SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (SONEN - POINT P - DISPANO -)

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• Tribunal de commerce de Caen, 24/06/2026, 2025009267
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CARNEIRO
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• Tribunal de commerce de Rouen, 01/06/2026, 2025010947
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIMENT COURONNAIS
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• Tribunal de commerce de Caen, 13/05/2026, 2026002513
  Position : Demandeur
  Autres parties : BELLEE ZAFFIRO
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• Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, 30/03/2026, 2026000212
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère public, LE RELAIS DU BOCAGE, CREDIT MUTUEL, ASP, AXEL LOCATION, CARROSSERIE DE LA VICTOIRE, CARROSSERIE DU BOCAGE, DGFIP, ETS, GROUPAMA, LA PRESSE DE LA MANCHE, LESDE, MELAIN MOTOCULTURE, NORMANDIE
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• Tribunal de commerce de Rouen, 23/03/2026, 2025003500
  Position : Demandeur
  Autres parties : SB BATIMENT
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 04/03/2026, 25/00503
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GILDAS FORT, MOLENAT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce d'Évreux, 29/01/2026, 2025F00140
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEVAUX TP
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• Tribunal de commerce de Rodez, 20/01/2026, 2025003412
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Caen, 17/12/2025, 2024000904
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : LYONES
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• Tribunal de commerce de Rouen, 17/11/2025, 2024007260
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ROCCIA
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• Cour d'appel de Caen, 02/10/2025, 24/01477
  Début du contentieux : 02/04/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Tours, 24/09/2025, 24/05319
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 28/05/2025, 24/00766
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.C.F. CHAPE CARRELAGE FAIENCE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Rouen, 27/05/2025, 24/02279
  Début du contentieux : 14/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Caen, 20/03/2025, 2024007026
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYONES
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• Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, 03/03/2025, 2024002865
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE BAILLY MICKAEL, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, LOXAM, SANTE BTP, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, TGS France, URSSAF-SECU. SOC.INDEPENDANTS
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• Tribunal de commerce d'Évreux, 13/02/2025, 2025R00010
  Position : Demandeur
  Autres parties : BATYKENT
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• Cour d'appel de Caen, 14/02/2024, 23/00667
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 07/02/2024, 22/03759
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2023, 22/03759
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Caen, 13/04/2023, 21/02479
  Début du contentieux : 02/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal administratif de Versailles, 20/02/2023, 2007630
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, Société Technique et Coordination (BET " TEC-CO "), Société ADC Architectes, EICP INGENIERIE, ENTREPRISE PITEL, Société PITEL, Société Belliard Frères, Société Brézillon, Société Entreprise de Finition E.F.I, Société E.F.I, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, DSF DECORATION STORES FERMETURES, ADLVO AUX ATELIERS DE LA VALLEE DE L' ORGE, AUX CHARPENTIERS DE FRANCE, Société LOÏ maçonnerie générale béton armé, ERA 94, ADSI CLIMATISATION, VENTI ELEC, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 09/03/2022, 19-24.990
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 10/02/2022, 19/03064
  Début du contentieux : 11/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCOTEC FRANCE, BIENVENU ARCHITECTES ASSOCIES, BATI-COFFRAGE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 10/02/2022, 19/08537
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. FENER CONSTRUCTION, NV BESIX SA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 18/11/2021, 21/01197
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERTVILLE ET CAMPAGNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 13/10/2021, 19/03737
  Début du contentieux : 26/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUVERTURE LEBARBE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 15/05/2019, 18/04582
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERTVILLE ET CAMPAGNE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 31/01/2019, 17/03359
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 17/01/2019, 17/01331
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 16/01/2019, 18/03235
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 05/09/2018, 17/01818
  Début du contentieux : 14/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVELLUS PROMOTION
• Cour d'appel de Versailles, 19/10/2017, 16/02571
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
• ARCEP, 19/07/2017, 17-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASS SYNDICALE LIBRE PLACE VENISE, SOCIETE COATEX, ADISSEO FRANCE S.A.S., CONSERVES FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2017, 17-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASS SYNDICALE LIBRE PLACE VENISE, SOCIETE COATEX, ADISSEO FRANCE S.A.S., CONSERVES FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS
• ARCEP, 04/07/2017, 17-0873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD VENDEE, ETABLISSEMENTS BAUDELET, CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, TEREGA, CTR PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE, AFUL DU CC VALENCE SUD SUDECO, SARL PRODECO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TERRE SATELLITE, NEOPAX, ASSOCIATION PATHFINDER CHALLENGE, AQUAVEXIN, TRIPTYK, LA SCIERIE DE CHALLANS, COMMUNE DE QUIBERON, SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DE LA JENNY, TERELIAN, CIELA VILLAGE, SONENS SAS, ANGEVIN, ANGEVIN ILE DE FRANCE, GDE GROUPE ECORE, LE MONDE DES CREPES, COMMUNE DE SAINT EGREVE, SCA GSBDD MOURMELON MAILLY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GCC, GRIMAUD FRERES SELECTION, ATOS RADIOCOM, SERIS SECURITY, ASTRA NEVERS, FAYAT BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2017, 17-0873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD VENDEE, ETABLISSEMENTS BAUDELET, CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, TIGF, CTR PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE, AFUL DU CC VALENCE SUD SUDECO, SARL PRODECO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TERRE SATELLITE, NEOPAX, ASSOCIATION PATHFINDER CHALLENGE, AQUAVEXIN, TRIPTYK, LA SCIERIE DE CHALLANS, COMMUNE DE QUIBERON, SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DE LA JENNY, TERELIAN, CIELA VILLAGE, SONENS SAS, ANGEVIN, ANGEVIN ILE DE FRANCE, GDE GROUPE ECORE, LE MONDE DES CREPES, COMMUNE DE SAINT EGREVE, SCA GSBDD MOURMELON MAILLY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GCC, GRIMAUD FRERES SELECTION, ATOS RADIOCOM, SERIS SECURITY, ASTRA NEVERS, FAYAT BATIMENT
• Cour d'appel de Versailles, 23/05/2016, 13/05613
  Début du contentieux : 23/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MULTIBETON FRANCE, B T P, Société DANIEL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société AXA FRANCE, MMA IARD, ABCD AUXIL BATIMENT CHAUFF DROUAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 01/04/2016, 15/00567
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 10/03/2016, 15-17.954
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes CFE-CGC-BTP, Fédération générale Force ouvrière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 15/05/2015, 13/03929
  Début du contentieux : 25/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGPC SOCIETE GENERALE DE PLATRERIE CAENNAISE
• Cour d'appel de Caen, 30/04/2015, 13/03944
  Début du contentieux : 04/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2015, 15-0420
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE TAXI J. MALNUIT, SNC GRAND HOTEL DE POITIERS NORD, LANGUEDOC MUTUALITE HOSPITALIERE, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, LP BLAISE PASCAL, ESSO RAFFINAGE, SOC EXPLOIT REMONTEES ENGINS MECANIQUES, TEREOS FRANCE, EASYPHONE COMMUNICATIONS, SAS PARIS MARCHE ST GERMAIN, CHEVALLAY MARIE-DOMINIQUE, SDEL PROVENCE, REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SIVU MURS MITOYENS DU CAMBRESIS, ADYAL OCCUPIER SOLUTIONS FRANCE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, FIBRE EXCELLENCE SAINT GAUDENS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, CEMEX BETONS SUD EST, VEOLIA ENVIRON RECHERCHE INNOVAT, INEO NORMANDIE, TUNZINI, COMMUNAUTE COM DU PAYS DE MAICHE, SYSOCO, ABS OI AUTO BATEAU SERVICES OCEAN INDIEN, TERRALYS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GFC CONSTRUCTION, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, LAINE DELAU, BOUYGUES BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION, ETOILE 50 MONTAIGNE, OTV, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ENTREPRISE PITANCE, PITANCE, ECOMAT
• Cour d'appel de Caen, 26/06/2014, 14/01873
  Début du contentieux : 30/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL GOUTAL, SELARL BRUNO CAMBON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2013, 12/01375
  Début du contentieux : 09/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Caen, 06/06/2013, 12/00371
  Début du contentieux : 08/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GOUTAL, SELARL BRUNO CAMBON
• Cour d'appel de Caen, 03/01/2012, 10/02002
  Début du contentieux : 11/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY
• Cour d'appel de Rouen, 23/03/2011, 10/01377
  Début du contentieux : 23/02/2010
  Position : Défendeur
• ARCEP, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, EDF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, MAIRIE DE CORTE, NORD AMBULANCE PIAZZON, SYDBECK, MAIRIE DE ROUBAIX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, LACLAIRE YVES, M MUSCHIK LAURENT, FEVI INTERNATIONAL, ECOLOMAT, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, MAISON JOHANES BOUBEE, NEO SECURITY, ASCAL, SAMSIC SECURITE, MAIRIE DE FORMIGUERES, DOMAINE DU CROS D AUZON, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CFTA, LOGMAPLAST, PICARDIE SECURITE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, HOPITAL BELLE ISLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, NERVOL S.A., MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, RADIO TAXIS L ISARD, ECOMAT, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE TP, BATEG, VERDOIA, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, EUROPALACES LE HAVRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, FERTIS SERVICES, SYNERTEST, MAIRIE DE RISOUL, SECURIFRANCE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, FAPAGAU ET COMPAGNIE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, MAIN SECURITE, ADPC DE PARIS, MAIRIE DE WITTELSHEIM, MOUROT GILLES, CABINET OLLIVIER, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, SUEZ EAU FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, DACHSER FRANCE, SEVELNORD, COMPASS GROUP FRANCE, SCEA GUYON, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, SOGERES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, HENNESSY COGNAC, CERP AUTO ECOLE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, SARL GAGNAIRE, MAIRIE DE JARNAC, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE VALLAURIS, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, BOXAL FRANCE, BRANLY & ASSOCIES, EIFFEL INDUSTRIE, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, ETS FOUSSIER, JOHNSON CONTROLS NEIGE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, DDE DU RHONE, OCREAL SA, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, SECURITAS FRANCE SARL, ARC INTERNATIONAL CONSULTANTS, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, MAIRIE DE VICHY, MAIRIE D ANTIBES, BESNIER JACQUES, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, DURAND SARL, JATS AMBULANCE BEGUE, AVEBE CHAMTOR, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE
• Cour d'appel de Caen, 13/03/2007, 05/02690
  Début du contentieux : 07/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGERES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALMET, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE
• ARCEP, 05/01/2006, 06-0016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, SECURITE INDUSTRIELLE MALLEMORT, LE TROPICO QUINCAMPOIX FLEUZY, AGENCE PRIVEE INTERVENTION LE HAVRE, SECURIFRANCE BLANQUEFORT, MAIRIE DE LANNION, REGMA TRANSFERT THERMIQUE ARQUES LA BATAILLE, SECURIFRANCE PESSAC, SECURIFRANCE ST ANDRE LEZ LILLE, A3S SECURITE SARL, ARNAUD FABRICE, VCF MANAGEMENT PACA, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIE, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, GORON SA, CHRONOPOST, INTERGARDE, HSBC, LANCRY PROTECTION SECURITE, RANC SA, DB CARGO FRANCE, ASL 5 0890 CO NEXITY GESTION, DEPARTEMENT DE L HERAULT, CONVIVIO-RCO, TFE MIDI PYRENEES, MONDIAL PROTECTION, SO NI P OUEST SOC NETTOYAGE INDUSTRIEL PEINTURE OUEST, HEINRICH ET BOCK ENVIRONNEMENT, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, ASTRIAM SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, INDIVISION SENEZ ETIENNE ET COLETTE, PLATTARD SAS, OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU, QUILLERY BATIMENT, IMMOBILIERE BASSE SEINE, MOULIN DELIGNE, SECURANCE, NEUF 3 TELECOM, MALTERIES FRANCO BELGES, VWR INTERNATIONAL, EIFFAGE TP, VIGIMARK SURVEILLANCE, SABATIER MEDITERRANEE, SOPAC, UNIVERSITE DE NICE, ENYOS SECURITE, DR DES SCES PENITENTIAIRES, DIR REGIONAL SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA, LA MEUSIENNE, SEM VILLE RENOUVELEE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CGI EUROSQUARE 2, KLENK HOLZ FRANCE, APEI DE L AUBE, MAIRIE DE ST BENOIT, ASSOCIATION DU CENTRE HISTORIQUE MINIER, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, ENTREPRISE ROGER MARTIN, FRANCE TRANSFO, MPAG MUTUELLE DU PORT AUTONOME GUADELOUPE, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Cour de cassation, 02/07/1996, 93-21.397
  Début du contentieux : 11/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/07/1988, 86-18.910
  Début du contentieux : 17/12/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUCIANI ET FILS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/1987, 86-10.883
  Début du contentieux : 21/11/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.I.V. APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE, Société Gerem
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/1987, 86-10.986
  Début du contentieux : 14/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'Application Industrielle du Verre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/02/1985, 83-13.824
  Début du contentieux : 18/04/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lebret-Sedel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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