CAPIFORCE

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°23-11 en date du 17 octobre 2023 portant sur la n ote d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2026 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Sociét é de Gestion de la société CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 24 juin 2026 à 10 heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Au x fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 20 25 et des o pérations traduites ou résumées dans ces rapports. 2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surve illance. 5 Affectation du résultat de l’exercice 2025. 6 Désignation de huit (8) membres au Conseil de Surveillance. 7 Confirmation du mandat de la Société de Gestion de la SCPI arrivant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale 2026. 8 Renouve llement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI au titre de l’exercice 2027. 9 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2026 sur le site Internet www.fiducial-gerance.fr ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence P remière résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. A titre indicatif, les valeurs réglementaires au 31 décembre 2025 sont les suivantes : valeur comptable : 93 790 560,80 €, soit 248,69 € par part valeur de réalisation : 95 835 582,37 €, soit 254,12 € par part valeur de reconstitution : 112 868 339 ,53 €, soit 299,28 € par part. Deuxième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rappor t du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatr ième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 6 185 734,68 € soit 16,40 € par part a uquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 3 580 864,42 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 9 766 599,10 € de répartir une somme de 6 034 095,97 € , correspondant à 16,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de le urs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 2°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement compl émentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 3°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 151 638,71 € au compte « report à nouveau » , celui-ci présente un solde créditeur de 3 732 503,13 € . Sixième résolution - Élection des membres du Conseil de Surveil lance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, constatant que l’ense mble des mandats des membres du Conseil de Surveillance arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, 1°/ approuve l’élection de huit (8) membres au Conseil de Surveillance respectant les conditions d'éligibilité stipulées à l’article 2 1.2 – Nomination des statuts et ce, pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2028, parmi la liste des candidats ci-dessous : 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réun i le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) Monsieur Jean-Yves DAVID Né le 22 novembre 1956 Demeurant à PORNICHET (44) Détenant 822 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Investisseur privé - Retraité de la fonction publique hospitalière - Membre de l’APPSCPI - Membre au sein de plusieurs Conseils de Surveillance Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 4 Monsieur Vincent DEFREYN Né le 17 avril 1968 Demeurant à LOUVECIENNES (78) Détenant 2 716 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Gérant / Dirigeant d'une PME depuis 2008 Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Madame Hélène KARSENTY Née le 25 nove mbre 1949 Demeurant à GIGNAC (34) Détenant 1 532 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ex-administrateur filiale France Multinationale USA - Présidente de Conseil de Surveillance depuis plus de trente (30) an s - Présidente de l’APPSCPI Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 LINGUET 1898 Société par Actions Simplifiée Détenant 1 069 parts 425 131 521 RCS REIMS APE 6820B Siège social : 14 Rue Linguet - 51100 REIMS Dont le représentant permanent est Monsieur Eric ROLLET Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Madame Fanchon MARQUET Née le 09 février 1944 Demeurant à LE PORT MARLY (78) Détenant 578 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Exercice de l’activité d’assistante administrative et technique au sein de son cabinet d’économiste de la construction de 1977 à 2010 - Membre du Conseil de Surveillance depuis sa constitution Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Xavier NICOLAS N é le 06 mai 1957 Demeurant à SENONCHES (28) Détenant 1 500 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Docteur en Pharmacie - Conseiller Départemental d'Eure-et-Loir Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Mo nsieur André SUTEAU Né le 15 octobre 1949 Demeurant à SEVREMOINE (49) Détenant 1 812 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Industriel retraité Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Associés faisant a cte de candidature (par ordre alphabétique) BFF Société par Actions Simplifiée Détenant 150 parts 883 365 637 RCS LILLE MÉTROPOLE APE 7010Z Siège social : 4 Rue des Platanes – 59560 COMINES Dont le représentant permanent est Monsieur Damien BODART Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Xavier FAIRBANK Né le 1 er mars 1966 Demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92) Détenant 215 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien Ingénieur au Minist ère des Armées en charge de l’exploitation des bâtiments – Administrateur et dirigeant d’associations immobilières Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Jean-Pierre MOLIERE Né le 18 janvier 1965 Demeurant à LE PECQ (78) Détenant 160 par ts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur Technique en Opérations Immobilières au sein d’AMUNDI IMMOBILIER à PARIS (75) Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 2 Monsieur Michel MOUCHBAHANI Né le 03 mar s 1965 Demeurant à LYON (69) Détenant 150 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseiller patrimonial Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Pascal SCHREINER Né le 19 avril 1962 Demeurant à MARLENHEIM (67) Détenant 330 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité depuis le 1er novembre 2024 – Précédemment Responsable de projets informatiques – Investisseur privé Nombre de mandats au sein d’au tres SCPI : 3 Septième résolution - Confirmation du mandat de la Société de Gestion de la SCPI arrivant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale 2026 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées gé nérales ordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, constatant l’échéance du mandat de la Société de Gestion à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exerc ice 2025, lequel a eu une durée dérogatoire de cinq (5) exercices conformément à la treizième (13 ème ) résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021, confirme le mandat de la société FIDUCIAL GÉRANCE en qualité de société de gestion de portefeui lle de la SCPI au titre de l’exercice 2026. Huitième résolution - Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI au titre de l’exercice 2027 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées géné rales ordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, en application de l’article 17 des statuts de la SCPI stipulant que l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l’année N nomme la société de gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1, sauf décision dérogatoire des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, renouvelle le mandat de la société FIDUCIAL GÉ RANCE en qualité de société de gestion de portefeuille de la SCPI au titre de l’exercice 2027. Neuvième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales o rdinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°23-11 en date du 17 octobre 2023 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires portant (i) sur l’intégration des nouvelles dispositions issues des ordonnances n°2024-662 du 3 juillet 2024 et n°2025-230 du 12 mars 2025, (ii) sur d’autres modifications statutaires : (a) actualisation de la composition statutaire du Conseil de Surveillance avec revue des conditions d’éligibilité des membre s et (b) précision portant sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance, et (iii) sur l’actualisation de la numérotation de textes codifiés L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2025 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FI DUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mardi 1 er juillet 202 5 à 10 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 7 → 1 Actualisation de l’objet social conformément aux articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier – Modification corrélative de l’article 2 des statuts. 8 → 2 Modification de la règle de quorum en assemblée générale extraordinaire – Modification de l’article 28 des statuts. 9 → 3 Autorisation des associés à participer et à voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur iden tification – Modification de l’article 24 des statuts. 10 → 4 Actualisation du nombre minimum légal des membres au Conseil de Surveillance conformément à l’article L.214-99 du Code monétaire et financier – Modification de l’avant dernier alinéa de l’articl e 21.2 des statuts. 11 → 5 Actualisation de la composition statutaire du Conseil de Surveillance en considération de l’article L.214-99 du Code monétaire et financier et revue des conditions d’éligibilité des membres – Modification de l’alinéa 1 de l’artic le 21.2 des statuts. 12 → 6 Précision portant sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance – Ajout de deux (2) alinéas après l’alinéa 6 de l’article 21.3 des statuts. 13 → 7 Actualisation de la numérotation de textes codifiés. 14 → 8 Pouvoirs en vue de s formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, il est tenu compte par la Société de Gestion des bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous ret ourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu lors de la première convocation par voie postale au moyen de l’enveloppe T jointe lors de la première convocation . Quant aux associés ayant fait le choix de la convocation digitalisée, ceux-ci, s’ils n’ont pas v oté lors de la première convocation , sont appelés à exercer leur droit de vote en se connectant en ligne au moyen de leurs identifiant et mot de passe transmis dans le courriel de seconde convocation . La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°23-11 en date du 17 octobre 2023 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2025 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ainsi que (2) sur des modifications statutaires portant (i) sur l’intégration des nouvelles dispositions issues des ordonnances n°2024-662 du 3 juillet 2024 et n°2025-230 du 12 mars 2025, (ii) sur d’autres modifications statutaires : (a) actualisation de la composition statutaire du Conseil de Surveillance avec revue des conditions d’éligibilité des membres et (b) précision portant sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance, et (iii) sur l’actualisation de la numérotation de textes codifiés La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Mercredi 25 juin 2025 à 10 heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbatio n des comptes de l’exercice 2024 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et f inancier. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Affectation du résultat de l’exercice 2024. 6 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 7 Actualisation de l’objet social conformément aux articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier – Modification corrélative de l’article 2 des statuts. 8 Modification de la règle de quorum en assemblée générale extraordinaire – Modification de l’article 28 des statuts. 9 Autorisation des associés à participer et à voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification – Modification de l’article 24 des statuts. 10 Actualisation du nombre minimum légal des membres au Conseil de Surveillance conformément à l’article L.214-99 du Code monétaire et financier – Modification de l’avant dernier alinéa de l’article 21.2 des statuts. 11 Actualisation de la composition statutaire du Conseil de Surveillance en considération de l’article L.214-99 du Code monétaire et financier et revue des conditions d’éligibilité des membres – Modification de l’alinéa 1 de l’article 21.2 des statuts. 12 Précision portant sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance – Ajout de deux (2) alinéas après l’alinéa 6 de l’article 21.3 des statuts. 13 Actualisation de la numérotation de textes codifiés. 14 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le Mardi 1 er juillet 2025 à 10h00 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2025 dans l’espace associé dédié. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. A titre indicatif, les valeurs réglementaires au 31 décembre 2024 sont les suivantes : valeur comptable : 92 559 877,82 €, soit 245,43 € par part valeur de réalisation : 96 524 076,54 €, soit 255,94 € par part valeur de reconstitution : 113 207 889,28 €, soit 300,18 € par part. Deuxième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 6 117 644,60 € soit 16,22 € par part auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 3 497 315,82 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 9 614 960,42 € de répartir une somme de 6 034 096,00 € , correspondant à 16,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 2°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 3°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 83 548,60 € au compte « report à nouveau » , celui-ci présente un solde créditeur de 3 580 864,42 € . Sixième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Septième résolution - Actualisation de l’objet social conformément aux articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier - Modification corrélative de l’article 2 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide d’actualiser l’objet social de la SCPI et ce, en considération de l’article 8 de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 modifiant les articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier portant sur l’extension de l’objet et des actifs éligibles en vue, notamment, de permettre à la SCPI de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique et 2°/ modifie corrélativement l’ article 2 - Objet comme suit : « La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’actifs immobiliers à usage d’habitation ou à usage commercial ; L’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers qu’elle fait construire exclus ivement en vue de leur location ; La détention de droits réels visés à l’article R.214-155-1 du Code monétaire et financier portant sur de tels actifs immobiliers. Les actifs immobiliers éligibles à l’actif de la Société sont ceux visés par les articles L.214-115 et R.214-155 du Code monétaire et financier. La Société, dans le cadre de la réalisation de ses investissements d’actifs, se limitera à la France métropolitaine. Dans le cadre de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits actifs immobiliers, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des actifs immobiliers. Les travaux d’agrandissement et de reconstruction sont soumis à des conditions de réalisation strictes fixées aux termes de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La Société peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel et ce, conformément aux conditions arrêtées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. A titre accessoire, la Société peut acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux actifs immobiliers détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ainsi que procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables, y compris la revente de l’électricité produite. En outre, il est possible à la Société de détenir en France métropolitaine : Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu’à 100% de l’actif de la Société ; Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ; Des parts de SCPI, des parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif Immobilier, professionnels ou non, et des parts, actions ou droits d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, sous réserve que les titres de ces sociétés et organismes ne représentent pas plus de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la Société. Et ce, sous respect des conditions fixées par les articles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier. Enfin, la Société peut procéder à des dépôts et liquidités tels que définis par décret en Conseil d’État ainsi qu’à des avances en compte courant consenties en application de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier. ». Huitième résolution - Modification de la règle de quorum en assemblée générale extraordinaire – Modification de l’article 28 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide, en considération de l’article 4 de l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 modifiant l’article L.214-103 du code monétaire et financier, 1°/ de fixer le quorum de tenue des assemblées générales extraordinaires au quart du capital social de la SCPI ; 2°/ de modifier l’alinéa 2 de l’article 28 – Assemblée Générale Extraordinaire des statuts comme suit : « Sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance ou de manière dématérialisée détiennent au moins le quart du capital social. ». Neuvième résolution - Autorisation des associés à participer et à voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification – Modification de l’article 24 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide, en considération de l’article 5 de l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 instaurant l’article L.214-107-1 du code monétaire et financier, 1°/ de prévoir statutairement que les associés puissent participer et voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification ; 2°/ d’insérer in fine de l’article 24 – Assemblées Générales des statuts l’alinéa ci-après : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et portées à la connaissance des Associés, il sera loisible à tout Associé de participer et de voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication assurant son identification dès lors que cette possibilité sera offerte techniquement. ». Dixième résolution - Actualisation du nombre minimum légal des membres au Conseil de Surveillance conformément à l’article L.214-99 du Code monétaire et financier - Modification de l’avant dernier alinéa de l’article 21.2 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ prend acte, en considération de l’article 8 de l’ordonnance n°2025- 230 du 12 mars 2025 modifiant l’article L.214-99 du code monétaire et financier concernant, notamment, le nombre minimum légal de membres composant le Conseil de Surveillance, que ledit nombre est passé de sept (7) membres à trois (3) membres et 2°/ modifie en conséquence l’avant dernier alinéa de l’article 21.2 - Nomination des statuts comme suit : « Si pour un quelconque motif, le nombre de membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au minimum légal de trois (3), la Société de Gestion devra immédiatement convoquer une Assemblée Générale destinée à le compléter. ». Onzième résolution - Actualisation de la composition statutaire du Conseil de Surveillance en considération de l’article L.214-99 du Code monétaire et financier et revue des conditions d’éligibilité des membres - Modification de l’alinéa 1 de l’article 21.2 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide : en considération de l’article 8 de l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 modifiant l’article L.214-99 du code monétaire et financier portant sur la diminution du nombre minimum légal de membres composant le Conseil de Surveillance et sur l’instauration d’un nombre maximum légal, de revoir la composition statutaire du Conseil de Surveillance en fixant le nombre minimum à quatre (4) et le nombre maximum à huit (8) ; de revoir également les conditions d’éligibilité des membres (i) en fixant à trois (3) ans la détention des cent cinquante (150) parts au minimum et (ii) en explicitant le paramètre relatif à l'exercice d’un autre mandat au sein de SCPI gérées par la même société de gestion que celle de CAPIFORCE en apportant la précision qu’il s’agit de toutes SCPI investies en bureaux, commerces, locaux d’activité, à l’exception des SCPI spécialisées à plus de 50 % en logements, hôtels, tourisme, santé ; et 2°/ modifie en conséquence l’alinéa 1 de l’article 21.2 - Nomination des statuts comme suit : « Le Conseil de Surveillance est composé de quatre (4) associés au moins et huit (8) associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts (i) détenant au moins cent cinquante (150) parts depuis trois (3) ans au moins au 31 décembre de l’année précédant celle de l’Assemblée Générale statuant sur l’élection des membres du Conseil de Surveillance et (ii) ne possédant aucun autre mandat de membre du Conseil de Surveillance au sein de toutes SCPI investies en bureaux, commerces, locaux d’activité, excepté celles spécialisées à plus de 50 % en logements, hôtels, tourisme, santé, gérées par la même société de gestion que celle de CAPIFORCE au 31 décembre de l’année précédant l’élection. ». Douzième résolution - Précision portant sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance – Ajout de deux (2) alinéas après l’alinéa 6 de l’article 21.3 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil de Surveillance concernant la participation du ou des Commissaire(s) aux Comptes ainsi que l’éventuelle participation de tout associé de la SCPI si ledit Conseil le juge utile lors de ses réunions et 2°/ ajoute en conséquence les deux (2) alinéas ci-après à la suite de l’alinéa 6 de l’article 21.3 – Fonctionnement du Conseil de Surveillance des statuts : « […] Le ou les Commissaire(s) aux Comptes est/sont convié(s) lors de chaque réunion. Lors de ses réunions, le Conseil de Surveillance, s’il le juge utile, peut inviter tout associé qui sera défrayé. […] ». Treizième résolution - Actualisation de la numérotation de textes codifiés - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, Décide d’actualiser la numérotation de l’article L.822-1 du Code de commerce visé à l’article 22 Commissaire aux Comptes et dépositaire des statuts désormais codifié sous le numéro L.821-13 du Code de commerce. Quatorzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs 1°/ au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra ; 2°/ à la Société de Gestion à l’effet de mettre à jour la documentation juridique suite à l’adoption des résolutions à caractère extraordinaire susvisées.

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°23-11 en date du 17 octobre 2023 portant sur la note d’information RECTIFICATIF relatif à la date de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire _______________________ AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 8 juin 2024 au lieu du 20 juin 2024 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire le : Vendre di 2 8 juin 2024 à 1 0 heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Au x lieu et place du : Jeu di 20 juin 2024 à 10 heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE L’ordre du jour et le projet de texte des résolutions publiés le 31 mai dernier au bulletin n°6 6 – Annonce 240 2291 restent inchangés.

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°23-11 en date du 17 octobre 2023 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2024 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Jeudi 20 juin 2024 à 10 heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2023 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Affectation du résultat de l’exercice 2023. 6 Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 2023. 7 Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 2023. 8 Autorisation de vente d’éléments d’actifs. 9 Allocation d’une commission sur les arbitrages et réemplois d’actifs. 10 Arrivée à échéance du mandat de l’expert externe en évaluation - Renouvellement. 11 Extension du champ d’application du budget alloué précédemment dans le cadre de consultation juridique. 12 Modification du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance – Modalités de remboursement des frais de déplacement aux réunions dudit Conseil de Surveillance. 13 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2024 sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 5 885 365 , 14 € soit 1 5 , 61 € par part auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 3 332 723 , 78 € _____________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 9 218 088 , 92 € de répartir une somme de 5 720 773 , 10 € , correspondant à 15, 18 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 2°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 3°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 164 592 , 04 € au compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 3 497 315 , 82 €. Sixième résolution - Approbation de la valeur comptable - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui s’élève au 31 décembre 202 3 à : valeur comptable : 91 386 783 , 60 €, soit 24 2 , 32 € par part. Sept ième résolution - Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées au 31 décembre 202 3 par la Société de Gestion, à savoir : valeur de réalisation : 98 881 5 92, 46 €, soit 2 62 , 1 9 € par part valeur de reconstitution : 1 15 743 394 , 03 €, soit 3 06 , 91 € par part. Huit ième résolution - Autorisation de vente d’éléments d’actifs - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de Surveillance. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale. Neuvième résolution - Allocation d’une commission sur les arbitrages et réemplois d’actifs - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à la Société de Gestion : une commission sur les arbitrages au taux de 1,25 % H.T. du prix de vente (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI ; une commission sur les réemplois d’actifs au taux de 1,25 % H.T. du prix d’acquisition (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. La présente autorisation est valable jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale . Dixième résolution - Arrivée à échéance du mandat de l’expert externe en évaluation - Renouvellement L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte de l’échéance du mandat de l’expert externe en évaluation CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler en qualité d’expert externe en évaluation le mandat de la société CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE [332 111 574 R.C.S. NANTERRE] dont le siège social est situé à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) – 185 – 189 Avenue Charles de Gaulle et ce, pour une durée de cinq (5) exercices, conformément aux articles R. 214-157-1 du Code monétaire et financier et 422-234 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2028. Onzième résolution - Extension du champ d’application du budget alloué préc é dem m ent dans le cadre de consultation juridique - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, d écide d'étendre le champ d'application du budget alloué précédemment dans le cadre de consultation juridique à toute consultation diverse sollicitée par le Conseil de Surveillance. Douzième résolution - Modification du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance – Modalités de remboursement des frais de déplacement aux réunions dudit Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de modifier le montant global annuel des jetons de présence versé aux membres du Conseil de Surveillance en le portant à 21 000 € et ce, à compter de l'exercice 2024 ; 2°/ prend acte que les membres du Conseil de Surveillance pourront en outre continuer à prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif et autorise le remboursement de frais de déplacement justifiés à tout conseil externe dont la présence serait sollicitée par les membres du Conseil de Surveillance lors des réunions dudit Conseil. Les présentes autorisations sont valables jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale. Treizième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : EMISSIONS ET COTATIONS _________ VALEURS FRANÇAISES _________ ACTIONS ET PARTS CAPIFORCE Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Capital social e ffectif au 15 février 2023 à l’issue de la fusion-absorption. — 57 701 043 Euros. Durée de la Société. — 99 ans à compter de son immatriculation. Date d’expiration normale de la Société. — 08/12/2081. Siège social. — 41, rue du Capitaine Guynemer - 9240 0 COURBEVOIE. Objet social. — Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (se reporter à l’article 2 des statuts pour plus de précisions). En application de l’article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsa bilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa participation dans le capital de la Société. Avis d’augmentation de capital suite à la fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE En complément de l’a nnonce initiale publiée au BALO du 27 mars 2023, il est précisé que le montant de la prime de fusion s’élève à 22 138 356,52 Euros après reconstitution des plus-values réalisées sur cession d’immeubles par la S ociété A bsorbée pour un montant de 1 317 306,0 6 Euros ainsi que de son report à nouveau pour un montant de 1 846 558,73 Euros dans les comptes de la Société Absorbante et ce, sur le fondement de la troisième résolution adoptée aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée e n date du 14 décembre 2022 et de la quatrième résolution adoptée aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante en date du 22 décembre 2022.

Description : EMISSIONS ET COTATIONS _________ VALEURS FRANÇAISES _________ ACTIONS ET PARTS CAPIFORCE Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Pouvant faire une offre au public de ses parts sociales Au capital social de 57 701 043 € Siège social : 41 , rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Capital social  : 57 701 043 euros Date d’expiration de la société  : 08/12/2081 Objet social  : Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (se rep orter à l’article 2 des statuts pour plus de précisions). Responsabilité  : En application de l’article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa participation dans le capi tal de la Société. Obtention d’un nouveau visa dans le cadre de l’actualisation de la note d’information suite à la réalisation de la fusion par voie d’absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 La note d’information prévue par les articles L.411-3 9° et L.214-86 du Code monétaire et financier et 422-192 du Règlement général de l’AMF a obtenu de l’Autorité des marchés financiers, suite à la réalisation de la fusion par voie d’absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par CAPIFORCE PIERRE devenue CAP IFORCE suite à changement de dénomination sociale, le visa SCPI n°23-11 en date du 17 octobre 2023. Elle sera remise sans frais à toute personne qui en fera la demande à CAPIFORCE - 41, avenue Gambetta - 92928 LA DEFENSE CEDEX ou est disponible sur le si te Internet de la Société de Gestion : www.fiducial-gerance.fr. Pour avis.

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur la modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extr aordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mercredi 12 juillet 2023 à 14 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 14 → 1 Autorisation d’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs et modification corrélative de l’article 32 des statuts. 15 → 2 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous re tourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 12 juin 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 Courbevoie 317 287 019 RCS Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2023 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que (2) sur la modification de l’article 32 des statuts La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Jeu di 29 juin 202 3 à 10 heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 202 2 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Affectation du résultat de l’exercice 202 2 . 6 Prise d’acte de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » avant réalisation de la fusion. 7 Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 202 2 . 8 Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 202 2 . 9 Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages. 10 Fixation du montant de la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de Surveillance. 11 Arrivée à échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant. 12 Désignation des membres au Conseil de Surveillance. 1 3 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 14 Autorisation d’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs et modification corrélative de l’article 32 des statuts. 15 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le 12 juillet 2023 à 14h00 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 202 3 sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution ( Approbation des comptes annuels ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution ( Quitus à la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 6 044 305,81 € soit 16,03 € par part auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 2 949 458,42 € _____________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 8 993 764,23 € de répartir une somme de 5 661 040,45 € , correspondant à 15,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 2°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 3°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 383 265,36 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 3 332 723,78 €. Sixième résolution ( Prise d’acte de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » avant réalisation de la fusion ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, prend acte qu’à titre exceptionnel et préalablement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1, le montant de 5,00 € par part prélevé sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actif s » a été comptabilisé dans les comptes intercalaires au 30 septembre 2022 établi en vue de fixer la parité d’échange, versé aux associés et approuvé aux termes de la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2022. Septième résolution ( Approbation de la valeur comptable ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui s’élève au 31 décembre 2022 à : valeur comptable : 91 654 630,37 €, soit 243,03 € par part. Huitième résolution ( Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées au 31 décembre 2022 par la Société de Gestion, à savoir : valeur de réalisation : 106 272 292,51 €, soit 281,79 € par part valeur de reconstitution : 124 615 465,82 €, soit 330,43 € par part. Neuvième résolution ( Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à la Société de Gestion : d’une commission sur les arbitrages au taux de 1,25 % H.T. du prix de vente (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement et indirectement par la SCPI ; d’une commission sur les réemplois d’actifs au taux de 1,25 % H.T. du prix d’acquisition (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. Dixième résolution ( Fixation du montant de la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide de porter la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de Surveillance à 3 000 €. Cette autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point. Onzième résolution ( Arrivée à échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide : de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société EXPERIAL et de nommer, en remplacement, la société EXPERIAL AUDITORS dont le siège social est situé 40, Rue Laure Diebold – 69009 LYON et ce, pour une période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028 ; de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Laurent ALBERNI et ce, sur le fondement des articles L.823-1 du Code de commerce et L.214-110 du Code monétaire et financier, le Commissaire aux Comptes titulaire étant une personne morale pluripersonnelle. Douzième résolution ( Élection de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, Constatant que l’ensemble des mandats des membres du Conseil de Surveillance arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée et ce, conformément à la septième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2022, 1°/ approuve l’élection des membres au Conseil de Surveillance respectant les conditions d'éligibilité adoptées aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2022 et ce, pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025, parmi la liste des candidats ci-dessous; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant ( par ordre alphabétique ) Monsieur Jean-Yves DAVID Né le 22 novembre 1956 Demeurant à PORNICHET (44) Détenant 822 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Investisseur privé – Retraité de la fonction publique hospitalière – Membre de l’APPSCPI – Membre du Conseil de Surveillance de CAPIFORCE depuis 25 ans Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 2 Monsieur Vincent DEFREYN Né le 22 novembre 1956 Demeurant à LOUVECIENNES (78) Détenant 2 716 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Chef d’entreprise Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 0 Madame Hélène KARSENTY Née le 25 novembre 1949 Demeurant à GIGNAC (34) Détenant 3 532 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ex-administrateur filiale France Multinationale USA – Présidente de Conseil de Surveillance depuis trente (30) ans – Présidente de l’APPSCPI Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 2 Madame Françoise (Fanchon) MARQUET Née le 09 février 1944 Demeurant à LE PORT MARLY (78) Détenant 578 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Exercice de l’activité d’assistante administrative et technique au sein de son cabinet d’économiste de la construction de 1977 à 2010 – Membre du Conseil de Surveillance depuis sa constitution Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 0 Monsieur Xavier-Charles NICOLAS Né le 06 mai 1957 Demeurant à SENONCHES (28) Détenant 901 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Docteur en Pharmacie – Maire de SENONCHES (28) - Conseiller Départemental – Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche – Membre sortant du Conseil de Surveillance d’ATLANTIQUE PIERRE 1 Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 0 Monsieur André SUTEAU Né le 15 octobre 1949 Demeurant à SEVREMOINE (49) Détenant 1 705 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Industriel retraité Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 0 Monsieur Henri TIESSEN Né le 02 juin 1946 Demeurant à LAXOU (54) Détenant 157 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Inspecteur des assurances en retraité – Gérant de sociétés Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 4 Associés faisant acte de candidature ( par ordre alphabétique ) LINGUET 1898 Société par Actions Simplifiée Détenant 1 069 parts 425 131 521 RCS REIMS APE 6820B Siège social : 14 Rue Linguet – 51100 REIMS Dont le représentant légal est Eric ROLLET Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives : 0 Treizième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Quatorzième résolution ( Autorisation d’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs et modification corrélative de l’article 32 des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ autorise l’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d'éléments actifs ; 2°/ décide de modifier corrélativement l'article 32 des statuts en intégrant l’alinéa suivant à la suite du 6ème alinéa dudit article : « En outre, les moins-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs pourront être affectées sur les primes d’émission et de fusion. ». Quinzième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : EMISSIONS ET COTATIONS _________ VALEURS FRANÇAISES _________ ACTIONS ET PARTS CAPIFORCE Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Capital social e ffectif au 15 février 2023 à l’issue de la fusion-absorption . — 57 701 043 Euros. Durée de la Société. — 99 ans à compter de son immatriculation. Date d’expiration normale de la Société. — 08/12/2081. Siège social. — 41, rue du Capitaine Guynemer - 9240 0 COURBEVOIE. Objet social. — Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (se reporter à l’article 2 des statuts pour plus de précisions). En application de l’article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsa bilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa participation dans le capital de la Société. Avis d’augmentation de capital suite à la fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE FIDUCIAL GÉRANCE , so ciété anonyme au capital de 20 360 000 €, dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 612 011 668, agissant en qualité de Société de Gestion de : CAPIFORCE PIERRE , société civile de placement immobilier (SCPI) au capital avant fusion de 28 133 334 € dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 317 287 019 Société absorbante ATLANTIQUE PIERRE 1 , société civile de placement immobilier (SCPI) au capital avant fusion de 35 026 749 € dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au regis tre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 338 024 607 Société absorbée A exposé ce qui suit : Aux termes d’un projet de traité de fusion établi par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2022 conclu entre ATLANTIQUE PIERRE 1 et CA PIFORCE PIERRE, ATLANTIQUE PIERRE 1 transfère à CAPIFORCE PIERRE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et dans les termes et conditions du projet de traité de fusion susvisé, tous les éléments d’actif et de passif constituant le patrimoine d’A TLANTIQUE PIERRE 1, sans exception ni réserve, l’universalité du patrimoine d’ATLANTIQUE PIERRE 1 étant dévolu à CAPIFORCE PIERRE dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion, Aux termes respectivement des Assemblées Générales d’ATLAN TIQUE PIERRE 1 en date du 14 décembre 2022 et de CAPIFORCE PIERRE en date du 22 décembre 2022, les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1 et de CAPIFORCE PIERRE ont approuvé l’ensemble des termes et conditions du projet de traité de fusion et de ses annexes, En r émunération de cet apport et après traitement des rompus conformément à l’article R. 214-154 du Code monétaire et financier et des dispositions du projet de traité de fusion, CAPIFORCE a augmenté son capital social effectif d’un montant de 29 567 709 euros , pour le porter de 28 133 334 euros à 57 701 043 euros, par l’émission de 193 253 parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune, attribuées aux associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1 à raison du multiplicateur ci-après : 0,84514 c orrespondant au rappo rt d’échange suivant : 1 part d’ATLANTIQUE PIERRE 1 donne droit à 0,84514 part de CAPIFORCE PIERRE. La prime de fusion s’élève à 25 302 221,31 euros. En conséquence de ce qui précède, le public est informé de ce que le capital social de CAPIFORCE se trou ve porté, au 15 février 2023, à 57 701 043 euros, divisé en 377 131 parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune. Pour avis.

Description : AUTRES OPÉRATIONS _________ FUSIONS ET SCISSIONS CAPIFORCE PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social de 28 133 334 € Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 317 287 019 R.C.S. NANTERRE L’ab sorption par voie de fusion par CAPIFORCE PIERRE d’ATLANTIQUE PIERRE 1, Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe d’un montant de 35 026 749 €, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE, ayant pour numéro u nique d’identification 338 024 607 RCS NANTERRE, qui a fait l’objet d’une publication au BALO le 09 novembre 2022 sous les références n°2204319 et 2204320, bulletin n°134, est devenue définitive à la date du 22 décembre 2022 par suite de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion ainsi qu’il résulte : du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022 d’ATLANTIQUE PIERRE 1 ; et des procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires respectivement du 14 décembre 2022 et du 22 décembre 2022 de CAPIFORCE PIERRE aux termes desquels le projet de fusion a été approuvé. En outre, aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022 de CAPIFORCE PIERRE, société absorban te, ont, notamment, été adoptées les résolutions ci-après portant sur : la modification de la dénomination sociale de CAPIFORCE PIERRE en CAPIFORCE entraînant la modification des articles 3 et 17 des statuts ; l’actualisation de l’objet social de la Socié té conformément aux dispositions du Code monétaire et financier entraînant la modification de l’article 2 des statuts ; l’augmentation du montant du capital social maximum statutaire passant de 90 000 000 € à 250 000 000 € entraînant la modification de l’a rticle 7 des statuts. Pour avis.

Description : CAPIFORCE PIERRE SCPI à capital fixe au capital de 28 133 334 € Siège social : 41, Rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur le projet de fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI CAPIFORCE PIERRE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra le : Jeudi 22 décembre 2022 à 15 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1 Prise d’acte et Approbat ion de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » à titre exceptionnel préalablement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption. 2 Approbation du projet de traité de fusion -absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE ; plus généralement, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’évaluation du patrimoine transmis ainsi que sa rémuné ration. 3 Mandat à la Société de Gestion pour la réalisation de l’augmentation de capital suite à la fusion et du traitement des rompus ainsi que pour la mise à jour corrélative de l’article 6 des statuts. 4 Constitution de la prime de fusion et appro bation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion. 5 Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE. 6 Fixation du montant de la rémunération allouée au Groupe de travail « FUSION ». 7 Composition du conseil de surveillance de CAPIFORCE PIERRE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption, à titre transitoire et dérogatoire. 8 Sort du mandat de l’exp ert immobilier. 9 Modification de la dénomination sociale. 10 Actualisation de l’objet social. 11 Modification du taux de la commission de gestion. 12 Modification des modalités de perception des commissions de souscriptions, de cessions de parts sur l e marché secondaire et sur mutation de parts. 13 Modification du taux des commissions d’arbitrage et de réemploi d’actifs. 14 Mise en place d’une commission sur le pilotage interne des travaux immobilisés ou de gros entretiens – Tous les autres travaux se ront exclus de cette commission. 15 Pouvoirs au représentant de la Société de Gestion, avec faculté de déléguer et/ou à toute personne désignée par le conseil d’administration de la Société de Gestion, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive de l’opération objet des résolutions précédentes. 16 Autorisation de réouverture du capital social et augmentation du montant du capital maximum statutaire. 17 Actualisation de la politique d’investissement. 18 Actualisation des pouvoirs de la Société de Ge stion. 19 Rectification concernant les frais réglés directement par la Société. 20 Actualisation et précision relatives à la mission du conseil de surveillance, à sa composition, à sa consultation et à son rôle de surveillance de la Société de Gestion a insi que d’information des associés. 21 Précisions apportées concernant les associés relatives à leur protection et/ou en raison de la modification des dispositions légales. 22 Actualisation des règles d’utilisation de la prime d’émission ou de fusion da ns le cadre de la réouverture du capital social. 23 Précision relative à l’assiette du droit de partage. 24 Diverses modifications liées au changement de numérotation d’articles des codes et à des précisions terminologiques ou juridiques. 25 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote d es associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adress ée le 28 novembre 202 2 . La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : CAPIFORCE PIERRE SCPI à capital fixe au capital de 28 133 334 € Siège social : 41, Rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la not e d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022 statuant sur le projet de fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Soc iété de Gestion de la société CAPIFORCE PIERRE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le : Mercredi 14 décembre 2022 à 15 heures Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Gu ynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1 Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-value s réalisées sur cession d’actifs » à titre exceptionnel préalablement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption. 2 Approbation du projet de traité de fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE ; plus générale ment, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’évaluation du patrimoine transmis ainsi que sa rémunération. 3 Mandat à la Société de Gestion pour la réalisation de l’augmentation de ca pital suite à la fusion et du traitement des rompus ainsi que pour la mise à jour corrélative de l’article 6 des statuts. 4 Constitution de la prime de fusion et approbation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion. 5 Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE. 6 Fixation du montant de la rémunération allouée au Groupe de travail « FUSION ». 7 Composition du conseil de sur veillance de CAPIFORCE PIERRE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption, à titre transitoire et dérogatoire. 8 Sort du mandat de l’expert immobilier. 9 Modification de la dénomination sociale. 10 Actualisation de l’obj et social. 11 Modification du taux de la commission de gestion. 12 Modification des modalités de perception des commissions de souscriptions, de cessions de parts sur le marché secondaire et sur mutation de parts. 13 Modification du taux des commissions d ’arbitrage et de réemploi d’actifs. 14 Mise en place d’une commission sur le pilotage interne des travaux immobilisés ou de gros entretiens – Tous les autres travaux seront exclus de cette commission. 15 Pouvoirs au représentant de la Société de Gestion, avec faculté de déléguer et/ou à toute personne désignée par le conseil d’administration de la Société de Gestion, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive de l’opération objet des résolutions précédentes. 16 Autorisation de réouverture du capit al social et augmentation du montant du capital maximum statutaire. 17 Actualisation de la politique d’investissement. 18 Actualisation des pouvoirs de la Société de Gestion. 19 Rectification concernant les frais réglés directement par la Société. 20 Actu alisation et précision relatives à la mission du conseil de surveillance, à sa composition, à sa consultation et à son rôle de surveillance de la Société de Gestion ainsi que d’information des associés. 21 Précisions apportées concernant les associés rel atives à leur protection et/ou en raison de la modification des dispositions légales. 22 Actualisation des règles d’utilisation de la prime d’émission ou de fusion dans le cadre de la réouverture du capital social. 23 Précision relative à l’assiette du d roit de partage. 24 Diverses modifications liées au changement de numérotation d’articles des codes et à des précisions terminologiques ou juridiques. 25 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le 22 dé cembre 2022 à 15h . _______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale en tant qu’Assemblée Générale EXTRAOrdinaire et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence PREMIÈRE RÉSOLUTION - Prise d’acte et A pprobation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » à titre exceptionnel préalablement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption - L’Assemblée Générale, statuant au x conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, 1°/ prend acte qu’à titre exceptionnel préalablement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption, le montant de 5,00 € net par part prélevé sur les réserves «  pl us ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » a été distribué; 2°/ approuve cette distribution de plus-values, laquelle a été comptabilisée dans les comptes intercalaires au 30 septembre 2022 établi en vue de fixer la parité d’échange. DEUXIÈME RÉ SOLUTION - Approbation du projet de traité de fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE ; plus généralement, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’ évaluation du patrimoine transmis ainsi que sa rémunération - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance : des comptes annuels au 31 décembre 2021 , des comptes intercalaires au 30 septembre 2022, du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, et pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 07 novemb re 2022, aux termes duquel ATLANTIQUE PIERRE 1 fait apport à CAPIFORCE PIERRE à titre de fusion de l'ensemble de ses biens, droits et obligations moyennant la prise en charge par CAPIFORCE PIERRE de l'intégralité de son passif et des frais occasionnées par la fusion, avec effet rétroactif au 1 er  janvier 2022 , 1°/ approuve : - le projet de fusion-absorption d’ATLANTIQUE PIERRE 1, sous la condition suspensive de l’accord des associés de cette société réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, - les appor ts faits par ATLANTIQUE PIERRE 1 au titre de la fusion et l’évaluation qui en est faite, - la rémunération de ces apports par l'attribution aux associés de ATLANTIQUE PIERRE 1 de parts sociales nouvelles de CAPIFORCE PIERRE de 153 € de valeur nominale selo n le multiplicateur de 0,84514 correspondant à un rapport d’échange d’1 part d’ATLANTIQUE PIERRE 1 pour 0,84514 part de CAPIFORCE PIERRE, - l’augmentation de capital de CAPIFORCE PIERRE qui en résulte, - le traitement des rompus des associés d’ATLANTIQUE P IERRE 1 par l'option, soit pour un versement complémentaire afin d'obtenir un nombre entier de parts de CAPIFORCE PIERRE, soit pour le remboursement du rompu résiduel dans les conditions et selon les modalités prévues par le traité de fusion ainsi que l’au gmentation de capital corrélative aux fins de traiter les rompus, - les dispositions concernant la composition du Conseil de Surveillance, le montant des jetons de présence alloués, la suspension du marché des parts et, plus généralement, l'ensemble des co nditions et modalités de la fusion telles qu'énoncées dans le projet de fusion. 2°/ décide, en conséquence, la fusion par voie d’absorption d’ATLANTIQUE PIERRE 1 par CAPIFORCE PIERRE, sous les conditions prévues au traité et sous condition suspensive de l ’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1. TROISIÈME RÉSOLUTION - Mandat à la Société de Gestion pour la réalisation de l’augmentation de capital suite à la fusion et du traitement des rompus ainsi que pour la mise à jour corrélative de l’article 6 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence de la résolution qui précède et sous la condition suspensive de l’appr obation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1 :  1°/ donne mandat à la Société de Gestion à l'effet :  - d'augmenter le capital social de CAPIFORCE PIERRE en conséquence de l'émission de parts sociales de 153  € de nominal ch acune, entièrement libérées, destinées à être réparties entre les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1 sur la base du multiplicateur arrêté à 0,84514 correspondant à un rapport d’échange d’1 part d’ATLANTIQUE PIERRE 1 pour 0,84514 part de CAPIFORCE PIERRE et, se lon l'option entre versement complémentaire ou remboursement du rompu résiduel  exercée par les associés qui n'auront pas droit, compte tenu de la parité, à un nombre entier de parts;  - d’augmenter le capital social de CAPIFORCE PIERRE dans le cadre du tr aitement des rompus de manière que les associés disposant de rompus et souhaitant verser un complément en espèces puissent recevoir un nombre entier de parts de CAPIFORCE PIERRE; - d'assurer la répartition des parts nouvelles revenant aux associés d’ATLANT IQUE PIERRE 1 ;  - de constater, dans les soixante (60) jours de la présente Assemblée, la réalisation définitive de l'augmentation du capital de CAPIFORCE PIERRE résultant de la fusion ;  2°/ c onfère, en conséquence, tous pouvoirs à la Société de Gestion pour accomplir tous actes et formalités nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital consécutive à l’opération de fusion comprenant, notamment, la mise à jour de l’article 6 des statuts ;  3°/ décide que les parts sociales nouvelles ainsi ém ises seront dès leur création assimilées aux parts sociales anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et qu'elles jouiront des mêmes droits à compter rétroactivement du 1 er janvier 2022 , date d'effet de la fusion. Chaque associé de la soc iété absorbante aura ainsi droit à un montant égal de dividende lors de la mise en distribution du résultat de l'exercice social clos au 31 décembre 2022. Lors de la mise en paiement du solde du dividende, il sera procédé, pour chacune des parts nouvelles, à l'imputation des acomptes sur dividendes déjà perçus par ladite part au titre des parts de la société absorbée dont elle provient, de sorte que chaque associé de CAPIFORCE PIERRE perçoive, après fusion, au titre de l'exercice social 2022, un dividende g lobal annuel de même montant . QUATRIÈME RÉSOLUTION - Constitution de la prime de fusion et approbation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide que : la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par ATLANTIQUE PIERRE 1 et le montant nominal total des parts de CAPIFORCE PIERRE créées en rémunération des apports constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société; dans le cadre de l’augmentation de capital corrélative au traitement des rompus, la différence entre la valeur de la part de CAPIFORCE PIERRE retenue pour déterminer la parité de fusion, soit 300,98 €, et sa valeur nominale constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. 2°/ autorise la Société de Gestion, sous condi tion suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, conformément aux termes du traité de fusion :  - à imputer sur la prime de fusion globale les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion, n otamment, la rémunération du Groupe de travail « Fusion » fixée à 4 500 euros  ; - à imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SCPI Absorbé e, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ; - à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, du report à nouveau après affectation des résultats au 31 décembre 2021 provenant de la SCPI Absorbée ; - à imputer sur ce tte prime la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour gros entretiens constituées antérieurement par la SCPI Absorbée ; - à imputer, le cas échéant, sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, du stock de plus-values réalisées antér ieurement par la SCPI Absorbée ; - à procéder à tout ajustement de la prime de fusion dans le cadre du traitement des rompus, à cet effet procéder à tout prélèvement ou dotation de la prime de fusion en fonction des demandes de remboursement ou d'attributi on d'une part complémentaire par les associés de la SCPI Absorbée; - à augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la date de réalisatio n définitive de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du traité de fusion ; 3°/ confère à l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de CAPIFORCE PIERRE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations c ompatibles avec les dispositions légales en vigueur. CINQUIÈME RÉSOLUTION - Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 par la SCPI CAPIFORCE PIERRE - L'Assemblée Générale, statuant aux conditio ns de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive stipulée dans le projet de fusion, à savoir : que l'Assemblée Générale Extraordinaire d’ATLANTIQUE PIERRE 1 approuve le p rojet de fusion, 1°/ constate que la fusion-absorption d’ATLANTIQUE PIERRE 1 par CAPIFORCE PIERRE est définitivement réalisée, la première étant dissoute de plein droit à compter de la date de réalisation définitive de la fusion; 2°/ prend acte que toute s les résolutions adoptées antérieurement à la réalisation de la fusion-absorption d’ATLANTIQUE PIERRE 1 par CAPIFORCE PIERRE restent applicables et ce, tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de nouvelles résolutions de même objet. SIXIÈME RÉSOLUTION - Fi xation du montant de la rémunération allouée au Groupe de travail « FUSION » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, 1°/ décide d’allouer aux membres du Groupe de travail «  FUSION », en contrepartie du travail d’analyse et de réflexion portant sur l’opération de fusion-absorption et sur le développement et la redynamisation de la SCPI fusionnée, une rémunération sur la base d’un montant de 300 € par participant et par réunion avec une part supplémentaire accordée à la Présidente, soit : 300 € x 3 réunions x 4 membres + 1 représentant au total 4 500 euros ; 2°/ prend acte que ce montant a été pris en compte dans le cadre de la détermination du montant global du coût de fusion et sera imputé sur la prime de fusion globale comme précisé aux termes de la résolution précédente. SEPTIÈME RÉSOLUTION - Composition du conseil de surveillance de CAPIFORCE PIERRE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorpti on, à titre transitoire et dérogatoire - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATL ANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide de maintenir l’ensemble des mandats des membres du conseil de surveillance à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion retraité des mandats détenus dans les deux (2) conseils de surveillance des SCPI par une même per sonne physique et ce, jusqu’à leur échéance en juin 2023; 2°/ prend acte qu’en conséquence, le conseil de surveillance, à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption, à titre transitoire et dérogatoire, est composé de douze (1 2) membres issus des deux (2) conseils de surveillance, lesquels sont ainsi : Membres Profession / Représentant Philippe CASTAGNET Entrepreneur individuel – Expérience au sein de Conseils d’administration, professionnalisée par l’acquisition d’une certif ication (Institut de formation des administrateurs, IFA Sciences Po) – Exercice de la profession de vétérinaire libéral en association Jean-Yves DAVID Investisseur privé, membre de conseils de surveillance de SCPI, membre de l’APPSCPI (association de prot ection des porteurs de parts de SCPI) Membre du Conseil de Surveillance de Capiforce Pierre depuis 25 ans Vincent DEFREYN Chef d’entreprise Christian DESMAREST Ingénieur chez SCHNEIDER ELECTRIC – Associé d’une vingtaine de SCPI depuis plus de trente (30) ans – Membre de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI diversifiées Xavier ELBEL Animation d’une petite exploitation agricole, Gestion immobilière d’un parc immobilier familial, Animation d’une association de personnes handicapées, Direction jusqu’en 2012 d’une SA de production et de commercialisation alimentaire Hélène KARSENTY Ex-administrateur filiale France Multinationale USA – Formation Expert-Comptable – Présidente et membre de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI - Associé depuis 1982 et Présidente du Conseil de Surveillance de Capiforce Pierre depuis 30 ans Présidente de l’Association de protection des porteurs de parts (APPSCPI) en France Fanchon MARQUET Exercice de l’activité d’assistance administrative et technique au sein de son cab inet d’économiste de la construction de 1977 à 2010 – Membre du Conseil de Surveillance de CAPIFORCE PIERRE depuis la constitution et d’ATLANTIQUE PIERRE 1, également, depuis sa constitution Xavier-Charles NICOLAS Docteur en Pharmacie – Conseiller régiona l du Centre-Val de Loire – Maire de Senonches – Président de la Communauté de communes des Forêts du Perche- Membre du Conseil d’Atlantique Pierre 1 depuis 20 ans Pascal SCHREINER Responsable projets informatiques à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE depuis 1989 et mis à disposition d’une O.N.G. humanitaire depuis 2021 – Membre actuel au sein de Conseils de Surveillance de quatre (4) SCPI Gérald SEVIGNAC Retraité - auparavant pilote Air France - Membre du Conseil de Surveillance de Capiforce Pierre depuis sa constitution André SUTEAU Industriel retraité - Membre du Conseil de Surveillance d’Atlantique Pierre 1 depuis 20 ans Henri TIESSEN ou via la SCI LES GÉMEAUX Retraité – Auparavant inspecteur des assurances – Gérant de quatre (4) sociétés immobilières Et ce, ju squ’à l’issue de l’Assemblée Générale de juin 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, les dispositions statutaires de CAPIFORCE s’appliquant, ensuite, de nouveau; 3°/ modifie ainsi l’article 21.2 - Nomination - des s tatuts en procédant à l’ajout, en dessous de l’alinéa 1, de l’alinéa ci-après : «  […] A titre transitoire et dérogatoire, le Conseil de Surveillance de CAPIFORCE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption de la SCPI ATLANTI QUE PIERRE 1 en date du 14 ou 22 décembre 2022, est composé de douze (12) membres issus des deux (2) Conseils de Surveillance et ce, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale de juin 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 20 22, les dispositions statutaires de CAPIFORCE s’appliquant, ensuite, de nouveau. [...]  » ; 4°/ fixe, au titre de l’exercice 2023, le montant du jeton de présence par membre et par réunion à 430 euros avec une part supplémentaire accordée à la Présidente a uquel s’ajoute la commission comptable de 600 euros, soit un montant global de jetons de présence s ‘élevant à 19 090 euros ; 5°/ décide de porter le nombre maximum statutaire de membres composant le conseil de surveillance à l’issue de la période transit oire de huit (8) à neuf (9) membres et d’actualiser l’article 21.2 – Nomination – des statuts en conséquence. HUITIÈME RÉSOLUTION - Sort du mandat de l’expert immobilier - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour le s Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, décide, à titre transitoire et exceptionnel, de manière à permettre une transmission de l’historique e t de la connaissance des actifs immobiliers à l’expert immobilier de la Société Absorbante, de proroger la durée du contrat de l’expert immobilier de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante et ce, jusqu’à l’exercice clos au 31 décembre 2023. NEUVIÈME RÉSOLUTION - Modification de la dénomination sociale - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorpt ion par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide d’adopter la dénomination sociale «  CAPIFORCE  » en remplacement de la dénomination « CAPIFORCE PIERRE »; 2°/ modifie corrélativement les articles ci-après des statuts comme suit : Article 3 – Dénom ination  : «  La Société prend la dénomination sociale de «  CAPIFORCE   » Article 17 – Désignation de la Société de Gestion   : «   CAPIFORCE est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers par l’Assemblée G énérale Ordinaire  ». DIXIÈME RÉSOLUTION - Actualisation de l’objet social - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fus ion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide d’actualiser l’objet social de la Société conformément aux dispositions du Code monétaire et financier; 2°/ modifie corrélativement l’ article 2 – Objet – des statuts comme suit : Ancien ne rédaction  : «  La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur a grandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dè s lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  » Nouvelle rédaction  : «  La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’actifs immobiliers à usage d’habitation ou à usage commercial ; L’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; La détent ion de droits réels visés à l’article R.214-155-1 du Code monétaire et financier portant sur de tels actifs immobiliers. Les actifs immobiliers éligibles à l’actif de la Société sont ceux visés par les articles L.214-115 et R.214-155 du Code monétaire et financier. La Société, dans le cadre de la réalisation de ses investissements d’actifs, se limitera à la France métropolitaine. Dans le cadre de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits actifs immobiliers, notamm ent les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir d es équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des actifs immobiliers. Les travaux d’agrandissement et de reconstruction sont soumis à des conditions de réalisation strictes fixées aux termes de l’article R.214-157 du Code monétaire et financ ier. La Société peut céder des éléments de patrimoine immobilier, après avis du Conseil de Surveillance, dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel et ce, conformément aux conditions arrêtées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. En outre, il est possible à la Société de détenir en France métropolitaine: Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière d irecte ou indirecte pouvant représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la Société ; Des parts de SCPI, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier, professionnels ou non, et des parts, actions ou droits d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, sous réserve que les titres de ces sociétés et organismes ne représentent pas plus de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la Société Et ce, sous respect des conditions fixées par les a rticles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier. Enfin, la Société peut procéder à des dépôts et liquidités tels que définis par décret en Conseil d’État ainsi qu’à des avances en compte courant consenties en application de l’article L.214-1 01 du Code monétaire et financier.  » ONZIÈME RÉSOLUTION - Modification du taux de la commission de gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensi ve de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide de porter le taux de la commission de gestion de : 8% H.T. à 8,5 % H.T. concernant les loyers nets encaissés, 3% H.T. à 6 % H.T. concernant les produits fina nciers; 2°/ modifie, en conséquence, l’ article 20 – Rémunération de la Société de Gestion – comme suit : Ancienne rédaction  : «  Gestion : la Société de Gestion perçoit définitivement, pour la gestion des biens sociaux, l'administration de la Société, l 'information des associés, l'encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices : 8 % hors taxes des loyers nets encaissés hors les charges, taxes et travaux récupérés; 3 % hors taxes des produits financiers.  » Nouvelle rédaction  : «  Gestion : la Société de Gestion perçoit définitivement, pour la gestion des biens sociaux, l'administration de la Société, l'information des associés, l'encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices : 8,5 % hors taxes des loye rs nets encaissés hors les charges, taxes et travaux récupérés; 6 % hors taxes des produits financiers.  » DOUZIÈME RÉSOLUTION - Modification des modalités de perception des commissions de souscription, de cessions de parts sur le marché secondaire et su r mutation des parts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide d’apporter des précisions ou des modifications concernant les modalités de perception des commissions de souscription, de cessions de parts sur le marché secondaire et sur mutation des parts comme suit : Commission de souscription  : précision que : le taux est de 8% hors taxes du montant de chaque augmentation de capital prime d'émission incluse, sauf décision dérogatoire des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire ; La commission de souscrip tion versée par la Société à la Société de Gestion supporte : les frais de collecte des capitaux ; les frais de recherche des investissements qui ne supporteront pas la commission de réemploi suite à la réalisation d’un arbitrage. Commission de cessions de parts sur le marché secondaire  : Modification de la durée de détention des parts dans le cadre de l’application des taux de commission en la portant de trois (3) à cinq (5) ans Commission sur mutation des parts  : Modification du montant par dossier e n le passant de 89,70 € H.T. à 100 € H.T. Ajout d’un point prévoyant que toute autre commission octroyée à la Société de Gestion est de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire; 2°/ modifie, en conséquence, l’ article 20 – Rémunération de la Sociét é de Gestion – comme suit : Ancienne rédaction  : «  Souscription : La Société de Gestion perçoit pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l'étude et l'exécution des programmes d'investissement, une rémunération égale à 8% hors taxes du montant de chaque augmentation de capital prime d'émission incluse. Cessions de parts sur le marché secondaire : Pour les cessions de parts sociales réalisées selon les modalités de l'article 13.2 des statuts (Marché secondaire des parts), la Soci été de Gestion perçoit de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et fixée par l'assemblée générale ordinaire comme suit : pour tout cessionnaire qui n'est pas déjà porteur de parts de la SCPI ou qui est porteur de parts de la SCPI depuis moins de trois (3) ans à la date d'inscription de son ordre d'achat de parts, la Société de Gestion percevra une rémunération de 5 % hors taxe maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) de la somme revenant au vendeur pour tout cessionnaire porteur de parts de la SCPI depuis au moins trois (3) ans à la date d'inscription de son ordre d'achat de parts, la Société de Gestion percevra une rémunération de 2 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) de la somme revena nt au vendeur. Cette commission est à la charge de l'acquéreur.  » Commission sur mutation de parts :Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou donation, la Société de Gestion percevra à titre de frais de dossier une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information. Toute autre commission peut être octroyée à la Société de Gestion et ce, dûment autorisée aux termes des délibérations de l’Assemblée Gén érale Ordinaire  » Nouvelle rédaction  : «  Souscription : La Société de Gestion perçoit pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l'étude et l'exécution des programmes d'investissement, une rémunération égale à 8% hors taxes du montant de chaque augmentation de capital prime d'émission incluse, sauf décision dérogatoire des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire . La commission de souscription versée par la Société à la Société de Gestion supporte : les frais de collecte des capitaux ; les frais de recherche des investissements qui ne supporteront pas la commission de réemploi suite à la réalisation d’un arbitrage. Cessions de parts sur le marché secondaire : Pour les cessions de parts sociales réalisées selon les modalités de l'article 13.2 des statuts (Marché secondaire des parts), la Société de Gestion perçoit de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et fixée par l'assemblée générale ordinaire comme suit : pour tout cessionnaire qui n'est pas déjà porteur de parts de la SCPI ou qui est porteur de parts de la SCPI depuis moins de cinq (5) ans à la date d'inscription de son ordre d'achat de parts, la Société de Gestion percevra une rémunération de 5 % hors taxe maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) de la somme revenant au vendeur pour tout cessionnaire porteur de parts de la SCPI depuis au moins cinq (5) ans à la date d'inscription de son ordre d'achat de parts, la Soc iété de Gestion percevra une rémunération de 2 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) de la somme revenant au vendeur. Cette commission est à la charge de l'acquéreur.  » Commission sur mutation de parts :Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou donation, la Société de Gestion percevra à titre de frais de dossier une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information. Toute autre commis sion peut être octroyée à la Société de Gestion et ce, dûment autorisée aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire  » TREIZIÈME RÉSOLUTION - Modification du taux des commissions d’arbitrage et de réemploi d’actifs - L’Assemblée Géné rale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, décide de porter : le taux de la commi ssion d’arbitrage de 0,75% H.T. à 1,25 % H.T. du prix de vente (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI. Cette commission pourra être prélevée sur la réserve de plus ou moins-value sur cessions d’ac tifs immobiliers ; le taux de la commission de réemploi de 0,75% H.T. à 1,25 % H.T. du prix d’acquisition (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI. Cette commission pourra être prélevée sur la prime d’émission. QUATORZIÈME RÉSOLUTION - Mise en place d’une commission sur le pilotage interne des travaux immobilisés ou de gros entretiens - T ous les autres travaux seront exclus de cette commission - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de qu orum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous condition suspensive de l’approbation de ladite fusion-absorption par les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, 1°/ décide la mise en place d’une commission relative au pilotage interne d es travaux immobilisés ou de gros entretiens de la SCPI dont le taux est fixé à 2% H.T. sur le montant H.T. des travaux immobilisés ou de gros entretiens. Cette commission pourra être prélevée sur la prime d’émission ; 2°/ prend acte que la perception de cette commission par la Société de Gestion fera l’objet d’un suivi attentif de la part du conseil de surveillance et que c ette commission sera allouée pour éviter tout autre intervenant (architecte, conducteur de travaux, etc). QUINZIÈME RÉSOLUTION - Po uvoirs au représentant de la Société de Gestion, avec faculté de déléguer et/ou à toute personne désignée par le conseil d’administration de la Société de Gestion, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive de l’opération objet des résolutions précé dentes - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion-absorption d’ATLANTIQUE PIERRE 1 par CAPIFORCE PIERRE, délègue tous pouvoirs au représentant de la Société de Gestion, avec faculté de déléguer, et/ou à toute personne désignée par le Conseil d’Administration de la Société de Gestion, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive de l’opération objet des résoluti ons précédentes,  notamment : réitérer le cas échéant par actes sous seing privé ou notariés les apports faits à la société Absorbante ; établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs et remplir toutes formalités ; en cas de difficult és, agir en justice tant en demande qu’en défense ; transiger, traiter ; procéder à toutes modifications ou radiations à la Conservation des hypothèques ou ailleurs ; élire domicile ; signer tous actes ou pièces; effectuer toutes formalités ou publicit és légales et généralement faire le nécessaire. SEIZIÈME RÉSOLUTION - Autorisation de réouverture du capital social et augmentation du montant du capital maximum statutaire - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, agréée par le Conseil de Surveillance, sous le visa du Commissaire aux Comptes, c onformément à l’article 422-223, 1° du Règlement général de l’Autorité des marchés financ iers, la SCPI n’ayant réalisé aucune augmentation de capital depuis une période de plus de cinq (5) ans, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la note d’information conformément aux articles L. 411-1, L. 211-1, L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier et aux articles 422-192 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, 1°/ autorise, dans le cadre de la redynamisation de la SCPI, à rouvrir le capital et à procéder, conformément aux statuts, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par tranche successive, progressivement, en fonction des opportunités d’investissement, par création de parts nouvelles d’une valeur nominale de 153 €, dans la limite d’un plafond maximum statutaire de 250 000 000 euros ; 2°/ prend acte que les augmentations successives de capital seront réalisées conformément aux clauses statutaires de délégation d’augmentation de capital stipulées aux articles 7 et 8 des statuts. ; 3°/ m odifie l’ article 7 – Augmentation de capital – des statuts comme suit : Ancienne rédaction  : «  Le capital social sera porté en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximum de 90 millions d'euros (quatre-vingt-dix millions d'euros) par la création de parts nouvelles, sans qu'il y ait, toutefois, une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé.   […] » Nouvelle rédaction  : «  Le capital social pourra être porté en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximum de DEUX CENT CINQ UANTE millions d'euros (250.000.000 euros) par la création de parts nouvelles, sans qu'il n’y ait, toutefois, une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. [...]  » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTIO N - Actualisation de la politique d’investissement - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, agréée par le Conseil de Surveillance, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la note d’information conformément aux articles L. 411-1, L. 211-1, L. 412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier et aux articles 422-192 et suivants du Règl ement général de l’Autorité des marchés financiers, 1°/ décide d’actualiser la politique d’investissement de la SCPI comme suit : « La SCPI CAPIFORCE est SCPI diversifiée de rendement investie en FRANCE, principalement dans des actifs immobiliers de pro ximité dont les activités exercées sont résilientes, répartis de manière équilibrée entre commerces, bureaux et locaux d’activité.  » 2°/ prend acte de sa retranscription au paragraphe du « 2.Politique d’investissement de la SCPI » de l’introduction de la note d’information de CAPIFORCE. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION - Actualisation des pouvoirs de la Société de Gestion- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, 1°/ décide d’actuali ser les pouvoirs de la Société de Gestion conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, avec l’ajout exprès de l’autorisation préalable des associés dans le cadre de la vente d’éléments d’actifs, échanges, aliénations ou constitutions de droit réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et de remplacer l’expression «  emprunts faits  » par «  emprunts souscrits  » 2°/ modifie en conséquence la rédaction des deux (2) derniers paragraphes de l’articl e 18 comme suit : Ancienne rédaction  : «  […] Toutefois, la Société de Gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée par l'assemblée générale ordinaire des associés et dans le respect des dispositions régle mentaires en vigueur : procéder à des acquisitions payables à terme ; contracter au nom de la société civile des emprunts assumer des dettes, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront ex ercer d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant.  » Nouvelle rédaction  : «  […] Toutefois, la Société de Gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée par l'Assemblée G énérale Ordinaire des associés et dans le respect des dispositions législatifs et réglementaires en vigueur : procéder à des acquisitions payables à terme ; contracter au nom de la Société des emprunts assumer des dettes, si ce n'est dans la limite d'un m aximum fixé par l'Assemblée Générale, cette limite tenant compte de l’endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier. De même, la Société de Gestion devra obtenir préalablement l’autorisation de l’Asse mblée Générale Ordinaire des associés pour procéder à la vente d’éléments d’actifs, échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprun ts souscrits par la Société, la Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d' actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant.  » DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION - Rectification concernant les frais réglés directement par la Société - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, 1°/ décide d’apporter les rectifications ci-après concernant les frais réglés directement par la Société : Suppression des frais relatifs à la tenue des assemblées générales entraînant la rédaction ci-après  : «  les frais entraînés par la tenue des Conseils et l’information des associés  » ; Amélioration rédactionnelle en remplaçant «  et, en général, toutes les charges des immeubles n’entrant pas dans le cadre de l’administration de la Société  » par «   et, en gén éral, toutes les charges des actifs immobiliers   » 2°/ modifie corrélativement l’ article 20.1 – Répartition des frais entre la Société et la Société de Gestion – comme indiqué en 1°/ . VINGTIÈME RÉSOLUTION - Actualisation et précision relatives à la miss ion du conseil de surveillance, à sa composition, à sa consultation et à son rôle de surveillance de la Société de Gestion ainsi que d’information des associés - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées G énérales Extraordinaires, décide : 1. d’actualiser la mission du conseil de surveillance au regard de l’article L.214-99 du Code monétaire et financier et de modifier corrélativement l’ article 21.1 – Mission - comme suit : Ancienne rédaction  : «  Le co nseil de surveillance est chargé d'assister la Société de Gestion. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport s ur la gestion de la Société. Il donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la Société de Gestion aux assoc iés. Au cours de l'assemblée générale, le conseil de surveillance peut donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées. En cas de défaillance de la Société de Gestion, il convoque sans délai une Assemblée Générale devant pourvoir à son rem placement.  » Nouvelle rédaction  : «  Conformément aux dispositions de l’article L.214-99 du Code Monétaire et Financier, le C onseil de S urveillance est chargé d'assister la Société de Gestion dans ses fonctions de gestion, de direction et d’administratio n. Il s’abstient de tout acte de gestion. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa de sa mission ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire un rapport s ur la gestion de la Société. Il donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la Société de Gestion aux associés. Au cours de l'Assemblée Générale, le C onseil de S urveillance peut donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées. En cas de défaillance de la Société de Gestion, il convoque sans délai une Assemblée Générale devant pourvoir à son remplacement. Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu’ils énumèrent. » 2. de modifier les conditions d’éligibilités au conseil de surveillance comme suit : porter la détention du nombre de parts de «  au moins cent ( 100) parts  » à «  au moins cent cinquante (150) parts depuis cinq (5) ans au moins  », ajouter la condition supplémentaire suivante : «  ne posséder aucun autre mandat de membre du Conseil de Surveillance au sein de SCPI diversifiées (bureaux, commerces, loca ux d’activité) gérées par la même société de gestion que CAPIFORCE au 31 décembre de l’année précédent l’élection.  » et de modifier corrélativement les trois premiers paragraphes de l’ article 21.2 – Nomination – des statuts avec intégration des modificati ons proposées à la septième résolution comme suit : Ancienne rédaction  : «  Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins cent parts et étant associ é de la SCPI depuis trois ans au moins au 31 décembre de l'année précédant celle de l'assemblée générale statuant sur l'élection des membres du conseil de surveillance. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cent parts, est réputé immédiatement démissionnaire.   » Nouvelle réd action  : «  Le C onseil de S urveillance est composé de sept (7) associés au moins et neuf (9) associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts (i) détenant au moins cent cinquante (150) parts depuis cinq (5) ans au moins au 31  décembre de l'anné e précédant celle de l'assemblée générale statuant sur l'élection des membres du conseil de surveillance et (ii) ne possédant aucun autre mandat de membre du Conseil de Surveillance au sein de SCPI diversifiées (bureaux, commerces, locaux d’activité) gérée s par la même société de gestion que CAPIFORCE au 31 décembre de l’année précédent l’élection. A titre transitoire et dérogatoire, le Conseil de Surveillance de CAPIFORCE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 en date du 14 ou 22 décembre 2022, est composé de douze (12) membres issus des deux (2) Conseils de Surveillance et ce, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale de juin 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 déc embre 2022, les dispositions statutaires de CAPIFORCE s’appliquant, ensuite, de nouveau. Les membres du C onseil de S urveillance sont désignés par l'Assemblée G énérale O rdinaire pour une durée de trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre d u conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus les conditions mentionnées ci-dessus pour être éligible, est réputé immédiatement démissionnaire.  » 3. de prévoir la possibilité d’organiser des consultations du conseil de surveillance par courriel avec demande d’accusé-réception assorties d’un délai de réponse passant de quinze (15) jours à huit (8) jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou du courrier et de modifier corrélativement l’ article 21.4 – Consultation par correspond ance ou par courriel – des statuts en ce sens. 4. de préciser au sein de l’ article 21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance – des statuts que (i) le budget pour consultations juridiques est alloué dans le cadre de l’exercice des missions du Conseil de S urveillance, que (ii) la collecte des données relatives aux associés en vue de leur information périodique est réalisée par le Conseil de Surveillance dans le respect des dispositions de la législation et de la réglementation applicable en matière de prote ction du traitement des données à caractère personnel, (iii) que la lettre périodique sur l’activité de la Société est disjointe du bulletin d’information périodique de la Société de Gestion mais envoyée simultanément et de modifier corrélativement ledit a rticle comme suit : Ancienne rédaction  : «  Le conseil de surveillance a pour mission : conformément à l'article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d'assister la Société de Gestion et de présenter chaque année à l'assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission, ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société ; conformément à l'article 422-199 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, de donner son avis sur les projets de résolutions soumis par la Société de Gestion aux associés. En application de cette réglementation, le conseil de surveillance s'abstient de tout acte de gestion ; le conseil de surveillance dispose d'un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l'assemblée générale ordinaire ; le consei l de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l'activité de la Société ; le c onseil de surveillance dispose d'un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu'il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l'année s'écoulant jusqu'à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s'élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l'assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budge t sont affectées à l'exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné. Dans le cadre des dispositions de l'article L214-99 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l'accord du c onseil de surveillance : candidatures au commissariat aux comptes ; agrément à délivrer à des entités relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel, SCPI, OPCI ; agrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l'Autorité de contrôle prude ntiel ; rémunération du secrétaire du conseil, s'il est désigné en dehors de ses membres. Par ailleurs, la Société de Gestion informera le conseil de surveillance sur les opérations ci-après énoncées afin qu'il puisse donner son avis sur lesdites opératio ns : candidatures à l'expert en évaluation externe ; candidatures au mandat de dépositaire ; conditions d'achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l'état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes ou indirec tes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l'article R214-156-I et R.214-156-II du COMOFI ; conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l'Assemblée Générale, en conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts ; conditions d'emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l'Assemblée Générale ; conditions de placement de la trésorerie disponible.  » Nouvelle rédaction  : «  Le Conseil de Surveillance a pour missi on : conformément à l'article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d'assister la Société de Gestion et de présenter chaque année à l'Assemblée Générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission, ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société ; conformément à l'article 422-199 du Règlem ent Général de l'Autorité des marchés financiers, de donner son avis sur les projets de résolutions soumis par la Société de Gestion aux associés. En application de cette réglementation, le C onseil de S urveillance s'abstient de tout acte de gestion . Le C onseil de Surveillance, dans le cadre de l’exercice de ses missions , dispose d'un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le C onseil de S urveillance rend compte de sa miss ion de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l'activité de la Société disjointe du bulletin périodique de la Société de Gestion mais envoyée simultanément . Conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable en matière informatique et libertés et, plus particulièrement, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi informatiq ue et libertés, l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concer nant la protection des données à caractère personnel, le Conseil de S urveillance dispose d'un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés sur le fondement de son intérêt légitime et dispose dans ce cadre du fichier des associés avec nom, p rénom, adresse , nombre de parts, qualité plein propriétaire, nu propriété, usufruitier transmis chaque année par la Société de Gestion sur première demande du Président du Conseil de Surveillance. Pour l'année s'écoulant jusqu'à l'Assemblée Générale sta tuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s'élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l'exe rcice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné. Dans le cadre des dispositions de l'article L214-99 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l'accord du conseil de surveillance : candidatures au commissariat aux comptes ; agrément à délivrer à des entités relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, SCPI, OPCI ; agrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel e t de résolution ; rémunération du secrétaire du Conseil, s'il est désigné en dehors de ses membres. Par ailleurs, la Société de Gestion informera le Conseil de Surveillance sur les opérations ci-après énoncées afin qu'il puisse donner son avis sur lesdites opérations : candidatures à l'expert en évaluation externe ; candidatures au mandat de dépositaire ; conditions d'achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l'état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes o u indirectes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l'article R214-156-I et R.214-156-II du Code monétaire et financier ; conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l'Assemblée Générale, en conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts ; conditions d'emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l'Assemblée Générale ; conditions de placement de la trésorerie disponible.  » 5. de remplacer le terme « contrôle  » par « surveillance » au sein de l’article 21.7 – Responsabilité – des statuts et de modifier corrélativement ledit article comme suit : Ancienne rédaction  : «  Les membres du conseil de surveillance sont responsables envers la Société et les tiers des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat de contrôle.  » Nouvelle rédaction  : « Les membres du conseil de surveillance sont responsables envers la Société et les tiers des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat de surveillance . » VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION - Précisions apportées concernant les associés relatives à leur protection et/ou en raison de la modification des dispositions légales - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majori té pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide : 1. d’apporter, en considération de l’article 1844 du Code civil, la précision (i) que les usufruitiers et les nus-propriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire commun dans le cadre de l’exercice du droit de vote et (ii) que le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires et de modifier corrélativement l’ article 11 – Indivisibilité des parts sociales – des statuts comme sui t : Ancienne rédaction  : «  Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne connaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire un ique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l'indivisaire le plus diligent. Les usufruitiers et les nus propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun. Sauf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l'usufruitier dans les assemblées générales.  » Nouvelle rédaction  : « Les parts sociales sont indivisibles à l' égard de la Société qui ne connaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désacc ord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l'indivisaire le plus diligent. Les usufruitiers et les nus propriétaires peuvent se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun dans le cadre de l’exercice du droit de vote . S auf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l'usufruitier dans les assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires . » 2. de (i) revoir, aux fins de garantir l’équilibre de la détention capita listique entre chaque associé en vue de la protection de l’ affectio societatis , le pourcentage maximal de détention du capital par chaque associé tant personne physique que personne morale interposée en le portant de 5% à 3% des parts du capital social et d’(ii) améliorer la rédaction du paragraphe concernant la distribution de plus-values et le versement des acomptes sur cession d’actifs, lesquels sont réalisés au profit de l’usufruitier sur le fondement de l’article 587 du Code civil avec la précision que , dans le cadre de la dissolution de la Société, seuls les versements d’acomptes sur cession d’actifs en remboursement du capital et des primes d’émission sont réalisés au profit du nu-propriétaire et, ainsi, de modifier corrélativement l’ article 12 – Droi ts et obligations attachés aux parts sociales – des statuts comme suit : Ancienne rédaction  : « Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d'entrée e n jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions prises par les asse mblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5 % des parts du capital social. A défaut de co nvention contraire stipulant une répartition différente signifiée à la Société de Gestion, les distributions de plus-values ainsi que des acomptes de liquidation sont faites à l'usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi- usufruit au sens de l'a rticle 587 du Code civil.  » Nouvelle rédaction  : « Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 3 % des parts du capital social. A défaut de convention contraire stipulant une répartition différente signifiée à la Société de Gestion, les distributions de plus-values ainsi que le versement des acomptes sur cession d’actifs sont faits à l'usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi- usufruit au sens de l'article 587 du Code civil. Dans le cadre de la dissolution de la Société, seuls les versements d’acomptes sur cession d’actifs en remboursement du capital et des primes d’émission sont réalisés au profit du nu-propriétaire.   » 3. d’apporter la précision qu’en cas de défaut d’agrém ent d’un cessionnaire par la Société de Gestion, la cession est réalisée à la valeur du marché en cours et, à défaut d’accord, le prix de rachat est fixé conformément au point II l'article 1843-4 du Code civil et de modifier corrélativement les alinéas 5 e t 6 de l’article 13.1 – Les parts sont librement cessibles entre associés – des statuts comme suit : Ancienne rédaction  : «  Si la Société de Gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois à compter de la notification d

Description : AUTRES OPÉRATIONS _________ FUSIONS ET SCISSIONS CAPIFORCE PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social de 28 133 334 € Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 317 287 019 R.C.S. NANTERRE (Sociét é absorbante) ATLANTIQUE PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social de 35 026 749 € Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 338 024 607 R.C.S. NANTERRE ( Société absorbée ) Avis de projet de fu sion Fusion par voie d’absorption par la société CAPIFORCE PIERRE de la société ATLANTIQUE PIERRE 1 : évaluation au 31 décembre 2021 de l’actif et du passif d’ATLANTIQUE PIERRE 1 dont la transmission à CAPIFORCE PIERRE est prévue : actif : 60 234 0 66,55 euros passif : (3 807 432,96) euros Soit un actif net au 31/12/2021 apporté : 56 426 633,59 euros Montant des variations actif / passif au cours de la période intercalaire (du 1 er janvier 2022 au 30 septembre 2022) : ( 356 169,97 ) euros Soit un actif net retraité au 30/09/2022 : 5 6 070 4 63,62 euros rapport d’échange des droits sociaux fixé sur la base de l’actif net retraité au 30/09/2022  : 0,84514 soit 0,84514 part sociale nouvelle de CAPIFORCE PIERRE pour 1 part sociale d’ATLANTIQU E PIERRE 1. le capital de CAPIFORCE PIERRE sera augmenté au titre de l’absorption d’ATLANTIQUE PIERRE 1 en conséquence de l’émission de parts sociales destinées à être réparties entre les associés d’ATLANTIQUE PIERRE 1, selon le rapport d’échange ci-dessu s et en considération de l’option entre versement complémentaire ou remboursement du rompu résiduel exercée par les associés qui n’auront pas droit à un nombre entier de parts, portant jouissance à compter du 1 er janvier 2022 . la prime de fusion, corresp ondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant de l’augmentation de capital de CAPIFORCE PIERRE qui résultera du rapport d’échange retenu, après prise en compte du choix des associés dans le cadre de la gestion des rompus, sera inscrite au passif du bilan de CAPIFORCE PIERRE. Le projet de traité de fusion a été établi en date du 07 nov embre 2022 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de chacune des deux sociétés en date du 09 nov embre 2022. Pour avis.

Description : CAPIFORCE PIERRE SCPI à capital fixe au capital de 28 133 334 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d ’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2022 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société CAPIFOR CE PIERRE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 29 juin 2022 à 14 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de déli bérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations trad uites ou résumées dans ces rapports. 2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveill ance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021. 6 Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cessi on d’actifs  ». 7 Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 2021. 8 Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 2021. 9 Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages. 10 Pouvoi rs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. ______ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaire s, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes an nuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définiti f de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier e t définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième r ésolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’A ssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes , 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 540 400,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à soit 14,95 € par part 2 749 281,41 € auquel s’ajoute le compte « repo rt à nouveau » qui s’élève à 927 910,28 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 3 677 191,69 € de répartir une somme de 2 574 292,00 €, correspondant à 14,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs d roits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentai re ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après affectation de la somme de 174 989,41 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 1 102 899,69 €. Sixième résolution - Prise d’acte et Approbation de la distributi on d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rap port de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ prend acte que le montant de 1,00 € par part prélevé sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » a été distribué portant le montant de la distribution g lobale au titre de l’exercice 2021 à 15,00 € par part ; 2°/ approuve cette distribution de plus-values au titre de l’exercice 2021. Septième résolution – Approbation de la valeur comptable – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui s’élève au 31 décembre 2021 à : valeur comptable  : 37 580 067,35 €, soit 204,38 € par part. Huitième réso lution – Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la valeur de réalisation et de la valeu r de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées au 31 décembre 2021 par la Société de Gestion, à savoir : valeur de réalisation  : 53 214 203,80 €, soit 289,40 € par part ; valeur de reconstitution  : 63 076 858,53 €, soit 343,04 € par part. Neuvième résolution - Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à la Société de Gestion : une commission sur les investissements d’un montant de 0,75 % H.T. du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI, une commission sur les arbitrages d’un montant de 0,75 % H.T. du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement et indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. Dixième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confè re tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : CAPIFORCE PIERRE SCPI à capital fixe au capital de 28 133 334 € Siège social : 153 boulevard Haussmann – 75008 Paris 317 287 019 R . C . S . Paris Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d’information . SECOND AVIS DE CONVOCATION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE statuant sur des modifications statutaires portant sur les articles 4 et 17 des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2021 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI CAPIFORCE PIERRE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra à distance le : Vendredi 9 juillet 2021 à 14 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE et ce, sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 tel que successivement prorogé et dernièrement par le décret n°2021-255 du 09 mars 2021 . Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 16 → 1 . Transfert du siège social de la SCPI et modification statutaire y afférente. 17 → 2 . Modification de l’article 17 des statuts portant sur la désignation de la Société de Gestion. 18 → 3 . Pouvoirs en vue des formalités. La connexion à distance se fera au moyen du lien et des codes inscrits en première page de la seconde lettre de convocation qui vous a été adressée le 2 juillet dernier. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 11 juin 2021. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance .

Description : CAPIFORCE PIERRE SCPI à capital fixe au capital de 28 133 334 € Siège social : 153 boulevard Haussmann – 75008 Paris 317 287 019 RCS Paris Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et (2) sur des modifications statutaires portant sur les articles 4 et 17 des statuts La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société CAPIFORCE PIERRE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra « à distance » le : mercredi 30 juin 2021 à 14 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE et ce, sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 tel que successivement prorogé et dernièrement par le décret n°2021-255 du 09 mars 2021 Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2020 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. Quitus au Conseil de Surveillance. Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2020. Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs ». Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 2020. Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 2020. Autorisation de vente d’éléments d’actifs. Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages. Augmentation du montant du budget alloué au Conseil de Surveillance pour consultations juridiques. Allocation d’un budget de communication au Conseil de Surveillance. Ratification de la cooptation de Monsieur Vincent DEFREYN en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Gérard LAPLASSE. Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI. Pouvoirs en vue des formalités. Dépôt d’une (1) résolution par un groupe d’associés entrant dans la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire – Résolution présentée dans le cadre de l’article R. 214-138 du Code monétaire et financier par 208 associés représentant 21,31 % du capital social Résolution : « NQG NON QUITUS DE GESTION 2020 à PAREF GESTION ». Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Transfert du siège social de la SCPI et modification statutaire y afférente. Modification de l’article 17 des statuts portant sur la désignation de la Société de Gestion. 18 . Pouvoirs en vue des formalités. La connexion à distance se fera au moyen du lien et des codes inscrits en seconde page de la lettre de convocation qui vous a été adressée. En raison de la tenue exceptionnelle à distance de l’Assemblée Générale pour motif sanitaire , le formulaire de vote doit nous être retourné à l’aide de l’enveloppe T, dûment complété, daté et signé en suivant scrupuleusement les instructions mentionnées dans le cadre « mode d’emploi » ainsi que par courriel à l’adresse [email protected] . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2021 sur le site internet. L’Assemblée Générale Ordinaire 2021 sera tenue à distance en présence du bureau, des dirigeants effectifs de la Société de Gestion et de la Présidente du Conseil de Surveillance. La composition du bureau vous sera communiquée sur le site internet ou sur demande de manière à vous permettre de compléter le formulaire de vote comme vous le souhaitez : soit vote par correspondance, soit pouvoir au profit de la Présidente du Conseil de Surveillance ou d’un membre du bureau. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le 09 juillet 2021 à 14h30 à distance. Dans cette période difficile, l’équipe du Service Associés de FIDUCIAL Gérance reste à votre disposition pour vous accompagner : soit par téléphone : 01 49 97 56 80, soit par courriel : [email protected] , soit par courrier : 41 avenue Gambetta - 92928 LA DEFENSE CEDEX. PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième résolution (Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 428 000,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : Le bénéfice de l’exercice s’élève à soit 9,96 € par part 1 830 985,93 € Auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 867 669,49 € Formant ainsi un bénéfice distribuable de 2 698 655,42 € de répartir une somme de 1 770 745,14 €, correspondant à 9,63 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après affectation de la somme de 60 240,79 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 927 910,28 €. Cinquième résolution (Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ prend acte que le montant de 4 € par part prélevé sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » a été distribué portant le montant de la distribution globale au titre de l’exercice 2020 à 13,63 € par part ; 2°/ approuve cette distribution de plus-values au titre de l’exercice 2020. Sixième résolution (Approbation de la valeur comptable). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui s’élève au 31 décembre 2020 à : valeur comptable : 37 384 903,62 €, soit 203,31 € par part. Septième résolution ( Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, à savoir : Valeur de réalisation : 52 870 317,39 €, soit 287,53 € par part ; Valeur de reconstitution : 62 298 458,25 €, soit 338,80 € par part. Huitième résolution (Autorisation de vente d’éléments d’actifs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de Surveillance. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale. Neuvième résolution (Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à la Société de Gestion : une commission sur les investissements d’un montant de 0,75 % H.T. du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI, une commission sur les arbitrages d’un montant de 0,75 % H.T. du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement et indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021. Dixième résolution (Augmentation du montant du budget alloué au Conseil de Surveillance pour consultations juridiques). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que, conformément à l’article 21.6 des statuts, le Conseil de Surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques dont le montant et la période couverte sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire, décide d’allouer au Conseil de Surveillance, à partir du 1 er janvier 2021 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale Ordinaire, un budget annuel de dix mille (10 000) euros. Ce budget couvre les frais de consultations juridiques extérieures que sollicite durant cette période le Conseil de Surveillance afin de l’aider dans des tâches spécifiques de contrôle. Si ce budget est utilisé, les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice durant lequel elles sont nées. Le résumé des actions correspondantes figurera dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes ayant supporté l’utilisation de ce budget. Son solde annuel reste provisionné. Onzième résolution (Allocation d’un budget de communication au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article 21.6 des statuts, alloue un budget de communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 9 000 €, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière à destination des associés en dehors de l’assemblée générale. Ce budget est alloué à compter de l’exercice 2021 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale. Douzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Vincent DEFREYN en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Gérard LAPLASSE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, sur le fondement de l’article 21.2 des statuts de la Société, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la cooptation, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, de : — Monsieur Vincent DEFREYN Né en 1968 Demeurant à LOUVECIENNES (78) Détenant 2 353 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef d’entreprise Nombre de mandats au sein de SCPI : 0 en remplacement de Monsieur Gérard LAPLASSE, démissionnaire, et ce, pour la durée du mandat de son prédécesseur expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Treizième résolution (Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, sous réserve de l’adoption par les associés de la modification de l’article 17 des statuts telle que prévue aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire, décide, à titre dérogatoire et en vue de permettre à la Société de Gestion de redonner une dynamique à la SCPI, de renouveler le mandat de la société FIDUCIAL GÉRANCE en qualité de Société de Gestion de portefeuille de la SCPI au titre de cinq (5) exercices dont celui en cours, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Dépôt d’une (1) résolution à caractère ordinaire par un groupe d’associés sur le fondement de l’article R. 214-138 du Code monétaire et financier Exposé des motifs : NON Quitus à la gérance précédente PAREF GESTION L’Assemblée Générale du 23 septembre 2020 a rejeté le quitus de gestion et rejeté le renouvellement du mandat de Paref Gestion pour nommer à 89% un nouveau gérant, Fiducial Gérance. Paref Gestion a donc cessé ses fonctions au 31 décembre 2020. Fiducial Gérance a repris au 1er janvier 2021 en ayant la charge de clôturer comptablement la gestion 2020 effectuée par Paref gestion pour la présenter aux associés de la SCPI Capiforce Pierre le 30 juin 2021 dans le rapport annuel 2020. Or, il s’avère que de nombreuses régularisations, erreurs ou manquements ont été mises à jour en post clôture. Compte tenu de son obligation de moyens liée au mandat délivré par l’Assemblée Générale du 13 juin 2019, Paref Gestion devait assumer correctement et loyalement ses obligations. Compte tenu des constatations actuelles dont entre autres : 730.000€ de régularisations non effectuées dans les comptes Des déclarations de sinistres non faites auprès des assureurs Des lettres de nos locataires, pris dans la tourmente Covid, qui n’ont reçu aucune réponse Des locataires qui n’auraient ni vu ni entendu notre gérance depuis plus d’un an Une copropriété assigne la SCPI pour non-respect de son règlement Questionnements sur l’achat des messageries en pièce jointe Etc…. Quinzième résolution (Résolution : « NQG NON QUITUS DE GESTION 2020 à PAREF GESTION »). — Résolution présentée dans le cadre de l’article R. 214-138 du Code monétaire et financier par 208 associés représentant 21,31 % du capital social. Après avoir relevé que le mandat de gestion de CAPIFORCE PIERRE avait été attribué par l’Assemblée Générale du 13 juin 2019, Après avoir relevé que la société de gestion PAREF GESTION a manqué à ses obligations contractuelles, L’Assemblée Générale décide de ne pas donner le quitus de gestion 2020 à PAREF GESTION pour préserver les intérêts des associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE, si des éléments significativement troublants voir le questionnement sur l’achat des Messageries, en pièce jointe, venaient à être décelés. Pièce jointe à la résolution déposée par le groupe d’associés : — Questionnements sur l’achat d’un actif de 4 messageries  : Par mail du 15 juillet 2019, un portefeuille de 4 plateformes de messageries, investissement de 8 Millions € représentant 12% de notre capitalisation, a été présenté à votre Conseil avec demande d’avis avant le 19 juillet 2019. Au vu de la présentation succincte des actifs, le Conseil a émis des questions en juillet 2019, l’audit d’acquisition devait alors être approfondi. Les réunions du Conseil ci-dessous reprennent les différentes étapes : 30 septembre 2019 : aucune information en réponse aux interrogations du 19/07/2019 n’ont été fournies au Conseil ; 28 janvier 2020 : le Conseil apprend « à postériori » que la promesse a été signée le 21/10/2019 et l’acte d’achat signé le 22/01/2020 23 septembre 2020 : Sur le procès-verbal de cette réunion, il est acté que la liste des impayés du 2e et 3e trimestre 2020 devait être fournie ; ce qui aurait permis au Conseil de constater l’impayé de ces Messageries acquises le 22/01/2020 dont aucune mention n’a été portée à la connaissance du Conseil. Il s’agit présentement d’une rétention d’information sur un locataire représentant 14% de nos loyers. 9 décembre 2020 : le Conseil découvre un montant d’impayé passé de 510.051 € au 1er trimestre 2020 à 1.865.025 € 21 décembre 2020 des documents sont fournis au Conseil, ce qui permet : 1) De constater que les bailleurs des 4 messageries entrés dans le patrimoine de CAPIFORCE PIERRE le 22/01/2020 avec un loyer annuel de 513.000 € HT HC, n’ont pas payé les 2e-3e et 4e trimestre 2020. 2) De découvrir que certains dépôts de garantie et un reliquat sur le 1er trimestre 2020 restent impayés 3) De découvrir que 3 mois après la Covid en juillet 2020, ces bailleurs de grands groupes de transport, ont imposé un négociateur (mandataire ad ’hoc) en vue de négocier le non-paiement des loyers. 4) De voir confirmer que ces messageries n’entraient pas dans le dispositif de mars 2020 concernant les fermetures obligatoires liées à la Covid ; 5) De constater que des accords modifiant les baux (avenants) ont été signés le 30 novembre 2020 réceptionnés chez PAREF GESTION le 07/12/2020 pour entériner un abandon de 3 mois de loyers soit 25% de leurs loyers ~ à 130.000 € contre 6 mois de prolongation de leurs baux aux échéances de 2024, 2025, 2026 6) De constater que les normes de la profession des transports enregistraient une baisse de 12% à 15%. 7) D’apprendre qu’une partie serait payée le 21 décembre 2020 sur les 75% de paiements en retard (3 trimestres + reliquat du 1er trimestre) 8) D’apprendre que le solde serait payé avant la fin décembre 2020 et permettrait à Paref Gestion de prélever sa commission de gestion (acquise uniquement sur l’encaissement de loyer) avant l’entrée du nouveau gérant au 1-1-2021. En février 2021 : a) 2 mois après cet abandon de loyer avec prolongation du bail, une des plateformes décide de rompre le bail pour s’agrandir alors même qu’il s’agit d’un bail ferme venant d’être prolongé de 6 mois et alors même que cette faveur aurait été allouée pour surmonter des difficultés. b) Le Conseil découvre, dans le même temps que le premier trimestre 2021 aurait été payé à notre ancien gérant alors que les coordonnées du compte de CAPIFORCE PIERRE sont bien indiquées dans leurs quittancements. c) Ceci permet au Conseil de découvrir que la Foncière PAREF qui détient Paref Gestion à 100%, aurait des locataires du même groupe DIMOTRANS que notre SCPI CAPIFORCE PIERRE. d) Ceci permet au Conseil, de découvrir qu’il semblerait que des paiements destinés à notre SCPi auraient été adressés à une entité du groupe Paref. Cela a conduit à un paiement en mai pour une échéance du 1er trimestre 2021 payable au 1er janvier 2021. Il est rappelé que la détention de fonds pour compte de tiers est illégale. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extrao rdinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Seizième résolution (Transfert du siège social de la SCPI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de transférer le siège social de la Société de PARIS (75008) – 153 boulevard Haussmann à COURBEVOIE (92400) – 41 rue du Capitaine Guynemer ; 2°/ modifie corrélativement l’article 4 – Siège social des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 4 – Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8 ème , 153 boulevard Hausmann. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence. » Nouvelle rédaction : Article 4 – Siège social « Le siège social est fixé à COURBEVOIE (92400) – 41 rue du Capitaine Guynemer. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence. » Dix-Septième résolution (Modification de l’article 17 des statuts portant sur la désignation de la Société de Gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, de la treizième résolution susmentionnée, 1°/ décide de modifier l’article 17 des statuts afin de permettre aux associés de pouvoir statuer, à titre dérogatoire, sur une durée supérieure à un (1) exercice dans le cadre de la désignation de la Société de Gestion ; 2°/ modifie corrélativement l’article 17 – Désignation de la Société de Gestion comme suit : Ancienne rédaction : Article 17 – Désignation de la Société de Gestion « CAPIFORCE PIERRE est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. A partir de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2015, cette société de gestion est nommée par l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1. Le mandat de gestion est renouvelable. » Nouvelle rédaction : Article 17 – Désignation de la Société de Gestion « CAPIFORCE PIERRE est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. Cette société de gestion est nommée par l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1, sauf décision dérogatoire des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le mandat de gestion est renouvelable. » Dix-Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 317 287 019  R . C . S . PARIS Avis de convocation Par courrier et avis paru s au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date des 12 août et 4 septembre 2020, vous avez été invité s , en votre qualité d’associé, sur première convocation, à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI CAPIFORCE PIERRE , qui s’est tenue le 23  septembre 2020 à 15 h 30 à huis-clos (hors la présence physique des associés) , c onformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 et des articles 4 et 7 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 dont la durée d’application a été prorogée jusqu’au 30 novembre 2020 par le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020. Lors de cette Assemblée Générale , l e quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni , mais l e quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni . En conséquence, la Société de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le  8 octobre  2020 à 14 h 00 , à huis-clos (hors la présence physique des associés) . L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire. I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 1 des statuts ; Modification de l’article 10 des statuts ; Modification de l’article 13 des statuts ; Modification de l’article 16 des statuts ; Modification de l’article 18 des statuts ; Modification de l’article 20.1 des statuts ; Modification de l’article 21.1 des statuts ; Modification de l’article 21.2 des statuts (i) ; Modification de l’article 21.2 des statuts (ii) ; Modification de l’article 21.3 des statuts ; Modification de l’article 21.6 des statuts ; Modification de l’article 27 des statuts ; Modification des articles 27 et 28 des statuts ; Modification de l’article 29 des statuts ; Modification de l’article 33 des statuts ; Modification de l’article 34 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES SEIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 1 des statuts «  Forme  » afin de mettre à jour les références réglementaires qui y figurent, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 1 – Forme   Il est constitué, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-1, L.214-24 à L214-24-23, L214-86 à L214-120, L231-8 à L231-21, du Code monétaire et financier, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris .  » Nouvel article : «  Article 1 – Forme   Il est constitué, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-1, L.214-24 à L214-24-23, L214-86 à L214-120, L231-8 à L231-21, D 214-32 à D 214-32-8 et R.2 1 4 - 130 à R.2 1 4 - 160 du Code monétaire et financier, par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris .  » DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 10 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 des statuts «  Représentation des parts sociales  » par mesure de correction et pour alléger les obligations incombant aux associés, en pratique non suivies d’effet, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 10 – Représentation des parts sociales   Le s p a r t s s o c i a les s on t e s s en t i e l le m e n t n om i n a t i v e s . Leu r a tt r i bu t ion a u x a ss o c i é s e s t c on s i gn é e s u r le r eg i st r e de s par t s s o c i a les e t c on f i rm é e à c ha q u e a ss o c i é à ré c e p t i o n de s s ou s c r i p t io n s o u de s a ct e s d e c e ss i o n e n r e g i st ré s pa r l a s o c i é t é d e ge st i on . Des c er t i f i c a ts rep r é s en t a t i f s d e p a r t s s o c i a l e s p o u rr o n t ê t r e é t a b l i s a u n o m d e c ha c u n de s a s s o c i é s . Ces c er t i f i c a ts repré s en t a t i f s n e s on t p a s c e s s i b le s . Le s d ro i t s d e c h a qu e a ss o c i é ré su l t e r on t s e u l e m e n t de s p ré s en t s s t a t u ts, de s a c t e s u l t é r i e u r s q u i p o ur r on t l e s m od i f i e r e t d e s c e s s i on s o u t ran sf er ts d e par ts régu li è r em e n t c on s en t i s. E n c a s d e c e s s i o n d e p a r t s e t pré a l ab le m e n t à t ou t e t ran s c r i p t ion s u r l e r e g i st r e de s t ran sf er ts, l ’a ss o c i é c édan t de v r a re st i t ue r à l a s o c i é t é s o n c er t i f i c a t e t s i l a c e ss i o n n ’e s t qu e p ar t i e l l e , il l u i s er a d é l i v r é u n nou ve a u c er t i f i c a t . E n c a s d e per t e o u d e v o l , de st ru ct i o n o u n o n r é c ep t i o n d ’un c er t i f i c a t repré s en t a t i f d e p a r t s, l ’a ss o c i é de v r a pré s en te r à l a s o c i é t é d e g e st i o n u n c er t i f i c a t d e dé c la ra t i o n d e p er t e : l a s i gna tu r e d e v r a e n ê t r e c er t i f i é e p a r u n O ff i c i e r P ub li c o u M i n i st ér i e l . Un nou v e a u c er t i f i c a t s er a a lo r s é t ab li s an s f ra i s .  » Nouvel article : «  Article 10 – Représentation des parts sociales   Le s p a r t s s o c i a les s on t n om i n a t i v e s . Leu r a tt r i bu t ion a u x a ss o c i é s e s t c on s i gn é e s u r le r eg i st r e de s par t s s o c i a les e t c on f i rm é e à c ha q u e a ss o c i é à ré c e p t i o n de s s ou s c r i p t io n s o u de s a ct e s d e c e ss i o n e n r e g i st ré s pa r l a s o c i é t é d e ge st i on . Des c er t i f i c a ts rep r é s en t a t i f s d e p a r t s s o c i a l e s p o u rr o n t ê t r e é t a b l i s a u n o m d e c ha c u n de s a s s o c i é s .  » DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 13 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier les articles 13 «  Transmission des parts  » des statuts pour mise en conformité avec l’article L. 214-97 du Code monétaire et financier de la manière suivante : Ancien article : «  Article 13 – Transmission des parts 13.1 – Les parts sont librement cessibles entre associés   Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion et l’accord du conseil de surveillance. […] 13.2 – Traitement des ordres d’achat et de vente […] L’inscription de tout ordre d’achat de parts formulé par une personne étrangère à la société ne peut se faire qu’avec l’agrément de la société de gestion et l’accord du conseil de surveillance […] » Nouvel article : «  Article 13 – Transmission des parts 13.1 – Les parts sont librement cessibles entre associés   Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des tiers à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. Lorsque le cessionnaire relève de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la société de gestion doit recueillir l’accord du Conseil de surveillance. […] » 13.2 – Traitement des ordres d’achat et de vente […] L’inscription de tout ordre d’achat de parts formulé par un tiers à la société ne peut se faire qu’avec l’agrément de la société de gestion. Lorsque ce tiers relève de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la société de gestion doit recueillir l’accord du Conseil de surveillance. […] » DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 16 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 16 des statuts «  la Société de gestion  » en le précisant afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 16 – la Société de gestion   […] L a s o c i é t é d e g e st i o n d o i t ê t r e e n me s u r e d e ju st i f i e r à t ou t m o m e n t d ’un c on t ra t d ’a ss uran c e l a c ou v r a n t c on t r e l e s c on s équen c e s pé c u n i a ir e s d e s a re s pon s a b il i t é c i v i l e pro f e ss i o n n e l l e .  […] » Nouvel article : «  Article 16 – la Société de gestion   […] La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers .  […] » VINGTIEME RESOLUTION Modification de l’article 18 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts «  Pouvoirs de la Société de gestion  » à des fins de mise à jour et de mise en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers et avec les exigences de l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM), au titre desquelles le Conseil de surveillance s’abstient de tout acte de gestion, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 18 – Pouvoirs de la Société de gestion   […] L a s o c i é t é d e ge st i o n a no ta m m en t , l e s pou v o i r s s u i v an t s l e s que l s s on t énon c ia t i f s e t no n li m i t a t i f s : […] a c qué r ir t ou s i m m e u b l e s d an s l e ca dr e d e l ’ ob j e t d e l a S o c i é t é , s i gn e r l e s a ct e s d ’a c qu i s i t i on , ob li ge r la s o c i é t é à e x é c u t e r t ou t e s l e s c harge s e t c on d i t i o n s s t i p u l é e s dan s c e s a ct e s , p a y e r le p r i x, fa i r e p ro c é d e r à t ou t e s f orm a l i t é s d e pu b l i c i t é f on c i è r e e t g é n é r a l e m e n t f a i r e l e n é c e ss a i re , ap r è s a v o i r ob t e n u l ’a cc or d d e l a m a j o r i t é d u c on se il d e s ur v e il l an c e ; […] re t i r e r a u p rè s de s PTT t ou t e s l e t t re s e t t o u s p a que t s en vo y é s e n re c om m a n dé  ; […] T ou t e f o i s , l a S o c i é t é n e p o u r r a e ff e ct u e r l e s o p éra t i on s s u i v an t e s s an s y a v o ir é t é p r é a la b le m en t a u t or i sé e p a r l ’ a ss emb lée g é n é ra l e o r d in a ire de s a ss o c i é s e t dan s l e re s pe c t de s d i s po s i t i o n s rég le m en ta i r e s e n v i g u e u r : procéder à des acquisitions payables à terme ; effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine de la société ; contracter au nom de la société civile des emprunts, assumer des dettes, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. […] » Nouvel article : «  Article 18 – Pouvoirs de la Société de gestion   […] L a s o c i é t é d e ge st i o n a no ta m m en t , l e s pou v o i r s s u i v an t s l e s que l s s on t énon c ia t i f s e t no n li m i t a t i f s : […] a c qué r ir t ou s i m m e u b l e s d an s l e ca dr e d e l ’ ob j e t d e l a S o c i é t é , s i gn e r l e s a ct e s d ’a c qu i s i t i on , ob li ge r la s o c i é t é à e x é c u t e r t ou t e s l e s c harge s e t c on d i t i o n s s t i p u l é e s dan s c e s a ct e s , p a y e r le p r i x, fa i r e p ro c é d e r à t ou t e s f orm a l i t é s d e pu b l i c i t é f on c i è r e e t g é n é r a l e m e n t f a i r e l e n é c e ss a i re , ap r è s a v o i r ob t e n u l’avis d e l a m a j o r i t é d u c on se il d e s ur v e il l an c e ; […] re t i r e r a u p rè s de s services postaux t ou t e s l e t t re s e t t o u s p a que t s en vo y é s e n re c om m a n dé  ; […] T ou t e f o i s , l a s o c i é t é de gestion n e p o u r r a e ff e ct u e r l e s o p éra t i on s s u i v an t e s s an s y a v o ir é t é p r é a la b le m en t a u t or i sé e p a r l ’ a ss emb lée g é n é ra l e o r d in a ire de s a ss o c i é s e t dan s l e re s pe c t de s d i s po s i t i o n s rég le m en ta i r e s e n v i g u e u r : procéder à des acquisitions payables à terme ; contracter au nom de la société civile des emprunts, assumer des dettes, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. […] » VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Modification de l’article 20.1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 20.1 des statuts «  Répartition des frais entre la Société et la Société de gestion  », à des fins de clarification, de la manière suivante : Ancien article : «  20.1 – Répartition des frais entre la Société et la Société de gestion […] La Société règle directement : […] les cotisations professionnelles dont les porteurs de parts sont représentés directement à plus de 50 %, et redevances diverses ; […].  » Nouvel article : «  20.1 – Répartition des frais entre la Société et la Société de gestion […] La Société règle directement : […] les cotisations professionnelles et syndicales ; […].  » VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.1 des statuts «  Mission  », afin de le mettre en conformité avec les articles L. 214-99 du Code monétaire et financier et 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  21.1 – Mission   L e c o n s e il d e s u r v e illa n c e e x er c e l e c on t r ô le p e r m a nen t d e la ge st i o n d e la s o c i é t é . […] I l pré s en t e à l ’ a ss em b l é e g én é r a le o r d in a i r e u n r a p p or t s u r la ge st i o n d e la S o c i é t é . I l e s t t en u d e d o nn e r s o n a v i s s u r l e s que st i on s q u i po u r ra i e n t l u i ê t r e po s ée s pa r l ’ a s s em b lée g é n é r a le. […] . » Nouvel article : «  21.1 – Mission   L e c o n s e il d e s u r v e illa n c e est chargé d’assister la société de gestion. […] I l pré s en t e à l ’ a ss em b l é e g én é r a le o r d in a i r e u n r a p p or t s u r la ge st i o n d e la S o c i é t é . Il donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. A u cours de l ’ a s s em b lée g é n é r a le, le Conseil de surveillance peut d o nn e r s o n a v i s s u r l e s que st i on s q u i po u r ra i e n t l u i ê t r e po s ée s. […] . » VINGT-TROISIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.2 des statuts (i) Après avoir rappelé que l’assemblée générale extraordinaire du 1 er juillet 2019 a modifié les conditions de candidature au Conseil de surveillance figurant à l’article 21.2 des statuts «  Nomination » et qu’il est désormais requis pour tout candidat de détenir cent parts sociales minimum contre trente auparavant, l’Assemblée Générale décide de mettre à jour le troisième paragraphe de l’article 21.2 des statuts de la manière suivante : Ancien article : «  21.2 – Nomination […] Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de trente parts, est réputé immédiatement démissionnaire . […] » Nouvel article  : «  21.2 – Nomination […] Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cent parts, est réputé immédiatement démissionnaire . […] » VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.2 des statuts (ii) L’Assemblée Générale décide de mettre à jour le troisième paragraphe de l’article 21.2 des statuts à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  21.2 – Nomination […] S i po u r u n q ue l c on q u e m o t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u c o n s e il d e s ur v e il l an c e d e v i e n t i n f é r ie u r à l ’e ff e c t i f f i xé p a r l ’ a ss emb lée g é n ér a le o r d in a i r e, le c on se il d e s ur ve i l la n c e de v r a o b l i g a t o ir e m e n t s e c om p l é t e r à c e t e ff e c t i f , s au f à f a i r e ra t i f i e r la o u l e s n om i n a t i o n s a in s i ré a l i s ée s pa r c oop t a t i on , pa r la p lus pr oc ha i n e a s s em b l é e g é n ér a le. S i po u r u n q ue l c on q u e mo t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u C o n s e il d e s ur v e il l an c e de v ie n t in f é r i e u r a u m i n i m u m lé g a l d e s ep t , l a s o c i é t é d e ge st i o n d e v r a i m mé d ia t e m en t c on v oque r u n e a ss em b l é e g é né ra l e de st i n é e à l e c om p l é t er . J u s qu ’à c e tt e ra t i f i c a t i on , les m e m b r e s no m mé s p ro v i so i r e m en t o n t , c omm e les au t re s , v o i x d é l i b é r a t i v e s a u s e in d u c on s e il d e S ur v e illa n c e . L e m e m b r e n o m m é e n re m p l a ce m e n t d ’un a u t r e don t l e ma n da t n ’é ta i t pa s e n c or e e xp i r é , d em eu r e e n f on ct i o n ju s qu ’à l a p l u s pro c h a ine a ss em b l é e gé n ér a le. A dé f au t d e ra t i f i c a t i on , les d é l i b é ra t i o n s pr i s e s e t l e s a c t e s a c c om p l i s an t é r i e u r e m en t pa r le c on s e i l n ’ e n d em eu r en t pa s mo i n s v a l a b le s . Le s me m b r e s d u co n se il d e s u r v e illa n c e p e u v en t ê t r e ré v oq u é s à t ou t momen t pa r l ’ a ss em b l é e g én é r a le o rd in a ir e . » Nouvel article  : «  21.2 – Nomination […] S i po u r u n q ue l c on q u e m o t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u c o n s e il d e s ur v e il l an c e d e v i e n t i n f é r ie u r à l ’e ff e c t i f f i xé p a r l ’ a ss emb lée g é n ér a le o r d in a i r e, le c on se il d e s ur ve i l la n c e pourra procéder à une ou des cooptations provisoires. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat. Ces cooptations devront être soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. A dé f au t d e ra t i f i c a t i on , les d é l i b é ra t i o n s pr i s e s e t l e s a c t e s a c c om p l i s an t é r i e u r e m en t pa r le c on s e i l n ’ e n d em eu r en t pa s mo i n s v a l a b le s . S i po u r u n q ue l c on q u e mo t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u C o n s e il d e s ur v e il l an c e de v ie n t in f é r i e u r a u m i n i m u m lé g a l d e s ep t , l a s o c i é t é d e ge st i o n d e v r a i m mé d ia t e m en t c on v oque r u n e a ss em b l é e g é né ra l e de st i n é e à l e c om p l é t er . Le s me m b r e s d u co n se il d e s u r v e illa n c e p e u v en t ê t r e ré v oq u é s à t ou t momen t pa r l ’ a ss em b l é e g én é r a le o rd in a ir e .  » VINGT-CINQUIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.3 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.3 des statuts «  Fonctionnement du Conseil de surveillance  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  21.3 – Fonctionnement du Conseil de surveillance   […] T ou t me m b r e p eu t s e f a i r e r e p r é s en t e r a u x d é li b é ra t io n s d u c on se il pa r u n d e s e s c o ll è g u e s , a u m o y e n d ’un p ou vo i r d o n n é pa r s i m p le l e tt r e o u p a r t é lé g r a mm e , o u v o t e r pa r c orre s p o n d an c e dan s l e s m ê me s f orme s . L e m an d a t n ’e s t v a l a b le q u e po u r d eu x s é a n c e s e t c haqu e m em br e p r é s en t n e p eu t d i s po s e r a u c our s d e l a m ê m e s éan c e d e p l u s d e deu x p r o c ura t io n s . L e c o n s e il d e s ur ve il l an c e n e dé l i b è r e v a l ab l e m e n t qu e s i la mo i t i é a u mo i n s d e s e s me m bre s e s t pré s en t e , repré s en t é e o u v o t e pa r c orre s po n d a n c e . Le s dé c i s i o n s s on t p r i s e s à la ma j o r i t é de s v o i x é m i s e s . E n c a s d e par ta g e de s v o i x, c e l l e d u P r é s i d en t d e s éan c e e s t pr é p o n d ér a n t e .  […] I l e s t s u f f i s amm e n t j u st i f i é d u n o mb r e de s mem b re s d u co n se il d e s ur v e illa n c e e n e x e r c i c e a in s i q u e d e le u r p r é s en c e , d e l e u r re p ré s en t a t ion à u n e s éan c e d u c on s e il o u d e le u r v o t e pa r c orre s po n d a n c e , pa r l a p r o d u ct i o n d ’ un e c o p i e o u d ’ u n e x t r a i t d u pro c è s - v erb a l . » Nouvel article  : «  21.3 – Fonctionnement du Conseil de surveillance   […] T ou t me m b r e p eu t s e f a i r e r e p r é s en t e r a u x d é li b é ra t io n s d u c on se il pa r u n d e s e s c o ll è g u e s , a u m o y e n d ’un p ou vo i r. L e m an d a t n ’e s t v a l a b le q u e po u r une séance e t c haqu e m em br e p r é s en t n e p eu t d i s po s e r a u c our s d e l a m ê m e s éan c e d e p l u s d e deu x p r o c ura t io n s . L e c o n s e il d e s ur ve il l an c e n e dé l i b è r e v a l ab l e m e n t qu e s i la mo i t i é a u mo i n s d e s e s me m bre s e s t pré s en t e ou repré s en t é e. Le s dé c i s i o n s s on t p r i s e s à la ma j o r i t é de s v o i x é m i s e s . E n c a s d e par ta g e de s v o i x, c e l l e d u P r é s i d en t d e s éan c e e s t pr é p o n d ér a n t e .  […] I l e s t j u st i f i é d e la p r é s en c e de s mem b re s d u co n se il d e s ur v e illa n c e et d e l e u rs pouvoirs pa r l a p r o d u ct i o n d ’ un e c o p i e o u d ’ u n e x t r a i t d u pro c è s - v erb a l . » VINGT-SIXIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.6 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.6 des statuts «  Pouvoirs du Conseil de surveillance  » afin de le mettre en conformité avec les exigences de l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier ainsi que celles de l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM), au titre desquelles le Conseil de surveillance s’abstient de tout acte de gestion, d e la manière suivante : Ancien article : «  21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion ; de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la Société. le conseil de surveillance dispose d’un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu’il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l’année s’écoulant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s’élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné.  Dans le cadre des dispositions de l’article L214-99 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du conseil de surveillance : souscription de contrats d’assurance au profit de la Société ; candidatures au commissariat aux comptes ; candidatures à l’expert en évaluation externe ; candidatures au mandat de dépositaire ; conditions d’achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l’état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes ou indirectes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l’article R214-156-I et R.214-156-II du COMOFI ; agrément à délivrer à des entités relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel, SCPI, OPCI ; agrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel ; conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale. En conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts ; conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale ; conditions de placement de la trésorerie disponible ; rémunération du secrétaire du conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres. » Nouvel article : «  21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission : conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d’assister la société de gestion et de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. conformément à l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, de donner son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. En application de cette réglementation, le conseil de surveillance s’abstient de tout acte de gestion. au cours de l’assemblée générale, le Conseil de surveillance peut donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la Société. le conseil de surveillance dispose d’un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu’il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l’année s’écoulant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s’élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné.  Dans le cadre des dispositions de l’article L214-99 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du conseil de surveillance : candidatures au commissariat aux comptes ; agrément à délivrer à des entités relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel, SCPI, OPCI ; agrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel ; rémunération du secrétaire du conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres . Par ailleurs, la Société de gestion informera le Conseil de surveillance sur les opérations ci-après énoncées afin que ce dernier puisse donner son avis sur lesdites opérations : candidatures à l’expert en évaluation externe ; candidatures au mandat de dépositaire ; conditions d’achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l’état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes ou indirectes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l’article R214-156-I et R.214-156-II du COMOFI ; conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale. En conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts ; conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale ; conditions de placement de la trésorerie disponible. » VINGT- SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 27 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 des statuts «  Assemblée générale ordinaire  » à des fins de mise en conformité de la procédure de nomination du dépositaire avec la réglementation, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] Elle désigne le dépositaire sur proposition de la société de gestion après accord du conseil de surveillance sur cette proposition. […] . » Nouvel article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] Elle ratifie la nomination du dépositaire effectuée par la société de gestion qui sollicite l’avis du Conseil de surveillance. […] . » VINGT-HUITIEME RESOLUTION Modification des articles 27 et 28 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier les articles 27 «  Assemblée générale ordinaire  » et 28 des statuts «  Assemblée générale extraordinaire  » pour mentionner les votes par correspondance parmi les votes pris en compte au titre du quorum, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] S u r p r em i è r e co n v o c a t i on , l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s o u r e p ré s en t é s dé t ie n n en t a u m o i n s l e q u ar t d u c ap i t a l s o c i a l . S i c e t t e c ond i t ion n ’e s t pa s rem p l i e , il e st c on v oqu é u n e d e u x i è m e f o i s à s i x j o ur s d ’ i n te r v a lle a u mo i n s , u n e n ou ve l l e a ss em b l é e qu i d é l i b è r e v a l ab l e m e n t , que l q u e s o i t le no m b r e d ’a ss o c i é s pré s en t s o u re p ré s en t é s , ma i s s eu le m en t s u r les que st i o n s por t ée s à l ’ o r d r e d u j o u r d e l a p r e m iè r e r é u n io n . Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e s on t p r i s e s à l a m a j or i t é de s v o i x de s a s s o c i é s pré s en t s o u rep r é s en t é s . » Nouvel article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] S u r p r em i è r e co n v o c a t i on , l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s, r e p ré s en t é s ou votant par correspondance dé t ie n n en t a u m o i n s l e q u ar t d u c ap i t a l s o c i a l . S i c e t t e c ond i t ion n ’e s t pa s rem p l i e , il e st c on v oqu é u n e d e u x i è m e f o i s à s i x j o ur s d ’ i n te r v a lle a u mo i n s , u n e n ou ve l l e a ss em b l é e qu i d é l i b è r e v a l ab l e m e n t , que l q u e s o i t le no m b r e d ’a ss o c i é s pré s en t s, re p ré s en t é s ou votant par correspondance , ma i s s eu le m en t s u r les que st i o n s por t ée s à l ’ o r d r e d u j o u r d e l a p r e m iè r e r é u n io n . Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e s on t p r i s e s à l a m a j or i t é de s v o i x de s a s s o c i é s pré s en t s , rep r é s en t é s ou votant par correspondance . » Ancien article : «  Article 28 – Assemblée générale extraordinaire   […] S u r p r e m iè r e c on v o c a t i on , l ’ a ss emb l é e g é n é ra l e e x t ra o r d in a ire n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s o u r e p ré s en t é s dé t ie n n en t a u m o i n s l a m o i t ié d u c ap i ta l s o c i a l . […] Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é né ra le e x t rao rd i na i r e s on t pr i s e s à l a m a jo r i t é d e s v o i x d on t d i s po s e n t l e s a ss o c i é s pré s en t s o u re p ré s en t é s . » Nouvel article : «  Article 28 – Assemblée générale extraordinaire   […] S u r p r e m iè r e c on v o c a t i on , l ’ a ss emb l é e g é n é ra l e e x t ra o r d in a ire n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s, r e p ré s en t é s ou votant par correspondance dé t ie n n en t a u m o i n s l a m o i t ié d u c ap i ta l s o c i a l . […] Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é né ra le e x t rao rd i na i r e s on t pr i s e s à l a m a jo r i t é d e s v o i x d on t d i s po s e n t l e s a ss o c i é s pré s en t s, re p ré s en t é s ou votant par correspondance .  » VINGT-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 29 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 28 des statuts «  Informations des associés  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 29 – Informations des associés   […] Le s do c u m en t s e t ren se i g n e m e n t s s u i v an ts d o i v en t ê t r e a d r e ss é s à t ou t a s s o c i é a u p l u s t ar d qu inze j o ur s a v an t l a ré un i o n : […] s ’ i l s ’a g i t d e l ’ a ss em b l é e g é n é ra l e o r d in a i r e à l ’ a l i n é a 1 d e l ’ a r t i c le L 2 1 4 - 7 3 d u C o d e mo né ta i r e e t f i nan c i e r : l e b il an , le c omp t e d e r é s u l t a t , l ’ a n n e x e , l e c a s é c héan t l e s r a p p o r t s d u co n se il d e s ur v e illa n c e e t de s co m m i ss a i re s au x co m p t e s . […] Lor s q u e l ’ or d r e d u j o u r co mp o r t e la d é s i g na t ion d u c o n s e il d e s ur v e illa n c e , l a c on v o c a t i o n in d iq u e : l e s n o m s , prén o m s u s ue l s e t âg e de s c and id a ts , l eur s ré f ér e n c e s pro f e ss i on ne l l e s e t l e ur s a ct i v i t é s a u c our s de s c i n q de rn i è re s ann é e s , l e s e m p l o i s o u f on ct i on s o cc upé s dan s la s o c i é t é p a r les c and id a t s e t l e nom b r e d e p a r t s don t il s s on t t i t u l a i r e s . […]  » Nouvel article : «  Article 29 – Informations des associés   […] Le s do c u m en t s e t ren se i g n e m e n t s s u i v an ts d o i v en t ê t r e a d r e ss é s à t ou t a s s o c i é a u p l u s t ar d qu inze j o ur s a v an t l a ré un i o n : […] s ’ i l s ’a g i t d e l ’ a ss em b l é e g é n é ra l e o r d in a i r e à l ’ a l i n é a 1 d e l ’ a r t i c le L. 2 1 4 - 10 3 d u C o d e mo né ta i r e e t f i nan c i e r : l e b il an , le c omp t e d e r é s u l t a t , l ’ a n n e x e , l e c a s é c héan t l e s r a p p o r t s d u co n se il d e s ur v e illa n c e e t de s co m m i ss a i re s au x co m p t e s . […] Lor s q u e l ’ or d r e d u j o u r co mp o r t e la d é s i g na t ion d u c o n s e il d e s ur v e illa n c e , l a c on v o c a t i o n in d iq u e : l e s n o m , préno m u s u el s et â g e d e s c a n d i d a t s , l e u r s r é f éren c es et a c t ivi tés pro f e ss i o n n ell es exercées au c o u r s d e s c i nq d e r n i ères a n n é e s ou par le passé et l e n o m bre de p a r ts d o nt il s s o n t t i tu l a i r e s . […]  » TRENTIEME RESOLUTION Modification de l’article 33 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 33 des statuts «  Affectation et répartition des résultats  », à des fins de mise à jour, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 33 – Affectation et répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d’exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d’exploitation, des charges financières ou exceptionnelles. […] » Nouvel article : «  Article 33 – Affectation et répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour gros entretiens, des autres produits d’exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions et notamment celles pour gros entretiens, des autres charges d’exploitation, des charges financières ou exceptionnelles. […]  » TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION Modification de l’article 34 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 34 des statuts «  Affectation et répartition des résultats  » afin de mettre à jour de la référence légale y figurant, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 34 – Dissolution   […]   La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire atteignant un ou plusieurs associés n’entraîne pas la dissolution de la Société. L’intéressé perd, ipso facto, la qualité d’associé et ses droits sociaux sont achetés ou rachetés pour être annulés, leur valeur étant déterminée en cas de contestation par un expert désigné, à défaut d’accord par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possibles . » Nouvel article : «  Article 34 – Dissolution   […]   La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire atteignant un ou plusieurs associés n’entraîne pas la dissolution de la Société. L’intéressé perd, ipso facto, la qualité d’associé et ses droits sociaux sont achetés ou rachetés pour être annulés, leur valeur étant déterminée en cas de contestation par un expert désigné, conformément à l’article 1843-4 du Code civil, soit par les parties ou soit, à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible . » TRENTE -DEUX IEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 317 287 019  R.C.S. PARIS Avis de convocation Additif à l’annonce à l’avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 97 du 12 août 2020 - affaire 2003691. L’ Assemblée Générale Mixte de la SCPI CAPIFOCE PIERRE se tiendra le mercredi 23  septembre 2020 à 15h30 à huis-clos (hors la présence physique des associés) . AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propa gation de ce virus, notamment les Ordonnance s n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 , l’Assemblée Générale de la SCPI CAPIFORCE PIERRE se tiendra le mercredi 23 septembre 2020 à 15h30 à huis clos (hors la présence physique des associés), le président du Conseil de surveillance assurera les fonctions de président de séance, assisté de deux scrutateurs désignés parmi les associés disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction . Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le 8 octobre  2020 à 14 h 00 au siège social, au 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Le cas échéant, les modalités de tenue de l’assemblée seront définies en fonction de l’évolution du contexte de l’épidémie de Covid-19 et vous seront communiquées avec la convocation à cette assemblée. Par ailleurs, une demande d’inscription d’une nouvelle résolution a été adressée au siège de la Société par voie électronique et lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 août 2020, conformément aux dispositions de l’ article R.214-138 II du Code monétaire et financier «  EXPOSE DES MOTIFS  : nomination de la Société de Gestion pour 2021 Conformément à l’article 17 des statuts de la SCPI Capiforce Pierre qui stipule : CAPIFORCE PIERRE est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. A partir de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2015, cette société de gestion est nommée par l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1. Le mandat de gestion est renouvelable. Après avoir relevé que le mandat de gestion de la SCPI CAPIFORCE PIERRE doit être attribuée pour l’année N+1 soit au 1 er janvier 2021. Il conviendra de nommer une Société de Gestion. Quatorzième Résolution : « FIDUCIAL GERANCE » Après avoir relevé que le mandat de gestion de CAPIFORCE PIERRE est à attribuer conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts de cette dernière, Après avoir relevé que la société de gestion FIDUCIAL GERANCE a été agréée comme société de gestion depuis 2008 par l’Autorité des Marchés Financier. Agrément A.M.F. N° GP-08000009 du 27 mai 2008 et du 30 juin 2014, L’Assemblée Générale désigne FIDUCIAL GERANCE, qui accepte, en qualité de société de gestion de la SCPI CAPIFORCE PIERRE pour une durée de un an à compter du 1 er janvier 2021, sous réserve que parmi les candidats au mandat de gestion de CAPIFORCE PIERRE, FIDUCIAL GERANCE soit celle qui obtient le plus grand nombre de voix favorables, par mandat impératif spécifiquement délivré sous le nom de chaque candidat.  » En conséquence de l’ adjonction de la présente résolution non agréée par la société de gestion , le nombre de résolutions ordinaire et extraordinaire est désormais de trente-deux (32). Le reste de l’avis de convocation demeure inchangé.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 317 287 019  R.C.S. PARIS Avis de convocation Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  23  septembre 2020 à 15h30 au Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , la réunion pourra se tenir à huis clos eu égard à l’évolution de la situation sanitaire. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le 8 octobre  2020 à 14 h 00 au siège social, au 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Quitus au Conseil de surveillance ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; Allocation d’une commission sur investissements et arbitrages ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de la Société de gestion de la SCPI ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 1 des statuts ; Modification de l’article 10 des statuts ; Modification de l’article 13 des statuts ; Modification de l’article 16 des statuts ; Modification de l’article 18 des statuts ; Modification de l’article 20.1 des statuts ; Modification de l’article 21.1 des statuts ; Modification de l’article 21.2 des statuts (i) ; Modification de l’article 21.2 des statuts (ii) ; Modification de l’article 21.3 des statuts ; Modification de l’article 21.6 des statuts ; Modification de l’article 27 des statuts ; Modification des articles 27 et 28 des statuts ; Modification de l’article 29 des statuts ; Modification de l’article 33 des statuts ; Modification de l’article 34 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Quitus au Conseil de surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. CINQUIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 2 365 103 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 415 194 € Résultat distribuable au 31/12/2019 3 780 297 € Distribution 2019 2 912 627 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 867 670 € En conséquence, le résultat pour une part est de 12,86 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 15,84 euros . SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à  La valeur comptable 38 068 133 € soit 207 € par part SEPTIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 53 572 783 € soit 291 € par part La valeur de reconstitution 63 362 547 € soit 345 € par part HUITIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de surveillance. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIEME RESOLUTION Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages L’Assemblée Générale décide d’octroyer à la Société de Gestion une commission sur les investissements d’un montant de 0,75 % HT du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI, ainsi qu’une commission sur les arbitrages d’un montant 0,75 % HT du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. DIXIEME RESOLUTION Allocation d’un budget de communication au Conseil de Surveillance Conformément à l’article 21.6 des statuts, l’Assemblée Générale alloue un budget de communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 9.000 euros, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. Ce budget est alloué pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. ONZIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 16 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de huit au plus désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des huit (8) membres du Conseil de surveillance : Jean-Yves DAVID, Dominique DEFREYN, Xavier ELBEL, Hélène KARSENTY, Gérard LAPLASSE, Fanchon MARQUET, Gérald SEVIGNAC, Henri TIESSEN. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 DAVID Jean-Yves 63 Investisseur privé, membre de conseils de surveillance de SCPI, membre de l'APPSCPI (association de protection des porteurs de parts de SCPI) 420 2 DEFREYN Dominique 78 Retraitée, auparavant activité de secrétariat 7 059 3 ELBEL Xavier 71 Animation d'une petite exploitation agricole Gestion immobilière d'un parc immobilier familial Animation d'une association de personnes handicapées Direction jusqu'en 2012 d'une SA de production et de commercialisation alimentaire 350 4 KARSENTY Hélène 70 Ex administrateur filiale France Multinationale USA-formation Expert-Comptable Présidente de Conseils de surveillance de SCPI Présidente de l'APPSCPI - association de protection des porteurs de parts de SCPI 1 100 5 LAPLASSE Gérard 70 Retraité Directeur d'une société HLM Expert-comptable Membre du Conseil de surveillance d’une autre SCPI gérée par PAREF GESTION 450 6 MARQUET Fanchon 76 Après un passage dans une grande agence parisienne d'architectes, activité d'assistante administrative et technique dans un cabinet d'économiste de la construction de 1972 à 2010 Membre du Conseil de surveillance de Capiforce Pierre depuis 1980 210 7 SEVIGNAC Gérald 79 Retraité Auparavant pilote Air France 194 8 TIESSEN Henri 74 Retraité Auparavant inspecteur des assurances Gérant de trois sociétés immobilières 157 et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 9 DESMAREST Christian 59 Ingénieur chez Schneider Electric Associé d’une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans Membre de plusieurs Conseils de surveillance de SCPI diversifiées Membre sortant du Conseil de surveillance d'Atlantique Pierre 1 100 10 DE JUVIGNY Jacques 55 Directeur administratif et financier d'un organisme de santé et de prévention 100 11 SC GLERM INVEST Gilles Moulin 53 Gestion de la SC GLERM INVEST Trésorier de plusieurs associations 238 12 SCHREINER Pascal 58 Responsable projets informatiques à la Société Générale depuis 1989 Associé de plusieurs SCPI depuis 1993, expérience de membre de Conseil de surveillance de deux SCPI 100 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. DOUZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI Après avoir constaté qu’en application de l’article 17 des statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N nomme la société de gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1, L’Assemblée Générale confirme le mandat de la société PAREF GESTION en qualité de société de gestion de portefeuille de la SCPI au titre du prochain exercice soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. TREIZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant Après avoir rappelé que, conformément à l’article 22 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, et que, conformément à l’article 22.1 des statuts de la SCPI, un o u p l u s ie u r s co m m i ss a ir e s au x c o m p t e s s upp lé a n t s s on t dé s i g n é s pa r l' a ss emb lée g é n é r a l e o r d in a i r e , ceux-ci étant app e lés à rem p la c e r l e s t i t u l a i r e s e n c a s d e dé c è s, d ' e m p ê c he m en t o u d e re f u s , L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de la société PIMPANEAU & AS-SOCIES en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, décide de nommer Monsieur Marc ESCOFFIER en cette qualité pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée géné rale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. QUATORZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES QUINZIEME RESOLUTION Modification de l’article 1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 1 des statuts «  Forme  » afin de mettre à jour les références réglementaires qui y figurent, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 1 – Forme   Il est constitué, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-1, L.214-24 à L214-24-23, L214-86 à L214-120, L231-8 à L231-21, du Code monétaire et financier, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris .  » Nouvel article : «  Article 1 – Forme   Il est constitué, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-1, L.214-24 à L214-24-23, L214-86 à L214-120, L231-8 à L231-21, D 214-32 à D 214-32-8 et R.2 1 4 - 130 à R.2 1 4 - 160 du Code monétaire et financier, par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris .  » SEIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 10 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 des statuts «  Représentation des parts sociales  » par mesure de correction et pour alléger les obligations incombant aux associés, en pratique non suivies d’effet, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 10 – Représentation des parts sociales   Le s p a r t s s o c i a les s on t e s s en t i e l le m e n t n om i n a t i v e s . Leu r a tt r i bu t ion a u x a ss o c i é s e s t c on s i gn é e s u r le r eg i st r e de s par t s s o c i a les e t c on f i rm é e à c ha q u e a ss o c i é à ré c e p t i o n de s s ou s c r i p t io n s o u de s a ct e s d e c e ss i o n e n r e g i st ré s pa r l a s o c i é t é d e ge st i on . Des c er t i f i c a ts rep r é s en t a t i f s d e p a r t s s o c i a l e s p o u rr o n t ê t r e é t a b l i s a u n o m d e c ha c u n de s a s s o c i é s . Ces c er t i f i c a ts repré s en t a t i f s n e s on t p a s c e s s i b le s . Le s d ro i t s d e c h a qu e a ss o c i é ré su l t e r on t s e u l e m e n t de s p ré s en t s s t a t u ts, de s a c t e s u l t é r i e u r s q u i p o ur r on t l e s m od i f i e r e t d e s c e s s i on s o u t ran sf er ts d e par ts régu li è r em e n t c on s en t i s. E n c a s d e c e s s i o n d e p a r t s e t pré a l ab le m e n t à t ou t e t ran s c r i p t ion s u r l e r e g i st r e de s t ran sf er ts, l ’a ss o c i é c édan t de v r a re st i t ue r à l a s o c i é t é s o n c er t i f i c a t e t s i l a c e ss i o n n ’e s t qu e p ar t i e l l e , il l u i s er a d é l i v r é u n nou ve a u c er t i f i c a t . E n c a s d e per t e o u d e v o l , de st ru ct i o n o u n o n r é c ep t i o n d ’un c er t i f i c a t repré s en t a t i f d e p a r t s, l ’a ss o c i é de v r a pré s en te r à l a s o c i é t é d e g e st i o n u n c er t i f i c a t d e dé c la ra t i o n d e p er t e : l a s i gna tu r e d e v r a e n ê t r e c er t i f i é e p a r u n O ff i c i e r P ub li c o u M i n i st ér i e l . Un nou v e a u c er t i f i c a t s er a a lo r s é t ab li s an s f ra i s .  » Nouvel article : «  Article 10 – Représentation des parts sociales   Le s p a r t s s o c i a les s on t n om i n a t i v e s . Leu r a tt r i bu t ion a u x a ss o c i é s e s t c on s i gn é e s u r le r eg i st r e de s par t s s o c i a les e t c on f i rm é e à c ha q u e a ss o c i é à ré c e p t i o n de s s ou s c r i p t io n s o u de s a ct e s d e c e ss i o n e n r e g i st ré s pa r l a s o c i é t é d e ge st i on . Des c er t i f i c a ts rep r é s en t a t i f s d e p a r t s s o c i a l e s p o u rr o n t ê t r e é t a b l i s a u n o m d e c ha c u n de s a s s o c i é s .  » DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 13 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier les articles 13 «  Transmission des parts  » des statuts pour mise en conformité avec l’article L. 214-97 du Code monétaire et financier de la manière suivante : Ancien article : «  Article 13 – Transmission des parts 13.1 – Les parts sont librement cessibles entre associés   Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion et l’accord du conseil de surveillance. […] 13.2 – Traitement des ordres d’achat et de vente […] L’inscription de tout ordre d’achat de parts formulé par une personne étrangère à la société ne peut se faire qu’avec l’agrément de la société de gestion et l’accord du conseil de surveillance […] » Nouvel article : «  Article 13 – Transmission des parts 13.1 – Les parts sont librement cessibles entre associés   Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des tiers à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. Lorsque le cessionnaire relève de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la société de gestion doit recueillir l’accord du Conseil de surveillance. […] » 13.2 – Traitement des ordres d’achat et de vente […] L’inscription de tout ordre d’achat de parts formulé par un tiers à la société ne peut se faire qu’avec l’agrément de la société de gestion. Lorsque ce tiers relève de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la société de gestion doit recueillir l’accord du Conseil de surveillance. […] » DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 16 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 16 des statuts «  la Société de gestion  » en le précisant afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 16 – la Société de gestion   […] L a s o c i é t é d e g e st i o n d o i t ê t r e e n me s u r e d e ju st i f i e r à t ou t m o m e n t d ’un c on t ra t d ’a ss uran c e l a c ou v r a n t c on t r e l e s c on s équen c e s pé c u n i a ir e s d e s a re s pon s a b il i t é c i v i l e pro f e ss i o n n e l l e .  […] » Nouvel article : «  Article 16 – la Société de gestion   […] La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers .  […] » DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 18 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts «  Pouvoirs de la Société de gestion  » à des fins de mise à jour et de mise en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers et avec les exigences de l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM), au titre desquelles le Conseil de surveillance s’abstient de tout acte de gestion, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 18 – Pouvoirs de la Société de gestion   […] L a s o c i é t é d e ge st i o n a no ta m m en t , l e s pou v o i r s s u i v an t s l e s que l s s on t énon c ia t i f s e t no n li m i t a t i f s : […] a c qué r ir t ou s i m m e u b l e s d an s l e ca dr e d e l ’ ob j e t d e l a S o c i é t é , s i gn e r l e s a ct e s d ’a c qu i s i t i on , ob li ge r la s o c i é t é à e x é c u t e r t ou t e s l e s c harge s e t c on d i t i o n s s t i p u l é e s dan s c e s a ct e s , p a y e r le p r i x, fa i r e p ro c é d e r à t ou t e s f orm a l i t é s d e pu b l i c i t é f on c i è r e e t g é n é r a l e m e n t f a i r e l e n é c e ss a i re , ap r è s a v o i r ob t e n u l ’a cc or d d e l a m a j o r i t é d u c on se il d e s ur v e il l an c e ; […] re t i r e r a u p rè s de s PTT t ou t e s l e t t re s e t t o u s p a que t s en vo y é s e n re c om m a n dé  ; […] T ou t e f o i s , l a S o c i é t é n e p o u r r a e ff e ct u e r l e s o p éra t i on s s u i v an t e s s an s y a v o ir é t é p r é a la b le m en t a u t or i sé e p a r l ’ a ss emb lée g é n é ra l e o r d in a ire de s a ss o c i é s e t dan s l e re s pe c t de s d i s po s i t i o n s rég le m en ta i r e s e n v i g u e u r : procéder à des acquisitions payables à terme ; effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine de la société ; contracter au nom de la société civile des emprunts, assumer des dettes, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. […] » Nouvel article : «  Article 18 – Pouvoirs de la Société de gestion   […] L a s o c i é t é d e ge st i o n a no ta m m en t , l e s pou v o i r s s u i v an t s l e s que l s s on t énon c ia t i f s e t no n li m i t a t i f s : […] a c qué r ir t ou s i m m e u b l e s d an s l e ca dr e d e l ’ ob j e t d e l a S o c i é t é , s i gn e r l e s a ct e s d ’a c qu i s i t i on , ob li ge r la s o c i é t é à e x é c u t e r t ou t e s l e s c harge s e t c on d i t i o n s s t i p u l é e s dan s c e s a ct e s , p a y e r le p r i x, fa i r e p ro c é d e r à t ou t e s f orm a l i t é s d e pu b l i c i t é f on c i è r e e t g é n é r a l e m e n t f a i r e l e n é c e ss a i re , ap r è s a v o i r ob t e n u l’avis d e l a m a j o r i t é d u c on se il d e s ur v e il l an c e ; […] re t i r e r a u p rè s de s services postaux t ou t e s l e t t re s e t t o u s p a que t s en vo y é s e n re c om m a n dé  ; […] T ou t e f o i s , l a s o c i é t é de gestion n e p o u r r a e ff e ct u e r l e s o p éra t i on s s u i v an t e s s an s y a v o ir é t é p r é a la b le m en t a u t or i sé e p a r l ’ a ss emb lée g é n é ra l e o r d in a ire de s a ss o c i é s e t dan s l e re s pe c t de s d i s po s i t i o n s rég le m en ta i r e s e n v i g u e u r : procéder à des acquisitions payables à terme ; contracter au nom de la société civile des emprunts, assumer des dettes, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. […] » VINGTIEME RESOLUTION Modification de l’article 20.1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 20.1 des statuts «  Répartition des frais entre la Société et la Société de gestion  », à des fins de clarification, de la manière suivante : Ancien article : «  20.1 – Répartition des frais entre la Société et la Société de gestion […] La Société règle directement : […] les cotisations professionnelles dont les porteurs de parts sont représentés directement à plus de 50 %, et redevances diverses ; […].  » Nouvel article : «  20.1 – Répartition des frais entre la Société et la Société de gestion […] La Société règle directement : […] les cotisations professionnelles et syndicales ; […].  » VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.1 des statuts «  Mission  », afin de le mettre en conformité avec les articles L. 214-99 du Code monétaire et financier et 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, de la manière suivante : Ancien article : «  21.1 – Mission   L e c o n s e il d e s u r v e illa n c e e x er c e l e c on t r ô le p e r m a nen t d e la ge st i o n d e la s o c i é t é . […] I l pré s en t e à l ’ a ss em b l é e g én é r a le o r d in a i r e u n r a p p or t s u r la ge st i o n d e la S o c i é t é . I l e s t t en u d e d o nn e r s o n a v i s s u r l e s que st i on s q u i po u r ra i e n t l u i ê t r e po s ée s pa r l ’ a s s em b lée g é n é r a le. […] . » Nouvel article : «  21.1 – Mission   L e c o n s e il d e s u r v e illa n c e est chargé d’assister la société de gestion. […] I l pré s en t e à l ’ a ss em b l é e g én é r a le o r d in a i r e u n r a p p or t s u r la ge st i o n d e la S o c i é t é . Il donne son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. A u cours de l ’ a s s em b lée g é n é r a le, le Conseil de surveillance peut d o nn e r s o n a v i s s u r l e s que st i on s q u i po u r ra i e n t l u i ê t r e po s ée s. […] . » VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.2 des statuts (i) Après avoir rappelé que l’assemblée générale extraordinaire du 1 er juillet 2019 a modifié les conditions de candidature au Conseil de surveillance figurant à l’article 21.2 des statuts «  Nomination » et qu’il est désormais requis pour tout candidat de détenir cent parts sociales minimum contre trente auparavant, l’Assemblée Générale décide de mettre à jour le troisième paragraphe de l’article 21.2 des statuts de la manière suivante : Ancien article : «  21.2 – Nomination […] Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de trente parts, est réputé immédiatement démissionnaire . […] » Nouvel article  : «  21.2 – Nomination […] Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cent parts, est réputé immédiatement démissionnaire . […] » VINGT-TROISIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.2 des statuts (ii) L’Assemblée Générale décide de mettre à jour le troisième paragraphe de l’article 21.2 des statuts à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  21.2 – Nomination […] S i po u r u n q ue l c on q u e m o t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u c o n s e il d e s ur v e il l an c e d e v i e n t i n f é r ie u r à l ’e ff e c t i f f i xé p a r l ’ a ss emb lée g é n ér a le o r d in a i r e, le c on se il d e s ur ve i l la n c e de v r a o b l i g a t o ir e m e n t s e c om p l é t e r à c e t e ff e c t i f , s au f à f a i r e ra t i f i e r la o u l e s n om i n a t i o n s a in s i ré a l i s ée s pa r c oop t a t i on , pa r la p lus pr oc ha i n e a s s em b l é e g é n ér a le. S i po u r u n q ue l c on q u e mo t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u C o n s e il d e s ur v e il l an c e de v ie n t in f é r i e u r a u m i n i m u m lé g a l d e s ep t , l a s o c i é t é d e ge st i o n d e v r a i m mé d ia t e m en t c on v oque r u n e a ss em b l é e g é né ra l e de st i n é e à l e c om p l é t er . J u s qu ’à c e tt e ra t i f i c a t i on , les m e m b r e s no m mé s p ro v i so i r e m en t o n t , c omm e les au t re s , v o i x d é l i b é r a t i v e s a u s e in d u c on s e il d e S ur v e illa n c e . L e m e m b r e n o m m é e n re m p l a ce m e n t d ’un a u t r e don t l e ma n da t n ’é ta i t pa s e n c or e e xp i r é , d em eu r e e n f on ct i o n ju s qu ’à l a p l u s pro c h a ine a ss em b l é e gé n ér a le. A dé f au t d e ra t i f i c a t i on , les d é l i b é ra t i o n s pr i s e s e t l e s a c t e s a c c om p l i s an t é r i e u r e m en t pa r le c on s e i l n ’ e n d em eu r en t pa s mo i n s v a l a b le s . Le s me m b r e s d u co n se il d e s u r v e illa n c e p e u v en t ê t r e ré v oq u é s à t ou t momen t pa r l ’ a ss em b l é e g én é r a le o rd in a ir e . » Nouvel article  : «  21.2 – Nomination […] S i po u r u n q ue l c on q u e m o t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u c o n s e il d e s ur v e il l an c e d e v i e n t i n f é r ie u r à l ’e ff e c t i f f i xé p a r l ’ a ss emb lée g é n ér a le o r d in a i r e, le c on se il d e s ur ve i l la n c e pourra procéder à une ou des cooptations provisoires. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat. Ces cooptations devront être soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. A dé f au t d e ra t i f i c a t i on , les d é l i b é ra t i o n s pr i s e s e t l e s a c t e s a c c om p l i s an t é r i e u r e m en t pa r le c on s e i l n ’ e n d em eu r en t pa s mo i n s v a l a b le s . S i po u r u n q ue l c on q u e mo t i f , le n o mb r e d e m e m b re s d u C o n s e il d e s ur v e il l an c e de v ie n t in f é r i e u r a u m i n i m u m lé g a l d e s ep t , l a s o c i é t é d e ge st i o n d e v r a i m mé d ia t e m en t c on v oque r u n e a ss em b l é e g é né ra l e de st i n é e à l e c om p l é t er . Le s me m b r e s d u co n se il d e s u r v e illa n c e p e u v en t ê t r e ré v oq u é s à t ou t momen t pa r l ’ a ss em b l é e g én é r a le o rd in a ir e .  » VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.3 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.3 des statuts «  Fonctionnement du Conseil de surveillance  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  21.3 – Fonctionnement du Conseil de surveillance   […] T ou t me m b r e p eu t s e f a i r e r e p r é s en t e r a u x d é li b é ra t io n s d u c on se il pa r u n d e s e s c o ll è g u e s , a u m o y e n d ’un p ou vo i r d o n n é pa r s i m p le l e tt r e o u p a r t é lé g r a mm e , o u v o t e r pa r c orre s p o n d an c e dan s l e s m ê me s f orme s . L e m an d a t n ’e s t v a l a b le q u e po u r d eu x s é a n c e s e t c haqu e m em br e p r é s en t n e p eu t d i s po s e r a u c our s d e l a m ê m e s éan c e d e p l u s d e deu x p r o c ura t io n s . L e c o n s e il d e s ur ve il l an c e n e dé l i b è r e v a l ab l e m e n t qu e s i la mo i t i é a u mo i n s d e s e s me m bre s e s t pré s en t e , repré s en t é e o u v o t e pa r c orre s po n d a n c e . Le s dé c i s i o n s s on t p r i s e s à la ma j o r i t é de s v o i x é m i s e s . E n c a s d e par ta g e de s v o i x, c e l l e d u P r é s i d en t d e s éan c e e s t pr é p o n d ér a n t e .  […] I l e s t s u f f i s amm e n t j u st i f i é d u n o mb r e de s mem b re s d u co n se il d e s ur v e illa n c e e n e x e r c i c e a in s i q u e d e le u r p r é s en c e , d e l e u r re p ré s en t a t ion à u n e s éan c e d u c on s e il o u d e le u r v o t e pa r c orre s po n d a n c e , pa r l a p r o d u ct i o n d ’ un e c o p i e o u d ’ u n e x t r a i t d u pro c è s - v erb a l . » Nouvel article  : «  21.3 – Fonctionnement du Conseil de surveillance   […] T ou t me m b r e p eu t s e f a i r e r e p r é s en t e r a u x d é li b é ra t io n s d u c on se il pa r u n d e s e s c o ll è g u e s , a u m o y e n d ’un p ou vo i r. L e m an d a t n ’e s t v a l a b le q u e po u r une séance e t c haqu e m em br e p r é s en t n e p eu t d i s po s e r a u c our s d e l a m ê m e s éan c e d e p l u s d e deu x p r o c ura t io n s . L e c o n s e il d e s ur ve il l an c e n e dé l i b è r e v a l ab l e m e n t qu e s i la mo i t i é a u mo i n s d e s e s me m bre s e s t pré s en t e ou repré s en t é e. Le s dé c i s i o n s s on t p r i s e s à la ma j o r i t é de s v o i x é m i s e s . E n c a s d e par ta g e de s v o i x, c e l l e d u P r é s i d en t d e s éan c e e s t pr é p o n d ér a n t e .  […] I l e s t j u st i f i é d e la p r é s en c e de s mem b re s d u co n se il d e s ur v e illa n c e et d e l e u rs pouvoirs pa r l a p r o d u ct i o n d ’ un e c o p i e o u d ’ u n e x t r a i t d u pro c è s - v erb a l . » VINGT-CINQUIEME RESOLUTION Modification de l’article 21.6 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.6 des statuts «  Pouvoirs du Conseil de surveillance  » afin de le mettre en conformité avec les exigences de l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier ainsi que celles de l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM), au titre desquelles le Conseil de surveillance s’abstient de tout acte de gestion, d e la manière suivante : Ancien article : «  21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion ; de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la Société. le conseil de surveillance dispose d’un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu’il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l’année s’écoulant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s’élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné.  Dans le cadre des dispositions de l’article L214-99 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du conseil de surveillance : souscription de contrats d’assurance au profit de la Société ; candidatures au commissariat aux comptes ; candidatures à l’expert en évaluation externe ; candidatures au mandat de dépositaire ; conditions d’achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l’état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes ou indirectes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l’article R214-156-I et R.214-156-II du COMOFI ; agrément à délivrer à des entités relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel, SCPI, OPCI ; agrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel ; conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale. En conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts ; conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale ; conditions de placement de la trésorerie disponible ; rémunération du secrétaire du conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres. » Nouvel article : «  21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission : conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier, d’assister la société de gestion et de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. conformément à l’article 422-199 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, de donner son avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés. En application de cette réglementation, le conseil de surveillance s’abstient de tout acte de gestion. au cours de l’assemblée générale, le Conseil de surveillance peut donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la Société. le conseil de surveillance dispose d’un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu’il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l’année s’écoulant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s’élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné.  Dans le cadre des dispositions de l’article L214-99 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du conseil de surveillance : candidatures au commissariat aux comptes ; agrément à délivrer à des entités relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel, SCPI, OPCI ; agrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel ; rémunération du secrétaire du conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres . Par ailleurs, la Société de gestion informera le Conseil de surveillance sur les opérations ci-après énoncées afin que ce dernier puisse donner son avis sur lesdites opérations : candidatures à l’expert en évaluation externe ; candidatures au mandat de dépositaire ; conditions d’achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l’état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes ou indirectes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l’article R214-156-I et R.214-156-II du COMOFI ; conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale. En conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts ; conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale ; conditions de placement de la trésorerie disponible. » VINGT-SIXIEME RESOLUTION Modification de l’article 27 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 des statuts «  Assemblée générale ordinaire  » à des fins de mise en conformité de la procédure de nomination du dépositaire avec la réglementation, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] Elle désigne le dépositaire sur proposition de la société de gestion après accord du conseil de surveillance sur cette proposition. […] . » Nouvel article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] Elle ratifie la nomination du dépositaire effectuée par la société de gestion qui sollicite l’avis du Conseil de surveillance. […] . » VINGT- SEPTIEME RESOLUTION Modification des articles 27 et 28 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier les articles 27 «  Assemblée générale ordinaire  » et 28 des statuts «  Assemblée générale extraordinaire  » pour mentionner les votes par correspondance parmi les votes pris en compte au titre du quorum, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] S u r p r em i è r e co n v o c a t i on , l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s o u r e p ré s en t é s dé t ie n n en t a u m o i n s l e q u ar t d u c ap i t a l s o c i a l . S i c e t t e c ond i t ion n ’e s t pa s rem p l i e , il e st c on v oqu é u n e d e u x i è m e f o i s à s i x j o ur s d ’ i n te r v a lle a u mo i n s , u n e n ou ve l l e a ss em b l é e qu i d é l i b è r e v a l ab l e m e n t , que l q u e s o i t le no m b r e d ’a ss o c i é s pré s en t s o u re p ré s en t é s , ma i s s eu le m en t s u r les que st i o n s por t ée s à l ’ o r d r e d u j o u r d e l a p r e m iè r e r é u n io n . Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e s on t p r i s e s à l a m a j or i t é de s v o i x de s a s s o c i é s pré s en t s o u rep r é s en t é s . » Nouvel article : «  Article 27 – Assemblée générale ordinaire   […] S u r p r em i è r e co n v o c a t i on , l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s, r e p ré s en t é s ou votant par correspondance dé t ie n n en t a u m o i n s l e q u ar t d u c ap i t a l s o c i a l . S i c e t t e c ond i t ion n ’e s t pa s rem p l i e , il e st c on v oqu é u n e d e u x i è m e f o i s à s i x j o ur s d ’ i n te r v a lle a u mo i n s , u n e n ou ve l l e a ss em b l é e qu i d é l i b è r e v a l ab l e m e n t , que l q u e s o i t le no m b r e d ’a ss o c i é s pré s en t s, re p ré s en t é s ou votant par correspondance , ma i s s eu le m en t s u r les que st i o n s por t ée s à l ’ o r d r e d u j o u r d e l a p r e m iè r e r é u n io n . Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é n é r a le o r d i na i r e s on t p r i s e s à l a m a j or i t é de s v o i x de s a s s o c i é s pré s en t s , rep r é s en t é s ou votant par correspondance . » Ancien article : «  Article 28 – Assemblée générale extraordinaire   […] S u r p r e m iè r e c on v o c a t i on , l ’ a ss emb l é e g é n é ra l e e x t ra o r d in a ire n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s o u r e p ré s en t é s dé t ie n n en t a u m o i n s l a m o i t ié d u c ap i ta l s o c i a l . […] Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é né ra le e x t rao rd i na i r e s on t pr i s e s à l a m a jo r i t é d e s v o i x d on t d i s po s e n t l e s a ss o c i é s pré s en t s o u re p ré s en t é s . » Nouvel article : «  Article 28 – Assemblée générale extraordinaire   […] S u r p r e m iè r e c on v o c a t i on , l ’ a ss emb l é e g é n é ra l e e x t ra o r d in a ire n e d é l i b è r e v a la b le m en t q u e s i les a ss o c i é s pré s en t s, r e p ré s en t é s ou votant par correspondance dé t ie n n en t a u m o i n s l a m o i t ié d u c ap i ta l s o c i a l . […] Le s dé c i s io n s d e l ’ a ss emb lée g é né ra le e x t rao rd i na i r e s on t pr i s e s à l a m a jo r i t é d e s v o i x d on t d i s po s e n t l e s a ss o c i é s pré s en t s, re p ré s en t é s ou votant par correspondance .  » VINGT-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 29 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 28 des statuts «  Informations des associés  » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 29 – Informations des associés   […] Le s do c u m en t s e t ren se i g n e m e n t s s u i v an ts d o i v en t ê t r e a d r e ss é s à t ou t a s s o c i é a u p l u s t ar d qu inze j o ur s a v an t l a ré un i o n : […] s ’ i l s ’a g i t d e l ’ a ss em b l é e g é n é ra l e o r d in a i r e à l ’ a l i n é a 1 d e l ’ a r t i c le L 2 1 4 - 7 3 d u C o d e mo né ta i r e e t f i nan c i e r : l e b il an , le c omp t e d e r é s u l t a t , l ’ a n n e x e , l e c a s é c héan t l e s r a p p o r t s d u co n se il d e s ur v e illa n c e e t de s co m m i ss a i re s au x co m p t e s . […] Lor s q u e l ’ or d r e d u j o u r co mp o r t e la d é s i g na t ion d u c o n s e il d e s ur v e illa n c e , l a c on v o c a t i o n in d iq u e : l e s n o m s , prén o m s u s ue l s e t âg e de s c and id a ts , l eur s ré f ér e n c e s pro f e ss i on ne l l e s e t l e ur s a ct i v i t é s a u c our s de s c i n q de rn i è re s ann é e s , l e s e m p l o i s o u f on ct i on s o cc upé s dan s la s o c i é t é p a r les c and id a t s e t l e nom b r e d e p a r t s don t il s s on t t i t u l a i r e s . […]  » Nouvel article : «  Article 29 – Informations des associés   […] Le s do c u m en t s e t ren se i g n e m e n t s s u i v an ts d o i v en t ê t r e a d r e ss é s à t ou t a s s o c i é a u p l u s t ar d qu inze j o ur s a v an t l a ré un i o n : […] s ’ i l s ’a g i t d e l ’ a ss em b l é e g é n é ra l e o r d in a i r e à l ’ a l i n é a 1 d e l ’ a r t i c le L. 2 1 4 - 10 3 d u C o d e mo né ta i r e e t f i nan c i e r : l e b il an , le c omp t e d e r é s u l t a t , l ’ a n n e x e , l e c a s é c héan t l e s r a p p o r t s d u co n se il d e s ur v e illa n c e e t de s co m m i ss a i re s au x co m p t e s . […] Lor s q u e l ’ or d r e d u j o u r co mp o r t e la d é s i g na t ion d u c o n s e il d e s ur v e illa n c e , l a c on v o c a t i o n in d iq u e : l e s n o m , préno m u s u el s et â g e d e s c a n d i d a t s , l e u r s r é f éren c es et a c t ivi tés pro f e ss i o n n ell es exercées au c o u r s d e s c i nq d e r n i ères a n n é e s ou par le passé et l e n o m bre de p a r ts d o nt il s s o n t t i tu l a i r e s . […]  » VINGT-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 33 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 33 des statuts «  Affectation et répartition des résultats  », à des fins de mise à jour, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 33 – Affectation et répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d’exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d’exploitation, des charges financières ou exceptionnelles. […] » Nouvel article : «  Article 33 – Affectation et répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour gros entretiens, des autres produits d’exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions et notamment celles pour gros entretiens, des autres charges d’exploitation, des charges financières ou exceptionnelles. […]  » TRENTIEME RESOLUTION Modification de l’article 34 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 34 des statuts «  Affectation et répartition des résultats  » afin de mettre à jour de la référence légale y figurant, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 34 – Dissolution   […]   La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire atteignant un ou plusieurs associés n’entraîne pas la dissolution de la Société. L’intéressé perd, ipso facto, la qualité d’associé et ses droits sociaux sont achetés ou rachetés pour être annulés, leur valeur étant déterminée en cas de contestation par un expert désigné, à défaut d’accord par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possibles . » Nouvel article : «  Article 34 – Dissolution   […]   La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire atteignant un ou plusieurs associés n’entraîne pas la dissolution de la Société. L’intéressé perd, ipso facto, la qualité d’associé et ses droits sociaux sont achetés ou rachetés pour être annulés, leur valeur étant déterminée en cas de contestation par un expert désigné, conformément à l’article 1843-4 du Code civil, soit par les parties ou soit, à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible . » TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 317 287 019  R.C.S. PARIS Avis de convocation Par courrier et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles le 22 mai 2019 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier CAPIFORCE PIERRE, qui s’est tenue le 13 juin 201 9 à 14h30, au Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Lors de cette Assemblée Générale du 13 juin 2019  : Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni En conséquence, la S ociété de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 1 er juillet à 14h30, au siège social de la société, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après . I/ Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire 1 6 . Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique  ; 17. Possibilité pour la Société de gestion d’éditer des bulletins d’information semestriels et maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance ; 18. Modification des conditions de candidature au Conseil de surveillance ; 19. Précision des droits et pouvoirs en cas de démembrement de parts  ; 20. Prévision et allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour communiquer sur la vie sociale de la SCPI  ; 21 . P ouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE SEIZIEME RESOLUTION Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 25 des statuts de la SCPI «  Convocations  » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 25 – Convocation (…) Les Associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est adressée personnellement. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans tout endroit précisé dans l’avis de convocation. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée sous condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation. (…) Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-75 du Code monétaire et financier. (…)  » Nouvel article  : «   Article 25 – Convocation (…) Les Associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est adressée personnellement, à moins qu’ils aient accepté de recevoir leur convocation par courrier électronique. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée sous condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans tout endroit précisé dans l’avis de convocation. (…) Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-75 du Code monétaire et financier. Les associés peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Possibilité pour la Société de gestion d’éditer des bulletins d’information semestriels et maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale prenant acte de l’évolution réglementaire résultant de la modification de l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers dont il découle que la périodicité des bulletins d’information est désormais semestrielle, et prenant acte du maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance aux associés, approuve la mise à jour corrélative des statuts. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 29 des statuts de la SCPI «  Informations des associés   » de la manière suivante : Ancien article : «   Article 29 – Informations des associés (…) Le bulletin trimestriel d’information prévu aux articles 422-17 et 422-20 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers comporte une rubrique spécifique que le conseil de surveillance renseigne au profit des associés s’il l’estime nécessaire. La société de gestion recueille en temps utile auprès du conseil de surveillance le texte destiné à la rubrique. Lors de l’envoi du bulletin trimestriel, ce texte est adressé aux associés soit sous forme intégrée au document, soit sous forme d’un feuillet joint.   (…) » Nouvel article  : «  Article 29 – Informations des associés (…) Le bulletin trimestriel ou semestriel d’information prévu à l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers comporte, s’il l’estime nécessaire, un compte-rendu du Conseil de surveillance sur sa mission de contrôle de l’activité de la Société. Chaque trimestre, la Société de Gestion recueille le texte, en temps utile, auprès du Conseil de surveillance. Ce compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance sera adressé aux associés soit sous forme intégrée au document, soit sous forme d’un feuillet libre s’il n’y a pas de bulletin l’accompagnant.   (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 21.6 des statuts de la SCPI «  Pouvoirs du conseil de surveillance » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21.6 – Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : (…) conformément aux dispositions de l’article 29 ci-après, le conseil de surveillance dispose d’une rubrique dans le bulletin trimestriel d’information destiné aux associés.  (…) » Nouvel article  : «  Article 21.6 – Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : (…) le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la Société.  (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX- HUITIEME RESOLUTION Modification des conditions de candidature au Conseil de surveillance Après avoir rappelé que, conformément à l’article 21.2 des statuts, le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins trente parts, L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.2 des statuts «  Nomination  » afin de prévoir de nouvelles conditions de validité des candidatures présentées par les associés pour devenir membre du Conseil de surveillance, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21.2 – Nomination Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins trente parts . (…)  » Nouvel article  : «  Article 21.2 – Nomination Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins cent parts et étant associé de la SCPI depuis trois ans au moins au 31 décembre de l’année précédant celle de l’assemblée générale statuant sur l’élection des membres du Conseil de surveillance. (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX- NEUVIEME RESOLUTION Précision des droits et pouvoirs en cas de démembrement des parts L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 12 des statuts «  Droits et obligations attachés aux parts sociales » afin de préciser, en cas de démembrement de parts, la distribution des droits et pouvoirs des usufruitiers et nus-propriétaires, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 12 - Droits et obligations attachés aux parts sociales «  Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social.  » Nouvel article  : «  Article 12 - Droits et obligations attachés aux parts sociales «  Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social.   A défaut de convention contraire stipulant une répartition différente signifiée à la Société, les distributions de plus-values ainsi que des acomptes de liquidation sont faites à l’usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi-usufruit au sens de l’article 587 du Code Civil . VINGTIEME RESOLUTION Prévision et allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour communication sur la vie sociale de la SCPI Après avoir relevé que la complexité des situations rencontrées dans la vie sociale d’une SCPI peut nécessiter que le Conseil de surveillance communique avec les associés à ce sujet, L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.6 des statuts «  Pouvoirs du Conseil de Surveillance  » afin de prévoir un budget à la disposition du Conseil de surveillance pour communiquer sur la vie sociale de la SCPI, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion ; de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; (…)  » Nouvel article  : «   Article 21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion ; de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu’il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l’année s’écoulant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s’élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné ; (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 317 287 019  R.C.S . PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 13 juin 2019 à 14h30 au Salon La Pagerie , Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués pour le lundi 1 er juillet 2019 à 14h30, au siège social, au 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Quitus au Conseil de surveillance ; 5. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 6. Approbation de la valeur comptable ; 7. Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; 8. Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; 9. Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; 10. Autorisation d’emprunt ; 11. Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages ; 12. Allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour consultations juridiques ; 13. Renouvellement du mandat de la Société de gestion de la SCPI  ; 14. Ratification de la désignation du dépositaire ; 15. Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation ; Résolutions à titre extraordinaire 16. Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique ; 17. Possibilité pour la Société de gestion d’éditer des bulletins d’information semestriels et maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance ; 18. Modification des conditions de candidature au Conseil de surveillance ; 19. Précision des droits et pouvoirs en cas de démembrement de parts ; 20. Prévision et allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour communiquer sur la vie sociale de la SCPI  ; 21. Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. QUATRIEME RESOLUTION Quitus au Conseil de surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2018. CINQUIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2018 2 038 450 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 495 019 € Résultat distribuable au 31/12/2018 3 533 469 € Distribution 2018 2 118 275 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 1 495 194 € En conséquence, le résultat pour une part est de 11,09 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 11,52 euros . SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI , telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2018 à : La valeur comptable 38 104 994 € soit 207 € par part SEPTIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2018 à : La valeur de réalisation 50 956 269 € soit 277 € par part La valeur de reconstitution 60 319 683 € soit 328 € par part HUITIEME RESOLUTION Autorisation de vente d’éléments d’actifs L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de surveillance. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. NEUVIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 794.346,69 euros a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2018, soit 4,32 euros brut pour une part. DIXIEME RESOLUTION Autorisation d’emprunt L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de Gestion, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme, au nom et pour le compte de la SCPI , dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur estimée des actifs immobiliers détenus directement et/ou indirectement par la  SCPI arrêtée au 31 décembre de l’exercice écoulé. Ces autorisations sont valables à compter de ce jour et jusqu’à ce que cette limite soit atteinte ou que l’Assemblée Générale décide de la modifier. ONZIEME RESOLUTION Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages L’Assemblée Générale décide d’octroyer à la Société de Gestion une commission sur les investissements d’un montant de 0,75 % HT du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI , ainsi qu’une commission sur les arbitrages d’un montant 0,75 % HT du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI . Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI . Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. DOUZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour consultations juridiques Après avoir rappelé que, conformément à l’article 21.6 des statuts, le Conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire, L’Assemblée Générale alloue au Conseil de surveillance, à partir du 1 er janvier 2019 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale Ordinaire, un budget annuel de sept mille (7.000) euros. Ce budget couvre les frais de consultations juridiques extérieures que sollicite durant cette période le Conseil de surveillance afin de l’aider dans des tâches spécifiques de contrôle. Si ce budget est utilisé, les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice durant lequel elles sont nées. Le résumé des actions correspondantes figurera dans le rapport annuel du Conseil de surveillance de l’Assemblée Générale ordinaire qui statuera sur les comptes ayant supporté l’utilisation de ce budget. Son solde annuel reste provisionné. TREIZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI Après avoir constaté qu’en application de l’article 17 des statuts de la SCPI , l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N nomme la société de gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1, L’Assemblée Générale confirme le mandat de la société PAREF GESTION en qualité de société de gestion de portefeuille de la SCPI au titre du prochain exercice soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. QUATORZIEME RESOLUTION Ratification de la désignation du dépositaire L’Assemblée Générale, prenant acte de la démission de STATE STREET BANK SA en qualité de dépositaire avec effet au 30 novembre 2018, ratifie la désignation consécutive de SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES par convention signée le 10 décembre 2018. QUINZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation Après avoir rappelé que, conformément à l’article 23 des statuts de la SCPI , l’expert externe en évaluation est nommé pour cinq (5) ans, Après avoir rappelé que, conformément à l’article 21.6 et après examen des propositions présentées dans le cadre de l’appel d’offres, le Conseil a autorisé la Société de Gestion à présenter le candidat nommé ci-dessous, L’Assemblée Générale prend acte de l’arrivée à terme, à l’issue de la présente Assemblée Générale, du mandat de la société CREDIT FONCIER EXPERTISE en qualité d’expert externe en évaluation de la SCPI , et décide de nommer CUSHMAN & WAKEFIELD  en cette qualité pour une durée de cinq (5) exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE SEIZIEME RESOLUTION Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 25 des statuts de la SCPI «  Convocations  » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 25 – Convocation (…) Les Associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est adressée personnellement. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans tout endroit précisé dans l’avis de convocation. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée sous condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation. (…) Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-75 du Code monétaire et financier. (…)  » Nouvel article  : «   Article 25 – Convocation (…) Les Associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est adressée personnellement, à moins qu’ils aient accepté de recevoir leur convocation par courrier électronique. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée sous condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans tout endroit précisé dans l’avis de convocation. (…) Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-75 du Code monétaire et financier. Les associés peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Possibilité pour la Société de gestion d’éditer des bulletins d’information semestriels et maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale prenant acte de l’évolution réglementaire résultant de la modification de l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers dont il découle que la périodicité des bulletins d’information est désormais semestrielle, et prenant acte du maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance aux associés, approuve la mise à jour corrélative des statuts. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 29 des statuts de la SCPI «  Informations des associés   » de la manière suivante : Ancien article : «   Article 29 – Informations des associés (…) Le bulletin trimestriel d’information prévu aux articles 422-17 et 422-20 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers comporte une rubrique spécifique que le conseil de surveillance renseigne au profit des associés s’il l’estime nécessaire. La société de gestion recueille en temps utile auprès du conseil de surveillance le texte destiné à la rubrique. Lors de l’envoi du bulletin trimestriel, ce texte est adressé aux associés soit sous forme intégrée au document, soit sous forme d’un feuillet joint.   (…) » Nouvel article  : «  Article 29 – Informations des associés (…) Le bulletin trimestriel ou semestriel d’information prévu à l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers comporte, s’il l’estime nécessaire, un compte-rendu du Conseil de surveillance sur sa mission de contrôle de l’activité de la Société. Chaque trimestre, la Société de Gestion recueille le texte, en temps utile, auprès du Conseil de surveillance. Ce compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance sera adressé aux associés soit sous forme intégrée au document, soit sous forme d’un feuillet libre s’il n’y a pas de bulletin l’accompagnant.   (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 21.6 des statuts de la SCPI «  Pouvoirs du conseil de surveillance » de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21.6 – Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : (…) conformément aux dispositions de l’article 29 ci-après, le conseil de surveillance dispose d’une rubrique dans le bulletin trimestriel d’information destiné aux associés.  (…) » Nouvel article  : «  Article 21.6 – Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : (…) le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la Société.  (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX- HUITIEME RESOLUTION Modification des conditions de candidature au Conseil de surveillance Après avoir rappelé que, conformément à l’article 21.2 des statuts, le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins trente parts, L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.2 des statuts «  Nomination  » afin de prévoir de nouvelles conditions de validité des candidatures présentées par les associés pour devenir membre du Conseil de surveillance, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21.2 – Nomination Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins trente parts . (…)  » Nouvel article  : «  Article 21.2 – Nomination Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins cent parts et étant associé de la SCPI depuis trois ans au moins au 31 décembre de l’année précédant celle de l’assemblée générale statuant sur l’élection des membres du Conseil de surveillance. (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX- NEUVIEME RESOLUTION Précision des droits et pouvoirs en cas de démembrement des parts L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 12 des statuts «  Droits et obligations attachés aux parts sociales » afin de préciser, en cas de démembrement de parts, la distribution des droits et pouvoirs des usufruitiers et nus-propriétaires , de la manière suivante : Ancien article : «  Article 12 - Droits et obligations attachés aux parts sociales «  Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social.  » Nouvel article  : «  Article 12 - Droits et obligations attachés aux parts sociales «  Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social.   A défaut de convention contraire stipulant une répartition différente signifiée à la Société, les distributions de plus-values ainsi que des acomptes de liquidation sont faites à l’usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi-usufruit au sens de l’article 587 du Code Civil . VINGTIEME RESOLUTION Prévision et allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour communication sur la vie sociale de la SCPI Après avoir relevé que la complexité des situations rencontrées dans la vie sociale d’une SCPI peut nécessiter que le Conseil de surveillance communique avec les associés à ce sujet, L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 21.6 des statuts «  Pouvoirs du Conseil de Surveillance  » afin de prévoir un budget à la disposition du Conseil de surveillance pour communiquer sur la vie sociale de la SCPI , de la manière suivante : Ancien article : «  Article 21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion ; de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; (…)  » Nouvel article  : «   Article 21.6 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion ; de présenter chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance dispose d’un budget pour communiquer sur la vie sociale avec les associés qui auront individuellement consenti à ce qu’il accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. Pour l’année s’écoulant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce budget s’élève à sept mille (7.000) euros. Au-delà, le montant et la période couverte seront fixés par l’assemblée générale ordinaire. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées et le solde éventuel annuel est provisionné ; (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 8 rue Auber 75009 PARIS 317 287 019  R.C.S. PARIS Avis de convocation Par courrier en date du 18 mai 2018 et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles à la même date , vous avez été invité , en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier CAPIFORCE PIERRE, qui s’ est tenue le 5 juin 2018 à 14h 30, au siège social de la société, soit au 8, rue Auber Paris 9 ème . Lors de cette Assemblée Générale du 5 juin 2018 : Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni Le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni En conséquence, la société de gestion a l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le 29 juin à 14h 30, au 8, rue Auber 75009 PARIS. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire. Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre extraordinaire 12. Ratification du transfert de siège social de la SCPI ; 13. Pouvoirs de la Société de Gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans le même département ; 14. Modification de la durée du mandat du dépositaire ; 15. P ouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Douzième résolution – Ratification du transfert de siège social de la SCPI — Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale prend acte de la décision de la Société de Gestion de transférer le siège de la SCPI du « 8 rue Auber, 75009 Paris » au « 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris », à compter du 13 juillet 2018, et décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la SCPI fixant le siège social de la SCPI comme suit : Ancien article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 9ème, 8, rue Auber. » Nouvel article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. » L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser toutes les formalités de publicité requises par la loi afin de matérialiser cette modification. Treizième résolution – Pouvoirs de la société de gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans le même département — Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale décide de modifier cet article afin de permettre à la Société de Gestion de modifier les statuts en conséquence de sa décision de transfert du siège social en tout endroit du même département et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 4 des statuts de la SCPI « Siège social » de la manière suivante : Ancien article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 9ème, 8, rue Auber. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion. » Nouvel article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence. » Quatorzième résolution – Modification de la durée du mandat du dépositaire — Après avoir constaté que l’article 22.2 des statuts de la SCPI prévoit que : « la durée du mandat est proposée aux votes de l’assemblée générale et dépendra des conditions commerciales obtenues. Il est reconductible. », Après avoir constaté que la convention conclue avec le dépositaire de la SCPI le 31 octobre 2014 est conclue pour une durée indéterminée, L’Assemblée Générale décide de modifier cette clause des statuts afin de refléter cette durée, et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 22.2 des statuts de la SCPI « Dépositaire » de la manière suivante : Ancien article : Article 22 - Commissaires aux comptes – expert immobilier et Dépositaire « 22.2 - Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat est proposée aux votes de l’assemblée générale et dépendra des conditions commerciales obtenues. Il est reconductible. Sa cessation ne donne lieu à aucune indemnité. » Nouvel article : Article 22 - Commissaires aux comptes – expert immobilier et Dépositaire « 22.2 - Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat est indéterminée. » (Le reste de l’article est inchangé). Quinzième résolution – Pouvoirs pour formalités — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28.133.334,00  Euros Siège social : 8 rue Auber 75009 PARIS 317 287 019  R . C . S . PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 0 5 juin 2018 à 14h30 au 8 rue Auber – 75009 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les a ssociés seront à nouveau convoqués pour le vendredi 29 juin 2018 à 14h30, au siège au 8 rue Auber – 75009 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 5. Approbation de la valeur comptable ; 6. Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; 7. Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; 9. A llocation d’une commission sur i nvestissements  et arbitrages ; 10. Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI ; 11. Nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant ; Résolutions à titre extraordinaire 12. Ratification du transfert de siège social de la SCPI ; 13. Pouvoirs de la Société de Gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans le même département ; 14. Modification de la durée du mandat du dépositaire ; 15. P ouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été soumis. Deuxième résolution – Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions mentionnées dans ledit rapport. Troisième résolution – Quitus a la Société de Gestion — L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/ 2017 2.630.866 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1.030.109 € Résultat distribuable au 31/12/2017 3.660.975 € Distribution 2017 2.912.628 € Impact changement de méthode* 746.671 € Solde report à nouveau au 31/12/2017 1.495.019 € *évolution de la réglementation comptable : abandon de la provision pour grosses réparations, création de la provision pour gros entretien. En conséquence, le résultat pour une part est de 14,31 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 15,84 euros. Cinquième résolution – Approbation de la valeur comptable — L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2017 à : La valeur comptable 38.168.403 € soit 208 € par part Sixième résolution – Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution — L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2017 à : La valeur de réalisation 50.038.347 € soit 272 € par part La valeur de reconstitution 59.027.247 € soit 321 € par part Septième résolution – Autorisation de vente d’éléments d’actifs — L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de surveillance. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. Huitième résolution – Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 375.111 euros a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2017, soit 2,04 euros brut pour une part. Neuvième résolution – Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages — L’Assemblée Générale décide d’octroyer à la Société de Gestion une commission sur les investissements d’un montant de 0,75 % HT du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI, ainsi qu’une commission sur les arbitrages d’un montant 0,75 % HT du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI — Après avoir constaté qu’en application de l’article 17 des statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N nomme la société de gestion de la SCPI pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1, L’Assemblée Générale confirme le mandat de la société PAREF GESTION en qualité de société de gestion de portefeuille de la SCPI au titre de l’exercice en cours soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018 et renouvelle son mandat au titre de l’exercice suivant soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Onzième résolution – Nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant — Après avoir rappelé que, conformément à l’article 22 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à terme, à l’issue de l’Assemblée Générale du 13 juin 2017, du mandat de Monsieur Laurent WORINGER en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et décide en conséquence, de le remplacer par Monsieur Laurent ALBERNI, 40, rue Laure Diebold 69009 Lyon, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. La présente nomination s’effectue de manière rétroactive, à compter de l’assemblée générale du 13 juin 2017 ayant statué sur les comptes de  l’exercice 2016. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Douzième résolution – Ratification du transfert de siège social de la SCPI — Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale prend acte de la décision de la Société de Gestion de transférer le siège de la SCPI du « 8 rue Auber, 75009 Paris » au « 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris », à compter du 13 juillet 2018, et décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la SCPI fixant le siège social de la SCPI comme suit : Ancien article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 9ème, 8, rue Auber. » Nouvel article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. » L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser toutes les formalités de publicité requises par la loi afin de matérialiser cette modification. Treizième résolution – Pouvoirs de la société de gestion pour modifier les statuts en cas de transfert du siège social dans le même département — Après avoir rappelé que, conformément à l’article 4 des statuts de la SCPI, le siège social de la SCPI peut être transféré en tout endroit du même département par simple décision de la Société de Gestion, L’Assemblée Générale décide de modifier cet article afin de permettre à la Société de Gestion de modifier les statuts en conséquence de sa décision de transfert du siège social en tout endroit du même département et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 4 des statuts de la SCPI « Siège social » de la manière suivante : Ancien article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 9ème, 8, rue Auber. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion. » Nouvel article : Article 4 - Siège social « Le siège social est fixé à PARIS 8ème, 153, boulevard Haussmann. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence. » Quatorzième résolution – Modification de la durée du mandat du dépositaire — Après avoir constaté que l’article 22.2 des statuts de la SCPI prévoit que : « la durée du mandat est proposée aux votes de l’assemblée générale et dépendra des conditions commerciales obtenues. Il est reconductible. », Après avoir constaté que la convention conclue avec le dépositaire de la SCPI le 31 octobre 2014 est conclue pour une durée indéterminée, L’Assemblée Générale décide de modifier cette clause des statuts afin de refléter cette durée, et approuve, en conséquence, les modifications afférentes de l’article 22.2 des statuts de la SCPI « Dépositaire » de la manière suivante : Ancien article : Article 22 - Commissaires aux comptes – expert immobilier et Dépositaire « 22.2 - Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat est proposée aux votes de l’assemblée générale et dépendra des conditions commerciales obtenues. Il est reconductible. Sa cessation ne donne lieu à aucune indemnité. » Nouvel article : Article 22 - Commissaires aux comptes – expert immobilier et Dépositaire « 22.2 - Dépositaire La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat est indéterminée. » (Le reste de l’article est inchangé). Quinzième résolution – Pouvoirs pour formalités — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.

Description : 170238924 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier à capital fixe8 rue Auber, 75009 Paris317 287 019 RCS ParisCapital social : 28 133 334 €  Avis de convocation Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 13 juin 2017 à 14h30 au 8 rue Auber – 75009 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire I/ Ordre du jour :Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;Quitus à la société de gestion ;Quitus au Conseil de surveillance ;Affectation du résultat ;Approbation de la valeur comptable ;Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;Approbation du versement d’une commission de gestion supplémentaire à la société de gestion ;Approbation d’allocation à la société de gestion d’honoraires de mise en œuvre et suivi des processus d’arbitrages et d’investissements ;Renouvellement du Conseil de surveillance ;Approbation de la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de surveillance;Nomination du Co-commissaire aux comptes titulaire ;Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.Budget de consultations  Rectificatif à l’avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2017 paru au BALO n°60 du 19 mai 2017 Demande d’inscription à l’ordre du jour à l’Assemblée générale ordinaire de CAPIFORCE PIERRE du 13 juin 2017 des projets de résolutions ci-après avec leur exposé des motifs en application de l’article R.214-138 II du Code monétaire et financier Exposé des motifs :Le Conseil de surveillance d’une SCPI est en charge d’une mission de contrôle et d’information des associés. Certaines situations peuvent nécessiter des consultations à titre onéreux, établies dans les règles de l’art et sollicitées par le Conseil de surveillance auprès de spécialistes, d’experts ou d’organismes spécifiques.  Résolution : Budget de consultations (Quinzième Résolution)Après avoir relevé que la complexité des situations rencontrées dans la vie sociale d’une SCPI peut nécessiter que le Conseil de surveillance sollicite des consultations spécifiques à titre onéreux,L’assemblée générale alloue au Conseil de surveillance, pour la période s’étendant entre la date d’approbation de la présente résolution et l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2017, un budget de cinq mille euros (5.000 €) soit 0,027 cts/ part.Ce budget couvre les frais de consultations que sollicite, durant cette période, le Conseil de surveillance afin de l’aider dans des tâches spécifiques de contrôle.Si ce budget est utilisé, le résumé des actions correspondantes figurera dans le rapport du Conseil de surveillance à la plus prochaine assemblée générale ordinaire.  1702389

Description : 170219719 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier à capital fixe au capital social de 28 133 334 €Siège social : 8 rue Auber, 75009 Paris317 287 019 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 13 juin 2017 à 14h30 au 8 rue Auber – 75009 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire I/ Ordre du jour : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;Quitus à la société de gestion ;Quitus au Conseil de surveillance ;Affectation du résultat ;Approbation de la valeur comptable ;Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;Approbation du versement d’une commission de gestion supplémentaire à la société de gestion ;Approbation d’allocation à la société de gestion d’honoraires de mise en œuvre et suivi des processus d’arbitrages et d’investissements ;Renouvellement du Conseil de surveillance ;Approbation de la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de surveillance;Nomination du Co-commissaire aux comptes titulaire ;Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  II/ Texte des résolutions : Première Résolution L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été soumis.  Deuxième Résolution L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées.  Troisième Résolution L’assemblée générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième Résolution L’assemblée générale donne quitus au Conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Cinquième RésolutionL’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 2 634 791 € Report à nouveau en début d’exercice 1 026 612 € Total distribuable 3 661 403 € Dividendes distribués 2 631 295 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 030 109 €  En conséquence, le résultat pour une part est de 14,33 € et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 14,31€ avec affectation de 0,02 € au compte Report à nouveau.  Sixième Résolution L’assemblée générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, qui s’élève au 31 décembre 2016 à :  La valeur comptable 36 896 959 € soit 201 € par part   Septième Résolution L’assemblée générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à :  La valeur de réalisation 48 401 670 € soit 263 € par part La valeur de reconstitution 57 422 685 € soit 312 € par part   Huitième Résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion après autorisation du Conseil de surveillance à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  Neuvième RésolutionAprès avis favorable du Conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve le versement d’une commission de gestion supplémentaire de 58.847€ à la société de gestion au titre de la gestion dynamique du patrimoine. Précision étant ici faite que cette distribution n’a aucun impact sur le résultat, cette dernière étant issue d’un complément de gestion récupérable sur les locataires conformément à leurs baux signés avant la gestion par PAREF GESTION.  Dixième RésolutionAprès avis favorable du Conseil de surveillance, l’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion des honoraires de mise en œuvre et suivi des processus d’investissements et d’arbitrages à compter du 1er janvier 2017, calculés comme suit :Investissements : 0,75% HT du prix de l’acquisition hors droits et hors fraisArbitrages : 0,75% HT du prix de vente hors droits et hors frais Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2017.  Onzième RésolutionL'assemblée générale constate que l’ensemble des mandats du Conseil de surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée.  Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) :    NOM PRENOM Age PROFESSION NOMBRE DE PARTS 1 DAVID Jean-Yves 60 Cadre de la fonction publique hospitalière 405 2 DEFREYN Dominique 75 Assistante Université 7059 3 ELBEL Xavier 68 Retraité/Ingénieur 350 4 KARSENTY Hélène 67 Présidente de Conseils de surveillance de SCPI - Présidente de l'APPSCPI -Ex Administrateur Filiale France Multinationale 1100 5 LAPLASSE Gérard 67 Retraité/ Directeur d’une société HLM 450 6 MARQUET Françoise 73 Retraitée/ Collaboratrice dans un Cabinet d'Economie de la Construction 55 7 SEVIGNAC Gérald - Jean-Pierre 76 Retraité / Navigant Aviation Civile 194 8 TIESSEN Henri 70 Retraité/ Assureur 157  et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de :    NOM PRENOM Age PROFESSION NOMBRE DE PARTS 9 BARUC Léon 68 Directeur Général du Groupe ETCHE France 30 10 CHOCTEAU Christian 63 Gérant d'une SARL en immobilier 200 11 COSTE Jean-Louis 70 Retraité 120 12 DE LA PINTIERE Patrick 68 Gestionnaire de SCI 400 13 DESMAREST Christian 56 Ingénieur 92 14 DREYFUSS Alain 65 Retraité / Cadre dans l'immobilier 63 15 MOUCHBAHANI Michel 52 Cadre bancaire 41  L'assemblée générale nomme les candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de surveillance, sachant que conformément à l’article 21.2 des statuts de la Société, le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins trente parts :         Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.  Douzième Résolution L’assemblée générale décide de porter la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de surveillance à 2.000 € jusqu’à nouvelle décision prise par l’assemblée générale.  Treizième RésolutionL’assemblée générale ordinaire décide de nommer le Cabinet EXPERIAL 40 rue Laure Diebold 69009 LYON, en tant que Co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  Quatorzième Résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.  1702197

Description : 16036591 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier à capital fixeCapital social : 28 133 334 €Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris317 287 019 R.C.S. Paris Avis de convocation Par courrier en date du 7 juin 2016, et avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 1er juin 2016, vous avez été invités, en votre qualité d’associé, sur première convocation, à l’Assemblée Générale Mixte de la Société Civile de Placement Immobilier CAPIFORCE PIERRE, qui s’est tenue le 22 juin 2016 à 15 h 00, au siège social de la société soit au 8 rue Auber Paris 9ème. Lors de cette Assemblée Générale du 22 juin 2016 : le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réunile quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni En conséquence, la société de gestion à l’honneur de vous inviter, sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le 7 juillet à 10 heures, au 8 rue Auber 75009 PARIS. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après reprenant les résolutions à caractère extraordinaire.  Ordre du jour Assemblée générale extraordinaire  10. Modification de l’article 12 des statuts  « Droits et obligations attachés aux parts sociales » ;11. Modification de l’article 21.2 des statuts « Nomination » ;12. Modification du 4ème alinéa de l’article 20.2 des statuts « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants » ; Texte des projets de résolutionsRésolutions à titre extraordinaire Dixième RésolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 12 « Droits et obligations attachés aux parts sociales » comme suit : Ancienne rédaction  « Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. » Nouvelle rédaction  « Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles.Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social. » ​Onzième RésolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 21.2 « Nomination » comme suit : Ancienne rédaction « Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteur de parts depuis au moins trois ans détenant au moins cinquante parts et n’exerçant pas plus de deux mandats de membre de conseil de surveillance dans des SCPI gérées par le même gérant que la Société.Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles.Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cinquante parts, est réputé immédiatement démissionnaire. Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, vient à disposer de plus de deux mandats de membre du conseil de surveillance dans les SCPI gérées par le même gérant que la Société, est réputé immédiatement démissionnaire» Nouvelle rédaction « Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteur de parts détenant au moins trente parts.Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles.Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de trente parts, est réputé immédiatement démissionnaire. » Le reste de l’article demeure inchangé Douzième RésolutionL’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le 4ème alinéa de l’article 20.2 des statuts « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants » comme suit : Ancienne rédaction « - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier 100€ TTC par dossier.La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toute autres circonstances juridiques, économiques ou sociales.La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction « - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information.»Le reste de l’article demeure inchangé.  1603659

Description : 16028341 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier à capital fixeCapital social : 28 133 334 €Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris317 287 019 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le 22 juin 2016 à 15h00 au 8 rue Auber – 75009 PARIS. À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 7 juillet 2016 à 10h00 au siège social. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Extraordinaire I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;2. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;3. Affectation des résultats ;4. Approbation de la valeur comptable ;5. Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;6. Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;7. Autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts ;8. Approbation du versement d’une commission de gestion supplémentaire à la société de gestion ;9. Renouvellement du mandat de la société de gestion.  Résolutions à titre extraordinaire 10. Modification de l’article 12 des statuts  « Droits et obligations attachés aux parts sociales » ;11. Modification de l’article 21.2 des statuts « Nomination » ;21. Modification du 4ème alinéa de l’article 20.2 des statuts « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants » ; Résolution à titre ordinaire 22. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. II/ Texte des résolutions : Résolutions à titre ordinaire Première résolution  L’assemblée générale, ayant pris connaissance des rap-ports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été soumis.  Deuxième résolution  L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions.  Troisième résolution L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 2 933 286 € Report à nouveau en début d’exercice 1 006 671 € Total distribuable 3 939 957 € Dividendes distribués 2 913 344 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 026 613€  En conséquence, le dividende unitaire sur l’année revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 15,84 € dont 0,48 € à titre complémentaire versé lors du paiement du quatrième acompte sur dividende.  Quatrième résolution  L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, qui s’élève au 31 décembre 2015 à :  La valeur comptable 34 631 544 € soit 188 € par part   Cinquième résolution  L’assemblée générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à :  La valeur de réalisation 48 755 667 € soit 265 € par part La valeur de reconstitution 56 474 685 € soit 307 € par part   Sixième résolution  L’assemblée générale autorise la société de gestion après avis du conseil de surveillance à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  Septième résolution  L’assemblée générale ordinaire, conformément à l’article 18 paragraphe 5 alinéa 3 des statuts, décide de porter à 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, la limite dans laquelle la société de gestion est autorisée à contracter des emprunts, avec ou sans suretés réelles et à procéder à des acquisitions payables à terme. Cette autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 10 juin 2015.  Huitième résolution  Après avis favorable donné par le conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve le versement d’une commission de gestion supplémentaire de 65 K€ à la société de gestion au titre de la qualité de service de cette dernière, pour la gestion de la SCPI.   Neuvième résolution L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de la société PAREF GESTION en qualité de société de gestion pour l’année 2017 soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Résolutions à titre extraordinaire Dixième résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 12 « Droits et obligations attachés aux parts sociales » comme suit : Ancienne rédaction « Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés. » Nouvelle rédaction« Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles.Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par les assemblées générales des associés.Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5 % des parts du capital social. » ​ Onzième résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 21.2 « Nomination » comme suit : Ancienne rédaction« Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteur de parts depuis au moins trois ans détenant au moins cinquante parts et n’exerçant pas plus de deux mandats de membre de conseil de surveillance dans des SCPI gérées par le même gérant que la Société.Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles.Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cinquante parts, est réputé immédiatement démissionnaire. Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, vient à disposer de plus de deux mandats de membre du conseil de surveillance dans les SCPI gérées par le même gérant que la Société, est réputé immédiatement démissionnaire» Nouvelle rédaction« Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteur de parts détenant au moins trente parts.Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles.Tout membre du conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de trente parts, est réputé immédiatement démissionnaire. »Le reste de l’article est inchangé.  Douzième résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le 4ème alinéa de l’article 20.2 des statuts « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants » comme suit :  Ancienne rédaction« - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier 100€ TTC par dossier.La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toute autres circonstances juridiques, économiques ou sociales.La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction« - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou donation, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier une somme forfaitaire par bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note d’information. » Le reste de l’article demeure inchangé. Résolution à titre ordinaire Treizième résolution  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.  1602834

Description : 150255727 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRESociété civile de placement immobilier à capital variableCapital social : 28 133 334 €.Siège social : 8, rue Auber, 75009 Paris317 287 019 R.C.S Paris Texte des résolutions de l’Assemblée Générale du 10 Juin 2015 Première Résolution — L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance des rap-ports présentés par la société de gestion et le Conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été soumis. Deuxième Résolution — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. Troisième Résolution — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 2 768 759 € Report à nouveau en début d’exercice 1 128 474 € Total distribuable 3 897 233 € Dividendes distribués 2 890 562 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 006 671 €  En conséquence, le dividende unitaire sur l’année revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 15,72 € dont 0,36 € à titre complémentaire versé lors du paiement du quatrième acompte sur dividende. Quatrième Résolution — L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, qui s’élèvent au 31 décembre 2014 à :  La valeur comptable 34 704 526 € soit 189 € par part   Cinquième Résolution — L’Assemblée Générale prend acte, telle qu’elle est déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2014 à :  La valeur de réalisation 48 810 844 € soit 265 € par part La valeur de reconstitution 56 166 929 € soit 305 € par part  Sixième Résolution — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion après accord du conseil de surveillance à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au conseil de surveillance.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de L’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Septième Résolution — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, après accord du conseil de surveillance ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur de réalisation de la SCPI. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Huitième Résolution — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, après accord du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 6 (six) millions d’euros pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant soit sur des ventes d’actifs, soit en augmentant le capital soit en refinançant des actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’Assemblée Générale autorise que des suretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième Résolution — Après avis favorable donné par le conseil de surveillance, l’Assemblée Générale approuve le versement d’une commission de gestion supplémentaire de 45 K€ à la société de gestion au titre de la qualité de service de cette dernière, pour la gestion de la SCPI.  Dixième Résolution — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence du Conseil de Surveillance à 16 200 € pour l’exercice 2015 et jusqu’à une nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale. Onzième Résolution — L’Assemblée Générale approuve le renouvellement du mandat de la société FONCIERE EXPERTISE qui prend effet à compter de l’exercice 2014, dont le siège social est situé 24, rue des Capucines 75002 Paris en qualité d’Expert immobilier pour une durée de cinq années, soit au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Douzième Résolution — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.  1502557

Description : 140257628 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRESociété civile de placement immobilier à capital variableCapital social : 28 133 334 €.8 rue Auber, 75009 Paris317 287 019 R.C.S Paris Avis de convocationLes associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le 11 juin 2014 à 14h30 au siège de la société, 8 rue Auber, Paris 9ème, avec l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;2. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;3. Affectation des résultats ;4. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;5. Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine.6. Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts.7. Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts relais.8. Approbation du versement d’une commission de gestion supplémentaire à la société de gestion.9. Autorisation donnée à la Société de Gestion de verser aux associés un dividende exceptionnel représentant les plus-values de cession d’immeubles.  Résolutions à titre extraordinaire 10. Modification de l’article 1 des statuts «Forme» ;11. Modification de l’article 2 des statuts « Objet » ;12. Modification de l’article 8 des statuts « Modalités des augmentations de capital » ;13. Il est ajouté un paragraphe à l’article 13.1 des statuts « les parts sont librement cessibles entre associés » ;14. Il est ajouté un 4ème alinéa à l’article 13.2 des statuts « Traitement des ordres d’achat et de vente » ;15. Modification de l’alinéa 1er de l’article 16 statuts « la société de gestion » ;16. Modification de l’alinéa 1er de l’article 17 statuts « Désignation société de gestion »17. Modification de l’alinéa 1er de l’article 19 des statuts « Signature sociale-Délégation de pouvoirs » ;18. Modification de l’article 20 des statuts « Rémunération de la société de gestion »19. Modification du paragraphe b) « nomination » de l’article 21 des statuts « Conseil de surveillance » ;20. Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe b) « Nomination » de l’article 21 des statuts « Conseil de surveillance » ;21. Modification du paragraphe f) « Pouvoirs du conseil de surveillance» de l’article 21 des statuts « Conseil de surveillance »22. Modification de l’intitulé de l’article 22 des statuts «Commissaires aux comptes » ;23. Il est ajouté un 2ème paragraphe à l’article 22 des statuts «Commissaires aux comptes »24. Modification de l’article 23 des statuts « Expertise immobilière »25. Modification de l’article 27 des statuts « Assemblée générale ordinaire »26. Il est ajouté 2 alinéas à la fin de l’article 29 des statuts « Informations des associés » ; Résolutions à titre ordinaire 27. Nomination de 8 membres du Conseil de Surveillance ;28. Nomination d’un Commissaire aux comptes et d’un Commissaire aux comptes suppléant ;29. Pouvoir donné par l’Assemblée Générale à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec la directive AIFM et notamment pour désigner un dépositaire ;30.Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONSDu ressort de l’Assemblée Générale ordinaire Première RésolutionL’assemblée générale, ayant pris connaissance des rap-ports présentés par la so-cié-té de ges-tion et le Conseil de sur-veillan-ce, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été soumis. Deuxième Résolution L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. Troisième Résolution L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 2 892 314 € Report à nouveau en début d’exercice 1 126 795 € Total distribuable 4 019 109 € Dividendes distribués 2 890 635 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 128 474 €  En conséquence, le dividende unitaire sur l’année revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 15,72 € dont 0,60 € à titre complémentaire versé lors du paiement du quatrième acompte sur dividende. Quatrième Résolution L’assemblée générale prend acte telle qu’elle est déterminée par la société de gestion de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2013 à :  La valeur comptable 35 566 679 € soit 193 € par part La valeur de réalisation 48 719 807 € soit 265 € par part La valeur de reconstitution 55 898 932 € soit 304 € par part  Cinquième Résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion après accord du conseil de surveillance à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au conseil de surveillance.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Sixième Résolution L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, après accord du conseil de surveillance ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 20% de la valeur de réalisation de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Septième Résolution L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, après accord du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 4 millions d’euros pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’Assemblée générale autorise que des suretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Huitième Résolution Après avis favorable donné par le conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve le versement d’une commission de gestion supplémentaire de 37 K € à la société de gestion au titre de l’année de reprise, par cette dernière, de la gestion de la SCPI.  Neuvième Résolution L'assemblée gé-né-ra-le décide d’attribuer aux associés, le cas échéant, un dividende exceptionnel représentant les plus-values de cessions d’immeubles, la distribution étant faite au nu-propriétaire en cas de démembrement. L’assemblée donne tous pouvoirs à la société de gestion pour procéder à cette distribution sous déduction des sommes payées par la SCPI pour le compte des associés. Du ressort de l’Assemblée Générale extraordinaireDixième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article 1 »Forme » des statuts comme suit :Ancienne rédaction :« Il est formé par les présentes une Société Civile faisant offre au public et qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L.214-50 et suivants, L.231-8 et suivants et les articles R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier, par tous textes subséquents, ET par les présents statuts. »Nouvelle rédaction : «Il est constitué, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, du Code monétaire et financier, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.» Onzième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article 2 « Objet » des statuts comme suit : Ancienne rédaction :« La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.Pour les besoins de cette gestion elle peut procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, Elle peut en outre céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. » Nouvelle rédaction :« La société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location.  Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. » Douzième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article 8 des statuts « Modalités des augmentations de capital» comme suit : Ancienne rédaction :« Les associés anciens ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital. En revanche, les associés anciens participant à une augmentation de capital disposent d’un droit préférentiel de souscription durant le premier mois de la collecte des fonds. » Nouvelle rédaction : « Les associés anciens ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital. En revanche, les associés anciens participant à une augmentation de capital disposent d’un droit préférentiel de souscription durant le premier mois de la collecte des fonds.  Les nouveaux associés doivent être agréés par la Société de Gestion. Cet agrément résulte, soit d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse dans le délai de huit jours à compter de la réception par la Société de Gestion du bulletin de souscription accompagné du versement. La société de gestion demandera l’accord du conseil de surveillance pour tout nouvel associé relevant de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.»Le reste de l’article demeure inchangé. Treizième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide d’ajouter un paragraphe à l’article 13.1 des statuts «  les parts sont librement cessibles entre associés» comme suit : « Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion et l’accord du conseil de surveillance. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux mois qui suivent la Demande d’Agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société conformément à la loi». Quatorzième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide d’ajouter un 4ème alinéa à l’article 13.2 des statuts « Traitements des ordres d’achats et de vente » comme suit : Ancienne rédaction :« Les ordres d’achat et de vente de parts sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre des achats et des ventes, tenu au siège de la Société. Les ordres peuvent être adressés à la Société de Gestion visée à l’article 16 ci-après ou à un intermédiaire, par tout moyen comportant un accusé de réception. Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « mandat d’achat ou de vente » fourni par la Société de Gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. Notamment la Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel. La Société de Gestion peut, à titre de couverture, soit- subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement préalable de fonds, sur un compte spécifique,- fixer un délai de réception des fonds à l’expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce deuxième cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution. La Société de Gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs nécessaires et suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts libres de tous gages pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. La Société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre. Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la Société de Gestion, le jour même de son établissement. » Nouvelle rédaction : « Les ordres d’achat et de vente de parts sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre des achats et des ventes, tenu au siège de la Société. Les ordres peuvent être adressés à la Société de Gestion visée à l’article 16 ci-après ou à un intermédiaire, par tout moyen comportant un accusé de réception. Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « mandat d’achat ou de vente » fourni par la Société de Gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. Notamment la Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel. L’inscription de tout ordre d’achat de parts formulé par une personne étrangère à la société ne peut se faire qu’avec l’agrément de la société de gestion et l’accord du conseil de surveillance. L’agrément résulte, soit d'une notification (lettre recommandée avec accusé de réception), soit du défaut de réponse et de l’inscription de l’ordre. Les décisions ne sont pas motivées.  La Société de Gestion peut, à titre de couverture,  subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement préalable de fonds,  sur un compte spécifique, La Société de Gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Le reste de l’article demeure inchangé. Quinzième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’alinéa premier de l’article 16 des statuts « La société de gestion » comme suit : Ancienne rédaction :« La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une société de gestion désignée dans les statuts ou par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation peut être révoquée par l’Assemblée Générale à la même majorité. » Nouvelle rédaction : « La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion peut être révoquée par l’Assemblée Générale à la même majorité. » Le reste de l’article demeure inchangé Seizième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’alinéa premier de l’article 17 des statuts « Désignation de la société de gestion » comme suit : Ancienne rédaction :« CAPIFORCE PIERRE est administrée par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers et désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Cette société de gestion est désignée pour un mandat de gestion de durée déterminée et fixée par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en nombre d’années pleines à compter du début de l’exercice social qui fait suite à la date de désignation. Le mandat de gestion est renouvelable. » Nouvelle rédaction : « CAPIFORCE PIERRE est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers et désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire. A partir de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2015, cette société de gestion est nommée par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1.Le mandat de gestion est renouvelable. » Dix-septième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts « Signature sociale – Délégation de pouvoirs » comme suit : Ancienne rédaction :« Seule la société de gestion possède la signature sociale. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société à l’égard des tiers. Cependant, la société de gestion peut donner dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, toutes délégations pour un ou plusieurs objets déterminés à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les délégataires et sous-traitants agissent sous l’entière responsabilité et le contrôle effectif de la société de gestion. Elle peut notamment recourir à une ou plusieurs Sociétés pour l’acquisition des immeubles, la gestion des biens sociaux, la mise en place des services administratifs, financiers, comptables et commerciaux. » Nouvelle rédaction : « Seule la société de gestion possède la signature sociale. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société à l’égard des tiers. La société de gestion peut conférer à telle personne que bon lui semblera, et sous sa responsabilité et son contrôle effectif, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque pouvoir se considérer comme des préposés de la Société, ni exercer d’action directe à l’encontre de ladite Société. » Dix-huitième Résolution L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article 20 des statuts « Rémunération de la société de gestion » comme suit : Ancienne rédaction :«  a) Répartition des frais entre la Société et la société de gestion« La société de gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices, à l’exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société.La Société règle directement :les prix d’acquisition des biens et droits immobiliers et le montant des travaux d’aménagement y compris les honoraires d’architecte ou de bureau d’études,les frais d’acquisition notamment les droits d’enregistrement, les honoraires des notaires,la rémunération des membres du Conseil de Surveillance,les honoraires du Commissaire aux Comptes,les cotisations professionnelles dont les porteurs de parts sont représentés directement à plus de 50% et les redevances diverses,les frais d’expertises immobilières,les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées et l’information des associés,les frais de contentieux,les frais d’entretien des immeubles, les travaux,les consommations d’eau, de gaz et d’électricité, les impôts, honoraires des syndics de copropriété ou gérants d’immeubles,et en général toutes les charges des immeubles n’entrant pas dans le cadre de l’administration de la société. b) Rémunération de la société de gestionPour les fonctions ci-après la société de gestion perçoit :pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissement une rémunération égale à SEPT POUR CENT hors taxes du montant de chaque augmentation de capital, prime d’émission incluse. La société de gestion prélèvera, pour ses besoins, les sommes correspondantes sur les fonds sociaux sans qu’il soit nécessaire d’attendre les versements totaux des encaissements d’apports des associés.pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société civile, l’information des associés, l’encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices, la gérance percevra une rémunération égale à:HUIT POUR CENT (8%) hors taxe des loyers nets encaissés hors les charges, taxes et travaux récupérésTROIS POUR CENT (3%) hors taxe des produits financiers.La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la société de ses produits locatifs. La société de gestion pourra faire payer directement par la Société tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément au présent article par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Honoraires sur réalisation de parts sociales – Pour les cessions de parts sociales, réalisées selon les modalités de l’article 13.2 supra, la Société de Gestion percevra de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et dont le taux et les modalités sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour tous les autres transferts de parts, à savoir :cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, dans les formes du droit commun (article 13.3 supra),transmission par décès ou donation (article 13.4 supra),La Société de Gestion percevra, pour couvrir les frais de dossier, une commission de transfert, d’un montant de 75€ TTC par dossier, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés. »  Nouvelle rédaction :«  a) Répartition des frais entre la Société et la société de gestion : « - La société de gestion : supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices, à l’exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La Société règle directement :les prix d’acquisition des biens et droits immobiliers et le montant des travaux d’aménagement y compris les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études,les frais d’acquisition notamment les droits d’enregistrement, les honoraires des notaires,la rémunération des membres du Conseil de Surveillance,les honoraires du Commissaire aux Comptes,les cotisations professionnelles dont les porteurs de parts sont représentés directement à plus de 50 %, et redevances diverses,les frais d’expertises immobilières,la rémunération du dépositaire.les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées et l’information des associés,les frais de contentieux,les frais d’entretien des immeubles, les travaux,les consommations d’eau, de gaz et d’électricité, les impôts, honoraires des syndics de copropriété ou gérants d’immeubles,et en général toutes les charges des immeubles n’entrant pas dans le cadre de l’administration de la Société,b) La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivant : - Gestion : la société de gestion perçoit définitivement, pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société civile, l’information des associés, l’encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices: - 8% hors taxe des loyers nets encaissés hors les charges, taxes et travaux récupérés- 3% hors taxe des produits financiers  - Souscription : La société de gestion perçoit pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissement, une rémunération égale à 8 % hors taxes du montant de chaque augmentation de capital prime d’émission incluse. - Cessions de parts sur le marché secondaire : Pour les cessions de parts sociales réalisées selon les modalités de l’article 13.2 des statuts (Marché secondaire des parts), la société de gestion perçoit de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et fixée par l’assemblée générale ordinaire comme suit : pour tout cessionnaire qui n’est pas déjà porteur de parts de la SCPI ou qui est porteur de parts de la SCPI depuis moins de trois ans à la date d’inscription de son ordre d’achat de parts, la société de gestion percevra une rémunération de 5 % hors taxe maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) de la somme revenant au vendeur,pour tout cessionnaire porteur de parts de la SCPI depuis au moins trois ans à la date d’inscription de son ordre d’achat de parts, la société de gestion percevra une rémunération de 2 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) de la somme revenant au vendeur.Cette commission est à la charge de l’acquéreur.- Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s’opère par cession directe entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, la Société de Gestion percevra à titre de frais de dossier 100 € TTC par dossier.  La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code monétaire et financier. »  Dix-neuvième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier le paragraphe b) « nomination » de l’article 21 des statuts « Conseil de surveillance » Ancienne Rédaction :Article 21 – Conseil de surveillance b) Nomination« Le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de neuf associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois ans détenant au moins cinquante parts et n’exerçant pas plus de deux mandats de membre du Conseil de surveillance dans des SCPI gérées par le même gérant que la Société. Les membres du Conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cinquante parts, est réputé immédiatement démissionnaire. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, vient à disposer de plus de cinq mandats de membre du Conseil de surveillance dans les SCPI gérées par le même gérant que la Société, est réputé immédiatement démissionnaire. Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du sixième exercice écoulé depuis sa désignation, incluant l’exercice au cours duquel cette désignation est intervenue. » Nouvelle Rédaction :b) Nomination« Le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois ans détenant au moins cinquante parts et n’exerçant pas plus de deux mandats de membre du Conseil de surveillance dans des SCPI gérées par le même gérant que la Société. Les membres du Conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée detrois (3) ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cinquante parts, est réputé immédiatement démissionnaire. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, vient à disposer de plus de deux mandats de membre du Conseil de surveillance dans les SCPI gérées par le même gérant que la Société, est réputé immédiatement démissionnaire. Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du troisième exercice écoulé depuis sa désignation, incluant l’exercice au cours duquel cette désignation est intervenue. » Le reste de l’article reste inchangé Vingtième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide d’ajouter un nouvel alinéa au paragraphe b) « Nomination » de l’article 21 des statuts « Conseil de surveillance » Il est ajouté un nouvel alinéa juste après l’alinéa suivant ; « Dans l’organisation de leur nomination par l’assemblée Générale, la société de gestion observe une stricte neutralité. » « Dans l’organisation de leur nomination par l’assemblée Générale, la société de gestion observe une stricte neutralité. Afin de tendre à respecter la loi sur la parité hommes-femmes du 27-1-2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et hommes au sein d’un conseil de surveillance. La composition du conseil de surveillance de Capiforce Pierre, essaiera dans la mesure du possible d’élire 4 hommes et 4 femmes. Aussi seront élus, dans la mesure du possible, membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des 4 candidats hommes et 4 candidats femmes ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables émises par les associés présents ou ayant voté par correspondance jusqu’au moment de la constitution du bureau de l’assemblée générale. » Vingt et unième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier le paragraphe f) « Pouvoirs du Conseil de Surveillance » de l’article 21 des statuts « Conseil de surveillance » Ancienne Rédaction :« Le Conseil de Surveillance a pour mission :d’assister la société de gestion,de présenter chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur la gestion de la Société,de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.Le Conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire.Conformément aux dispositions de l’article 29 ci-après, le Conseil de surveillance dispose d’une rubrique dans le bulletin trimestriel d’information destiné aux associés.Dans le cadre des dispositions de l’article L.214-70 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du Conseil de surveillance :Souscription de contrats d’assurance au profit de la société.Candidatures au commissariat aux comptes.Candidatures à expertise immobilière.Conditions d’achats de biens immobiliers.Conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale.Conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale.Conditions de placement de la trésorerie disponibleRémunération du secrétaire du Conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres. »Nouvelle Rédaction :« Le Conseil de Surveillance a pour mission:- d’assister la société de gestion,- de présenter chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur la gestion de la Société,- de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement des admission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.Le Conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire.Conformément auxdispositionsdel’article29ci-après, le Conseil de surveillance dispose d’une rubrique dans le bulletin trimestriel d’information destiné aux associés.Dans le cadre des dispositions de l’article L.214-99du Code monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du Conseil de surveillance:Souscription de contrats d’assurance au profit de la société.Candidatures au commissariat aux comptes.Candidatures à l’expert en évaluation externeCandidatures au mandat de dépositaireConditions d’achats directs ou indirects de biens immobiliers y compris en l’état de futur achèvement, de terrains, de promotions immobilières directes ou indirectes. Toutes participations immobilières indirectes relevant de l’article R.214-156-I et R.214-156-II du COMOFI. Agrément à délivrer à des entités relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel, SCPI, OPCIAgrément du nantissement de parts pour les associés relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel.Conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’AssembléeGénérale. en conformité avec les articles 18 le chapitre VI des présents statuts.Conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’AssembléeGénérale.Conditions de placement de la trésorerie disponibleRémunération du secrétaire du Conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres. » Vingt deuxième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’intitulé de l’article 22 des statuts « Commissaires aux comptes » comme suit :Ancienne Rédaction :« Article 22 - Commissaires aux Comptes »Nouvelle Rédaction :« Article 22 - Commissaires aux Comptes et Dépositaire : 1) Commissaires aux Comptes. Vingt-troisième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide d’ajouter un deuxième paragraphe à l’article 22 des statuts « commissaires aux comptes » comme suit : Il est ajouté un deuxième paragraphe à l’article 22 :2) Dépositaire : La Société est tenue de désigner un dépositaire après accord du conseil de surveillance. Cette désignation est soumise à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés. La durée du mandat est proposée aux votes de l’AG et dépendra des conditions commerciales obtenues. Il est reconductible. Sa cessation ne donne lieu à aucune indemnité. 1°) missions du dépositaire : Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : - A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la société, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;- Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la société. Le dépositaire assure la garde des actifs de la société dans les conditions fixées par la règlementation. Le dépositaire :- S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société ;- S'assure que le calcul de la valeur des parts de la société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société; - Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société ; - S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; - S'assure que les produits de la société reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la société. 2°) Rémunération et responsabilité du dépositaire : La rémunération du dépositaire est à la charge de la société. Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou à l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la règlementation, et la convention de dépositaire. » Vingt-quatrième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 23 des statuts « Expertise immobilière» comme suit : Ancienne Rédaction :Article 23 – Expertise immobilière« L’expert est nommé pour quatre ans par l’Assemblée Générale après acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers de sa candidature présentée par la société de gestion. … » Nouvelle Rédaction :Article 23 – Expert externe en évaluation  « L’expert externe en évaluation est nommé pour cinq(5) ans par l’Assemblée Générale après acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers de sa candidature présentée par la société de gestion » Le reste de l’article reste inchangé. Vingt-cinquième Résolution L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide de modifier l’article 27 des statuts « Assemblée Générale Ordinaire» comme suit : Ancienne Rédaction :« L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales et du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle décide la réévaluation de l’actif sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes. Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes, les membres du Conseil de Surveillance et fixe leur rémunération éventuelle. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion en cas de vacance consécutive aux cas évoqués ci-dessus. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférer seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées à l’article 16 alinéa 1 des présents statuts. Elle délibère sur toutes propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Sur première convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion.Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. » Nouvelle Rédaction :« Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes, les membres du Conseil de Surveillance et fixe leur rémunération éventuelle. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion en cas de vacance consécutive aux cas évoqués ci-dessus. Elle désigne le dépositaire sur proposition de la société de gestion après accord du conseil de surveillance sur cette proposition Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférer seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées à l’article 16 alinéa 1 des présents statuts. Elle délibère sur toutes propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l’assemblée générale ordinaire des associés. Sur première convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. » Vingt-sixième RésolutionL’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, décide d’ajouter deux alinéas à la fin de l’article 29 des statuts « Informations des associés» comme suit : Article 29 – Information des associés« Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la société de gestion. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’assemblée générale » Le reste de l’article reste inchangé. Du ressort de l’Assemblée Générale ordinaireVingt-septième RésolutionL'Assemblée Générale constate que l’ensemble des mandats du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : Madame Hélène KARSENTYMadame Françoise MARQUETMadame Dominique DEFREYNMonsieur Gérald SEVIGNACMonsieur Xavier ELBELMonsieur Gérard LAPLASSEMonsieur Jean-Yves DAVIDLa SCI PARISO représentée par Madame Marie-France VUILLIERMonsieur Henri TIESSENMonsieur Georges PUPIER et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les huit candidats suivants, pour une durée de trois ans : leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016,(Cette résolution ne sera soumise au vote qu’en cas d’approbation de la dix-neuvième Résolution.) Vingt-huitième RésolutionL’Assemblée Générale nomme la société ACA représentée par Monsieur Fabrice Huglin, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire et de nommer la société Pimpaneau et Associés en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, pour la même durée, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Vingt-neuvième RésolutionL’Assemblée Générale, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec la directive AIFM et notamment pour désigner un dépositaire qui sera nommé pour une durée de 4 ans, mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de ladite directive qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. (Cette résolution ne sera soumise au vote qu’en cas d’approbation de la vingt troisième Résolution.) Trentième RésolutionTous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.1402576

Description : 130250724 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier à capital variable8 rue Auber, 75009 Paris317 287 019 RCS Paris Capital social : 28 133 334 €. Avis de convocation Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte le 20 juin 2013 à 14h30 au 8 Rue Auber – 75009 PARIS- avec l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolution à caractère ordinaire :1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;2. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes ;3. Affectation des résultats ;4. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;5. Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine ;6. Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts ;7. Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts relais ;8. Fixation du montant des jetons de présence du Conseil de surveillance ;9. Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance ;10. Reconduction de l’adhésion de la SCPI à l’association APPSCPI ;11. Renouvellement du mandat de PAREF GESTION en sa qualité de société de gestion de la SCPI ;12. Approbation du versement à la Société de Gestion d’un honoraire sur réalisation des parts ; Résolution à caractère extraordinaire :13. Modification du siège social de la SCPI ;14. Modification statutaire de l’article 20 relatif à la rémunération de la société de gestion ;15. Modification statutaire de l’article 7 ses statuts relatif au capital social de la SCPI ;16. Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à une augmentation de capital ; Résolution à caractère ordinaire 17. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ;  II/ Texte des résolutions : PREMIÈRE RÉSOLUTION L’assemblée générale, ayant pris connaissance des rap-ports présentés par la so-cié-té de ges-tion et le Conseil de sur-veillan-ce, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Bénéfice de l’exercice 2 671 845 € Report à nouveau en début d’exercice 1 246 218 € Total distribuable 3 918 063 € Dividendes distribués 2 791 268 € Report à nouveau en fin d’exercice 1 126 795 €  En conséquence, le dividende unitaire sur l’année revenant à chacune des parts en pleine jouissance est arrêté à 14,20 € auquel s’ajoute 0,98 € à titre complémentaire versé lors du paiement du quatrième acompte sur dividende.  QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale prend acte telle qu’elle est déterminée par la société de gestion de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI qui s’élèvent au 31 décembre 2012 à :  La valeur comptable qui ressort à 34 576 538 € soit 188 € par part La valeur de réalisation qui ressort à 47 219 079 € soit 257 € par part La valeur de reconstitution qui ressort à 56 060 688 € soit 305 € par part  CINQUIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale autorise la société de gestion après avis du conseil de surveillance à procéder à la vente, dans les conditions de délai et de pourcentage d’actifs fixés par l’article R.214-116 du code monétaire et financier, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, après avis favorable du conseil de surveillance ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 20% de la valeur de réalisation de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, après avis favorable du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 4 millions d’Euros pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’Assemblée générale autorise que des suretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence du Conseil de Surveillance à 12 900 € pour l’exercice 2013 et jusqu’à une nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale. NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale décide d’allouer au conseil de surveillance un budget maximum de 7000 € afin de lui permettre de communiquer, le cas échéant, directement si nécessité. Cette somme est attribuée à compter de l’exercice 2013 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale.Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse) seront remises au président du conseil de surveillance, dès première demande, pour usage dans le strict cadre de cette communication. DIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale reconduit l’adhésion de CAPIFORCE PIERRE à l’association APPSCPI moyennant une cotisation acquittée par la SCPI et pour fonction de la plus récente valeur de réalisation connue de cette dernière. Cette adhésion sera reconduite chaque année et dans les mêmes conditions sauf décision contraire prise par l’Assemblée Générale. ONZIÈME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale du 4 juin 2012 a désigné la Société PAREF GESTION en qualité de société de gestion de CAPIFORCE PIERRE pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2013. La Présente résolution renouvelle le mandat de la société PAREF GESTION pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2014. Le renouvellement de PAREF GESTION en qualité de société de gestion de CAPIFORCE PIERRE sera présenté lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra au cours du premier semestre 2016. DOUZIÈME RÉSOLUTION Les honoraires sur réalisation des parts seront les suivants :--2% ht pour les porteurs de parts de plus 3 ans à la date d’inscription de l’ordre d’achat--5 % ht pour les porteurs de parts de moins de 3 ans à la date d’inscription de l’ordre d’achat Résolutions à titre extraordinaires TREIZIÈME RÉSOLUTION Modification statutaire concernant l’article « Siège social »L'Assemblée Générale, la société de gestion à modifier l’article 4 « Siège social » des statuts :Ancienne Rédaction: « Le siège social est fixé à 33, rue du Quatre-Septembre – 75002 Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion. »Nouvelle Rédaction :« Le siège social est fixé à 8, Rue Auber – 75009 Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la société de gestion. » QUATORZIÈME RÉSOLUTION Modification statutaire concernant l’article « rémunération de la société de gestion »L’Assemblée Générale décide de modifier le b) de l’article 20 des statuts comme suit :Ancienne rédaction :« b) Rémunération de la société de gestionPour les fonctions ci-après la société de gestion perçoit : pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissement une rémunération égale à SEPT POUR CENT ( 7%) hors taxes du montant de chaque augmentation de capital, prime d’émission incluse. La société de gestion prélèvera, pour ses besoins, les sommes correspondantes sur les fonds sociaux sans qu’il soit nécessaire d’attendre les versements totaux des encaissements d’apports des associés. pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société civile, l’information des associés, l’encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices, la gérance percevra une rémunération égale à:HUIT POUR CENT (8%) hors taxe des loyers hors taxes encaissés par la Société, ces loyers s’entendant hors les charges récupérées.TROIS POUR CENT(3%) des produits financiers. La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la société de ses produits locatifs. La société de gestion pourra faire payer directement par la Société tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément au présent article par déduction sur les sommes lui revenant.Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Honoraires sur réalisation de parts sociales – Pour les cessions de parts sociales, réalisées selon les modalités de l’article 13.2 supra, la Société de Gestion percevra de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et dont le taux et les modalités sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour tous les autres transferts de parts, à savoir :cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, dans les formes du droit commun (article 13.3 supra),transmission par décès ou donation (article 13.4 supra),la Société de Gestion percevra, pour couvrir les frais de dossier, une commission de transfert, d’un montant de 30,49 € TTC par dossier, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés. » Nouvelle rédaction :« b) Rémunération de la société de gestionPour les fonctions ci-après la société de gestion perçoit : pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissement une rémunération égale à SEPT POUR CENT (7%) hors taxes du montant de chaque augmentation de capital, prime d’émission incluse. La société de gestion prélèvera, pour ses besoins, les sommes correspondantes sur les fonds sociaux sans qu’il soit nécessaire d’attendre les versements totaux des encaissements d’apports des associés. pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société civile, l’information des associés, l’encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices, la gérance percevra une rémunération égale à: HUIT POUR CENT (8%) hors taxe des loyers nets encaissés hors les charges, taxes et travaux récupérésTROIS POUR CENT (3%) hors taxe des produits financiers. La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la société de ses produits locatifs. La société de gestion pourra faire payer directement par la Société tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément au présent article par déduction sur les sommes lui revenant.Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Honoraires sur réalisation de parts sociales – Pour les cessions de parts sociales, réalisées selon les modalités de l’article 13.2 supra, la Société de Gestion percevra de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et dont le taux et les modalités sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour tous les autres transferts de parts, à savoir :cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, dans les formes du droit commun (article 13.3 supra),transmission par décès ou donation (article 13.4 supra),la Société de Gestion percevra, pour couvrir les frais de dossier, une commission de transfert, d’un montant de 75€ TTC par dossier, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées. Cette somme pourra être modifiée par l’assemblée générale ordinaire des associés. » QUINZIÈME RÉSOLUTIONModification statutaire concernant l’article « capital social » Article 7 des statuts.L’Assemblée Générale décide de modifier le premier paragraphe de l’article 7 des statuts comme suit :Ancienne Rédaction : « Le capital social sera limité à 28 133 334 € (VINGT HUIT MILLIONS CENT TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE QUATRE EUROS) entièrement libéré, divisé en 183 878 parts sociales (CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT ) de 153 € (CENT CINQUANTE TROIS €UROS) de nominal chacune. »Nouvelle Rédaction :« Le capital social sera porté en une ou plusieurs fois jusqu’à un montant maximum de 90  millions d’euros (quatre-vingt-dix millions d’euros) par la création de parts nouvelles, sans qu’il y ait, toutefois, une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé. » Les autres dispositions de l’article 7 demeurant inchangées. »Les autres dispositions de l’article 7 demeurant inchangées.   SEIZIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale autorise, conformément à l’article 422-6 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, la société de gestion à procéder à l’émission de parts nouvelles de la SCPI CAPIFORCE PIERRE. La société de gestion déterminera les modalités de la ou des augmentations de capital et procédera à toutes les démarches nécessaires. Sous réserve de la modification du montant maximum du capital social, objet de la résolution précédente, le capital social de la SCPI sera porté en une ou plusieurs fois jusqu’à un montant maximum de 90 millions € (quatre-vingt-dix millions d’euros). Résolutions à titre ordinaire  DIX SEPTIÈME RÉSOLUTIONL'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes afin d'effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.   1302507

Description : 1202534 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier au capital de 28 133 334 € Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra au Centre Jouffroy, 70 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 Paris, le lundi 4 juin 2012, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   I. – Ordre du jour.   — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, — Quitus à la société de gestion, — Approbation du rapport du conseil de surveillance, — Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci. — Affectation du résultat, — Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2011, — Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, — Autorisation de contracter des emprunts, — Autorisation de contracter des emprunts relais, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Fixation de la rémunération du conseil de surveillance, — Fixation de la rémunération du secrétaire du conseil de surveillance, — Budget de communication alloué au conseil de surveillance, — Reconduction de l’adhésion de la SCPI à l’APPSCPI, — Pouvoirs pour formalités, — Renouvellement du mandat de la société de gestion BNP PARIBAS REIM FRANCE, — Projet de résolution D proposé par des associés dans le cadre de l’article R214-125 du Code monétaire et financier, — Projet de résolution Paref Gestion proposé par des associés dans le cadre de l’article R214-125 du Code monétaire et financier, non agréée par la société de gestion.   II. – Texte des résolutions.   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale donne quitus à la société de gestion pour l’exercice 2011.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance et le rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2011 de la façon suivante :   Report à nouveau 2010 1 072 336,41 € Bénéfice de l’exercice 2011 2 968 827,15 € Bénéfice distribuable 4 041 163,56 € Dividende total au titre de l’exercice - 2 794 945,60 € (entièrement distribués sous forme de 4 acomptes)   Nouveau report à nouveau 1 246 217,96 €   Le montant total du dividende par part de pleine jouissance pour la totalité de l’exercice 2011 s’élève à 14,20 euros auxquels s’est ajouté 1 € à titre complémentaire.   Elle fixe en conséquence le dividende unitaire aux montants ci-après, selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux :   Jouissance 1er trimestre 2011 2ème trimestre 2011 3ème trimestre 2011 4ème trimestre 2011 Pour un trimestre entier 3,55 € 3,55 € 3,55 € 3,55 € 1 €   Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2011 : — Valeur comptable : 34 659 260,44 € soit 188,49 € par part   Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2011 : — Valeur de réalisation : 45 726 747,32 € soit 248,68 € par part   Huitième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2011 : — Valeur de reconstitution : 54 311 020,48 € soit 295,36 € par part   Neuvième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente ou à l’échange, à des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, après avis favorable du conseil de surveillance ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, après avis favorable du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 4 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’Assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Douzième résolution. — L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission est fixée à 2,5% HT du montant des ventes ou des échanges et se répartit comme suit : — 1,25 % HT du montant net revenant à la SCPI, payable à la signature des actes de vente, — 1,25 % HT du montant net revenant à la SCPI, payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012.   Treizième résolution. — L’assemblée générale reconduit le montant total des jetons de présence du conseil de surveillance à 11 800 € pour l’exercice 2012.   Quatorzième résolution. — L’assemblée générale décide de reconduire la rémunération annuelle de 1 500 € au secrétaire du conseil de surveillance pour l’exercice 2012.   Quinzième résolution. — L’assemblée générale décide de maintenir le budget maximum alloué au conseil de surveillance à 7 000 € pour l’année 2012, afin de lui permettre de communiquer directement avec les associés sur les actions menées et rendre compte de sa mission. Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse) seront remises au Président du conseil de surveillance, pour usage dans le strict cadre de cette communication.   Seizième résolution. — L’assemblée générale décide de reconduire l’adhésion de CAPIFORCE PIERRE à l’association APPSCPI moyennant une cotisation acquittée par la SCPI et fonction de la plus récente valeur de réalisation connue de cette dernière.   Dix-septième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Dix-huitième résolution. — BNP PARIBAS REIM FRANCE L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société de gestion, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE - BNP PARIBAS REIM FRANCE, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2013.   LES DEUX RESOLUTIONS SUIVANTES SONT PROPOSEES PAR DES ASSOCIES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE R 214-125 DU COMOFI   Résolution D . — Mandat de désignation d’un gérant Après avoir constaté la candidature au mandat de gérant de la société civile de placement immobilier CAPIFORCE PIERRE de sociétés de gestion agréées par l’Autorité des marchés financiers, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 17 des statuts, de désigner gérant de CAPIFORCE PIERRE la société de gestion qui obtient, par mandat spécifiquement délivré sur son nom, le plus grand nombre de voix favorables ainsi que la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.   RESOLUTION PAREF GESTION, n on agréée par la société de gestion Après avoir relevé que le mandat de gestion de CAPIFORCE PIERRE est à attribuer conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts de cette dernière, Après avoir relevé que la société de gestion PAREF GESTION créée en 1991 et agréée comme société de gestion de portefeuille par l’Autorité des marchés financiers sous la référence GP-08000011, L’Assemblée Générale désigne PAREF GESTION, qui accepte, en qualité de société de gestion de CAPIFORCE PIERRE, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2013, sous réserve que parmi les candidats au mandat de gestion de CAPIFORCE PIERRE, PAREF GESTION soit celui qui obtient le plus grand nombre de voix favorables, par mandat impératif spécifiquement délivré sur le nom de chaque candidat ainsi que la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.     Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas REIM France   1202534

Description : 1102001 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPIFORCE PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 28 133 334 € Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra au Centre Jouffroy, 70 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 Paris, le mardi 24 mai 2011, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée générale ordinaire.   I. – Ordre du jour.   — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, — Approbation du rapport du conseil de surveillance, — Quitus à la société de gestion, — Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, — Affectation du résultat, — Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2010, — Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, — Autorisation de contracter des emprunts, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Fixation de la rémunération du conseil de surveillance, — Fixation de la rémunération du secrétaire du conseil de surveillance, — Budget de communication alloué au conseil de surveillance, — Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et suppléant, — Pouvoirs pour formalités.   II. – Texte des résolutions.   Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale donne quitus à la société de gestion, et en tant que de besoin renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2010 de la façon suivante :   Bénéfice net 2010 2 807 729,88 € Report à nouveau 2009 875 674,13 € Bénéfice distribuable 3 683 404,01 € Dividendes distribués au titre de l’exercice - 2 611 067,60 € Report à nouveau 2010 1 072 336,41 €   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2010 à 14,20 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2010. — Valeur comptable : 34 485 378,89 € soit 187,54 € par part   Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2010. — Valeur de réalisation : 44 380 614,52 € soit 241,36 € par part   Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2010. — Valeur de reconstitution : 52 723 576,81 € soit 286,73 € par part   Neuvième résolution. — L’Assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente ou à l’échange d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, après avis favorable du conseil de surveillance, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, après avis favorable du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 4 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Douzième résolution. — L’Assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,5 % hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle est payable à la société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Treizième résolution. — L’Assemblée générale décide de ramener la rémunération du conseil de surveillance à 11 800 € pour l’exercice 2011.   Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale décide d’allouer une rémunération annuelle de 1 500 € au secrétaire du conseil de surveillance.   Quinzième résolution. — L’Assemblée générale décide de porter à 7 000 € maximum le budget alloué au conseil de surveillance pour l’année 2011, afin de lui permettre de communiquer directement avec les associés sur les actions menées et rendre compte de sa mission. Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse) seront remises au Président du conseil de surveillance, pour usage dans le strict cadre de cette communication.   Seizième résolution. — L’Assemblée générale décide de nommer Monsieur François PROVENCHERE, en tant que Co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six ans soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2016.   Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale décide de nommer Monsieur Laurent WORINGER, en tant que Co-commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six ans soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2016.   Dix-huitième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas Reim.     1102001

Description : 1006429 21 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPIFORCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 28 133 334 € (Article L.214.50 et suivants, L.231.8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris.   Avis de convocation. Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra au Centre Régus – 72, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, le mercredi 9 février 2011, à 9 h 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée Générale Mixte. I. – Ordre du jour. Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Transformation de la SCPI Capiforce Pierre en OPCI - non agréée par la société de gestion — Transformation de la SCPI Capiforce Pierre en FPI- non agréée par la société de gestion ou — Transformation de la SCPI Capiforce Pierre en SPPICAV- non agréée par la société de gestion — Transfert du siège social   Résolution relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Pouvoirs pour formalités   Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire et proposées par des associés conformément à l’article R.214-125 du Code monétaire et financier :   — « Résolution S-A8 : augmentations du capital » - article 8 des statuts – non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A13.5 : Suppression de la clause d’agrément»- article 13.5 des statuts - non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A13.6 : Inscription au registre des associés » - article 13.6 des statuts — «Résolution S-A17 : Désignation de la société de gestion » - article 17 des statuts - non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A20 : Rémunération de la société de gestion » - article 20 alinéa b des statuts - non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A21 : Conseil de surveillance » -article 21 des statuts - non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A25 : convocation de l’Assemblée Générale » - article 25 des statuts - non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A26 : Organisation de l’Assemblée Générale » - article 26 des statuts — « Résolution S-A29 : Organisation de l’Assemblée Générale » - article 29 des statuts - non agréée par la société de gestion — « Résolution S-A35 : Convocation de l’Assemblée Générale » - article 35 des statuts, résolution non agréée par la société de gestion   Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire et proposées par des associés conformément à l’article R.214-125 du Code monétaire et financier :   — « Résolution D : Défense des Investisseurs » - non agréée par la société de gestion — « Résolution S : Maintien intégral en la forme juridique de SCPI » — « Résolution BC : Allocation au Conseil de surveillance d’un budget pour consultations » -non agréée par la société de gestion — « Résolution MDD : Désignation de la société de gestion et durée de son mandat » - non agréée par la société de gestion — « Résolution PPF : Pouvoir pour formalités » - non agréée par la société de gestion   II. – Texte des résolutions. Résolutions de nature extraordinaire : Nous attirons votre attention sur la première résolution ci-dessous : — si vous souhaitez que votre SCPI ne se transforme pas en OPCI, il convient de voter « contre » cette résolution, — si vous souhaitez que votre SCPI se transforme en OPCI, il convient de voter « pour » cette résolution, — « s’abstenir » de voter vaut vote contre cette résolution,   Première résolution non agréée par la société de gestion . — L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de transformer la SCPI Capiforce Pierre en organisme de placement collectif immobilier (OPCI) en application de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier. Cette opération se fait sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts. Les associés sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n° 2 et 3, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer. Dans ce cadre, chaque associé pourra : — voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent, — « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent, — voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ». Si la présente résolution n’est pas adoptée, les 2ème et 3ème résolutions qui suivent, seront réputées rejetées, quel que soit le résultat des votes y afférents.   Deuxième résolution non agréée par la société de gestion . — En conséquence de l’adoption de la première résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transformer la SCPI Capiforce Pierre en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens de l’article L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en Assemblée Générale extraordinaire. En cas de refus par cette Assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’Assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   Troisième résolution non agréée par la société de gestion . — En conséquence de l’adoption de la première résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transformer la SCPI Capiforce Pierre en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue à l’article L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en Assemblée Générale extraordinaire. En cas de refus de cette Assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’Assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale autorise le transfert du siège social de la SCPI Capiforce Pierre du 33, rue du Quatre Septembre 75002 Paris au 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, à compter du 24 janvier 2010. L’article 4 des statuts est donc modifié comme suit : « Article 4 - Siège social Le siège social est fixé au 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département et des départements limitrophes par simple décision de la société de gestion qui sera ratifiée en Assemblée Générale Ordinaire. »   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.   LES QUINZE RESOLUTIONS SUIVANTES ONT ETE PROPOSEES PAR DES ASSOCIES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE R.214-125 DU COMOFI   Exposé des motifs : Les associés anciens doivent bénéficier d’un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital.   Résolution S-A8 Augmentations du capital – non agréée par la société de gestion. — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 8, premier paragraphe, des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Article 8 Modalités des augmentations de capital : Premier paragraphe : Ancienne rédaction : Les associés anciens ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital et ne détiennent aucun droit préférentiel de souscription. Nouvelle rédaction : Les associés anciens ne sont pas tenus de participer aux augmentations de capital. En revanche, les associés anciens participant à une augmentation de capital disposent d’un droit préférentiel de souscription durant le premier mois de la collecte des fonds. Exposé des motifs : Une clause d’agrément est anachronique, s’agissant d’un support financier faisant appel public à l’épargne. De plus, délivrer un tel agrément – s’il existe, est l’apanage de la collectivité des associés et non pas du gérant.   Résolution S-A13.5 Suppression de la clause d’agrément - non agréée par la société de gestion. — L’Assemblée Générale décide de supprimer des statuts de CAPIFORCE PIERRE, l’article 13.5 Clause d’agrément (cinquième alinéa de l’article 13).   Est supprimée la rédaction suivante : 13.5 Clause d’agrément : Les parts ne peuvent être acquises par des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion, sauf dans les cas suivants où l’agrément n’est pas requis : — succession, — liquidation de communauté entre époux, — cession à un conjoint, ascendant ou descendant. L’associé qui désire céder, dans les formes du droit commun visées à l’article 13.3 supra, tout ou partie de ses parts à un acquéreur étranger à la Société, doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Qu’il s’agisse d’un acquéreur proposé dans les formes du droit commun ou d’un acquéreur ayant adressé à la société de gestion un mandat d’achat selon la procédure visée à l’article 13.2 supra, l’agrément de la société de gestion est réputé acquis dès lors que cette dernière n’a pas notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, un refus à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ou du mandat. Lorsque la société de gestion refuse l’agrément, sa décision n’est pas motivée. La société de gestion est tenue, dans un délai de un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. Dans ce dernier cas, s’il y a contestation sur le prix de rachat des droits sociaux, la valeur de ceux-ci est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l’expiration du délai de un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. Si la société de gestion a donné son agrément à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.   Exposé des motifs : Renumérotation de l’article suite à la suppression du précédent.   Résolution S-A13.6 Inscription au registre des associés . — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 13.6 Inscription au registre des associés (sixième alinéa de l’article 13) des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Ancienne rédaction : 13.6 Inscription au registre des associés : Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera dès cet instant opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. Dès l’exécution des ordres d’achat et de vente, le résultat de cette exécution sera inscrit par la société de gestion sur le registre des associés de la Société. La mutation acquise dans les formes du droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la Société, après sa signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant constat de la cession.   Nouvelle rédaction : 13.5 Inscription au registre des associés : Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera dès cet instant opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. Dès l’exécution des ordres d’achat et de vente, le résultat de cette exécution sera inscrit par la société de gestion sur le registre des associés de la Société. La mutation acquise dans les formes du droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la Société, après sa signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant constat de la cession.   Exposé des motifs : Le mandat de la société de gestion doit être attribué pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés et être périodiquement examiné par elle.   Résolution S-A17 Désignation de la société de gestion - non agréée par la société de gestion. — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 17 Nomination de la société de gestion des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Ancienne rédaction : Article 17 – Nomination de la société de gestion : La société anonyme BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP PARIBAS REIM – société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est à PARIS 2ème, 33, rue du 4 Septembre, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS PARIS a été désignée en qualité de société de gestion, sans limitation de durée. Elle a été agréée par l’A.M.F. en date du 1er juillet 2007 sous le n° GP-07000031. Tous pouvoirs sont conférés à la société de gestion pour procéder aux rectifications matérielles nécessitées par la modification des mentions énoncées dans le présent article.   Nouvelle rédaction : Article 17 –Désignation de la société de gestion : CAPIFORCE PIERRE est administrée par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers et désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Cette société de gestion est désignée pour un mandat de gestion de durée déterminée et fixée par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en nombre d’années pleines à compter du début de l’exercice social qui fait suite à la date de désignation. Le mandat de gestion est renouvelable.   Exposé des motifs : Un équilibre doit exister entre rémunération et nature de la prestation.   Résolution S-A20 Rémunération de la société de gestion - non agréée par la société de gestion . — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 20, alinéa b) Rémunération de la société de gestion des statuts de CAPIFORCE PIERRE : Article 20 – Rémunération de la société de gestion Ancienne rédaction de l’article 20, alinéa b) : b) Rémunération de la société de gestion. — Pour les fonctions ci-après la société de gestion perçoit : — pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissement une rémunération égale à DIX POUR CENT (10 %) hors taxes du montant de chaque augmentation de capital, prime d’émission incluse. La société de gestion prélèvera, pour ses besoins, les sommes correspondantes sur les fonds sociaux sans qu’il soit nécessaire d’attendre les versements totaux des encaissements d’apports des associés. — pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société civile, l’information des associés, l’encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices, la gérance percevra une rémunération égale à NEUF POUR CENT (9 %) hors taxe des produits financiers et des loyers encaissés hors taxes de la Société hors les charges récupérées. La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses produits locatifs. La société de gestion pourra faire payer directement par la Société tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément au présent article par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Honoraires sur réalisation de parts sociales – Pour les cessions de parts sociales, réalisées selon les modalités de l’article 13.2 supra, la société de gestion percevra de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et dont le taux et les modalités sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour tous les autres transferts de parts, à savoir : — cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, dans les formes du droit commun (article 13.3 supra), — transmission par décès ou donation (article 13.4 supra), la société de gestion percevra, pour couvrir les frais de dossier, une commission de transfert, d’un montant de 30,49 € TTC par dossier, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées. Cette somme pourra être modifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés.   Nouvelle rédaction de l’article 20, alinéa b) : b) Rémunération de la société de gestion : Pour les fonctions ci-après la société de gestion perçoit : — pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissement une rémunération égale à SEPT POUR CENT (7 %) hors taxes du montant de chaque augmentation de capital, prime d’émission incluse. La société de gestion prélèvera, pour ses besoins, les sommes correspondantes sur les fonds sociaux sans qu’il soit nécessaire d’attendre les versements totaux des encaissements d’apports des associés. — pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société civile, l’information des associés, l’encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices, la gérance percevra une rémunération égale à : – HUIT POUR CENT (8 %) hors taxe des loyers hors taxes encaissés par la Société, ces loyers s’entendant hors les charges récupérées. – TROIS POUR CENT des produits financiers. La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses produits locatifs. La société de gestion pourra faire payer directement par la Société tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément au présent article par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Honoraires sur réalisation de parts sociales – Pour les cessions de parts sociales, réalisées selon les modalités de l’article 13.2 supra, la société de gestion percevra de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction et dont le taux et les modalités sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour tous les autres transferts de parts, à savoir : — cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, dans les formes du droit commun (article 13.3 supra), — transmission par décès ou donation (article 13.4 supra), la société de gestion percevra, pour couvrir les frais de dossier, une commission de transfert, d’un montant de 30,49 € TTC par dossier, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées. Cette somme pourra être modifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés.   Exposé des motifs : Le Conseil de surveillance est élu par les associés de la SCPI. Il est strictement indépendant de la société de gestion dont il a, au double plan réglementaire et statutaire, mission de contrôler de façon permanente l’activité.   Résolution S-A21 Conseil de surveillance - non agréée par la société de gestion . — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 21 des statuts de CAPIFORCE PIERRE : Ancienne rédaction Article 21 – Conseil de surveillance a) Mission : Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la Société. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. En cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une Assemblée Générale devant pourvoir à son remplacement.   b) Nomination :   Le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois ans et détenant au moins cinquante parts. Les membres du Conseil de surveillance sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cinquante parts, sera réputé démissionnaire. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent et à titre exceptionnel, l’ensemble des membres des Conseils de surveillance de la société absorbée, la SCPI NATIO MEDIFORCE PIERRE, et de la SCPI CAPITAL PIERRE 1, en fonction au 31 décembre 2006, constitue le Conseil de surveillance de CAPIFORCE PIERRE, jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007. A cette échéance, l’Assemblée Générale procédera à l’élection du nouveau conseil, selon les modalités définies au présent article. Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les dirigeants de la Société proposeront, lors de chaque renouvellement du Conseil de Surveillance, aux associés qui se font représenter à l’Assemblée de voter sur la résolution correspondante par mandat impératif, les associés ayant la faculté de désigner dans leur pouvoir les candidats de leur choix. Les candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée. Dans l’organisation de leur nomination par l’Assemblée Générale, la société de gestion observe une stricte neutralité. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu la majorité des voix des associés présents ou représentés à l’Assemblée. En cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Si, par suite de vacances, de décès, de démission, le nombre de membres dudit Conseil est descendu en-dessous de sept, le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, demeure en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.   c) Fonctionnement du Conseil de Surveillance : Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat et s’il le juge nécessaire un ou plusieurs vice-présidents dans les mêmes conditions. Il désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. En cas d’absence du Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Société sur convocation du président ou de deux de ses membres ou de la société de gestion. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par la convocation. Tout membre peut se faire représenter aux délibérations du Conseil par un de ses collègues, au moyen d’un pouvoir donné par simple lettre ou par télégramme, ou voter par correspondance dans les mêmes formes. Le mandat n’est valable que pour deux séances et chaque membre présent ne peut disposer au cours de la même séance que d’un pouvoir. Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou vote par correspondance. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège et signés par le Président de la séance et le secrétaire du Conseil. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du conseil. Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil de Surveillance en exercice ainsi que de leur présence, de leur représentation à une séance du conseil ou de leur vote par correspondance, par la production d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal.   d) Consultation par correspondance : Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également être consultés par écrit à l’initiative du Président du Conseil ou de la société de gestion. A cet effet, le président ou la société de gestion, selon le cas, adresse à chaque membre du Conseil de Surveillance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le texte des résolutions qui fait l’objet de la consultation par correspondance et y joint tous documents, renseignements et explications utiles. Les membres du Conseil de Surveillance ont un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre, pour faire parvenir par écrit leur vote au Président ou à la société de gestion. Leur vote est exprimé par « OUI » ou « NON » sur le texte des résolutions. Ce délai est impératif, il ne sera pas tenu compte des votes parvenus après ce délai et l’auteur du vote parvenu en retard, de même que le membre du Conseil de Surveillance qui n’aura pas répondu, seront considérés comme s’étant abstenus de voter. Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié des membres du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance dresse le procès-verbal de la consultation auquel il annexe les réponses des membres du conseil. Les textes des résolutions et les résultats du vote sont transcrits sur les registres des procès-verbaux des délibérations du Conseil de Surveillance.   e) Rémunération : L’Assemblée Générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leurs activités, une somme fixe annuelle qui est portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à tire de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion des réunions du Conseil de Surveillance.   f) Pouvoirs du Conseil de Surveillance : Le Conseil de Surveillance a pour mission : — d’assister la société de gestion, — de présenter chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur la gestion de la Société, — de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société.   g) Responsabilité : Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables envers la Société et les tiers des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat de contrôle.   Nouvelle rédaction Article 21 – Conseil de surveillance a) Mission : Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la Société. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. En cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une Assemblée Générale devant pourvoir à son remplacement.   b) Nomination : Le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de neuf associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois ans, détenant au moins cinquante parts et n’exerçant pas plus de cinq mandats de membre du Conseil de surveillance dans des SCPI gérées par le même gérant que la Société. Les membres du Conseil de surveillance sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplit plus la condition de détention minimum de cinquante parts, est réputé immédiatement démissionnaire. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, vient à disposer de plus de cinq mandats de membre du Conseil de surveillance dans les SCPI gérées par le même gérant que la Société, est réputé immédiatement démissionnaire. Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du sixième exercice écoulé depuis sa désignation, incluant l’exercice au cours duquel cette désignation est intervenue. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, le gérant de la Société rappellera, lors de chaque renouvellement de mandats au Conseil de Surveillance, aux associés qui se font représenter à l’Assemblée s’agissant des résolutions non nominatives, qu’ils doivent voter par correspondance par mandat impératif, concernant l’élection des membres du Conseil de surveillance. Les candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée. Dans l’organisation de leur nomination par l’Assemblée Générale, la société de gestion observe une stricte neutralité. Sont élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables émises par les associés présents ou ayant voté par correspondance jusqu’au moment de la constitution du bureau de l’Assemblée Générale. En cas d’égalité des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Si pour un quelconque motif, le nombre de membres du Conseil de surveillance dévient inférieur à l’effectif fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à cet effectif, sauf à faire ratifier la ou les nominations ainsi réalisées par cooptation, par la plus prochaine Assemblée Générale. Si pour un quelconque motif, le nombre de membres du Conseil de surveillance devient inférieur au minimum légal de sept, la société de gestion devra immédiatement convoquer une Assemblée Générale destinée à le compléter. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, demeure en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.   c) Fonctionnement du Conseil de Surveillance : Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat et s’il le juge nécessaire un ou plusieurs vice-présidents dans les mêmes conditions. Il désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. En ce dernier cas, il en propose la rémunération, sauf à ce qu’elle soit ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.   En cas d’absence du Président, le Conseil désigne parmi ses membres celui qui remplira les fonctions de Président de séance. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Société sur convocation du président ou de deux de ses membres ou de la société de gestion. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par la convocation. Tout membre peut se faire représenter aux délibérations du Conseil par un de ses collègues, au moyen d’un pouvoir donné par simple lettre ou par télégramme, ou voter par correspondance dans les mêmes formes. Le mandat n’est valable que pour deux séances et chaque membre présent ne peut disposer au cours de la même séance de plus de deux procurations. Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou vote par correspondance. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège et signés par le Président de la séance et le secrétaire du Conseil. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du conseil. Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil de Surveillance en exercice ainsi que de leur présence, de leur représentation à une séance du conseil ou de leur vote par correspondance, par la production d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal.   d) Consultation par correspondance : Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également être consultés par écrit à l’initiative du Président du Conseil ou de la société de gestion. A cet effet, le président ou la société de gestion, selon le cas, adresse à chaque membre du Conseil de Surveillance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le texte des résolutions qui fait l’objet de la consultation par correspondance et y joint tous documents, renseignements et explications utiles. Les membres du Conseil de Surveillance ont un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre, pour faire parvenir par écrit leur vote au Président ou à la société de gestion. Leur vote est exprimé par « OUI » ou « NON » sur le texte des résolutions. Ce délai est impératif, il ne sera pas tenu compte des votes parvenus après ce délai. L’auteur du vote parvenu en retard, de même que le membre du Conseil de Surveillance qui n’aura pas répondu, seront considérés comme s’étant abstenus de voter. Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance dresse le procès-verbal de la consultation auquel il annexe les réponses des membres du conseil. Les textes des résolutions et les résultats du vote sont transcrits sur les registres des procès-verbaux des délibérations du Conseil de Surveillance.   e) Rémunération : L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leurs activités, une somme fixe annuelle qui est portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à titre de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion des réunions du Conseil de Surveillance.   f) Pouvoirs du Conseil de Surveillance : Le Conseil de Surveillance a pour mission : — d’assister la société de gestion, — de présenter chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur la gestion de la Société, — de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Le Conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridique, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Conformément aux dispositions de l’article 29 ci-après, le Conseil de surveillance dispose d’une rubrique dans le bulletin trimestriel d’information destiné aux associés. Dans le cadre des dispositions de l’article L.214-70 du Code Monétaire et financier, les opérations suivantes sont subordonnées à l’accord du Conseil de surveillance : — Souscription de contrats d’assurance au profit de la Société. — Candidatures au commissariat aux comptes. — Candidatures à l’expertise immobilière. — Conditions d’achats de biens immobiliers. — Conditions de vente de biens immobiliers, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale. — Conditions d’emprunt, dans le respect des autorisations délivrées par l’Assemblée Générale. — Conditions de placement de la trésorerie disponible — Rémunération du secrétaire du Conseil, s’il est désigné en dehors de ses membres.   g) Responsabilité : Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables envers la Société et les tiers des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat de contrôle.   Exposé des motifs : De par la volonté du législateur, l’Assemblée Générale des associés est l’organe régalien d’une SCPI.   Résolution S-A25 Convocation de l’Assemblée Générale - non agréée par la société de gestion . — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 25 des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Ancienne rédaction Article 25 – Convocation : Les associés sont réunis au moins une fois l’an en Assemblée Générale Ordinaire. Les Assemblées sont convoquées par la société de gestion. A défaut, elles peuvent également être convoquées : — par le Conseil de Surveillance, — par le ou les Commissaires aux Comptes, — par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d’urgence, soit à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, — par le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués en Assemblée Générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par lettre ordinaire qui leur est adressée personnellement. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans tout endroit précisé dans l’avis de convocation. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée sous condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation. Un ou plusieurs associés représentant la fraction du capital fixé par l’article R.214-125 du Code Monétaire et Financier, pourront demander l’inscription à l’ordre du jour des Assemblées, des projets de résolutions, dans les conditions fixées audit texte. Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à une Assemblée sans limite. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L.214-75 du Code Monétaire et Financier. Pour le calcul du quorum il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société 3 jours francs avant la tenue de la réunion de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Le délai entre la date d’insertion contenant l’avis de convocation ou la date d’envoi des lettres aux associés (si cet envoi est postérieur) et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et six jours sur convocation suivante. Lorsqu’une Assemblée n’a pu délibérer valablement faute de quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée dans les formes ci-dessus ; l’avis et les lettres rappellent la date de la première Assemblée. Tous les associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes.   Nouvelle rédaction Article 25 – Convocation : Les associés sont réunis au moins une fois l’an en Assemblée Générale Ordinaire. Les Assemblées sont convoquées par la société de gestion. A défaut, elles peuvent également être convoquées : — par le Conseil de Surveillance, — par le ou les Commissaires aux Comptes, — par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d’urgence, soit à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, — par le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués en Assemblée Générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par lettre ordinaire qui leur est adressée personnellement. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans tout endroit précisé dans l’avis de convocation. Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée sous condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation. Un ou plusieurs associés représentant la fraction du capital fixé par l’article R.214-125 du Code Monétaire et Financier, pourront demander l’inscription à l’ordre du jour des Assemblées, des projets de résolutions, dans les conditions fixées audit texte. Tous les associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés. Chaque Associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à une Assemblée sans limite. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L.214-75 du Code Monétaire et Financier. Pour le calcul du quorum il est tenu compte des formulaires de procuration ou de vote par correspondance reçus jusqu’au moment de la constitution du Bureau de l’Assemblée Générale. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Le délai entre la date d’insertion contenant l’avis de convocation ou la date d’envoi des lettres aux associés (si cet envoi est postérieur) et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et six jours sur convocation suivante. Conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessous, ces documents sont envoyés aux associés en vitesse prioritaire. Lorsqu’une Assemblée n’a pu délibérer valablement faute de quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée dans les formes ci-dessus ; l’avis et les lettres rappellent la date de la première Assemblée. Les associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes.   Exposé des motifs : De par la volonté du législateur, l’Assemblée Générale des associés est l’organe régalien d’une SCPI.   Résolution S A26 Organisation de l’Assemblée Générale. — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 26 des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Ancienne rédaction Article 26 – Organisation : L’Assemblée Générale est présidée par le représentant légal ou l’un des représentants légaux de la société de gestion. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Sont scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs ; il désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. A chaque Assemblée, il est dressé une feuille de présence. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire, ils sont annexés à la feuille de présence. La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au siège social. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par la société de gestion, par un membre du Conseil de Surveillance ou par le secrétaire de l’Assemblée. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation.   Nouvelle rédaction : Article 26 – Organisation : L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil de surveillance ou, à défaut, par le membre du Conseil de surveillance présent le plus âgé. A défaut, l’Assemblée Générale élit elle-même son Président. Sont scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs ; il désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. A chaque Assemblée, il est dressé une feuille de présence. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire, ils sont annexés à la feuille de présence. La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au siège social. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par la société de gestion, par un membre du Conseil de Surveillance ou par le secrétaire de l’Assemblée. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation.   Exposé des motifs : De par la volonté du législateur, l’Assemblée Générale des associés est l’organe régalien d’une SCPI.   Résolution S-A29 Organisation de l’Assemblée Générale - non agréée par la société de gestion . — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 29 des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Ancienne rédaction : Article 29 – Information des associés : L’avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générale indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolution. La lettre de convocation est en outre accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents que ceux qui sont joints à la lettre de convocation. Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : — le rapport de la société de gestion, — le ou les rapports du Conseil de Surveillance, — le ou les rapports du Commissaire aux Comptes, — la ou les formules de vote par correspondance ou par procuration, — s’il s’agit de l’Assemblée Générale Ordinaire à l’alinéa 1 de l’article L.214-73 du Code Monétaire et Financier : le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le cas échéant les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance, la convocation indique : — les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, — les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Tout associé assisté ou non d’une personne de son choix a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées, les feuilles de présence et procès-verbaux de ces Assemblées, les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.   Nouvelle rédaction : Article 29 – Information des associés : L’avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générale indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolution. La lettre de convocation est en outre accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents que ceux qui sont joints à la lettre de convocation. Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : — le rapport de la société de gestion, — le ou les rapports du Conseil de Surveillance, — le ou les rapports du Commissaire aux Comptes, — la ou les formules de vote par correspondance ou par procuration, — s’il s’agit de l’Assemblée Générale Ordinaire à l’alinéa 1 de l’article L.214-73 du Code Monétaire et Financier : le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le cas échéant les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. Pour toute Assemblée Générale, les documents envoyés aux associés dans le respect des obligations légales, réglementaires et statutaires, le sont ne vitesse prioritaire. Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du Conseil de Surveillance, la convocation indique : — les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, — les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Tout associé assisté ou non d’une personne de son choix a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées, les feuilles de présence et procès-verbaux de ces Assemblées, les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Le bulletin trimestriel d’information prévu aux articles 422-17 et 422-20 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers comporte une rubrique spécifique que le Conseil de surveillance renseigne au profit des associés s’il l’estime nécessaire. La société de gestion recueille en temps utile auprès du Conseil de surveillance le texte destiné à la rubrique. Lors de l’envoi du bulletin trimestriel, ce texte est adressé aux associés soit sous forme intégrée au document, soit sous forme d’un feuillet joint.   Exposé des motifs : En cas de liquidation, les associés restent pleinement libres du choix du liquidateur, lequel est choisi de manière à pouvoir être société de gestion et représentant légal de la SCPI.   Résolution S – A35 C onvocation de l’Assemblée Générale - non agréée par la société de gestion. — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 35 des statuts de CAPIFORCE PIERRE :   Ancienne rédaction : Article 35 – Liquidation – Partage : Hormis les cas de fusion ou de scission, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. A compter de la dissolution de la Société, la mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanent de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La liquidation est faite par la société de gestion en fonction, à laquelle il est adjoint, si l’Assemblée Générale le juge utile un ou plusieurs co-liquidateurs, nommé par elle. La dissolution ne met pas fin aux fonctions du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Le liquidateur représente la Société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour achever les affaires en cours, réaliser même à l’amiable l’actif social, payer le passif exigible, répartir le solde disponible, sous réserve des dispositions concernant la reprise d’un apport en nature. L’Assemblée Générale peut apporter des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sans que celles-ci n’aient à être adoptées dans les conditions requises pour la modification des statuts. Ces restrictions ne sont opposables aux tiers qu’à condition d’avoir été publiées en même temps que la nomination, conformément à la réglementation en vigueur. Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun. Au cours de la liquidation de la Société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la Société. Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées dans l’avis de nomination fait l’objet de la même publication que ces mentions. La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l’est, postérieurement à la demande du liquidateur, par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Quelle que soit la nature de l’acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l’accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l’acte de nomination, ou à défaut, au moins annuellement sous forme d’un rapport écrit décrivant les diligences qu’ils ont effectuées pendant l’année écoulée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d’approbation des comptes ou si la consultation des associés s’avère impossible, il est statué sur les comptes et le cas échéant sur la clôture de la liquidation par le Tribunal de Grande Instance à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Les comptes définitifs, la décision des associés et s’il y lieu, la décision judiciaire prévue à l’alinéa précédent sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés. La Société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés sur justification de l’accomplissement des formalités prescrites au présent paragraphe et de la publication de l’avis de clôture de la liquidation. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, l’actif net est partagé entre les associés en proportion de leurs parts sociales. Les règles concernant le partage des successions y compris l’attribution préférentielle sont applicables. Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à sa charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés ou certains d’entre eux seulement peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l’indivision.   Nouvelle rédaction : Article 35 – Liquidation – Partage : Hormis les cas de fusion ou de scission, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. A compter de la dissolution de la Société, la mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanent de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par l’Assemblée Générale qui décide de la dissolution de la Société. Si l’Assemblée Générale le juge utile, elle peut lui adjoindre un ou plusieurs co-liquidateurs, désignés par elle. Durant toute la liquidation, le liquidateur agit en qualité de représentant légal et de société de gestion de la Société. La dissolution ne met pas fin aux fonctions du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Le liquidateur représente la Société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour achever les affaires en cours, réaliser même à l’amiable l’actif social, payer le passif exigible, répartir le solde disponible, sous réserve des dispositions concernant la reprise d’un apport en nature. L’Assemblée Générale peut apporter des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sans que celles-ci n’aient à être adoptées dans les conditions requises pour la modification des statuts. Ces restrictions ne sont opposables aux tiers qu’à condition d’avoir été publiées en même temps que la nomination, conformément à la réglementation en vigueur. Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun. Au cours de la liquidation de la Société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la Société. Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées dans l’avis de nomination fait l’objet de la même publication que ces mentions. La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l’est, postérieurement à la demande du liquidateur, par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Quelle que soit la nature de l’acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l’accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l’acte de nomination, ou à défaut, au moins annuellement sous forme d’un rapport écrit décrivant les diligences qu’ils ont effectuées pendant l’année écoulée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d’approbation des comptes ou si la consultation des associés s’avère impossible, il est statué sur les comptes et le cas échéant sur la clôture de la liquidation par le Tribunal de Grande Instance à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Les comptes définitifs, la décision des associés et s’il y lieu, la décision judiciaire prévue à l’alinéa précédent sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés. La Société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés sur justification de l’accomplissement des formalités prescrites au présent paragraphe et de la publication de l’avis de clôture de la liquidation. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, l’actif net est partagé entre les associés en proportion de leurs parts sociales. Les règles concernant le partage des successions y compris l’attribution préférentielle sont applicables. Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à sa charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés ou certains d’entre eux seulement peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l’indivision.   Résolutions de nature ordinaire :   Résolution D Défense des Investisseurs - non agréée par la société de gestion. — Après avoir relevé que : — L’association APPSCPI est une très ancienne organisation de défense des personnes qui investissent dans les supports collectifs de placement immobilier, ainsi que de ces supports eux-mêmes. — L’association APPSCPI a vocation à favoriser le développement harmonieux de l’épargne collective immobilière et à relayer les propositions aptes à la préserver. — L’association de défense des investisseurs APPSCPI est agréée par l’Etat et répond aux coordonnées suivantes : Adresse postale : BP 70040 - 95472 Fosses Téléphone/fax : 01 34 72 44 02 Site Internet : www.appscpi.com Adresse e-mail : [email protected] L’Assemblée Générale décide l’adhésion de CAPIFORCE PIERRE à l’association APPSCPI moyennant une cotisation acquittée par la SCPI et fonction de la plus récente valeur de réalisation connue de cette dernière. Sur la base de la valeur de réalisation 2010, cette cotisation correspond à mille cinq cents euros (1 500 €) en année pleine. Pour une adhésion en cours d’année, la cotisation est réduite sur base mensuelle, au pro rata des mois restant à courir jusqu’en fin d’exercice, mois d’adhésion inclus.   Exposé des motifs de maintien intégral en la forme juridique de SCPI : — CAPIFORCE PIERRE est une société civile de placement immobilier – SCPI – qui, conformément aux dispositions de l’article L.214-50 du C

Description : 1003094 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPIFORCE PIERRE  Société civile de placement immobilier au capital de 28 133 334 € (Article L 214.50 et suivants, L 231.8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris     Avis de convocation.   Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 37, place du Marché Saint Honoré, 75001 Paris, le mardi 22 juin 2010, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :     Assemblée générale ordinaire.   Ordre du jour.   — Rapport de la société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et présentation des comptes,   — Rapport du conseil de surveillance,   — Rapports du commissaire aux comptes,   — Approbation desdits comptes, rapports et conventions,   — Quitus à la société de gestion,   — Affectation des résultats,   — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2009,   — Rémunération du conseil de surveillance,   — Budget de communication alloué au conseil de surveillance,   — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs,   — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers,   — Autorisations de contracter des emprunts,   — Désignation de l’expert immobilier,   — Pouvoirs pour formalités.     Texte des résolutions.     Première Résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009, de celui du conseil de surveillance puis du commissaire aux comptes, et après avoir examiné l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.     Deuxième Résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Troisième Résolution. — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2009 de la façon suivante :   Bénéfice net 2009 2 878 690,25 € Report à nouveau 2008 608 051,48 € Bénéfice distribuable 3 486 741,73 € Dividendes distribués au titre de l’exercice - 2 611 067,60 € Report à nouveau 2009 875 674,13 €     Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2009 à 14,20 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux.     Quatrième Résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2009 :     Total soit par part valeur comptable 33 750 943,99 € 183,55 € valeur de réalisation 44 740 393,53 € 243,32 € valeur de reconstitution 53 369 338,59 € 290,24 €     Cinquième Résolution. — L’Assemblée générale décide de porter la rémunération du conseil de surveillance à 15 400 € pour l’exercice 2010.     Sixième Résolution . — L’Assemblée générale décide de reconduire le budget de 5 000 € maximum alloué au conseil de surveillance pour l’année 2010, afin de lui permettre de communiquer directement avec les associés sur les actions menées et rendre compte de sa mission.   Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse) seront remises au Président du conseil de surveillance, pour usage dans le strict cadre de cette communication.     Septième Résolution. — L’Assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du Conseil de surveillance sur chaque proposition.   Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.     Huitième Résolution. — L’Assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers.   Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,5 % hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle est payable à la société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d’acquisition.   Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.     Neuvième Résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.     Dixième Résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 4 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.     Onzième Résolution . — L’Assemblée générale ordinaire décide de nommer FONCIER EXPERTISE, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la société, pour une durée de quatre ans soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2013.     Douzième Résolution . — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.       Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas Reim.       1003094

Description : 0903086 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPIFORCE PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 28 133 334 €. (Article L. 214 50 et suivants, L. 231.8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 37, place du Marché Saint Honoré, 75001 Paris, le mardi 2 juin 2009, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée Générale Ordinaire.   I. Ordre du jour : — Rapport de la société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et présentation des comptes ; — Rapport du conseil de surveillance ; — Rapports du commissaire aux comptes ; — Approbation desdits comptes, rapports et conventions ; — Quitus à la société de gestion ; — Affectation des résultats ; — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2008 ; — Rémunération du conseil de surveillance ; — Budget de communication alloué au conseil de surveillance ; — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ; — Autorisations de contracter des emprunts ; — Ratification de la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de surveillance, — Pouvoirs pour formalités.   II. Texte des résolutions :   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008, de celui du conseil de surveillance puis du commissaire aux comptes, et après avoir examiné l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes de l’exercice 2008 tels qu’ils lui sont présentés et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-76 du Code Monétaire et financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2008 de la façon suivante :   Bénéfice net 2008 2 695 316, 77 € Report à nouveau 2007 395 087,71 € Bénéfice distribuable 3 090 404,48 € Dividendes distribués au titre de l’exercice - 2 482 353,00 € Report à nouveau 2008 608 051,48 €   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2008 à 13,50 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2008 :     Total Soit par part Valeur comptable 33 969 885 € 184,74 € Valeur de réalisation 44 059 258 € 239,61 € Valeur de reconstitution 52 663 937 € 286,41 €   Cinquième résolution. — L’assemblée générale reconduit la rémunération du conseil de surveillance de 12 000 € pour l’exercice 2009.   Sixième résolution. — L’assemblée générale décide de reconduire le budget de 5 000 € maximum alloué au conseil de surveillance pour l’année 2009, afin de lui permettre de communiquer directement avec les associés sur les actions menées et rendre compte de sa mission. Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse) seront remises au Président du conseil de surveillance, pour usage dans le strict cadre de cette communication.   Septième résolution. — L’assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du Conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Huitième résolution. — L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,5% hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle est payable à la société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Neuvième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 4  M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution. — L’assemblée générale ratifie la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, dont la prime 2009, d’un montant maximum de l’ordre de 2 500 € HT, est à la charge de la SCPI.   Douzième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.   Pour avis : La Société de gestion ; BNP Paribas Reim.   0903086

Description : 0805244 5 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPIFORCE PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 28 133 334 € (Article L 214.50 et suivants, L 231.8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris.    AVIS DE CONVOCATION   Les associés de la SCPI CAPIFORCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 3, rue Louis le Grand, 75002 Paris, le mardi 3 juin 2008, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :      I. – Ordre du jour.    ─ Rapport de la Société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et présentation des comptes, ─ Rapport du conseil de surveillance, ─ Rapports du commissaire aux comptes, ─ Approbation desdits comptes, rapports et conventions, ─ Quitus à la société de gestion, ─ Affectation des résultats, ─ Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2007, ─ Rémunération du conseil de surveillance, ─ Budget de communication alloué au conseil de surveillance, ─ Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs, ─ Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, ─ Autorisations de contracter des emprunts, ─ Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, ― Nomination des membres du conseil de surveillance. ─ Pouvoirs pour formalités.   II. – Texte des résolutions.   Première Résolution. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007, de celui du Conseil de surveillance puis du Commissaire aux comptes, et après avoir examiné l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième Résolution. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L 214-76 du Code monétaire et financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième Résolution. L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2007 de la façon suivante   Bénéfice net 2007 2 605 868,44 € Report à nouveau 2006 393 192,97 € Bénéfice distribuable 2 999 061,41 € Reconstitution du report à nouveau (Natio Médiforce Pierre) 21 073,50 € Distribution (report à nouveau Capital Pierre 1) - 298 990,50 € Dividendes distribués au titre de l’exercice - 2 326 056,70 € Report à nouveau 2007 395 087,71 €     Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2007 à 12,65 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou à défaut la retenue au titre des prélèvements sociaux.   Quatrième Résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2007 :     Total soit par part - valeur comptable 33 656 750 € 183,04 € - valeur de réalisation 43 770 708 € 238,04 € - valeur de reconstitution 51 951 319 € 282,53 €     Cinquième Résolution. L’assemblée générale fixe à 12 000 € la rémunération du Conseil de surveillance pour l’exercice 2008.   Sixième Résolution. L’assemblée générale décide de fixer à 5 000 € maximum le budget alloué au Conseil de surveillance pour l’année 2008, afin de lui permettre de communiquer directement avec les associés sur les actions menées et rendre compte de sa mission. Sauf opposition écrite que manifesterait personnellement un associé à la Société de gestion, les coordonnées des porteurs de parts de la SCPI (nom, prénom, adresse) seront remises au Président du Conseil de surveillance, pour usage dans le strict cadre de cette communication.   Septième Résolution. L’assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la Société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du Conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Huitième Résolution. L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la Société de gestion d’une commission sur arbitrages acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,5 % hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle est payable à la Société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Neuvième Résolution. L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième Résolution. L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 4 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième Résolution. L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013, le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Jean Luc Pouzet, 3 Square de l’Avenue du Bois 75116 Paris.   Douzième Résolution. L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013, le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Richard Quillin, 4 rue Duvivier 75007 Paris.     Désignation des membres du Conseil de surveillance seuls les douze membres représentant le plus grand nombre de suffrages seront élus   Treizième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur André Benoit, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Quatorzième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Luc Bronsart, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Quinzième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Yves David, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Seizième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Dominique Defreyn, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-septième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Xavier Elbel, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-huitième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Claude Guérin, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-neuvième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Hervé Hanskens, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingtième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Hélène Karsenty, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt et unième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Patrick Kontz, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt deuxième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gérard Laplasse, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt troisième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Françoise Marquet, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt quatrième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gilles Moulin, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt cinquième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gérald Sévignac, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt sixième Résolution. L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Société Civile Leclerc-Dange, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt septième Résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de la SCI Pariso, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt huitième Résolution. L’assemblée générale nomme Monsieur Hubert Martinier, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Vingt neuvième Résolution. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.   Associés ayant fait acte de candidature au Conseil de Surveillance - 12 poste à pourvoir en juin 2008   Nom – Prénom Activité professionnelle Age Nombre de parts André Benoît * Gérant majoritaire SARL Betz Consultants 70 ans 64 parts Jean-Luc Bronsart * Retraité de la fonction publique hospitalière 53 ans 102 parts Jean-Yves David * Cadre hospitalier 51 ans 353 parts Dominique Defreyn * Retraitée 65 ans 8148 parts Xavier Elbel * Ingénieur agronome – Directeur de société 59 ans 754 parts Claude Guérin * Retraité 69 ans 234 parts Hervé Hanskens * Administrateur civil H.C. – Retraité du Ministère de l’Intérieur 83 ans 160 parts Hélène Karsenty * Administrateur comptable et financier Filiale Groupe International de Haute Technologie – Conseil et contrôleur de gestion de copropriétés 58 ans 1093 parts Patrick Kontz * Retraité de la gendarmerie Ancien Chef du Service Général et du Casernement de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale   53 ans   154 parts Gérard Laplasse * Expert comptable - Directeur société HLM 58 ans 573 parts Françoise Marquet * Assistante Bureau d’Etudes 63 ans 55 parts Gilles Moulin * Praticien en Médecine traditionnelle chinoise et enseignant en Arts Energétiques – Responsable d’affaires dans le Groupe INEO (Groupe Suez) 42 ans 158 parts Gérald Sévignac * Retraité pilote de ligne 67 ans 194 parts Société Civile Leclerc-Dange, représentée par M. Patrice Leclerc * - Société familiale   120 parts SCI Pariso, représentée par Mme Marie France Vuillier *- Société familiale   112 parts Hubert Martinier Conseiller patrimonial indépendant 56 ans 450 parts   * Membres dont le mandat arrive à expiration à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.  Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas Reim.   0805244

Description : 0711627 27 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     CAPITAL PIERRE 1 Société civile de Placement Immobilier au capital de 19 466 190 €. Siège social : 33 rue du Quatre-Septembre – 75002 Paris. 317 287 019 RCS Paris.   Avis de fusion.   1 — Suivant acte sous seing privé en date du 3 avril 2007, la société NATIO MEDIFORCE PIERRE, Société Civile de Placement Immobilier au capital de 7 959 044 € ayant son siège social : 33 rue du Quatre-Septembre – Paris 2ème immatriculé sous le n° 384 484 648 RCS PARIS,   A fait apport, à tire de fusion, à la Société CAPITAL PIERRE 1, de tous les éléments d’actif sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2006, avec stipulation que toutes les opérations postérieures seraient effectuées pour le compte de la Société CAPITAL PIERRE 1, lesdits éléments étant évalués à 13 606 204,85 €. Cet apport a été consenti moyennant la prise en charge par la Société CAPITAL PIERRE 1 de l’intégralité du passif de la société, soit 400 425,42 €. La valeur d’actif net apporté s’établit à 13 205 779,43 €.   Pour rémunérer cet apport, la Société CAPITAL PIERRE 1 a augmenté son capital d’une somme de 8 667 144 € par l’émission de 56 648 parts nouvelles de 153 € chacune, entièrement libérées, correspondant au nombre de parts de la Société CAPITAL PIERRE 1 auxquels les associés de la Société NATIO MEDIFORCE PIERRE ont eu droit sur la base du rapport d’échange de deux parts de CAPITAL PIERRE 1 pour une part de NATIO MEDIFORCE PIERRE. La mise en jouissance des parts nouvelles est fixée au 1er janvier 2007.   2 — Compte tenu de la parité d’échange retenue, l’augmentation de capital de 8 667 144 € décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la Société CAPITAL PIERRE 1, société absorbante, en date du 21 mai 2007, correspond au nombre entier de parts attribuées aux associés de la société NATIO MEDIFORCE PIERRE, société absorbée. Le montant définitif du capital social de la Société CAPITAL PIERRE 1 s’établit à 28 133 334 €. Le montant de la prime de fusion en résultant s’élève à 4 538 635,43 €. L’assemblée générale extraordinaire de la Société NATIO MEDIFORCE PIERRE, société absorbée, a approuvé le projet de fusion et ses annexes, en date du 1er juin 2007.   3 — Aux termes de la même délibération, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société CAPITAL PIERRE 1 : – a approuvé les nouvelles dispositions des statuts de la société absorbante relatives au capital maximum statutaire, – a approuvé spécifiquement les dispositions applicables au Conseil de surveillance contenues dans le traité de fusion, – a modifié l’article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale de la Société CAPITAL PIERRE 1 qui est désormais CAPIFORCE PIERRE.   Pour avis. 0711627

Description : 0704898 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPITAL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier au capital de 19 466 190 €, régie par les articles L. 214.50 et suivants, L. 231-8 et suivant du Code monétaire et financier (ancienne loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée) et le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION Les associés de Capital Pierre 1 sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 5, avenue Kléber, 75116 Paris, le Lundi 21 mai 2007, à la suite de l’assemblée générale convoquée à 14 heures 30. Cette dernière assemblée est appelée à statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour.   Résolutions à caractère extraordinaire – Fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1   — Rapport de la Société de gestion, des Commissaires aux comptes agissant en qualité de commissaires à la fusion et du Conseil de surveillance ; — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1 et du traité de fusion et de ses annexes ; — Approbation de la transmission universelle du patrimoine de la SCPI Natio Médiforce Pierre et de son évaluation, de la rémunération des apports et des diverses autres modalités du traité de fusion ; — Augmentation du capital social en conséquence, en rémunération des apports de la SCPI Natio Médiforce Pierre correspondant au nombre de parts de la société absorbante auquel les associés de cette SCPI ont droit ; fixation de la date de jouissance des parts nouvelles ; — Constitution de la prime de fusion, autorisation et pouvoirs à la Société de gestion et à l’assemblée générale ordinaire relatifs à cette prime ; — Pouvoirs à la Société de gestion de constater la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion et de l’augmentation de capital, le montant définitif du capital et la prime de fusion en résultant ; — Modification de l’article 6 relatif au capital social de la SCPI Capital Pierre 1 ; — Modification de l’article 7 relatif au capital maximum statutaire de la SCPI Capital Pierre 1 ; — Modification de l’article 3 des statuts - dénomination sociale de la SCPI Capital Pierre 1 ; — Modification de l’article 13-6 alinéa 2 des statuts relatif à l’inscription au registre des associés ; — Modification de l’article 21 des statuts relatif au Conseil de surveillance ;   Résolutions à caractère ordinaire   — Distribution par prélèvement sur le report à nouveau ; — Rémunération du Conseil de surveillance ; — Autorisation de contracter des emprunts relais ; — Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions. Première résolution à caractère extraordinaire.— L'assemblée générale, — après avoir pris pleine et entière connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 3 avril 2007 établissant les bases de la fusion-absorption de la société Natio Médiforce Pierre, société absorbée, par la société Capital Pierre 1, société absorbante, — et avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes exerçant la mission de commissaires à la fusion, — approuve le principe et les modalités de la fusion-absorption selon les bases arrêtées par la Société de gestion, — approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion et ses annexes et décide, sous les conditions suspensives prévues sous la septième partie du traité de fusion, la fusion par voie d'absorption de la société Natio Médiforce Pierre. — approuve la transmission universelle du patrimoine de la société Natio Médiforce Pierre, ainsi que l'évaluation qui en a été faite dans le traité de fusion, savoir : — montant de l’actif net apporté par Natio Médiforce Pierre : 13 205 779,43 € — approuve la rémunération des apports selon le rapport d'échange de : 2 parts Capital Pierre 1 pour 1 part Natio Médiforce Pierre, – approuve les dispositions applicables aux parts démembrées, aux parts indivises et aux parts nanties, – approuve les dispositions applicables au conseil de surveillance. – approuve les dispositions applicables au marché des parts.   Deuxième résolution à caractère extraordinaire.— L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption de la première résolution, décide, sous les conditions suspensives prévues à l'article 7.1 du traité de fusion :   — d'augmenter le capital social d'un montant de 8 667 144 € par création de 56 648 parts de 153 € de nominal chacune correspondant au nombre de parts de la société Capital Pierre 1 auxquels les associés de la société Natio Médiforce Pierre ont droit sur la base du rapport d'échange.   L'assemblée générale décide que les parts nouvelles de la société absorbante porteront jouissance au 1er janvier 2007, date d'ouverture de l'exercice en cours de la société. Elles seront entièrement assimilées aux autres parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'imputation de toutes charges fiscales.   Troisième résolution à caractère extraordinaire.— L'assemblée générale décide que la différence entre la valeur nette des biens apportés par la société Natio Médiforce Pierre et le montant de l'augmentation de capital de la société Capital Pierre 1 qui résulte du rapport d'échange retenu, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société.   L'assemblée générale :   — autorise la société de gestion à :       – imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l'opération de fusion;     – imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la société Natio Médiforce Pierre, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision;     – imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, du report à nouveau après affectation des comptes au 31 décembre 2006, provenant de la société Natio Médiforce Pierre ;     – imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour grosses réparations constituées antérieurement par Natio Médiforce Pierre ;    – augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge à la date de réalisation définitive de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du traité de fusion ;     – confère à l'assemblée générale ordinaire des associés le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur.   Quatrième résolution à caractère extraordinaire.— L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la Société de gestion aux fins de constater : – la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion, – l’augmentation de capital de 8 667 144 € et le montant définitif du capital social en résultant, soit 28 133 334 €, – le montant de la prime de fusion en résultant, soit 4 538 635,43 €.   Cinquième résolution à caractère extraordinaire .— L'assemblée générale décide, sous les conditions suspensives stipulées sous la septième partie du traité de fusion, de modifier ainsi qu'il suit le 1er alinéa de l'article 6 des statuts de Capital Pierre 1 : Article 6.— Capital Social - 1er alinéa : – Le capital social est fixé à 28 133 334 € ( vingt huit millions cent trente trois mille trois cent trente quatre euros) entièrement libéré, divisé en 183 878 ( cent quatre vingt trois mille huit cent soixante dix huit ) parts sociales de 153 € ( cent cinquante trois euros) de nominal chacune.   Sixième résolution à caractère extraordinaire.— L'assemblée générale décide, sous les conditions suspensives stipulées sous la septième partie du traité de fusion, de modifier ainsi qu'il suit le 1er alinéa de l'article 7 des statuts de Capital Pierre 1 : Article 7 – Augmentation du capital – 1er alinéa : – Le capital social sera limité à 28 133 334 € ( vingt huit millions cent trente trois mille trois cent trente quatre euros) entièrement libéré, divisé en 183 878 ( cent quatre vingt trois mille huit cent soixante dix huit ) parts sociales de 153 € ( cent cinquante trois euros) de nominal chacune.   Septième résolution à caractère extraordinaire.— Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1, l'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale Capital Pierre 1 pour adopter celle de Capiforce Pierre à effet immédiat. En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit : Article 3.— Dénomination.— « La société prend la dénomination de Capiforce Pierre »   Huitième résolution à caractère extraordinaire.— Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1, l'assemblée générale décide de supprimer l’alinéa 2 de l’article 13-6 des statuts – Inscription au registre des associés – qui précise que « En cas de cession partielle des parts, le cédant devra rester propriétaire d’au moins DIX PARTS. De même, le cessionnaire devra être ou devenir propriétaire d’un minimum de DIX PARTS. »   Neuvième résolution à caractère extraordinaire.— Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1, l’assemblée générale décide de modifier le 1er alinéa du point b) Nomination de l’article 21 des statuts – Conseil de surveillance, et de le compléter d’un 2ème alinéa, comme suit : Ancienne Rédaction : « Le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus choisis parmi les associés et désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans à compter de l’assemblée générale du 23 juin 2005 – les conseillers dont le mandat ne vient pas à expiration à cette assemblée auront donc une prorogation de trois ans de leur mandat. Ils doivent représenter le plus largement possible les associés et ils sont toujours rééligibles. »   Nouvelle Rédaction : « Le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois ans et détenant au moins cinquante parts. Les membres du Conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans et ils sont toujours rééligibles. Tout membre du Conseil de surveillance qui, en cours de mandat, ne remplirait plus la condition de détention minimum de cinquante parts, sera réputé démissionnaire. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent et à titre exceptionnel, l’ensemble des membres des conseils de surveillance de la société absorbée, la SCPI Natio Médiforce Pierre, et de la SCPI Capital Pierre 1, en fonction au 31 décembre 2006, constitue le Conseil de surveillance de Capiforce Pierre, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007. A cette échéance, l’assemblée générale procédera à l’élection des membres du nouveau conseil, selon les modalités définies au présent article. »   Dixième résolution.— Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1, l’assemblée générale décide la mise en distribution d’une somme de 298 990,50 € par prélèvement sur le report à nouveau représentant 2,35 € par part. Cette somme sera versée aux seuls associés de la SCPI Capital Pierre 1, avant réalisation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre.   Onzième résolution.— Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1, l’assemblée générale fixe à 14 950 € la rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2007.   Douzième résolution.— Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption de la SCPI Natio Médiforce Pierre par la SCPI Capital Pierre 1, l’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 4 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Treizième résolution.— L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.           0704898

Description : 0704897 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPITAL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier au capital de 19 466 190 €, régie par les articles L. 214-50 et suivants, L. 231-8 et suivants du Code monétaire et financier (ancienne loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée) et le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION Les associés de Capital Pierre 1 sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 5, avenue Kléber, 75116 Paris, le Lundi 21 mai 2007, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour.   RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE   — Rapport de la Société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et présentation des comptes ; — Rapport du conseil de surveillance ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation desdits comptes, rapports et conventions ; — Quitus à la société de gestion ; — Affectation des résultats ; — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2006 ; — Rémunération du conseil de surveillance ; — Budget de communication du conseil de surveillance ; — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ; — Autorisations de contracter des emprunts ; — Honoraires sur réalisation de parts sociales ;   RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE   — Modification de l’article 17 des statuts ; — Modification de l’article 20 des statuts ; — Mise en conformité avec la réglementation des articles 1 – 14 – 21 – 25 – 27 et 32 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.  Projet de résolutions. Première Résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006, de celui du Conseil de surveillance puis des Commissaires aux comptes, et après avoir examiné l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes de l’exercice 2006 tels qu’ils lui sont présentés et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième Résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L 214-76 du Code monétaire et financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième Résolution. - L’assemblée générale décide d’affecter :   Le résultat de l’exercice de 1 643 192,13 € Auquel s’ajoute un report à nouveau de 543 943,84 € Soit au total 2 187 135,97 A la distribution d’un dividende pour 1 793 943,00 € Et de reporter à nouveau le solde de 393 192,97 €   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2006 à 14,10 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté.   Quatrième Résolution. -   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2006 :           Total soit par part valeur comptable 20 923 306 € 164,45 € valeur de réalisation 27 620 886 € 217,09 € valeur de reconstitution 32 661 459 € 256,71 €   Cinquième Résolution. - L’assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération du Conseil de surveillance pour l’exercice 2007. Cette décision ne prendra pas effet en cas de fusion-absorption de Natio Médiforce Pierre par Capital Pierre 1.   Sixième Résolution. - L’assemblée générale fixe à 5 000 € maximum le budget de communication alloué au Conseil de surveillance pour l’exercice 2007.   Septième Résolution . - L’assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la Société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du Conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.   Huitième Résolution. - L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la Société de gestion d’une commission sur arbitrages acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,5 % hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle est payable à la Société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.   Neuvième Résolution. - L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième Résolution. - L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 3 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Cette décision ne prendra pas effet en cas de fusion-absorption de Natio Médiforce Pierre par Capital Pierre 1.   Onzième Résolution. - Sous réserve de l’approbation de la 13ème résolution ci-dessous, l’assemblée générale décide de modifier, à compter de la 1ère confrontation des ordres intervenant après l’assemblée générale annuelle, les modalités de fixation de la commission de cession sur le marché secondaire des parts telle que définie à l’article 20 des statuts « Rémunération de la société de gestion » - point « honoraires sur la réalisation de parts sociales », comme suit : — Pour tout cessionnaire qui n’est pas déjà porteur de parts de la SCPI ou qui est porteur de parts de la SCPI depuis moins de trois ans à la date d’inscription de son ordre d’achat de parts, la société de gestion percevra une rémunération de 5 % HT maximum de la somme revenant au vendeur, — Pour tout cessionnaire porteur de parts de la SCPI depuis au moins trois ans à la date d’inscription de son ordre d’achat de parts, la société de gestion percevra une rémunération de 2% HT maximum de la somme revenant au vendeur. Cette commission est à la charge de l’acquéreur.   Douzième Résolution à caractère extraordinaire. - L’assemblée générale prenant acte de ce que la transmission universelle du patrimoine de la société Partenaires Gérance Soprofinance à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP Paribas REIM – qu’il est prévu de réaliser, emportera à la date de sa réalisation la dissolution de la société Partenaires Gérance Soprofinance,  décide, sous la condition suspensive de la réalisation effective de ladite opération au plus tard le 31 décembre 2007, de modifier ainsi qu’il suit l’article 17 des statuts : Article 17 des statuts – Nomination de la société de gestion : « La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP Paribas REIM – société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300 000 €uros dont le siège social est à PARIS 2ème, 33 rue du 4 Septembre, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS Paris, a été désignée en qualité de société de gestion, sans limitation de durée. Elle a été agréée par la C.O.B. (devenue A.M.F.) le 17 janvier 1995 sous le n° SG-SCPI 95-01. » (Le reste de l’article est inchangé).   En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société BNP Paribas REIM à l’effet de constater la réalisation définitive de ladite opération et, à cet effet, établir tous actes complémentaires qui pourraient être nécessaires et remplir toutes formalités légales, notamment de publicité. Pour le cas où cette constatation n’aurait pu intervenir, pour quelque cause que ce soit, au plus tard le 31 décembre 2007, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme nulle et non avenue.   Treizième Résolution à caractère extraordinaire. - L’assemblée générale décide de modifier l’article 20 des statuts « Rémunération de la Société de gestion » - point « honoraires sur la réalisation de parts sociales », en ajoutant dans le texte les termes « et les modalités » comme suit : « Honoraires de réalisation de parts sociales – Pour les cessions de parts sociales, réalisées selon les modalités de l’article 13.2 supra, la société de gestion percevra de tout cessionnaire une commission de cession assise sur le montant de la transaction dont le taux et les modalités sont fixés par l’assemblée générale ordinaire. »   Quatorzième Résolution à caractère extraordinaire. - L'assemblée générale décide la mise en conformité d’articles des statuts du fait, notamment, de la codification de lois et décrets. Ces articles seront désormais rédigés comme suit : Article 1er – Forme – « Il est formé par les présentes une Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne et qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants et l’article R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » Article 14 – Responsabilité des associés – 3ème alinéa – « En application de l’article L 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa participation dans le capital de la Société. » Article 21 – Conseil de surveillance – b/nomination – 7ème alinéa – « Si, par suite de vacances, de décès, de démission, le nombre de membres dudit Conseil est descendu en-dessous de sept, le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, demeure en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale. »   Article 25 – Assemblées générales – convocation – 5ème alinéa – « Un ou plusieurs associés représentant la fraction du capital fixé par l’article R 214-125 du Code monétaire et financier, pourront demander l’inscription à l’ordre du jour des assemblées, des projets de résolutions, dans les conditions fixées audit texte. » Article 27 – Assemblée générale ordinaire – 4ème alinéa – « Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférer seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées à l’article 16 alinéa 1 des présents statuts. » Article 32 – Inventaire et comptes sociaux – 8ème alinéa – « Toutefois la société de gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes, dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier. »   Quinzième Résolution. -  L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.         0704897

Description : 0704385 18 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ CAPITAL PIERRE 1   Société civile de placement immobilier au capital de 19 466 190 € Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 R.C.S Paris. (société absorbante)   NATIO MEDIFORCE PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 7 959 044 € Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 384 484 648 R.C.S Paris. (société absorbée)    Avis de projet de fusion absorption.   Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 avril 2007, les SCPI NATIO MEDIFORCE PIERRE et CAPITAL PIERRE 1, ont manifesté leur intention de fusionner par absorption de la première SCPI par la seconde pour les motifs et selon les modalités suivantes :   1. – Motifs et buts de la fusion.   La SCPI absorbée et la SCPI absorbante possèdent un patrimoine immobilier de composition comparable et peuvent fusionner conformément aux dispositions de l'article L214-80 du Code monétaire et financier. Le but de la fusion est de constituer une société de taille significative, permettant d’assurer une meilleure valorisation des actifs et une plus grande régularité de ses résultats. Dans le cas où toutes les SCPI s'accorderaient sur ce projet, aux deux SCPI actuelles sera substituée une SCPI unique d'une capitalisation de l'ordre de 34 000 000 €. La réunion des patrimoines permettra notamment de faire bénéficier l'ensemble des associés : — d’une gestion plus performante d'un patrimoine élargi facilitant les arbitrages dans le cadre de la limitation des ventes à 15 % de la valeur vénale des immeubles sur un exercice ; — d’une mutualisation plus large des risques locatifs, l'effet de taille permettant de répartir les risques liés au départ d'un locataire ; — d’une meilleure fluidité des échanges de parts grâce à une plus grande profondeur accrue du marché et à la concentration de l’action commerciale sur un produit au lieu de deux. La SCPI CAPITAL PIERRE 1 a été retenue comme SOCIETE ABSORBANTE car la valeur de son patrimoine étant plus importante que celle de NATIO MEDIFORCE PIERRE, les frais de mutation seront minimisés.   2. – Conditions de la fusion-absorption.   La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2007, les opérations de la SCPI absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante.   3. – Bases de la fusion.   Chacune des sociétés soussignées a arrêté au 31 décembre 2006, date de clôture de son dernier exercice social, un état du patrimoine, une annexe et un compte de résultat, qui ont été certifiés par les Commissaires aux comptes et soumis à l'examen de leur Conseil de Surveillance respectif. Ces documents seront soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée générale préalablement à l'approbation du projet de fusion.   4. – Apports.   La SCPI NATIO MEDIFORCE PIERRE apportera à la SCPI CAPITAL PIERRE 1 tous les éléments d'actif mobilier et immobilier dépendant de son patrimoine à la date du 1er janvier 2007, à charge pour la SCPI absorbante d'acquitter tout le passif pouvant grever ledit patrimoine à la même date et de reprendre tous les engagements de la société absorbée.       Natio Mediforce Pierre Actif brut apporté 13 606 204,85 € Passif pris en charge 400 425,42 € Actif net apporté 13 205 779,43 €   5. – Méthode d'évaluation et détermination des rapports d'échange.   La méthode d’évaluation a pris en compte, tant la valeur patrimoniale des SCPI que la valeur de rendement. La valeur patrimoniale est égale à la somme des valeurs vénales des immeubles composant le patrimoine de chaque SCPI, hors TVA et hors droits et frais, augmentée de la valeur nette comptable des autres actifs et diminuée du montant des passifs. Les valeurs vénales des immeubles résultent d'expertises au 31 décembre 2006 réalisées par les experts respectifs des deux SCPI. Les valeurs de rendement des parts de chaque SCPI ont été déterminées à partir des revenus nets 2006 et prévisionnels des exercices 2007, 2008 et 2009, capitalisés au taux de 6 %. Il est apparu nécessaire de donner une part plus importante à la valeur de rendement afin d’assurer aux associés des revenus les plus proches possibles de ceux qu’ils percevaient ultérieurement. Dans un souci de simplification, la parité résultant des valeurs d’échange a été arrondie, ce qui a également pour avantage de n’engendrer aucun rompu. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé de la manière suivante : — 2 parts de CAPITAL PIERRE 1 pour 1 part de NATIO MEDIFORCE PIERRE.   6. – Rémunération des apports - augmentation du capital de la SCPI absorbante.   En rémunération des apports et compte tenu de la parité retenue, l’échange de parts n’engendrant aucun rompu, la SCPI absorbante augmentera son capital social d'un montant de 8 667 144 € par émission de 56 648 parts sociales destinées à être remises aux associés de la SCPI NATIO MEDIFORCE PIERRE. L'assemblée générale extraordinaire de CAPITAL PIERRE 1 aura à se prononcer, pour la fusion de la SCPI absorbée avec la SCPI absorbante, sur l'augmentation de capital résultant de la création de parts nouvelles correspondant au nombre de parts de la SCPI absorbante auxquelles ont droit les associés de la SCPI absorbée. Les parts émises par la SCPI absorbante en rémunération des apports qui lui sont consentis à titre de fusion seront créées jouissance 1er janvier 2007. Chaque part de la SCPI absorbante aura droit, lors de la distribution du résultat de l'exercice 2007, à un montant égal de dividende.   7. – Prime de fusion.   La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la SCPI absorbée et le montant nominal des parts créées en rémunération constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SCPI absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux de la société. Le montant de la prime de fusion sera de 4 538 635,43 €. Il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante : — d'autoriser la société de gestion : – à imputer sur la prime de fusion les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion ; – à imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la société absorbée, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ; – à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, du report à nouveau après affectation des comptes au 31 décembre 2006, provenant de la société absorbée ; – à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour grosses réparations constituées antérieurement par la société absorbée ; – à augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la date de réalisation définitive de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du présent traité ; — de conférer à l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI absorbante le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur.   8. – Dissolution de la SCPI absorbée.   La SCPI absorbée se trouvera dissoute de plein droit à la date de la réalisation définitive de la fusion. Du fait de la reprise par la SCPI absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la SCPI absorbée, la dissolution de cette dernière ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.   9. – Conditions suspensives.   La fusion-absorption de la SCPI absorbée par la SCPI absorbante est placée sous la condition suspensive de la réalisation des événement suivants : — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de la SCPI absorbante par l'assemblée générale ordinaire des associés, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de la SCPI absorbée par l'assemblée générale ordinaire des associés, — Approbation du traité de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI absorbante, — Approbation du traité de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI absorbée.   10. – Conseils de surveillance.   A compter de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI absorbée par la SCPI absorbante, et à titre exceptionnel, les membres du conseil de surveillance de la SCPI absorbante sera de 23 membres, soit la totalité des membres des sociétés absorbante ou absorbée de chacun des Conseils des sociétés concernées pour une durée d’un an. Leur mandat viendra à échéance lors de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. A cette échéance, il sera procédé à l’élection des membres du nouveau conseil de surveillance dont le nombre sera de 12 au plus, dans les conditions fixées par les statuts de la société absorbante.   11. – Marché secondaire des parts.   Les assemblées générales prévues pour le 21 mai 2007 en première lecture et, le cas échéant, le 1er juin en deuxième lecture, seront appelées à statuer sur la fusion-absorption. Compte-tenu des conséquences qu’entraînerait la fusion-absorption, notamment au niveau des prix, le marché secondaire des parts des deux SCPI sera suspendu du 2 mai au 2 juin 2007. Dans ces conditions, les confrontations du 9 mai 2007 pour la SOCIETE ABSORBEE et du 31 mai 2007 pour la SOCIETE ABSORBANTE, n’auront pas lieu. Conformément à la loi, pour ce cas, les ordres de vente et d’achat inscrits sur les registres de ces deux SCPI seront annulés. Sous la condition suspensive de réalisation de la fusion-absorption, le marché secondaire reprendra selon les modalités prévues par celui de la SOCIETE ABSORBANTE. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.   Pour avis.     0704385

Description : 0606937 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPITAL PIERRE 1     Société civile de placement immobilier au capital de 19 466 190 € (Articles L.214-50 et suivants, L.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 317 287 019 Paris.   Avis de convocation   Les associés de la SCPI Capital Pierre 1 sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 37, place du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, salon Marshall, le mercredi 21 juin 2006 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :    Assemblée générale ordinaire.    I.— Ordre du jour.   — Rapport de la société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et présentation des comptes, — Rapport du conseil de surveillance, — Rapports des commissaires aux comptes, — Approbation desdits comptes, rapports et conventions, — Quitus à la société de gestion, — Affectation des résultats, — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2005, — Rémunération du conseil de surveillance, — Budget de communication du conseil de surveillance, — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Autorisation de contracter des emprunts, — Désignation de l’expert immobilier, — Pouvoirs.      II.—  Texte des résolutions.     Première résolution.— L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion sur l’activité sociale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005, de celui du conseil de surveillance puis des commissaires aux comptes, et après avoir examiné l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes de l’exercice 2005 tels qu’ils lui sont présentés et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution .— L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l’article L 214-76 du Code monétaire et financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution .— L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2005 de la façon suivante :   Report à nouveau 2004 551 282,79 € Bénéfice de l’exercice 2005 1 519 421,05 € Dividendes distribués -1 526 760,00 € Report à nouveau 2005 543 943,84 €   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2005 à 12,00 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté.     Quatrième résolution.— L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2005 :         Total Soit par part Valeur comptable 21 216 091 167 Valeur de réalisation 24 046 143 189 Valeur de reconstitution 28 385 155 223   Cinquième résolution.— L’assemblée générale ordinaire fixe à 10 000 € la rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2006.   Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire fixe à 3 000 € le budget de communication alloué au conseil de surveillance pour l’exercice 2006.   Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable un an, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.   Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide d’allouer à la société de gestion une commission sur arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,5% hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d’acquisition. La présente autorisation est valable un an, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables dans la limite d’un montant maximum de trois millions d’euros. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide de nommer en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la société, la société Atisreal Expertise, avec contreseing de la société Foncier Expertise, pour une durée de quatre ans soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2009.   Onzième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.         0606937

Description : CAPITAL PIERRE 1 CAPITAL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier au capital de 19 466 190 €.Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris.Adresse postale : 30, rue Marguerite Long, 75832 Paris Cedex 17.317 287 019 R.C.S. Paris.Avis de convocationLa société de gestion convoque les associés à l'assemblée générale mixte de la société qui se tiendra le jeudi 23 juin 2005 à 15 heures dans les locaux de BNP Paribas « Salon Jevons-Marshall », 37, place du Marché Saint Honoré, Paris (1er), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :1°) De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :— Rapport de la société de gestion sur l'activité sociale au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2004 et présentation des comptes ;— Rapport du conseil de surveillance ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation desdits comptes, rapports et conventions ;— Quitus à la société de gestion ;— Affectation des résultats ;— Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2004 ;— Rémunération du conseil de surveillance ;— Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d'actifs ;— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ;— Autorisation de contracter des emprunts ;— Affectation de la plus-value sur cessions d'actifs immobiliers en conséquence de l'impôt y afférent ;— Nomination de cinq membres du conseil de surveillance ;— Pouvoirs.2°) De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :— Résolutions présentées par un groupe d'associés, non agréées par la société de gestion.Objet : modifications statutaires.Les résolutions suivantes seront soumises au vote des associés :Texte des résolutions à caractère ordinairePremière résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion sur l'activité sociale au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2004, de celui du conseil de surveillance puis des commissaires aux comptes, et après avoir examiné l'état du patrimoine, le tableau d'analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat et l'annexe, approuve les comptes de l'exercice 2004 tels qu'ils lui sont présentés et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.Deuxième résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Troisième résolution. — L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2004 de la façon suivante :Report à nouveau 2003468 953,12 €Bénéfice de l'exercice 20041 609 089,67 €Dividendes distribués– 1 526 760,00 €Report à nouveau 2004551 282,79 €Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2004 à 12,00 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté.Quatrième résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2004 :TotalSoit par partValeur comptable20 530 050 €161 €Valeur de réalisation22 012 672 €173 €Valeur de reconstitution26 129 708 €205 €Cinquième résolution. — L'assemblée générale ordinaire fixe à 10 000 € la rémunération du conseil de surveillance pour l'exercice 2005.Sixième résolution. — L'assemblée générale ordinaire autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d'actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition.Cette autorisation est valable un an, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Septième résolution. — L'assemblée générale ordinaire décide d'allouer à la société de gestion une commission sur arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers.Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,5 % hors taxes du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la société de gestion pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant de ces ventes et après signature des actes d'acquisition.La présente autorisation est valable un an, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Huitième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables dans la limite d'un montant maximum de trois millions d'euros.Cette autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Neuvième résolution. — En cas de cession par la SCPI d'actifs immobiliers, entraînant pour elle l'obligation de déclarer et de payer l'impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi que par les personnes morales non établies en France, l'assemblée générale autorise la société de gestion à prélever sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l'impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné :— à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d'associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions ;— et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d'entrée dans la société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt.Désignation des membres du conseil de surveillance.En ce qui concerne la désignation des membres du conseil de surveillance, seuls les cinq membres représentant le plus grand nombre de suffrages seront élus :Dixième résolution. — L'assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de Mme Dominique Defreyn, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Onzième résolution. — L'assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de M. Claude Guérin, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Douzième résolution. — L'assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de Mme Hélène Karsenty, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Treizième résolution. — L'assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de M. Gérald Sevignac, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Quatorzième résolution. — L'assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de la SCI Avip SCPI Selection représentée par M. Pierre-Yves Boulvert, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Quinzième résolution. — L'assemblée générale ordinaire nomme M. Jacques Cerini, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Seizième résolution. — L'assemblée générale ordinaire nomme M. Claude Jules, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Dix-septième résolution. — L'assemblée générale ordinaire nomme M. Hubert Martinier, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Dix-huitième résolution. — L'assemblée générale ordinaire nomme l'APPSCPI représentée par M. Jean-Jacques Bonfil-Praire, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.Dix-neuvième résolution. — L'assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales notamment de publicité.Résolutions à caractère extraordinaire présentées par un groupe d'associés, non agréées par la société de gestionVingtième résolution. — Pour préserver un pouvoir de regard et de décision contre toute prise de participation majoritaire d'un institutionnel (banque ou assurance).Chapitre 2. Capital social :Modification de l'article 7 : Augmentation du capital :Remplacement du premier alinéa :« Le capital social sera limité à 19 466 190 €. »Vingt et unième résolution. — Pour permettre au conseil de surveillance de valider la qualité de tout bien proposé à l'achat par la société de gestionChapitre 4. Administration de la société :Modification de l'article 18 : Pouvoirs de la société de gestion :Troisième alinéa :« — acquérir tous immeubles dans le cadre de l'objet de la société, signer les actes acquisitions etc... après avoir obtenu l'accord de la majorité du conseil de surveillance. »Vingt-deuxième résolution. — Pour supprimer les frais de syndicat comme l'ASPIM, qui ne présente d'intérêt que pour les sociétés de gestion.Chapitre 4. Administration de la société :Modification de l'article 20 : Rémunération de la société de gestion :a) Répartition des frais entre la société et la société de gestionDeuxième alinéa : la société règle directement :« — Les cotisations professionnelles dont les porteurs de parts sont représentés directement à + de 50 % et redevances diverses. »Vingt-troisième résolution. — Pour annuler les commissions sur les charges locatives refacturées.Chapitre 4. Administration de la société :Modification de l'article 20 : Rémunération de la société de gestion.b) Rémunération de la société de gestion :Deuxième alinéa :« — Pour la gestion des biens sociaux, l'administration de la société civile, l'information des associés, l'encaissement des produits locatifs et la répartition des bénéfices, la gérance percevra une rémunération égale à neuf pour cent (9 %) hors taxe des produits financiers et des loyers encaissés hors taxes de la société hors les charges récupérées. »Vingt-quatrième résolution. — Pour que les conseillers élus par l'assemblée générale exercent leur contrôle jusqu'à l'aboutissement des actions engagées.Chapitre 5. Contrôle de la société :Modification de l'article 21 : conseil de surveillance :b) Nomination :« — Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de douze au plus, choisis parmi les associés et désignés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de 6 ans à compter de l'assemblée générale ordinaire de 2005 — les conseillers dont le mandat ne vient pas à expiration à cette assemblée générale ordinaire 2005 auront donc une prorogation de trois ans de leur mandat. »89346