Cour de cassation,
28/03/2018, 17-16.363
Début du contentieux :
30/09/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 7, Société d'exploitation Suhas, Société Sovil, Association Le Fonds d'assurance formation de chefs d'entreprise artisanale, SANIZINC, Société Lusten Jean K, Société Maubourget, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Société d'exploitation des établissements Tama, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, GELADE ET FILS, Société AJC, Société Cele, DEYRIS PLOMBERIE, Société Artem, Société Bati plus, CHARPENTIS, Société J... carrelage, Société Dufrechon, DUROU ET FILS, Société Elec 2000, ENTREPRISE ICHAS, Société G + rénovation, Association de formation des artisans coopérateurs du bâtiment, Société Lessoudier application du bois, Société Noaillan, PASCAL ELEC, SI3P SUD ISERE PLAQUISTE PEINTURE PROFILE, SOC EXPLOITATION MIVIELLE, Société Techni chapes, VISION BOIS CONSTRUCTION, Société Joie, CHARPENTE MENUISERIE CAZAUX, Société Salamitou et fils
Dispositif :
Rejet
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