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Cour de cassation,
29/01/2026, 25-13.431
Début du contentieux :
12/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Veolia, ANASTA, LES MANDATAIRES, société Jude, SOLOCAL, BOUYGUES TELECOM, SOGETHA, société Le Petit Pré, LOCAM, société La Poste, CAFES FOLLIET, ENGIE
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Grenoble,
12/12/2024, 24/02368
Début du contentieux :
27/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. ANASTA, Personne anonymisée 1, LES MANDATAIRES, S.A.R.L. JUDE, SOLOCAL, Société BOUYGUES TELECOM, SOGETHA, Société LE PETIT PRE, Société VEOLIA, Société LOCAM, LA POSTE, BORDES MARTINE, ENGIE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Grenoble,
12/12/2024, 24/02364
Début du contentieux :
27/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ANASTA, LES MANDATAIRES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
25/05/2023, 22-11.156
Début du contentieux :
23/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, FRAJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Grenoble,
23/11/2021, 19/04758
Début du contentieux :
24/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SOCIÉTÉ FRAJE
Dispositif :
Confirmation totale