CIFOCOMA 2

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : P AREF Gestion Avis de convocation L es associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le lundi 11 décembre 2023 à 15h30, au siège social, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. AVIS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le vendredi   22   décembre 2023 à 15h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Approbation des comptes de liquidation ; quitus au Liquidateur et décharge de son mandat ; Quitus au Conseil de surveillance ; Consignation des sommes en déshérence ; Quitus de PAREF Gestion au titre des sommes en déshérence ; Répartition du boni de liquidation ; Clôture des opérations de liquidation ; Prise d’acte de la fin de mission de l’Expert externe en évaluation ; Prise d’acte de la fin de mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; Prise d’acte de la fin de mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour les formalités légales. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes de liquidation ; quitus au liquidateur et décharge de son mandat  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur l’ensemble des opérations effectuées depuis le 12 octobre 2020, date à laquelle la liquidation de la Société a débuté, approuve les opérations de liquidation, les rapports susmentionnés ainsi que les comptes définitifs de liquidation qui en résultent, faisant ressortir un solde positif brut de 1 043 442,40 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus entier, définitif et sans réserve au Liquidateur, PAREF Gestion, de sa mission et le décharge de son mandat à compter de la date de clôture de la liquidation. DEUXIEME RESOLUTION Quitus au Conseil de surveillance L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif au Conseil de surveillance pour l’exécution de son mandat. TROISIEME RESOLUTION consignation des sommes en déshérence L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Liquidateur, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de liquidation et des comptes de liquidation arrêtés au 10 novembre 2023, faisant apparaître un montant de 373 930 euros au titre des sommes en déshérence , avant le versement du boni de liquidation, décide de consigner le solde de ces sommes (sommes susvisées et sommes issues du boni de liquidation, après déduction du droit de partage, envers ces mêmes associés) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle sera en charge d’administrer les fonds et de les restituer à tout associé de la présente SCPI ou à ses héritiers, ayants-droits ou conjoint qui se manifesteraient et justifieraient de leur droit à percevoir la somme devant leur revenir ; Décide par ailleurs, qu’en cas d’impossibilité matérielle de consigner tout ou partie des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ces dernières seront placées sous séquestre auprès de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), à charge pour la Société de Gestion de restituer les fonds aux associés dans les mêmes conditions précitées. QUATRIEME RESOLUTION Quitus de PAREF Gestion au titre des sommes en déshérence L'Assemblée Générale reconnait que PAREF Gestion a satisfait à toutes ses obligations relatives aux "sommes en déshérence" en tant que Liquidateur et Société de Gestion. Ainsi, l'Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve à PAREF Gestion pour les diligences accomplies et décharge PAREF Gestion de toutes conséquences qui pourraient découler de la consignation ou déconsignation des sommes en déshérence, Si, par extraordinaire, un reliquat devait être consigné sous séquestre auprès de la CARPA, PAREF Gestion serait en charge de la libération des sommes à tout associé de la présente SCPI ou à ses héritiers, ayants-droits ou conjoint qui se manifesteraient et justifieraient de leur droit à percevoir la somme leur revenant. CINQUIEME RESOLUTION Répartition du boni de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Liquidateur, des comptes de liquidation, décide de répartir le boni de liquidation s’élevant à 1 043 442,40 euros brut, après remboursement du capital aux Associés, entre tous les Associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'entre eux. Le droit de partage de 2,5% dû à l’administration fiscale sera prélevé sur ce montant brut préalablement à la distribution au profit des Associés. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Liquidateur pour procéder à la répartition telle que prévue entre les associés. SIXIEME RESOLUTION Clôture des opérations de liquidation L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, constate la fin des opérations de liquidation de la société CIFOCOMA 2 et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale de la Société cesse d’exister à compter de ce jour. SEPTIEME RESOLUTION prise d’acte de la fin de mission de l’expert externe en évaluation L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que la mission de l’Expert externe en évaluation est maintenue jusqu’à la fin des opérations de liquidation conformément à la résolution n°31 approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020, prend acte de la fin de mission de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE à compter de la date des présentes. HUITIEME RESOLUTION prise d’acte de la fin de mandat du commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que le mandat du Commissaire aux comptes titulaire est maintenu jusqu’à la fin des opérations de liquidation conformément à la résolution n°32 approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020, prend acte de la fin du mandat du cabinet EXPERIAL à compter de la date des présentes. NEUVIEME RESOLUTION prise d’acte de la fin de mandat du commissaire aux comptes suppléant L’Assemblée Générale, en conséquence de la résolution n°8, prend également acte de la fin du mandat du Commissaire aux comptes suppléant M.   Marc ESCOFFIER à compter de la date des présentes. DIXIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : PAREF Gestion Avis de convocation L es associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  jeudi 12 octobre 202 3  à 1 5 h 30 , au siège social, 153   boulevard Haussmann , 7500 8 PARIS . AVIS AUX ASSOCIES Le vote électronique n’étant exceptionnellement pas possible pour des raisons techniques, l es associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le lund i   2 3   octobre   202 3 à 1 5 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Prorogation de la durée de la procédure de liquidation  ; Prorogation du mandat du Liquidateur ; Pouvoirs pour les formalités légales. PREMIERE RESOLUTION Prorogation de la durée de la procédure de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Liquidateur et après avoir rappelé qu’aux termes de la vingt-sixième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020, il a été décidé la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable pour une durée de 3 ans et que cette décision a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris en date du 16 novembre 2020, Décide de proroger la durée de la liquidation de la Société pour une période d’un (1) an à compter de la date des présentes, afin de permettre au Liquidateur de mener à bien la clôture des opérations de liquidation. DEUXIEME RESOLUTION Prorogation du mandat du Liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Liquidateur et après avoir rappelé qu’aux termes de la vingt-septième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020, il a été décidé de nommer la société PAREF Gestion en qualité de Liquidateur pour une durée de 3 ans et que cette décision a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris en date du 16 novembre 2020, Décide, en conséquence de l’approbation de la première résolution, de proroger le mandat du Liquidateur pour une durée d’un (1) an à compter de la date des présentes. TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : P AREF Gestion Avis de convocation L es associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  vendredi 30 juin 2023 à 1 5 h30, au Salon Mozart – Hôtel Intercontinental Paris Le Grand, 2 rue Scribe, 75009 PARIS. AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance et notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le mard i 11  juillet 202 3 à 1 5 h 3 0, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation des autres sommes distribuables ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2022 197 702 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 223 479 € Résultat distribuable au 31/12/2022 1 421 181 € Acompte sur distribution 2022 1 420 568 € Solde report à nouveau après affectation 613 € En conséquence, le résultat pour une part est de 4,44 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 31,92 euros. CINQUIEME RESOLUTION Affectation des autres sommes distribuées en 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation des autres sommes distribuées en 2022 comme suit : un montant de 2 228 910 euros prélevé sur le poste « Prime d’émission et de fusion », dont le solde après affectation sera nul. Le solde des autres sommes distribuées en 2022 est affecté à un poste d’« Acompte sur distribution », dont le solde après affectation sera débiteur de - 6 756 003 euros. SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à : La valeur comptable 310 806 € soit 6,98 € par part SEPTIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à : La valeur de réalisation 1 330 366 € soit 29,89 € par part La valeur de reconstitution 1 535 724 € soit 34,51 € par part HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 10 235 920 euros a été versé aux associés au titre des plus-values de cession d’immeuble au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit 230 euros brut par part. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à toute nouvelle décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. DIXIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de surveillance à la somme de 5.530 euros pour l’exercice 2023, nonobstant tous frais de déplacement des membres du Conseil. ONZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2023, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. DOUZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : P AREF Gestion Avis de convocation L es associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  mercredi 22  juin 2022 à 1 5 h 30 , au Salon La etizia , Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le jeudi 7 juillet 2022 à 1 6 h 0 0, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2021 1 087 746 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 956 832 € Résultat distribuable au 31/12/2021 2 044 578 € Distribution 2021 821 099 € Solde report à nouveau au 31/12/2021 1 223 479 € En conséquence, le résultat pour une part est de 24,44 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 18,45 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à : La valeur comptable 11 306 724 € soit 254 € par part SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : La valeur de réalisation 23 412 317 € soit 526 € par part La valeur de reconstitution 27 337 121 € soit 614 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de surveillance à la somme de 4.750 euros pour l’exercice 2022, nonobstant tous frais de déplacement des membres du Conseil. DIXIEME RESOLUTION Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2022, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru s au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 14 mai 202 1 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI CIFOCOMA 2 , qui s’est tenue le 2   juin 202 1  à 1 0 h 3 0 à huis-clos (hors la présence physique des associés) , dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 d’une part, les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021 d’autre part. Lors de cette Assemblée Générale , l e quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni, mais le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été atteint . En conséquence, la Société de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le  1 4 juin  202 1   à huis-clos à 14h30 (hors la présence physique des associés) . L’Assemblée Générale Extrao rdinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire. I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Maintien du Conseil de surveillance et de l’ensemble des mandats des membres ; Modification de la rémunération du Liquidateur – Commission de liquidation ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : SEIZIEME RESOLUTION Maintien du Conseil de surveillance et de l’ensemble des mandats des membres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de maintenir les membres actuels du Conseil de surveillance dont les mandats ne sont pas arrivés à échéance. Ces derniers continueront d’exercer leur mission auprès du Liquidateur jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Les membres réélus suivant la treizième résolution ordinaire exerceront également leur mission auprès du Liquidateur jusqu’à la fin des opérations de liquidation. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de la rémunération du Liquidateur – Commission de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier la rémunération du Liquidateur telle que fixée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020 en ce qui concerne la « Commission de Liquidation » comme suit : La Commission de Liquidation du Liquidateur dans le cadre d’une cession en bloc des actifs immobiliers de la SCPI sera égale à la somme de : 1,25% HT de la dernière valeur d’expertise du patrimoine de la SCPI disponible et réalisée par l’expert en évaluation immobilière de la SCPI ; 1,75% HT applicable sur la tranche du prix de vente net vendeur hors taxes et droits, honoraires et commissions dépassant la dernière valeur d’expertise et réalisée par l’expert en évaluation immobilière de la SCPI. Les autres dispositions relatives à la rémunération du Liquidateur votées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020 restent inchangées. DIX-HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : Paref Gestion Avis de convocation L’ Assemblée Générale Mixte de la SCPI CIFOCOMA 2 se tiendra le  mercredi 2 juin 2021  à 10 h 3 0 à huis-clos (hors la présence physique des associés) , au siège social de la SCPI, sis 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 d’une part, les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021 d’autre part , l’Assemblée Générale de la SCPI CIFOCOMA 2 se tiendr a le mercredi 2 juin 2021 à 10h30 à huis clos (hors la présence physique des associés), le président du Conseil de surveillance assurera les fonctions de président de séance, assisté de deux scrutateurs désignés parmi les associés disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant excl usivement par correspondance, par voie électronique ou par procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le lundi 14 juin  2021  à 14 h 3 0 dans les mêmes conditions que celles de la présente assemblée. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de la Société de Gestion pour l’exercice 2022 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice ; Renouvellement partiel du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat du co-Commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Maintien du Conseil de surveillance et de l’ensemble des mandats des membres ; Modification de la rémunération du Liquidateur – Commission de liquidation ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2020 728 661 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 828 975 € Résultat distribuable au 31/12/2020 1 557 636 € Distribution 2020 600 804 € Solde report à nouveau au 31/12/2020 956 832 € En conséquence, le résultat pour une part est de 16,37 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 13,50 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2020 à : La valeur comptable 10 953 312 € soit 246 € par part SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2020 à : La valeur de réalisation 21 838 439 € soit 491 € par part La valeur de reconstitution 25 645 590 € soit 576 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021. HUITIEME RESOLUTION Autorisation d’emprunt L’Assemblée Générale, conformément à l’article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) après avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. DIXIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2.300 euros pour l’exercice 2021, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement des membres du Conseil. ONZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget de communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget de communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2021, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. DOUZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2022 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice Après avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2021, L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice 2022 et approuve sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. Commission de cession de parts : au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC). Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés. TREIZIEME RESOLUTION Renouvellement partiel du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de trois (3) membres du Conseil de surveillance : M. Pascal BING ; SOPADEV représentée par M. Claude BON ; APPSCPI représentée par Mme Jacqueline SOLSONA Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 BING Pascal 74 Conseil en gestion de patrimoine. Titulaire d’un mandat en cours dans la SCPI CIFOCOMA. 64 2 APPSCPI Jacqueline SOLSONA 75 Association de porteurs de parts de SCPI. 2 3 SOPADEV Claude BON 76 Retraité, auparavant acteur au sein d’un service financier d’une multinationale de l’informatique et Direction d’entreprises familiales essentiellement tournées vers le tourisme. Actuellement, Président de la société familiale SOPADEV. 622 Et vu l’absence de no uvelle candidature exprimée, l 'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. QUATORZIEME RESOLUTION renouvellement du mandat du co-Commissaire aux comptes titulaire Après avoir rappelé que, conformément à l’article 20 des statuts de la SCPI, le Commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de M. François PROVENCHERE en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, décide de ne pas renouveler son mandat. QUINZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES SEIZIEME RESOLUTION Maintien du Conseil de surveillance et de l’ensemble des mandats des membres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de maintenir les membres actuels du Conseil de surveillance dont les mandats ne sont pas arrivés à échéance. Ces derniers continueront d’exercer leur mission auprès du Liquidateur jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Les membres réélus suivant la treizième résolution ordinaire exerceront également leur mission auprès du Liquidateur jusqu’à la fin des opérations de liquidation. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de la rémunération du Liquidateur – Commission de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier la rémunération du Liquidateur telle que fixée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020 en ce qui concerne la « Commission de Liquidation » comme suit : La Commission de Liquidation du Liquidateur dans le cadre d’une cession en bloc des actifs immobiliers de la SCPI sera égale à la somme de : 1,25% HT de la dernière valeur d’expertise du patrimoine de la SCPI disponible et réalisée par l’expert en évaluation immobilière de la SCPI ; 1,75% HT applicable sur la tranche du prix de vente net vendeur hors taxes et droits, honoraires et commissions dépassant la dernière valeur d’expertise et réalisée par l’expert en évaluation immobilière de la SCPI. Les autres dispositions relatives à la rémunération du Liquidateur votées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020 restent inchangées. DIX-HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier et avis paru s au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 14 septembre 2020, vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI CIFOCOMA 2 , qui s’est tenue le 30  septembre 2020 à 16 h 00 à huis-clos (hors la présence physique des associés) , conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 et des articles 4 et 7 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 dont la durée d’application a été prorogée jusqu’au 30 novembre 2020 par le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 . Lors de cette Assemblée Générale , l e quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni, mais le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni. En conséquence, la Société de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le  12 octobre  2020  à huis-clos à 14h30 (hors la présence physique des associés) . L’Assemblée Générale Extrao rdinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire. I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 7 des statuts ; Modification de l’article 9 des statuts ; Modification de l’article 13 des statuts ; Modification de l’article 19 des statuts ; Modification de l’article 28, 1° des statuts ; Modification de l’article 28 des statuts ; Modification de l’article 31, 3° des statuts ; Modification de l’article 32 des statuts ; Modification de l’article 32 des statuts ; Dissolution anticipée de la SCPI ; Désignation du Liquidateur ; Fixation de la rémunération du Liquidateur ; Fixation des modalités de liquidation ; Maintien du Conseil de Surveillance ; Maintien de l’expert immobilier ; Maintien du Commissaire aux Comptes ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 7 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 7 des statuts «  Capital social » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 7 – Capital social 1) […] 2) […] Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier.  […] » Nouvel article : «  Article 7 – Capital social 1) […] 2) Ces parts seront émises sur la base de la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier. […]  » DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 9 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9 des statuts «  Parts sociales », pour alléger les obligations incombant aux associés en pratique non suivies d’effet, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 9 – Parts sociales […] Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. […] Nouvel article : «  Article 9 – Parts sociales […] Des certificats nominatifs de parts pourront être délivrés sur demande de l’associé.   […] DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 13 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13 des statuts «  Attributions de la Société de gestion », afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 13 – Attributions de la Société de gestion […] 6. - La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.  » Nouvel article : «  Article 13 – Attributions de la Société de gestion […] 6. - La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.  » VINGTIEME RESOLUTION Modification de l’article 19 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des statuts «  Pouvoir du Conseil de surveillance », à des fins de mise en conformité avec la réglementation, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 19 – Pouvoir du Conseil de surveillance   […] Le Conseil de Surveillance a pour mission : De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion, De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire. De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance est consulté pour avis : sur les opérations d’investissements indirects, sur les opérations de promotion immobilière, sur les ventes de biens immobiliers, sur la constitution des emprunts et hypothèques. […] » Nouvel article : «  Article 19 – Pouvoir du Conseil de surveillance   […] Le Conseil de Surveillance a pour mission, conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d’assister la société de gestion et de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. Le Conseil de surveillance donne son avis : sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion et les conditions de réalisation desdits investissements, sur les opérations de promotion immobilière, sur les ventes de biens immobiliers, sur la constitution des emprunts et hypothèques, sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire, sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés, conformément à l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. […] » VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 28, 1° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 28 des statuts de la SCPI «  Assemblées Générales », 1° «  Convocation  » à des fins de correction, comme suit : Ancien article  : «  Article 28 – Assemblées Générales 1. Convocation  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance ou de membres d’organes de gestion, de direction ou d’administration, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, b) les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.  » Nouvel article  : «  Article 28 – Assemblées Générales 1. Convocation  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance ou de membres d’organes de gestion, de direction ou d’administration, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années ou par le passé, b) le nombre de parts dont ils sont titulaires . » VINGT- DEUXIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 28 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 28 des statuts de la SCPI «  Assemblées Générales » à des fins de correction et de précision, comme suit : Ancien article  : «  Article 28 – Assemblées Générales […] 4. Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de réunion. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.  5. Réunion de l’assemblée L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Pour cette élection, chaque associé présent ou représenté dispose d’une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée, formé du Président et des deux scrutateurs, en désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. 6. Feuille de présence A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R. 214-145 du Code Monétaire et Financier. » Nouvel article  : «  Article 28 – Assemblées Générales […] 4. Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. 5. Vote par correspondance Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé par la Société de gestion. Le texte des résolutions est annexé au formulaire. Les modalités du vote par correspondance sont celles résultant de l’article L. 214-105 du Code monétaire et financier. Ainsi, conformément à cet article, pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de réunion. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Vote électronique Tout associé peut voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. 7. Réunion de l’assemblée L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée, formé du Président et des deux scrutateurs, en désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. 8. Feuille de présence A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R. 214-145 du Code Monétaire et Financier. » VINGT- TROISIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 31, 3° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 31 des statuts «  Procès-verbaux », 3° « Registre des procès-verbaux » afin de mettre à jour la référence réglementaire qui y figure, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 31 – Procès-verbaux 3° Registre des procès-verbaux  Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la formule ordinaire et sans frais. […]  » Nouvel article : «  Article 31 – Procès-verbaux   3° Registre des procès-verbaux  Conformément à l’article R.214-148 du Code monétaire et financier, les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, par un juge du tribunal judiciaire ou par le Maire de la commune ou l’un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais. […].  » VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée et décide de modifier en conséquence l’article 32 des statuts de la SCPI «  Information des associés  » de la manière suivante : Ancien article  : «  Article 32 – Information des associés Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : […] Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; […].  » Nouvel article  : «  Article 32 – Information des associés Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : […] La ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ou l’accès à une plateforme de vote électronique pour les associés ayant opté pour le vote électronique ; […]  » VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale prenant acte de l’évolution réglementaire résultant de la modification de l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et dont il découle que la périodicité des bulletins d’information est désormais semestrielle. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 32 des statuts de la SCPI «  Information des associés » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 32 – Information des associés […] Les Associés sont tenus informés des résolutions adoptées par les Assemblées Générales par le biais des Bulletins trimestriels d’informations . » Nouvel article : «  Article 32 – Information des associés […] Les Associés sont tenus informés des résolutions adoptées par les Assemblées Générales par le biais des Bulletins trimestriels ou semestriels d’information, conformément à l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des marchés Financiers . » VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION Dissolution anticipée de la SCPI L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, Décide, conformément à l’article 37 des statuts, de procéder à la dissolution anticipée de la SCPI à compter de ce jour conformément aux stipulations statutaires et légales applicables en la matière. Prend acte du fait que, conformément à la loi, la SCPI subsistera pour les besoins de la liquidation, conséquence immédiate de la dissolution, et ce, jusqu'à la clôture de celle-ci ; Prend acte du fait qu’à compter de la dissolution et au cours de la période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » et le siège de la liquidation restera fixé au siège social de la SCPI. VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION Désignation du Liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et par application de l’article 38 des statuts, Prend acte du fait que les fonctions de liquidateur (ci-après le « Liquidateur ») seront assurées par la Société de Gestion en exercice, soit la société PAREF GESTION, dont le siège social sis à 153 bd Haussmann, 75008 Paris. Ce, à compter de ce jour et pour une durée de trois (3) ans, renou velable par tacite reconduction , Prend acte du fait que le Liquidateur aura les pouvoirs tels qu’arrêtés par le plan de liquidation pour procéder à la liquidation de la SCPI, et, par suite, mener à bonne fin les opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de l’actif social, payer le passif, verser des acomptes sur liquidation et répartir le solde en numéraire entre les associés dans la proportion de leurs droits respectifs et ce, conformément aux dispositions statutaires, aux usages en pareille matière et au plan de liquidation. VINGT-HUITIEME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, Décide d’allouer au Liquidateur, pour la durée et l’exécution de son mandat dans les conditions qui seront arrêtées par le plan de liquidation, outre le forfait de gestion fixé à 8,85% hors taxes des recettes brutes hors taxes, une commission de liquidation (la « Commission de Liquidation ») dont le montant sera équivalent à la commission sur arbitrages actuelle, égale à 2,5% HT du prix de vente net vendeur total. Pour les besoins de la présente résolution, « Prix de Vente Net Vendeur Total » désigne la somme de tous les prix de vente nets de tous honoraires, taxes, droits et commissions, effectivement reçus par la SCPI au titre de la cession de l’ensemble des actifs immobiliers détenus par la SCPI au jour de la présente résolution, calculée à l’issue de la cession (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé) du dernier actif immobilier détenu par la SCPI au jour de la présente résolution. La Commission de Liquidation sera payable dans les conditions suivantes : (a) A la date de la cession par la SCPI de chaque actif immobilier (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé), le Liquidateur pourra facturer à la SCPI une commission d’un montant égal à 2,5% HT du prix de cession dudit actif net de tous honoraires, taxes, droits et commissions ; (b) A la date de la cession par la SCPI du dernier actif immobilier (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé), il sera procédé au calcul de la Commission de Liquidation au regard du Prix de Vente Net Vendeur Total et le Liquidateur pourra facturer à la SCPI une commission supplémentaire d’un montant égal à la différence entre (i) le montant de la Commission de Liquidation ainsi déterminé diminué de la somme de toutes les commissions déjà facturées et payées par la SCPI au titre du paragraphe (a) ci-dessus ; et décide, en outre, que le Liquidateur pourra continuer à percevoir : – concernant les cessions de parts sur le marché secondaire, une commission à la charge de l’acquéreur de 3 % HT du montant total des cessions de parts sur le marché secondaire calculés sur le prix d’exécution de la part, – concernant les mutations à titre gratuit (donations, successions, cessions de gré à gré) une commission forfaitaire de 75 euros HT (90 euros TTC) quel que soit le nombre de parts transférées. En tout état de cause, le Liquidateur ne pourra percevoir une rémunération annuelle globale inférieure à 30 000 euros et ce, jusqu’à la réalisation de toutes les opérations juridiques, comptables et administratives de liquidation de la SCPI. VINGT-NEUVIEME RÉSOLUTION Fixation des modalités de liquidation L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de fixer les modalités de liquidation comme suit : — Présentation par le Liquidateur aux membres du Conseil de S urveillance au plus tard le 15 décembre 2020 d’un plan de liquidation pour consultation et avis desdits membres intégrant : o une valorisation actualisée des actifs en portefeuille, o les prix cibles des actifs immobiliers, o les différents intermédiaires présélectionnés par le Liquidateur pour la cession des actifs immobiliers et leurs conditions d’intervention, et o un calendrier prévisionnel des opérations de liquidation de la SCPI ; — Adoption par le Liquidateur d’un plan de liquidation sur la base de l’avis formulé par les membres du Conseil de Surveillance et communication du plan de liquidation aux membres du Conseil de Surveillance dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de son adoption ; — Envoi d’un reporting aux membres du Conseil de surveillance, (i) selon une périodicité trimestrielle à compter de l’adoption du plan de liquidation, (ii) d’un état d’avancement des opérations de liquidation et de la politique de distribution des acomptes sur liquidation ainsi que (iii) d’une comparaison avec le plan de liquidation qui aura été arrêté par le Liquidateur ainsi qu’il est dit plus haut. TRENTIEME RÉSOLUTION Maintien du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le Conseil de Surveillance, par voie de conséquence le mandat de ses membres, lesquels continueront à exercer leur mission auprès du Liquidateur. TRENTE-ET-UNIEME RÉSOLUTION Maintien de l’expert immobilier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le mandat de l’expert immobilier, lequel continuera à exercer sa mission auprès du Liquidateur. TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION Maintien du Commissaire aux Comptes L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, lequel continuera à exercer sa mission auprès du Liquidateur. TRENTE-TROIS EME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris ANNULE ET REMPLACE Cette annonce annule et remplace la parution effectuée au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 96 du 10 août 2020 - affaire n° 2003647 Avis de convocation L’ As semblée Générale Mixte de la SCPI CIFOCOMA 2 se tiendra le  mercredi 30  septembre 2020 à 16 h 00 à huis-clos (hors la présence physique des associés). AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment les Ordonnances n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, l’Assemblée Générale de la SCPI CIFOCOMA 2 se tiendr a le mercredi 30 septembre 2020 à huis clos (hors la présence physique des associés), le président du Conseil de surveillance assurera les fonctions de président de séance, assisté de deux scrutateurs désignés parmi les associés disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance ou par voie électronique (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le 12 octobre  2020 à 14 h 30 au siège social, au 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2021 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice ; Renouvellement partiel du Conseil de surveillance ; Demande d’inscription de résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du Code mon étaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion) – Résolution E Pouvoirs pour formalités ; RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 7 des statuts ; Modification de l’article 9 des statuts ; Modification de l’article 13 des statuts ; Modification de l’article 19 des statuts ; Modification de l’article 28, 1° des statuts ; Modification de l’article 28 des statuts ; Modification de l’article 31, 3° des statuts ; Modification de l’article 32 des statuts ; Modification de l’article 32 des statuts ; Dissolution anticipée de la SCPI ; Désignation du Liquidateur ; Fixation de la rémunération du Liquidateur ; Fixation des modalités de liquidation ; Maintien du Conseil de Surveillance ; Maintien de l’expert immobilier ; Maintien du Commissaire aux Comptes ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 754 54 3 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 875 503€ Résultat distribuable au 31/12/2019 1 63 0 04 7 € Distribution 2019 801 072 € Solde report à nouveau au 31/12/2019 828 975 € En conséquence, le rés ultat pour une part est de 16,95 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 18 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à : La valeur comptable 10 825 445 € soit 243 € par part SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 21 965 171€ soit 494 € par part La valeur de reconstitution 25 816 986€ soit 580 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier et après avis du Conseil de surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation d’emprunt L’Assemblée Générale, conformément à l’article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) après avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. DIXIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. ONZIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2.300 euros pour l’exercice 2020, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement des membres du Conseil. DOUZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget de communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget de communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2020, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. TREIZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2021 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice Après avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2020, L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice 2021 et approuve sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. Commission de cession de parts : au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC). Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés. QUATORZIEME RESOLUTION Renouvellement partiel du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de deux (2) membres du Conseil de surveillance : Hélène KARSENTY, Gérard LAPLASSE. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 KARSENTY Hélène 70 Ex administrateur filiale France Multinationale USA-formation Expert-Comptable Présidente de Conseils de surveillance de SCPI Présidente de l'APPSCPI - association de protection des porteurs de parts de SCPI 400 2 LAPLASSE Gérard 70 Retraité Directeur d'une société HLM Expert-comptable Membre du Conseil de surveillance de deux autres SCPI gérées par PAREF GESTION 48 Et vu de l’absence de nouvelles candidatures exprimées, L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. QUINZIEME RESOLUTION Demande d’inscription de résolution par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (Résolution non agréée par la Société de gestio n ) Exposé des motifs Le prix d’exécution de CIFOCOMA2 était de 596,21 € au 29/02/16 (*) ; il était de 430 € au 28/02/19 (*), de 374 € au 28/02/20 (*). Soit une bais se de 13% en un an et près de 37 % sur quatre ans / (*) Site internet de la SCPI . La société de gestion de CIFOCOMA 2 a refusé d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale 2019 une résolution analogue à celle objet de la présente demande. Ce refus enfreint l’article R214-138 II du Code monétaire et financier . Dès lors, des associés de CIFOCOMA 2 se proposent d’engager une action judiciaire de nature à protéger leur droit et à obtenir un dédommagement. Non seulement la situation ne s’est pas améliorée en un an, mais elle s’est encore lourdement détériorée. Durant le temps perdu, les perspectives sont devenues sévères pour certains commerces. La « perte de chance » ainsi provoquée invite à mettre en cause la responsabilité de qui l’a causée. Une fraction significative du patrimoine – généralement d’acquisition récente – manque de qualité. Elle a souvent été payée trop cher et a subi de fortes commissions. Des biens vacants ont parfois été acquis à crédit à un taux élevé. Ce mécanisme pervers de « levier inversé », qui cumule les critiques, grève le résultat financier. En effet, un fort taux de vacance provoque une double perte : celle des loyers et celle de charges impossibles à récupérer. La trésorerie s’en trouve détériorée et la forte chute du résultat provoque celle, considérable, du prix de la part. Une fraction importante de la réserve de plus-values a servi plusieurs années de suite à partiellement compenser – et d’une certaine manière à dissimuler – la baisse importante du résultat par part et de la distribution. Mais un tel artifice trouve toujours ses limites et prépare un réveil difficile. Au bilan, les associés pâtissent gravement alors que la société de gestion, ses intermédiaires, les banques et le fisc sont, eux, largement rémunérés. Pour ce qui le concerne, le conseil de surveillance bénéficie d’une allocation et de divers frais qui réduisent les conséquences pour ses membres de la dégradation qu’endurent les autres associés. Il importe d’obtenir qu’il soit mis fin aux slogans auto laudatifs, aux atermoiements sans débouchés et aux proclamations lénifiantes voire trompeuses. Le constat est simple s’agissant du patrimoine : depuis plusieurs années il n’a pas été agi fermement pour redresser des décisions erronées antérieures. Dans un cadre pluriannuel, un plan véritable de redressement doit être contractualisé, reposant sur une base volontaire de cessions de biens improductifs ou problématiques et de remboursement anticipé d’emprunts. Résolution E L’Assemblée Générale de CIFOCOMA 2 décide que la société de gestion établit un plan documenté et argumenté des cessions prioritaires d’éléments du patrimoine à réaliser sur une période de deux ans à compter de l’approbation de la présente résolution. Le produit des cessions est prioritairement destiné au désendettement, le surplus éventuel pouvant abonder les travaux ou le remploi. Ce plan détaillé est formellement soumis à l’approbation des associés par la voie d’une consultation écrite organisée dans les six mois de l’adoption de la présente résolution. SEIZEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 7 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 7 des statuts «  Capital social » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 7 – Capital social 1) […] 2) […] Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier.  […] » Nouvel article : «  Article 7 – Capital social 1) […] 2) Ces parts seront émises sur la base de la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier. […]  » DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 9 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9 des statuts «  Parts sociales », pour alléger les obligations incombant aux associés en pratique non suivies d’effet, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 9 – Parts sociales […] Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. […] Nouvel article : «  Article 9 – Parts sociales […] Des certificats nominatifs de parts pourront être délivrés sur demande de l’associé.   […] DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 13 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13 des statuts «  Attributions de la Société de gestion », afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 13 – Attributions de la Société de gestion […] 6. - La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.  » Nouvel article : «  Article 13 – Attributions de la Société de gestion […] 6. - La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.  » VINGTIEME RESOLUTION Modification de l’article 19 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des statuts «  Pouvoir du Conseil de surveillance », à des fins de mise en conformité avec la réglementation, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 19 – Pouvoir du Conseil de surveillance   […] Le Conseil de Surveillance a pour mission : De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion, De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire. De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance est consulté pour avis : sur les opérations d’investissements indirects, sur les opérations de promotion immobilière, sur les ventes de biens immobiliers, sur la constitution des emprunts et hypothèques. […] » Nouvel article : «  Article 19 – Pouvoir du Conseil de surveillance   […] Le Conseil de Surveillance a pour mission, conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d’assister la société de gestion et de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. Le Conseil de surveillance donne son avis : sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion et les conditions de réalisation desdits investissements, sur les opérations de promotion immobilière, sur les ventes de biens immobiliers, sur la constitution des emprunts et hypothèques, sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire, sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés, conformément à l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. […] » VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 28, 1° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 28 des statuts de la SCPI «  Assemblées Générales », 1° «  Convocation  » à des fins de correction, comme suit : Ancien article  : «  Article 28 – Assemblées Générales 1. Convocation  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance ou de membres d’organes de gestion, de direction ou d’administration, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, b) les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.  » Nouvel article  : «  Article 28 – Assemblées Générales 1. Convocation  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance ou de membres d’organes de gestion, de direction ou d’administration, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années ou par le passé, b) le nombre de parts dont ils sont titulaires . » VINGT- DEUXIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 28 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 28 des statuts de la SCPI «  Assemblées Générales » à des fins de correction et de précision, comme suit : Ancien article  : «  Article 28 – Assemblées Générales […] 4. Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de réunion. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.  5. Réunion de l’assemblée L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Pour cette élection, chaque associé présent ou représenté dispose d’une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée, formé du Président et des deux scrutateurs, en désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. 6. Feuille de présence A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R. 214-145 du Code Monétaire et Financier. » Nouvel article  : «  Article 28 – Assemblées Générales […] 4. Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. 5. Vote par correspondance Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé par la Société de gestion. Le texte des résolutions est annexé au formulaire. Les modalités du vote par correspondance sont celles résultant de l’article L. 214-105 du Code monétaire et financier. Ainsi, conformément à cet article, pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de réunion. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Vote électronique Tout associé peut voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. 7. Réunion de l’assemblée L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée, formé du Président et des deux scrutateurs, en désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. 8. Feuille de présence A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R. 214-145 du Code Monétaire et Financier. » VINGT- TROISIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 31, 3° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 31 des statuts «  Procès-verbaux », 3° « Registre des procès-verbaux » afin de mettre à jour la référence réglementaire qui y figure, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 31 – Procès-verbaux 3° Registre des procès-verbaux  Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la formule ordinaire et sans frais. […]  » Nouvel article : «  Article 31 – Procès-verbaux   3° Registre des procès-verbaux  Conformément à l’article R.214-148 du Code monétaire et financier, les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, par un juge du tribunal judiciaire ou par le Maire de la commune ou l’un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais. […].  » VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée et décide de modifier en conséquence l’article 32 des statuts de la SCPI «  Information des associés  » de la manière suivante : Ancien article  : «  Article 32 – Information des associés Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : […] Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; […].  » Nouvel article  : «  Article 32 – Information des associés Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : […] La ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ou l’accès à une plateforme de vote électronique pour les associés ayant opté pour le vote électronique ; […]  » VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale prenant acte de l’évolution réglementaire résultant de la modification de l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et dont il découle que la périodicité des bulletins d’information est désormais semestrielle. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 32 des statuts de la SCPI «  Information des associés » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 32 – Information des associés […] Les Associés sont tenus informés des résolutions adoptées par les Assemblées Générales par le biais des Bulletins trimestriels d’informations . » Nouvel article : «  Article 32 – Information des associés […] Les Associés sont tenus informés des résolutions adoptées par les Assemblées Générales par le biais des Bulletins trimestriels ou semestriels d’information, conformément à l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des marchés Financiers . » VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION Dissolution anticipée de la SCPI L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, Décide, conformément à l’article 37 des statuts, de procéder à la dissolution anticipée de la SCPI à compter de ce jour conformément aux stipulations statutaires et légales applicables en la matière. Prend acte du fait que, conformément à la loi, la SCPI subsistera pour les besoins de la liquidation, conséquence immédiate de la dissolution, et ce, jusqu'à la clôture de celle-ci ; Prend acte du fait qu’à compter de la dissolution et au cours de la période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » et le siège de la liquidation restera fixé au siège social de la SCPI. VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION Désignation du Liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et par application de l’article 38 des statuts, Prend acte du fait que les fonctions de liquidateur (ci-après le « Liquidateur ») seront assurées par la Société de Gestion en exercice, soit la société PAREF GESTION, dont le siège social sis à 153 bd Haussmann, 75008 Paris. Ce, à compter de ce jour et pour une durée de trois (3) ans, renou velable par tacite reconduction , Prend acte du fait que le Liquidateur aura les pouvoirs tels qu’arrêtés par le plan de liquidation pour procéder à la liquidation de la SCPI, et, par suite, mener à bonne fin les opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de l’actif social, payer le passif, verser des acomptes sur liquidation et répartir le solde en numéraire entre les associés dans la proportion de leurs droits respectifs et ce, conformément aux dispositions statutaires, aux usages en pareille matière et au plan de liquidation. VINGT-HUITIEME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, Décide d’allouer au Liquidateur, pour la durée et l’exécution de son mandat dans les conditions qui seront arrêtées par le plan de liquidation, outre le forfait de gestion fixé à 8,85% hors taxes des recettes brutes hors taxes, une commission de liquidation (la « Commission de Liquidation ») dont le montant sera équivalent à la commission sur arbitrages actuelle, égale à 2,5% HT du prix de vente net vendeur total. Pour les besoins de la présente résolution, « Prix de Vente Net Vendeur Total » désigne la somme de tous les prix de vente nets de tous honoraires, taxes, droits et commissions, effectivement reçus par la SCPI au titre de la cession de l’ensemble des actifs immobiliers détenus par la SCPI au jour de la présente résolution, calculée à l’issue de la cession (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé) du dernier actif immobilier détenu par la SCPI au jour de la présente résolution. La Commission de Liquidation sera payable dans les conditions suivantes : (a) A la date de la cession par la SCPI de chaque actif immobilier (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé), le Liquidateur pourra facturer à la SCPI une commission d’un montant égal à 2,5% HT du prix de cession dudit actif net de tous honoraires, taxes, droits et commissions ; (b) A la date de la cession par la SCPI du dernier actif immobilier (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé), il sera procédé au calcul de la Commission de Liquidation au regard du Prix de Vente Net Vendeur Total et le Liquidateur pourra facturer à la SCPI une commission supplémentaire d’un montant égal à la différence entre (i) le montant de la Commission de Liquidation ainsi déterminé diminué de la somme de toutes les commissions déjà facturées et payées par la SCPI au titre du paragraphe (a) ci-dessus ; et décide, en outre, que le Liquidateur pourra continuer à percevoir : – concernant les cessions de parts sur le marché secondaire, une commission à la charge de l’acquéreur de 3 % HT du montant total des cessions de parts sur le marché secondaire calculés sur le prix d’exécution de la part, – concernant les mutations à titre gratuit (donations, successions, cessions de gré à gré) une commission forfaitaire de 75 euros HT (90 euros TTC) quel que soit le nombre de parts transférées. En tout état de cause, le Liquidateur ne pourra percevoir une rémunération annuelle globale inférieure à 30 000 euros et ce, jusqu’à la réalisation de toutes les opérations juridiques, comptables et administratives de liquidation de la SCPI. VINGT-NEUVIEME RÉSOLUTION Fixation des modalités de liquidation L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de fixer les modalités de liquidation comme suit : — Présentation par le Liquidateur aux membres du Conseil de S urveillance au plus tard le 15 décembre 2020 d’un plan de liquidation pour consultation et avis desdits membres intégrant : o une valorisation actualisée des actifs en portefeuille, o les prix cibles des actifs immobiliers, o les différents intermédiaires présélectionnés par le Liquidateur pour la cession des actifs immobiliers et leurs conditions d’intervention, et o un calendrier prévisionnel des opérations de liquidation de la SCPI ; — Adoption par le Liquidateur d’un plan de liquidation sur la base de l’avis formulé par les membres du Conseil de Surveillance et communication du plan de liquidation aux membres du Conseil de Surveillance dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de son adoption ; — Envoi d’un reporting aux membres du Conseil de surveillance, (i) selon une périodicité trimestrielle à compter de l’adoption du plan de liquidation, (ii) d’un état d’avancement des opérations de liquidation et de la politique de distribution des acomptes sur liquidation ainsi que (iii) d’une comparaison avec le plan de liquidation qui aura été arrêté par le Liquidateur ainsi qu’il est dit plus haut. TRENTIEME RÉSOLUTION Maintien du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le Conseil de Surveillance, par voie de conséquence le mandat de ses membres, lesquels continueront à exercer leur mission auprès du Liquidateur. TRENTE-ET-UNIEME RÉSOLUTION Maintien de l’expert immobilier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le mandat de l’expert immobilier, lequel continuera à exercer sa mission auprès du Liquidateur. TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION Maintien du Commissaire aux Comptes L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, lequel continuera à exercer sa mission auprès du Liquidateur. TRENTE-TROIS EME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Avis de convocation Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, les associés de la SCPI CIFOCOMA 2  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  30  septembre 2020 à 16 h 00 au Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le 12 octobre  2020 à 14 h 30 au siège social, au 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2021 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice ; Renouvellement partiel du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités ; RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 7 des statuts ; Modification de l’article 9 des statuts ; Modification de l’article 13 des statuts ; Modification de l’article 19 des statuts ; Modification de l’article 28, 1° des statuts ; Modification de l’article 28 des statuts ; Modification de l’article 31, 3° des statuts ; Modification de l’article 32 des statuts ; Modification de l’article 32 des statuts ; Dissolution anticipée de la SCPI ; Désignation du Liquidateur ; Fixation de la rémunération du Liquidateur ; Fixation des modalités de liquidation ; Maintien du Conseil de Surveillance ; Maintien de l’expert immobilier ; Maintien du Commissaire aux Comptes ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 784 583 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 875 503€ Résultat distribuable au 31/12/2019 1 660 086 € Distribution 2019 801 072 € Solde report à nouveau au 31/12/2019 859 015 € En conséquence, le résultat pour une part est de 17,63 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 18 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à : La valeur comptable 10 855 495 € soit 244 € par part SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 21 995 210 € soit 494 € par part La valeur de reconstitution 25 849 637 € soit 581 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier et après avis du Conseil de surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation d’emprunt L’Assemblée Générale, conformément à l’article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) après avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. DIXIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. ONZIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2.300 euros pour l’exercice 2020, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement des membres du Conseil. DOUZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget de communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget de communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2020, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. TREIZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2021 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice Après avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2020, L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice 2021 et approuve sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. Commission de cession de parts : au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC). Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés. QUATORZIEME RESOLUTION Renouvellement partiel du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de deux (2) membres du Conseil de surveillance : Hélène KARSENTY, Gérard LAPLASSE. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 KARSENTY Hélène 70 Ex administrateur filiale France Multinationale USA-formation Expert-Comptable Présidente de Conseils de surveillance de SCPI Présidente de l'APPSCPI - association de protection des porteurs de parts de SCPI 400 2 LAPLASSE Gérard 70 Retraité Directeur d'une société HLM Expert-comptable Membre du Conseil de surveillance de deux autres SCPI gérées par PAREF GESTION 48 Et vu de l’absence de nouvelles candidatures exprimées, L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. QUINZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES SEIZEME RESOLUTION Modification de l’article 7 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 7 des statuts «  Capital social » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 7 – Capital social 1) […] 2) […] Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier.  […] » Nouvel article : «  Article 7 – Capital social 1) […] 2) Ces parts seront émises sur la base de la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier. […]  » DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 9 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9 des statuts «  Parts sociales », pour alléger les obligations incombant aux associés en pratique non suivies d’effet, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 9 – Parts sociales […] Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. […] Nouvel article : «  Article 9 – Parts sociales […] Des certificats nominatifs de parts pourront être délivrés sur demande de l’associé.   […] DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 13 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13 des statuts «  Attributions de la Société de gestion », afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 13 – Attributions de la Société de gestion […] 6. - La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.  » Nouvel article : «  Article 13 – Attributions de la Société de gestion […] 6. - La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.  » DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 19 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des statuts «  Pouvoir du Conseil de surveillance », à des fins de mise en conformité avec la réglementation, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 19 – Pouvoir du Conseil de surveillance   […] Le Conseil de Surveillance a pour mission : De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion, De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire. De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance est consulté pour avis : sur les opérations d’investissements indirects, sur les opérations de promotion immobilière, sur les ventes de biens immobiliers, sur la constitution des emprunts et hypothèques. […] » Nouvel article : «  Article 19 – Pouvoir du Conseil de surveillance   […] Le Conseil de Surveillance a pour mission, conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d’assister la société de gestion et de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. Le Conseil de surveillance donne son avis : sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion et les conditions de réalisation desdits investissements, sur les opérations de promotion immobilière, sur les ventes de biens immobiliers, sur la constitution des emprunts et hypothèques, sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire, sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés, conformément à l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. […] » VINGTIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 28, 1° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 28 des statuts de la SCPI «  Assemblées Générales », 1° «  Convocation  » à des fins de correction, comme suit : Ancien article  : «  Article 28 – Assemblées Générales 1. Convocation  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance ou de membres d’organes de gestion, de direction ou d’administration, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, b) les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.  » Nouvel article  : «  Article 28 – Assemblées Générales 1. Convocation  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance ou de membres d’organes de gestion, de direction ou d’administration, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années ou par le passé, b) le nombre de parts dont ils sont titulaires . » VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 28 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 28 des statuts de la SCPI «  Assemblées Générales » à des fins de correction et de précision, comme suit : Ancien article  : «  Article 28 – Assemblées Générales […] 4. Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de réunion. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.  5. Réunion de l’assemblée L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Pour cette élection, chaque associé présent ou représenté dispose d’une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée, formé du Président et des deux scrutateurs, en désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. 6. Feuille de présence A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R. 214-145 du Code Monétaire et Financier. » Nouvel article  : «  Article 28 – Assemblées Générales […] 4. Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. 5. Vote par correspondance Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé par la Société de gestion. Le texte des résolutions est annexé au formulaire. Les modalités du vote par correspondance sont celles résultant de l’article L. 214-105 du Code monétaire et financier. Ainsi, conformément à cet article, pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de réunion. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Vote électronique Tout associé peut voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. 7. Réunion de l’assemblée L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée, formé du Président et des deux scrutateurs, en désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. 8. Feuille de présence A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions énumérées par l’article R. 214-145 du Code Monétaire et Financier. » VINGT- DEUXIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 31, 3° des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 31 des statuts «  Procès-verbaux », 3° « Registre des procès-verbaux » afin de mettre à jour la référence réglementaire qui y figure, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 31 – Procès-verbaux 3° Registre des procès-verbaux  Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la formule ordinaire et sans frais. […]  » Nouvel article : «  Article 31 – Procès-verbaux   3° Registre des procès-verbaux  Conformément à l’article R.214-148 du Code monétaire et financier, les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, par un juge du tribunal judiciaire ou par le Maire de la commune ou l’un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais. […].  » VINGT- TROISIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée et décide de modifier en conséquence l’article 32 des statuts de la SCPI «  Information des associés  » de la manière suivante : Ancien article  : «  Article 32 – Information des associés Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : […] Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; […].  » Nouvel article  : «  Article 32 – Information des associés Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : […] La ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ou l’accès à une plateforme de vote électronique pour les associés ayant opté pour le vote électronique ; […]  » VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION Modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale prenant acte de l’évolution réglementaire résultant de la modification de l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et dont il découle que la périodicité des bulletins d’information est désormais semestrielle. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 32 des statuts de la SCPI «  Information des associés » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 32 – Information des associés […] Les Associés sont tenus informés des résolutions adoptées par les Assemblées Générales par le biais des Bulletins trimestriels d’informations . » Nouvel article : «  Article 32 – Information des associés […] Les Associés sont tenus informés des résolutions adoptées par les Assemblées Générales par le biais des Bulletins trimestriels ou semestriels d’information, conformément à l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des marchés Financiers . » VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION Dissolution anticipée de la SCPI L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, Décide, conformément à l’article 37 des statuts, de procéder à la dissolution anticipée de la SCPI à compter de ce jour conformément aux stipulations statutaires et légales applicables en la matière. Prend acte du fait que, conformément à la loi, la SCPI subsistera pour les besoins de la liquidation, conséquence immédiate de la dissolution, et ce, jusqu'à la clôture de celle-ci ; Prend acte du fait qu’à compter de la dissolution et au cours de la période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » et le siège de la liquidation restera fixé au siège social de la SCPI. VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION Désignation du Liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et par application de l’article 38 des statuts, Prend acte du fait que les fonctions de liquidateur (ci-après le « Liquidateur ») seront assurées par la Société de Gestion en exercice, soit la société PAREF GESTION, dont le siège social sis à 153 bd Haussmann, 75008 Paris. Ce, à compter de ce jour et pour une durée de trois (3) ans, renou velable par tacite reconduction , Prend acte du fait que le Liquidateur aura les pouvoirs tels qu’arrêtés par le plan de liquidation pour procéder à la liquidation de la SCPI, et, par suite, mener à bonne fin les opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de l’actif social, payer le passif, verser des acomptes sur liquidation et répartir le solde en numéraire entre les associés dans la proportion de leurs droits respectifs et ce, conformément aux dispositions statutaires, aux usages en pareille matière et au plan de liquidation. VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, Décide d’allouer au Liquidateur, pour la durée et l’exécution de son mandat dans les conditions qui seront arrêtées par le plan de liquidation, outre le forfait de gestion fixé à 8,85% hors taxes des recettes brutes hors taxes, une commission de liquidation (la « Commission de Liquidation ») dont le montant sera équivalent à la commission sur arbitrages actuelle, égale à 2,5% HT du prix de vente net vendeur total. Pour les besoins de la présente résolution, « Prix de Vente Net Vendeur Total » désigne la somme de tous les prix de vente nets de tous honoraires, taxes, droits et commissions, effectivement reçus par la SCPI au titre de la cession de l’ensemble des actifs immobiliers détenus par la SCPI au jour de la présente résolution, calculée à l’issue de la cession (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé) du dernier actif immobilier détenu par la SCPI au jour de la présente résolution. La Commission de Liquidation sera payable dans les conditions suivantes : (a) A la date de la cession par la SCPI de chaque actif immobilier (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé), le Liquidateur pourra facturer à la SCPI une commission d’un montant égal à 2,5% HT du prix de cession dudit actif net de tous honoraires, taxes, droits et commissions ; (b) A la date de la cession par la SCPI du dernier actif immobilier (toutes conditions suspensives levées et prix de cession net encaissé), il sera procédé au calcul de la Commission de Liquidation au regard du Prix de Vente Net Vendeur Total et le Liquidateur pourra facturer à la SCPI une commission supplémentaire d’un montant égal à la différence entre (i) le montant de la Commission de Liquidation ainsi déterminé diminué de la somme de toutes les commissions déjà facturées et payées par la SCPI au titre du paragraphe (a) ci-dessus ; et décide, en outre, que le Liquidateur pourra continuer à percevoir : – concernant les cessions de parts sur le marché secondaire, une commission à la charge de l’acquéreur de 3 % HT du montant total des cessions de parts sur le marché secondaire calculés sur le prix d’exécution de la part, – concernant les mutations à titre gratuit (donations, successions, cessions de gré à gré) une commission forfaitaire de 75 euros HT (90 euros TTC) quel que soit le nombre de parts transférées. En tout état de cause, le Liquidateur ne pourra percevoir une rémunération annuelle globale inférieure à 30 000 euros et ce, jusqu’à la réalisation de toutes les opérations juridiques, comptables et administratives de liquidation de la SCPI. VINGT-HUITIEME RÉSOLUTION Fixation des modalités de liquidation L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de fixer les modalités de liquidation comme suit : — Présentation par le Liquidateur aux membres du Conseil de S urveillance au plus tard le 15 décembre 2020 d’un plan de liquidation pour consultation et avis desdits membres intégrant : o une valorisation actualisée des actifs en portefeuille, o les prix cibles des actifs immobiliers, o les différents intermédiaires présélectionnés par le Liquidateur pour la cession des actifs immobiliers et leurs conditions d’intervention, et o un calendrier prévisionnel des opérations de liquidation de la SCPI ; — Adoption par le Liquidateur d’un plan de liquidation sur la base de l’avis formulé par les membres du Conseil de Surveillance et communication du plan de liquidation aux membres du Conseil de Surveillance dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de son adoption ; — Envoi d’un reporting aux membres du Conseil de surveillance, (i) selon une périodicité trimestrielle à compter de l’adoption du plan de liquidation, (ii) d’un état d’avancement des opérations de liquidation et de la politique de distribution des acomptes sur liquidation ainsi que (iii) d’une comparaison avec le plan de liquidation qui aura été arrêté par le Liquidateur ainsi qu’il est dit plus haut. VINGT-NEUVIEME RÉSOLUTION Maintien du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le Conseil de Surveillance, par voie de conséquence le mandat de ses membres, lesquels continueront à exercer leur mission auprès du Liquidateur. TRENTIEME RÉSOLUTION Maintien de l’expert immobilier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le mandat de l’expert immobilier, lequel continuera à exercer sa mission auprès du Liquidateur. TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION Maintien du Commissaire aux Comptes L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de maintenir le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, lequel continuera à exercer sa mission auprès du Liquidateur. TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112 Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015 R.C.S. Paris Avis de convocation Rectificatif à l’annonce n° 1902525 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°64 en date du 29 mai 2019, il convient de lire : Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 24 juin à 15h00  et non le mardi 18 juin 2019 à 15h00, a u Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Le reste de l’annonce demeure sans changement.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 18 juin à 15h00  a u Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués pour le jeudi 4 juillet 2019  à 14 h30, au siège social, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire I/ Ordre du jour : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 5. Approbation de la valeur comptable ; 6. Constatation de la valeur de réalisation et reconstitution ; 7. Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; 9. Autorisation d’emprunt ; 10. Autorisation de distribution de dividendes ; 11. Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance ; 12. Allocation d’un budget communication au Conseil de surveillance ; 13. Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2020 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice ; 14. Renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance ; 15. Remplacement du Commissaire aux comptes suppléant ; 16. Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire ; 17. Demande d’inscription d’une résolution par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion et dont l’analyse n’est pas partagée par la Société de gestion)  – Résolution « R » ; 1 8 . Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/ 2018 864 739 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 012 105 € Résultat distribuable au 31/12/2018 1 876 843 € Distribution 2018 1 001 340 € Solde report à nouveau au 31/12/2018 875 503 € En conséquence, le résultat pour une part est de 19,43 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 22,50 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2018 à : La valeur comptable 10 893 979 € soit 245 € par part SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2018 à : La valeur de réalisation 21 706 641 € soit 488 € par part La valeur de reconstitution 25 520 581 € soit 573 € par part SEPTIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier et après avis du Conseil de surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation d’emprunt L’Assemblée Générale, conformément à l’article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) après avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. DIXIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. ONZIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2.300 euros pour l’exercice 2019, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. DOUZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2019, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. TREIZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2020 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice Après avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2019, L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice 2020 et approuve sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. Commission de cession de parts : au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC). Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés. QUATORZIEME RESOLUTION Renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de trois (3) membres du Conseil de surveillance : Monsieur Serge BLANC, Monsieur André GUITARD, Monsieur Laurent LESDOS. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM PRENOM AGE PROFESSION NOMBRE DE PARTS 1 BLANC Serge 68 Cadre bancaire Auparavant directeur marketing 10 2 LESDOS Laurent 55 Président d'Hôtel Club Sunways SA Associé trans-Missions spécialiste en fusions acquisitions Président de 2LFINANCE 94 e t les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM PRENOM AGE PROFESSION NOMBRE DE PARTS 3 DAVID Jean-Yves 62 Investisseur privé 5 4 KIMMEL Olivier 41 Contrôleur technique en sécurité incendie Indépendant financier gestionnaire de parc immobilier 46 5 LATRY Jean-Paul 76 Régisseur d’immeuble à la retraite 225 6 BASSEREAU Anne 63 Professeure d’Economie et Gestion - niveaux Lycée et BTS Auparavant responsable de clientèle institutionnelle dans une banque 32 7 BOURSIER Alain 68 Retraité, Président d’une mutuelle indépendante 15 8 ALCYON Représentée par Jean-Jacques BONFIL PRAIRE 73 Gérant statutaire des SARL ALCYON (depuis 1990), A.R.T.S. (depuis 1998), SCI BPJC (depuis 1989) et MSJC (depuis 1996) 599 9 SCI ROLLET Représentée par Eric ROLLET 51 Chef de projet dans l’industrie 99 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. QUINZIEME RESOLUTION Remplacement du commissaire aux comptes suppléant Après avoir rappelé que, conformément à l’article 20 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes nommé par l’assemblée générale en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur, L’Assemblée Générale prenant acte de la démission de Monsieur Eric YAVROUYAN le 11 avril 2018 en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SCPI tel que nommé par l’assemblée générale du 1 er juin 2015, décide de désigner Monsieur Marc ESCOFFIER pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. SEIZIEME RESOLUTION Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire Après avoir rappelé que, conformément à l’article 20 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour six (6) ans, L’Assemblée Générale décide de nommer la société EXPERIAL représentée par Monsieur Serge BOTTOLI en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Demande d’inscription d’une résolution par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion et dont l’analyse n’est pas partagée par la Société de gestion) Exposé des motifs : De nombreux associés sont insatisfaits de la détérioration des résultats de leur SCPI et des conséquences sur la distribution des revenus et la valeur des parts détenues. Afin d’assurer l’indispensable redressement, il leur semble essentiel que le problème des biens improductifs soit prioritairement traité. Sans plus de délais, un plan volontariste de cessions leur semble devoir être engagé pour assurer le désendettement puis la distribution ou le remploi des fonds dégagés. Ces associés réprouvent d’autre part que cette priorité ne soit pas prise en compte, en lieu et place d’un projet de fusion fiscalement très défavorable, possiblement répétitif, qui exposerait de plus la SCPI à l’introduction de groupes financiers ou de SCPI et OPCI. Les associés actuels perdraient alors toute faculté de décision. Enfin, le Code monétaire et financier et les règlements et instructions de l’AMF doivent être respectés. Doivent notamment être fournis : Les valorisations immeuble par immeuble qui seules permettent aux associés une appréciation éclairée du patrimoine sous-jacent ; Les feuilles de présence aux Assemblées Générales qui permettent aux associés de préparer utilement ces dernières. Face aux motifs d’insatisfaction et aux sujets de litige qui s’accumulent, de nombreux associés considèrent que leurs intérêts patrimoniaux ne sont pas pris en considération. Compte-tenu qu’un conseil de surveillance est un collège, ils plaident pour son renouvellement complet. Susciter une élection générale est le seul moyen de repartir d’un bon pied. Résolution R : L’Assemblée Générale décide de révoquer le conseil de surveillance et de procéder à l’élection de huit membres de ce conseil par mandat impératif, sur la base des candidatures appelées en vue du renouvellement annuel. DIX-HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 303 Square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex 315 577 015  R.C.S. Evry Avis de convocation Par courrier en date du 30 mai 2018 et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 28 mai 2018, vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier CIFOCOMA 2, qui s’est tenue le 14 juin 2018 à 1 4 h30, au siège social de la société, 8, rue Auber 75009 PARIS. Lors de cette Assemblée Générale du 14 juin 2018 : Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni En conséquence, la société de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 28 juin à 1 4 h30, au siège social de la société, 8, rue Auber 75009 PARIS. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire. I/ Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire 18. Ratification du transfert de siège social de la SCPI ; 19. Pouvoirs de la Société de Gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans le même département ; 20. Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE LA SCPI Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale prend acte de la décision de la Société de Gestion de transférer le siège de la SCPI du « 8 rue Auber, 75009 Paris » au « 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris », à compter du 13 juillet 2018, et décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la SCPI fixant le siège social de la SCPI comme suit : Ancien article : Article 4 - Siège social « Le Siège Social est fixé à EVRY cedex (91026), 303 square des Champs Elysées. » Nouvel article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. » L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser toutes les formalités de publicité requises par la loi afin de matérialiser cette modification. DIX-NEUVIEME RESOLUTION POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION POUR MODIFIER LES STATUTS EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS LE MEME DEPARTEMENT Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale décide de modifier cet article afin de permettre à la Société de Gestion de modifier les statuts en conséquence de sa décision de transfert du siège social en tout endroit du même département et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 4 des statuts de la SCPI « Siège social » de la manière suivante : Ancien article : Article 4 - Siège social « Le Siège Social est fixé à EVRY cedex (91026), 303, square des Champs Elysées. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. » Nouvel article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. » VINGTIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112  Euros Siège social : 303 Square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex 315 577 015  R.C.S. Evry Avis de convocation Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 14 juin 2018 à 14h30 au siège social , 8 ,  rue Auber – 75009 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués pour le jeudi 28 juin 2018 à 14h30, au siège social au 8 rue Auber – 75009 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 5. Approbation de la valeur comptable ; 6. Constatation de la valeur de réalisation et de reconstitution ; 7. Autorisation de vente d’éléments d’actifs  ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; 9. Autorisation d’emprunt ; 10. Autorisation de distribution de dividendes ; 11. Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance ; 12. Approbation de la rémunération de la Société de gestion au titre de l’exercice écoulé ; 13. Transfert de la gestion de la SCPI ; 14. Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l’exercice 2019 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice ; 15. Renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance ; 16. Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance ; 17. Renouvellement expert externe en évaluation ; Résolutions à titre extraordinaire 18. Ratification du transfert de siège social de la SCPI ; 19. Pouvoirs de la Société de Gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans le même département ; 20. Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 214-106 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION QUITUS A LA SOCIETE DE GESTION L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIEME RESOLUTION AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/ 2017 1.151.749 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 811.035 € Résultat distribuable au 31/12/2017 1.962.784 € Distribution 2017 1.201.608 € Impact changement de méthode* 250.929 € Solde report à nouveau au 31/12/2017 1.012.105 € *évolution de la réglementation comptable : abandon de la provision pour grosses réparations, création de la provision pour gros entretien. En conséquence, le résultat pour une part est de 25,88 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 27,00 euros. CINQUIEME RESOLUTION APPROBATION DE LA VALEUR COMPTABLE L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2017 à : La valeur comptable 11.230.848 € soit 252 € par part SIXIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA VALEUR DE REALISATION ET DE RECONSTITUTION L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2017 à : La valeur de réalisation 21.700.639 € soit 488 € par part La valeur de reconstitution 25.456.129 € soit 572 € par part SEPTIEME RESOLUTION AUTORISATION DE VENTE D’ELEMENTS D’ACTIFS L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier et après avis du Conseil de surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. HUITIEME RESOLUTION APPROBATION DES DISTRIBUTIONS DE PLUS-VALUES DE CESSION D’IMMEUBLES L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. NEUVIEME RESOLUTION AUTORISATION D’EMPRUNT L’Assemblée Générale, conformément à l’article 14 paragraphe 2 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) après avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. DIZIEME RESOLUTION AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. ONZIEME RESOLUTION FIXATION DE LA REMUNERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2.300 euros pour l’exercice 2018, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. DOUZIEME RESOLUTION APPROBATION DE LA REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE Après avoir constaté que la Société de Gestion était autorisée par l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à percevoir, au titre de l’exercice 2016, 8,85 % HT des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, L’Assemblée Générale prend acte de l’erreur matérielle du procès-verbal de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 qui a autorisé la Société de Gestion à percevoir cette rémunération au titre de l’exercice 2016 en lieu et place de l’exercice 2017, En conséquence, approuve a posteriori la rémunération perçue par la Société de Gestion relative à la gestion de la SCPI au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. TREIZIEME RESOLUTION TRANSFERT DE LA GESTION DE LA SCPI Après avoir constaté que la gestion de la SCPI a été transférée le 1er octobre 2017 de la société SOFIDY à PAREF GESTION, L’Assemblée Générale prend acte que la société SOFIDY a perçu 8,85 % HT des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 et que PAREF GESTION, en sa qualité de société de gestion de la SCPI, est autorisée à percevoir 8,85 % HT des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. QUATORZIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIETE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2019 ET APPROBATION DE SA REMUNERATION AU TITRE DUDIT EXERCICE Après avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion à compter du 1er octobre 2017 et ce, jusqu’au 31 décembre 2018, L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2019 et approuve sa rémunération au titre de la gestion de la SCPI sur ledit exercice et sur l’exercice 2018 selon les modalités suivantes : 1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. 2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. 3) Commission de cession de parts : - au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. - au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC). 4) Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés. QUINZIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Après avoir rappelé que l’article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de trois (3) membres du Conseil de surveillance : - Monsieur Yves-Pascal BING - L’association APPSCPI, représentée par Madame Jacqueline SOLSONA - La société SOPADEV, représentée par Monsieur Claude BON Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM PRENOM AGE PROFESSION NOMBRE DE PARTS 1 APPSCPI Représentée par Jacqueline SOLSONA 72 Association à but non lucratif pour l'aide et la protection de chaque porteur de part de SCPI 2 2 BING Yves-Pascal 71 Retraité Représentant du Cabinet Yves-Pascal BING Conseil en gestion de Patrimoine Indépendant Ex Président de CGP SOFT CORP et ex vice-président de la Cie des CGPI Président de la SAS PB Conseil Patrimonial 64 3 SOPADEV Représentée par Claude BON 73 Retraité - Carrière au sein des Services Financiers d'une multinationale de l'informatique et la Direction d'entreprises familiales essentiellement lié au tourisme Dirige la Société familiale SOPADEV (activité de gestion d'hébergements de vacances) 622 et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM PRENOM AGE PROFESSION NOMBRE DE PARTS 4 SARL ALCYON Représentée par Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE 72 Gérant 1 5 BENIS Dominique 63 Administrateur de sociétés au Grand-Duché de Luxembourg 150 6 KIMMEL Olivier 40 Consultant en sécurité incendie 12 7 OBADIA Hervé 54 Gérant d’AZAC SARL 622 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : - - - Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. SEIZIEME RESOLUTION ALLOCATION D’UN BUDGET COMMUNICATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2018, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. DIX-SEPTIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT EXPERT EXTERNE EN EVALUATION L’Assemblée Générale constate l’arrivée à terme, à l’issue de la présente Assemblée Générale, du mandat d’Expert externe en évaluation de BNP PARIBAS REAL ESTATE, et prend acte de ce que la Société de gestion propose le renouvellement de son mandat pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE LA SCPI Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale prend acte de la décision de la Société de Gestion de transférer le siège de la SCPI du « 8 rue Auber, 75009 Paris » au « 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris », à compter du 13 juillet 2018, et décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la SCPI fixant le siège social de la SCPI comme suit : Ancien article : Article 4 ‐ Siège social « Le Siège Social est fixé à EVRY cedex (91026), 303 square des Champs Elysées. » Nouvel article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. » L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser toutes les formalités de publicité requises par la loi afin de matérialiser cette modification. DIX-NEUVIEME RESOLUTION POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION POUR MODIFIER LES STATUTS EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS LE MEME DEPARTEMENT Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale décide de modifier cet article afin de permettre à la Société de Gestion de modifier les statuts en conséquence de sa décision de transfert du siège social en tout endroit du même département et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 4 des statuts de la SCPI « Siège social » de la manière suivante : Ancien article : Article 4 ‐ Siège social « Le Siège Social est fixé à EVRY cedex (91026), 303, square des Champs Elysées. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. » Nouvel article : Article 4 ‐ Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. » VINGTIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : 170178412 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 809 112 €Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex315 577 015 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2017 Les Associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 1er juin 2017 à 14 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions présentées par la société de Gestion1) Approbation des comptes de l’exercice 2016.2) Quitus à la Société de Gestion.3) Quitus au Conseil de Surveillance.4) Affectation et répartition des résultats 2016.5) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values sur cessions d’immeubles.6) Approbation des conventions réglementées.7) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2016.8) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2016.9) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2016.10) Approbation des cessions intervenues en 2016 et inscription en réserve de «plus ou moins-values sur cessions d’immeuble».11) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine.12) Fixation du montant maximal des emprunts.13) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».14) Rémunération du Conseil de Surveillance.15) Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance.16) Renouvellement du mandat de l’expert immobilier.17) Modalités de nomination d’une nouvelle Société de Gestion en cas de pluralité de candidatures.18) Nomination de la société de gestion PAREF GESTION.19) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Demande de résolutions par des associés en application de l’article R.214-138 II du Code monétaire et financier (la société de gestion s’abstient d’agréer ces résolutions) : 20) Résolution « FI » : Feuille d’Information 21) Résolution « BC » : Budget de Communication Si le quorum n’était pas atteint, le présent avis vaut avis de convocation pour une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire, qui serait réunie le lundi 19 juin 2017 à 14 h 00 au Siège Social de la Société pour délibérer sur le même ordre du jour. Résolutions présentées par la Société de Gestion PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice 2016, l’état patrimonial, le compte de résultat et l'annexe comptable dudit exercice, ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2016 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  Résultat de l’exercice 2016 1 102 290,20 € Report à nouveau des exercices antérieurs 803 402,75 € Total Bénéfice distribuable 1 905 692,95 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés, pour 1 094 658,45 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 811 034,50 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 24,60 €. CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 106 809,60 € prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2016 sous forme d’un versement de 2,40 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2016 en sa quatorzième résolution. SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve lesdites conventions. SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2016, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 243,47 € par part. HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2016, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 483,62 € par part. NEUVIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2016, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 570,28 € par part. DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve dans le cadre de l’autorisation donnée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 2 juin 2016, la cession intervenue en 2016 des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable (nette des moins-values) réalisée, soit 234 478,10 € après impôt.  L’Assemblée Générale décide d’inscrire ce montant en réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». ONZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir consulté le Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. DOUZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 8 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter au nom de la SCPI en application de l’article 14 des statuts. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt, après avoir consulté le Conseil de Surveillance. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. TREIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. QUATORZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 300 € pour l’année 2017, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. QUINZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de deux membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : – Madame Hélène KARSENTY - Présidente,– La société ALCYON représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE. Ils sollicitent le renouvellement de leur mandat. Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures : – Monsieur Gérard LAPLASSE,– Madame Hélène KARSENTY - Présidente,– La société ALCYON représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE. L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : –– leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019. SEIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de l’expert immobilier BNP PARIBAS REAL ESTATE, est arrivé à échéance le 31 décembre 2016 et le renouvelle pour une durée de cinq ans à compter du 1er Janvier 2017. DIX-SEPTIEME RESOLUTION. — S’il y a plusieurs candidats au mandat de société de gestion de la SCPI CIFOCOMA2, et en cas d’adoption de plusieurs résolutions relatives à la nomination d’une nouvelle société de gestion, l’Assemblée Générale décide que sera élue la société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers qui aura été élue avec le plus grand nombre de voix favorables. DIX-HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale prend acte de la démission de la société SOFIDY en qualité de Société de Gestion, et nomme en remplacement la société de gestion de portefeuille PAREF GESTION, agréée par l’AMF sous le N°GP-08000011, agrément AIFM du 16 juillet 2014, en qualité de Société de Gestion à compter du 1er octobre 2017 jusqu’au 31 décembre 2018, sous réserve que s’il y a plusieurs candidats à ce mandat de gestion de CIFOCOMA2, PAREF GESTION soit celui qui aura été élu avec le plus grand nombre de voix favorables. DIX-NEUVIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. Demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 1er Juin 2017des projets de résolutions ci-après avec leur exposé des motifs,en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier(la société de gestion s’abstient d’agréer ces résolutions) Exposé des motifs :  Suite à la modification des statuts et à la suppression de l’éditorial du Conseil de Surveillance inséré dans le bulletin trimestriel normé par l’AMF et dans l’hypothèse où le conseil serait amené à donner un avis détaillé ou différent pour l’information plus complète des associés. Résolution « FI » : Feuille d’Information L’Assemblée Générale décide que :La société de gestion doit solliciter, le conseil de Surveillance, en temps utile, avant la réalisation du Bulletin Trimestriel de Cifocoma 2, aux fins d’ajouter à celui-ci, une feuille volante additionnelle comportant l’éditorial du Conseil de Surveillance. Exposé des motifs :  Afin de permettre au Conseil de Surveillance de communiquer, le cas échéant, urgemment et directement avec les associés de Cifocoma 2 en dehors des périodes des éditoriaux ajoutés au bulletin trimestriel, l’Assemblée Générale décide d’allouer un budget de communication. Résolution « BC » : Budget de Communication L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires décide d’allouer au conseil de surveillance un budget maximum de 5000 €. Cette somme est attribuée à compter de l’exercice 2017 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale.Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse, nombre de parts) seront remises, sur première demande, au président du conseil de surveillance, pour usage dans le strict cadre de cette communication  1701784

Description : 170054713 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 809 112 €Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex315 577 015 R.C.S. Evry Avis de convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2017. Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le jeudi 30 mars 2017 à 15 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Rapports et Modification statutaire de l’article 19-pouvoirs du Conseil de surveillance, en vue de la mise en conformité des statuts demandée par l’AMF ; 2) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ; 3) Demande de résolution par des associés en application de l’article R.214-138 II du Code monétaire et financier (la Société de gestion s’abstient d’agréer cette résolution) : Modification de l’objet social. Si le quorum n’était pas atteint, le présent avis vaut avis de convocation pour une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire qui serait réunie le jeudi 13 Avril 2017 à 15 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. Première résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, et après avis favorable du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 19 des statuts ainsi qu’il suit :  Ancienne rédaction issue des statuts modifiés par AGE du 2 juin 2014 et AGE du 6 décembre 2016 Nouvelle rédaction Observations ARTICLE 19 – POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ARTICLE 19 – POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE   Le Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire. Le Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire.   Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.     Le Conseil de Surveillance a pour mission : Le Conseil de Surveillance a pour mission :   - De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion, - De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion,   - De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, - De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements,   - De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire, - De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire,   - De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. - De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale.   En pleine conformité avec les dispositions légales de l’article L.214-99 du Code monétaire et financier, le conseil de surveillance donne son autorisation sur les opérations ci-après énumérées : Le Conseil de Surveillance est consulté pour avis : Substitution de l’Autorisation par l’Avis du Conseil - sur les opérations d’investissements indirects, - sur les opérations d’investissements indirects,   - sur les opérations de promotion immobilière, - sur les opérations de promotion immobilière,   - sur les ventes de biens immobiliers, - sur les ventes de biens immobiliers,   - sur la constitution des emprunts et hypothèques. - sur la constitution des emprunts et hypothèques.   - sur l’agrément par la société de gestion de nouveaux associés si ceux-ci sont soit une SCPI, soit un OPCI, soit une entité relevant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel,   L’accord du conseil sur l’agrément est déjà prévu et mentionné art 9 des statuts Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle.     Le Conseil de surveillance dispose, à sa demande, d’une rubrique succincte trimestrielle à diffuser avec le Bulletin trimestriel d’information ou en dehors de lui.     Suppression de la rubrique succincte dans le Bulletin trimestriel d’information.  Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. Troisième résolution (Demande de résolution par des associés en application de l’article R.214-138 II du Code monétaire et financier (la Société de gestion s’abstient d’agréer cette résolution)). — L'Assemblée Générale, après avoir relevé que depuis la révision législative de janvier 2014 une SCPI peut procéder à des opérations de promotion immobilière et procéder aussi, comme suit, à des acquisitions indirectes :– dans d'autres SCPI, en cascade, jusqu'à être éventuellement détenue elle-même, en boucle, par celles-ci ;– pour 100 % de son patrimoine s'il s'agit de participations contrôlées (majorité directe ou indirecte des droits de vote) ;– pour 100 % de son patrimoine s'il s'agit de participations non directement ou indirectement contrôlées mais contrôlées conjointement avec d'autres SCPI gérées par la même société de gestion (nonobstant l'indépendance desdites SCPI) ;– pour 10 % de son patrimoine s'il s'agit de participations non contrôlées, directement, indirectement ou conjointement ; décide de modifier le premier alinéa et de supprimer le second alinéa de l'ARTICLE 2 des statuts -OBJET -les alinéas suivants étant inchangés :  Ancienne rédaction Nouvelle Rédaction Observations La société a pour objet : L'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état de futur achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. L'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. La société a pour objet exclusif : L'acquisition directe, y compris en l'état de futur achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le mot exclusif est ajouté Les mots ou indirecte sont supprimés     Les autres alinéas sont sans changement   1700547

Description : 160522516 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 809 112 €Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex315 577 015 R.C.S. Evry Avis de convocation a l’assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016 Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le mardi 6 décembre 2016 à 14 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Rapports et Modifications statutaires des articles 2-objet social, 9-parts sociales, 15-rémunération de la société de gestion, et 19-pouvoirs du Conseil de surveillance, en vue de la mise en conformité des statuts demandée par l’AMF ; 2) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ; 3) Demande de résolution par des associés en application de l’article R.214-138 II du Code monétaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion) : Exposé des motifs et Résolution « A19 ». Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire serait réunie le mercredi 14 décembre 2016 à 14 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, décide de modifier les articles 2, 9, 15 et 19 des statuts ainsi qu’il suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Observations   ARTICLE 2 – OBJET La société a pour objet : – l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. – l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.         ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier qui est seul habilité pour voter valablement aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion. Agrément des nouveaux associés La souscription au capital par des non associés, et la cession de parts sociales à des tiers non associés, (hors le cas de libre cession par un associé à ses descendants, ascendants, et conjoints), est soumise à l’agrément de la Société. Par délégation de la Société, l’agrément sera délivré par la Société de gestion. Si le souscripteur ou le cessionnaire est une SCPI, un OPCI, ou une entité relevant de l’Autorité de Contrôle prudentiel, la société de gestion s’attachera à recueillir l’accord préalable du Conseil de surveillance conformément aux dispositions figurant à l’article 19 des statuts.           ARTICLE 15 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION   I. - La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : – Au titre de la gestion de la société : Un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et, en particulier, la charge des missions suivantes :   – information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition, – préparation des assemblées générales, sauf frais de convocation et de tenue, – tenue de la comptabilité, – gestion de la trésorerie, – distribution des revenus, sauf frais d’expédition, – facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement, – récupération des charges locatives et autres auprès des locataires. — Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : Un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. — Au titre des cessions de parts : Un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la Société de Gestion Une commission dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la Société de Gestion et calculée sur le montant de la transaction Une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.                       — Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à un pourcentage hors taxes, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, du prix de vente des immeubles cédés par la Société. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – planification des programmes d’arbitrage annuels – suivi de constitution des data-rooms – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres – suivi des négociations et des actes de vente – distribution le cas échéant des plus-values — Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société. II. - La Société gardera en charge : – Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études – la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, – les honoraires du Commissaire aux Comptes, – les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du dépositaire – les frais d’expertise du patrimoine immobilier, – les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition des documents, – les frais de contentieux ou de procédure, – les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, – les frais d’entretien des immeubles, – les impôts et taxes diverses, – le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, – toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. III. - Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.               ARTICLE 19 – POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire. Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Le Conseil de Surveillance a pour mission : - De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion, - De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, - De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire, - De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance donne son accord : - sur les opérations d’investissements indirects, - sur les opérations de promotion immobilière, - sur l’agrément par la société de gestion de nouveaux associés si ceux-ci sont soit une SCPI, soit un OPCI, soit une entité relevant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, – sur les ventes de biens immobiliers, – sur la constitution des emprunts et hypothèques. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle. Le Conseil de surveillance dispose, à sa demande, d’une rubrique succincte dans le Bulletin trimestriel d’information.   ARTICLE 2 – OBJET La société a pour objet : – l'acquisition directe y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.           Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.   ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier qui est seul habilité pour voter valablement aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion. Agrément des nouveaux associés La souscription au capital par des non associés, et la cession de parts sociales à des tiers non associés, (hors le cas de libre cession par un associé à ses descendants, ascendants, et conjoints), est soumise à l’agrément de la Société. Par délégation de la Société, l’agrément sera délivré par la Société de gestion. Si le souscripteur ou le cessionnaire est une SCPI, un OPCI, ou une entité relevant de l’Autorité de Contrôle prudentiel, la société de gestion s’attachera à recueillir l’accord préalable du Conseil de surveillance.       ARTICLE 15 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION   I. - La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : – Au titre de la gestion de la société : Un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et, en particulier, la charge des missions suivantes :     – information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition, – préparation des assemblées générales, sauf frais de convocation et de tenue, – tenue de la comptabilité, – gestion de la trésorerie, – distribution des revenus, sauf frais d’expédition, – facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement, – récupération des charges locatives et autres auprès des locataires. — Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : Un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. — Au titre des cessions de parts : Un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la Société de Gestion Une commission dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la Société de Gestion et calculée sur le montant de la transaction Une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. — Au titre du suivi et du pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : La Société de Gestion n’entend pas facturer de commission au titre du suivi et du pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. Toute rémunération relative au suivi et au pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier devra préalablement être approuvée par l’Assemblée Générale des associés.   — Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à un pourcentage hors taxes, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, du prix de vente des immeubles cédés par la Société. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – planification des programmes d’arbitrage annuels – suivi de constitution des data-rooms – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres – suivi des négociations et des actes de vente – distribution le cas échéant des plus-values — Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société. II. - La Société gardera en charge : – Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études – la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, – les honoraires du Commissaire aux Comptes, – les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du dépositaire – les frais d’expertise du patrimoine immobilier, – les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition des documents, – les frais de contentieux ou de procédure, – les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, – les frais d’entretien des immeubles, – les impôts et taxes diverses, – le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, – toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. III. - Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.       ARTICLE 19 – POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire. Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Le Conseil de Surveillance a pour mission : - De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion, - De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, - De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire, - De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance est consulté pour avis :                   – sur les ventes de biens immobiliers, – sur la constitution des emprunts et hypothèques. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle.             Suppression des acquisitions indirectes et de la promotion immobilière                                                                                                                                               L’accord du Conseil est maintenu pour l’agrément par la Société de nouveaux associés SCPI, OPCI, ou entité relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel. Mention supprimée afin d’éviter une répétition en article 19.                                                                                       Demande de l’AMF de citer la 5ème rémunération possible de la Société de gestion visée art 422-224 du RG Amf. Mention étant faite que la Société de gestion n’entend pas facturer de commission à ce titre.                                                                                                                                                                     Substitution de l’Accord par l’Avis du Conseil puis Suppression des investissements indirects et de la promotion immobilière ôtés de l’objet social (art 2 supra).   L’accord du Conseil est maintenu pour l’agrément par la Société de nouveaux associés SCPI, OPCI, ou entité relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel. (art 9 dernier alinéa supra)             Suppression de la rubrique succincte dans le Bulletin trimestriel d’information. L’AGO du 2 juin 2016 a voté un budget communication au Conseil de surveillance   DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. Demande de résolution par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion) :  TROISIEME RESOLUTION. — « A19 » « Ancienne rédaction : ARTICLE 19 – POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCELe Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire.Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.Le Conseil de Surveillance a pour mission :- De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion,- De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements,- De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire,- De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale.Le Conseil de Surveillance donne son accord : - sur les opérations d’investissements indirects,- sur les opérations de promotion immobilière,- sur l’agrément par la société de gestion de nouveaux associés si ceux-ci sont soit une SCPI, soit un OPCI, soit une entité relevant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel,- sur les ventes de biens immobiliers,- sur la constitution des emprunts et hypothèques. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle.Le Conseil de surveillance dispose, à sa demande, d’une rubrique succincte dans le Bulletin trimestriel d’information. Nouvelle rédaction : ARTICLE 19 – POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCELe Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire.Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.Le Conseil de Surveillance a pour mission :- De donner son avis sur les investissements immobiliers envisagés par la société de gestion,- De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements,- De donner son avis sur les candidatures des Commissaires aux Comptes, de l’expert externe en évaluation, et du dépositaire,- De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée Générale. En pleine conformité avec les dispositions légales de l’article L214-99 du Code monétaire et financier, le conseil de surveillance donne son autorisation sur les opérations ci-après énumérées : - sur les opérations d’investissements indirects,- sur les opérations de promotion immobilière,- sur les ventes de biens immobiliers,- sur la constitution des emprunts et hypothèques,- sur l’agrément par la société de gestion de nouveaux associés si ceux-ci sont soit une SCPI, soit un OPCI, soit une entité relevant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle.Le Conseil de surveillance dispose, à sa demande, d’une rubrique succincte trimestrielle à diffuser avec le Bulletin trimestriel d’information ou en dehors de lui. » 1605225

Description : 160207518 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 809 112 €Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex315 577 015 R.C.S. Evry Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 juin 2016 Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 2 juin 2016 à 14 heures au siège social : 303 Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des comptes de l’exercice 2015.2) Quitus à la Société de Gestion.3) Quitus au Conseil de Surveillance.4) Affectation et répartition des résultats 2015.5) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles.6) Approbation des conventions réglementées.7) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2015.8) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2015.9) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2015.10) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 2015.11) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2017 et rémunération.12) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine.13) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties.14) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ».15) Rémunération du Conseil de Surveillance.16) Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance, et nomination d’un membre du Conseil de Surveillance.17) Allocation d’un budget communication au Conseil de surveillance.18) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Demandes de résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du code monétaire et financier :19) Résolution « 11A »20) Résolution « 11B »Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 16 juin 2016 à 14h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour.  Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice 2015, l’état patrimonial, le compte de résultat et l'annexe comptable dudit exercice, ainsi que les opérations qu'ils traduisent.  Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion.  Troisième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2015 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  Résultat de l’exercice 2015 1 231 882,25 € Report à nouveau des exercices antérieurs 772 930,55 € Total Bénéfice distribuable 2 004 812,80 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés, pour 1 201 410,05 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 803 402,75 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 27,00 €.  Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 44 504,00 € prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2015 sous forme d’un versement de 1,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 1er juin 2015 en sa quinzième résolution.  Sixième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  Septième résolution. — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2015, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 241,54 € par part.  Huitième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2015, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 474,97 € par part.  Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2015, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 555,50 € par part.  Dixième résolution. — L'Assemblée Générale approuve dans le cadre de l’autorisation donnée par la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 1er juin 2015, la cession intervenue en 2015 des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 633 337,22 € (avant fiscalité).L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble » la plus-value nette réalisée soit un montant global de 633 337,22 €.  Onzième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2016 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :1) Commission de gestion :Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.2) Commission de souscription :Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital.3) Commission de cession de parts :– au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur.– SOFIDY percevra une rémunération forfaitaire de 77,00 euros HT, au titre des frais de dossier lors du traitement des successions – donations.– SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 euros HT, quel que soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés.Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.4) Commission sur arbitrages :Au titre de la cession des immeubles, SOFIDY percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5% HT du prix de vente des immeubles.  Douzième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir consulté le Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  Treizième résolution. — L'Assemblée Générale fixe à 8 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter au nom de la SCPI en application de l’article 14 des statuts. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt, après avoir consulté le Conseil de Surveillance.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à date de la distribution.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 300 € pour l’année 2016, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.  Seizième résolution. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de trois membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée :— Monsieur Denys ARBOUCALOT,— Monsieur Charles COULON,— Monsieur André GUITARD, Vice - Président.Monsieur Charles COULON, et Monsieur André GUITARD sollicitent le renouvellement de leur mandat. Monsieur ARBOUCALOT n’ayant pas fait acte de candidature, trois mandats de membres du Conseil sont à pourvoir. Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures :— Monsieur Nicolas JEZIC,— Monsieur Laurent LESDOS,— Monsieur Jean-Yves DAVID,— Monsieur Francis BARTOUT,— Monsieur Marc GALLET,— Monsieur Olivier BLICQ,— Monsieur Charles DUPUY LE DANTEC,— Monsieur Pierre FABRE,— Monsieur Régis GALPIN,— Monsieur Guillaume JAN,— Monsieur Fréderic LAIR,— Monsieur Serge BLANC,— Monsieur André GUITARD,— Monsieur Charles COULON.L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance :— leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.  Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3 000 € pour l’année 2016, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale.  Dix-huitième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.Demandes de résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du code monétaire et financier :  Dix-neuvième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir relevé que :— SOFIDY demande à se voir attribuer une commission de cession des immeubles, assise sur le prix de vente de ces derniers,— depuis l’origine de la SCPI la rémunération de telles opérations est incluse dans la commission de gestion ;— La nouvelle commission demandée, pour la durée de l’exercice suivant la décision, correspondrait à l’ajout pur et simple d’une commission égale à 2,5% HT du prix de vente des immeubles, soit l’équivalent d’environ quatre années de commission de gestion sur l’exploitation de ces derniers ;— La multiplication et la superposition de commissions ne peut être considérée comme une démarche conforme à l’intérêt des associés,décide que le Conseil de surveillance examinera l’intérêt que pourrait présenter pour la SCPI la séparation de la rémunération de la cession d’immeubles de la commission de gestion et quels pourraient être, en ce cas, les taux de rémunération attachés aux deux nouvelles commissions.L’Assemblée Générale décide que le Conseil de surveillance remettra un rapport spécifique et dûment argumenté sur cette question à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.  Vingtième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de société de gestion pour toute la durée de l’exercice 2017 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85% HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8% HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital.3) Commissions de cession de parts :– au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3% HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur.– SOFIDY percevra une rémunération forfaitaire de 77,00 euros HT, au titre des frais de dossier lors du traitement des successions- donations.– SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 euros HT, quel que soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés.Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.  1602075

Description : 150142713 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 809 112 €.Siège social : 303, square des Champs Élysées – 91026 EVRY Cedex.315 577 015 R.C.S. Évry Avis de convocation a l’assemblée générale mixte du 1er juin 2015 Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le lundi 1er juin 2015 à 14 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1) Approbation des comptes de l’exercice 2014.2) Quitus à la Société de Gestion.3) Quitus au Conseil de Surveillance.4) Affectation et répartition des résultats 2014.5) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles.6) Approbation des conventions réglementées.7) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2014.8) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2014.9) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 201410) Approbation de la cession de locaux intervenue en 2014.11) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2016 et rémunération.12) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une commission au titre des arbitrages réalisés en 2015.13) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine.14) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts.15) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ».16) Rémunération du Conseil de Surveillance.17) Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance.18) Renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire.19) Renouvellement du Commissaire aux comptes suppléant.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 20) Modification de l’article 15 des statuts.21) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le vendredi 12 juin 2015 à 16h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice 2014, l’état patrimonial, le compte de résultat et l'annexe comptable dudit exercice, ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion.  TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.  QUATRIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2014 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - résultat de l’exercice 2014 1 253 371,97 € - report à nouveau des exercices antérieurs 753 209,46 € Total Bénéfice distribuable 2 006 581,43 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés, pour 1 233 650,88 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 772 930,55 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 27,72 €.  CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 133 512,00 € prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 12 décembre 2014 sous forme d’un versement de 3,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2014 en sa quatorzième résolution.  SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2014, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 230,55 € par part.  HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2014, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 443,06 € par part.  NEUVIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2014, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 518,82 € par part.  DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve dans le cadre de l’autorisation donnée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 2 juin 2014, la cession intervenue en 2014 des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 67 513,42 € (avant fiscalité). L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble » la plus-value nette réalisée soit un montant global de 67 513,42 €.  ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2016 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : 1) Commission de gestion :  Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. 2) Commission de souscription :  Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. 3) Commission de cession de parts :  – au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur.– SOFIDY percevra une rémunération forfaitaire de 77,00 euros HT, au titre des frais de dossier lors du traitement des successions – donations.– SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 euros HT, quel que soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés. Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur. 4) Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, SOFIDY percevra une commission sur arbitrages égale à 2,5% HT du prix de ventedes immeubles.  DOUZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir une commission sur arbitrages, au titre des cessions d’immeubles qui interviendraient en 2015, fixée à 2,5% HT du prix de ventedes immeubles cédés par la Société. Cette commission sera prélevée sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ».  TREIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli l’accord du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  QUATORZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 8 000 000 € le montant maximaldes emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter au nom de la SCPI en application de l’article 14 des statuts. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt, après avoir recueilli l’accord du Conseil de Surveillance. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  QUINZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la fin du trimestre précédent la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  SEIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 300 € pour l’année 2015, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de trois membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : – L’APPSCPI représentée par Madame Jacqueline SOLSONA,– Monsieur Yves-Pascal BING,– Société SOPADEV représentée par Monsieur Claude BON. Ils sollicitent le renouvellement de leur mandat. Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures : – Monsieur Olivier BLICQ,– Monsieur Pierre FABRE,– Monsieur Régis GALPIN,– Monsieur Stéphane GOERLINGER,– Monsieur Guillaume JAN,– Monsieur Laurent LESDOS,– La SCI AAAZ représentée par Monsieur Fabrice BLANC,– L’APPSCPI représentée par Madame Jacqueline SOLSONA,– Monsieur Yves-Pascal BING,– La société SOPADEV représentée par Monsieur Claude BON, L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2017.  DIX-HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale décide de renouveler M. François PROVENCHERE en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2020 qui se réunira en 2021.  DIX-NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale décide de renouveler M. Eric YAVROUYAN en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2020 qui se réunira en 2021.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire VINGTIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier le mode de calcul de la commission sur cessions d’actifs immobiliers afin de la fixer à un pourcentage hors taxes, qui sera fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire, du prix de ventedes immeubles cédés par la Société, en application de l’article 422-224 du Règlement général de l’AMF, et de modifier l’article 15 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 15 – rémunération de la société de gestion i. - la société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : au titre de la gestion de la société : un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’assemblée générale ordinaire. Article 15 – rémunération de la société de gestion i. - La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : Au titre de la gestion de la société : Un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la société et, en particulier, la charge des missions suivantes : information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition, préparation des assemblées générales, sauf frais de convocation et de tenue, tenue de la comptabilité, gestion de la trésorerie, distribution des revenus, sauf frais d’expédition, facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement, récupération des charges locatives et autres auprès des locataires. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et, en particulier, la charge des missions suivantes : information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition, préparation des assemblées générales, sauf frais de convocation et de tenue, tenue de la comptabilité, gestion de la trésorerie, distribution des revenus, sauf frais d’expédition, facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement, récupération des charges locatives et autres auprès des locataires.  Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Au titre des cessions de parts : un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la société de gestion une commission dont le montant sera fixé par l’assemblée générale ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la société de gestion et calculée sur le montant de la transaction une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’assemblée générale ordinaire. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : Un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Au titre des cessions de parts : Un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la Société de Gestion Une commission dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la Société de Gestion et calculée sur le montant de la transaction Une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à la somme des deux composantes suivantes :   Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à un pourcentage hors taxes, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, du prix de vente des immeubles cédés par la Société. 1.) Une fraction ht, fixée par l’assemblée générale ordinaire, assise sur le prix de vente, ajoutée à :   2.) Une fraction ht, fixée par l’assemblée générale ordinaire, assise sur la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables. Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles.   Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels suivi de constitution des data-rooms s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres suivi des négociations et des actes de vente distribution le cas échéant des plus-values ces rémunérations seront acquises à la société de gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels suivi de constitution des data-rooms s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres suivi des négociations et des actes de vente distribution le cas échéant des plus-values Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes.     Elles seront prélevées directement par la société de gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société. Toute autre rémunération ne peut être qu’exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire. II. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société. II. - la société gardera en charge : le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études la rémunération des membres du conseil de surveillance, les honoraires du commissaire aux comptes, les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, la rémunération, et frais, du dépositaire les frais d’expertise du patrimoine immobilier, les frais entraînés par la tenue des conseils et assemblées générales, ainsi que les frais d’expédition des documents, les frais de contentieux ou de procédure, les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, les frais d’entretien des immeubles, les impôts et taxes diverses, le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. III. - La société gardera en charge : Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires du Commissaire aux Comptes, les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, la rémunération, et frais, du dépositaire les frais d’expertise du patrimoine immobilier, les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition des documents, les frais de contentieux ou de procédure, les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine, les frais d’entretien des immeubles, les impôts et taxes diverses, le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles, toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. III. - toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.   - toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.     VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1501427

Description : 140191819 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 809 112 €Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex315 577 015 R.C.S. Evry Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte DU 2 JUIN 2014. Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le lundi 2 juin 2014 à 14 heures au siège social : 303 Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :1) Approbation des comptes de l’exercice 2013 ;2) Quitus à la Société de Gestion ;3) Quitus au Conseil de Surveillance ;4) Affectation et répartition des résultats 2013 ;5) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ;6) Approbation des conventions réglementées ;7) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2013 ;8) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2013 ;9) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2013 ;10) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2015 et rémunération ;11) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine ;12) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts ;13) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » ;14) Rémunération du Conseil de Surveillance ;15) Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance ;16) Désignation du dépositaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :17) Modifications statutaires ;18) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le vendredi 13 juin 2014 à 16h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes de l’exercice 2013, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe dudit exercice ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2013 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  Résultat de l’exercice 2013 1 394 508,15 € Report à nouveau des exercices antérieurs  606 237,11 € Total Bénéfice distribuable : 2 000 745,26 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés, pour 1 247 535,80 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 753 209,46 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 28,80 €. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 135 512,00 € prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 13 décembre 2013 sous forme d’un versement de 3,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 4 juin 2013 en sa quatorzième résolution. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve lesdites conventions. Septième résolution. — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2013, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 233,38 € par part. Huitième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2013, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 442,88 € par part. Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2013, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 515,48 € par part. Dixième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2015 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :1) Commission de gestion :Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.2) Commission de souscription :Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital.3) Commission de cession de parts :– au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur.– SOFIDY percevra une rémunération forfaitaire de 77,00 euros HT, au titre des frais de dossier lors du traitement des successions – donations.– SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 euros HT, quel que soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés.Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur. Onzième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Douzième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, à contracter au nom de la SCPI des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 8 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Treizième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la fin du trimestre précédent la distribution.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 300 € pour l’année 2014, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de deux membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée :— La Société ALCYON représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE,— Madame Hélène KARSENTY,Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures :— Monsieur Olivier BLICQ,— Monsieur Régis GALPIN,— Monsieur Laurent LESDOS,— Madame Hélène KARSENTY,— SARL ALCYON représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE, L'Assemblée Générale nomme les deux candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance :— leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016. Seizième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, désigne la société CACEIS Bank France en qualité de dépositaire de la SCPI CIFOCOMA2. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, après avoir été informée des modifications résultant de l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013, concernant les Sociétés Civiles de Placement Immobilier, approuve les modifications statutaires proposées, et adopte les nouveaux statuts, tels qu’ils lui sont présentés, dans le tableau ci-dessous.    Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Commentaires I –FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE - DUREE I –FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE - DUREE   ARTICLE 1 –FORME La société est une Société Civile à capital fixe, faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le Code monétaire et financier et par les présents statuts.                         Article 1 - FORME La société est une société civile de placement immobilier à capital fixe, faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 et suivants du Code monétaire et financier, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, les textes subséquents et par les présents statuts. Dans la suite des articles ci-après, les termes « COMOFI» et « le RGAMF », désigneront respectivement le Code monétaire et financier, et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, et le terme «La société» désignera la SCPI.   Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne   Renumérotation des articles du COMOFI                           ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.                                               ARTICLE 2 – OBJET La société a pour objet : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.           Article L.214-114 du COMOFI                                                   ARTICLE 3 – DENOMINATION La société prend la dénomination  CIFOCOMA 2. ARTICLE 3 – DENOMINATION La société prend la dénomination CIFOCOMA 2.     ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le Siège Social est fixé à EVRY cedex (91026), 303 square des Champs Elysées. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le Siège Social est fixé à EVRY cedex (91026), 303 square des Champs Elysées. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.   ARTICLE 5 – DUREE La durée de la Société est fixée à cinquante années à compter de sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par les présents statuts. ARTICLE 5 – DUREE La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par les présents statuts.   II – CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES II – CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES     ARTICLE 6 - APPORTS Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article L.214-63 du Code monétaire et financier. Les associés sont débiteurs de leurs apports en numéraire. Ils doivent libérer, lors de la souscription, la totalité des apports à leur valeur nominale, augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission. La libération des apports en nature s’effectuera conformément aux règles édictées par l’article L.214-57 du Code monétaire et financier.       ARTICLE 6 - APPORTS Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. Les associés sont débiteurs de leurs apports en numéraire. Ils doivent libérer, lors de la souscription, la totalité des apports à leur valeur nominale, augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission. La libération des apports en nature s’effectuera conformément aux règles édictées par l’article L.214-91 du Code monétaire et financier.      Renumérotation des articles du COMOFI                   Renumérotation des articles du COMOFI ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL 1) Le montant du capital social d’origine était de F 1 000 000. Il était divisé en 1 000 parts de mille francs chacune, entièrement libérées et qui ont été attribuées aux associés en rémunération de leurs apports. Aux termes d’une décision de la société de gestion en date du 5 novembre 2001, le montant nominal des parts sociales a été converti en euros, par arrondi de la valeur nominale des parts sociales au nombre entier d’euro supérieur, soit 153 euros par part. Le montant du capital social ressortait alors à la somme de 4 526 811 euros. Il était divisé en 29.587 parts sociales de 153 euros chacune de nominal. Une augmentation de capital de 8 437 parts a été décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 8 décembre 2003. Ouverte du 1er octobre 2004 au 30 juin 2006, elle a été clôturée par anticipation le 31 janvier 2005. Le montant du capital social ressortait à la somme de 5 817 672 €. Il était divisé en 38 024 parts de 153 € de nominal. Par décision du 31 décembre 2010, la Société de Gestion a constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 360 009 €, autorisée par assemblée générale du 8 juin 2010, ouverte le 19 novembre 2010 et clôturée le 27 décembre 2010. Le montant du capital social ressortait ainsi à la somme de 6 177 681 euros. Il était divisé en 40 377 parts sociales de 153 € de nominal. Aux termes d’une décision du 10 avril 2012, la Société de Gestion a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 325 431 €, ouverte le 26 mars 2012 et clôturée par anticipation le 10 avril 2012 ; le montant du capital social ressort en conséquence à la somme de Six millions cinq cent trois mille cent douze (6 503 112 €) euros. Il est divisé en Quarante-deux mille cinq cent quatre (42.504) parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune. Aux termes d’une décision du 30 mai 2013, la Société de Gestion a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 306 000 €, ouverte le 15 mai 2013 et clôturée par anticipation le 30 mai 2013 ; le montant du capital social ressort en conséquence à la somme de Six millions huit cent neuf mille cent douze (6 809 112 €) euros. Il est divisé en Quarante-quatre mille cinq cent quatre (44.504) parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune.             ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL 1) Le montant du capital social d’origine était de F 1 000 000. Il était divisé en 1 000 parts de mille francs chacune, entièrement libérées et qui ont été attribuées aux associés en rémunération de leurs apports. Aux termes d’une décision de la société de gestion en date du 5 novembre 2001, le montant nominal des parts sociales a été converti en euros, par arrondi de la valeur nominale des parts sociales au nombre entier d’euro supérieur, soit 153 euros par part. Le montant du capital social ressortait alors à la somme de 4 526 811 euros. Il était divisé en 29.587 parts sociales de 153 euros chacune de nominal. Une augmentation de capital de 8 437 parts a été décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 8 décembre 2003. Ouverte du 1er octobre 2004 au 30 juin 2006, elle a été clôturée par anticipation le 31 janvier 2005. Le montant du capital social ressortait à la somme de 5 817 672 €. Il était divisé en 38 024 parts de 153 € de nominal. Par décision du 31 décembre 2010, la Société de Gestion a constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 360 009 €, autorisée par assemblée générale du 8 juin 2010, ouverte le 19 novembre 2010 et clôturée le 27 décembre 2010. Le montant du capital social ressortait ainsi à la somme de 6 177 681 euros. Il était divisé en 40 377 parts sociales de 153 € de nominal. Aux termes d’une décision du 10 avril 2012, la Société de Gestion a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 325 431 €, ouverte le 26 mars 2012 et clôturée par anticipation le 10 avril 2012 ; le montant du capital social ressort en conséquence à la somme de Six millions cinq cent trois mille cent douze (6 503 112 €) euros. Il est divisé en Quarante-deux mille cinq cent quatre (42.504) parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune. Aux termes d’une décision du 30 mai 2013, la Société de Gestion a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 306 000 €, ouverte le 15 mai 2013 et clôturée par anticipation le 30 mai 2013 ; le montant du capital social ressort en conséquence à la somme de Six millions huit cent neuf mille cent douze (6 809 112 €) euros. Il est divisé en Quarante-quatre mille cinq cent quatre (44.504) parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune.           2) Le capital social pourra être porté, par tranches successives, à sept millions six cent cinquante mille euros, soit par création de parts nouvelles en représentation d’apports en espèces ou en nature, soit par incorporation de réserves disponibles, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier. Lors de la constitution une prime d’émission a été acquittée par les souscripteurs. Toutefois, il ne pourra être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, tant que n’auront pas été intégralement satisfaites les offres de cession de parts figurant, à la date d’ouverture de la souscription, sur le registre prévu à l’article 11, ci-après, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. Les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital, mais ils disposeront d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs parts, à la charge par eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription. Les associés donnent, par les présents statuts, mandat à la Société de Gestion pour ouvrir chaque tranche d’augmentation de capital ;fixer la durée des périodes de souscription et les conditions de libération ;clôturer chaque tranche d’augmentation de capital sans préavis dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour cette augmentation ;arrêter à la fin de la période de souscription le montant d’une augmentation de capital au montant des souscriptions reçues pendant cette période ;après consultation du Conseil de Surveillance, fixer les autres modalités des augmentations de capital en particulier pour le montant de la prime d’émission ;constater les augmentations de capital en leur nom, effectuer toutes les formalités nécessaires, régler les frais d’enregistrement, sans qu’il soit, pour cela, nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale. Au-delà du montant de 7 650 000 €, le capital social pourra être augmenté en vertu d’une décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.                           2) Le capital social pourra être porté, par tranches successives, à dix millions d’euros, soit par création de parts nouvelles en représentation d’apports en espèces ou en nature, soit par incorporation de réserves disponibles, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier. Lors de la constitution une prime d’émission a été acquittée par les souscripteurs. Toutefois, il ne pourra être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, tant que n’auront pas été intégralement satisfaites les offres de cession de parts figurant, à la date d’ouverture de la souscription, sur le registre prévu à l’article 11, ci-après, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. Les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital, mais ils disposeront d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs parts, à la charge par eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription. Les associés donnent, par les présents statuts, mandat à la Société de Gestion pour ouvrir chaque tranche d’augmentation de capital ;fixer la durée des périodes de souscription et les conditions de libération ;clôturer chaque tranche d’augmentation de capital sans préavis dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour cette augmentation ;arrêter à la fin de la période de souscription le montant d’une augmentation de capital au montant des souscriptions reçues pendant cette période ;après consultation du Conseil de Surveillance, fixer les autres modalités des augmentations de capital en particulier pour le montant de la prime d’émission ;constater les augmentations de capital en leur nom, effectuer toutes les formalités nécessaires, régler les frais d’enregistrement, sans qu’il soit, pour cela, nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale. Au-delà du montant de 7 650 000 €, le capital social pourra être augmenté en vertu d’une décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.                             3) Le capital peut, à toute époque, être réduit, par décision extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant, en aucun cas, être ramené à moins de 760 000 €. 3) Le capital peut, à toute époque, être réduit, par décision extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant, en aucun cas, être ramené à moins de 760 000 €.       Article 8 – REEVALUATION Dans le but de préserver les droits des associés anciens, il peut être procédé, à l’estimation de bien sociaux. Toute réévaluation est subordonnée à une estimation préalable des immeubles par un expert judiciaire spécialisé et un rapport spécial devra être présenté à l’Assemblée tant par le Conseil de Surveillance que par le ou les Commissaires aux Comptes. Après approbation par l’Assemblée Générale, la plus-value dégagée par la réévaluation est portée à un poste de réserve au passif du bilan.       Article 8 – REEVALUATION Dans le but de préserver les droits des associés anciens, il peut être procédé, à l’estimation de bien sociaux. Toute réévaluation est subordonnée à une estimation préalable des immeubles par un expert judiciaire spécialisé et un rapport spécial devra être présenté à l’Assemblée tant par le Conseil de Surveillance que par le ou les Commissaires aux Comptes. Après approbation par l’Assemblée Générale, la plus-value dégagée par la réévaluation est portée à un poste de réserve au passif du bilan.       ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion.                                                                             ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier qui est seul habilité pour voter valablement aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion. Agrément des nouveaux associés La souscription au capital par des non associés, et la cession de parts sociales à des tiers non associés, (hors le cas de libre cession par un associé à ses descendants, ascendants, et conjoints), est soumise à l’agrément de la Société. Par délégation de la Société, l’agrément sera délivré par la Société de gestion. Si le souscripteur ou le cessionnaire est une SCPI, un OPCI, ou une entité relevant de l’Autorité de Contrôle prudentiel, la société de gestion s’attachera à recueillir l’accord préalable du Conseil de surveillance conformément aux dispositions figurant à l’article 19 des statuts                                                                                                                             Alignement du redevable fiscal sur la personne percevant effectivement les revenus                   Ajout d’un titre au paragraphe       Nouveau paragraphe Agrément                                           ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES 1) - Chaque part sociale donne un droit égal, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu’elles passent, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l’Assemblée Générale. 2) La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital. Dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la Société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement.             ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES 1) - Chaque part sociale donne un droit égal, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu’elles passent, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l’Assemblée Générale. 2) La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital. Dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la Société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement.                   ARTICLE 11 – CESSION DES PARTS 1. - Modalités de cession avec intervention de la Société de Gestion Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les ordres d’achat et de vente sont représentés par des mandats d’achat et de vente adressés à la Société de Gestion, par lettre avec avis de réception. Ces ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. Dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes, la réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur.     L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, soit de l’exécution de l’ordre. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés est considérée comme une opération réalisée sans l’intervention de la Société de Gestion. Dans le cas où les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre des cessions représentent au moins 10 % des parts émises par la société, la Société de Gestion en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La Société de Gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées. 2. – Modalités de cession sans intervention de la Société de Gestion Les parts sont librement cessibles par un associé à ses descendants, ascendants, conjoints, ainsi qu’à un autre associé. Mais, dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes, elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la Société.     A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit adresser à la Société de Gestion, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Si la Société n’agrée pas le cessionnaire proposé, la Société de Gestion est tenue, dans le délai d’un mois de sa décision de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause. 3. – Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens. A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé s’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.                                     ARTICLE 11 – CESSION DES PARTS 1. - Modalités de cession avec intervention de la Société de Gestion Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les ordres d’achat et de vente sont représentés par des mandats d’achat et de vente adressés à la Société de Gestion, par lettre avec avis de réception. Ces ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. Dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes un agrément du cessionnaire non associé est donné dans les conditions de l’article 9 des statuts. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, soit de l’exécution de l’ordre. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés est considérée comme une opération réalisée sans l’intervention de la Société de Gestion. Dans le cas où les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre des cessions représentent au moins 10 % des parts émises par la société, la Société de Gestion en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La Société de Gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées. 2. – Modalités de cession sans intervention de la Société de Gestion Les parts sont librement cessibles par un associé à ses descendants, ascendants, conjoints, ainsi qu’à un autre associé. Mais, dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes, elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés qu’avec l’agrément donné dans les conditions de l’article 9 des statuts. A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit adresser à la Société de Gestion, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Si la Société n’agrée pas le cessionnaire proposé, la Société de Gestion est tenue, dans le délai d’un mois de sa décision de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause. 3. – Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens. A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé s’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.                                          Référence aux conditions de l’agrément mentionné article 9                                                                                                      III – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE  III – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE     ARTICLE 12 – SOCIETE DE GESTION I. - La Société est administrée par une société de gestion de SCPI ou de portefeuille, personne morale agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette société est nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice social suivant, soit l’année N+1. Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa déconfiture, sa liquidation judiciaire, sa démission. La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. II. – Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle société de gestion de SCPI ou de portefeuille, agréée par l’AMF, sera désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire. Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle société de gestion. Au cas où elle, serait dans l'incapacité juridique ou matérielle d'assurer l'administration de la société, le Conseil de Surveillance désignera ou fera désigner un mandataire ad hoc,chargé de convoquer une Assemblée Générale des associés dans les plus brefs délais. L'assemblée révoquera la société de gestion défaillante et nommera une société de gestion agréée par l'AMF pour gérer des SCPI.                           ARTICLE 12 – SOCIETE DE GESTION I. - La Société est administrée par une société de gestion de portefeuille, personne morale agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette société est nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice social suivant, soit l’année N+1. Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa déconfiture, sa liquidation judiciaire, sa démission. La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. II. – Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, sera désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire. Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle société de gestion. Au cas où elle, serait dans l'incapacité juridique ou matérielle d'assurer l'administration de la société, le Conseil de Surveillance désignera ou fera désigner un mandataire ad hoc,chargé de convoquer une Assemblée Générale des associés dans les plus brefs délais. L'assemblée révoquera la société de gestion défaillante et nommera une société de gestion agréée par l'AMF pour gérer des SCPI.                      Article 532-9 du COMOFI                                                                                                             ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE DE GESTION 1) La Société de Gestion est chargée d’établir les programmes d’investissement, d’en assurer la réalisation, de réaliser les augmentations de capital nécessaires, de surveiller l’acquisition des biens sociaux et la bonne marche des travaux de transformation susceptibles de leur procurer une meilleure rentabilité. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe I de l’Article 15 ci-après. 2) La Société de Gestion administre les biens de la Société sous la surveillance du Conseil de Surveillance et donne en location, verbalement ou par écrit, à toutes personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, tout ou partie des immeubles sociaux. Elle veille à l’entretien des lieux, perçoit les recettes locatives au nom de la société et assure la répartition des revenus entre les associés. 3) La Société de Gestion a pour mission permanente de rechercher des associés nouveaux à l’effet de faciliter la revente des parts sociales et d’accroître le patrimoine immobilier de la Société. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe I de l’Article 15 ci-après. 4) La signature sociale appartient à la Société de Gestion nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe V ci-après. 5) La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semblera, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque pouvoir se considérer comme des préposés de la Société, ni exercer d’action directe à l’encontre de ladite Société. 6) La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.                       ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE DE GESTION 1) La Société de Gestion est chargée d’établir les programmes d’investissement, d’en assurer la réalisation, de réaliser les augmentations de capital nécessaires, de surveiller l’acquisition des biens sociaux et la bonne marche des travaux de transformation susceptibles de leur procurer une meilleure rentabilité. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe I de l’Article 15 ci-après. 2) La Société de Gestion administre les biens de la Société sous la surveillance du Conseil de Surveillance et donne en location, verbalement ou par écrit, à toutes personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, tout ou partie des immeubles sociaux. Elle veille à l’entretien des lieux, perçoit les recettes locatives au nom de la société et assure la répartition des revenus entre les associés. 3) La Société de Gestion a pour mission permanente de rechercher des associés nouveaux à l’effet de faciliter la revente des parts sociales et d’accroître le patrimoine immobilier de la Société. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe I de l’Article 15 ci-après. 4) La signature sociale appartient à la Société de Gestion nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe V ci-après. 5) La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semblera, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque pouvoir se considérer comme des préposés de la Société, ni exercer d’action directe à l’encontre de ladite Société. 6) La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.                   ARTICLE 14 – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la Société et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’assemblée générale des associés. En outre, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale.               ARTICLE 14 – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la Société et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’assemblée générale des associés. En outre, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale.            Maintien des dispositions de l’ancien article L.214-72 al1 du COMOFI ARTICLE 15 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION I. - La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres :   Au titre de la gestion de la société : Un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et, en particulier, la charge des missions suivantes : information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition,préparation des assemblées générales, sauf frais de convocation et de tenue,tenue de la comptabilité,gestion de la trésorerie,distribution des revenus, sauf frais d’expédition,facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement,récupération des charges locatives et autres auprès des locataires.   Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : Un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Au titre des cessions de parts : Un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la Société de Gestion Une commission dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la Société de Gestion et calculée sur le montant de la transaction Une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.         Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société. Toute autre rémunération ne peut être qu’exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire. II. - La Société gardera en charge : Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’étudesla rémunération des membres du Conseil de Surveillance,les honoraires du Commissaire aux Comptes,  les frais d’expertise du patrimoine immobilier, les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition des documents,les frais de contentieux ou de procédure,les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine,les frais d’entretien des immeubles,les impôts et taxes diverses,le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles,toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. III. - Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.                                       ARTICLE 15 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION I. - La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres :   Au titre de la gestion de la société : Un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et, en particulier, la charge des missions suivantes : information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition,préparation des assemblées générales, sauf frais de convocation et de tenue,tenue de la comptabilité,gestion de la trésorerie,distribution des revenus, sauf frais d’expédition,facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement,récupération des charges locatives et autres auprès des locataires.     Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : Un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Au titre des cessions de parts : Un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la Société de Gestion Une commission dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la Société de Gestion et calculée sur le montant de la transaction Une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.   Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à la somme des deux composantes suivantes : 1.)  une fraction HT, fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire, assise sur le prix de vente, Ajoutée à : 2.)  une fraction HT, fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire, assise sur la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables. Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuelssuivi de constitution des data-roomss’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offressuivi des négociations et des actes de ventedistribution le cas échéant des plus-values   Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société. Toute autre rémunération ne peut être qu’exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire. II. - La Société gardera en charge : Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’étudesla rémunération des membres du Conseil de Surveillance,les honoraires du Commissaire aux Comptes,les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier,la rémunération, et frais, du dépositaireles frais d’expertise du patrimoine immobilier,les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition des documents,les frais de contentieux ou de procédure,les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine,les frais d’entretien des immeubles,les impôts et taxes diverses,le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles,toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. III. - Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.   RG AMF Article 422-224   ARTICLE 16 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA SOCIETE DE GESTION Toute convention intervenant entre la Société d’une part, et la Société de Gestion ou toute personne exerçant un emploi salarié ou occupant une fonction de mandataire social de ladite Société de Gestion, d’autre part, doit être communiquée préalablement au Conseil de Surveillance et au Commissaire aux Comptes qui présenteront un rapport sur ces opérations à l’Assemblée Générale des Associés qui devra les approuver. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées, sont mises à la charge de la Société de Gestion responsable ou de tout associé de cette dernière. Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la Société de Gestion ou à des associés de la Société Civile de Placements Immobiliers, doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée par un expert indépendant.   ARTICLE 16 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA SOCIETE DE GESTION Toute convention intervenant entre la Société d’une part, et la Société de Gestion ou toute personne exerçant un emploi salarié ou occupant une fonction de mandataire social de ladite Société de Gestion, d’autre part, doit être communiquée préalablement au Conseil de Surveillance et au Commissaire aux Comptes qui présenteront un rapport sur ces opérations à l’Assemblée Générale des Associés qui devra les approuver. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées, sont mises à la charge de la Société de Gestion responsable ou de tout associé de cette dernière. Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la Société de Gestion ou à des un associé détenant 3% du capital de la Société Civile de Placements Immobiliers, doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée par un expert externe en évaluation indépendant.   Elimination du risque statistique portant sur les 754 associés           Article R 214-157-1 al4 du COMOFI    IV – CONSEIL DE SURVEILLANCE IV – CONSEIL DE SURVEILLANCE   ARTICLE 17 – NOMINATION DU CONSEIL Il est institué un Conseil de Surveillance. Ce Conseil de Surveillance est composé de huit membres pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est également fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres de Conseil de Surveillance sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance, par décès, démission, ou tout autre cause, le Conseil doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu’à ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lorsque le nombre des membres de Conseil de Surveillance est devenu inférieur au minimum légal, la Société de Gestion doit convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu’à sa ratification par la prochaine Assemblée Générale. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Lors du vote des résolutions relatives à la désignation des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffragesexprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sera élu le candidat possédant le plus grand nombre de parts et si les candidats possèdent le même nombre de parts, le plus âgé.   ARTICLE 17 – NOMINATION DU CONSEIL Il est institué un Conseil de Surveillance. Ce Conseil de Surveillance est composé de huit membres pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est également fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance, par décès, démission, ou tout autre cause, le Conseil doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu’à ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur au minimum légal, la Société de Gestion doit convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu’à sa ratification par la prochaine Assemblée Générale. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Lors du vote des résolutions relatives à la désignation des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffragesexprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sera élu le candidat possédant le plus grand nombre de parts et si les candidats possèdent le même nombre de parts, le plus âgé.                          ARTICLE 18 – REUNION ET DELIBERATIONS DU CONSEIL Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un Président, et, s’il le juge nécessaire, un Vice-président, qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance. En cas d’absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. A chaque séance, le Conseil désigne un secrétaire, membre ou non du Conseil. Le Conseil de Surveillance se réunit, aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Société, sur convocation, soit du Président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres absents peuvent donner des mandats à un de leurs collègues de les représenter aux délibérations du Conseil de surveillance ; un même membre du Conseil ne peut disposer, au cours de la

Description : 130200517 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 6.503.112 €.Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex.315 577 015 R.C.S. Evry. AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le Mardi 4 juin 2013 à 14 heures au siège social : 303 Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des comptes de l’exercice 2012.2) Quitus à la Société de Gestion.3) Quitus au Conseil de Surveillance.4) Affectation et répartition des résultats 2012.5) Approbation distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values sur cessions d’immeubles.6) Approbation des conventions réglementées.7) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2012.8) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2012.9) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2012.10) Constatation des cessions intervenues en 2012.11) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2014 et rémunération.12) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine.13) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts.14) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».15) Rémunération du Conseil de Surveillance.16) Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance.17) Renouvellement du mandat de l’expert immobilier pour une durée de quatre ans.18) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le Mercredi 12 juin 2013 à 11h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes de l’exercice 2012, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe dudit exercice ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion. TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2012 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : – résultat de l’exercice 2012 1 157 987,49 € – report à nouveau des exercices antérieurs  483 153,62 € Total Bénéfice distribuable  1 641 141,11 €  à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés, pour 1 034 904,00 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 606 237,11 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 24,96 €. CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 214 220,16 € prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 13 décembre 2012 sous forme d’un versement de 5,04 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 5 juin 2012 en sa quatorzième résolution. SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2012, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 223,58 € par part. HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2012, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 427,50 € par part. NEUVIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2012, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 498,17 € par part. DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l’autorisation donnée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 5 juin 2012, la cession intervenue en 2012 de :– la quote-part indivise de CIFOCOMA 2 dans l’indivision Chavelot (gérée par UFFI REAM) pour un prix net vendeur de 550 000 € et une moins-value de 147 500 € ;– un appartement de 30 m² rue Lauriston à Paris (16ème) pour un prix net vendeur de 260 000 € dégageant une plus-value nette de fiscalité de 195 593 € ;– une surface de bureaux de 65 m² boulevard Victor Hugo à Clichy (92), pour un prix net vendeur de 125 000 € dégageant une plus-value nette de fiscalité de 76 991 € ;– une surface commerciale de 40 m² située avenue du 8 mai 1945 à Vitry-sur-Seine (94) pour un prix net vendeur de 45 000 €, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 19 784 €. Pour chacune des cessions intervenues en 2012, l’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve la plus-value nette réalisée soit un montant global de 144 868 €. ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2014 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : 1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital.3) Commission de cession de parts : – au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur.– SOFIDY percevra une rémunération forfaitaire de 77,00 euros HT, au titre des frais de dossier lors du traitement des successions – donations.– SOFIDY percevra un droit fixe de 6,37 euros HT, quel que soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés.Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur. DOUZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, à contracter au nom de la SCPI des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 8 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. QUATORZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la fin du trimestre précédent la distribution.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. QUINZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 300 € pour l’année 2012, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. SEIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : – Monsieur Denys ARBOUCALOT, président du Conseil de Surveillance,– Monsieur André GUITARD, vice- président du Conseil de Surveillance,– Monsieur Charles COULON, Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures : – Monsieur Olivier BLICQ,– Monsieur Régis GALPIN,– Monsieur Nicolas JEZIC,– Monsieur Laurent LESDOS,– SCI AAAZ représentée par Monsieur Serge BLANC,– Monsieur Denys ARBOUCALOT,– Monsieur Charles COULON,– Monsieur André GUITARD, L'Assemblée Générale nomme les trois candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : --- leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. DIX-SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que le mandat de l’expert immobilier BNP PARIBAS REAL ESTATE (ex-ATIS-REAL) arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée.L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de quatre ans la société BNP PARIBAS REAL ESTATE en qualité d’expert immobilier à compter de l’exercice 2013. DIX-HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. 1302005

Description : 130158129 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CIFOCOMA 2 Dénomination sociale : CIFOCOMA 2Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6.503.112 € régie par les articles L.214-50 à L.214-84, L.231-8 à L.231-21, L.732-7 et R.214-43 du Code Monétaire et Financier.Siège social : 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRYImmatriculation : 315 577 015 RCS EVRY Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Date d’expiration de la société : 3 novembre 2027 La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la Société. NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITALEn vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion décide d’augmenter le capital de la société CIFOCOMA 2 de 306.000 € par émission de 2.000 parts nouvelles à souscrire en numéraire de 153 € de nominal, afin de porter le capital de 6.503.112 € à 6.809.112 €. Dates d’ouverture de la souscription : 15 mai 2013 pour les associés ; 30 mai 2013 pour le public Date de clôture de la souscription : 23 décembre 2013 avec faculté pour la Société de Gestion de :– limiter l’augmentation de capital au montant effectivement souscrit à la date de clôture sous réserve qu’il représente au moins 75 % de l’augmentation de capital,– ou clôturer par anticipation, sans préavis, si le montant de 1.040.000 € est souscrit. Prix de souscription :  Valeur nominale : 153 € Prime d’émission : 367 € Prix de souscription (pour une part) : 520 €  Ce prix s’entend net de tous autres frais.La commission de souscription d’un montant de 8 % HT (augmenté de la TVA actuellement en vigueur au taux de 19,6 %, soit : 9,568 % TTC) du prix de souscription, soit un montant de 49,75 € TTC est comprise dans le prix de souscription et sera facturée directement par la Société de Gestion à la SCPI CIFOCOMA 2. Minimum de souscription :La souscription minimale est d’une part Délai de priorité de 15 jours pour les anciens associés :Conformément aux dispositions de l’article 7-2 des statuts, les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital mais ils disposent d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de parts, à charge pour eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription. Les associés existants auront la priorité de souscrire entre le 15 mai et le 29 mai 2013 inclus. Pour l’attribution des parts nouvelles aux associés existants, le nombre de parts à souscrire sera arrondi à l’unité supérieure.A compter du seizième jour, et si la Société de Gestion n’a pas clôturé par anticipation l’augmentation de capital, les souscriptions seront prises par ordre chronologique d’arrivée chez SOFIDY, qu’elles émanent des associés existants ou des nouveaux associés. Lieu de souscription et de versement :Les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion de portefeuille SOFIDY – 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRY Cedex. Modalités d’enregistrement des souscriptions :Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix de souscription.Elles seront prises en compte par ordre chronologique. Jouissance des parts et versement des revenus :Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois qui suit la date de souscription, la date d’encaissement des fonds par CIFOCOMA2 faisant foi. Ainsi par exemple :Les parts souscrites en mai 2013 porteront jouissance à compter du 1er août 2013. La date effective de versement des premiers revenus afférents aux nouvelles parts créées sera postérieure à la date de jouissance des parts. Ainsi, pour une date de jouissance fixée en août 2013, le versement des revenus interviendra fin octobre 2013 et correspondra à deux tiers du trimestre. Pour une date de jouissance fixée en octobre, novembre ou décembre 2013, le versement des premiers revenus interviendra fin janvier 2014. Les versements des revenus (acomptes) seront trimestriels (fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier) et fonction de la date d’entrée en jouissance attribuée aux parts souscrites. La note d’information a reçu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa [SCPI n° 13-10 en date du 16 avril 2013]. La note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou sur le site internet www.sofidy.com rubrique « Produits » puis « Documents téléchargeables ».  1301581

Description : 1201725 21 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2   Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 6.503.112 €. Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex. 315 577 015 R.C.S. Evry.   AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 5 JUIN 2012   Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le Mardi 5 juin 2012 à 14 heures au siège social : 303 Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1) Approbation des comptes de l’exercice 2011. 2) Quitus à la Société de Gestion. 3) Quitus au Conseil de Surveillance. 4) Affectation et répartition des résultats 2011. 5) Approbation distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des plus ou moins values sur cessions d’immeubles. 6) Approbation des conventions réglementées. 7) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2011. 8) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2011. 9) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2011. 10) Constatation de la cession intervenue en 2011. 11) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2013 et rémunération. 12) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 13). Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 14) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 15) Rémunération du Conseil de Surveillance. 16) Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance. 17) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le Mercredi 13 juin 2012 à 15h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour.   PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes de l’exercice 2011, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe dudit exercice ainsi que les opérations qu'ils traduisent.   DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion.   TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.   QUATRIEME RESOLUTION. —  L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2011 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.   Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   - résultat de l’exercice 2011 1 032 068,76 € – report à nouveau des exercices antérieurs 410 720,86 € Total Bénéfice distribuable : 1 442 789,62 €   à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés, pour 959 636,00 € et le solde au report à nouveau soit 483 153,62 €.   En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 24,00 €.   CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 201 885,00 € prélevé sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeuble. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2011 sous forme d’un versement de 5,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.   SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.   SEPTIEME RESOLUTION. —  L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2011, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 222,06 € par part.   HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2011, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 427,41 € par part.   NEUVIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2011, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion, soit 494,80 € par part.   DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l’autorisation donnée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 24 mai 2011, la cession intervenue en 2011 des locaux situés rue Jean Jaurès à Châtellerault (86) pour un prix net vendeur de 80.000 €, dégageant une plus-value nette de 34 402,25 €.   Pour l’unique cession intervenue en 2011, l’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve la plus-value nette réalisée soit 34 402,25 €.   ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2013 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :   1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. 2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. 3) Commission de cession de parts : – au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. – SOFIDY percevra une rémunération forfaitaire de 77,00 euros HT, au titre des frais de dossier lors du traitement des successions – donations. – SOFIDY percevra un droit fixe de 6,37 euros HT, quel que soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés. Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur.   DOUZIEME RESOLUTION. —  L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, à contracter au nom de la SCPI des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 5.500.000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   QUATORZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la fin du trimestre précédent la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   QUINZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 200 € pour l’année 2011, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.   SEIZIEME RESOLUTION. —  L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée :   – Monsieur Yves Pascal BING – la Société SOPADEV, représentée par Monsieur Claude BON – l’APPSCPI, représentée par Madame Jacqueline SOLSONA   Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures : – Monsieur Pierre FABRE, – Monsieur Bruno FRANCOIS, – Monsieur Régis GALPIN, – Monsieur Gérard LAPLASSE, – La SCI AAAZ représentée par Monsieur Serge BLANC, – Monsieur Gérard VAUTIER, – Monsieur Patrick WASSE, – L’APPSCPI représentée par Madame Jacqueline SOLSONA, – Monsieur Pascal BING – La société SOPADEV, représentée par Monsieur Claude BON,   L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : - - -   leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION. —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.   1201725

Description : 1200887 16 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 2 Dénomination sociale : CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6.177.681 € régie par les articles L.214-50 à L.214-84, L.231-8 à L.231-21, L.732-7 et R.214-43 du Code Monétaire et Financier. Siège social : 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRY Immatriculation : 315 577 015 RCS EVRY   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Date d’expiration de la société : 3 novembre 2027 La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la Société.   NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion décide d’augmenter le capital de la société CIFOCOMA 2 de 325.431 € par émission de 2.127 parts nouvelles à souscrire en numéraire de 153 € de nominal, afin de porter le capital de 6.177.681 € à 6.503.112 €.   Date d’ouverture de la souscription : 26 mars 2012   Date de clôture de la souscription : 28 décembre 2012 avec faculté pour la Société de Gestion de : – limiter l’augmentation de capital au montant effectivement souscrit à la date de clôture sous réserve qu’il représente au moins 75 % de l’augmentation de capital, – ou clôturer par anticipation, sans préavis, si le montant de 999.690 € est souscrit.   Prix de souscription :   Valeur nominale : 153 € Prime d’émission : 317 € Prix de souscription (pour une part) : 470 €   La commission de souscription d’un montant de 8 % HT (augmenté de la TVA actuellement en vigueur au taux de 19,6 %, soit : 9,568 % TTC) du prix de souscription, soit un montant de 44,97 € TTC est comprise dans le prix de souscription et sera facturée directement par la Société de Gestion à la SCPI CIFOCOMA 2.   Minimum de souscription : La souscription minimale est d’une part.   Délai de priorité de 15 jours pour les anciens associés : Conformément aux dispositions de l’article 7-2 des statuts, les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital mais ils disposent d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de parts, à charge pour eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription.   Les associés existants auront la priorité de souscrire entre le 26 mars et le 9 avril 2012 inclus. Pour l’attribution des parts nouvelles aux associés existants, le nombre de parts à souscrire sera arrondi à l’unité supérieure. A compter du seizième jour, et si la Société de Gestion n’a pas clôturé par anticipation l’augmentation de capital, les souscriptions seront prises par ordre chronologique d’arrivée chez SOFIDY, qu’elles émanent des associés existants ou des nouveaux associés.   Lieu de souscription et de versement : Les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion de portefeuille SOFIDY – 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRY Cedex.   Modalités d’enregistrement des souscriptions : Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix d’émission. Elles seront prises en compte par ordre chronologique.   Jouissance des parts et versement des revenus : Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois qui suit la date de souscription, la date d’encaissement des fonds par CIFOCOMA2 faisant foi.   Ainsi par exemple : Les parts souscrites en mars 2012 porteront jouissance à compter du 1er juin 2012.   La date effective de versement des premiers revenus afférents aux nouvelles parts créées sera postérieure à la date de jouissance des parts.   Ainsi, pour une date de jouissance fixée en juin 2012, le versement des revenus interviendra fin juillet 2012 et correspondra à un tiers du trimestre. Pour une date de jouissance fixée en juillet, août ou septembre 2012, le versement des premiers revenus interviendra fin octobre 2012.   Les versements des revenus (acomptes) seront trimestriels (fin janvier, fin avril, fin juillet et fin octobre) et fonction de la date d’entrée en jouissance attribuée aux parts souscrites.   La note d’information a reçu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa [SCPI n° 12-04] en date du [28 février 2012].   La note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou sur le site internet www.sofidy.com rubrique «Produits » puis « Documents téléchargeables ».     1200887

Description : 1101861 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6.177.681 € Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex. 315 577 015 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2011.   Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le Mardi 24 ami 2011 à 14 heures au siège social : 303 Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1) Approbation des comptes de l’exercice 2010. 2) Quitus à la Société de Gestion. 3) Quitus au Conseil de Surveillance. 4) Affectation et répartition des résultats 2010. 5) Approbation des conventions réglementées. 6) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2010. 7) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2010. 8) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2010. 9) Constatation des cessions intervenues en 2010. 10) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2012 et rémunération. 11) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 12) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 13) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 14) Rémunération du Conseil de Surveillance. 15) Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance. 16) Constatation de la démission d’un co-commissaire aux comptes et de son suppléant. 17) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le Mercredi 1er juin 2011 à 15h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour.   ————————   Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes de l’exercice 2010, l’état patrimonial, le compte de résultat 2010, et l'annexe dudit exercice ainsi que les opérations qu'ils traduisent.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2010 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2010 1 054 558,68 € Report à nouveau des exercices antérieurs  268 738,18 €     Total Bénéfice distribuable : 1 323 296,86 €   à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés pour 912 576,00 € et le solde au report à nouveau soit 410 720,86 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 24,00 €.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2010, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2010, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion.   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2010, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion.   Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale constate, dans la cadre de l’autorisation donnée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 8 juin 2010, la cession intervenue en 2010 des locaux : — du Centre Commercial Laurenzanne à Gradignan (33), pour un prix net vendeur de 75 000 €, — de la rue de Bretagne à Sautron (44), pour un prix net vendeur de 78 000 €, — de l’appartement de la rue d’Avron à Paris (20ème), pour un prix net vendeur de 145 000 €, — de la route d’Auxerre à Monéteau (89), pour un prix net vendeur de 190 000 €, — du Centre Commercial La Fontaine à Franconville (95), pour un prix net vendeur de 200 000 €, — de Sainte-Luce-sur-Loire pour un prix net vendeur de 826 000 €, et la plus-value comptable globale réalisée, soit 740 069,07 €. Pour chacune des cessions intervenues en 2010, l’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve la plus-value nette globale réalisée soit 740 069,07 €.   Dixième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2012 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : 1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. 2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. 3) Commission de cession de parts : – au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. – SOFIDY percevra une rémunération de 77,00 euros HT, soit actuellement 92,09 euros TTC de frais de dossier forfaitaire lors de l’ouverture de dossiers successions – donations. – SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 TTC, quelque soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés. Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur.   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Douzième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 5.000.000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values nettes comptables constatées à la fin du trimestre précédent.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 000 € pour l’année 2011, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de deux membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : — M. Francis BARTOUT — la SCI ALCYON, représentée par Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures :   NOMS POUR CONTRE ABSTENTION NUL M. Olivier BLICQ         M. Pierre FABRE         M. Régis GALPIN         Mme. Hélène KARSENTY         M. Francis BARTOUT         SARL ALCYON           L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Seizième résolution. — L’Assemblé Générale prend acte de la démission en date du 26 mai 2010 du cabinet CAILLIAU, DEDOUIT et Associés, représenté par Monsieur Stéphane LIPSKI, en qualité de co-commissaire aux comptes de la Société et de la démission à la même date de Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT en sa qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.   Dix-septième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.         1101861

Description : 1005909 12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 5.817.672 € régie par les articles L.214-50 à L.214-84, L.231-8 à L.231-21, L.732-7 et R.214-43 du Code Monétaire et Financier. Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry. 315 577 015 R.C.S. Evry.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Date d’expiration de la Société. — 3 novembre 2027. La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la Société.   Nouvelle augmentation de capital En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion décide d’augmenter le capital de la société CIFOCOMA 2 de 360.009 € par émission de 2.353 parts nouvelles à souscrire en numéraire de 153 € de nominal, afin de porter le capital de 5.817.672 € à 6.177.681 €.   Date d’ouverture de la souscription. — 19 novembre 2010.   Date de clôture de la souscription. — 27 décembre 2010 avec faculté pour la Société de Gestion de : — limiter l’augmentation de capital au montant effectivement souscrit à la date de clôture sous réserve qu’il représente au moins 75 % de l’augmentation de capital, — ou clôturer par anticipation, sans préavis, si le montant de 1.000.025 € est souscrit.   Prix de souscription :   Valeur nominale : 153 € Prime d’émission : 272 € Prix de souscription (pour une part) : 425 €   La commission de souscription d’un montant de 8,3612 % HT (10 % TTC) de la valeur nominale, soit un montant de 15,30 € TTC est comprise dans le prix de souscription et sera facturée directement par la Société de Gestion à la SCPI CIFOCOMA 2.   Minimum de souscription. — La souscription minimale est d’une part   Délai de priorité de 15 jours pour les anciens associés. — Conformément aux dispositions de l’article 7-2 des statuts, les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital mais ils disposent d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de parts, à charge pour eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription. Les associés existants auront la priorité de souscrire entre le 19 novembre et le 3 décembre 2010 inclus. Pour l’attribution des parts nouvelles aux associés existants, le nombre de parts à souscrire sera arrondi à l’unité supérieure.   Lieu de souscription et de versement. — Les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion de portefeuille SOFIDY – 303, square des Champs-Elysées – 91026 Evry Cedex.   Modalités d’enregistrement des souscriptions. — Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix de souscription. Elles seront prises en compte par ordre chronologique.   Jouissance des parts. — Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois qui suit la clôture de l’augmentation de capital. En conséquence, si l’augmentation de capital est clôturée en novembre 2010, les nouvelles parts souscrites porteront jouissance à compter du 1er février 2011. Si l’augmentation de capital est clôturée en décembre 2010, les nouvelles parts souscrites porteront jouissance au 1er mars 2011. La note d’information a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 10-41 en date du 29 octobre 2010. La note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées - 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00.     1005909

Description : 1002175 17 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI CIFOCOMA 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 5 817 672 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex. 315 577 015 R.C. Evry.   Avis de convocation à l’assemblée générale mixte du 8 juin 2010. Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée générale Mixte qui se tiendra le mardi 8 juin 2010 à 14 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées à 91026 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   1) Approbation des comptes de l’exercice 2009. 2) Quitus à la Société de Gestion. 3) Affectation et répartition des résultats 2009. 4) Approbation des conventions réglementées. 5) Approbation de la valeur comptable par part au 31 décembre 2009. 6) Constatation de la valeur de réalisation par part au 31 décembre 2009. 7) Constatation de la valeur de reconstitution par part au 31 décembre 2009. 8) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2011 et rémunération. 9) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine. 10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 11) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 12) Rémunération du Conseil de Surveillance. 13) Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance.   A titre extraordinaire :   14) Modification des articles 12 et 19 des statuts. 15) Autorisation à la société de gestion de procéder à une augmentation de capital. 16) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le mercredi 16 juin 2010 à 15h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes pour délibérer sur le même ordre du jour.   A titre ordinaire Première résolution . — L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes de l’exercice 2009, l’état patrimonial, le compte de résultat 2009, et l'annexe dudit exercice ainsi que les opérations qu'ils traduisent.   Deuxième résolution . — L'Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution . — L'Assemblée générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2009 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c'est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2009 : 1 014 643,52 € Report à nouveau des exercices antérieurs : 90 622,65 €         Total Bénéfice distribuable : 1 105 266,17 €   à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés sous forme de quatre acomptes aux associés pour 836 527,99 € et le solde au report à nouveau soit 268 738,18 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 22,00 €.   Quatrième résolution . — L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier, approuve lesdites conventions.   Cinquième résolution . — L'Assemblée générale approuve la valeur comptable par part de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2009, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion.   Sixième résolution . — L'Assemblée générale prend acte de la valeur de réalisation par part de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2009, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion.   Septième résolution . — L'Assemblée générale prend acte de la valeur de reconstitution par part de la SCPI arrêtée au 31 décembre 2009, telle qu’elle figure dans l’état annexe au rapport de gestion.   Huitième résolution . — L'Assemblée générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2011 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes : 1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. 2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d’émissions incluses, lors des augmentations de capital. 3) Commission de cession de parts : — au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. — SOFIDY percevra une rémunération de 77,00 euros HT, soit actuellement 92,09 euros TTC de frais de dossier forfaitaire lors de l’ouverture de dossiers successions – donations. — SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 TTC, quelque soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés. Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur.   Neuvième résolution . — L’Assemblée générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Dixième résolution . — L'Assemblée générale autorise la Société de Gestion, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 4 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Onzième résolution . — L’Assemblée générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values nettes comptables constatées à la fin du trimestre précédent.   Douzième résolution . — L'Assemblée générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 000 € pour l’année 2010, outre le remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.   Treizième résolution . — L'Assemblée générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : — M. Denys ARBOUCALOT ; — M André GUITARD ; — Société CGAD représentée par M. Dominique PERROT. Vu les candidatures exprimées et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures :   Noms Pour Contre Abstention Nul M Serge BLANC         M. Charles COULON         M Pierre FABRE         M Régis GALPIN         M Nicolas JEZIC         MATIGNON FINANCES         M Denys ARBOUCALOT         M André GUITARD           L'Assemblée générale nomme les trois candidats suivants, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : — leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   A titre extraordinaire : Quatorzième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance portant un avis favorable sur cette proposition, décide de modifier les articles 12 et 19 des statuts de la société, et adopte la nouvelle rédaction desdits articles, conformément aux dispositions suivantes :                   Rédaction actuelle Nouvelle rédaction Article 12 – Société de gestion : 1) La Société est administrée par une société de gestion de SCPI ou de portefeuille, personne morale agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette société est nommée par l’Assemblée générale Ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice social suivant, soit l’année N+1. Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa déconfiture, sa liquidation judiciaire, sa démission. La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. 2) Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle société de gestion de SCPI ou de portefeuille, agréée par l’AMF, sera désignée par l’Assemblée générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire.   Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle société de gestion. Au cas où elle serait dans l’incapacité juridique ou matérielle d’assurer l’Administration de la Société, le Conseil de Surveillance assurera l’intérim et exercera de plein droit toutes les attributions et prérogatives conférées à la Société de Gestion aux termes des présents statuts, avec faculté de désigner ou de faire désigner un mandataire chargé de l’Administration provisoire de la Société en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.   Article 19 – Pouvoir du conseil de surveillance : Le Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée générale ordinaire. Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Le Conseil de Surveillance a pour mission : — De donner son avis sur les investissements envisagés par la Gérance, — De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, — De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée générale, En cas de vacance totale de la Société de Gestion, le Conseil se substitue entièrement à celle-ci pour exercer provisoirement tous les droits et pouvoirs reconnus à la Société de Gestion par le titre III des présents statuts Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle. Article 12 – Société de gestion : I. La Société est administrée par une société de gestion de SCPI ou de portefeuille, personne morale agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette société est nommée par l’Assemblée générale Ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice social suivant, soit l’année N+1. Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa déconfiture, sa liquidation judiciaire, sa démission. La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. II. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle société de gestion de SCPI ou de portefeuille, agréée par l’AMF, sera désignée par l’Assemblée générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire.   Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle société de gestion. Au cas où elle, serait dans l'incapacité juridique ou matérielle d'assurer l'administration de la société , le Conseil de Surveillance désignera ou fera désigner un mandataire ad hoc, chargé de convoquer une Assemblée générale des associés dans les plus brefs délais. L'assemblée révoquera la société de gestion défaillante et nommera une société de gestion agréée par l'AMF pour gérer des SCPI.     Article 19 – Pouvoir du conseil de surveillance : Le Conseil de Surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'Assemblée générale ordinaire. Le Conseil de Surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. Le Conseil de Surveillance a pour mission : — De donner son avis sur les investissements envisagés par la Gérance, — De vérifier les conditions de réalisation desdits investissements, — De donner son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l’Assemblée générale. En cas de défaillance de la Société de Gestion, le Conseil convoque, sans délai, une Assemblée générale pour pourvoir à son remplacement. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire envers les engagements de la Société. Ils ne répondent envers la Société et envers les tiers que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle.   Quinzième résolution . — L’assemblée générale, en application de l’article 422-6 du Règlement général de l’AMF, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion visé par le Commissaire aux Comptes, autorise cette dernière à procéder à une augmentation de capital social d’un montant de deux millions d’euros prime d’émission incluse, dans le cadre du mandat donné à l’article 7 des statuts.   Seizième résolution . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     1002175

Description : 0904368 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 2 Société anonyme Au capital de 5.817.672 € Siège Social : 303, square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex. 315 577 015 R.C.S. Evry.   AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 JUIN 2009   L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI CIFOCOMA 2 réunie sur première convocation le 2 juin 2009 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont reconvoqués en l’Assemblée Générale Extraordinaire le mardi 9 juin 2009 à 11h00 au siège social : 303 Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, comme il était indiqué dans la première convocation parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 mai 2009, à l’effet de délibérer sur les résolutions n° 20 et 21 dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 mai 2009.     0904368

Description : 0903172 15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 2 Société anonyme au capital de 5.817.672 € Siège Social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex 315 577 015 R.C.S Evry   Avis de convocation à l’assemblée générale mixte du 2 juin 2009. Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le Mardi 2 juin 2009 à 11 heures au siège social, 303, Square des Champs Elysées à 91026 EVRY-COURCOURONNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   1) Approbation des comptes de l’exercice 2008 2) Non approbation des opérations de gestion engagées en 2008 3) Refus de quitus à la société UFFI REAM 4) Approbation des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes 5) Quitus à SOFIDY et renouvellement de son mandat pour l’exercice 2009 6) Quitus au conseil de surveillance 7) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2008 8) Approbation de la distribution, en mai 2009, d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » et sur le report à nouveau 9) Approbation des conventions réglementées 10) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société 11) Renouvellement du mandat de SOFIDY pour la durée de l’exercice 2010 et rémunération 12) Autorisation de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine 13) Autorisation de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » 14) Rémunération du Conseil de Surveillance 15) Renouvellement du mandat de deux membres et nomination d’un membre du Conseil de Surveillance 16) Nomination du co-commissaire aux comptes titulaire 17) Nomination du co-commissaire aux comptes suppléant 18) Nomination de l’expert immobilier 19) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales     A titre extraordinaire :     20) Refus de transformation de la SCPI 21) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mardi 9 juin 2009 à 11h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour.     A titre ordinaire :     Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice 2008, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe aux comptes.     Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, n’approuve pas les opérations de gestion engagées au cours de l’exercice 2008.     Troisième résolution. — L'Assemblée Générale ne donne pas quitus à la société UFFI REAM de sa gestion.     Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports.     Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à SOFIDY de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions pour l’exercice 2009.     Sixième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa gestion.     Septième résolution. — L'Assemblée Générale constate et approuve la distribution d’ores et déjà réalisée de trois acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2008 pour un total de 627 392,95 €, soit 16,50 € par part ayant 12 mois de jouissance sur l’exercice 2008, par prélèvement sur :   - le résultat de l’exercice 2008 à hauteur de 576 611,33 €, - et sur le report à nouveau au 31 décembre 2007 à hauteur de 50 781,62 €.     Huitième résolution. — L'Assemblée Générale constate et approuve, conformément à la 15ème résolution votée par l’Assemblée Générale du 3 mars 2009, la distribution d’un acompte sur dividende prélevé sur la réserve spéciale des plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeuble à hauteur de 167 397,02 € versé en mai 2009. Complétée par un prélèvement sur le report à nouveau de 41 734,98 €, la distribution exceptionnelle de dividendes réalisée en mai 2009 s’est élevée à 209 132,00 € soit 5,50 € par part ayant jouissance au jour de ladite distribution. L’Assemblée Générale constate et approuve cette distribution exceptionnelle.     Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier et approuve lesdites conventions.     Dixième résolution. — Vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l'Assemblée Générale approuve lesdites valeurs de la Société CIFOCOMA 2 au 31 décembre 2008.     Onzième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de SOFIDY en qualité de Société de Gestion pour toute la durée de l’exercice 2010 et sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :   1) Commission de gestion : Au titre de la gestion de la SCPI, SOFIDY percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. 2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement, SOFIDY percevra une rémunération égale à 10 % TTC du montant nominal des augmentations de capital. 3) Commission de cession de parts : – au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, SOFIDY percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l’acquéreur. – SOFIDY percevra une rémunération de 77,00 euros HT, soit actuellement 92,09 euros TTC de frais de dossier forfaitaire lors de l’ouverture de dossiers successions – donations. – SOFIDY percevra un droit fixe de 7,62 TTC, quelque soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés. Les droits d’enregistrement de 5 % sont à la charge de l’acquéreur.     Douzième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu'à la tenue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2009.     Treizième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values nettes comptables constatées à la fin du trimestre précédent.     Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 2 000 € pour l’année 2009 outre le remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.     Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de deux membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée et qu’un nouveau poste a été ouvert lors de l’Assemblée Générale du 3 mars 2009. Vu les candidatures exprimées de :   — APPSCPI — Mme Claudine BENIS — M. Patrick WASSE — M. Pascal BING — Société SOPADEV   et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les trois candidats suivants, pour une durée de trois ans, membres du Conseil de Surveillance : - - - leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.     Seizième résolution. — L’Assemblée Générale choisit la mise en place d’un co-commissariat aux comptes et décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire M. François PROVENCHERE, pour une durée de 6 ans. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2015 statuant sur les comptes de 2014. La répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l’accomplissement de leur mission sera déterminée selon les normes d’exercice professionnel en vigueur.     Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale choisit la mise en place d’un co-commissariat aux comptes et décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant M. Eric YAVROUYAN, pour une durée de 6 ans. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2015 statuant sur les comptes de 2014.     Dix- huitième résolutions. — L'Assemblée Générale nomme pour une durée de quatre ans la société ATISREAL en qualité d’expert immobilier.     Dix-neuvième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     A titre extraordinaire     Vingtième résolution. — Conformément à l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier, après avoir entendu la présentation et les observations de la Société de Gestion, l’Assemblée Générale extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005, décide de se prononcer sur la possibilité de transformer la SCPI CIFOCOMA 2. Au vu des éléments présentés par la Société de Gestion, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de ne pas se transformer et constate que l’alinéa 2 de l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier n’a pas lieu d’être appliqué.     Vingtième et unième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     0903172

Description : 0900669 16 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 2  Société Civile de Placement Immobilier faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 5 817 672 €. Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. Adresse postale : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry cedex. 315 577 015 R.C.S. Nanterre.    Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 3 mars 2009.     Les associés de la SCPI CIFOCOMA 2 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le Mardi 3 mars 2009 à 11 heures au siège de la Société de Gestion SOFIDY : 303, Square des Champs Elysées à 91026 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     1) Prise d’acte de la rupture du mandat de gestion d’UFFI REAM (ex SERCC) et décision de nommer un nouveau gérant ;   2) Nomination de SOFIDY en tant que Société de Gestion de CIFOCOMA 2 ;   3) Rémunération de la Société de Gestion ;   4) Approbation des comptes de l’exercice 2007 ;   5) Approbation de l’affectation du résultat de l’exercice 2007 ;   6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution au 31décembre 2007 ;   7) Nomination du Cabinet CAILLAU DEDOUIT en qualité de Commissaire aux Compte titulaire et de Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ;   8) Fixation des jetons de présences du Conseil de Surveillance ;   9) Nomination de Monsieur Francis BARTOUT au Conseil de Surveillance ;   10) Nomination de la SARL ALCYON au Conseil de Surveillance ;   11) Fin du paiement de la cotisation de l’ASPIM ;   12) Recouvrement des sommes versées à l’ASPIM par SERCC ;   13) Adhésion à l’APPSCPI ;   14) Edito du Conseil de Surveillance dans les bulletins trimestriels d’informations ;   15) Versement d’acomptes prélevés sur la réserves des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » ;   16) Vente d’éléments d’actif dans les limites légales et avec avis favorable du Conseil de Surveillance   17) Autorisation d’emprunt avec avis favorable du Conseil de Surveillance ;   18) Autorisation de communication au Conseil de la liste des associés ;   19) Modification des statuts afin notamment que le siège social de la SCPI coïncide avec celui de sa Société de Gestion ;   20) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.     Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mardi 10 mars 2009 à 11 heures au siège social de la Société de Gestion SOFIDY : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes pour délibérer sur le même ordre du jour.         Première résolution. — L’Assemblée Générale confirme la troisième résolution adoptée par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 novembre 2008 dont le texte suit :   « L’Assemblée Générale, après avoir relevé :   1. Que dans le cadre de la préparation de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, le gérant UFFI REAM (ex SERCC) :   - a tardivement transmis les comptes au Conseil de Surveillance et sous une présentation non conforme et inexploitable ;   - a tardivement transmis les comptes au Commissaire aux Comptes de telle sorte que le rapport dudit Commissaire aux Comptes a lui-même été déposé plus de deux mois après la date réglementaire, viciant de fait le processus de préparation de l’Assemblée, le Commissaire aux comptes CAILLIAU DEDOUIT écrivant dans son rapport daté du 20 mai : « le présent rapport est daté du 20 mai 2008, compte tenu de la date de réception des documents nécessaires à notre mission » ;   - a prétendu faire approuver par les associés de CIFOCOMA 2, sous forme d’un projet de résolution imposant « en bloc » plusieurs décisions, une commission pour cession de parts exorbitante, près de deux fois supérieure à la norme, déjà élevée, de ce qui se pratique au sein des SCPI ;   - n’a pas réuni les conditions de validation par le Bureau de l’Assemblée Générale du 12 juin 2007 du procès-verbal de ladite Assemblée, incluant le résumé complet sincère et véritable des débats et l’énoncé incontestable des résultats ;   - n’a pas respecté les obligations qui sont les siennes au titre de l’article R 214-137 du Code monétaire et financier, relatif au droit de communication des feuilles de présence aux Assemblées Générales.   2. que plusieurs résolutions présentées par le gérant UFFI REAM (ex SRCC) ont été rejetées lors de la dernière AG du 17 juin 2008 :   - la 1ère résolution, à caractère composite, d’approbation des comptes ET des opérations conduites par le gérant ;   - la 3ème résolution visant à reconduire les modalités de rémunération des fonctions de gérant de la société de gestion ;   - une 10ème résolution visant à autoriser le gérant à procéder à la vente d’actif du patrimoine ;   - une 11ème résolution visant à autoriser le gérant à procéder à des emprunts.   3. qu’il a mis les associés en difficultés financières en refusant de conduire à fin juin 2008, les opérations permettant au Commissaire aux comptes de constater des réserves suffisantes pour autoriser de distribuer l’acompte correspondant au deuxième trimestre 2008, en prétextant que les comptes 2007 n’avaient pas été approuvés :   - alors même que c’est la seule rédaction de la résolution d’approbation des comptes qui a été désapprouvée, le CS ayant proposé d’approuver les comptes eux-mêmes ;   - et alors même qu’il a distribué l’acompte correspondant au premier trimestre 2008 sans invoquer les précédents motifs.   4. que ce gérant ;   - a adressé une lettre RAR au Président du Conseil de surveillance de CIFOCOMA 2, lettre dans laquelle il s’est lui-même déclaré par lettre du 27 juin 2008 dans « l’incapacité de poursuivre son mandat dans des conditions normales et conformes à l’intérêt social », et demandé au Conseil de surveillance de « prendre toute mesure utile pour assurer une gestion et un fonctionnement normal de la société » ;   - qu’il a, de fait, renoncé et cessé de gérer en demandant dans cette même lettre du 27 juin 2008 au « Président du CS de la société CIFOCOMA 2 de prendre toute mesure utile pour assurer une gestion et un fonctionnement normal de la société » ;   - que bien plus, c’est au moment même que ce gérant a émis ce courrier, qu’il a assigné, sans l’avoir annoncé, la SCPI CIFOCOMA 2 et son Conseil de surveillance ;   - que c’est aussitôt qu’il a connu l’initiative de UFFI REAM que le Conseil de surveillance, dans le cadre des pouvoirs et des responsabilités qui lui sont attribués par les statuts de la SCPI CIFOCOMA 2, a désigné le 1er juillet 2008 Maître Gérard PHILIPPOT en qualité d’Administrateur Provisoire de CIFOCOMA 2 (puis fait confirmer cette désignation par le Président du Tribunal de Nanterre, la SCPI ne pouvant rester sans gérant et l’attitude de UFFI REAM, qui faisait défaut, l’imposant).   5. Qu’il découle de ce qui précède, une inéluctable perte de confiance en ce gérant ;   6. Que face à sa carence à assumer son mandat, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Constate la carence du gérant UFFI REAM (ex SERCC) à remplir son mandat et prend acte en conséquence de la rupture du mandat de gestion, du fait du gérant, et en tant que de besoin le révoque pour les motifs sus énoncés puis, l’assemblée générale, après avoir été informée que les candidatures de cinq sociétés de gestion différentes ont été reçues par l’Administrateur provisoire et examinées par le Conseil de surveillance, décide de procéder à l’élection d’un nouveau gérant. »       Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale confirme la quatrième résolution adoptée par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 novembre 2008 dont le texte suit :   « L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de l’Administrateur provisoire et du Conseil de surveillance : Désigne SOFIDY, société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers, qui accepte, en qualité de société de gestion de CIFOCOMA 2. A titre exceptionnel, cette désignation s’entend de la date d’approbation de la présente résolution et jusqu’à la fin de l’exercice 2009 » En conséquence, le mandat arrivera à échéance lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes 2009.       Troisième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte des modifications demandées par l’AMF et ayant reçu l’accord du Conseil de Surveillance concernant la sixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 novembre 2008 et fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 422-11 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la rémunération de la Société de Gestion comme suit :   1. Commission de gestion :   Au titre de la gestion de la Société, la Société de Gestion Sofidy percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.   A titre exceptionnel, la rémunération due à la Société de Gestion sur les douze premiers mois de sa mission sera réduite de moitié.   Ces dispositions entrent en application à compter de la date de nomination de la Société de Gestion.     2. Commission de souscription :   10 % TTC sur le montant nominal des augmentations de capital, à titre de rémunération de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d’investissement.     3. Commission de cession de parts :   - 3 % HT du montant de la transaction, au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, à la charge de l’acquéreur ;   - 77,00 euros HT, soit actuellement 92,09 euros TTC de frais de dossier forfaitaire perçu lors de l'ouverture de dossiers successions – donations ;   - Un droit fixe de 7,62 TTC, quelque soit le nombre de parts cédées, pour la cession directe de parts entre associés.   Les droits d'enregistrement de 5 % sont à la charge de l'acquéreur.       Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la première résolution de l’Assemblée Générale du 29 octobre 2008 qui a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.       Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la troisième résolution de l’Assemblée Générale du 29 octobre 2008 qui a affecté le bénéfice de l’exercice 2007, soit 928 899,28 €, majoré du report à nouveau de 105 977,59 €, soit un total de 1 034 876,87 € comme suit :     - Dividente total = 851 737,62 €  -  Report à nouveau = 183 139,25 €      Sixième résolution . — L’Assemblée Générale confirme les quatrième, cinquième et sixième résolutions de l’Assemblée Générale du 29 octobre 2008 qui ont respectivement approuvé la valeur comptable (199,33 € par part), la valeur de réalisation (387,68 € par part) et la valeur de reconstitution (446,18 € par part) de la Société.       Septième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la dixième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a nommé en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire le cabinet CAILLIAU DEDOUIT, représenté par Monsieur Stéphane LIPSKI et, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT. Leurs mandats arriveront à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de 2013.       Huitième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a fixé les jetons de présence du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2008 à la somme de 1.750 €, outre le remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.       Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a nommé Monsieur Francis BARTOUT, membre du Conseil de Surveillance. Son mandat arrivera à échéance lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes 2010.       Dixième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a nommé la SARL ALCYON, représentée par son gérant statutaire Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE, membre du Conseil de Surveillance. Son mandat arrivera à échéance lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes 2010.       Onzième résolution. — L’Assemblée Générale confirme la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a décidé de ne plus cotiser à l’ASPIM.       Douzième résolution. — L’Assemblée Générale confirme la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a décidé que « le gérant SERCC devra recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par lui de façon irrégulière à l’ASPIM et, à défaut, d’en dédommager intégralement Cifocoma 2 sur les deniers propres de SERCC ».       Treizième résolution . — L’Assemblée Générale confirme la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 17 juin 2008 qui a décidé l’adhésion de la SCPI à l’APPSCPI moyennant la cotisation de 750 €.       Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de la possibilité pour le Conseil de Surveillance, sous sa responsabilité, de communiquer aux associés par le biais des bulletins trimestriels d’informations, dans une rubrique spécialement dédiée à cet effet. La présente résolution remplace la vingtième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 17 juin 2008.       Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values nettes comptables constatées à la fin de l’exercice précédent.       Seizième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à la vente, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.       Dix-septième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 2.000.000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.       Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à communiquer, au Conseil de Surveillance, une fois par an, les noms, prénom adresse et nombre de parts de chaque associé, sauf le droit de l’associé de faire part à la Société de Gestion de son refus.       Dix-neuvième résolution . — L'Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, vu le rapport de la société de gestion, vu l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier les statuts, conformément au tableau suivant :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction I. — Forme - Objet - Dénomination - Siege - Durée : I. — Forme - Objet - Dénomination – Siège-– Durée : Article 1 – Forme : Article 1 – Forme : La société est une Société Civile à capital fixe, faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier et par les présents statuts. Inchangé.     Article 2 – Objet : Article 2 – Objet : La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Inchangé.     Article 3 – Dénomination : Article 3 – Dénomination : La société prend la dénomination CIFOCOMA 2. Inchangé.     Article 4 – Siège social : Article 4 – Siège social : Le Siège Social est fixé à 24, Rue Jacques Ibert 92300 Levallois-Perret. Il pourra être transféré en tout endroit de la même ville ou du district de Paris par simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. Le Siège Social est fixé à 91026 Evry-Courcouronnes cedex, 303, square des Champs Elysées. Il pourra être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la société de gestion et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.     Article 5 – Durée Article 5 – Durée : La durée de la Société est fixée à cinquante années à compter de sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par les présents statuts. Inchangé.     II. — capital social - parts d’intérêts. II. — Capital social - Parts sociales. Article 6 – Apports : Article 6 – Apports : Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article L.214-63 du Code Monétaire et Financier. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article L. 214-63 du Code Monétaire et Financier. Les associés sont débiteurs de leurs apports en numéraire. Ils doivent libérer, lors de la souscription, un quart au moins de la valeur nominale et, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans les dix jours de la demande qui leur en sera faite par la Gérance. Les associés sont débiteurs de leurs apports en numéraire. Ils doivent libérer, lors de la souscription, la totalité des apports à leur valeur nominale, augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission. A défaut de paiement dans ledit délai, les sommes appelées seront passibles de plein droit d’un intérêt au taux de 6 % l’an mois à compter de l’échéance du délai de versement, sans préjudice du droit, pour la Société, d’en poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’associé défaillant.   La libération des apports en nature s’effectuera conformément aux règles édictées par l’article L. 214-57 du Code Monétaire et Financier. La libération des apports en nature s’effectuera conformément aux règles édictées par l’article L. 214-57 du Code Monétaire et Financier.     Article 7 – Capital social : Article 7 – Capital social : 1. Le montant du capital social d’origine est de 1 000 000 F. Il est divisé en 1 000 parts d’intérêts de mille francs chacune, entièrement libérées et qui ont été attribuées aux associés en rémunération de leurs apports respects. 1. Le montant du capital social d’origine était de 1 000 000 F. Il était divisé en 1 000 parts de mille francs chacune, entièrement libérées et qui ont été attribuées aux associés en rémunération de leurs apports. Aux termes d’une décision de la société de gestion en date du 5 novembre 2001, le montant nominal des parts sociales a été converti en euros, par arrondi de la valeur nominale des parts sociales au nombre entier d’euro supérieur, soit 153 euros par part. Le montant du capital social ressort en conséquence à la somme de 4 526 811 euros. Il est divisé en 29 587 parts sociales de 153 euros chacune de nominal. Aux termes d’une décision de la société de gestion en date du 5 novembre 2001, le montant nominal des parts sociales a été converti en euros, par arrondi de la valeur nominale des parts sociales au nombre entier d’euro supérieur, soit 153 Euros par part. Le montant du capital social ressortait alors à la somme de 4 526 811 euros. Il était divisé en 29 587 parts sociales de 153 euros chacune de nominal.   Une augmentation de capital de 8 437 parts a été décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 8 décembre 2003. Ouverte du 1er octobre 2004 au 30 juin 2006, elle a été clôturée par anticipation le 31 janvier 2005. Par conséquent, le capital social ressort à la somme de  5 817 672 €. Il est divisé en 38 024 parts de 153 € de nominal. 2. Le capital social pourra être porté, par tranches successives, à sept millions six cent cinquante mille euros, soit par création de parts nouvelles en représentation d’apports en espèces ou en nature, soit par incorporation de réserves disponibles, sous réserve des dispositions légales en vigueur 2. Le capital social pourra être porté, par tranches successives, à sept millions six cent cinquante mille euros, soit par création de parts nouvelles en représentation d’apports en espèces ou en nature, soit par incorporation de réserves disponibles, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Une augmentation de capital de 8 437 parts a été décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 8 décembre 2003. Ouverte du 1er octobre 2004 au 30 juin 2006, elle a été clôturée par anticipation le 31 janvier 2005. Par conséquent, le capital social ressort à la somme de 5 817 672 €. Il est divisé en 38 024 parts de 153 € de nominal.   Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier Ces parts seront émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission destinée notamment à compenser les frais, droits ou taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que des frais engagés par la Société Civile pour la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital et les amortissements du Patrimoine immobilier. Lors de la constitution une prime d’émission a été acquittée par les souscripteurs Lors de la constitution une prime d’émission a été acquittée par les souscripteurs. Toutefois, il ne pourra être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, tant que n’auront pas été intégralement satisfaites les offres de cession de parts figurant, à la date d’ouverture de la souscription, sur le registre prévu à l’article 11, ci-après, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs Toutefois, il ne pourra être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, tant que n’auront pas été intégralement satisfaites les offres de cession de parts figurant, à la date d’ouverture de la souscription, sur le registre prévu à l’article 11, ci-après, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. Les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital, mais ils disposeront d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs parts, à charge par eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription Les associés existants ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital, mais ils disposeront d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs parts, à la charge par eux d’exercer, éventuellement, leur droit dans les quinze jours de l’ouverture de la souscription. Les associés donnent, par les présents statuts, mandat à la Gérance pour : Les associés donnent, par les présents statuts, mandat à la Société de Gestion pour : - Ouvrir chaque tranche d’augmentation de capital ; - Ouvrir chaque tranche d’augmentation de capital ; - Fixer la durée des périodes de souscription et les conditions de libération ; - Fixer la durée des périodes de souscription et les conditions de libération ; - Clôturer chaque tranche d’augmentation de capital sans préavis dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour cette augmentation ; - Clôturer chaque tranche d’augmentation de capital sans préavis dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour cette augmentation ; - Arrêter à la fin de la période de souscription le montant d’une augmentation de capital au montant des souscriptions reçues pendant cette période ; - Arrêter à la fin de la période de souscription le montant d’une augmentation de capital au montant des souscriptions reçues pendant cette période ; - après consultation du Conseil de Surveillance, fixer les autres modalités des augmentations de capital en particulier pour le montant de la prime d’émission ; - Après consultation du Conseil de Surveillance, fixer les autres modalités des augmentations de capital en particulier pour le montant de la prime d’émission ; - constater les augmentations de capital en leur nom, effectuer toutes les formalités nécessaires, régler les frais d’enregistrement, sans qu’il soit, pour cela, nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale. - Constater les augmentations de capital en leur nom, effectuer toutes les formalités nécessaires, régler les frais d’enregistrement, sans qu’il soit, pour cela, nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale. Au-delà du montant fixé au paragraphe II ci-dessus, le capital social pourra être augmenté en vertu d’une décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Au-delà du montant de 7 650 000 €, le capital social pourra être augmenté en vertu d’une décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. 3. Le capital peut, à toute époque, être réduit, par décision extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant, en aucun cas, être ramené à moins d’un million de francs. 3. Le capital peut, à toute époque, être réduit, par décision extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant, en aucun cas, être ramené à moins de 760 000 €.     Article 8 – Réévaluation : Article 8 – Réévaluation : A la clôture de chaque exercice, la Société de Gestion arrête : Dans le but de préserver les droits des associés anciens, il peut être procédé, à l’estimation de bien sociaux. Toute réévaluation est subordonnée à une estimation préalable des immeubles par un expert judiciaire spécialisé et un rapport spécial devra être présenté à l’Assemblée tant par le Conseil de Surveillance que par le ou les Commissaires aux Comptes. Après approbation par l’Assemblée Générale, la plus-value dégagée par la réévaluation est portée à un poste de réserve au passif du bilan. 1. La valeur de réalisation qui est égale à la valeur vénale des immeubles résultant d’une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant, accepté par la COB, nommé par l’Assemblée Générale des associés.   Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par l’expert chaque année. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes de actifs financiers.   2. la valeur de reconstitution de la Société, est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution multiplié par le nombre de parts émises, ainsi que de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine de la Société à la date de la clôture de l’exercice   Ces valeurs sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de Gestion.       Article 9 – Parts d’intérêts : Article 9 – Parts sociales : Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Gérance, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de session. Des certificats nominatifs de parts, signés par la Société de Gestion, pourront être délivrés. Ils devront obligatoirement être restitués avant toute demande ou signification de cession. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la gérance une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. En cas de perte, vol, destruction d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la Société de Gestion une attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original et la signature devra être légalisée par un Officier Ministériel ou par toute autre voie légale. Un nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention « DUPLICATA », sera alors délivré sans frais. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les co-propriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les co-propriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Les usufruitiers et nu-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier. Les usufruitiers et nu-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre.   Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion.     Article 10 – Droits et obligations des associés : Article 10 – Droits et obligations des associés : I. - chaque part d’intérêt donne un droit égal, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. I. - Chaque part sociale donne un droit égal, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale. Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu’elles passent, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu’elles passent, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l’Assemblée Générale. Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l’Assemblée Générale. 2. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile a été préalablement et vainement poursuivie 2. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la Société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement Dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la Société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement.     Article 11 – cession des parts : Article 11 – Cession des parts : 1. Modalités : Toute cession de parts d’intérêts s’opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle peut aussi valablement intervenir par une déclaration de transfert signée par le cédant, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre tenu à cet effet par la Société. L’inscription sur le registre des transferts rend la transmission opposable à la Société et aux tiers par dérogation aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil. De même, en cas de cession par acte sous seing privé, l’intervention de la Gérance à l’acte rend la cession opposable à la Société et aux Tiers sans qu’il soit nécessaire de remplir les formalités prévues par ledit article 1690 Sauf convention contraire intervenue entre les parties, les frais et droits d’enregistrement afférents à la cession sont à la charge du cédant. Outre le registre des transferts prévu à l’alinéa premier ci-dessus et afin de faciliter la revente des parts, il est tenu, au siège social, à la disposition des associés et des tiers un registre spécial où sont recensées les offres de cession de parts, ainsi que les demandes d(acquisition portées à la connaissance de la Société. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés à partir de ce registre est considérée comme une opération sans intervention de la Gérance. 1. Modalités de cession avec intervention de la Société de Gestion : Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les ordres d’achat et de vente sont représentés par des mandats d’achat et de vente adressés à la Société de Gestion, par lettre avec avis de réception. Ces ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. Dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes, la réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, soit de l’exécution de l’ordre. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés est considérée comme une opération réalisée sans l’intervention de la Société de Gestion.   Dans le cas où les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre des cessions représentent au moins 10 % des parts émises par la société, la Société de Gestion en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La Société de Gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées. 2. Transmission entre vifs : Les parts d’intérêt sont librement cessibles par un associé à ses descendants, ascendants, conjoints, ainsi qu’à un autre associé. Mais, dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes, elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la Gérance. 2. Modalités de cession sans intervention de la Société de Gestion : Les parts sont librement cessibles par un associé à ses descendants, ascendants, conjoints, ainsi qu’à un autre associé. Mais, dans le but de conserver à la Société son caractère d’association de personnes, elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la Société. A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts d’intérêt doit adresser à la Gérance, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit adresser à la Société de Gestion, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Si la Société n’agrée pas le cessionnaire proposé, la Gérance est tenue, dans le délai d’un mois de sa décision implicite ou explicite de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1868 alinéa 5 du Code Civil. Si la Société n’agrée pas le cessionnaire proposé, la Société de Gestion est tenue, dans le délai d’un mois de sa décision de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause. 3. Transmission par décès : En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens 3. Transmission par décès : En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens. A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé s’inventaire A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé s’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts d’intérêts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.     III. — Administration de la société. III. — Administration de la société. Article 12 – Gérance Article 12 – Société de gestion : 1. La Société est administrée par un gérant, personne physique ou morale, nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée d’un an. 1. La Société est administrée par une société de gestion de SCPI ou de portefeuille, personne morale agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette société est nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice social suivant, soit l’année N+1. Les fonctions du gérant cessent par sa dissolution, sa déconfiture, sa liquidation de biens, sa démission Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa déconfiture, sa liquidation judiciaire, sa démission. Le gérant peut, en outre, être révoqué par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions du gérant n’entraîne pas la dissolution de la Société La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. 2. Au cas où la Société gérante viendrait à cesser ses fonctions, un nouveau gérant sera désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Gérance démissionnaire. 2. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle société de gestion de SCPI ou de portefeuille, agréée par l’AMF, sera désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire. Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination du nouveau gérant. Au cas où elle serait dans l’incapacité juridique ou matérielle d’assurer l’Administration de la Société, le Conseil de Surveillance assurera l’intérim et exercera de plein droit toutes les attributions et prérogatives conférées à la Gérance aux termes des présents statuts, avec faculté de désigner ou de faire désigner un mandataire chargé de l’Administration provisoire de la Société en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle société de gestion. Au cas où elle serait dans l’incapacité juridique ou matérielle d’assurer l’Administration de la Société, le Conseil de Surveillance assurera l’intérim et exercera de plein droit toutes les attributions et prérogatives conférées à la Société de Gestion aux termes des présents statuts, avec faculté de désigner ou de faire désigner un mandataire chargé de l’Administration provisoire de la Société en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.     Article 13 – Attributions de la gérance : Article 13 – Attributions de la société de gestion : 1. La Gérance est chargée d’établir les programmes d’investissement, d’en assurer la réalisation, de prévoir et de proposer les augmentations de capital nécessaires, de surveiller l’acquisition des biens sociaux et la bonne marche des travaux de transformation susceptibles de leur procurer une meilleure rentabilité. 1. La Société de Gestion est chargée d’établir les programmes d’investissement, d’en assurer la réalisation, de réaliser les augmentations de capital nécessaires, de surveiller l’acquisition des biens sociaux et la bonne marche des travaux de transformation susceptibles de leur procurer une meilleure rentabilité. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe II de l’Article 15 ci-après. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe I de l’Article 15 ci-après. 2. La Gérance administre les biens de la Société sous le contrôle du Conseil de Surveillance et donne en location, verbalement ou par écrit, à toutes personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, tout ou partie des immeubles sociaux. Elle veille à l’entretien des lieux, perçoit les recettes locatives au nom de la société et assure la répartition des revenus entre les associés. 2. La Société de Gestion administre les biens de la Société sous la surveillance du Conseil de Surveillance et donne en location, verbalement ou par écrit, à toutes personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, tout ou partie des immeubles sociaux. Elle veille à l’entretien des lieux, perçoit les recettes locatives au nom de la société et assure la répartition des revenus entre les associés. 3. La Gérance a pour mission permanente de rechercher des associés nouveaux à l’effet de faciliter la revente des parts sociales et d’accroître le patrimoine immobilier de la Société 3. La Société de Gestion a pour mission permanente de rechercher des associés nouveaux à l’effet de faciliter la revente des parts sociales et d’accroître le patrimoine immobilier de la Société. A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe IV de l’Article 15 ci-après A ce titre, elle est rémunérée ainsi qu’il est dit au paragraphe I de l’Article 15 ci-après. 4. La signature sociale appartient à la Société SERCC en sa qualité de gérante. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe V ci-après. 4. La signature sociale appartient à la Société de Gestion nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe V ci-après. 5. La Gérance peut conférer à telle personne que bon lui semblera, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. 5. La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semblera, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque pouvoir se considérer comme des préposés de la Société, ni exercer d’action directe à l’encontre de ladite Société. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque pouvoir se considérer comme des préposés de la Société, ni exercer d’action directe à l’encontre de ladite Société. 6. La Gérance ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. 6. La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.     Article 14 – Pouvoirs de la gérance : Article 14 – Pouvoirs de la société de gestion : La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la Société et autoriser tous les actes relatifs à son objet La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la Société et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’assemblée générale des associés Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’assemblée générale des associés. En outre, la Gérance ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale. Sous ces seules réserves, elle dispose des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : En outre, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale. - Elle administre les biens de la Société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute Administration, dans toutes circonstances et pour tous règlements quelconques ;   - Elle fixe les dépenses générales d’administration et d’exploitation des immeubles et effectue les approvisionnements de toutes sortes ;   - Elle consent et accepte tous baux et locations, cessions desdits baux sous-locations, le tout pour le temps et au prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables ;   - Elle procède à toutes réalisations, avec ou sans indemnité ;   - Elle peut faire tous travaux et réparations qu’elle estime utiles ;   - Elle contracte toutes assurances aux conditions qu’elle avise ;   - Elle signe toutes les polices et consent toutes délégations ;   - Elle touche toutes sommes dues à la Société et paie celles qu’elle doit ;   - Elle règle et arrête tous comptes avec tous créanciers et débiteurs de la Société ;   - Elle élit domicile partout où besoin sera ;   - Elle fait ouvrir au nom de la Société tous comptes chèques postaux et auprès de toutes banques françaises ou étrangères, notamment de la Banque de France, tous comptes de dépôts, comptes courants et comptes d’avances sur titres et crée tous chèques, virements et effets pour le fonctionnement de ces comptes ;   - Elle souscrit, endosse, accepte et acquitte, si nécessaire, tous effets de commerce nécessités par l’activité sociale ;   - Elle fait et reçoit toute la correspondance de la société, se fait remettre tous objets, lettres, caisses, paquets, colis, envois chargés ou non chargés, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées, se fait remettre tous dépôts, tous mandats postaux, mandats-cartes, bons de poste ;   - Elle autorise toutes transactions, tous compromis, acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et mainlevées, saisies, oppositions et autres droits, avec ou sans constatation de paiement, consent toutes antériorités ;   - Elle exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant ;   - Elle arrête les comptes qui doivent être soumis aux Assemblées générales ordinaires des associés, statue sur toutes propositions à leur faire et arrête leur ordre du jour ;   - Elle convoque les assemblées générales des associés, et exécute leurs décisions ;   - Elle réalise toutes acquisitions immobilières, consent toutes promesses d’achats, accepte toutes promesses de vente   - Elle prend tous immeubles en location, consent et résilie tous baux ;   - Elle agrée tous nouveaux associés, soit à l’occasion d’augmentation de capital, soit à l’occasion de cession de parts ;   - Elle fait tous actes nécessaires et prend toutes mesures qu’elle juge utiles pour l’exercice de ses pouvoirs.                   Article 15 – Rémunération de la gérance : Article 15 – Rémunération de la société de gestion : I. Répartition des frais entre la société et la gérance : La Gérance conserve à sa charge tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société, à la perception des recettes, et à la distribution des bénéfices I. La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l’exclusion de toutes autres : Au titre de la gestion de la société : Un pourcentage hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, pourcentage fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et, en particulier, la charge des missions suivantes : - Information des associés, y compris par le biais d’un site internet comportant notamment le carnet d’ordre, et sauf frais d’impression et d’expédition ; - Préparation des Assemblées Générales, sauf frais de convocation et de tenue ; - Tenue de la comptabilité ; - Gestion de la trésorerie ; - Distribution des revenus, sauf frais d’expédition ; - facturation et encaissement des loyers, préloyers, indemnités d’occupation ou autres, intérêts de retard et autres, sauf frais de recouvrement ; - récupération des charges locatives et autres auprès des locataires. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : Un pourcentage sur les montants des capitaux collectés, ce pourcentage ainsi que l’intégration des primes d’émission dans l’assiette de la commission seront fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Au titre des cessions de parts : Un droit fixe pour la cession de parts sociales sans intervention de la Société de Gestion. Une commission dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour la cession de parts sociales avec intervention de la Société de Gestion et calculée sur le montant de la transaction Une commission fixe pour l’ouverture d’un dossier de succession dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.     Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société .     Toute autre rémunération ne peut être qu’exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire.     II. La Société gardera en charge :     - Le prix d’acquisitions de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, le montant des travaux, y compris les honoraires d’architecte ou de bureaux d’études ; - La rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Les honoraires du Commissaire aux Comptes ; - Les frais d’expertise du patrimoine immobilier ; - Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition des documents ; - Les frais de contentieux ou de procédure ; - Les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine ; - Les frais d’entretien des immeubles ; - Les impôts et taxes diverses ; - Le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustible et en général toutes les charges d’immeubles, honoraires des syndics et gérants d’immeubles ; - Toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la société. Par contre, la Société règle directement les prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, et éventuellement le montant des travaux d’aménagement, y compris les honoraires d’architecte ou de bureau d’études, ainsi que les autres dépenses et, en particulier, celles concernant l’enregistrement, les taxes et frais perçus à l’occasion des achats immobiliers, les émoluments des notaires et rédacteurs d’acte, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, les frais d’expertises et de contentieux, les assurances, les frais d’entretien, de réparation ou de modification des immeubles, les impôts, consommations d’eau et d’électricité, et en général toutes les charges afférentes aux immeubles   II. Honoraires d’études et de réalisation : La Gérance et les personnes mandatées par elle, conformément à l’article 13 ci-dessus, ses assistants de gestion, perçoivent ensemble, en règlement forfaitaire de leurs frais et à titre d’honoraires, pour mener à bien les études de programme et la réalisation des projets d’investissements, une somme forfaitaire dur le montant des augmentations de capital dû par les souscripteurs anciens et nouveaux Les souscripteurs autorisent la Société à en effectuer le versement au fur et à mesure de la libération des parts   III. Honoraires de gestion : Indépendamment de la rémunération visée au paragraphe qui précède, la Société gérante recevra, en remboursement des frais visés au paragraphe I et à titre d’honoraires, en rémunération de ses fonctions d’administration, un forfait calculé sur les revenus bruts de toute nature de la Société et dont le montant, fixé en accord avec le Conseil de Surveillance, sera ratifié, chaque année, par l’Assemblée Générale Ces rémunérations seront acquises à la Gérance au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la gérance, lors de l’encaissement des revenus bruts par la Société.   IV. Honoraires sur réalisation de parts sociales : Pour toute réalisation de parts sociales (cession ou rachat en vue de réduction de capital), il est perçu par la Gérance, des honoraires. Lorsque la cession a lieu sans intervention de la Gérance, un droit fixe de 7,62 € est dû par le cédant à la Gérance pour frais de dossier et ce quel que soit le nombre de parts. Si la cession est réalisée avec l’intermédiaire de la Gérance, il lui est dû une somme égale à celle acquittée à son profit lors de la souscription de la part cédée ou transférée Ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur sans, pour autant, que ce dernier ait à payer plus que le prix de souscription du moment   V. Toutes les sommes dues à la Gérance, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires III. Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.     Article 16 – Conventions entre la société et la gérance : Article 16 – Conventions entre la société et la société de gestion : Toute convention intervenant entre la Société d’une part, et la Gérance ou toute personne exerçant un emploi salarié ou occupant une fonction de mandataire social de ladite Gérance, d’autre part, doit être communiquée préalablement au Conseil de Surveillance et au Commissaire aux Comptes qui présenteront un rapport sur ces opérations à l’Assemblée Générale des Associés La convention, avant d’entrer en vigueur, doit être approuvée par l’Assemblée Générale ordinaire Elle ne doit être conclue que pour la durée d’un seul exercice et son renouvellement éventuel est soumis, chaque année, au vote de l’Assemblée Toute convention intervenant entre la Société d’une part, et la Société de Gestion ou toute personne exerçant un emploi salarié ou occupant une fonction de mandataire social de ladite Société de Gestion, d’autre part, doit être communiquée préalablement au Conseil de Surveillance et au Commissaire aux Comptes qui présenteront un rapport sur ces opérations à l’Assemblée Générale des Associés qui devra les approuver.   Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées, sont mises à la charge de la Société de Gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.   Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la Société de Gestion ou à des associés de la Société Civile de Placements Immobiliers, doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée par un expert indépendant.     IV. — Conseil de surveillance. IV. — Conseil de surveillance. Article 17 – Nomination du conseil : Article 17 – Nomination du conseil : Il est institué un Conseil de Surveillance qui est chargé d’assister la Gérance Il est institué un Conseil de Surveillance. Ce Conseil de Surveillance est composé de sept membres pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est également fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce Conseil de Surveillance est composé de huit membres pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est également fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres de Conseil de Surveillance sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles. Les membres de Conseil de Surveillance sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance, par décès, démission, ou tout autre cause, le Conseil doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu’à ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. En cas de vacance, par décès, démission, ou tout autre cause, le Conseil doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu’à ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lorsque le nombre des membres de Conseil de Surveillance est devenu inférieur au minimum légal, la Société de Gestion doit convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui notifie sa cooptation ou nomme une autre personne Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu’à sa ratification par la prochaine Assemblée Générale. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Lors du vote des résolutions relatives à la désignation des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sera élu le candidat possédant le plus grand nombre de parts et si les candidats possèdent le même nombre de parts, le plus âgé.         Article 18 – Réunion et délibérations du conseil : Article 18 – Réunion et délibérations du conseil : Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un Président, un Secrétaire et, s’il le juge nécessaire, un Vice-Président. En cas d’absence du Président ou du Vice-président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un Président, et, s’il le juge nécessaire, un Vice-président, qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance. En cas d’absence du Président ou du Vice-président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.   A chaque séance, le Conseil désigne un secrétaire, membre ou non du Conseil. Le Conseil de Surveillance se réunit, aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Société, sur convocation, soit du Président ou de deux de ses membres, soit de la Gérance ; les réunions ont lieu au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance se réunit, aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Société, sur convocation, soit du Président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d’une lettre ou d’un télégramme, ou donner, sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues de les représenter aux délibérations du Conseil de surveillance ; un même membre du Conseil ne peut représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances Les membres absents peuvent donner des mandats à un de leurs collègues de les représenter aux délibérations du Conseil de surveillance ; un même membre du Conseil ne peut disposer, au cours de la même séance, que d’une seule procuratio

Description : 0807465 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 2   Société civile de placement immobilier au capital de 5 817 672 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 315 577 015 RCS Nanterre     La Société de gérance de capitaux collectes - SERCC, agissant en qualité de gérant de la société CIFOCOMA 2, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte, qui aura lieu le :   Mardi 17 juin 2008 à 16 heures 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2007. Rémunération de la société de gestion. Rapport du conseil de surveillance et quitus. Rapports du commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2007, quitus à la société de gestion. Affectation du résultat de l’exercice 2007. Valeurs de la part. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et de son suppléant. Autorisation de vente d’actifs. Rémunération du conseil de surveillance. Election de deux membres au conseil de surveillance.   Résolutions présentées par des associés représentant 8,62% du capital social Instauration d’un co-commissariat aux comptes. Résolutions présentées par des associés représentant 8,76% du capital social Cotisation à l’ASPIM. Résolutions présentées par des associés représentant 8,84% du capital social Adhésion et cotisation à l’APPSCPI. Résolutions présentées par des associés représentant 7,96% du capital social Bulletin trimestriel d’information.   Assemblée générale extraordinaire   Résolutions présentées par des associés représentant 7,69% du capital social Modification de l’article 24 - Assemblées Générales-5ème rubrique des statuts : présidence de l’assemblée générale. Résolutions présentées par des associés représentant 4,76% du capital social Modification de l’article 12-chapitre I-1er et 2ème paragraphes des statuts : nomination du gérant et durée du mandat de gestion.     PROJET DES RESOLUTIONS   Assemblée générale ordinaire   Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2007 à la société de gestion SERCC.     Troisième résolution L’assemblée générale fixe pour l’exercice 2008 les modalités de la rémunération de la société de gestion SERCC, à savoir :   -    10% HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion,   -    10% sur la valeur de souscription (nominal + prime d’émission) à titre de rémunération des frais engagés par elle pour la recherche de souscriptions et pour la réalisation des projets d’investissements,   -    77 € HT, soit actuellement 92,02 € TTC, de frais de dossier forfaitaires, perçus lors de l’ouverture des dossiers successions-donations,   -    19,12 € HT, soit actuellement 22,87 € TTC, par part au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, à la charge de l’acquéreur.     Quatrième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2007.     Cinquième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Sixième résolution L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2007  s’élève à la somme de       928 899,28 €   et que majoré du report à nouveau de       105 977,59 €  le montant total disponible atteint      1 034 876,87 €   L’assemblée générale décide de la répartition suivante :  un dividende total de     851 737,62 €   et de reporter à nouveau le solde, soit       183 139,25 €      Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 7 579 303,10 €, soit 199,33 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 14 740 981,42 €, soit 387,68 € par part.      Neuvième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 16 965 552,36 €, soit 446,18 € par part.     Dixième résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat du Cabinet CAILLIAU, DEDOUIT et Associés, représenté par Monsieur Stéphane LIPSKI, commissaire aux comptes de la SCPI, et nomme Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT, suppléant, et ce, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2013.     Onzième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Douzième résolution L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2008, à 1 750 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Treizième résolution      L’assemblée générale approuve l’élection de deux membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2010, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’assemblée générale décide que seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.   Monsieur Francis BARTOUT, né le 19 novembre 1941 Détenant 22 parts Demeurant : 8 route de Saint Genies – 34490 Pailhes Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : gérant de SARL jusqu’en 2006, puis retraité.   ALCYON, SARL au capital de 45 732 € Représentée par son gérant statutaire, Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE Détenant 2 parts Siège social : 213 rue des Pyrénées - 75020 Paris Membre de l’actuel conseil de surveillance.   Quatorzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 22 associés représentant 8,62% du capital social     Quinzième résolution Dans le cadre fixé par l’article 20 des statuts de CIFOCOMA 2, l’Assemblée Générale décide, à compter du début de l’exercice 2009, d’instaurer un Co-Commissariat aux comptes, la permutation des fonctions de chaque Co-Commissaire s’effectuant sur une base annuelle.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 22 associés représentant 8,76% du capital social     Seizième résolution Constatant que l’ASPIM, Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier - dénomination prêtant à confusion - a été fondée par des établissements financiers et présente un Conseil d’administration et un Bureau exclusivement composés de personnes liées pour la plupart à des compagnies d’assurance ou des banques, ayant toutes des fonctions au sein de diverses sociétés de gestion de SCPI ;   Constatant qu’aucun représentant légitimement élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, qui apparaît bien comme l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et aucunement comme une organisation patrimoniale d’associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ;   Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, acteurs du monde financier, des médias et des épargnants eux-mêmes ;   Constatant que, contrairement à d’autres sociétés de gestion qui s’acquittent scrupuleusement de leur cotisation à l’ASPIM sur leurs deniers propres, le gérant de Cifocoma 2 s’est permis, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge de Cifocoma 2, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM ;   Prenant acte que le gérant de Cifocoma 2 n’a à aucun moment proposé aux associés de cette dernière un choix ouvert et impartial d’adhésion à des associations d’épargnants disposant d’un agrément de l’Etat;   l’Assemblée Générale décide que le gérant SERCC ne devra plus acquitter sur les biens de Cifocoma 2 une quelconque cotisation à l’ASPIM.     Dix-septième résolution L’Assemblée Générale décide que le gérant SERCC devra recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par lui de façon irrégulière à l’ASPIM et, à défaut, d’en dédommager intégralement Cifocoma 2 sur les propres deniers de SERCC.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 35 associés représentant 8,84% du capital social     Dix-huitième résolution Constatant que :   l’APPSCPI est la seule organisation généraliste de défense des intérêts des porteurs de parts   l’APPSCPI est une association agréée par l’Etat pour représenter les porteurs de parts.   « L’assemblée Générale décide l’adhésion de Cifocoma 2 à l’APPSCPI, seule organisation généraliste de défense des intérêts des porteurs de parts de SCPI moyennant une cotisation fixe de 750 € ».     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 22 associés représentant 7,96% du capital social     Dix-neuvième résolution L’assemblée générale décide que :         la société de gestion présentera chaque projet de bulletin trimestriel d’information de Cifocoma 2 au Conseil de surveillance avant publication, aux fins d’intégrer à ce bulletin trimestriel d’information toute observation que le Conseil de surveillance pourrait émettre ;         le Conseil de surveillance disposera dans ce bulletin d’une rubrique pour adresser directement aux associés de Cifocoma 2 tout message qui lui paraîtra nécessaire. Dans l’hypothèse où, à partir des informations ou consultations dont dispose le Conseil de surveillance, ses membres tireraient des conclusions différentes, la rubrique trimestrielle en fera état, aux fins d’information complète, sincère et véritable des associés de Cifocoma 2.     Vingtième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 22 associés représentant 7,69% du capital social     Vingt-et-unième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe suivant des statuts de la SCPI Cifocoma 2 : Article 24 : Assemblées Générales - 5 ème rubrique : Réunion de l’Assemblée :   L’Assemblée Générale décide de supprimer l’ancienne rédaction :   « Réunion de l’Assemblée : l’Assemblée Générale est présidée par le représentant légal de la Société gérante ou, à défaut, par une personne désignée par l’Assemblée. Elle est présidée par l’auteur ou l’un des auteurs de la convocation, quand elle est convoquée par le Commissaire aux comptes, le Président du Conseil de Surveillance, le Mandataire de Justice ou le Liquidateur ».   L’Assemblée Générale décide d’adopter la nouvelle rédaction :   « Réunion de l’Assemblée : l’Assemblée Générale, quelles que soient les circonstances de sa convocation, élit son président à la majorité des parts viriles présentes ou représentées, au jour de sa réunion ».       Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 7 associés représentant 4,76% du capital social     Vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 12 ; chapitre I ; 1 er et 2 ème paragraphes des statuts de Cifocoma 2 et décide que la décision sera exécutoire dès l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2008 :   Ancienne rédaction :   1. La Société est administrée par un gérant, personne physique ou morale.   La « Société de Gérance de Capitaux Collectés » par abréviation « SERCC » société anonyme au capital de 576 000 euros dont le siège est : 35 rue de Rome, 75008 Paris, est désignée comme gérante statutaire de la Société pour une durée indéterminée.   Nouvelle rédaction :   I . La SCPI Cifocoma 2 est administrée par un gérant, personne physique ou morale, nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée d’un an.     Vingt-troisième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                                     La société de gestion   0807465

Description : 0707599 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 2   Société civile de placement Immobilier faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 5 817 672 € au 31 décembre 2006.  Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. (Visa AMF portant sur la Note d’information - n° 04-25 du 6 août 2004.) 315 577 015 R.C.S. Nanterre.  Avis de convocation   Conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts, les porteurs de parts de la société Cifocoma 2 sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mardi 12 juin 2007 à 15 heures 30, 24, rue Jacques IBERT, 92300 Levallois Perret sur l'ordre du jour suivant :   1. Lecture du rapport de la Société de gestion et du conseil de surveillance sur la marche de la Société au cours de l'exercice 2006, et des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code monétaire et financier. 2. Examen et approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, rapports et conventions. 3. Affectation des résultats. 4. Quitus au conseil de surveillance. 5. Rémunération de la Société de gestion et quitus de sa gestion. 6. Nomination des membres du conseil de surveillance. 7. Renouvellement du mandat de trois membres du conseil de surveillance : — Monsieur Denis Arboucalot, médecin cardiologue, retraité,73 ans, titulaire de 151 parts en pleine propriété et de 297 parts en usufruit ; — Monsieur André Guitard, médecin anesthésiste, retraité,70 ans, titulaire de 423 parts ; — Confédération générale de l’alimentation de détail (CGAD) titulaire de une part, représentée par Monsieur Dominique Perrot.  8. Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution. 9. Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine après information du conseil de surveillance. 10. Autorisation donnée à la Société de gestion de contracter des emprunts au nom de la SCPI ; 11. Pouvoirs à conférer.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article 17 du décret modifie n° 71-524 du 1er juillet 1971 par 6 associes représentant 2 048 parts soit 5,39% du capital social :   12. Adhésion de la SCPI à l’APPSCPI ; 13. Pouvoirs à conférer.    Projet de résolutions. Assemblée générale ordinaire du 12 juin 2007   Première résolution . — L’assemblée générale arrête le capital social à 5 817 672,00 € au 31 décembre 2006.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale décide de prélever sur le poste « prime d'émission » un montant de 96 868,90 € et d'affecter celui-ci aux dotations en faveur du compte d'amortissement des frais d'expertise du patrimoine.   Troisième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports et, tels qu'ils lui sont présentés, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 2006 faisant ressortir, compte tenu du report à nouveau de 98 951,10 €, un montant distribuable de 929 577,41 € sur lequel 823 599,82 € ont été répartis aux associés, dont 258 943,42 € en janvier 2007.   Quatrième résolution . — L'assemblée générale, compte tenu de ce qui précède, décide de reporter à nouveau le solde du résultat bénéficiaire, soit 105 977,59 €.   Cinquième résolution . — L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2006.   Sixième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve ce rapport.   Septième résolution . — L'assemblée générale donne quitus à la Société de gestion de sa gestion pour l'exercice 2006 et décide, après avis favorable du conseil de surveillance de reconduire pour l'exercice 2007, les modalités de sa rémunération en vigueur au cours de l'exercice précédent à savoir : — 10% HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion ; — 7% HT, soit actuellement 8,372% TTC sur la valeur de souscription (nominal + prime d'émission) ce qui représente la rémunération perçue auprès des souscripteurs au titre des frais engagés par elle pour la recherche de souscriptions et pour la réalisation des projets d'investissements ; — 22,87 € par part la commission de cession perçue par la Société de Gestion au titre de son intervention dans le du marché secondaire réglementé, à la charge de l’acquéreur et ce, à effet de la publication des textes d’application de la loi du 9 juillet 2001 ; — 77 € HT perçu par la Société de Gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession).   Huitième résolution . — Le mandat de trois membres du conseil de surveillance venant à expiration, l’assemblée générale décide que seront élus les associés candidats ayant réunis le plus grand nombre de voix.   Neuvième résolution . — L'assemblée générale renouvelle comme membre du conseil de surveillance : — Monsieur Denys Arboucalot, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   Dixième résolution . — L'assemblée générale renouvelle comme Membre du conseil de surveillance : — Monsieur André Guitard, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   Onzième résolution . — L'assemblée générale renouvelle comme Membre du conseil de surveillance : — La Société CGAD, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   Douzième résolution . — L’assemblée générale approuve la valeur comptable qui s’élève à 7 502 141,44 € soit 197,30€ par part.   Treizième résolution . — L’assemblée générale approuve la valeur de réalisation qui s’élève à 13 536 334,55 € soit 355,99 € par part.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale approuve la valeur de reconstitution qui s’élève à 15 549 772,27 € soit 408,95 € par part.   Quinzième résolution . — L’assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder, après information du conseil de surveillance, à la vente des biens immobiliers qu’elle jugera nécessaire.   Seizième résolution . — L'assemblée générale fixe à 2 000 000 € maximum, le montant des emprunts que pourra contracter la Société de Gestion au nom de la Société et l’autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires, et à 305 000 € le montant payable à terme des acquisitions qu'elle pourrait être amenée à effectuer.   Dix-septième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes formalités.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article 17 du décret modifie N° 71-524 du 1er juillet 1971 par 6 associés représentant 2 048 parts soit 5,39% du capital social.     Dix-huitième résolution . — L'assemblée générale décide l’adhésion à l’APPSCPI.   Dix-neuvième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes formalités.   La société de gestion S.E.R.C.C.         0707599

Description : 0606968 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 2   Société Civile de Placement Immobilier faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 5 817 672 € au 31/12/2005. Siège social : 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret. (Visa AMF portant sur la Note d’information - n° 04-25 du 6 août 2004). 315 577 015 R.C.S. Nanterre.     Avis de convocation   Conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts, les porteurs de parts de la Société Cifocoma 2 sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le vendredi 9 juin 2006 à 12 heures, 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret, sur l'ordre du jour suivant : — Lecture du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la marche de la Société au cours de l'exercice 2005, et des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Examen et approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, rapports et conventions ; — Affectation des résultats ; — Quitus au Conseil de Surveillance ; — Rémunération de la Société de Gestion et quitus de sa gestion ; — Nomination des membres du conseil de surveillance ; — Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance : Membres sortants :   – Monsieur Yves Pascal BING, Conseil en gestion de Patrimoine, 59 ans, titulaire de 64 parts,   – La société SOPADEV, titulaire de 712 parts, représentée par Monsieur Claude BON ; — Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution. ; — L’assemblée prend acte de la vente des locaux commerciaux situés au Petit QUEVILLY . — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine après information du conseil de surveillance ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts au nom de la SCPI ; — L’Assemblée décide de supprimer la prise en charge par la SCPI de la cotisation ASPIM ; — Rémunération du Conseil de surveillance ; — Pouvoirs à conférer.     Projet de résolutions.     Première résolution . — L’Assemblée Générale arrête le capital social à 5 817 672,00 € au 31 décembre 2005.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale décide de prélever sur le poste "prime d'émission" un montant de 2 818,18 € et d'affecter celui-ci aux dotations en faveur du compte d'amortissement des frais d'expertise du patrimoine.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports et, tels qu'ils lui sont présentés, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 2005 faisant ressortir, compte tenu du report à nouveau de 114 981,34 €, un montant distribuable de 849 200,47 € sur lequel 750 249,37 € ont été répartis aux associés, dont 207 151,73 € en janvier 2006.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, compte-tenu de ce qui précède, décide de reporter à nouveau le solde du résultat bénéficiaire, soit 98 951,10 €.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2005.   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ce rapport.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion de sa gestion pour l'exercice 2005 et décide, après avis favorable du Conseil de Surveillance de reconduire pour l'exercice 2006, les modalités de sa rémunération en vigueur au cours de l'exercice précédent à savoir : — 10 % HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion ; — 7 % HT, soit actuellement 8,372 % TTC sur la valeur de souscription (nominal + prime d'émission) ce qui représente la rémunération perçue auprès des souscripteurs au titre des frais engagés par elle pour la recherche de souscriptions et pour la réalisation des projets d'investissements ; — 22,87 € par part la commission de cession perçue par la Société de Gestion au titre de son intervention dans le nouveau fonctionnement du marché secondaire, à la charge de l’acquéreur et ce, à effet de la publication des textes d’application de la loi du 9 juillet 2001 ; — 77 € HT perçu par la Société de Gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession).   Huitième résolution . — Le mandat de deux membres du Conseil de Surveillance venant à expiration, l’Assemblée Générale décide que seront élus les associés candidats ayant réunis le plus grand nombre de voix.   Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Yves Pascal BING, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.   Dixième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : la Société Sopadev, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable qui s’élève à 7 492 436,04 € soit 197,04€ par part.   Douzième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation qui s’élève à 12 284 794,57 € soit 323,08 € par part.   Treizième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution qui s’élève à 14 122 074,22 € soit 371,14€ par part.   Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de la cession des locaux commerciaux situés au Petit Quévilly pour un prix de vente de 80 000 €.   Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder, après information du Conseil de Surveillance, à la vente des biens immobiliers qu’elle jugera nécessaire.   Seizième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 2 000 000 € maximum, le montant des emprunts que pourra contracter la Société de Gestion au nom de la Société et l’autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires, et à 305 000 € le montant payable à terme des acquisitions qu'elle pourrait être amenée à effectuer.   Dix-septième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance décide de supprimer la prise en charge par la société de la cotisation ASPIM et cela à compter du 1er juillet 2006.   Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale décide de maintenir la rémunération à chaque membre du Conseil de Surveillance à 228,67 € pouvant aller jusqu’à 600 € (au lieu de 460 €) en vue du remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacement pour assister aux Conseils de Surveillance. Le remboursement complémentaire interviendra à compter du 1er janvier 2006.   Dix-neuvième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de Gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes formalités.       Pour insertion, La Société de Gestion S.E.R.C.C.     0606968

Description : CIFOCOMA 2 CIFOCOMA 2Société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l’épargne au capital de 5 672 016 € au 31 décembre 2004.Siège social : 35, rue de Rome, 75008 Paris.(Visa AMF portant sur la note d’information n° 04-25 du 6 août 2004.)315 577 015 R.C.S. Paris.Avis de convocationConformément aux dispositions de l’article 24 des statuts, les porteurs de parts de la société Cifocoma 2 sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se tiendra le mardi 14 juin 2005 à 15 h 30, 35, rue de Rome, 75008 Paris, sur l’ordre du jour suivant :Du ressort de l’assemblée générale ordinaire :1°) Lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la marche de la société au cours de l’exercice 2004, et des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;2°) Examen et approbation, s’il y a lieu, desdits comptes, rapports et conventions ;3°) Affectation des résultats ;4°) Quitus au conseil de surveillance ;5°) Rémunération de la société de gestion et quitus de sa gestion ;6°) Nomination de l’expert immobilier ;7°) Renouvellement du mandat de deux membres du conseil de surveillance :— Membre sortant : M. Francis Bartout, gérant de société, 63 ans, titulaire de 70 parts ;— Nouveau candidat : M. Franck Fournelle, directeur des données et de la technologie de la CDC Ixis Asset Management, 50 ans, titulaire de 395 parts ;8°) Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ;9°) Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine après information du conseil de surveillance ;10°) Autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts au nom de la SCPI ;11°) Pouvoirs à conférer.Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire :1°) Modification des articles 1, 6, 7, 8, 12, 15, 17, 20 et 24 des statuts ;2°) Pouvoirs à conférer.Projet de résolutionDu ressort de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale arrête le capital social à 5 672 016,00 € au 31 décembre 2004.Deuxième résolution. — L’assemblée générale décide de prélever sur le poste « Prime d’émission » un montant de 665,50 € et d’affecter celui-ci aux dotations en faveur du compte d’amortissement des frais d’expertise du patrimoine.Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports et, tels qu’ils lui sont présentés, le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2004 faisant ressortir, compte tenu du report à nouveau de 119 974,12 €, un montant distribuable de 816 386,84 € sur lequel 701 405,50 € ont été répartis aux associés, dont 201 365,29 € en janvier 2005.Quatrième résolution. — L’assemblée générale, compte tenu de ce qui précède, décide de reporter à nouveau le solde du résultat bénéficiaire, soit 114 981,34 €.Cinquième résolution. — L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2004.Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve ce rapport.Septième résolution. — L’assemblée générale donne quitus à la société de gestion de sa gestion pour l’exercice 2004 et décide, sur la proposition du conseil de surveillance de reconduire pour l’exercice 2005, les modalités de sa rémunération en vigueur au cours de l’exercice précédent à savoir :— 10 % H.T. sur les revenus locatifs bruts H.T. et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion ;— 7 % H.T., soit actuellement 8,372 % T.T.C. sur la valeur de souscription (nominal + prime d’émission) ce qui représente la rémunération perçue auprès des souscripteurs au titre des frais engagés par elle pour la recherche de souscriptions et pour la réalisation des projets d’investissements ;— 22,87 € par part la commission de cession perçue par la société de gestion au titre de son intervention dans le nouveau fonctionnement du marché secondaire, à la charge de l’acquéreur et ce, à effet de la publication des textes d’application de la loi du 9 juillet 2001 ;— 77 € H.T. perçu par la société de gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession).Huitième résolution. — L’assemblée générale nomme, pour réaliser l’expertise du patrimoine immobilier de la SCPI, la société Atisreal Expertise ex Expertim, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’expertise du patrimoine au 31 décembre 2008.Neuvième résolution. — Le mandat de deux membres du conseil de surveillance venant à expiration, l’assemblée générale décide que seront élus les associés candidats ayant réunis le plus grand nombre de voix.Dixième résolution. — L’assemblée générale renouvelle comme membre du conseil de surveillance M. Francis Bartout, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.Onzième résolution. — L’assemblée générale nomme comme membre du conseil de surveillance M. Franck Fournelle.En remplacement de M. Yvan Lavin qui ne se représente pas, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.Douzième résolution. — L’assemblée générale approuve la valeur comptable qui s’élève à 7 298 586,32 € soit 196,88 € par part.Treizième résolution. — L’assemblée générale approuve la valeur de réalisation qui s’élève à 11 061 241,39 € soit 298,37 € par part.Quatorzième résolution. — L’assemblée générale approuve la valeur de reconstitution qui s’élève à 12 789 538,23 € soit 344,99 € par part.Quinzième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après information du conseil de surveillance, à la vente des biens immobiliers qu’elle jugera nécessaire.Seizième résolution. — L’assemblée générale fixe à 2 000 000 € maximum, le montant des emprunts que pourra contracter la société de gestion au nom de la société et l’autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires, et à 305 000 € le montant payable à terme des acquisitions qu’elle pourrait être amenée à effectuer.Dix-septième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la société de gestion pour l’exécution des résolutions qui précédent et pour l’accomplissement de toutes formalités.Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion décide de modifier les articles n° des statuts comme suit :— Mise à jour des statuts avec la réglementation en vigueur. Modification des articles 1, 6, 7, 8, 12, 15, 17, 20 et 24 des statuts ;— Suppression dans le titre du « (visa de la Commission des opérations de bourse S.C.I. n° 77-14).Article 1 :Remplacer « … la loi du 31 décembre 1970 le décret du 1er juillet 1971 » par « … par le Code monétaire et financier et par les présents statuts ».Le reste est inchangé.Article 6 :1er paragraphe … l’article 8 du décret de 1971 étant abrogé est remplacé par « … l’article L. 214-63 du Code monétaire et financier. »4e paragraphe «  …l’article 7 de la loi du 31 décembre 1970 » est remplacé par « l’article L. 214-57 du Code monétaire et financier. »Le reste est inchangé.Article 7 - Capital social :Le 5e paragraphe : « Il peut être également demandé une prime d’émission complémentaire… » est supprimé.Le reste est inchangé.Article 8 - Réévaluation :L’ancien texte est supprimé et remplacé par :« A la clôture de chaque exercice, la société de gestion arrête :1°) la valeur de réalisation qui est égale à la valeur vénale des immeubles résultant d’une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant, accepté par la Commission des opérations de bourse, nommé par l’assemblée générale des associés.Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par l’expert chaque année.La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.2°) la valeur de reconstitution de la société, est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution multiplié par le nombre de parts émises, ainsi que de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine de la société à la date de la clôture de l’exercice.Ces valeurs sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion. »Le reste est inchangé.Article 12 - Gérance :1°) « La société est administrée par un gérant personne physique et ou morale. » est remplacé par « La société est administré par une société de gestion agréé par l’Autorité des marchés financiers. »2°) 2e paragraphe « 3 600 000 F » est remplacé par « 576 000 € ».Dans les 6 paragraphes de cet article le mot « gérant » est remplacé par « la société de gestion ».Le reste est inchangé.Article 15 - Rémunération de la gérance :III - 1er paragraphe « un forfait calculé sur les revenus bruts de toute nature » … est remplacé par « un forfait calculé sur les revenus locatifs bruts H.T. et les produits financiers ».IV - 1er paragraphe, 2e phrase « … cinquante francs » est remplacée par « 7,62 € ».Le reste est inchangé.Article 17 - Nomination du conseil :3e paragraphe : « … ou toutes autre cause… » est supprimé.4e paragraphe : « … ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseurs » est remplacé par « … ne demeure en fonction que jusqu’à la plus assemblée générale qui notifie sa cooptation ou nomme une autre personne. »Le reste est inchangé.Article 20 - Nomination de ou des commissaires aux comptes :2e paragraphe, 2e alinéa :« … ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur » est remplacé par « … ne demeure en fonction que jusqu’à la plus proche assemblée générale. »Le reste est inchangé.Article 24 - Assemblée générale :1er convocation : à la fin du 1er paragraphe est rajouté « par des liquidateurs ».2e paragraphe « … par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social… » est remplacé par « … un avis inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires… ».Le reste est inchangé.Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la résolution précédente, donne tous pouvoirs à la société de gestion de procéder à la modification corrélative des statuts et confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires.Pour insertion, La société de gestion SERCC.89040