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Mise à jour RCS : le 21/09/2026 Mise à jour RNE : le 21/09/2026 Mise à jour INSEE : le 20/09/2026

SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

329 680 235 · Active
Adresse : ZONE INDUSTRIELLE B, RUE DE STALINGRAD, 62232 ANNEZIN
Activité : Installation de machines et équipements mécaniques
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1984
Dirigeant : WAGNER Virginie

Informations juridiques de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

SIREN : 329 680 235
SIRET (siège) : 329 680 235 00036
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Numéro de TVA : FR05329680235
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe d'ARRAS , le 31/10/1984 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 14/05/1984)
Numéro RCS : 329 680 235 R.C.S. Arras
Capital social : 176 000,00 €

Activité de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Activité principale déclarée : Toutes interventions sur bandes transporteuses ainsi que sur l infrastructure et les organes mécaniques qui concourent au fonctionnement de ces bandes. Tous passages de bandes, jonctionnements, agraphages, réglages de bandes transporteuses.
Code NAF ou APE : 33.20B (Installation de machines et équipements mécaniques)
Domaine d’activité : Réparation et installation de machines et d'équipements
Forme d'exercice : Artisanale non réglementée
Convention collective : Caoutchouc - IDCC 45
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • Siège et établissement principal

    En activité

    329 680 235 00036
    Adresse : ZONE INDUSTRIELLE B RUE DE STALINGRAD 62232 ANNEZIN
    Date de création : 01/01/1984
  • Établissement secondaire

    En activité

    329 680 235 00051
    Adresse : ROUTE DE L'ECLUSE DE MARDYCK 59760 GRANDE-SYNTHE
    Date de création : 01/04/1992
  • Établissement secondaire

    Fermé

    329 680 235 00044
    Adresse : 10 RUE DES CHARRETIERS 95100 ARGENTEUIL
    Date de création : 31/12/1990
    Date de clôture : 30/06/2014 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)

Etablissements de l'entreprise SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Finances de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Performance 2020 2019 2018 2017
Chiffre d'affaires (€) 15,4M 16,3M 16,1M 12,8M
Marge brute (€) 9,36M 8,67M 7,93M 7,29M
EBITDA - EBE (€) 1,65M 1,07M 883K 950K
Résultat d'exploitation (€) 1,26M 771K 842K 861K
Résultat net (€) 855K 489K 641K 606K
Croissance 2020 2019 2018 2017
Taux de croissance du CA (%) -5,8 1,5 25,1 8,4
Taux de croissance de l'effectif (%) 0 2,1 2,2 0
Taux de marge brute (%) 60,9 53,1 49,3 56,8
Taux de marge d'EBITDA (%) 10,7 6,6 5,5 7,4
Taux de marge opérationnelle (%) 8,2 4,7 5,2 6,7
Gestion BFR 2020 2019 2018 2017
BFR (€) 1,38M 2,22M 2,32M 1,52M
BFR exploitation (€) 2,27M 3,1M 2,83M 2,08M
BFR hors exploitation (€) -891K -876K -505K -558K
BFR (j de CA) 32,8 49,7 52,7 43,2
BFR exploitation (j de CA) 54 69,3 64,2 59,1
BFR hors exploitation (j de CA) -21,2 -19,6 -11,5 -15,9
Délai de paiement clients (j) 62,6 74,5 67,9 68,8
Délai de paiement fournisseurs (j) 69,2 55,3 52,7 69,9
Ratio des stocks / CA (j) 38,6 34,9 36,4 37,4
Autonomie financière 2020 2019 2018 2017
Capacité d'autofinancement (€) 1,29M 811K 841K 797K
Capacité d'autofinancement / CA (%) 8,4 5 5,2 6,2
Fonds de roulement net global (€) 3,76M 2,92M 2,55M 2,18M
Couverture du BFR 2,7 1,3 1,1 1,4
Trésorerie (€) 2,38M 695K 224K 658K
Capacité de remboursement -1,8 -0,9 -0,3 -0,8
Ratio d'endettement (Gearing) -0,6 -0,2 -0,1 -0,2
Autonomie financière (%) 50 48 48,6 45,9
Taux de levier (DFN/EBITDA) -1,4 -0,6 -0,3 -0,7
Solvabilité 2020 2019 2018 2017
État des dettes à 1 an au plus (€) 3,04M 2,81M 2,55M 2,43M
Liquidité générale 2,2 2 2 1,9
Couverture des dettes -1,2 -4,1 -12,7 -3,7
Fonds propres (€) 4,02M 3,36M 3,07M 2,63M
Rentabilité 2020 2019 2018 2017
Marge nette (%) 5,6 3 4 4,7
Rentabilité sur fonds propres (%) 21,3 14,6 20,9 23
Rentabilité économique (%) 10,6 7 10,1 10,6
Valeur ajoutée (€) 4,94M 4,45M 4,04M 4,22M
Valeur ajoutée / CA (%) 32,2 27,3 25,1 32,9
Structure d'activité 2020 2019 2018 2017
Effectif 48 48 47 46
Salaires et charges sociales (€) 3,05M 3,17M 2,96M 3,08M
Salaires / CA (%) 19,9 19,4 18,4 24
Impôts et taxes (€) 244K 216K 196K 192K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 246K 701K 702K 12,5M

Dirigeants et représentants de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    02/09/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    30/04/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    11/04/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    11/04/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    09/04/2025
    • Document inconnu
    07/06/2024
    • Document inconnu
    05/06/2024
    • Document inconnu
    15/03/2024
    • Document inconnu
    15/03/2024
    • Extrait de décision(s) de l'associé unique
      • Changement de directeur général
    08/02/2023
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
      • Changement de président directeur général
    05/12/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    22/02/2021
    • Extrait de décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
      • Démission de directeur général
    06/01/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Démission de directeur général
    11/02/2019
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination de directeur général
    16/04/2018
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
    07/04/2017
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    08/10/2014
    • Document inconnu
    27/01/2012
    • Document inconnu
    27/01/2012
    • Document inconnu
    27/01/2012
    • Document inconnu
    27/09/2011
    • Document inconnu
    17/12/2008
    • Document inconnu
    10/12/2005
    • Document inconnu
    24/09/2004
    • Document inconnu
    03/02/2004
    • Document inconnu
    01/02/2002
    • Document inconnu
    06/01/1997
    • Document inconnu
    08/07/1996

Comptes annuels de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • Comptes sociaux 2020 30/07/2021
  • Comptes sociaux 2019 23/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 12/09/2019
  • Comptes sociaux 2017 25/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 29/09/2017

Alertes de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE
  • ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
  • ARCEP, 12/01/2016, 16-0009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, COMMUNE DE CHAMROUSSE, CORA, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, SOC EXPLOIT DU CIRCUIT DIJON PRENOIS, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, COMMUNE DE TARASCON, SOLVAY CARBONATE FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU COEUR DU SUNDGAU, THEATRE DE SENART, UNION DES REALISATIONS, SITA CENTRE EST, SYND MIXTE DU BASSIN DE L AGOUT, TERMINAL PORTE OCEANE, ASS AMICALE SKI ETUDE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERIS SECURITY, ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD SA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0009
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CARPENTRAS, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, COMMUNE DE CHAMROUSSE, CORA, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, SOC EXPLOIT DU CIRCUIT DIJON PRENOIS, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, COMMUNE DE TARASCON, SOLVAY CARBONATE FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU COEUR DU SUNDGAU, THEATRE DE SENART, UNION DES REALISATIONS, SITA CENTRE EST, SYND MIXTE DU BASSIN DE L AGOUT, TERMINAL PORTE OCEANE, ASS AMICALE SKI ETUDE, DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERIS SECURITY, ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD SA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2012, 12-0678
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, LAFARGE GRANULATS SUD, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AREVA NP, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, CHATEAU YON FIGEAC, PHOTO STATION, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, NAVETTE AEROPORT, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, DCN PROPULSION, SECURIFRANCE II, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, PBM 26, STACI 4, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM FRANCE SAS, PIGEON CARRIERES, FINORGA, DYNAMIC MOTO CLUB LAMOTHAIS, MAIRIE DE STE GENEVIEVE, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS
  • ARCEP, 29/05/2012, 12-0678
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, LAFARGE GRANULATS SUD, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, APROLAB, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AREVA NP, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES
  • Cour de cassation, 31/03/2011, 10-15.505
    Début du contentieux : 18/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : USINOR AUTO, Société générale, Société Metso
    Dispositif : Non-lieu à statuer
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Annonces BODACC de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • MODIFICATION 09/09/2025
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : WAGNER Virginie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
    Bodacc B n°20250172, annonce n°3269
  • MODIFICATION 04/05/2025
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : WAGNER Virginie ; Directeur général : OURION Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
    Bodacc B n°20250086, annonce n°3292
  • MODIFICATION 15/04/2025
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : WAGNER Virginie ; Directeur général : OURION Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20250074, annonce n°2263
  • MODIFICATION 13/04/2025
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : CHANTRY Jean-Paul ; Directeur général : OURION Christophe ; Directeur général délégué : WAGNER Virginie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20250073, annonce n°3069
  • VENTE 26/03/2024
    RCS d'Arras
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240060, annonce n°1542
  • VENTE 26/03/2024
    RCS d'Arras
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240060, annonce n°1541
  • VENTE 20/03/2024
    RCS d'Arras
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240056, annonce n°1239
  • VENTE 20/03/2024
    RCS d'Arras
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240056, annonce n°1238
  • MODIFICATION 10/02/2023
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : CHANTRY Jean-Paul ; Directeur général : OURION Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20230029, annonce n°694
  • MODIFICATION 07/12/2022
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : CHANTRY Jean-Paul ; Directeur général : LERAYS Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20220237, annonce n°1653
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2021
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20210149, annonce n°4349
  • MODIFICATION 12/01/2021
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : GALBY Philippe ; Directeur général : DIWALD Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)
    Bodacc B n°20210007, annonce n°4936
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2020
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20200147, annonce n°5175
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/09/2019
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20190182, annonce n°1560
  • MODIFICATION 19/02/2019
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : CROMBEZ Claude ; Directeur général : GALBY Philippe ; Directeur général : DIWALD Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)
    Bodacc B n°20190035, annonce n°2047
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2018
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20180141, annonce n°5340
  • MODIFICATION 20/04/2018
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : CROMBEZ Claude ; Directeur général : GALBY Philippe ; Directeur général : KLAUS Peter ; Directeur général : DIWALD Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)
    Bodacc B n°20180077, annonce n°893
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/10/2017
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20170102, annonce n°3680
  • MODIFICATION 13/04/2017
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général : CROMBEZ Claude ; Directeur général : GALBY Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)
    Bodacc B n°20170073, annonce n°1064
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/11/2016
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20160122, annonce n°6537
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/09/2015
    RCS d'Arras
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Bodacc C n°20150095, annonce n°2938
  • MODIFICATION 24/10/2014
    RCS d'Arras
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Adresse : rue de Stalingrad 62232 Annezin
    Description : Transfert du siège social
    Bodacc B n°20140205, annonce n°1559
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2014
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20140064, annonce n°5950
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/08/2013
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20130058, annonce n°15152
  • MODIFICATION 23/11/2012
    RCS de Pontoise
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : CROMBEZ Claude modification le 27 Janvier 2012 Président : HECKEL Bertrand Pierre Edmond en fonction le 27 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 15 Novembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 15 Novembre 2012
    Bodacc B n°20120227, annonce n°1942
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/09/2012
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20120064, annonce n°15070
  • MODIFICATION 05/02/2012
    RCS de Pontoise
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification de la forme juridique. Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : CROMBEZ Claude modification le 27 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT IS en fonction le 27 Septembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ID en fonction le 27 Septembre 2011 Président : HECKEL Bertrand Pierre Edmond en fonction le 27 Janvier 2012
    Bodacc B n°20120025, annonce n°2229
  • MODIFICATION 05/10/2011
    RCS de Pontoise
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Gérant : CROMBEZ Claude en fonction le 24 Septembre 2004 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT IS en fonction le 27 Septembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ID en fonction le 27 Septembre 2011
    Bodacc B n°20110193, annonce n°2775
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/09/2011
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20110058, annonce n°10484
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/08/2010
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20100048, annonce n°10335
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/10/2009
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20090078, annonce n°9759
  • MODIFICATION 31/12/2008
    RCS de Pontoise
    Dénomination : SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE NORD
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Gérant : CROMBEZ Claude en fonction le 24 Septembre 2004. Commissaire aux comptes suppléant : VELLUTINI Jean-Paul en fonction le 17 Décembre 2008. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 17 Décembre 2008.
    Bodacc B n°20080240, annonce n°2001
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/10/2008
    RCS de Pontoise
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 10 rue des Charretiers 95100 Argenteuil
    Bodacc C n°20080090, annonce n°11891

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Entreprises citées de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • SEMPERTRANS FRANCE BELTING TECHNOLOGY (578 200 131) Cité 7 fois entre 2002 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD et SEMPERTRANS FRANCE BELTING TECHNOLOGY de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Ekkehart ZAUNER , Antoine CHANGEUR , ERNST & YOUNG et Autres et 1 autre
  • SEMPERIT FRANCE (316 699 263) Cité 3 fois en 2002 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD et SEMPERIT FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : AUDITEX , ERNST & YOUNG et Autres , Antoine CHANGEUR et 1 autre
  • KPMG AUDIT ID (512 802 489) Cité 1 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD et KPMG AUDIT ID de la relation : Commissaire aux comptes
  • KPMG AUDIT IS (512 802 653) Cité 1 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD et KPMG AUDIT IS de la relation : Commissaire aux comptes
  • MAINTENANCE CONVOYEURS SERVICE (444 779 060) Cité 2 fois en 2003 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD et MAINTENANCE CONVOYEURS SERVICE de la relation : Inconnue
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD et SEMPERTRANS MAINTENANCE FRANCE MEDITERRA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Claude CROMBEZ
  • Seules 6 sur environ 34 relations (17.6%) sont affichées dans cette liste.
    Vous pouvez commander un export de la totalité des relations via ce formulaire.

Biens immobiliers de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

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Appels d'offres gagnés par SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • Objet : LA MAINTENANCE DES CONVOYEURS À BANDES, CONVOYEURS À CHAÎNES, MOTEURS, MOTORÉDUCTEURS ET FOURNITURES ASSOCIÉES POUR LES CENTRES DE TRI DE DUNKERQUE, LILLE ET HALLUIN: Lot 1: 2024_UF01 2024_0132 - LOT 1

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    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : TRISELEC

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Labels et certificats de SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : NC
Conforme aux normes Egapro
Année 2025
Note NC
Écart rémunération (sur 40) NC
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC
Hautes rémunérations (sur 10) 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Marques déposées par SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

  • Flexguard
    Enregistrée le 04/03/2020
    Expire le 04/03/2030
    Classes : 07
    Numéro : FR4629665
    Marque enregistrée
  • Flexline
    Enregistrée le 15/11/2019
    Expire le 15/11/2029
    Classes : 17
    Numéro : FR4599069
    Marque enregistrée
  • Transunit
    Enregistrée le 14/11/2017
    Expire le 14/11/2027
    Classes : 07
    Numéro : FR4404241
    Marque enregistrée
  • Flextrans
    Enregistrée le 13/10/2017
    Expire le 13/10/2027
    Classes : 07
    Numéro : FR4396298
    Marque enregistrée
  • Metaltrans
    Enregistrée le 13/10/2017
    Expire le 13/10/2027
    Classes : 07
    Numéro : FR4396307
    Marque enregistrée
  • Multitrans
    Enregistrée le 13/10/2017
    Expire le 13/10/2027
    Classes : 07
    Numéro : FR4396317
    Marque enregistrée

Aides perçues par SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD

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