -112 2 201 Total : 16 189 3 251 1 859 1 392 -691 16 890 Dépréciations en intérêts et en capital 20 242 5 002 3 056 1 946 -896 21 292     Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 a 5 ans Durée > 5 ans Non ventilable Total Crédits a la clientèle 37 756 30 614 149 157 109 809 12 327 347 Crédits a la clientèle pour compte de tiers         9 233 9 233 Créances commerciales           0 Créances rattachées         3 605 3 605 Dépréciations         -21 292 -21 292 Crédits nets           318 893     Les impayés (2 661 milliers d'euros), exigibles immédiatement, et les douteux (31 489 milliers d'euros), dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < 3 mois.     Note 3 – Répartition géographique des encours sur les établissements de crédit et la clientèle (en milliers d’euros) :   Ventilation des encours bruts en capital par zone géographique (hors encours pour compte de tiers 31/12/2006 31/12/2005 Encours sains Encours douteux Total encours Encours sains Encours douteux Total encours Afrique australe et Océan Indien 88 682 3 287 91 969 103 854 3 253 107 107 Afrique centrale et Afrique de l'est 74 899 3 280 78 179 91 801 3 450 95 251 Afrique de l'ouest 27 585 17 558 45 143 40 970 18 318 59 288 Asie, caraïbes 89 131 4 259 93 390 75 173 7 580 82 753 Autres pays 59 873 0 59 873 5 034 0 5 034 Méditerranée / Maghreb 204 131 3 329 207 460 243 533 2 842 246 375 Outre-mer 130 583 0 130 583 52 153 0 52 153 Total net a l'actif 674 884 31 713 706 597 612 518 35 443 647 961     Note 4 – Participations et activités de portefeuille (en milliers d’euros)      31/12/2006  31/12/2005 Fonds propres Fonds tiers Total 31/12/2006 Fonds propres Fonds tiers Total 31/12/2005 Valeur brute des participations 108 663 845 109 508 92 225 929 93 154 Dépréciation des participations -4 742   -4 742 -7 223   -7 223 Valeur nette des participations 103 921 845 104 766 85 002 929 85 931 Valeur brute des autres activités de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Dépréciation des autres activités 0 0 0 0 0 0 Valeur nette des activités 0 0 0 0 0 0 Valeur nette du portefeuille global 103 921 845 104 766 85 002 929 85 931     Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une provision dans les livres de la Proparco qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces tiers sont la Communauté Européenne et la Banque Européenne d'Investissement.  Evolution des participations sur fonds propres Brut 31/12/2005 Acquisitions Cessions Virements de poste à poste Brut 31/12/2006 Net 31/12/2006 Etablissements financiers 3 625 3 437 0 0 7 062 6 833 Autres sociétés 88 601 25 446 12 445 0 101 602 97 089 Total 92 226 28 883 12 445 0 108 664 103 922     Au 31.12.2006, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 67 241 milliers d'euros et non libérées pour 41 423 milliers d'euros  Dépréciation des participations et autres activités de portefeuille Dépréciations 31/12/2005 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2006 Participations 7 223 146 2 627 4 742 Autres activités de portefeuille 0     0 Total 7 223 146 2 627 4 742      Note 5 – Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) :     Brut 31/12/2005 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2006 Amortissements & dépréciations Net 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 148 7 0 155 -136 19      Note 6 – Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) :     Brut 31/12/2005 Acquisitions Cessions Brut 31/12/05 Amortissements & dépréciations Net 31/12/2006 Immobilisations corporelles & assimilées 4 0 0 4 3 1      Note 7 : Autres actifs (en milliers d’euros) :   Autres actifs 31/12/2006 31/12/2005 Frais et taxes a récupérer 11 3 Etat - impôt sur les bénéfices 907 0 Etat - TVA 388 470 Débiteurs divers 14 27 Total : 1 320 500      Note 8 : Comptes de régularisation actif (en milliers d’euros) :   Comptes de régularisation actif 31/12/2006 31/12/2005 Produits à recevoir divers 950 945 - dividendes et jetons de présence 95 143 - intérêts courus sur swap 69 69 - factures émises de prestations et commissions 786 733 Charges constatées d'avance 0 6 Acompte versé 0 0 Compte d'ajustement sur devises 245 179 Total : 1 195 1 130     Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) :   Dettes envers les établissements de crédit    31/12/2006 31/12/2005  Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan A vue 0 1 571 1 571 1 1 939 1 940 A terme 4 643 688 373 693 016 3 719 644 345 648 064 Total net au passif 4 643 689 944 694 587 3 720 646 284 650 004     Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence française de développement et de la BEI.  Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 a 5 ans Durée > 5 ans Dettes rattachées Total Dettes à terme 3 943 83 504 379 304 221 622 4 643 693 016     Note 10 – Autres passifs (en milliers d’euros) :   Autres passifs 31/12/2006 31/12/2005 Versement à effectuer sur participations 41 423 33 697 Dettes fiscales 88 1 586 Créditeurs divers 32 30 Fonds pour compte de tiers 10 469 2 740 . Ministère de l' agriculture 8 8 . EFP 7 799 0 . SOFARIS 1 0 . GARI 11 0 . Communauté européenne / ECIP. 1 663 1 662 . Banque européenne d'investissement / ECFI. 987 1 070 Total : 52 012 38 053      Note 11 – Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) :   Comptes de régularisation passif 31/12/2006 31/12/2005 Dette fournisseurs 834 1 504 Prestation de service AFD à régler 2 742 2 287 Produits constatés d'avance 319 279 Divers 741 684 Total: 4 636 4 754    Les produits constatés d'avance correspondent à l'étalement des commissions des engagements de garanties comptabilisées prorata temporis à compter de 2002.      Note 12 – Provisions (en milliers d’euros) :   Provisions 31/12/2005 Dotations Reprises Variation de change Virement interne 31/12/2006 Provisions pour risque pays non affectées 2 232 0 0 0 992 3 224 Provisions pour risque pays affectées 3 803 1 143 923 0 -992 3 031 Provisions pour engagements 1 422 522 1 621 -107 0 216 Provisions pour fonds d'investissements 1 496 329 373 0 0 1 452 Total: 8 953 1 994 2 917 -107 0 7 923      Note 13 – Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) :     31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Fonds pour risques bancaires généraux 15 787 0 0 15 787      Note 14 – Capitaux propres hors FRBG (en milliers d’euros) :   Capitaux propres hors FRBG 31/12/2005 Affectation résultat 2005 Résultat 31/12/2006 31/12/2006 Capital souscrit 142 560 0   142 560 Report à nouveau 7 365 6 393   13 759 Réserve légale 1 910 579   2 489 Reserve spéciale des plus-values à long terme 0     0 Autres réserves 6 160     6 160 Résultat 11 572 -11 572 10 301 10 301 Dividendes distribués   4 600     Total 169 567 0 10 301 175 268      Note 15 - intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d'euros)   Désignation des produits 31/12/2006 31/12/2005 Sur opérations avec les établissements de crédit :     Intérêts sur compte de dépôt a vue 1 250 1 038 Intérêts sur compte de dépôt à terme 4 718 4 927 Commissions sur opérations de hors-bilan 194 291 Intérêts sur prêts aux sociétés de crédit 20 995 15 801 Autres intérêts 0 2 Dotation/reprise dépréciations sur intérêts 2 489 Pertes sur créances irrécouvrables -19 -845 Total 27 140 21 703 Sur opérations avec la clientèle :     Intérêts 22 732 18 553 Commissions sur opérations de hors-bilan 841 695 Dotation/reprise dépréciations sur intérêts -554 -579 Pertes sur créances irrécouvrables -36 -87 Total 22 983 18 582 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 1 Total produits 50 124 40 286     Désignation des charges 31/12/2006 31/12/2005 Sur opérations avec les établissements de crédit :     Intérêts sur emprunts AFD. 28 231 20 266 Intérêts sur emprunts BEI 526 672 Indemnité de réaménagement 0 0 Commissions 1 093 743 Total charges 29 850 21 681      Note 16 – Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Dividendes 2 879 1 899 Jetons de présence 36 20 Total 2 915 1 919      Note 17 – Commissions produits (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Commissions de dossiers sur opérations avec les établissements de crédit 209 458 Commissions de dossiers sur opérations avec la clientèle 1 599 2 107 Commissions de dossiers sur opérations sur titres 194 129 Commissions de portage 0 0 Commissions de coordination 72 0 Autres commissions sur activité d'assistance / conseil 294 202 Perte sur créance irrécupérable provisionnée 0 -15 Dotation/reprise dépréciations sur commissions 0 36 Total : 2 368 2 917     Notes 18 – Commissions charges (en milliers d’euros)   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Commissions financières intermédiation de marchés 116 0 Commissions financières d'apporteur de marchés 2 0 Charges sur opérations diverses 9 6 Commissions 11 4 Total 138 10      Note 19 – Autres produits d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Honoraires sur opérations ECIP. 6 0 Honoraires sur opérations ECFI 0 0 Autres produits accessoires 904 477 Gains (pertes) de change net sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie 525 1 074 Total 1 435 1 551      Note 20 – Autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros)   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Perte de change nette sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie 0 0 Divers -4 -4 Total -4 -4       Note 21 – Autres frais administratifs (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Prestations de services AFD 9 456 9 237 . Prestations de service AFD 8 567 8 393 . Loyer 708 700 . Charges locatives 181 144 Prestations refacturées à l'AFD 0 0 Impôts et taxes 339 283 Charges diverses 1 630 1 312 Autres charges 1 727 1 391 Charges refacturées à l'AFD -8 -13 Charges refacturées à des tiers -89 -66 Total 11 425 10 832      Note 22 – Coût du risque (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Dépréciations en capital sur les établissements de crédit 586 3 130 Dépréciations en capital sur la clientèle -1 391 1 301 Provisions sur engagements 1 099 -257 Provisions pour risques et charges -220 597 Dépréciations sur garanties versées -1 172 0 Pertes sur créances irrécouvrables en capital -16 -2 009 Total -1 114 2 762      Note 23 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Plus-value (moins-value) nette sur participations 154 292 Résultat de change sur cession de participations -1 932 -232 Dotation pour dépréciation -146 -779 Dotation aux provisions pour risque 43 -400 Reprise de dépréciations sur participations 2 629 1 590 Total 748 471     Note 24 – Résultat exceptionnel (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Produits     Régularisation de produits sur exercices antérieurs 0 0 Total 0 0 Charges     Régularisation de charges sur exercices antérieurs 42 0 Total 42 0 Total net -42 0       Note 25 – Résultat courant après impôt (en milliers d’euros) :   Ventilation Résultat comptable avant impôt (a) Imputations fiscales nettes (b) Résultat fiscal (c)=(a)+(b) Impôt dû (après déduction des avoirs fiscaux) (d) Résultat comptable après impôt (a) – (d) Résultat courant 15 047 -1 481 13 566 4 704 10 343 Résultat exceptionnel -42 0 -42   - 42 Résultat global 15 005   13 524   10 301      Note 26 – Effectifs et ventilation par catégorie :     31/12/2006 31/12/2005 Cadres 46 42 Employés 10 10 Total siège 56 52 Cadres 5 3 Total agences 5 3      Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 21).      Note 27 – Ventilation géographique du chiffre d’affaires (en milliers d’euros) :     31/12/2006 31/12/2005 France 15 542 16 156 Etranger 44 028 36 131 Total 59 570 52 287      Note 28 - Actifs et passifs en devises (en milliers d’euros) :     31/12/2006 31/12/2005 Contrevaleur en euros des actifs en devises 344 857 337 615 Contrevaleur en euros des passifs en devises 298 358 295 677 Solde 46 499 41 938       Note 29 -Situation des parts en capital supérieures ou égales à 10% détenues au 31 décembre 2006 :   Sociétés Pays % Part supérieure a 50 %     Retiro participation France 99,0 Parts de 10 a 50 %     ACTIVA VIE Cameroun 10,00 AFRICAN LION 2 Multi-pays 11,11 AFRICINVEST Multi-pays 11,04 ALAIN ANNE (SOCIETE EN LIQUIDATION) Martinique 23,00 ASIAN LION LIMITED Multi-pays 13,89 AVERROES FINANCE France/multi-pays 30,51 BHB Benin 10,00 BNP PARIBAS Mauritanie 20,00 CAGF Luxembourg/multi-pays 33,33 CAURIS INVESTISSEMENT Togo 10,00 CMAR Maurice 25,81 CREDIT LYONNAIS Congo 10,00 EQUIPBAIL Madagascar 10,00 FAMWA Cote d'ivoire 15,00 GAT Tunisie 15,00 I & P CAPITAL Maurice/multi-pays 20,00 INTER. PRINTING COMPANY Tunisie 15,00 MAGHREB LEASING ALGERIE Algerie 10,00 MAGHREB TITRISATION Maroc 10,00 MEGDICH PHARMA Tunisie 13,04 MVCF Maurice 12,50 PREVOIR VIETNAM Vietnam 20,00 SGI AFRICAINE DE BOURSE Cote d'ivoire 25,00 SIAM INVESTMENT FUND III Multi-pays 16,67 SOAGA Multi-pays 13,00 SOMAFI Mali 10,00 SPPI Tunisie 16,42 TPSU Ouganda 14,00 TUNINVEST INTERNATIONAL Tunisie 11,11 TUNINVEST SICAR Tunisie 15,00 TUNISIE SICAR Tunisie 20,00 UPLINE TECHNOLOGIES Maroc 20,00 VIETNAM EQUITY FUND Multi-pays 10,99     PROPARCO n'établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l'Agence Française de Développement par la méthode de l'intégration globale.      Note 30 – Engagements sur opérations en devises * :   Désignation 31/12/2006 31/12/2005 Opérations de change a terme :     Euros à recevoir 744 488 Devises à livrer 716 523    * Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable.      Note 31 - tableau des filiales et participations :   A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 1 425 millions d'euros).     Capital (en K devise) Autres capitaux propres (en K devise Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable brute (en €) Valeur comptable nette (en €) Dernier C.A. HT (en K devise) Dernier résultat (en K devise) Prêts et avances consentis non encore remboursés (en €) Dividendes encaissés en 2006 (en €) FILIALES détenues à plus de 50 % : NEANT                       Participations détenues entre 10 et 50 %                     African Lion II (multi-pays) USD 13 7 068 11,11 2 364 893 2 364 893 Néant 7 067     Africinvest(multi-pays) EUR 4 562 -316 11,04 3 000 000 3 000 000 Néant 66     Asian Lion (multi-pays) USD Néant Néant 13,89 2 290 500 2 290 500 Néant Néant     Averroes (Multi-pays) EUR 14 995 -1 804 30,51 9 000 000 9 000 000 Néant 1 253     BNP Paribas (MQauritanie) MRO Néant Néant 20,00 2 000 000 2 000 000 Néant Néant     CAGS (multi-pays) EUR 5 939 -678 33,33 5 000 000 5 000 000 Néant -678     Club Med Albion Resorts (Maurice) EUR Néant Néant 25,81 4 000 000 4 000 000 Néant Néant     Gat (tunisie) TND 20 000 11 467 15,00 2 355 690 2 355 690 43 174 1 207     I & P Capital (multi-pays) EUR 4 220 -739 20,00 1 753 000 1 753 000 Néant -806     Prévoir vietnam (vietnam) USD Néant Néant 20,00 1 544 402 1 544 402 Néant Néant     Siam Investment Fund III (multi-pays) USD -146 Néant 16,67 3 055 116 3 055 116 Néant -473     Vietnam Equity Fund (multi-pays) EUR 2 017 -127 10,99 1 667 000 1 667 000 Néant -127       Participations détenues à moins de 10 % :                     Bourbon Axa (multi-pays) EUR 24 298 -4 354 9,27 4 103 115 4 103 115 Néant 12 032     Dragon capital group USD 6 386 23 209 9,90 3 279 226 3 279 226 Néant 15 779   115 372 EFG Horus Food & Agribusiness (Egypte) USD Néant Néant 6,52 2 288 090 2 288 090 Néant Néant     Emp Africa Fund II (multi-pays) USD Néant Néant 2,22 7 634 313 7 634 313 Néant Néant     Ethos Fund V (Afrique du Sud) ZAR 61 842 -5 795 4,53 5 508 841 5 508 841 Néant -5 795     FEGACE (Multi-pays) USD 3 268 -602 7,89 3 587 253 3 587 253 Néant -562   11 534 Intercultures (Multi-pays) EUR 32 760 67 833 3,46 3 999 959 3 999 959 4 180 2 274   141 843 Maghreb Private Equity Fund II (multi-pays) EUR Néant Néant 7,10 4 000 000 4 000 000 Néant Néant     Pan African Investment Partners (multi-pays) USD 20 521 -762 5,71 2 705 345 2 705 345 Néant 4 192     Pan Commonwealth African Partners (multi-pays) USD 20 521 -762 5,71 2 705 345 2 705 345 Néant 4 192     Praxis Active Equity Fund II (Afrique du Sud) ZAR 28 669 Néant 9,71 1 814 877 985 952 Néant -18 027     Sonatel (sénégal) XOF 50 000 000 206 255 000 0,77 2 289 022 2 289 022 202 701 000 55 504 000   809 962 Sphere Fund I (Afrique du Sud) ZAR Néant Néant 8,22 2 728 930 2 728 930 Néant Néant     UOB Asean (Multi-pays) USD 30 373 Néant 6,51 2 829 249 2 829 249 Néant -2 075     Total:         87 504 162 86 675 237     0 1 078 710       B - Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO   Valeur comptable brute (en €) Valeur comptable nette (en €) Prêts et avances consentis non encore remboursés (en €) Dividendes encaissés en 2006 (en €) Filiales françaises 7 607 7 607     Filiales étrangères         Participations dans les sociétés françaises (dont brut > 10 % = 456 890) 963 743 656 976   461 119 Participations dans les sociétés étrangères (dont brut > 10 % = 8 595 089) 20 187 597 16 581 288   1 339 232 Participations pour compte de tiers 845 312 845 312 0   Total tableau A + tableau B, soit total des participations sur fonds propres au 31/12/2006 109 508 423 104 766 421 0 2 879 061      V – Rapport général des commissaires aux comptes       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Proparco S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  1. Opinion sur les comptes annuels. – Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I.2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2006, des changements de méthodes comptables portant sur : - la présentation du résultat de change sur provisions pour dépréciation des encours douteux et garanties libellés en devises ; - les dispositions comptables du règlement n° 2005-03 du CRC modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit.  2. Justification des appréciations. – En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relative à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.  Estimations comptables : - Couverture des risques de crédit : Votre société constitue des dépréciations sur prêts aux établissements de crédit et des dépréciations sur prêts à la clientèle pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme exposé dans l’annexe (notes I-2.d, I-2.e, II-1 et II-2). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. - Evaluation des titres de participation : Concernant l’activité de prises de participation, votre société constitue des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit dans l’annexe (notes I-2.d, II-4 et II-12). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations et des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société pour évaluer ces dépréciations et ces provisions. -Couverture des risques pays : Compte tenu des zones d’intervention de Proparco, votre société a mis en place un mécanisme de couverture du risque pays comme exposé dans l’annexe (notes I-2.d et II-12). Notre appréciation de la provision pour risque pays dans les comptes de Proparco résulte de l’examen du dispositif d’évaluation du risque effectué à la lumière des informations disponibles par pays ou par zone géographique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérification et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris la Défense, le 2 avril 2007   Les commissaires aux comptes    KPMG Audit :      Mazars & Guérar  :      Pascal Brouard ;      Max Dongar,  Odile Coulaud .     VI – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.     0705421

Description : 0700413 24 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris   Situation au 30 septembre 2006 (en milliers d’euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit    A vue     Dont entreprises liées     Dont pour compte de tiers   A terme Opérations avec la clientèle     Dont pour compte de tiers Participations et autres titres détenus à long terme     Dont pour compte de tiers Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs     Dont entreprises liées Comptes de régularisation     Dont entreprises liées   33 796 33 407 389 487 247 313 210 9 570 102 470 847 17 1 1 763 0 1 220 384     Total actif 939 724   Hors bilan Montant   Engagements de financement   En faveur d’établissements de crédit   En faveur de la clientèle Engagements de garantie   D’ordre d’établissements de crédit   D’ordre de la clientèle   163 368 92 146 71 222 33 581 11 179 22 402 Total engagements donnés 196 949     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit    A vue     Dont entreprises liées   A terme     Dont entreprises liées Autres passifs     Dont pour compte de tiers Compte de régularisation     Dont entreprises liées Provisions pour risques et charges  Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux   Capital souscrit   Réserve légale   Autres réserves   Réserve spéciale des plus-values à long terme   Report à nouveau   0 0 681 284 662 223 57 619 2 650 11 609 0 8 457 15 787 164 968 142 560 2 489 6 160 0 13 759     Total passif 939 724     Hors bilan Montant   Engagements de financement   Reçus d’établissements     Dont entreprises liées Engagement de garantie   Reçus d’établissements de crédit   278 358 278 358 273 359 102 139 102 139     Total engagements reçus 380 497       0700413

Description : 0617644 8 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris   Rectificatif aux comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 09 juin 2006.   Le bilan au 31 décembre 2005 est à rétablir comme suit :   Bilan au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros)     Actif Note 31/12/05 31/12/04  Créances sur les établissements de crédit  1        A vue    39 997  47 252      Dont entreprises liées    39 613  46 874       Dont pour compte de tiers    384  378   A terme     445 708  372 531      Dont entreprises liées    125 089  123 478  Opérations avec la clientèle  2  313 829  230 423    Dont pour compte de tiers 2  1 434  2 207  Participations et autres titres détenus à long terme  4  85 931  64 701    Dont pour compte de tiers    929  1 187  Immobilisations incorporelles  5  21  29  Immobilisations corporelles  6  2  2   Autres actifs  7  500  1 073   Dont entreprises liées     0  0 Comptes de régularisation   8  1 130  681    Dont entreprises liées    0  149     Total actif   887 118 716 692   Hors bilan  Note 31/12/05 31/12/04  Engagements de financement    196 766  147 102    En faveur d’établissements de crédit    103 140  124 017    En faveur de la clientèle    93 626  23 085 Engagements de garantie    49 810  66 845    D’ordre d’établissements de crédit    14 065  41 401    D’ordre de la clientèle   35 745 25 444       Total engagements donnés   246 576 213 947   Passif Note 31/12/05 31/12/04  Dettes envers les établissements de crédit  9         A vue     1 940  4 195      Dont entreprises liées    1 940  4 195     A terme     648 064  492 686      Dont entreprises liées     626 811  468 252  Autres passifs  10  38 053  30 778    Dont pour compte de tiers    2 739  3 765 Comptes de régularisation   11  4 754  1 210    Dont entreprises liées  2 287  13 Provisions pour risques et charges   12  8 953  8 894  Fonds pour risques bancaires généraux  13  15 787  15 787  Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux  14  169 567  163 142    Capital souscrit  14  142 560  142 560    Réserve légale  14  1 910  1 468    Autres réserves  14  6 160      Réserve spéciale des plues-values à long terme  14  0  6 159    Report à nouveau  14  7 365  4 124    Résultat de l’exercice  14  11 572  8 831     Total passif   887 118 716 692       Hors bilan  Note 31/12/05 31/12/04  Engagements de financement    314 225  273 267    Reçus d’établissements de crédit    314 225  273 267      Dont entreprises liées    309 225  268 267  Engagements de garantie    120 820  102 495    Reçus d’établissements de crédit   120 820 102 495     Total engagements reçus   435 045 375 762   0617644

Description : 0616803 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris   Bilan au 30 juin 2006 (en milliers d’euros)       Actif 30/06/06 Créances sur les établissements de crédit : A vue   Dont entreprises liées   Dont pour compte de tiers A terme Opérations avec la clientèle   Dont pour compte de tiers Participations et autres titres détenus à long terme   Dont pour compte de tiers Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs   Dont entreprises liées Comptes de régularisation   Dont entreprises liées   43 435 43 048 387 454 485 293 389 9 327 92 466 907 17 1 747 0 2 099 121     Total actif 886 639       Hors bilan 30/06/06   Engagements de financement   En faveur d’établissements de crédit   En faveur de la clientèle Engagements de garantie   D’ordre d’établissements de crédit   D’ordre de la clientèle   176 853 92 515 84 338 37 499 14 606 22 893     Total engagements donnés 214 352         Passif 30/06/06 Dettes envers les établissements de crédit : A vue   Dont entreprises liées A terme   Dont entreprises liées Autres passifs   Dont pour compte de tiers Compte de régularisation   Dont entreprises liées Provisions pour risques et charges  Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit   Réserve légale   Autres réserves   Réserve spéciale des plus-values à long terme   Report à nouveau   16 16 636 693 617 792 52 507 2 707 8 239 0 8 429 15 787 164 968 142 560 2 489 6 160 0 13 759     Total passif 886 639     Hors bilan 30/06/06   Engagements de financement Reçus d’établissements   Dont entreprises liées Engagement de garantie   Reçus d’établissements de crédit   277 963 277 963 272 963 102 337 102 337     Total engagements reçus 380 300         0616803

Description : 0607703 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 28 avril 2006   I − Bilan au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros)   Actif Note 31/12/05 31/12/04 Créances sur les établissements de crédit : 1  39 997  47 252 A vue       39 613 46 874 Dont entreprises liées       384 378 Dont pour compte de tiers       445 708 372 531     A terme       125 089 123 478         Dont entreprises liées       313 829 230 423 Opérations avec la clientèle     2 1 434 2 207         Dont pour compte de tiers       85 931 64 701 Participations et autres titres détenus à long terme 4 929 1 187         Dont pour compte de tiers     5 2 2 Immobilisations incorporelles     6 500 1 073 Immobilisations corporelles     7 0 0 Autres actifs       1 130 681     Dont entreprises liées     8 0 149 Comptes de régularisation               Dont entreprises liées                   Total actif       887 118 716 692   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements de financement     196 766 147 102     En faveur d’établissements de crédit     103 140 124 017 En faveur de la clientèle     93 626 23 085 Engagement de garantie     49 810 66 845     D’ordre d’établissements de crédit     14 065 41 401     D’ordre de la clientèle     35 745 25 444         Total engagements donnés     246 576 213 947      Passif  Note  31/12/05  31/12/04  Dettes envers les établissements de crédit: 9           A vue        1 940  4 195          Dont entreprises liées        1 940  4 195      A terme       648 064   492 686          Dont entreprises liées        626 811  468 252  Autres passifs      10  38 053  30 778          Dont pour compte de tiers        2 739  3 765  Compte de régularisation     11   4 754  1 210          Dont entreprises liées        2 287  13  Provisions pour risques et charges      12  8 953  8 894  Fonds pour risques bancaires généraux     13  15 787  15 787  Capitaux propres hors fond pour risque                bancaires généraux      14  169 567  163 142      Capital souscrit      14  142 560  142 560      Réserve légale      14  1 910 1 468       Autres réserves     14   6 160        Réserve spéciale des PV à long terme     14   0  6 159      Report à nouveau      14  7 365  4 124      Résultat de l'exercice      14 11 572   8 831          Total passif        887 118  716 692     Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements de financement     314 225 273 267     Reçus d’établissements     314 225 273 267         Dont entreprises liées      309 225 268 267 Engagements de garantie     120 820 102 495 Reçus d’établissements de crédit     120 820 102 495         Total engagements reçus          445 045 375 762   II. − Compte de résultat 2005 (en milliers d’euros)      Note  31/12/05  31/12/04  Intérêts et produits assimilés :  15          Sur opérations avec les établissements de crédit        21 703  18 244          Dont entreprises liées        5 965  6 375      Sur opérations avec la clientèle        18 582 18 116       Sur obligations et autres titres à revenu fixe        1  9  Intérêts et charges assimilées :  15          Sur opérations avec les établissements de crédit        - 21 681 - 15 487           Dont entreprises liées        - 20 761  - 14 508  Revenus des titres à revenu variable     16  1 919   1 682  Commissions (produits)      17  2 917  1 020  Commissions (charges)        - 10  - 18  Autres produits d'exploitation bancaire      18  1 551  265          Dont entreprises liées       467   0  Autres charges d'exploitation bancaire     19   - 4  - 5              Produit net bancaire       24 978   23 826  Autres frais administratifs      20 - 10 832  - 9 893           Dont entreprises liées        - 9 224  - 8 377  Dotations aux amortissements et aux provisions            Sur immobilisation incor. & corpor.        - 9  0          Résultat brut d'exploitation       14 137   13 933  Coût du risque      21  2 762  - 366          Résultats d'exploitation        16 899  13 567  Gains ou pertes sur actifs immobilisés      22          En gain        471  0      En perte          - 65  Résultat courant avant impôt        17 370 13 502   Résultat exceptionnel            Produits exceptionnels        0  0      Charges exceptionnelles      23  0  - 85  Impôts sur les bénéfices     24   - 5 798  - 4 586  Dotations/reprises de FRBG        0  0      Résultat net        11 572  8 831   III – Projet d’affectation du résultat.   Le conseil d’administration de Proparco, réuni le 31 mars 2006, décide de proposer à l’assemblée générale ordinaire d’affecter le bénéfice de l’exercice de 11 572 411,04 €, majoré du report à nouveau disponible de 7 635 211,89 €, formant le bénéfice distribuable de 18 937 622,93 € de la façon suivante : 1°) Au fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur, soit 579 000 € ; 2°) A la distribution de dividendes, un montant de 4 600 000 €, soit 0,51627 € par action, représentant 3,23 % du capital ; 3°) Au compte report à nouveau, le solde, soit 13 758 622,93 €.   Vu et certifié conforme, le directeur général, C. PERIOU   IV – Annexe aux comptes sociaux 2004.  I. – Evènements significatifs de l’exercice.   Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2005.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.   a) Généralités sur les comptes. – Les comptes annuels de Proparco sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la réglementation bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la Directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable. Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.   b) Application du Règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. − Le Règlement 2002-03 du CRC est applicable à compter du 1er janvier 2003. Il est relatif :     − Aux principes d’identification des encours douteux ;     −Aux règles de provisionnement ;     − Aux informations à publier sur le risque de crédit. Conformément à ce règlement, deux catégories d’encours supplémentaires ont été créées à compter de l’exercice 2003: − Encours douteux compromis. Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2005 se montent à 24,26 millions d’euros et concernent les en-cours à la clientèle à hauteur de 22,08 millions d’euros et les établissements de crédit à hauteur de 2,18 millions d’euros.   − Encours restructurés à des conditions hors marché. Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2005. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco. Concernant les règles de provisionnement, Proparco avait choisi de reporter l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs prévisionnels au 1er janvier 2005 comme le prévoit l’article 30 du règlement. Ainsi, Proparco a constitué des provisions permettant de couvrir en valeur actualisée l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre de ses encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. L’application de cette méthode d’actualisation constitue un changement de méthode dont l’impact a été comptabilisé en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2005 pour un montant de -1 648 K€.   c) La couverture des risques. − La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations : − Provisions pour dépréciation : Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.   − Provisions pour créances douteuses : Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont provisionnés à 100 %, et les prêts font éventuellement l'objet de provisions sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement CRC 2002-03.   − Provisions pour risque-pays − Elles sont constituées, pays par pays, sur la base de l'encours des prêts, des participations, et des garanties données de Proparco, conformément à la réglementation édictée par la Commission Bancaire. Des provisions pour risque-pays de 7,1 millions d’euros ont été dotées en 1993 et 1995 dans les livres de Proparco. Au 31 décembre 2005, la provision pour risque-pays dans les livres de Proparco s’établit à 6,03 millions d’euros. Le complément nécessaire au titre de l’exercice 2005 est pris en charge par l’Agence française de développement.   En effet, l’AFD s'est engagée vis-à-vis du Comité des établissements de crédit, à faire en sorte que Proparco soit en mesure de respecter en permanence les obligations imposées par la réglementation bancaire notamment en terme de provisionnement des risques-pays. Ainsi, conformément à la convention conclue entre Proparco et l’AFD, celle-ci, en 2005, a dans ses livres : − Doté une provision concernant les actifs de Proparco exposés au risque pays d'un montant de 44 millions d’euros ce qui porte le montant cumulé de la provision à 274 millions ; − Repris une provision de 9 millions d’euros concernant les engagements de garantie donnés par Proparco, la portant à 18 millions. Ces provisions comprennent le complément constitué suite aux évènements survenus en République de Côte d’Ivoire à compter de septembre 2002. − Fonds pour risques bancaires généraux : Entre 1999 et 2002, les dirigeants ont doté chaque année le fonds pour risques bancaires généraux, conformément au règlement n°90-02 du 23 février 1990 modifié, destiné à couvrir des risques généraux de l’activité de la société. En 2005, le fonds pour risques bancaires généraux n’a pas été doté. − Provision pour risques sur fonds d’investissement : Proparco constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds   d) Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. − Dans le bilan, la rubrique « A vue » du poste «Créances sur les établissements de crédit » comprend principalement le compte-courant de Proparco ouvert dans les livres de l’AFD, mais également un compte en euros logé au Crédit Lyonnais ouvert pour le compte des opérations « Ecip ». Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés l'encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les « Créances sur la clientèle » regroupent l'encours net des prêts aux sociétés non financières, les obligations convertibles, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de Proparco en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (intérêts à recevoir). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille (obligations), sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et sur le compte de dépôt.   e) Participations et activités de portefeuille. − Les participations sont comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.   f) Immobilisations incorporelles. − Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées par des logiciels.   g) Immobilisations corporelles. − Les immobilisations corporelles sont constituées par du matériel de bureau et matériel informatique. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations (linéairement de 2 à 3 ans).   h) Fonds pour compte de tiers. − Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l'ECIP (Commission des communautés européennes), des ministères de l'agriculture et de la coopération, et de l'ECFI (Banque européenne d'investissement).   i) Report en arrière du déficit fiscal. − La société a opté au titre de l’exercice 2003 pour le report en arrière du déficit au taux normal. La créance d’impôt sur le Trésor correspondante s’élevait à 0,6 millions d’euros. Elle a été consommée en totalité au cours de l’exercice 2005 pour le règlement de l’IS 2004.   j) Hors-bilan. − Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d'administration pour les opérations de prêts et pour les opérations en comptes-courants d'actionnaire ou obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements donnés comprennent des restes à verser sur des prêts à terme accordés aux établissements de crédit mobilisables par tranches successives. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par Proparco à des établissements de crédit et à la clientèle. Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI. Les engagements de garantie reçus correspondent à des garanties reçues d’établissements de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les engagements sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.    III. Evénement significatif postérieur au 31 décembre 2005   Aucun événement significatif postérieur au 31 décembre 2005 n’est intervenu.   Informations complémentaires sur les postes des états publiables   Note 1. Créances sur les établissements de crédits (en milliers d’euros) :   Créances sur les   établissements de crédit 31/12/05 31/12/04 Intérêts courus Capital correspon- dant Total au bilan Intérêts courus Capital correspon- dant Total au bilan  A vue          74 39 923 39 997 83 47 169 47 252      Dont pour compte de tiers      384      378  A terme    4 706  384  446 346      376 788  Provisions sur prêts à terme    441 640  -638  4 609  378  -4 257  Prêts à terme nets        445 708    372 179  372 531     Total à l’actif 4 780 481 563 485 705 4 692 419 348 419 783   Provision pour dépréciation des créancessur les établissements de crédit Provisions 31/12/04 Dotation Reprises Dotation nette Provisions 31/12/05  Provisions en intérêt     495  192  681  -489  6  Provisions en capital     3 762  299  3 429  -3 130  632         Total          4 257 491 4 110 3 619 638   Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées/ provisions Total  Dépôt à terme  30 000  18 524 48 098   26 573  1 893  125 089  Auprès prêts à terme  aux établissements de crédit   3 971  44 842  183 883  85 749  2 174  320 620     Prêts nets après provisions                    445 708   Les impayés (209 milliers d’euros), exigibles immédiatement, et les douteux (3 253 milliers), dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < 3 mois.     Créances douteuses sur les établissements de crédit (en intérêt et en capital 31/12/05 31/12/04 Total créances douteuses brutes Total provisions créances douteuses Total créances douteuses nettes Total créances douteuses brutes Total provisions créances douteuses Total créances douteuses nettes Prêts à terme aux établissements de crédit         3 266 638 2 628 4 323 4 257 66     Dont créances douteuses          2 182 627 1 555 104 104 0         Total net à l’actif          3 266 638 2 628 4 323 4 257 66     Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :    Créances sur les établissements de crédit   31/12/05 31/12/04  Intérêts courus Capital correspon- dant  Total au bilan  Intérêts courus  Capital correspon- dant  Total au bilan   Prêts en comptes-courants d'actionnaire     7   347  354  5  1 452  1 457  Provisions sur comptes-courants d'actionnaire          - 351      - 490  Prêts sur comptes-courants d'actionnaire nets          3      967      Dont pour compte de tiers               304   Autres prêts à des sociétés   3 020  323 174  326 194 1 848   236 394 238 242   Provisions sur autres prêts à des sociétés          - 17 126     - 14 627   Autre prêts à des sociétés nets          309 068      223 615      Dont pour compte de tiers          1 292      1 285  Obligations convertibles     0   10  10  0  13  13  Provisions sur obligations convertibles         0       0  Obligations convertibles nettes         10       13      dont pour compte de tiers      0      0  Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle      94 7 419   7 513  97  9 931 10 028   Provisions sur prêts participatifs à la clientèle         - 2 765       - 4 200  Prêts participatifs à la clientèle nets          4 748      5 828      Dont pour compte de tiers         142       618  Créances commerciales          0      0          Total net à l'actif     3 121   330 950  313 829  1 950  247 790  230 423     Créances sur les établissements de crédits (en intérêt et en capital) 31/12/05 31/12/04 Total créances douteuses brutes Total provisions créances douteuses Total créances douteuses nettes Total créances douteuses brutes Total provisions créances douteuses Total créances douteuses nettes Prêts en compte- courants d’actionnaire   354 351 3  124 90 634     Dont créances douteuses Compromises      347  347  0  702 447  255   Autres prêts à des sociétés  29 033 17 126  11 907  28 841  14 627  14 214       Dont créances douteuses compromises     18 856 8 666 9 890 9 939 5 846 4 093  Obligations convertibles     0 0 0  3  0  3       Dont créances douteuses compromises      0  0  0  2  0  2   Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle     3 208  2 765  443  6 009 4 200  1 809   Dont créances douteuses compromises      3 179  2 765  414  1 826  1 381  445         Total net à l’actif          32 595 20 242 12 353 35 977 19 317 16 660      Provision pour dépréciation des créances sur la clientèle Provisions 31/12/04 Change-ment de méthode comptable (CRC 02-03 Provisions 31/12/04 Dotations Reprise Dotation nette Provisions 31/12/05 Provisions en intérêts :                   Provisions sur prêts à la clientèle     2 917 0 2 917 1 720 992 728 3 645     Provisions sur crédits en compte-courant à la clientèle     139 0 139 2 138 -136 3     Provisions sur obligations convertibles     0 0 0 4 4 0 0     Provisions sur prêts participatifs et prêts subordonnés terme     418 0 418 105 118 -13 405         Total : 3 474 0 3 474 1 831 1 252 579 -4 053 Provisions en capital :                   Provisions sur prêts à la clientèle     11 712 1 046 12 758 4 410 3 684 726 13 484     Provisions sur crédits en compte-courant à la clientèle     351 138 489 209 350 -141 348     Provisions sur obligations convertibles     0 0 0 0 0 0 0     Provisions sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme     3 780 464 4 244 489 2 376 -1 887 2 357          Total 15 843 1 648 17 491 5 108 6 410 -1 302 16 189 Provisions en intérêt et en capital  19 317  1 648  20 965  6 939  7 662  -723  20 242   Ventilation selon la durée résiduelle Durée   <3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée   >5 ans Non ventilable Total Crédits à la clientèle     39 245 31 408 155 384 103 480   329 517 Crédits à la clientèle pour compte de tiers             1 434 1 434 Créances commerciales             0 0 Créances rattachées             3 120 3 120 Provisions             -20 242 -20 242 Crédits nets               313 829     Les impayés (3 445 milliers d’euros), exigibles immédiatement, et les douteux (32 189 milliers d’euros), dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < 3 mois.   Note 3. Répartition géographique des encours sur les établissements de crédit et la clientèle (en milliers d’euros) :   Ventilation des encours bruts en capital par zone géographique (hors concours pour compte de tiers 31/12/05 31/12/04 Encours sains Encours douteux Total encours Encours sains Encours douteux Total encours Afrique Australe et Océan Indien     103 854 3 253 107 107 83 067 5 077 88 144 Afrique centrale et Afrique de l’Est     91 801 3 450 95 251 80 974 4 047 85 021 Afrique de l’Ouest     40 970 18 318 59 288 56 323 20 058 76 381 Asie, Caraïbes     75 173 7 580 82 753 49 030 7 633 56 663 Autres pays     5 034 0 5 034 2 246 2 2 248 Méditerranée 243 533 2 842 246 375 176 672 3 425 180 097 Outre-mer     52 153 0 52 153 8 462 0 8 462     Total net à l’actif          612 518 35 443 647 961 456 774 40 242 497 016   Note 4. Participations et activités de portefeuille (en milliers d’euros) :      31/12/05  31/12/05  Fonds propres  Fonds tiers  Total 31/12/2003  Fonds propres  Fonds tiers   Total 31/12/2002  Valeur nette du portefeuille global           85 002   929    85 931 63 514   1 187  64 701   Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une provision dans les livres de la Proparco qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces tiers sont la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement.   Evolution des participations sur fonds propres Brut 31/12/04 Acquisitions Cessions Virements de poste à poste Brut 31/12/05 Net 31/12/05 Etablissements financiers     3 396 229 0 0 3 625 3 396 Autres sociétés     68 152 26 936 6 487 0 88 601 81 606     Total          71 548 27 165 6 487 0 92 226 85 002   Au 31 décembre 2005, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 58 529 milliers d’euros et non libérées pour 33 697 milliers d’euros.   Provision pour dépréciation des participations et autres activités de portefeuille Provisions 31/12/04 Dotations   Reprises   Provisions 31/12/05 Participations     8 034 779 1 590 7 223 Autres activités de portefeuille     0     0     Total 8 034 779 1 590 7 223   Note 5. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) :   Immobilisations incorporelles Brut 31/12/04 Acquisitions Cessions Brut 31/12/05 Provisions et amortissements Net 31/12/05 Immobilisations incorporelles          148 0  0  148  -127  21   Note 6. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) :     Brut 31/12/04 Acquisitions Cessions Brut 31/12/05 Provisions et amortis-sements Net 31/12/05 Immobilisations corporelles et assimilées           3  1    0    4   2 2     Note 7. Autres actifs (en milliers d’euros) :   Autres actifs 31/12/05 31/12/04 Frais et taxes à récupérer     3 3 Etat – impôt sur les bénéfices     0 628 Etat – TVA     470 329 Débiteurs divers 27 113     Total          500 1 073   Note 8. Comptes de régularisation actif (en milliers d’euros) :   Comptes de régularisation actif 31/12/05 31/12/04 Produits à recevoir divers     945 572 Dividendes et jetons de présence     143 60 Intérêts courus sur swap     69   Factures émises de prestations et commissions     733 512 Charges constatées d’avance     6 7 Acompte versé     0 0 Compte d’ajustement sur devises 179 102     Total           1 130 681   Note 9. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) :   Dettes envers les établissements de crédit 31/12/05 31/12/04 Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan Intérêts courus Capital correspondant Total au bilan A vue     1 1 939 1 940   4 195 4 195 A terme     3 719 644 345 648 064 2 162 490 524 492 686 Total net au passif 3 720 646 284 650 004 2 162 494 719 496 881   Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l’Agence française de développement et de la Bei.   Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée   > 5 ans Dettes rattachées Total Dettes à terme          8 921 81 827 363 921 189 676 3 719 648 064   Note 10. Autres passifs (en milliers d’euros) :   Autres passifs 31/12/05 31/12/04 Versement à effectuer sur participation     33 697 22 219 Dettes fiscales     1 586 4 746 Créditeurs divers     30 48 Fonds pour compte de tiers     2 740 3 765 Ministère de l’agriculture     8 8 Communauté européenne/ECFI     1 662 2 124 Banque européenne d’investissement/ECFI     1 070 1 633     Total 38 053 30 778   Note 11. Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) :   Comptes de régularisation passif 31/12/05 31/12/04 Dettes fournisseurs     1 504 700 Prestation de service A.F.D. à régler     2 287 13 Produits constatés d’avance     279 322 Divers     684 175     Total 4 754 1 210   Les produits constatés d’avance correspondent à l’étalement des commissions des engagements de garanties comptabilisées prorata temporis à compter de 2002.   Note 12. Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) :   Provision pour risque 31/12/04 Dotations Reprises Virement interne 31/12/05 Provisions pour risque-pays     5 372 0 598 -2 542 2 232 Provisions pour risque-pays affectées     1 261 0 0 2 542 3 803 Provisions pour engagements     1 165 257 0 0 1 422 Provisions pour fonds d’investissements     1 096 400 0 0 1 496     Total  8 894 657 598 0 8 953   Note 13. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) :   Fonds pour risques bancaires généraux 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Fonds pour risques bancaires généraux          15 787 0 0 15 787   Note 14. Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) :   Capitaux propres hors FRBG 31/12/04 Changement de méthode comptable (CRC 02-03) 31/12/04 Pro forma Affectation résultat 04 Résultat 31/12/05 31/12/05 Capital souscrit 142 560   142 560 0   142 560 Report à nouveau 4 124 -1 648 2 476 4 889   7 365 Réserve légale 1 468   1 468 442   1 910 Réserve spéciale des plus-values à long terme 6 160   6 160 -6 160   0 Autres réserves 0   0 6 160   6 160 Résultat 8 831   8 831 -8 831 11 572 11 572  Dividendes distribués 163 143 -1 648 161 495 0 11 572 169 567   Note 15. Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d’euros) :   Désignation des produits 31/12/05 31/12/04 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 038 1 239 Intérêts sur compte de dépôt à vue     4 927 5 137 Intérêts sur compte de dépôt à terme     291 242 Commissions sur opérations de hors-bilan     15 801 12 062 Intérêts sur prêts aux sociétés de crédits   Autres intérêts     2 10 Dotation/reprise aux provisions d’intérêt     489 -305 Pertes sur créances irrécouvrables     -845 -141         Total  21 703 18 244 Sur opération avec la clientèle :      Intérêts     18 553  16 866 Commission sur opérations de hors-bilan     695 753 Dotation reprise aux provisions d’intérêts     -579 830 Pertes sur créances irrécouvrables     -87 -333     Total 18 582 18 116 Sur obligations et autres titres à revenu fixe :  1  9     Total produits  40 286 36 369   Désignation des charges 31/12/05 31/12/04 Sur opérations avec les établissements de crédit : 20 266 14 225 Intérêts sur emprunts A.F.D     672 805 Intérêts sur emprunts BEI     0 0 Indemnité de réaménagement     743 457 Commissions             Total charges 21 681 15 487   Note 16. Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Dividendes    1 899 1 660 Jetons de présence     20 22     Total 1 919 1 682   Note 17. Commissions (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Commissions de dossiers sur opérations avec les établissements de crédit     458 208 Commissions de dossier sur opérations avec la clientèle     2 107 676 Commissions de dossiers sur opérations de titres     129 11 Commissions de portage     0 0 Commissions de coordination     0 18 Autres commissions sur activité d’assistance/conseil     202 153 Perte sur créance irrécupérable provisionnée     -15 -6 Dotation/reprise aux provisions des commissions     36 -40         Total  2 917 1 020   Note 18. Autres produits d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Honoraires sur opération ECIP     0 7 Honoraires sur opération ECFI     0 0 Autres produits accessoires 477 61 Gains (pertes) de change net sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie     1 074 197     Total 1 551 265   Note 19. Autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Perte de change nette sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie     -4 0 Divers       -5     Total  -4 -5   Note 20. Autres frais administratifs (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Prestations de service AFD (1) 9 237 8 432     Prestations de service AFD     8 393 7 635     Loyer     700 664     Charges locatives     144 165     Prestations refacturées à l’AFD     0 -32 Impôts et taxes     283 284 Charges diverses     1 312 1 177 Autres charges     1 391 1 666 Charges refacturées à l’AFD     -13 -54 Charges refacturées à des tiers     -66 -434     Total  10 832 9 893   Note 21. Coût du risque (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Provisions en capital sur les établissements de crédit     3 130 934 Provisions en capital sur la clientèle     1 301 232 Provisions sur engagements     -257 -1 165 Provisions pour risques et charges     597 5 Pertes sur créances irrécouvrables en capital     -2 009 -372     Total  2 762 -366   Note 22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Plus-value (moins-value) nette sur participations     292 674 Résultat de change sur cession de participations     -232 -1 294 Dotation aux provisions pour dépréciation     -779 -581 Dotation aux provisions pour risque     -400 -453 Reprise de provision sur participation     1 590 1 589     Total 471 -65   Note 23. Résultat exceptionnel (en milliers d’euros) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Produits :     Régularisation de produits sur exercices antérieurs 0 0     Total : 0 0 Régularisation de charges sur exercices antérieurs 0 0     Total : 0 -84         Total net : 0 -84   Note 24. Résultat courant après impôt (en milliers d’euros) :   Ventilation Résultat comptable avant impôt (a) Imputations Fiscales nettes (b) Résultat fiscal (c) = (a) + (b) Impôt dû (après déduction des avoirs fiscaux) (d) Résultat comptable après impôt (a)-(d) Résultat courant     17 424 -1 205 16 219 5 853 11 572 Résultat exceptionnel     0 0 0 0 0     Résultat global          17 424   16 219   11 572   Note 25. Effectif et ventilation par catégorie :     31/12/05 31/12/04 Cadres  42 40 Employés     10 10 Total siège : 52 50 Cadres          3 3 Total agences : 3 3   Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 18).   Note 26. Ventilation géographique du chiffre d’affaires (en milliers d’euros) :     31/12/05 31/12/04 France     16 156 9 908 Etranger    36 131 30 570     Total  52 287 40 478   Note 27. Actifs et passifs en devises (en milliers d’euros) :     31/12/05 31/12/04 Contre-valeur en euros des actifs et des devises     337 615 264 516 Contre-valeur en euros des passifs en devises     295 677 230 186     Solde          41 938 34 330   Note 28. Situation des parts en capital supérieures ou égales à 10% détenues au 31 décembre 2005 :   Sociétés Pays %  Part supérieure à 50% :     Retiro participation   France    Parts de 10 à 50% :    99,0      Activa Vie    Cameroun  10,0      Africa Viande    Tchad  15,0      African Lion 2    Multi-Pays  16,0      Alain Anne (société en liquidation)   Martinique  23,0      Averroes Finance    France/ Multi-Pays  49,9      BHB  Bénin  10,0      CAGF    Luxembourg/Multi-Pays 31,9      Cauris Investissement Togo  10,0      Crédit Lyonnais France/Multi-Pays  10,0      EFP          Congo  20,0      Equipbail   Multi-Pays  10,0      FAMWA  Madagascar  15,0      GAT  Côte d’Ivoire  15,0      I & P capital          Tunisie  20,0      Inter. Printing Company       Maurice/Multi-Pays  15,0      Maghreb titrisation   Tunisie  10,0     Megdich Pharma  Maroc  13,0      Moussahama          Tunisie  15,4      MVCF  Maroc  12,5      NFDC    Maurice  15,6      Prévoir Vietnam    Vietnam  20,0      S.H. Lagune  Vietnam  11,0      SGI Africaine de Bourse    Côte d'Ivoire  25,0      SIAM Investment Fund III     Côte d’Ivoire  20,0      Soaga   Multi-Pays  13,0      Somafi  Multi-Pays  10,0      SPPI       Mali  16,4      TPSU    Tunisie  14,0      Tuninvest International    Ouganda  11,1      Tuninvest Sicar          Tunisie  15,0      Tunisie Sicar  Tunisie  20,0      Upline Technologies  Maroc  20,0      Vietnam Equity Fund     Multi-Pays  10,0   Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence française de développement par la méthode de l’intégration globale.   Note 29. Engagements sur opérations en devises (1) :   Désignation 31/12/05 31/12/04 Opérations de change à terme :         Euros à recevoir     488 832     Devises à livrer     523 731   Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable.   Note 30. Tableau des filiales et participations (en euros) :   A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de Proparco (soit 1 425 milliers d’euros).     Capital (en devise) Autres capitaux propres (Kdevise) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable brute (euros) Valeur comptable nette (euros) C.A. H.T. du dernier exercice (Kdevise) Dernier résultat (+ ou -) (Kdevise) Prêts et avances consentis non encore remboursés (euros) Dividendes encaissés en 2005 (euros) Filiales détenues à plus de 50 % :                     Participations détenues entre 10 et 50% :                                 SIAM investment fund III (Multi-Pays) USD     -146 Néant 20,00 3 389 983 3 389 983 Néant -473     Averroes (Multi-Pays) EUR     14 995 -1 233 49,93 9 000 000 9 000 000 Néant 1 824     I et P capital (Multi-Pays) EUR...     2 420 -581 20,00 1 985 000 1 985 000 Néant -293     African lion II (Multi- Pays) USD     19 545 -592 16,00 2 452 879 2 452 879 4 -592     GAT (Tunisie) TND     15 000 102 024 15,00 1 979 063 1 979 063 52 600 1 369     Moussahama (Maroc) MAD     140 000 -63 982 15,36 823 362 823 362 1 251 2 663     NFDC (Afrique du Sud) Z AR     51 420 -24 402 15,56 0 0 26 918 - 4 390     CAGF (Multi-Pays) EUR     5 261 Néant 31,85 5 000 000 5 000 000 51 -678     Vietnam Equity Fund (Multi- Pays) EUR     1 890 Néant 10,00 1 667 000 1 667 000 51 -127     Prévoir (Vietnam) USD         245 374 000 20,00 1 544 401 1 544 401 Néant   Participations détenues à moins de 10% :     5 000 000 289 775 0,77 2 289 022 2 289 022             Sonatel (Sénégal) XOF     96 783 Néant 2,82 4 727 187 4 727 187 261 773 000         AIG (Multi-Pays) USD     9 432 46 472 8,33 4 165 238 4 165 238 11 937 76 312 000     UOB Asean (Multi-Pays) EUR.     32 760 Néant 3,46 3 999 959 3 999 959 2 129 086     Intercultures (Luxembourg) EUR.     111 467 2 196 9,30 6 654 946 6 654 946 155 055 -934     Ethos Fund V (Afrique du Sud)  ZAR     24 684 Néant 9,27 4 360 783 4 360 783 Néant 16 341     Bourbon AXA (Multi-pays) EUR     2 646 n.d 9,00 4 190 558 4 190 558 Néant Néant     Fegace (Multi-pays) USD     n.d -2 714 9,90 3 279 226 3 279 226 Néant 6 549     Fegace (Multi-pays) USD       -2 714 9,90 2 959 870 2 959 870 n.d -583     Dragon capital Group (Vietnam) USD     N.D ND 9,90 3 279 226 3 279 226 406 n.d     Pan-African Investment (Multi- Pays) USD     20 521 -2 714 6,00 2 959 870 2 959 870 406 2 239     Pan-Commonwealth African    (Multi-Pays) EUR     20 521 -2 714 6,00 2 959 870 2 959 870 406 2 239     Praxis (Afrique du Sud) ZAR     28 669 Néant 9,71 2 506 790 1 140 238 59 -18 549         Total           72 738 879 68 568 585 0 0   B. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de Proparco.     Valeur comptable brute (euros) Valeur comptable nette (euros) Solde des avances (euros) Dividendes encaissés en 2005 (euros) Filiales françaises     7 607 7 607     Filiales étrangères         Participations dans les sociétés françaises (dont brut >10% = 456 890)     963 743 526 405     Participations dans les sociétés étrangères (dont brut >10% = 8 706 898)     18 559 278 14 868 339     Participations pour compte de tiers     885 234 611 531       20 415 863 16 013 882 0 0     Total tableau A + tableau B, soit total des participations sur fonds propres               93 154 741        84 582 467        0        0       V. Rapport général des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur :   − Le contrôle des comptes annuels de la société Proparco S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; − La justification de nos appréciations ; − Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. opinion sur les comptes annuels. − Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2.B de l’annexe concernant : − Le changement de méthode relatif à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière concernant l’actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis.   II. Justification des appréciations. − En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   − Changements de méthodes comptables − Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2.B de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. − Estimations comptables : − Couverture des risques de crédit : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes II-1 et II-2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. − Evaluation des titres de participation : Concernant l’activité de prises de participation, votre société constitue des provisions pour dépréciation et pour risque tel que décrit dans l’annexe (§ 2.c et notes II-4 et II-11). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société pour évaluer ces provisions. − Couverture des risques pays : Compte tenu des zones d’intervention de Proparco, votre société a mis en place un mécanisme de couverture du risque pays comme exposé dans l’annexe (§ 2.c et note II-11). Notre appréciation de la provision pour risque pays dans les comptes de Proparco résulte de l’examen du dispositif d’évaluation du risque effectué à la lumière des informations disponibles par pays ou par zone géographique. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. − Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés dans le cadre du Conseil de surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris-La Défense, le 4 avril 2006   Les commissaires aux comptes :    KPMG Audit :      Mazars & Guérard.   PASCAL BROUARD ;       MAX DONGAR ; ODILE COULAUD.           VI. − Rapport de gestion   « Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. »   0607703

Description : 0607709 29 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE   Société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12 310 792 205 R.C.S. Paris  Bilan au 31 mars 2006 (en milliers d’euros)   Actif 31/12/05 Créances sur les établissements de crédit :    A vue  39 997  Dont entreprises liées  39 613  Dont pour compte de tiers  384  A terme  445 708  Dont entreprises liées  125 089  Opérations avec la clientèle   313 829  Dont pour compte de tiers  1 434  Participations et autres titres détenus à long terme  85 931  Dont pour compte de tiers  929  Immobilisations incorporelles  21  Immobilisations corporelles  2  Autres actifs  500  Dont entreprises liées  0  Comptes de régularisation  1 130  Dont entreprises liées  0     Total actif 887 118   Hors bilan 31/12/05  Engagements de financement 161 983  En faveur d’établissements de crédit  126 825  En faveur de la clientèle  35 158  Engagements de garantie  49 910  D’ordre d’établissements de crédit  40 918  D’ordre de la clientèle  8 992     Total engagements donnés 211 893    Passif 31/12/05 Dettes envers les établissements de crédit : 1 940  A vue    Dont entreprises liées  1 940  A terme  648 065  Dont entreprises liées  626 811  Autres passifs  38 053  Dont pour compte de tiers  2 740  Compte de régularisation  4 754  Dont entreprises liées  2 287  Provisions pour risques et charges   8 953  Fonds pour risques bancaires généraux  15 787  Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux  169 567  Capital souscrit  142 560  Réserve légale  1 910  Autres réserves  6 160  Réserve spéciale des plus-values à long terme  0  Report à nouveau  7 365  Résultat de l’exercice  11 572     Total passif 887 119     Hors bilan 31/12/05  Engagements de financement  314 225  Reçus d’établissements  314 225  Dont entreprises liées  309 225  Engagement de garantie  120 820  Reçus d’établissements de crédit  120 820     Total engagements reçus 435 045   0607709

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société financière société anonyme au capital de 142 560 000 €. Siège social  : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12.310 792 205 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit  :       A vue 39 172       Dont entreprises liées 38 791       Dont pour compte de tiers 381     A terme 402 054 Opérations avec la clientèle 276 485     Dont pour compte de tiers 1 903     Participations et autres titres détenus a long terme 66 805     Dont pour compte de tiers 958     Immobilisations incorporelles 25     Immobilisations corporelles 1     Autres actifs 694     Comptes de régularisation 1 030     Dont entreprises liées     159       Total 786 266     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit a vue 2 515 Dettes envers les établissements de crédit a terme 565 651     Dont entreprises liées 542 293     Autres passifs 27 860     Dont pour compte de tiers 3 234     Comptes de régularisation (*) 7 637     Provisions pour risques et charges 8 821     Fonds pour risques bancaires généraux 15 787     Capitaux propres hors-FRBG 157 995 Capital souscrit 142 560 Réserve légale 1 910 Réserve spéciale des plus-values a long terme 6 159 Report a nouveau     7 365       Total 786 266   (*) Dont résultat 30 juin 2005 6 014 K€.     Hors-bilan Montant 1. Engagements donnés  :       Engagements de financement 169 559       En faveur d'établissements de crédit 108 818       En faveur de la clientèle 60 741     Engagements de garantie 52 187       D'ordre établissements de crédit 44 487       D'ordre de la clientèle     7 700       Total engagements donnes 221 746 2. Engagements reçus  :       Engagements de financement         Reçus d'établissements de crédit 317 552       Dont entreprises liées 312 552     Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit     119 694       Total engagements reçus 437 246   99372

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société financière société anonyme au capital de 142 560 000 €.Siège social : 5, rue Roland-Barthes, 75598 Paris Cedex 12.310 792 205 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de créditA vue48 528Dont entreprises liées48 150Dont pour compte de tiers378A terme381 732Opérations avec la clientèle251 822Dont pour compte de tiers2 207Participations et autres titres détenus à long terme64 678Dont pour compte de tiers1 187Immobilisations incorporelles29Immobilisations corporelles2Autres actifs1 123Comptes de régularisation942Total748 856PassifMontantDettes envers les établissements de crédit à vue0Dettes envers les établissements de crédit à terme523 415Dont entreprises liées493 052Autres passifs30 450Dont pour compte de tiers3 720Comptes de régularisation (*)15 999Provisions pour risques et charges8 893Fonds pour risques bancaires généraux15 787Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux154 312Capital souscrit142 560Réserve légale1 468Réserve spéciale des plus-values à long terme6 160Report à nouveau4 124Total748 856(*) Dont résultat 2004 + 8 831 K€ : dont résultat mars 2005 + 3 767 K€.Hors bilanMontant1. Engagements donnés :Engagements de financement161 983En faveur d’établissements de crédit126 825En faveur de la clientèle35 158Engagements de garantie49 910D’ordre établissements de crédit40 918D’ordre de la clientèle8 992Total engagements donnés211 8932. Engagements reçus :Engagements de financementReçus d’établissements de crédit278 508Dont entreprises liées273 508Engagements de garantieReçus d’établissements de crédit121 988Total engagements reçus400 49687660

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 142 560 000 €.Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12.310 792 205 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 29 avril 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNote31/12/0431/12/03Créances sur les établissements de crédit :1A vue47 25236 431Dont entreprises liées46 87436 051Dont pour compte de tiers378380A terme372 531377 225Opérations avec la clientèle2230 423214 817Dont pour compte de tiers2 2072 277Participations et autres titres détenus à long terme464 70157 407Dont pour compte de tiers1 1871 510Immobilisations incorporelles52926Immobilisations corporelles620Autres actifs71 0733 719Dont entreprises liées0224Comptes de régularisation8681775Dont entreprises liées1490Total actif716 692690 400Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements de financement147 102155 360En faveur d’établissements de crédit124 017121 111En faveur de la clientèle23 08534 249Engagements de garantie66 84576 409D’ordre d’établissements de crédit41 40140 036D’ordre de la clientèle25 44436 373Total engagements donnés213 947231 769PassifNotes31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit :9A vue4 1952 111Dont entreprises liées4 1952 111A terme492 686491 353Dont entreprises liées468 252463 397Autres passifs1030 77817 327Dont pour compte de tiers3 7654 168Comptes de régularisation111 2101 779Dont entreprises liées13118Provisions pour risques et charges128 8947 281Fonds pour risques bancaires généraux1315 78715 787Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux14163 142154 762Capital souscrit14142 560142 560Réserve légale141 4681 403Réserve spéciale des plus-values à long terme146 1595 280Report à nouveau144 1244 220Résultat de l’exercice148 8311 299Total passif716 692690 400Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements de financement273 267303 895Reçus d’établissements de crédit273 267303 895Dont entreprises liées268 267298 895Engagements de garantie102 495115 493Reçus d’établissements de crédit102 495115 493Total engagements reçus375 762419 388II. — Compte de résultat 2004.(En milliers d’euros.)Note31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés :15Sur opérations avec les établissements de crédit18 24418 371Dont entreprises liées6 3755 911Sur opérations avec la clientèle18 11614 538Sur obligations et autres titres à revenu fixe919Intérêts et charges assimilées :15Sur opérations avec les établissements de crédit– 15 487– 16 655Dont entreprises liées– 14 508– 15 178Revenus des titres à revenu variable161 6822 098Commissions (produits)171 0201 467Commissions (charges)– 18– 5Autres produits d’exploitation bancaire18265106Autres charges d’exploitation bancaire19– 5– 861Produit net bancaire23 82619 078Autres frais administratifs20– 9 893– 9 377Dont entreprises liées– 8 377– 7 810Résultat brut d’exploitation13 9339 701Coût du risque21– 366– 10 214Résultat d’exploitation13 567– 513Gains ou pertes sur actifs immobilisés :22En gain1 416En perte– 65Résultat courant avant impôt13 502903Résultat exceptionnel :Produits exceptionnels00Charges exceptionnelles23– 85– 45Impôt sur les bénéfices24– 4 586441Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux00Résultat net8 8311 299III. — Projet d’affectation du résultat.Le conseil d’administration de Proparco, réuni le 25 mars 2005, décide de proposer à l’assemblée générale ordinaire :1°) D’approuver le prélèvement d’un montant de 150 470 € sur le report à nouveau au titre de la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur la réserve spéciale des plus-values à long terme en application de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;2°) D’approuver, en application de ce même texte, le virement du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme au 31 décembre 2004, soit 6 159 806 €, à un compte d’autres réserves ;3°) D’affecter le bénéfice de l’exercice de 8 831 276,15 €, majoré du report à nouveau disponible de 4 123 751,81 €, formant le bénéfice distribuable de 12 955 027,96 € de la façon suivante :— Au fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur, soit 441 564 € ;— A la distribution de dividendes, un montant de 3 500 000 €, soit 0,3928 € par action, représentant 2,46 % du capital ;— Au compte report à nouveau, le solde, soit 9 013 463,96 €.Vu et certifié conforme,le directeur général,c. periouIV. — Annexe aux comptes sociaux 2004.I. – Evénements significatifs de l’exercice.Faits significatifs. — Les événements significatifs suivants ont marqués l’exercice écoulé :A la suite de l’élargissement du champ d’intervention du Groupe AFD, Proparco a ouvert fin septembre 2004 une agence dédiée à sa propre activité à Bangkok. Ce bureau a une compétence régionale en Asie du Sud-Est (actuellement en Thaïlande, au Vietnam, au Laos et au Cambodge) ainsi qu’en Chine.L’impact négatif de l’évolution du dollar sur la rentabilité de la société a conduit cette dernière à mettre en place une opération de couverture des marges.Après la forte dégradation intervenue en 2003 de la situation d’une banque dominicaine, l’année 2004 a vu la restructuration de la plus grande partie de cette créance sur cette banque par un transfert de risque sur un groupe français. Au cours du l’exercice 2004, l’encours sur les établissements de crédit en République Dominicaine est ainsi passé de 30 M€ au 31 décembre 2003 à 11,3 M€ à fin 2004.II. – Principes, règles et méthodes comptables.a) Généralités sur les comptes. — Les comptes annuels de Proparco sont présentés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au règlement CRBF 91.01 édicté par le Comité de la réglementation bancaire. Ces normes résultent de la transposition en France de la directive CEE n° 86.635 du 8 décembre 1986. Les documents de synthèse annuels sont établis selon le Règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable.Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.b) Application du Règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. — Le Règlement 2002-03 du CRC est applicable à compter du 1er janvier 2003. Il est relatif :— Aux principes d’identification des encours douteux ;— Aux règles de provisionnement ;— Aux informations à publier sur le risque de crédit.Conformément à ce règlement, deux catégories d’encours supplémentaires ont été créées à compter de l’exercice 2003 :— Encours douteux compromis. Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du Règlement 2002-03 du CRC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 15 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme.Les encours douteux compromis au 31 décembre 2004 se montent à 12,57 millions d’euros et concernent les encours à la clientèle à hauteur de 12,47 millions d’euros et les établissements de crédit à hauteur de 0,10 million d’euros ;— Encours restructurés à des conditions hors marché. Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. Proparco n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2004. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par Proparco.c) La couverture des risques. — La couverture des risques est assurée au moyen de cinq types de dotations :— Provisions pour dépréciation : Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d’usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’usage d’une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l’entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l’entreprise, de l’environnement du pays d’implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.— Provisions pour créances douteuses : Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont provisionnés à 100 %, et les prêts font éventuellement l’objet de provisions sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation.— Provisions pour risque-pays : Elles sont constituées, pays par pays, sur la base de l’encours des prêts, des participations, et des garanties données de Proparco, conformément à la réglementation édictée par la Commission bancaire. Des provisions pour risque-pays de 7,1 millions d’euros ont été dotées en 1993 et 1995 dans les livres de Proparco.Au 31 décembre 2004, la provision pour risque-pays dans les livres de Proparco s’établit à 6,6 millions d’euros. Le complément nécessaire au titre de l’exercice 2004 est pris en charge par l’Agence française de développement.En effet, l’AFD s’est engagée vis-à-vis du Comité des établissements de crédit, à faire en sorte que Proparco soit en mesure de respecter en permanence les obligations imposées par la réglementation bancaire notamment en terme de provisionnement des risques-pays. Ainsi, conformément à la convention conclue entre Proparco et l’AFD, celle-ci, en 2004, a dans ses livres :Doté une provision concernant les actifs de Proparco exposés au risque pays d’un montant de 5 millions d’euros ce qui porte le montant cumulé de la provision à 230 millions ;Repris une provision de 3 millions d’euros concernant les engagements de garantie donnés par Proparco, la portant à 27 millions.Ces provisions comprennent le complément constitué suite aux événements survenus en République de Côte-d’Ivoire à compter de septembre 2002.— Fonds pour risques bancaires généraux : Entre 1999 et 2002, les dirigeants ont doté chaque année le fonds pour risques bancaires généraux, conformément au Règlement n° 90-02 du 23 février 1990 modifié, destiné à couvrir des risques généraux de l’activité de la société.En 2004, le fonds pour risques bancaires généraux n’a pas été doté.— Provision pour risques sur fonds d’investissement : Proparco constitue une provision pour risque sur fonds d’investissements, qui vise à couvrir le risque de moins-value sur les fonds d’investissement en phase de décaissement. Le montant de cette dotation est calculé en fonction des versements réalisés pour financer les frais de gestion de ces fonds.d) Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. — Dans le bilan, la rubrique « A vue » du poste « Créances sur les établissements de crédit » comprend principalement le compte-courant de Proparco ouvert dans les livres de l’AFD, mais également un compte en euros logé au Crédit lyonnais ouvert pour le compte des opérations « Ecip ».Dans la rubrique « A terme », sont enregistrés l’encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus).Les « Créances sur la clientèle » regroupent l’encours net des prêts aux sociétés non financières, les obligations convertibles, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de Proparco en comptes-courants d’actionnaire, ainsi que les créances rattachées (intérêts à recevoir).Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille (obligations), sur les avances en comptes-courants d’actionnaires, sur les prêts et sur le compte de dépôt.e) Participations et activités de portefeuille. — Les participations sont comptabilisées à l’actif du bilan pour leur valeur d’acquisition.Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.f) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées par un logiciel de traitement des participations qui est totalement amorti depuis le 31 décembre 1996, et par une immobilisation encours relative à un logiciel.g) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont constituées par du matériel de bureau et matériel informatique. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations (linéairement de 2 à 3 ans).h) Fonds pour compte de tiers. — Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés pour le compte de l’ECIP (Commission des communautés européennes), des ministères de l’agriculture et de la coopération, et de l’ECFI (Banque européenne d’investissement).i) Report en arrière du déficit fiscal. — La société a opté au titre de l’exercice 2003 pour le report en arrière du déficit au taux normal. La créance d’impôt sur le Trésor correspondante figure au niveau des « autres actifs » pour un montant de 0,6 million.j) Hors bilan. — Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le conseil d’administration pour les opérations de prêts et pour les opérations en comptes-courants d’actionnaire ou obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements donnés comprennent des restes à verser sur des prêts à terme accordés aux établissements de crédit mobilisables par tranches successives.Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par Proparco à des établissement de crédit et à la clientèle.Les engagements de financement reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD et de la BEI.Les engagements de garantie reçus correspondent à des garanties reçus d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts.Les engagements sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.III. – Evènement significatif postérieur au 31 décembre 2004.Aucun événement significatif postérieur au 31 décembre 2004 n’est intervenu.Informations complémentaires sur les postes des états publiables.Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) :Créances sur les établissements de crédit31/12/0431/12/03Intérêts courusCapital correspondantTotal au bilanIntérêts courusCapital correspondantTotal au bilanA vue8347 16947 2529136 34036 431Dont pour compte de tiers378378380380A terme4 609372 179376 7884 875377 236382 111Provisions sur prêts à terme– 4 257– 4 886Prêts à terme nets372 531377 225Total à l’actif4 692419 348419 7834 966413 576413 656Provision pour dépréciation des créances sur les établissements de créditProvisions 31/12/03DotationsReprisesDotation netteProvisions 31/12/04Provisions en intérêts19034540305495Provisions en capital4 6960934– 9343 762Total :4 886345974– 6294 257Ventilation selon la durée résiduelleDurée < 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansDurée > 5 ansCréances rattachées/provisionsTotalDépôts à terme27 52456 09837 0982 758123 478Autres prêts à terme aux établissements de prêts nets après provisions6 30138 160144 33462 467– 2 209249 053372 531Les impayés (1 435 milliers d’euros), exigibles immédiatement, et les douteux (4 265 milliers), dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 moisCréances douteuses sur les établissements de crédit (en intérêt et capital)31/12/0431/12/03Total créances douteuses brutesTotal provisions créances douteusesTotal créances douteuses nettesTotal créances douteuses brutesTotal provisions créances douteusesTotal créances douteuses nettesPrêts à terme aux établissements de crédit4 3234 2576621 5044 88616 618Dont créances douteuses compromises10410400Total net à l’actif4 3234 2576621 5044 88616 618L’importance des créances douteuses sur les établissements de crédit au 31 décembre 2003 s’explique par la mise en surveillance des créances sur trois banques pour un total de 20 555 milliers d’euros. Deux d’entre elles ont fait l’objet de remboursements anticipés en date d’opération de janvier 2004 pour un montant total de 10 831 milliers d’euros.Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :Créances sur la clientèle31/12/0431/12/03Intérêts courusCapital correspondantTotal au bilanIntérêts courusCapital correspondantTotal au bilanPrêts en comptes-courants d’actionnaire51 4521 45751 4961 501Provisions sur comptes courants d’actionnaire– 490– 448Prêts en comptes courants d’actionnaire nets9671 053Dont pour compte de tiers304304Autres prêts à des sociétés1 848236 394238 2422 031218 628220 659Provisions sur autres prêts à des sociétés– 14 627– 15 950Autres prêts à des sociétés nets223 615204 709Dont pour compte de tiers1 2851 285Obligations convertibles013130443443Provisions sur obligations convertibles0– 278Obligations convertibles nettes13165Dont pour compte de tiers075Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle979 93110 02810512 09912 204Provisions sur prêts participatifs à la clientèle– 4 200– 3 702Prêts participatifs à la clientèle nets5 8288 502Dont pour compte de tiers618618Créances commerciales0388Total net à l’actif1 950247 790230 4232 141232 666214 817Créances douteuses sur la clientèle (en intérêt et capital)31/12/0431/12/03Total créances douteuses brutesTotal provisions créances douteusesTotal créances douteuses nettesTotal créances douteuses brutesTotal provisions créances douteusesTotal créances douteuses nettesPrêts en comptes courants d’actionnaire1 124490634772448324Dont créances douteuses compromises702447255772448324Autres prêts à des sociétés28 84114 62714 21435 22915 95019 279Dont créances douteuses compromises9 9395 8464 09315 40610 0385 368Obligations convertibles3032782780Dont créances douteuses compromises2022782780Prêts participatifs et prêts subordonnés à la clientèle6 0094 2001 8095 9533 7022 251Dont créances douteuses compromises1 8261 3814451 7041 250454Total net à l’actif35 97719 31716 66042 23220 37821 854Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèleProvisions 31/12/03DotationsReprisesDotation netteProvisions 31/12/04Provisions en intérêts :Provisions sur prêts à la clientèle3 6467401 469– 7292 917Provisions sur crédits en compte courant à la clientèle9645243139Provisions sur obligations convertibles1517158– 1510Provisions sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme4111171107418Total4 3049091 739– 8303 474Provisions en capital :Provisions sur prêts à la clientèle12 3042 6183 210– 59211 712Provisions sur crédits en compte courant à la clientèle3526869– 1351Provisions sur obligations convertibles1270127– 1270Provisions sur prêts participatifs et prêts subordonnés à terme3 291538494893 780Total16 0743 2243 455– 23115 843Provisions en intérêts et en capital20 3784 1335 194– 1 06119 317Ventillation selon la durée résiduelleDurée < 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansDurée > 5 ansNon ventilableTotalCrédits à la clientèle40 37327 098118 50559 6080245 584Crédits à la clientèle pour compte de tiers2 2072 207Créances commerciales00Créances rattachées1 9501 950Provisions– 19 317– 19 317Crédits nets230 424Les impayés (2 940 milliers d’euros), exigibles immédiatement, et les douteux (35 976 milliers d’euros), dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < 3 mois.Note 3. Répartition géographique des encours sur les établissements de crédit et la clientèle (en milliers d’euros) :Ventilation des encours bruts en capital par zone géographique (hors encours pour compte de tiers)31/12/0431/12/03Encours sainsEncours douteuxTotal encoursEncours sainsEncours douteuxTotal encoursAfrique Centrale, Australe et Océan Indien164 0419 124173 165168 23612 652180 888Afrique de l’Ouest56 76820 05876 82667 43322 56089 993Asie, Caraïbes49 0307 63356 66346 26917 95564 224Méditérranée176 2273 425179 652144 7499 681154 430Multi-pays2 24622 2483 8321213 953Outre-Mer8 4628 46211105116Total net à l’actif456 77440 242497 016430 53063 074493 604Note 4. Participations et activité de portefeuille (en milliers d’euros) :31/12/0431/12/03Fonds propresFonds tiersTotal 31/12/03Fonds propresFonds tiersTotal 31/12/02Valeur brute des participations71 5481 18772 73564 9381 51066 448Provision pour dépréciation des participations– 8 034– 8 034– 9 041– 9 041Net63 5141 18764 70155 8971 51057 407Valeur brute des autres activités de portefeuille000000Provision pour dépréciation des autres activités000000Net :000000Valeur nette du portefeuille global63 5141 18764 70155 8971 51057 407Les participations pour compte de tiers dépréciées ne donnent pas lieu à une provision dans les livres de la Proparco qui ne supporte pas de risque sur ces opérations. Ces tiers sont la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement.Evolution des participations sur fonds propresBrut 31/12/03AcquisitionsCessionsVirements de poste à posteBrut 31/12/04Net 31/12/04Etablissements financiers8 2863385 22803 3963 168Autres sociétés56 65220 8869 386068 15260 346Total :64 93821 22414 614071 54863 514Au 31 décembre 2004, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 50 549 milliers d’euros et non libérées pour 12 965 milliers d’euros.Provision pour dépréciation des participations et autres activités de portefeuilleProvisions 31/12/03DotationsReprisesProvisions 31/12/04Participations9 0415811 5888 034Autres activités de portefeuille00Total :9 0415811 5888 034Note 5. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) :Immobilisations incorporellesBrut 31/12/03AcquisitionsCessionsBrut 31/12/04Provisions et amortissementsNet 31/12/04Immobilisations incorporelles14541148– 11929Note 6. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) :Immobilisations corporellesBrutAcquisitionsCessionsBrutProvisions et amortissementsNetImmobilisations corporelles et assimilées120312Note 7. Autres actifs (en milliers d’euros) :Autres actifs31/12/0431/12/03Frais et taxes à récupérer336Etat, impôt sur les bénéfices6283 183Débiteurs divers442500Total :1 0733 719Note 8. Comptes de régularisation actif (en milliers d’euros) :Comptes de régularisation actif31/12/0431/12/03Produits à recevoir divers572770Dividendes et jetons de présence60141Factures émises de prestations et commissions512629Produits à recevoir commissions de portage00Charges constatées d’avance75Acompte versé00Compte d’ajustement sur devises102Total681775Note 9. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) :Dettes envers les établissements de crédit31/12/0431/12/03Intérêts courusCapital correspondantTotal au bilanIntérêts courusCapital correspondantTotal au bilanA vue4 1954 1952 1112 111A terme2 162490 524492 6862 156489 197491 353Total net au passif2 162494 719496 8812 156491 308493 464Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l’Agence française de développement et de la Bei.Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de créditDurée < 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansDurée > 5 ansDettes rattachéesTotalDettes à terme2 59674 829291 531121 5682 162492 686Note 10. Autres passifs (en milliers d’euros) :Autres passifs31/12/0431/12/03Versement à effectuer sur participations22 21912 883Dettes fiscales4 74633Créditeurs divers48243Fonds pour compte de tiers3 7654 168Ministère de l’agriculture88Communauté européenne / ECIP2 1242 274Banque européenne d’investissement / ECFI1 6331 886Total :30 77817 327Note 11. Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) :Comptes de régularisation passif31/12/0431/12/03Dette fournisseurs700787Prestation de service A.F.D. à régler13118Produits constatés d’avance322628Divers175246Total :1 2101 779Les produits constatés d’avance correspondent à l’étalement des commissions des engagements de garanties comptabilisées prorata temporis à compter de 2002.Note 12. Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) :Provisions pour risque31/12/03DotationsReprisesVirement interne31/12/04Provisions pour risque-pays6 638181186– 1 2615 372Provisions pour risque-pays affectées1 2611 481Provisions pour engagements01 16501 165Provisions pour fonds d’investissements64345301 096Total :7 2811 7991869 114Note 13. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) :Fonds pour risques bancaires généraux31/12/03DotationsReprises31/12/04Fonds pour risques bancaires généraux15 7870015 787Note 14. Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) :Capitaux propres31/12/03Affectation res. 2003Taxe except. 2,5 % RSPVLTRésultat 31/12/0431/12/04Capital souscrit142 56000142 560Report à nouveau4 22054– 15004 124Réserve légale1 4036501 468Réserve spéciale des plus-values à long terme5 28088006 160Résultat1 299– 1 2998 8318 831Dividendes distribués3000154 7620– 1508 831163 143Le capital de Proparco est constitué de 8 910 000 actions d’un nominal de 16 €.Note 15. Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d’euros) :Désignation des produits31/12/0431/12/03Sur opérations avec les établissements de crédit :Intérêts sur compte de dépôt à vue1 239818Intérêts sur compte de dépôt à terme5 1375 095Commissions sur opérations de hors bilan242247Intérêts sur prêts aux sociétés de crédit12 06212 357Autres intérêts100Dotation/reprise aux provisions d’intérêts– 305– 146Pertes sur créances irrécouvrables– 1410Total :18 24418 371Sur opérations avec la clientèle :Intérêts16 86615 107Commissions sur opérations de hors bilan753645Dotation/reprise aux provisions d’intérêts830– 1 129Pertes sur créances irrecouvrables– 333– 85Total :18 11614 538Sur obligations et autres titres à revenu fixe919Total produits :36 36932 928Désignation des charges31/12/0431/12/03Sur opérations avec les établissements de crédit :Intérêts sur emprunts AFD14 22514 863Intérêts sur emprunts BEI805946Indemnité de réaménagement0319Commissions457527Total charges :15 48716 655Note 16. Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) :Désignation31/12/0431/12/03Dividendes1 6602 087Jetons de présence2211Total :1 6822 098Note 17. Commissions (en milliers d’euros) :Désignation31/12/0431/12/03Commissions de dossiers sur opérations avec les établissements de crédit208256Commissions de dossiers sur opérations avec la clientèle6761 046Commissions de dossiers sur opérations sur titres1110Commissions de portage0Commissions de coordination1895Autres commissions sur activité d’assistance/conseil15355Perte sur créance irrécuperable provisionnée– 60Dotation/reprise aux provisions des commissions– 405Total :1 0201 467Note 18. Autres produits d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :Désignation31/12/0431/12/03Honoraires sur opérations ECIP79Honoraires sur opérations ECFI015Autres produits accessoires6182Gains (pertes) de change net sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie197Total :265106Note 19. Autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros)Désignation31/12/0431/12/03Perte de change nettes sur opérations sur prêts, emprunts et trésorerie– 856Divers– 5– 5Total :– 5– 861Note 20. Autres frais administratifs (en milliers d’euros) :Désignation31/12/0431/12/03Prestations de services AFD (1)8 4327 810Prestations de service AFD7 6357 110Loyer664640Charges locatives165171Prestations refacturées à l’AFD– 32– 111Impôts et taxes284213Charges diverses1 1771 354Autres charges1 666Charges refacturées à l’AFD– 54Charges refacturées à des tiers– 434Total :9 8939 377Note 21. Coût du risque (en milliers d’euros) :Désignation31/12/0431/12/03Provisions en capital sur les établissements de crédit934– 4 696Provisions en capital sur la clientèle232– 5 728Provisions sur engagements– 1 165Provisions pour risques et charges5528Pertes sur créances irrécouvrables en capital– 372– 318Total :– 366– 10 214Note 22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) :Designation31/12/0431/12/03Plus-value (moins-value) nette sur participations6743 959Résultat de change sur cession de participations– 1 294– 926Dotation aux provisions pour dépréciation– 581– 2 505Dotation aux provisions pour risque– 453248Reprise de provision sur participations1 589640Total :– 651 416Note 23. Résultat exceptionnel (en milliers d’euros) :Designation31/12/0431/12/03Produits :Régularisation de produits sur exercices antérieurs00Total :00Charges :Régularisation de charges sur exercices antérieurs8445Total :8445Total net– 84– 45Note 24. Résultat courant après impôt (en milliers d’euros) :VentilationRésultat comptable avant impôt (a)Imputations fiscales nettes (b)Résultat fiscal (c) = (a) + (b)Impôt dû (après déduction des avoirs fiscaux) (d)Résultat comptable après impôt (a) – (d)Résultat courant13 502– 5 2138 2894 5868 916Résultat exceptionnel– 85– 85– 85Résultat global13 4178 2048 831Note 25. Effectif et ventilation par catégorie :31/12/0431/12/03Cadres4041Employés1012Total siège5053Cadres34Total agences34Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 18).Note 26. Ventilation géographique du chiffre d’affaires (en milliers d’euros) :31/12/0431/12/03France9 9088 691Etranger30 57029 870Total38 56138 561Note 27. Actifs et passifs en devises (en milliers d’euros) :31/12/0431/12/03Contre-valeur en euros des actifs en devises264 516289 152Contre-valeur en euros des passifs en devises230 186248 881Solde34 33040 271Note 28. Situation des parts en capital supérieures ou égales à 10 % détenues au 31 décembre 2004 :SociétésPays%Part supérieure à 50 % :Retiro participationFrance99,0Parts de 10 à 50 % :Activa VieCameroun10,0Africa ViandeTchad15,0African Lion 2Multi-Pays16,0Alain Anne (societe en liquidation)Martinique23,0Averroes FinanceFrance/Multi-Pays49,9CAGFLuxembourg/Multi-Pays31,9CaurisTogo10,0Crédit lyonnaisCongo10,0EFPMulti-pays20,0EquipbailMadagascar10,0FAMWACôte d’Ivoire15,0FegaceMulti-pays10,9GatTunisie15,0HoldefiFrance20,0I & P capitalMaurice/Multi-pays20,0Inter. Printing CompanyTunisie15,0Maghreb titrisationMaroc10,0Megdich PharmaTunisie13,0Moderne de titrisationTunisie10,0MoussahamaMaroc15,4MSELEAfrique du Sud12,2MVCFMaurice12,5NFDCAfrique du Sud15,6PicorMadagascar30,0S.H LaguneCote-d’Ivoire11,0SeninvestSénégal27,3SGI Africaine de BourseCote d’Ivoire25,0SicarTunisie20,0SoagaBénin13,0SoariFrance30,0SomafiMali10,0SPPITunisie16,4Tuninvest InternationalTunisie11,1Tuninvest SicarTunisie15,0Upline TechnologiesMaroc20,0Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence française de développement par la méthode de l’intégration globale.Note 29. Engagements sur opérations en devises (1) :Désignation31/12/0431/12/03Opérations de change à terme :Euros à recevoir8320Devises à livrer7310(1) Ces informations ne font pas partie du hors bilan publiable.Note 30. Tableau des filiales et participations (en euros) :A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de Proparco (soit 1 425 milliers d’euros) :Capital (en Kdevise)Autres capitaux propres (Kdevise)Quote-part du capital détenue (en  %)Valeur comptable brute (euros)Valeur comptable nette (euros)C.A.H.T. du dernier exercice (Kdevise)Dernier résultat (+ ou – ) (Kdevise)Prêts et avances consentis non encore remboursés (euros)Dividendes encaissés en 2004 (euros)Filiales détenues à plus de 50 % : néantParticipations détenues entre 10 et 50 % :Fegace (Multi-pays) USD1 156Néant10,903 708 2023 708 202Néant– 698Averroes (Multi-pays) EUR12 577Néant49,939 000 0009 000 000Néant– 290I et P Capital (Multi-pays) EUR700Néant20,002 000 0002 000 000477– 419African Lion II (Multi-pays) USD18 750– 31416,002 238 1381 491 814Néant– 197GAT (Tunisie) TND10 00010 36315,001 979 0631 979 0631 1921 662Moussahama (Maroc) MAD140 000– 66 64415,362 058 403823 3621 977– 11 978NFDC (Afrique du Sud) ZAR51 420– 19 99215,561 568 700470 61025 344211CAGF (Multi-pays) EUR2 539Néant31,854 500 0004 500 000Néant– 514Participations détenues à moins de 10 % :Sonatel (Sénégal) XOF50 000 000206 255 0000,772 289 0222 289 022202 701 00055 504 000516 497AIG (Multi-pays) USD126 300– 29 1962,828 201 5108 201 510878– 3 588UOB Asean (Multi-pays) USD3 898Néant8,333 699 7903 699 790Néant– 2 463Intercultures (Luxembourg) EUR32 76066 6463,463 999 9593 999 9592 46796428 368African Lion I (Multi-pays) USD18 77022 3179,001 638 9351 638 9353 71916147 170Bourbon Axa (Multi-pays) EUR20 900– 4 9479,274 698 3814 698 381Néant– 443Praxis (Afrique du Sud) ZAR59 395Néant9,712 845 3191 736 045Néant– 73 173Total :54 425 42350 236 6930692 035B. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de Proparco :Valeur comptable brute (euros)Valeur comptable nette (euros)Solde des avances (euros)Dividendes encaissés en 2004 (euros)Filiales françaises7 6077 607Filiales étrangèresParticipations dans les sociétés françaises (dont brut > 10 % = 1 281 334)1 788 1881 304 20012 500Participations dans les sociétés étrangères (dont brut > 10 % = 7 913 781)15 327 32211 965 55416 584 7751 031 023Participations pour compte de tiers1 187 3811 187 38118 310 49814 464 74216 584 7751 043 523Total tableau A + tableau B, soit total des participations sur fonds propres :72 735 92064 701 43516 584 7751 735 558V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société Proparco S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, premier alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables :Couverture des risques de crédit : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes II-1 et II-2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques ;Evaluation des titres de participation : Concernant l’activité de prises de participation, votre société constitue des provisions pour dépréciation et pour risque tel que décrit dans l’annexe (§ 2.c et notes II-4 et II-11). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques ainsi que sur l’examen des informations présentées par votre société pour évaluer ces provisions ;Couverture des risques pays : Compte tenu des zones d’intervention de Proparco, votre société a mis en place un mécanisme de couverture du risque pays comme exposé dans l’annexe (§ 2.c et note II-11). Notre appréciation de la provision pour risque pays dans les comptes de Proparco résulte de l’examen du dispositif d’évaluation du risque effectué à la lumière des informations disponibles par pays ou par zone géographique.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés dans le cadre du Conseil de surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris-La Défense, le 29 mars 2005;Les commissaires aux comptes :KPMG Audit : pascal brouard ;Mazars & Guérard.max dongar ; guillaume potel. VI. — Rapport de gestion.« Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. »87658

Description : SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUESociété financière.Société anonyme au capital de 142 560 000 €.Siège social : 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12.310 792 205 R.C.S. Paris.Situation au 30 septembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit :A vue59 831Dont entreprises liées59 454Dont pour compte de tiers377A terme366 949Opérations avec la clientèle250 596Dont pour compte de tiers2 277Participations et autres titres détenus à long-terme64 128Dont pour compte de tiers1 310Immobilisations incorporelles25Immobilisations corporelles3Autres actifs1 159Dont entreprises liées18Comptes de régularisation459Total743 150PassifMontantDettes envers les établissements de crédit à terme523 644Dont entreprises liées496 714Autres passifs40 354Dont pour compte de tiers3 911Comptes de régularisation1 228Provisions pour risques et charges7 675Fonds pour risques bancaires généraux15 787Capitaux propres hors FRBG154 462Capital souscrit142 560Réserve légale1 468Réserve spéciale des plus-values à long-terme6 160Report à nouveau4 274Total743 150Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement190 182En faveur d’établissements de crédit165 718En faveur de la clientèle24 464Engagements de garantie69 723D’ordre établissements de crédit37 778D’ordre de la clientèle31 945Total engagements donnés259 905Engagements reçus :Engagements de financement :Reçus d’établissements de crédit294 866Dont entreprises liées289 866Engagements de garantie :Reçus d’établissements de crédit123 897Total engagements reçus418 76380262