Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
14/04/2023, 21/03872
Début du contentieux :
25/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
06/03/2017, 404873
Début du contentieux :
20/10/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, Société Le Roye Automobiles et Services, SERBELLONI ET FILS CARROMECA, Société SNRG, GIBBES PHARO, Garage Mavel, Société Assistance Aix Auto, Ministre de l'intérieur, Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Garage Saint-Joseph
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