INDIGO PARK (INDIGO)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/08/2026, 2602749
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS, Société SAGS, Foncia Allobroges, Groupama Auvergne Rhône-Alpes
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1406
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRPS TALKIE & RADIOPHONY SOLUTIONS, TRIANGLE RENAN, EASTEAM, ALTERENATIVE, BNP PARIBAS, SKEMA SCHOOL OF PROFESSIONAL STUDIES, ALSACETERMINAL, GCC, FEDERATION DEP DES CHASSEURS, 2 SKI FLY, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, GENTILLY PROPERTY HOLDINGS SAS, CITEDIA METROPOLE, GROUPE SGP, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HORS-SITE, SERIS SECURITY, AFM RECYCLAGE, NOURIENCE, REGIORAIL FRANCE, MPP MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE ET DE LA PHOTOGRAPHIE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SMURFIT WESTROCK MAINE EMBALLAGES, EMMAUS SOLIDARITE, KINGOLAND, P.M.L. - PRESTATIONS MANUTENTIONS LEVAGES, MCSYNCRO FRANCE, TRENTETROIS, SODIPOR, INTERPARKING FRANCE, ACHA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DENNI LEGOLL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FORTEX
• Tribunal de commerce de Nice, 20/07/2026, 2025RG01505
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., VICTORIA LUXURY SILK
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 25-11.744, 25-11.744
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/04/2026, 26-0719
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOTEL PARKEST, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, GORON SA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, AVITAIR, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, DISTRIMAG, SOLENA VALORISATION, FONDATION DU CAMP DES MILLES MEMOIRE ET EDUCATION, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, TRAVAUX PUBLICS GOULARD, SOLUMAT, E-TECH SYSTEMES, MAS DE LA CIVIDRE
• Tribunal administratif de Nîmes, 24/03/2026, 2600949
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires (SDC) Espace Pitot, SAPM SOCIETE AUXILIAIRE DES PARCS MEDITERRANEE, COMMUNE DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2026, 26/50104
  Début du contentieux : 31/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE BISCORNET, LIGHTHOUSE 1789, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SFR, Société COMPLETEL, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S.INFRASTRUCTURE, Société LUMEN, JCDECAUX FRANCE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société CIELIS, AXIONE, ILIAD, IMOPTEL, IELO-LIAZO SERVICES, GRDF, Société FRAICHEUR DE, ENEDIS, EAU DE, DALKIA ELECTROTECHNICS, Société SRP, VILLE DE, SECTION TERRITORIALE DE VOIRIESUD-EST, RIVAT ARCHITECTE, SCAU, QUATORZE MANAGEMENT DE L'EXECUTION, SMOVENGO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 28/11/2025, 25-2414, 2025-2414
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SYNDIC MIXTE DEPT EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, TREDI LOIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GROUPE SGP, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DE GUYANE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, ARBOISIE OPCO, PMH, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SENALIA UNION, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, PROFILE RISK PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, Q-PARK FRANCE, CHANEL, FRANCILITE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, DESMAREZ, AIR PRODUCTS TRANSPORT, SOLUMAT, ORANGE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SIAH S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE, ASS FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE, AUDIOVISION, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, SOS SECOURS, LINEX PANNEAUX
• Tribunal administratif de Grenoble, 14/11/2025, 2407449
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DES GETS
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 22/10/2025, 25-2116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, SICOS ET CIE, BENJAMIN, SOCIETE AIR FRANCE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION CIVILE DE LOIRE ATLANTIQUE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, LE GARDE-RE, STENA LINE LIMITED, BC. N 92 RUEIL-MALMAISON, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, C.V.T.
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/09/2025, 24/04228
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., LES PARCS DE TOULOUSE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCIERIE JOLY, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, CORA, GROUPE CB CARRIERES BLANC, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, GEOPROCESS, SICOM D EAU POTABLE OUVEZE PAYRE, ALEFPA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR, COMMUNE DE FISMES, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, CAPTRAIN FRANCE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, ASS INTERCOM DE CHASSE DE GARAZI, COMMUNE DE FECAMP, CUSTODIA, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, PURFER TRANSPORT, RESOCITY, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, GTM BATIMENT, MENZIES AVIATION (FRANCE), MITHIEUX TP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEGENDRE GENIE CIVIL, TERELIAN, GCC, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Cour d'appel de Nîmes, 10/06/2025, 23/03796
  Début du contentieux : 11/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 06/06/2025, 25/00590
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. LA BRASSERIE LE MOZART, METROPOLECOTE D'AZUR, SMACL ASSURANCES SA, COMMUNE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 21/05/2025, 25/01904
  Début du contentieux : 08/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPPERNIC, STREETEO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/05/2025, 24/04103
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal administratif de Paris, 08/04/2025, 2502449
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, Société Modern Home, DEKRA INDUSTRIAL
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/03/2025, 23/09184
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 05/03/2025, 2022F01842
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPPERNIC, STREETEO
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 05/03/2025, 2022F01842
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPPERNIC
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• Cour de cassation, 05/02/2025, 23-17.681
  Début du contentieux : 27/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 30/01/2025, 2024R00797
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS EXPLOITATION
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• Cour d'appel de Colmar, 26/11/2024, 23/00817
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 11/09/2024, 21/02877
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/07/2024, 2201527
  Début du contentieux : 19/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI des Remparts, Commune d'Avignon, Société en nom collectif Effiparc Sud Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/07/2024, 2203620
  Début du contentieux : 19/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI des Remparts, Commune d'Avignon, Société en nom collectif Effiparc Sud Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2024, 21/03886
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 10/04/2024, 24-0859
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE ALLO TAXIS PALOIS, SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, COMMUNE DE THORIGNY SUR MARNE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, LOISIRS ET CULTURE, UNITED CAPS MESSIA, INNOV. GPS, ARTEMIS SECURITY, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, STEAM'O, GRAND PARIS AMENAGEMENT, SYSOCO, STM CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE GENIE CIVIL, APT MUSIQUE & DEVELOPPEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2024, 24-0859
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE ALLO TAXIS PALOIS, SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, COMMUNE DE THORIGNY SUR MARNE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, LOISIRS ET CULTURE, UNITED CAPS MESSIA, INNOV. GPS, ARTEMIS SECURITY, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, STEAM'O, GRAND PARIS AMENAGEMENT, SYSOCO, STM CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE GENIE CIVIL, APT MUSIQUE & DEVELOPPEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2024, 24/01782
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, INDIGO INFRA CGST
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal administratif de Nancy, 15/02/2024, 2400285
  Position : Défendeur
  Autres parties : Facility Park, METROPOLE DU GRAND NANCY
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 31/01/2024, 21/02059
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE Exploitation services, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2024, 23/02670
  Début du contentieux : 23/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Paris, 21/12/2023, 20/05789
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 02/11/2023, 23-2434
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SALSES, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, ENTREPOT PETROLIER DE VALENCIENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SSTE SOCIETE DE SOUS-TRAITANCE ELECTRIQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, Q-PARK FRANCE SERVICES, PROSIC PRO-S.I.C., SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE MONTVALEZAN, AQUILA AUDIOVISUEL, LEGENDRE IDF, SCIERIE EYMARD SA, C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNCF RESEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE-SD-EST, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ACCA ENCOURTIECH, GORON SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/11/2023, 23-2434
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SALSES, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, ENTREPOT PETROLIER DE VALENCIENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SSTE SOCIETE DE SOUS-TRAITANCE ELECTRIQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, Q-PARK FRANCE SERVICES, PROSIC PRO-S.I.C., SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE MONTVALEZAN, AQUILA AUDIOVISUEL, LEGENDRE IDF, SCIERIE EYMARD SA, DIR INTERR DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GD-EST, C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNCF RESEAU, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE-SD-EST, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ACCA ENCOURTIECH, GORON SA
• Cour de cassation, 11/10/2023, 22-19.114
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 05/07/2023, 23-1502
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.I.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES, CENTRE LAGO, GENERALI REAUMUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOTREMA, SAVOIE STATIONS DOMAINES SKIABLES - SSDS, COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, SCI IPOL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, AFM RECYCLAGE, LYNX SECURITE, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOLUMAT, COMMUNE DE BETSCHDORF, CULTURE NEXT, SPIE BATIGNOLLES NORD, FLSMIDTH A/S, GA ENTREPRISE, PANTHERA SECURITE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, ACCA BOUSSENAC, PLANARIA, FLOCRYL, SF SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2023, 23-1502
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.I.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES, CENTRE LAGO, GENERALI REAUMUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOTREMA, SAVOIE STATIONS DOMAINES SKIABLES - SSDS, COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, SCI IPOL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, AFM RECYCLAGE, LYNX SECURITE, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOLUMAT, COMMUNE DE BETSCHDORF, CULTURE NEXT, SPIE BATIGNOLLES NORD, FLSMIDTH A/S, GA ENTREPRISE, PANTHERA SECURITE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, ACCA BOUSSENAC, PLANARIA, FLOCRYL, SF SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2023, 23-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE NAUTIQUE CANCALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, SOCIETE OISE PROTECTION, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE, LA RECRE DES 3 CURES, CDVL 86 COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DE LA VIENNE, ASS ETOILE BALGENTIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, ORSAC, BC. N 75, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AFM RECYCLAGE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, COMMUNE DE CONDRIEU, SOLUMAT, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, UNION FRANCAISE DES ALCOOLS ET BRANDIES - UFAB-, CONTREPENTE ETUDES ET TRAVAUX, MONTS & TERROIRS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LABORATOIRES GILBERT, CANONICA NICE
• ARCEP, 06/06/2023, 23-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE NAUTIQUE CANCALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, SOCIETE OISE PROTECTION, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE, LA RECRE DES 3 CURES, CDVL 86 COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DE LA VIENNE, ASS ETOILE BALGENTIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, ORSAC, BC. N 75, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AFM RECYCLAGE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, COMMUNE DE CONDRIEU, SOLUMAT, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, UNION FRANCAISE DES ALCOOLS ET BRANDIES - UFAB-, CONTREPENTE ETUDES ET TRAVAUX, MONTS & TERROIRS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LABORATOIRES GILBERT, CANONICA NICE
• Cour d'appel de Lyon, 04/04/2023, 20/05592
  Début du contentieux : 22/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMAVIE BTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MAAF ASSURANCES SA, AVANSSUR, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (GROUPAMA) RHÔNE ALPES AUVERGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 08/03/2023, 23-0573
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ANNEMASSIENNE DEMOLITION EXTRACT TERRASSEMENT, SOCORAIL, ANTARGAZ, COMMUNE DE CAHORS, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, ROHR ENVIRONNEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BETCO, COMMUNE DE PARMAIN, UNIVERSITE DE TOURS, COGNACQ JAY IMAGE, ESCS ECOLE DE SKI CHATEL SENSATIONS, TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, COLAS RAIL, VALLOUREC TUBES FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PREFA BRESSUIRAIS, COMMUNE DE NEUVILLE SUR SAONE, LE BRAS COMMUNICATION, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, EIFFAGE GENIE CIVIL, AES SUD EST, LEMONNIER, AS SECURITE GROUPE, GORON-GSL, LEON GROSSE, ATLAS FONDATIONS, SAS SEB, MONDIAL PROTECTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DAMS DRIOT ASSOCIES MOTOR SPORT, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT, LEGENDRE IDF, BREZILLON, LEGENDRE GENIE CIVIL, DATACET, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, NGE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, GLENDALE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/02/2023, 1902446
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Facility Park, Commune d'Enghien-les-Bains
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 08/02/2023, 23-0360
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYNDIC MIXTE DVT VALLÉE DE LA VESUBIE ET DU VALDEBLORE, EIFFAGE GENIE CIVIL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, NAOS HOTEL GROUPE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EXCOFFIER RECYCLAGE, SARL EN TOUTE SÉCURITÉ, GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, AD RADIOCOMS, TERELIAN, CER CALDAS, CHATEAUFORM' PARIS, S.S.P. MEDITERRANEE, BESANCON VOL LIBRE, CEVENOLE DE TRANSPORT ET CONCASSAGE, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, ATELIER DES COMPAGNONS, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, SKI CLUB VALLEE VERTE-HABERE POCHE/VILLARD, CFM VICTOR, FAYAT BATIMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, THEATRE DE L'UNION - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU LIMOUSIN, TORANN-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, ATLAS SECURITE ATLANTIQUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TOM D'AQUI, SEPS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, S O C C O I M, ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DU PLANAUREL, CENTRE GRAINS, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, PAGANETTI THERMIQUE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, INRAE, SDEL INF'I, EUROP'TP, SIEMO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/02/2023, 23-0360
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYNDIC MIXTE DVT VALLEE DE LA VESUBIE ET DU VALDEBLORE, EIFFAGE GENIE CIVIL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, NAOS HOTEL GROUPE, TERTIAIRE SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EXCOFFIER RECYCLAGE, SARL EN TOUTE SECURITE, GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, AD RADIOCOMS, TERELIAN, CER CALDAS, CHATEAUFORM' PARIS, S.S.P. MEDITERRANEE, BESANCON VOL LIBRE, CEVENOLE DE TRANSPORT ET CONCASSAGE, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, ATELIER DES COMPAGNONS, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, SKI CLUB VALLEE VERTE-HABERE POCHE/VILLARD, CFM VICTOR, FAYAT BATIMENT, BANQUE DE FRANCE, THEATRE DE L'UNION-CENTRE DRAMATIQUE NATI DU LIMOUSIN, TORANN-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, ATLAS SECURITE ATLANTIQUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TOM D'AQUI, SEPS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, S I M C O, ASSOC INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DU PLANTAUREL, CENTRE GRAINS, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, PAGANETTI THERMIQUE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SIEMO, INRAE, SDEL INFI, EUROP'TP
• Cour d'appel de Paris, 01/02/2023, 19/05534
  Début du contentieux : 27/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/01/2023, 20/02809
  Début du contentieux : 13/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SYNDICAT AUTONOME DES METIERS DU STATIONNEMENT (SA MS), SNC SEPADEF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2611
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, OUEST RADIO ASSISTANCE (O.R.A.), SOLUMAT
• ARCEP, 06/09/2022, 22-1827
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EQIOM, Association des Paralysés de France, E-GENERIS, Association Accueil Travaux Études et Stages Haute Savoie, RACINE, SETRAM, COMMUNE DE PALAISEAU, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, ACCOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/09/2022, 22-1827
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EQIOM, Association des Paralysés de France, E-GENERIS, Association Accueil Travaux Etudes et Stages Haute Savoie, RACINE, SETRAM, COMMUNE DE PALAISEAU, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, ACCOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Eiffage Construction Résidentiel
• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 21/00370
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2022, 22-0339
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, BNP PARIBAS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2022, 22-0338
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, SOCORAIL, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALP, PARLEMENT EUROPEEN, SITA IT SERVICES FRANCE, PARC NATIONAL DES PYRENEES
• ARCEP, 09/02/2022, 22-0339
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, BNP PARIBAS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 09/02/2022, 22-0338
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, SOCORAIL, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALP, PARLEMENT EUROPEEN, SITA IT SERVICES FRANCE, PARC NATIONAL DES PYRENEES
• ARCEP, 19/01/2022, 22-0155
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SNC METAL, REGION NORMANDIE, ULTREIA SECURITE, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, SEAFRIGO TRANSPORTS, SODEXO ENTREPRISES, LES AILES DE SIGNES, SOLUMAT, AVENTURES VENDEENNES
• ARCEP, 07/07/2021, 21-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE CAEN, COFAL INERTAM, EDF, SA SABLIERE DE MILLIERES, ARNAL - RESOTAINER, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCORAIL, TOPIVO, DPD FRANCE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, AFRICAN SAFARI, LIDL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/04/2021, 19/10980
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
• ARCEP, 17/03/2021, 21-0473
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PRECI-SAT 10, MACONNERIE AMENAGEMENT PIERRE, STEF TRANSPORT RENNES, COMMUNE DE DEMBENI, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, PELLEGRINI ENERGIE & MAINTENANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CRNC FEDERATION DES RESERVES NATURELLES CATALANES, HOTELHUS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, A P H (AIR PROMOTION HOLDING), NORTH ATLANTIC ENERGIES, COMMUNE DE JASSANS-RIOTTIER, EQUINIX FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, ADDITEK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2021, 21-0473
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PRECI-SAT 10 SAINT ANDRE LES VERGERS, MACONNERIE AMENAGEMENT PIERRE, STEF TRANSPORT RENNES, COMMUNE DE DEMBENI, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, PELLEGRINI ENERGIE & MAINTENANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CRNC FEDERATION DES RESERVES NATURELLES CATALANES, HOTELHUS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, H-AIR, NORTH ATLANTIC ENERGIES, COMMUNE DE JASSANS-RIOTTIER, EQUINIX FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, ADDITEK
• Cour d'appel de Nîmes, 09/03/2021, 18/00928
  Début du contentieux : 17/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/01/2021, 19/05522
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/12/2020, 19/10980
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 02/12/2020, 17/00278
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/10/2020, 19/05522
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2020, 18/04416
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/09/2020, 18/00849
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 28/07/2020, 20-0828
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SASU BRUNO GAILLARD, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, GCC, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, KANN'AILES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, DEME OFFSHORE.FR, COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE, ISTRANS EXPLOITATION, ATLANTIQUE DELTA, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TELEPHERIQUE DE MORZINE PLENEY, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, VCF NORMANDIE CENTRE, TROISIXMEDIA
• ARCEP, 20/07/2020, 20-0757
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE SARL, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• ARCEP, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, EFFIA STATIONNEMENT, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, STORENGY FRANCE, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Cour d'appel de Paris, 04/12/2019, 18/03993
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 27/11/2019, 18-20.458
  Début du contentieux : 05/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 08/11/2019, 19-1687
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RD CREIL, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, AVADEL RESEARCH, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CAPI COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE, INDUSTEEL FRANCE, ESSITY OPERATIONS FRANCE, REVIVAL, DODIN CAMPENON BERNARD, TERELIAN, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, EL DAN SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2019, 19-1687
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RD CREIL, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, AVADEL RESEARCH, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CAPI COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE, INDUSTEEL FRANCE, ESSITY OPERATIONS FRANCE, REVIVAL, DODIN CAMPENON BERNARD, TERELIAN, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, EL DAN SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
• Cour d'appel de Paris, 12/09/2019, 17/09967
  Début du contentieux : 26/06/2017
  Position : Défendeur
• ARCEP, 28/08/2019, 19-1284
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME, CARGILL HAUBOURDIN SAS, SYNDICAT E S F DE MANIGOD, ALLIANZ VIE, NEOVALY, ARKEMA FRANCE, COMMUNE DE MAUBEUGE, GEOGAZ LAVERA, SEMCM, CEMEX GRANULATS, COMMUNE LIEUSAINT, PRO GSM 44, CONSULAT GENERAL DU JAPON, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, TRIADIS SERVICES, PATHE BOULOGNE, Q-PARK FRANCE, SOCIETE HOTELIERE DE MASSEREAU, SERIS SECURITY, FOSELEV LOGISTIQUE, CSSN CLUB SAUVETAGE SECOURISME NARBONNAIS, STE AMENAGEMENT DE LA PLAGNE (SAP), FARMACLAIR, VE VOLKSLAUF EVENTS GMBH, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, CENTRE PEDAGOGIQUE M DANIELOU, BZ SERVICES, DIJON METROPOLE, GITES 31, MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE, NEWMONT LASOURCE, SCV DOMAINE SKIABLE, COMITE INTERPRO DU VIN DE CHAMPAGNE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, ALTITUDE CONSULTING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1284
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME, CARGILL HAUBOURDIN SAS, SYNDICAT E S F DE MANIGOD, ALLIANZ VIE, NEOVALY, ARKEMA FRANCE, COMMUNE DE MAUBEUGE, GEOGAZ LAVERA, SEMCM, CEMEX GRANULATS, COMMUNE LIEUSAINT, PRO GSM 44, CONSULAT GENERAL DU JAPON, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, TRIADIS SERVICES, PATHE BOULOGNE, Q-PARK FRANCE, SOCIETE HOTELIERE DE MASSEREAU, SERIS SECURITY, FOSELEV LOGISTIQUE, CSSN CLUB SAUVETAGE SECOURISME NARBONNAIS, STE AMENAGEMENT DE LA PLAGNE (SAP), FARMACLAIR, VE VOLKSLAUF EVENTS GMBH, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, CENTRE PEDAGOGIQUE M DANIELOU, BZ SERVICES, DIJON METROPOLE, GITES 31, MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE, NEWMONT LASOURCE, SCV DOMAINE SKIABLE, COMITE INTERPRO DU VIN DE CHAMPAGNE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, ALTITUDE CONSULTING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2019, 19-1080
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VFLI CARGO, ESSONNE FRIGORIFIQUE, D P S A ILE DE FRANCE SA, RAULT LOUIS, NEWMONT LASOURCE, SCV DOMAINE SKIABLE, CARREFOUR, VAL DE LOISIRS, SOLETANCHE BACHY ENTREPRISE, RD ANGERS, LE REGION OCCITANIE, FED DEPARTEMENTALE CHASSEURS HTE VIENNE, FOYER HEBERGEMENT APEI GAM, SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, VILLE DE LIMOGES, VCF NORMANDIE CENTRE, CMB RESTAURATION CIE DU MONT-BLANC RESTAURATION
• ARCEP, 23/07/2019, 19-1080
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VFLI, ESSONNE FRIGORIFIQUE, D P S A ILE DE FRANCE SA, RAULT LOUIS, NEWMONT LASOURCE, SCV DOMAINE SKIABLE, CARREFOUR, VAL DE LOISIRS, SOLETANCHE BACHY ENTREPRISE, RD ANGERS, LE REGION OCCITANIE, FED DEPARTEMENTALE CHASSEURS HTE VIENNE, FOYER HEBERGEMENT APEI GAM, SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, VILLE DE LIMOGES, VCF NORMANDIE CENTRE, CMB RESTAURATION CIE DU MONT-BLANC RESTAURATION
• Cour d'appel d'Amiens, 03/07/2019, 16/06349
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2019, 17/10826
  Début du contentieux : 31/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 10/04/2019, 19-0595
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE LA MAISON BUGEAT, SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, DAMART, COMMUNE DE COUTANCES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOPPEMENT, ALPHA SERVICE, ANGELO MECCOLI SA, SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE, CARRIERE LOEGEL ROTHBACH, ALFA LAVAL PACKINOX, SPIE BATIGNOLLES MALET, PANAVI, CASCADES SAS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, POUJAUD, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, GENERIS, INDUSTEEL FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, POLYCOR FRANCE, COMM COM VALLEES BAUX ET, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROTEOR, SANOFI AVENTIS GROUPE, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, ECS SERVICES, GARAGE LEBRUN, SERIS SECURITY, SITA OISE, L.B. SERVICES, STM - SOC TRANSPORT MACE, ORLAG BERRE, GAROUDA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM VOLCANS, COMMUNE DE KOUNGOU, VILLEFRANCHE GRAND SUD, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ENTREPRISE VALERIAN, SICRA ILE DE FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SARL ALPACOM, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, STADE MALHERBE CAEN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2019, 19-0595
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE LA MAISON BUGEAT, SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, DAMART, COMMUNE DE COUTANCES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOPPEMENT, ALPHA SERVICE, ANGELO MECCOLI SA, SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE, CARRIERE LOEGEL ROTHBACH, ALFA LAVAL PACKINOX, SPIE BATIGNOLLES MALET, PANAVI, CASCADES SAS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, POUJAUD, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, GENERIS, INDUSTEEL FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, POLYCOR FRANCE, COMM COM VALLEES BAUX ET, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROTEOR, SANOFI AVENTIS GROUPE, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, ECS SERVICES, GARAGE LEBRUN, SERIS SECURITY, SITA OISE, L.B. SERVICES, STM - SOC TRANSPORT MACE, ORLAG BERRE, GAROUDA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM VOLCANS, COMMUNE DE KOUNGOU, VILLEFRANCHE GRAND SUD, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ENTREPRISE VALERIAN, SICRA ILE DE FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SARL ALPACOM, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, STADE MALHERBE CAEN
• Cour d'appel de Nancy, 19/12/2018, 17/01807
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 11/12/2018, 18-1604
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL, CLIADE SYSTEMS, COMMUNE DE SETE, A.R.M. ASSISTANCE RADIO MONTOISE, TERELIAN, DESMAREZ, MAIRIE DE LORIENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE PARRACHEE VANOISE, LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, LE CARAT, IGO SOLUTIONS, VCF NORMANDIE CENTRE, ASSOCIATION ETUDES ET CONSOMMATION C.F.D.T. DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (ASSECO CFDT-49), LA MACHINE TOULOUSE, SOCIETE DES CINERITES DE ROUESSE, M.B.F. ENVIRONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GCC AGENCE HABITAT, VILLE DE LIMOGES, ECOMAT, DETAM, CELTYS, DISP MAISON D'ARRET DES HAUTS DE SEINE, MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS, GORON, CORAIL HELICOPTERE, VERDOLINI RECYCLAGE, R.T.M, BOUYGUES BATIMENT IDF CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, GCC, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2018, 18-1604
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL, CLIADE SYSTEMS, COMMUNE DE SETE, A.R.M. ASSISTANCE RADIO MONTOISE, TERELIAN, DESMAREZ, MAIRIE DE LORIENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE PARRACHEE VANOISE, LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, LE CARAT, IGO SOLUTIONS, VCF NORMANDIE CENTRE, ASSOCIATION ETUDES ET CONSOMMATION C.F.D.T. DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (ASSECO CFDT-49), LA MACHINE TOULOUSE, SOCIETE DES CINERITES DE ROUESSE, M.B.F. ENVIRONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GCC AGENCE HABITAT, VILLE DE LIMOGES, ECOMAT, BLANC MAXIME, DETAM, CELTYS, DISP MAISON D'ARRET DES HAUTS DE SEINE, MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS, GORON, CORAIL HELICOPTERE, VERDOLINI RECYCLAGE, R.T.M, BOUYGUES BATIMENT IDF CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, GCC, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
• Cour d'appel de Pau, 04/12/2018, 16/01396
  Début du contentieux : 14/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAVE SUDEUROPE SAS, GTM BATIMENT AQUITAINE, BOTTE FONDATIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2018, 16/17772
  Début du contentieux : 05/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 30/10/2018, 18-1358
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE
• ARCEP, 30/10/2018, 18-1357
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, POLYREY HOLDING SARL, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DMH SECURITE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER, CINEMA RITZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2018, 18-1358
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2018, 18-1357
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, POLYREY, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DMH SECURITE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR VENDRES, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2018, 18-1302
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, 2XL FRANCE, STORENGY STOCKAGE SOUTERRAIN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GCA LOGISTICS FOS, DELTA EXPLOITATION, SOCIETE NOUVELLE DU THEATRE MARIGNY, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, INERIS, SECOURS CATHOLIQUE, AXXIS FORMATION, CBR TERRIL ST PIERRE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, SOCIETE DERICHBOURG PURFER, LYCEE POLYVALENT BAUDELLE, EIFFAGE GENIE CIVIL
• ARCEP, 16/10/2018, 18-1302
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, 2XL FRANCE, STORENGY STOCKAGE SOUTERRAIN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GCA LOGISTICS FOS, DELTA EXPLOITATION, STE NOUVELLE DU THEATRE MARIGNY, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, INERIS, SECOURS CATHOLIQUE, AXXIS FORMATION, CBR TERRIL ST PIERRE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, SOCIETE DERICHBOURG PURFER, LYCEE POLYVALENT BAUDELLE, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Cour d'appel d'Amiens, 26/09/2018, 15/06359
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 17/07/2018, 18-0871
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CERBERE, CAP SENTINELLE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, MOON SECURITE, PUY DU FOU FRANCE, SAUR DIR REG RHONE ALPES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2018, 18-0871
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CERBERE, CAP SENTINELLE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, MOON SECURITE, PUY DU FOU FRANCE, SAUR DIR REG RHONE ALPES
• Cour d'appel de Pau, 14/06/2018, 17/01189
  Début du contentieux : 27/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale