Cour d'appel de Lyon,
08/02/2023, 21/00415
Début du contentieux :
30/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
S N SCHMITT BURNET BURNET ETANCHEITE, Personne anonymisée 1, AXA FRANCE IARD, CARRAZ METALLERIE, ETABLISSEMENTS LAURAND, MAAF ASSURANCES SA, CM2E, BPCE IARD, SARL TARBY JEAN MARC, L'AUXILIAIRE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, LE SQUARE, ENTREPRISE BONGLET
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Lyon,
09/05/2008, 06LY02140
Début du contentieux :
13/07/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA Reverchon, Entreprise Vallet, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE CROZET
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Conseil d'État,
14/02/1996, 139371
Début du contentieux :
30/04/1992
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, TEDOLDI PATRICE
Dispositif :
Rejet
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