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Cour d'appel de Nîmes,
07/09/2022, 20/02650
Début du contentieux :
18/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
24/09/2021, 444673
Début du contentieux :
27/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société civile d'exploitation agricole Guillaume Sud, Métropole Aix-Marseille-Provence, COMMUNE DE PERTUIS, Société civile immobilière Lauval, Groupement foncier agricole du B... Callamand, Société civile d'exploitation agricole L'Arche, Association des riverains de Pertuis Est, Groupement foncier agricole familial Les Brûlots, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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Cour administrative d'appel de Marseille,
17/07/2020, 18MA02456
Début du contentieux :
15/12/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société civile d'exploitation agricole (SCEA) L'Arche, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Guillaume Sud, COMMUNE DE PERTUIS, Métropole Aix-Marseille Provence, Groupement foncier agricole (GFA) familial Les Brûlots
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Cour d'appel de Nîmes,
17/10/2019, 19/00919
Début du contentieux :
28/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
IPF 13
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Nîmes,
21/02/2019, 17/02262
Début du contentieux :
28/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
IPF 13
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Nîmes,
04/02/2016, 15/03529
Début du contentieux :
02/06/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
IPF 13
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Nîmes,
28/02/2012, 10/03857
Début du contentieux :
15/04/2010
Position :
Défendeur
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Autorité de la Concurrence,
20/11/1996, 96-D-64
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Pietri, GERLAND, GERLAND ROUTES, SOGEA PROVENCE, Société SCR, Société Amourdedieu et fils, SOCIETE CHIMIQUE DE LA ROUTE, SCR-MIDI
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