FONCIERE DE PARIS SIIC (FONCIERE DE PARIS)

Description : FONCIERE DE PARIS SIIC Société par actions simplifiée au capital de 152 666 160,00 euros Siège social : 16 rue des Capucines 75002 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après, FONCIERE DE PARIS ) Avis de convocation des porteurs d’obligations ÉmisES par FONCIERE DE PARIS (anciennement FONCIERE DES 6e et 7e ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC)) A fin simplifier et d’homogénéiser la structure financière du groupe GECINA consolidée à la suite de l’intégration d e FONCIERE DE PARIS (anciennement FONCIERE DES 6e et 7e ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC)) et de centraliser l’endettement du groupe au niveau de GECINA S.A. ( politique financière mise en place par GECINA depuis de nombreuses années, et en ligne avec ce qui a déjà été fait pour les emprunts bancaires du groupe FONCIERE DE PARIS depuis son acquisition indirecte par GECINA ) , FONCIERE DE PARIS a conclu avec GECINA (société anonyme, dont le siège social est situé au 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 592 014 476 R.C.S Paris) un contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations prévoyant le transfert de l’ensemble de s Obligations en circulation à GECINA (la Substitution d’Emetteur ) . FONCIERE DE PARIS a également consenti une garantie autonome à première demande ayant pour objet de garantir les obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations transférées. Ce contrat de cession et cette garantie ont été conclus sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations. La Substitution d’Emetteur telle qu’envisagée assurera donc aux porteurs des Obligations une situation plus favorable dans la mesure où GECINA sera leur débiteur principal et où FONCIERE DE PARIS restera garant des obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations. Dans ce contexte, Méka Brunel, Directrice Générale d’ EUROSIC , Président de FONCIERE DE PARIS, a décidé le 22 mai 2018 de convoquer en assemblée générale (ci-après, l’Assemblée Générale), les porteurs des obligations listées ci-dessous (les Obligations ) chez GECINA, 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, France, le 8 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’est pas atteint, le 20 juin 2018 sur seconde convocation, aux mêmes horaires : Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0011376649 Obligations émises le 20 décembre 2012 à échéance le 20 décembre 2018 au taux de 3,70% pour un montant total de 50.000.000 euros dont 44 . 7 00.000 euros sont en circulation 13h00 Le Président de FONCIERE DE PARIS a arrêté l’ordre du jour ci-dessous soumis pour approbation à l’ Assemblée Générale   : Ordre du jour Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA, acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS et approbation des m odifications corrélatives des modalités (les Modalités ) des Obligations 1 .1 Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA 1 .2 Acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS (la Garantie ) 1 .3 Approbation des m odifications corrélatives des Modalités des Obligations : Approbation des modifications du préambule des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 2 « Rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique au rang de la Garantie. Approbation des modifications de l’article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique à la Garantie . Approbation de la modification de l’article 5.2 « Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle » des Modalités des Obligations anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations. Approbation de la suppression de l’ancien article 5.3 « Autres cas de remboursement anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations Approbation des modifications de l’article 9 « Cas d’exigibilité anticipée » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter les références au Garant et à la Garantie et (ii) modifier le seuil de défaut croisé . Approbation de l’insertion d’un nouvel article 10 « Engagements financiers » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter le respect d’un ratio de LTV et d’un ratio de ICR, (ii) ajouter un ratio de Dette Gagée, (iii) ajouter un engagement relatif à la Valeur du Patrimoine et (iv) ajouter les définitions liées . Approbation de la modification de l’article 11 « Avis » (ancien article 10 « Avis ») des Modalités des Obligations, pour modifier l’adresse et le site internet de l’Emetteur . Approbation des modifications de la numérotation des articles des Modalités des Obligations pour refléter l’impact des modifications précédentes . Dépôt au siège social d e FONCIERE DE PARIS de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale . Pouvoirs pour formalités. QUORUM ET MAJORITE L 'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d es O bligations, présents ou représentés possèdent au moins le cinquième (1/5) du montant principal des obligations en circulation. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation. La convocation à l'Assemblée Générale ajournée pour défaut de quorum se fera selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale initiale. Conformément à l’article L.228-65 II du Code de commerce, l es décisions seront prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. Modalit É s du vote et Prime de r É solution Le Président de FONCIERE DE PARIS a autorisé le versement d’une prime (la Prime ) aux porteurs d’Obligations ayant valablement participé aux votes, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises. Sous réserve de cette condition, le paiement de la Prime interviendra 5 jours ouvrés après l’approbation de l’ensemble des résolutions par l’Assemblée Générale et sera effectué par l’intermédiaire de l’Agent Centralisateur . La Prime sera payée à chaque porteur d’Obligations ayant valablement participé aux votes , et sera d’un montant de 0,05 % du montant nominal des Obligations détenue par chaque porteur ayant valablement participé aux votes . A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la P rime, qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées, la P rime ne sera due ou payée à aucun porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce qui précède, le droit de chaque porteur au paiement de la P rime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus par un Intermédiaire Habilité (tel que défini ci-dessous) au nom de ce porteur à la Date de Référence (telle que définie ci-dessous). Tout porteur d’O bligations , quel que soit le nombre d’O bligations qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Il se ra justifié par tout porteur d’O bligations de son droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des O bligations sur un compte ouvert à son nom auprès de tout intermédiaire financier autorisé à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank SA/NV et la banque dépositaire de Clearstream Banking SA (un Intermédiaire Habilité ), au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à minuit (heure de Paris) (la Date de Référence ) certifiée par une attestation de l’Intermédiaire Habilité concerné. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à l’Agent Centralisateur (tel que défini ci-dessous), en vue d’être présentée le jour de l’Assemblée Générale par le porteur d’O bligations. Tout porteur d’O bligations ou son mandataire dispose d'une voix par Obligation détenue ou représentée par lui. Les porteurs disposant de plus d'une voix ne sont pas tenus de voter dans le même sens pour chacu ne de ces voix. Tout porteur d’O bligations a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et réglementations applicables. Si un porte ur d’O bligations souhaite participer à l'Assemblée Générale en personne, il devra : remplir le formulaire de participation (mis à disposition auprès de l’Agent Centralisateur sur demande par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et justifier de son droit à participer à l’Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, tout élément permettant de justifier de l'inscription de ce porteur sur les livres tenus par l'Intermédiaire Habilité concerné sous réserve de, et conformément aux conditions de participation au vote décrites ci-dessus. Si un porteur d’O bligations souhaite voter sur les résolutions et que ledit porteur détient ses Obligations via un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un trustee , custodian ou autre nominee , le porteur devra prendre contact avec ledit intermédiaire financier et lui donner instruction d'exercer le droit de vote attaché à ses Obligations en son nom. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout porteur d’O bligations peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : • soit donner procuration à la personne de son choix : dans ce cas, le porteur d’ O bligations devra remplir le paragraphe 2(c) du formulaire de participation en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire (le choix du mandataire est en principe libre, mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce) ; • soit voter par correspondance, en remplissant le paragraphe 2(b) du formulaire de participation. Les formulaires de participation seront pris en compte pour le calcul du quorum et des votes uniquement si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés, (i i ) sont accompagnés d’une attestation d’inscription en compte à la Date de Référence dûment complétée et signée par un Intermédiaire Habilité et (iii) sont retournés par le porteur via un Intermédiaire Habilité et sont reçus par l’Agent Centralisateur, par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale, (soit pour l’Assemblée Générale sur première convocation au plus tard le 6 juin 2018 à minuit (heure de Paris) ou le 18 juin 2018 à minuit (heure de Paris) si l’Assemblée Générale se réunit sur seconde convocation). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur qui a déjà envoyé un formulaire de participation pourra céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant la Date de Référence, FONCIERE DE PARIS invalidera ou modifiera en conséquence le vote qui pourrait avoir été effectué dans le formulaire de participation envoyé par le porteur avant la Date de Référence. L'Intermédiaire Habilité concerné devra fournir toutes les informations nécessaires relatives à une telle cession à FONCIERE DE PARIS . Un formulaire de participation est à la disposition des porteurs d’ O bligations, sur demande adressée à l’Agent Centralisateur (par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous). Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de participation adressé pour une Assemblée Générale vaut pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. Il reste donc valable le cas échéant pour l’Assemblée Générale tenue sur seconde convocation. Il en est de même pour les procurations. FONCIERE DE PARIS a la faculté de renoncer ou d’ajourner l ’ Assemblée Générale. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants (ensemble, les Documents ) sont tenus à la disposition des porteurs d’ O bligations , à partir de la date de cet avis de convocation : la l ettre du Président adressée aux Porteurs afin de leur expliquer le contexte de l’opération (la Lettre aux Porteurs ) ; le texte des résolutions proposées ; le contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations , conclu sous condition suspensive d e l ’obtention de l’accord des créanciers obligataires, entre FONCIERE DE PARIS et GECINA ; l a garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable d e FONCIERE DE PARIS en faveur des porteurs d’Obligations ; le s modalités m odifiées des O bligations ; et les formulaires de participation . Les copies des Documents peuvent être obtenues et seront mises à disposition des porteurs d’ O bligations pour consultation : au siège social d e FONCIERE DE PARIS (16 rue des Capucines 75002 Paris, France) ; et aux bureaux de Société Générale Securities Services en qualité d ' a gent c entralisateur en charge de l'opération ( l’Agent Centralisateur ) (32, rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 – France) . Si le porteur d’ O bligations a des question s , il peut contacter  : l'Agent Centralisateur (+33 2 51 85 65 93 / [email protected]) si ses questions sont relatives à l'envoi des formulaires de participation et des documents liés ou au paiement de la Prime , ou Société Générale (l’ Agent de la Consultation ) ( +33 1 42 13 32 40 / [email protected], attention : Liability Management ) ou GECINA ( +33 1 40 40 52 92 / [email protected], attention : Jérô me Engelbrecht, Directeur Financement et Corporate Finance ) si ses questions sont relatives au contenu de la consultation en elle-même . PRESIDENT DE L’Assemblée Générale Le président de l’Assemblée Générale (le Président ) sera le Représentant de la masse, tel que désigné dans les Modalités.

Description : FONCIERE DE PARIS SIIC Société par actions simplifiée au capital de 152 666 160,00 euros Siège social : 16 rue des Capucines 75002 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après, FONCIERE DE PARIS ) Avis de convocation des porteurs d’obligations ÉmisES par FONCIERE DE PARIS A fin simplifier et d’homogénéiser la structure financière du groupe GECINA consolidée à la suite de l’intégration d e FONCIERE DE PARIS et de centraliser l’endettement du groupe au niveau de GECINA S.A. ( politique financière mise en place par GECINA depuis de nombreuses années, et en ligne avec ce qui a déjà été fait pour les emprunts bancaires du groupe FONCIERE DE PARIS depuis son acquisition indirecte par GECINA ) , FONCIERE DE PARIS a conclu avec GECINA (société anonyme, dont le siège social est situé au 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 592 014 476 R.C.S Paris) un contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations prévoyant le transfert de l’ensemble de s Obligations en circulation à GECINA (la Substitution d’Emetteur ) . FONCIERE DE PARIS a également consenti une garantie autonome à première demande ayant pour objet de garantir les obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations transférées. Ce contrat de cession et cette garantie ont été conclus sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations. La Substitution d’Emetteur telle qu’envisagée assurera donc aux porteurs des Obligations une situation plus favorable dans la mesure où GECINA sera leur débiteur principal et où FONCIERE DE PARIS restera garant des obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations. Dans ce contexte, Méka Brunel, Directrice Générale d’ EUROSIC , Président de FONCIERE DE PARIS, a décidé le 22 mai 2018 de convoquer en assemblée générale (ci-après, l’Assemblée Générale), les porteurs des obligations listées ci-dessous (les Obligations ) chez GECINA, 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, France, le 8 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’est pas atteint, le 20 juin 2018 sur seconde convocation, aux mêmes horaires : Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0013048204 Obligations émises le 6 novembre 2015 à échéance le 6 novembre 2022 au taux de 2,75% pour un montant total de 50.000.000 euros dont 50.000.000 euros sont en circulation 12h30 Le Président de FONCIERE DE PARIS a arrêté l’ordre du jour ci-dessous soumis pour approbation à l’ Assemblée Générale   : Ordre du jour Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA, acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS et approbation des m odifications corrélatives des modalités (les Modalités ) des Obligations 1 .1 Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA 1 .2 Acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS (la Garantie ) 1 .3 Approbation des m odifications corrélatives des Modalités des Obligations : Approbation des modifications du préambule des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 2 « Rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique au rang de la Garantie. Approbation des modifications de l’article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique à la Garantie . Approbation de la suppression de l’article 4 « Engagement de l’Emetteur lié à la communication d’informations financières » des Modalités des Obligations. Approbation de la modification de l’article 5.2 « Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle » (ancien article 6.2 «Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle ») des Modalités des Obligations . Approbation de la suppression de l’ancien article 6.3 « Autres cas de remboursement anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 9 « Cas d’exigibilité anticipée » (ancien article 10 «Cas d’exigibilité anticipée ») des Modalités des Obligations pour (i) ajouter les références au Garant et à la Garantie, (ii) modifier le seuil de défaut croisé et (iii) modifier la définition du terme « Filiales Principales » . Approbation de l’insertion d’un nouvel article 10 « Engagements financiers » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter le respect d’un ratio de LTV et d’un ratio de ICR, (ii) ajouter un ratio de Dette Gagée, (iii) ajouter un engagement relatif à la Valeur du Patrimoine et (iv) ajouter les définitions liées . Approbation de la modification de l’article 11 « Avis » des Modalités des Obligations, pour modifier l’adresse et le site internet de l’Emetteur . Approbation des modifications de la numérotation des articles des Modalités des Obligations pour refléter l’impact des modifications précédentes . Dépôt au siège social d e FONCIERE DE PARIS de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale . Pouvoirs pour formalités. QUORUM ET MAJORITE L 'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d es O bligations, présents ou représentés possèdent au moins le cinquième (1/5) du montant principal des obligations en circulation. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation. La convocation à l'Assemblée Générale ajournée pour défaut de quorum se fera selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale initiale. Conformément à l’article L.228-65 II du Code de commerce, l es décisions seront prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. Modalit É s du vote et Prime de r É solution Le Président de FONCIERE DE PARIS a autorisé le versement d’une prime (la Prime ) aux porteurs d’Obligations ayant valablement participé aux votes, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises. Sous réserve de cette condition, le paiement de la Prime interviendra 5 jours ouvrés après l’approbation de l’ensemble des résolutions par l’Assemblée Générale et sera effectué par l’intermédiaire de l’Agent Centralisateur . La Prime sera payée à chaque porteur d’Obligations ayant valablement participé aux votes , et sera d’un montant de 0,05 % du montant nominal des Obligations détenue par chaque porteur ayant valablement participé aux votes . A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la P rime, qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées, la P rime ne sera due ou payée à aucun porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce qui précède, le droit de chaque porteur au paiement de la P rime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus par un Intermédiaire Habilité (tel que défini ci-dessous) au nom de ce porteur à la Date de Référence (telle que définie ci-dessous). Tout porteur d’O bligations , quel que soit le nombre d’O bligations qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Il se ra justifié par tout porteur d’O bligations de son droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des O bligations sur un compte ouvert à son nom auprès de tout intermédiaire financier autorisé à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank SA/NV et la banque dépositaire de Clearstream Banking SA (un Intermédiaire Habilité ), au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à minuit (heure de Paris) (la Date de Référence ) certifiée par une attestation de l’Intermédiaire Habilité concerné. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à l’Agent Centralisateur (tel que défini ci-dessous), en vue d’être présentée le jour de l’Assemblée Générale par le porteur d’O bligations. Tout porteur d’O bligations ou son mandataire dispose d'une voix par Obligation détenue ou représentée par lui. Les porteurs disposant de plus d'une voix ne sont pas tenus de voter dans le même sens pour chacu ne de ces voix. Tout porteur d’O bligations a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et réglementations applicables. Si un porte ur d’O bligations souhaite participer à l'Assemblée Générale en personne, il devra : remplir le formulaire de participation (mis à disposition auprès de l’Agent Centralisateur sur demande par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et justifier de son droit à participer à l’Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, tout élément permettant de justifier de l'inscription de ce porteur sur les livres tenus par l'Intermédiaire Habilité concerné sous réserve de, et conformément aux conditions de participation au vote décrites ci-dessus. Si un porteur d’O bligations souhaite voter sur les résolutions et que ledit porteur détient ses Obligations via un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un trustee , custodian ou autre nominee , le porteur devra prendre contact avec ledit intermédiaire financier et lui donner instruction d'exercer le droit de vote attaché à ses Obligations en son nom. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout porteur d’O bligations peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : • soit donner procuration à la personne de son choix : dans ce cas, le porteur d’ O bligations devra remplir le paragraphe 2(c) du formulaire de participation en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire (le choix du mandataire est en principe libre, mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce) ; • soit voter par correspondance, en remplissant le paragraphe 2(b) du formulaire de participation. Les formulaires de participation seront pris en compte pour le calcul du quorum et des votes uniquement si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés, (i i ) sont accompagnés d’une attestation d’inscription en compte à la Date de Référence dûment complétée et signée par un Intermédiaire Habilité et (iii) sont retournés par le porteur via un Intermédiaire Habilité et sont reçus par l’Agent Centralisateur, par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale, (soit pour l’Assemblée Générale sur première convocation au plus tard le 6 juin 2018 à minuit (heure de Paris) ou le 18 juin 2018 à minuit (heure de Paris) si l’Assemblée Générale se réunit sur seconde convocation). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur qui a déjà envoyé un formulaire de participation pourra céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant la Date de Référence, FONCIERE DE PARIS invalidera ou modifiera en conséquence le vote qui pourrait avoir été effectué dans le formulaire de participation envoyé par le porteur avant la Date de Référence. L'Intermédiaire Habilité concerné devra fournir toutes les informations nécessaires relatives à une telle cession à FONCIERE DE PARIS . Un formulaire de participation est à la disposition des porteurs d’ O bligations, sur demande adressée à l’Agent Centralisateur (par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous). Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de participation adressé pour une Assemblée Générale vaut pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. Il reste donc valable le cas échéant pour l’Assemblée Générale tenue sur seconde convocation. Il en est de même pour les procurations. FONCIERE DE PARIS a la faculté de renoncer ou d’ajourner l ’ Assemblée Générale. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants (ensemble, les Documents ) sont tenus à la disposition des porteurs d’ O bligations , à partir de la date de cet avis de convocation : la l ettre du Président adressée aux Porteurs afin de leur expliquer le contexte de l’opération (la Lettre aux Porteurs ) ; le texte des résolutions proposées ; le contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations , conclu sous condition suspensive d e l ’obtention de l’accord des créanciers obligataires, entre FONCIERE DE PARIS et GECINA ; l a garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable d e FONCIERE DE PARIS en faveur des porteurs d’Obligations ; le s modalités m odifiées des O bligations ; et les formulaires de participation . Les copies des Documents peuvent être obtenues et seront mises à disposition des porteurs d’ O bligations pour consultation : au siège social d e FONCIERE DE PARIS (16 rue des Capucines 75002 Paris, France) ; et aux bureaux de Société Générale Securities Services en qualité d ' a gent c entralisateur en charge de l'opération ( l’Agent Centralisateur ) (32, rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 – France) . Si le porteur d’ O bligations a des question s , il peut contacter  : l'Agent Centralisateur (+33 2 51 85 65 93 / [email protected]) si ses questions sont relatives à l'envoi des formulaires de participation et des documents liés ou au paiement de la Prime , ou Société Générale (l’ Agent de la Consultation ) ( +33 1 42 13 32 40 / [email protected], attention : Liability Management ) ou GECINA ( +33 1 40 40 52 92 / [email protected], attention : Jérô me Engelbrecht, Directeur Financement et Corporate Finance ) si ses questions sont relatives au contenu de la consultation en elle-même . PRESIDENT DE L’Assemblée Générale Le président de l’Assemblée Générale (le Président ) sera le Représentant de la masse, tel que désigné dans les Modalités.

Description : FONCIERE DE PARIS SIIC Société par actions simplifiée au capital de 152 666 160,00 euros Siège social : 16 rue des Capucines 75002 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après, FONCIERE DE PARIS ) Avis de convocation des porteurs d’obligations ÉmisES par FONCIERE DE PARIS A fin simplifier et d’homogénéiser la structure financière du groupe GECINA consolidée à la suite de l’intégration d e FONCIERE DE PARIS et de centraliser l’endettement du groupe au niveau de GECINA S.A. ( politique financière mise en place par GECINA depuis de nombreuses années, et en ligne avec ce qui a déjà été fait pour les emprunts bancaires du groupe FONCIERE DE PARIS depuis son acquisition indirecte par GECINA ) , FONCIERE DE PARIS a conclu avec GECINA (société anonyme, dont le siège social est situé au 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 592 014 476 R.C.S Paris) un contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations prévoyant le transfert de l’ensemble de s Obligations en circulation à GECINA (la Substitution d’Emetteur ) . FONCIERE DE PARIS a également consenti une garantie autonome à première demande ayant pour objet de garantir les obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations transférées. Ce contrat de cession et cette garantie ont été conclus sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations. La Substitution d’Emetteur telle qu’envisagée assurera donc aux porteurs des Obligations une situation plus favorable dans la mesure où GECINA sera leur débiteur principal et où FONCIERE DE PARIS restera garant des obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations. Dans ce contexte, Méka Brunel, Directrice Générale d’ EUROSIC , Président de FONCIERE DE PARIS, a décidé le 22 mai 2018 de convoquer en assemblée générale (ci-après, l’Assemblée Générale), les porteurs des obligations listées ci-dessous (les Obligations ) chez GECINA, 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, France, le 8 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’est pas atteint, le 20 juin 2018 sur seconde convocation, aux mêmes horaires : Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0013048196 Obligations émises le 6 novembre 2015 à échéance le 6 novembre 2023 au taux de 3,00% pour un montant total de 100.000.000 euros dont 100.000.000 euros sont en circulation 10h3 0 Le Président de FONCIERE DE PARIS a arrêté l’ordre du jour ci-dessous soumis pour approbation à l’ Assemblée Générale   : Ordre du jour Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA, acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS et approbation des m odifications corrélatives des modalités (les Modalités ) des Obligations 1 .1 Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA 1 .2 Acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS (la Garantie ) 1 .3 Approbation des m odifications corrélatives des Modalités des Obligations : Approbation des modifications du préambule des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 2 « Rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique au rang de la Garantie. Approbation des modifications de l’article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique à la Garantie . Approbation de la suppression de l’article 4 « Engagement de l’Emetteur lié à la communication d’informations financières » des Modalités des Obligations. Approbation de la modification de l’article 5.2 « Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle » (ancien article 6.2 «Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle ») des Modalités des Obligations. Approbation de la suppression de l’ancien article 6.3 « Autres cas de remboursement anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations. Approbation des modifications de l’article 9 « Cas d’exigibilité anticipé » (ancien article 10 «Cas d’exigibilité anticipé ») des Modalités des Obligations pour (i) ajouter les références au Garant et à la Garantie, (ii) modifier le seuil de défaut croisé et (iii) modifier la définition du terme « Filiales Principales ». Approbation de l’insertion d’un nouvel article 10 « Engagements financiers » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter le respect d’un ratio de LTV et d’un ratio de ICR, (ii) ajouter un ratio de Dette Gagée, (iii) ajouter un engagement relatif à la Valeur du Patrimoine et (iv) ajouter les définitions liées. Approbation de la modification de l’article 11 « Avis » des Modalités des Obligations, pour modifier le site internet de l’Emetteur. Approbation des modifications de la numérotation des articles des Modalités des Obligations pour refléter l’impact des modifications précédentes. Dépôt au siège social d e FONCIERE DE PARIS de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale . Pouvoirs pour formalités. QUORUM ET MAJORITE L 'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d es O bligations, présents ou représentés possèdent au moins le cinquième (1/5) du montant principal des obligations en circulation. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation. La convocation à l'Assemblée Générale ajournée pour défaut de quorum se fera selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale initiale. Conformément à l’article L.228-65 II du Code de commerce, l es décisions seront prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. Modalit É s du vote et Prime de r É solution Le Président de FONCIERE DE PARIS a autorisé le versement d’une prime (la Prime ) aux porteurs d’Obligations ayant valablement participé aux votes, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises. Sous réserve de cette condition, le paiement de la Prime interviendra 5 jours ouvrés après l’approbation de l’ensemble des résolutions par l’Assemblée Générale et sera effectué par l’intermédiaire de l’Agent Centralisateur . La Prime sera payée à chaque porteur d’Obligations ayant valablement participé aux votes , et sera d’un montant de 0,05 % du montant nominal des Obligations détenue par chaque porteur ayant valablement participé aux votes . A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la P rime, qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées, la P rime ne sera due ou payée à aucun porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce qui précède, le droit de chaque porteur au paiement de la P rime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus par un Intermédiaire Habilité (tel que défini ci-dessous) au nom de ce porteur à la Date de Référence (telle que définie ci-dessous). Tout porteur d’O bligations , quel que soit le nombre d’O bligations qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Il se ra justifié par tout porteur d’O bligations de son droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des O bligations sur un compte ouvert à son nom auprès de tout intermédiaire financier autorisé à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank SA/NV et la banque dépositaire de Clearstream Banking SA (un Intermédiaire Habilité ), au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à minuit (heure de Paris) (la Date de Référence ) certifiée par une attestation de l’Intermédiaire Habilité concerné. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à l’Agent Centralisateur (tel que défini ci-dessous), en vue d’être présentée le jour de l’Assemblée Générale par le porteur d’O bligations. Tout porteur d’O bligations ou son mandataire dispose d'une voix par Obligation détenue ou représentée par lui. Les porteurs disposant de plus d'une voix ne sont pas tenus de voter dans le même sens pour chacu ne de ces voix. Tout porteur d’O bligations a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et réglementations applicables. Si un porte ur d’O bligations souhaite participer à l'Assemblée Générale en personne, il devra : remplir le formulaire de participation (mis à disposition auprès de l’Agent Centralisateur sur demande par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et justifier de son droit à participer à l’Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, tout élément permettant de justifier de l'inscription de ce porteur sur les livres tenus par l'Intermédiaire Habilité concerné sous réserve de, et conformément aux conditions de participation au vote décrites ci-dessus. Si un porteur d’O bligations souhaite voter sur les résolutions et que ledit porteur détient ses Obligations via un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un trustee , custodian ou autre nominee , le porteur devra prendre contact avec ledit intermédiaire financier et lui donner instruction d'exercer le droit de vote attaché à ses Obligations en son nom. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout porteur d’O bligations peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : • soit donner procuration à la personne de son choix : dans ce cas, le porteur d’ O bligations devra remplir le paragraphe 2(c) du formulaire de participation en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire (le choix du mandataire est en principe libre, mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce) ; • soit voter par correspondance, en remplissant le paragraphe 2(b) du formulaire de participation. Les formulaires de participation seront pris en compte pour le calcul du quorum et des votes uniquement si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés, (i i ) sont accompagnés d’une attestation d’inscription en compte à la Date de Référence dûment complétée et signée par un Intermédiaire Habilité et (iii) sont retournés par le porteur via un Intermédiaire Habilité et sont reçus par l’Agent Centralisateur, par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale, (soit pour l’Assemblée Générale sur première convocation au plus tard le 6 juin 2018 à minuit (heure de Paris) ou le 18 juin 2018 à minuit (heure de Paris) si l’Assemblée Générale se réunit sur seconde convocation). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur qui a déjà envoyé un formulaire de participation pourra céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant la Date de Référence, FONCIERE DE PARIS invalidera ou modifiera en conséquence le vote qui pourrait avoir été effectué dans le formulaire de participation envoyé par le porteur avant la Date de Référence. L'Intermédiaire Habilité concerné devra fournir toutes les informations nécessaires relatives à une telle cession à FONCIERE DE PARIS . Un formulaire de participation est à la disposition des porteurs d’ O bligations, sur demande adressée à l’Agent Centralisateur (par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous). Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de participation adressé pour une Assemblée Générale vaut pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. Il reste donc valable le cas échéant pour l’Assemblée Générale tenue sur seconde convocation. Il en est de même pour les procurations. FONCIERE DE PARIS a la faculté de renoncer ou d’ajourner l ’ Assemblée Générale. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants (ensemble, les Documents ) sont tenus à la disposition des porteurs d’ O bligations , à partir de la date de cet avis de convocation : la l ettre du Président adressée aux Porteurs afin de leur expliquer le contexte de l’opération (la Lettre aux Porteurs ) ; le texte des résolutions proposées ; le contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations , conclu sous condition suspensive d e l ’obtention de l’accord des créanciers obligataires, entre FONCIERE DE PARIS et GECINA ; l a garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable d e FONCIERE DE PARIS en faveur des porteurs d’Obligations ; le s modalités m odifiées des O bligations ; et les formulaires de participation . Les copies des Documents peuvent être obtenues et seront mises à disposition des porteurs d’ O bligations pour consultation : au siège social d e FONCIERE DE PARIS (16 rue des Capucines 75002 Paris, France) ; et aux bureaux de Société Générale Securities Services en qualité d ' a gent c entralisateur en charge de l'opération ( l’Agent Centralisateur ) (32, rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 – France) . Si le porteur d’ O bligations a des question s , il peut contacter  : l'Agent Centralisateur (+33 2 51 85 65 93 / [email protected]) si ses questions sont relatives à l'envoi des formulaires de participation et des documents liés ou au paiement de la Prime , ou Société Générale (l’ Agent de la Consultation ) ( +33 1 42 13 32 40 / [email protected], attention : Liability Management ) ou GECINA ( +33 1 40 40 52 92 / [email protected], attention : Jérô me Engelbrecht, Directeur Financement et Corporate Finance ) si ses questions sont relatives au contenu de la consultation en elle-même . PRESIDENT DE L’Assemblée Générale Le président de l’Assemblée Générale (le Président ) sera le Représentant de la masse, tel que désigné dans les Modalités.

Description : FONCIERE DE PARIS SIIC Société par actions simplifiée au capital de 152 666 160,00 euros Siège social : 16 rue des Capucines 75002 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après, FONCIERE DE PARIS ) Avis de convocation des porteurs d’obligations ÉmisES par FONCIERE DE PARIS (anciennement COFITEM-COFIMUR) A fin simplifier et d’homogénéiser la structure financière du groupe GECINA consolidée à la suite de l’intégration d e FONCIERE DE PARIS (anciennement COFITEM-COFIMUR) et de centraliser l’endettement du groupe au niveau de GECINA S.A. ( politique financière mise en place par GECINA depuis de nombreuses années, et en ligne avec ce qui a déjà été fait pour les emprunts bancaires du groupe FONCIERE DE PARIS depuis son acquisition indirecte par GECINA ) , FONCIERE DE PARIS a conclu avec GECINA (société anonyme, dont le siège social est situé au 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 592 014 476 R.C.S Paris) un contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations prévoyant le transfert de l’ensemble de s Obligations en circulation à GECINA (la Substitution d’Emetteur ) . FONCIERE DE PARIS a également consenti une garantie autonome à première demande ayant pour objet de garantir les obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations transférées. Ce contrat de cession et cette garantie ont été conclus sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations. La Substitution d’Emetteur telle qu’envisagée assurera donc aux porteurs des Obligations une situation plus favorable dans la mesure où GECINA sera leur débiteur principal et où FONCIERE DE PARIS restera garant des obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations. Dans ce contexte, Méka Brunel, Directrice Générale d’ EUROSIC , Président de FONCIERE DE PARIS, a décidé le 22 mai 2018 de convoquer en assemblée générale (ci-après, l’Assemblée Générale), les porteurs des obligations listées ci-dessous (les Obligations ) chez GECINA, 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, France, le 8 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’est pas atteint, le 20 juin 2018 sur seconde convocation, aux mêmes horaires : Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0011533330 Obligations émises le 16 juillet 2013 à échéance le 16 juillet 2019 au taux de 4,125% pour un montant total de 80.000.000 euros dont 75 . 6 00.000 euros sont en circulation 11h00 Le Président de FONCIERE DE PARIS a arrêté l’ordre du jour ci-dessous soumis pour approbation à l’ Assemblée Générale   : Ordre du jour Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA, acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS et approbation des m odifications corrélatives des modalités (les Modalités ) des Obligations 1 .1 Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA 1 .2 Acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS (la Garantie ) 1 .3 Approbation des m odifications corrélatives des Modalités des Obligations : Approbation des modifications du préambule des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 2 « Rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique au rang de la Garantie. Approbation des modifications de l’article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique à la Garantie . Approbation de la modification de l’article 5.2 « Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle » des Modalités des Obligations. Approbation de la suppression de l’ancien article 5.3 « Autres cas de remboursement anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations. Approbation des modifications de l’article 9 « Cas d’exigibilité anticipée » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter les références au Garant et à la Garantie et (ii) modifier le seuil de défaut croisé. Approbation de l’insertion d’un nouvel article 10 « Engagements financiers » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter le respect d’un ratio de LTV et d’un ratio de ICR, (ii) ajouter un ratio de Dette Gagée, (iii) ajouter un engagement relatif à la Valeur du Patrimoine et (iv) ajouter les définitions liées. Approbation de la modification de l’article 11 « Avis » (ancien article 10 « Avis ») des Modalités des Obligations pour modifier l’adresse et le site internet de l’Emetteur . Approbation des modifications de la numérotation des articles des Modalités des Obligations pour refléter l’impact des modifications précédentes . Dépôt au siège social d e FONCIERE DE PARIS de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale . Pouvoirs pour formalités. QUORUM ET MAJORITE L 'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d es O bligations, présents ou représentés possèdent au moins le cinquième (1/5) du montant principal des obligations en circulation. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation. La convocation à l'Assemblée Générale ajournée pour défaut de quorum se fera selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale initiale. Conformément à l’article L.228-65 II du Code de commerce, l es décisions seront prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. Modalit É s du vote et Prime de r É solution Le Président de FONCIERE DE PARIS a autorisé le versement d’une prime (la Prime ) aux porteurs d’Obligations ayant valablement participé aux votes, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises. Sous réserve de cette condition, le paiement de la Prime interviendra 5 jours ouvrés après l’approbation de l’ensemble des résolutions par l’Assemblée Générale et sera effectué par l’intermédiaire de l’Agent Centralisateur . La Prime sera payée à chaque porteur d’Obligations ayant valablement participé aux votes , et sera d’un montant de 0,05 % du montant nominal des Obligations détenue par chaque porteur ayant valablement participé aux votes . A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la P rime, qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées, la P rime ne sera due ou payée à aucun porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce qui précède, le droit de chaque porteur au paiement de la P rime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus par un Intermédiaire Habilité (tel que défini ci-dessous) au nom de ce porteur à la Date de Référence (telle que définie ci-dessous). Tout porteur d’O bligations , quel que soit le nombre d’O bligations qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Il se ra justifié par tout porteur d’O bligations de son droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des O bligations sur un compte ouvert à son nom auprès de tout intermédiaire financier autorisé à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank SA/NV et la banque dépositaire de Clearstream Banking SA (un Intermédiaire Habilité ), au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à minuit (heure de Paris) (la Date de Référence ) certifiée par une attestation de l’Intermédiaire Habilité concerné. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à l’Agent Centralisateur (tel que défini ci-dessous), en vue d’être présentée le jour de l’Assemblée Générale par le porteur d’O bligations. Tout porteur d’O bligations ou son mandataire dispose d'une voix par Obligation détenue ou représentée par lui. Les porteurs disposant de plus d'une voix ne sont pas tenus de voter dans le même sens pour chacu ne de ces voix. Tout porteur d’O bligations a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et réglementations applicables. Si un porte ur d’O bligations souhaite participer à l'Assemblée Générale en personne, il devra : remplir le formulaire de participation (mis à disposition auprès de l’Agent Centralisateur sur demande par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et justifier de son droit à participer à l’Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, tout élément permettant de justifier de l'inscription de ce porteur sur les livres tenus par l'Intermédiaire Habilité concerné sous réserve de, et conformément aux conditions de participation au vote décrites ci-dessus. Si un porteur d’O bligations souhaite voter sur les résolutions et que ledit porteur détient ses Obligations via un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un trustee , custodian ou autre nominee , le porteur devra prendre contact avec ledit intermédiaire financier et lui donner instruction d'exercer le droit de vote attaché à ses Obligations en son nom. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout porteur d’O bligations peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : • soit donner procuration à la personne de son choix : dans ce cas, le porteur d’ O bligations devra remplir le paragraphe 2(c) du formulaire de participation en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire (le choix du mandataire est en principe libre, mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce) ; • soit voter par correspondance, en remplissant le paragraphe 2(b) du formulaire de participation. Les formulaires de participation seront pris en compte pour le calcul du quorum et des votes uniquement si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés, (i i ) sont accompagnés d’une attestation d’inscription en compte à la Date de Référence dûment complétée et signée par un Intermédiaire Habilité et (iii) sont retournés par le porteur via un Intermédiaire Habilité et sont reçus par l’Agent Centralisateur, par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale, (soit pour l’Assemblée Générale sur première convocation au plus tard le 6 juin 2018 à minuit (heure de Paris) ou le 18 juin 2018 à minuit (heure de Paris) si l’Assemblée Générale se réunit sur seconde convocation). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur qui a déjà envoyé un formulaire de participation pourra céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant la Date de Référence, FONCIERE DE PARIS invalidera ou modifiera en conséquence le vote qui pourrait avoir été effectué dans le formulaire de participation envoyé par le porteur avant la Date de Référence. L'Intermédiaire Habilité concerné devra fournir toutes les informations nécessaires relatives à une telle cession à FONCIERE DE PARIS . Un formulaire de participation est à la disposition des porteurs d’ O bligations, sur demande adressée à l’Agent Centralisateur (par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous). Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de participation adressé pour une Assemblée Générale vaut pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. Il reste donc valable le cas échéant pour l’Assemblée Générale tenue sur seconde convocation. Il en est de même pour les procurations. FONCIERE DE PARIS a la faculté de renoncer ou d’ajourner l ’ Assemblée Générale. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants (ensemble, les Documents ) sont tenus à la disposition des porteurs d’ O bligations , à partir de la date de cet avis de convocation : la l ettre du Président adressée aux Porteurs afin de leur expliquer le contexte de l’opération (la Lettre aux Porteurs ) ; le texte des résolutions proposées ; le contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations , conclu sous condition suspensive d e l ’obtention de l’accord des créanciers obligataires, entre FONCIERE DE PARIS et GECINA ; l a garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable d e FONCIERE DE PARIS en faveur des porteurs d’Obligations ; le s modalités m odifiées des O bligations ; et les formulaires de participation . Les copies des Documents peuvent être obtenues et seront mises à disposition des porteurs d’ O bligations pour consultation : au siège social d e FONCIERE DE PARIS (16 rue des Capucines 75002 Paris, France) ; et aux bureaux de Société Générale Securities Services en qualité d ' a gent c entralisateur en charge de l'opération ( l’Agent Centralisateur ) (32, rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 – France) . Si le porteur d’ O bligations a des question s , il peut contacter  : l'Agent Centralisateur (+33 2 51 85 65 93 / [email protected]) si ses questions sont relatives à l'envoi des formulaires de participation et des documents liés ou au paiement de la Prime , ou Société Générale (l’ Agent de la Consultation ) ( +33 1 42 13 32 40 / [email protected], attention : Liability Management ) ou GECINA ( +33 1 40 40 52 92 / [email protected], attention : Jérô me Engelbrecht, Directeur Financement et Corporate Finance ) si ses questions sont relatives au contenu de la consultation en elle-même . PRESIDENT DE L’Assemblée Générale Le président de l’Assemblée Générale (le Président ) sera le Représentant de la masse, tel que désigné dans les Modalités.

Description : FONCIERE DE PARIS SIIC Société par actions simplifiée au capital de 152 666 160,00 euros Siège social : 16 rue des Capucines 75002 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après, FONCIERE DE PARIS ) Avis de convocation des porteurs d’obligations ÉmisES par FONCIERE DE PARIS A fin simplifier et d’homogénéiser la structure financière du groupe GECINA consolidée à la suite de l’intégration d e FONCIERE DE PARIS et de centraliser l’endettement du groupe au niveau de GECINA S.A. ( politique financière mise en place par GECINA depuis de nombreuses années, et en ligne avec ce qui a déjà été fait pour les emprunts bancaires du groupe FONCIERE DE PARIS depuis son acquisition indirecte par GECINA ) , FONCIERE DE PARIS a conclu avec GECINA (société anonyme, dont le siège social est situé au 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 592 014 476 R.C.S Paris) un contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations prévoyant le transfert de l’ensemble de s Obligations en circulation à GECINA (la Substitution d’Emetteur ) . FONCIERE DE PARIS a également consenti une garantie autonome à première demande ayant pour objet de garantir les obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations transférées. Ce contrat de cession et cette garantie ont été conclus sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations. La Substitution d’Emetteur telle qu’envisagée assurera donc aux porteurs des Obligations une situation plus favorable dans la mesure où GECINA sera leur débiteur principal et où FONCIERE DE PARIS restera garant des obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations. Dans ce contexte, Méka Brunel, Directrice Générale d’ EUROSIC , Président de FONCIERE DE PARIS, a décidé le 22 mai 2018 de convoquer en assemblée générale (ci-après, l’Assemblée Générale), les porteurs des obligations listées ci-dessous (les Obligations ) chez GECINA, 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, France, le 8 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’est pas atteint, le 20 juin 2018 sur seconde convocation, aux mêmes horaires : Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0012031599 Obligations émises le 10 juillet 2014 à échéance le 13 juillet 2021 au taux de 3,30% pour un montant total de 50.000.000 euros dont 50.000.000 euros sont en circulation 11h30 Le Président de FONCIERE DE PARIS a arrêté l’ordre du jour ci-dessous soumis pour approbation à l’ Assemblée Générale   : Ordre du jour Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA, acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS et approbation des m odifications corrélatives des modalités (les Modalités ) des Obligations 1 .1 Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA 1 .2 Acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS (la Garantie ) 1 .3 Approbation des m odifications corrélatives des Modalités des Obligations : Approbation des modifications du préambule des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 2 « Rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique au rang de la Garantie. Approbation des modifications de l’article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique à la Garantie . Approbation de la modification de l’article 5.2 « Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle » des Modalités des Obligations . Approbation de la suppression de l’ancien article 5.3 « Autres cas de remboursement anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 9 « Cas d’exigibilité anticipée » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter les références au Garant et à la Garantie, (ii) modifier le seuil de défaut croisé et (iii) modifier la définition du terme « Filiales Principales » Approbation de l’insertion d’un nouvel article 10 « Engagements financiers » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter le respect d’un ratio de LTV et d’un ratio de ICR, (ii) ajouter un ratio de Dette Gagée, (iii) ajouter un engagement relatif à la Valeur du Patrimoine et (iv) ajouter les définitions liées . Approbation de la suppression de l’ancien article 10 « Communication d’informations financières » des Modalités des Obligations . Approbation de la modification de l’article 11 « Avis » des Modalités des Obligations, pour modifier l’adresse et le site internet de l’Emetteur. Approbation des modifications de la numérotation des articles des Modalités des Obligations pour refléter l’impact des modifications précédentes . Dépôt au siège social d e FONCIERE DE PARIS de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale . Pouvoirs pour formalités. QUORUM ET MAJORITE L 'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d es O bligations, présents ou représentés possèdent au moins le cinquième (1/5) du montant principal des obligations en circulation. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation. La convocation à l'Assemblée Générale ajournée pour défaut de quorum se fera selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale initiale. Conformément à l’article L.228-65 II du Code de commerce, l es décisions seront prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. Modalit É s du vote et Prime de r É solution Le Président de FONCIERE DE PARIS a autorisé le versement d’une prime (la Prime ) aux porteurs d’Obligations ayant valablement participé aux votes, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises. Sous réserve de cette condition, le paiement de la Prime interviendra 5 jours ouvrés après l’approbation de l’ensemble des résolutions par l’Assemblée Générale et sera effectué par l’intermédiaire de l’Agent Centralisateur . La Prime sera payée à chaque porteur d’Obligations ayant valablement participé aux votes , et sera d’un montant de 0,05 % du montant nominal des Obligations détenue par chaque porteur ayant valablement participé aux votes . A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la P rime, qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées, la P rime ne sera due ou payée à aucun porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce qui précède, le droit de chaque porteur au paiement de la P rime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus par un Intermédiaire Habilité (tel que défini ci-dessous) au nom de ce porteur à la Date de Référence (telle que définie ci-dessous). Tout porteur d’O bligations , quel que soit le nombre d’O bligations qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Il se ra justifié par tout porteur d’O bligations de son droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des O bligations sur un compte ouvert à son nom auprès de tout intermédiaire financier autorisé à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank SA/NV et la banque dépositaire de Clearstream Banking SA (un Intermédiaire Habilité ), au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à minuit (heure de Paris) (la Date de Référence ) certifiée par une attestation de l’Intermédiaire Habilité concerné. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à l’Agent Centralisateur (tel que défini ci-dessous), en vue d’être présentée le jour de l’Assemblée Générale par le porteur d’O bligations. Tout porteur d’O bligations ou son mandataire dispose d'une voix par Obligation détenue ou représentée par lui. Les porteurs disposant de plus d'une voix ne sont pas tenus de voter dans le même sens pour chacu ne de ces voix. Tout porteur d’O bligations a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et réglementations applicables. Si un porte ur d’O bligations souhaite participer à l'Assemblée Générale en personne, il devra : remplir le formulaire de participation (mis à disposition auprès de l’Agent Centralisateur sur demande par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et justifier de son droit à participer à l’Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, tout élément permettant de justifier de l'inscription de ce porteur sur les livres tenus par l'Intermédiaire Habilité concerné sous réserve de, et conformément aux conditions de participation au vote décrites ci-dessus. Si un porteur d’O bligations souhaite voter sur les résolutions et que ledit porteur détient ses Obligations via un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un trustee , custodian ou autre nominee , le porteur devra prendre contact avec ledit intermédiaire financier et lui donner instruction d'exercer le droit de vote attaché à ses Obligations en son nom. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout porteur d’O bligations peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : • soit donner procuration à la personne de son choix : dans ce cas, le porteur d’ O bligations devra remplir le paragraphe 2(c) du formulaire de participation en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire (le choix du mandataire est en principe libre, mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce) ; • soit voter par correspondance, en remplissant le paragraphe 2(b) du formulaire de participation. Les formulaires de participation seront pris en compte pour le calcul du quorum et des votes uniquement si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés, (i i ) sont accompagnés d’une attestation d’inscription en compte à la Date de Référence dûment complétée et signée par un Intermédiaire Habilité et (iii) sont retournés par le porteur via un Intermédiaire Habilité et sont reçus par l’Agent Centralisateur, par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale, (soit pour l’Assemblée Générale sur première convocation au plus tard le 6 juin 2018 à minuit (heure de Paris) ou le 18 juin 2018 à minuit (heure de Paris) si l’Assemblée Générale se réunit sur seconde convocation). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur qui a déjà envoyé un formulaire de participation pourra céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant la Date de Référence, FONCIERE DE PARIS invalidera ou modifiera en conséquence le vote qui pourrait avoir été effectué dans le formulaire de participation envoyé par le porteur avant la Date de Référence. L'Intermédiaire Habilité concerné devra fournir toutes les informations nécessaires relatives à une telle cession à FONCIERE DE PARIS . Un formulaire de participation est à la disposition des porteurs d’ O bligations, sur demande adressée à l’Agent Centralisateur (par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous). Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de participation adressé pour une Assemblée Générale vaut pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. Il reste donc valable le cas échéant pour l’Assemblée Générale tenue sur seconde convocation. Il en est de même pour les procurations. FONCIERE DE PARIS a la faculté de renoncer ou d’ajourner l ’ Assemblée Générale. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants (ensemble, les Documents ) sont tenus à la disposition des porteurs d’ O bligations , à partir de la date de cet avis de convocation : la l ettre du Président adressée aux Porteurs afin de leur expliquer le contexte de l’opération (la Lettre aux Porteurs ) ; le texte des résolutions proposées ; le contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations , conclu sous condition suspensive d e l ’obtention de l’accord des créanciers obligataires, entre FONCIERE DE PARIS et GECINA ; l a garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable d e FONCIERE DE PARIS en faveur des porteurs d’Obligations ; le s modalités m odifiées des O bligations ; et les formulaires de participation . Les copies des Documents peuvent être obtenues et seront mises à disposition des porteurs d’ O bligations pour consultation : au siège social d e FONCIERE DE PARIS (16 rue des Capucines 75002 Paris, France) ; et aux bureaux de Société Générale Securities Services en qualité d ' a gent c entralisateur en charge de l'opération ( l’Agent Centralisateur ) (32, rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 – France) . Si le porteur d’ O bligations a des question s , il peut contacter  : l'Agent Centralisateur (+33 2 51 85 65 93 / [email protected]) si ses questions sont relatives à l'envoi des formulaires de participation et des documents liés ou au paiement de la Prime , ou Société Générale (l’ Agent de la Consultation ) ( +33 1 42 13 32 40 / [email protected], attention : Liability Management ) ou GECINA ( +33 1 40 40 52 92 / [email protected], attention : Jérô me Engelbrecht, Directeur Financement et Corporate Finance ) si ses questions sont relatives au contenu de la consultation en elle-même . PRESIDENT DE L’Assemblée Générale Le président de l’Assemblée Générale (le Président ) sera le Représentant de la masse, tel que désigné dans les Modalités.

Description : FONCIERE DE PARIS SIIC Société par actions simplifiée au capital de 152 666 160,00 euros Siège social : 16 rue des Capucines 75002 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après, FONCIERE DE PARIS ) Avis de convocation des porteurs d’obligations ÉmisES par FONCIERE DE PARIS A fin simplifier et d’homogénéiser la structure financière du groupe GECINA consolidée à la suite de l’intégration d e FONCIERE DE PARIS et de centraliser l’endettement du groupe au niveau de GECINA S.A. ( politique financière mise en place par GECINA depuis de nombreuses années, et en ligne avec ce qui a déjà été fait pour les emprunts bancaires du groupe FONCIERE DE PARIS depuis son acquisition indirecte par GECINA ) , FONCIERE DE PARIS a conclu avec GECINA (société anonyme, dont le siège social est situé au 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 592 014 476 R.C.S Paris) un contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations prévoyant le transfert de l’ensemble de s Obligations en circulation à GECINA (la Substitution d’Emetteur ) . FONCIERE DE PARIS a également consenti une garantie autonome à première demande ayant pour objet de garantir les obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations transférées. Ce contrat de cession et cette garantie ont été conclus sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations. La Substitution d’Emetteur telle qu’envisagée assurera donc aux porteurs des Obligations une situation plus favorable dans la mesure où GECINA sera leur débiteur principal et où FONCIERE DE PARIS restera garant des obligations de paiement de GECINA au titre des Obligations. Dans ce contexte, Méka Brunel, Directrice Générale d’ EUROSIC , Président de FONCIERE DE PARIS, a décidé le 22 mai 2018 de convoquer en assemblée générale (ci-après, l’Assemblée Générale), les porteurs des obligations listées ci-dessous (les Obligations ) chez GECINA, 14-16 rue des Capucines 75002 Paris, France, le 8 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’est pas atteint, le 20 juin 2018 sur seconde convocation, aux mêmes horaires : Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0012031565 Obligations émises le 10 juillet 2014 à échéance le 13 juillet 2020 au taux de 2,99% pour un montant total de 50.000.000 euros dont 50.000.000 euros sont en circulation 12h0 0 Le Président de FONCIERE DE PARIS a arrêté l’ordre du jour ci-dessous soumis pour approbation à l’ Assemblée Générale   : Ordre du jour Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA, acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS et approbation des m odifications corrélatives des modalités (les Modalités ) des Obligations 1 .1 Approbation de la cession d u contrat d’émission des Obligations à GECINA 1 .2 Acceptation du bénéfice de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable octroyée par FONCIERE DE PARIS (la Garantie ) 1 .3 Approbation des m odifications corrélatives des Modalités des Obligations : Approbation des modifications du préambule des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 2 « Rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique au rang de la Garantie. Approbation des modifications de l’article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des Modalités des Obligations, pour insérer une disposition spécifique à la Garantie . Approbation de la modification de l’article 5.2 « Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle » des Modalités des Obligations . Approbation de la suppression de l’ancien article 5.3 « Autres cas de remboursement anticipé au gré des Porteurs » des Modalités des Obligations . Approbation des modifications de l’article 9 « Cas d’exigibilité anticipée » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter les références au Garant et à la Garantie, (ii) modifier le seuil de défaut croisé et (iii) modifier la définition du terme « Filiales Principales » . Approbation de l’insertion d’un nouvel article 10 « Engagements financiers » des Modalités des Obligations pour (i) ajouter le respect d’un ratio de LTV et d’un ratio de ICR, (ii) ajouter un ratio de Dette Gagée, (iii) ajouter un engagement relatif à la Valeur du Patrimoine et (iv) ajouter les définitions liées . Approbation de la suppression de l’ancien article 10 « Communication d’informations financières » des Modalités des Obligations Approbation de la modification de l’article 11 « Avis » des Modalités des Obligations, pour modifier l’adresse et le site internet de l’Emetteur . Approbation des modifications de la numérotation des articles des Modalités des Obligations pour refléter l’impact des modifications précédentes . Dépôt au siège social d e FONCIERE DE PARIS de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale . Pouvoirs pour formalités. QUORUM ET MAJORITE L 'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d es O bligations, présents ou représentés possèdent au moins le cinquième (1/5) du montant principal des obligations en circulation. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation. La convocation à l'Assemblée Générale ajournée pour défaut de quorum se fera selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale initiale. Conformément à l’article L.228-65 II du Code de commerce, l es décisions seront prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. Modalit É s du vote et Prime de r É solution Le Président de FONCIERE DE PARIS a autorisé le versement d’une prime (la Prime ) aux porteurs d’Obligations ayant valablement participé aux votes, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises. Sous réserve de cette condition, le paiement de la Prime interviendra 5 jours ouvrés après l’approbation de l’ensemble des résolutions par l’Assemblée Générale et sera effectué par l’intermédiaire de l’Agent Centralisateur . La Prime sera payée à chaque porteur d’Obligations ayant valablement participé aux votes , et sera d’un montant de 0,05 % du montant nominal des Obligations détenue par chaque porteur ayant valablement participé aux votes . A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la P rime, qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées, la P rime ne sera due ou payée à aucun porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce qui précède, le droit de chaque porteur au paiement de la P rime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus par un Intermédiaire Habilité (tel que défini ci-dessous) au nom de ce porteur à la Date de Référence (telle que définie ci-dessous). Tout porteur d’O bligations , quel que soit le nombre d’O bligations qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Il se ra justifié par tout porteur d’O bligations de son droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des O bligations sur un compte ouvert à son nom auprès de tout intermédiaire financier autorisé à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank SA/NV et la banque dépositaire de Clearstream Banking SA (un Intermédiaire Habilité ), au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à minuit (heure de Paris) (la Date de Référence ) certifiée par une attestation de l’Intermédiaire Habilité concerné. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à l’Agent Centralisateur (tel que défini ci-dessous), en vue d’être présentée le jour de l’Assemblée Générale par le porteur d’O bligations. Tout porteur d’O bligations ou son mandataire dispose d'une voix par Obligation détenue ou représentée par lui. Les porteurs disposant de plus d'une voix ne sont pas tenus de voter dans le même sens pour chacu ne de ces voix. Tout porteur d’O bligations a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et réglementations applicables. Si un porte ur d’O bligations souhaite participer à l'Assemblée Générale en personne, il devra : remplir le formulaire de participation (mis à disposition auprès de l’Agent Centralisateur sur demande par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et justifier de son droit à participer à l’Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, tout élément permettant de justifier de l'inscription de ce porteur sur les livres tenus par l'Intermédiaire Habilité concerné sous réserve de, et conformément aux conditions de participation au vote décrites ci-dessus. Si un porteur d’O bligations souhaite voter sur les résolutions et que ledit porteur détient ses Obligations via un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un trustee , custodian ou autre nominee , le porteur devra prendre contact avec ledit intermédiaire financier et lui donner instruction d'exercer le droit de vote attaché à ses Obligations en son nom. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout porteur d’O bligations peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : • soit donner procuration à la personne de son choix : dans ce cas, le porteur d’ O bligations devra remplir le paragraphe 2(c) du formulaire de participation en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire (le choix du mandataire est en principe libre, mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce) ; • soit voter par correspondance, en remplissant le paragraphe 2(b) du formulaire de participation. Les formulaires de participation seront pris en compte pour le calcul du quorum et des votes uniquement si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés, (i i ) sont accompagnés d’une attestation d’inscription en compte à la Date de Référence dûment complétée et signée par un Intermédiaire Habilité et (iii) sont retournés par le porteur via un Intermédiaire Habilité et sont reçus par l’Agent Centralisateur, par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale, (soit pour l’Assemblée Générale sur première convocation au plus tard le 6 juin 2018 à minuit (heure de Paris) ou le 18 juin 2018 à minuit (heure de Paris) si l’Assemblée Générale se réunit sur seconde convocation). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur qui a déjà envoyé un formulaire de participation pourra céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant la Date de Référence, FONCIERE DE PARIS invalidera ou modifiera en conséquence le vote qui pourrait avoir été effectué dans le formulaire de participation envoyé par le porteur avant la Date de Référence. L'Intermédiaire Habilité concerné devra fournir toutes les informations nécessaires relatives à une telle cession à FONCIERE DE PARIS . Un formulaire de participation est à la disposition des porteurs d’ O bligations, sur demande adressée à l’Agent Centralisateur (par email ou par courrier dont les détails figurent ci-dessous). Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de participation adressé pour une Assemblée Générale vaut pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. Il reste donc valable le cas échéant pour l’Assemblée Générale tenue sur seconde convocation. Il en est de même pour les procurations. FONCIERE DE PARIS a la faculté de renoncer ou d’ajourner l ’ Assemblée Générale. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants (ensemble, les Documents ) sont tenus à la disposition des porteurs d’ O bligations , à partir de la date de cet avis de convocation : la l ettre du Président adressée aux Porteurs afin de leur expliquer le contexte de l’opération (la Lettre aux Porteurs ) ; le texte des résolutions proposées ; le contrat de cession d u contrat d’émission des Obligations , conclu sous condition suspensive d e l ’obtention de l’accord des créanciers obligataires, entre FONCIERE DE PARIS et GECINA ; l a garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable d e FONCIERE DE PARIS en faveur des porteurs d’Obligations ; le s modalités m odifiées des O bligations ; et les formulaires de participation . Les copies des Documents peuvent être obtenues et seront mises à disposition des porteurs d’ O bligations pour consultation : au siège social d e FONCIERE DE PARIS (16 rue des Capucines 75002 Paris, France) ; et aux bureaux de Société Générale Securities Services en qualité d ' a gent c entralisateur en charge de l'opération ( l’Agent Centralisateur ) (32, rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 – France) . Si le porteur d’ O bligations a des question s , il peut contacter  : l'Agent Centralisateur (+33 2 51 85 65 93 / [email protected]) si ses questions sont relatives à l'envoi des formulaires de participation et des documents liés ou au paiement de la Prime , ou Société Générale (l’ Agent de la Consultation ) ( +33 1 42 13 32 40 / [email protected], attention : Liability Management ) ou GECINA ( +33 1 40 40 52 92 / [email protected], attention : Jérô me Engelbrecht, Directeur Financement et Corporate Finance ) si ses questions sont relatives au contenu de la consultation en elle-même . PRESIDENT DE L’Assemblée Générale Le président de l’Assemblée Générale (le Président ) sera le Représentant de la masse, tel que désigné dans les Modalités.

Description : 170058215 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ FONCIERE DE PARIS SIIC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 154 426 125 €Siège social : 43, rue Saint Dominique – 75007 PARIS 331 250 472 R.C.S. PARIS La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les titulaires d’obligations FR0011376649 3,70 % émises le 20 décembre 2012 et arrivant à échéance le 20 décembre 2018, que le Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’obligations inscrites au nominatif. 1700582

Description : 160137218 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme au Capital de 154 426 125 €Siège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARIS331 250 472 R.C.S .PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 20151 – Approbation des comptes de l’exercice et affectation du résultat de l’exercice Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2015, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 8 avril 2016 sous le numéro D16-0309 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 12 avril 2016. Ce rapport annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2015 est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.fonciere-de-paris.fr. 2 – Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice de six mois clos le 31 décembre 2015, sur : le contrôle des comptes annuels de la société FONCIERE DE PARIS SIIC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,la justification de nos appréciations,les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note 2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.Les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note 3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Courbevoie, le 19 février 2016 Les Commissaires aux comptes : SAINT-HONORE SEREG MAZARS Denis VAN STRIEN Odile COULAUD   3 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur : le contrôle des comptes consolidés de la société FONCIERE DE PARIS SIIC, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables décrits dans les notes 1.4.1 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Courbevoie, le 19 février 2016 Les Commissaires aux comptes : MAZARS SAINT-HONORE SEREG Odile COULAUD Denis VAN STRIEN    1601372

Description : 160077311 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire au capital de 154 426 125 €Siège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr331 250 472 R.C.S. PARIS Avis rectificatif à l'avis de réunion Il est précisé qu’en complément des résolutions figurant dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°25 du 26 février 2016, le Conseil de Surveillance, réuni le 4 mars 2016, a approuvé l’ajout, à la suite de la troisième résolution, de deux nouveaux projets de résolution à l’ordre du jour et la modification de la deuxième résolution. Les compléments et modifications apportés à l’avis préalable de réunion sont décrits ci-après. Les modifications apportées par rapport au texte initialement publié sont indiquées en gras. A la deuxième résolution, au 3ème paragraphe : Il convient de lire dans la deuxième résolution, troisième paragraphe « Le Directoire fixera la date de détachement du coupon dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice, conformément à l’article L.232-13 du Code de commerce. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. » au lieu de « Le dividende sera mis en paiement à compter du 19 avril 2016 par détachement du coupon n°31 le 15 avril 2016. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. » Le reste du texte de la résolution demeure inchangé par rapport à celui paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°25 du 26 février 2016. Sont ajoutées les deux résolutions suivantes : Quatrième résolution (Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur François Thomazeau, Président du Directoire, en cas de changement de contrôle)  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve le bénéfice pour Monsieur François Thomazeau, Président du Directoire, en cas de prise de contrôle de la société par un actionnaire ou un concert d’actionnaires, d’un droit à indemnité de départ d’un montant égal à deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stocks options et avantages en nature) calculée sur la moyenne des deux dernières années, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président du Directoire de Foncière de Paris SIIC, sauf en cas de faute lourde ou grave. Le bénéfice de cette indemnité de départ sera alors subordonné au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant le départ : Le maintien du dividende et si possible son augmentation,Le maintien de la qualité moyenne des immeubles,Le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.  Cinquième résolution (Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur Olivier Riché, membre du Directoire, en cas de changement de contrôle)  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve le bénéfice pour Monsieur Olivier Riché, membre du Directoire, en cas de prise de contrôle de la société par un actionnaire ou un concert d’actionnaires, d’un droit à indemnité de départ d’un montant égal à deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stocks options et avantages en nature) calculée sur la moyenne des deux dernières années, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de membre du Directoire de Foncière de Paris SIIC, sauf en cas de faute lourde ou grave et étant entendu que le montant de l’indemnité de départ cumulé à celui du au titre de l’indemnité de rupture du contrat de travail de Monsieur Olivier Riché ne saurait excéder deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stocks options et avantages en nature) et que le montant de l’indemnité de départ sera ainsi ajusté en conséquence dans l’hypothèse où Monsieur Olivier Riché cesserait l’ensemble de ses fonctions au sein de la Société à la suite d’un changement de contrôle. Le bénéfice de cette indemnité de départ sera alors subordonné au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant son départ : Le maintien du dividende et si possible son augmentation,Le maintien de la qualité moyenne des immeubles,Le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société. Le texte consolidé de l’ordre du jour et des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte le 12 avril 2016, convoquée à 10h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, Paris 7ème, est rappelé ci-après : Ordre du jour Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2015,Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2015,Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur François Thomazeau, Président du Directoire, en cas de changement de contrôle,Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur Olivier Riché, membre du Directoire, en cas de changement de contrôle,Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées,Quitus au Directoire et aux Commissaires aux comptes,Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres, Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires :  Approbation d’une nouvelle autorisation d’attribution gratuite d’actions,Approbation d’une augmentation de capital réservée aux salariés,Pouvoirs pour formalités.Projet de résolutions 1. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2015) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 63 855 175,89 € de la manière suivante : Bénéfice net de l’exercice : 63 855 175,89 €Report à nouveau : 30 692 907,37 €Total à répartir : 94 548 083,26 € Dividende à distribuer : 92 655 675,00 €Dotation à la réserve légale : 5 157,00 €Report à nouveau : 1 887 251,26 € Cette répartition correspond à un dividende de 9,00 € par action, pour les 10 295 075 actions composant le capital social, y compris 2,80 € de dividende versé à titre exceptionnel. Ce dividende par action se décomposera entre 5,37 € issus du résultat SIIC et 3,63 € issus du résultat de droit commun. Le Directoire fixera la date de détachement du coupon dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice, conformément à l’article L.232-13 du Code de commerce. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des derniers exercices était le suivant :  Exercices 31/12/2011 31/12/2012 30/06/2013 31/12/2013 31/12/2014 Dividende total par action 5,15 € 5,30 € - 6,00 € 6,10 €   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2015) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution (Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur François Thomazeau, Président du Directoire, en cas de changement de contrôle)  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve le bénéfice pour Monsieur François Thomazeau, Président du Directoire, en cas de prise de contrôle de la société par un actionnaire ou un concert d’actionnaires, d’un droit à indemnité de départ d’un montant égal à deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stocks options et avantages en nature) calculée sur la moyenne des deux dernières années, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président du Directoire de Foncière de Paris SIIC, sauf en cas de faute lourde ou grave. Le bénéfice de cette indemnité de départ sera alors subordonné au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant le départ : Le maintien du dividende et si possible son augmentation,Le maintien de la qualité moyenne des immeubles,Le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.  Cinquième résolution (Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur Olivier Riché, membre du Directoire, en cas de changement de contrôle)  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve le bénéfice pour Monsieur Olivier Riché, membre du Directoire, en cas de prise de contrôle de la société par un actionnaire ou un concert d’actionnaires, d’un droit à indemnité de départ d’un montant égal à deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stocks options et avantages en nature) calculée sur la moyenne des deux dernières années, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de membre du Directoire de Foncière de Paris SIIC, sauf en cas de faute lourde ou grave et étant entendu que le montant de l’indemnité de départ cumulé à celui du au titre de l’indemnité de rupture du contrat de travail de Monsieur Olivier Riché ne saurait excéder deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stocks options et avantages en nature) et que le montant de l’indemnité de départ sera ainsi ajusté en conséquence dans l’hypothèse où Monsieur Olivier Riché cesserait l’ensemble de ses fonctions au sein de la Société à la suite d’un changement de contrôle. Le bénéfice de cette indemnité de départ sera alors subordonné au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant son départ : Le maintien du dividende et si possible son augmentation,Le maintien de la qualité moyenne des immeubles,Le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.  Sixième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées) L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, en exécution des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et en approuve les termes.  Septième résolution (Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos.  Huitième résolution (Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres) L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale,permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que : L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF.La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions.La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 160 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.La société ne pourra détenir plus de 8 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;de passer tous ordres de bourse ;de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ;d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.    2. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires Neuvième résolution (Approbation d’une nouvelle autorisation d’attribution gratuite d’actions) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées définies par l’article L.225-197-2 du Code de commerce, sachant qu’il appartiendra au Directoire de déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution des actions ;décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la société ;décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à un an ;décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à compter de la fin de la période d’acquisition est fixée à un an ;fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Cette autorisation annule et remplace celle conférée par l’Assemblée Générale du 12 mai 2015 qui n’a pas été mise en œuvre.  Dixième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le Directoire selon les méthodes énoncées à l’article L.3332-19 du Code du travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six mois et pour un montant maximum de 3 % du capital social. L’Assemblée Générale décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la société.  Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire original ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.  ————————  1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire au 2ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 Code de commerce seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes : donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 Code de commerce,voter par correspondance,adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 Code de commerce, à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 Code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.  1600773

Description : 160061826 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire au capital de 154 426 125€Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr 331 250 472 R.C.S. PARIS AVIS PREALABLE DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société Foncière de Paris SIIC (« Foncière de Paris SIIC » ou la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 12avril 2016 à 10h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, Paris 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR :  1. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires :Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2015,Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2015,Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées,Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes,Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres, 2. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires :Approbation d’une nouvelle autorisation d’attribution gratuite d’actions,Approbation d’une augmentation de capital réservée aux salariés,Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions :  1. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31décembre 2015). — Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 63 855 175,89 € de la manière suivante :  Bénéfice net de l’exercice : 63 855 175,89 € Report à nouveau : 30 692 907,37 € total à répartir : 94 548 083,26 €    Dividende à distribuer :  92 655 675,00 €  Dotation à la réserve légale :  5 157,00 €  Report à nouveau :  1 887 251,26 €  Cette répartition correspond à un dividende de 9,00 € par action, pour les 10 295 075 actions composant le capital social, y compris 2,80 € de dividende versé à titre exceptionnel. Ce dividende par action se décomposera entre 5,37 € issus du résultat SIIC et 3,63 € issus du résultat de droit commun. Le dividende sera mis en paiement à compter du 19 avril 2016 par détachement du coupon n°31 le 15 avril 2016. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des derniers exercices était le suivant :  Exercices 31/12/2011 31/12/2012 30/06/2013 31/12/2013 31/12/2014 Dividende total par action 5,15 € 5,30 € - 6,00 € 6,10 €  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31décembre 2015). — Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées). — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, en exécution des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et en approuve les termes. Cinquième résolution (Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos. Sixième résolution  (Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres). — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale,permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que :L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF.La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions.La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 160 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.La société ne pourra détenir plus de 8% du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment :de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;de passer tous ordres de bourse ;de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ;d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus.Cette autorisation annule et remplace la précédente. 2. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires Septième résolution  (Approbation d’une nouvelle autorisation d’attribution gratuite d’actions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées définies par l’article L.225-197-2 du Code de commerce, sachant qu’il appartiendra au Directoire de déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1% du capital de la société ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à un an ; décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à compter de la fin de la période d’acquisition est fixée à un an ; fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Cette autorisation annule et remplace celle conférée par l’Assemblée Générale du 12 mai 2015 qui n’a pas été mise en œuvre. Huitième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le Directoire selon les méthodes énoncées à l’article L.3332-19 du Code du travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six mois et pour un montant maximum de 3% du capital social. L’Assemblée Générale décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la société. Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire original ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires. ———————— 1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée GénéraleTout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire au 2ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 C. com. seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 C. com.,voter par correspondance,adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. 2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jourConformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 C. com., à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 C. com., un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 C. com. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée. 1600618

Description : 15026121 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme au Capital de 154 374 555 €Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 Paris 331 250 472 R.C.S ParisAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 1 – Approbation des comptes de l’exercice et affectation du résultat de l’exercice Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2014, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31mars 2015 sous le numéro D.15-0266 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 12 mai 2015. Ce rapport annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2014 est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.fonciere-de-paris.fr.  2 – Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FONCIERE DE PARIS SIIC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note 2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.- Les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits dans la note 3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Courbevoie, le 2 mars 2015Les Commissaires aux Comptes   SAINT-HONORE SEREG   MAZARS  Denis VAN STRIEN  Odile COULAUD    3 – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société FONCIERE DE PARIS SIIC, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables décrits dans les notes 1.4.1 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Fait à Paris et Courbevoie, le 2 mars 2015Les Commissaires aux Comptes   MAZARS  SAINT-HONORE SEREG  Odile COULAUD   Denis VAN STRIEN    1502612

Description : 150067720 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme au Capital de 99 386 355€Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr331 250 472 R.C.S. PARIS Avis préalable de convocation Mmes et MM. les actionnaires de la société Foncière de Paris SIIC (« Foncière de Paris SIIC » ou la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 12 mai 2015 à 11h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, Paris 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2014,Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2014,Approbation de l’acquisition de 131 917 OSRA 2010 auprès de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris,Approbation de la cession de 32,5% du capital de la SCI Saints-Pères Fleury à Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris,Confirmation du droit à indemnité de départ à la retraite au bénéfice de Messieurs François Thomazeau, Olivier Riché et Arnaud Pomel, membres du Directoire,Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur Arnaud Pomel, membre du Directoire, en cas de changement de contrôle,Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes,Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres,  2. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires : Approbation du renouvellement de l’autorisation d’attribution gratuite d’actions,Approbation de la modification de l’article 6 des statuts,Approbation de la modification de l’article 15 des statuts,Approbation de la modification de l’article 19 des statuts,Approbation de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC) par la Société,Approbation de l’augmentation de capital de la Société en rémunération de la fusion susvisée et approbation du montant de la prime de fusion,Approbation de l’affectation de la prime de fusion,Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion susvisée,Approbation de la modification corrélative de l’article 3 des statuts,Pouvoirs au Directoire,  3. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires : Désignation de Madame Tatiana Nourissat en qualité de membre du Conseil de Surveillance,Désignation de Monsieur Philippe Blavier en qualité de membre du Conseil de Surveillance,Désignation de Monsieur Jean-Marie Soubrier en qualité de Censeur au Conseil de Surveillance,Approbation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance,Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions 1. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Première résolution. — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2014) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution. — (Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 41 146 951,40 € de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice  41 146 951,40 €  Report à nouveau  29 370 506,17 € Total à répartir 70 517 458,57 €    Dividende à distribuer  40 417 117,70 €  Dotation à la réserve légale  11 515,50 € Report à nouveau 30 088 825,37 €  Cette répartition correspond à un dividende de 6,10 € par action, pour les 6 625 757 actions composant le capital social. Ce dividende sera issu en totalité du résultat SIIC. Le dividende sera mis en paiement à compter du 14 mai 2015 par détachement du coupon n°30 le 12 mai 2015. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des derniers exercices était le suivant :  Exercices 31/12/2011 31/12/2012 30/06/2013 31/12/2013 Dividende total par action 5,15 € 5,30 € - 6,00 €   Troisième résolution. — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31décembre 2014) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution. — (Approbation de l’acquisition de 131 917 OSRA 2010 auprès de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, en exécution des articles L225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve l’acquisition de 131 917 OSRA 2010 auprès de  Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, pour un montant de 15,3 M€ correspondant au montant nominal des titres, augmenté des intérêts courus et de la réserve indisponible affectée aux porteurs des parts.  Cinquième résolution. — (Approbation de la cession de 32,5% du capital de la SCI Saints-Pères Fleury à Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, en exécution des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve la cession de 32,5% du capital de la SCI Saints-Pères Fleury à Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris pour 9,1 M€, ainsi que le remboursement par cette dernière du compte-courant d’associé de 7,5 M€. Cette opération réalisée en juillet 2014 sur la base de la dernière valeur d’expertise établie par deux experts immobiliers (89,4 M€) avait été soumise à l’avis d’équité d’un expert indépendant.  Sixième résolution. — (Confirmation du droit à indemnité de départ à la retraite au bénéfice de Messieurs François Thomazeau, Olivier Riché et Arnaud Pomel, membres du Directoire) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément à l’article L.225-90-1 du Code de commerce, confirme le bénéfice pour les trois membres du Directoire, Messieurs François Thomazeau, Olivier Riché et Arnaud Pomel, comme pour tous les salariés de la société, à compter de leur date d’embauche, d’un droit à prime de départ à la retraite fixée au maximum à un an de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stock-options et avantages en nature) pour dix ans d’ancienneté. Ce droit à prime de départ à la retraite s’acquiert proportionnellement sur la période de dix ans et est plafonné ensuite. Le bénéfice de cette indemnité de départ à la retraite est subordonné pour les trois membres du Directoire au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant leur départ : le maintien du dividende et si possible son augmentation,le maintien de la qualité moyenne des immeubles,le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.  Septième résolution. — (Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur Arnaud Pomel, membre du Directoire, en cas de changement de contrôle) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément à l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve le bénéfice pour Monsieur Arnaud Pomel, membre du Directoire, ayant moins de cinquante ans et ne disposant pas d’un contrat de travail, en cas de prise de contrôle de la société par un actionnaire ou un concert d’actionnaires, d’un droit à une indemnité de départ égale à deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stock-options et avantages en nature) calculée sur la moyenne des deux dernières années, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de membre du Directoire de Foncière de Paris SIIC, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le bénéfice de cette indemnité de départ sera alors subordonné au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant son départ : le maintien du dividende et si possible son augmentation,le maintien de la qualité moyenne des immeubles,le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.  Huitième résolution. — (Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.  Neuvième résolution. — (Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres) L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale,permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que : L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF.La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions.La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 140 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.La société ne pourra détenir plus de 8% du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;de passer tous ordres de bourse ;de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ;d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.  2. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires Dixième résolution. — (Approbation du renouvellement de l’autorisation d’attribution gratuite d’actions) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées définies par l’article L.225-197-2 du Code de commerce, sachant qu’il appartiendra au Directoire de déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution des actions ;décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1% du capital de la société ;décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à deux ans ;décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à compter de la fin de la période d’acquisition est fixée à deux ans ;fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.  Onzième résolution. — (Approbation de la modification de l’article 6 des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 6 des statuts afin d’exclure tout droit de vote double, en insérant au 3ème alinéa : « ARTICLE 6 – DROIT DES ACTIONS Chaque action donne droit à une part dans l’actif social, proportionnelle au nombre d’actions émises. Elle donne droit en outre à une part dans les bénéfices et dans le boni de liquidation. Chaque action représente le même droit de vote. Il ne peut exister aucun droit de vote double, ni à raison de la durée de détention des titres, ni pour quelque autre raison que ce soit. Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d’entre elles seulement, soit au cours de l’existence de la société, soit à la liquidation seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leur propriétaire, tout en tenant compte éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes, les mêmes avantages effectifs et leur donne droit à recevoir la même somme nette. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre en quelques mains qu’il passe.La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des Assemblées Générales. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires. »  Douzième résolution. — (Approbation de la modification de l’article 15 des statuts) L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de compléter l’article 15 des statuts afin de permettre la participation aux réunions du Conseil de Surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication : « ARTICLE 15 – DELIBERATIONS DU CONSEIL Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du président ou du vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par celui qui le convoque.  Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours, lorsqu’un membre du Directoire, ou le tiers au moins des membres du Conseil de Surveillance, lui présente une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance. Dans son règlement intérieur, le Conseil de Surveillance peut prévoir la faculté pour l’auteur de la convocation de décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les limites et conditions prévues par la loi. Cette disposition n'est pas applicable aux réunions pour lesquelles la réglementation exclut le recours à ce procédé ou en cas d’opposition de deux membres au moins du Conseil de Surveillance. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant à la séance. Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par tout moyen écrit, pouvoir à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque membre du Conseil ne peut disposer que d’un seul pouvoir. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.  Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. Au cas où deux membres du Conseil seulement sont effectivement présents, les décisions doivent être prises à l’unanimité. La justification du nombre des membres du Conseil en exercice et de leur présence ou de leur représentation, résulte valablement vis-à-vis des tiers de la seule énonciation dans le procès-verbal de chaque réunion et dans l’extrait qui en est délivré des noms des membres du Conseil présents, représentés, excusés ou absents. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux insérés dans un registre spécial et signés par le président de séance et d’au moins un membre du Conseil de Surveillance. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du Conseil au moins. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil de Surveillance ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. »  Treizième résolution. — (Approbation de la modification de l’article 19 des statuts) L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts afin de modifier la date d’inscription en compte de l’actionnaire lui donnant le droit de participer aux assemblées générales :  « ARTICLE 19 – CONVOCATIONS – RÉUNIONS Une fois par an, les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire en un lieu désigné par le Directoire pour examiner les comptes de l’exercice écoulé. En dehors de cette réunion annuelle, l’Assemblée Générale quels qu’en soient la nature et l’objet, peut être convoquée par le Directoire ou le Conseil de Surveillance ou les Commissaires aux Comptes dans les conditions prévues par la loi. Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur les registres de la société au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président ou par le membre du Conseil de Surveillance le plus ancien présent à cette Assemblée. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de Scrutateur sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les copies ou extraits de procès-verbaux de l’Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Directoire, par un membre du Directoire exerçant les fonctions de Directeur général ou par le Secrétaire de l’Assemblée. En cas de démembrement de propriété des actions, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire pour les Assemblées Générales Extraordinaires. Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité extraordinaire, est seule compétente pour toutes modifications statutaires. Toutes autres décisions peuvent être prises par l’Assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité ordinaires. »  Quatorzième résolution. — (Approbation de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC) par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Directoire ;du projet de traité de fusion, en date à Paris du 5 mars 2015, conclu entre la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC), société anonyme au capital de 383 919 825 € ayant son siège social 209, rue de l’Université, 75007 Paris et identifiée sous le numéro 389 857 707 R.C.S. Paris (ci-après « Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris ») et la société Foncière de Paris SIIC, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 99 386 355 € ayant son siège social 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris et identifiée sous le numéro 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après la « Société  »), aux termes duquel la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris fait apport à titre de fusion à la Société de l’ensemble de ses biens, actifs et passifs, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015, tels qu’ils sont décrits dans le projet de traité de fusion (ci-après le « projet de Traité de fusion ») ;des rapports établis par Messieurs Didier Kling et Dominique Ledouble, désignés aux fonctions de Commissaires à la fusion par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 24 novembre 2014, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion : approuve le projet de Traité de fusion dans toutes ses parties aux termes duquel la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris apporte à la Société l’intégralité de ses actifs, moyennant la prise en charge de la totalité des passifs, l’actif net apporté ressortant à 493 811 360,33 € et approuve en conséquence la fusion par absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris par la Société dans les conditions prévues dans le projet de Traité de fusion ;approuve la rémunération de l’opération de fusion selon la parité retenue dans le projet de Traité de fusion qui ressort à trois (3) actions Foncière de Paris SIIC pour dix-sept (17) actions Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et décide, en tant que de besoin, qu’en cas d’existence de rompus, les actionnaires de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris ne possédant pas un nombre d’actions suffisant pour exercer la totalité de leurs droits devront faire leur affaire personnelle de la vente ou de l’achat du nombre de titres nécessaires à cet effet et que, pour les actionnaires de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris qui, à la date de réalisation définitive de la fusion, ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris nécessaires pour obtenir un nombre entier d’actions Foncière de Paris SIIC, les actions Foncière de Paris SIIC non attribuées correspondant aux droits formant rompus seront cédées sur le marché à l’issue d’une période d’une durée de trente (30) jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription au compte des titulaires des droits, du nombre entier d’actions attribuées, sous réserve de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui prévoiraient des conditions et modalités de vente des droits formant rompus différentes, et que les fonds ainsi obtenus seront répartis entre les titulaires de droits formant rompus en proportion de leurs droits ;décide que la réalisation définitive de la fusion interviendra le 12 mai 2015 à 23h59, date à laquelle l’ensemble des actifs et passifs de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris seront transmis à Foncière de Paris SIIC, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015.  Quinzième résolution. — (Augmentation de capital de la Société en rémunération de la fusion susvisée et approbation du montant de la prime de fusion) En conséquence et sous réserve, d’une part, de l’adoption de la précédente résolution et, d’autre part, de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, du projet de Traité de fusion et des rapports établis par les Commissaires à la fusion : décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 54 988 200 € par émission de 3 665 880 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, entièrement libérées et portant jouissance à partir du 12 mai 2015 à 23h59 et qui seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital social, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, à attribuer aux actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris autres que Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris elle-même et la Société, selon un rapport d’échange de trois (3) actions Foncière de Paris SIIC pour dix-sept (17) actions Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris ;décide d’inscrire la différence entre la fraction de l’actif net transmis par la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et correspondant aux droits des actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris autres que la Société et Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris elle-même, égale à 406 728 459,32 €, d’une part, et la valeur nominale des actions à créer par la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, égale à 54 988 200,00 €, soit une différence égale à 351 740 259,32 €, au compte « prime de fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires de Foncière de Paris SIIC anciens et nouveaux.  Seizième résolution. — (Approbation de l’affectation de la prime de fusion) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet de Traité de fusion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, approuve spécialement, sous réserve d’une part de l’adoption des résolutions qui précèdent et d’autre part de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion, les dispositions du projet de Traité de fusion relatives à l’imputation de la prime de fusion, et décide en conséquence de donner tous pouvoirs au Directoire à l’effet : de procéder à l’imputation sur la prime de fusion de tous frais et droits résultant de la fusion ;de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale, soit 5 498 820,00 €.  Dix-septième résolution. — (Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion susvisée) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet de Traité de fusion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : rappelle que le projet de Traité de fusion prévoyait que la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris par la Société était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives visées à la huitième partie du projet de Traité de fusion (les « Conditions Suspensives »)constate qu’à la suite (i) de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, (ii) de la consultation de l’assemblée générale des titulaires d’obligations émises par la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et (iii) de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’ensemble des Conditions Suspensives se trouvent réalisées,constate en conséquence le caractère définitif de l’ensemble des décisions qui précèdent (en ce compris notamment l’augmentation de capital de la Société faisant l’objet de la onzième résolution ci-dessus), et plus généralement de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris par la société Foncière de Paris SIIC, étant rappelé que la réalisation définitive de la fusion et de l’augmentation de capital précitée interviendront le 12 mai 2015 à 23h59,constate en conséquence que la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris sera dissoute sans liquidation à cette même date.  Dix-huitième résolution. — (Modification corrélative de l’article 3 des statuts) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des résolutions ci-dessus, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 3 des statuts de la Société, afin de refléter le nouveau montant du capital social résultant de l’adoption de la onzième résolution ci-dessus, comme suit : « ARTICLE 3 – APPORTS –CAPITAL SOCIAL L’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2015 a approuvé l’augmentation du capital social de 54 988 200 € par émission de 3 665 880 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, en rémunération des apports effectués à titre de fusion par les actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (389 857 707 R.C.S. Paris).  Le capital social est fixé à 154 374 555 €, divisé en 10 291 637 actions de 15 € de nominal chacune. »  Dix-neuvième résolution. — (Pouvoirs au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réitérer et de confirmer, par acte authentique ou autrement si besoin est, les apports effectués à titre de fusion par la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, préciser si nécessaire et compléter la désignation, la consistance et les conditions de ces apports, réparer toute omission et, à cet effet, faire toute déclaration et passer tout acte complémentaire, veiller à l’accomplissement des formalités, au besoin concourir à tous actes et formalités nécessaires ayant pour objet la transmission de ces apports ; constater si nécessaire la réalisation définitive de la fusion, faire toutes déclarations auprès de tout tiers, y compris toute déclaration de nature fiscale.  3. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Vingtième résolution. — (Nomination de Madame Tatiana Nourissat en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Madame Tatiana Nourissat, de nationalité française, née le 3 janvier 1969, à Ixelles (Belgique), demeurant 5, square Lamartine 75116 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2018. Madame Tatiana Nourissat a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Vingt-et-unième résolution. — (Nomination de Monsieur Philippe Blavier en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Philippe Blavier, de nationalité française, né le 5 mai 1945, à Boulogne-Billancourt (92), demeurant 319, avenue Molière 1180 Bruxelles, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2018. Monsieur Philippe Blavier a fait savoir par avance qu’il accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Vingt-deuxième résolution. — (Nomination de Monsieur Jean-Marie Soubrier en qualité de Censeur au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Jean-Marie Soubrier, de nationalité française, né le 21 mars 1944, à Paris 16ème, demeurant 18, rue de Reuilly 75012 Paris, en qualité de Censeur au Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2018 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2017.  Vingt-troisième résolution. — (Fixation du montant des jetons de présence) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à 400 000 € à compter de la date de réalisation de la fusion et pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale, à charge pour le Conseil de Surveillance d’en assurer la répartition entre ses membres.  Vingt-quatrième résolution. — (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire original ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.  ————————   1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire au 2ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 du Code de commerce seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,voter par correspondance,adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 2ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 du Code de commerce, à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 du Code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.  1500677

Description : 150056216 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ FONCIERE DE PARIS-SIICSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceCapital social : 99 386 355 eurosSiège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 Paris331 250 472 R.C.S Paris(Société absorbante )  FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARISSociété anonymeCapital social : 383 919 825 eurosSiège social : 209 rue de l’Université – 75007 Paris389 857 707 R.C.S Paris(Société absorbée) Avis de projet de fusion L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 998 082 407,08 euros Passif : 472 604 346,43 euros Le rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d’échange a été arrêté à 3 actions de la société absorbante pour 17 actions de la société absorbée ; étant précisé qu’il a été décidé de limiter le nombre d’actions nouvelles à émettre par FONCIERE DE PARIS-SIIC à 3 665 880. Le montant prévu de la prime de : 351 740 259,32 euros La date du projet commun de fusion : 5 Mars 2015 Les date et lieu du dépôt au R.C.S au titre de chaque société participante : Au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 9 Mars 2015   1500562

Description : 14016637 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme au Capital de 99 271 200 €Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 Paris 331 250 472 R.C.S ParisAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013 1 – Approbation des comptes de l’exercice et affectation du résultat de l’exerciceLes comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2013, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 avril 2014 sous le numéro D.14-0411 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 15 avril 2014. Ce rapport annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2013 est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.fonciere-de-paris.fr.  2 – Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice de six mois clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Foncière de Paris SIIC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,la justification de nos appréciations,les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 «  Principes Comptables » de l'annexe aux comptes relative aux changements de méthode de l’exercice, liés à l’adoption du statut SIIC par Foncière de Paris et à l’absorption de Foncière Paris France. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note 2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.Les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits au paragraphe 3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l’exception de l’incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Paris et Courbevoie, le 7 mars 2014Les Commissaires aux Comptes   SAINT HONORE SEREG  MAZARS  Denis VAN STRIEN  Anne VEAUTE   3 – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice de six mois clos le 31 décembre 2013 sur : le contrôle des comptes consolidés de la société Foncière de Paris SIIC, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes consolidésNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note «  Evénements marquants de la période » et la note 2.23 de l'annexe aux comptes consolidés relatives à la détermination de l’écart d’acquisition lié à la fusion-absorption de Foncière Paris France par Foncière de Paris SIIC. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables décrits dans les notes 1.4.1 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.La note 2.23 de l’annexe détaille la détermination des écarts d’acquisition issus de la fusion avec Foncière Paris France et de la première consolidation de la Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées à revoir les calculs effectués et à s’assurer du caractère approprié de l’information fournie en note 2.23 de l’annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifiqueNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Fait à Paris et Courbevoie, le 7 mars 2014Les Commissaires aux Comptes   SAINT HONORE SEREG  MAZARS  Denis VAN STRIEN  Anne VEAUTE    1401663

Description : 140066717 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE DE PARIS - SIICSociété Anonyme au Capital de 99 271 200 €Siège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr331 250 472 R.C.S. PARIS Approbation des comptes de l'exercice clos au 30 juin 20131 – Approbation des comptes de l’exercice et affectation du résultat de l’exercice Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 30 juin 2013, contenus dans l’actualisation du Document de référence déposée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 22 octobre 2014 sous le numéro D.13-0300-A01 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 20 novembre 2013. Cette actualisation du Document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.fonciere-de-paris.fr, ou sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org. 2 – Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociauxAux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice de six mois clos le 30 juin 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Foncière de Paris SIIC (ex Cofitem-Cofimur SA), tels qu'ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 «  Cadre juridique » de l'annexe aux comptes détaillant les raisons du changement de format de présentation des comptes annuels.II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note 2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.— les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits au paragraphe 3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Courbevoie, le 3 octobre 2013 Les Commissaires aux Comptes : SAINT HONORE SEREG MAZARS Denis VAN STRIEN  Anne VEAUTE  3 – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice de six mois clos le 30 juin 2013 sur :— le contrôle des comptes consolidés de la société Foncière de Paris SIIC (ex Cofitem-Cofimur SA), tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note «  Evénements marquants de la période » de l'annexe aux comptes détaillant les raisons du changement de format de présentation des comptes consolidés.II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables décrits dans les notes 1.4.2 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.III - Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Courbevoie, le 1er août 2013 Les Commissaires aux Comptes :  SAINT HONORE SEREG   MAZARS  Denis VAN STRIEN  Anne VEAUTE 1400667

Description : 140060410 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE DE PARIS - SIICSociété Anonyme au Capital de 99 271 200 €Siège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr331 250 472 R.C.S. PARIS  Rectificatif à l'avis n°1400517  paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 28 du du 5 mars 2014. Dans la deuxième ligne de l'avis préalable de convocation, merci de lire Assemblée Générale Ordinaire le 15 avril 2014 en lieu et place du 15 avril 2013. Mmes et MM. les actionnaires de la société Foncière de Paris SIIC (« Foncière de Paris SIIC » ou la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 15 avril 2014 à 15h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, PARIS 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour :  — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2013, — Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2013, — Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées, — Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes, — Renouvellement du programme de rachat d’actions propres, — Ratification de la cooptation d’ACM Vie Mutuelle en tant que membre du Conseil de Surveillance, — Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Saint-Honoré Sereg, — Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars, — Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Tuillet Associés, — Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer, — Pouvoirs pour formalités.  Projet de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2013) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 17 052 941 € de la manière suivante : Bénéfice net de l’exercice : 17 052 941 €Report à nouveau : 50 773 153 €Total à répartir : 67 826 094 € Dividende à distribuer : 39 708 480 €Dotation à la réserve légale : 25 691 €Report à nouveau : 28 091 923 € Cette répartition correspond à un dividende de 6,00 € par action, pour les 6 618 080 actions composant le capital social. Ce dividende par action se décomposera entre 2,8 € issus du résultat SIIC et 3,2 € issus du résultat de droit commun. Le dividende sera mis en paiement à compter du 24 avril 2014 par détachement du coupon n°29 le 17 avril 2014. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des derniers exercices était le suivant :  Exercices 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 30/06/2013 Dividende total par action 5,00 € 5,15 € 5,30 € -   Troisième  résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2013) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Quatrième  résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées) L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et en approuve les termes et les conventions qui y sont mentionnées.  Cinquième  résolution (Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos. Sixième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions propres) L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :— assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),— attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale,— permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que :— L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF.— La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions.— La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.— La société ne pourra détenir plus de 8 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment :— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;— de passer tous ordres de bourse ;— de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ;— d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;— de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.  Septième résolution(Ratification de la cooptation de la société ACM Vie Mutuelle en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de la société ACM Vie Mutuelle, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant son siège social 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC), démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société ACM Vie Mutuelle a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Saint-Honoré Sereg) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Saint-Honoré Sereg, domicilié 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, pour une durée de six exercices.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars, domicilié Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Tuillet Associés) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Tuillet Associés, domicilié 160, boulevard Haussmann 75008 Paris, pour une durée de six exercices.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer, domicilié 107, rue de Reuilly 75012 Paris, pour une durée de six exercices.  Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.  ————————  1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 du Code de Commerce seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :— donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,— voter par correspondance,— adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 du Code de commerce, à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 du Code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.   1400604

Description : 14005175 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE DE PARIS SIICSociété Anonyme au Capital de 99 271 200 €Siège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.fonciere-de-paris.fr331 250 472 R.C.S. PARIS Avis préalable de convocation Mmes et MM. les actionnaires de la société Foncière de Paris SIIC (« Foncière de Paris SIIC » ou la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 15 avril 2013 à 15h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, PARIS 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jourApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2013,Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2013,Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées,Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes,Renouvellement du programme de rachat d’actions propres,Ratification de la cooptation d’ACM Vie Mutuelle en tant que membre du Conseil de Surveillance,Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Saint-Honoré Sereg,Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars,Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Tuillet Associés,Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer,Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2013.)  Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende.) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 17 052 941 € de la manière suivante :  Bénéfice net de l’exercice :   17 052 941 € Report à nouveau :   50 773 153 € Total à répartir :   67 826 094 €       Dividende à distribuer :   39 708 480 € Dotation à la réserve légale :          25 691 € Report à nouveau :   28 091 923 €  Cette répartition correspond à un dividende de 6,00 € par action, pour les 6 618 080 actions composant le capital social. Ce dividende par action se décomposera entre 2,8 € issus du résultat SIIC et 3,2 € issus du résultat de droit commun. Le dividende sera mis en paiement à compter du 24 avril 2014 par détachement du coupon n°29 le 17 avril 2014. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus.       En conformité des dispositions légales, il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des derniers exercices était le suivant :  Exercices 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 30/06/2013 Dividende total par action 5,00 € 5,15 € 5,30 € -   Troisième  résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2013.) Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième  résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.)L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et en approuve les termes et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième  résolution (Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes.) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2013.L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos. Sixième résolution (Renouvellement du programme de rachat d’actions propres.)  L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale,permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que :L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF.La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions.La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.La société ne pourra détenir plus de 8 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment :de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;de passer tous ordres de bourse ;de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ;d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus.Cette autorisation annule et remplace la précédente. Septième résolution (Ratification de la cooptation de la société ACM Vie Mutuelle en qualité de membre du Conseil de Surveillance.)  L'Assemblée Générale ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de la société ACM Vie Mutuelle, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant son siège social 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC), démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société ACM Vie Mutuelle a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Saint-Honoré Sereg.) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Saint-Honoré Sereg, domicilié 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, pour une durée de six exercices. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars.)L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars, domicilié Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Tuillet Associés.) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Tuillet Associés, domicilié 160, boulevard Haussmann 75008 Paris, pour une durée de six exercices. Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer.) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer, domicilié 107, rue de Reuilly 75012 Paris, pour une durée de six exercices. Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités.) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.    ———————— 1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 du Code de commerce. seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,voter par correspondance,adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. 2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 du Code de commerce, à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 du Code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée. 1400517

Description : 13051119 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE DE PARIS - SIICSociété Anonyme au Capital de 64 322 535 EurosSiège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.cofitem-cofimur.fr331 250 472 R.C.S. PARIS Avis préalable de convocation MM. les actionnaires de la société Foncière de Paris SIIC (« Foncière de Paris SIIC » ou la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 20 novembre 2013 à 15h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, PARIS 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 30 juin 2013,— Affectation du résultat de l’exercice,— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 30 juin 2013,— Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées,— Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, 2. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires : — Approbation de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la Société,— Augmentation de capital de la Société en rémunération de la fusion susvisée – Emission d’OSRA et de BSA,— Approbation du montant et de l’affectation de la prime de fusion,— Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion susvisée,— Changement du mode de direction et d’administration de la Société et adoption de la formule à Directoire et Conseil de Surveillance,— Modification des statuts,— Pouvoirs au Président du Directoire, 3. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires : — Nomination des membres du Conseil de Surveillance,— Jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance,— Pouvoirs pour formalités  Projet de résolutions Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 30 juin 2013) Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été engagée par la Société au titre de l’exercice clos le 30 juin 2013.  Deuxième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice) La réserve légale étant déjà entièrement dotée, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice qui s’élève à 14 285 347 € au compte de report à nouveau qui est ainsi porté de 36 487 806 € à 50 773 153 €. Il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des trois dernières années étaient les suivantes :  Exercices 2010 2011 2012 Dividende total par action 5,00 € 5,15 € 5,30 €   Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 30 juin 2013) Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution. (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2013, en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et en approuve les termes et les conventions qui y sont mentionnées.  Cinquième  résolution. (Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 30 juin 2013. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.  Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires Sixième résolution. (Approbation de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la Société) Connaissance prise : — du rapport du Conseil d’Administration ; — du projet de Traité de fusion, en date à Paris du 12 septembre 2013, entre la société Foncière Paris France, société anonyme au capital de 110 679 100 € ayant son siège social 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 877 118 et la société Foncière de Paris SIIC, aux termes duquel la société Foncière Paris France fait apport à titre de fusion à la société Foncière de Paris SIIC de l’ensemble de ses biens, actifs et passifs, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2013, tels qu’ils sont décrits dans le projet de Traité de fusion (le « projet de Traité de fusion ») ; — des rapports établis par Messieurs Didier Kling et Dominique Ledouble, désignés aux fonctions de Commissaires à la fusion par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris, en date du 24 avril 2013 ; L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion : — approuve le projet de Traité de fusion dans toutes ses parties par lequel la société Foncière Paris France apporte à la société Foncière de Paris SIIC, l’intégralité de ses actifs, moyennant la prise en charge de la totalité des passifs, l’actif net apporté ressortant à 334 990 598 € et approuve en conséquence la fusion par absorption de la société Foncière Paris France par la société Foncière de Paris SIIC dans les conditions prévues au projet de Traité de fusion ; — approuve la rémunération de l’opération de fusion selon la parité retenue dans le projet de Traité de fusion qui ressort à 9 actions Foncière de Paris SIIC pour 7 actions Foncière Paris France, étant précisé qu’en cas d’existence de rompus, l’Assemblée Générale décide que les actionnaires de Foncière Paris France ne possédant pas un nombre d’actions suffisant pour exercer la totalité de leurs droits devront faire leur affaire personnelle de la vente ou de l’achat du nombre de titres nécessaires à cet effet. Toutefois, pour les actionnaires de Foncière Paris France qui, à la date de réalisation définitive de la fusion, ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions Foncière Paris France nécessaires pour obtenir un nombre entier d’actions Foncière de Paris SIIC, l’Assemblée Générale décide que les actions Foncière de Paris SIIC non attribuées correspondant aux droits formant rompus seront cédées sur le marché à l’issue d’une période d’une durée d'un (1) mois à compter de la date des présentes, selon les modalités prévues aux articles L.228-6.1 et R.228-13 du Code de commerce et que les fonds ainsi obtenus seront répartis entre les titulaires de droits formant rompus, en proportion de leurs droits ; — décide que la réalisation définitive de la fusion interviendra le 20 novembre 2013 à 23h59, date à laquelle l’ensemble des actifs et passifs de la société Foncière Paris France seront transmis à Foncière de Paris SIIC, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2013 ; — rappelle que, sur délégation de l’assemblée générale des actionnaires de la société Foncière Paris France, le conseil d’administration de Foncière Paris France a consenti des droits à l’attribution d’actions gratuites de la société Foncière Paris France, dont le détail figure en annexe A du projet de Traité de fusion (ceux de ses droits qui sont encore en période d’acquisition sont ci-après désignés les « Droits à Attribution d’Actions Gratuites FONCIÈRE PARIS FRANCE ») ; — constate, compte tenu de l’approbation de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la Société, et conformément aux termes du projet de Traité de fusion, que la Société est substituée de plein droit à la société Foncière Paris France dans ses obligations envers les bénéficiaires de Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière Paris France, de telle sorte que, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, les Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière Paris France se reporteront mutatis mutandis sur les actions de la Société (ci-après les « Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière de Paris SIIC ») ; — décide, compte tenu de la parité de fusion, que, pour chacun des bénéficiaires de Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière Paris France, le droit de se faire attribuer sept (7) actions gratuites Foncière Paris France sera substitué par le droit de se faire attribuer neuf (9) actions gratuites Foncière de Paris SIIC, étant précisé que dans l’hypothèse où les Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière Paris France détenus par un titulaire lui permettaient d’obtenir un nombre d’actions gratuites de la société Foncière Paris France qui n’est pas un multiple de sept (7), le nombre d’actions gratuites de la Société auquel aura droit ledit titulaire à la suite de l’exercice de ses Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière de Paris SIIC sera calculé sur la base du multiple de sept (7) immédiatement inférieur (de telle sorte, par exemple, que des Droits à Actions Gratuites Foncière Paris France qui permettaient de se voir attribuer 100 actions gratuites Foncière Paris France, seront substitués, à l’occasion de la fusion, par des Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière de Paris SIIC permettant de se voir attribuer 126 actions gratuites de la Société) ; — autorise, en tant que de besoin, l’émission par la Société des actions gratuites résultant de l’exercice de leurs droits par les titulaires de Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière de Paris SIIC ; — donne, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-dessous, tous pouvoirs au directoire pour constater, le moment venu, l’exercice par les titulaires de Droits à Attribution d’Actions Gratuites Foncière de Paris SIIC, le nombre d’actions nouvelles émises par la Société, et pour procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications correspondantes, et plus généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles.  Septième résolution. (Augmentation de capital de la Société en rémunération de la fusion susvisée – Emission d’OSRA et de BSA) En conséquence et sous réserve d’une part de l’adoption de la précédente résolution et d’autre part de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration, du projet de Traité de fusion et des rapports établis par les Commissaires à la fusion : — décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 34 691 760 € par émission de 2 312 784 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, entièrement libérées, en rémunération des apports effectués à titre de fusion par les actionnaires de Foncière Paris France autres que Foncière Paris France elle-même et la Société ; — décide d’inscrire la différence entre la fraction de l’actif net transmis par Foncière Paris France et correspondant aux droits des actionnaires de Foncière Paris France autres que Foncière de Paris SIIC et Foncière Paris France elle-même, égale à 284 093 839 € d’une part, et la valeur nominale des actions à créer par Foncière de Paris SIIC dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, égale à 34 691 760 €, soit une différence égale à 249 402 079 €, au compte « prime de fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires de Foncière de Paris SIIC anciens et nouveaux ; — rappelle que la société Foncière Paris France a émis (i) 909.088 obligations subordonnées remboursables en actions (ci-après les « OSRA FPF  ») et (ii) 11 366 bons de souscription d’action (les « BSA FPF ») ;  — constate, compte tenu de l’approbation de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la Société, et conformément aux termes des premier et quatrième alinéas de l’article L.228-101 du Code de commerce, que la Société est substituée de plein droit à la société FPF dans ses obligations envers les titulaires d’OSRA FPF et de BSA FPF, de telle sorte que ces derniers exerceront leurs droits dans la Société ;   — rappelle que le projet de Traité de fusion prévoit que chacune des OSRA FPF et chacun des BSA FPF sera substitué, respectivement par une (1) OSRA et un (1) BSA émis par la Société, et constate en conséquence l’émission par la Société, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, de 909 088 obligations subordonnées remboursables en actions (les « OSRA Foncière de Paris SIIC ») et 11.366 bons de souscription d’actions (les « BSA Foncière de Paris SIIC ») ; — décide, conformément au second alinéa de l’article L.228-101 du Code de commerce :- que les OSRA Foncière de Paris SIIC seront remboursables en actions de la Société selon la parité de fusion, de telle sorte que sept (7) OSRA Foncière de Paris SIIC donneront droit au remboursement de neuf (9) actions de la Société,- que l’exercice des BSA Foncière de Paris SIIC donnera droit à la souscription d’actions de la Société selon la parité de fusion, de telle sorte que l’exercice de soixante dix (70) BSA Foncière de Paris SIIC donneront le droit de souscrire neuf (9) actions de la Société, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’OSRA Foncière de Paris SIIC détenues par un titulaire ne lui permettrait pas d’obtenir, à la suite de l’exercice de ses droits, un nombre entier d’actions de la Société, ledit titulaire fera son affaire des droits formant rompus ;   — décide que, sous réserve de ce qui est dit ci-dessus s’agissant de la correction du nombre d’actions de la Société auquel peuvent prétendre les titulaires des OSRA et des BSA Foncière de Paris SIIC à la suite de l’exercice de leurs droits, les OSRA Foncière de Paris SIIC et les BSA Foncière de Paris SIIC seront régis par des termes et conditions identiques aux termes et conditions, respectivement, des OSRA FPF et des BSA FPF, qui seront donc applicables mutatis mutandis, étant toutefois précisé que, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de déterminer les adaptations des termes et conditions des OSRA Foncière de Paris SIIC et des BSA Foncière de Paris SIIC rendues strictement nécessaires par la fusion ; — autorise, en tant que de besoin, l’émission par la Société des actions résultant de l’exercice de leurs droits par les titulaires d’OSRA et de BSA Foncière de Paris SIIC , et rappelle que, conformément aux termes de l’article L.228-101 du Code de commerce, l’approbation de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la Société emporte renonciation, par les actionnaires de la Société, à leur droit préférentiel de souscription au titre des actions à émettre par la Société au profit des titulaires d’OSRA et de BSA Foncière de Paris SIIC ; — donne, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-dessous, tous pouvoirs au directoire pour constater, le moment venu, l’exercice par les titulaires d’OSRA et de BSA Foncière de Paris SIIC de leurs droits, le nombre d’actions nouvelles émises par la Société, et pour procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications correspondantes, et plus généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles. L’Assemblée Générale décide que ces actions nouvelles seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges dès réalisation définitive de la fusion.  Huitième résolution. (Approbation du montant et de l’affectation de la prime de fusion) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du projet de Traité de fusion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, approuve spécialement, sous réserve d’une part de l’adoption des résolutions qui précèdent et d’autre part de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion, les dispositions du projet de Traité de fusion relatives à l’imputation de la prime de fusion, et décide en conséquence, sous réserve de l’adoption de dixième résolution ci-dessous, de donner tous pouvoirs au directoire à l’effet : — de procéder à l’imputation sur la prime de fusion de tous frais et droits résultant de la fusion ; — de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale, soit 3 469 176 € ; — de prélever sur ladite prime la somme de 2 175 527 € nécessaire à la reconstitution chez Foncière de Paris SIIC des réserves indisponibles comptabilisées chez Foncière Paris France au 30 juin 2013.  Neuvième résolution. (Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion susvisée) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du projet de Traité de fusion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : — rappelle que le projet de Traité de fusion prévoyait que la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la société Cofitem-Cofimur (devenue Foncière de Paris SIIC) était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives visées à la huitième partie du projet de Traité de fusion (les « Conditions Suspensives ») — constate qu’à la suite (i) de l’autorisation de la fusion par l’autorité de la concurrence (ii) de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Foncière Paris France et (iii) de l’adoption des résolutions qui précèdent l’ensemble des Conditions Suspensives se trouvent réalisées, — constate en conséquence le caractère définitif de l’ensemble des décisions qui précèdent (en ce compris notamment l’augmentation de capital de la Société faisant l’objet de la septième résolution ci-dessus), et plus généralement de la fusion-absorption de la société Foncière Paris France par la société Foncière de Paris SIIC, étant rappelé que la réalisation définitive de la fusion et de l’augmentation de capital précitée interviendront le 20 novembre à 23h59 constate en conséquence que la société Foncière Paris France sera dissoute sans liquidation à cette même date.  Dixième résolution. (Changement du mode de direction et d’administration de la Société et adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier à compter de la réalisation définitive de la fusion, le mode d’administration et de direction de la Société, et d’adopter à compter de cette date la gestion par un directoire et un conseil de surveillance, prévue aux articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce.  Onzième résolution. (Modification des statuts) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des sixième, septième et dixième résolution ci-dessus, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : — décide de modifier les statuts de la Société, afin notamment de refléter (i) le nouveau montant du capital social résultant de l’adoption de la septième résolution ci-dessus et (ii) le nouveau mode d’administration et de direction de la société résultant de l’adoption de la dixième résolution ci-dessus, — adopte le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société à compter de la réalisation définitive de la fusion, article par article, puis dans son ensemble, étant précisé qu’un exemplaire des statuts à jour de ces modifications restera annexé au présent procès-verbal.  Douzième résolution. (Pouvoirs au Président du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne, sous réserve de l’adoption des dixième et onzième résolution ci-dessus, tous pouvoirs au directoire à l’effet de réitérer et de confirmer, par acte authentique ou autrement si besoin est, les apports effectués à titre de fusion par la société Foncière Paris France, préciser si nécessaire et compléter la désignation, la consistance et les conditions de ces apports, réparer toute omission et à cet effet faire toute déclaration et passer tout acte complémentaire , veiller à l’accomplissement des formalités, au besoin concourir à tous actes et formalités nécessaires ayant pour objet la transmission de ces apports ; constater si nécessaire la réalisation définitive de la fusion, faire toutes déclarations auprès de tout tiers, y compris toute déclaration de nature fiscale.  Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Treizième résolution. (Nomination de Madame Sophie Beuvaden en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer Madame Sophie Beuvaden, de nationalité française, née le 1er avril 1957, à Romilly-sur-Seine (10), demeurant 14, rue Alfred de Vigny 75008 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. Madame Sophie Beuvaden a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Quatorzième résolution. (Nomination de Monsieur Peter Etzenbach en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer Monsieur Peter Etzenbach, de nationalité allemande, né le 9 janvier 1968, à Uccle (Belgique), demeurant 77 bis, avenue Charles Laffitte 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. Monsieur Peter Etzenbach a fait savoir par avance qu’il accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Quinzième résolution. (Nomination de Monsieur Luc Guinefort en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer Monsieur Luc Guinefort, de nationalité française, né le 22 février 1947, à Paris 13ème (75), demeurant 4, rue Seveste 75018 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. Monsieur Luc Guinefort a fait savoir par avance qu’il accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Seizième résolution. (Nomination de Monsieur Jean-Paul Dumont en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer Monsieur Jean-Paul Dumont, de nationalité française, né le 22 décembre 1945, à Loué (72), demeurant 600, chemin du Bord de Mer 29470 Plougastel-Daoulas, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. Monsieur Jean-Paul Dumont a fait savoir par avance qu’il accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Dix-septième résolution. (Nomination de la société Allianz Vie en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer la société Allianz Vie, société anonyme, identifiée sous le numéro 340 234 962 R.C.S. Paris, ayant son siège social 87, rue de Richelieu 75002 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société Allianz Vie a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Dix-huitième résolution. (Nomination des Assurances Mutuelles Le Conservateur en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer les Assurances Mutuelles Le Conservateur, assurance mutuelle domiciliée 59, rue de la Faisanderie 75116 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. Les Assurances Mutuelles Le Conservateur ont fait savoir par avance qu’elles acceptent leurs fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne font l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Dix-neuvième résolution. (Nomination de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC) en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC), société anonyme, identifiée sous le numéro 389 857 707 R.C.S. Paris, ayant son siège social 209, rue de l’Université 75007 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC) a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Vingtième résolution. (Nomination de la société Generali Vie en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer la société Generali Vie, société anonyme, identifiée sous le numéro 602 062 481 R.C.S. Paris, ayant son siège social 11, boulevard Haussmann 75009 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société Generali Vie a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Vingt-et-unième résolution. (Nomination de la société GMF Vie en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer la société GMF Vie, société anonyme, identifiée sous le numéro 315 814 806 R.C.S. Paris, ayant son siège social 76, rue de Prony 75017 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société GMF Vie a fait savoir par avance qu’elle acceptait ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Vingt-deuxième résolution. (Nomination de la société Zurich Versicherungs-Gesellschaft en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer la société Zurich Versicherungs-Gesellschaft, personne morale de droit étranger, ayant son siège social 2, Mythenquai 8022 Zurich (Suisse), en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2016. La société Zurich Versicherungs-Gesellschaft a fait savoir par avance qu’elle acceptait ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction à l'effet de leur exercice.  Vingt-troisième résolution. (Jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-83 du Code de commerce, de fixer à 250 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2014 et pour chacun des exercices suivants, et de fixer à 49 500 € le montant global des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice ouvert le 1er juillet 2013 et clos le 31 décembre 2013.  Vingt-quatrième résolution. (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires. ———————— 1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée GénéraleTout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi.Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 du Code de commerce seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis.A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication.A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :- donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,- voter par correspondance,- adresser une procuration à la société sans indication de mandat.La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée.Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. 2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jourConformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 du Code de commerce, à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale.Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après.Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83.Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 du Code de commerce.Le Président du Conseil d'administration accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.  1305111

Description : 1304952September 20, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°113Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ FONCIERE DE PARIS-SIIC(Société absorbante)Société Anonyme au capital de 64 322 535 eurosSiège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 Paris331 250 472 RCS Paris FONCIERE PARIS – France(Société absorbée)Société Anonyme au capital de 110 679 100 eurosSiège social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARIS414 877 118 RCS PARIS Projet de fusionL’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue.Actif : 789 224 564 eurosPassif : 444 847 398 eurosAuquel il convient de déduire la valeur nette comptable des 92 476 actions propres détenues par la société absorbée, à savoir 9 386 568 euros.Le montant de l’actif net transmis par la société absorbée s’élève à : 334 990 598 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux.— neuf actions FONCIERE DE PARIS-SIIC pour sept actions FONCIERE PARIS-FRANCE— un bon de souscription d’actions (BSA) FONCIERE DE PARIS-SIIC pour un bon de souscription d’actions (BSA) FONCIERE PARIS – FRANCE— une obligation subordonnée remboursable en actions (OSRA) FONCIERE DE PARIS-SIIC pour une obligation subordonnée remboursable en actions (OSRA) FONCIERE PARIS – FRANCE Le montant de l’augmentation de capital de la société absorbante. — 34 691 760 euros Le montant prévu de la prime de fusion. — 249 402 079 euros Boni de fusion. — 15 984 559 euros La date du projet commun de fusion ou de scission. — 12 Septembre 2013 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante. — au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 13 Septembre 2013.  1304952

Description : 130229620 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________COFITEM-COFIMURSociété Anonyme au Capital de 64 322 535 EurosSiège Social : 43, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS 331 250 472 RCS PARIS  COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2012  Bilan consolidé au 31 décembre 2012 (normes IFRS)En milliers d’Euros ACTIF Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP   1 319 544 547 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   - - - Instruments dérivés de couverture   23 495 1946 Actifs financiers disponibles à la vente 2.5.2 76 411 126 719 110 995 Prêts et créances sur les établissements de crédit   64 060 30 976 32 684 Prêts et créances sur la clientèle 2.1 507 048 526 834 490 599 Opérations avec la clientèle 2.1.2 14 003 8 006 3 553 Opérations de location financement 2.1 486 550 509 617 477 592 Créances rattachées 2.1.2 6 495 9 211 9 454 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   - - - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   - - - Actifs d'impôts courants     165 178 Actifs d'impôts différés 2.7 6 930 5 727 3 989 Comptes de régularisation et actifs divers 2.8 4 790 7 038 7 095 Actifs non courants destinés à être cédés   - - - Participations dans les entreprises mises en équivalence 2.5.3 120 081 53 507 50 012 Immeubles de placement 2.2 294 353 318 525 271 764 Immobilisations de location simple 2.2 291 581 301 208 270 040 Créances rattachées 2.4 2 773 17 317 1 723 Immobilisations corporelles 2.3 355 1 482 1 366 Immobilisations incorporelles 2.3 20 176 317 Ecarts d'acquisition 2.9 70 70 70 TOTAL DE L'ACTIF   1 075 461 1 072 258 971 563           PASSIF Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP   - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat   - - - Instruments dérivés de couverture   14 922 8 763 4 193 Dettes envers les établissements de crédit 2.10 635 303 705 681 623 970 Dettes envers la clientèle   558 1 930 502 Dettes représentées par un titre 2.10 56 552 5 204 5 373 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   - - - Passifs d'impôts courants 2.11 2 947 1 887 1 790 Passifs d'impôts différés 2.12 2 658 3 272 2 774 Comptes de régularisation et passifs divers 2.13 31 775 31 106 35 886 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   - - - Provisions pour risques et charges 2.14 4 053 3 213 2 914 Dettes subordonnées   - - - FRBG   - - - Capitaux propres part du groupe 2.15 324 255 308 581 291 070 Capital et réserves liées   170 920 170 920 158 832 Réserves consolidées   119 077 111 600 110 366 Gains ou pertes latents ou différés   -404 4 028 4 619 Résultat de l'exercice   34 662 22 033 17 253 Intérêts minoritaires   2 439 2 622 3 090 Part dans les réserves consolidées et autres   1 117 1 705 1 946 Part dans le résultat de l'exercice   1 322 917 1 145 TOTAL DU PASSIF   1 075 461 1 072 258 971 563  Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.    HORS-BILAN Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 ENGAGEMENTS DONNES 3       Engagements de financement   11 893 17 642 24 555 Engagements en faveur d’établissements de crédit   - - - Engagements en faveur de la clientèle 3.2 11 893 17 642 24 555 Engagements de garantie   - - - Engagements d’ordre d’établissements de crédit 3.3 - - - Engagements d’ordre de la clientèle   - - -           ENGAGEMENTS RECUS 3       Engagements de financement 3.1 62 294 29 000 77 701 Engagements reçus d’établissements de crédit   62 294 29 000 77 701 Engagements de garantie   - - - Engagements reçus d’établissements de crédit 3.3 - - -  Les principaux postes du hors bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.   Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2012 (normes IFRS)En milliers d’Euros   Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés   56 577 94 752 78 239 - Intérêts et charges assimilées   44 857 80 914 72 201 + Commissions (produits)   - - - - Commissions (charges)   - - - +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   -4 070 -1 359 -1 688 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente   4 353 5 262 3 662 + Produits des autres activités   43 924 32 503 36 160 - Charges des autres activités   16 380 16 429 15 969 PRODUIT NET BANCAIRE 4.1 39 547 33 815 28 202 - Charges générales d'exploitation 4.4 8 810 6 005 6 242 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   155 116 135 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   30 583 27 695 21 826 +/- Coût du risque 4.5 -1 700 - - RESULTAT D'EXPLOITATION   28 883 27 695 21 826 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence   3 177 2 509 1 777 +/- Gains ou pertes sur autres actifs   7 34 -33 RESULTAT AVANT IMPOT   32 066 30 238 23 569 +/- Résultat exceptionnel     - - - Impôt sur les bénéfices 4.6 -10 905 7 288 5 171 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     - - - Variation de valeur des écarts d'acquisition   14 823 - - RESULTAT NET   35 984 22 949 18 398 +/- Intérêts minoritaires   1 322 917 1 145           RESULTAT NET - PART DU GROUPE   34 662 22 033 17 253 Résultat par action   8,08 € 5,14 € 4,16 € Résultat dilué par action   8,08 € 5,14 € 4,16 €  Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.  Etat du résultat global (normes IFRS)En milliers d’Euros   31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Résultat de la période / de l’exercice 35 984 22 950 18 398 Autres éléments du résultat global       Mouvements sur actifs disponibles à la vente 215 3 468 3 415 Mouvements sur instruments de taux -6 882 -4 059 2 552 Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises liées 560 -32 985 Résultat global pour la période / l’exercice 29 877 22 327 25 350 Dont résultat global attribuable :       aux actionnaires de la société-mère 28 606 21 410 24 331 aux intérêts minoritaires 1 271 917 1 019  Les principaux postes de l’état du résultat global sont détaillés dans le § 5 de l’annexe aux comptes consolidés.   Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2012En milliers d’Euros   31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 RESULTAT AVANT IMPOT 46 889 30 238 23 570 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 154 4 555 5 119 +/- Dotations nettes aux provisions -5 677 -39 796 -22 595 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -3 177 -2 508 -1 777 +/- Perte nette/Gain net des activités d’investissement -11 389 41 053 29 798 +/- Autres mouvements -14 823 -2 481 2 106 TOTAL DES ELEMENTS NON MONETAIRES -34 912 822 12 651 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1) - 79 656 83 560 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 64 308 136 844 134 881 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 731 3 262 1 046 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -11 344 -108 315 -149 878 - Impôts versés 9 875 8 328 10 100 AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DES ACTIFS ET PASSIFS PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES 40 358 103 118 59 509 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 52 335 134 178 95 730 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 4 560 -11 347 -12 112 Flux liés aux immeubles de placement 27 269 -46 282 -13 326 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE A L’EXPLOITATION 84 164 76 549 70 292 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 283 -69 202 -23 166 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (B) 30 546 -126 831 -48 604 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -21 941 -9 095 -19 619 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -27 144 - - TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) -49 085 -9 095 -19 619 AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 33 796 -1 748 27 507 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 52 335 134 178 95 730 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) 30 546 -126 831 -48 604 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -49 085 -9 095 -19 620 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE A L’OUVERTURE 31 583 33 331 5 825 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 544 547 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 31039 32 784 5 288 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE A LA CLOTURE 65 379 31 583 33 331 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 1 319 544 547 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 64 060 31 039 32 784 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 33 796 -1 748 27 506  Des précisions relatives au tableau des flux de trésorerie sont données dans le § 2-17 de l’annexe aux comptes consolidés. (1) En 2012, les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit ont été portés dans la rubrique des flux liés aux opérations de financement.  Variation des capitaux propres au 31 décembre 2012 Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2011En milliers d’Euros   31/12/ 2010 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2011 31/12/ 2011 Capital 62 251         2 072       64 323 Prime d'émission 96 581         10 017       106 598 Réserves 116 931                 117 333 Réserves consolidées 110 366 17 253 -20 720   -312     5 013   111 600 Gains ou pertes latents 4 619     -4 059     3 468     4 028 Réserves minoritaires 1 946 1 145   -119       -1 267   1 705 Résultat 18 398                 22 950 Résultat groupe 17 253 -17 253             22 033 22 033 Résultat minoritaire 1 145 -1 145             917 917 Total 294 161 - -20 720 -4 178 -312 12 089 3 468 3 746 22 950 311 204  Des précisions relatives au tableau figurant ci-dessus sont fournies au § 5 de l’annexe aux comptes consolidés. Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2012En milliers d’Euros   31/12/2011 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2012 31/12/2012 Capital 64 323                 64 323 Prime d'émission 106 598                 106 598 Réserves 117 333                 116 826 Réserves consolidées 111 600 22 033 -21 940   58     7 325   119 076 Gains ou pertes latents 4 028     -4 647     215     -404 Réserves minoritaires 1 705 917   -256       -1 249   1 117 Résultat 22 950                 35 984 Résultat groupe 22 033 -22 033             34 662 34 662 Résultat minoritaire 917 -917             1 322 1 322 Total 311 204 - -21 940 -4 903 58   215 6 076 35 984 326 694  ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2012  Evènements marquants de la période FONCIERE PARIS FRANCE a été consolidée pour la première fois au 30 juin 2012 par mise en équivalence à hauteur de 16% (détention directe par COFITEM-COFIMUR) et à travers la mise en équivalence de PHRV qui elle-même détient 35% du capital de FONCIERE PARIS FRANCE. La première consolidation a conduit à dégager un écart d’acquisition négatif de 14,8 M€, comptabilisé en produits au titre de la participation directe de COFITEM-COFIMUR et un écart d’acquisition négatif de 9,9 M€ comptabilisé dans la quote-part de résultat mis en équivalence au titre de la participation détenue par PHRV. Au cours du 2nd semestre 2012, COFITEM-COFIMUR a cédé l’immeuble situé 8-10, rue Saint-Fiacre à Paris 2ème, générant une plus-value consolidée de 11,1 M€. Le Conseil d’Administration du 28 juillet 2011 avait autorisé l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant maximum de 70 M€. Dans ce cadre, COFITEM-COFIMUR a émis le 18 juillet 2012 un emprunt obligataire de 50 M€ souscrit dans le cadre d’un placement privé. Cette émission a fait l’objet d’un Prospectus visé par l’AMF le 16 juillet 2012. Ce nouvel emprunt permet de rallonger la durée moyenne des financements. Les obligations ont été émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d’une valeur nominale de 100 000 € chacune. Elles portent intérêt du 18 juillet 2012 (inclus) au 18 juillet 2017 (exclu) au taux de 4,25% l’an. 1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement européen 16/06/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, COFITEM-COFIMUR a établi les comptes consolidés au titre de l'exercice allant du 01/01/2012 au 31/12/2012 en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne et applicable à cette date. Ce référentiel comprend les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes et interprétations sont disponibles en français sur le site :http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ%3AL%3A2008%3A320%3ASOM%3AFR%3AHTML< L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que la Société procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe. En particulier, les immeubles de placement font l’objet d’expertises et la valorisation des instruments de couverture de taux d’intérêt est confiée aux établissements bancaires contreparties. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Ces principes comptables sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la préparation des comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2011 publiés dans le Document de Référence D.12-0324 déposé auprès de l'AMF, à l’exception des normes et interprétations nouvellement adoptées par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2012 (cf.paragraphe 1.4.7 de l’annexe).  1-1 Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation regroupe :COFITEM-COFIMUR,PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 31,07 % du capital,la SA FONCIERE COFITEM (filiale à 99,71% de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème,la SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE (filiale à 99,99%),la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE (filiale à 100%),la SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Boulogne,la SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Levallois,la SCI SAINTS-PERES FLEURY (filiale à 32,5 %) propriétaire d’un immeuble à Paris 7ème,ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (la société COFITEM JACOBSTRASSE a été cédée au premier semestre 2012) et de BERNBURGER 1 (qui détient 94 % de BERNBURGER 2), La SCI COFITEM DUNKERQUE détenue à 100% par le Groupe (via FONCIERE COFITEM),FONCIERE PARIS FRANCE détenue à 15,94 %par COFITEM-COFIMUR et à 34,94% par PHRV. A l’exception de l’entrée de FONCIERE PARIS FRANCE dans le périmètre de consolidation, le pourcentage de détention des autres sociétés est le même que celui de l’exercice précédent.   1-2 Méthodes de consolidation Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la SA FONCIERE COFITEM, de la SCI COFITEM BOULOGNE, de la SCI COFITEM LEVALLOIS, de la SCI SAINTS-PERES FLEURY, de la SCI COFITEM DUNKERQUE, de la SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE et de la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE sont consolidés par intégration globale, ainsi que ceux des sociétés COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE1 et BERNBURGER1 qui ont été consolidés par intégration globale, après la sous-consolidation par palier de leur sous-filiale. La SARL LA VILLETTE FOOD a été exclue du périmètre de consolidation, d’une part, car l’autre associé détient 50% des parts et en assure la gestion en totalité et, d’autre part, du fait de son caractère peu significatif dans les capitaux propres (314K€) et dans le résultat (47 K€). Les comptes de PHRV et de FONCIERE PARIS FRANCE sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.  1-3 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés - Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en :écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ;écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit :lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur,lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. - Opérations de location financement : Prêts à la clientèle Les opérations de location financement sont affectées principalement à la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués initialement à la juste valeur et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. - Impôts différés : COFITEM-COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation :Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995.Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR. - Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.  1-4 Autres méthodes d’évaluation et principes comptables 1.4.1. Opérations de location financement Le poste « Opérations de location financement » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : - Contrats de location financement : Dans un contrat de location financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmenté le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant des intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. - Immobilisations en cours :  Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation. - Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. - Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. - Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. 1.4.2. Opérations de location simple Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la Société. - Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros œuvre, agencements…), amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement. La Société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ».Cette méthode permet de conserver un « stock » de plus-values latentes sur le patrimoine foncier. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés : Durée d’amortissementTerrain -Gros œuvre 30 à 60 ans selon la nature de l’immeubleFaçades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeubleInstallations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeubleRavalement 15 ansAgencements 9 ansClimatisation 6 ansTravaux parkings 20 ans Par exception, pour les immeubles de très grande qualité, en pierre de taille, et soit classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, soit situés à proximité immédiate de monuments historiques parisiens, le gros œuvre est amorti sur une durée de 90 ans. - Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, sont incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   - Coût des emprunts: Suite à l’application obligatoire de la norme IAS 23 au 1er janvier 2009, des coûts d’emprunt ont été incorporés aux immobilisations en cours. Les coûts d’emprunt imputables à l’acquisition et la rénovation d’un actif sont capitalisés pendant la période de rénovation de l’actif. Ces coûts d’emprunt font partie du coût total de cet actif. Au cours de l’exercice 2012, un montant de 470 K€ a été incorporé, contre un montant de 906 K€ au 31/12/2011. Ces coûts sont calculés à partir du taux réel pour les financements adossés et à partir d’un taux moyen pondéré pour les financements non adossés. Ces taux s’entendent avant l’effet éventuel des instruments de couverture de taux. Seuls les coûts des emprunts pouvant être rattachés au financement d’actifs éligibles sont capitalisés. Les autres coûts d’emprunts sont passés en charge.  - Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). S’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée.  - Dépréciations : La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre de sa valeur. Un indice de perte de valeur peut être :une diminution importante de la valeur de marché de l’actif,un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). S’agissant de la Société chaque immeuble est considéré comme une UGT. Ainsi, à chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières. - Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. 1.4.3. Instruments financiers COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. - Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégorie et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies :les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat,les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres,les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti,les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Les titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. Après analyse, il a été considéré que lorsque le marché des valeurs mobilières cotées (classées dans la catégorie des actifs disponibles la vente) détenues par COFITEM-COFIMUR revêtait un caractère inactif, la détermination de la juste valeur de ces titres serait réalisée à partir d’une approche multicritères fondée sur la moyenne entre le dernier actif net publié (auquel est appliqué une décote) et le cours de bourse de l’action concernée à la clôture. Dans le cas d’un marché actif, la détermination de la juste valeur est fondée sur le cours de bourse de l’action à la clôture. L'amendement de mars 2009 de la norme IFRS 7 crée une obligation d’information sur les trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3). Il est précisé que les actifs disponibles à la vente de la Société relèvent du niveau 1 pour les titres dont le marché est actif, du niveau 2 pour les titres dont le marché est inactif et du niveau 3 pour les titres non cotés.  Actifs disponibles à la vente Montant en K€ Niveau 1 : titres dont le marché est actif 76 259 Niveau 2 : titres dont le marché est inactif - Niveau 3 : titres non cotés 152 Total 76 411  La Société serait amenée à constater une dépréciation si l'un des deux critères est rempli. Les critères de dépréciation significative et durable sont déterminés ainsi :un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient supérieur à 50%un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient d'une durée supérieure à 36 mois Pour les immeubles de placement, seule une évaluation en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de location financement demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées :les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat,les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût historique amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif. - Risque de marché : La Société n’a pas d’activité de marché proprement dite. Dans le cadre de la couverture de son risque de taux d’intérêt, elle acquiert des instruments de couverture (caps et swaps) dont l’objectif est de se prémunir, pour son endettement à taux variable, contre une hausse des taux d’intérêt. Son exposition au risque de marché est ainsi très limitée, ces opérations n’étant réalisées qu’en vue de l’adossement à des projets immobiliers clairement identifiés et définis dans une optique de gestion du risque global de taux d’intérêt. Egalement, la Société acquiert, dans une optique de placement, des titres de sociétés cotées exerçant une activité similaire à la sienne. Ainsi, l’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR dans une optique de détention durable sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. D’éventuelles moins-values latentes seraient intégralement provisionnées en utilisant les méthodes appropriées pour analyser les critères d’une dépréciation significative ou durable. Au 31 décembre 2012, la Société détenait pour 76,4 M€ en prix de revient de titres cotés disponibles à la vente. Une variation de valeur de +/- 5 % de ces titres impacterait les fonds propres consolidés (290,4 M€) de +/- 1,33 %. - Actions propres : Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée Générale du 12 avril 2012 a décidé le renouvellement de ce programme. La société détenait au 31 décembre 2012, 7 587 actions propres acquises pour 662 K€ (dont 1 200 actions attribuées gratuitement au personnel et provisionnées pour 120 K€). A la même date, leur valeur de marché s’élevait à 562 K€ (hors actions attribuées gratuitement et provisionnées en totalité). L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice. - Instruments de couverture du risque de taux d’intérêt : COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments sont évalués selon des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (soit le niveau 2 défini par la norme IFRS 7). La valorisation des instruments de couverture repose sur des hypothèses de taux d’intérêts futurs dont le niveau varie en fonction des anticipations économiques. Ainsi, le niveau réellement constaté des taux pourrait être différent de celui anticipé au moment de leur valorisation. Néanmoins, cette incertitude entraîne un impact modeste sur les comptes de la Société dans la mesure où celle-ci conserve ses instruments de couverture jusqu’à l’échéance, conformément au principe d’adossement retenu dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. COFITEM-COFIMUR a développé une stratégie de couverture de son risque de taux d’intérêt par la souscription de contrats de swaps et de caps. Pour couvrir son risque de transformation, la Société dispose de contrats de garantie de taux plafond de 2,9% à 3,5% (caps) pour un encours notionnel de 226 M€ (dont 30 M€ à départ différé) et de swaps pour un montant total de 325 M€ (dont 105 M€ à départ différé). Sur la base de la situation au 31/12/2012, une hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 points de base au-delà de 0,187% (taux Euribor 3 mois au 31/12/2012) aurait un impact négatif sur le cash-flow de -0,6 M€. Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 23 K€ au 31/12/2012 et de 495 K€ au 31/12/2011. La partie inefficace, enregistrée en résultat, s’élève à -324 K€ au 31 décembre 2012, contre -1 313 K€ au 31 décembre 2011. Concernant les contrats de swaps détenus par COFITEM-COFIMUR, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps ont une valeur négative de 14 922 K€ au 31 décembre 2012, contre une valeur négative de 8 763 K€ au 31 décembre 2011. Un impôt différé actif a été constaté au 31 décembre 2012 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace, pour un montant de 2 714 K€. La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élève à -208 K€ au 31 décembre 2012, contre une valeur de 66 K€ au 31 décembre 2011. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et caps s’est élevé à 6 K€. Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments. - Risque de liquidité : Le risque de liquidité est traditionnellement faible compte tenu de la structure des emplois et ressources de COFITEM-COFIMUR. Sur la base de la situation au 31 décembre 2012, le coefficient de liquidité fait ressortir un pourcentage très supérieur au seuil minimum de 100%. Les échéances des passifs financiers sont présentées dans un tableau récapitulatif au § 2.10. La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance constante de la durée des financements, de la permanence des lignes de crédit disponibles et de la diversification des ressources. Elle est assurée dans le cadre d’un tableau de trésorerie prévisionnel. Par ailleurs, COFITEM-COFIMUR est un Etablissement de Crédit assujetti au contrôle de l’ACP. Au 31/12/2012, la Société respectait tous les ratios prudentiels auxquels elle était soumise à ce titre. 1.4.4. Paiement en actions et autres avantages sociaux Dans les comptes de COFITEM-COFIMUR, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions (Cf §7). La norme IFRS 2 impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions. Les paiements en actions sont évalués à leur juste valeur (déterminée sur la base de la valeur moyenne d’acquisition des titres considérés) qui constitue, sur l’exercice d’acquisition, une charge de personnel dont la contrepartie vient en accroissement des capitaux propres (c’est-à-dire sans impact sur la situation nette de la société). La norme IAS 19 impose la prise en compte de tous les engagements, présents et futurs, de la société vis-à-vis de son personnel sous forme de rémunérations ou d’avantages. Les coûts des avantages du personnel doivent être pris en charge sur la période d’acquisition des droits. Les avantages à court terme (salaires, congés annuels, intéressement, participation, abondement…) sont comptabilisés en charges de l’exercice. S’agissant des avantages postérieurs à l’emploi, pour ce qui concerne la société, les cotisations versées aux régimes de retraite obligatoires sont comptabilisées dans le résultat de la période (cotisations définies et pensions prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés). En dehors de la provision pour retraite, il n’existe aucun autre engagement à long terme ou postérieur à l’emploi à provisionner au titre des avantages du personnel. 1.4.5. Secteurs opérationnels La norme IFRS 8 précise la présentation de l’information relative aux secteurs opérationnels qui, pour le Groupe COFITEM-COFIMUR, est regroupée sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette information est conforme aux indicateurs utilisés par la direction. COFITEM-COFIMUR a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 6 :Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement),Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province). 1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004. 1.4.7. Normes et interprétations applicables au 31 décembre 2012 - Normes et interprétations non entrées en vigueur et non adoptées par l’Union Européenne  IFRS 9 : instruments financiersIAS 12 : recouvrement des actifs sous-jacentsIFRS 13: évaluation à la juste valeurIFRS 10: états financiers consolidésIFRS 11: partenariatIFRS 12: informations à fournir sur les participations dans d’autres entitésIAS 27révisée : états financiers individuelsIAS 28 révisée: participation dans des entreprises associées et des co-entreprisesAmendements IAS 1 : présentation des postes et autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitauxAmendement  IAS 19 : engagements de retraiteAmendements  IAS 32 : compensation des actifs et passifs financiers Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union Européenne, n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le processus de détermination par le groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés est en cours.  1-5 Principales transactions entre parties liées Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC), avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 31 décembre 2012 :    COFITEM-COFIMUR PHRV FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) Sophie BEUVADEN Présidente du Conseil d’Administration Administrateur Administrateur Olivier RICHÉ Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de SOUCY Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain LE VÉEL Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud POMEL Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François THOMAZEAU Administrateur Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Luc GUINEFORT Administrateur Administrateur Administrateur  Le Conseil d’Administration de COFITEM-COFIMUR a approuvé la refacturation à hauteur de 25% à FONCIERE PARIS FRANCE du salaire versé à Messieurs Olivier Riché, Directeur Général et Guy De Soucy, Directeur Général Délégué, ainsi qu’à deux autres cadres salariés, à partir du 1er avril 2012. Cette refacturation s’effectue dans le cadre d’une convention de management qui concerne également la FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) et PHRV. A l’exception de cette convention, COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.  2- INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN  2-1 Prêts et créances sur la clientèle 2.1.1. Opérations de location financement (encours nets en K€)    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Opérations de LF immobilier 478 124 498 916 468 412 Opérations de LF mobilier 8 426 10 701 9 181 TOTAL DES ENCOURS NETS 486 550 509 617 477 593  2.1.2. Opérations avec la clientèle (K€)    31/12/2012 31/12/2011   31/12/2010   Comptes de la clientèle 16 783 8 006 3 553 Créances rattachées 12 295 17 310 25 620 Dépréciation comptes de la clientèle -2 780 - - Dépréciation créances rattachées -5 800 -8 099 -16 166 TOTAL NET CLIENTELE 14 003 8 006 3 553 TOTAL NET CREANCES RATTACHEES 6 495 9 211 9 454  2.1.3. Echéances de l’encours financier des opérations de location financement (K€)    D<=3mois 3m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 6 378 34 453 171 445 274 274 486 550    2-2 Immeubles de placements 2.2.1. Variation des valeurs brutes (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2012 Immeubles de placement 311 024 345 068 10 154 (1) 11 016 1 328 345 534(2) Comptes de la clientèle 326 234 - 72 - 162 Créances rattachées 2 856 17 579 - 14 181 - 3 398 TOTAL 314 206 362 881 10 154 25 269 1 328 349 094 (1) Dont travaux activés : 10154 K€.(2) Dont immobilisations en cours : 31 350 K€ 2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (K€)    31 /12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2012 Amortissements des immeubles de placement 39 989 43 089 5 607 2 698 7 168 53 166 Dépréciations sur immeubles de placement 995 771 111 95 - 787(3) Comptes de la clientèle 276 198 - 61 - 137 Créances rattachées 1 183 298 430 78 - 650 TOTAL 42 443 44 356 6 148 2 932 7 168 54 740 (3) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 0,79 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 291,5M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives. 2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement (K€)  Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 345 534 53 953 291 581 (4) Sous-total immeubles 345 534 53 953 291 581 Comptes de la clientèle 162 137 25 Créances rattachées 3 398 650 2 748 Sous-total clientèle et créances rattachées 3 560 787 2 773 TOTAL 349 094 54 740 294 354 (4) Dont immobilisations en cours : 31 350 K€. La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 291,6M€ au 31/12/2012. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80 % du patrimoine de la société mère au 31/12/2012. En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous :- 5,50 % pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-Sur-Seine,- 8,00 % pour les autres immeubles hébergeant un restaurant,- 8,00 % pour tous les autres immeubles. La plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort ainsi à 145,7 M€, y compris dépréciations d’un montant de 0,79 M€ (cf. § 2.2.2). Les évaluations des restaurants de chaîne et de la quasi-totalité des immeubles parisiens sont corroborées par des expertises externes réalisées au 31 décembre 2012.  Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.  2-3 Immobilisations propres (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2012 Immobilisations corporelles propres 2 394 2 617 225 20 - 1 486 1 336 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 1 029 1 135 148 20 - 280 983 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 1 365 1 482 77 - - 1 206 355 Immobilisations incorporelles propres 640 460 - 166 - 294 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 323 283 12 21 - 274 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 317 177 -12 145 - 20  Les autres immobilisations corporelles propres (355 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.  2-4 Créances (K€) La décomposition des créances s’établit comme suit au 31/12/2012:    Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (Opération de Location financement)       1/ Comptes de la clientèle 16 783 2 780 14 003 Dont créances douteuses 5 108 2 780 2 328 2/ Créances rattachées 12 292 5 800 6 495 Produits à recevoir 434 - 434 Créances 2 015 - 2 015 Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 9 845 5 800 4 046 TOTAL 29 077 8 580 20 498 Créances (immeubles de placement)       1/ Comptes de la clientèle 162 137 25 Dont créances douteuses 162 137 25 2/ Créances rattachées 3 398 650 2 748 Produits à recevoir 123 - 123 Créances 2 541 - 2 541 Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 734 650 84 TOTAL 3 560 787 2 773   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit  comme suit :   D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients opérations de location financement 434 9 514 6 374 4 175 20 498 Créances Clients location simple 1 001 395 1 341 36 2 773 TOTAL 1 435 9 909 7 715 4 211 23 271  Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus, sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi : - Créances douteuses (K€) :    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Prêts à la clientèle (Opération location financement) 23 387 15 400 25 667 26 112 14 955 Immeubles de placement 1 850 672 2 425 2 201 896 TOTAL 25 237 16 072 28 092 28 313 15 851  La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels. - Provisions sur créances (K€) :    31/12/2010 31/12/2011 Dotations Reprises/ Transfert 31/12/2012 Opération location financement 16 165 8 099 2 543 2 062 8 580 Immeubles de placement 1 459 496 338 47 787 Total 17 624 8 595 2 881 2 109 9 367  La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.  2-5 Instruments financiers (actif) (K€) A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit  31/12/2012 : 2.5.1. Instruments dérivés de couverture (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 336 495 - 472 23 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps) 610 - - - - TOTAL 1 946 495 - 472 23    2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (K€) La valorisation des titres non cotés est fondée sur la valeur nette comptable. La valorisation des titres cotés dépend de l’activité du marché. L’appréciation de l’activité du marché s’est fondée sur les critères des volumes de titres échangés, notamment en comparaison d’une part avec les périodes antérieures de même durée et d’autre part en comparaison avec des titres cotés du même secteur d’activité. Lorsque le marché a été considéré comme étant actif, la juste valeur a été déterminée sur le dernier cours de bourse à la date de clôture. Lorsque le marché a été jugé inactif, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte, il a été retenu une juste valeur déterminée selon les critères suivants :soit l’actif net réévalué au 31/12/N-1 (dernier ANR publié)soit l’actif net réévalué au 30/06/N L’écart entre la valeur d’acquisition et la juste valeur ainsi déterminée représente un impact sur les capitaux propres consolidés de 637K€ après impôt. Au 31 décembre 2012, tous les titres ont été valorisés au dernier cours de bourse, le total des actifs financiers s’élèvent à 76 259 K€.    31/10/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Actifs financiers 117 779 129 094 - 52 837 76 259 TOTAL 117 779 129 094 - 52 837 76 259  L’évolution de la valorisation des actifs financiers disponibles à la vente est incertaine. Elle repose sur des hypothèses de niveau d’actif net réévalué et de cours de bourse établis à la clôture qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse au cours des prochains exercices. Ainsi le niveau de valorisation passé ne permet pas d’être certain du niveau de valorisation future.  Catégorie Valeur brute comptable Juste valeur Valeur au bilan Titres cotés 74 341 76 259 76 259 Titres non cotés 177 152 152 TOTAL 74 518 76 411 76 411  2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions 31/12/2012 PHRV 50 012 53 507 7 837 - 61 344 FONCIERE PARIS FRANCE - - 58 737 - 58 737 TOTAL 50 012 53 507 66 574 - 120 081   2-6 Titres mis en équivalence (K€) 2.6.1. Contribution des titres mis en équivalence (K€)    % de détention Valeurs des titres des sociétés mises en équivalence Quote-part de résultat Contribution au résultat Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 31,07 61 344 2 893 215 46 191 FONCIERE PARIS FRANCE 15,97 58 737 284 -1 730 619 TOTAL   120 081 3 177 - 1 515 46 810  Les contributions au résultat consolidé et aux réserves consolidées tiennent compte des dividendes reçus par COFITEM-COFIMUR (2 678 K€ versés par PHRV et 2 014 K€ versés par FONCIERE PARIS FRANCE). 2.6.2. Informations financières sur les sociétés mises en équivalence (K€)- Chiffres issus de la comptabilité sociale    Résultat Chiffre d’affaires Produits financiers Actifs immobilisés Actifs financiers Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales Autres Dettes Passifs financiers PHRV 5 262 22 012 67 365 147 - 274 369 208 795 FONCIERE PARIS FRANCE 10 257 49 367 255 130 268 532 2 842 870 602 204 313   2-7 Etat (K€) 1) Actifs d’impôts courants : - K€2) Impôt différé actifSur provisions Organic et Participation : 175 K€Sur provision retraite : 427 K€Sur autres provisions : 956 K€Sur instruments financiers : 5 155 K€Sur autres retraitements : 216 K€TOTAL : 6 930 K€  2-8 Comptes de régularisation et actifs divers (K€) Les comptes de régularisation s’analysent comme suit au 31/12/2012 :Produits à recevoir : 13 K€Charges constatées d’avance : 2 994 K€Total : 3 007 K€ Le poste « Autres actifs »  comprend les éléments suivants :    Brut Provision- Amortissement Net Etat 1 190 - 1 190 Fournisseurs 2 - 2 Débiteurs divers 33 - 33 Personnel 185 - 185 Dépôts de garantie 294 - 294 Stocks et emplois divers 79 - 79 Total 1 783 - 1 783  Récapitulatif :Comptes de régularisation : 3 007 K€Autres actifs : 1 783 K€ Total : 4 790 K€ 2-9 Ecarts d’acquisition ou écart d’évaluation    Net Ecart d’acquisition actif 70  Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31/12/04 provient de la première consolidation de la SOCIETE CIVILE DU MONT DE MARS devenue la SA FONCIERE COFITEM en 2007.  2-10 Emprunts et dettes financières (K€) Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût historique amorti et non pas à la juste valeur. - Autres emprunts : Au 31 décembre 2012 les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée de plus d’un an s’élèvent à 433 784 K€. La part de ces emprunts remboursable à plus de cinq ans s’élève à 49 989 K€ et la part remboursable à moins d’un an s’élève à 202 434 K€. Ces emprunts ne sont pas garantis.  - Tableau récapitulatif (K€) :    D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Instruments de couverture (swaps) - 1 727 13 195 - - 14 922   Total du bilan - 1 727 13 195 - - 14 922 14 922 Comptes et emprunts à terme 131 345 69 362 383 795 49 989 797 635 288   634 491   Dettes sur établissements de crédit à vue - - - - 15 15   Total du bilan 131 345 69 362 383 795 49 989 812 635 303 634 491 Titres du marché interbancaire - - - 5 000 469 5 469   Titres de créances négociables - - - - - -     Obligations - - - 50 000 966 50 966     Swaps intérêts à payer - - - - 117 117   Total du bilan       55 000 1 552 56 552   Total : dettes représentées par un titre - - - 55 000 1 435 56 435   Total du bilan 131 345 71 089  396 990 104 989 2 364 706 777 649 413   2-11 Passifs d’impôts courants (K€) Etat (IS):2 947 K€ 2 947 K€     2-12 Impôts différés passifs (K€)    31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par COFITEM-COFIMUR 245 245 - Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS 12 12 - Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 - Au titre du retraitement des frais d’acquisition 249 249 216 Au titre du retraitement des instruments financiers 2 016 2 348 856 Au titre du retraitement de la distribution de résultat - - 832 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 215 246 295 Au titre du retraitement des intérêts à immobiliser (IAS 23) - 171 459 TOTAL 2 774 3 272 2 658   2-13 Comptes de régularisation et passifs divers (K€) Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants : Charges à payer 1 163Produits perçus d’avance 1 171Divers 3 219Sous-Total 5 553 Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :Fournisseurs : -Etat (TVA collectée :3 570) 3 570Pool -Organismes sociaux/Personnel 438Divers (dont comptes courants 14 052€) 15 184Dépôts de garantie 7 030Sous -Total 26 222 Récapitulatif : Comptes de régularisation 5 553Passifs divers 26 222Total 31 775  2-14 Provisions pour risques et charges (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Reprises 31/12/2012 Provisions pour risques et charges 2 914 2 014 2 711 1 911 2 813 Provisions pour retraite - 1 199 40 - 1 240 Total 2 914 3 213 2 751 1 911 4 053   2-15 Capital social - Variation des capitaux propres Le capital social de COFITEM-COFIMUR est composé de 4 288 169 actions de 15 € nominal, soit 64 322 535 €.  - Réserves consolidées Groupe (y compris Report à nouveau) (K€)    31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Réserve légale 6 225 6 225 6 433 Réserve facultative Réserves recyclables (1) (Actions propres) Réserve latente Autres réserves (2) Report à nouveau 1 814 4 619 439 270 70 178 31 440 1 814 4 028 -312 270 71 510 32 093 1 814 -404 -682 194 79 376 31 942 TOTAL 114 985 115 628 118 673 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres.(2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€, ainsi que FRBG : 7257 K€  2-16 Echéance des Caps et des Swaps (encours notionnels)–(K€)   A - 3mois 3 mois - 1 an 1 an - 5ans A +5ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) - 50 000 275 000 - Contrats de garantie de taux plafond (caps) - 80 000 146 000 - TOTAL - 130 000 421 000 -   2-17 Rapprochement du tableau des flux de trésorerie avec le bilan (K€)    31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Trésorerie et équivalents de trésorerie       Caisse / Banque de France 547 544 1 319 Etablissements de crédit 32 659 30 920 63 991 OPCVM 125 119 69 Total tableau des flux de trésorerie 33 331 31 583 65 379 Bilan       Caisse / Banque de France 547 544 1319 Etablissements de crédit 32 659 30 920 63 991 Intérêts à recevoir 19 51 64 Prêt à terme 6 5 5 Total créances sur établissements de crédit 33 231 31 520 65 379   3- INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN (K€)  Les engagements hors bilan se composent de:    31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012   Reçus Donnés Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit Engagements de financement en crédit-bail et en location simple Engagements de garantie d’établissements de crédit   77 701   -   -   -   24 555   -   29 000   -   -   -   17 642   -   62 294   -   -   -   11 893   -   3-1 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la Société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 62 294 K€.  3-2 Engagements de financement en faveur de la clientèle Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.  3-3 Engagements de garantie auprès des établissements de crédit Les engagements donnés correspondent à des contre-garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.  4- INFORMATIONS SUR LE RÉSULTAT (K€) 4-1 Produit net bancaire    CHARGES PRODUITS Intérêts et produits assimilés 14 305 1 162 Activité de location financement 30 522 55 415 Sous total opérations financières 44 857 56 577 Charges et produits sur immeubles de placement 7 920 31 223 Charges refacturées sur immeubles de placement 2 139 2 139 Charges et produits sur activités hôtelières 6 321 10 562 Sous-total des autres activités 16 380 43 924 Revenus des titres à revenu variable - - Instruments financiers à la juste valeur 4 070   Actifs financiers disponibles à la vente   4 353 Gains ou Pertes nets des actifs financiers   4 353 Charges et produits des autres activités - - Sous-total 65 307 104 854 PRODUIT NET BANCAIRE   39 547  Le montant recyclé en provenance des capitaux propres s’élève à 0 K€. La rubrique « charges et produits sur activités hôtelières » peut être synthétisée comme suit :   (en milliers d’euros) CHARGES PRODUITS Produits hôteliers   10 562 Charges d’exploitation hôtelières 5 901   Dotations aux amortissements 420   TOTAL 6 321 10 562   4-2 Dividendes, produits et charges nets sur titres non consolidés    31/12/2012 Dividendes et intérêts d’OSRA 3 668 Provision dépréciation titres et autres charges sur titres -457 Produits ou Pertes nets sur cession et valorisation d’actifs financiers disponibles à la vente 1 145 Sous Total 4 353 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur -4 070 Sous Total -4 070 TOTAL 283   4-3 Variation de valeur des instruments financiers      31/12/10 31/12/11 31/12/11 Impôt différé 31/12/11 31/12/12   31/12/12 Impôt différé 31/12/12 Variation comptabilisée par le compte de résultat -983 - 1 359 264 - 1 095 - 576 192 -384 Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) Produits     110         -       Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) Charges         0 - - -                   Instruments de taux d’intérêts 1 093 - 1 359 264 - 1 095 -576 192 -384 Caps Produits                 Caps Charges   1 103 1 425 -286 1 139 -368 122 -245 Part inefficace des swaps de couverture Charges   10       -221 74 147 Part inefficace des swaps de couverture Produits   - 66 22 44 13 -4 9       Réserves recyclables nettes 31/12/10 Réserves recyclables nettes 31/12/11 Réserve brute     31/12/12 Impôts     31/12/12 Réserves recyclables nettes 31/12/12 Variation Des réserves recyclables 31/12/12 Variation comptabilisée par les capitaux propres 4 503 3 881 - 4 632 1 223 -3 409 -7 290 Actifs financiers disponibles à la vente Actif 5 434 8 902 3 103 -968 2 135 6 767                 Instruments de taux d’intérêts -2 524 -6 583 -14 324 4 775 -9 550  - 5 950 Part efficace des swaps de couverture   -2 352 -6 239 -14 712 4 904 -9 808 - 5 950 Part efficace des caps de couverture - -172 -344 -388 -129 258  - Variation comptabilisée par les capitaux propres des sociétés consolidées par mise en équivalence             Actifs financiers disponibles à la vente   1 594 1 603 -869   -869 2 472 Instruments de taux d’intérêts     -41 -2 558 903 -1 655 -1 614    4-4 Charges générales d’exploitation (K€) La ventilation est la suivante :    31 /12 /2010 31/12/2011 31/12/2012 Rémunération du personnel 3 068 2 636 4 721 Autres frais administratifs 2 165 2 339 3 286 Jetons de présence 172 172 198 Impôts 952 856 605 TOTAL 6 357 6 003 8 810   4-5 Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties, et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés sont classées dans les postes de charges des activités correspondantes au compte de résultat. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie s’impute directement sur les gains et les pertes sur ces portefeuilles. 4-6 Fiscalité (K€) L’impôt sur les sociétés se ventile comme suit au 31/12/2012  IS exigible 11 230 K€ Variation d’impôts différés -325 K€ Impôts sur les sociétés 10 905 K€  La société COFITEM-COFIMUR a deux secteurs d’imposition : le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995, effectuées sous le régime SICOMI et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés, qui comprend, outre l’activité de location simple, les opérations de crédit-bail signées à compter du 1er janvier 1996, ainsi que les opérations issues de la fusion avec COFIMUR. Les sociétés intégrées relèvent d’un régime fiscal de droit commun.    Résultat comptable Secteur exonéré 185 Secteur soumis au taux réduit - Secteur soumis au taux de droit commun 35 799 TOTAL 35 984  Un impôt différé actif de 6 930 K€ a été constaté sur les charges présentant un décalage fiscal (ORGANIC, Participation, Instruments financiers ; cf. § 2-7), ainsi qu’un impôt différé passif sur les retraitements de crédit-bail et de consolidation : 2 658 K€ (cf. § 2-12)  Explication de la charge de l’impôt (K€)  Résultat net comptable  35 984  Impôt société   10 905  Résultat net comptable avant IS  46 889  Impôt théorique  15 630  Impôt constaté  10 905  Ecart constaté  4 725   Explication de l'écart  Ecart d’acquisition non soumis à IS  4 941  Résultat des sociétés mises en équivalence  1 059  Déficits de filiales  -243  Ecritures relatives à la neutralisation de la plus-value intra-groupe  - 902  Variation liée notamment à l’assujettissement d’instruments financiers  -130    4 725   5- ETAT DU RESULTAT GLOBAL ET TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (K€) En applicatio

Description : 130229720 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________COFITEM-COFIMURSociété Anonyme au Capital de 64 322 535 EurosSiège Social : 43, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS331 250 472 RCS PARIS  COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2012  Bilan social au 31 décembre 2012En milliers d’Euros ACTIF Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 OPERATIONS DE TRESORERIE AVEC LA CLIENTELE   60 799 29 771 32 329 Caisse, banques, CCP   - 543 546 Effets publics et valeurs assimilées   - - - Créances sur les établissements de crédit   60 799 29 228 31 783 A vue   60 799 29 228 31 783 A terme   - - - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3-5 14 028 10 788 5 643 Créances commerciales   - - - Autres concours à la clientèle   14 028 10 788 5 643 Comptes ordinaires débiteurs   - - - OPERATIONS SUR TITRES 3-6 229 976 247 484 213 436 Actions et autres titres à revenu variable   1 632 1 611 2 257 Participations et activité de portefeuille   228 344 245 873 211 179 OPERATIONS DE CREDIT BAIL 3-3 493 000 515 887 484 735 Opérations de crédit bail mobilier   8 668 10 952 9 465 En cours   2 178 2 465 3 171 En location   6 248 8 236 6 009 Immobilisations non louées   - - - Créances rattachées 3-5 53 121 16 Créances douteuses 3-5 189 130 269 Opérations de crédit bail immobilier   484 332 504 935 475 270 En cours   27 925 41 650 58 911 En location   441 791 448 281 399 452 Frais d’acquisition   8 364 8 791 9 779 Immobilisations non louées après résiliation   - - - Créances rattachées 3-5 2 394 1 789 2 217 Créances douteuses 3-5 3 858 4 424 4 911 OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 3-3 114 746 120 311 113 326 En cours   2 472 15 393 12 059 En location   112 087 104 485 100 505 Créances rattachées 3-5 66 318 421 Créances douteuses 3-5 121 115 341 IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION 3-3 323 239 239 Immobilisations incorporelles   20 5 - Immobilisations corporelles   303 234 239 ACTIONS PROPRES 3-7 562 580 268 AUTRES ACTIFS 3-8 503 845 1 802 COMPTE DE REGULARISATION 3-8 2 728 1 076 609 TOTAL DE L’ACTIF   916 665 926 981 852 387   HORS-BILAN Notes       ENGAGEMENT DONNES 4       ENGAGEMENT DE FINANCEMENT   11 893 17 642 24 555 Engagement en faveur d’établissements de crédit         Engagement en faveur de la clientèle   11 893 17 642 24 555 ENGAGEMENT DE GARANTIE         Engagement d’ordre d’établissements de crédit         Engagement d’ordre de la clientèle         ENGAGEMENT SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   300 000 275 000 185 000 Positions taux fixes / taux variables   300 000 275 000 185 000 Autres engagements données     - -    En milliers d’Euros PASSIF Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES 3-9 566 452 632 866 566 625 Caisse, banques, CCP         Dettes sur les établissements de crédit   566 452 632 866 566 625 A vue   15 46 5 A terme   566 437 632 820 566 620 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   46 1 841 222 Dettes à vue   46 1 841 222 Dette à terme         DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   56 435 5 204 5 373 Bons de caisse         Titres du Marché Interbancaire   5 000 5 000 5 000 Titres de Créances Négociables         Emprunts obligataires   50 000     Autres dettes représentées par un titre         Dettes rattachées   1 435 204 373 AUTRES PASSIFS 3 -10 14 699 13 622 16 297 Dépôts de garantie reçus   7 022 6 993 7 859 Comptes courants créditeurs de la clientèle   1 132 1 212 769 Créditeurs divers   6 545 5 417 7 669 COMPTE DE REGULARISATION   2 519 2 966 7 069 PASSIF AVANT PROVISIONS ET FONDS PROPRES   640 151 656 499 595 586           PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3-11 4 042 3 213 2 915 Provisions pour risques et charges   4 042 3 213 2 915 Provisions pour rénovations sur le patrimoine         FONDS POUR RISQUES BANCAIRES ET GENERAUX 3-11 7 257 7 257 7 257 DETTES SUBORDONNEES         CAPITAL SOUSCRIT 3-12 64 323 64 323 62 251 PRIMES D’EMISSION ET DE FUSION   106 597 106 597 96 580 RESERVE LEGALE   6 432 6 225 6 225 RESERVES DIVERSES   11 189 11 189 11 189 RESERVES POUR RISQUES GENERAUX   17 497 17 497 17 497 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT   - - 75 REPORT A NOUVEAU   31 942 32 093 31 440 TOTAL DES FONDS PROPRES ET ASSIMILES   245 237 245 181 232 514           BENEFICE DE LA PERIODE   27 235 22 088 21 372           TOTAL DU PASSIF   916 665 926 981 852 387   HORS-BILAN Notes       ENGAGEMENT RECUS 4       ENGAGEMENT DE FINANCEMENT   62 294 19 000 77 701 Engagement reçus d’établissements de crédit   62 294 19 000 77 701 ENGAGEMENT DE GARANTIE         Engagement reçus d’établissements de crédit         ENGAGEMENT SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   491 000 486 000 355 000 Positions taux fixes / taux variables   300 000 275 000 185 000 Autres engagements reçus   191 000 211 000 170 000     Compte de résultat social au 31 décembre 2012En milliers d’Euros  (en milliers d’euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 INTERETS, CHARGES ET PRODUITS ASSIMILES   -14 806 -15 264 -11 277 + Intérêts et produits assimilés   1 536 1 925 2 753 - Intérêts et charges assimilées   16 342 17 189 14 030 ACTIVITE DE CREDIT-BAIL   25 270 28 717 20 822 + Produits sur crédit-bail   88 593 126 829 128 870 - Charges sur crédit-bail   63 323 98 112 108 048 ACTIVITE DE LOCATION SIMPLE 5-3 23 426 7 409 9 705 + Produits de location simple   30 532 14 506 16 571 - Charges de location simple   7 106 7 097 6 866 CHARGES ET PRODUITS SUR OPERATIONS FINANCIERES   10 394 13 864 10 292 + Revenus des titres à revenu variable   9 702 8 446 6 499 + Commissions (produits)   - - - - Commissions (charges)   - - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   - - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de titres et assimilées 5-1 692 5 418 3 793 + Autres produits d’exploitation bancaire   1 105 523 358 + Autres produits d'exploitation bancaire   1 105 523 358 - Autres charges d’exploitation bancaire   198 172 172 - Autres charges d'exploitation bancaire   198 172 172 - Créances douteuses   - - - PRODUIT NET BANCAIRE   45 191 35 077 29 728 - Charges générales d'exploitation 5-4 6 475 5 362 5 683 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   140 103 123 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   38 576 29 612 23 922 +/- Coût du risque   1 700     RESULTAT D'EXPLOITATION   36 876 29 612 23 922 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence   - - - +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   6 227 4 020 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT   36 882 29 839 27 942 +/- Résultat exceptionnel 5-5 146 332 90 - Impôt sur les bénéfices 5-6 9 793 8 083 6 660 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   - - -           RESULTAT NET   27 235 22 088 21 372           Résultat par action (en €)   6,35 5,15 5,15 Résultat dilué par action (en €)   6,35 5,15 5,15    ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2012  1- CADRE JURIDIQUE ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 1-1 Cadre Juridique COFITEM-COFIMUR est issue de la fusion intervenue entre COFITEM, société de crédit-bail SICOMI et COFIMUR, société de crédit-bail non SICOMI. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, COFITEM-COFIMUR était exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net qui provenait des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995 (régime SICOMI). En contrepartie de cette exonération, la société était tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85 % du bénéfice net exonéré réalisé sur les produits de ces contrats. Ceux-ci ont désormais entièrement disparu de la comptabilité de la société du fait de leur amortissement normal et des levées d’option intervenues. Aux termes de la réglementation qui s’applique depuis le 1er janvier 1996, les bénéfices issus des nouveaux contrats de crédit-bail signés postérieurement à cette date ne sont désormais plus exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement de ces nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est donc constituée pour couvrir la sortie en fin de contrat des éléments non amortissables. En tant qu’ancienne SICOMI ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, COFITEM-COFIMUR avait décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier, pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a également opté pour l’amortissement financier des contrats signés à partir du 1er janvier 2000. 1-2 Faits marquants de l’exercice  Au cours du 2nd semestre 2012, COFITEM-COFIMUR a cédé l’immeuble situé 8-10, rue Saint-Fiacre à Paris 2ème, générant une plus-value brute de 13,9 M€ (prix de cession de 21,5 M€ pour une valeur nette comptable de 7,6 M€ - Cf.§5-3). Cette plus-value a été comptabilisée parmi les produits de location simple. Le Conseil d’Administration du 28 juillet 2011 avait autorisé l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant maximum de 70 M€. Dans ce cadre, COFITEM-COFIMUR a émis le 18 juillet 2012 un emprunt obligataire de 50 M€ souscrit dans le cadre d’un placement privé. Cette émission a fait l’objet d’un Prospectus visé par l’AMF le 16 juillet 2012. Ce nouvel emprunt permet de rallonger la durée moyenne des financements. Les obligations sont émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d’une valeur nominale de 100 000 € chacune. Elles portent intérêt du 18 juillet 2012 (inclus) au 18 juillet 2017 (exclu) au taux de 4,25% l’an.  2- PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement CRBF n°91-01, applicables depuis le 1er janvier 1993, modifié par le CRC n°00-03. COFITEM-COFIMUR applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition d’un concours. Cette application n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de COFITEM-COFIMUR sur la période. 2-1 Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : - Immobilisations La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes :biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans.biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation prévue. Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier. Pour certains dossiers ou pour des frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède parfois l’amortissement financier, générant alors une réserve latente nette. Au 31 décembre 2012, celle-ci s’élève à 44 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option de rachat, il est procédé à la dotation d’une provision dite « article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les dossiers contractés postérieurement, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à la dotation d’une provision dite « article 57 » pour les biens non amortissables. La provision « article 64 », la provision « article 57 », ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan, selon la présentation établie par le règlement CRBF n° 91-01. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice INSEE du coût de la construction. - Immobilisations en cours Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. - Créances rattachées Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. - Créances douteuses Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois, capital et intérêts échus. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes, déduction faite des éventuels dépôts de garantie ou des sûretés réelles obtenues. - Immobilisations temporairement non louées Les immeubles non loués correspondent à des opérations dans lesquelles le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être amortis et font l’objet si nécessaire d’une provision pour dépréciation. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. 2-2 Opérations de location simple Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis et destinés à être exploités en location simple, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une exploitation en location simple. En matière de location simple, COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80% du patrimoine locatif au 31 décembre 2012. En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous :5,5% pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-Sur-Seine,8,0% pour les autres immeubles hébergeant un restaurant,8,0% pour tous les autres immeubles. COFITEM-COFIMUR amortit ses immeubles de location simple selon la méthode du coût historique. Elle applique également depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants, conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques constatées, notamment selon l’estimation du coût de reconstruction à neuf. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés : Durée d’amortissementTerrain non amortissableGros œuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeubleFaçades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeubleInstallations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeubleRavalement 15 ansAgencements 9 ansClimatisation 6 ans - Frais d’acquisition Les frais d’acquisition des immeubles sont enregistrés en charge sur l’exercice d’acquisition. - Créances douteuses Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.  2-3 Instruments de couverture COFITEM-COFIMUR a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4-1. - Swaps de taux d’intérêt Conformément aux règlements CRC 88-02 et 90-15 et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à terme de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont pour objet exclusif de gérer le risque de taux d’intérêt afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, les swaps avaient une valeur négative de 13 305 K€ au 31 décembre 2012, contre une valeur négative de 7 764 K€ au 31 décembre 2011. - Caps COFITEM-COFIMUR a recours à des opérations de caps destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux d’intérêt des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées pour leur totalité en charge de l’exercice au cours duquel ces opérations sont conclues. Les produits éventuels ne sont enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. La prime du cap à départ différé conclu le 22 juillet 2011 a été étalée en charge entre la date du paiement de la prime et la date d’effet du cap, soit le 22 juillet 2013. A titre indicatif, la valorisation des caps s’élevait à 19 K€ au 31 décembre 2012, contre une valorisation de 337 K€ au 31 décembre 2011.  2-4 Principales transactions entre parties liées Certains dirigeants mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV, FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) et FONCIERE PARIS FRANCE avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 31 Décembre 2012 :    COFITEM-COFIMUR PHRV FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) FONCIERE PARIS FRANCE Sophie BEUVADEN Présidente du Conseil d’Administration Administrateur Administrateur Administrateur Olivier RICHÉ Directeur Général Représentant permanent de FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Administrateur Directeur Général Délégué Guy de SOUCY Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Alain LE VÉEL Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud POMEL Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Directeur Général Délégué Représentant permanent de FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) François THOMAZEAU Administrateur Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Président Directeur Général  Le Conseil d'Administration de COFITEM-COFIMUR a approuvé la refacturation à hauteur de 25%, à FONCIERE PARIS FFRANCE, du salaire versé à Olivier RICHE, Directeur Général, à Guy de SOUCY, Directeur Général Délégué, ainsi qu’à deux cadres salariés, à partir du 1er avril 2012. Cette refacturation s’effectue dans le cadre d’une convention de management qui concerne également la FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) et PHRV. A l’exception de cette convention, COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune autre refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.  3- INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 3-1 Variations des immobilisations en valeurs brutes (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2012 Immobilisations en crédit-bail immobilier 716 681 683 949 23 469 53 073 -1 357 652 988(1) Crédit-bail mobilier 13 790 14 646 415 2 006 90 13 145(2) Immobilisations en location simple 149 180 158 323 5 253 10 729 8 629 161 476(3) Immobilisations propres 1 360 1 377 225 42 - 1 560 TOTAL 881 011 858 295 29 362 65 850 7 362 829 169 Hors créances rattachées(1) Dont immobilisations en cours : 27 925 K€ et immobilisations non louées 1 630 K€(2) Dont immobilisations en cours : 2 178 K€ et immobilisations non louées 0 K€(3) Dont immobilisations en cours : 2 472 K€ - Immobilisations en crédit-bail Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats. - Immobilisations en location simple Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux. - Immobilisations propres Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société. 3-2 Variation des amortissements et provisions (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2012 Immobilisations en crédit-bail immobilier 248 539 185 226 31 792 41 720   -390   174 908(1) Immobilisations en crédit-bail mobilier 4 609 3 945 1 148 374 - 4 719 Immobilisations en location simple 36 615 38 445 3 694 2 698 7 475 46 916(2) Immobilisations propres 1 121 1 138 141 42 - 1 237 TOTAL 290 884 228 754 36 775 44 834 7 085 227 780 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier(1) Dont provision art. 64 : 4 238 K€ et provision art. 57 : 2 116 K€ et provisions pour dépréciation : 655 K€ (dont 221 K€ sur ITNL)(2) Dont dépréciation d’immeubles : 788 K€  3-3 Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2012 (K€)   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes comptables Immobilisations en crédit-bail immobilier 652 988 174 908(1) 478 080(2) Immobilisations en crédit bail mobilier 13 145 4 719(3) 8 426(4) Immobilisations en location simple 161 476 46 916(5) 114 560(6) Immobilisations propres 1 560 1 237 323 TOTAL 829 169 227 780 601 389 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier(1) Dont provisions art. 64 et 57 : 6 354 K€ et provisions pour dépréciation : 655 K€ (dont 221 K€ sur ITNL)(2) Dont immobilisations en cours : 27 925 K€ et dont immobilisations non louées: 0 K€(3) Dont provision pour dépréciation : 70 K€(4) Dont immobilisations en cours : 2 178 K€(5) Dont provisions sur immeubles : 788 K€(6) Dont immobilisations en cours : 2 472 K€ 3-4 Echéances de l’encours financier de crédit-bail (K€)    D<=3mois 3 m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 9 251 34 453 171 445 274 274 489 422  3-5 Créances (K€) La décomposition des créances s’établit comme suit au 31 décembre 2012 :    Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) Produits à recevoir Créances clients Clients douteux Total   Créances rattachées (location simple) Produits à recevoir Créances clients Clients douteux Total   Comptes de la clientèle (1) Prêt PHRV Prêts CBI Créances douteuses CBI Créances douteuses LS Total   Autres actifs     434 2 014 9 846 12 294     55 11 728 794     7 500 4 175 5 108 162 16 945   503   - - 5 800 5 800     - - 607 607     - - 2 780 138 2 918   -   434 2 014 4 046 6 494     55 11 121 187     7 500 4 175 2 328 24 14 027   503 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats. La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :    D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients Crédit-bail 434 2 014 4 046 - 6 494 Créances Clients Location simple 55 11 121 - 187 Comptes de la clientèle - 7 500 2 352 4 175 14 027 Autres actifs 9 2 198 294 503 TOTAL 498 9 527 6 717 4 469 21 211    - Créances douteuses (K€)    31/12/2010 31/12/2011 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 23 387 15 400 25 667 26 112 14 955 Location simple 1 838 635 2 425 2 170 890 Débiteurs divers - - - - - TOTAL 25 225 16 035 28 092 28 282 15 845  - Provisions sur créances (K€) :    31/12/2010 31/12/2011   Dotations Reprises/ Transfert 31/12/2012   Crédit-bail 16 165 8 099 2 542 2 062 8 579 Location simple 1 447 485 338 78 745 Débiteurs divers - - - - - TOTAL 17 612 8 584 2 880 2 140 9 324  - Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %)    Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers TOTAL Crédit-bail 25,43 4,77 13,69 51,89 1,02 3,20 - 100 Immeubles de placement 18,08 3,14 - 58,37 20,41 - - 100  - Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :    Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers TOTAL Crédit-bail 31,32 6,22 10,18 47,30 1,22 3,76 - 100 Immeubles de placement 14,92 3,16 - 61,06 20,86 - - 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs. 3-6 Portefeuille titres (K€)    Sociétés cotées (VNC) Sociétés non cotées (VNC) TOTAL Valeur estimative des TIAP Titres à revenu fixe (Obligations remboursables en actions) 10 000   10 000   Titres à revenu variable         Titres de participation 55 011 36 040 91 051 N/A Titres immobilisés de l’activité de portefeuille 36 186   36 186 36 920 Titres de placements 1 548 83 1 631 N/A TOTAL 92 745 36 123 128 868   Créances rattachées - 91 107 91 107   TOTAL 102 745 127 230 229 975    La valorisation des titres de placement cotés est calculée d’après le dernier cours de bourse connu à la clôture de l’exercice   - Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille La valeur d’inventaire est déterminée pour les titres cotés d’après le cours de bourse au 31 décembre 2012 et, pour les sociétés non cotées, sur la base d’une approche multicritères. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. - Mouvements sur les titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille     31/12/2010 31/12/2011 Augmentation ou transfert Cessions ou transfert Moins values de cession Plus-values de cession 31/12/2012 TITRES COTES               Actions 99 053 110 340   9 143 4 037 501 101 197 (Provisions) (8 371) (4 037) 4 037       - Valeur nette comptable titres cotés 90 682 106 303 4 037 9 143     101 197 TITRES NON COTES                Actions   (Provisions) 36 233   36 361 (27)     (25)   268   230 66   36 093 (52) Valeur nette comptable titres non cotés 36 233 36 334 (25) 268     36 041 Valeur nette comptable titres cotés et non cotés 126 915 142 637         137 238  3-7 Actions propres Les titres auto-détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, conformément aux objectifs retenus par ce programme. Au cours de l’exercice la société a acquis 1 804 actions propres et en a cédé 1 693 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 7 587 actions acquises pour 662 K€ (dont 1 200 actions attribuées gratuitement au personnel et provisionnées à 100% pour leur valeur de 120 K€). La valeur boursière des 7 587 au 31 décembre 2012 s’élevait à 668 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur valeur de marché soit 562 K€ (hors actions attribuées gratuitement et provisionnées en totalité). 3-8 Autres actifs et comptes de régularisation (K€) Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :    BRUT PROVISION NET Etat Partenaires Débiteurs divers Personnel Dépôts de garantie Fournisseurs TOTAL 9 - 1 83 408 2 503 - - - - - - - 9 - 1 83 408 2 503  Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :  Produits à recevoir  13  Charges constatées d’avance  171  Impôts différés actif  1 559  Prime d’émission d’emprunt  982  Divers actifs en suspens   3  Total  2 728   3-9 Emprunts et dettes financières (K€) - Autres emprunts Au 31 décembre 2012, les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée à plus d’un an s’élèvent à 460 730 k€. La part de ces emprunts, remboursable à plus de cinq ans, s’élève à 6 150 K€ et la part remboursable à moins d’un an s’élève à 51 445 K€. Ces emprunts ne sont pas garantis. Un emprunt obligataire d’un montant de 50 M€ a été émis le 18 juillet 2012. Il a fait l’objet d’un Prospectus visé par l’AMF le 16 juillet 2012. Les obligations ont été émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d’une valeur nominale de 100 000 € chacune. Elles portent intérêt du 18 juillet 2012 (inclus) au 18 juillet 2017 (exclu) au taux de 4,25% l’an. Les frais d’émission ont été activés à hauteur de 1 079 K€ et sont amortis sur 5 ans. Au 31 décembre 2012, la dotation relative à la prime d’émission s’élève à 97 K€ et les charges d’intérêts à 966 K€. - Tableau récapitulatif (K€)    D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus TOTAL Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 130 649 67 252 361 679 6 150 707 566 437 565 730 Titres du marché interbancaire       5 000 469 5 469 5 000 Titres de créances négociables                 Obligations     50 000   966 50 966   *Soit (hors dettes rattachées) un total de 460 730 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture. 3-10 Autres passifs et comptes de régularisation (K€) Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :Dépôts de garantie reçus 7 022Comptes courants créditeurs de la clientèle 1 132Créditeurs divers 6 545Total 14 699 Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :Charges à payer 1 347Fournisseurs immobilisations : factures à recevoir -Produits perçus d’avance 1 160Impôts différés passifDivers 12Total 2 519 3-11 Provisions (K€)    31/12/2011 Dotation Reprise Transfert 31/12/2012 - Variation des provisions sur immeubles et risques généraux Dépréciation des immeubles 1 179 279 188   1 270 F.R.B.G 7 257       7 257 TOTAL 8 436 279 188   8 527 - Variation des autres provisions Dépréciation des créances douteuses 8 584 2 880 2 140   9 324 Dépréciation des titres 5 736 527 4 412   1 851 Provisions pour risques et charges (*) 3 213 2 740 1 912   4 041 Provision pour impôts sur plus-value à long terme 0       0 TOTAL 17 533 6 147 8 464 0 15 216 TOTAL GÉNÉRAL 25 969 6 426 8 652 0 23 743 * Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (1 M€) Le montant non utilisé et repris au cours de l’exercice s’élève à 4 240 K€ et le montant utilisé est de 4 412 K€.3-12 Capital social – Variation des capitaux propres - Capital social Au 31 décembre 2012, le capital social s’élève à 64 322 535 €, composé de 4 288 169 actions de 15 € de nominal chacune. Il n’y a pas eu de modification du capital social sur l’exercice 2012. - Evolution au cours des 5 derniers exercices  Année Actions Valeur Nominale Prime d’émission/ou d’apport Capital Nombre d’actions 2008/2009/2010 Néant         2011 Création de 138 122 actions suite au paiement du dividende en actions 15 € 72,52 € 64 322 535 € 4 288 169 2012 Néant          - Réserves (K€)    31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Réserve légale 6 225 6 225 6 432 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Autres réserves 9 375 9 375 9 375 Réserve Pour Risques Généraux 17 497 17 497 17 497 TOTAL 34 911 34 911 35 118  - Variation des fonds propres (K€)Fonds propres au 1er janvier 2012 (y compris FRBG) 245 181Résultat 2011 22 088(Dividendes nets distribués) -22 084Dividende sur actions propres 52Fonds propres au 31 décembre 2012 avant résultat 245 237 - Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice* (K€)Capital 64 322Primes d'émission, de fusion et d'apport 106 597Réserves 35 118FRBG 7 257Report à nouveau 36 449TOTAL 249 743 *Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires d’un dividende de 5,30 € par action et de l’ajustement du report à nouveau lié au dividende sur actions propres. - Bénéfice par action – Dilution L’Assemblée Générale du 31 mars 2010 a autorisé l’attribution d’options d’achat d’actions dans les conditions suivantes : - bénéficiaires : salariés et mandataires sociaux,- volume maximum : 0,5 % du capital social,- prix d’achat minimum : 95 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant la date d’attribution,- durée du plan : 10 ans maximum,- durée de l’autorisation : 38 mois. Au 31 décembre 2012, aucune attribution d’options d’achat d’actions n’a été réalisée par le Conseil d’Administration, dans le cadre de cette autorisation, au profit des mandataires sociaux ou des salariés de la Société.  3-13 Intérêts à recevoir et intérêts à payer (K€)    31/12/2011 31/12/2012   Intérêts à recevoir sur créances auprès des établissements crédit à vuesur créances auprès des établissements crédit à termesur clientèle   Intérêts à payer sur autres passifssur dettes auprès des établissements de crédit à vuesur dettes auprès des établissements de crédit à termesur marché interbancaire et titres de créances négociablessur obligations       33   37     - 46 1 905 204       64   13     - 15 707 469 966   4- INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Les engagements hors-bilan se composent de (K€) :    RECUS DONNES   Positions taux fixes / taux variables Caps Engagements de financement reçus d’établissements de crédit Engagements de financement en crédit-bail et en location simple Engagements de garantie d’établissements de crédit     300 000 191 000 62 294 -       300 000 -   11 893    4-1 Opérations sur instruments financiers à terme Au 31 décembre 2012, les couvertures utilisées sont les suivantes : - Swaps de taux (K€)  Nature de l’opération Date Durée (en année) Montants reçus Montants donnés EURIBOR 3 M/3.805 10/2004 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/3.505 12/2004 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/2.0375 07/2010 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/2.00 08/2010 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/1.835 08/2010 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/1.098 02/2012 4 30 000 30 000 EURIBOR 3 M/0.695 07/2012 4 20 000 20 000 EURIBOR 3 M/0.6475 08/2012 4 20 000 20 000 EURIBOR 3M/2,84 DEPART DIFFERE 07/2013 3 30 000 30 000 EURIBOR 3M/2,785 DEPART DIFFERE 07/2013 3 30 000 30 000 EURIBOR 3M/2,775 DEPART DIFFERE 07/2013 3 20 000 20 000 EURIBOR 3M/2,555 DEPART DIFFERE 08/2013 3 25 000 25 000  Ces opérations constituent des engagements reçus de 300 000 K€ et des engagements donnés de 300 000 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31 décembre 2012 étaient de -13 305 K€.  - Caps (K€)  Nature de l’opération Date Durée (en année) Montants reçus EURIBOR 3 M /3.25 12/2008 5 10 000 EURIBOR 3 M /3.25 04/2009 5 30 000 EURIBOR 3 M /3.25 05/2009 5 20 000 EURIBOR 3 M /3.25 09/2009 4 30 000 EURIBOR 3 M /3.50 10/2009 4 20 000 EURIBOR 3 M /3.25 12/2009 4 20 000 EURIBOR 3 M /3.50 04/2010 4 20 000 EURIBOR 3 M /3.50 03/2011 5 11 000 EURIBOR 3M/3.50 DEPART DIFFERE 07/2013 3 30 000 TOTAL     191 000  Ces opérations constituent des engagements reçus de 191 000 K€. Le coût d’acquisition de ces caps est entièrement passé en charge de l’exercice d’acquisition, à l’exception du cap à départ différé dont le coût d’acquisition a été réparti sur la période allant de la date de souscription à la date de départ du cap. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2012 était de 19 K€. 4-2 Engagements de financement en faveur de la clientèle Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer. 4-3 Engagements de garantie auprès des établissements de crédit Les engagements donnés correspondent à des contre-garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. 5- INFORMATIONS SUR LE RÉSULTAT 5-1 Résultats sur opérations sur titres (K€)    Charges Produits  Résultat sur actions propres  209  225 Opérations sur titres de placement 51 375 Opérations sur TIAP 4 037 4 077 Résultat sur titres de participation 757 527 Intérêts d’obligations   650 Divers 108   TOTAL 5 162 5 854       Gains sur opérations du portefeuille titres   692  5-2 Dotation et reprise de provisions (K€)    Dotations Reprises   Dépréciation des créances douteuses Dépréciation des immeubles Dépréciation des titres Autres risques et charges *   TOTAL   2 880 279 527 2 740   6 426     2 140 188 4 412 1 912   8 652    * Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (+1 M€) et en coût du risque pour 1,7 M€.Les dotations et reprises sont affectées aux rubriques du compte de résultat auxquelles elles sont affectées (location simple, crédit-bail, coût du risque…)  5-3 Effet comptable du patrimoine de location simple (K€) L’impact sur le résultat de la société du patrimoine de location simple indiqué ci-dessous ne tient pas compte de la charge financière éventuellement liée à son financement par endettement. Il peut être considéré que cette activité est financée par affectation de fonds propres.  Charges Produits Frais sur immeubles refacturés 1 826 Charges rétrocédées 1 827 Frais sur immeubles non refacturés 1 249 Loyers 11 505 Dotations, amortissements, provisions 3 693 Reprises sur provisions et amortissements 94 Dotations aux créances douteuses 338 Produits divers 6 Autres risques et charges 0 Reprises sur provisions pour créances 78 Cession Immeubles   Cession Immeubles 14 674 TOTAL 7 106   28 184  5-4 Frais de personnel et autres frais administratifs (K€) La ventilation des frais de personnel est la suivante :    31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Rémunération du personnel 1 698 1 533  1 711* Charges sociales et fiscales 1 370 1 104 1 474 TOTAL 3 068 2 637 3 185 *Déduction faite de la refacturation de salaires à FONCIERE PARIS FRANCE : 268 K€ Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2012 (K€) :   Fournitures et services extérieurs *  1 775  Impôts **  374  Transports et déplacements  97  Frais divers de gestion  198  Autres provisions et charges   100  Total  2 544   *déduction faite de la refacturation de loyer du siège social : 676 K€** déduction faite du remboursement de CVAE sur exercice antérieur : 231 k€ L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 5 729 K€ soit 0,62 % des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur. 5-5 Résultat exceptionnel Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement. 5-6 Fiscalité La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les autres opérations.  EN K€ Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 185 185 Secteur soumis à 33,33 % 31 335 27 050 TOTAL 31 520 27 235  La société comptabilise dans ses comptes sociaux les impôts différés résultant notamment des différences temporaires. Le montant total des impôts différés actif au 31/12/2012 est de 1 559 K€ contre 587 K€ au 31/12/2011. Il n’y a pas d’impôt différé passif significatif.  6- AUTRES INFORMATIONS 6-1 Effectif et rémunérations L’effectif moyen de la société s’établit à 14 salariés au 31 décembre 2012(3 dirigeants, 4 cadres, 7 employés), identique à celui de l’exercice précédent. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 1 240 K€ au 31 décembre 2012 (dont 567 K€ pour les mandataires sociaux), contre 1 199 K€ au 31 décembre 2011 (dont 562 K€ pour les mandataires sociaux). Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Au cours de l’année 2012, 600 actions ont été attribuées gratuitement à la Présidente du Conseil d’Administration. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2012 à 1 184 K€ (198 K€ au titre des jetons de présence et 986 K€ au titre de la rémunération des dirigeants), contre 957 K€ au 31 décembre 2011. 6-2 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes versé au cours de l’exercice 2012 s’est élevé à 178 K€.  7- FILIALES ET PARTICIPATIONS (K€) FILIALES FRANCAISES    Part détenue   Valeur brute en K€ VNC en K€ Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2012) Engagements hors bilan Prêts Dividendes reçus Intérêts Reçus FONCIERE COFITEM 99,7% 17 764 17 764 16 852 134 10 000 12 265 1 647 103 PHRV 31,1% 15 919 15 919 156 686 5 262 - 7 500 2 678 84 HOTELIERE DE BOULOGNE 100% 150 150 102 -317 - 2 800   27 HOTELIERE DE LA VILLETTE 99,9% 1 150 1 150 1 281 587 - 12 858 345 146 SCI COFITEM BOULOGNE 99,9% 10 10 10 732 - 31 943   222 SCI COFITEM LEVALLOIS 99,9% 10 10 10 988 - 19 104   120 SCI SAINTS-PERES FLEURY 32,5% 975 975 3 000 1 962 - 7 233   63 LA VILLETTE FOOD 50,0% 5 5 315 47 - - 47 - SCI COFITEM DUNKERQUE 1% 1 1 100 -922 16 196 -   - FONCIERE PARIS FRANCE 15,9% 34 912 34 912 209 953 10 257 - - 2 014 650  FILIALES ALLEMANDES  COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2) 100% 27,50   -6   607       795 (445) 350     COFITEM BERNBURGER 1(qui détient 94% de COFITEM BERNBURGER 2) 100% 27,50 27,50 -6 825       175       COFITEM JACOBSTRASSE 1 100% 27,50 27,50 25 -307   953        1302297

Description : 130227417 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________COFITEM-COFIMURSociété Anonyme au Capital de 64 322 535 EurosSiège Social : 43, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS331 250 472 RCS PARIS  APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2012   1 – Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l’exercice Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2012, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 5 avril 2013 sous le numéro D.13-0300 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 9 avril 2013. Ce Document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.cofitem-cofimur.fr, ou sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.  2 – Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Cofitem-Cofimur SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note C.2-2 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits au paragraphe C.3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Courbevoie, le 1er mars 2013Les Commissaires aux Comptes  SAINT HONORE SEREG   MAZARS  Denis VAN STRIEN  Anne VEAUTE    3 – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur : le contrôle des comptes consolidés de la société Cofitem–Cofimur SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Evénements marquants » de l'annexe aux comptes consolidés relative à la détermination de l’écart d’acquisition lié à l’opération réalisée sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables décrits dans les notes 1.4.2 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Courbevoie, le 1er mars 2013Les Commissaires aux Comptes  SAINT HONORE SEREG   MAZARS  Denis VAN STRIEN  Anne VEAUTE  1302274

Description : 130153924 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ COFITEM-COFIMURSociété Anonyme au Capital de 64 322 535 EurosSiège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARISAdresse électronique : [email protected] internet : www.cofitem-cofimur.fr331 250 472 RCS PARIS Avis préalable de convocation MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 30 mai 2013 à 10h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, PARIS 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour — Approbation du principe de l’adoption du statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) ; — Approbation du changement de dénomination sociale et de nom commercial ; — Approbation de la modification de l’objet social et corrélativement de l’article 2 des statuts ; — Approbation de la clôture anticipée au 30 juin 2013 de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2013, de la clôture au 31 décembre 2013 de l’exercice postérieur ouvert le 1er juillet 2013 et de la modification corrélative de l’article 20 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Première résolution (résolution à titre ordinaire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve le principe de l’adoption du statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) et confère tous pouvoirs aux mandataires sociaux à l’effet de procéder à toutes les opérations liées à l’adoption de ce statut et d’accomplir toutes les formalités nécessaires.  Deuxième résolution (résolution à titre extraordinaire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration: 1°) décide d’adopter la dénomination sociale « FONCIERE DE PARIS SIIC », en remplacement de « COFITEM-COFIMUR » ; 2°) décide d’adopter le nom commercial « FONCIERE DE PARIS », en remplacement de « RESTAURATION INVESTISSEMENT » ; 3°) décide de modifier en conséquence les deuxième et quatrième alinéas de l’article 1 des statuts de la société comme suit : « Cette société est dénommée : « FONCIERE DE PARIS SIIC »Nom commercial : « FONCIERE DE PARIS » » L’Assemblée Générale décide que les modifications décidées ci-dessus entreront en vigueur à compter de l'adoption effective par la Société du statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) par la société. Par conséquent, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour constater la réalisation définitive des modifications statutaires susvisées  Troisième résolution (résolution à titre extraordinaire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’adopter un nouvel objet social conforme au statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) prévu à l’article 208C du CGI et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 2 – OBJETLa société a pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur exploitation et mise en valeur, notamment par voie de location, et la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l’objet social est identique.  Elle peut également exercer à titre accessoire les activités suivantes :— l’aménagement, la vente, l’entretien, l’exploitation ou la gérance de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers à usage professionnel, industriel, commercial, d’habitation, ou d’hôtellerie.— la constitution, l’administration et la gestion de sociétés de toutes formes, notamment immobilières ; l’acquisition, la vente, l’échange, la souscription de tous titres composant le capital desdites sociétés,— le financement au moyen de prêts, avances, cautions, avals ou de quelque autre manière que ce soit, de toute entreprise ou société en vue notamment de leurs investissements immobiliers,— le transfert de la propriété d’immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel à leurs locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail,— et généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes. »  Quatrième résolution (résolution à titre extraordinaire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide que : 1°) l’exercice social ouvert le 1er janvier 2013 aura une durée exceptionnelle de six mois et sera clos par anticipation le 30 juin 2013, par dérogation à l’article 20 des statuts ; 2°) l’exercice postérieur sera ouvert le 1er juillet 2013, aura une durée exceptionnelle de six mois et sera clos le 31 décembre 2013, par dérogation à l’article 20 des statuts ; 3°) les exercices sociaux postérieurs auront chacun une durée de douze mois, s’ouvriront le 1er janvier de chaque année et seront clos le 31 décembre de la même année ; Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 20 des statuts désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 20 – ANNEE SOCIALEL’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, l’exercice social ouvert le 1er janvier 2013 aura une durée exceptionnelle de six mois et sera clos par anticipation le 30 juin 2013. L’exercice postérieur ouvert le 1er juillet 2013 aura également une durée exceptionnelle de six mois et sera clos le 31 décembre 2013. En fin d’exercice, le Conseil d’Administration établit un rapport, un inventaire, le bilan, les comptes annuels et tout document prévu par la loi et les règlements en vigueur. Ce rapport est présenté à l’Assemblée Générale, l’inventaire, le bilan et les comptes annuels sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes quarante cinq jours au moins avant l’Assemblée Générale. »  Cinquième résolution (résolution à titre ordinaire) Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires. ————————  1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 C. Com. seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :- donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 C. Com.,- voter par correspondance,- adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément au 3ème alinéa de l'article L.225-108 C. Com., à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L.225-105 C. Com., un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 C. Com. Le Président du Conseil d'administration accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.  1301539

Description : 1300752 18 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 64 322 535 Euros Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARIS 331 250 472 RCS PARIS Adresse électronique : [email protected] Site internet : www.cofitem-cofimur.fr   CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2012 (EN MILLIERS D'EUROS)   2011 2012 1er trimestre 19 373 19 883 2ème trimestre 25 662 27 887 3ème trimestre 21 919 19 697 4ème trimestre 33 319 28 500   100 273 95 967     1300752

Description : 1300754 18 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 64 322 535 Euros Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 PARIS 331 250 472 RCS PARIS Adresse électronique : [email protected] Site internet : www.cofitem-cofimur.fr     SITUATION AU 31/12/2012 (EN MILLIERS D'EUROS) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES, CCP   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 60 799 CREANCES SUR LA CLIENTELE 14 027 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 631 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 228 344 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 493 000 LOCATION SIMPLE 114 746 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 322 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES 562 AUTRES ACTIFS 504 COMPTES DE REGULARISATION 2 728 TOTAL DE L'ACTIF 916 664   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 566 451 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 46 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 56 435 AUTRES PASSIFS 14 699 COMPTES DE REGULARISATION 29 754 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 042 PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 7 257 DETTES SUBORDONNEES - CAPITAL SOUSCRIT 64 323 PRIMES D'EMISSION 106 597 RESERVES 35 118 ECARTS DE REEVALUATION - REPORT A NOUVEAU 31 942 TOTAL DU PASSIF 916 664   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 11 893 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements reçus d'établissement de crédit 62 294 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus       1300754

Description : 1300562 4 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 64 322 535 Euros Siège Social : 43, rue Saint-Dominique – 75007 Paris Adresse électronique : [email protected]  Site internet : www.cofitem-cofimur.fr  331 250 472  RCS Paris   Avis préalable de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 9 avril 2013 à 11h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, PARIS 7 ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour :     Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2012, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2012, — Approbation de la convention réglementée intervenue au cours de l’exercice 2012, — Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, —Affectation du résultat et paiement du dividende, — Renouvellement du programme de rachat d’actions propres, — Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Michel Dufief,     Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires :   — Approbation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, — Pouvoirs pour formalités.     Projet de résolutions :   Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires   Première résolution — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution — En exécution des articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, approuve la cession à Foncière Paris France de l’immeuble situé 8-10, rue Saint-Fiacre à Paris 2ème, moyennant le prix net vendeur de 21,5 M€, intervenue au cours de l’exercice 2012.     Quatrième résolution — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2012. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.     Cinquième résolution — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 27 234 373 € de la manière suivante :   — Bénéfice net de l’exercice :        27 234 373 € — Report à nouveau 2012 :             31 941 758 € — Total à répartir :                       59 176 131 €   — Dividende à distribuer :            22 727 296 € — Dotation à la réserve légale :                     - € — Report à nouveau :                    36 448 835 €   Cette répartition correspond à un dividende de 5,30 € par action, pour les 4 288 169 actions composant le capital social. Il n’est pas proposé de dotation à la réserve légale, celle-ci étant entièrement constituée.   Le dividende sera mis en paiement à compter du 22 avril 2013 par détachement du coupon n° 28 le 17 avril 2013. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus.   En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des trois dernières années étaient les suivantes :   Exercices 2009 2010 2011 Dividende total 4,75 € 5,00 € 5,15 €     Sixième résolution — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :   — Assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), — Attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale, — Permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.   Pour la mise en oeuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que :   — L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF. — La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions. — La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital. — La société ne pourra détenir plus de 5 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres.     En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment :   — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — de passer tous ordres de bourse ; — de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ; — d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ; — de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-dessus.   Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Septième résolution   — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Michel Dufief, pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.     Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires   Huitième résolution — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-129-2 du Code de Commerce, délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le Conseil d’Administration selon les méthodes énoncées à l’article L 3332-19 du Code du Travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six mois et pour un montant maximum de 3% du capital social.   L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la société.     Neuvième résolution — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.       ————————             1/ Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale   Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi.   Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R225-83 du Code de commerce seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis.   A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R225-81 et R225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.   La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :   — donner une procuration dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce — voter par correspondance, — adresser une procuration à la société sans indication de mandat.   La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.   A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.     2/ Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour   Conformément au 3ème alinéa de l'article L225-108 du Code de commerce à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.   Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale.   Conformément au 2ème alinéa de l'article L225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après.   Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R225-83.   Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.   L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R225-73 du Code de commerce.   Le Président du Conseil d'administration accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.     1300562

Description : 1206445 16 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 64 322 535 EUROS 43, RUE SAINT DOMINIQUE- 75007 PARIS B 331 250 472  R.C.S Paris     Situation trimestriel au 30/09/2012 Comptes sociaux (en milliers d'euros)     Actif Montant CAISSES, BANQUES, CCP    EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES    CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  43 231  CREANCES SUR LA CLIENTELE  13 332  AFFACTURAGE  -  OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE    ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 503  PROMOTION IMMOBILIERE  -  PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE  236 055  PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES    CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT  498 877  LOCATION SIMPLE  123 235  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES  1  IMMOBILISATIONS CORPORELLES  233  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  -  ACTIONS PROPRES  567  AUTRES ACTIFS  2 259  COMPTES DE REGULARISATION  9 630      Total de l'actif  928 923        Passif  Montant BANQUES CENTRALES, CCP  -  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 583 534  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 1 445  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 55 841  AUTRES PASSIFS 11 905  COMPTES DE REGULARISATION 26 817  PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES  4 144 PROVISIONS REGLEMENTEES  - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT    DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL  -  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 7 257  DETTES SUBORDONNEES  -  CAPITAL SOUSCRIT 64 323  PRIMES D'EMISSION 106 597  RESERVES 35 118  ECARTS DE REEVALUATION -   REPORT A NOUVEAU 31 942      Total du passif  928 923        Hors-bilan Montant   ENGAGEMENTS DONNES    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 10 639  ENGAGEMENTS DE GARANTIE    Engagements d'ordre d'établissements de crédit    Engagements d'ordre de la clientèle    ENGAGEMENTS SUR TITRES    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements donnés    ENGAGEMENTS RECUS    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT    Engagements reçus d'établissement de crédit  77 294  ENGAGEMENTS DE GARANTIE    Engagements reçus d'établissement de crédit    ENGAGEMENTS SUR TITRES    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus       1206445

Description : 1206446 16 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________    COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 64 322 535 Euros 43, RUE SAINT DOMINIQUE- 75007 PARIS B 331 250 472  R.C.S Paris   Chiffre d'affaires consolidé au  30 septembre 2012 (En milliers d'euros)     2011   2012  1er trimestre  19 373  19 883  2ème trimestre  25 662  27 887  3ème trimestre  21 919  21 605  4ème trimestre  33 319        Total 100 273  69 375           1206446

Description : 1205709 10 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 64 322 535 € Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels au 30 juin 2012.   A. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2012. Au 1er semestre 2012, Cofitem-Cofimur a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 47,7 M€, contre 45,0 M€ au titre du 1er semestre 2011. Ce montant tient compte d’une part de l’entrée dans le périmètre de consolidation de Foncière Paris France et d’autre part de la sortie des filiales immobilières allemandes.   Activité de crédit-bail immobilier. — Au 30 juin 2012, la production de nouveaux contrats de crédit-bail immobilier s’est élevée à 10,6 M€ et la production totale de l’exercice 2012 devrait être limitée à environ 20 M€. Ainsi, compte tenu de la production exceptionnellement élevée de l’exercice 2011 qui avait atteint 105 M€, la moyenne des productions des exercices 2011 et 2012 sera conforme à la production moyenne des exercices précédents (environ 60 M€). Cette production nouvelle a été réalisée essentiellement à taux variable et porte sur 6 contrats, d’un montant moyen d’environ 1,8 M€. Les immeubles financés sont situés principalement en province et sont exploités en hôtels ou restaurants. Au 30 juin 2012, le montant total des encours de crédit-bail dans les comptes consolidés est légèrement en retrait à 498,4 M€, contre 509,6 M€ au 31 décembre 2011. Les marges élevées des encours produits depuis le début de l’exercice contribueront à la rentabilité de l’activité de crédit-bail, confortant ainsi les résultats à venir de cette activité.   Activité de location simple. — Depuis le début de l’exercice, l’activité de la location simple a été particulièrement soutenue. L’immeuble de la rue Saint-Fiacre (3 000 m2) a été reloué à l’issue des travaux de rénovation et va procurer 1,3 M€ de loyers supplémentaires en année pleine. Egalement, l’ouverture de l’hôtel Marriott de Boulogne-Billancourt en mars 2012 va permettre de percevoir un loyer dès 2012 qui représentera 1,8 M€ en année pleine. Au 30 juin 2012, les loyers consolidés des immeubles de location simple s’élèvent à 8,8 M€, contre 10,0 M€ au 30 juin 2011. Ils ne comprennent plus les loyers de l’immeuble de la rue de Dunkerque (environ 5 400 m2) libéré courant 2011, pour lequel les travaux de transformation en auberge de jeunesse ont débuté, après l’obtention du permis de construire. Ceux-ci devraient être achevés fin 2013. L’immeuble de la rue de Lasteyrie (1 300 m2), livré en mai 2012, est en cours de commercialisation. Le taux d’occupation du patrimoine représente plus de 95 % de la valeur nette comptable des immeubles détenus par Cofitem-Cofimur et ses filiales immobilières. Enfin, la cession des trois immeubles de Berlin, initiée fin 2011 pour un montant de 20 M€, est devenue définitive.   Participations. — Au 30 juin 2012, la société a perçu 9,7 M€ de dividendes de ses participations (y compris les dividendes versés par les sociétés du groupe), en hausse par rapport au 30 juin 2011 (8,4 M€). Après la cession en janvier dernier des titres Affine, Cofitem-Cofimur détient au 30 juin des participations dans Eurosic, Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et Foncière Paris France. A la suite de l’OPA initiée par PHRV, le concert formé par Cofitem-Cofimur avec PHRV, rejoint par la Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, détient désormais 58,5 % du capital de Foncière Paris France. Cette opération conduit Cofitem-Cofimur à faire entrer Foncière Paris France dans son périmètre de consolidation, par mise en équivalence. De ce fait il a été constaté au 30 juin 2012 un écart d’acquisition (badwill) de -20,0 M€ (y compris quote-part dans PHRV) qui vient sensiblement augmenter le résultat consolidé du groupe.   Résultats. — Compte tenu de ces éléments favorables, le résultat net consolidé s’élève à 23,6 M€ au 30 juin 2012, contre 9,5 M€ au 30 juin 2011. Le résultat net social, qui ne tient pas compte de la mise en équivalence de Foncière Paris France et en l’absence de plus-value de cession, ressort à 12,7 M€, contre 14,6 M€ au 30 juin 2011, qui comprenait des reprises nettes de provisions pour 6,0 M€.   Refinancement et fonds propres. — Au 30 juin 2012, Cofitem-Cofimur disposait de 94 M€ de trésorerie disponible et de lignes de crédit non tirées. Afin de couvrir son exposition contre la hausse des taux d’intérêts, Cofitem-Cofimur a souscrit un nouveau swap de taux d’intérêts (Euribor 3 mois c/ 1,098 %) d’un montant nominal de 30 M€ et d’une durée de 4 ans. La Société dispose également de 211 M€ de caps et de 280 M€ de swaps. Au 30 juin 2012, le taux moyen de refinancement de Cofitem-Cofimur ressortait à 2,40 %. Dans le cadre de la diversification de ses sources de financement, Cofitem-Cofimur a émis le 18 juillet 2012 un emprunt obligataire d’un montant de 50 M€ et d’une durée de 5 ans, portant intérêts au taux annuel de 4,25 %. Cette émission, souscrite dans le cadre d’un placement privé, permettra à la Société de rallonger la durée moyenne de ses financements. Les obligations sont cotées sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0011287879. Cette émission obligataire a fait l’objet d’un Prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers le 16 juillet 2012 sous le n° 12-349. Au 30 juin 2012, les fonds propres consolidés, résultat inclus, s’élèvent à 321,0 M€. Ce montant ne tient pas compte des plus-values latentes sur les immeubles du patrimoine de location simple qui s’élevaient au 31 décembre 2011 à 137 M€.   Principales transactions entre parties liées. — Aucune transaction entre parties liées n’a influé significativement sur la situation financière de la société ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2012. Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées au § 1-5 de l’annexe aux comptes consolidés si celles-ci présentent un caractère significatif et/ou si leur omission a pour effet d’influencer l’image fidèle des états financiers intermédiaires.   Description des principaux risques et incertitudes. — Les éléments susceptibles d’avoir une incidence significative sur la situation financière et les résultats de l’émetteur sont présentés dans la partie « Gouvernement d’entreprise et contrôle interne » du Document de Référence au 31 décembre 2011 (p.45 et suivantes). Dans le cadre de l’émission de son emprunt obligataire, la Société a précisé la nature des facteurs de risques qui lui sont liés. Ces informations figurent dans la partie « Facteurs de risques » du prospectus obligataire en date du 16 juillet 2012 ayant reçu le visa AMF n° 12-349. L’appréciation du management sur la nature et le niveau des risques n’a pas changé au cours du 1er semestre 2012. La société considère qu’il n’y a pas eu d’évolution des facteurs de risques sur le semestre.   Perspectives. — Compte tenu des locations signées au premier semestre, les loyers provenant du patrimoine de location simple poursuivront leur croissance en 2012 et 2013. Ces loyers, auxquels s’ajoutent les dividendes reçus des participations détenues dans les sociétés foncières cotées, contribueront avec l’activité de crédit-bail favorisée par le faible niveau des taux d’intérêts à la croissance de l’activité et des résultats de Cofitem-Cofimur.   B. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2012 (Normes IFRS) I. — Bilan consolidé au 30 juin 2012 (Normes IFRS) (En milliers d’Euros). Actif 30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, CCP 13 565 544 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 156 2 735 495 Actifs financiers disponibles à la vente 74 858 135 832 126 719 Prêts et créances sur les établissements de crédit 52 998 20 680 30 976 Prêts et créances sur la clientèle 512 333 521 256 526 834     Opérations avec la clientèle 6 021 7 939 8 006     Opérations de location financement 498 396 503 600 509 617     Créances rattachées 7 916 9 717 9 211 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants 329   165 Actifs d'impôts différés 7 157 3 149 5 727 Comptes de régularisation et actifs divers 13 581 8 434 7 038 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence 126 967 51 286 53 507 Immeubles de placement 297 405 311 171 318 525     Immobilisations de location simple 292 943 303 672 301 208     Créances rattachées 4 462 7 499 17 317 Immobilisations corporelles 3 920 1 422 1 482 Immobilisations incorporelles 49 289 176 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l’actif 1 089 836 1 056 890 1 072 258   Passif 30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 11 442 2 439 8 763 Dettes envers les établissements de crédit 702 614 688 726 705 681 Dettes envers la clientèle 1 770 454 1 930 Dettes représentées par un titre 5 512 5 232 5 204 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 289 1 532 1 887 Passifs d'impôts différés 2 625 5 303 3 272 Comptes de régularisation et passifs divers 38 122 38 578 31 106 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 4 155 5 820 3 213 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 320 996 306 578 308 581     Capital et réserves liées 170 920 170 920 170 920     Réserves consolidées 125 358 105 849 111 600     Gains ou pertes latents ou différés 1 094 20 311 4 028 Résultat de l'exercice 23 624 9 498 22 033 Intérêts minoritaires 2 311 2 227 2 622     Part dans les réserves consolidées et autres 1 766 1 706 1 705     Part dans le résultat de l'exercice 545 521 917         Total du passif 1 089 836 1 056 890 1 072 258   Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.   Hors-bilan 30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Engagements donnés           Engagements de financement 9 344 12 101 17 642         Engagements en faveur d’établissements de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 9 344 12 101 17 642     Engagements de garantie               Engagements d’ordre d’établissements de crédit               Engagements d’ordre de la clientèle       Engagements reçus           Engagements de financement 34 000 49 000 29 000         Engagements reçus d’établissements de crédit 34 000 49 000 29 000         Engagements de garantie           Engagements reçus d’établissements de crédit         Les principaux postes du hors-bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.   II. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2012 (Normes IFRS) (En milliers d’Euros).   30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 + Intérêts et produits assimilés 36 101 41 505 94 752 - Intérêts et charges assimilées 32 574 39 898 80 914 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -254 -495 -1 359 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3 681 5 516 5 262 + Produits des autres activités (location simple) 15 641 16 211 32 503 - Charges des autres activités (location simple) 11 542 7 392 16 429 Produit net bancaire 11 053 15 447 33 815 - Charges générales d'exploitation 3 695 3 105 6 005 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 61 54 116 Résultat brut d'exploitation 7 297 12 289 27 695 +/- Coût du risque       Résultat d'exploitation 7 297 12 289 27 695 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 6 054 803 2 509 +/- Gains ou pertes sur autres actifs 2 186 9 34 Résultat avant impôt 15 537 13 101 30 238 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 3 390 3 082 7 288 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       - Variation de valeur des écarts d'acquisition -12 023     Résultat net 24 170 10 019 22 949 +/- Intérêts minoritaires 545 521 917 Résultat net - part du groupe 23 624 9 498 22 033         Résultat par action 5,51 € 2,21 € 5,14 € Résultat dilué par action 5,51 € 2,21 € 5,14 €   Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.   III. — Etat du résultat global au 30 juin 2012 (normes IFRS) (En milliers d’Euros) .   30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Résultat de la période / de l’exercice 24 170 10 019 22 950 Autres éléments du résultat global :           Mouvements sur actifs disponibles à la vente -702 11 041 3 468     Mouvements sur instruments de taux -2 232 1 502 -4 059     Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises liées -474 2 958 -32 Résultat global pour la période / l’exercice 20 762 25 520 22 327 Dont résultat global attribuable :           Aux actionnaires de la société-mère 20 217 24 999 21 410     Aux intérêts minoritaires 545 521 917   IV. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2012. (En milliers d’Euros).   30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Résultat avant impôt 27 559 13 101 30 238 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 3 831 2 260 4 555 +/- Dotations nettes aux provisions -13 466 -10 520 -39 796 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -6 054 -804 -2 508 +/- Perte nette/Gain net des activités d’investissement 10 751 15 185 41 053 +/- Autres mouvements 142 579 -2 481     Total des éléments non monétaires -4 796 6 700 822 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -2 917 64 864 79 656 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 62 434 63 394 136 844 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 12 323 2 856 3 262 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -60 821 -63 925 -108 315 - Impôts versés 2 414 4 792 8 328 Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 8 605 62 397 103 118     Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) 31 369 82 198 134 178 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 9 982 -11 571 -11 347 Flux liés aux immeubles de placement -4 213 -36 041 -46 282 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 7 258 -38 043 -69 202     Total flux net de trésorerie lie aux opérations d’investissement (b) 13 027 -85 655 -126 831 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -22 855 -8 631 -9 095 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement           Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -22 855 -8 631 -9 095 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 21 541 -12 088 -1 748 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 31 369 82 198 134 178 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) 13 027 -85 655 -126 831 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -22 855 -8 631 -9 095 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 31 407 33 331 33 331 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 544 547 547 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 31 039 32 784 32 784 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 52 948 21 243 31 583 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 13 565 544 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 52 935 20 678 31 039 Variation de la trésorerie nette 21 541 -12 088 -1 748   V. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2012. Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2011 (en milliers d’euros) :     31/12/2010 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2011 31/12/11 Capital 62 251         2 072       64 323 Prime d'émission 96 581         10 017       106 598 Réserves 116 931                 117 333 Réserves consolidées 110 366 17 253 -20 720   -312     5 013   111 600 Gains ou pertes latents 4 619     -4 059     3 468     4 028 Réserves minoritaires 1 946 1 145   -119       -1 267   1 705 Résultat 18 398                 22 950 Résultat groupe 17 253 -17 253             22 033 22 033 Résultat minoritaire 1 145 -1 145             917 917     Total 294 161   -20 720 -4 178 -312 12 089 3 468 3 746 22 950 311 204   Evolution des capitaux propres au cours du 1er semestre de l’année 2012 (En milliers d’Euros) :     31/12/2011 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2012 30/06/12 Capital 64 323                 64 323 Prime d'émission 106 598                 106 598 Réserves 117 333                 128 218 Réserves consolidées 111 600 22 033 -21 940   23     13 642   125 358 Gains ou pertes latents 4 028     -2 232     -702     1 094 Réserves minoritaires 1 705 917   183       -1 039   1 766 Résultat 22 950                 24 169 Résultat groupe 22 033 -22 033             23 624 23 623 Résultat minoritaire 917 -917             545 545     Total 311 204   -21 940 -2 049 23   -702 12 603 24 169 323 308   Des précisions relatives au tableau figurant ci-dessus sont fournies au § 5 de l’annexe aux comptes consolidés.   VI. — Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2012 (Normes IFRS) Evènements marquants de la période. — FONCIERE PARIS FRANCE a été consolidée pour la première fois au 30 juin 2012 par mise en équivalence à hauteur de 16 % (détention directe par COFITEM-COFIMUR) et à travers la mise en équivalence de PHRV qui elle-même détient 35 % du capital de FONCIERE PARIS FRANCE. La première consolidation a conduit à dégager un écart d’acquisition négatif de 12 M€, comptabilisé en produits au titre de la participation directe de COFITEM-COFIMUR et un écart d’acquisition de 8 M€ comptabilisé dans la quote-part de résultat mis en équivalence au titre de la participation détenue par PHRV. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition, soit pour les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.   1. – Principes et méthodes comptables. En application du règlement européen 16/06/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, COFITEM-COFIMUR a établi les comptes consolidés au titre de l'exercice allant du 01/01/2012 au 30/06/2012 en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne et applicable à cette date. Ce référentiel comprend les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes et interprétations sont disponibles en français sur le site : http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ%3AL%3A2008%3A320%3ASOM%3AFR%3AHTML< L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que la Société procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe. En particulier, les immeubles de placement font l’objet d’expertises et la valorisation des instruments de couverture de taux d’intérêt est confiée aux établissements bancaires contreparties. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Ces principes comptables sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la préparation des comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2011 publiés dans le Document de Référence D.12-0324 déposé auprès de l'AMF, à l’exception des normes et interprétations nouvellement adoptées par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2012 (cf. paragraphe 1.4.7 de l’annexe).   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : — COFITEM-COFIMUR, — PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 31,14 % du capital, — La SA FONCIERE COFITEM (filiale à 99,71 % de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème, — La SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE (filiale à 99,99 %), — La SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE (filiale à 100 %), — La SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, — La SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Levallois, — La SCI SAINTS-PERES FLEURY (filiale à 32,5 %) propriétaire d’un immeuble à Paris 7ème, — ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (la société COFITEM JACOBSTRASSE a été cédée au premier semestre 2012) et de BERNBURGER 1 (qui détient 94 % de BERNBURGER 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin. — La SCI COFITEM DUNKERQUE détenue à 100 % par le Groupe (via FONCIERE COFITEM). — FONCIERE PARIS FRANCE détenue à 15,97 % par COFITEM-COFIMUR et à 34,99 % par PHRV.   1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la Sa FONCIERE COFITEM, de la SCI COFITEM BOULOGNE, de la SCI COFITEM LEVALLOIS, de la SCI SAINTS-PERES FLEURY, de la SCI COFITEM DUNKERQUE, de la SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE et de la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE sont consolidés par intégration globale, ainsi que ceux des sociétés COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE 1 et BERNBURGER 1 qui ont été consolidés par intégration globale, après la sous-consolidation par palier de leur sous-filiale. La SARL LA VILLETTE FOOD a été exclue du périmètre de consolidation, d’une part, car l’autre associé détient 50 % des parts et en assure la gestion en totalité et, d’autre part, du fait de son caractère peu significatif dans les capitaux propres (328 K€) et dans le résultat (56 K€). Les comptes de PHRV et ceux de FONCIERE PARIS FRANCE sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés : — Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; – écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : - lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur, - lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.   — Opérations de location financement : Prêts à la clientèle : Les opérations de location financement sont affectées principalement à la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués initialement à la juste valeur et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.   — Impôts différés : COFITEM-COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : – Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR. — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables : 1.4.1. Opérations de location financement : Le poste « Opérations de location financement » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Contrats de location financement : Dans un contrat de location financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmenté le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant des intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la Société. — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…), amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement. La Société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Cette méthode permet de conserver un « stock » de plus-values latentes sur le patrimoine foncier. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain - Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans Travaux parkings 20 ans   Par exception, pour les immeubles de très grande qualité, en pierre de taille, et soit classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, soit situés à proximité immédiate de monuments historiques parisiens, le gros oeuvre est amorti sur une durée de 90 ans.   — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permet à COFITEM-COFIMUR d’enregistrer en charge, les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   — Coût des emprunts: Suite à l’application obligatoire de la norme IAS 23 au 1er janvier 2009, des coûts d’emprunt ont été incorporés aux immobilisations en cours. Les coûts d’emprunt imputables à l’acquisition et la rénovation d’un actif sont capitalisés pendant la période de rénovation de l’actif. Ces coûts d’emprunt font partie du coût total de cet actif. Au 1er semestre 2012, un montant de 379 K€ a été incorporé, contre un montant de 906 K€ au 31/12/2011. Ces coûts sont calculés à partir du taux réel pour les financements adossés et à partir d’un taux moyen pondéré pour les financements non adossés. Ces taux s’entendent avant l’effet éventuel des instruments de couverture de taux. Seuls les coûts des emprunts pouvant être rattachés au financement d’actifs éligibles sont capitalisés. Les autres coûts d’emprunts sont passés en charge.   — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle prévue par les normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.   — Dépréciations : La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre de sa valeur. Un indice de perte de valeur peut être : – une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, – un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). S’agissant de la Société chaque immeuble est considéré comme une UGT. Ainsi, à chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.3. Instruments financiers. — COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005.   — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégorie et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat, – les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres, – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti, – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Les titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. Après analyse, il a été considéré que lorsque le marché des valeurs mobilières cotées (classées dans la catégorie des actifs disponibles la vente) détenues par COFITEM-COFIMUR revêtait un caractère inactif, la détermination de la juste valeur de ces titres serait réalisée à partir d’une approche multicritères fondée sur la moyenne entre le dernier actif net publié (auquel est appliqué une décote) et le cours de bourse de l’action concernée à la clôture. Dans le cas d’un marché actif, la détermination de la juste valeur est fondée sur le cours de bourse de l’action à la clôture. L'amendement de mars 2009 de la norme IFRS 7 crée une obligation d’information sur les trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3). Il est précisé que les actifs disponibles à la vente de la Société relèvent du niveau 1 pour les titres dont le marché est actif, du niveau 2 pour les titres dont le marché est inactif et du niveau 3 pour les titres non cotés.   Actifs disponibles à la vente Montant (en K€) Niveau 1 : titres dont le marché est actif 74 743 Niveau 2 : titres dont le marché est inactif   Niveau 3 : titres non cotés 115     Total 74 858   La Société serait amenée à constater une dépréciation si l'un des deux critères est rempli. Les critères de dépréciation significative et durable sont déterminés ainsi : — un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient supérieur à 50 % — un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient d'une durée supérieure à 36 mois Pour les immeubles de placement, seule une évaluation en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de location financement demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : — les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat, — les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût historique amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif.   — Risque de marché : La Société n’a pas d’activité de marché proprement dite. Dans le cadre de la couverture de son risque de taux d’intérêt, elle acquiert des instruments de couverture (caps et swaps) dont l’objectif est de se prémunir, pour son endettement à taux variable, contre une hausse des taux d’intérêt. Son exposition au risque de marché est ainsi très limitée, ces opérations n’étant réalisées qu’en vue de l’adossement à des projets immobiliers clairement identifiés et définis dans une optique de gestion du risque global de taux d’intérêt. Egalement, la Société acquiert, dans une optique de placement, des titres de sociétés cotées exerçant une activité similaire à la sienne. Ainsi, l’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR dans une optique de détention durable sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. D’éventuelles moins-values latentes seraient intégralement provisionnées en utilisant les méthodes appropriées pour analyser les critères d’une dépréciation significative ou durable. Au 30 juin 2012, la Société détenait pour 74,3 M€ en prix de revient de titres cotés disponibles à la vente. Une variation de valeur de +/- 5 % de ces titres impacterait les fonds propres consolidés (299,1 M€) de +/- 1,25 %.   — Actions propres : Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée Générale du 12 avril 2012 a décidé le renouvellement de ce programme. La société détenait au 30 juin 2012, 6 877 actions acquises pour 589 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 557 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   — Instruments de couverture du risque de taux d’intérêt : COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments sont évalués selon des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (soit le niveau 2 défini par la norme IFRS 7). La valorisation des instruments de couverture repose sur des hypothèses de taux d’intérêts futurs dont le niveau varie en fonction des anticipations économiques. Ainsi, le niveau réellement constaté des taux pourrait être différent de celui anticipé au moment de leur valorisation. Néanmoins, cette incertitude entraîne un impact modeste sur les comptes de la Société dans la mesure où celle-ci conserve ses instruments de couverture jusqu’à l’échéance, conformément au principe d’adossement retenu dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. COFITEM-COFIMUR a développé une stratégie de couverture de son risque de taux d’intérêt par la souscription de contrats de swaps et de caps. Pour couvrir son risque de transformation, la Société dispose de contrats de garantie de taux plafond de 2,9 % à 3,5 % (caps) pour un encours notionnel de 246 M€ (dont 30 M€ à départ différé) et de swaps pour un montant total de 305 M€ (dont 105 M€ à départ différé). Sur la base de la situation au 30/06/2012, une hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 points de base au-delà de 0,653 % (taux Euribor 3 mois au 30/06/2012), aurait un impact négatif sur le cash-flow de -1,5 M€. Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 156 K€ au 30/06/2012 et de 495 K€ au 31/12/2011. La partie inefficace, enregistrée en résultat, s’élève à -339 K€ au 30 juin 2012, contre -1 313 K€ au 31 décembre 2011. Concernant les contrats de swaps détenus par COFITEM-COFIMUR, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps ont une valeur négative de 2 832 K€ au 30 juin 2012, contre une valeur négative de 8 763 K€ au 31 décembre 2011. Un impôt différé actif a été constaté au 30 juin 2012 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace, pour un montant de 950 K€. La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élevait à 11 K€ au 30 juin 2012, contre une valeur de 66 K€ au 31 décembre 2011. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et caps s’est élevé à 45 K€. Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments.   — Risque de liquidité : Le risque de liquidité est traditionnellement faible compte tenu de la structure des emplois et ressources de COFITEM-COFIMUR. Sur la base de la situation au 30 juin 2012, le coefficient de liquidité fait ressortir un pourcentage très supérieur au seuil minimum de 100 %. Les échéances des passifs financiers sont présentées dans un tableau récapitulatif au § 2.10. La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance constante de la durée des financements, de la permanence des lignes de crédit disponibles et de la diversification des ressources. Elle est assurée dans le cadre d’un tableau de trésorerie prévisionnel. Par ailleurs, COFITEM-COFIMUR est un Etablissement de Crédit assujetti au contrôle de l’ACP. Au 30/06/2012, la Société respectait tous les ratios prudentiels auxquels elle était soumise à ce titre.   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux. — Dans les comptes de COFITEM-COFIMUR, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002 (cf. § 7). Les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de COFITEM-COFIMUR vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière… - cf. § 7).   1.4.5. Secteurs opérationnels. — La norme IFRS 8 précise la présentation de l’information relative aux secteurs opérationnels qui, pour le Groupe COFITEM-COFIMUR, est regroupée sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette information est conforme aux indicateurs utilisés par la direction. COFITEM-COFIMUR a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 6 : — Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement), — Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).   1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004.   1.4.7. Normes et interprétations applicables au 30 Juin 2012 : — Normes et interprétations non entrées en vigueur et non adoptées par l’Union Européenne : IFRS 9 : instruments financiers IAS 12 : recouvrement des actifs sous-jacents IFRS 13: évaluation à la juste valeur IFRS 10: états financiers consolidés IFRS 11: partenariat IFRS 12: informations à fournir sur les participations dans d’autres entités IAS 27 révisée : états financiers individuels IAS 28 révisée : participation dans des entreprises associées et des co-entreprises Amendements IAS 1 : présentation des postes et autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux Amendement IAS 19 : engagements de retraite Amendements IAS 32 : compensation des actifs et passifs financiers Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union Européenne, n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le processus de détermination par le groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés est en cours.   1.5. Principales transactions entre parties liées. — Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC), avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 30 juin 2012 :     COFITEM-COFIMUR PHRV Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC) Sophie Beuvaden Présidente du Conseil d’Administration Administrateur Administrateur Olivier Riché Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de Soucy Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain Le Véel Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud Pomel Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François Thomazeau Administrateur Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Luc Guinefort Administrateur Administrateur Administrateur   COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.   2. – Informations sur les postes du bilan. 2.1. Prêts et créances sur la clientèle : 2.1.1. Opérations de location financement (encours nets en K€) :     30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Opérations de LF immobilier 487 853 492 389 498 916 Opérations de LF mobilier 10 543 11 211 10 701     Total des encours nets 498 396 503 600 509 617   2.1.2. Opérations avec la clientèle (K€) :     30/06/2012 30/06/2011 31/12/2011 Comptes de la clientèle 11 014 12 933 8 006 Créances rattachées 11 201 20 997 17 310 Dépréciation comptes de la clientèle -2 618 -3 087   Dépréciation créances rattachées -5 660 -13 186 -8 099     Total net clientèle 8 396 9 846 8 006     Total net créances rattachées 5 541 7 811 9 211   2.1.3. Echéances de l’encours financier des opérations de location financement (K€) :     D <= 3mois 3m < D <= 1an 1 an < D <= 5ans D > 5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 9 626 35 431 179 148 274 661 498 867   2.2. Immeubles de placements : 2.2.1. Variation des valeurs brutes (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2012 Immeubles de placement 346 876 345 068 5 083 (1) 10 544 1 544 341 151(2) Comptes de la clientèle 278 234   36   198 Créances rattachées 8 583 17 579   12 825   4 754     Total 355 737 362 881 5 083 23 405 1 544 346 103 (1) Dont travaux activés : 5 083 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 35 898 K€.   2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2012 Amortissements des immeubles de placement 42 205 43 089 3 810 1 005 1 544 47 438 Dépréciations sur immeubles de placement 999 771       771 (3) Comptes de la clientèle 236 198   30   168 Créances rattachées 1 126 298 34 10   322     Total 44 566 44 356 3 844 1 045 1 544 48 699 (3) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 0,77 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 292,9M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.   2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement (K€) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 341 151 48 209 292 942(4)     Sous-total immeubles 341 151 48 209 292 942 Comptes de la clientèle 198 168 30 Créances rattachées 4 754 322 4 432     Sous-total clientèle et créances rattachées 4 952 490 4 462     Total 346 103 48 699 297 404 (4) Dont immobilisations en cours : 35 898 K€.   La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 292,9 M€ au 30/06/2012. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80 % du patrimoine de la société mère au 31/12/2011. En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous : — 5,75 % pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-sur-Seine, — 7,50 % pour les autres immeubles hébergeant un restaurant, — 7,50% pour tous les autres immeubles. La plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort ainsi à 145,5 M€, y compris dépréciations d’un montant de 0,77 M€ (cf. § 2.2.2). Les évaluations des restaurants de chaîne et de la quasi-totalité des immeubles parisiens sont corroborées par des expertises externes réalisées au 31 décembre 2011. Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.   2.3. Immobilisations propres (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2012 Immobilisations corporelles propres 2 501 2 617 2 664 21   5 260 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 1 080 1 135 226 21   1 340 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 1 421 1 482 2 438     3 920(1) Immobilisations incorporelles propres 640 460   123   337 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 351 283 6     289 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 289 177 -6 123   48(2)   Ces postes incluent des actifs correspondant à l’exploitation de 2 hôtels-restaurants pour un montant de 3 100 K€ (1) et de 46 K€ (2). Les autres immobilisations corporelles propres (820 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances (K€). — La décomposition des créances s’établit comme suit au 30/06/2012:     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (Opération de Location financement) :       1. Comptes de la clientèle 11 014 2 618 8 396     Dont créances douteuses 4 993 2 618 2 375 2. Créances rattachées 11 201 5 660 5 541     Produits à recevoir 408   408     Créances 2 228   2 228     Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 8 565 5 660 2 905         Total 22 215 8 278 13 937 Créances (immeubles de placement) :       1. Comptes de la clientèle 198 168 30     Dont créances douteuses 198 168 30 2. Créances rattachées 4 754 322 4 432     Produits à recevoir 79   79     Créances 4 187   4 187     Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 488 322 166         Total 4 952 490 4 462   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D <= 3mois 3 mois < D = 1 an 1 an < D = 5ans D > 5ans Total Créances Clients opérations de location financement 408 4 728 2 905 5 896 13 937 Créances Clients location simple 79 30 4 187 166 4 462     Total 487 4 758 7 092 6 062 18 399   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus, sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmentations Diminutions 30/06/2012 Prêts à la clientèle (Opération location financement) 22 858 15 400 10 162 12 004 13 558 Immeubles de placement 1 688 672 44 30 686     Total 24 546 16 072 10 206 12 034 14 244   La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.   — Provisions sur créances (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Dotations Reprises/ transfert 30/06/2012 Opération location financement 16 273 8 099 1 779 1 601 8 277 Immeubles de placement 1 362 496 34 40 490     Total 17 635 8 595 1 813 1 641 8 767   La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.   2.5. Instruments financiers (actif) (K€). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit 30/06/2012 : 2.5.1. Instruments dérivés de couverture (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmen- tations Diminutions 30/06/2012 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 122 495   339 156 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps) 1 613             Total 2 735 495   339 156   2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (K€). — La valorisation des titres non cotés est fondée sur la valeur nette comptable. La valorisation des titres cotés dépend de l’activité du marché. L’appréciation de l’activité du marché s’est fondée sur les critères des volumes de titres échangés, notamment en comparaison d’une part avec les périodes antérieures de même durée et d’autre part en comparaison avec des titres cotés du même secteur d’activité. Lorsque le marché a été considéré comme étant actif, la juste valeur a été déterminée sur le dernier cours de bourse à la date de clôture.   Lorsque le marché a été jugé inactif, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte, il a été retenu une juste valeur déterminée selon les critères suivants : — soit l’actif net réévalué au 31/12/N-1 (dernier ANR publié) — soit l’actif net réévalué au 30/06/N L’écart entre la valeur d’acquisition et la juste valeur ainsi déterminée représente un impact sur les capitaux propres consolidés de 186 K€ après impôt. Au 30 juin 2012, tous les titres ont été valorisés au dernier cours de bourse, le total des actifs financiers s’élèvent à 74 743 K€.     30/06/2011 31/12/2011 Augmen- tations Diminutions 30/06/2012 Actifs financiers 129 194 129 094   54 351 74 743 Total 129 194 129 094   54 351 74 743   L’évolution de la valorisation des actifs financiers disponibles à la vente est incertaine. Elle repose sur des hypothèses de niveau d’actif net réévalué et de cours de bourse établis à la clôture qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse au cours des prochains exercices. Ainsi le niveau de valorisation passé ne permet pas d’être certain du niveau de valorisation future.   Catégorie Valeur brute comptable Juste valeur Valeur au bilan Titres cotés 74 341 74 743 74 743 Titres non cotés 115 115 115     Total 74 456 74 858 74 858   2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmentations Diminutions 30/06/2012 PHRV 51 286 53 507 13 803   67 310 Foncière Paris France     59 657   59 657     Total 51 286 53 507 73 460   126 967   2.6. Titres mis en équivalence (K€) : 2.6.1. Contribution des titres mis en équivalence (K€) :     % De détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 31,14 67 310 5 832 3 154 45 720 Foncière Paris France 15,97 59 657 -319 -2 333 3 197     Total   126 967 5 513 821 48 917   La contribution au résultat apparaît déduction faite des dividendes reçus par COFITEM-COFIMUR (2 678 K€ versés par PHRV et 2 014 K€ versés par FONCIERE PARIS FRANCE).   2.6.2. Informations financières sur les sociétés mises en équivalence (K€) :     Résultat Chiffre d’affaires Produits financiers Actifs immobilisés Actifs financiers Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales Autres dettes Passifs financiers PHRV 7 400 18 388 75 372 831 52 295 120 214 801 Foncière Paris France 2 640 24 383 673 970 1 243 3 041 119 21 782 369 157   2.7. Etat (K€) :   1) Acomptes IS versés 328 K€ 2) Impôt différé actif       Sur provisions Organic et Participation 98 K€     Sur provision retraite 423 K€     Sur autres provisions 27 K€     Sur instruments financiers 6 426 K€     Sur autres retraitements 183 K€         Total 7 157 K€   2.8. Comptes de régularisation et actifs divers (K€). Les comptes de régularisation s’analysent comme suit au 30/06/2012 :   Produits à recevoir 6 079 K€ Charges constatées d’avance 3 134 K€     Total 9 213 K€   Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision- amortissement Net Etat 1 283   1 283 Fournisseurs 43   43 Débiteurs divers 2 411   2 411 Personnel 185   185 Dépôts de garantie 388   388 Stocks et emplois divers 58   58     Total 4 368   4 368   Récapitulatif :   Comptes de régularisation 9 213 K€ Autres actifs 4 368 K€     Total 13 581 K€   2.9. Ecarts d’acquisition ou écart d’évaluation :     Net Ecart d’acquisition actif 70   Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31/12/04 provient de la première consolidation de la SOCIETE CIVILE DU MONT DE MARS devenue la SA FONCIERE COFITEM en 2007.   2.10. Emprunts et dettes financières (K€). — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût historique amorti et non pas à la juste valeur. — Autres emprunts : Au 30 juin 2012 les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée de plus d’un an s’élèvent à 560 808 K€. La part de ces emprunts remboursable à plus de cinq ans s’élève à 52 701 K€ et la part remboursable à moins d’un an s’élève à 114 990 K€. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif (K€) :     D <= 3mois 3m < D <= 1an 1an < D <= 5ans D > 5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Instruments de couverture (swaps)   116 11 326     11 442       Total du bilan   116 11 326     11 442 11 442 Comptes et emprunts à terme 25 470 229 523 393 114 52 701 1 771 702 579 700 808 Dettes sur établissements de crédit à vue         35 35       Total du bilan 25 470 229 523 393 114 52 701 1 806 702 614 700 808 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables               Obligations               Swaps intérêts à payer         512 512       Total du bilan       5 000 512 5 512       Total : dettes représentées par un titre       5 000 512 5 512       Total du bilan 25 470 229 523 393 114 57 701 2 318 708 126 712 250   2.11. Impôts courants (K€) :   Etat   Etranger 263 K€ Français (IS) 26 K€   289 K€   2.12. Impôts différés passifs (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par COFITEM-COFIMUR 245 245 245 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’Is 12 12 12 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 1 Au titre du retraitement des frais d’acquisition 249 249 249 Au titre du retraitement des instruments financiers 4 577 2 348 1 596 Au titre du retraitement des actions propres       Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 219 246 210 Au titre du retraitement des intérêts à immobiliser (IAS 23)   171 312     Total 5 303 3 272 2 625   2.13. Comptes de régularisation et passifs divers (K€). — Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 9 828 Produits perçus d’avance 1 307 Divers 12     Sous-Total 11 147   Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :   Fournisseurs : 1 065 Etat (TVA collectée : 2 769) 2 769 Pool 1 Organismes sociaux/Personnel 443 Divers (dont comptes courants) 13 931 Dépôts de garantie 8 766     Sous-Total 26 975   Récapitulatif :   Comptes de régularisation 11 147 Passifs divers 26 975     Total 38 122   2.14. Provisions pour risques et charges (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 Augmentations Reprises 30/06/2012 Provisions pour risques et charges 4 623 2 014 1 000 88 2 926 Provisions pour retraite 1 197 1 199 30   1 229     Total 5 820 3 213 1 030 88 4 155   2.15. Capital social - Variation des capitaux propres. — Le capital social de COFITEM-COFIMUR est composé de 4 288 169 actions de 15 € nominal, soit 64 322 535 €.   — Réserves consolidées (y compris Report à nouveau) (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Réserve légale 6 225 6 225 6 433 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) 20 311 4 028 1 094 (Actions propres) 434 -312 557 Réserve latente 270 270 194 Autres réserves (2) 65 013 71 510 84 418 Report à nouveau 32 093 32 093 31 942     Total 126 160 115 628 126 452 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€, ainsi que FRBG : 7 257 K€.   2.16. Echéance des Caps et des Swaps (encours notionnel) (K€) :     A - 3mois 3 mois - 1 an 1 an - 5ans A +5ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) 20 000   285 000   Contrats de garantie de taux plafond (caps) 20 000   226 000       Total 40 000   511 000     2.17. Rapprochement du tableau des flux de trésorerie avec le bilan (K€) :     30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Trésorerie et équivalents de trésorerie :           Caisse / Banque de France 565 544 13     Etablissements de crédit 20 558 30 920 52 819     OPCVM 120 119 116         Total tableau des flux de trésorerie 21 243 31 583 52 948 Bilan :           Caisse / Banque de France 565 544 13     Etablissements de crédit 20 558 30 920 52 819     Intérêts à recevoir 117 51 174     Prêt à terme 5 5 5         Total créances sur établissements de crédit 21 245 31 520 53 011   3. – Informations sur le hors-bilan (K€) Les engagements hors bilan se composent de :     30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012   Reçus Donnés Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 49 000 – 29 000 – 34 000 – Engagements de financement en crédit-bail et en location simple – 12 101 – 17 642 – 9 384 Engagements de garantie d’établissements de crédit – – – – – –   3.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. — Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la Société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 34 000 K€.   3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre-garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de di

Description : 1205704 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 64 322 535 Euros Siège Social : 43, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS RCS PARIS B 331 250 472   COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2011    1 – BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2011 (normes IFRS) En milliers d’Euros   Actif 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP 544 547 537 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Instruments dérivés de couverture 495 1 946 2 103 Actifs financiers disponibles à la vente 126 719 110 995 93 788 Prêts et créances sur les établissements de crédit 30 976 32 684 5 175 Prêts et créances sur la clientèle 526 834 490 599 466 891 Opérations avec la clientèle 8 006 3 553 5 646 Opérations de location financement 509 617 477 592 453 144 Créances rattachées 9 211 9 454 8 101 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - Actifs d'impôts courants 165 178 58 Actifs d'impôts différés 5 727 3 989 2 428 Comptes de régularisation et actifs divers 7 038 7 095 28 820 Actifs non courants destinés à être cédés - - - Participations dans les entreprises mises en équivalence 53 507 50 012 49 530 Immeubles de placement 318 525 271 764 275 218 Immobilisations de location simple 301 208 270 040 272 977 Créances rattachées 17 317 1 723 2 241 Immobilisations corporelles 1 482 1 366 967 Immobilisations incorporelles 176 317 270 Ecarts d'acquisition 70 70 70 TOTAL DE L'ACTIF 1 072 258 971 563 925 856     Passif 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Instruments dérivés de couverture 8 763 4 193 6 089 Dettes envers les établissements de crédit 705 681 623 970 543 368 Dettes envers la clientèle 1 930 502 32 807 Dettes représentées par un titre 5 204 5 373 12 498 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - Passifs d'impôts courants 1 887 1 790 4 758 Passifs d'impôts différés 3 272 2 774 2 059 Comptes de régularisation et passifs divers 31 106 35 886 32 460 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - - - Provisions pour risques et charges 3 213 2 914 3 353 Dettes subordonnées - - - FRBG - - - Capitaux propres part du groupe 308 581 291 070 285 760 Capital et réserves liées 170 920 158 832 158 832 Réserves consolidées 111 600 110 366 115 403 Gains ou pertes latents ou différés 4 028 4 619 -3 058 Résultat de l'exercice 22 033 17 253 14 583 Intérêts minoritaires 2 622 3 090 2 705 Part dans les réserves consolidées et autres 1 705 1 946 2 051 Part dans le résultat de l'exercice 917 1 145 653 TOTAL DU PASSIF 1 072 258 971 563 925 856     Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.      Hors-Bilan 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 17 642 24 555 21 634 Engagements en faveur d’établissements de crédit - - - Engagements en faveur de la clientèle 17 642 24 555 21 634 Engagements de garantie - - - Engagements d’ordre d’établissements de crédit - - - Engagements d’ordre de la clientèle - - - ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 29 000 77 701 112 442 Engagements reçus d’établissements de crédit 29 000 77 701 112 442 Engagements de garantie - - - Engagements reçus d’établissements de crédit - - -     Les principaux postes du hors bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.       2 – COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2011 (normes IFRS) En milliers d’Euros     31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés 94 752 78 239 82 239 - Intérêts et charges assimilées 80 914 72 201 73 743 + Commissions (produits) - - - - Commissions (charges) - - - +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 359 -1 688 -315 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5 262 3 662 6 223 + Produits des autres activités (LS) dont gestion hôtelière : 4 989 K€ 32 503 36 160 28 031 - Charges des autres activités (LS) dont gestion hôtelière : 3 597 K€ 16 429 15 969 11 967 PRODUIT NET BANCAIRE 33 815 28 202 30 468 - Charges générales d'exploitation 6 005 6 242 4 656 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 116 135 193 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 27 695 21 826 25 620 +/- Coût du risque - - - RESULTAT D'EXPLOITATION 27 695 21 826 25 620 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 2 509 1 777 -4 927 +/- Gains ou pertes sur autres actifs 34 - 33 - 6 RESULTAT AVANT IMPOT 30 238 23 569 20 686 +/- Résultat exceptionnel - - - - Impôt sur les bénéfices 7 288 5 171 5 450 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession - - - - Variation de valeur des écarts d'acquisition - - - RESULTAT NET 22 949 18 398 15 236 +/- Intérêts minoritaires 917 1 145 653 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 22 033 17 253 14 583 Résultat par action 5,14 € 4,16 € 3,51 € Résultat dilué par action 5,14 € 4,16 € 3,51 €     Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.     Etat du résultat global (normes IFRS) En milliers d’Euros     31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Résultat de la période / de l’exercice 22 950 18 398 15 236 Autres éléments du résultat global :       - Mouvements sur actifs disponibles à la vente 3 468 3 415 1 834 - Mouvements sur instruments de taux -4 059 2 552 -1 991 - Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées -32 985 -1 698 Résultat global pour la période / l’exercice 22 327 25 350 13 381 Dont résultat global attribuable aux :       - actionnaires de la société mère 21 410 24 331 12 728 - intérêts minoritaires 917 1 019 653     3 – TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2011 (normes IFRS) En milliers d’Euros     31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 RESULTAT AVANT IMPOT 30 238 23 570 20 593 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 4 555 5 119 4 739 +/- Dotations nettes aux provisions -39 796 -22 595 -15 684 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -2 508 -1 777 4 927 +/- Perte nette/Gain net des activités d’investissement 41 053 29 798 25 256 +/- Autres mouvements -2 481 2 106 -1 183 TOTAL DES ELEMENTS NON MONETAIRES 822 12 651 18 055 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 79 656 83 560 -11 154 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 136 844 134 881 126 776 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 3 262 1 046 1 052 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -108 315 -149 878 -78 236 - Impôts versés 8 328 10 100 5 218 AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DES ACTIFS ET PASSIFS PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES 103 118 59 509 43 656 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 134 178 95 730 82 304 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -11 347 -12 112 6 303 Flux liés aux immeubles de placement -46 282 -13 326 -73 519 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -69 202 -23 166 4 881 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (B) -126 831 -48 604 -62 335 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -9 095 -19 619 -18 592 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - - TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) -9 095 -19 619 -18 592 AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -1 748 27 507 1 377 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 134 178 95 730 82 304 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -126 831 -48 604 -62 335 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -9 095 -19 620 -18 592 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE A L’OUVERTURE 33 331 5 825 4 448 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 547 537 - Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 32 784 5 288 4 448 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE A LA CLOTURE 31 583 33 331 5 825 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 544 547 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 31 039 32 784 5 288 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -1 748 27 506 1 377     4 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2011 (normes IFRS)   Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2010 En milliers d’Euros     31/12/2009 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2010 31/12/2010 Capital 62 251                 62 251 Prime d'émission 96 581                 96 581 Réserves 114 396                 116 931 Réserves consolidées 114 794 14 583 - 19 619   439     169   110 366 Gains ou pertes latents - 2 449     2 668     4 400     4 619 Réserves minoritaires 2 051 653   - 116       - 642   1 946 Résultat 15 236                 18 398 Résultat groupe 14 583 - 14 583             17 253 17 253 Résultat minoritaire 653 - 653             1 145 1 145 Total 288 464 - - 19 619 2 552 439   4 400 -473 18 398 294 161     Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2011 En milliers d’Euros     31/12/2010 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2011 31/12/2011 Capital 62 251         2 072       64 323 Prime d'émission 96 581         10 017       106 598 Réserves 116 931                 117 333 Réserves consolidées 110 366 17 253 -20 720   -312     5 013   111 600 Gains ou pertes latents 4 619     -4 059     3 468     4 028 Réserves minoritaires 1 946 1 145   -119       -1 267   1 705 Résultat 18 398                 22 950 Résultat groupe 17 253 -17 253             22 033 22 033 Résultat minoritaire 1 145 -1 145             917 917 Total 294 161 - -20 720 -4 178 -312 12 089 3 468 3 746 22 950 311 204     Des précisions relatives au tableau figurant ci-dessus sont fournies au § 5 de l’annexe aux comptes consolidés.     5 – ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2011   Evènements marquants de la période   COFITEM-COFIMUR a augmenté ses fonds propres de 12,1 M€ durant le premier semestre à la suite du paiement en actions d’une partie du dividende de l’exercice 2010.   1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES   En application du règlement européen 16/06/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, COFITEM-COFIMUR a établi les comptes consolidés au titre de l'exercice allant du 01/01/2011 au 31 /12/ 2011 en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne et applicable à cette date.   Ce référentiel comprend les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes et interprétations sont disponibles en français sur le site http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ%3AL%3A2008%3A320%3ASOM%3AFR%3AHTML<   L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que la Société procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe.   En particulier, les immeubles de placement font l’objet d’expertises et la valorisation des instruments de couverture de taux d’intérêts est confiée aux établissements bancaires contreparties.   Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.   Ces principes comptables sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la préparation des comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2010, le Document de Référence D.10-0126 déposé auprès de l'AMF, à l’exception des normes et interprétations nouvellement adoptées par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2011 (cf paragraphe 1.4.7 de l’annexe).     1-1 Périmètre de consolidation   Le périmètre de consolidation regroupe :   - COFITEM-COFIMUR, - PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 31,14 % du capital, - la SA FONCIERE COFITEM (ex SOCIETE CIVILE du Mont de Mars, filiale à 99,71 % de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème, - la SAS hÔteliere de la villette (filiale à 99,99 %), - la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE (filiale à 100%), - la SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99.99%) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, - la SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99.99 %) propriétaire d’un immeuble à Levallois, - la SCI SAINTS-PERES FLEURY (filiale à 32,5 %) propriétaire d’un immeuble à Paris 7ème, - ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM JACOBSTRASSE 2) et de BERNBURGER 1 (qui détient 94 % de BERNBURGER 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin. - La SCI COFITEM DUNKERQUE détenue à 100% par le groupe.     1-2 Méthodes de consolidation   Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la Sa FONCIERE COFITEM, des SCI COFITEM BOULOGNE, COFITEM LEVALLOIS, COFITEM DUNKERQUE de la SCI DES SAINTS PERES FLEURY, de la SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE et de la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE sont consolidés par intégration globale ainsi que ceux des sociétés mères COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE 1 et BERNBURGER 1 ont été consolidés par intégration globale après la sous consolidation par palier des filiales des sociétés allemandes.   La SARL LA VILLETTE FOOD a été exclue du périmètre de consolidation d’une part car l’autre associé détient 50% des parts et assure la gestion de la société en totalité et d’autre part du fait de son caractère peu significatif dans  les capitaux propres : 312K€ et de son résultat 111 K€.   La SAS ROTONDE DE LA VILLETTE acquise en Octobre 2010 est exclue du périmètre de consolidation d’une part car l’associé détenant 49% des parts assure la gestion de la société en totalité et d’autre part du fait de son caractère peu significatif dans les capitaux propres : 500 K€ et de son résultat peu significatif compte tenu de la période de lancement.   Les comptes de la société PHRV, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.     1-3 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés   - Différence de première consolidation :   Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : - écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; - écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : - lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur, - lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.   - Opérations de location financement : Prêts à la clientèle   Les opérations de location financement sont affectées principalement à la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.   Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   - Impôts différés :   COFITEM-COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : - Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. - Les autres opérations sont régies par le droit commun.   Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable.   Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR.   - Opérations réciproques :   Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.     1-4 Autres méthodes d’évaluation et principes comptables   1.4.1. Opérations de location financement   Le poste « Opérations de location financement» dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :   - Contrats de location financement :   Dans un contrat de location financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien.   La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmenté le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant des intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat.   - Immobilisations en cours :   Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation.   - Immobilisations temporairement non louées :   Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   - Créances rattachées :   Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   - Créances provisionnées :   Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple   Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société.   - Evaluation des actifs :   La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti.   En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre.   Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement.   Cette méthode permet de conserver un «stock» de plus-values latentes sur le patrimoine foncier.   La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ».   Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :   Durée d’amortissement   Terrain — Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans Travaux parkings 20 ans     Par exception, pour les immeubles de très grande qualité, en pierre de taille, et soit classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, soit situés à proximité immédiate de monuments historiques parisiens, le gros oeuvre est amorti sur une durée de 90 ans.   - Frais d’acquisition :   Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permet à COFITEM-COFIMUR d’enregistrer en charge, les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat.   En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   - Coût des emprunts:   Suite à l’application obligatoire de la norme IAS 23 au 1er janvier 2009, des coûts d’emprunt ont été incorporés aux immobilisations en cours.   Les coûts d’emprunt imputables à l’acquisition et la rénovation d’un actif sont capitalisés pendant la période de rénovation de l’actif. Ces coûts d’emprunt font partie du coût total de cet actif.   Au cours de l’exercice 2011, un montant de 906 K€ a été incorporé.   Ces coûts sont calculés à partir du taux réel pour les financements adossés, et à partir d’un taux moyen pondéré pour les financements non adossés. Ces taux s’entendent avant l’effet éventuel des instruments de couverture de taux.   Seuls les coûts des emprunts pouvant être rattachés au financement d’actifs éligibles sont capitalisés. Les autres coûts d’emprunts sont passés en charge.    - Baux locatifs :   La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires).   Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers.   Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée.   Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.   - Dépréciations :   La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre de sa valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique.   Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). S’agissant de la Société chaque immeuble est considéré comme une UGT.   Ainsi, à chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.   Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières.   - Créances provisionnées :   Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers   COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005.   - Classification et évaluation des actifs et passifs financiers :   Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue.   Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : - les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat, - les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres, - les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti, - les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti.   Les titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction.   Après analyse, il a été considéré que lorsque le marché des valeurs mobilières cotées (classées dans la catégorie des actifs disponibles la vente) détenues par COFITEM-COFIMUR revêtait un caractère inactif, la détermination de la juste valeur de ces titres serait réalisée à partir d’une approche multicritères fondée sur la moyenne entre le dernier actif net publié (auquel est appliqué une décote) et le cours de bourse de l’action concernée à la clôture.   Dans le cas d’un marché actif, la détermination de la juste valeur est fondée sur le cours de bourse de l’action à la clôture.   L'amendement de mars 2009 de la norme IFRS 7 crée une obligation d’information sur les trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).   Il est précisé que les actifs disponibles à la vente de la Société relèvent du niveau 1 pour les titres dont le marché est actif, du niveau 2 pour les titres dont le marché est inactif, et du niveau 3 pour les titres non cotés.   Actifs disponibles à la vente Montant en K€ Niveau 1 : titres dont le marché est actif 126 373 Niveau 2 : titres dont le marché est inactif - Niveau 3 : titres non cotés 345 Total 126 718     La Société serait amenée à constater une dépréciation si l'un des deux critères est rempli.   Les critères de dépréciation significative et durable sont déterminés ainsi : - un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient supérieur à 50% - un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient d'une durée supérieure à 36 mois   Pour les immeubles de placement, seule une évaluation en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de location financement demeurant exprimées en valeur comptable.   Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : - les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat, - les autres passifs, comptabilisés au coût amorti.   L’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente.   Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût historique amorti.   La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif.   - Risque de marché :   La Société n’a pas d’activité de marché proprement dite. Dans le cadre de la couverture de son risque de taux d’intérêt, elle acquiert des instruments de couverture (caps et swaps) dont l’objectif est de se prémunir, pour son endettement à taux variable, contre une hausse des taux d’intérêt. Son exposition au risque de marché est ainsi très limitée, ces opérations n’étant réalisées qu’en vue de l’adossement à des projets immobiliers clairement identifiés et définis dans une optique de gestion du risque global de taux d’intérêt.   Egalement, la Société acquiert, dans une optique de placement, des titres de sociétés cotées exerçant une activité similaire à la sienne. Ainsi, l’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR dans une optique de détention durable sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. D’éventuelles moins-values latentes seraient intégralement provisionnées en utilisant les méthodes appropriées pour analyser les critères d’une dépréciation significative ou durable.   Au 31 Décembre 2011, la Société détenait pour 129,1 M€ en prix de revient de titres cotés disponibles à la vente. Une variation de valeur de + /- 5 % de ces titres impacterait les fonds propres consolidés (288,3 M€) de +/- 2,24 %.   - Actions propres :   Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée Générale du 31 mars 2009 a décidé le renouvellement de ce programme.   La société détenait au 31 Décembre 2011, 6 826 actions acquises pour 598 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 580 K€.   L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   - Instruments de couverture du risque de taux d’intérêts :   COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur.   Ces instruments sont évalués selon des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (soit le niveau 2 défini par la norme IFRS 7). La valorisation des instruments de couverture repose sur des hypothèses de taux d’intérêts futurs dont le niveau varie en fonction des anticipations économiques. Ainsi, le niveau réellement constaté des taux pourrait être différent de celui anticipé au moment de leur valorisation. Néanmoins, cette incertitude entraîne un impact modeste sur les comptes de la Société dans la mesure où celle-ci conserve ses instruments de couverture jusqu’à l’échéance, conformément au principe d’adossement retenu dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt.   Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu.   Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres.   Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat.   COFITEM-COFIMUR a développé une stratégie de couverture de son risque de taux d’intérêt par la souscription de contrats de swaps et de caps. Pour couvrir son risque de transformation, la Société dispose de contrats de garantie de taux plafond de 2,9 % à 4,25% (caps) pour un encours notionnel de 246 M€ (dont 30 M€ à départ différé) et de swaps pour un montant total de 300 M€ (dont 105 M€ à départ différé). Sur la base de la situation au 31/12/2011, une hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 points de base au delà de 1,356 % (taux Euribor 3 mois au 31/12/2011), aurait un impact sur le cash-flow de -1,7 M€.   Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 1 336 K€ au 31/12/2010.   A la suite de l’achat de nouveaux caps au cours de l’exercice 2011, la valeur de l’ensemble des caps s’élève à 495 K€ au 31 Décembre 2011.   La partie inefficace, enregistrée en résultat, s’élève à -1 313 K€ au 31 Décembre 2011, contre -1 703 K€ au 31 Décembre 2010.   Concernant les contrats de swaps détenus par COFITEM-COFIMUR, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat.   La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps ont une valeur négative de 8 763 K€ au 31 Décembre 2011, contre une valeur négative de 3 583 K€ au 31 Décembre 2010.   Un impôt différé actif a été constaté au 31 Décembre 2011 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace pour un montant de 1 485 K€ et à un impôt différé passif de 22 K€.   La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élevait à 66 K€ au 31 Décembre 2011, contre une valeur de 14 K€ au 31/12/2010. L’impôt différé actif sur la partie inefficace des caps s’est élevé à 286 K€.   Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments.   - Risque de liquidité :   Le risque de liquidité est traditionnellement faible compte tenu de la structure des emplois et ressources de COFITEM-COFIMUR. Sur la base de la situation au 31 Décembre 2011, le coefficient de liquidité fait ressortir un pourcentage très supérieur au seuil minimum de 100 %. Les échéances des passifs financiers sont présentées dans un tableau récapitulatif au § 2.10.   La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance constante de la durée des financements, de la permanence des lignes de crédit disponibles et de la diversification des ressources. Elle est assurée dans le cadre d’un tableau de trésorerie prévisionnel.   Par ailleurs, COFITEM-COFIMUR est un Etablissement de Crédit assujetti au contrôle de l’ACP. Au 31/12/2011, la Société respectait tous les ratios prudentiels auxquels elle était soumise à ce titre.   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux   Dans les comptes de COFITEM-COFIMUR, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions.   La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002.   Concernant les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002, bien que n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour COFITEM-COFIMUR, un retraitement est effectué dans les comptes consolidés (cf. § 7).   Les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de COFITEM-COFIMUR vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière… - cf. § 7).   1.4.5. Secteurs opérationnels   La norme IFRS 8 précise la présentation de l’information relative aux secteurs opérationnels qui, pour le groupe COFITEM, est regroupée sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette information est conforme aux indicateurs utilisés par la direction.   COFITEM-COFIMUR a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 6 : Niveau 1 :     par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement), Niveau 2 :    par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).   1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)   Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004.   1.4.7. Normes et interprétations applicables au 31 Décembre 2011   - Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne dont l’application est obligatoire au cours de l’exercice    Améliorations des IFRS (2007-2009)  IFRS 2 : transactions "cash settled" intragroupe IAS 27 Révisée –Etats financiers consolidés et individuels IFRS 3 Révisée - Regroupement d'entreprise IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation : Eléments éligibles à la couverture IFRIC 15 - Accords de construction de biens immobiliers IFRIC 16 - Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger IFRIC 17 - Distributions en nature aux propriétaires IAS 18 (Amélioration annuelles 2009)-Déterminer si une entité agit comme un agent IFRIC 18 – Transfert d’actifs en provenance de clients IAS 24 révisée : parties liées - informations à fournir Amendement IFRIC 14 : Paiement d’avance dans le cadre d’un financement minimal IFRIC 19 : Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres Amendement IFRS 7 : Informations à fournir – transferts d’actifs financiers   - Normes et interprétations non entrées en vigueur et non adoptées par l’Union Européenne   IFRS 9 : instruments financiers IFRS 7 : informations à fournir dans le cadre d’un transfert d’actifs financiers IAS 12 : recouvrement des actifs sous-jacents IFRS 13: évaluation à la juste valeur IFRS 10: états financiers consolidés IFRS 11: partenariat IFRS 12: informations à fournir sur les participations dans d’autres entités IAS 27 révisée : états financiers individuels IAS 28 révisée : participation dans des entreprises associées et des co-entreprises Amendements IAS 1 : Présentation des postes et autres éléments du résultat global Amendements IAS 32 : Compensation des actifs et passifs financiers   Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union Européenne, n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le processus de détermination par le groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés est en cours.     1-5 Principales transactions entre parties liées   Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 31 Décembre 2011 :     COFITEM-COFIMUR PHRV FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) Sophie BEUVADEN Présidente du Conseil d’Administration Administrateur Administrateur Olivier RICHÉ Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué     Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de SOUCY Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain LE VÉEL Directeur Général Délégué Directeur Général Directeur Général Délégué   Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Représentant permanent de PHRV Arnaud POMEL Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François THOMAZEAU Administrateur Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Michel DUFIEF Censeur Censeur Administrateur Luc GUINEFORT Administrateur Administrateur Administrateur     COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.     2- INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN   2-1 Prêts et créances sur la clientèle   2.1.1. Opérations de location financement (Encours nets en K€)       31/12/2011   31/12/2010   31/12/2009 Opérations de LF immobilier 498 916 468 412 446 358 Opérations de LF mobilier 10 701 9 181 6 786 TOTAL DES ENCOURS NETS 509 617 477 593 453 144     2.1.2. Opérations avec la clientèle       31/12/2011   31/12/2010   31/12/2009 Comptes de la clientèle 8 006 3 553 8 436 Créances rattachées 17 310 25 620 19 800 Dépréciation 0 0 - 2 789 Comptes de la clientèle       Dépréciation - 8 099 - 16 166 - 11 699 Créances rattachées       TOTAL NET CLIENTELE 8 006 3 553 5 647 TOTAL NET CREANCES RATTACHEES 9 211 9 454 8 101     2.1.3. Echéances de l’encours financier des opérations de location financement (K€)     D<=3mois 3m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 10 586 29 219 186 510 285 021 511 336     2-2 Immeubles de placements   2.2.1. Variation des valeurs brutes (K€)     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2011 Immeubles de placement 323 047 311 024 53 683 (1) 20 348 709 345 068(2) Comptes de la clientèle 385 326 - 92 - 234 Créances rattachées 3 664 2 856 29 471 14 821 73 17 579 TOTAL 327 096 314 206 83 154 35 261 782 362 881 (1) Dont nouvelles acquisitions : 23 659 K€ et travaux activés : 30 024 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 71 954 K€     2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (K€)     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2011 Amortissements des immeubles de placement 47 597 39 989 4 348 1 267   19   43 089 Dépréciations sur immeubles de placement 2 473 995 259 436 -47 771 (3) Comptes de la clientèle 327 276 - 78   198 Créances rattachées 1 481 1 183 49 936 2 298 TOTAL 51 878 42 443 4 656 2 717 -26 44 356 (3) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 0,77 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 301,2 M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.     2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement (K€)   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 345 068 43 860 301 208(4) Sous-total immeubles 345 068 43 860 301 208 Comptes de la clientèle 234 198 36 Créances rattachées 17 579 298 17 281 Sous-total clientèle et créances rattachées 17 813 496 17 317 TOTAL 362 881 44 356 318 525 (4) Dont immobilisations en cours : 71 954 K€.     La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 301,2 M€ au 31/12/2011. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80 % du patrimoine de la société mère au 31/12/2011.   En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous :     - 5,75 % pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-Sur-Seine,     - 7,50 % pour les autres immeubles hébergeant un restaurant,     - 7,50% pour tous les autres immeubles,   La plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort ainsi à 137,8 M€, y compris dépréciations d’un montant de 0,77 M€ (cf. § 2.2.2).   Les évaluations des restaurants de chaîne et de plus de la moitié (en VNC) des immeubles parisiens sont corroborées par des expertises externes réalisées au 31 décembre 2011.   Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.     2-3 Immobilisations propres (K€)     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2011 Immobilisations corporelles propres 1 861 2 394 507 284   2 617 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 894 1 029 181 75 - 1 135 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 967 1 365 326 209   1 482 (1) Immobilisations incorporelles propres 507 640 20 200   460 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 237 323 60 100 - 283 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 270 317 -40 100   177 (2)   Ces postes incluent des actifs correspondant à l’exploitation d’un restaurant et d’un hôtel pour un montant de 604 K€ (1) et de 49 K€ pour le point (2)   Les immobilisations corporelles propres (878 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.     2-4 Créances (K€)   La décomposition des créances s’établit comme suit au 31/12/2011:     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (Opération de Location financement)       1/ Comptes de la clientèle 13 564 2 811 10 753 Dont créances douteuses 5 558 2 811 2 747 2/ Créances rattachées 11 752 5 288 6 464 Produits à recevoir 579 - 579 Créances 1 331 - 1 331 Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 9 842 5 288 4 554 TOTAL 25 316 8 099 17 217 Créances (immeubles de placement)       1/ Comptes de la clientèle 234 198 36 Dont créances douteuses 234 198 36 2/ Créances rattachées 17 579 298 17 281 Produits à recevoir 1 924 - 1 924 Créances 15 217 - 15 217 Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 438 298 140 TOTAL 17 813 496 17 317     La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients opérations de location financement 579 1 331 7 301 8 006 17 217 Créances Clients location simple 670 14 547 2 064 36 17 317 TOTAL 1 249 15 878 9 365 8 042 34 534     Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   - Créances douteuses (K€) :     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 Prêts à la clientèle (Opération location financement) 22 243 23 387 14 678 22 665 15 400 Immeubles de placement 2 339 1 850 727 1 905 672 TOTAL 24 582 25 237 15 405 24 570 16 072     La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.   - Provisions sur créances (K€) :     31/12/2009 31/12/2010 Dotations Reprises/ Transfert 31/12/2011 Opération location financement 14 488 16 165 3 223 11 289 8 099 Immeubles de placement 1 808 1 459 47 1 010 496 Total 16 296 17 624 3 270 12 299 8 595     La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.     2-5 Instruments financiers (actif) (K€)   A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit 31/12/2011 :   2.5.1. Instruments dérivés de couverture (K€)     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 2 103 1 336 732 1 573 495 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps) - 610 - 610 - TOTAL 2 103 1 946 732 2 183 495     2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (K€)   La valorisation des titres non cotés est fondée sur la valeur nette comptable.   La valorisation des titres cotés dépend de l’activité du marché. L’appréciation de l’activité du marché s’est fondée sur les critères des volumes de titres échangés, notamment en comparaison d’une part avec les périodes antérieures de même durée et d’autre part en comparaison avec des titres cotés du même secteur d’activité.   Lorsque le marché a été considéré comme étant actif, la juste valeur a été déterminée sur le dernier cours de bourse à la date de clôture.   Lorsque le marché est jugé inactif, il est pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte, il est retenu une juste valeur déterminée selon les critères suivants : - soit l’actif net réévalué au 31/12/N -1 (dernier ANR publié) - soit l’actif net réévalué au 30/06/N   L’écart entre la valeur d’acquisition et la juste valeur ainsi déterminée représente un impact : - sur les capitaux propres consolidés de – 2 376 K€ avant impôt   Au 31 Décembre 2011 tous les titres cotés ont été valorisés au dernier cours de bourse, le total des actifs financiers s’élèvent à 126 373 K€.     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 Actifs financiers 105 160 117 779 11 415 100 129 094 TOTAL   105 160    117 779   11 415 100 129 094       L’évolution de la valorisation des actifs financiers disponibles à la vente est incertaine. Elle repose sur des hypothèses de niveau d’actif net réévalué et de cours de bourse établis à la clôture qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse au cours des prochains exercices. Ainsi le niveau de valorisation passé ne permet pas d’être certain du niveau de valorisation future.   Catégorie Valeur brute comptable Juste valeur Valeur au bilan Titres cotés 128 749 126 373 126 373 Titres non cotés 345  345 345 TOTAL 129 094 126 718 126 718     2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence (K€)     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 PHRV 49 530 50 012 3 495   53 507 Autres sociétés           TOTAL 49 530 50 012 3 495   53 507     2-6 Titres mis en équivalence (K€)     % de détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat* Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 31,14 53 507 2 509 - 169 35 040 TOTAL   53 507 2 509 - 169 35 040 (*) Déduction faite des dividendes reçus par la société mère (2 678 K€ versés par PHRV).     Informations financières sur les sociétés mises en équivalence (chiffres issus de la comptabilité sociale)       Résultat Chiffre d’affaires Produits financiers Actifs immobilisés Actifs financiers Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales Autres Dettes Passifs financiers PHRV 8 779 15 717 75 281 907 52 254 244 124 557     2-7 Etat (K€)       1) Acomptes IS versés :  165 K€ 2) Impôt différé actif   Sur provisions Organic et Participation : 147 K€ Sur provision retraite : 413 K€ Sur autres provisions :  36 K€ Sur instruments financiers et TIAP : 5 131 K€ TOTAL : 5 727 K€     2-8 Comptes de régularisation et actifs divers (K€)   Les comptes de régularisation s’analysent comme suit au 31/12/ 2011 :   Produits à recevoir : 575 K€ Charges constatées d’avance :  2 689 K€ Prime d’émission d’emprunt :       Total :     3 264 K€     Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision- Amortissement Net Etat 1 416 - 1 416 Partenaires 3 - 3 Débiteurs divers 1 697 - 1 697 Personnel 203 - 203 Dépôts de garantie 361 - 361 Stocks et emplois divers 94   94 TOTAL 3 774 - 3 774     Récapitulatif :   Comptes de régularisation : 3 264 K€ Autres actifs : 3 774 K€ Total : 7 038 K€     2-9 Ecarts d’acquisition ou écart d’évaluation     Net Ecart d’acquisition actif 70     Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31/12/04 provient de la première consolidation de la SOCIETE CIVILE DU MONT DE MARS devenue la SA FONCIERE COFITEM en 2007.   Un écart d’évaluation d’un montant de 477 K€ en 2009 est constaté suite à l’acquisition des titres de la société Bern burger 2 en 2007 (468 K€) et 2008 (26 K€) et (-17 k€) en 2009. Cet écart est comptabilisé en terrain dans la rubrique des immeubles de placement et ne donne pas lieu à amortissement.     2-10 Emprunts et dettes financières (K€)   Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût historique amorti et non pas à la juste valeur.   - Autres emprunts :   Au 31 Décembre 2011 les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée de plus d’un an s’élèvent à 563 601 €. La part de ces emprunts remboursable à plus de cinq ans s’élève à 70 396 K€ et la part remboursable à moins d’un an s’élève à 74 825 K€.   Ces emprunts ne sont pas garantis.   - Tableau récapitulatif (K€) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Instruments de couverture (swaps) 142 185 8 436 - - 8 763   Total du bilan 142 185 8 436     8 763 8 763 Comptes et emprunts à terme 106 368 108 456 418 381 70 396 2 032 705 633 703 601 Dettes sur établissements de crédit à vue   - - - 48 48   Total du bilan 106 368 108 456 418 381 70 396 2 080 705 681 703 601 Titres du marché interbancaire - - - 5 000 - 5 000   Titres de créances négociables -     -       Obligations       -       Swaps intérêts à payer - - - - 204 204   Total du bilan       5 000 204 5 204   Total : dettes représentées par un titre       5 000 204 5 204   Total du bilan 106 510 108 641  426 817 75 396 2 284 719 648 712 364     2-11 Impôts courants (K€)   Etat   - étranger : 252 K€ - Français (IS ) : 1 635 K€ Total : 1 887 K€           2-12 Impôts différés passifs (K€)     31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par COFITEM-COFIMUR 256 245 245 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS 12 12 12 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 1 Au titre du retraitement des frais d’acquisition 253 249 249 Au titre du retraitement des instruments financiers 1 221 2 016 2 348 Au titre du retraitement des actions propres 0 0 0 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 316 251 246 Au titre du retraitement des intérêts à immobiliser ( IAS 23)     171 TOTAL 2 059 2 774 3 272     2-13 Comptes de régularisation et passifs divers (K€)   Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 3 176 Produits perçus d’avance 1 302 Divers 269 Sous-Total 4 747     Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :   Fournisseurs : 597 Etat (TVA collectée : 3 314) 3 827 Pool 256 Organismes sociaux/Personnel 324 Divers (dont 12 998 K€ : comptes courants) 12 998 Dépôts de garantie 8 357 Sous-Total 26 359     Récapitulatif :   Comptes de régularisation 4 747 Passifs divers 26 359 Total 31 106         2-14 Provisions pour risques et charges (K€)     31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Reprises 31/12/2011 Provisions pour risques et charges 3 353 2 914 70 970 2 014 Provisions pour retraite - - 1 199* - 1 199 TOTAL 3 353 2 914 1 269 970 3 213 *Reclassement total de la provision pour retraite de l’année 2010 : 1 003 K€ (ce montant se trouvait en «  autres passifs »)     La reprise des provisions correspond à un montant non utilisé au cours de l’exercice.     2-15 Capital social - Variation des capitaux propres   Le capital social de COFITEM-COFIMUR est composé de 4 288 169 actions de 15 € nominal, soit 64 322 535 €. Une augmentation de capital, réalisée en Mai 2011 à la suite du paiement d’une partie du dividende en actions, s’est traduite par la création de 138 122 actions nouvelles, soit une augmentation de 3,33 %.    - Réserves consolidées (y compris Report à nouveau) (K€)     31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) -2 449 4 619 4 028 (Actions propres) -313 439 -312 Réserve latente 898 270 270 Autres réserves (2) 75 651 70 178 71 510 Report à nouveau  30 519  31 440  32 093 TOTAL 112 345 114 985 115 628 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€, ainsi que FRBG : 7 257 K€     2-16 Echéance des Caps et des Swaps (encours notionnel) (K€)     A - 3mois 3 mois - 1 an 1 an - 5ans A +5ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) 25 000 20 000 255 000   Contrats de garantie de taux plafond (caps)   20 000 226 000   TOTAL 25 000 40 000 481 000       2-17 Rapprochement du tableau des flux de trésorerie avec le bilan (K€)     31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Trésorerie et équivalents de trésorerie       Caisse / Banque de France 537 547 544 Etablissements de crédit 5 162 32 659 30 920 OPCVM 126 125 119 Total tableau des flux de trésorerie 5 825 33 331 31 583 Bilan       Caisse / Banque de France 537 547 544 Etablissements de crédit 5 162 32 659 30 920 Intérêts à recevoir 4 19 51 Prêt à terme 6 6 5 Total créances sur établissements de crédit 5 709 33 231 31 520     3- INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN (K€)   Les engagements hors bilan se composent de:     31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Reçus Donnés Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 112 442    77 701  -  29 000  -   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   21 634 - 24 555 - 17 642  Engagements de garantie d’établissements de crédit     -   -       3-1 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit   Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 29 000 K€.     3-2 Engagements de financement en faveur de la clientèle   Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.     3-3 Engagements de garantie auprès des établissements de crédit   Les engagements donnés correspondent à des contre-garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.     4- INFORMATIONS SUR LE RÉSULTAT (K€)   4-1 Produit net bancaire     CHARGES PRODUITS Intérêts et produits assimilés 19 321 177 Activité de location financement 61 593 94 575 Sous total opérations financières 80 914 94 752 Charges et produits sur immeubles de placement 13 875 29 949 Charges refacturées sur immeubles de placement 2 554 2 554 Sous total opérations sur immeubles de placement 16 429 32 503 Revenus des titres à revenu variable - - Instruments financiers à la juste valeur 1 425 66 Actifs financiers disponibles à la vente - 5 262 Gains ou Pertes nets des actifs financiers   5 262 Charges et produits des autres activités - - Sous total 98 768 132 583 PRODUIT NET BANCAIRE   33 815     Le montant recyclé en provenance des capitaux propres s’élève à 0 K€.   La rubrique « charges et produits sur immeubles de placement » comprend les activités hôtelières qui peuvent être synthétisées comme suit :   (en milliers d’euros) CHARGES PRODUITS Production vendue   6 108 Achats et autres frais administratifs 4 196   Impôts 144   Rémunération du personnel 917   TOTAL 5 257 6 108     4-2 Dividendes, produits et charges nets sur titres non consolidés     31/12/2011 Dividendes 5 431 Provision dépréciation titres 114 Produits ou Pertes nets sur cession et valorisation d’actifs financiers disponibles à la vente -55 Sous Total 5 262 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur -1 359 Sous Total -1 359 TOTAL 3 903     4-3 Variation de valeur des instruments financiers     31/12/2009 31/12/10 31/12/10 Impôt différé 31/12/10 31/12/2011   31/12/11 Impôt différé 31/12/11 Variation comptabilisée par le compte de résultat 1 474 -1 376 393 -983 - 1 359 264 - 1 095 Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) Produits 1 796 164 -54 110         Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) Charges - -   -                       Instruments de taux d’intérêts -322 1 540 447 1 093 - 1 359 264 - 1 095 Caps Produits               Caps Charges 366 1 555 452 1 103 1 425 -286 1 139 Part inefficace des swaps de couverture Charges -44 15 -5 10       Part inefficace des swaps de couverture Produits - -     66 22 44         Réserves recyclables nettes 31/12/09 Réserves recyclables nettes 31/12/10 Réserve brute 31/12/11 Impôt Réserves recyclables nettes 31/12/11 Variation des réserves recyclables 31/12/11 Variation comptabilisée par les capitaux propres   -2 449 4 503 4 190 309 3 881 -622 Actifs financiers disponibles à la vente Actif 2 018 5 434 10 627 -1 725 8 902 3 468                 Instruments de taux d’intérêts   -5 076 -2 524 -7 999 1 416 -6 583 - 4 059 Part efficace des swaps de couverture   -5 076 -2 352 - 7 655 1 416 -6 239 - 3 887 Part efficace des caps de couverture - 0 -172 -344 0 -344 -172 Variation comptabilisée par les capitaux propres des sociétés consolidées par mise en équivalence               Actifs financiers disponibles à la vente (a)   609 1 594 1 603   1 603 9 Instruments de taux d’intérêts       -41   -41 -41 (a) Le montant des réserves recyclables constituées au 31.12.2008 par les sociétés consolidées par mise en équivalence s’élevaient à 2 307 K€ et étaient classées au passif du bilan dans la rubrique « réserves consolidées ». Ce montant ainsi que les variations de la période ont été reclassés au 31.12.2009 dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». (Cf. §5)     4-4 Charges générales d’exploitation (K€)   La ventilation est la suivante :     31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Rémunération du personnel 2 616 3 068 2 636 Autres frais administratifs 977 2 165 2 339 Jetons de présence 170 172 172 Impôts 893 952 856 TOTAL 4 656 6 357 6 003     4-5 Coût du risque   Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.   Par exception les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés sont classées dans les postes de charges des activités correspondantes au compte de résultat.   Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie s’impute directement sur les gains et les pertes sur ces portefeuilles.     4-6 Fiscalité (

Description : 1205363 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 30/06/2012 .   Comptes sociaux . (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 50 049 Créances sur la clientèle 8 425 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 1 392 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 226 710 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 503 815 Location simple 120 966 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 222 Capital souscrit non verse   Actions propres 557 Autres actifs 1 153 Comptes de régularisation 6 211     Total de l'actif 919 502   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 631 279 Comptes créditeurs de la clientèle 1 324 Dettes representées par un titre 5 370 Autres passifs 11 765 Comptes de régularisation 20 372 Provisions pour risques et charges 4 155 Provisions reglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 64 323 Primes d'émission 106 597 Réserves 35 118 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 31 942     Total du passif 919 502   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 9 344     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 34 000     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2012 (En milliers d’euros.)     2011 2012 1er trimestre 19 373 19 883 2ème trimestre 25 662 27 887 3ème trimestre 21 919   4ème trimestre 33 319       Total 100 273 47 770       1205363

Description : 1203087 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2011.   I. — Bilan social au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Opérations de trésorerie avec la clientèle 29 771 32 329 4 025 Caisse, banques, CCP 543 546 536 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 29 228 31 783 3 489     A vue 29 228 31 783 3 489     A terme       Opérations avec la clientèle 10 788 5 643 5 704     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 10 788 5 643 5 704 Comptes ordinaires débiteurs       Opérations sur titres 247 484 213 436 208 480 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 1 611 2 257 2 515 Participations et activité de portefeuille 245 873 211 179 205 965 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit bail 515 887 484 735 460 335 Opérations de crédit bail mobilier 10 952 9 465 7 076     En cours 2 465 3 171 3 253     En location 8 236 6 009 3 533 Immobilisations non louées       Créances rattachées 121 16 29 Créances douteuses 130 269 261 Opérations de crédit bail immobilier 504 935 475 270 453 259     En cours 41 650 58 911 74 963     En location 448 281 399 452 365 000 Frais d’acquisition 8 791 9 779 5 485 Immobilisations non louées après résiliation       Créances rattachées 1 789 2 217 2 428 Créances douteuses 4 424 4 911 5 383 Opérations de location simple 120 311 113 326 132 328     En cours 15 393 12 059 13 206     En location 104 485 100 505 118 013 Créances rattachées 318 421 636 Créances douteuses 115 341 473 Immobilisations d’exploitation 239 239 221 Immobilisations incorporelles 5   8 Immobilisations corporelles 234 239 213 Actions propres 580 268 707 Autres actifs 845 1 802 1 013 Compte de régularisation 1 076 609 588         Total de l’actif 926 981 852 387 813 401   Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Engagement donnés :           Engagement de financement 17 642 24 555 21 634         Engagement en faveur d’établissements de crédit               Engagement en faveur de la clientèle 17 642 24 555 21 634     Engagement de garantie               Engagement d’ordre d’établissements de crédit               Engagement d’ordre de la clientèle               Engagement sur instruments financiers a terme 275 000 185 000 161 573         Positions taux fixes/taux variables 275 000 185 000 161 573     Autres engagements données         Passif 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Opérations de trésorerie et interbancaires 632 866 566 625 489 215 Caisse, banques, CCP       Dettes sur les établissements de crédit 632 866 566 625 489 215     A vue 46 5 2     A terme 632 820 566 620 489 213 Opérations avec la clientèle 1 841 222 32 401     Dettes à vue 1 841 222 2 264     Dette à terme     30 137 Dettes representées par un titre 5 204 5 373 12 499 Bons de caisse       Titres du marché Interbancaire 5 000 5 000 5 000 Titres de créances négociables     7 000 Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Dettes rattachées 204 373 499 Autres passifs 13 622 16 297 19 917 Dépôts de garantie reçus 6 993 7 859 8 351 Comptes courants créditeurs de la clientèle 1 212 769 720 Créditeurs divers 5 417 7 669 10 846 Compte de régularisation 2 966 7 069 3 538 Passif avant provisions et fonds propres 656 499 595 586 557 570 Provisions pour risques et charges 3 213 2 915 3 349 Provisions pour risques et charges 3 213 2 915 3 349 Provisions pour rénovations sur le patrimoine       Fonds pour risques bancaires et généraux 7 257 7 257 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 64 323 62 251 62 251 Primes d’émission et de fusion 106 597 96 580 96 580 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserves diverses 11 189 11 189 11 189 Réserves pour risques généraux 17 497 17 497 17 497 Provisions reglementées et subventions d’investissement   75 358 Report a nouveau 32 093 31 440 30 519         Total des fonds propres et assimilés 245 181 232 514 231 876 Bénéfice de la période 22 088 21 372 20 606         Total du passif 926 981 852 387 813 401   Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Engagement reçus :           Engagement de financement 19 000 77 701 112 442         Engagement reçus d’établissements de crédit 19 000 77 701 112 442     Engagement de garantie               Engagement reçus d’établissements de crédit               Engagement sur instruments financiers a terme 486 000 355 000 331 573         Positions taux fixes/taux variables 275 000 185 000 161 573     Autres engagements reçus 211 000 170 000 170 000   II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)     31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts, charges et produits assimilés -15 264 -11 277 -19 715 Intérêts et produits assimilés 1 925 2 753 1 861 Intérêts et charges assimilées 17 189 14 030 21 576 Activité de crédit-bail 28 717 20 822 27 422 Produits sur crédit-bail 126 829 128 870 139 937 Charges sur crédit-bail 98 112 108 048 112 515 Activité de location simple 7 409 9 705 11 574 Produits de location simple 14 506 16 571 18 172 Charges de location simple 7 097 6 866 6 598 Charges et produits sur opérations financières 13 864 10 292 11 177 Revenus des titres à revenu variable 8 446 6 499 6 983 Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 5 418 3 793 4 194 Autres produits d’exploitation bancaire 523 358 76 Autres produits d'exploitation bancaire 523 358 76 Autres charges d’exploitation bancaire 172 172   Autres charges d'exploitation bancaire 172 172   Créances douteuses       Produit net bancaire 35 077 29 728 30 534 Charges générales d'exploitation 5 362 5 683 4 656 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 103 123 127 Résultat brut d'exploitation 29 612 23 922 25 751 Coût du risque       Résultat d'exploitation 29 612 23 922 25 751 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur actifs immobilisés 227 4 020 -6 Résultat courant avant impôt 29 839 27 942 25 745 Résultat exceptionnel 332 90 -13 Impôt sur les bénéfices 8 083 6 660 5 126 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 22 088 21 372 20 606 Résultat par action (en €) 5,15 5,15 4,97 Résultat dilué par action (en €) 5,15 5,15 4,97   III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2011.   1. – Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.   1.1. Cadre Juridique. — COFITEM-COFIMUR est le résultat de la fusion intervenue entre COFITEM, société de crédit-bail SICOMI et COFIMUR, société de crédit-bail non SICOMI. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, COFITEM-COFIMUR est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85% du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne SICOMI ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, COFITEM-COFIMUR a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. COFITEM-COFIMUR a absorbé en 2003 par voie de fusion RESTAURATION-INVESTISSEMENT, société de crédit-bail ancienne SICOMI spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants. COFITEM-COFIMUR a acquis en 2005 la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de PARIS 8ème. COFITEM-COFIMUR a acquis en décembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er Juillet) le portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier de SIIC de PARIS, d’une valeur financière de 142 M€. Cette acquisition a été réalisée à travers une opération d’apport de branche complète d’activité rémunérée par l’émission de 7 779 actions.   1.2. Faits marquants de l’exercice. — COFITEM-COFIMUR a augmenté ses fonds propres de 12.1 M€ durant le premier semestre 2011 à la suite du paiement en actions d’une partie du dividende de l’exercice 2010.   2. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de réglementation bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03. COFITEM-COFIMUR applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition d’un concours. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de COFITEM-COFIMUR sur la période. COFITEM-COFIMUR applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement 2010-04 du 7 octobre 2010, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas COFITEM-COFIMUR sur la période.   2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans. – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2011, celle-ci s’élève à 194 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10% de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80% du patrimoine locatif au 31/12/2011. En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous : — 5,75% pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-Sur-Seine, — 7,50% pour les autres immeubles hébergeant un restaurant, — 7,50% pour tous les autres immeubles. Pour l’amortissement de son patrimoine, COFITEM-COFIMUR a maintenu dans ses comptes sociaux la méthode du coût historique et applique depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06, Pour le premier exercice la société a opté pour la méthode rétrospective. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   Frais d’acquisition. — Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 COFITEM-COFIMUR incorporait aux valeurs brutes des immeubles de placement les frais d’acquisition exposés. Au cours de l’exercice 2008, la direction a considéré que cette pratique était inappropriée, notamment en ce qu’elle créait une distorsion par rapport à la pratique existant jusqu’au 31 décembre 2004. Il a donc été décidé d’enregistrer les frais d’acquisition en charge à compter de l’exercice 2008. Au cours de la période allant du 1/1/2005 au 31/12/2007, les frais d’acquisition se sont révélés peu significatifs, à savoir 1 088 K€. Au titre du changement de méthode intervenu en 2008, ces frais ont été constatés en diminution des réserves sociales pour un montant de 446 K€ (après déduction de l’impôt et des amortissements antérieurement pratiqués). — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2.3. Instruments de couverture. — COFITEM-COFIMUR a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4-1. — Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à une valeur négative totale de 7 764 K€ au 31 décembre 2011 contre une valeur négative de 3 583K€ en 2010. — Caps : COFITEM-COFIMUR a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2011 à 337 K€ contre une valorisation de 799 K€ au 31 décembre 2010. Pour la prime du cap à départ différé versée le 22/07/2011, la charge a été étalée entre la date de paiement de la prime et la date d’effet du cap le 22/07/2013.   2.4. Principales transactions entre parties liées. — Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6ème et 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 31 décembre 2011 :     COFITEM-COFIMUR PHRV FONCIERE DES 6 ème ET 7 ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) Sophie BEUVADEN Président du conseil d’administration Administrateur Administrateur Olivier RICHÉ Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de SOUCY Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain LE VÉEL Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud POMEL Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François THOMAZEAU Administrateur Président du conseil d’administration Président du conseil d’administration Michel DUFIEF Censeur Censeur Administrateur Luc GUINEFORT Administrateur Administrateur Administrateur   COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.   3. – Informations sur les postes du bilan.   3.1. Variations des immobilisations en valeurs brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2011 Immobilisations en crédit-bail immobilier 741 850 716 681 86 527 117 874 -1 385 683 949(1) Crédit-bail mobilier 12 110 13 790 6 244 3 019 -2 369 14 646 (2) Immobilisations en location simple 178 051 149 180 12 083 2 591 -349 158 323 (3) Immobilisations propres 1 254 1 360 28 11   1 377         Total 933 265 881 011 104 882 123 495 -4 103 858 295 Hors créances rattachées. (1) Dont immobilisations en cours : 41 650 K€ et immobilisations non louées 1 630 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 2 465 K€ et immobilisations non louées 0 K€. (3) Dont immobilisations en cours : 15 393 K€.   Immobilisations en crédit-bail. — Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats.   Immobilisations en location simple. — Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux.   Immobilisations propres. — Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.2. Variation des amortissements et provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2011 Immobilisations en crédit-bail immobilier 296 402 248 539 35 595 98 971 63 185 226 (1) Immobilisations en crédit-bail mobilier 5 323 4 609 1 308 1 972   3 945 Immobilisations en location simple 46 831 36 615 3 176 1 299 -47 38 445 (2) Immobilisations propres 1 033 1 121 66 49   1 138     Total 349 589 290 884 40 145 102 291 16 228 754 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provision art. 64 : 15 980 K€ et provision art. 57 : 3 392 K€. (2) Dont dotation pour dépréciation d’immeuble 212 K€ et dont reprise sur dépréciation d’immeuble de 435 K€.   3.3. État récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2011 (K€) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes comptables Immobilisations en crédit-bail immobilier 683 949 185 226 (1) 498 723 (2) Immobilisations en crédit bail mobilier 14 646 3 945 (3) 10 701 (4) Immobilisations en location simple 158 323 38 445 (5) 119 878 (6) Immobilisations propres 1 377 1 138 239 Total 858 295 228 754 629 541 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 19 372K€ et provisions pour dépréciation : 581 K€ (2) Dont immobilisations en cours : 41 651 K€ et dont immobilisations non louées: 0 K€ (3) Dont provision pour dépréciation : 70 K€. (4) Dont immobilisations en cours : 2 465 K€. (5) Dont provisions sur immeubles : 771 K€. (6) Dont immobilisations en cours : 15 393 K€.   3.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail :   (En milliers d’euros) D<=3mois 3 m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 10 586 29 219 186 510 285 021 511 336   3.5. Créances. — La décomposition des créances s’établit comme suit au 31 décembre 2011 :   (En milliers d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) :           Produits à recevoir 579   579     Créances clients 1 331   1 331     Clients douteux 9 842 5 288 4 554         Total 11 752 5 288 6 464 Créances rattachées (location simple) :           Produits à recevoir 102   102     Créances clients 216   216     Clients douteux 401 286 115         Total 719 286 433 Comptes de la clientèle (1) :           Prêts CBI 8 006   8 006     Créances douteuses CBI 5 558 2 812 2 746     Créances douteuses LS 234 198 36         Total 13 798 3 010 10 788 Autres actifs 845   845 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients Crédit-bail 579 1 331 4 554   6 464 Créances Clients Location simple 102 216 115   433 Comptes de la clientèle     2 746 8 042 10 788 Autres actifs 285 23 188 349 845     Total 966 1 570 7 603 8 391 18 530   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi : — Créances douteuses :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 22 243 23 387 14 678 22 665 15 400 Location simple 2 339 1 838 727 1 930 635 Débiteurs divers               Total 24 582 25 225 15 405 24 595 16 035   — Provisions sur créances  :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 Dotations Reprises/ transfert 31/12/2011 Crédit-bail 14 488 16 165 3 223 11 289 8 099 Location simple 1 808 1 447 47 1 009 485 Débiteurs divers               Total 16 296 17 612 3 270 12 298 8 584   — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses :   (En %) Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 25.88 1,23 11,52 58,01 0,25 3,12   100 Immeubles de placement 0.33 0,98 5.46 43,49 49,74     100   — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 33,61 0,06 8,43 53,24 0,12 4,55 0.00 100 Immeubles de placement   0,70   52,32 46,98     100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.   3.6. Portefeuille titres :   (En milliers d’euros) Sociétés cotées (VNC) Sociétés non cotées (VNC) Total Titres à revenu fixe       Titres à revenu variable       Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille 106 303 36 334 142 637 Titres de placements 1 528 83 1 611     Total 107 831 36 417 144 248 Créances rattachées   103 235 103 235     Total 107 831 139 652 247 483   L’écart total entre la valeur nette comptable des titres de placement et leur valeur au dernier cours de bourse est de + 1 776 K€. — Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille regroupent les parts et actions acquises dans le but d’en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de COFITEM-COFIMUR (ex-SICOMI, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. En terme de valorisation, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte la valeur d’inventaire est déterminée pour les titres cotés soit à partir de l’actif net réévalué au 31/12/2010, soit d’après le cours de bourse au 31 décembre 2011 et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique. — Mouvements sur les titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille :     31/12/2009 31/12/2010 Augmentation ou transfert Cessions ou transfert Moins values de cession Plus-values de cession 31/12/2011 Titres côtés                   Actions 86 491 99 053 11 287       110 340     (Provisions) -12 422 -8 371 4 334       -4 037     Valeur nette comptable titres cotés 74 069 90 682 15 621       106 303 Titres non côtés                   Actions (provisions) 36 114 36 233 128 (27)       36 361 (27)     Valeur nette comptable titres non cotés 36 114 36 233 101       36 334     Valeur nette comptable titres cotés et non cotés 110 183 126 915 15 722       142 637 Evaluation               Titres cotés 74 069 90 682 15 621       106 303 Titres non cotés 36 114 36 233 101       36 334 Valeur estimative totale 110 183 126 915 15 722       142 637   3.7. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 6 450 et a cédé 2 100 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 9 326 actions acquises pour 580 K€ (dont 2 500 actions gratuites réservées au personnel et provisionnées à 100% d’une valeur de 250 K€). La valeur boursière des 6 826 actions (soit 9 326 – 2500) au 31 décembre 2011 s’élevait à 580 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.   3.8. Autres actifs et comptes de régularisation. — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :   (En milliers d’euros) Brut Provision Net État 285   285 Partenaires       Débiteurs divers 17   17 Personnel 188   188 Dépôts de garantie 349   349 Fournisseurs 6   6     Total 845   845   Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :   Produits à recevoir 50 Charges constatées d’avance 437 Impôts différés actif 587 Prime d’émission d’emprunt 0 Divers actifs en suspens 2     Total 1 076   3.9. Emprunts et dettes financières : — Autres emprunts : Au 31 décembre 2011, les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée à plus d’un an s’élèvent à 495 915 K€. La part de ces emprunts, remboursable à plus de cinq ans, s’élève à 27 200 K€ et la part remboursable à moins d’un s’élève à 61 891 K€. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif :   (En milliers d’euros) D<=3 mois 3m<D<=1 an 1 an<D<= 5 ans D>5 ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 95 649 106 242 405 824 23 200 1 905 632 820 630 915 Titres du marché interbancaire       5 000 204 5 204 5 000 Titres de créances négociables               Obligations               (*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 467 084 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.   3.10. Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’euros). — Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :   Dépôts de garantie reçus 6 994 Comptes courants créditeurs de la clientèle 1 212 Créditeurs divers 5 416     Total 13 622   Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 1 414 Fournisseurs immobilisations : factures à recevoir   Produits perçus d’avance 1 283 Impôts différés passif   Divers 269     Total 2 965   3.11. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotation Reprise Transfert 31/12/2011 Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :               Dépréciation des immeubles 1 159 433 413   1 179     FRBG 7 257       7 257         Total 8 416 433 413   8 436 Variation des autres provisions :               Dépréciation des créances douteuses 17 614 3 270 12 300   8 584     Dépréciation des titres 8 950 2 167 5 381   5 736     Provisions pour risques et charges (*) 2 914 267 970 1 002 3 213     Provision pour impôts sur plus-value à long terme 0       0         Total 29 478 5 704 18 651 1 002 17 533         Total général 37 894 6 137 19 064 1 002 25 969 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (+0,7 M€).   Le montant non utilisé et repris au cours de l’exercice s’élève à 11 950 K€ et le montant utilisé est de 7 114 K€.   3.12. Capital social – Variation des capitaux propres : — Capital social : Depuis la conversion du capital social en euros, le capital social de COFITEM-COFIMUR était représenté par 2 907 314 actions de 15 € chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de RESTAURATION-INVESTISSEMENT le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15€ soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de PARIS 8ème, le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 €. Au 31/12/2006, après paiement du dividende en actions et rémunération de deux apports, dont la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris, le capital se compose de 4 052 566 actions de 15€, soit il s’élève à 60 788 490 €. Au 31/12/2007, après paiement du dividende en actions le capital se compose de 4 150 047 actions de 15€ : le capital s’élève à 62 250 705 €. Au 31/12/2011, après paiement du dividende en actions, le capital se compose de 4 288 169 actions de 15€ : le capital s’élève à 64 322 535 €. — Evolution au cours des 5 derniers exercices :   Année Actions Valeur nominale Prime d’émission/ou d’apport Capital Nombre d’actions 2006 Création de 97 738 actions suite au paiement du dividende par action 15 € 77,4 € 52 495 860 € 3 499 724   Création de 41 000 actions suite à l’apport d’un immeuble à Créteil 15 € 85 € 53 110 860 € 3 540 724   Création de 504 063 actions lors d’une augmentation du capital en numéraire 15 € 83€ 60 671 805 € 4 044 787   Création de 7 779 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 15 € 83€ 60 788 490 € 4 052 566 2007 Création de 97 481 actions suite au paiement du dividende par action 15 € 89.7 € 62 250 705 € 4 150 047 2008/2009/2010 Néant         2011 Création de 138 122 actions suite au Paiement du dividende en action 15 € 72.52 € 64 322 535 € 4 288 169   — Réserves :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Autres réserves 9 375 9 375 9 375 Réserve pour risques généraux 17 497 17 497 17 497     Total 34 911 34 911 34 911   — Variation des fonds propres (en milliers d’euros) :   Fonds propres au 1er janvier 2011 (y compris FRBG) 232 440 Résultat 2010 21 372 (Dividendes nets distribués) -20 750 Augmentation de capital liée au paiement   De dividendes en actions 12 088 Dividende sur actions propres 31 Autres (Changement de méthode : frais d’acquisition passés en charges)   Fonds propres au 31 décembre 2011 avant résultat 245 182   — Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice (*) (en milliers d’euros) :   Capital 64 324 Primes d'émission, de fusion et d'apport 106 597 Réserves 36 015 Frbg 7 257 Report à nouveau 30 993     Total 245 185 (*) Sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires.   — Bénéfice par action – Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, COFITEM-COFIMUR détenant un nombre suffisant d’actions propres.     Plan n°6(2) Plan n°7(3) Plan n°8(4) Date de l’Assemblée 29/04/94 24/04/97 30/03/06 Date du conseil d’administration 28/10/94 01/08/97 04/11/98   Nombre total d’actions autorisées 10 416 18 666 10 000 Pouvant être achetées par mandataires sociaux Pouvant être achetées par les salariés       Nombre de dirigeants concernés Nombre de salariés concernés 3 3   Prix de souscription 36,58 € 36,58 €   Nombre d’actions acquises au 31/12/10 10 416 18 666   Nombre d’options restant à exercer     0 (1) Les cinq premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents. (2) Plan d’achat d’actions de l’ex Restauration-Investissement. (3) Plan de souscription d’actions de l’ex Restauration-Investissement. (4) Plan de souscription jamais mis en oeuvre : le délai de 38 mois accordé par l’assemblée a été dépassé, le conseil ne pouvait donc plus consentir les options.   La date de départ de chaque plan correspond à la date du conseil d’administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.   3.13. Intérêts à recevoir et intérêts à payer :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2011 Intérêts à recevoir :         Sur créances auprès des établissements crédit à vue 15 33     Sur créances auprès des établissements crédit à terme         Sur clientèle 1 37 Intérêts à payer :         Sur autres passifs 135       Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue 5 46     Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme 1 077 1 905     Sur marché interbancaire et titres de créances négociables 373 204     Sur obligations       4. – Informations sur le hors-bilan.   Les engagements hors-bilan se composent de :   (En milliers d’euros) Recus Donnes Positions taux fixes/taux variables 275 000 275 000 Caps 211 000   Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 19 000   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   17 642 Engagements de garantie d’établissements de crédit       4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31/12/2011, les couvertures utilisées sont les suivantes : — Swaps de taux (en milliers d’euros) :   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés EURIBOR 3 m/3,69 03/04 8 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3,805 10/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3,505 12/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/2,955 08/05 7 20 000 20 000 EURIBOR 3 m/2,0375 07/10 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/2,00 08/10 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/1,835 08/10 5 25 000 25 000 EURIBOR 3m/2,84 depart différé 07/13 3 30 000 30 000 EURIBOR 3m/2,785 depart différé 07/13 3 30 000 30 000 EURIBOR 3m/2,775 depart différé 07/13 3 20 000 20 000 EURIBOR 3m/2,555 depart différé 08/13 3 25 000 25 000   Ces opérations constituent des engagements reçus de 275 000 K€ et des engagements donnés de 275 000 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31/12/2011 étaient de – 7 764 K€. — Caps (en milliers d’euros) :   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus EURIBOR 3 m /2,90 08/05 7 10 000 EURIBOR 3 m /2,90 08/05 7 10 000 EURIBOR 3 m /3,25 12/08 5 10 000 EURIBOR 3 m /3,25 04/09 5 30 000 EURIBOR 3 m /3,25 05/09 5 20 000 EURIBOR 3 m /3,25 09/09 4 30 000 EURIBOR 3 m /3,50 10/09 4 20 000 EURIBOR 3 m /3,25 12/09 4 20 000 EURIBOR 3 m /3,50 04/10 4 20 000 EURIBOR 3 m /3,50 03/11 5 11 000 EURIBOR 3m/3.50 depart differe 07/13 3 30 000     Total     211 000   Ces opérations constituent des engagements reçus de 211 000 K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2011 était de 337 K€.   4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre-garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   5. – Informations sur le résultat.   5.1. Résultats sur opérations sur titres :   (En milliers d’euros) Charges Produits Revenus variables         Sur titres de placements   113     Sur titres immobilisés   8 333         Total   8 446 Ventilation des opérations sur titres         Sur titres de placement +/- value   68     Sur actions propres 33       Sur titres immobilisés +/-value         Provision ou reprise de provision 1 695 5 381     Provision sur titres participation +/-value 472           Total 2 200 5 449   5.2. Dotation et reprise de provisions :   (En milliers d’euros) Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses 3 270 12 300 Dépréciation des immeubles 770 413 Dépréciation des titres 2 167 5 381 Autres risques et charges (*) 267 970     Total 6 474 19 064 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (+0,7 M€).   5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple. — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).   Charges (En milliers d’euros) Frais sur immeubles refacturés 1 818 Frais sur immeubles non refacturés 1 196 Dotations, amortissements, provisions 3 130 Dotations aux créances douteuses 47 Autres charges diverses 800 Cession immeuble 106     Total 7 097   Produits (En milliers d’euros) Charges rétrocédées 1 818 Loyers 11 245 Reprises sur provisions et amortissements 436 Produits divers 11 Reprises sur provisions pour créances 1 009 Cession immeuble 216   14 735   5.4. Frais de personnel et autres frais administratifs. — La ventilation des frais de personnel est la suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 Rémunération du personnel 1 504 1 698 1 533 Charges sociales et fiscales 1 104 1 370 1 104     Total 2 608 3 068 2 637   Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2011(en milliers d’euros) :   Fournitures et services extérieurs 1 873 Impôts 783 Transports et déplacements 72 Frais divers de gestion 172     Total 2 900   L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 5 537K€ soit 0,60% des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.   5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.   5.6. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec COFIMUR et RESTAURATION INVESTISSEMENT ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.     Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 811 811 Plus-value LT soumise à 16,5% 0 0 Secteur soumis à 33,33% 22 843 21 277     Total 23 654 22 088   6. – Autres informations.   6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 14 salariés au 31 décembre 2011 (3 dirigeants, 4 cadres, 7 employés) ; il était de 13 salariés au 31 décembre 2010. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 1 199 K€ au 31 décembre 2011 contre 1 002 K€ au 31 décembre 2010. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel ne dispose plus au 31 décembre 2011 d’options d’achat d’actions de la société. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’assemblée générale du 1er avril 2005, les salariés ont bénéficié de 10 432 actions gratuites attribuées gratuitement. Une attribution de 1900 actions gratuites a eu lieu en juillet 2010 et 600 en décembre 2011. Il en est fait rapport dans un document spécifique. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2011 à 957 K€ (jetons de présence de 172 K€, rémunérations des dirigeants 785 K€) contre 1 171 K€ au 31 décembre 2010.   6.2. Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes versé de l’exercice 2011 s’est élevé à 146 706 €.   7. – Filiales et participations. (En milliers d’euros.)     Part détenue Valeur brute (en milliers d’euros) VNC (en milliers d’euros) Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2011) Engagements hors bilan Prêts Dividendes reçus Intérêts reçus Filiales francaises :                       SA FONCIERE COFITEM (ex SC DU MONT DE MARS) 99,71% 17 764 17 764 17 958 546 10 000 6 806   115     PHRV 31,14% 15 957 15 957 156 504 8 686   5 000 2 678 101     Hoteliere de la Villette 99,99% 1 150 1 150 1 313 369   14 065 652 243     SCI Cofitem boulogne 99,99% 9,99 9,99 10 -337   31 541   332     SCI Cofitem Levallois 99,99% 9,99 9,99 10 1 263   19 598   297     SAS Hoteliere Boulogne 100% 150 150 142 -40   350   1     SCI ST Peres Fleury 32,5% 975 975 3 000 1 458   6 677   98     La Villette Food 50% 5 5 312 111     40       SAS la Rotonde 51% 255 255 500 -1 163       8     SCI Cofitem Dunkerque 1% 1 1 100 -115 5 858       Filiales allemandes :                       COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2) 100% 27,50   0 -6   8 734         COFITEM BERNBURGER 1(qui détient 94% de COFITEM BERNBURGER 2) 100% 27,50 27,50 0 -6   3 941         COFITEM JACOBSTRASSE 1(qui détient 100% de COFITEM JACOBSTRASSE 2) 100% 27,50 27,50 16 71   8 259           1203087

Description : 1202394 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société Anonyme au Capital de 64 322 535 €. Siège Social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011.   1. — Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l’exercice.   Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2011, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2012 sous le numéro D 12-0324 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 12 avril 2012. Ce Document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.cofitem-cofimur.fr, ou sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.   2. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofitem-Cofimur SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note 2.2 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. — les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits au paragraphe 3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris et Courbevoie, le 29 février 2012. Les Commissaires aux Comptes :   SEREG : MAZARS : Denis Van Strien ; Anne Veaute.   3. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sur : — le contrôle des comptes consolidés de la société Cofitem-Cofimur SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Le patrimoine locatif fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables décrits dans les notes 1.4.2 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. — Certaines participations détenues par votre société dans le capital de sociétés cotées, compte tenu du caractère inactif de leur marché, ont fait l’objet d’une détermination de juste valeur sur la base d’une analyse multicritères comme décrit à la note 2.5.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de détermination de la valorisation de ces lignes de titres. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris et Courbevoie, le 29 février 2012. Les Commissaires aux Comptes :   SEREG : MAZARS : Denis Van Strien ; Anne Veaute.     1202394

Description : 1202175 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 Euros Siège Social : 43, Rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 31 Mars 2012 (En milliers d’euros.)    2011 2012 Premier trimestre 19 373 19 883 Deuxième trimestre 25 662   Troisième trimestre 21 919   Quatrième trimestre 33 319       Total 100 273       1202175

Description : 1202176 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 Euros Siège Social : 43, Rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 47 372 Créances sur la clientèle 8 119 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 509 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 243 660 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat 509 535 Location simple 120 621 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 248 Capital souscrit non verse   Actions propres 645 Autres actifs 632 Comptes de régularisation 3 122     Total de l’actif 935 467    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 616 900 Comptes créditeurs de la clientèle 20 467 Dettes représentées par un titre 5 275 Autres passifs 13 542 Comptes de régularisation 30 912 Provisions pour risques et charges 3 190 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257     Dettes subordonnées       Capital souscrit 64 323     Primes d'émission 106 597     Réserves 34 911     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 32 093         Total du passif 935 467    Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 13 944     Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 34 000     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         1202176

Description : 1200780 9 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros.) 2010 2011 1er trimestre 16 389 19 373 2e trimestre 22 501 25 662 3e trimestre 20 304 21 919 4e trimestre 48 680 33 319         Total 107 874 100 273       1200780

Description : 1200781 9 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2011.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 543 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 29 228 Créances sur la clientèle 10 788 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 611 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 245 873 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 515 887 Location simple 120 311 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 234 Capital souscrit non versé   Actions propres 580 Autres actifs 846 Comptes de régularisation 1 076         Total de l'actif 926 982   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 632 866 Comptes créditeurs de la clientèle 1 841 Dettes représentées par un titre 5 204 Autres passifs 13 622 Comptes de régularisation 25 055 Provisions pour risques et charges 3 213 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 64 323 Primes d'émission 106 597 Réserves 34 911 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 32 093         Total du passif 926 982   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 17 642     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 19 000     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     1200781

Description : 1200493 24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   COFITEM-COFIMUR   Société Anonyme au Capital de 64 322 535 €. Siège Social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Adresse électronique : [email protected]. Site internet : www.cofitem-cofimur.fr. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Avis préalable de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 12 avril 2012 à 15h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, Paris 7e, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2011 ; — Conventions réglementées ; — Quitus aux Administrateurs et aux commissaires aux comptes ; — Affectation du résultat et paiement du dividende ; — Programme de rachat d’actions propres ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Luc Guinefort ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur François Thomazeau ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Allianz Vie ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Générali France Assurances Vie ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Zurich Versicherungs-Gesellschaft ; — Nomination de la société Allianz IARD en tant qu’Administrateur ; — Nomination de la société Foncière des 6e et 7e Arrondissements de Paris (SIIC) en tant qu’Administrateur ; — Nomination de la société GMF Vie en tant qu’Administrateur ; — Approbation du montant des jetons de présence fixés 198 000 € par an pour le collège des membres du Conseil d’Administration.   II. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires : — Approbation d’une autorisation d’attribution gratuite d’actions ; — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions.   I. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires :   Première résolution. — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution. — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2011. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 22 088 392 € de la manière suivante :   — Bénéfice net de l’exercice : 22 088 392 € ; — Report à nouveau 2011 : 32 093 272 € — Total à répartir : 54 181 664 €. — Dividende à distribuer : 22 084 070 € ; — Dotation à la réserve légale : 207 183 € ; — Report à nouveau : 31 890 411 €.   Cette répartition correspond à un dividende de 5,15 € par action, pour les 4 288 169 actions composant le capital social. Le dividende sera mis en paiement à compter du 23 avril 2012 par détachement du coupon n° 27 le 17 avril 2012. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des trois dernières années étaient les suivantes :   Exercices 2008 2009 2010 Dividende total 4,50 € 4,75 € 5,00 €   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale ; — permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en oeuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que : — L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF. — La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions. — La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital. — La société ne pourra détenir plus de 5% du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment : — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — de passer tous ordres de bourse ; — de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l'AMF ; — d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ; — de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Septième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de Monsieur François Thomazeau, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de Monsieur Luc Guinefort, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de la société Allianz Vie, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de la société Générali France Assurances Vie, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de la société Zurich Versicherungs-Gesellschaft, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne la société Allianz IARD, dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu à Paris 2e, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne la société Foncière des 6e et 7e Arrondissements de Paris (SIIC), dont le siège social est situé 209, rue de l’Université à Paris 7e, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne la société GMF Vie, dont le siège social est situé 76, rue de Prony à Paris 17e, en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.   Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de porter le montant annuel total des jetons de présence à 198 000 €, à charge pour le Conseil d’Administration d’en assurer la répartition entre ses membres.   II. Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires :   Seizième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce : — autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées définies par l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, sachant qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution des actions ; — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1% du capital de la société, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux ans à compter de la fin de la période d’acquisition ; — fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.   Dix-septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.       1. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale. — Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3e jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R.225-83 C. Com. seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7e ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes : — donner une procuration dans les conditions de l’article L. 225-106 C. Com. ; — voter par correspondance ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3e jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3e jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   2. Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. — Conformément au 3e alinéa de l'article L. 225-108 C. Com., à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4e jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2e alinéa de l'article L. 225-105 C. Com., un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3e jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R.225-73 C. Com. Le Président du Conseil d'administration accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée. 1200493

Description : 1106875 28 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.     Rectificatif à l’avis publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°148 du 12 décembre 2011   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011 comptes sociaux. (En milliers d’euros.)   Lire :   Hors bilan Montant         Engagements en faveur de la clientèle 21 995     Au lieu de:   Hors bilan Montant         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 21 995       1106875

Description : 1106728 12 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 euros. 43, rue Saint Dominique- 75007 paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 30/09/2011. (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT Caisse, banques, ccp 544 Effets publics et valeurs assimilées – Créances sur les établissements de crédit 13 588 Créances sur la clientèle 4 821 Affacturage – Obligations et autres titres a revenu fixe – Actions et autres titres a revenu variable 2 056 Promotion immobilière – Participation et activité de portefeuille 238 234 Parts dans les entreprises liées – Crédit-bail et location avec option d'achat 518 792 Location simple 118 209 Immobilisations incorporelles – Immobilisations corporelles 219 Capital souscrit non verse – Actions propres 620 Autres actifs 1 155 Comptes de régularisation 9 623         TOTAL DE L'ACTIF 907 861   PASSIF MONTANT Banques centrales, ccp – Dettes envers les établissements de crédit 610 847 Comptes créditeurs de la clientèle 420 Dettes représentées par un titre 5 195 Autres passifs 12 939 Comptes de régularisation 29 469 Provisions pour risques et charges 3 810 Provisions réglementées – Subventions d'investissement – Dépôts de garantie à caractère mutuel – Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées – Capital souscrit 64 323 Primes d'émission 106 597 Réserves 34 911 Ecarts de réévaluation – Report à nouveau 32 093         TOTAL DU PASSIF 907 861   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 21 995     Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnes   ENGAGEMENTS REÇUS       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissement de crédit 49 000     Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus         1106728

Description : 1106729 12 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 64 322 535 euros. Siège social : 43, rue Saint-Dominique - 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2011 (En milliers d'euros) 2010 2011 1er trimestre 16 389 19 373 2ème trimestre 22 501 25 662 3ème trimestre 20 304 21 919 4ème trimestre 48 680       TOTAL 107 874 66 954     1106729

Description : 1105583 9 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.     Comptes semestriels au 30 juin 2011.   1. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2011.     La bonne tenue et le développement des trois activités de Cofitem-Cofimur au 1er semestre 2011 ont permis de réaliser un chiffre d’affaires consolidé en hausse à 45,0 M€, contre 38,9 M€ au 30 juin 2010.   Activité de crédit-bail immobilier. — Au 30 juin 2011, la production de nouveaux contrats de crédit-bail immobilier s’est élevée à 74,0 M€, à comparer à la production totale de l’exercice 2010 qui s’était élevée à 69,5 M€. Ce très bon niveau d’activité constaté pour le 1er semestre de l’exercice ne devrait toutefois pas être reconduit au 2nd semestre, de sorte que la production totale pour l’année aura été réalisée très essentiellement au 30 juin 2011.   La production nouvelle a été réalisée à 74% à taux variable et porte sur 17 contrats, dont 3 sont supérieurs à 10 M€. Les immeubles financés sont situés à 82,2% à Paris et en région Parisienne. Ils sont exploités en majorité en hôtels (48%) ou bureaux (38%).   Au 30 juin 2011, le montant total des encours de crédit-bail dans les comptes consolidés s’élève à 503,6 M€, contre 477,6 M€ au 31 décembre 2010. Après plusieurs années de diminution des encours due à l’extinction rapide des contrats apportés par SIIC de Paris en 2006, les encours progressent de nouveau grâce aux très bons niveaux de production de cet exercice et des exercices précédents (supérieurs à 60 M€).   L’entrée en jouissance des encours produits en 2009 et 2010 dans de bonnes conditions de taux contribue sensiblement non seulement à la croissance, mais aussi à la rentabilité de l’activité de crédit-bail, et confortera les résultats à venir de cette activité.   Activité de location simple. — En raison de la relocation de l’immeuble de la rue de la Procession et de la location de l’immeuble neuf de Levallois-Perret en 2010, ainsi que de l’acquisition début 2011 de l’immeuble de la rue de Dunkerque, les loyers consolidés des immeubles de location simple s’élèvent à 10,0 M€ au 30 juin 2011, contre 8,7 M€ au 30 juin 2010. Ils continueront de progresser par l’effet des locations futures des immeubles en rénovation (3 000 m2 rue Saint-Fiacre et 1 300 m2 rue de Lasteyrie).   Cofitem-Cofimur a également perçu pour 0,3 M€ sa quote-part (32,5%) du résultat semestriel de la SCI Saints-Pères Fleury.   A l’exception des immeubles en rénovation (rue de Lasteyrie et rue Saint-Fiacre) ou en construction (Hôtel Marriott à Boulogne-Billancourt), le patrimoine est entièrement loué. Les immeubles loués au cours du dernier exercice (rue de la Procession à Paris 15e et rue Anatole France à Levallois-Perret) sont désormais productifs de loyers et ont contribué au résultat du semestre.   En début d’exercice, Cofitem-Cofimur a acquis par l’intermédiaire de la SCI Cofitem Dunkerque créée fin 2010, filiale à 99% de la Foncière Cofitem, un immeuble d’environ 5 400 m2 situé 5, rue de Dunkerque à Paris 10e. Après libération des lieux par le précédent propriétaire courant 2011, cet immeuble qui bénéficie d’un très bon emplacement entre la Gare du Nord et la Gare de l’Est sera transformé en auberge de jeunesse d’une capacité de 550 lits environ, louée à un opérateur spécialisé.   Participations. — Au cours du 1er semestre, Cofitem-Cofimur a eu l’opportunité de renforcer sa participation dans la société Foncière Paris France pour la porter de 12,4% à 18,5% du capital. Réalisée dividende attaché, sur la base d’un rendement de 5,5%, cette acquisition a été contributive aux revenus de la période. L’opération a fait l’objet d’une déclaration d’action de concert avec PHRV qui a acquis parallèlement 5,9% du capital de cette foncière cotée. Cofitem-Cofimur détient par ailleurs 90 909 OSRA 2010 qui représentent 10% de l’émission réalisée. Ce placement de 9,9 M€ offre un coupon de 6,5% de 2010 à 2014.   Ainsi, la société a perçu 8,4 M€ de dividendes de ses participations (y compris les dividendes versés par les sociétés du groupe), en forte hausse par rapport au 30 juin 2010 (6,3 M€).   La poursuite de l’amélioration des marchés boursiers, notamment avec la hausse des cours des foncières cotées, a permis une reprise nette de provisions sur titres de 6,2 M€ dans les comptes sociaux de Cofitem-Cofimur.   La société Eurosic, dans laquelle Cofitem-Cofimur détient 6,7% (également de concert avec PHRV qui en détient 10,3%) fait l’objet d’un projet d’offre publique d’achat. Le concert s’est engagé à ne pas apporter ses titres à l’offre, en raison des perspectives de croissance satisfaisantes envisagées pour la société.   Résultats. — Compte tenu de ces éléments favorables, le résultat net consolidé s’élève à 9,5 M€ au 30 juin 2011, contre 8,7 M€ au 30 juin 2010.   Le résultat net social, qui tient compte des dotations et des reprises de provisions, ainsi que des dividendes reçus des sociétés du groupe, et en l’absence de plus-value de cession, ressort à 14,6 M€, contre 11,3 M€ au 30 juin 2010.   Refinancement et fonds propres. — Au 30 juin 2011, Cofitem-Cofimur disposait de près de 60 M€ de lignes de crédit confirmées non utilisées ou de trésorerie disponible.   Cofitem-Cofimur a acquis un cap de taux de 11 M€ de nominal et d’une durée de 5 ans, afin de se couvrir contre une éventuelle hausse des taux d’intérêts.   Au 30 juin 2011, les fonds propres consolidés, résultat inclus, s’élèvent à 306,6 M€.   Principales transactions entre parties liées. — Aucune transaction entre parties liées n’a influé significativement sur la situation financière de la société ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2011. Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées au § 1-5 de l’annexe aux comptes consolidés si celles-ci présentent un caractère significatif et/ou si leur omission a pour effet d’influencer l’image fidèle des états financiers intermédiaires.   Description des principaux risques et incertitudes. — Les éléments susceptibles d’avoir une incidence significative sur la situation financière et les résultats de l’émetteur sont présentés dans la partie « Gouvernement d’entreprise et contrôle interne » du Document de Référence au 31 décembre 2010 (p.36 et suivantes). L’appréciation du management sur la nature et le niveau des risques n’a pas changé au cours du 1er semestre 2011. La société considère qu’il n’y a pas eu d’évolution des facteurs de risques sur le semestre.   Perspectives. — Au cours du 2nd semestre, la bonne tenue de l’activité de crédit-bail devrait se poursuivre, la production semestrielle étant d’ores et déjà supérieure à celle de l’année 2010. L’achèvement en fin d’exercice des travaux sur les immeubles en rénovation (1 300 m2 rue de Lasteyrie et 3 000 m2 rue Saint-Fiacre) permettra une croissance des loyers après relocation. Enfin, la progression des dividendes reçus des participations, comptabilisés essentiellement sur le 1er semestre, devrait permettre de contribuer également à la poursuite de la croissance des produits et du résultat de l’exercice.     2. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2011 (Normes IFRS).   A. — Bilan consolidé au 30 juin 2011 (Normes IFRS). (En milliers d’euros.)   Actif 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP 565 560 547 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 2 735 1 319 1 946 Actifs financiers disponibles à la vente 135 832 94 407 110 995 Prêts et créances sur les établissements de crédit 20 680 19 632 32 684 Prêts et créances sur la clientèle 521 256 441 703 490 599     Opérations avec la clientèle 7 939 3 580 3 553     Opérations de location financement 503 600 428 978 477 592     Créances rattachées 9 717 9 145 9 454 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants   30 178 Actifs d'impôts différés 3 149 3 433 3 989 Comptes de régularisation et actifs divers 8 434 33 743 7 095 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence 51 286 47 961 50 012 Immeubles de placement 311 171 275 064 271 764     Immobilisations de location simple 303 672 273 149 270 040     Créances rattachées 7 499 1 915 1 723 Immobilisations corporelles 1 422 1 054 1 366 Immobilisations incorporelles 289 330 317 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l'actif 1 056 890 919 306 971 563     Passif 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 2 439 7 583 4 193 Dettes envers les établissements de crédit 688 726 580 377 623 970 Dettes envers la clientèle 454 1 837 502 Dettes représentées par un titre 5 232 6 198 5 373 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 1 532 149 1 790 Passifs d'impôts différés 5 303 2 313 2 774 Comptes de régularisation et passifs divers 38 578 39 512 35 886 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 5 820 3 549 2 914 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 306 578 274 772 291 070     Capital et réserves liées 170 920 158 832 158 832     Réserves consolidées 105 849 110 138 110 366     Gains ou pertes latents ou différés 20 311 -2 889 4 619 Résultat de l'exercice 9 498 8 692 17 253 Intérêts minoritaires 2 227 3 014 3 090     Part dans les réserves consolidées et autres 1 706 2 589 1 946     Part dans le résultat de l'exercice 521 425 1 145         Total du passif 1 056 890 919 306 971 563     Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.     Hors-bilan consolidé au 30 juin 2011 (normes IFRS). (En milliers d’euros.)     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Engagements donnés :           Engagements de financement 12 101 21 963 24 555         Engagements en faveur d’établissements de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 12 101 21 963 24 555     Engagements de garantie               Engagements d’ordre d’établissements de crédit               Engagements d’ordre de la clientèle       Engagements reçus :           Engagements de financement 49 000 78 759 77 701         Engagements reçus d’établissements de crédit 49 000 78 759 77 701     Engagements de garantie               Engagements reçus d’établissements de crédit           Les principaux postes du hors-bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.     B. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2011 (Normes IFRS). (En milliers d’euros.)     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 41 505 43 027 78 239 - Intérêts et charges assimilées 39 898 38 169 72 201 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       ± Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -495 -1 761 -1 688 ± Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5 516 789 3 662 + Produits des autres activités (location simple) 16 211 18 950 36 160 - Charges des autres activités (location simple) 7 392 8 731 15 969 Produit net bancaire 15 447 14 105 28 202 - Charges générales d'exploitation 3 105 3 293 6 242 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 54 63 135 Résultat brut d'exploitation 12 289 10 749 21 826 ± Coût du risque       Résultat d'exploitation 12 289 10 749 21 826 ± Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 803 728 1 777 ± Gains ou pertes sur autres actifs 9   -33 Résultat avant impôt 13 101 11 477 23 569 ± Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 3 082 2 360 5 171 ± Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       - Variation de valeur des écarts d'acquisition       Résultat net 10 019 9 117 18 398 ± Intérêts minoritaires 521 425 1 145 Résultat net - part du groupe 9 498 8 692 17 253 Résultat par action 2,21 € 2,09 € 4,16 € Résultat dilué par action 2,21 € 2,09 € 4,16 €     Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.     État du résultat global au 30 juin 2011 (normes IFRS). (En milliers d’euros.)     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Résultat de la période / de l’exercice 10 019 9 117 18 398 Autres éléments du résultat global :           Mouvements sur actifs disponibles à la vente 11 041 572 3 415     Mouvements sur instruments de taux 1 502 -983 2 552     Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées 2 958 -29 985 Résultat global pour la période / l’exercice 25 520 8 677 25 350     Dont résultat global attribuable aux :               Actionnaires de la société-mère 24 999 8 252 24 331         Intérêts minoritaires 521 425 1 019     C. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Résultat avant impôt 13 101 11 407 23 570 ± Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 2 260 2 477 5 119 ± Dotations nettes aux provisions -10 520 -7 057 -22 595 ± Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -804 -728 -1 777 ± Perte nette/Gain net des activités d’investissement 15 185 12 066 29 798 ± Autres mouvements 579 1 410 2 106         Total des éléments non monétaires 6 700 8 168 12 651 ± Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 64 864 20 351 83 560 ± Flux liés aux opérations avec la clientèle 63 394 51 301 134 881 ± Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 856 1 046 1 046 ± Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -63 925 -61 847 -149 878 - Impôts versés 4 792 7 425 10 100 Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 62 397 3 426 59 509         Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 82 198 23 001 95 730 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -11 571 -2 416 -12 112 Flux liés aux immeubles de placement -36 041 -460 -13 326 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -38 043 13 955 -23 166         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -85 655 11 079 -48 604 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -8 631 -19 619 -19 619 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement               Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -8 631 -19 619 -19 619 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie -12 088 14 461 27 507 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 82 198 23 001 95 730 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -85 655 11 079 -48 604 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -8 631 -19 619 -19 620 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 33 331 5 825 5 825 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 547 537 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 32 784 5 288 5 288 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 21 243 20 286 33 331 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 565 560 547 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 20 678 19 725 32 784 Variation de la trésorerie nette -12 088 14 461 27 506     D. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2010 :     31/12/2009 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2010 31/12/2010 Capital 62 251                 62 251 Prime d'émission 96 581                 96 581 Réserves 114 396                 116 931     Réserves consolidées 114 794 14 583 -19 619   439     169   110 366     Gains ou pertes latents -2 449     2 668     4 400     4 619     Réserves minoritaires 2 051 653   -116       -642   1 946 Résultat 18 398                 18 398     Résultat groupe 14 583 -14 583             17 253 17 253     Résultat minoritaire 653 -653             1 145 1 145         Total 288 464   -19 619 2 552 439   4 400 -473 18 398 294 161     Evolution des capitaux propres au cours du 1er semestre de l’année 2011 :     31/12/2010 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2011 30/06/2011 Capital 62 251         2 072       64 323 Prime d'émission 96 581         10 017       106 598 Réserves 116 931                 127 866     Réserves consolidées 110 366 17 253 -20 720   -165     -885   105 849     Gains ou pertes latents 4 619     1 685     14 007     20 311     Réserves minoritaires 1 946 1 145   -183       -1 202   1 706 Résultat 18 398                 10 019     Résultat groupe 17 253 -17 253             9 498 9 498     Résultat minoritaire 1 145 -1 145             521 521         Total 294 161   -20 720 1 502 -165 12 089 14 007 -2 087 10 019 308 806     Des précisions relatives au tableau figurant ci-dessus sont fournies au § 5 de l’annexe aux comptes consolidés.     E. — Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2011 (Normes IFRS).   Evènements marquants de la période. — COFITEM-COFIMUR a augmenté ses fonds propres de 12,1 M€ durant le premier semestre à la suite du paiement en actions d’une partie du dividende de l’exercice 2010.     1. — Principes et méthodes comptables.   En application du règlement européen 16 juin 2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, COFITEM-COFIMUR a établi les comptes consolidés au titre de l'exercice allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date.   Ce référentiel comprend les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes et interprétations sont disponibles en français sur le site : http ://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ%3AL%3A2008%3A320%3ASOM%3AFR%3AHTML<   L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que la Société procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe.   En particulier, les immeubles de placement font l’objet d’expertises et la valorisation des instruments de couverture de taux d’intérêts est confiée aux établissements bancaires contreparties.   Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.   Ces principes comptables sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la préparation des comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2010, le Document de Référence D.10-0126 déposé auprès de l'AMF, à l’exception des normes et interprétations nouvellement adoptées par l’Union européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2011 (cf. paragraphe 1.4.7 de l’annexe).     1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe :   — COFITEM-COFIMUR ;   — PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 31,14% du capital,   — la SA FONCIERE COFITEM (ex SOCIÉTÉ CIVILE du Mont de Mars, filiale à 99,71% de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18e et d’un immeuble à Paris 19e,   — la SAS HOTELIERE de la villette (filiale à 99,99%) ;   — la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE (filiale à 100%) ;   — la SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Boulogne ;   — la SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Levallois,   — la SCI SAINTS-PERES FLEURY (filiale à 32,5%) propriétaire d’un immeuble à Paris 7e ;   — ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM JACOBSTRASSE 2) et de BERNBURGER 1 (qui détient 94% de BERNBURGER 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin.   — la SCI COFITEM DUNKERQUE détenue à 100% par le groupe.     1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la Sa FONCIERE COFITEM, des SCI COFITEM BOULOGNE, COFITEM LEVALLOIS, de la SCI DES SAINTS PERES FLEURY, de la SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE et de la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE sont consolidés par intégration globale ainsi que ceux des sociétés mères COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE 1 et BERNBURGER 1 ont été consolidés par intégration globale après la sous consolidation par palier des filiales des sociétés allemandes.   La SARL LA VILLETTE FOOD a été exclue du périmètre de consolidation d’une part car l’autre associé détient 50% des parts et assure la gestion de la société en totalité et d’autre part du fait de son caractère peu significatif dans les capitaux propres : 312 K€ et de son résultat 78 K€.   La SAS ROTONDE DE LA VILLETTE acquise en Octobre 2010 est exclue du périmètre de consolidation d’une part car l’associé détenant 49% des parts assure la gestion de la société en totalité et d’autre part du fait de son caractère peu significatif dans les capitaux propres : 500 K€ et de son résultat néant (car l’activité du restaurant ne commencera qu’à compter du mois d’août 2011).   Les comptes de la société PHRV sont consolidés par mise en équivalence.   Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.     1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :   — Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en :   – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ;   – écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit :   – lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ;   – lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.   — Opérations de location financement : Prêts à la clientèle : Les opérations de location financement sont affectées principalement à la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.   Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Impôts différés : COFITEM-COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation :   – Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995.   – Les autres opérations sont régies par le droit commun.   Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable.   Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR. — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.     1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables :     1.4.1. Opérations de location financement. — Le poste « Opérations de location financement » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :   — Contrats de location financement : Dans un contrat de location financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien.   La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmenté le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant des intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat.   — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation.   — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.     1.4.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société.   — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti.   En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros œuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre.   Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement.   Cette méthode permet de conserver un « stock » de plus-values latentes sur le patrimoine foncier.   La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ».   Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :       Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Travaux de parkings 20 ans Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans     Par exception, pour les immeubles de très grande qualité, en pierre de taille, et soit classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, soit situés à proximité immédiate de monuments historiques Parisiens, le gros œuvre est amorti sur une durée de 90 ans.   — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permet à COFITEM-COFIMUR d’enregistrer en charge, les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat.   En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   — Coût des emprunts : Suite à l’application obligatoire de la norme IAS 23 au 1er janvier 2009, des coûts d’emprunt ont été incorporés aux immobilisations en cours.   Les coûts d’emprunt imputables à l’acquisition et la rénovation d’un actif sont capitalisés pendant la période de rénovation de l’actif. Ces coûts d’emprunt font partie du coût total de cet actif.   Au premier semestre 2011, un montant de 204 K€ a été incorporé.   Ces coûts sont calculés à partir du taux réel pour les financements adossés et à partir d’un taux moyen pondéré pour les financements non adossés. Ces taux s’entendent avant l’effet éventuel des instruments de couverture de taux.   Seuls les coûts des emprunts pouvant être rattachés au financement d’actifs éligibles sont capitalisés. Les autres coûts d’emprunts sont passés en charge.   — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires).   Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers.   Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée.   Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.   — Dépréciations : La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre de sa valeur. Un indice de perte de valeur peut être :   — une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ;   — un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique.   Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités génératrices de trésorerie (UGT). S’agissant de la Société chaque immeuble est considéré comme une UGT.   Ainsi, à chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.   Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.     1.4.3. Instruments financiers. — COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005.   — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue.   Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies :   – les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat ;   – les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres ;   – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ;   – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti.   Les titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction.   Après analyse, il a été considéré que lorsque le marché des valeurs mobilières cotées (classées dans la catégorie des actifs disponibles la vente) détenues par COFITEM-COFIMUR revêtait un caractère inactif, la détermination de la juste valeur de ces titres serait réalisée à partir d’une approche multicritères fondée sur la moyenne entre le dernier actif net publié (auquel est appliqué une décote) et le cours de bourse de l’action concernée à la clôture.   Dans le cas d’un marché actif, la détermination de la juste valeur est fondée sur le cours de bourse de l’action à la clôture.   L'amendement de mars 2009 de la norme IFRS 7 crée une obligation d’information sur les trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).   Il est précisé que les actifs disponibles à la vente de la Société relèvent du niveau 1 pour les titres dont le marché est actif, du niveau 2 pour les titres dont le marché est inactif, et du niveau 3 pour les titres non cotés.   Actifs disponibles à la vente Montant en milliers d’euros Niveau 1 : titres dont le marché est actif 82 934 Niveau 2 : titres dont le marché est inactif 52 453 Niveau 3 : titres non cotés 445         Total 135 832     Les critères de dépréciation significative et durable sont déterminés ainsi :   – un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient supérieur à 50% ;   – un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient d'une durée supérieure à 36 mois.   La Société serait amenée à constater une dépréciation si l'un des deux critères est rempli.   Pour les immeubles de placement, seule une évaluation en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de location financement demeurant exprimées en valeur comptable.   Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées :   – les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ;   – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti.   L’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente.   Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût historique amorti.   La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif.   — Risque de marché : La Société n’a pas d’activité de marché proprement dite. Dans le cadre de la couverture de son risque de taux d’intérêt, elle acquiert des instruments de couverture (caps et swaps) dont l’objectif est de se prémunir, pour son endettement à taux variable, contre une hausse des taux d’intérêt. Son exposition au risque de marché est ainsi très limitée, ces opérations n’étant réalisées qu’en vue de l’adossement à des projets immobiliers clairement identifiés et définis dans une optique de gestion du risque global de taux d’intérêt.   Egalement, la Société acquiert, dans une optique de placement, des titres de sociétés cotées exerçant une activité similaire à la sienne. Ainsi, l’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR dans une optique de détention durable sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. D’éventuelles moins-values latentes seraient intégralement provisionnées en utilisant les méthodes appropriées pour analyser les critères d’une dépréciation significative ou durable.   Au 30 juin 2011, la Société détenait pour 128,7 M€ en prix de revient de titres cotés disponibles à la vente. Une variation de valeur de ± 5% de ces titres impacterait les fonds propres consolidés (299,3 M€) de ± 2,15%.   — Actions propres : Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée Générale du 31 mars 2009 a décidé le renouvellement de ce programme.   La société détenait au 30 juin 2011, 4 869 actions acquises pour 440 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 433 K€.   L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   — Instruments de couverture du risque de taux d’intérêt : COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur.   Ces instruments sont évalués selon des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (soit le niveau 2 défini par la norme IFRS 7).   La valorisation des instruments de couverture repose sur des hypothèses de taux d’intérêt futurs dont le niveau varie en fonction des anticipations économiques. Ainsi, le niveau réellement constaté des taux pourrait être différent de celui anticipé au moment de leur valorisation. Néanmoins, cette incertitude entraîne un impact modeste sur les comptes de la Société dans la mesure où celle-ci conserve ses instruments de couverture jusqu’à l’échéance, conformément au principe d’adossement retenu dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt.   Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu.   Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres.   Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat.   COFITEM-COFIMUR a développé une stratégie de couverture de son risque de taux d’intérêt par la souscription de contrats de swaps et de caps. Pour couvrir son risque de transformation, la Société dispose de contrats de garantie de taux plafond de 2,9% à 4,25% (caps) pour un encours notionnel de 216 M€ et de swaps pour un montant total de 195 M€. Sur la base de la situation au 30 juin 2011, une hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 points de base au delà de 1,547% (taux Euribor 3 mois au 30 juin 2011), aurait un impact sur le cash-flow de -1,2 M€.   Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 1 336 K€ au 31 décembre 2010.   A la suite de l’achat d’un nouveau cap au cours de l’exercice 2011, la valeur de l’ensemble des caps s’élève à 1 122 K€ au 30 juin 2011.   La partie inefficace, enregistrée en résultat, s’élève à -439 K€ au 30 juin 2011, contre -1 703 K€ au 31 décembre 2010.   Concernant les contrats de swaps détenus par COFITEM-COFIMUR, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat.   La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps ont une valeur négative de 827 K€ au 30 juin 2011, contre une valeur négative de 3 583 K€ au 31 décembre 2010.   Un impôt différé actif a été constaté au 30 juin 2011 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace pour un montant de 886 K€.   La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élevait à 99 K€ au 30 juin 2011, contre une valeur de 14 K€ au 31 décembre 2010. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et caps s’est élevé à 33 K€ et à 105 K€ en impôt différé actif.   Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilés » et en « Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments.   — Risque de liquidité : Le risque de liquidité est traditionnellement faible compte tenu de la structure des emplois et ressources de COFITEM-COFIMUR. Sur la base de la situation au 30 juin 2011, le coefficient de liquidité fait ressortir un pourcentage très supérieur au seuil minimum de 100%. Les échéances des passifs financiers sont présentées dans un tableau récapitulatif au § 2.10.   La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance constante de la durée des financements, de la permanence des lignes de crédit disponibles et de la diversification des ressources. Elle est assurée dans le cadre d’un tableau de trésorerie prévisionnel.   Par ailleurs, COFITEM-COFIMUR est un Établissement de Crédit assujetti au contrôle de l’ACP. Au 30 juin 2011, la Société respectait tous les ratios prudentiels auxquels elle était soumise à ce titre.     1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux. — Dans les comptes de COFITEM-COFIMUR, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions.   La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002.   Concernant les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002, bien que n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour COFITEM-COFIMUR, un retraitement est effectué dans les comptes consolidés (cf. § 7).   Les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de COFITEM-COFIMUR vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière… - cf. § 7).     1.4.5. Secteurs opérationnels. — La norme IFRS 8 précise la présentation de l’information relative aux secteurs opérationnels qui, pour le groupe COFITEM, est regroupée sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette information est conforme aux indicateurs utilisés par la direction.   COFITEM-COFIMUR a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 6 :   — Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement) ;   — Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).     1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004.     1.4.7. Normes et interprétations applicables au 30 juin 2011 :   — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne dont l’application est obligatoire au cours de l’exercice :   – Améliorations des IFRS (2007-2009) ;   – IFRS 2 : transactions « cash settled » intragroupe ;   – IAS 27 Révisée –Etats financiers consolidés et individuels ;   – IFRS 3 Révisée - Regroupement d'entreprise ;   – IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation : Eléments éligibles à la couverture ;   – IFRIC 15 - Accords de construction de biens immobiliers ;   – IFRIC 16 - Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger ;   – IFRIC 17 - Distributions en nature aux propriétaires ;   – IAS 18 (Amélioration annuelles 2009)-Déterminer si une entité agit comme un agent ;   – IFRIC 18 – Transfert d’actifs en provenance de clients ;   – IAS 23 – Coût d’emprunt ;   – IAS 24 révisée : parties liées - informations à fournir.   — Normes et interprétations non entrées en vigueur et non adoptées par l’Union européenne :   – IFRS 9 : instruments financiers ;   – IFRS 7 : informations à fournir dans le cadre d’un transfert d’actifs financiers ;   – IAS 12 : recouvrement des actifs sous-jacents ;   – IFRS 13 : évaluation à la juste valeur ;   – IFRS 10 : états financiers consolidés ;   – IFRS 11 : partenariat ;   – IFRS 12 : informations à fournir sur les participations dans d’autres entités ;   – IAS 27 révisée : états financiers individuels ;   – IAS 28 révisée : participation dans des entreprises associées et des co-entreprises.   Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union européenne, n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le processus de détermination par le groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés est en cours.     1.5. Principales transactions entre parties liées. — Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6e ET 7e ARRONDISSEMENTS DE Paris (SIIC) avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 30 juin 2011 :       COFITEM-COFIMUR PHRV FONCIERE DES 6e ET 7e ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) Sophie Beuvaden Présidente du Conseil d’Administration Administrateur Administrateur Olivier Riché Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de Soucy Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain Le Véel Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud Pomel Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François Thomazeau Administrateur Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Michel Dufief Censeur Censeur Administrateur     COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.     2. — Informations sur les postes du bilan.     2.1. Prêts et créances sur la clientèle :   2.1.1. Opérations de location financement (Encours nets en milliers d’euros) :     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Opérations de LF immobilier 492 389 420 853 468 412 Opérations de LF mobilier 11 211 8 126 9 181         Total des encours nets 503 600 428 979 477 593     2.1.2. Opérations avec la clientèle :     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Comptes de la clientèle 12 933 10 230 3 553 Créances rattachées 20 997 18 549 25 620 Dépréciation Comptes de la clientèle -3 087 -4 457 0 Dépréciation Créances rattachées -13 186 -11 597 -16 166         Total net clientèle 9 846 5 773 3 553         Total net créances rattachées 7 811 6 952 9 454     2.1.3. Echéances de l’encours financier des opérations de location financement (En milliers d’euros) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 11 012 27 830 192 753 273 779 505 375     2.2. Immeubles de placements :     2.2.1. Variation des valeurs brutes (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2011 Immeubles de placement 321 103 311 024 (1) 36 184 290 -42 (2) 346 876 Comptes de la clientèle 342 326   48   278 Créances rattachées 3 057 2 856 13 812 8 269 184 8 583         Total 324 502 314 206 49 996 8 607 142 355 737 (1) Dont nouvelles acquisitions : 23 879 K€ et travaux activés : 12 305 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 38 872 K€.     2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2011 Amortissements des immeubles de placement 45 628 39 989 2 206   10 42 205 Dépréciations sur immeubles de placement (3) 2 326 995 1   3 (3) 999 Comptes de la clientèle 290 276   40   236 Créances rattachées 1 194 1 183 46 103   1 126         Total 49 438 42 443 2 253 143 13 44 566 (3) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 0,99 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 303,7 M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.     2.2.3. État récapitulatif des immeubles de placement (En milliers d’euros) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 346 876 43 204 (4) 303 672         Sous-total immeubles 346 876 43 204 303 672 Comptes de la clientèle 278 236 42 Créances rattachées 8 583 1 126 7 457         Sous-total clientèle et créances rattachées 8 861 1 362 7 499         Total 355 737 44 566 311 171 (4) Dont immobilisations en cours : 38 872 K€.     La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 303,7 M€ au 30 juin 2011. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80% du patrimoine de la société-mère au 31 décembre 2010.   En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous :   — 5,75% pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-Sur-Seine ;   — 6,50% pour les autres immeubles hébergeant un restaurant ;   — 6,50% pour tous les autres immeubles.   La plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort ainsi à 133,1 M€, y compris dépréciations d’un montant de 0,99 M€ (cf. § 2.2.2).   Les évaluations des restaurants de chaîne et de plus de la moitié (en VNC) des immeubles Parisiens sont corroborées par des expertises externes réalisées au 31 décembre 2010.   Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.     2.3. Immobilisations propres (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2011 Immobilisations corporelles propres 2 026 2 394 343 69 -167 2 501 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 972 1 029 99 48   1 080 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 1 054 1 365 244 21 -167 (1) 1 421 Immobilisations incorporelles propres 610 640       640 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 280 323 28     351 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 330 317 -28     (2) 289 Ces postes incluent des actifs correspondant à l’exploitation d’un restaurant et d’un hôtel pour un montant de 803 K€ (1) et de 76 K€ pour le point (2).     Les immobilisations corporelles propres (1 421 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.     2.4. Créances (En milliers d’euros) :   — La décomposition des créances s’établit comme suit au 30 juin 2011 :     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (Opération de Location financement) :       1. Comptes de la clientèle 12 933 3 087 9 846     Dont créances douteuses 4 995 3 087 1 908 2. Créances rattachées 20 997 13 186 7 811     Produits à recevoir 1 490   1 490     Créances 1 644   1 644     Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 17 863 13 186 4 677         Total 33 930 16 273 17 657 Créances (immeubles de placement) :       1. Comptes de la clientèle 278 236 42     Dont créances douteuses 278 236 42 2. Créances rattachées 8 583 1 126 7 457     Produits à recevoir 5 469   5 469     Créances 1 703   1 703     Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 1 411 1 126 285         Total 8 861 1 362 7 499     — La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients opérations de location financement 1 490 1 644 4 677 9 846 17 657 Créances Clients location simple 105 5 364 1 988 42 7 499         Total 1 595 7 008 6 665 9 888 25 156     Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions 30/06/2011 Prêts à la clientèle (Opération location financement) 23 053 23 387 8 925 9 454 22 858 Immeubles de placement 1 891 1 850 1 174 1 336 1 688         Total 24 944 25 237 10 099 10 790 24 546     La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.   — Provisions sur créances (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Dotations Reprises/ transfert 30/06/2011 Opération location financement 16 053 16 165 2 855 2 747 16 273 Immeubles de placement 1 484 1 459 46 143 1 362         Total 17 537 17 624 2 901 2 890 17 635     La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.     2.5. Instruments financiers (actif) (En milliers d’euros). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit 30 juin 2011 :     2.5.1. Instruments dérivés de couverture (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions 30/06/2011 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 319 1 336 226 440 1 122 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps)   610 1 003   1 613         Total 1 319 1 946 1 229 440 2 735     2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d’euros). — La valorisation des titres non cotés est fondée sur la valeur nette comptable.   La valorisation des titres cotés dépend de l’activité du marché. L’appréciation de l’activité du marché s’est fondée sur les critères des volumes de titres échangés, notamment en comparaison d’une part avec les périodes antérieures de même durée et d’autre part en comparaison avec des titres cotés du même secteur d’activité.   Lorsque le marché a été considéré comme étant actif, la juste valeur a été déterminée sur le dernier cours de bourse à la date de clôture.   Lorsque le marché a été jugé inactif, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte, il a été retenu une juste valeur déterminée selon les critères suivants :   — soit l’actif net réévalué au 31 décembre 2010 (dernier ANR publié) ;   — soit l’actif net réévalué au 30 juin 2010.   L’écart entre la valeur d’acquisition et la juste valeur ainsi déterminée représente un impact :   — sur les capitaux propres consolidés de 6 632 K€ avant impôt.   Au 30 juin 2011 tous les titres ont été valorisés au dernier cours de bourse, le total des actifs financiers s’élèvent à 135 387 K€.     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions 30/06/2011 Actifs financiers 107 721 117 779 11 415   129 194         Total 107 721 117 779 11 415   129 194     L’évolution de la valorisation des actifs financiers disponibles à la vente est incertaine. Elle repose sur des hypothèses de niveau d’actif net réévalué et de cours de bourse établis à la clôture qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse au cours des prochains exercices. Ainsi le niveau de valorisation passé ne permet pas d’être certain du niveau de valorisation future.   Catégorie Valeur brute comptable Juste valeur Valeur au bilan Titres cotés 128 749 135 387 135 387 Titres non cotés 445 445 445         Total 129 194 135 832 135 832     2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Diminutions 30/06/2011 PHRV 47 961 50 012 1 274   51 286 Autres sociétés                   Total 47 961 50 012 1 274   51 286     2.6. Titres mis en équivalence (En milliers d’euros) :     En % de détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat (*) Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 31,14 51 286 804 -1 874 34 525         Total   51 286 804 -1 874 34 525 (*) Déduction faite des dividendes reçus par la société-mère (2 678 K€ versés par PHRV).     Informations financières sur les sociétés mises en équivalence (chiffres issus de la comptabilité sociale) :     Résultat Chiffre d’affaires Produits financiers Actifs immobilisés Actifs financiers Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales Autres dettes Passifs financiers PHRV 4 763 8 254 85 266 192 121 224   103 912     2.7. État (En milliers d’euros) :   1) Acomptes IS versés   2) Impôt différé actif :       Sur provisions Organic et Participation 81 K€     Sur provision retraite 412 K€     Sur autres provisions 39 K€     Sur instruments financiers 2 617 K€         Total 3 149 K€     2.8. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d’euros). — Les comptes de régularisation s’analysent comme suit au 30 juin 2011 :   Produits à recevoir 1 172 K€ Charges constatées d’avance 3 064 K€ Prime d’émission d’emprunt           Total 4 236 K€     Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision- amortissement Net État 2 085   2 085 Partenaires 3   3 Débiteurs divers 1 238   1 238 Personnel 208   208 Dépôts de garantie 354   354 Stocks et emplois divers 310   310         Total 4 198   4 198     Récapitulatif :   Comptes de régularisation 4 236 K€ Autres actifs 4 198 K€         Total 8 434 K€     2.9. Ecarts d’acquisition ou écart d’évaluation :     Net Ecart d’acquisition actif 70     Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31 décembre 2004 provient de la première consolidation de la SOCIÉTÉ CIVILE DU MONT DE MARS devenue la SA FONCIERE COFITEM en 2007.   Un écart d’évaluation d’un montant de 477 K€ en 2009 est constaté suite à l’acquisition des titres de la société Bernburger 2 en 2007 (468 K€) et 2008 (26 K€) et (-17 K€) en 2009. Cet écart est comptabilisé en terrain dans la rubrique des immeubles de placement et ne donne pas lieu à amortissement.     2.10. Emprunts et dettes financières (En milliers d’euros). — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût historique amorti et non pas à la juste valeur.   — Autres emprunts : Au 30 juin 2011 les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée de plus d’un an s’élèvent à 597 460 K€ . La part de ces emprunts remboursable à plus de cinq ans s’élève à 74 374 K€ et la part remboursable à moins d’un an s’élève à 131 703 K€.   Ces emprunts ne sont pas garantis.   — Tableau récapitulatif (En milliers d’euros) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Instruments de couverture (swaps)   322 2 117     2 439           Total du bilan   322 2 117     2 439 2 439 Comptes et emprunts à terme 14 774 206 989 391 323 74 374 1 246 688 706 684 057 Dettes sur établissements de crédit à vue         20 20           Total du bilan 14 774 206 989 391 323 74 374 1 266 688 726 684 057 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables               Obligations               Swaps intérêts à payer         233 233           Total du bilan       5 000 233 5 233           Total : dettes représentées par un titre       5 000 233 5 233           Total du bilan 14 774 207 311 393 440 79 374 1 499 696 398 686 496     2.11. Impôts courants (En milliers d’euros). — État :   Etranger 31 K€ Français (IS) 1 501 K€   1 532 K€     2.12. Impôts différés passifs (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par COFITEM-COFIMUR 249 245 245 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS   12 12 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 1 Au titre du retraitement des frais d’acquisition 249 249 249 Au titre du retraitement des instruments financiers 1 530 2 016 4 577 Au titre du retraitement des actions propres 0 0 0 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 284 251 219         Total 2 313 2 774 5 303     2.13. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d’euros). — Les « Comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 8 939 Produits perçus d’avance (dont 33 K€ : subventions d’investissement) 1 317 Divers 281         Sous-total 10 537     Le poste « Passifs divers » s’analyse comme suit :   Fournisseurs  683 État (TVA collectée : 3 855) 4 372 Pool 285 Organismes sociaux/Personnel 274 Divers (dont 13 104 K€  : comptes courants) 13 104 Dépôts de garantie 9 323         Sous-total 28 041     Récapitulatif :   Comptes de régularisation 10 537 Passifs divers 28 041         Total 38 578     2.14. Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) :     30/06/2010 31/12/2010 Augmentations Reprises 30/06/2011 Provisions pour risques et charges 3 549 2 914 2 000 291 4 623 Provisions pour retraite     (*) 1 197   1 197 Provisions pour impôts sur plus-value à long terme                   Total 3 549 2 914 3 197 291 5 820 (*) Reclassement total de la provision pour retraite de l’année 2010 : 1 003 K€ (ce montant se trouvait en « Autres passifs »).     La reprise des provisions correspond à un montant non utilisé au cours de l’exercice.   2.15. Capital social - Variation des capitaux propres. — Le capital social de COFITEM-COFIMUR est composé de 4 288 169 actions de 15 € nominal, soit 64 322 535 €. Une augmentation de capital, réalisée en mai 2011 à la suite du paiement d’une partie du dividende en actions, s’est traduite par la création de 138 122 actions nouvelles, soit une augmentation de 3,33%.   — Réserves consolidées (y compris Report à nouveau) (En milliers d’e

Description : 1105202 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidées au 30 juin 2011.   (En milliers d’euros) 2010 2011 1er trimestre 16 389 19 373 2e trimestre 22 501 25 662 3e trimestre 20 304   4e trimestre 48 680           Total 107 874 45 035       1105202

Description : 1105203 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 64 322 535 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2011. Comptes sociaux. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques, CCP 545 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18 888 Créances sur la clientèle 9 889 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 2 485 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 242 137 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 511 150 Location simple 116 086 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 238 Capital souscrit non versé   Actions propres 434 Autres actifs 1 117 Comptes de régularisation 6 347         Total de l'actif 909 316   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 614 489 Comptes créditeurs de la clientèle 85 Dettes représentées par un titre 5 232 Autres passifs 14 878 Comptes de régularisation 23 598 Provisions pour risques et charges 5 820 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 33 Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 64 323     Primes d'émission 106 597     Réserves 34 911     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 32 093         Total du passif 909 316   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 12 100     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 49 000     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     1105203

Description : 1101971 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques, CCP 545 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 26 799 Créances sur la clientèle 5 545 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 2 485 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 242 714 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 493 199 Location simple 113 427 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 221 Capital souscrit non verse   Actions propres 382 Autres actifs 1 053 Comptes de régularisation 2 683     Total de l'actif 889 053     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 591 404 Comptes créditeurs de la clientèle 201 Dettes représentées par un titre 5 355 Autres passifs 38 439 Comptes de régularisation 18 291 Provisions pour risques et charges 2 869 Provisions réglementées   Subventions d’investissement 54 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251     Primes d’émission 96 580     Réserves 34 912     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 31 440     Total du passif 889 053     Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 18 119     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 97 311     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2011.   (En milliers d'euros) 2010 2011 Premier trimestre 16 389 19 373 Deuxième trimestre 22 501   Troisième trimestre 20 304   Quatrième trimestre 48 680           Total 107 874 19 373       1101971

Description : 1101996 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2010.   1. — Bilan social au 31 décembre 2010.   Actif 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Opérations de trésorerie avec la clientèle 32 329 4 025 3 833     Caisse, banques, CCP 546 536       Effets publics et valeurs assimilées           Créances sur les établissements de crédit 31 783 3 489 3 833         A vue 31 783 3 489 3 833         A terme       Opérations avec la clientèle 5 643 5 704 7 447     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 5 643 5 704 7 447     Comptes ordinaires débiteurs       Opérations sur titres 213 436 208 480 223 104     Obligations et autres titres à revenu fixe           Actions et autres titres à revenu variable 2 257 2 515 1 860     Participations et activité de portefeuille 211 179 205 965 221 244     Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit bail 484 735 460 335 486 161     Opérations de crédit bail mobilier 9 465 7 076 6 751         En cours 3 171 3 253 1 575         En location 6 009 3 533 4 645         Immobilisations non louées               Créances rattachées 16 29 7         Créances douteuses 269 261 524     Opérations de crédit bail immobilier 475 270 453 259 479 410         En cours 58 911 74 963 27 479         En location 399 452 365 000 436 175         Frais d’acquisition 9 779 5 485 6 107         Immobilisations non louées après résiliation               Créances rattachées 2 217 2 428 4 581         Créances douteuses 4 911 5 383 5 068 Opérations de location simple 113 326 132 328 131 832     En cours 12 059 13 206 11 101     En location 100 505 118 013 119 852     Créances rattachées 421 636 489     Créances douteuses 341 473 390 Immobilisations d’exploitation 239 221 287     Immobilisations incorporelles   8 2     Immobilisations corporelles 239 213 285 Actions propres 268 707 395 Autres actifs 1 802 1 013 6 532 Compte de régularisation 609 588 749             Total de l’actif 852 387 813 401 860 340   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :           Engagement de financement 24 555 21 634 20 821         Engagement en faveur d’établissements de crédit               Engagement en faveur de la clientèle 24 555 21 634 20 821     Engagement de garantie     112         Engagement d’ordre d’établissements de crédit     112         Engagement d’ordre de la clientèle           Engagement sur instruments financiers à terme 185 000 161 573 161 573         Positions taux fixes / taux variables 185 000 161 573 161 573         Autres engagements données         Passif 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Opérations de trésorerie et interbancaires 566 625 489 215 506 342     Caisse, banques, CCP           Dettes sur les établissements de crédit 566 625 489 215 506 342         A vue 5 2 114         A terme 566 620 489 213 506 228 Opérations avec la clientèle 222 32 401 31 434     Dettes à vue 222 2 264 1 297     Dette à terme   30 137 30 137 Dettes représentées par un titre 5 373 12 499 47 200     Bons de caisse           Titres du Marché Interbancaire 5 000 5 000 5 000     Titres de Créances Négociables   7 000 7 000     Emprunts obligataires     35 000     Autres dettes représentées par un titre           Dettes rattachées 373 499 200 Autres passifs 16 297 19 917 16 725     Dépôts de garantie reçus 7 859 8 351 8 278     Comptes courants créditeurs de la clientèle 769 720 2 091     Créditeurs divers 7 669 10 846 6 356 Compte de régularisation 7 069 3 538 6 337 Passif avant provisions et fonds propres 595 586 557 570 608 038 Provisions pour risques et charges 2 915 3 349 1 515     Provisions pour risques et charges 2 915 3 349 1 515     Provisions pour rénovations sur le patrimoine       Fonds pour risques bancaires et généraux 7 257 7 257 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251 62 251 62 251 Primes d’émission et de fusion 96 580 96 580 96 580 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserves diverses 11 189 11 189 11 189 Réserves pour risques généraux 17 497 17 497 17 497 Provisions réglementées et subventions d’investissement 75 358 652 Report à nouveau 31 440 30 519 34 127             Total des fonds propres et assimilés 232 514 231 876 235 778 Bénéfice de la période 21 372 20 606 15 009             Total du passif 852 387 813 401 860 340   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Engagement reçus :           Engagement de financement 77 701 112 442 74 605         Engagement reçus d’établissements de crédit 77 701 112 442 74 605     Engagement de garantie               Engagement reçus d’établissements de crédit           Engagement sur instruments financiers à terme 355 000 331 573 291 573         Positions taux fixes / taux variables 185 000 161 573 161 573         Autres engagements reçus 170 000 170 000 130 000     2. — Compte de résultat social au 31 décembre 2010.       31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts, charges et produits assimilés -11 277 -19 715 -24 022 + Intérêts et produits assimilés 2 753 1 861 4 381 - Intérêts et charges assimilées 14 030 21 576 28 403 Activité de crédit-bail 20 822 27 422 38 247 + Produits sur crédit-bail 128 870 139 937 171 862 - Charges sur crédit-bail 108 048 112 515 133 615 Activité de location simple 9 705 11 574 10 374 + Produits de location simple 16 571 18 172 16 498 - Charges de location simple 6 866 6 598 6 124 Charges et produits sur opérations financières 10 292 11 177 (1) - 8 015 + Revenus des titres à revenu variable 6 499 6 983 5 899 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 3 793 4 194 (1) -13 914 + Autres produits d’exploitation bancaire 358 76 228 + Autres produits d'exploitation bancaire 358 76 228 - Autres charges d’exploitation bancaire 172   173 - Autres charges d'exploitation bancaire 172   173 - Créances douteuses       Produit net bancaire 29 728 30 534 16 639 - Charges générales d'exploitation 5 683 4 656 4 418 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 123 127 134 Résultat brut d'exploitation 23 922 25 751 12 087 ± Coût du risque       Résultat d'exploitation 23 922 25 751 12 087 ± Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 020 -6 4 982 Résultat courant avant impôt 27 942 25 745 17 069 ± Résultat exceptionnel 90 -13 -110 - Impôt sur les bénéfices 6 660 5 126 1 950 ± Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 21 372 20 606 15 009 Résultat par action (en €) 5,15 4,97 3,62 Résultat dilué par action (en €) 5,15 4,97 3,62 (1) Après 16,6 M€ de provisions sur titres.     3. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2010.     1. — Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.   1.1. Cadre Juridique. — COFITEM-COFIMUR est le résultat de la fusion intervenue entre COFITEM, société de crédit-bail SICOMI et COFIMUR, société de crédit-bail non SICOMI. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, COFITEM-COFIMUR est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85% du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne SICOMI ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, COFITEM-COFIMUR a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. COFITEM-COFIMUR a absorbé en 2003 par voie de fusion RESTAURATION-INVESTISSEMENT, société de crédit-bail ancienne SICOMI spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants. COFITEM-COFIMUR a acquis en 2005 la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris 8e. COFITEM-COFIMUR a acquis en décembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er juillet) le portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier de SIIC de Paris, d’une valeur financière de 142 M€. Cette acquisition a été réalisée à travers une opération d’apport de branche complète d’activité rémunérée par l’émission de 7 779 actions.   1.2. Faits marquants de l’exercice. — COFITEM-COFIMUR a cédé au premier semestre 2010, un immeuble de placement situé à Marcq-en-Baroeul ; cette cession a généré une plus value de 4 054 K€.   2. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de Réglementation bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03. COFITEM-COFIMUR applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition d’un concours. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de COFITEM-COFIMUR sur la période. COFITEM-COFIMUR applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement 2010-04 du 7 octobre 2010, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas COFITEM-COFIMUR sur la période.   2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « Crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans. – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2010, celle-ci s’élève à 270 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « Provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « Provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « Provision article 64 », la « Provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « Crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10% de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Des expertises externes ont été réalisées sur plus de 80% du patrimoine locatif au 31 décembre 2010. En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous : — 5,75% pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-Sur-Seine ; — 6,50% pour les autres immeubles hébergeant un restaurant ; — 6,50% pour tous les autres immeubles. Pour l’amortissement de son patrimoine, COFITEM-COFIMUR a maintenu dans ses comptes sociaux la méthode du coût historique et applique depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06, Pour le premier exercice la société a opté pour la méthode rétrospective. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans     — Frais d’acquisition : Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 COFITEM-COFIMUR incorporait aux valeurs brutes des immeubles de placement les frais d’acquisition exposés. Au cours de l’exercice 2008, la direction a considéré que cette pratique était inappropriée, notamment en ce qu’elle créait une distorsion par rapport à la pratique existant jusqu’au 31 décembre 2004. Il a donc été décidé d’enregistrer les frais d’acquisition en charge à compter de l’exercice 2008. Au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les frais d’acquisition se sont révélés peu significatifs, à savoir 1 088 K€. Au titre du changement de méthode intervenu en 2008, ces frais ont été constatés en diminution des réserves sociales pour un montant de 446 K€ (après déduction de l’impôt et des amortissements antérieurement pratiqués). — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2.3. Instruments de couverture. — COFITEM-COFIMUR a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4.1. — Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à une valeur négative totale de 3 583 K€ au 31 décembre 2010 (d’une part, une valeur négative de 4 193 K€ et d’autre part une valeur positive de 610 K€) contre une valeur négative de 6 089 K€ en 2009. — Caps : COFITEM-COFIMUR a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2010 à 799 K€ contre une valorisation de 2 103 K€ au 31 décembre 2009.   2.4. Principales transactions entre parties liées. — Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6e ET 7e ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 31 décembre 2010 :     COFITEM-COFIMUR PHRV FONCIERE DES 6e ET 7e ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) Sophie Beuvaden Présidente du Conseil d’Administration Administrateur Administrateur Olivier Riché Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de Soucy Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain Le Véel Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud Pomel Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François Thomazeau Administrateur Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration     COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.   3. — Informations sur les postes du bilan.   3.1. Variations des immobilisations en valeurs brutes (K€) :     31/12/2008 31/12/2009 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2010 Immobilisations en crédit-bail immobilier 788 971 741 850 83 061 130 402 22 172 (1) 716 681 Crédit-bail mobilier 12 789 12 110 3 689 2 093 84 (2) 13 790 Immobilisations en location simple 175 603 178 051 5 494 13 159 -21 206 (3) 149 180 Immobilisations propres 1 235 1 254 174 68   1 360         Total 978 598 933 265 92 418 145 722 1 050 881 011 Hors créances rattachées : (1) Dont immobilisations en cours : 58 911 K€ et immobilisations non louées 880 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 3 172 K€ et immobilisations non louées 0 K€. (3) Dont immobilisations en cours : 12 059 K€.   — Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats. — Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux. — Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.2. Variation des amortissements et provisions (K€) :     31/12/2008 31/12/2009 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2010 Immobilisations en crédit-bail immobilier 319 211 296 402 47 845 100 713 5 005 (1) 248 539 Immobilisations en crédit-bail mobilier 6 568 5 323 1 078 1 792   4 609 Immobilisations en location simple 44 650 46 831 3 619 6 052 -7 783 36 615 Immobilisations propres 947 1 033 123 35   1 121         Total 371 376 349 589 52 665 108 592 -2 778 290 884 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier : (1) Dont provision art. 64 : 42 538 K€ et provision art. 57 : 8 150 K€.     3.3. État récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2010 (K€) :     Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes comptables Immobilisations en crédit-bail immobilier 716 681 (1) 248 539 (2) 468 142 Immobilisations en crédit bail mobilier 13 790 (3) 4 609 (4) 9 181 Immobilisations en location simple 149 180 (5) 36 615 (6) 112 565 Immobilisations propres 1 360 1 121 239         Total 881 011 290 884 590 127 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier : (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 50 688 K€ et provisions pour dépréciation : 23 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 58 911 K€ et dont immobilisations non louées : 0 K€. (3) Dont provision pour dépréciation : 70 K€. (4) Dont immobilisations en cours : 3 172 K€. (5) Dont provisions sur immeubles : 995 K€. (6) Dont immobilisations en cours : 12 059 K€.     3.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail (K€) :       D<=3mois 3 m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 15 057 28 956 145 045 290 381 479 439     3.5. Créances (K€). — La décomposition des créances s’établit c omme suit au 31 décembre 2010 :       Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) :           Produits à recevoir 951   951     Créances clients 1 282   1 282     Clients douteux 17 744 12 563 5 181         Total 19 977 12 563 7 414 Créances rattachées (location simple) :           Produits à recevoir 96   96     Créances clients 325   325     Clients douteux 1 512 1 171 341         Total 1 933 1 171 762 Comptes de la clientèle (1) :           Prêts CBI 3 554   3 554     Créances douteuses CBI 5 643 3 603 2 040     Créances douteuses LS 326 276 50         Total 9 523 3 879 5 644 Autres actifs 1 802   1 802 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.     La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :       D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients Crédit-bail 951 1 282 5 181   7 414 Créances Clients Location simple 96 325 341   762 Comptes de la clientèle CBI       5 594 5 594 Comptes de la clientèle LS       50 50 Autres actifs 83 25 198 1 496 1 802         Total 1 130 1 632 5 720 7 140 15 622     Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi : — Créances douteuses (K€) :       31/12/2008 31/12/2009 Augmentations Diminutions 31/12/2010 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 24 163 22 243 19 582 18 438 23 387 Location simple 2 355 2 339 2 225 2 726 1 838 Débiteurs divers                   Total 26 518 24 582 21 807 21 164 25 225     — Provisions sur créances (K€) :       31/12/2008 31/12/2009 Dotations Reprises/ transfert 31/12/2010 Crédit-bail 16 341 14 488 5 177 3 499 16 166 Location simple 1 896 1 808 51 412 1 447 Débiteurs divers                   Total 18 237 16 296 5 228 3 911 17 613     — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (En %) :       Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 30,71 1,40 13,01 46,54 3,67 4,67   100 Immeubles de placement   14,70   46,08 39,21   0,01 100     — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :       Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 36,88 1,54 15,47 36,14 4,85 5,12   100 Immeubles de placement   15,09   47,25 37,65   0,01 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.     3.6. Portefeuille titres (K€) :       Sociétés cotées (VNC) Sociétés non cotées (VNC) Total Titres à revenu fixe       Titres à revenu variable           Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille 90 682 36 233 126 915     Titres de placements 2 442 83 2 525         Total 93 124 36 316 129 440 Créances rattachées   84 264 84 264         Total 93 124 120 580 213 704     L’écart total entre la valeur nette comptable des titres de placement et leur valeur au dernier cours de bourse est de 8 K€. — Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille regroupent les parts et actions acquises dans le but d’en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de COFITEM-COFIMUR (ex-SICOMI, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. En terme de valorisation, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte la valeur d’inventaire est déterminée pour les titres cotés soit à partir de l’actif net réévalué au 31 décembre 2009, soit d’après la moyenne entre le cours de bourse au 31 décembre 2010 et l’actif net réévalué au 30 juin 2010 (après application d’une décote) et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique. — Mouvements sur les titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille :       31/12/2008 31/12/2009 Augmentation ou transfert Cessions ou transfert Moins values de cession Plus-values de cession 31/12/2010 Titres cotes :                   Actions 99 775 86 491 12 826 264 36   99 053     (Provisions) -15 489 -12 422   4 051     -8 371 Valeur nette comptable titres cotés 84 286 74 069 12 826 -3 787     90 682 Titres non cotes :                   Actions 35 131 36 114 128 9     36 233 Valeur nette comptable titres non cotés 35 131 36 114 128 9     36 233 Valeur nette comptable titres cotés et non cotés 119 417 110 183 12 954 -3 778     126 915 Evaluation :                   Titres cotés 84 286 74 069 12 826 -3 787     90 682     Titres non cotés 35 131 36 114 128 9     36 233 Valeur estimative totale 119 417 110 183 12 954 -3 787     126 915     3.7. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 3 925 et a cédé 8 202 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 4 971 actions acquises pour 458 K€ (dont 1 900 actions gratuites réservées au personnel et provisionnées à 100% d’une valeur de 190 K€). La valeur boursière des 3 071 actions (soit 4 971 – 1900) au 31 décembre 2010 s’élevait à 270 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.   3.8. Autres actifs et comptes de régularisation (K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :       Brut Provision Net État 41   41 Partenaires 3   3 Débiteurs divers 17   17 Personnel 223   223 Dépôts de garantie 1 495   1 495 Fournisseurs 23   23         Total 1 802   1 802     Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :   Produits à recevoir 1 Charges constatées d’avance 45 Impôts différés actif 551 Prime d’émission d’emprunt 0 Divers actifs en suspens 12         Total 609   3.9. Emprunts et dettes financières (K€) : — Autres emprunts : Au 31 décembre 2010, les emprunts auprès d’établissements financiers conclus à l’origine pour une durée à plus d’un an s’élèvent à 505 543 K€. La part de ces emprunts, remboursable à plus de cinq ans, s’élève à 25 558 K€ et la part remboursable à moins d’un an s’élève à 141 749 K€. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif (K€) :       D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 60 369 141 379 338 236 25 558 1 077 566 619 562 084 Titres du marché interbancaire       5 000 373 5 373 5 000 Titres de créances négociables               Obligations               (*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 467 084 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.     3.10. Autres passifs et comptes de régularisation (K€). — Le poste « Autres passifs » s’analyse comme suit :   Dépôts de garantie reçus 7 859 Comptes courants créditeurs de la clientèle 769 Créditeurs divers 7 669         Total 16 297   Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 2 464 Fournisseurs immobilisations : factures à recevoir 3 255 Produits perçus d’avance 1 092 Impôts différés passif   Divers 257         Total 7 068   3.11. Provisions (K€) :       31/12/2009 Dotation Reprise Transfert 31/12/2010 Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :               Dépréciation des immeubles 2 706   1 547   1 159     FRBG 7 257       7 257         Total 9 963   1 547   8 416 Variation des autres provisions :               Dépréciation des créances douteuses 16 298 5 228 3 912   17 614     Dépréciation des titres 13 031 164 4 245   8 950     Provisions pour risques et charges (*) 3 349 650 1 085   2 914     Provision pour impôts sur plus-value à long terme 0       0         Total 32 678 6 042 9 242   29 478         Total général 42 641 6 042 10 789   37 894 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (0,6 M€).     Le montant non utilisé et repris au cours de l’exercice s’élève à 9 042 K€, le montant utilisé et repris dans l’exercice s’élève à 57 K€.   3.12. Capital social – Variation des capitaux propres : — Capital social : Depuis la conversion du capital social en euros , le capital social de COFITEM-COFIMUR était représenté par 2 907 314 actions de 15 € chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de RESTAURATION-INVESTISSEMENT le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15€ soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de Paris 8e, le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 €. Au 31 décembre 2006, après paiement du dividende en actions et rémunération de deux apports, dont la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris, le capital se compose de 4 052 566 actions de 15 €, soit il s’élève à 60 788 490 €. Au 31 décembre 2007, après paiement du dividende en actions le capital se compose de 4 150 047 actions de 15 € : le capital s’élève à 62 250 705 €. — Evolution au cours des 5 derniers exercices :   Année Actions Valeur nominale Prime d’émission/ou d’apport Capital Nombre d’actions 2005 Création de 96 339 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 8e 15 61 € 49 377 150 € 3 291 810   Création de 91 510 actions suite au paiement du dividende en actions 15 59,6 € 50 749 800 € 3 383 320   Création de 18 666 actions du plan d’action de souscripti-on de l’ex RESTAURATION-INVESTISSEMENT 15 21,28 € 51 029 790 € 3 401 986 2006 Création de 97 738 actions suite au paiement du dividende par action 15 77,4 € 52 495 860 € 3 499 724   Création de 41 000 actions suite à l’apport d’un immeuble à Créteil 15 85 € 53 110 860 € 3 540 724   Création de 504 063 actions lors d’une augmentation du capital en numéraire 15 83 € 60 671 805 € 4 044 787   Création de 7 779 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 15 83 € 60 788 490 € 4 052 566 2007 Création de 97 481 actions suite au paiement du dividende par action 15 89,7 € 62 250 705 € 4 150 047 2008/2009/2010 Néant             — Réserves (K€) :       31/12/2008 31/12/2009 31/12/2010 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Autres réserves 9 375 9 375 9 375 Réserve pour risques généraux 17 497 17 497 17 497         Total 34 911 34 911 34 911     — Variation des fonds propres (K€) :     Fonds propres au 1er janvier 2010 (y compris FRBG) 231 519     Résultat 2009 20 606     (Dividendes nets distribués) -19 712     Dividendes nets distribués en actions       Dividende sur actions propres 27     Autres (Changement de méthode : frais d’acquisition passés en charges)   Fonds propres au 31 décembre 2010 avant résultat 232 440     — Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice (*) (K€) :     Capital 62 251 Primes d'émission, de fusion et d'apport 96 581 Réserves 34 911 FRBG 7 257 Report à nouveau 32 062         Total 233 062 (*) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires.     — Bénéfice par action – Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, COFITEM-COFIMUR détenant un nombre suffisant d’actions propres.       Plan n° 5 Plan n°6 (2) Plan n°7 (3) Plan n°8 (4) Date de l’Assemblée 14/05/1997 29/04/1994 24/04/1997 30/03/2006 Date du Conseil d’Administration 01/08/1997 28/10/1994 01/08/1997     22/10/2002   04/11/1998     01/02/2006       Nombre total d’actions autorisées 50 000 10 416 18 666 10 000 Pouvant être achetées par mandataires sociaux 48 000       Pouvant être achetées par les salariés 2 000       Nombre de dirigeants concernés 4 3 3   Nombre de salariés concernés 1       Prix de souscription 46,52 € 36,58 € 36,58 €   Nombre d’actions acquises au 31 décembre 2010 50 000 10 416 18 666   Nombre d’options restant à exercer       0 (1) Les quatre premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents. Le plan n° 5 est arrivé à échéance au 30 juin 2010. (2) Plan d’achat d’actions de l’ex Restauration-Investissement. (3) Plan de souscription d’actions de l’ex Restauration-Investissement. (4) Plan de souscription jamais mis en oeuvre : le délai de 38 mois accordé par l’assemblée a été dépassé, le conseil ne pouvait donc plus consentir les options.     La date de départ de chaque plan correspond à la date du Conseil d’Administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.   3.13. Intérêts à recevoir et intérêts à payer (K€) :       31/12/2009 31/12/2010 Intérêts à recevoir :         Sur créances auprès des établissements crédit à vue 4 15     Sur créances auprès des établissements crédit à terme         Sur clientèle 24 1 Intérêts à payer :         Sur autres passifs 137 135     Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue 2 5     Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme 1 241 1 077     Sur marché interbancaire et titres de créances négociables 26 373     Sur obligations         4. — Informations sur le hors-bilan.   Les engagements hors-bilan se composent de (K€) :       Reçus Donnés Positions taux fixes / taux variables 185 000 185 000 Caps 170 000   Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 77 701   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   24 555 Engagements de garantie d’établissements de crédit         4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31 décembre 2010, les couvertures utilisées sont les suivantes : — Swaps de taux (K€) :     Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés EURIBOR 3 M/3,69 03/04 8 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/3 805 10/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/3 505 12/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/3,8825 (*) 12/04 7 15 000 15 000 EURIBOR 3 M/2,955 08/05 7 20 000 20 000 EURIBOR 3 M/2,0375 07/10 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/2,00 08/10 5 25 000 25 000 EURIBOR 3 M/1,835 08/10 5 25 000 25 000 (*) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris 8e.     Ces opérations constituent des engagements reçus de 185 000 K€ et des engagements donnés de 185 000 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31 décembre 2010 étaient de – 3 583 K€. — Caps (K€) :     Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés CAP EURIBOR 3 M / 2,90% 08/05 7 10 000   CAP EURIBOR 3 M / 2,90% 08/05 7 10 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,25% 12/08 5 10 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,25% 04/09 5 30 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,25% 05/09 5 20 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,25% 09/09 4 30 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,50% 10/09 4 20 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,25% 12/09 4 20 000   CAP EURIBOR 3 M / 3,50% 04/10 4 20 000           Total     170 000       Ces opérations constituent des engagements reçus de 170 000 K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2010 était de 799 K€.   4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   5. — Informations sur le résultat.   5.1. Résultats sur opérations sur titres (K€) :       Charges Produits Revenus variables :         Sur titres de placements   134     Sur titres immobilisés   6 365         Total   6 499 Ventilation des opérations sur titres :         Sur titres de placement ± value 55 44     Sur actions propres 33       Sur titres immobilisés ±value         Provision ou reprise de provision 354 4 245     Sur titres participation ±value             Total 442 4 289     5.2. Dotation et reprise de provisions (K€) :       Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses 5 228 3 913 Dépréciation des immeubles   1 477 Dépréciation des titres 354 4 245 Autres risques et charges (*) 650 1 064 Provision pour IS sur les PVLT             Total 6 232 10 699 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (0,6 M€).     5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (K€). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).     Charges   Frais sur immeubles refacturés 1 721 Frais sur immeubles non refacturés 1 282 Dotations, amortissements, provisions 3 619 Dotations aux créances douteuses 52 Autres charges diverses 192         Total 6 866     Produits   Charges rétrocédées 1 721 Loyers 12 958 Reprises sur provisions et amortissements 1 477 Produits divers 2 Reprises sur provisions pour créances 413 Cession Immeuble 4 054         Total 20 625     5.4. Frais de personnel et autres frais administratifs (K€). — La ventilation des frais de personnel est la suivante :       31/12/2008 31/12/2009 31/12/2010 Rémunération du personnel 1 431 1 504 1 698 Charges sociales et fiscales 1 202 1 104 1 370         Total 2 633 2 608 3 068     Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2010 (K€) :     Fournitures et services extérieurs 1 668 Impôts 876 Transports et déplacements 70 Frais divers de gestion 172         Total 2 786   L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 5 854 K€ soit 0,69% des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.   5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.   5.6. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec COFIMUR et RESTAURATION INVESTISSEMENT ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8e.       Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 2 001 2 001 Plus-value LT soumise à 16,5% 0 0 Secteur soumis à 33,33% 19 415 19 371         Total 21 416 21 372   6. — Autres informations.   6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 13 salariés au 31 décembre 2010 (3 dirigeants, 3 cadres, 7 employés) ; il était de 14 salariés au 31 décembre 2009. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 1 002 K€ au 31 décembre 2010 contre 812 K€ au 31 décembre 2009. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel ne dispose plus au 31 décembre 2010 d’options d’achat d’actions de la société. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’Assemblée Générale du 1er avril 2005, les salariés ont bénéficié de 10 432 actions gratuites attribuées gratuitement. Une attribution de 1900 actions gratuites a eu lieu sur l’exercice. Il en est fait rapport dans un document spécifique. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2010 à 1 171 K€ (jetons de présence de 172 K€, rémunérations des dirigeants 999 K€) contre 1 031 K€ au 31 décembre 2009.   6.2. Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes de l’exercice 2010 s’est élevé à 120 K€ pour l’exercice 2010.   7. — Filiales et participations. (En milliers d’euros.       Part détenue Valeur brute (En K€) VNC (En K€) Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2010) Engagements hors bilan Prêts Dividendes reçus Intérêts reçus Filiales françaises :                       SA FONCIERE COFITEM (ex SC DU MONT DE MARS) 99.71% 17 764 17 764 18 027 -70 10 000 483   922     PHRV 31,14% 15 957 15 957 162 311 2 792 5 000 0 2 680 426     HOTELIERE DE LA VILLETTE 99,99% 1 150 1 150 1 493 456   13 300   390     SCI COFITEM BOULOGNE 99,99% 9,99 9,99 10 -120   16 757   118     SCI COFITEM LEVALLOIS 99,99% 9,99 9,99 10 -293   23 166   150     SAS HOTELIERE BOULOGNE 100% 150 150 145 -3             SCI ST PERES FLEURY 32,5% 975 975 3 000 1 780   5 625   67     LA VILLETTE FOOD 50% 5 5 236 183             SAS LA ROTONDE 51% 127 127 250 Création 10/2010             SCI COFITEM DUNKERQUE 1% 1 1 100 Création 11/2010         Filiales allemandes :                       COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2) 100% 27,50 27,50 5 -5   8 979         COFITEM BERNBURGER 1 (qui détient 94% de COFITEM BERNBURGER 2) 100% 27,50 27,50 4 -4   4 126         COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM JACOBSTRASSE 2) 100% 27,50 27,50 10 -4   8 408           1101996

Description : 1101456 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique - 75007 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris.   Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010.   1. — Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l’exercice.   Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2010, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 5 avril 2011 sous le numéro D.11-0242 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 12 avril 2011. Ce Document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.cofitem-cofimur.fr, ou sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.   2. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofitem-Cofimur SA tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l’exercice 2010.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: — le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société décrits dans la note 2.2 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. — les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits au paragraphe 3-6 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Courbevoie et Paris, le 15 mars 2011.   Les commissaires aux comptes :   Mazars : Sereg : Anne Veaute ; Jean-Marie Touzet.   3. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sur : — le contrôle des comptes consolidés de la société Cofitem-Cofimur SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Le patrimoine locatif fait l'objet de procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits dans les notes 1.4.2 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes. Certaines participations détenues par votre société dans le capital de sociétés cotées, compte tenu du caractère inactif de leur marché, ont fait l’objet d’une détermination de juste valeur sur la base d’une analyse multicritères comme décrit à la note 2.5.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de détermination de la valorisation de ces lignes de titres. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarché d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Courbevoie et Paris, le 15 mars 2011.   Les commissaires aux comptes :   Mazars : Sereg : Anne Veaute ; Jean-Marie Touzet.   1101456

Description : 1100712 16 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2010.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 546 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 31 783 Créances sur la clientèle 5 643 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 2 257 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 211 179 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 484 735 Location simple 113 326 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 239 Capital souscrit non versé   Actions propres 268 Autres actifs 1 802 Comptes de régularisation 609         Total de l'actif 852 387   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 566 625 Comptes créditeurs de la clientèle 222 Dettes représentées par un titre 5 373 Autres passifs 16 297 Comptes de régularisation 28 441 Provisions pour risques et charges 2 914 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 75 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 580 Réserves 34 912 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 31 440         Total du passif 852 387   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 24 555     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 77 701     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1100712

Description : 1100711 16 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2010.   (En milliers d’euros) 2009 2010 1er trimestre 17 576 16 389 2e trimestre 22 220 22 501 3e trimestre 21 748 20 304 4e trimestre 34 846 48 680         Total 96 390 107 874     1100711

Description : 1100430 23 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COFITEM-COFIMUR  Société Anonyme au Capital de 62 250 705 €. Siège Social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Adresse électronique : [email protected] Site internet : www.cofitem-cofimur.fr 331 250 472 R.C.S. Paris.   Avis préalable de convocation.     MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 12 avril 2011 à 11h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, PARIS 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2010,   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2010,   — Conventions réglementées,   — Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes,   — Affectation du résultat,   — Approbation du paiement du dividende en actions,   — Programme de rachat d’actions propres,   — Approbation de la cooptation de Monsieur Jean-Paul Dumont en tant qu’Administrateur,   — Nomination de Monsieur Philippe Lepargneur en tant qu’Administrateur,   — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions       Première résolution. — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution. — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, en exécution des articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce.     Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2010. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 21 372 382 € de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice : 21 372 382 € Report à nouveau 2010 : 31 440 080 €     Total à répartir : 52 812 462 € Dividende à distribuer : 20 750 235 € Dotation à la réserve légale : - € Report à nouveau : 32 062 227 €   Cette répartition correspond à un dividende de 5,00 € par action, pour les 4 150 047 actions composant le capital social. Il n’est pas proposé de dotation à la réserve légale, celle-ci étant entièrement constituée. Le dividende sera mis en paiement à compter du 6 mai 2011 par détachement du coupon n° 26 le 19 avril 2011. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :   Exercices Dividende ordinaire Dividende exceptionnel Dividende total 2005 3,90 € - 3,90 € 2006 4,10 € - 4,10 € 2007 4,30 € 1,20 € 5,50 € 2008 4,50 € - 4,50 € 2009 4,75 € - 4,75 €     Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, propose aux actionnaires le paiement du dividende en actions et fixe le prix unitaire des actions à émettre en conséquence à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la présente Assemblée Générale, diminué du montant du dividende. La date de jouissance de ces actions est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. La demande de paiement du dividende en actions devra être effectuée par chaque actionnaire avant le 4 mai 2011 par la réception d’un bulletin de souscription signé. Passé ce délai, les actionnaires pour lesquels aucun bulletin de souscription n’aurait été reçu, percevront leur dividende en numéraire. Lorsque le montant du dividende auquel l’actionnaire a droit ne correspondra pas à un nombre entier d’actions, il recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour constater le montant du dividende payé en actions, ainsi que l’augmentation du capital en découlant.     Septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI ex AFEI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale, — permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.   Pour la mise en oeuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que : — L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF. — La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions. — La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital. — La société ne pourra détenir plus de 5 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment : — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — de passer tous ordres de bourse ; — de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI (ex AFEI) reconnue par l'AMF ; — d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ; — de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.     Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, approuve la cooptation de Monsieur Jean-Paul Dumont, en tant qu’Administrateur, en remplacement de la société Avenir et Investissement, pour la durée restant à courir de son mandat de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne Monsieur Philippe Lepargneur en tant qu’Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.     Dixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.     _____________________       1. – Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale.   Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Toutes les actions de la société étant nominatives, la convocation à l’Assemblée Générale sera faite par l’envoi d’une lettre simple adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi qu’une formule de demande d’envoi des documents et renseignements devant être mis à disposition des actionnaires et visés à l’article R225-83 C. Com. seront joints à la convocation. Les actionnaires pourront prendre connaissance de ces documents après demande d’envoi transmise à la société ou par consultation à son adresse située 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème ou sur son site internet mentionné dans le présent avis. A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R225-81 et R225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. La société ne dispose pas de site internet consacré au vote électronique des actionnaires, les statuts ne leur permettant pas de voter aux Assemblées Générales par des moyens électroniques de télécommunication. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes : — donner une procuration dans les conditions de l’article L225-106 C. Com. — voter par correspondance, — adresser une procuration à la société sans indication de mandat. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. A compter de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance seront pris en compte dès lors qu’ils sont parvenus à la société 3 jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       2. – Facultés d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.   Conformément au 3ème alinéa de l'article L225-108 C. Com., à compter de la communication ou de la mise à la disposition aux actionnaires des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l'article L225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans le présent avis, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Conformément au 2ème alinéa de l'article L225-105 C. Com., un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées ci-après. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée mentionnées au 2ème alinéa de l'article L225-105 sont adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R225-83. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis préalable mentionné au I de l’article R225-73 C. Com. Le Président du Conseil d'administration accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.     1100430

Description : 1006366 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, Rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 30/09/2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 546 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 904 Créances sur la clientèle 5 740 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 2 348 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 220 952 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 465 073 Location simple 111 948 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 223 Capital souscrit non verse   Actions propres 400 Autres actifs 738 Comptes de régularisation 9 652     Total de l'actif 819 532    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 527 897 Comptes créditeurs de la clientèle 463 Dettes représentées par un titre 6 719 Autres passifs 15 027 Comptes de régularisation 34 332 Provisions pour risques et charges 2 508 Provisions réglementées   Subventions d’investissement 146 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251     Primes d’émission 96 580     Réserves 34 912     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 31 440         Total du passif 819 532     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 20 235     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 72 897     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1006366

Description : 1006365 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, Rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2010 (En milliers d'euros.)    2009 2010 Premier trimestre 17 576 16 389 Deuxième trimestre 22 220 22 501 Troisième trimestre 21 748 20 304 Quatrième trimestre         Total 61 544 59 194     1006365

Description : 1005520 13 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels au 30 juin 2010 .   I. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2010.   Activité de crédit-bail immobilier. — Au 30 juin 2010, la production de nouveaux contrats de crédit-bail immobilier s’est élevée à 25,8 M€. La signature de plusieurs contrats sur le 2nd semestre devrait assurer un niveau de production équivalent ou supérieur à celui de l’exercice précédent. Cette production nouvelle a été réalisée pour plus de la moitié à taux fixe et porte sur 11 contrats, dont le plus important n’excède pas 6,6 M€. Au 30 juin 2010, le montant total des encours de crédit-bail dans les comptes consolidés s’élève à 429,0 M€, contre 453,1 M€ au 31 décembre 2009. Cette diminution est due à la poursuite de la décroissance rapide des encours à faible marge provenant du portefeuille de contrats apportés par SIIC de Paris en 2006. Dès 2011, l’entrée en jouissance des encours produits en 2009 et 2010 dans de bonnes conditions de taux fixe viendra contribuer sensiblement à la croissance et à la rentabilité de l’activité de crédit-bail. Aucun nouveau contentieux significatif n’est apparu depuis le début de l’exercice.   Activité de location simple. — Au cours du semestre, la société a cédé l’immeuble de bureaux qu’elle détenait à Marcq-en-Baroeul (8 300 m2) avec une plus-value nette de 2,5 M€. Les produits des activités de location simple se sont élevés à 13,3 M€, contre 14,1 M€ au 30 juin 2009. Ils proviennent d’une part, des loyers des immeubles de placement pour 7,0 M€ et d’autre part des dividendes reçus des participations dans les sociétés foncières pour 6,3 M€. Y compris les revenus perçus par les filiales (Foncière Cofitem et les SCI de Berlin), les loyers et dividendes à caractère foncier atteignent 15,0 M€ au titre du 1er semestre 2010, contre 15,4 M€ au 30 juin 2009. Cofitem-Cofimur a également perçu pour 0,3 M€ sa quote-part (32,5%) du résultat semestriel de la SCI Saints-Pères Fleury qui porte l’immeuble du 26-28, rue des Saints-Pères (Paris 7ème). Le loyer perçu par cette SCI, inclus dans le chiffre d’affaires consolidé de la Société, représentera au total 3,6 M€ pour l’année 2010. Les travaux de rénovation de l’immeuble de bureaux (1 300 m2), situé rue du Docteur Lancereaux à Paris 8ème se sont achevés au cours du 1er semestre. Les travaux de construction de l’immeuble de Levallois-Perret (près de  3 000 m2 de bureaux) devraient s’achever au cours du 2nd semestre, tandis que ceux de l’hôtel Courtyard Marriott (115 chambres) à Boulogne-Billancourt devraient s’achever en 2011.   Chiffre d’affaires et cash flow. — Au 30 juin 2010, le cash flow s’est élevé à 36,1 M€, en légère croissance par rapport aux 35,6 M€ de la moitié de l’exercice 2009. Cette activité du 1er semestre 2010 a permis de réaliser un chiffre d’affaires consolidé stable à 38,9 M€, contre 39,8 M€ au 30 juin 2009.   Refinancement et fonds propres. — Au 30 juin 2010, Cofitem-Cofimur disposait de près de 100 M€ de lignes de crédit confirmées non utilisées ou de trésorerie disponible. Une nouvelle ligne de crédit de 20 M€ d’une durée de 10 ans était en cours de mise en place à la fin du semestre. Depuis le début de l’exercice, Cofitem-Cofimur a acquis pour 20 M€ de caps de taux d’une durée de 4 ans, afin de se prémunir contre une hausse éventuelle des taux d’intérêts. Au 30 juin 2010, les fonds propres sociaux, y compris le résultat intermédiaire, s’élèvent à 243,3 M€. Les fonds propres consolidés, bénéfices inclus, s’élèvent à 277,8 M€.   Résultats. — Après 2,8 M€ de nouvelles provisions constituées sur le portefeuille de titres au 1er semestre 2010, le résultat net social après impôts s’élève à 11,3 M€, contre 13,3 M€ au 30 juin 2009. Le résultat consolidé, qui intègre 1,3 M€ de variation de valeur négative des caps, ainsi que la quote-part du résultat de PHRV par mise en équivalence, s’élève à 8,7 M€ au 30 juin 2010, contre 10,5 M€ au 30 juin 2009.   Administration. — Madame Sophie Beuvaden, directeur Général Délégué Finances de Covéa et Administrateur de la Société depuis 15 ans, a été nommée Président du conseil d’administration. Luc Guinefort, fondateur de l’entreprise et Président pendant plus de 25 ans, est nommé Président d’Honneur de la Société dont il demeure Administrateur. L’équipe exécutive, Olivier Riché et Guy de Soucy, respectivement directeur Général et directeur Général Délégué depuis plus de 7 ans, poursuivra ses activités.   Principales transactions entre parties liées. — Aucune transaction entre parties liées n’a influé significativement sur la situation financière de la société ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2010. Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées au § 1-5 de l’annexe aux comptes consolidés si celles-ci présentent un caractère significatif et/ou si leur omission a pour effet d’influencer l’image fidèle des états financiers intermédiaires.   Description des principaux risques et incertitudes. — Les éléments susceptibles d’avoir une incidence significative sur la situation financière et les résultats de l’émetteur sont présentés dans la partie « Facteurs de risques et Contrôle interne » du Document de Référence au 31 décembre 2009 (p.58 et suivantes). L’appréciation du management sur la nature et le niveau des risques n’a pas changé au cours du 1er semestre 2010. La société considère qu’il n’y a pas eu d’évolution des facteurs de risques sur le semestre.   Perspectives. — Cofitem-Cofimur dispose d’une base solide et pérenne de revenus récurrents provenant tant de son portefeuille de crédit-bail immobilier que de son activité de location simple et de son portefeuille de titres. Au cours de l’exercice, l’entrée en jouissance des nouveaux contrats de crédit-bail immobilier produits essentiellement à taux fixe d’une part, et la commercialisation des immeubles de placement dont le développement s’achève d’autre part, apporteront à la société des revenus complémentaires qui lui permettront de poursuivre la croissance modérée et régulière de son résultat et de son dividende.   II. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2010 (normes IFRS).   A. — Bilan consolide au 30 juin 2010 (normes IFRS). (En milliers d’euros).   Actif 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP 560 536 537 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 1 319 1 431 2 103 Actifs financiers disponibles à la vente 94 407 101 442 93 788 Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 632 6 802 5 175 Prêts et créances sur la clientèle 441 703 477 083 466 891     Opérations avec la clientèle 3 580 3 976 5 646     Opérations de location financement 428 978 461 748 453 144     Créances rattachées 9 145 11 359 8 101 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants 30 1 58 Actifs d'impôts différés 3 433 2 764 2 428 Comptes de régularisation et actifs divers 33 743 11 890 28 820 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence 47 961 54 802 49 530 Immeubles de placement 275 064 272 425 275 218 Immobilisations de location simple 273 149 270 360 272 977 Créances rattachées 1 915 2 065 2 241 Immobilisations corporelles 1 054 1 914 967 Immobilisations incorporelles 330 92 270 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l'actif 919 306 931 252 925 856   Passif 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 7 583 7 690 6 089 Dettes envers les établissements de crédit 580 377 552 224 543 368 Dettes envers la clientèle 1 837 31 761 32 807 Dettes représentées par un titre 6 198 12 737 12 498 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 149 1 215 4 758 Passifs d'impôts différés 2 313 1 445 2 059 Comptes de régularisation et passifs divers 39 512 40 642 32 460 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 3 549 591 3 353 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 274 772 280 761 285 760     Capital et réserves liées 158 832 158 832 158 832     Réserves consolidées 110 138 115 943 114 794     Gains ou pertes latents ou différés -2 889 -4 556 -2 449 Résultat de l'exercice 8 692 10 542 14 583 Intérêts minoritaires 3 014 2 185 2 705     Part dans les réserves consolidées et autres 2 589 2 108 2 051     Part dans le résultat de l'exercice 425 77 653         Total du passif 919 306 931 252 925 856   Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.   Hors-bilan 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Engagements donnés :           Engagements de financement 21 963 18 387 21 634         Engagements en faveur d’établissements de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 21 963 18 387 21 634     Engagements de garantie               Engagements d’ordre d’établissements de crédit               Engagements d’ordre de la clientèle       Engagements reçus :           Engagements de financement 78 759 95 605 112 442         Engagements reçus d’établissements de crédit 78 759 95 605 112 442     Engagements de garantie               Engagements reçus d’établissements de crédit         Les principaux postes du hors-bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.   B. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2010 (normes IFRS). (En milliers d’euros).     30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 43 027 48 007 82 239 Intérêts et charges assimilées 38 169 41 200 73 743 Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 761 -158 -315 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 789 601 6 223 Produits des autres activités (location simple) 18 950 13 677 28 031 Charges des autres activités (location simple) 8 731 4 492 11 967 Produit net bancaire 14 105 16 435 30 468 Charges générales d'exploitation 3 293 4 787 4 656 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 63 107 193 Résultat brut d'exploitation 10 749 11 541 25 620 Coût du risque       Résultat d'exploitation 10 749 11 541 25 620 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 728 49 -4 927 Gains ou pertes sur autres actifs     -6 Résultat avant impôt 11 477 11 590 20 686 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 2 360 971 5 450 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Variation de valeur des écarts d'acquisition       Résultat net 9 117 10 619 15 236 Intérêts minoritaires 425 77 653 Résultat net - part du groupe 8 692 10 542 14 583 Résultat par action 2,09 € 2,54 € 3,51 € Résultat dilué par action 2,09 € 2,54 € 3,51 €   Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.   État du résultat global au 30 juin 2010 (normes IFRS). (En milliers d’euros).     30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Résultat de la période/de l’exercice 9 117 10 619 15 236 Autres éléments du résultat global :           Mouvements sur actifs disponibles à la vente 572 1 403 1 834     Mouvements sur instruments de taux -983 -3 058 -1 991     Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées -29 -2 110 -1 698 Résultat global pour la période/l’exercice 8 677 6 854 13 381 Dont résultat global attribuable aux :           Actionnaires de la société-mère 8 252 6 777 12 728     Intérêts minoritaires 425 77 653   C. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2010. (En milliers d’euros).     30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Résultat avant impôt 11 407 11 590 20 593 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 2 477 2 414 4 739 Dotations nettes aux provisions -7 057 -7 910 -15 684 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -728 -49 4 927 Perte nette/Gain net des activités d’investissement 12 066 16 911 25 256 Autres mouvements 1 410 452 -1 183         Total des éléments non monétaires 8 168 11 819 18 055 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 20 351 7 490 -11 154 Flux liés aux opérations avec la clientèle 51 301 62 019 126 776 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 046 2 680 1 052 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -61 847 -40 298 -78 236 Impôts versés -7 425 -5 534 5 218 Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 3 426 37 424 43 656         Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) 23 001 60 833 82 304 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -2 416 24 099 6 303 Flux liés aux immeubles de placement -460 -67 810 -73 519 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 13 955 4 401 4 881         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) 11 079 -39 310 -62 335 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -19 619 -18 592 -18 592 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement               Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -19 619 -18 592 -18 592 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 14 461 2 931 1 377 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 23 001 60 833 82 304 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) 11 079 -39 310 -62 335 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -19 619 -18 592 -18 592 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 5 825 4 448 4 448 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 537 0 0 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5 288 4 448 4 448 Trésorerie et equivalents de trésorerie à la clôture 20 286 7 379 5 825 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 560 536 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 19 725 6 843 5 288 Variation de la trésorerie nette 14 461 2 931 1 377   D. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2010. (En milliers d’euros).   Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2009 :     31/12/2008 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Reclassement lié aux gains latents des filiales mises en équivalence Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouve-ments sur actions propres Augmen-tation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2009 31/12/2009 Capital 62 251                   62 251 Prime d'émission 96 581                   96 581 Réserves 117 605                   114 396 Réserves consolidées 120 470 14 328 -18 592 -2 307   -313     1 208   114 794 Gains ou pertes latents -2 901     2 307 -1 991     1 834 -1 698   -2 449 Réserves minoritaires 36 -10             2 025   2 051 Résultat 14 318                   15 236 Résultat groupe 14 328 -14 328               14 583 14 583 Résultat minoritaire -10 10               653 653         Total 290 755   -18 592 0 -1 991 -313   1 834 1 535 15 236 288 464   Evolution des capitaux propres au cours du premier semestre de l’année 2010 :     31/12/2009 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Reclassement lié aux gains latents des filiales mises en équivalence Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouve-ments sur actions propres Augmen-tation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2010 30/06/2010 Capital 62 251                   62 251 Prime d'émission 96 581                   96 581 Réserves 114 396                   109 837 Réserves consolidées 114 794 14 583 -19 619     203     177   110 138 Gains ou pertes latents -2 449       -983     572 -29   -2 889 Réserves minoritaires 2 051 653             -116   2 588 Résultat 15 236                   9 117 Résultat groupe 14 583 -14 583               8 692 8 692 Résultat minoritaire 653 -653               425 425         Total 288 464   -19 619   -983 203   572 208 9 117 277 786   Des précisions relatives au tableau figurant ci-dessus sont fournies au § 5 de l’annexe aux comptes consolidés.   E. — Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2010 (normes IFRS).   Evènements marquants de la période.   Cofitem-Cofimur a cédé au premier semestre 2010 un immeuble de placement situé à Marcq en Baroeul ; cette cession a généré une plus-value de 4 054 K€.   1. – Principes et méthodes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, Cofitem-Cofimur a établi les comptes consolidés au titre de l'exercice allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Ce référentiel comprend les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes et interprétations sont disponibles en français sur le site : http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ%3AL%3A2008%3A320%3ASOM%3AFR%3AHTML. L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que la Société procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe. En particulier, les immeubles de placement font l’objet d’expertises et la valorisation des instruments de couverture de taux d’intérêts est confiée aux établissements bancaires contreparties. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Ces principes comptables sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la préparation des comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2009, le Document de Référence D.10-0126 déposé auprès de l'AMF, à l’exception des normes et interprétations nouvellement adoptées par l’Union européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2010 (cf. paragraphe 1.4.7 de l’annexe).   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : — Cofitem-Cofimur, — PHRV, dont Cofitem-Cofimur détient 31,16% du capital, — la SA Fonciere Cofitem (ex Société civile du Mont de Mars, filiale à 99,71% de Cofitem-Cofimur), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème, — la SAS Hôteliere de la Villette (filiale à 99,99%), -— la SAS Hôteliere de Boulogne (filiale à 100%), — la SCI Cofitem Boulogne (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, — la SCI Cofitem Levallois (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Levallois, — la SCI Saints-Peres Fleury (filiale à 32,5%) propriétaire d’un immeuble à Paris 7ème, — ainsi que les sociétés allemandes Cofitem Taubenstrasse 1 (qui détient 100% de Cofitem Taubenstrasse 2), Cofitem Jacobstrasse 1 (qui détient 100% de Cofitem Jacobstrasse 2) et de Bernburger 1 (qui détient 94% de Bernburger 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin.   1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de Cofitem-Cofimur, de la Sa Fonciere Cofitem, des SCI Cofitem Boulogne, Cofitem Levallois, de la SCI des Saints Peres Fleury, de la SAS Hôteliere de la Villette et de la SAS Hôteliere de Boulogne sont consolidés par intégration globale ainsi que ceux des sociétés mères Cofitem Taubenstrasse 1, Cofitem Jacobstrasse 1 et Bernburger 1 ont été consolidés par intégration globale après la sous consolidation par palier des filiales des sociétés allemandes. La SARL la Villette Food a été exclue du périmètre de consolidation d’une part car l’autre associé détient 50% des parts et assure la gestion de la société en totalité et d’autre part du fait de son caractère peu significatif dans les capitaux propres (286 K€) et de son résultat (86 K€). Les comptes de la société PHRV sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés : — Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; – écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur, lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. — Opérations de location financement : Prêts à la clientèle : Les opérations de location financement sont affectées principalement à la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Impôts différés : Cofitem-Cofimur comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : – Au titre de l'ancienne activité de Cofitem, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de Cofitem-Cofimur. — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables : 1.4.1. Opérations de location financement : Le poste « Opérations de location financement » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Contrats de location financement : Dans un contrat de location financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmenté le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant des intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. 1.4.2. Opérations de location simple : Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société. — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, Cofitem-Cofimur a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement. Cette méthode permet de conserver un « stock » de plus-values latentes sur le patrimoine foncier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   Par exception, pour les immeubles de très grande qualité, en pierre de taille, et soit classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, soit situés à proximité immédiate de monuments historiques Parisiens, le gros oeuvre est amorti sur une durée de 90 ans. — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permet à Cofitem-Cofimur d’enregistrer en charge, les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction. — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à Cofitem-Cofimur de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative. — Dépréciations : La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre de sa valeur. Un indice de perte de valeur peut être : – une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, – un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). S’agissant de la Société chaque immeuble est considéré comme une UGT. Ainsi, à chaque arrêté, Cofitem-Cofimur apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société. 1.4.3. Instruments financiers : Cofitem-Cofimur applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat, – les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres, – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti, – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Les titres non consolidés détenus par Cofitem-Cofimur sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. Après analyse, il a été considéré que lorsque le marché des valeurs mobilières cotées (classées dans la catégorie des actifs disponibles la vente) détenues par Cofitem-Cofimur revêtait un caractère inactif, la détermination de la juste valeur de ces titres serait réalisée à partir d’une approche multicritères fondée sur la moyenne entre le dernier actif net publié (auquel est appliqué une décote) et le cours de bourse de l’action concernée à la clôture. Dans le cas d’un marché actif, la détermination de la juste valeur est fondée sur le cours de bourse de l’action à la clôture. L'amendement de mars 2009 de la norme IFRS 7 crée une obligation d’information sur les trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3). Il est précisé que les actifs disponibles à la vente de la Société relèvent du niveau 1 pour les titres dont le marché est actif, du niveau 2 pour les titres dont le marché est inactif, et du niveau 3 pour les titres non cotés.   Actifs disponibles à la vente Montant (en milliers d’euros) Niveau 1 : titres dont le marché est actif 6 315 Niveau 2 : titres dont le marché est inactif 88 002 Niveau 3 : titres non cotés 90         Total 94 407   Les critères de dépréciation significative et durable sont déterminés ainsi : – un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient supérieur à 50% ; – un écart négatif entre la juste valeur et le prix de revient d'une durée supérieure à 36 mois. La Société serait amenée à constater une dépréciation si l'un des deux critères est rempli. Pour les immeubles de placement, seule une évaluation en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de location financement demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : – les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat, – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par Cofitem-Cofimur sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût historique amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif. — Risque de marché : La Société n’a pas d’activité de marché proprement dite. Dans le cadre de la couverture de son risque de taux d’intérêt, elle acquiert des instruments de couverture (caps et swaps) dont l’objectif est de se prémunir, pour son endettement à taux variable, contre une hausse des taux d’intérêt. Son exposition au risque de marché est ainsi très limitée, ces opérations n’étant réalisées qu’en vue de l’adossement à des projets immobiliers clairement identifiés et définis dans une optique de gestion du risque global de taux d’intérêt. Egalement, la Société acquiert, dans une optique de placement, des titres de sociétés cotées exerçant une activité similaire à la sienne. Ainsi, l’essentiel des titres non consolidés détenus par Cofitem-Cofimur dans une optique de détention durable sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. D’éventuelles moins-values latentes seraient intégralement provisionnées en utilisant les méthodes appropriées pour analyser les critères d’une dépréciation significative ou durable. Au 30 juin 2010, la Société détenait pour 107,6 M€ en prix de revient de titres cotés disponibles à la vente. Une variation de valeur de +/- 5% de ces titres impacterait les fonds propres consolidés (277,8 M€) de +/- 1,9%. — Actions propres : Le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 31 mars 2009 a décidé le renouvellement de ce programme. La société détenait au 30 juin 2010, 6 429 actions acquises pour 573 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 503 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice. — Instruments de couverture du risque de taux d’intérêts : Cofitem-Cofimur utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments sont évalués selon des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (soit le niveau 2 défini par la norme IFRS 7). La valorisation des instruments de couverture repose sur des hypothèses de taux d’intérêts futurs dont le niveau varie en fonction des anticipations économiques. Ainsi, le niveau réellement constaté des taux pourrait être différent de celui anticipé au moment de leur valorisation. Néanmoins, cette incertitude entraîne un impact modeste sur les comptes de la Société dans la mesure où celle-ci conserve ses instruments de couverture jusqu’à l’échéance, conformément au principe d’adossement retenu dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. Cofitem-Cofimur a développé une stratégie de couverture de son risque de taux d’intérêt par la souscription de contrats de swaps et de caps. Pour couvrir son risque de transformation, la Société dispose de contrats de garantie de taux plafond de 2,9% à 4,25% (caps) pour un encours notionnel de 205 M€ et de swaps pour un montant total de 160 M€. Sur la base de la situation au 30 juin 2010, une hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 points de base au delà de 0,77% (taux Euribor 3 mois au 30 juin 2010), aurait un impact négatif sur le cash-flow de 1,1 M€. Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 2 103 K€ au 31 décembre 2009. A la suite de l’achat d’un nouveau cap au cours de l’exercice 2010, la valeur de l’ensemble des caps s’élève à 1 319 K€ au 30 juin 2010. La partie inefficace, enregistrée en résultat, s’élève à -1 443 K€ au 30 juin 2010 contre -378 K€ au 31 décembre 2009. Concernant les contrats de swaps détenus par Cofitem-Cofimur, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps ont une valeur négative de 7 583 K€ au 30 juin 2010, contre une valeur négative de 6 089 K€ au 31 décembre 2009. Un impôt différé actif a été constaté au 30 juin 2010 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace pour un montant cumulé de 469 K€. La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élevait à -41K€ au 30 juin 2010, contre une valeur de 63 K€ au 31 décembre 2009. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et caps s’est élevé à 49 K€ et à 447 K€ en impôt différé actif. Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments. — Risque de liquidité : Le risque de liquidité est traditionnellement faible compte tenu de la structure des emplois et ressources de Cofitem-Cofimur. Sur la base de la situation au 30 juin 2010, le coefficient de liquidité fait ressortir un pourcentage très supérieur au seuil minimum de 100%. Les échéances des passifs financiers sont présentées dans un tableau récapitulatif au § 2.10. La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance constante de la durée des financements, de la permanence des lignes de crédit disponibles et de la diversification des ressources. Elle est assurée dans le cadre d’un tableau de trésorerie prévisionnel. Par ailleurs, Cofitem-Cofimur est un Établissement de Crédit assujetti au contrôle de la Commission Bancaire. Au 30 juin 2010, la Société respectait tous les ratios prudentiels auxquels elle était soumise à ce titre. 1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux : Dans les comptes de Cofitem-cofimur, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Concernant les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002, bien que n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour Cofitem-Cofimur, un retraitement est effectué dans les comptes consolidés (cf. § 7). Les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de Cofitem-Cofimur vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière… - cf. § 7). 1.4.5. Secteurs opérationnels : La norme IFRS 8 précise la présentation de l’information relative aux secteurs opérationnels qui, pour le groupe Cofitem, est regroupée sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette information est Conforme aux indicateurs utilisés par la direction. Cofitem-Cofimur a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 6 : — Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement), — Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province). 1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004. 1.4.7. Normes et interprétations applicables au 30 juin 2010 : — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne dont l’application est obligatoire au cours de l’exercice : Améliorations des IFRS (2007-2009) : – IFRS 2 : transactions « cash settled » intragroupe ; – IAS 27 Révisée - Etats financiers consolidés et individuels ; – IFRS 3 Révisée - Regroupement d'entreprise ; – IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation : Eléments éligibles à la couverture ; – IFRIC 15 - Accords de construction de biens immobiliers ; – IFRIC 16 - Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger ; – IFRIC 17 - Distributions en nature aux propriétaires ; – IFRIC 18 - Transfert d’actifs en provenance de clients ; — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne mais dont l’application n’est pas obligatoire au cours de l’exercice : – IAS 32 - Instruments financiers – Présentation ; — Normes et interprétations non entrées en vigueur sur l’exercice 2010 et non adoptées par l’Union européenne : – IAS 24 révisée : parties liées - informations à fournir ; – IFRS 9 : instruments financiers - classement et évaluation d’actifs financiers ; – Amendements IFRIC 14 : paiement d'avance dans le cadre d'un financement minimum ; – IFRIC 19: extinction de dettes avec des instruments de capitaux propres ; – IAS 18 (Amélioration annuelles 2009) - Déterminer si une entité agit comme un agent ; – Améliorations IFRS 2010. Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union européenne, n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le processus de détermination par le groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés est en cours.   1.5. Principales transactions entre parties liées. — Certains mandataires sociaux de Cofitem-Cofimur exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et Fonciere des 6ème et 7ème arrondissements de Paris (SIIC) avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 30 juin 2010 :     Cofitem-Cofimur PHRV Foncière des 6 ème et 7 ème arrondissements de Paris (SIIC) Luc Guinefort Président du conseil d’administration Président du conseil d’administration Président du conseil d’administration Olivier Riché Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de Cofitem-Cofimur Guy de Soucy Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain le Véel Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de Cofitem-Cofimur Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud Pomel Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François Thomazeau Administrateur Administrateur Administrateur Sophie Beuvaden Administrateur Administrateur Administrateur Michel Dufief Censeur Censeur Administrateur   Cofitem-Cofimur, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.   2. – Informations sur les postes du bilan.   2.1. Prêts et créances sur la clientèle : 2.1.1. Opérations de location financement (Encours nets) :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Opérations de LF immobilier 456 175 446 358 420 853 Opérations de LF mobilier 5 573 6 786 8 126         Total des encours nets 461 748 453 144 428 979   2.1.2. Opérations avec la clientèle :     30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Comptes de la clientèle 3 976 8 436 10 230 Créances rattachées 28 685 19 800 18 549 Dépréciation comptes de la clientèle 0 -2 789 -4 457 Dépréciation créances rattachées -17 326 -11 699 -11 597         Total net clientèle 3 976 5 647 5 773         Total net créances rattachées 11 359 8 101 6 952   2.1.3. Echéances de l’encours financier des opérations de location financement :   (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 m<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 10 808 36 674 145 550 237 841 430 873   2.2. Immeubles de placements : 2.2.1. Variation des valeurs brutes :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2010 Immeubles de placement 317 194 323 047 (1)9 561 13 156 1 651 (2) 321 103 Comptes de la clientèle 427 385   43   342 Créances rattachées 3 516 3 664 7 254 7 659 -202 3 057         Total 321 137 327 096 16 815 20 858 1 449 324 502 (1) Dont nouvelles acquisitions : 0 K€ et travaux activés : 9 561 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 46 696 K€   2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2010 Amortissements des immeubles de placement 45 051 47 597 2 327 4 575 279 45 628 Dépréciations sur immeubles de placement 1 783 2 473 1 148   (3) 2 326 Comptes de la clientèle 364 327   37   290 Créances rattachées 1 514 1 481 14 301   1 194         Total 48 712 51 878 2 342 5 061 279 49 438 (3) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 2,3 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 273 M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.   2.2.3. État récapitulatif des immeubles de placement :   Libellé (en milliers d’euros) Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 321 103 47 954 (4) 273 149         Sous-total immeubles 321 103 47 954 273 149 Comptes de la clientèle 342 290 52 Créances rattachées 3 057 1 194 1 863         Sous-total clientèle et créances rattachées 3 399 1 484 1 915         Total 324 502 49 438 275 064 (4) Dont immobilisations en cours : 46 696 K€.   La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 273 M€ au 31 décembre 2009. Des expertises externes avaient été réalisées sur plus de 80% du patrimoine de la société-mère au 31 décembre 2009. En l’absence d’expertise externe, les immeubles sont évalués au 30 juin 2010 sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous : — 5,75% pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-sur-Seine, — 7,50% pour les autres immeubles hébergeant un restaurant, — 6,50% pour tous les autres immeubles, La plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort ainsi à 98,6 M€, y compris dépréciations d’un montant de 2,3 M€ (cf. § 2.2.2). Les évaluations des restaurants de chaîne et de plus de la moitié (en VNC) des immeubles Parisiens sont corroborées par des expertises externes réalisées au 31 décembre 2009. Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.   2.3. Immobilisations propres :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2010 Immobilisations corporelles propres 2 812 1 861 165     2 026 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 898 894 78     972 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 1 914 967 87     (1) 1 054 Immobilisations incorporelles propres 310 507 103 (2)     (2) 610 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 218 237 43     280 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 92 270 60     (2) 330   Ces postes incluent des actifs correspondant à l’exploitation d’un restaurant et d’un hôtel pour un montant de 746 K€ pour le point (1) et de 58 K€ pour le point (2). Les immobilisations corporelles propres (1 054 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances. — La décomposition des créances s’établit comme suit au 30 juin 2010 :   (En milliers d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (opération de Location financement) :           1) Comptes de la clientèle 10 230 4 457 5 773         Dont créances douteuses 6 650 4 457 2 193     2) Créances rattachées 18 549 11 597 6 952         Produits à recevoir 862   862         Créances 1 284   1 284         Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 16 403 11 597 4 806             Total 28 779 16 054 12 725 Créances (immeubles de placement)           1) Comptes de la clientèle 342 290 52         Dont créances douteuses 342 290 52     2) Créances rattachées 3 057 1 194 1 863         Produits à recevoir 95   95         Créances 1 413   1 413         Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 1 549 1 194 355             Total 3 399 1 484 1 915   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3 mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5 ans D>5 ans Total Créances Clients opérations de location financement 862 1 284 4 806 5 773 12 725 Créances Clients location simple 95 1 413 355 52 1 915         Total 957 2 697 5 161 5 825 14 640   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi : — Créances douteuses :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions 30/06/2010 Prêts à la clientèle (opération location financement) 26 331 22 243 11 432 10 622 23 053 Immeubles de placement 2 346 2 339 7 254 7 702 1 891         Total 28 677 24 582 18 686 18 324 24 944   La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels. — Provisions sur créances :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Dotations Reprises/transfert 30/06/2010 Opération location financement 17 326 14 488 4 725 3 160 16 053 Immeubles de placement 1 878 1 808 14 338 1 484         Total 19 204 16 296 4 739 3 498 17 537   La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 6 ci-dessous relatif aux secteurs opérationnels.   2.5. Instruments financiers (actif) (en milliers d’euros). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit au 30 juin 2010 : 2.5.1. Instruments dérivés de couverture :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions 30/06/2010 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 431 2 103 535 -1 319 1 319 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps)                   Total 1 431 2 103 535 -1 319 1 319   2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’euros) : La valorisation des titres non cotés est fondée sur la valeur nette comptable. La valorisation des titres cotés dépend de l’activité du marché. L’appréciation de l’activité du marché s’est fondée sur les critères des volumes de titres échangés, notamment en comparaison d’une part avec les périodes antérieures de même durée et d’autre part en comparaison avec des titres cotés du même secteur d’activité. Lorsque le marché a été considéré comme étant actif, la juste valeur a été déterminée sur le dernier cours de bourse à la date de clôture. Lorsque le marché a été jugé inactif, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte, il a été retenu une juste valeur déterminée selon les critères suivants : — soit l’actif net réévalué au 31 décembre 2009 (dernier ANR publié) ; — soit l’actif net réévalué au 30 juin 2010. L’écart entre la valeur d’acquisition et la juste valeur ainsi déterminée représente un impact : — sur le résultat consolidé de -186 K€ avant impôt ; — sur les capitaux propres consolidés de 677 K€ avant impôt. Si tous les titres avaient été valorisés au dernier cours de bourse, le total des actifs financiers s’élèveraient à 78 582 K€ et non à 94 407 K€.     30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions 30/06/2010 Actifs financiers 101 442 105 160 2 561   107 721         Total 101 442 105 160 2 562   107 721   L’évolution de la valorisation des actifs financiers disponibles à la vente est incertaine. Elle repose sur des hypothèses de niveau d’actif net réévalué et de cours de bourse établis à la clôture qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse au cours des prochains exercices. Ainsi le niveau de valorisation passé ne permet pas d’être certain du niveau de valorisation future.   Catégorie Valeur brute comptable Juste valeur Valeur au bilan Titres cotés 107 631 94 317 94 317 Titres non cotés 90 90 90         Total 107 721 94 407 94 407   2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Augmentations Diminutions 30/06/2010 PHRV 54 802 49 530   1 569 47 961 Autres sociétés                   Total 54 802 49 530   1 569 47 961   2.6. Titres mis en équivalence :   (En milliers d’euros) % de détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat (*) Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 31,16 47 961 728 -1 953 31 267         Total    47 961 728 -1 953 31 267 (*) Déduction faite des dividendes reçus par la société-mère (2 680 K€ versés par PHRV).   Informations financières sur les sociétés mises en équivalence :     Résultat Chiffre d’affaires Produits financiers Actifs immobilisés Actifs financiers Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales Passifs financiers PHRV 950 6 231 65 267 830 143 283 110 231   2.7. État (en milliers d’euros) :   1) Acomptes IS versés 30 K€ 2) Impôt différé actif :       Sur provisions Organic et Participation 98 K€     Sur provision retraite 434 K€     Sur autres provisions 30 K€     Sur instruments financiers 2 871 K€         Total 3 433 K€   2.8. Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d’euros). — Les comptes de régularisation s’analysent comme suit au 30 juin 2010 :   Produits à recevoir 6 574 K€ Charges constatées d’avance 4 282 K€ Prime d’émission d’emprunt           Total 10 856 K€   Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision- amortissement Net État 2 062   2 062 Partenaires 3   3 Débiteurs divers 20 195   20 195 Personnel 221   221 Dépôts de garantie 346   346 Stocks et emplois divers 60   60         Total 22 887   22 887   Récapitulatif : Comptes de régularisation 10 856 K€ Autres actifs 22 887 K€         Total 33 743 K€   2.9. Ecarts d’acquisition ou écart d’évaluation ;     Net Ecart d’acquisition actif 70   Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31/12/04 provient de la première consolidation de la Société civile du Mont de mars devenue la SA Fonciere Cofitem en 2007. Un écart d’évaluation d’un montant de 477 K€ au 31/12/2009 est constaté suite à l’acquisition des titres de la société Bernburger 2 en 2007 (468 K€) et 2008 (26 K€) et (-17 K€) en 2009. Cet écart est comptabilisé en terrain dans la rubrique des immeubles de placement et ne donne pas lieu à amortissement.   2.10. Emprunts et dettes financières (en milliers d’euros) — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût historique amorti et non pas à la juste valeur. — Emprunts obligataires : L’emprunt obligataire de 35 000 K€ contracté en 1999 pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40% a été remboursé en juin 2009. — Autres emprunts : Au 30 juin 2010 les emprunts auprès d’établissements financiers à plus d’un an s’élèvent à : 449 240 K€ ; dont 90 647 K€ sont à plus de cinq ans et 48 339 K€ sont passés à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif :   (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 m<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Instruments de couverture (swaps)   2 216 5 367     7 583           Total du bilan   2 267 5 367     7 583 7 583 Comptes et emprunts à terme 15 604 184 612 288 337 90 647 922 580 122 576 606 Dettes sur établissements de crédit à vue         255 255           Total du bilan 15 604 184 612 288 337 90 647 1 177 580 377 576 606 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables               Obligations               Swaps intérêts à payer         1 198 1 198           Total du bilan       5 000 1 198 6 198           Total : dettes représentées par un titre       5 000 1 198 6 198           Total du bilan 15 604 186 879 293 704 95 647 2 375 594 158 584 189   2.11. Impôts courants :   État (En milliers d’euros) Etranger 22 Français (IS) 127   149   2.12. Impôts différés passifs :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur 267 256 249 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’is 13 12   Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 1 Au titre du retraitement des frais d’acquisition 257 253 249 Au titre du retraitement des instruments financiers 453 1 221 1 530 Au titre du retraitement des actions propres 105     Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 349 316 284         Total 1 445 2 059 2 313   2.13. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros). — Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 9 931 Produits perçus d’avance (dont 217 K€ : subventions d’investissement) 1 152 Divers 12         Sous-total 11 095   Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :   Fournisseurs 1 230 État (TVA collectée : 4 733) 5 004 Pool 930 Organismes sociaux/Personnel 289 Divers (dont 11 404 K€ : comptes courants) 11 765 Dépôts de garantie 9 199         Sous-total 28 417   Récapitulatif :   Comptes de régularisation 11 095 Passifs divers 28 417         Total 39 512   2.14. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 Dotation Reprise 30/06/2010 Provisions pour risques et charges 591 3 353 200 4 3 549 Provisions pour impôts sur plus-value à long terme                   Total 591 3 353 200 4 3 549   La reprise des provisions correspond à un montant non utilisé au cours de l’exercice.   2.15. Capital social - Variation des capitaux propres. — Le capital social de Cofitem-Cofimur est composé de 4 150 047 actions de 15 € nominal, soit 62 250 705 €. Une augmentation de capital réalisée en mars 2007 s’est traduite par la création de 97 481 actions nouvelles, soit une augmentation de 2,4%. — Réserves consolidées (y compris Report à nouveau) :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) -4 556 -2 449 -2 889     (Actions propres) -485 -313 203 Réserve latente 1 160 898 898 Autres réserves (2) 76 710 75 651 69 558 Report à nouveau 30 519 30 519 31 440         Total 111 387 112 345 107 249 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€, ainsi que FRBG : 7 257 K€.   2.16. Echéance des Caps et des Swaps (encours notionnel) :   (En milliers d’euros) A – 3 mois 3 mois - 1 an 1 an – 5 ans A +5 ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)   65 000 95 000   Contrats de garantie de taux plafond (caps)     205 000           Total   65 000 300 000     2.17. Rapprochement du tableau des flux de trésorerie avec le bilan :   (En milliers d’euros) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Trésorerie et équivalents de trésorerie :           Caisse/Banque de France 536 537 560     Établissements de crédit 6 694 5 162 19 602     OPCVM 149 126 123         Total tableau des flux de trésorerie 7 379 5 825 20 285 Bilan           Caisse/Banque de France 536 537 560     Établissements de crédit 6 694 5 162 19 602     Intérêts à recevoir 103 4 24     Prêt à terme 5 6 6         Total créances sur établissements de crédit 7 338 5 709 20 192   3. – Informations sur le hors-bilan. (En milliers d’euros).   Les engagements hors bilan se composent de :     30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010   Reçus Donnés Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 95 605   112 442   78 759   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   18 387   21 634   21 963 Engagements de garantie d’établissements de crédit               3.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. — Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 78 759 K€.   3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   4. –

Description : 1004737 4 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010.   I. — Comptes sociaux. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques, CCP 547 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 17 990 Créances sur la clientèle 5 825 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 2 453 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 210 557 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 435 584 Location simple 126 285 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 188 Capital souscrit non versé   Actions propres 503 Autres actifs 871 Comptes de régularisation 6 549         Total de l'actif 807 367   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 526 887 Comptes créditeurs de la clientèle 1 477 Dettes représentées par un titre 6 198 Autres passifs 15 596 Comptes de régularisation 21 003 Provisions pour risques et charges 3 549 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 217 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 580 Réserves 34 912 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 31 440         Total du passif 807 367   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 21 963     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 78 759     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         II. — Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2010.   (En milliers d’euros) 2009 2010 1er trimestre 17 576 16 389 2e trimestre 22 220 22 501         Total 39 796 38 890       1004737

Description : 1002487 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siege social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 546 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 975 Créances sur la clientèle 5 807 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 2 515 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 208 839 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 443 609 Location simple 134 725 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 205 Capital souscrit non verse   Actions propres 415 Autres actifs 821 Comptes de régularisation 1 786     Total de l'actif 801 264     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 507 414 Comptes créditeurs de la clientèle 392 Dettes représentées par un titre 5 772 Autres passifs 39 057 Comptes de régularisation 12 380 Provisions pour risques et charges 3 549 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 287 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251     Primes d'émission 96 580     Réserves 34 912     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 31 413         Total du passif 801 264     Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 25 465     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 99 237     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         1002487

Description : 1002486 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siege social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.     Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)    2009 2010 Premier trimestre 17 576 16 389 Deuxième trimestre 22 220   Troisième trimestre 21 748   Quatrième trimestre 34 846       Total 96 390 16 389       1002486

Description : 1001752 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2009.   I. — Bilan social au 31 décembre 2009.   Actif 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Opérations de trésorerie avec la clientèle 4 025 3 833 21 694     Caisse, banques, CCP 536   49     Effets publics et valeurs assimilées           Créances sur les établissements de crédit 3 489 3 833 21 645         A vue 3 489 3 833 21 645         A terme           Opérations avec la clientèle 5 704 7 447 7 015         Créances commerciales               Autres concours à la clientèle 5 704 7 447 7 015         Comptes ordinaires débiteurs       Opérations sur titres 208 480 223 104 105 112     Obligations et autres titres à revenu fixe           Actions et autres titres à revenu variable 2 515 1 860 4 697     Participations et activité de portefeuille 205 965 221 244 100 415     Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit bail 460 335 486 161 494 011     Opérations de crédit bail mobilier 7 076 6 751 7 364         En cours 3 253 1 575 2 021         En location 3 533 4 645 4 761         Immobilisations non louées               Créances rattachées 29 7 48         Créances douteuses 261 524 534     Opérations de crédit bail immobilier 453 259 479 410 486 647         En cours 74 963 27 479 81 953         En location 365 000 436 175 389 176         Frais d’acquisition 5 485 6 107 4 253         Immobilisations non louées après résiliation               Créances rattachées 2 428 4 581 6 512         Créances douteuses 5 383 5 068 4 753 Opérations de location simple 132 328 131 832 133 446     En cours 13 206 11 101 1 136     En location 118 013 119 852 131 280     Créances rattachées 636 489 305     Créances douteuses 473 390 725 Immobilisations d’exploitation 221 287 244     Immobilisations incorporelles 8 2 9     Immobilisations corporelles 213 285 235 Actions propres 707 395 303 Autres actifs 1 013 6 532 866 Compte de régularisation 588 749 1 140         Total de l’actif 813 401 860 340 763 831   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Engagement donnés :           Engagement de financement 21 634 20 821 18 894         Engagement en faveur d’établissements de crédit               Engagement en faveur de la clientèle 21 634 20 821 18 894     Engagement de garantie   112 112         Engagement d’ordre d’établissements de crédit   112 112         Engagement d’ordre de la clientèle           Engagement sur instruments financiers a terme 161 573 161 573 161 732         Positions taux fixes/taux variables 161 573 161 573 161 732         Autres engagements données         Passif 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Opérations de trésorerie et interbancaires 489 215 506 342 375 813     Caisse, banques, CCP           Dettes sur les établissements de crédit 489 215 506 342 375 813         A vue 2 114 1 579         A terme 489 213 506 228 374 234 Opérations avec la clientèle 32 401 31 434 1 172     Dettes à vue 2 264 1 297 1 172     Dette à terme 30 137 30 137   Dettes représentées par un titre 12 499 47 200 83 562     Bons de caisse           Titres du Marché Interbancaire 5 000 5 000 5 000     Titres de Créances Négociables 7 000 7 000 12 000     Emprunts obligataires   35 000 65 490     Autres dettes représentées par un titre           Dettes rattachées 499 200 1 072 Autres passifs 19 917 16 725 34 141     Dépôts de garantie reçus 8 351 8 278 8 077     Comptes courants créditeurs de la clientèle 720 2 091 2 187     Créditeurs divers 10 846 6 356 23 877 Compte de régularisation 3 538 6 337 5 177 Passif avant provisions et fonds propres 557 570 608 038 499 865 Provisions pour risques et charges 3 349 1 515 4 523     Provisions pour risques et charges 3 349 1 515 4 523     Provisions pour rénovations sur le patrimoine       Fonds pour risques bancaires et généraux 7 257 7 257 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251 62 251 62 251 Primes d’émission et de fusion 96 580 96 580 96 580 Réserve légale 6 225 6 225 6 079 Réserves diverses 11 189 11 189 11 635 Réserves pour risques généraux 17 497 17 497 17 497 Provisions réglementées et subventions d’investissement 358 652 1 111 Report à nouveau 30 519 34 127 28 226         Total des fonds propres et assimilés 231 876 235 778 230 636 Bénéfice de la période 20 606 15 009 28 807         Total du passif 813 401 860 340 763 831   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Engagement reçus :           Engagement de financement 112 442 74 605 164 811         Engagement reçus d’établissements de crédit 112 442 74 605 164 811     Engagement de garantie               Engagement reçus d’établissements de crédit           Engagement sur instruments financiers a terme 331 573 291 573 336 732         Positions taux fixes/taux variables 161 573 161 573 161 732         Autres engagements reçus 170 000 130 000 175 000   II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2009.     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts, charges et produits assimilés -19 715 -24 022 -18 902 Intérêts et produits assimilés 1 861 4 381 3 015 Intérêts et charges assimilées 21 576 28 403 21 917 Activité de crédit-bail 27 422 38 247 36 047 Produits sur crédit-bail 139 937 171 862 155 358 Charges sur crédit-bail 112 515 133 615 119 311 Activité de location simple 11 574 10 374 9 555 Produits de location simple 18 172 16 498 16 570 Charges de location simple 6 598 6 124 7 015 Charges et produits sur opérations financières 11 177 - 8 015[1] 4 138 Revenus des titres à revenu variable 6 983 5 899 1 746 Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 4 194 -13 914 2 392 Autres produits d’exploitation bancaire 76 228 274 Autres produits d'exploitation bancaire 76 228 274 Autres charges d’exploitation bancaire   173 151 Autres charges d'exploitation bancaire   173 151 Créances douteuses       Produit net bancaire 30 534 16 639 30 961 Charges générales d'exploitation 4 656 4 418 4 362 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 127 134 125 Résultat brut d'exploitation 25 751 12 087 26 474 Coût du risque       Résultat d'exploitation 25 751 12 087 26 474 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur actifs immobilisés -6 4 982 10 648 Résultat courant avant impôt 25 745 17 069 37 122 Résultat exceptionnel -13 -110 -15 Impôt sur les bénéfices 5 126 1 950 8 300 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 20 606 15 009 28 807 Résultat par action (en €) 4,97 3,62 6,94 Résultat dilué par action (en €) 4,97 3,62 6,94 (1) Après 16,6 M€ de provisions sur titres.   III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2009.   1. – Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.   1.1. Cadre juridique. — Cofitem-Cofimur est le résultat de la fusion intervenue entre Cofitem, société de crédit-bail Sicomi et Cofimur, société de crédit-bail non Sicomi. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, Cofitem-Cofimur est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85% du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne Sicomi ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, Cofitem-Cofimur a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. Cofitem-Cofimur a absorbé en 2003 par voie de fusion Restauration-Investissement, société de crédit-bail ancienne Sicomi spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants. Cofitem-Cofimur a acquis en 2005 la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris 8ème. Cofitem-Cofimur a acquis en décembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er juillet) le portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier de SIIC de Paris, d’une valeur financière de 142 M€. Cette acquisition a été réalisée à travers une opération d’apport de branche complète d’activité rémunérée par l’émission de 7 779 actions.   1.2. Faits marquants de l’exercice. — Une filiale à 32,5% de Cofitem-Cofimur a loué au premier semestre 2009, un immeuble de 10 000 m² situé à Paris 7ème.   2. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de Réglementation bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03.   2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans. – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2009, celle-ci s’élève à 910 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01. Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10% de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Pour l’amortissement de son patrimoine, Cofitem-Cofimur a maintenu dans ses comptes sociaux la méthode du coût historique et applique depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06, Pour le premier exercice la société a opté pour la méthode rétrospective. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   — Frais d’acquisition : Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 Cofitem-Cofimur incorporait aux valeurs brutes des immeubles de placement les frais d’acquisition exposés. Au cours de l’exercice 2008, la direction a considéré que cette pratique était inappropriée, notamment en ce qu’elle créait une distorsion par rapport à la pratique existant jusqu’au 31 décembre 2004. Il a donc été décidé d’enregistrer les frais d’acquisition en charge à compter de l’exercice 2008. Au cours de la période allant du 01/01/2005 au 31/12/2007, les frais d’acquisition se sont révélés peu significatifs, à savoir 1 088 K€. Au titre du changement de méthode intervenu en 2008, ces frais ont été constatés en diminution des réserves sociales pour un montant de 446 K€ (après déduction de l’impôt et des amortissements antérieurement pratiqués). — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2.3. Instruments de couverture. — Cofitem-Cofimur a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4-1. — Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à une valeur négative de 6 089 K€ au 31 décembre 2009 contre une valeur négative de 3 276 K€ en 2008. — Caps : Cofitem-Cofimur a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2009 à 2 103 K€ contre une valorisation de 688 K€ au 31 décembre 2008.   3. – Informations sur les postes du bilan.   3.1. Variations des immobilisations en valeurs brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2009 Immobilisations en crédit-bail immobilier 829 040 788 971 41 758 84 077 -4 802 (1) 741 850 Crédit-bail mobilier 14 191 12 789 1 966 2 649 4 (2) 12 110 Immobilisations en location simple 174 941 175 603 2 508 59 -1 (3) 178 051 Immobilisations propres 1 110 1 235 69 50   1 254         Total 1 019 282 978 598 46 301 86 835 -4 799 933 265 Hors créances rattachées : (1) Dont immobilisations en cours : 74 963 K€ et immobilisations non louées 880 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 3 253 K€ et immobilisations non louées 0 K€. (3) Dont immobilisations en cours : 13 206 K€.   — Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats. — Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux. — Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.2. Variation des amortissements et provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2009 Immobilisations en crédit-bail immobilier 353 658 319 211 57 002 79 811   (1) 296 402 Immobilisations en crédit-bail mobilier 7 408 6 568 1 212 2 457   5 323 Immobilisations en location simple 42 525 44 650 3 925 1 744   46 831 Immobilisations propres 866 947 100 14   1 033         Total 404 457 371 376 62 239 84 026   349 589 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier : (1) Dont provision art. 64 : 67 135 K€ et provision art. 57 : 6 417 K€.   3.3. État récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes comptables Immobilisations en crédit-bail immobilier 741 850 (1) 296 402 (2) 445 448 Immobilisations en crédit bail mobilier 12 110 (3) 5 323 (4) 6 787 Immobilisations en location simple 178 051 (5) 46 831 (6) 131 220 Immobilisations propres 1 254 1 033 221         Total 933 265 349 589 583 676 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier : (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 73 552 K€ et provisions pour dépréciation : 903 K€ (2) Dont immobilisations en cours : 74 963 K€ et dont immobilisations non louées: 0 K€ (3) Dont provision pour dépréciation : 70 K€ (4) Dont immobilisations en cours : 3 253 K€ (5) Dont provisions sur immeubles : 2 472K€ (6) Dont immobilisations en cours : 13 206 K€   3.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail :   (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 m<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 11 312 37 955 163 777 242 174 455 218   3.5. Créances. — La décomposition des créances s’établit comme suit au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) :           Produits à recevoir 517   517     Créances clients 1 940   1 939     Clients douteux 17 343 11 699 5 644         Total 19 800 11 699 8 101 Créances rattachées (location simple) :           Produits à recevoir 96   96     Créances clients 541   541     Clients douteux 1 954 1 481 473         Total 2 591 1 481 1 110 Comptes de la clientèle (1) :           Prêts CBI 3 535   3 535     Créances douteuses CBI 4 900 2 789 2 111     Créances douteuses LS 385 327 58         Total 8 820 3 116 5 704 Autres actifs 1 013   1 013 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :   (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5 ans D>5 ans Total Créances Clients Crédit-bail 517 1 940 5 644   8 101 Créances Clients Location simple 96 541 473   1 110 Comptes de la clientèle       5 704 5 704 Autres actifs 403 77 196 337 1 013         Total 1 016 2 558 6 313 6 041 15 928   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi : — Créances douteuses :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Augmentations Diminutions 31/12/2009 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 21 530 24 163 21 485 23 405 22 243 Location simple 2 796 2 355 5 648 5 664 2 339 Débiteurs divers                   Total 24 326 26 518 27 133 29 069 24 582   — Provisions sur créances :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Dotations Reprises/ transfert 31/12/2009 Crédit-bail 13 923 16 341 4 100 5 953 14 488 Location simple 1 991 1 896 79 167 1 808 Débiteurs divers                   Total 15 914 18 237 4 179 6 120 16 296   — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses :   (En %) Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 29,81 3,61 12,99 42,63 5,68 5,29   100 Immeubles de placement 0.11 13,20   45,11 41,54   0.04 100   — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 37,29 1,76 15,95 31,89 6,90 6,21 0.00 100 Immeubles de placement   13,71   48,25 37,99   0,05 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.   3.6. Portefeuille titres :   (En milliers d’euros) Sociétés cotées (VNC) Sociétés non cotées (VNC) Total Titres à revenu fixe       Titres à revenu variable :           Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille 74 069 36 114 110 183     Titres de placements 2 432 83 2 515         Total 76 501 36 197 112 698 Créances rattachées   95 783 95 783         Total 76 501 131 980 208 481   L’écart total entre la valeur nette comptable des titres de placement et leur valeur au dernier cours de bourse est de 8 K€. — Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille regroupent les parts et actions acquises dans le but d’en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de COFITEM-COFIMUR (ex-SICOMI, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. En termes de valorisation, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte la valeur d’inventaire est déterminée pour les titres cotés soit à partir de l’actif net réévalué au 31/12/2009, soit d’après la moyenne entre le cours de bourse au 31 décembre 2009 et l’actif net réévalué au 30/06/2009 (après application d’une décote) et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique. — Mouvements sur les titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille :     31/12/2007 31/12/2008 Augmentation ou transfert Cessions ou transfert Moins values de cession Plus-values de cession 31/12/2009 Titres cotes               Actions 9 474 99 775 888 14 172   55 86 491 (Provisions)   -15 489 -2 743 -5 810     -12 422 Valeur nette comptable titres cotés 9 474 84 286 -1 855 8 362     74 069 Titres non cotes               Actions 33 994 35 131 1 000 17     36 114 Valeur nette comptable titres non cotés 33 994 35 131 1 000 17     36 114 Valeur nette comptable titres cotés et non cotés+ 43 468 119 417   8 379     110 183 Evaluation               Titres cotés 11 003 84 286 -1 855 8 362     74 069 Titres non cotés 33 994 35 131 1 000 17     36 114 Valeur estimative totale 44 997 119 417 -855 8 379     110 183   3.7. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 3 338 et a cédé 3 487 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 10 126 actions acquises pour 823 K€. Leur valeur boursière au 31 décembre 2009 s’élevait à 850 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.   3.8. Autres actifs et comptes de régularisation. — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :   (En milliers d’euros) Brut Provision Net État 403   403 Partenaires 3   3 Débiteurs divers       Personnel 246   246 Dépôts de garantie 337   337 Fournisseurs 24   24         Total 1 013   1 013   Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :   Produits à recevoir 1 Charges constatées d’avance 108 Impôts différés actif 473 Prime d’émission d’emprunt   Divers actifs en suspens 6         Total 588   3.9. Emprunts et dettes financières (en milliers d’euros) : — Emprunt obligataire convertible (juin 89-janvier 99) : La valeur résiduelle de cet emprunt soit 0,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion. — Emprunts obligataires : L’emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable EURIBOR 3 m + 0,40% a été remboursé en juin 2009. — Autres emprunts : Au 31 décembre 2009, les emprunts à plus d’un an s’élèvent à 365 558 K€ ; 50 000 K€ sont à plus de cinq ans et 40 824 K€ passent à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif :   (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 m<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 70 143 65 263 308 039 45 000 768 489 213 484 609 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables   7 000     26 7 026 7 000 Obligations               (*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 491 609 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.   3.10. Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’euros). — Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :   Dépôts de garantie reçus 8 351 Comptes courants créditeurs de la clientèle 720 Créditeurs divers 10 846         Total 19 917   Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 2 375 Fournisseurs immobilisations : factures à recevoir 134 Produits perçus d’avance 1 015 Impôts différés passif   Divers 14         Total 3 538   3.11. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Dotation Reprise Transfert 31/12/2009 Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :               Dépréciation des immeubles 4 945 537 2 776   2 706     FRBG 7 257       7 257         Total 12 202 537 2 776   9 963 Variation des autres provisions               Dépréciation des créances douteuses 18 237 4 180 6 119   16 298     Dépréciation des titres 17 128 2 836 6 933   13 031     Provisions pour risques et charges (*) 1 515 2 764 930   3 349     Provision pour impôts sur plus-value à long terme 0       0         Total 36 880 9 780 13 982   32 678         Total général 49 082 10 317 16 758   42 641 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (-2,3 M€).   Le montant non utilisé et repris au cours de l’exercice s’élève à 16 545 K€.   3.12. Capital social – Variation des capitaux propres : — Capital social : Depuis la conversion du capital social en euros, le capital social de Cofitem-Cofimur était représenté par 2 907 314 actions de 15 € chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de Restauration-Investissement le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15 € soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème, le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 €. Au 31/12/2006, après paiement du dividende en actions et rémunération de deux apports, dont la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris, le capital se compose de 4 052 566 actions de 15 €, soit il s’élève à 60 788 490 €. Au 31/12/2007, après paiement du dividende en actions le capital se compose de 4 150 047 actions de 15 € : le capital s’élève à 62 250 705 €. — Evolution au cours des 5 derniers exercices :   Année Actions Valeur nominale Prime d’émission/ou d’apport Capital Nombre d’actions 2004 Néant         2005 Création de 96 339 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème 15 61 49 377 150 3 291 810   Création de 91 510 actions suite au paiement du dividende en actions 15 59,6 € 50 749 800 3 383 320   Création de 18 666 actions du plan d’action de souscription de l’ex Restauration-Investissement 15 21,28 € 51 029 790 3 401 986 2006 Création de 97 738 actions suite au paiement du dividende par action 15 77,4 € 52 495 860 3 499 724   Création de 41 000 actions suite à l’apport d’un immeuble à Créteil 15 85 53 110 860 3 540 724   Création de 504 063 actions lors d’une augmentation du capital en numéraire 15 83 60 671 805 4 044 787   Création de 7 779 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 15 83 60 788 490 4 052 566 2007 Création de 97 481 actions suite au paiement du dividende par action 15 89,7 € 62 250 705 4 150 047 2008/2009 Néant           — Réserves :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Réserve légale 6 225 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 Autres réserves 9 375 9 375 Réserve pour risques généraux 17 497 17 497         Total 34 911 34 911   — Variation des fonds propres (en milliers d’euros) :   Fonds propres au 1er janvier 2009 (y compris FRBG) 235 127 Résultat 2008 15 009 (Dividendes nets distribués) -18 592 Dividendes nets distribués en actions   Dividende sur actions propres -25 Autres (Changement de méthode : frais d’acquisition passés en charges)   Fonds propres au 31 décembre 2009 avant résultat 231 519   — Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice (*) (en milliers d’euros) :   Capital 62 251 Primes d'émission, de fusion et d'apport 96 581 Réserves 34 911 FRBG 7 257 Report à nouveau 31 412         Total 232 412 (*) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale des actionnaires.   — Bénéfice par action – Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, Cofitem-Cofimur détenant un nombre suffisant d’actions propres.     Plan n° 5 Plan n°6 (2) Plan n°7 (3) Plan n°8 Date de l’Assemblée 14/05/1997 29/04/1994 24/04/1997 30/03/2006 Date du Conseil d’administration 01/08/1997 28/10/1994 01/08/1997     22/10/2002   04/11/1998     01/02/2006       Nombre total d’actions autorisées 50 000 10 416 18 666 10 000     Pouvant être achetées par mandataires sociaux 48 000           Pouvant être achetées par les salariés 2 000       Nombre de dirigeants concernés 4 3 3   Nombre de salariés concernés 1       Prix de souscription 46,52 € 36,58 € 36,58 €   Nombre d’actions acquises au 31/12/07 43 500 10 416 18 666   Nombre d’options restant à exercer 4 500     (*) 10 000 (*) Dont 10 000 à attribuer. (1) Les quatre premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents. (2) Plan d’achat d’actions de l’ex Restauration-Investissement. (3) Plan de souscription d’actions de l’ex Restauration-Investissement.   La date de départ de chaque plan correspond à la date du Conseil d’administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.   3.13. Intérêts à recevoir et intérêts à payer :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Intérêts à recevoir :         Sur créances auprès des établissements crédit à vue 76 4     Sur créances auprès des établissements crédit à terme 132       Sur clientèle 24 24 Intérêts à payer :         Sur autres passifs 137 137     Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue 114 2     Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme 4 002 1 241     Sur marché interbancaire et titres de créances négociables 97 26     Sur obligations 20     4. – Informations sur le hors-bilan.   Les engagements hors-bilan se composent de :   (En milliers d’euros) Reçus Donnés Positions taux fixes/taux variables 161 573 161 573 Caps 170 000   Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 112 442   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   21 634 Engagements de garantie d’établissements de crédit       4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31/12/2009, les couvertures utilisées sont les suivantes : — Swaps de taux (en milliers d’euros) :   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés EURIBOR 3 m/3,9975 12/03 7 50 000 50 000 EURIBOR 3 m/3,69 03/04 8 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3,805 10/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3,505 12/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3,8825 (*) 12/04 7 15 000 15 000 EURIBOR 3 m/2,955 08/05 7 20 000 20 000 TAM/7,925 (**) 01/95 15 1 573 1 573 (*) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème. (**) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris.   Ces opérations constituent des engagements reçus de 161 573 K€ et des engagements donnés de 161 573 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31/12/2009 étaient de -6 089 K€. — Caps (en milliers d’euros) :   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés Capitaux EURIBOR 3 m/4,5% 05/04 6 20 000   Capitaux EURIBOR 3 m/2,9% 08/05 7 10 000   Capitaux EURIBOR 3 m/2,9% 08/05 7 10 000   Capitaux EURIBOR 3 m/3,25% 12/08 5 10 000   Capitaux EURIBOR 3 m/3,25% 04/09 5 30 000   Capitaux EURIBOR 3 m/3,25% 05/09 5 20 000   Capitaux EURIBOR 3 m/3,25% 09/09 4 30 000   Capitaux EURIBOR 3 m/3,5% 10/09 4 20 000   Capitaux EURIBOR 3 m/3,25% 12/09 4 20 000           Total     170 000     Ces opérations constituent des engagements reçus de 170 000 K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2009 était de 2 103 K€.   4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   5. – Informations sur le résultat.   5.1. Résultats sur opérations sur titres :   (En milliers d’euros) Charges Produits Revenus variables :         Sur titres de placements   134     Sur titres immobilisés   6 849         Total   6 983 Ventilation des opérations sur titres :         Sur titres de placement +/- value         Sur actions propres   42     Sur titres immobilisés +/-value   55     Provision ou reprise de provision 2 836 6 933     Sur titres participation +/-value             Total 2 836 7 030   5.2. Dotation et reprise de provisions :   (En milliers d’euros) Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses 4 180 6 119 Dépréciation des immeubles 537 2 776 Dépréciation des titres 2 836 6 933 Autres risques et charges (*) 2 764 930 Provision pour IS sur les PVLT             Total 10 317 16 758 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (-2,3 M€).   5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (en milliers d’euros). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).   Charges Montant Frais sur immeubles refacturés 1 795 Frais sur immeubles non refacturés 798 Dotations, amortissements, provisions 3 925 Dotations aux créances douteuses 80 Autres charges diverses 0         Total 6 598   Produits Montant Charges rétrocédées 1 780 Loyers 14 487 Reprises sur provisions et amortissements 1 712 Produits divers 2 Reprises sur provisions pour créances 167 Cession immeuble 24         Total 18 172   5.4. Frais de personnel et autres frais administratifs. — La ventilation des frais de personnel est la suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Rémunération du personnel 1 431 1 504 Charges sociales et fiscales 1 202 1 104 Charges exceptionnelles (*)             Total 2 633 2 608   Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2009 :     (En milliers d’euros) Fournitures et services extérieurs 988 Impôts 832 Transports et déplacements 58 Frais divers de gestion 170         Total 2 048   L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 4 656 K€ soit 0,57% des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.   5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.   5.6. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec Cofimur et Restauration Investissement ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.     Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 8 810 8 810 Plus-value LT soumise à 16,5% 0 0 Secteur soumis à 33,33% 14 948 11 796         Total 23 758 20 606   6. – Autres informations.   6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 14 salariés au 31 décembre 2009 (3 dirigeants, 3 cadres, 8 employés) ; il était de 16 salariés au 31 décembre 2008. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 812 K€ au 31 décembre 2009 contre 781 K€ au 31 décembre 2008. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel dispose au 31 décembre 2009 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 14 500 titres soit au total moins de 0,35% du capital actuel de la société. Les modalités d’exercice ont été fixées par le Conseil d’administration. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’Assemblée générale du 1er avril 2005, les salariés bénéficient de 10 432 actions gratuites attribuées gratuitement. Aucune autre attribution n’a eu lieu sur l’exercice. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2009 à 1 031 K€ (jetons de présence de 170 K€, rémunérations des dirigeants 861 K€) contre 1 011 K€ au 31 décembre 2008.   6.2. Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes s’est élevé en 2009 à 125 200 € (dont 32 500 € relatifs à 2008 suite à des travaux complémentaires des commissaires aux comptes).   7. – Filiales et participations.   Filiales francaises :   (En milliers d’euros) Part détenue Valeur brute (en milliers d’euros) VNC (en milliers d’euros) Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2009) Emprunts Prêts Intérêts versés Intérêts reçus FONCIERE COFITEM (ex SC DU MONT DE MARS) 99,71% 17 764 17 764 17 493 535   9 061   164 PHRV 31,16% 15 967 15 967 170 865 46   20 000   181 HOTELIERE DE LA VILLETTE 99,99% 1 150 1 150 1 223 385   14 119   288 SCI COFITEM BOULOGNE 99,99% 9,99 9,99 10 -150   9 933   149 SCI COFITEM LEVALLOIS 99,99% 9,99 9,99 10 -166   12 611   164 SAS HOTELIERE DE BOULOGNE 100% 150 150 149 -4         SCI ST PERES FLEURY 32,5% 975 975 3 000 953   5 265   277 LA VILLETTE FOOD 50% 5 5 114 173           Filiales allemandes :   (En milliers d’euros) Part détenue Valeur brute (en milliers d’euros) VNC (en milliers d’euros) Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2009) Emprunts Prêts Intérêts versés Intérêts reçus COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2) 100% 27,50 27,50 -459 -161   9 154     COFITEM BERNBURGER 1 (qui détient 94% de COFITEM BERNBURGER 2) 100% 27,50 27,50 -310 138   4 321     COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM JACOBSTRASSE 2) 100% 27,50 27,50 158 92   8 712           1001752

Description : 1001703 3 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2009.   I. — Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l’exercice.   Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2009, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 19 mars 2010 sous le numéro D.10-0126 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 31 mars 2010.   Ce Document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.cofitem-cofimur.fr, ou sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.     II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Aux actionnaires ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société COFITEM-COFIMUR SA tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.     2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre Société, notamment au regard de ces expertises externes ;   — les titres détenus par la Société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre Société décrits au paragraphe 3-6 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des sociétés contrôlant votre Société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Courbevoie et Paris, le 26 février 2010.   Les Commissaires aux Comptes : MAZARS : SEREG : Anne Veaute ; Jean–Marie Touzet.       III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur :   — le contrôle des comptes consolidés de la société COFITEM-COFIMUR SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note aux états financiers 1.4.7, qui décrit les nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009.     2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Le patrimoine locatif fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre Société décrits dans les notes 1.4.2 et 2.2.3 de l’annexe, notamment au regard de ces expertises externes.   — Certaines participations détenues par votre Société dans le capital de sociétés cotées compte tenu du caractère inactif de leur marché ont fait l’objet d’une détermination de juste valeur sur la base d’une analyse multicritères comme décrit à la note 2.5.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de détermination de la valorisation de ces lignes de titres. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du Groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Courbevoie et Paris, le 26 février 2010.   Les Commissaires aux Comptes : MAZARS : SEREG : Anne Veaute ; Jean–Marie Touzet.         1001703

Description : 1000444 24 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 décembre 2009. En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 536 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 489 Créances sur la clientèle 5 704 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 2 515 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 205 965 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 460 335 Location simple 132 328 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 213 Capital souscrit non verse   Actions propres 707 Autres actifs 1 013 Comptes de régularisation 589     Total de l'actif 813 402    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 489 216 Comptes créditeurs de la clientèle 32 401 Dettes représentées par un titre 12 499 Autres passifs 19 917 Comptes de régularisation 24 144 Provisions pour risques et charges 3 349 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 357 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257     Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251     Primes d'émission 96 580     Réserves 34 912     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 30 519         Total du passif 813 402    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 21 634     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 112 442     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     1000444

Description : 1000435 24 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 62 250 705 €. Siège Social : 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris.   Avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 31 mars 2010 à 11h00, à l’adresse suivante : 43, rue Saint-Dominique, Paris 7ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2009, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2009, — Conventions réglementées, — Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, — Affectation du résultat, — Programme de rachat d’actions propres, — Nomination de Mme Sophie Beuvaden en tant qu’Administrateur, — Approbation du transfert du siège social, — Autorisation d’attribution d’options d’achat d’actions, — Approbation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions : Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires Première résolution . — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution . — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009, en exécution des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2009. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 20 606 031 € de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice : 20 606 031 € Report à nouveau 2009 : 30 519 307 €     Total à répartir : 51 125 338 € Dividende à distribuer : 19 712 723 € Dotation à la réserve légale : - € Report à nouveau : 31 412 615 €   Cette répartition correspond à un dividende de 4,75 € par action, pour les 4 150 047 actions composant le capital social. Il n’est pas proposé de dotation à la réserve légale, celle-ci étant entièrement constituée. Le dividende sera mis en paiement à compter du 13 avril 2010 par détachement du coupon n° 25 le 6 avril 2010. La part de dividende afférente aux actions détenues par la Société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :   Exercices Dividende ordinaire Dividende exceptionnel Dividende total 2004 3,70 € - 3,70 € 2005 3,90 € - 3,90 € 2006 4,10 € - 4,10 € 2007 4,30 € 1,20 € 5,50 € 2008 4,50 € - 4,50 €   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI ex AFEI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale, — permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.   Pour la mise en oeuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que : — L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'AMF. — La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions. — La Société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital. — La Société ne pourra détenir plus de 5 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment : — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — de passer tous ordres de bourse ; — de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI (ex AFEI) reconnue par l'AMF ; — d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ; — de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Sophie Beuvaden en tant qu’Administrateur pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.   Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires Huitième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, approuve le transfert du siège social au 43, rue Saint-Dominique à Paris 7ème, ainsi que la modification corrélative de l’article 1 des statuts.   Neuvième résolution . — Sur rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à consentir, au bénéfice des dirigeants et des salariés de la Société et des sociétés liées définies par l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat des actions provenant d’un rachat effectué par la Société elle-même, dans la limite de 0,5 % du capital, dans les conditions définies aux articles L.225-179 à L.225-184 et aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. La durée de ce plan d’options d’achat d’actions ne pourra être supérieure à 10 ans. Le prix d’achat des actions ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédent la date d’attribution. L’Assemblée Générale fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous les pouvoirs nécessaires pour fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, en particulier la ou les périodes d’exercice des options.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le Conseil d’Administration selon les méthodes énoncées à l’article L.443-5 du Code du travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six mois et pour un montant maximum de 3 % du capital social. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la Société.   Onzième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.   ————————   La participation à l'Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'Assemblée.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes : — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, — Voter par correspondance, — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires.   La Société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'Assemblée.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 25 jours à compter de la publication du présent avis.   Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet des résolutions.     1000435

Description : 1000443 24 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 43, rue Saint Dominique, 75007 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. Chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros.)    2008 2009 Premier trimestre 17 524 17 576 Deuxième trimestre 20 483 22 220 Troisième trimestre 20 816 21 748 Quatrième trimestre 35 975 34 846     Total 94 798 96 390   1000443

Description : 0908250 7 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe - 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 535 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 7 852 Créances sur la clientèle 5 834 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 2 299 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 181 424 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 460 157 Location simple 132 262 Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 201 Capital souscrit non verse   Actions propres 432 Autres actifs 741 Comptes de régularisation 9 020     Total de l'actif 800 771    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 469 875 Comptes créditeurs de la clientèle 31 778 Dettes représentées par un titre 13 162 Autres passifs 16 950 Comptes de régularisation 36 473 Provisions pour risques et charges 588 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 427 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257     Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251     Primes d'émission 96 580     Réserves 34 911     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 30 519         Total du passif 800 771   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 24 212     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 121 605     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0908250

Description : 0908249 7 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. Chiffre d'affaires au 30 septembre 2009 (En milliers d'euros)    2008 2009 Premier trimestre 17 524 17 576 Deuxième trimestre 20 483 22 220 Troisième trimestre 20 816 21 748 Quatrième trimestre         Total 58 823 61 544         0908249

Description : 0907947 16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2008.     I. — Bilan social au 31 décembre 2008.   Actif 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Opérations de trésorerie avec la clientèle 21 694 21 694 10 106     Caisse, banques, CCP 49 49 49     Effets publics et valeurs assimilées           Créances sur les établissements de crédit 21 645 21 645 10 057         A vue 21 645 21 645 10 057         A terme       Opérations avec la clientèle 7 015 7 015 5 532     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 7 015 7 015 5 532     Comptes ordinaires débiteurs       Opérations sur titres 105 112 105 112 55 571     Obligations et autres titres à revenu fixe           Actions et autres titres à revenu variable 4 697 4 697 2 512     Participations et activité de portefeuille 100 415 100 415 53 059     Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit bail 494 011 494 011 516 309 Opérations de crédit bail mobilier 7 364 7 364 8 519     En cours 2 021 2 021 1 572     En location 4 761 4 761 6 459     Immobilisations non louées           Créances rattachées 48 48 90     Créances douteuses 534 534 398 Opérations de crédit bail immobilier 486 647 486 647 507 790     En cours 81 953 81 953 40 293     En location 389 176 389 176 452 508     Frais d’acquisition 4 253 4 253 3 500     Immobilisations non louées après résiliation           Créances rattachées 6 512 6 512 4 576     Créances douteuses 4 753 4 753 6 913 Opérations de location simple 133 446 133 446 132 293     En cours 1 136 1 136 5 971     En location 131 280 131 280 125 278     Créances rattachées 305 305 207     Créances douteuses 725 725 837 Immobilisations d’exploitation 244 244 198     Immobilisations incorporelles 9 9 10     Immobilisations corporelles 235 235 188 Actions propres 303 303 738 Autres actifs 866 866 2 983 Compte de régularisation 1 140 1 140 1 250         Total de l’actif 860 340 763 831 724 980     Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Engagement donnés :       Engagement de financement 18 894 44 363 14 410     Engagement en faveur d’établissements de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 18 894 44 363 14 410 Engagement de garantie 112 112 112     Engagement d’ordre d’établissements de crédit 112 112 112     Engagement d’ordre de la clientèle       Engagement sur instruments financiers a terme 161 732 172 170 172 000     Positions taux fixes / taux variables 161 732 162 170 160 000     Autres engagements données   10 000 12 000     Passif 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Opérations de trésorerie et interbancaires 506 342 375 813 352 183     Caisse, banques, CCP           Dettes sur les établissements de crédit 506 342 375 813 352 183         A vue 114 1 579 21         A terme 506 228 374 234 352 162 Operations avec la clientèle 31 434 1 172 77     Dettes à vue 1 297 1 172 77     Dette à terme 30 137     Dettes représentées par un titre 47 200 83 562 83 482     Bons de caisse           Titres du Marché Interbancaire 5 000 5 000 5 000     Titres de Créances Négociables 7 000 12 000 12 000     Emprunts obligataires 35 000 65 490 65 490     Autres dettes représentées par un titre           Dettes rattachées 200 1 072 992 Autres passifs 16 725 34 141 38 492     Dépôts de garantie reçus 8 278 8 077 10 133     Comptes courants créditeurs de la clientèle 2 091 2 187 3 469     Créditeurs divers 6 356 23 877 24 890 Compte de régularisation 6 337 5 177 5 233 Passif avant provisions et fonds propres 608 038 499 865 479 467 Provisions pour risques et charges 1 515 4 523 7 996     Provisions pour risques et charges 1 515 4 523 7 996     Provisions pour rénovations sur le patrimoine       Fonds pour risques bancaires et généraux 7 257 7 257 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 62 251 62 251 60 788 Primes d’émission et de fusion 96 580 96 580 87 836 Reserve légale 6 225 6 079 5 103 Réserves diverses 11 189 11 635 11 635 Réserves pour risques généraux 17 497 17 497 17 497 Provisions réglementées et subventions d’investissement 652 1 111 1 647 Report à nouveau 34 127 28 226 8 014         Total des fonds propres et assimiles 235 778 230 636 199 777 Bénéfice de la période 15 009 28 807 37 740         Total du passif 860 340 763 831 724 980     Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Engagement reçus       Engagement de financement 74 605 164 811 196 605     Engagement reçus d’établissements de crédit 74 605 164 811 196 605 Engagement de garantie           Engagement reçus d’établissements de crédit       Engagement sur instruments financiers a terme 291 573 336 732 437 170     Positions taux fixes / taux variables 161 573 161 732 162 170     Autres engagements reçus 130 000 175 000 275 000       II. — Compte De Résultat Social Au 31 Décembre 2008.       31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts, charges et produits assimiles -24 022 -18 902 -17 069 + Intérêts et produits assimilés 4 381 3 015 1 475 - Intérêts et charges assimilées 28 403 21 917 18 544 Activité de crédit-bail 38 247 36 047 36 894 + Produits sur crédit-bail 171 862 155 358 139 676 - Charges sur crédit-bail 133 615 119 311 102 782 Activité de location simple 10 374 9 555 3 003 + Produits de location simple 16 498 16 570 12 812 - Charges de location simple 6 124 7 015 9 809 Charges et produits sur opérations financières - 8 015 [1] 4 138 4 501 + Revenus des titres à revenu variable 5 899 1 746 4 049 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -13 914 [1] 2 392 452 + Autres produits d’exploitation bancaire 228 274 1 272 + Autres produits d'exploitation bancaire 228 274 1 272 - Autres charges d’exploitation bancaire 173 151 121 - Autres charges d'exploitation bancaire 173 151 121 - Créances douteuses       Produit net bancaire 16 639 30 961 28 480 - Charges générales d'exploitation 4 418 4 362 4 426 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 134 125 107 Résultat brut d'exploitation 12 087 26 474 23 947 +/- Coût du risque       Résultat d'exploitation 12 087 26 474 23 947 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 982 10 648 18 712 Résultat courant avant impôt 17 069 37 122 42 659 +/- Résultat exceptionnel -110 -15 1 - Impôt sur les bénéfices 1 950 8 300 4 920 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 15 009 [1] 28 807 37 740 Résultat par action (en €) 3,62 6,94 9,31 Résultat dilué par action (en €) 3,62 6,94 9,31 (1) Après 16,6 M€ de provisions sur titres.     III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2008.     1. – Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.   1.1. Cadre Juridique. — COFITEM-COFIMUR est le résultat de la fusion intervenue entre COFITEM, société de crédit-bail SICOMI et COFIMUR, société de crédit-bail non SICOMI. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, COFITEM-COFIMUR est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85 % du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne SICOMI ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, COFITEM-COFIMUR a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. COFITEM-COFIMUR a absorbé en 2003 par voie de fusion RESTAURATION-INVESTISSEMENT, société de crédit-bail ancienne SICOMI spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants. COFITEM-COFIMUR a acquis en 2005 la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de PARIS 8ème. COFITEM-COFIMUR a acquis en Décembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er Juillet) le portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier de SIIC de PARIS, d’une valeur financière de 142 M€. Cette acquisition a été réalisée à travers une opération d’apport de branche complète d’activité rémunérée par l’émission de 7 779 actions.   1.2. Faits marquants de l’exercice. — COFITEM-COFIMUR a apporté un immeuble sis 209, rue de l’Université Paris 7ème à la SIIC Foncière 6 ème et 7 ème Paris. Cet apport a généré une plus value à long terme nette d’impôt d’un montant de 4 M€ au premier semestre 2008.       2. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de Réglementation Bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03.   2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :   — Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans. – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2008, celle-ci s’élève à 1 160 K€.   Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64» pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction.   — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation.   — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Pour l’amortissement de son patrimoine, COFITEM-COFIMUR a maintenu dans ses comptes sociaux la méthode du coût historique et applique depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06, Pour le premier exercice la société a opté pour la méthode rétrospective. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   — Frais d’acquisition : Du 1er Janvier 2005 au 31 Décembre 2007 COFITEM-COFIMUR incorporait aux valeurs brutes des immeubles de placement les frais d’acquisition exposés. Au cours de l’exercice 2008, la direction a considéré que cette pratique était inappropriée, notamment en ce qu’elle créait une distorsion par rapport à la pratique existant jusqu’au 31 Décembre 2004. Il a donc été décidé d’enregistrer les frais d’acquisition en charge à compter de l’exercice 2008. Au cours de la période allant du 1/1/2005 au 31/12/2007, les frais d’acquisition se sont révélés peu significatifs, à savoir 1 088 K€. Au titre du changement de méthode intervenu en 2008, ces frais ont été constatés en diminution des réserves sociales pour un montant de 446 K€ (après déduction de l’impôt et des amortissements antérieurement pratiqués).   — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2.3. Instruments de couverture. — COFITEM-COFIMUR a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4-1.   — Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net.   Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à une valeur négative de 3 276K€ au 31 décembre 2008 contre une valeur positive de 4 942 K€ en 2007.   — Caps : COFITEM-COFIMUR a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2008 à 688 K€ contre une valorisation de 1 442 K€ au 31 décembre 2007.   3. – Informations sur les postes du bilan.   3.1. Variations des immobilisations en valeurs brutes (K€) :     31/12/2007 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2008 Immobilisations en crédit-bail immobilier 829 040 57 828 104 949 7 052 (1) 788 971 Crédit-bail mobilier 14 191 1 385 3 361 574 (2) 12 789 Immobilisations en location simple 174 941 12 806 8 114 -4 030 (3) 175 603 Immobilisations propres 1 110 178 53   1 235     Total 1 019 282 72 197 116 477 3 596 978 598 Hors créances rattachées (1) Dont immobilisations en cours : 27 478 K€ et immobilisations non louées 880 K€ (2) Dont immobilisations en cours : 1 575 K€ et immobilisations non louées 0 K€ (3) Dont immobilisations en cours : 11 101 K€   — Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats.   — Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux.   — Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.2. Variation des amortissements et provisions (K€) :     31/12/2007 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2008 Immobilisations en crédit-bail immobilier 353 658 63 811 99 038 780 319 211(1) Immobilisations en crédit-bail mobilier 7 408 1 692 2 532   6 568 Immobilisations en location simple 42 525 3 358 1 913 680 44 650 Immobilisations propres 866 134 53   947     Total 404 457 68 995 103 536 1 460 371 376 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provision art. 64 : 77 786 K€ et provision art. 57 : 11 831 K€     3.3. Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2008 (K€) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes comptables Immobilisations en crédit-bail immobilier 788 971 319 211(1) 469 760(2) Immobilisations en crédit bail mobilier 12 789 6 568(3) 6 221(4) Immobilisations en location simple 175 603 44 650(5) 130 953(6) Immobilisations propres 1 235 947 288     Total 978 598 371 376 607 222 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 89 617 K€ et provisions pour dépréciation : 1 890 K€ (2) Dont immobilisations en cours : 27 478 K€ et dont immobilisations non louées: 0 K€ (3) Dont provision pour dépréciation : 70 K€ (4) Dont immobilisations en cours : 1 575 K€ (5) Dont provisions sur immeubles : 3 657 K€ (6) Dont immobilisations en cours : 11 101 K€          3.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail (K€) :     D<=3mois 3 m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 13 415 46 298 181 079 238 236 479 029   3.5. Créances (K€). — La décomposition des créances s’établit comme suit au 31 décembre 2008 :     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) :       Produits à recevoir 797   797 Créances clients 3 792   3 792 Clients douteux 18 958 13 366 5 592     Total 23 547 13 366 10 181 Créances rattachées (location simple) :       Produits à recevoir 117   117 Créances clients 372   372 Clients douteux 1 893 1 502 391     Total 2 382 1 502 880 Comptes de la clientèle (1) :       Prêts CBI 5 148   5 148 Créances douteuses CBI 5 205 2 975 2 230 Créances douteuses LS 463 394 69     Total 10 816 3 369 7 447 Autres actifs 6 532   6 532 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients Crédit-bail 4 589 5 592     10 181 Créances Clients Location simple 489 391     880 Comptes de la clientèle       7 447 7 447 Autres actifs 133 6 163 73 163 6 532     Total 5 211 12 146 73 7 610 25 040   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (K€) :     31/12/2007 Augmentations Diminutions 31/12/2008 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 21 530 20 977 18 344 24 163 Location simple 2 796 4 058 4 499 2 355 Débiteurs divers             Total 24 326 25 035 22 843 26 518   — Provisions sur créances (K€) :     31/12/2007 Dotations Reprises/transfert 31/12/2008 Crédit-bail 13 923 5 930 3 512 16 341 Location simple 1 991 82 177 1 896 Débiteurs divers             Total 15 914 6 012 3 689 18 237   — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 28,98 1,35 27,38 33,61 3,70 4,98   100 Immeubles de placement   10,62   41,95 25,48   21.95 100   — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 32,07 1,60 32,44 23,66 5,32 4,90 0.01 100 Immeubles de placement   10,28   44,99 23,68   21,05 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs   3.6. Portefeuille titres (K€) :     Sociétés cotées (VNC) Sociétés non cotées (VNC) Total Titres à revenu fixe       Titres à revenu variable       Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille 84 286 35 131 119 417 Titres de placements 1 777 83 1 860     Total 86 063 35 214 121 277 Créances rattachées   101 827 101 827     Total 86 063 137 041 223 104   L’écart total entre la valeur nette comptable des titres de placement et leur valeur au dernier cours de bourse est de.10 K€   — Titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille regroupent les parts et actions acquises dans le but d’en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de COFITEM-COFIMUR (ex-SICOMI, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. En terme de valorisation, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte la valeur d’inventaire est déterminée pour les titres cotés soit à partir de l’actif net réévalué au 31/12/2008, soit d’après la moyenne entre le cours de bourse au 31 décembre 2008 et l’actif net réévalué au 30/06/2008 (après application d’une décote) et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique.   — Mouvements sur les titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille :     31/12/2007 Augmentation ou transfert Cessions ou transfert Moins-values de cession Plus-values de cession 31/12/2008 Titres cotes :                 Actions 9 474 106 966 16 665   2 174 99 775     (Provisions)   -15 489       -15 489     Valeur nette comptable titres cotés 9 474 91 477 16 665     84 286 Titres non cotes :                 Actions 33 994 1 147 10     35 131     Valeur nette comptable titres non cotés 33 994 1 147 10     35 131     Valeur nette comptable titres cotés et non cotés+ 43 468 92 624 16 675     119 417 Evaluation :                 Titres cotés 11 003 92 380 18 841     84 542     Titres non cotés 33 994 1 147 10     35 131     Valeur estimative totale 44 997 93 527 18 851     119 673   3.7. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 6 817 et a cédé 9 038 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 12 025 actions acquises pour 884 K€. Leur valeur boursière au 31 décembre 2008 s’élevait à 1 021 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.   3.8. Autres actifs et comptes de régularisation (K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision Net Etat 6 073   6 073 Partenaires 3   3 Débiteurs divers       Personnel 285   285 Dépôts de garantie 163   163 Fournisseurs 8   8     Total 6 532   6 532   Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :   Produits à recevoir 134 Charges constatées d’avance 92 Impôts différés actif 485 Prime d’émission d’emprunt 5 Divers actifs en suspens 33     Total 749   3.9. Emprunts et dettes financières (K€) :   — Emprunt obligataire convertible (juin 89-janvier 99) : La valeur résiduelle de cet emprunt soit 0,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion.   — Emprunts obligataires : En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %.   — Autres emprunts : Au 31 Décembre 2008, les emprunts à plus d’un an s’élèvent à 383 308 K€ ; 103 467 K€ sont à plus de cinq ans et 28 589 K€ passent à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis.   — Tableau récapitulatif (K€) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 75 086 95 916 232 839 98 467 3 921 506 229 498 157 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables     7 000   97 7 097 7 000 Obligations   35 000     20 35 020 35 000 (*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 540 157 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.   3.10. Autres passifs et comptes de régularisation (K€). — Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :   Dépôts de garantie reçus 8 278 Comptes courants créditeurs de la clientèle 2 091 Créditeurs divers 6 356     Total 16 725   Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 3 736 Fournisseurs immobilisations : factures à recevoir 1 123 Produits perçus d’avance 1 457 Impôts différés passif   Divers 20     Total 6 336   3.11. Provisions (K€) :     31/12/2007 Dotation Reprise Transfert 31/12/2008 Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :               Dépréciation des immeubles 7 167 4 2 226   4 945     F.R.B.G 7 257       7 257         Total 14 424 4 2 226   12 202 Variation des autres provisions :               Dépréciation des créances douteuses 15 914 6 012 3 689   18 237     Dépréciation des titres 733 16 638 243   17 128     Provisions pour risques et charges (*) 4 523   3 008   1 515     Provision pour impôts sur plus-value à long terme 0       0         Total 21 170 22 650 6 940   36 880         Total général 25 594 22 654 9 166   49 082 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (-3 M€)   Le montant non utilisé et repris au cours de l’exercice s’élève à 4 029 K€.   3.12. Capital social – Variation des capitaux propres :   — Capital social : Depuis la conversion du capital social en euros, le capital social de COFITEM-COFIMUR était représenté par 2 907 314 actions de 15 € chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de RESTAURATION-INVESTISSEMENT le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15€ soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de PARIS 8ème, le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 €. Au 31/12/2006, après paiement du dividende en actions et rémunération de deux apports, dont la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris, le capital se compose de 4 052 566 actions de 15€, soit il s’élève à 60 788 490 €. Au 31/12/2007, après paiement du dividende en actions le capital se compose de 4 150 047 actions de 15€ : le capital s’élève à 62 250 705 €.   — Evolution au cours des 5 derniers exercices :   Année Actions Valeur nominale Prime d’émission/ou d’apport Capital Nombre d’actions 2004 Néant         2005 Création de 96 339 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème 15 61 49 377 150 3 291 810   Création de 91 510 actions suite au paiement du dividende en actions 15 59,6 € 50 749 800 3 383 320   Création de 18 666 actions du plan d’action de souscription de l’ex RESTAURATION-INVESTISSEMENT 15 21,28 € 51 029 790 3 401 986 2006 Création de 97 738 actions suite au paiement du dividende par action 15 77,4 € 52 495 860 3 499 724   Création de 41 000 actions suite à l’apport d’un immeuble à Créteil 15 85 53 110 860 3 540 724   Création de 504 063 actions lors d’une augmentation du capital en numéraire 15 83 60 671 805 4 044 787   Création de 7 779 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 15 83 60 788 490 4 052 566 2007 Création de 97 481 actions suite au paiement du dividende par action 15 89.7 € 62 250 705 4 150 047 2008 Néant           — Réserves (K€) :     31/12/2007 31/12/2008 Réserve légale 6 079 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 Autres réserves 9 821 9 375 Réserve pour risques généraux 17 497 17 497     Total 35 211 34 911   — Variation des fonds propres (K€) :   Fonds propres au 1er janvier 2008 (y compris FRBG) 229 526 Résultat 2007 28 807 (Dividendes nets distribués) -22 825 Dividendes nets distribués en actions   Dividende sur actions propres 65 Autres (Changement de méthode : frais d’acquisition passés en charges) -446 Fonds propres au 31 décembre 2008 avant résultat 235 127   — Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice* (K€) :   Capital 62 251 Primes d'émission, de fusion et d'apport 96 581 Réserves 34 911 FRBG 7 257 Report à nouveau 30 396     Total 231 396 (*) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires   — Bénéfice par action – Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, COFITEM-COFIMUR détenant un nombre suffisant d’actions propres.     Plan n° 5 Plan n°6(2) Plan n°7(3) Plan n°8 Date de l’Assemblée 14/05/1997 29/04/1994 24/04/1997 30/03/2006 Date du Conseil d’Administration 01/08/1997 28/10/1994 01/08/1997     22/10/2002   04/11/1998     01/02/2006       Nombre total d’actions autorisées 50 000 10 416 18 666 10 000 Pouvant être achetées par mandataires sociaux 48 000       Pouvant être achetées par les salariés 2 000       Nombre de dirigeants concernés 4 3 3   Nombre de salariés concernés 1       Prix de souscription 46.52 € 36,58 € 36,58 €   Nombre d’actions acquises au 31/12/07 43 500 10 416 18 666   Nombre d’options restant à exercer 4 500     10 000         dont 10 000 à attribuer (1) Les quatre premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents (2) Plan d’achat d’actions de l’ex Restauration-Investissement (3) Plan de souscription d’actions de l’ex Restauration-Investissement.   La date de départ de chaque plan correspond à la date du Conseil d’Administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.   3.13. Intérêts à recevoir et intérêts à payer (K€) :     31/12/2007 31/12/2008 Intérêts à recevoir :         Sur créances auprès des établissements crédit à vue 107 76     Sur créances auprès des établissements crédit à terme 160 132     Sur clientèle 24 24 Intérêts à payer :         Sur autres passifs 161 137     Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue 142 114     Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme 2 418 4 002     Sur marché interbancaire et titres de créances négociables 218 97     Sur obligations 771 20   4. – Informations sur le hors-bilan.   Les engagements hors-bilan se composent de (K€) :     Reçus Donnes Positions taux fixes / taux variables 161 573 161 573 Caps 130 000   Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 74 605   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   20 821 Engagements de garantie d’établissements de crédit   112   4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31/12/2008, les couvertures utilisées sont les suivantes :   — Swaps de taux (K€) :   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés Euribor 3 m/3.9975 12/03 7 50 000 50 000 Euribor 3 m/3.69 03/04 8 25 000 25 000 Euribor 3 m/3.805 10/04 9 25 000 25 000 Euribor 3 m/3.505 12/04 9 25 000 25 000 Euribor 3 m/3.8825 (*) 12/04 7 15 000 15 000 Euribor 3 m/2.955 08/05 7 20 000 20 000 Tam / 7.925 (**) 01/95 15 1 573 1 573 (*) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème (**) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris   Ces opérations constituent des engagements reçus de 161 573 K€ et des engagements donnés de 161 573 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31/12/2008 étaient de - 3276 K€.   — Caps (K€) :   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés Capitaux Euribor 3 M / 5.5% 02/02 7 15 000   Capitaux Euribor 3 M / 5.5% 07/02 7 20 000   Capitaux Euribor 3 M / 6% 10/02 7 10 000   Capitaux Euribor 3 M / 6% 11/02 7 5 000   Capitaux Euribor 3 M / 6% 12/02 7 10 000   Capitaux Euribor 3 M / 5,5% 09/03 5.5 20 000   Capitaux Euribor 3 M / 4. 5% 05/04 6 20 000   Capitaux Euribor 3 M / 2.9% 08/05 7 10 000   Capitaux Euribor 3 M / 2.9% 08/05 7 10 000   Capitaux Euribor 3 M / 3.25% 12/08 5 10 000       Total     130 000     Ces opérations constituent des engagements reçus de 130 000 K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2008 était de 688 K€.   4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   5. – Informations sur le résultat.   5.1. Résultats sur opérations sur titres (K€) :     Charges Produits Revenus variables         Sur titres de placements   139     Sur titres immobilisés   5 760         Total   5 899 Ventilation des opérations sur titres         Sur titres de placement +/- value   1 158     Sur actions propres 243 29     Sur titres immobilisés +/-value   2 174     Provision ou reprise de provision 16 638 243     Sur titres participation +/-value             Total 16 881 3 604   5.2. Dotation et reprise de provisions (K€) :     Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses 6 012 3 689 Dépréciation des immeubles 4 2 226 Dépréciation des titres 16 638 243 Autres risques et charges (*)   3 009 Provision pour IS sur les PVLT         Total 22 654 9 167 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (-3 M€)   5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (K€). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).   Charges   Produits   Frais sur immeubles refacturés 1 584 Charges rétrocédées 1 619 Frais sur immeubles non refacturés 1 097 Loyers 13 625 Dotations, amortissements, provisions 3 358 Reprises sur provisions et amortissements 1 075 Dotations aux créances douteuses 82 Produits divers 19 Autres charges diverses 3 Reprises sur provisions pour créances 177     Cession Immeuble 4 962     Total 6 124   21 477   5.4. Frais de personnel et autres frais administratifs (K€). — La ventilation des frais de personnel est la suivante :     31/12/2007 31/12/2008 Rémunération du personnel 1 473 1 431 Charges sociales et fiscales 1 172 1 202 Charges exceptionnelles (*)         Total 2 645 2 633   Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2008 (K€) :   Fournitures et services extérieurs 1 077 Impôts 638 Transports et déplacements 70 Frais divers de gestion 173     Total 1 958   L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 4 591 K€ soit moins de 0,55 % des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.   5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.   5.6. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec COFIMUR et RESTAURATION INVESTISSEMENT ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.     Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 4 036 4 036 Plus-value LT soumise à 16.5 % 4 805 4 805 Secteur soumis à 33,33 % 1 619 6 168     Total 10 460 15 009   6. – Autres informations.   6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 16 salariés au 31 décembre 2008 (3 dirigeants, 13 employés) ; il était de 15 salariés au 31 décembre 2007. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 781 K€ au 31 décembre 2008 contre 787 K€ au 31 décembre 2007. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel dispose au 31 décembre 2008 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 14 500 titres soit au total moins de 0,35 % du capital actuel de la société. Les modalités d’exercice ont été fixées par le Conseil d’Administration. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’Assemblée Générale du 1er Avril 2005, 10 432 actions gratuites ont été attribuées aux salariés en fonction de leur ancienneté. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2008 à 1 011 K€ (jetons de présence de 172 K€, rémunérations des dirigeants 839 K€) contre 932 K€ au 31 décembre 2007.   6.2. Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes s’est élevé en 2008 à 83 000 €   7. – Filiales et participations (K€)   — Filiales françaises :     Part détenue Valeur brute (En K€) VNC (En K€) Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2008) Emprunts Prêts Intérêts versés Intérêts reçus SA Foncière COFITEM (ex SC du Mont de Mars) 99,71 % 17 764 17 764 16 851 641   13 646     Groupe PHRV 30,34 % 15 967 15 967 180 749 9 133 Remboursé le 10/01/08 10 000 18 14 Hôtelière de la Villette 99,99 % 150 150 2 221   (1) 16 043     SCI COFITEM Boulogne 99,99 % 9,99 9,99 10 -507   9 639   768 SCI COFITEM Levallois 99,99 % 9,99 9,99 10 -489   10 500   767 SAS Hôtelière Boulogne 100 % 150 150 150 -1         SCI St Pères Fleury 32,5 % 975 975 3 000 18   20 009     La Villette Food 50 % 5 5 10 163           — Filiales Allemandes :   COFITEM Taubenstrasse 1 (qui détient 100 % de COFITEM Taubenstrasse 2) 100 % 27,50 27,50 -254 -205   8 029     COFITEM Bernburger 1 (qui détient 94 % de COFITEM Bernburger 2) 100 % 44,38 44,38 -100 -210   4 501     COFITEM Jacobstrasse 1 (qui détient 100 % de COFITEM Jacobstrasse 2) 100 % 27,50 27,50 17 142   8 912     (1) Dont 1 000 K€ de prêt subordonné remboursable à la seule initiative de l’emprunteur.     0907947

Description : 0906715 26 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de La Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels au 30 juin 2009.   I. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2009. Au 30 juin 2009, le cash flow s’est élevé à 42,7 M€, en légère croissance par rapport aux 42,1 M€ de la moitié de l’exercice 2008. Le chiffre d’affaires social au 30 juin 2009 s’est élevé à 68,4 M€ (y compris les dividendes reçus pour 6,9 M€), contre 72,5 M€ (y compris les dividendes reçus pour 5,9 M€) pour le 1er semestre 2008. Le chiffre d’affaires consolidé (non représentatif en raison du retraitement de l’activité de crédit-bail) atteint 39,8 M€, contre 38,0 M€ au 30 juin 2008.   Activité de crédit-bail immobilier. — Au 30 juin 2009, la production de nouveaux contrats de crédit-bail immobilier s’est élevée à 36,4 M€, soit un montant sensiblement équivalent à celui de 35,9 M€ réalisé au titre du 1er semestre 2008. Cette production nouvelle a été réalisée en totalité à taux fixe et porte sur 16 contrats, dont le plus important n’excède pas 6,5 M€. La production porte pour 50 % sur le financement d’hôtels de 2 et 3 étoiles. Au 30 juin 2009, le montant total des encours de crédit-bail immobilier s’élève à 464,6 M€, contre 479,4 M€ au 31 décembre 2008. Cette légère diminution est due à la décroissance rapide des encours à faible marge provenant du portefeuille de contrats apportés par SIIC DE PARIS. Le contentieux né courant 2008 avec une chaîne d’hôtels évolue favorablement, ce qui a permis de reprendre partiellement des provisions, à hauteur de 910 K€, en raison d’un premier paiement de sommes antérieurement provisionnées. Selon toute vraisemblance, d’autres reprises de provisions pourraient avoir lieu au cours du second semestre au titre de cet impayé qui avait été entièrement provisionné. Aucun nouveau contentieux significatif ne s’est manifesté depuis le début 2009.   Activité de location simple. — Au 30 juin 2009, avec la location de l’ensemble immobilier d’environ 9 000 m2 situé 26-28, rue des Saints-Pères à Paris 7ème, dont COFITEM-COFIMUR détient 32,5 % par l’intermédiaire de la SCI SAINTS-PERES FLEURY, et la signature d’un bail à long terme portant sur l’immeuble de 2 885 m2 situé Taubenstrasse à Berlin, la quasi-totalité du patrimoine est louée. Les produits des activités de location simple se sont élevés au 30 juin 2009 à 14,1 M€, contre 12,5 M€ au 30 juin 2008. Ils proviennent d’une part, des loyers des immeubles de placement pour 7,2 M€ et d’autre part, pour 6,8 M€, des dividendes reçus des participations dans PHRV et dans les sociétés foncières acquises en 2007 et 2008. Y compris les revenus perçus par les filiales (FONCIERE COFITEM et SCI de Berlin), les loyers et dividendes consolidés à caractère foncier atteignent 15,4 M€ au titre du 1er semestre 2009, contre 12,9 M€ au 30 juin 2008. A compter du début 2010, COFITEM-COFIMUR encaissera sa quote-part de 32,5 % des loyers de la SCI SAINTS-PERES FLEURY, à la suite de la location de l’immeuble de la rue des Saint Pères (Paris 7ème) qui sera alors contributif de loyers en année pleine. Toutes les autorisations administratives étant obtenues, les travaux de construction des immeubles en développement à Levallois-Perret, à Paris 8ème (1 300 m2 de bureaux situés rue du Dr Lancereaux) et à Boulogne-Billancourt (Hôtel Marriott de 115 chambres), dont la valeur nette comptable consolidée au 30 juin 2009 s’élevait à 33,2 M€, se poursuivent. Ces actifs, dont les coûts de portage sont comptabilisés en charge dans les comptes sociaux, devraient être productifs de loyers fin 2010 ou début 2011. L’intégralité du patrimoine de COFITEM-COFIMUR demeure comptabilisée à son coût historique tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés. Ainsi, les plus-values latentes de ce patrimoine, qui étaient estimées au 31 décembre 2008 à plus de 100 M€, ne sont comptabilisées ni dans les résultats sociaux ou consolidés, ni dans les fonds propres.   Refinancement. — Au 30 juin 2009, COFITEM-COFIMUR disposait de plus de 100 M€ de lignes de crédit confirmées non utilisées ou de trésorerie disponible. Depuis le début de l’exercice, COFITEM-COFIMUR a acquis pour 50 M€ de caps de taux d’une durée de 5 ans, afin de se prémunir contre une hausse éventuelle des taux d’intérêts.   Résultats. — Après 2,2 M€ de nouvelles provisions constituées sur le portefeuille de titres au 1er semestre 2009, le résultat net social après impôts s’élève à 13,3 M€ au 30 juin 2009, contre 18,5 M€ au 30 juin 2008. Toutefois, le résultat du 1er semestre 2008 intégrait près de 8 M€ de plus-values exceptionnelles. Le résultat consolidé, qui ne comprend pas de plus-value exceptionnelle et intègre par mise en équivalence la quote-part de résultat de PHRV, s’élève à 10,5 M€ au 30 juin 2009, contre 18,8 M€ au 30 juin 2008.   Fonds propres. — Au 30 juin 2009, les fonds propres sociaux, y compris le résultat intermédiaire, s’élèvent à 244,8 M€, contre 250,1 M€, bénéfice inclus, au 31 décembre 2008. Les fonds propres consolidés s’élèvent à 280,8 M€, contre 290,7 M€ au 31 décembre 2008.   Principales transactions entre parties liées. — Aucune transaction entre parties liées n’a influé significativement sur la situation financière de la société ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2009. Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées au § 1-5 de l’annexe aux comptes consolidés si celles-ci présentent un caractère significatif et/ou si leur omission a pour effet d’influencer l’image fidèle des états financiers intermédiaires.   Description des principaux risques et incertitudes. — Les éléments susceptibles d’avoir une incidence significative sur la situation financière et les résultats de l’émetteur sont présentés dans la partie « Contrôle interne » du Document de Référence au 31 décembre 2008 (p.55 et suivantes). L’appréciation du management sur la nature et le niveau des risques n’a pas changé au cours du 1er semestre 2009. La société considère qu’il n’y a pas eu d’évolution des facteurs de risques sur le semestre.   Perspectives. — COFITEM-COFIMUR dispose d’une base solide et pérenne de revenus récurrents provenant tant de son portefeuille de crédit-bail immobilier que de son activité de location simple, mais aussi de son portefeuille de titres, ce qui lui permet d’envisager -sauf imprévu- la poursuite de la croissance régulière de son dividende.   II. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2009 (normes IFRS) A. — Bilan consolidé au 30 juin 2009 (Normes IFRS) (En milliers d’euros). Actif 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, CCP 536 9   Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 1 431 8 771 764 Actifs financiers disponibles à la vente 101 442 97 983 131 496 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 802 4 737 4 401 Prêts et créances sur la clientèle 477 083 489 015 494 711     Opérations avec la clientèle 3 976 6 708 7 378     Opérations de location-financement 461 748 472 447 477 153     Créances rattachées 11 359 9 859 10 180 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants 1 1 5 856 Actifs d'impôts différés 2 764 414 1 437 Comptes de régularisation et actifs divers 11 890 8 985 2 790 Actifs non courants destinés à être cédés   726   Participations dans les entreprises mises en équivalence 54 802 55 030 59 059 Immeubles de placement 272 425 203 700 204 975     Immobilisations de location simple 270 360 201 125 202 794     Créances rattachées 2 065 2 575 2 181 Immobilisations corporelles 1 914 317 285 Immobilisations incorporelles 92 9 3 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l'actif 931 252 869 767 905 847   Passif 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 7 690 119 3 352 Dettes envers les établissements de crédit 552 224 446 901 506 343 Dettes envers la clientèle 31 761 103 31 434 Dettes représentées par un titre 12 737 79 191 47 200 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 1 215 609 4 Passifs d'impôts différés 1 445 4 355 1 267 Comptes de régularisation et passifs divers 40 642 31 460 23 968 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 591 4 052 1 525 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 280 761 302 960 290 729     Capital et réserves liées 158 832 158 832 158 832     Réserves consolidées 115 943 117 804 120 470     Gains ou pertes latents ou différés -4 556 7 501 -2 901 Résultat de l'exercice 10 542 18 823 14 328 Intérêts minoritaires 2 185 15 26     Part dans les réserves consolidées et autres 2 108 36 36     Part dans le résultat de l'exercice 77 -21 -10         Total du passif 931 252 869 767 905 847   Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.   Hors-bilan 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Engagements donnés :       Engagements de financement 18 387 15 810 20 821     Engagements en faveur d’établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 18 387 15 810 20 821 Engagements de garantie   112 112     Engagements d’ordre d’établissements de crédit   112 112     Engagements d’ordre de la clientèle       Engagements reçus :       Engagements de financement 95 605 136 370 74 605     Engagements reçus d’établissements de crédit 95 605 136 370 74 605 Engagements de garantie           Engagements reçus d’établissements de crédit         Les principaux postes du hors-bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.   B. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2009 (Normes IFRS). (En milliers d’euros).   30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés 48 007 46 425 109 465 - Intérêts et charges assimilées 41 200 37 864 96 527 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -158 198 427 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 601 5 333 -10 277 + Produits des autres activités (location simple) 13 677 14 393 22 639 - Charges des autres activités (location simple) 4 492 4 669 7 793     Produit net bancaire 16 435 23 817 17 933 - Charges générales d'exploitation 4 787 3 151 4 909 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 107 63 134     Résultat brut d'exploitation 11 541 20 603 12 890 +/- Coût du risque           Résultat d'exploitation 11 541 20 603 12 890 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 49 2 876 3 079 +/- Gains ou pertes sur autres actifs     20     Résultat avant impôt 11 590 23 479 15 990 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 971 4 677 1 672 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       - Variation de valeur des écarts d'acquisition           Résultat net 10 619 18 801 14 318 +/- Intérêts minoritaires 77 -21 -10     Résultat net - part du groupe 10 542 18 823 14 328         Résultat par action 2,54 € 4,54 € 3,45 € Résultat dilué par action 2,54 € 4,54 € 3,45 €   Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.   Etat du résultat global au 30 juin 2009 (normes IFRS). (En milliers d’Euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Résultat de la période / de l’exercice 10 619 18 801 14 318 Autres éléments du résultat global :           Mouvements sur actifs disponibles à la vente 1 403 -50 -1 963     Mouvements sur instruments de taux -3 058 1 660 -6 848     Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées -2 110   2 307 Résultat global pour la période / l’exercice 6 854 20 361 7 814 Dont résultat global attribuable aux :           Actionnaires de la société mère 6 777 20 382 7 824     Intérêts minoritaires 77 -21 -10   C. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2009. (En milliers d’Euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Résultat avant impôt 11 590 23 500 15 990 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 2 414 2 108 4 466 +/- Dotations nettes aux provisions -7 910 -6 463 -15 959 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -49 -2 876 -3 079 +/- Perte nette/Gain net des activités d’investissement 16 911 3 001 34 895 +/- Autres mouvements 452 -366 -732     Total des éléments non monétaires 11 819 -4 597 19 591 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 7 490 63 000 94 921 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 62 019 71 510 113 567 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 680 2 680 2 048 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -40 298 -81 185 -149 300 - Impôts versés -5 534 7 880 11 368 Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 37 424 48 125 49 868     Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) 60 833 67 028 85 449 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 24 099 -50 931 -74 677 Flux liés aux immeubles de placement -67 810 -17 166 -12 003 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 4 401 6 347 6 192     Total flux net de trésorerie lie aux opérations d’investissement (b) -39 310 -61 750 -80 488 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -18 592 -22 760 -22 724 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement           Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -18 592 -22 760 -22 724 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 2 931 -17 481 -17 763 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 60 833 67 028 85 449 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -39 310 -61 750 -80 488 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -18 592 -22 760 -22 724     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 4 448 22 264 22 211 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)   49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 4 448 22 215 22 162     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 7 379 4 783 4 448 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 536 9   Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 6 843 4 774 4 448     Variation de la trésorerie nette 2 931 -17 481 -17 763   D. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2009. Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2008.   (En milliers d’Euros) 31/12/2007 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2008 31/12/2008 Capital 62 251                 62 251 Prime d'émission 96 581                 96 581 Réserves 113 513                 117 605     Réserves groupe 113 463 33 180 -22 724 -6 829 -289   -1 963 2 731   117 569     Réserves minoritaires 50 -23           9   36 Résultat 33 157                 14 318     Résultat groupe 33 180 -33 180             14 328 14 328     Résultat minoritaire -23 23             -10 -10         Total 305 502   -22 724 -6 829 -289   -1 963 2 740 14 318 290 755   Evolution des capitaux propres au cours du 1er semestre de l’année 2009.   (En milliers d’Euros) 31/12/2008 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2009 30/06/2009 Capital 62 251                 62 251 Prime d'émission 96 581                 96 581 Réserves 117 605                 113 495 Réserves groupe 117 569 14 328 -18 592 -3 058 -91   1 403 -172   111 387 Réserves minoritaires 36 -10           2 082   2 108 Résultat 14 318                 10 619 Résultat groupe 14 328 -14 328             10 542 10 542 Résultat minoritaire -10 10             77 77     Total 290 755   -18 592 -3 058 -91   1 406 1 910 10 619 282 946   E. — Annexe aux comptes consolides au 30 juin 2009 (Normes IFRS) Evènements marquants de la période. Au cours du 1er semestre 2009, la SCI SAINTS-PERES FLEURY, filiale à 32,5 % de COFITEM-COFIMUR, a loué l’immeuble d’environ 9 000 m2 dont elle est propriétaire situé 26-28, rue des Saints-Pères à Paris 7ème.   1. Principes et méthodes comptables. Les comptes consolidés de COFITEM-COFIMUR, arrêtés au 30 juin 2009, sont établis selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes) telles qu’approuvées par l’Union européenne. L’établissement des états financiers consolidés, conformément aux normes comptables internationales, implique que la Société procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe.   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : — COFITEM-COFIMUR, — PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 31,16 % du capital, — La SA FONCIERE COFITEM (ex SOCIETE CIVILE du Mont de Mars, filiale à 99,71 % de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème, — La SAS HOTELIERE DE LA VILLETTE (filiale à 99,99 %), — La SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE (filiale à 100 %), — La SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, — La SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Levallois, — La SCI SAINTS-PERES FLEURY (filiale à 32,5 %) propriétaire d’un immeuble à Paris 7ème, — La SARL LA VILLETTE FOOD (filiale à 50 %), — ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM JACOBSTRASSE 2) et de BERNBURGER 1 (qui détient 94 % de BERNBURGER 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin.   1.2 Méthodes de consolidation. — Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la Sa FONCIERE COFITEM, des SCI COFITEM BOULOGNE, COFITEM LEVALLOIS la SCI DES SAINTS PERES FLEURY, la SAS HÔTELIERE DE LA VILLETTE, la SAS HÔTELIERE DE BOULOGNE et de la société LA VILLETTE FOOD sont consolidés par intégration globale ainsi que ceux des sociétés mères COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE 1 et BERNBURGER 1 ont été consolidés par intégration globale après la sous-consolidation par palier des filiales des sociétés allemandes. Les comptes de la société PHRV, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre. Le changement de méthode de consolidation, des sociétés consolidées par mise en équivalence au 31 Décembre 2008 et par intégration globale au 30 Juin 2009 (SCI SAINTS-PERES FLEURY, SAS hÔteliere de la villette et SARL LA VILLETTE FOOD), n’a généré aucun impact sur les réserves part du groupe ou sur le résultat net part du groupe. Seules les réserves part des minoritaires ont été impactées d’un montant de 2 082 K€. Compte tenu du faible impact de cette correction, sur les états financiers, il n’a pas été produit de comptes pro forma au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2008 et de la période au 30 Juin 2008.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :   — Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; – écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : - lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur, - lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.   — Opérations de location-financement : Prêts à la clientèle (crédit-bail) : Dans le cadre de l’application des normes IFRS, sur la base d’une analyse de la réalité économique des contrats, les opérations de location sont classées dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : – la location-financement lorsque le bailleur a transféré la majorité des risques attachés à la propriété du bien au preneur, – la location simple dans les autres cas. Ainsi, au sens des normes IFRS, l’activité de crédit-bail de COFITEM-COFIMUR rentre dans la catégorie de la location-financement. Une opération de location-financement est assimilée à une acquisition d’immobilisation par le preneur, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, il est constaté une créance financière sur le preneur, amortie du capital remboursé, et seuls les intérêts sont constatés en résultat. Les opérations de location-financement sont affectées principalement à la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ». Conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à leur juste valeur lors de l’entrée en jouissance et ultérieurement au coût amorti. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Impôts différés : COFITEM-COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : – Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable.   Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR.   — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables : 1.4.1. Opérations de location-financement (crédit-bail). — Le poste « Opérations de location-financement» dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :   — Contrats de location-financement : Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmenté le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant des intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat.   — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation.   — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société.   — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement. Cette méthode permet de conserver un «stock» de plus-values latentes sur le patrimoine foncier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain - Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permet à COFITEM-COFIMUR d’enregistrer en charge, les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.   — Dépréciations : La norme IAS 36 impose de vérifier s’il existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre de sa valeur. Un indice de perte de valeur peut être : – une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, – un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). S’agissant de la Société chaque immeuble est considéré comme une UGT.   Ainsi, à chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers. — COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005.   — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat, – les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres, – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti, – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Les titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente, à l’exception, le cas échéant, des valeurs mobilières de placement détenues à court terme qui sont classées en actifs de transaction. Après analyse, il a été considéré que lorsque le marché des valeurs mobilières cotées (classées dans la catégorie des actifs disponibles la vente) détenues par COFITEM-COFIMUR revêtait un caractère inactif, alors la détermination de la juste valeur de ces titres devait être réalisée à partir d’une approche multicritères fondée sur la moyenne entre le dernier actif net publié (auquel est appliqué une décote) et le cours de bourse de l’action concernée à la clôture. Dans le cas d’un marché actif, la détermination de la juste valeur est fondée sur le cours de bourse de l’action à la clôture. Pour les immeubles de placement, une évaluation en valeur de marché est indiquée dans l’annexe. Les opérations de location-financement demeurent exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : – les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat, – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût historique amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif.   — Risque de marché : La Société n’a pas d’activité de marché proprement dite. Dans le cadre de la couverture de son risque de taux d’intérêt, elle acquiert des instruments de couverture (caps et swaps) dont l’objectif est de se prémunir, pour son endettement à taux variable, contre une hausse des taux d’intérêt. Son exposition au risque de marché est ainsi très limitée, ces opérations n’étant réalisées qu’en vue de l’adossement à des projets immobiliers clairement identifiés et définis dans une optique de gestion du risque global de taux d’intérêt. Egalement, la Société acquiert, dans une optique de placement, des titres de sociétés cotées exerçant une activité similaire à la sienne. Ainsi, l’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR dans une optique de détention durable sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. D’éventuelles moins-values latentes seraient intégralement provisionnées en utilisant les méthodes appropriées pour analyser les critères d’une dépréciation significative ou durable. Au 30 Juin 2009, la Société détenait pour 101,4 M€ en prix de revient de titres cotés disponibles à la vente. Une variation de valeur de + /- 5 % de ces titres impacterait les fonds propres consolidés (280,8 M€) de +/- 1,8 %.   — Actions propres : Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée Générale du 31 mars 2009 a décidé le renouvellement de ce programme. Au 30 Juin 2009, la Société détenait 13 177 actions acquises pour 975 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 978 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   — Instruments de couverture du risque de taux d’intérêts : COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. La valorisation des instruments de couverture repose sur des hypothèses de taux d’intérêts futurs dont le niveau varie en fonction des anticipations économiques. Ainsi, le niveau réellement constaté des taux pourrait être différent de celui anticipé au moment de leur valorisation. Néanmoins, cette incertitude entraîne un impact modeste sur les comptes de la Société dans la mesure où celle-ci conserve ses instruments de couverture jusqu’à l’échéance, conformément au principe d’adossement retenu dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. COFITEM-COFIMUR a développé une stratégie de couverture de son risque de taux d’intérêt par la souscription de contrats de swaps et de caps. Pour couvrir son risque de transformation, la Société dispose de contrats de garantie de taux plafond de 2,9 % à 6,0 % (caps) pour un encours notionnel de 145 M€ et de swaps pour un montant total de 162 M€. Sur la base de la situation au 30 Juin 2009, une hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 points de base au delà de 1,099 % (taux Euribor 3 mois au 30 Juin 2009), aurait un impact négatif sur le cash-flow de 1,22 M€. S’agissant des caps, les primes payées ne sont plus entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition mais étalées sur une durée de 5 ans. La majorité des caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 688 K€ au 31 Décembre 2008 contre 1 431 K€ au 30 Juin 2009. Pour les contrats qui sont dans la monnaie, la partie correspondant à une couverture efficace est enregistrée en réserve (valeur nulle au 30 Juin 2009 et au 31 Décembre 2008) et la partie non efficace, enregistrée en résultat, s’élève à -158 K€ au 30 Juin 2009, contre 688 K€ au 31 Décembre 2008. Concernant les contrats de swaps détenus par COFITEM-COFIMUR, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps avaient une valeur négative de 7 690 K€ au 30 Juin 2009, contre une valeur négative de 3 276 K€ au 31 Décembre 2008. Un impôt différé a été constaté en Juin 2009 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace pour un montant cumulé de 1 916 K€. La partie inefficace des swaps enregistrée en résultat avait une valeur nulle au 30 Juin 2009, contre une valeur de -261 K€ au 31 Décembre 2008. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et caps avait une valeur nulle au 30 Juin 2009, contre 128 K€ au 31 Décembre 2008. Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments.   — Risque de liquidité : Le risque de liquidité est traditionnellement faible compte tenu de la structure des emplois et ressources de COFITEM-COFIMUR. Sur la base de la situation au 30 Juin 2009, le coefficient de liquidité fait ressortir un pourcentage très supérieur au seuil minimum de 100 %. Les échéances des passifs financiers sont présentées dans un tableau récapitulatif au § 2.10. La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance constante de la durée des financements, de la permanence des lignes de crédit disponibles et de la diversification des ressources. Elle est assurée dans le cadre d’un tableau de trésorerie prévisionnel. Par ailleurs, COFITEM-COFIMUR est un Etablissement de Crédit assujetti au contrôle de la Commission Bancaire. Au 30 juin 2009, la Société respectait tous les ratios prudentiels auxquels elle était soumise à ce titre.   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux. — Dans les comptes de COFITEM-COFIMUR, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Concernant les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002, bien que n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour COFITEM-COFIMUR, un retraitement est effectué dans les comptes consolidés (cf. § 6). Les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de COFITEM-COFIMUR vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière… - cf. § 6).   1.4.5. Information sectorielle. — La norme IFRS 8 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette information est conforme aux indicateurs utilisés par la direction. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2ème présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus.   COFITEM-COFIMUR a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 5 : – Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement), – Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).   1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004.   1.4.7. Normes et interprétations applicables au 30 juin 2009. — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne dont l’application est obligatoire au cours de l’exercice. – IFRS 2 amendée : Paiements fondés sur des actions – Conditions d’acquisition des droits et annulations – IFRS 8 amendée : Secteurs opérationnels – IAS 1 révisée : Présentation des états financiers – IAS 32 amendée : Instruments financiers remboursables par anticipation – IAS 23 révisée : Coûts d’emprunts – IFRIC 11 : Actions propres et transactions intra-groupe – IFRIC 13 : Relative au programme de fidélisation des clients – IFRIC 14 : Plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, exigences de financement minimal et leur interaction (IAS 19) L’application de ces nouvelles normes et interprétation n’a pas eu d’impact sur les comptes consolidés.   — Normes et interprétations entrées en vigueur sur l’exercice 2009 mais non adoptées par l’Union Européenne – IAS 39 amendée : Instruments financiers : comptabilisation et évaluation – IFRIC 12 : Relative aux contrats de concession – IFRIC 15 : Accords pour la construction d’un bien immobilier – IFRIC 17 : Distributions en nature aux actionnaires – IFRIC 18 : Transfert d’actifs en provenance de clients Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union européenne, n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le processus de détermination par le groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés est en cours.   — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne mais dont l’application n’est pas obligatoire au cours de l’exercice – IFRIC 16 : Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger – IFRS 3 amendée : Rapprochements d’entreprises – IAS 27 amendée : Etats financiers consolidés et individuels   1.5. Principales transactions entre parties liées. — Certains mandataires sociaux de COFITEM-COFIMUR exercent également un mandat dans les sociétés PHRV et FONCIERE DES 6ème ET 7ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC) avec lesquelles elle présente des relations capitalistiques. Ils étaient les suivants au 30 juin 2009 :     Cofitem-Cofimur PHRV Foncière des 6ème et 7ème arrondissements de Paris (SIIC) Luc GUINEFORT Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration Olivier RICHÉ Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Guy de SOUCY Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Alain LE VÉEL Directeur Général Délégué Directeur Général Représentant permanent de COFITEM-COFIMUR Directeur Général Délégué Représentant permanent de PHRV Arnaud POMEL Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général François THOMAZEAU Administrateur Administrateur Administrateur Sophie BEUVADEN Représentant permanent de GMF VIE Représentant permanent de GMF ASSURANCES Représentant permanent de GMF VIE Michel DUFIEF Censeur Censeur Administrateur   COFITEM-COFIMUR, avec les parties qui lui sont liées, n’a conclu aucun contrat de prestation de services et n’a effectué aucune transaction ayant pour objet un transfert de ressources, de services ou d’obligations à titre gratuit ou onéreux. La Société bénéficie d’une totale indépendance et dispose de sa propre équipe de gestion. Il n’existe aucune refacturation de charges salariales entre les différentes sociétés ayant des mandataires communs, ni aucun avantage accordé à un dirigeant au titre de ses fonctions dans une autre société. Chaque société rémunère ses mandataires sociaux en fonction du travail accompli par eux à son bénéfice.   2. – Informations sur les postes du bilan. 2.1. Prêts et créances sur la clientèle : 2.1.1. Opérations de location-financement (Encours nets en K€) :     30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Opérations de location-financement immobilier 465 296 470 932 456 175 Opérations de location-financement mobilier 7 151 6 221 5 573     Total des encours nets 472 447 477 153 461 748   2.1.2. Opérations avec la clientèle :     30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Comptes de la clientèle 9 968 10 353 3 976 Créances rattachées 21 423 23 546 28 685 Dépréciation Comptes de la clientèle -3 260 -2 975   Dépréciation Créances rattachées -11 564 -13 366 -17 326     Total net clientèle 6 708 7 378 3 976     Total net créances rattachées 9 859 10 180 11 359   2.1.3. Echéances de l’encours financier des opérations de location-financement (en milliers d’euros) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 12 737 41 216 170 686 238 711 463 350   2.2. Immeubles de placements : 2.2.1. Variation des valeurs brutes (en milliers d’euros) :     30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2009 Immeubles de placement 245 610 249 487 (1) 67 743 17 -19 (2) 317 194 Comptes de la clientèle 499 463   36   427 Créances rattachées 4 040 3 622 1 556 1 662   3 516     Total 250 149 253 572 69 299 1 715 -19 321 137 (1) Dont nouvelles acquisitions : 65 977 K€ et travaux activés : 1 766 K€. La quasi-totalité des augmentations de la période correspond à l’immeuble détenu par l’intermédiaire de la SCI SAINTS-PERES FLEURY consolidée par intégration globale pour la 1ère fois au 1er janvier 2009 et dont COFITEM-COFIMUR ne détient que 32,5 %. (2) Dont immobilisations en cours : 32 956 K€.   2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (en milliers d’euros) :     30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2009 Amortissements des immeubles de placement 40 828 43 037 2 234   -220 45 051 Dépréciations sur immeubles de placement 3 657 3 656 7 1 880   (3) 1 783 Comptes de la clientèle 424 394   30   364 Créances rattachées 1 540 1 510 49 45   1 514     Total 46 499 48 597 2 290 1 955 -220 48 712 (3) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 1,8 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 270,4 M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.   2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement (en milliers d’euros) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 317 194 46 834 (4) 270 360     Sous-total immeubles 317 194 46 834 270 360 Comptes de la clientèle 427 364 63 Créances rattachées 3 516 1 514 2 002     Sous-total clientèle et créances rattachées 3 943 1 878 2 065     Total 321 137 48 712 272 425 (4) Dont immobilisations en cours : 32 956 K€.   La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 270,4 M€ au 30 Juin 2009. Des expertises externes avaient été réalisées sur plus de 80 % du patrimoine au 31 Décembre 2008. Les immeubles sont évalués au 30 Juin 2009 sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous : - 5,75 % pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-sur-Seine, - 7,00 % pour tous les autres immeubles. La plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort ainsi à 120 M€, avant dépréciations d’un montant de 1,8 M€ (cf. § 2.2.2). Les évaluations des restaurants de chaîne et de plus de la moitié (en VNC) des immeubles parisiens sont corroborées par des expertises externes réalisées au 31 Décembre 2008. Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.   2.3. Immobilisations propres (en milliers d’euros) :     30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2009 Immobilisations corporelles propres 1 058 1 035 (1) 1 777     2 812 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 741 750 148     898 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 317 285 1 629 0   1 914 Immobilisations incorporelles propres 197 200 (2) 110     310 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 188 197 21     218 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 9 3 89     92 (1)Des immobilisations s’élevant à 520 K€ correspondent aux valeurs nettes des immobilisations des sociétés intégrées globalement pour la première fois en 2009. (2) Des immobilisations s’élevant à 82 K€ correspondent aux valeurs nettes des immobilisations des sociétés intégrées globalement pour la première fois en 2009.   Ce poste inclut désormais des actifs correspondant à l’exploitation d’un restaurant et d’un hôtel. Les immobilisations corporelles propres (1 914 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances (en milliers d’euros). — La décomposition des créances s’établit comme suit au 30 Juin 2009 :     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (Opération de Location-financement) :       1. Comptes de la clientèle 3 976   3 976 2. Créances rattachées 28 685 17 326 11 359     Produits à recevoir 671   671     Créances de moins de 3 mois 1 683   1 683     Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 26 331 17 326 9 005         Total 32 661 17 326 15 335 Créances (immeubles de placement) :       1. Comptes de la clientèle 427 364 63     Dont créances douteuses 427 364 63 2. Créances rattachées 3 516 1 514 2 002     Produits à recevoir 1 143   1 143     Créances de moins de 3 mois 454   454     Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 1 919 1 514 405         Total 3 943 1 878 2 065   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients des opérations de location financement 671 1 683 3 976 9 005 15 335 Créances Clients location simple 548 197 776 481 2 002     Total 1 219 1 880 4 752 9 486 17 337   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions 30/06/2009 Prêts à la clientèle (Opération location financement) 21 458 24 163 3 043 875 26 331 Immeubles de placement 2 599 2 363   17 2 346     Total 24 057 26 526 3 043 892 28 677   La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 5 ci-dessous relatif à l’information sectorielle.   — Provisions sur créances :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 Dotations Reprises/ transfert 30/06/2009 Opération location-financement 14 824 16 341 2 871 1 886 17 326 Immeubles de placement 1 964 1 904 49 75 1 878     Total 16 788 18 245 2 920 1 961 19 204   La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 5 ci-dessous relatif à l’information sectorielle.   2.5. Instruments financiers (actif) (K€). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit au 30 Juin 2009 : 2.5.1. Instruments dérivés de couverture :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions 30/06/2009 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 987 688 743   1 431 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps) 6 784 76   76       Total 8 771 764 743 76 1 431   2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’euros). — La valorisation des titres non cotés est fondée sur la valeur nette comptable. La valorisation des titres cotés dépend de l’activité du marché. L’appréciation de l’activité du marché s’est fondée sur les critères des volumes de titres échangés, notamment en comparaison d’une part avec les périodes antérieures de même durée et d’autre part en comparaison avec des titres cotés du même secteur d’activité. Lorsque le marché a été considéré comme étant actif, la juste valeur a été déterminée sur le dernier cours de bourse à la date de clôture. Lorsque le marché a été jugé inactif, il a été pris en considération les objectifs de détention de ces titres. Dans ce contexte, il a été retenu une juste valeur déterminée selon les critères suivants : – soit l’actif net réévalué au 31 Décembre 2008 (dernier ANR publié) – soit la moyenne entre l’actif net réévalué au 31 Décembre 2008 (avec application d’une décote) et le dernier cours de bourse à la date de clôture. L’écart entre la valeur d’acquisition et la juste valeur ainsi déterminée représente un impact : – sur le résultat consolidé de -3 658 K€ avant impôt, – sur les capitaux propres consolidés de 2 394 K€ avant impôt. Si tous les titres avaient été valorisés au dernier cours de bourse, le total des actifs financiers s’élèveraient à 77 293 K€ et non à 101 442 K€.     30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions 30/06/2009 Actifs financiers 97 983 131 496 18 687 48 741 101 442     Total 97 983 131 496 18 687 48 741 101 442   L’évolution de la valorisation des actifs financiers disponibles à la vente est incertaine. Elle repose sur des hypothèses de niveau d’actif net réévalué et de cours de bourse établis à la clôture qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse au cours des prochains exercices. Ainsi le niveau de valorisation passé ne permet pas d’être certain du niveau de valorisation future.   Catégorie Valeur brute comptable Juste valeur Valeur au bilan Titres cotés 120 161 101 357 101 357 Titres non cotés 85 85 85     Total 120 246 101 442 101 442   2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 Augmentations Diminutions 30/06/2009 PHRV 55 030 57 619   2 817 54 802     Total 55 030 59 058   2 817 54 802   2-6 Titres mis en équivalence :   (En milliers d’euros) % De détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat (*) Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 31,16 54 802 49 -2 631 41 466     Total   54 802 49 -2 631 41 466 (*) Déduction faite des dividendes reçus par la société mère (2 680 K€ versés par PHRV).   Informations financières sur les sociétés mises en équivalence     Résultat Chiffre d’affaires Produits financiers Actifs immobilisés Actifs financiers Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales Passifs financiers PHRV 157 5 293 85 241 091 258 232 65 495   2.7. Etat (en milliers d’euros) :   1) Acomptes IS versés 1K€ 2) Impôt différé actif       Sur provisions Organic et Participation 90 K€     Sur provision retraite 278 K€     Sur autres provisions 27 K€     Sur instruments financiers 2 369 K€         Total 2 764 K€   2.8. Comptes de régularisation et actifs divers (K€). — Les comptes de régularisation s’analysent comme suit au 30 Juin 2009 :   Produits à recevoir 6 110 K€ Charges constatées d’avance 3 061 K€ Prime d’émission d’emprunt - K€     Total 9 171 K€   Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision- amortissement Net Etat 2 146   2 146 Partenaires 3   3 Débiteurs divers 60   60 Personnel 255   255 Dépôts de garantie 174   174 Stocks et emplois divers 80   80     Total 2 718   2 718   Récapitulatif :   Comptes de régularisation 9 171 K€ Autres actifs 2 718 K€ Total 11 889 K€   2.9. Ecarts d’acquisition ou écart d’évaluation :     Net Ecart d’acquisition actif 70   Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31 Décembre 2004 provient de la première consolidation de la SOCIETE CIVILE DU MONT DE MARS devenue la SA FONCIERE COFITEM en 2007. Un écart d’évaluation d’un montant de 477 K€ au 30 Juin 2009 est constaté suite à l’acquisition des titres de la société Bernburger 2 en 2007 (468 K€), 2008 (26 K€) et 2009 (-17 K€). Cet écart est comptabilisé en terrain dans la rubrique des immeubles de placement et ne donne pas lieu à amortissement.   2.10. Emprunts et dettes financières (K€). — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût historique amorti et non pas à la juste valeur.   — Emprunts obligataires : L’emprunt obligataire de 35 000 K€, contracté en 1999 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt variable Euribor 3 mois + 0,40 %, a été remboursé en Juin 2009.   — Autres emprunts : Au 30 Juin 2009, les emprunts auprès d’établissements financiers à plus d’un an s’élèvent à : 419 799 K€ ; dont 70 925 K€ sont à plus de cinq ans et 32 934 K€ passent à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis.   — Tableau récapitulatif :   (En milliers d’euros) D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Instruments de couverture (swaps)     7 690     7 690       Total du bilan     7 690     7 690 7 690 Comptes et emprunts à terme 11 593 152 332 315 939 70 925 1 401 552 190 546 843 Dettes sur établissements de crédit à vue         34 34       Total du bilan 11 583 152 332 323 629 70 925 1 435 559 914 554 533 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables     7 000   36 7 036 7 000 Obligations               Swaps intérêts à payer         701 701       Total du bilan           12 736 7 000     Total : dettes représentées par un titre     7 000 5 000 737 12 736       Total du bilan 11 593 152 332 330 629 75 925 2 172 572 651 561 533   2.11. Impôts courants (K€). Etat – Étranger – Français (IS) : 1 215K€   2.12. Impôts différés passifs (K€) :     30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par COFITEM-COFIMUR 276 271 267 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS 29 13 13 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 1 Au titre du retraitement des frais d’acquisition 263 260 257 Au titre du retraitement des instruments financiers 3 267 236 453 Au titre du retraitement des actions propres 105 105 105 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 414 381 349     Total 4 355 1 267 1 445   2.13. Comptes de régularisation et passifs divers (K€). — Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 10 050 Produits perçus d’avance (dont 499 K€ : subventions d’investissement) 1 555 Divers 277     Sous-Total 11 882   Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :   Fournisseurs : 751 Etat (TVA collectée : 5 457) 5 557 Pool 1 044 Organismes sociaux/Personnel 435 Divers (dont 10 459 K€ : comptes courants) 10 535 Dépôts de garantie 10 437     Sous-Total 28 759   Récapitulatif :   Comptes de régularisation 11 882 Passifs divers 28 759     Total 40 641   2.14. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 Dotation Reprise 30/06/2009 Provisions pour risques et charges 4 052 1 525   934 591 Provisions pour impôts sur plus-value à long terme               Total 4 052 1 525   934 591   La reprise des provisions correspond à un montant non utilisé au cours de l’exercice.   2.15. Capital social - Variation des capitaux propres. — Le capital social de COFITEM-COFIMUR est composé de 4 150 047 actions de 15 € nominal, soit 62 250 705 €. — Réserves consolidées (y compris Report à nouveau) :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Réserve légale 6 225 6 225 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) 7 501 -2 901 -4 556 (Actions propres) -359 -289 -485 Réserve latente 1 757 1 757 1 160 Autres réserves (2) 74 240 76 836 76 710 Report à nouveau 34 127 34 127 30 519     Total 125 305 117 569 111 387 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€, ainsi que FRBG : 7 257 K€.   2.16. Echéance des Caps et des Swaps (encours notionnel) :   (En milliers d’euros) A -3mois 3 mois -1 an 1 an -5ans A + 5ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)   1 573 160 000   Contrats de garantie de taux plafond (caps) 20 000 45 000 80 000       Total 20 000 46 573 240 000     2.17. Rapprochement du tableau des flux de trésorerie avec le bilan :   (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Trésorerie et équivalents de trésorerie :           Caisse / Banque de France 9   536     Etablissements de crédit 4 628 4 319 6 694     OPCVM 146 129 149         Total tableau des flux de trésorerie 4 783 4 448 7 379 Bilan           Caisse / Banque de France 9   536     Etablissements de crédit 4 628 4 319 6 694     Intérêts à recevoir 109 76 103     Prêt à terme   6 5         Total créances sur établissements de crédit 4 746 4 401 7 338   3. – Informations sur le hors-bilan (K€). Les engagements hors bilan se composent de :     30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Reçus Donnés Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 136 370   74 605   95 605   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   15 810   20 821   18 387 Engagements de garantie d’établissements de crédit   112   112       3.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. — Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 95 605 K€.   3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   4. – informations sur le résultat (En milliers d’euros) 4.1. Produit net bancaire :     Charges Produits Intérêts et produits assimilés 11 279 586 Activité de crédit bail (retraités en prêts) 29 921 47 421     Sous-total opérations financières 41 200 48 007 Charges et produits sur immeubles de placement 3 483 12 668 Charges refacturées sur immeubles de placement 1 009 1 009     Sous-total opérations sur immeubles de placement 4 492 13 677 Revenus des titres à revenu variable     Instruments financiers à la juste valeur 158   Actifs financiers disponibles à la vente 3 696 4 297 Gains ou Pertes nets des actifs financiers   601 Charges et produits des autres activités         Sous-total 49 546 65 981 Produit net bancaire 16 435   Le montant recyclé en provenance des capitaux propres s’élève à 0 K€.   4.2. Dividendes, produits et charges nets sur titres non consolidés :     30/06/2009 Dividendes 4 297 Provision dépréciation titres -3 658 Produits ou Pertes nets sur cession et valorisation d’actifs financiers disponibles à la vente -38     Sous total 601 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur -158     Sous total -158     Total 443   4.3. Variation de valeur des instruments financiers :       30/06/08 31/12/08 31/12/08 Impôt différé 31/12/08 30/06/0

Description : 0906453 10 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de La Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banques, CCP 535 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 438 Créances sur la clientèle 6 225 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 1 949 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 190 503 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 470 600 Location simple 132 709 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 253 Capital souscrit non verse   Actions propres 486 Autres actifs 705 Comptes de régularisation 7 189     Total de l'actif 816 602   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 497 163 Comptes créditeurs de la clientèle 31 584 Dettes représentées par un titre 12 737 Autres passifs 18 261 Comptes de régularisation 24 252 Provisions pour risques et charges 588 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 499 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 580 Réserves 34 911 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 30 519     Total du passif 816 602   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 18 387     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 95 605 Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0906453

Description : 0906454 10 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de La Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2009. (En milliers d'euros).   2008 2009 Premier trimestre 17 524 17 576 Deuxième trimestre 20 483 22 220 Troisième trimestre     Quatrième trimestre         Total 38 007 39 796     0906454

Description : 0904261 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009.   I. — Comptes sociaux. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 150 Créances sur la clientèle 6 341 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 858 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 208 420 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 478 268 Location simple 131 324 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 260 Capital souscrit non versé   Actions propres 468 Autres actifs 6 689 Comptes de régularisation 1 851         Total de l'actif 841 641   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 483 062 Comptes créditeurs de la clientèle 31 772 Dettes représentées par un titre 47 363 Autres passifs 35 063 Comptes de régularisation 11 096 Provisions pour risques et charges 1 249 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 576 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 580 Réserves 34 911 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 30 461         Total du passif 841 641   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 19 758     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 91 655     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         0904261

Description : 0904260 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.     Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2009.   (En milliers d’euros) 2008 2009 1er trimestre 17 524 17 576         Total 17 524 17 576   0904260

Description : 0902846 8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 62 250 705 Euros. Siège Social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472R.C.S. Paris.   Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2008. 1.— Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2008, contenus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 mars 2009 sous le numéro D.09-0156 incluant le Rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2009.   Ce Document de référence est disponible sans frais sur simple demande adressée à la société ou sur son site internet www.cofitem-cofimur.fr, ou sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.   2.— Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux. Aux actionnaires   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : – le contrôle des comptes annuels de la Société Anonyme COFITEM-COFIMUR établis en milliers d’euros tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I.— Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2-2 de l’annexe concernant un changement de méthode comptable relatif à l’enregistrement des frais d’acquisition des immeubles de location simple.   II.— Justifications des appréciations. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   – le patrimoine locatif fait l’objet d’évaluations établies par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous somme assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables appliqués par votre société, notamment au regard de ces expertises externes. – les titres détenus par la société font l’objet d’éventuelles dépréciations en fonction de leur valeur d’inventaire. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits au paragraphe 3-6 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III.— Vérification et informations spécifiques. Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   – la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, – la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 16 mars 2009.   Les Commissaires aux Comptes, Membres de la Compagnie de Paris : PROREVISE : SEREG ; Pierre LOEPER ; Jean-Marie TOUZET.   3.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   – le contrôle des comptes consolidés de la société COFITEM-COFIMUR établis en milliers d’euros, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I.— Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, et de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II.— Justification des appréciations. Les estimations comptables concourant à la préparation des Etats Financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   – la société applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. La détermination de la juste valeur des titres détenus par la société s’est fondée sur l’analyse de l’activité des marchés considérés et, lorsque les marchés étaient inactifs, sur des critères qui sont définis à la note 2-5-2 des Etats Financiers. Nous avons examiné, en nous appuyant notamment sur la documentation relative aux titres disponibles à la vente, l’analyse et l’application des critères précités.   – le patrimoine d’immeubles de placement fait l’objet d’évaluations établies par des experts immobiliers indépendants et en interne. Nous nous sommes assurés que le niveau des dépréciations constituées était suffisant sur la base des principes comptables de votre société décrits aux notes 1-4-2 (paragraphe relatif aux dépréciations) et 2-2-3 des Etats Financiers.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III.— Vérification spécifique. Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 16 mars 2009.   Les Commissaires aux Comptes, Membres de la Compagnie de Paris : PROREVISE : SEREG ; Pierre LOEPER ; Jean-Marie TOUZET.     0902846

Description : 0901148 11 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 euros. Siège social : 184, rue de La Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'Affaires consolidé au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros).   2007 2008 1er trimestre 17 139 17 524 2ème trimestre 14 495 20 483 3ème trimestre 14 996 20 816 4ème trimestre 44 326 35 975     Total 90 956 94 798     0901148

Description : 0901149 11 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 Euros. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant CAISSE, BANQUES, CCP   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 833 CREANCES SUR LA CLIENTELE 6 447 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 858 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 222 246 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 486 161 LOCATION SIMPLE 131 832 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 285 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES 395 AUTRES ACTIFS 6 532 COMPTES DE REGULARISATION 749         TOTAL 860 340   Passif Montant BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 506 342 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 31 434 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 47 200 AUTRES PASSIFS 16 725 COMPTES DE REGULARISATION 21 346 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 515 PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 652 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 7 257 DETTES SUBORDONNEES - CAPITAL SOUSCRIT 62 251 PRIMES D'EMISSION 96 580 RESERVES 34 911 ECARTS DE REEVALUATION - REPORT A NOUVEAU 34 127         TOTAL 860 340   Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 20 821 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112 Engagements d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements reçus d'établissement de crédit 74 605 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus         0901149

Description : 0900844 23 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COFITEM-COFIMUR   Société Anonyme au Capital de 62 250 705 €. Siège Social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.    Avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 31 mars 2009 à 11heures, à l’adresse suivante : 184, rue de la Pompe, Paris 16ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour    — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2008 ;   — Conventions réglementées ;   — Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ;   — Affectation du résultat ;   — Nomination d’un Administrateur ;   — Mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants ;   — Programme de rachat d’actions propres ;   — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions.     Première résolution . — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution . — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.     Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2008. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.     Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 15 009 123 € de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice 15 009 123 Report à nouveau 34 127 337     Total à répartir 49 136 460 Dividende distribué 18 675 212 Dotation à la réserve légale - € Report à nouveau 30 461 248     Cette répartition correspond à un dividende de 4,50 € par action, pour les 4 150 047 actions composant le capital social. Il n’est pas proposé de dotation à la réserve légale, celle-ci étant entièrement constituée.   Le dividende sera mis en paiement à compter du 8 avril 2009 par détachement du coupon n° 24 le 3 avril 2009. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus.   En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :   Exercices Dividende net Dividende exceptionnel Avoir fiscal Dividende total 2003 3,15 €   0,55 € 3,70 € 2004 3,70 €     3,70 € 2005 3,90 €     3,90 € 2006 4,10 €     4,10 € 2007 4,30 € 1,20 €   5,50 €     Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, désigne la société AVENIR & INVESTISSEMENT, domiciliée 30, rue des Dames, 75017 Paris, comme Administrateur pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Septième résolution . — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet SEREG, domicilié 21, rue des Favorites, 75015 Paris, pour une durée de 6 exercices.     Huitième résolution . — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet TUILLET ASSOCIES, domicilié 160, boulevard Haussmann, 75008 Paris, pour une durée de 6 exercices.     Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale décide de nommer le cabinet MAZARS, domicilié 61, rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, en tant que Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices.     Dixième résolution . — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Franck BOYER, domicilié 61, rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, en tant que Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices.     Onzième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :   – Assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI ex AFEI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;   – Attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale ;   – Permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.   Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que :   – L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définiespar l'AMF ;   – La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions ;   – La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 100 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital ;   – La société ne pourra détenir plus de 5 % du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres.   En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment :   – De décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;   – De passer tous ordres de bourse ;   – De conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI (ex AFEI) reconnue par l'AMF ;   – D'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;   – De remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus.   Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Douzième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.     ________________________       La participation à l'Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :   – donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;   – voter par correspondance ;   – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires.   La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée.    En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.   Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet des résolutions.   0900844

Description : 0813946 7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels au 30 juin 2008. I. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2008. Le chiffre d’affaires social au 30 juin 2008 s’est élevé à 72,5 M€ (y compris les dividendes reçus), contre 69,5 M€ pour le premier semestre 2007. Le chiffre d’affaires consolidé (non significatif en raison du retraitement de l’activité de crédit-bail) atteint 38,0 M€, contre 31,6 M€ au 30 juin 2007.   Activité de crédit-bail immobilier. — Au 30 juin 2008, COFITEM-COFIMUR avait produit pour 35,9 M€ de nouveaux contrats de crédit-bail, ces 15 contrats ont été conclus en majorité à taux fixe et aux niveaux de marges habituelles de la société. Deux dossiers, pour des montants de 8 M€ et 10,2 M€, concernent des hôtels, l’un à Nantes, l’autre en région parisienne. Compte tenu des négociations en cours, la production de l’exercice devrait être d’un montant supérieur à celui de 2007 qui avait été de 54,5 M€ pour la totalité de cet exercice. Cette production nouvelle permet le renouvellement des encours signés dans des conditions de sécurité et de marge traditionnelles de COFITEM-COFIMUR. Les encours à faible marge provenant du portefeuille de SIIC DE PARIS apporté au deuxième semestre 2006 continuent à décroitre rapidement sans que la rentabilité de la Société puisse en être sensiblement affectée. Au 30 juin 2008, le total des encours nets de crédit-bail s’élevait à 478 M€ contre 490 M€ au 30 juin 2007. Cette diminution ne concerne que les contrats à marges symboliques provenant du portefeuille très sûr de SIIC DE PARIS.   Activité de location simple. — Au 30 juin 2008, non compris les immeubles en travaux, la totalité du patrimoine est louée. Les produits des activités de location simple se sont élevés à 12,9 M€ sur le semestre. Ils proviennent d’une part des loyers des immeubles de placement pour 7,2 M€ (y compris 0,36 M€ de loyers sur l’immeuble de Rochechouart facturés par la FONCIERE COFITEM, filiale à 99,9 %), et d’autre part, pour 5,7 M€, des dividendes perçus des participations dans les sociétés foncières acquises en 2007 et 2008. En juin 2008, l’ensemble immobilier réalisé par COFITEM-COFIMUR sur le bassin de La Villette, comportant un hôtel 3 étoiles de 144 chambres, un restaurant « La Criée » et une auberge de jeunesse de 300 lits (financée en crédit-bail par COFITEM-COFIMUR), était entièrement achevé et entré en exploitation. Dès le second semestre 2008, les loyers de l’hôtel Holiday Inn Express et du restaurant La Criée (1 M€ en année pleine) viendront augmenter les recettes locatives de COFITEM-COFIMUR. Le développement du patrimoine locatif de Berlin s’est poursuivi avec l’acquisition d’un troisième immeuble au début du semestre. Au 30 juin 2008, COFITEM-COFIMUR était propriétaire de trois immeubles d’un prix de revient de 21,1 M€ pour une surface totale de 14 250 m2. La location de ces immeubles a débuté avec la signature de baux portant sur la location partielle des immeubles de la Bernburger Strasse et de Altejacob Strasse. En mars 2008, COFITEM-COFIMUR a obtenu l’autorisation de la CDEC des Hauts-de-Seine pour exploiter un hôtel 3 étoiles de 117 chambres à l’emplacement de l’ex succursale de la Banque de France de Boulogne-Billancourt. Un permis de construire de 2 800 m2 de bureaux et 630 m2 de commerces à l’emplacement de l’ex succursale de la Banque de France de Levallois-Perret est en cours d’instruction. Les travaux de construction de ces deux immeubles devraient, sauf imprévu, débuter fin 2008 – début 2009 pour une mise en exploitation courant 2010. En mai 2008, COFITEM-COFIMUR a acquis un immeuble de bureaux vide de 1 300 m2 et 6 parkings situé 7, rue du Docteur Lancereaux à Paris 8ème. Après travaux de restructuration, cet immeuble devrait être contributif de loyer début 2010. Au 30 juin 2008, COFITEM-COFIMUR détenait pour 67,1 M€ d’actifs en développement qui seront contributifs de loyers essentiellement à partir des exercices 2009 et 2010. Les frais financiers afférents à ces actifs sont intégralement passés en charge de l’exercice. L’intégralité du patrimoine de COFITEM-COFIMUR demeure comptabilisée à son coût historique. Ainsi, les plus-values latentes de ce patrimoine, estimées à 134 M€ ne sont comptabilisés ni dans le résultat social ou consolidé, ni dans les fonds propres.   Refinancement. — Au 30 juin 2008, COFITEM-COFIMUR disposait de près de 140 M€ de lignes de crédit confirmées et non utilisées. Par ailleurs une ligne de crédit de 30 M€ a été mise en place pour refinancer l’emprunt obligataire 1998/2008 dont le remboursement a eu lieu le 15 juillet 2008. La conclusion de swaps et de caps de taux au cours des précédents exercices prémunit COFITEM-COFIMUR contre la hausse des taux d’intérêts. Au 30 juin 2008, le cash flow s’est élevé à 43 M€ contre 37,4 M€ au 30 juin 2007, en croissance de 9,89 %.   Résultat. — Le résultat social après impôts au 30 juin 2008 s’élève à 18,5 M€. Ce résultat comprend des éléments non récurrents qui retraités permettent d’aboutir à un résultat récurrent de 11,6 M€, en croissance de 16,3 % par rapport au 30 juin 2007. Ce résultat récurrent ne tient compte que pour moitié des revenus perçus des participations foncières. Le résultat consolidé qui intègre par mise en équivalence la quote-part détenue dans PHRV, s’élève à 18,8 M€, contre 22,5 M€ au 30 juin 2007. Retraité des éléments non récurrents ce résultat est de 14,7 M€, contre 14,6 M€ au 30 juin 2007.   Fonds propres. — Au 30 juin 2008, les fonds propres sociaux (y compris résultat intermédiaire) étaient de 253,6 M€, contre 249,1 M€ au 30 juin 2007. Les fonds propres consolidés étaient de 303 M€, contre 293,7 M€ au 30 juin 2007.   Perspectives. — COFITEM-COFIMUR dont l’essentiel des revenus provenait de son activité de crédit-bail, tire désormais une part croissante de ses revenus des loyers récurrents provenant de son patrimoine de location simple, ainsi que des dividendes reçus de ses participations dans des sociétés foncières acquises en 2007 et 2008 et dont le prix de revient s’élevait à 110,9 M€ au 30 juin 2008. Ces produits, auxquels s’ajouteront ceux des opérations en développement, viendront conforter la croissance régulière du dividende.   II. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2008 (normes IFRS). A. — Bilan consolidé au 30 juin 2008 (Normes IFRS). Actif 30/06/2008 30/06/2007 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP 9 49 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 8 771 6 542 6 504 Actifs financiers disponibles à la vente 97 983 22 713 33 062 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 737 4 626 21 993 Prêts et créances sur la clientèle 489 015 499 216 503 803     Opérations avec la clientèle 6 708 7 173 6 935     Immobilisations de crédit-bail 472 447 486 122 485 021     Créances rattachées 9 859 5 921 11 847 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants 1 1 1 Actifs d'impôts différés 414 413 475 Comptes de régularisation et actifs divers 8 985 7 193 1 724 Actifs non courants destinés à être cédés 726 1 682   Participations dans les entreprises mises en équivalence 55 030 51 802 54 798 Immeubles de placement 203 700 182 008 200 155     Immobilisations de location simple 201 125 180 155 197 591     Créances rattachées 2 575 1 853 2 564 Immobilisations corporelles 317 200 236 Immobilisations incorporelles 9 13 10 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l'actif 869 767 776 529 822 880   Passif 30/06/2008 30/06/2007 31/12/2007 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 119 664 119 Dettes envers les établissements de crédit 446 901 324 774 375 813 Dettes envers la clientèle 103 322 1 200 Dettes représentées par un titre 79 191 99 378 83 562 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 609 3 131 4 375 Passifs d'impôts différés 4 355 4 235 3 463 Comptes de régularisation et passifs divers 31 460 43 285 44 304 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 4 052 6 942 4 543 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 302 960 293 749 305 474     Capital et réserves liées 158 832 158 832 158 832     Réserves consolidées 117 804 105 704 107 571     Gains ou pertes latents ou différés 7 501 6 652 5 891     Résultat de l'exercice 18 823 22 561 33 180 Intérêts minoritaires 15 49 28     Part dans les réserves consolidées et autres 36 48 51     Part dans le résultat de l'exercice -21   -23         Total du passif 869 767 776 529 822 880   Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés.   Hors-bilan 30/06/2008 30/06/2007 31/12/2007 Engagements donnés :           Engagements de financement 15 810 24 984 18 894         Engagements en faveur d’établissements de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 15 810 24 984 18 894     Engagements de garantie 112 112 112         Engagements d’ordre d’établissements de crédit 112 112 112         Engagements d’ordre de la clientèle       Engagements reçus :           Engagements de financement 136 370 222 105 164 811         Engagements reçus d’établissements de crédit 136 370 222 105 164 811     Engagements de garantie               Engagements reçus d’établissements de crédit         Les principaux postes du hors-bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.   B. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2008 (normes IFRS).   30/06/2008 30/06/2007 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 46 425 49 357 100 465 - Intérêts et charges assimilées 37 864 41 071 82 961 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 198 2 056 2 171 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5 333 11 977 13 280 + Produits des autres activités (location simple) 14 393 8 287 16 856 - Charges des autres activités (location simple) 4 669 4 060 7 696     Produit net bancaire 23 817 26 547 42 115 - Charges générales d'exploitation 3 151 2 491 4 777 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 63 58 125     Résultat brut d'exploitation 20 603 23 998 37 212 +/- Coût du risque           Résultat d'exploitation 20 603 23 998 37 212 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 2 876 3 913 4 878 +/- Gains ou pertes sur autres actifs     9     Résultat avant impôt 23 479 27 911 42 099 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 4 677 5 350 8 943 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       - Variation de valeur des écarts d'acquisition           Résultat net 18 801 22 561 33 156 +/- Intérêts minoritaires -21   -23     Résultat net - part du groupe 18 823 22 561 33 180         Résultat par action 4,54 5,44 8,00 Résultat dilué par action 4,54 5,44 8,00   Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.   C. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2008. (En milliers d’euros).   30/06/08 30/06/07 31/12/07 Résultat avant impôt 23 500 27 911 42 123         +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 2 108 2 018 4 527 +/- Dotations nettes aux provisions -6 463 -8 817 -17 410 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -2 876 -3 913 -4 878 +/- Perte nette/Gain net des activités d’investissement 3 001 -12 523 -14 557 +/- Autres mouvements -366 -2 323 -2 513     Total des éléments non monétaires -4 597 -25 557 -34 831         +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 63 000 -12 500 18 723 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 71 510 68 712 150 564 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 680 1 742 1 742 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -81 185 -10 478 -121 749 - Impôts versés 7 880 7 131 9 276     Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 48 125 40 345 40 004     Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) 67 028 42 699 47 296         Flux liés aux actifs financiers et aux participations -50 931 21 264 28 128 Flux liés aux immeubles de placement -17 166 -39 556 -54 505 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 6 347 -23 833 -2 946     Total flux net de trésorerie lie aux opérations d’investissement (b) -61 750 -42 125 -29 323         Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -22 760 -6 367 -6 368 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement           Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -22 760 -6 367 -6 368     Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie -17 481 -5 793 11 605         Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 67 028 42 699 47 296 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -61 750 -42 125 -29 323 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -22 760 -6 367 -6 368 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 22 264 10 659 10 659     Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 49 49 49     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 22 215 10 610 10 610         Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 783 4 866 22 264             Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 9 49 49             Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 4 774 4 817 22 215     Variation de la trésorerie nette -17 481 -5 793 11 605   D. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2008. — Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2007 (En milliers d’Euros) :   31/12/2006 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital (1) Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2007 31/12/2007 Capital 60 788         1 463       62 251 Prime d'émission 87 836         8 745       96 581 Réserves 71 269                 113 513 Réserves groupe 71 281 61 550 -6 367 861 -617   -6 524 -6 721   113 463 Réserves minoritaires -12 -1           63   50 Résultat 61 549                 33 157 Résultat groupe 61 550 -61 550             33 180 33 180 Résultat minoritaire -1 1             -23 -23     Total 281 443   -6 367 861 -617 10 208 -6 524 -6 658 33 157 305 502 (1) Cette augmentation résulte du versement en action d’une partie du dividende 2006.   — Evolution des capitaux propres au cours du 1er semestre de l’année 2008 (En milliers d’Euros) :   31/12/2007 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2008 30/06/2008 Capital 62 251                 62 251 Prime d'émission 96 581                 96 581 Réserves 113 513                 125 341 Réserves groupe 113 463 33 180 -22 760 2 646 689   -50 -1 863   125 305 Réserves minoritaires 50 -23           9   36 Résultat 33 157                 18 801 Résultat groupe 33 180 -33 180             18 823 18 823 Résultat minoritaire -23 23             -21 -21 Total 305 502   -22 760 2 646 689   -50 -1 854 18 801 302 974   E. — Annexe aux comptes consolides au 30 juin 2008 (normes IFRS). Evènements marquants de la période. — COFITEM-COFIMUR a apporté un immeuble sis 209, rue de l’Université - Paris 7ème à la SIIC Foncière 6e et 7e. Cet apport a généré une plus-value nette d’impôt de 4 M€ au premier semestre 2008.   1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes consolidés de COFITEM-COFIMUR, arrêtés au 30 Juin 2008, sont établis selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34) telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la Commission Bancaire et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, en particulier au règlement 99.07 du 24/11/1999 modifié par le règlement 00.04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.1. Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation regroupe : — COFITEM-COFIMUR, — PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 30,34 % du capital, — la SA FONCIERE COFITEM (ex SOCIETE CIVILE du Mont de Mars, filiale à 99,71 % de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème, — la SAS hÔteliere de la villette (filiale à 99,99 %), — la SAS HOTELIERE BOULOGNE (filiale à 100 %), — la SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, — la SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Levallois, — la SCI COFITEM MONTBELIARD (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Montbéliard, — ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM JACOBSTRASSE 2) et de BERNBURGER 1 (qui détient 94 % de BERNBURGER 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin.   1.2. Méthodes de consolidation. Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la Sa FONCIERE COFITEM, de la SAS hÔteliere de la villette, des SCI COFITEM BOULOGNE, COFITEM LEVALLOIS, COFITEM MONTBELIARD, la SAS HÔTELIERE BOULOGNE, ainsi que ceux des sociétés mères COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE 1 et BERNBURGER 1 ont été consolidés par intégration globale après la sous-consolidation par palier des filiales des sociétés allemandes. Les comptes de PHRV sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 Décembre.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; – écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : - lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur, - lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.   — Opérations de crédit bail : Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « opérations de crédit-bail» du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu. La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat. Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation.   — Impôts différés : COFITEM -COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : – Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-SICOMI, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR.   — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables. 1.4.1. Opérations de crédit-bail : Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation.   — Immobilisations : Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans. – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les dossiers signés après le 1er janvier 1996, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan. La plupart des contrats de crédit-bail signés par COFITEM-COFIMUR ont des redevances dont les montants, à hauteur d’environ 15 %, sont revalorisés en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.   — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple : Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société.   — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement. Ainsi, ni le compte de résultat, ni les fonds propres de la société ne peuvent être affectés par une variation de la valeur de ces immeubles. Cette méthode permet de préserver le stock des plus-values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permet à COFITEM-COFIMUR d’enregistrer en charge, les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.   — Dépréciations : A chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée. Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières.   — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers : COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2-16.   — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat, – les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres, – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti, – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Seule une évaluation des immeubles de placement en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de crédit-bail demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : – les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat, – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables avec un remboursement in fine et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est donc pas significatif.   — Actions propres : Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée générale du 27 Mars 2007 a décidé le renouvellement de ce programme. La société détenait au 30 Juin 2008 11 846 actions acquises pour 942 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 268 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres.   — Instruments de couverture : COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. COFITEM-COFIMUR a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps. S’agissant des caps, les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition, de telle sorte que la valorisation de ceux-ci n’est pas significative. La majorité des caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 83 K€ au 31 Décembre 2007 contre 117 K€ au 30 Juin 2008. Pour les contrats qui sont dans la monnaie en 2008, la partie correspondant à une couverture efficace est enregistrée en réserve : elle s’élève à 1 349 K€ au 31 Décembre 2007 contre 1 818 K€ en 2008 et la partie non efficace, enregistrée en résultat, s’élève à 10 K€ au 31 Décembre 2007 contre 49 K€ au 30 Juin 2008. Concernant les contrats de swaps détenus par COFITEM-COFIMUR, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres. Les swaps avaient une valeur positive de 4 942 K€ au 31 Décembre 2007, contre une valeur positive de 6 665 K€ au 30 Juin 2008. Un impôt différé passif a été constaté en Juin 2008 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace pour un montant de 605 K€ ; au 30 Juin 2008 le montant cumulé s’élève à 1 591 K€. La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élevait à 2 078 K€ au 31 Décembre 2007, contre une valeur de 31 K€ au 30 Juin 2008. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et des caps s’est élevé à 565 K€ au 31 Décembre 2007 contre 58 K€ en 2008. Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments.   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux : Dans les comptes sociaux de COFITEM-COFIMUR, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Concernant les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002, bien que n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour COFITEM-COFIMUR, un retraitement est effectué dans les comptes consolidés (cf. § 6). Les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de COFITEM-COFIMUR vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière… - cf. § 6).   1.4.5. Information sectorielle : La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2ème présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus. COFITEM-COFIMUR a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 5 : — Niveau 1 : Par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement), — Niveau 2 : Par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).   1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Conformément aux normes IFRS, le FRBG figure en réserves depuis l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004.   1.4.7. Normes et interprétations d’application optionnelle au 30 Juin 2008 : Les interprétations qui suivent ne sont pas d’application obligatoire pour l’exercice arrêté au 30 Juin 2008 : — IFRIC 14 : IAS 19 – limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et interaction. Ces interprétations, qui n’ont pas encore été adoptées par l’Union Européenne, ne devraient pas avoir d’impact sur les capitaux propres ou le résultat de la société.   2. – Informations sur les postes du bilan. 2.1. Prêts et créances sur la clientèle. 2.1.1. Variation des valeurs brutes (K€) :   31/12/2007 Acquisitions Diminutions Transferts 30/06/2008 Immobilisations de crédit-bail immobilier 829 040 20 803 41 498 6 231 814 576 (1) Immobilisations de crédit-bail mobilier 14 191 1 316 914 907 15 500 (2) Comptes de la clientèle (3) 10 375 0 407   9 968 (3) Créances rattachées 22 330 1 334 2 241   21 423 (4)     Total des valeurs brutes 875 936 23 453 45 060 7 138 861 467 (1) Dont immobilisations en cours 58 708 K€ et immobilisations non loués 880 K€ (2) Dont immobilisations en cours 2 532 K€ (3) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ces comptes courants fonctionnent dans le cadre du déroulement normal de ces contrats (dont créances douteuses 5 550 K€) (4) Dont créances douteuses 15 908 K€   2.1.2. Variation des amortissements et provisions (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2008 Immobilisations de crédit-bail immobilier 350 802 31 011 (1) 34 240 (2) -1 707 349 280 (3) Immobilisations de crédit-bail mobilier 7 408 995 314 260 8 349(4) Comptes de la clientèle 3 440   173 -7 3 260 Créances rattachées 10 483 2 631 1 557 7 11 564     Total 372 133 34 637 36 284 1 967 372 453 (1) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 0 K€    (2) Dont reprise dépréciations sur immobilisations non louées : 33 K€     (3) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 1 006 K€ et dont dépréciation des immobilisations non louées : 241 K€     (4) dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail mobilier : 70 K€   2.1.3. Etat récapitulatif des prêts et créances sur la clientèle (opérations de crédit-bail) (K€) : Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immobilisations de crédit-bail immobilier 814 576 349 280 465 296 Immobilisations de crédit bail mobilier 15 500 8 349 7 151     Sous-total immobilisations 830 076 357 629 472 447 Comptes de la clientèle 9 968 3 260 6 708 Créances rattachées 21 423 11 564 9 859     Sous-total clientèle et créances rattachées 31 391 14 824 16 567         Total 861 467 372 453 489 014   2.1.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail (K€) :   D<=3mois 3m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 13 119 42 212 201 837 218 285 475 453   2.2. Immeubles de placements. 2.2.1. Variation des valeurs brutes (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2008 Immeubles de placement 242 073 14 652 7 993 -3 122 245 610 (*) Comptes de la clientèle 535 0 36   499 Créances rattachées 4 028 105 93   4 040     Total 246 636 14 757 8 122 -3 122 250 149 (*) Dont immobilisations en cours : 42 217 K€ et dont 726K€ transfert à actif destiné à être cédé.   2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2008 Amortissements des immeubles de placement 39 751 2 045 776 -192 40 828 Dépréciations sur immeubles de placement 4 731 (1)   1 074   3 657 (1) Comptes de la clientèle 455   31   424 Créances rattachées 1 544 74 78   1 540     Total 46 481 2 119 1 959 -192 46 499 (1) Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 3,6 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 201,1 M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.   2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement (K€) : Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 245 610 44 485 201 125 (*)     Sous-total immeubles 245 610 44 485 201 125         Comptes de la clientèle 499 424 75 Créances rattachées 4 040 1 540 2 500     Sous-total clientèle et créances rattachées 4 539 1 964 2 575         Total 250 149 46 499 203 700 (*) Dont immobilisations en cours : 42 217 K€.   La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 201,1 M€ au 30 juin 2008. A cette date, sur la base des taux de capitalisation des loyers ci-dessous actuellement pratiqués : — 5 % pour les immeubles situés dans Paris et à Neuilly-sur-Seine, — 6 % pour les immeubles situés à Lille, — 6 % pour tous les autres immeubles, la plus-value latente des immeubles de placement en exploitation ressort à 134 M€, avant dépréciations d’un montant de 3,6 M€ (cf. § 2.2.2). Les évaluations des restaurants de chaîne et de plus de la moitié (en VNC) des immeubles parisiens sont corroborées par des expertises externes. Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.   2.3. Immobilisations propres (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/2008 Immobilisations corporelles propres 922 136     1 058 Amortissements sur immobilisations corporelles propres 687 54     741 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles propres 235 82     317             Immobilisations incorporelles propres 188 9     197 Amortissements sur immobilisations incorporelles propres 179 9     188 Valeur nette comptable des immobilisations incorporelles propres 9       9   Les immobilisations corporelles propres (317 K€) sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances (K€). — La décomposition des créances s’établit comme suit au 30 juin 2008 :   Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances (crédit-bail) :       1. Comptes de la clientèle 9 968 3 260 6 708     Dont créances douteuses 5 550 3 260 2 290 2. Créances rattachées 21 423 11 564 9 859 Produits à recevoir 1 578   1 578 Créances de moins de 3 mois 3 937   3 937 Créances douteuses (y compris produits à recevoir douteux) 15 908 11 564 4 344         Total 31 391 14 824 16 567 Créances (immeubles de placement) :       1. Comptes de la clientèle 499 424 75     Dont créances douteuses 499 424 75 2. Créances rattachées 4 040 1 540 2 500 Produits à recevoir 1 785   1 785 Créances de moins de 3 mois 155   155 Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 2 100 1 540 560         Total 4 539 1 964 2 575   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :   D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients Crédit-bail 7 093 2 766 220 6 488 16 567 Créances Clients location simple 688 657 776 454 2 575     Total 7 781 3 423 996 6 942 19 142   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions 30/06/2008 Crédit-bail 21 530 2 378 2 450 21 458 Immeubles de placement 2 804   205 2 599     Total 24 334 2 378 2 655 24 057   La répartition sectorielle des créances douteuses est présentée au § 5 ci-dessous relatif à l’information sectorielle.   — Provisions sur créances (K€) :   31/12/2007 Dotations Reprises/transfert 30/06/2008 Crédit-bail 13 923 2 631 1 730 14 824 Immeubles de placement 1 999 74 109 1 964     Total 15 922 2 705 1 839 16 788   La répartition sectorielle des provisions sur créances est présentée au § 5 ci-dessous relatif à l’information sectorielle.   2.5. Instruments financiers (actif) (K€). A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit au 30 juin 2008 : 2.5.1. Instruments dérivés de couverture (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions 30/06/2008 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 443 544   1 987 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Swaps) 5 061 1 723   6 784     Total 6 504 2 267   8 771   2.5.2. Actifs financiers disponibles à la vente (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions 30/06/2008 Actifs financiers (1) 33 062 97 440 32 519 97 983     Total 33 062 97 440 32 519 97 983 (1) Le cas échéant, les titres non cotés sont retenus à la VNC.   2.5.3. Participation dans les entreprises mises en équivalence (K€) :   31/12/2007 Augmentations Diminutions 30/06/2008 PHRV 54 798 232   55 030     Total 54 798 232   55 030   2.6. Titres mis en équivalence (K€).   % De détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 30,34 55 030 2 876 196 38 876   2.7 Etat (K€). Impôt différé actif :   Sur provisions Organic et Participation 88 K€ Sur provision retraite 268 K€ Sur autres provisions 58 K€     Total 414 K€   2.8. Comptes de régularisation et actifs divers (K€). Les comptes de régularisation s’analysent comme suit, au 30 juin 2008 : Produits à recevoir 6 685 K€ Charges constatées d’avance 103 K€ Prime d’émission d’emprunt 10 K€ Divers 23 K€     Total 6 821 K€   Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :   Brut Provision- amortissement Net Etat 1 440   1 440 Partenaires 3   3 Débiteurs divers 75   75 Personnel 483   483 Dépôts de garantie 163   163     Total 2 164   2 164   Récapitulatif : Comptes de régularisation 6 821 k€ Autres actifs 2 164 K€     Total 8 985 K€   2.9. Ecarts d’acquisition.   Net Ecart d’acquisition actif 70   Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ depuis le 31 décembre 2004 provient de la première consolidation de la SOCIETE CIVILE DU MONT DE MARS devenue la SA FONCIERE COFITEM en 2007.   2.10. Emprunts et dettes financières (K€). Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût amorti.   — Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K€ a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an. En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %. — Autres emprunts : Au 31 Décembre 2007 les emprunts à plus d’un an s’élèvent à : 335 577 K€ ; dont 103 932 K€ sont à plus de cinq ans et 53 778 K€ sont à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis.   — Tableau récapitulatif (K€) :   D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Instruments de couverture (swaps)     119     119     Total du bilan           119 Comptes et emprunts à terme 44 947 128 692 170 866 98 932 3 365 446 802 Dettes sur établissements de crédit à vue         99 99     Total du bilan           446 901 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000 Titres de créances négociables     7 000   88 7 088 Obligations 30 490   35 000   1 580 67 070 Swaps intérêts à payer         33 33     Total du bilan           79 191     Total : dettes représentées par un titre 75 437 128 692 212 985 103 932 5 165 526 211     Total du bilan           526 211   2.11. Impôts courants (K€). Etat – impôt sur les sociétés : 609 K€   2.12. Impôts différés passifs (K€).   31/12/2007 30/06/2008 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par COFITEM-COFIMUR 280 276 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’Is 30 29 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 1 Au titre du retraitement des frais d’acquisition   263 Au titre du retraitement des instruments financiers 2 601 3 267 Au titre du retraitement des actions propres 105 105 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 446 414     Total 3 463 4 355   2.13. Comptes de régularisation et passifs divers (K€). Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants : Charges à payer 12 313 Produits perçus d’avance (dont 845 milliers d’euros : subventions d’investissement) 2 224 Divers 186     Sous-total 14 723   Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit : Fournisseurs : 94 Etat (TVA collectée : 5 155) 5 164 Pool 1 142 Organismes sociaux/Personnel 240 Divers 43 Dépôts de garantie 10 056     Sous-total 16 737   Récapitulatif : Comptes de régularisation 14 723 Passifs divers 16 737     Total 31 460   2.14. Provisions pour risques et charges (K€).   31/12/2007 Dotation Reprise 30/06/2008 Provisions pour risques et charges 4 543   491 4 052 Provisions pour impôts sur plus-value à long terme             Total 4 543   491 4 052   2.15. Capital social - Variation des capitaux propres. Le capital social de COFITEM-COFIMUR est composé de 4 150 047 actions de 15 € nominal, soit 62 250 705 €. Une augmentation de capital réalisée en Mars 2007 s’est traduite par la création de 97 481 actions nouvelles, soit une augmentation de 2,4 %.   — Réserves consolidées (y compris Report à nouveau) (K€) :   31/12/2007 30/06/2008 Réserve légale 6 079 6 225 Réserve facultative 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) 5 891 7 501 (Actions propres) -617 -359 Réserve latente 1 920 1 757 Autres réserves (2) 70 150 74 240 Report à nouveau 28 226 34 127     Total 113 463 125 305 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 milliers d’euros, ainsi que FRBG : 7 257 milliers d’euros et Provision gros travaux : 0 milliers d’euros   2.16. Echéance des Caps et des Swaps (encours notionnel) (K€).   A - 3mois 3 mois - 1 an 1 an - 5ans A + 5ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)     111 880 50 000 Contrats de garantie de taux plafond (caps) 20 000 70 000 85 000       Total 20 000 70 000 196 880 50 000   2.17. Rapprochement du tableau des flux de trésorerie avec le bilan (K€).   30/06/2008 31/12/2007 30/06/2007 Trésorerie et équivalents de trésorerie :       Caisse / Banque de France 9 49 49 Etablissements de crédit 4 628 21 879 4 477 Opcvm 146 336 339     Total tableau des flux de trésorerie 4 783 22 215 4 816 Bilan :       Caisse / Banque de France 9 49 49 Etablissements de crédit 4 628 21 879 4 477 Intérêts à recevoir 109 114 148     Total créances sur établissements de crédit 4 746 21 993 4 625   3. – Informations sur le hors-bilan (K€). Les engagements hors bilan se composent de :   31/12/2007 30/06/2008   Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 164 811   136 370   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   18 894   15 810 Engagements de garantie d’établissements de crédit   112   112   3.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 136 370 K€.   3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   4. – Informations sur le résultat (K€). 4.1. Produit net bancaire.   Charges Produits Intérêts et produits assimilés 12 717 1 438 Activité de crédit bail (retraités en prêts) 25 147 44 987     Sous-total opérations financières 37 864 46 425 Charges et produits sur immeubles de placement 4 669 14 393     Sous-total opérations sur immeubles de placement 4 669 14 393 Revenus des titres à revenu variable     Instruments financiers à la juste valeur   198 Actifs financiers disponibles à la vente 494 5 827 Gains nets des actifs financiers   5 333 Charges et produits des autres activités         Sous-total 42 533 66 349 Produit net bancaire   23 817   4.2. Dividendes et produits nets sur titres non consolidés.   30/06/2008 Dividendes 3 179 Produits nets sur cession d’instruments financiers évalués à la juste valeur 198 Produits nets sur cession et valorisation d’actifs financiers disponibles à la vente 2 154     Total 5 531   4.3. Variation de valeur des instruments financiers.     31/12/07 30/06/08 30/06/08 Impôt différé Variation au  30/06/08 Variation comptabilisée par le compte de résultat   15 451 5 531 -58 5 473 Instruments financiers évalués à la juste valeur           Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) Produits 13 280 5 333   5 333 Instruments de taux d’intérêts   2 171 198 -58 140 Caps Produits 93 167 -49 118 Part inefficace des swaps de couverture Produits 2 078 31 -9 22       Valeur nette 2007 Valeur 2008 Impôt Réserves recyclables Variation au  30/06/08 Variation comptabilisée par les capitaux propres   5 891 9 071 -1 570 7 501 1 610 Actifs financiers disponibles à la vente Actif 2 147 3 145 -1 048 2 097 -50 Instruments de taux d’intérêts   3 744 5 926 -522 5 404 1 660 Part efficace des swaps de couverture               Actif 2 500 4 108 -411 3 697 1 197 Part efficace des caps de couverture Actif 1 244 1 818 -111 1 707 463   4.4. Charges générales d’exploitation (K€). La ventilation est la suivante :   31/12/2007 30/06/2008 Rémunération du personnel 2 689 1 630 Autres frais administratifs 1 228 1 091 Jetons de présence 151 86 Impôts 709 344     Total 4 777 3 151   4.5. Coût du risque. Selon le règlement 91-01, ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés sont classées dans les postes de charges des activités correspondantes au compte de résultat. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie s’impute directement sur les gains et les pertes sur ces portefeuilles.   4.6. Fiscalité (K€). L’impôt sur les sociétés se ventile comme suit au 30 Juin 2008 : IS exigible 4 568 K€ Variation d’impôts différés 109 K€ Impôts sur les sociétés 4 677 K€   La société COFITEM-COFIMUR a deux secteurs d’imposition : le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995, effectuées sous le régime SICOMI et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés, qui comprend, outre l’activité de location simple, les opérations de crédit-bail signées à compter du 1er janvier 1996, ainsi que les opérations issues de la fusion avec COFIMUR. Les sociétés intégrées relèvent d’un régime fiscal de droit commun.     Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 4 140 4 140 Secteur soumis au taux réduit 4 805 3 986 Secteur soumis au taux de droit commun 14 031 10 697     Total 22 976 18 823   Un impôt différé actif de 414 K€ a été constaté sur les charges présentant un décalage fiscal (ORGANIC, Participation…), ainsi qu’un impôt différé passif sur les retraitements de crédit-bail et de consolidation : 3 367 K€ (cf. § 2-12).   — Explication de la charge de l’impôt (K€) : Résultat net comptable 18 823 Impôt société 4 677 Résultat net comptable avant IS 23 500     Impôt théorique 7 833 Impôt constaté 4 677 Ecart constaté 3 156   — Explication de l'écart : Existence d'un secteur exonéré 4 140 Impôt théorique sur ce montant 1 380 Variation liée notamment à la mise en équivalence de PHRV 65 Variation liée notamment à l’assujettissement partiel de coupons 496 Variation liée notamment à l’assujettissement partiel d’instruments financiers 406 Impôt sur écart de taux entre plus-value long terme et résultat 809   3 156   5. – Information sectorielle (K€). 5.1. Niveau 1 : par secteur d’activité (K€). COFITEM-COFIMUR est un établissement de crédit dont l’activité principale consiste dans la réalisation d’opérations de crédit-bail immobilier. Parallèlement, elle exerce une activité connexe de constitution d’un patrimoine d’immeubles de placement exploités en location simple.     Crédit-bail Immeubles de Placement Produits d’exploitation 44 987 14 393     Produits d’exploitation 42 508 7 844     Autres produits 265 5 367     Reprises de dépréciations et provisions 2 214 1 182 Charges d’exploitation 25 147 4 669     Dotations aux amortissements 22 510 4 211     Dotations aux provisions 2 631 74     Autres charges 6 384 Charges générales d’exploitation 2 735 416 Coût de la dette 9 049 2 230 Résultat d’exploitation avant amortissement immobilisations 8 056 7 078 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles  -63  Produits nets sur instruments financiers  198  Produits nets sur actifs financiers disponibles à la vente  5 333   Résultat d’exploitation au compte de résultat  20 603   Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence 2 876     La répartition ci-dessus correspond à la présentation usuellement retenue par la société. Certaines théories économiques pourraient conduire à affecter une part plus significative de frais financiers à l’activité de crédit-bail (jusqu’à 96% des encours de crédit-bail pouvant être financés par de l’endettement). Si une telle répartition était retenue, le résultat de l’activité de crédit-bail serait de 6 277 K€ et celui de l’activité sur immeubles de placement de 8 857 K€.   5.2. Niveau 2 : par secteur géographique (K€).   Crédit-bail Immeubles de Placement Répartition des principaux actifs (VNC) 469 350 200 057 Paris – Neuilly-sur-Seine 62 698 130 147 Région parisienne 235 828 30 096 Province 170 824 19 353 Berlin   20 461   5.3. Information sectorielle complémentaire (K€). En complément du § 2-4 ci-dessus, la répartition sectorielle des créances et provisions sur créances est présentée ci-après :   — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) (1) :   Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 29,57 1,51 17,45 29,78 13,42 8,28   100 Immeubles de placement 0.50 9,00   50,90 39,60   0,01 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.   — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (en %) :   Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 34,51 1,75 12,81 26,05 15,61 9,26   100 Immeubles de placement 0.05 9,78   45,25 44,91   0,01 100   6. – Autres informations. 6.1. Effectif et rémunérations. L’effectif du groupe s’établit à 17 au 30 Juin 2008 (3 dirigeants et 14 employés), contre 15 salariés au 31 Décembre 2007. La provision pour indemnités de départ à la retraite s’élève à 778 K€ au 30 Juin 2008, contre 787 K€ au 31 Décembre 2007. Cette provision, réévaluée chaque année en fonction de l’évolution des salaires constatée au cours de l’exercice, est comptabilisée dans les conditions suivantes : — 1 an de salaire pour les salariés de plus de 50 ans et ayant 10 ans d’ancienneté, proportionnellement à l’ancienneté en deçà ; — 6 mois de salaire pour les salariés de moins de 50 ans et ayant 10 ans d’ancienneté, proportionnellement à l’ancienneté en deçà. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées et 429 K€ au 30 Juin 2008 (76 K€ de jetons de présence et 856 K€ de rémunération des dirigeants), contre 932 K€ au 31 Décembre 2007.   6.2. Rémunérations sur base d’actions. — Le personnel dispose au 30 Juin 2008 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 16 500 titres au total, soit 0,47 % du capital actuel de la société. Les modalités ont été fixées par le Conseil d’Administration. Un plan d’épargne entreprise (PEE) a été mis en place, ainsi qu’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’Assemblée générale du 1er avril 2005, 10 252 actions gratuites ont été attribuées aux salariés du groupe. Il en est fait rapport dans un document spécifique. Ces paiements en actions sont évalués à leur juste valeur (déterminée sur la base de la valeur moyenne d’acquisition des titres considérés) qui est provisionnée en charge sur l’exercice d’acquisition, dans les comptes sociaux. Compte tenu du caractère non significatif de cette provision, elle est annulée dans les comptes consolidés.   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle au 30 juin 2008. Mesdames et Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application des articles L.232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : — L’examen limité des comptes semestriels consolidés de la société COFITEM-COFIMUR établis en milliers d'euros, relatifs à la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Paris, le 1er août 2008.   Commissaires aux Comptes, Membres de la Compagnie de Paris : Prorevise : Sereg : Pierre Loeper ; Jean-Marie Touzet.     0813946

Description : 0813710 31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR. Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 146 Créances sur la clientèle 6 774 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 14 065 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 196 501 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 484 092 Location simple 132 425 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 243 Capital souscrit non verse   Actions propres 255 Autres actifs 1 750 Comptes de régularisation 10 611         Total de l'actif 852 869   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 509 833 Comptes créditeurs de la clientèle 453 Dettes représentées par un titre 47 175 Autres passifs 16 125 Comptes de régularisation 40 063 Provisions pour risques et charges 3 362 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 731 Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 581 Réserves 34 911 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 34 127         Total du passif 852 869   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 14 912     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 95 646     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     0813710

Description : 0813711 31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)    2007 2008 Premier trimestre 17 139 17 524 Deuxième trimestre 14 495 20 483 Troisième trimestre 14 996 20 816         Total 46 630 58 823     0813711

Description : 0811330 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2008.   I. — Comptes sociaux. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 569 Créances sur la clientèle 6 783 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 14 848 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 168 899 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 479 209 Location simple 132 899 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 232 Capital souscrit non versé   Actions propres 255 Autres actifs 754 Comptes de régularisation 7 850         Total de l'actif 815 307   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 446 902 Comptes créditeurs de la clientèle 75 Dettes représentées par un titre 79 192 Autres passifs 17 002 Comptes de régularisation 32 125 Provisions pour risques et charges 4 039 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 845 Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 581 Réserves 34 911 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 34 127         Total du passif 815 307   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 15 810     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 136 370     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       II. — Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)   2007 2008 1er trimestre 17 139 17 524 2e trimestre 14 495 20 483         Total 31 634 38 007       0811330

Description : 0804955 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social :184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE AU 31 MARS 2008.   En milliers d’euros 2007 2008 1er trimestre 17 139 17 524   0804955

Description : 0804954 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, RUE DE LA POMPE - 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S Paris.  SITUATION AU 31/03/2008 (EN MILLIERS D'EUROS.)   ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES, CCP   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 112 CREANCES SUR LA CLIENTELE 6 912 AFFACTURAGE - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 20 215 PROMOTION IMMOBILIERE - PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 149 888 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 484 872 LOCATION SIMPLE 130 483 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 240 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES 260 AUTRES ACTIFS 1 408 COMPTES DE REGULARISATION 1 129     TOTAL DE L'ACTIF 802 531 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 415 206 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 1 295 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 83 945 AUTRES PASSIFS 42 444 COMPTES DE REGULARISATION 18 653 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 503 PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 978 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 7 257 DETTES SUBORDONNEES - CAPITAL SOUSCRIT 62 251 PRIMES D'EMISSION 96 580 RESERVES 35 357 ECARTS DE REEVALUATION - REPORT A NOUVEAU 34 062     TOTAL DU PASSIF 802 531 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 18 454 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112 Engagements d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements reçus d'établissement de crédit 92 107 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     0804954

Description : 0803556 9 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société Anonyme au Capital de 62 250 705 €. Siège Social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. PARIS.   Comptes définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 2007   I. – Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 32 du 14 mars 2008, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2008 sans modification.   II. – Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés   1. – Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux   Mesdames, Messieurs les actionnaires   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Anonyme COFITEM-COFIMUR établis en milliers d’euros tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 12 mars 2008. Les Commissaires aux Comptes :   PROREVISE : SEREG : Pierre LOEPER ; Jean-Marie TOUZET ; Commissaires aux Comptes Membres de la Compagnie de Paris.   2. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames et Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société COFITEM-COFIMUR établis en milliers d'euros, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, et de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : — la société applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. Dans ce contexte, nous nous sommes assurés de la correcte application des règles comptables exposées dans la note 1.4.3 de l’annexe.   L’appréciation ainsi portée s’inscrit dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et a donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 12 mars 2008. Les Commissaires aux Comptes :   PROREVISE : SEREG : Pierre LOEPER ; Jean-Marie TOUZET ; Commissaires aux Comptes Membres de la Compagnie de Paris.     0803556

Description : 0802567 14 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes provisoires de l’exercice clos au 31 décembre 2007.   I. – Comptes sociaux au 31 décembre 2007. A. — Bilan social au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif  31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Opérations de trésorerie avec la clientèle 21 694 10 106 8 709     Caisse, banques, CCP 49 49 49     Effets publics et valeurs assimilées - - -     Créances sur les établissements de crédit 21 645 10 057 8 660         A vue 21 645 10 057 8 660         A terme - - - Opérations avec la clientèle 7 015 5 532 3 866     Créances commerciales - - -     Autres concours à la clientèle 7 015 5 532 3 866     Comptes ordinaires débiteurs - - - Opérations sur titres 105 112 55 571 69 455     Obligations et autres titres à revenu fixe - - 7 636     Actions et autres titres à revenu variable 4 697 2 512 204     Participations et activité de portefeuille 100 415 53 059 61 615     Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit bail 494 011 516 309 426 344     Opérations de crédit bail mobilier 7 364 8 519 11 037         En cours 2 021 1 572 861         En location 4 761 6 459 9 792         Immobilisations non louées - - -         Créances rattachées 48 90 104         Créances douteuses 534 398 280 Opérations de crédit bail immobilier 486 647 507 790 415 307     En cours 81 953 40 293 31 131     En location 389 176 452 508 370 927     Frais d’acquisition 4 253 3 500 5 966     Immobilisations non louées après résiliation - - - Créances rattachées 6 512 4 576 3 091 Créances douteuses 4 753 6 913 4 192 Opérations de location simple 133 446 132 293 110 241     En cours 1 136 5 971 39 667     En location 131 280 125 278 69 583     Créances rattachées 305 207 120     Créances douteuses 725 837 871 Immobilisations d’exploitation 244 198 224     Immobilisations incorporelles 9 10 10     Immobilisations corporelles 235 188 214 Actions propres 303 738 342 Autres actifs 866 2 983 391 Compte de régularisation 1 140 1 250 3 968     Total de l’actif 763 831 724 980 623 540   Hors bilan  31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Engagement donnés - - - Engagement de financement 18 894 44 363 14 410     Engagement en faveur d’établissements de crédit - - -     Engagement en faveur de la clientèle 18 894 44 363 14 410 Engagement de garantie 112 112 112     Engagement d’ordre d’établissements de crédit 112 112 112     Engagement d’ordre de la clientèle - - - Engagement sur instruments financiers à terme 161 732 172 170 172 000     Positions taux fixes / taux variables 161 732 162 170 160 000     Autres engagements donnés - 10 000 12 000   Passif  31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Opérations de trésorerie et interbancaires 375 813 352 183 329 963     Caisse, banques, CCP - - -     Dettes sur les établissements de crédit 375 813 352 183 329 963         A vue 1 579 21 14         A terme 374 234 352 162 329 949 Opérations avec la clientèle 1 172 77 213     Dettes à vue 1 172 77 213     Dette à terme - - - Dettes représentées par un titre 83 562 83 482 98 569     Bons de caisse - - -     Titres du Marché Interbancaire 5 000 5 000 5 000     Titres de Créances Négociables 12 000 12 000 27 000     Emprunts obligataires 65 490 65 490 65 490     Autres dettes représentées par un titre - - -     Dettes rattachées 1 072 992 1 079 Autres passifs 34 141 38 492 30 723     Dépôts de garantie reçus 8 077 10 133 9 527     Comptes courants créditeurs de la clientèle 2 187 3 469 3 642     Créditeurs divers 23 877 24 890 17 554 Compte de régularisation 5 177 5 233 5 763 Passif avant provisions et fonds propres 499 865 479 467 465 231 Provisions pour risques et charges 4 523 7 996 10 251     Provisions pour risques et charges 4 523 7 996 9 979     Provisions pour rénovations sur le patrimoine - - 272 Fonds pour risques bancaires et généraux 7 257 7 257 7 257 Dettes subordonnées - - - Capital souscrit 62 251 60 788 51 030 Primes d’émission et de fusion 96 580 87 836 34 305 Réserve légale 6 079 5 103 5 103 Réserves diverses 11 635 11 635 11 635 Réserves pour risques généraux 17 497 17 497 17 497 Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 111 1 647 - Report a nouveau 28 226 8 014 5 628 Total des fonds propres et assimiles 230 636 199 777 132 455 Bénéfice de la période 28 807 37 740 15 603 Total du passif 763 831 724 980 623 540   Hors bilan  31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Engagement reçu - - - Engagement de financement 164 811 196 605 112 351     Engagement reçus d’établissements de crédit 164 811 196 605 112 351 Engagement de garantie - - 22 484     Engagement reçus d’établissements de crédit - - 22 484 Engagement sur instruments financiers a terme 336 732 437 170 452 000     Positions taux fixes / taux variables 161 732 162 170 160 000     Autres engagements reçus 175 000 275 000 292 000       B. — Compte de résultat social au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)    31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts, charges et produits assimiles -18 902 -17 069 -15 703     + Intérêts et produits assimilés 3 015 1 475 1 070     - Intérêts et charges assimilées 21 917 18 544 16 773 Activité de crédit-bail 36 047 36 894 29 614     + Produits sur crédit-bail 155 358 139 676 97 962     - Charges sur crédit-bail 119 311 102 782 68 348 Activité de location simple 9 555 3 003 3 540     + Produits de location simple 16 570 12 812 8 255     - Charges de location simple 7 015 9 809 4 715 Charges et produits sur opérations financières 4 138 4 501 4 395     + Revenus des titres à revenu variable 1 746 4 049 2 589     + Commissions (produits) - - -     - Commissions (charges) - - -     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - -     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 2 392 452 1 806 + Autres produits d’exploitation bancaire 274 1 272 240     + Autres produits d'exploitation bancaire 274 1 272 240 - Autres charges d’exploitation bancaire 151 121 107     - Autres charges d'exploitation bancaire 151 121 107     - Créances douteuses - - - Produit net bancaire 30 961 28 480 21 979     - Charges générales d'exploitation 4 362 4 426 3 386     - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 125 107 103 Résultat brut d'exploitation 26 474 23 947 18 490     +/- Coût du risque   Résultat d'exploitation 26 474 23 947 18 490     +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - - -     +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 648 18 712 26 Résultat courant avant impôt 37 122 42 659 18 516     +/- Résultat exceptionnel -15 1 4     - Impôt sur les bénéfices 8 300 4 920 2 917     +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - Résultat net 28 807 37 740 15 603 Résultat par action (en €) 6,94 9,31 4,59 Résultat dilué par action (en €) 6,94 9,31 4,59       C. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2007.   1. Cadre juridique et faits marquants de l’exercice : 1.1. Cadre Juridique. — COFITEM-COFIMUR est le résultat de la fusion intervenue entre COFITEM, société de crédit-bail SICOMI et COFIMUR, société de crédit-bail non SICOMI. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, COFITEM-COFIMUR est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85 % du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne SICOMI ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, COFITEM-COFIMUR a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. COFITEM-COFIMUR a absorbé en 2003 par voie de fusion RESTAURATION-INVESTISSEMENT, société de crédit-bail ancienne SICOMI spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants. COFITEM-COFIMUR a acquis en 2005 la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de PARIS 8ème. COFITEM-COFIMUR a acquis en Décembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er Juillet) le portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier de SIIC de PARIS, d’une valeur financière de 142 M€. Cette acquisition a été réalisée à travers une opération d’apport de branche complète d’activité rémunérée par l’émission de 7 779 actions. 1.2. Faits marquants de l’exercice. — COFITEM-COFIMUR a cédé en Janvier 2007 la totalité des titres SIIC de Paris. Cette cession a généré une plus value à long terme nette d’impôt d’un montant de 8.8 M€ au premier semestre 2007   2. Principes, règles et méthodes comptables. — Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de Réglementation Bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03. 2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations. – La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes :     – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans.     – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2007, celle-ci s’élève à 1 757 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64» pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91.01. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction. — Immobilisations en cours. – Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Créances rattachées. – Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses. – Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Immobilisations temporairement non louées. – Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Pour l’amortissement de son patrimoine, COFITEM-COFIMUR a maintenu dans ses comptes sociaux la méthode du coût historique et applique depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06, Pour le premier exercice la société a opté pour la méthode rétrospective. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement  Terrain - Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans     — Frais d’acquisition. – Les frais d’acquisition sont désormais incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel antérieur qui permettait à COFITEM-COFIMUR de les amortir sur l’exercice d’achat. Aussi pour le premier exercice d’application de la norme le trop amorti antérieur au 1er Janvier 2005 (1 088 K€) est comptabilisé en réserve et est soumis à impôt sur les sociétés (selon un étalement sur une durée de cinq ans). — Créances douteuses. – Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2.3. Instruments de couverture. — COFITEM-COFIMUR a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4-1. — Swaps de taux d’intérêt. – Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à une valeur positive de 4 942 K€ au 31 décembre 2007 contre une valeur positive de 2 481 K€ en 2006. — Caps. – COFITEM-COFIMUR a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2007 à 1 442 K€ contre une valorisation de 1 296 K€ au 31 décembre 2006.   3. Informations sur les postes du bilan. 3.1. Variations des immobilisations en valeurs brutes (K€).   31/12/2006 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2007 Immobilisations en crédit-bail immobilier 848 255 54 461 79 893 6 217 (1) 829 040 Crédit-bail mobilier 15 213 817 1 839 - (2) 14 191 Immobilisations en location simple 170 613 22 979 14 022 -4 629 (3) 174 941 Immobilisations propres 985 172 47 - 1 110     Total 1 035 066 78 429 95 801 1 588 1 019 282     Hors créances rattachées (1) Dont immobilisations en cours : 78 476 K€ et immobilisations non louées 880 K€ (2) Dont immobilisations en cours : 2 021 K€ et immobilisations non louées 0 K€ (3) Dont immobilisations en cours : 1 136 K€   — Immobilisations en crédit-bail. – Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats. — Immobilisations en location simple. – Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux. — Immobilisations propres. – Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.2. Variation des amortissements et provisions (K€).   31/12/2006 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2007 Immobilisations en crédit-bail immobilier 351 954 65 685 63 981   (1) 353 658 Immobilisations en crédit-bail mobilier 7 182 1 982 1 756   7 408 Immobilisations en location simple 39 364 4 021 860   42 525 Immobilisations propres 785 125 44   866 Total 399 285 71 813 66 641   404 457       Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier (1) Dont provision art. 64 : 115 661 K€ et provision art. 57 : 5 085 K€   3.3. Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2007 (K€). Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes Immobilisations en crédit-bail immobilier 829 040 (1) 353 658 (2) 475 382 Immobilisations en crédit bail mobilier 14 191 (3) 7 408 (4) 6 783 Immobilisations en location simple 174 941 (5) 42 525 (6) 132 416 Immobilisations propres 1 110 866 244 Total 1 019 282 404 457 614 825       Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier      (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 120 746 K€ et provisions pour dépréciation : 2 366 K€ (2) Dont immobilisations en cours : 77 409 K€ et dont immobilisations non louées: 0 K€ (3) Dont provision pour dépréciation : 70 K€ (4) Dont immobilisations en cours : 2 021K€ (5) Dont provisions sur immeubles : 4 731 K€ (6) Dont immobilisations en cours : 1 136 K€   3.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail (K€).   D<=3 mois 3 m<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 13 486 42 652 210 108 218 092 484 338     3.5. Créances (K€). — La décomposition des créances s’établit comme suit au 31 décembre 2007   Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail)            Produits à recevoir 1 469 - 1 469     Créances clients 5 091 - 5 091     Clients douteux 15 770 10 483 5 287         Total 22 330 10 483 11 847 Créances rattachées (location simple)   - -     Produits à recevoir 127 - 127     Créances clients 178 - 178     Clients douteux 2 261 1 536 725         Total 2 566 1 536  1 030 Comptes de la clientèle (1)           Prêts CBI 4 615 - 4 615     Créances douteuses CBI 5 760 3 440 2 320     Créances douteuses LS 535 455 80         Total 10 910 3 895 7 015 Autres actifs         866 - 866 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.     La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit : (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5 ans D>5 ans Total Créances Clients Crédit-bail 6 560 4 543 220 524 11 847 Créances Clients Location simple 305 725     1 030 Comptes de la clientèle       7 015 7 015 Autres actifs 213 456 37 160 866 Total 7 078 5 724 257 7 699 20 758     Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses : (En milliers d’euros) 31/12/2006 Augmentations Diminutions 31/12/2007 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 21 324 14 443 14 237 21 530 Location simple 2 854 2 507 2 565 2 796 Débiteurs divers         Total 24 178 16 950 16 802 24 326     — Provisions sur créances : (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises/transfert 31/12/2007 Crédit-bail 13 535 3 838 3 450 13 923 Location simple 1 981 255 245 1 991 Débiteurs divers         Total 15 516 4 092 3 694 15 914     — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) :   Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 28,53 1,91 16,76 30,42 14,06 8,32   100 Immeubles de placement   10,02   49,38 40,59   0,01 100     — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :   Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 35,62 2,13 9,11 27,26 16,70 9,18   100 Immeubles de placement   10,49   49,94 45,56   0,01 100     (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.   3.6. Portefeuille titres. (En milliers d’euros) Sociétés cotées Sociétés non cotées Total Titres à revenu fixe       Titres à revenu variable           Titres de participation   33 994 33 994     Titres immobilisés de l’activité de portefeuille 9 474   9 474     Titres de placements 4 614 83 4 697             Total 14 088 34 077 48 165 Créances rattachées   56 947 56 947             Total 14 088 91 024 105 112   L'écart total entre la valeur nette comptable des titres cotés et leur valeur au dernier cours de Bourse s'élève à 1 559 K€.    — Titres immobilisés de l’activité de portefeuille. – Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de COFITEM-COFIMUR (ex- SICOMI, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. La valeur estimée est déterminée à partir du cours de bourse au 31 décembre 2007 pour les sociétés cotées et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique. — Mouvements sur les titres immobilisés de l’activité de portefeuille :   31/12/2006 Augmentation ou transfert Cessions ou transfert Moins-values de cession Plus-values de cession 31/12/2007 Actions 15 382 1 854 7 762   10 430 9 474 (Provisions)             Valeur nette comptable 15 382         9 474 Evaluation             Titres cotés 17 569 11 003 17 569     11 003 Titres non cotés 7 773   7 773     0     Valeur estimative totale 25 342         11 003     3.7. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 5 932 et a cédé 10 039 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 13 598 actions acquises pour 991K€. Leur valeur boursière au 31 décembre 2007 s’élevait à 1 373 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision. 3-8 Autres actifs et comptes de régularisation (K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut  Provision Net Etat 201 - 201 Partenaires 3 - 3 Débiteurs divers 1 - 1 Personnel 493 - 493 Dépôts de garantie 160 - 160 Fournisseurs 8 - 8     Total 866 - 866     Les comptes de régularisation s’analysent comme suit : Produits à recevoir 171 Charges constatées d’avance 82 Impôts différés actif 843 Prime d’émission d’emprunt 25 Divers actifs en suspens 19     Total 1 140     3.9. Emprunts et dettes financières (K€). — Emprunt obligataire convertible (juin 89 - janvier 99). – La valeur résiduelle de cet emprunt soit 0,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion. — Emprunts obligataires. – Un emprunt obligataire de 30 490 K € a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an. En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %. — Autres emprunts. – Au 31 Décembre 2007, les emprunts à plus d’un an s’élevaient à 228 897 K€ ; 119 330 K€ restaient à plus de cinq ans et 28 589 K€ passaient à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif : (En milliers d’euros) D<=3 mois 3 m<D<=1 an 1 an<D<=5 ans D>5 ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 160 087 23 502 73 978 114 330 2 337 374 234 364 381 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables   5 000 7 000   219 12 219 7 000 Obligations   30 490 35 000   771 66 261 35 000      *Soit (hors dettes rattachées) un total de 406 381 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.   3.10. Autres passifs et comptes de régularisation (K€).   Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit : Dépôts de garantie reçus 8 077 Comptes courants créditeurs de la clientèle 2 177 Créditeurs divers      23 877     Total 34 141     Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants : Charges à payer 3 691 Fournisseurs immobilisations:factures à recevoir 86 Produits perçus d’avance 1 210 Impôts différés passif 1 Divers 189     Total 5 177     3.11. Provisions. (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotation Reprise Transfert 31/12/2007 Variation des provisions sur immeubles et risques généraux               Dépréciation des immeubles 5 921 2 513 1 267   7 167     F.R.B.G 7 257       7 257         Total 13 178 2 513 1 267   14 424 Variation des autres provisions               Dépréciation des créances douteuses 15 516 4 092 3 694   15 914     Dépréciation des titres 521 514 302   733     Provisions pour risques et charges (*) 7 651   3 128   4 523     Provision pour impôts sur plus value à long terme 344   344   0         Total 24 032 4 606 7 468   21 170         Total général 37 210 7 119 8 735   35 594       * Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (-3,13 M€)   Le montant non utilisé et repris au cours de l'exercice s'élève à 3 981 K€.     3.12. Capital social. Variation des capitaux propres : — Capital social. – Depuis la conversion du capital social en euros, le capital social de COFITEM-COFIMUR était représenté par 2 907 314 actions de 15€ chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de RESTAURATION-INVESTISSEMENT le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15€ soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de PARIS 8ème, le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 €. Au 31/12/2006, après paiement du dividende en actions et rémunération de deux apports, dont la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris, le capital se compose de 4 052 566 actions de 15€, soit il s’élève à 60 788 490 €.Au 31/12/2007, après paiement du dividende en actions le capital se compose de 4 150 047 actions de 15€ : le capital s’élève à 62 250 705 €. — Evolution au cours des 5 derniers exercices : Année Actions Valeur nominale (en euros) Prime d’émission/ou d’apport (en euros) Capital (en euros) Nombre d’actions 2002 Néant         2003 Création de 288 157 actions suite à la fusion absorption de RESTAURATION-INVESTISSEMENT 15   47 932 065 3 195 471 2004 Néant         2005 Création de 96 339 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème 15 61 49 377 150 3 291 810   Création de 91 510 actions suite au paiement du dividende en actions 15 59,6 50 749 800 3 383 320   Création de 18 666 actions du plan d’action de souscription de l’ex RESTAURATION-INVESTISSEMENT 15 21,28 51 029 790 3 401 986 2006 Création de 97 738 actions suite au paiement du dividende par action 15 77,4 52 495 860 3 499 724   Création de 41 000 actions suite à l’apport d’un immeuble à Créteil 15 85 53 110 860 3 540 724   Création de 504 063 actions lors d’une augmentation du capital en numéraire 15 83 60 671 805 4 044 787   Création de 7 779 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 15 83 60 788 490 4 052 566 2007 Création de 97 481 actions suite au paiement du dividende par action 15 89.7 62 250 705 4 150 047     — Réserves : (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Réserve légale 5 103 6 079 Réserve facultative 1 814 1 814 Autres réserves 9 821 9 821 Réserve pour risques généraux 17 497 17 497     Total 34 235 35 211     — Variation des fonds propres : (En milliers d’euros) Fonds propres au 1er janvier 2007 (y compris FRBG) 198 131 Résultat 2006 37 739 (Dividendes nets distribués) - 16 616 Dividendes nets distribués en actions 10 208 Dividende sur actions propres 64     Fonds propres au 31 décembre 2007 avant résultat 229 526     — Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice* : (En milliers d’euros) Capital 62 251 Primes d'émission, de fusion et d'apport 96 581 Réserves 35 357 FRBG 7 257 Report à nouveau 34 062     Total 235 508     *Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires   Le montant non utilisé et repris au cours de l'exercice s'élève à 3 981 K€.   — Bénéfice par action. – Dilution. Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, COFITEM-COFIMUR détenant un nombre suffisant d’actions propres.   Plan n° 5 Plan n°6(2) Plan n°7(3) Plan n°8 Date de l’Assemblée 14/05/97 29/04/94 24/04/97 30/03/06 Date du Conseil d’Administration 01/08/97 22/10/02 01/02/06 28/10/94 01/08/97 04/11/98   Nombre total d’actions autorisées 50 000 10 416 18 666 10 000 Pouvant être achetées par mandataires sociaux 48 000         Pouvant être achetées par les salariés  2 000       Nombre de dirigeants concernés 4 3 3    Nombre de salariés concernés 1       Prix de souscription 46.52 € 36,58 € 36,58 €   Nombre d’actions acquises au 31/12/2007 43 500 10 416 18 666   Nombre d’options restant à exercer 6 500     10 000 dont 10 000 à attribuer (1) Les quatre premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents (2) Plan d’achat d’actions de l’ex Restauration-Investissement (3) Plan de souscription d’actions de l’ex Restauration-Investissement     La date de départ de chaque plan correspond à la date du Conseil d’Administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.   3.13. Intérêts à recevoir et intérêts à payer : (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Intérêts à recevoir         Sur créances auprès des établissements crédit à vue 90 107     Sur créances auprès des établissements crédit à terme 29 160     Sur clientèle 19 24 Intérêts à payer         Sur autres passifs 29 161     Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue 41 142     Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme 1 544 2 418     Sur marché interbancaire et titres de créances négociables 198 218     Sur obligations 765 771     4. Informations sur le hors bilan. — Les engagements hors bilan se composent de : (En milliers d’euros) Reçus Donnés Positions taux fixes / taux variables 161 732 161 732 Caps 175 000 - Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 164 811 18 894 Engagements de financement en crédit-bail et en location simple - 112 Engagements de garantie d’établissements de crédit         4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31/12/2007, les couvertures utilisées sont les suivantes :   — Swaps de taux (K€) : Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés EURIBOR 3 m/3.9975 12/03 7 50 000 50 000 EURIBOR 3 m/3.69 03/04 8 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3.805 10/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3.505 12/04 9 25 000 25 000 EURIBOR 3 m/3.8825 * 12/04 7 15 000 15 000 EURIBOR 3 m/2.955 08/05 7 20 000 20 000 TAM / 7.925** 01/95 15 1 732 1 732 * Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème ** Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris     Ces opérations constituent des engagements reçus de 161 732 K€ et des engagements donnés de 161 732 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31/12/2007 étaient de 4 942 K€.   Caps (K€) : Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés CAP EURIBOR 3 m / 5.5% 02/02 7 15 000   CAP EURIBOR 3 m / 5.5% 07/02 7 20 000   CAP EURIBOR 3 m / 6% 10/02 7 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 6% 11/02 7 5 000   CAP EURIBOR 3 m / 6% 12/02 6 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 6% 12/02 7 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 6% 12/02 6 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 5.5% 08/03 5 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 5% 08/03 5 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 5,5% 09/03 5.5 20 000   CAP EURIBOR 3 m / 5% 12/03 5 15 000   CAP EURIBOR 3 m / 4. 5% 05/04 6 20 000   CAP EURIBOR 3 m / 2.9% 08/05 7 10 000   CAP EURIBOR 3 m / 2.9% 08/05 7 10 000       Total     175 000       Ces opérations constituent des engagements reçus de 175 000 K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2007 étaient de 1 442 K€. 4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer. 4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. — Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   5. Informations sur le résultat. 5.1. Résultats sur opérations sur titres : (En milliers d’euros) Charges Produits Revenus variables         Sur titres de placements   3     Sur titres immobilisés   1 742         Total   1 745 Ventilation des opérations sur titres         Sur titres de placement +/- value 23 2 807     Sur actions propres 185 6     Sur titres immobilisés +/-value         Provision ou reprise de provision 514 302     Sur titres participation +/-value   10 639         Total 722 13 754     5.2. Dotation et reprise de provisions : (En milliers d’euros) Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses 4 092 3 694 Dépréciation des immeubles 2 513 1 267 Dépréciation des titres 514 302 Autres risques et charges *   3 128  Provisions pour I.S. sur les PVLT    344     Total 7 119 8 735 * Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (-3,13 M€)     5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (K€). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat). Charges Produits Frais sur immeubles refacturés 1 722 Charges rétrocédées 1 722 Frais sur immeubles non refacturés 1 004 Loyers 13 638 Dotations, amortissements, provisions 4 021 Reprises sur provisions et amortissements 731 Dotations aux créances douteuses 255 Produits divers 235 Autres charges diverses 13 Reprises sur provisions pour créances 244     Total 7 015   16 570     5.4. Frais de personnel et autres frais administratifs (K€). — La ventilation des frais de personnel est la suivante :   31/12/2006 31/12/2007 Rémunération du personnel 1 446 1 473 Charges sociales et fiscales 1 260 1 172 Charges exceptionnelles *     Total 2 706 2 645     Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2007 (K€) : Fournitures et services extérieurs 978 Impôts 677 Transports et déplacements 62 Frais divers de gestion 151     Total 1 868     L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 4 513 K€ soit moins de 0,60 % des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur. 5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement. 5-6 Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec COFIMUR et RESTAURATION INVESTISSEMENT ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.   Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 4 779 4 779 Plus-value LT soumise à 15 % 10 418 10 418 Secteur soumis à 33,33 % 20 191 13 610     Total 35 388 28 807     6. Autres informations. 6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 15 salariés au 31 décembre 2007 (3 dirigeants, 12 employés) ; il était de 13 salariés au 31 décembre 2006. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 787 K€ contre 647 K€ au 31 décembre 2006. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel dispose au 31 décembre 2007 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 16 500 titres soit au total moins de 0,40 % du capital actuel de la société. Les modalités d’exercice ont été fixées par le Conseil d’Administration. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’assemblée générale du 1er Avril 2005, des actions gratuites ont été attribuées aux salariés en fonction de leur ancienneté. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2007 à 932 K€ (jetons de présence de 76 K€, rémunérations des dirigeants 856 K€) contre 921 K€ au 31 décembre 2006.   7. Filiales et participations (k€).   Part détenue Valeur brute en K€ VNC en K€ Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2007) Emprunts Prêts Intérêts versés Intérêts reçus Filiales françaises        SA FONCIERE COFITEM (ex SC DU MONT DE MARS) 99.71% 17 764 17 764 16 516 336   8 470         PHRV 30,34% 15 967 15 967 163 256 17 415 12 500   587       HOTELIERE DE LA VILLETTE 99,99% 150 150 150 -119   15 650 (1)         SCI COFITEM BOULOGNE 99,99% 9.99 9.99 10 -306   9 385   302     SCI COFITEM LEVALLOIS 99,99% 9.99 9.99 10 -301   9 155   298     SCI COFITEM MONTBELLIARD 99,99% 9.99 9.99 10 -25   716   23 Filiales allemandes       COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100% de COFITEM TAUBENSTRASSE 2) 100% 27.50 27.50 25 -7   7 854         COFITEM BERNBURGER 1(qui détient 90% de COFITEM BERNBURGER 2) 100% 27.50 27.50 25 -5   4 180         COFITEM JACOBSTRASSE 1(qui détient 100% de COFITEM JACOBSTRASSE 2) 100% 27.50 27.50 25 -2   891     (1) dont 1 000 K€ de prêt subordonné remboursable à la seule initiative de l’emprunteur.     II. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007 (normes IFRS). A. — Bilan consolidé au 31 décembre 2007 (normes IFRS). (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, Banques centrales, CCP 49 49 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Instruments dérivés de couverture 6 504 4 053 897 Actifs financiers disponibles à la vente 33 062 37 096 47 874 Prêts et créances sur les établissements de crédit 21 993 10 086 9 156 Prêts et créances sur la clientèle 503 803 523 793 436 945     Opérations avec la clientèle 6 935 5 532 3 866     Immobilisations de crédit-bail 485 021 513 596 429 884     Créances rattachées 11 847 4 665 3 195 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - 7 623 Actifs d'impôts courants 1 - - Actifs d'impôts différés 475 406 288 Comptes de régularisation et actifs divers 1 724 3 841 596 Actifs non courants destinés à être cédés - - - Participations dans les entreprises mises en équivalence 54 798 48 586 22 840 Immeubles de placement 200 155 146 110 123 549     Immobilisations de location simple 197 591 144 330 123 133     Créances rattachées 2 564 1 781 416 Immobilisations corporelles 236 188 214 Immobilisations incorporelles 10 10 10 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l'actif 822 880 774 290 650 111   Passif 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Instruments dérivés de couverture 119 275 4 573 Dettes envers les établissements de crédit 375 813 352 183 325 390 Dettes envers la clientèle 1 200 69 369 Dettes représentées par un titre 83 562 83 482 103 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - Passifs d'impôts courants 4 375 4 866 791 Passifs d'impôts différés 3 463 3 521 5 254 Comptes de régularisation et passifs divers 44 304 40 466 33 504 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - - - Provisions pour risques et charges 4 543 7 996 9 979 Dettes subordonnées - - - FRBG - - - Capitaux propres part du groupe 305 474 281 444 167 121     Capital et réserves liées 158 832 148 625 85 335     Réserves consolidées 107 571 59 989 53 981     Gains ou pertes latents ou différés 5 891 11 280 8 471 Résultat de l'exercice 33 180 61 550 19 334 Intérêts minoritaires 28 -12 -11     Part dans les réserves consolidées et autres 51 -11 -11     Part dans le résultat de l'exercice -23 -1 - Total du passif 822 880 774 290 650 111     Les principaux postes du bilan sont détaillés dans le § 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Hors bilan 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés       Engagements de financement 18 894 44 363 14 410         Engagements en faveur d’établissements de crédit - - -         Engagements en faveur de la clientèle 18 894 44 363 14 410     Engagements de garantie 112 112 112         Engagements d’ordre d’établissements de crédit 112 112 112         Engagements d’ordre de la clientèle - - - Engagements reçus       Engagements de financement 164 811 196 605 112 351         Engagements reçus d’établissements de crédit 164 811 196 605 112 351     Engagements de garantie - - 22 484         Engagements reçus d’établissements de crédit - - 22 484     Les principaux postes du hors bilan sont détaillés dans le § 3 de l’annexe aux comptes consolidés.   B. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2007 (normes IFRS). (En milliers d’euros.)   31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 + Intérêts et produits assimilés 100 465 84 419 55 354 - Intérêts et charges assimilées 82 961 65 456 42 590 + Commissions (produits) - - - - Commissions (charges) - - - +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 171 263 786 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 13 280 20 734 3 256 + Produits des autres activités (location simple) 16 856 15 592 9 290 - Charges des autres activités (location simple) 7 696 11 515 4 915     Produit net bancaire 42 115 44 037 21 181         - Charges générales d'exploitation 4 777 4 581 3 414         - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 125 107 103     Résultat brut d'exploitation 37 212 39 349 17 663         +/- Coût du risque - - -     Résultat d'exploitation 37 212 39 349 17 663         +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 4 878 27 485 4 666         +/- Gains ou pertes sur autres actifs 9   26     Résultat avant impôt 42 099 66 833 22 355         +/- Résultat exceptionnel               - Impôt sur les bénéfices 8 943 5 284 3 022         +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession - - -         - Variation de valeur des écarts d'acquisition - - -     Résultat net 33 156 61 549 19 334         +/- Intérêts minoritaires -23 -1 -     Résultat net - part du groupe 33 180 61 550 19 334         Résultat par action 8,00 15,19 5,68         Résultat dilué par action 8,00 15,19 5,68     Les principaux postes du compte de résultat sont détaillés dans le § 4 de l’annexe aux comptes consolidés.   C. — Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Résultat avant impôt 42 123 66 834 22 355     +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 4 527 3 665 3 058     +/- Dotations nettes aux provisions -17 410 -6 643 2 447     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -4 878 -27 484 -4 666     +/- Perte nette/Gain net des activités d’investissement -14 557 -23 480 -3 103     +/- Autres mouvements -2 513 -1 713 -1 054         Total des éléments non monétaires -34 831 -55 655 -3 318 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 18 723 -124 479 -5 800 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 150 564 102 617 16 113 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 742 2 479 1 139 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -121 749 -14 222 20 - Impôts versés 9 276 4 540 4 249 Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 40 004 -38 145 7 223     Total flux net de trésorerie génère par l’activité opérationnelle (a) 47 296 -26 966 26 260 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 28 128 25 115 5 801 Flux liés aux immeubles de placement -54 505 -16 401 -17 449 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 946 -25 664 -19 116     Total flux net de trésorerie lie aux opérations d’investissement (b) -29 323 -16 950 -30 764 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -6 368 -4 223 -4 378 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement   49 398 3 724     Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -6 368 45 175 -654 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 11 605 1 259 -5 158     Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 47 296 -26 966 26 260     Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -29 323 -16 950 -30 764     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -6 368 45 175 -654 Trésorerie et équivalents de trésorerie a l’ouverture 10 659 9 400 14 558     Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 49 49 49     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 610 9 351 14 509 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 22 264 10 659 9 400     Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 49 49 49     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 22 215 10 610 9 351 Variation de la trésorerie nette 11 605 1 259 -5 158       D. — Variation des capitaux propres au 31 décembre 2007. Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2006 : (En milliers d’Euros)   31/12/2005 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2006 31/12/2006 Capital 51 030         9 758       60 788 Prime d'émission 34 305         53 531       87 836 Réserves 62 453                 71 269 Réserves groupe 62 464 19 334 -4 223 7 070 -397   -4 261 -8 706   71 281 Réserves minoritaires -11 -1               -12 Résultat 19 333                 61 549 Résultat groupe 19 334 -19 334             61 550 61 550 Résultat minoritaire -1 1               -1     Total 167 121   -4 223 7 070 -397 63 289 -4 261 -8 706 61 550 281 443     Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2007 : (En milliers d’Euros)   31/12/2006 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital (1) Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2007 31/12/2007 Capital 60 788         1 463       62 251 Prime d'émission 87 836         8 745       96 581 Réserves 71 269                 113 513 Réserves groupe 71 281 61 550 -6 367 861 -617   -6 524 -6 721   113 463 Réserves minoritaires -12 -1           63   50 Résultat 61 549                 33 157 Résultat groupe 61 550 -61 550             33 180 33 180 Résultat minoritaire -1 1             -23 -23     Total 281 443   -6 367 861 -617 10 208 -6 524 -6 658 33 157 305 502 (1) Cette augmentation résulte du versement en action d’une partie du dividende 2006       E. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2007 (Normes IFRS).   Evènements marquants de la période. — COFITEM-COFIMUR a cédé en Janvier 2007 la totalité des titres de SIIC de Paris. Cette cession a généré une plus-value à long terme nette d’impôt d’un montant de 8,8 M€ au premier semestre 2007.   1. Principes et méthodes comptables. — Les comptes consolidés de COFITEM-COFIMUR, arrêtés au 31 Décembre 2007, sont établis selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34) telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la Commission Bancaire et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, en particulier au règlement 99.07 du 24/11/1999 modifié par le règlement 00.04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. 1.1. Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation regroupe : — COFITEM-COFIMUR, — PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient désormais 30,34 % du capital depuis le 7 Décembre 2007, — la SA FONCIERE COFITEM (ex SOCIETE CIVILE du Mont de Mars, filiale à 99,71 % de COFITEM-COFIMUR), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème et d’un immeuble à Paris 19ème, — la SAS HOTELIERE DE LA VILLETTE (filiale à 99,99 %), — la SCI COFITEM BOULOGNE (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, — la SCI COFITEM LEVALLOIS (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Levallois, — la SCI COFITEM MONTBELIARD (filiale à 99,99 %) propriétaire d’un immeuble à Montbéliard, — ainsi que les sociétés allemandes COFITEM TAUBENSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM TAUBENSTRASSE 2), COFITEM JACOBSTRASSE 1 (qui détient 100 % de COFITEM JACOBSTRASSE 2) et de BERNBURGER 1 (qui détient 90 % de BERNBURGER 2) ; chaque sous filiale allemande étant propriétaire d’un immeuble à Berlin. 1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la Sa FONCIERE COFITEM, de la SAS HOTELIERE DE LA VILLETTE, des SCI COFITEM BOULOGNE, COFITEM LEVALLOIS, COFITEM MONTBELIARD, ainsi que ceux des sociétés mères COFITEM TAUBENSTRASSE 1, COFITEM JACOBSTRASSE 1 et BERNBURGER 1 ont été consolidés par intégration globale après la sous-consolidation par palier des filiales des sociétés allemandes. Les comptes de PHRV sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 Décembre. 1.3 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Différence de première consolidation. – Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en :     – écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ;     – écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit :         – lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur,         – lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. — Opérations de crédit bail. – Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « opérations de crédit-bail» du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu. La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat. Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation. — Impôts différés. – COFITEM -COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation :     – Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-sicomi, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995.     – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR. —   Opérations réciproques. – Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables. 1.4.1. Opérations de crédit-bail. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations en cours. – Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation, ainsi qu’au financement d’opérations déjà exploitées mais interrompues en raison de travaux en cours de réalisation. — Immobilisations. – Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes :     – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans.     – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les dossiers signés après le 1er janvier 1996, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan. La plupart des contrats de crédit-bail signés par COFITEM-COFIMUR ont des redevances dont les montants, à hauteur d’environ 15 %, sont revalorisés en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. — Immobilisations temporairement non louées. – Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. — Créances rattachées. – Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances provisionnées. – Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. 1.4.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société. — Evaluation des actifs. – La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la première adoption des normes IFRS en 2005, et depuis cette date, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement. Ainsi, ni le compte de résultat, ni les fonds propres de la société ne peuvent être affectés par une variation de la valeur de ces immeubles. Cette méthode permet de préserver le stock des plus-values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :   Durée d’amortissement Terrain - Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans     — Frais d’acquisition. – Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permettait à COFITEM-COFIMUR d’amortir les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.   — Baux locatifs. – La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative. — Dépréciations. – A chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée. Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières. — Créances provisionnées. – Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers. — COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2-16. — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. – Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies :     – les actifs financiers, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat,     – les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres,     – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti,     – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Seule une évaluation des imme

Description : 0801446 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 27 mars 2008 à 11h30, à l’adresse suivante : 184, rue de la Pompe, Paris 16ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2007 ; — Conventions réglementées ; — Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; — Affectation du résultat ; — Renouvellement du mandat d’un Administrateur ; — Nominations de Censeurs ; — Jetons de présence ; — Programme de rachat d’actions propres ; — Modification statutaire de la durée de mandat des Censeurs ; — Autorisation d’attribution d’actions gratuites ; — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions.   Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires :   Première résolution . — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution .  — Après communication et lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.    Troisième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, en exécution des articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et approuve les conventions qui sont intervenues au cours de l’exercice.   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2007. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 28 806 728,34 € de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice 28 806 728,34 € Report à nouveau 28 226 363,72 €         Total à répartir 57 033 092,06 € Dividende distribué 22 825 258,50 € Dotation à la réserve légale 146 221,50 € Report à nouveau 34 061 612,06 €   Cette répartition correspond à un dividende de 5,50 € par action, pour les 4 150 047 actions composant le capital social. Le dividende sera mis en paiement à compter du 4 avril 2008 par détachement du coupon n°23 le 1er avril 2008. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :   Exercices Dividende net Avoir fiscal Dividende brut 2002 3,12 € 0,43 € 3,55 € 2003 3,15 € 0,55 € 3,70 € 2004 3,70 €   3,70 € 2005 3,90 €   3,90 € 2006 4,10 €   4,10 €   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’Administrateur des Assurances Mutuelles Le Conservateur, représentées par Monsieur Cyril Le Touzé, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Septième résolution . — Sous réserve de l’adoption de la onzième résolution, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, désigne Monsieur Philippe Lepargneur comme Censeur, pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Huitième résolution . — Sous réserve de l’adoption de la onzième résolution, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, désigne Monsieur Xavier Ogier du Terrail comme Censeur, pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvièmee résolution . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de porter le montant total des jetons de présence à 172 000 €, à charge pour le Conseil d’Administration d’en assurer la répartition.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissements du 14 mars 2005, reconnue par l’AMF, — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale, — permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Pour la mise en oeuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que : — L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'Autorité des Marchés Financiers. — La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions. — La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 110 € et ne pourra vendre tout ou partie des actions ainsi acquises qu’à un prix au moins égal à 75 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital. — La société ne pourra détenir plus de 5% du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment : — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — de passer tous ordres de bourse ; — de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; — d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'Autorité des Marchés Financiers relatives au programme de rachat visé ci-dessus ; — de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-dessus. Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Résolutions soumises aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires :   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale décide de limiter la durée du mandat des Censeurs à trois ans et de modifier en conséquence l’article 17 des statuts. Les Censeurs déjà nommés achèveront leur mandat au terme de leur durée initiale de désignation.   Douzième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de Commerce : — autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées définies par l’article L 225-197-2 du Code de Commerce, sachant qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution des actions ; — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1% du capital social de la société, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux ans à compter de la fin de la période d’acquisition ; — fixe à 38 mois, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Cette autorisation entrera en vigueur à l’issue du délai de validité de la précédente.   Treizième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.   ——————————   La participation à l'Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes : — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — voter par correspondance ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires.   La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée.   En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.     Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet des résolutions.    0801446

Description : 0801249 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 21 645 Créances sur la clientèle 7 015 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 4 697 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 100 415 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 494 011 Location simple 133 446 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 235 Capital souscrit non verse   Actions propres 303 Autres actifs 866 Comptes de régularisation 1 140         Total de l'actif 763 831   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 375 813 Comptes créditeurs de la clientèle 1 172 Dettes représentées par un titre 83 562 Autres passifs 34 141 Comptes de régularisation 33 984 Provisions pour risques et charges 4 523 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 1 111 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 581 Réserves 35 210 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 28 226         Total du passif 763 831   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 18 894     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 164 811     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         0801249

Description : 0801244 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris B.   Chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros) 2006 2007 1er trimestre 15 637 17 139 2e trimestre 13 936 14 495 3e trimestre 12 387 14 996 4e trimestre 40 978 44 326         Total 82 938 90 956     0801244

Description : 0716607 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris B.  Situation 30 septembre 2007.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 30 096 Créances sur la clientèle 7 052 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 073 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 83 723 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 485 068 Location simple 143 491 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 250 Capital souscrit non verse   Actions propres 798 Autres actifs 6 340 Comptes de régularisation 10 203         Total de l'actif 782 153   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 371 101 Comptes créditeurs de la clientèle 565 Dettes représentées par un titre 98 222 Autres passifs 31 512 Comptes de régularisation 44 412 Provisions pour risques et charges 5 569 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 1 246 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 581 Réserves 35 211 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 28 226         Total du passif 782 153   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 26 952   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissement de crédit 174 605   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0716607

Description : 0716608 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2007.   (En milliers d’euros) 2006 2007 1er trimestre 15 637 17 139 2e trimestre 13 936 14 495 3e trimestre 12 387 14 996 4e trimestre         Total 41 960 46 630       0716608

Description : 0714352 17 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels au 30 juin 2007.   1. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2007.   Activité de crédit-bail immobilier. — Au cours du premier semestre 2007, Cofitem-Cofimur a produit plus de 35 M€ de contrats de crédit-bail immobilier. Ces contrats ont étés conclus auprès des clients habituels de la société dans des bonnes conditions de rentabilité. Ces contrats portent en majorité sur des actifs situés à Paris (35%) et en région Parisienne (28%) et sur le financement d’hôtels (39%). Au 30 juin 2007, les encours nets de crédit-bail étaient de 490 M€ contre 391 M€ au 30 juin 2006. Cette croissance forte des encours provient de l’opération non récurrente de l’apport du portefeuille de crédit-bail de SIIC de Paris au deuxième semestre 2006.   Activité de location simple. — Les travaux de construction de l’hôtel de 144 chambres du bassin de la Villette à Paris 19ème, s’achèveront début 2008, de sorte que cet immeuble rentrera en location dans le courant de l’exercice prochain, pour une première année de revenus en année pleine en 2009. Depuis le début de l’exercice, Cofitem-Cofimur a acquis deux immeubles de bureaux à Berlin–Mitte d’une surface totale de 7 000 m² pour un prix de 11 M€. Dans une hypothèse de relocation courant 2009 de ces immeubles, leurs loyers contribueront à la croissance des revenus locatifs de la Société. Cofitem-Cofimur a également acheté à la Banque de France, au cours du premier semestre, un portefeuille d’actifs à restructurer comprenant principalement un immeuble de 4 000 m² à Boulogne-Billancourt qui sera transformé en hôtel de 120 chambres, avec parkings et salles de réunion, et un immeuble de 3000 m² à Levallois-Perret qui sera restructuré en immeuble mixte commercial et d’habitation. Le prix de revient total, travaux compris, de ces deux opérations, qui seront productives de loyers courant 2010, devrait être d’environ 35 M€. En 2007, avec le premier exercice de location en année pleine de l’immeuble du Faubourg Saint-Martin loué à la SNCF et à La Poste, les loyers de location simple (nets de charges), facturés sur les six premiers mois de l’année, s’élèvent à 6,75 M€ en croissance de 59%, auxquels s’ajoutent 0,35 M€ facturés par la SCI du Mont de mars, sa filiale à 100%. Sur l’ensemble de l’exercice, cette croissance sera d’environ 20%. Au 30 juin 2007, la capacité d’autofinancement s’est élevée à 37,4 M€, contre 33,9 M€ au 30 juin 2006, soit une croissance de 10,5%.   Résultat. — Après impôts, le résultat social du semestre s’élève à 19,5 M€. Ce résultat comprend pour 8,8 M€ la plus-value nette réalisée à la suite de la vente par Cofitem-Cofimur du solde de sa participation dans SIIC de Paris au groupe Realia qui en avait pris le contrôle en mai 2006. Retraité d’autres éléments non récurrents, le résultat social récurrent au premier semestre 2007 s’élève à 9,9 M€, en croissance de 7% par rapport au premier semestre 2006. Le résultat consolidé au 30 juin 2007, qui intègre par mise en équivalence la quote-part détenue par Cofitem-Cofimur dans PHRV, s’élève à 22,5 M€, contre 45,1 M€ au 30 juin 2006, étant précisé qu’au 30 juin 2006 le résultat consolidé comprenait différents éléments non récurrents, dont la plus-value réalisée par PHRV et Cofitem à l’occasion de la cession de leur participation dans SIIC de Paris.   Fonds propres. — Après l’augmentation de capital intervenue en 2006, les fonds propres sociaux au 30 juin 2007 s’élèvent à 229 M€ et les fonds propres consolidés à 293,7 M€.   Perspectives. — La Société, qui retire une part importante de ses revenus récurrents de son activité de financement en crédit-bail immobilier, conforte désormais son résultat par la progression régulière de ses revenus locatifs provenant de secteurs peu sensibles de l’immobilier de bureaux Parisien et de l’hôtellerie. Compte tenu des opérations en cours de développement à Boulogne, Levallois et Berlin, et qui seront productives de loyers en 2009-2010, la croissance régulière du dividende paraît assurée sur le long terme en dépit d’une possible hausse des taux d’intérêts contre laquelle Cofitem est prémunie sur longue période.   2. — Comptes consolides semestriels au 30 juin 2007 (Normes IFRS).   A. — Bilan consolidé au 30 juin 2007 (Normes IFRS).   Actif 30/06/07 30/06/06 31/12/06 Caisse, banques centrales, CCP 49 49 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 6 542 3 171 4 053 Actifs financiers disponibles à la vente 22 713 27 372 37 096 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 626 1 970 10 086 Prêts et créances sur la clientèle 499 216 396 581 523 793     Opérations avec la clientèle 7 173 3 198 5 532     Immobilisations de crédit-bail 486 122 391 116 513 596     Créances rattachées 5 921 2 267 4 665 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   7 623   Actifs d'impôts courants 1     Actifs d'impôts différés 413 255 406 Comptes de régularisation et actifs divers 7 193 6 058 3 841 Actifs non courants destinés à être cédés 1 682     Participations dans les entreprises mises en équivalence 51 802 47 951 48 586 Immeubles de placement 182 008 132 050 146 110     Immobilisations de location simple 180 155 130 899 144 330     Créances rattachées 1 853 1 151 1 781 Immobilisations corporelles 200 186 188 Immobilisations incorporelles 13 6 10 Ecarts d'acquisition 70 70 70         Total de l'actif 776 529 623 340 774 290   Passif 30/06/07 30/06/06 31/12/06 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 664   275 Dettes envers les établissements de crédit 324 774 253 769 352 183 Dettes envers la clientèle 322 188 69 Dettes représentées par un titre 99 378 104 791 83 482 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 3 131 3 814 4 866 Passifs d'impôts différés 4 235 2 768 3 521 Comptes de régularisation et passifs divers 43 285 36 738 40 466 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 6 942 7 254 7 996 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 293 749 214 029 281 444     Capital et réserves liées 158 832 94 366 148 625     Réserves consolidées 105 704 64 702 59 989     Gains ou pertes latents ou différés 6 652 10 064 11 280         Résultat de l'exercice 22 561 44 897 61 550 Intérêts minoritaires 49 -12 -12     Part dans les réserves consolidées et autres 48 -11 -11     Part dans le résultat de l'exercice     -1         Total du passif 776 529 623 340 774 290   B. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2007 (Normes IFRS).     30/06/07 30/06/06 31/12/06 + Intérêts et produits assimilés 49 357 26 754 84 419 - Intérêts et charges assimilées 41 071 21 792 65 456 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 056 1 142 263 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 11 977 20 283 20 734 + Produits des autres activités (location simple) 8 287 9 337 15 592 - Charges des autres activités (location simple) 4 060 8 291 11 515     Produit net bancaire 26 547 27 434 44 037 - Charges générales d'exploitation 2 491 1 901 4 581 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 58 45 107     Résultat brut d'exploitation 23 998 25 488 39 349 +/- Coût du risque           Résultat d'exploitation 23 998 25 488 39 349 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 3 913 22 194 27 485 +/- Gains ou pertes sur autres actifs           Résultat avant impôt 27 911 47 682 66 833 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 5 350 2 784 5 284 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       - Variation de valeur des écarts d'acquisition           Résultat net 22 561 44 898 61 549 +/- Intérêts minoritaires     -1     Résultat net - part du groupe 22 561 44 898 61 550 Résultat par action 5,44 12,83 15,19 Résultat dilué par action 5,44 12,83 15,19   C. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) 31/12/06 30/06/06 30/06/07 Résultat avant impôt 66 834 47 683 27 911 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 3 665 1 638 2 018 Dotations nettes aux provisions -6 643 -646 -8 817 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -27 484 -22 194 -3 913 Perte nette/Gain net des activités d’investissement -23 480   -12 523 Autres mouvements -1 713 -251 -2 323         Total des éléments non monétaires -55 655 -21 453 -25 557 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -124 479 -71 175 -12 500 Flux liés aux opérations avec la clientèle 102 617 830 68 712 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 479 2 479 1 742 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -14 222   -10 478 Impôts versés 4 540 2 822 7 131     Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -38 145 -70 688 40 345     Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) -26 966 -44 458 42 699 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 25 115 33 380 21 264 Flux liés aux immeubles de placement -16 401 -2 795 -39 556 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -25 664 10 952 -23 833     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (b) -16 950 41 537 -42 125 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -4 223 -4 224 -6 367 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 49 398         Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 45 175 -4 224 -6 367 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 259 -7 145 -5 793 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -26 966 -44 458 42 699 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -16 950 41 537 -42 125 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 45 175 -4 224 -6 367     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 9 400 9 400 10 659 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 49 49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 351 9 351 10 610     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 10 659 2 255 4 866 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 49 49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 610 2 206 4 817     Variation de la trésorerie nette 1 259 -7 145 -5 793   D. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2007.   Evolution des capitaux propres au cours de l’année 2006 :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2006 31/12/06 Capital 51 030         9 758       60 788 Prime d'émission 34 305         53 531       87 836 Réserves 62 453                 71 269 Réserves groupe 62 464 19 334 -4 223 7 070 -397   -4 261 -8 706   71 281 Réserves minoritaires -11 -1               -12     Résultat 19 333                 61 549 Résultat groupe 19 334 -19 334             61 550 61 550 Résultat minoritaire -1 1               -1     Total 167 121   -4 223 7 070 -397 63 289 -4 261 -8 706 61 550 281 443   Evolution des capitaux propres au cours du 1er semestre de l’année 2007 :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmentation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2007 30/06/07 Capital 60 788         1 463       62 251 Prime d'émission 87 836         8 745       96 581 Réserves 71 269                 112 405 Réserves groupe 71 281 61 550 -6 367 228 -138   -4 856 -9 342   112 356 Réserves minoritaires -12 -1           62   49     Résultat 61 549                 22 561 Résultat groupe 61 550 -61 550             22 561 22 561 Résultat minoritaire -1 1                      Total 281 443   -6 367 228 -138 10 208 -4 856 -9 280 22 561 293 798   E. — Annexe aux comptes consolides au 30 juin 2007 (Normes IFRS).   Evènements marquants de la période. — L’activité de la période a pleinement bénéficié de l’apport de la branche de crédit-bail reçue de SIIC de Paris avec effet au premier juillet 2006. Cofitem-Cofimur a cédé en janvier 2007 la totalité des titres de SIIC de Paris, cette cession a généré une plus-value à long terme nette d’impôt d’un montant de 8.8 M€ au premier semestre 2007.   1. Principes et méthodes comptables. — Les comptes consolidés de Cofitem-Cofimur, arrêtés au 30 juin 2007 sont établis, selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34), telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la Commission Bancaire et aux règlements du Comité de la réglementation comptable, en particulier au règlement 99.07 du 24 novembre 1999 modifié par le règlement 00.04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe :   Cofitem–Cofimur. — PHRV, dont Cofitem-Cofimur détient 27,9% du capital. La société civile du Mont de mars transformée en 2007 en Société Anonyme (filiale à 99,03% de Cofitem-Cofimur), propriétaire d’un immeuble à Paris 18ème, la SAS Hôtelière de la Villette (filiale à 99,99%), la SCI Cofitem-Boulogne (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Boulogne, la SCI Cofitem–Levallois (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Levallois, la SCI Cofitem-Draguignan (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Draguignan, la SCI Cofitem-Montbéliard (filiale à 99,99%) propriétaire d’un immeuble à Montbéliard, ainsi que les sociétés allemandes Cofitem-Taubenstrasse1 et Cofitem- Taubenstrasse2 filiales à 100% propriétaires d’un immeuble à Berlin.   1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de Cofitem-Cofimur, de la Sa du Mont de mars, de la SAS Hôtelière de la villette, des SCI Cofitem-Boulogne - Levallois – Draguignan – Montbéliard, ainsi que ceux des sociétés Cofitem-Taubenstrasse1 – Taubenstrasse2 ont été consolidés par intégration globale. Les comptes de PHRV sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés.   Différence de première consolidation. — Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : — écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; — écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit :   – lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ;   – lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.   Opérations de crédit bail. — Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « Opérations de crédit-bail » du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu. La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat. Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation.   Impôts différés. — Cofitem-Cofimur comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : — Au titre de l'ancienne activité de Cofitem, ex-sicomi, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995 ; — Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de Cofitem–Cofimur.   Opérations réciproques. — Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupes sont déduits du résultat consolidé et sont portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables.   1.4.1. Opérations de crédit-bail. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :   Immobilisations en cours. — Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation.   Immobilisations. — Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : — biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ; — biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « Provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan. Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail.   Immobilisations temporairement non louées. — Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   Créances rattachées. — Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.   Créances provisionnées. — Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société.   Evaluation des actifs. — La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS en 2005, Cofitem-Cofimur a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement afin de préserver le stock des plus values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans   Frais d’acquisition. — Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permettait à Cofitem-Cofimur d’amortir les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100%, assise sur l’évolution de l’indice de la construction.   Baux locatifs. — La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à Cofitem–Cofimur de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne généré pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.   Dépréciations. — A chaque arrêté, Cofitem-Cofimur apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée. Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières.   Créances provisionnées. — Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers. — Cofitem-Cofimur ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004. En revanche, Cofitem-Cofimur applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2-14.   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : — les actifs financiers, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat ; —les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres ; — les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ; — les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Seule une évaluation des immeubles de placement en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de crédit-bail demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : — les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ; — les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par Cofitem-Cofimur sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif.   Actions propres. — Le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 30 mars 2006 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’AMF le 11 mars 2005 sous le n° 05-142. La société détenait au 30 juin 2007 16 565 actions acquises pour 1 231 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 855 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres.   Instruments de couverture. — Cofitem-Cofimur utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. Cofitem-Cofimur a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps. S’agissant des caps, les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition, de telle sorte que la valorisation de ceux-ci n’est pas significative. La majorité des caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 92 K€ au 31 décembre 2006 contre 161 K€ au 30 juin 2007. Pour les contrats qui sont devenus dans la monnaie en 2006, la partie correspondant à une couverture efficace est enregistrée en réserve : elle s’élevait en 2006 à 1 144 K€ contre 1 639 K€ au 30 juin 2007 et la partie non efficace, enregistrée en résultat, s’élève à 60 K€ au 31 décembre 2006 contre 16 K€ au 30 juin 2007. Concernant les contrats de swaps détenus par Cofitem-Cofimur, une relation de couverture a été établie au sens des normes IFRS. En effet, ceux ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La valorisation des swaps qui ne peuvent être adossés à des emprunts transite par le compte de résultat. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres au 30 juin 2007. Les swaps avaient une valeur positive de 2 481 K€ au 31 décembre 2006 contre une valeur positive de 4 061 K€ au 30 juin 2007. Un impôt différé passif a été constaté en décembre 2006 sur les caps et les swaps correspondants à une couverture efficace pour un montant de 906 K€ ; au 30 juin 2007 le montant cumulé s’élève à 985 K€. La partie inefficace des swaps, enregistrée en résultat, s’élevait à 111 K€ au 31 décembre 2006 contre une valeur de 1 977 K€ au 30 juin 2007. L’impôt différé passif sur la partie inefficace des swaps et caps s’est élevé au 31 décembre 2006 à 68 K€ et à 558 K€ en 2007. Les produits et charges liés à ces instruments effectivement payés ou reçus sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilés » et en « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour la partie latente dégagée lors de la valorisation de ces instruments.   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux. — Dans les comptes sociaux de Cofitem-Cofimur, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Les attributions de stock options accordées depuis le 7 novembre 2002 n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour Cofitem-Cofimur, aucun retraitement n’est effectué dans les comptes consolidés. Egalement, les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de Cofitem-Cofimur vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière…).   1.4.5. Information sectorielle. — La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2ème présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus. Cofitem-Cofimur a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 5 : Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement) ; Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).   1.4.6. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux normes IFRS, le FRBG a été reclassé en réserves lors de l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004 (impact 7,2 M€).   2. Informations sur les postes du bilan.   2.1 Prêts et créances sur la clientèle.   2.1.1. Variation des valeurs brutes (K€) :     31/12/06 Acquisitions Diminutions Transferts 30/06/07 Immobilisations de crédit-bail immobilier 848 255 44 964 73 771   (1) 819 448 Immobilisations de crédit-bail mobilier 15 213 576 1 045   (2) 14 744 Comptes de la clientèle (3) 7 214 500   2 857 (3) 10 571 Créances rattachées 23 794 6 504 6 950 -2 857 20 491     Total des valeurs brutes 894 476 52 544 81 766   865 254 (1) Dont immobilisations en cours 76 448 K€ immobilisations non loués 880 K€. (2) Dont immobilisations en cours 1 378 K€. (3) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ces comptes courants fonctionnent dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.   2.1.2. Variation des amortissements et provisions (K€) :     31/12/06 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/07 Immobilisations de crédit-bail immobilier 350 001 (1) 49 629 (2) 55 318   (3) 344 312 Immobilisations de crédit-bail mobilier 7 182 1 037 533   7 686 Comptes de la clientèle 1 718 1 994 278   3 434 Créances rattachées 11 817 1 392 2 568   10 641     Total 370 718 54 052 58 697   366 073 (1) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 881 K€ ; (2) Dont reprise dépréciations sur immobilisations non louées : 436 K€ ; (3) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 1 089 K€ ; et dont dépréciation des immobilisations non louées : 306 K€.   2.1.3. État récapitulatif des prêts et créances sur la clientèle (opérations de crédit-bail) K€ :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immobilisations de crédit-bail immobilier 819 448 344 312 475 136 Immobilisations de crédit bail mobilier 14 744 7 686 7 058 Comptes de la clientèle 10 571 3 434 7 137 Créances rattachées 20 491 10 641 9 850     Total 865 254 366 073 499 181   2.1.4. Echéances de l’en-cours financier de crédit-bail :   (En milliers d’euros) D<=3mois 3m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 11 260 38 400 184 737 249 711 484 108   2.2. Immeubles de placements.   2.2.1. Variation des valeurs brutes (K€) :     31/12/06 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/07 Immeubles de placement (*) 182 935 41 209 246 (**) -1 682 (***) 222 216 Comptes de la clientèle 262       262 Créances rattachées 4 382 2 069 2 148   4 303      Total 187 579 43 278 2 394 -1 682 226 781 (*) Dont immobilisations en cours : 6 013 K€. (**) Immeubles destinés à être cédés. (***) Dont immobilisations en cours : 37 201 K€.   2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations (K€) :     31/12/06 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/07 Amortissements des immeubles de placement 34 476 3 375 3   37 848 Dépréciations sur immeubles de placement 4 968       4 968 Comptes de la clientèle 226       226 Créances rattachées 1 763 147 215   1 695     Total 41 433 3 522 218   44 737   Les dépréciations sur immeubles de placement d’un montant de 5 M€ (par rapport à une valeur nette comptable de 181 M€) ont été déterminées dans une optique de conservation durable, incluant une possibilité de baisse des valeurs locatives.   2.2.3. État récapitulatif des immeubles de placement (K€) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 222 216 42 816 (*) 179 400 Comptes de la clientèle 262 226 36 Créances rattachées 4 303 1 695 2 608     Total 226 781 44 737 182 044 (*) Dont immobilisations en cours : 37 201 K€.   La valeur nette comptable des immeubles de placement en location s’établit à 177,7 M€ au 30 juin 2007.   2.3. Immobilisations propres (K€) :     31/12/06 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/07 Immobilisations propres 985 69     1 054 Amortissements sur immobilisations propres 785 58     843     Valeur nette comptable 200 11     211   Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances. — La décomposition des créances s’établit, au 30 juin 2007 comme suit :   (En milliers d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) :           Produits à recevoir 1 723   1 723     Créances clients 4 199   4 199     Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 14 569 10 641 3 928        Total 20 491 10 641 9 850 Créances rattachées (immeubles de placement) :           Produits à recevoir 1 490   1 490     Créances clients 363   363     Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 2 450 1 695 755        Total 4 303 1 695 2 608   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :   (En milliers d’euros) D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances clients crédit-bail 4 199 4 910 220 521 9 850 Créances clients location simple 363 949 970 326 2 608 Comptes de la clientèle       7 173 7 173     Total 4 562 5 859 1 190 8 020 19 631   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 30/06/07 Crédit-bail et comptes de la clientèle (y compris produits à recevoir douteux) 21 324 5 369 6 350 20 343 Immeubles de placement 2 862 1 906 2 056 2 712     Total 24 186 7 275 8 406 23 055   — Provisions sur créances :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises/transfert 30/06/07 Crédit-bail 13 535 3 386 2 846 14 075 Immeubles de placement 1 989 148 215 1 922 Débiteurs divers             Total 15 524 3 534 3 061 15 997   — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) (1) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 29,04 1,80 18,00 30,46 13,68 7,01   100 Immeubles de placement 1,54 9,26   49,84 39,05   0,30 100   (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.   — Répartition par secteur d’activité des provisions (en %) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 33,88 2,02 13,39 27,54 15,88 7,28   100 Immeubles de placement 0,92 9,85   46,43 42,80   0,43 100   2.5. Instruments financiers (actif) (en milliers d’euros). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit au 30 juin 2007 :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 30/06/07 Actifs financiers (1) 85 682 5 702 16 869 74 515 Instruments de couverture de taux d’intérêts (Caps) 1 297 519   1 816 Instruments de couverture de taux d’intérêts (SWAPS) 2 756 2 481 511 4 726     Total 89 735 8 702 17 380 81 057 (1) Le cas échéant, les titres non cotés sont retenus à la VNC.   2.6. Titres mis en équivalence :   (En milliers d’euros) % de détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 27,89 51 802 3 913 2 087 33 750   2.7. Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d’euros). — Les comptes de régularisation s’analysent comme suit, au 30 juin 2007 :   Produits à recevoir 6 316 K€ Charges constatées d’avance 141 K€ Prime d’émission d’emprunt 40 K€ Divers 78 K€     Total 6 575 K€   Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision- amortissement Net État 75   75 Partenaires 35   35 Débiteurs divers 238   238 Personnel 159   159 Dépôts de garantie 112   112     Total 619   619   Récapitulatif :   Autres actifs 619 K€ Comptes de régularisation 6 575 K€     Total 7 194 K€   2.8. Ecarts d’acquisition :     Net Ecart d’acquisition actif 70   Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ au 31 décembre 2004 provient de la 1ère consolidation de la Société du Mont de mars.   2.9. Emprunts et dettes financières (en milliers d’euros). — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût amorti.   Emprunts obligataires. — Un emprunt obligataire de 30 490 K€ a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30% l’an. En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m +0,40%.   Autres emprunts. — Au 30 juin 2007 les emprunts à plus d’un an s’élèvent à : 421 330 K€ ; 117 045 K€ sont à plus de cinq ans et 192 358 K€ sont à moins d’un an Ces emprunts ne sont pas garantis.   — Tableau récapitulatif (en milliers d’euros) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Instruments de couverture (swaps)     664   93 757 Comptes et emprunts à terme 211 172 147 38 773 112 045 1 688 324 864 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000 Titres de créances négociables 15 000 5 000 7 000   223 27 223 Obligations     65 490   1 571 67 061     Total : dettes représentées par un titre 15 211 177 147 111 927 117 045 3 575 424 905   2.10. Impôts différés passifs :   (En milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur 293 306 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’is 31 32 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 1 111 Au titre du retraitement des instruments financiers 3 431 2 561 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 479 511     Total 4 235 3 521   2.11. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros) :   Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :       Charges à payer 10 489     Produits perçus d’avance (dont 1 380 K€ : subventions d’investissement) 2 670     Divers 263         Sous total 13 422 Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :       Fournisseurs 221     État (TVA collectée : 4 740, IS : 3 131) 8 308     Pool 1 173     Organismes sociaux/Personnel 155     Divers 53     Dépôts de garantie 23 085         Sous total 32 995 Récapitulatif :       Comptes de régularisation 13 422     Passifs divers 32 995             Total 46 417   2.12. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotation Reprise 30/06/07 Provisions pour risques et charges 7 652   710 6 942 Provisions pour impôts sur plus value à long terme 344   344       Total 7 996   1 054 6 942   2.13. Capital social - Variation des capitaux propres. — Le capital social de Cofitem-Cofimur est composé de 4 150 047 actions de 15 € nominal soit 62 250 705 €. Une augmentation de capital réalisée en mars 2007 s’est traduite par la création de 97 481 actions nouvelles, soit une augmentation de 2,4%.   — Réserves consolidées (en milliers d’euros), y compris report à nouveau) :   (En milliers d’euros) 30/6/07 31/12/06 Réserve légale 6 079 5 103 Réserve facultative 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) 6 652 11 280 (Actions propres) -877 -738 Réserve latente 1 920 2 357 Autres réserves (2) 68 542 43 439 Report à nouveau 28 226 8 014     Total 112 356 71 269 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€ ainsi que FRBG : 7 257 K€ et Provision gros travaux : 0 K€.   2.14. Impact des normes IAS 32 & 39 sur la situation d’ouverture au 1er janvier 2005 :   Actif 31/12/04 Impact 01/01/05 Actions propres 480 -480   Titres cotés 43 100 9 646 52 746 Titres non cotés 84   84 Cap   562 562     Total 43 664 9 728 53 392   Passif 31/12/04 Impact 01/01/05 Emprunts 331 919 3 342 335 261 Réserves 44 439 4 178 48 617 IDP 585 1 813 2 398 Résultat 15 881 395 16 276     Total 392 824 9 728 402 552   2.15. Echéance des Caps & des Swaps (encours notionnel) :   (En milliers d’euros) A - 3mois 3 mois - 1 an 1 an - 5ans A +5ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)     92 018 70 000 Contrats de garantie de taux plafond (caps) 65 000   155 000 20 000     Total 65 000   247 018 90 000   3. Informations sur le hors bilan. — Les engagements hors bilan se composent de :   (En milliers d’euros)  30/06/07 31/12/06 Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 222 105   196 605   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   24 984   44 363 Engagements de garantie d’établissements de crédit   112   112   3.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. — Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 222 105 K€.   3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer et au 31 décembre 2006 des promesses de vente signées (avec un versement de 10% du prix d’achat) pour des immeubles destinés à être loués en location simple.   3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   4. Informations sur le résultat.   4.1. Produit net bancaire :   (En milliers d’euros) Charges Produits Intérêts et produits assimilés 7 937 507 Activité de crédit bail (retraités en prêts) 33 134 48 850 Charges et produits s/ immeubles de placement 4 060 8 287 Revenus des titres à revenu variable     Instruments financiers à la juste valeur 98 2 154 Actifs financiers disponibles à la vente 52 12 029 Charges et produits des autres activités             Sous total 45 281 71 826 Produit net bancaire   26 547   4.2. Dividendes et produits nets sur titres non consolidés :     30/06/07 Dividendes   Produits nets sur cession d’instruments financiers évalués à la juste valeur 2 056 Produits nets sur cession d’actifs financiers disponibles à la vente 11 977     Total 14 033   4.3. Variation de valeur des instruments financiers :       31/12/06 30/06/07 30/06/07 impôt différé Variation au 30/06/07 Variation comptabilisée par le compte de résultat   19 358 14 033 -558 13 475 Instruments financiers évalués à la juste valeur           Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) Produits 19 163 11 977   11 977 Instruments de taux d’intérêts   195 2 056 -558 1 498 Caps Produits 113 177 -48 129 Part inefficace des swaps de couverture Produits 82 1 977 -510     Charges   -98   1 369     Variation comptabilisée par les capitaux propres   15 741 5 745 -1 898 -4 824 Actifs financiers disponibles à la vente Actif 8 671 5 701 -1 887 -4 857 Instruments de taux d’intérêts   7 070     33 Part efficace des swaps de couverture Passif 6 221 -1 399   -222   Actif   1 100 77   Part efficace des caps de couverture Actif 849 343 -88 255   4.4. Charges générales d’exploitation. — La ventilation est la suivante :   (En milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Rémunération du personnel 1 512 2 706 Autres frais administratifs 665 1 009 Impôts 314 745     Total 2 491 4 460   4.5. Coût du risque. — Selon le règlement 91-01, ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés sont classées dans les postes de charges des activités correspondantes au compte de résultat. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie s’impute directement sur les gains et les pertes sur ces portefeuilles.   4.6. Fiscalité (en milliers d’euros). — L’impôt sur les sociétés se ventile comme suit au 30 juin 2007   IS exigible 5 300 K€ Variation d’impôts différés 50 K€ Impôts sur les sociétés 5 350 K€   La société Cofitem-Cofimur a deux secteurs d’imposition : le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995, effectuées sous le régime SICOMI et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés, qui comprend, outre l’activité de location simple, les opérations de crédit-bail signées à compter du 1er janvier 1996, ainsi que les opérations issues de la fusion avec Cofimur. Les sociétés intégrées relèvent d’un régime fiscal de droit commun.   (En milliers d’euros) Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 2 533 2 533 Secteur soumis au taux réduit 10 430 10 430 Secteur soumis au taux de droit commun 13 324 9 598     Total 26 287 22 561   Un impôt différé actif de 413 K€ a été constaté sur les charges présentant un décalage fiscal (Organic, Participation…) ainsi qu’un impôt différé passif sur les retraitements de crédit-bail et de consolidation : 4 235 K€ (cf. 2-10).     (En milliers d’euros) Explication de la charge de l’impôt :       Résultat net comptable 22 561     Impôt société 5 350         Résultat net comptable avant IS 27 911     Impôt théorique 9 304     Impôt constaté 5 350         Ecart constaté 3 954 Explication de l'écart :       Existence d'un secteur exonéré 2 533     Impôt théorique sur ce montant 844     Variation liée notamment à la mise en équivalence de PHRV 696     Variation liée notamment à l’assujettissement partiel des instruments financiers 502     Impôt sur écart de taux entre plus value long terme et résultat 1 912   3 954   5. Information sectorielle :   (En milliers d’euros) Crédit-bail Immeubles de placement Autres activités Produits d’exploitation 48 850 8 287   Autres produits       Dotations aux amortissements et provisions 33 134 4 060   Autres charges       Charges générales d’exploitation 2 226 334   Coût de la dette 6 167 1 263   Résultat d’exploitation 7 323 2 630     La répartition ci-dessus correspond à la présentation usuellement retenue par la société. Certaines théories économiques pourraient conduire à affecter une part plus significative de frais financiers à l’activité de crédit-bail (jusqu’à 96% des en-cours de crédit-bail pouvant être financés par de l’endettement). Si une telle répartition était retenue, le résultat de l’activité de crédit-bail serait de 6 357 K€ et celui de l’activité sur immeubles de placement de 3 596 K€.   6. Autres informations.   6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen du groupe s’établit à 13 salariés au 31 décembre 2006 et 15 au 30 juin 2007 (3 dirigeants et 12 employés). La provision pour indemnités de départ à la retraite s’élève à 647 K€ au 31 décembre 2006 et à 787 K€ au 30 juin 2007. Le personnel dispose, au 30 juin 2007 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 17 500 titres au total soit 0,47% du capital actuel de la société. Les modalités ont été fixées par le conseil d’administration. Un plan d’épargne entreprise (PEE) a été mis en place ainsi qu’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’assemblée générale du 30 mars 2006, des actions gratuites ont été attribuées aux salariés du groupe en fonction de l’ancienneté. Il en fait rapport dans un document spécifique. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2006 à 921 K€ et 504 K€ au 30 juin 2007 (jetons de présence de 76 K€, rémunérations des dirigeants 428 K€).   3. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle au 30 juin 2007.   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés de la société Cofitem-Cofimur SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Paris, le 30 juillet 2007.  Les commissaires aux comptes :   Prorevise : Sereg : Pierre Loeper ; Jean-Marie Touzet.       0714352

Description : 0712435 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris   Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2007 (En milliers d’euros) 2006 2007 1er trimestre 15 637 17 139 2e trimestre 13 936 14 495 3e trimestre     4e trimestre         Total 29 573 31 634       0712435

Description : 0712099 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 482 Créances sur la clientèle 7 172 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 7 930 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 65 720 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 490 213 Location simple 142 672 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 199 Capital souscrit non verse   Actions propres 877 Autres actifs 609 Comptes de régularisation 6 987         Total de l'actif 726 922   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 324 774 Comptes créditeurs de la clientèle 322 Dettes représentées par un titre 99 378 Autres passifs 32 986 Comptes de régularisation 31 614 Provisions pour risques et charges 6 942 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 1 380 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 62 251 Primes d'émission 96 581 Réserves 35 211 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 28 226         Total du passif 726 922   Hors-bilan Montant Engagements données :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 24 984     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissement de crédit 222 105     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus           0712099

Description : 0712437 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 250 705 €. Siège sociale : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris .  Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) 2006 2007 1er trimestre 15 637 17 139 2e trimestre 13 936 14 495 3e trimestre     4e trimestre             Total 29 573 31 634   0712437

Description : 0705465 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 254 395 euros. Siège social : 184, rue de la pompe 75116 Paris. 331 250 472 RCS Paris.  Situation 31 mars 2007  (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 090 Créances sur la clientèle 5 735 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 10 308 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 66 194 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 506 580 Location simple 140 363 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 184 Capital souscrit non verse   Actions propres 623 Autres actifs 668 Comptes de régularisation 678     Total de l'actif 735 493     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 314 083 Comptes créditeurs de la clientèle 1 379 Dettes représentées par un titre 112 612 Autres passifs 54 864 Comptes de régularisation 24 143 Provisions pour risques et charges 7 643 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 1 514 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 60 788 Primes d'émission 87 837 Réserves 35 211 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 28 162     Total du passif 735 493     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 26 571 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112 Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissement de crédit 229 402 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     0705465

Description : 0705466 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 62 254 395 euros. Siège social : 184, rue de la pompe 75116 Paris. 331 250 472 RCS Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2007.   (En milliers d'euros.)     2006 2007     1er trimestre 15 637 17 139   0705466

Description : 0703657 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Avis divers____________________   COFITEM-COFIMUR   Société financière. Société anonyme au capital de 60 788 490 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Droits de vote.  En application de l’article233-8 1 du Code de commerce, la société COFITEM-COFIMUR dont les actions sont cotées à la Bourse de Paris, informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existants lors de l’assemblée générale ordinaire du 27 mars 2007 était de 4 052 566 y compris 16 584 actions propres privées de droits de vote. 0703657

Description : 0703658 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COFITEM-COFIMUR   Société financière. Société anonyme au capital de 60 788 490 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.    1. Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2006, publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 32 du 14 mars 2007 ont été approuvés par l’Assemblée générale annuelle du 27 mars 2007 sans modification ; 2. Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés.   Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Anonyme COFITEM-COFIMUR établis en milliers d’euros tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. — Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 9 mars 2007. Les commisaires aux comptes :  PROREVISE Pierre LOEPER SEREG Jean-Marie TOUZET Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie de Paris   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames et Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société COFITEM-COFIMUR établis en milliers d'euros, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes consolidés.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, et de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.    II. — Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques.   Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 9 mars 2007.   PROREVISE Pierre LOEPER SEREG Jean-Marie TOUZET Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie de Paris   0703658

Description : 0702664 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 60 788 490 € Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Comptes provisoires au 31 décembre 2006.    A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Opérations de trésorerie et interbancaires 10 106 8 709 12 605   Caisse, banques, CCP 49 49 49   Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit          A vue 10 057 8 660 12 556    A terme       Opérations avec la clientèle 5 532 3 866 5 211   Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 5 532 3 866 5 211   Comptes ordinaires débiteurs       Opérations sur titres 55 571 69 455 71 208   Obligations et autres titres à revenu fixe   7 636 17 635   Actions et autres titres à revenu variable 2 512 204 1 726   Participations et activité de portefeuille 53 059 61 615 51 847   Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail 516 309 426 344 403 265 Opérations de crédit bail mobilier 8 519 11 037 11 838   En cours 1 572 861 2 113   En location 6 459 9 792 9 349   Immobilisations non louées         Créances rattachées 90 104 85   Créances douteuses 398 280 291 Opérations de crédit bail immobilier 507 790 415 307 391 427     En cours 40 293 31 131 18 436     En location 452 508 370 927 363 000     Frais d’acquisition 3 500 5 966 3 791     Immobilisations non louées après résiliation           Créances rattachées 4 576 3 091 2 197     Créances douteuses 6 913 4 192 4 003 Opérations de location simple 132 293 110 241 93 627   En cours 5 971 39 667 23 368   En location 125 278 69 583 69 432   Créances rattachées 207 120 416   Créances douteuses 837 871 411 Immobilisations d’exploitation 198 224 232   Immobilisations incorporelles 10 10     Immobilisations corporelles 188 214 232 Actions propres 738 342 480 Autres actifs 2 983 391 348 Comptes de régularisation 1 250 3 968 4 787     Total de l’actif 724 980 623 540 591 763   Passif 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Opérations de trésorerie et interbancaires 352 183 329 963 331 919   Caisse, banques, CCP         Dettes sur les établissements de crédit          A vue 21 14 6   A terme 352 162 329 949 331 913 Opérations avec la clientèle 77 213 486   Dettes à vue 77 213 486   Dettes à terme         Dettes représentées par un titre 83 482 98 569 102 400   Bons de Caisse         Titres du Marché Interbancaire 5 000 5 000 5 000   Titres de Créances Négociables 12 000 27 000 30 811   Emprunts obligataires 65 490 65 490 65 490   Autres dettes représentées par un titre         Dettes rattachées 992 1 079 1 099 Autres passifs 38 492 30 723 16 994   Dépôts de garantie reçus 10 133 9 527 7 746   Comptes courants créditeurs de la clientèle 3 469 3 642 4 203     Créditeurs divers 24 890 17 554 5 045   Comptes de régularisation 5 233 5 763 1 999        Total du passif avant provisions et fonds propres 479 467 465 231 453 798 Provisions pour risques et charges 7 996 10 251 9 501   Provisions pour risques et charges 7 996 9 979 9 201   Provisions pour travaux de rénovations sur le patrimoine   272 300 Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 7 257 7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit 60 788 51 030 47 932 Primes d’émission et de fusion 87 836 34 305 28 041 Reserve légale 5 103 5 103 4 793 Réserves diverses 11 635 11 635 10 547 Réserves pour risques généraux 17 497 17 497 12 497 Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 647     Report à nouveau 8 014 5 628 2 179     Total des fonds propres et assimiles 199 777 132 455 113 246 Bénéfice de la période 37 740 15 603 15 218      Total du passif 724 980 623 540 591 763   Hors-bilan 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :         Engagements de financement 44 363 14 410 12 660    Engagements en faveur d’établissement de crédit          Engagements en faveur de la clientèle 44 363 14 410 12 660   Engagements de garantie 112 112 112    Engagements d’ordre d’établissement de crédit 112 112 112    Engagements d’ordre de la clientèle         Engagements sur instruments financiers à terme 172 170 172 000 152 122    Position taux fixes / taux variables 162 170 160 000 132 622    Autres engagements donnés 10 000 12 000 19 500 Engagements reçus :         Engagements de financement 196 605 112 351 78 383    Engagements reçus d’établissement de crédit 196 605 112 351 78 383   Engagements de garantie   22 484 9 000    Engagements reçus d’établissement de crédit   22 484 9 000   Engagements sur instruments financiers à terme 437 170 452 000 454 147    Position taux fixes / taux variables 162 170 160 000 132 622    Autres engagements reçus 275 000 292 000 321 525       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)    31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts, charges et produits assimiles -17 069 -15 703 -14 091   + Intérêts et produits assimilés 1 475 1 070 1 078   - Intérêts et charges assimilées 18 544 16 773 15 169 Activité de crédit bail 36 894 29 614 29 587   + Produit sur crédit bail 139 676 97 962 86 810   - Charges sur crédit bail 102 782 68 348 57 223 Activité de location simple 3 003 3 540 4 014   + Produit sur location simple 12 812 8 255 8 918   - Charges de location simple 9 809 4 715 4 904 Charges et produits sur opérations financières 4 501 4 395 2 163 +  Revenus des titres à revenu variable 4 049 2 589 2 124 +  Commissions (produits)        - Commissions (charges)       +/-  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation        +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 452 1 806 39   Autres produits d’exploitation bancaire 1 272 240 114   + Autres produits d’exploitation bancaire 1 272 240 114 Autres charges d’exploitation bancaire 121 107 107  - Autres charges d’exploitation bancaire 121 107 107 -  Créances douteuses               Produit net bancaire 28 480 21 979 21 680   Charges générales d’exploitation 4 426 3 386 3 247   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 107 103 108         Résultat brut d’exploitation 23 947 18 490 18 325   Coût du risque               Résultat d’exploitation 23 947 18 490 18 325   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence         Gains ou pertes sur actifs immobilisés 18 712 26 288         Résultat courant avant impôt 42 659 18 516 18 613   Résultat exceptionnel 1 4 -557  - Impôt sur les bénéfices -4 920 -2 917 -2 838  - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées               Résultat net 37 740 15 603 15 218 Résultat par action 9,31 4,59 4,76 Résultat dilué par action 9,31 4,59 4,76       III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2006.   1. – Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.   Cadre Juridique. — COFITEM-COFIMUR est le résultat de la fusion intervenue entre COFITEM, société de crédit-bail Sicomi et COFIMUR, société de crédit-bail non Sicomi. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, COFITEM-COFIMUR est exonérée de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85 % du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne Sicomi ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, COFITEM-COFIMUR a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. COFITEM-COFIMUR a absorbé en 2003 par voie de fusion Restauration-Investissement, société de crédit-bail ancienne Sicomi spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants. COFITEM-COFIMUR a acquis en 2005 la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris 8ème. Faits marquants de l’exercice. — COFITEM-COFIMUR a acquis en Décembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er Juillet) le portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier de SIIC de Paris, d’une valeur financière de 142 M€. Cette acquisition a été réalisée à travers une opération d’apport de branche complète d’activité rémunérée par l’émission de 7 779 actions.     2. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de Réglementation Bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03.   2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – Biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ; – Biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2006, celle- ci s’élève à 1 920 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64» pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91.01. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation ; — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir ; — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues ; — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Pour l’amortissement de son patrimoine, COFITEM-COFIMUR a maintenu dans ses comptes sociaux la méthode du coût historique et applique depuis le 1er janvier 2005 la méthode des composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06, Pour le premier exercice la société a opté pour la méthode rétrospective. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé. Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans       Frais d’acquisition. — Les frais d’acquisition sont désormais incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel antérieur qui permettait à COFITEM-COFIMUR de les amortir sur l’exercice d’achat. Aussi pour le premier exercice d’application de la norme le trop amorti antérieur au 1er Janvier 2005 (1 088 K€) est comptabilisé en réserve et est soumis à impôt sur les sociétés (selon un étalement sur une durée de cinq ans). — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   2.3. Instruments de couverture. — COFITEM-COFIMUR a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4.1. — Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à 2481 K€ au 31 décembre 2006 ; — Caps : COFITEM-COFIMUR a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2006 à 1296 K€.   2.4. Changements de méthode. — A partir de l’exercice 2005, les comptes de COFITEM-COFIMUR seront présentés en conformité avec les règles comptables internationales (référentiel IAS / IFRS). Aussi, dès l’année 2003, COFITEM-COFIMUR a entamé une réflexion sur les conséquences comptables du passage vers ce nouveau référentiel. A cet égard, il convient de préciser que les éventuels ajustements de méthodes entre référentiels français et international transiteront par les capitaux propres à la date d’ouverture du 1er exercice présenté selon ces nouvelles normes. Par ailleurs les comptes sociaux, qui servent de fondement à la détermination du résultat distribuable, continueront à être présentés selon les normes françaises actuelles.     3. – Informations sur les postes du bilan.   3.1 Variations des immobilisations, en valeurs brutes (K€) :     31/12/2005 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2006 Immobilisations en crédit-bail immobilier   693 363 245 341 79 684 -10 765 (1) 848 255 Crédit-bail mobilier 18 848 1 063 4 734 36 (2) 15 213 Immobilisations en location simple 140 676 21 370 2 655 11 222 (3) 170 613 Immobilisations propres 903 82     985     Total 853 790 267 856 87 073 493 1 035 066 Hors créances rattachées. (1) Dont immobilisations en cours : 40 293 K€ et immobilisations non louées 1 414 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 1 572 K€ et immobilisations non louées 0 K€. (3) Dont immobilisations en cours : 5971 K€.       — Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats ; — Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux ; — Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.3. Variation des amortissements et provisions (en K€) :     31/12/2005 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2006 Immobilisations en crédit-bail immobilier 285 302 105 030 34 099 -4 279 (1) 351 954 Immobilisations en crédit-bail mobilier 8 232 2 191 3 241   7 182 Immobilisations en location simple 31 429 5 877 252 2 310 39 364 Immobilisations propres 678 107     785     Total 325 641 113 205 37 592 -1 969 399 285 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provision art. 64 : 134 350 K€ et provision art.57 : 1 316 K€       3.4. Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2006 (en K€) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes Immobilisations en crédit-bail immobilier 848 255 (1) 351 954 (2) 496 301 Immobilisations en crédit bail mobilier 15 213 (3) 7 182 (4) 8 031 Immobilisations en location simple 170 613 (5) 39 364 (6) 131 249 Immobilisations propres 985 785 200     Total 1 035 066 399 285 635 781 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 135 666 K€ et provisions pour dépréciation : 952 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 40 293 K€ dont immobilisations non louées : 0 K€. (3) Dont provision pour dépréciation : 0 K€. (4) Dont immobilisations en cours : 1 571 K€. (5) Dont provisions sur immeubles : 4 969 K€. (6) Dont immobilisations en cours : 5 971 K€.       3.5. Echéances de l’en-cours financier de crédit-bail (en K€) :     D<=3mois 3 m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 17 772 43 556 237 121 208 814 507 263       3.6. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 31 décembre 2006 comme suit :     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail)         Produits à recevoir 1 339   1 339   Créances clients 3 327   3 327   Clients douteux 19 129 11 818 7 311     Total 23 795 11 818 11 977 Créances rattachées (location simple)         Produits à recevoir 148   148   Créances clients 59   59   Clients douteux 2 592 1 754 838     Total 2 799 1 754 1 045 Comptes de la clientèle (1)         Prêts CBI 5 019   5 019   Créances douteuses CBI 2 195 1 718 477   Créances douteuses LS 262 226 36     Total 7 476 1 734 5 532 Autres actifs 2 983   2 983 (1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.       La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances Clients Crédit-bail 3 904 7 332 220 521 11 977 Créances Clients Location simple 207 838     1 045 Comptes de la clientèle       5 532 5 532 Autres actifs 67 2 571 37 308 2 983     Total 4 178 10 741 257 6 361 21 537       Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (K€) :     31/12/2005 Augmentations Diminutions 31/12/2006 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux) 16 109 5 477 262 21 324 Location simple 2 405 187 -262 2 854 Débiteurs divers             Total 18 514 5 664   24 178       — Provisions sur créances (K€) :     31/12/2005 Dotations Reprises/Transfert 31/12/2006 Crédit-bail 10 741 4 677 1 883 13 535 Location simple 1 535 324 -121 1 980 Débiteurs divers             Total 12 276 5 001 1 761 15 516       — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 36,57 1,71 11,09 29,23 15,64 5,76   100 Location simple 0,50 10,79   50,23 38,44   0,04 100       — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :     Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail 45.70 2,03 6,72 20,88 18,28 6,39   100 Location simple 0,12 11,99   46,12 41,72   0,05 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.       3.7. Portefeuille titres (en K€) :     Sociétés cotées Sociétés non cotées Total Titres à revenu fixe       Titres à revenu variable       Titres de participation   23 847 23 847 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille 7 609   7 609 Titres de placements 2 430 83 2 513     Total 10 039 23 930 33 969 Créances rattachées   21 605 21 605     Total 10 039 45 535 55 574       — Titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de COFITEM-COFIMUR (ex- Sicomi, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. La valeur estimée est déterminée à partir du cours de bourse au 31 décembre 2006 pour les sociétés cotées et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique.   — Mouvements sur les titres immobilisés de l’activité de portefeuille :     31/12/2005 Augmentation ou transfert Cessions Moins values de Cession Plus values de cession 31/12/2006 Actions 32 493 6 740 23 851   18 712 15 382 (provisions)                 Valeur nette comptable 32 493         15 382 Evaluation             Titres cotés 37 639         17 569  Titres non cotés 10 050 6 727 9 004     7 773     Valeur estimative totale 47 689         25 342       3.8. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 8 876 et a cédé 5 418 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 17 705 actions acquises pour 1 259 K€. Leur valeur boursière au 31 décembre 2006 s’élevait à 1 841 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.   3.9. Autres actifs et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision Net Etat 28   28 Partenaires 39   39 Débiteurs divers 2 572   2572 Personnel 159   159 Dépôts de garantie 148   148 Fournisseurs 37   37     Total 2 983   2983       Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :   Produits à recevoir 35 Charges constatées d’avance 61 Impôts différés actif 406 Prime d’émission d’emprunt 54 Divers actifs en suspens 694     Total 1 250       3.10. Emprunts et dettes financières (en K€) :   — Emprunt obligataire convertible (juin 89-janvier 99) : La valeur résiduelle de cet emprunt soit 10,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion. — Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K € a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an. En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %. — Autres emprunts : Au 31 Décembre 2006, les emprunts à plus d’un an s’élevaient à 258 177 K€ ; 123 478 K€ restaient à plus de cinq ans et 37 266 K€ passaient à moins d’un an. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif (en K€) :     D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme 19 429 89 970 122 974 118 478 1 613 352 464 310 383 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000   Titres de créances négociables     12 000   198 12 198 7000 Obligations 10   65 480   765 66 255 35 000 (*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 352 383 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.       3.11. Autres passifs et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :   Dépôts de garantie reçus 22 632 Comptes courants créditeurs de la clientèle 3 470 Créditeurs divers 12 390     Total 38 492       Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 3 747 Produits perçus d’avance 1 208 Impôts différés passif 111 Divers 166     Total 5 232       3.12. Provisions (en K€) : — Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :     31/12/2005 Dotation Reprise Transfert 31/12/2006 Dépréciation des immeubles 3 526 2 739 344   5 921 F.R.B.G 7 257       7 257     Total 10 783 2 739 344   13 178       — Variation des autres provisions :     31/12/2005 Dotation Reprise Transfert 31/12/2006 Dépréciation des créances douteuses 12 276 5 001 1 761   15 516 Dépréciation des titres 324 219 22   521 Provisions pour risques et charges (*) 8 689 4 947 5 985   7 651 Provision pour impôts sur plus value à long terme 1 561   1 217   344     Total 22 850 10 167 8 985   24 032     Total général 33 633 12 906 9 329   37 210 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (+1,3 M€ et -4,4M€) et par la reprise de provisions pour risques d’un montant de 1,5 M€.       3.13. Capital social – Variation des capitaux propres : — Capital social : Depuis la conversion du capital social en euros, le capital social de COFITEM-COFIMUR était représenté par 2 907 314 actions de 15€ chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de Restauration-investissement le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15€ soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème, le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 € . Au 31/12/ 2006, après paiement du dividende en actions et rémunération de deux apports, dont la branche complète d’activité de crédit bail de SIIC de Paris, le capital se compose de 4 052 566 actions de 15€ soit il s’élève à 60 788 490 €. — Evolution au cours des 5 derniers exercices :   Année Actions Valeur nominale Prime d’émission /ou d’apport Capital Nombre d’actions 2002 Néant         2003 Création de 288 157 actions suite à la fusion absorption de RESTAURATION – INVESTISSEMENT 15 €   47 932 065 € 3 195 471 2004 Néant         2005 Création de 96 339 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème 15 € 61€ 49 377 150 € 3 291 810   Création de 91 510 actions suite au paiement du dividende en actions 15 € 59.6€ 50 749 800 € 3 383 320   Création de 18 666 actions du plan d’action de souscription de ex –Restauration Investissement 15 € 21.28€ 51 029 790 € 3 401 986 2006 Création de 97 738 actions suite au paiement du dividende par action 15 € 77.40€ 52 495 860 € 3 499 724   Création de 41 000 actions suite à l’apport D’un immeuble à Créteil 15 € 85 € 53 110 860 € 3 540 724   Création de 504 063 actions lors d’une augmentation du capital en numéraire 15 € 83€ 60 671 805 € 4 044 787   Création de 7 779 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 15 € 83€ 60 788 490 € 4 052 566       — Réserves :   Réserves (en milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Réserve légale 5 103 5 103 Réserve facultative 1 814 1 814 Autres réserves 9 821 9 821 Réserve Pour Risques Généraux 17 497 17 497     Total 34 235 34 235       — Variation des fonds propres (en K€) :   Fonds propres au 1er janvier 2006 (compris FRBG) 132 455 Résultat 2005 15 603 (Dividendes nets distribués) -13 219   Dividendes nets distribués en actions 9 031   Apport branche 762   Apport immeuble 4 100   Augmentation en numéraire      49 399 Fonds propres au 31 décembre 2006 avant résultat 198 131   Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice (*) (en K€) :   Capital 60 788 Primes d’émission, de fusion et d’apport 87 837 Réserves     35 211 FRBG 7 257 Report à nouveau 28 162     Total 219 254  (*) Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires.       — Bénéfice par action – Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, COFITEM-COFIMUR détenant un nombre suffisant d’actions propres.     Plan n° 5 Plan n°6 (2) Plan n°7 (3) Plan n°8 Date de l’Assemblée 14/05/97 29/04/94 24/04/97 30/03/06 Date du Conseil d’Administration 01/08/97,22/10/02 et le 1/02/2006 28/10/94 1/08/97 et 4/ 11/98   Nombre total d’actions autorisées 50 000 10 416 18 666 10 000 Pouvant être achetées par mandataires sociaux 48 000       Pouvant être achetées par les salariés 2 000       Nombre de dirigeants concernés 4 3 3    Nombre de salariés concernés  1       Prix de souscription 200,00 F 36,58 € 36,58 €   Nombre d’actions acquises au 31/12/06 40 773 10 416 18 666   Nombre d’options restant à exercer 9 227     10 000 dont 10 000 à attribuer (1) Les quatre premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents. (2) Plan d’achat d’actions ex-Restauration-Investissement. (3) Plan de souscription d’actions ex-Restauration-Investissement       La date de départ de chaque plan correspond à la date du Conseil d’Administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.     3.14. Intérêts à recevoir et intérêts à payer (K€) :     31/12/2005 31/12/2006 Intérêts à recevoir         sur créances auprès des établissements crédit à vue 25 90     sur créances auprès des établissements crédit à terme 14 29     sur clientèle 18 19 Intérêts à payer         sur autres passifs 113 29     sur dettes auprès des établissements de crédit à vue 14 41     sur dettes auprès des établissements de crédit à terme 1 656 1 544     sur marché interbancaire et titres de créances négociables 151 198     sur obligations 757 765       4. – Informations sur le hors-bilan.   Les engagements hors bilan se composent de (K€) :     Reçus Donnés Positions taux fixes / taux variables 162 170 162 170 Capitaux 275 000 10 000 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 196 605   Engagements de financement en crédit-bail et en location simple   44 363 Engagements de garantie d’établissements de crédit   112       4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31/12/2006, les couvertures utilisées sont les suivantes :   — Swaps de taux (en K€)   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés Euribor 3 m/3.9975 12/03 7 50 000 50 000 Euribor 3 m/3.69 03/04 8 25 000 25 000 Euribor 3 m/3.805 10/04 9 25 000 25 000 Euribor 3 m/3.505 12/04 9 25 000 25 000 Euribor 3 m/3.8825 (*) 12/04 7 15 000 15 000 Euribor 3 m/2.955 08/05 7 20 000 20 000 Tam / 7.925 (**) 01/95 15 2 018 2 018 Tag 3m / 6.42 (**) 07/94 13 152 152 (*) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème (**) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris.       Ces opérations constituent des engagements reçus de 162 170 K€ et des engagements donnés de 162 170 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31/12/2006 étaient de 2 481 K€. — Caps (en K€)   Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés CAP Euribor 3 m / 6,25% 07/01 6 10 000   CAP Euribor 3 m / 6,25% 07/01 6 15 000   CAP Euribor 3 m / 6,25% 09/01 6 10 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 02/02 7 15 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 06/02 5 10 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 07/02 5 10 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 07/02 7 20 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 09/02 5 10 000   CAP Euribor 3 m / 5% 09/02 5 10 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 10/02 5 10 000 10 000 CAP Euribor 3 m / 6% 10/02 7 10 000   CAP Euribor 3 m / 6% 11/02 7 5 000   CAP Euribor 3 m / 6% 12/02 6 10 000   CAP Euribor 3 m / 6% 12/02 7 10 000   CAP Euribor 3 m / 6% 12/02 6 10 000   CAP Euribor 3 m / 5.5% 08/03 5 10 000   CAP Euribor 3 m / 5% 08/03 5 10 000   CAP Euribor 3 m / 5,5% 09/03 5.5 20 000   CAP Euribor 3 m / 5% 12/03 5 15 000   CAP Euribor 3 m / 4. 5% 05/04 6 20 000   CAP Euribor 3 m / 5% 06/04 3 15 000   CAP Euribor 3 m / 2.9% 08/05 7 10 000   CAP Euribor 3 m / 2.9% 08/05 7 10 000       Total     275 000 10 000       Ces opérations constituent des engagements reçus de 275 000 K€ et des engagements donnés de 10 000K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2006 étaient de 1 296 K€.   4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer ainsi que des promesses de vente signées (déduction faite du versement effectué de 10% du prix d’achat ) pour des immeubles destinés à être loués en location simple.   4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.     5. – Informations sur le résultat.   5.1. Résultats sur opérations sur titres (en K€) :      Charges Produits Revenus variables       sur titres de placements   4   sur titres immobilisés   4 045     Total   4 049 Ventilation des opérations sur titres     sur titres de placement +/- value   673 sur actions propres 22 7 sur titres immobilisés +/-value     provision ou reprise de provision 219 22 sur titres participation +/-value   18 712     Total 241 19 414       5.2. Dotation et reprise de provisions (en K€) :     Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses 5 001 1 761 Dépréciation des immeubles 2 739 344 Dépréciation des titres 219 22 Autres risques et charges (*) 1 293 5 986     Total 9 252 8 113 (*) Ce poste a été affecté par des provisions sur des opérations de crédit bail (+1,3 M€ et -4,4M€) et par la reprise de provisions pour risques d’un montant de 1,5 M€.       5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (en K€). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).   Charges Produits Frais sur immeubles refacturés 1 602 Charges rétrocédées 1 602 Frais sur immeubles non refacturés 2 006 Loyers 10 450 Dotations, amortissements, provisions 5 877 Reprises sur provisions et amortissements 524 Dotations aux créances douteuses 324 Produits divers 119     Reprises sur provisions pour créances 117     Total 9 809   12 812       5.4. Frais de personnel et autres frais administratifs (en K€). — La ventilation des frais de personnel est la suivante :     31/12/2005 31/12/2006 Rémunération du personnel 1 164 1 446 Charges sociales et fiscales 851 1 260 Charges exceptionnelles *         Total 2 015 2 706       Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2006 (en K€) :   Fournitures et services extérieurs 962 Impôts 716 Transports et déplacements 43 Frais divers de gestion 121     Total 1 842       L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 3 832 K€ soit moins de 0,55 % des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.   5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.   5.6. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec COFIMUR et Restauration investissement ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.     Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 8 285 8 285 Plus value LT soumise à 15% 18 712 18 712 Secteur soumis à 33.33 % 12 655 10 743     Total 39 652 37 740       6. – Autres informations.   6.1- Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 13 salariés au 31 décembre 2006 (3 dirigeants, 1 cadre et 9 employés) ; il était de 11 salariés au 31 décembre 2005. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 647 K€ contre 390 K€ au 31 décembre 2005. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel dispose au 31 décembre 2006 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 19 227 titres soit au total moins de 0,47 % du capital actuel de la société. Les modalités d’exercice ont été fixées par le Conseil d’Administration. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’assemblée générale du 1er Avril 2005, des actions gratuites ont été attribuées aux salariés en fonction de leur ancienneté. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2006 à 921 K€ (jetons de présence de 121 K€, rémunérations des dirigeants 800 K€).     7. – Filiales et participations (en K€).     Part détenue Valeur brute en K€ VNC en K€ Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2006) Emprunts Prêts Intérêts versés Intérêts reçus SC du Mont de Mars 99% 106 106 -1 128 -76   12 277   432 PHRV 27,9% 15 967 15 967 62 046 115 854 12 500   407   SAS hôtelière la villette 99,99% 150 150 150 -27   9 000   23       B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, Banques centrales, CCP 49 49 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 4 053 897 563 Actifs financiers disponibles à la vente 37 096 47 874 34 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 086 9 156 12 807 Prêts et créances sur la clientèle 523 793 436 945 416 013    Opérations avec la clientèle 5 532 3 866 5 212    Immobilisations de crédit-bail 513 596 429 884 408 518    Créances rattachées 4 665 3 195 2 283 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance   7 623 17 623 Actifs d’impôts courants       Actifs d’impôts différés 406 288 445 Comptes de régularisation et actif divers** 3 841 596 673 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence 48 586 22 840 18 823 Immeubles de placement 146 110 123 549 108 514    Immobilisations de location simple 144 330 123 133 108 069    Créances rattachées 1 781 416 445 Immobilisations corporelles 188 214 108 Immobilisations incorporelles 10 10 125 Ecarts d’acquisition 70 70 70     Total de l’actif 774 290 650 111 609 818   Passif 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 275 4 573 3 342 Dettes envers les établissements de crédit 352 183 325 390 328 577 Dettes envers la clientèle 69 369 643 Dettes représentées par un titre 83 482 103 141 105 742 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 4 866 791 1 511 Passifs d'impôts différés 3 521 5 254 2 398 Comptes de régularisation et passifs divers 40 466 33 504 17 548 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 7 996 9 979 9 201 Capitaux propres part du groupe 281 444 167 121 140 867    Capital et réserves liées 148 625 85 335 75 974    Réserves consolidées 59 989 53 981 43 959    Gains ou pertes latents ou différés 11 280 8 471 4 659    Résultat de l'exercice 61 550 19 334 16 275    Intérêts minoritaires -12 -11 -11    Part dans les réserves consolidées et autres -11 -11 -10    Part dans le résultat de l'exercice -1   -1       Total du passif 774 290 650 111 609 818       II. — C ompte de résultat consolide au 31 décembre 2006 (normes IFRS). (En milliers d’euros.)     31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 84 419 55 354 49 078 - Intérêts et charges assimilés 65 456 42 590 34 922 + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 263 786 396 +/- Gains ou pertes sur nets sur actifs financiers disponibles à la vente 20 734 3 256 1 347 + Produits des autres activités 15 592 9 290 9 592 - Charges des autres activités 11 515 4 915 5 220     Produit net bancaire 44 037 21 181 20 271 - Charges générales d'exploitation 4 581 3 414 3 267 - Dotations aux amortissements et provisions 107 103 108 sur immobilisations corporelles et incorporelles           Résultat brut d'exploitation 39 349 17 663 16 895 +/- Coût du risque           Résultat d'exploitation 39 349 17 663 16 895 + Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 27 485 4 666 1 988 +/- Gains ou pertes sur autres actifs   26 288     Résultat avant impôt 66 833 22 355 19 171 Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 5 284 3 022 2 891 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Variation de valeur des écarts d'acquisition     5     Résultat net 61 549 19 334 16 275 Intérêts minoritaires -1   1     Résultat net - part du groupe 61 550 19 334 16 275 Résultat par action 15,19 5,68 5,09 Résultat dilué par action 15,19 5,68 5,09       III. — Tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros.)     31/12/2004 31/12/2005 31/12/2006 Résultat avant impôt 18 771 22 355 66 834 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 3 157 3 058 3 665 Dotations nettes aux provisions 488 2 447 -6 643 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1 988 -4 666 -27 484 Perte nette/Gains net des activités d’investissement -310 -3 103 -23 480 Autres mouvements   -1 054 -1 713     Total des éléments non monétaires 1 347 -3 318 -55 655         Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 27 285 -5 800 (*) -124 479 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 456 16 113 (*) 102 617 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 811 1 139 2 479 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 484 20 -14 222 Impôts versés 2 211 4 249 4 540 Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 22 913 7 223 -38 145     Total flux net de trésorerie génère par l’activité opérationnelle 43 031 26 260 -26 966         Flux liés aux actifs financiers et aux participations -9 330 5 801 25 115 Flux liés aux immeubles de placement -7 468 -17 449 -16 401 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 032 -19 116 -25 664     Total flux net de trésorerie lie aux opérations d’investissement -21 830 -30 764 -16 950         Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -10 025 -4 378 -4 223 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement   3 724 49 398     Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement -10 025 -654 45 175 Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 11 176 -5 158 1 259 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 43 031 26 260 -26 966 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -21 830 -30 764 -16 950 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -10 025 -654 45 175     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 3 382 14 558 9 400 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 277 49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 3 105 14 509 9 351     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 14 558 9 400 10 659 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 49 49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 14 509 9 351 10 610     Variation de la trésorerie nette 11 176 -5 158 1 259 (*)En raison de l’apport de branche de crédit bail intervenu en Décembre 2006, les flux n’ont pas été déterminés par variation des postes bilanciels mais par mesure directe.     IV. — Variation des capitaux propres.   — Variation des capitaux propres au cours de l’année 2005 (en milliers d’euros.) :     31/12/2004 Impact IAS 32 & 39 01/01/2005 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instru- ments financiers Variation liées aux mou- vements sur actions propres Augmen- tation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2005 31/12/2005 Capital 47 932   47 932         3 098       51 030 Prime d'émission 28 042   28 042         6 263       34 305 Réserves 44 439   48 617                 62 453 Réserves groupe 44 448 4 178 48 626 16 276 -11 823 -1 286 138 5 310 5 098 125   62 464 Réserves minoritaires -9   -9 -1           -1   -11 Résultat 15 880   16 275                 19 333 Résultat groupe 15 881 395 16 276 -16 276             19 334 19 334 Résultat minoritaire -1   -1 1             -1 -1     Total 136 293 4 573 140 866   -11 823 -1 286 138 14 671 5 098 124 19 333 167 121       — Variation des capitaux propres au cours de l’année 2006 (en milliers d’euros.) :     31/12/2005 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société mère Variation de valeur des instruments financiers Variation liée aux mouvements sur actions propres Augmen- tation du capital Variation de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice 2006 30/06/2006 Capital 51 030         9 758       60 788 Prime d'émission 34 305         53 531       87 836 Réserves 62 453                 71 269 Réserves groupe 62 464 19 334 -4 223 7 070 -397   -4 261 -8 706   71 281 Réserves minoritaires -11 -1               -12 Résultat 19 333                 61 549 Résultat groupe 19 334 -19 334             61 550 61 550 Résultat minoritaire -1 1               -1     Total 167 121   -4 223 7 070 -397 63 289 -4 261 -8 706 61 550 281 443       V. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2006.   Évènements marquant de la période. — COFITEM-COFIMUR a cédé en Mai 2006 5,73 % des titres de SIIC de Paris, sa participation passant de 8,73% à 3% au 31 Décembre 2006. Cette cession a généré une plus value à long terme nette d’impôt d’un montant de 16 M€ au premier semestre 2006. Au deuxième semestre votre société a acquis auprès de SIIC de Paris sa branche de crédit bail en décembre 2006 avec effet rétroactif au 1er Juillet 2006.     1. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes consolidés de COFITEM-COFIMUR, arrêtés au 31 Décembre 2006 sont établis, selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34), telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la Commission Bancaire et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, en particulier au règlement 99.07 du 24/11/1999 modifié par le règlement 00.04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : — COFITEM-COFIMUR ; — PHRV, dont COFITEM-COFIMUR détient 27.9% du capital. La société civile du Mont de Mars (filiale à 99,9% de COFITEM-COFIMUR), propriétaire de l’immeuble du 56 bvd de Rochechouart et la SAS Hôtelière de la Villette (filiale à 99.99%).   1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de COFITEM-COFIMUR, de la SC du Mont de Mars et de LA sas hoteliere de la villette, ont été consolidés par intégration globale. Les comptes de PHRV, après sous consolidation de l’ensemble formé de PHRV et de ses filiales, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 Décembre. 1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Différence de première consolidation lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : — écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; — écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : – lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ; – lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. Cette pratique, introduite par les normes IFRS est différente de celle qui prévalait en application des normes françaises et qui prévoyait qu’un écart d’acquisition : – lorsqu’il était positif, était amortissable ; – lorsqu’il était négatif, était repris au compte de résultat, sur une période définie. — Opérations de crédit bail : Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « opérations de crédit-bail» du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu. La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat. Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation. — Impôts différés : COFITEM-COFIMUR comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : – Au titre de l'ancienne activité de COFITEM, ex-sicomi, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995 ; – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de COFITEM-COFIMUR. — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables : 1.4.1. Opérations de crédit bail : Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation ; — Immobilisations : Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ; – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de COFITEM-COFIMUR à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64» pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan. COFITEM-COFIMUR pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. 1.4.2. Opérations de location simple : Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société. – Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros œuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS en 2005, COFITEM-COFIMUR a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement afin de préserver le stock des plus values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain   Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans Climatisation 6 ans       - Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permettait à COFITEM-COFIMUR d’amortir les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe COFITEM-COFIMUR pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. – Provisions pour grosses réparations :Les provisions pour grosses réparations ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes au 1er janvier 2004 ont été reprises par les capitaux propres, à cette même date (0,3 M€). – Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à COFITEM-COFIMUR de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative. – Dépréciations : A chaque arrêté, COFITEM-COFIMUR apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée. Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières. – Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers : COFITEM-COFIMUR ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004. En revanche, COFITEM-COFIMUR applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2.14. — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – les actifs financiers, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat ; – les actifs financiers disponibles à la vente, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres ; – les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ; – les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Seule une évaluation des immeubles de placement en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de crédit-bail demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : – les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ; – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par COFITEM-COFIMUR sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif.   — Actions propres : Le Conseil d’Administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée générale du 30 Mars 2006 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’AMF le 11 mars 2005 sous le n° 05-142. La société détenait au 31 Décembre 2006 17 705 actions acquises pour 1259 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 841K€ . L’application des normes IAS 32 et 39 implique de présenter les actions propres en déduction des capitaux propres. — Instruments de couverture : COFITEM-COFIMUR utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instru

Description : 0701889 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 60 788 490 €. Siège social : 184, rue de la Pompe 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S Paris.  Avis de réunion valant avis de convocation  MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le 27 Mars 2007, au siège social : 184 rue de la Pompe, Paris 16ème à 11h, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   — Approbation des comptes sociaux et consolidés — Conventions réglementées — Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes — Répartition du dividende — Option pour le paiement du dividende en actions — Désignations de Censeurs — Jetons de présence — Programme de Rachat Projet de résolutions :  Première résolution. — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale approuve les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution . — L’Assemblée générale prend acte du rapport établi par les Commissaires aux Comptes en exécution des articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve les conventions qui sont intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice.   Troisième résolution . — L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve, aux Administrateurs de leur gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2006. L’Assemblée générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de leur mandat pour l’exercice clos.   Quatrième résolution . — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de la période qui s’élève à 37 739 451 Euros de la manière suivante :   Bénéfice net de l’exercice 37 739 451 Report à nouveau de l’exercice 2005 8 013 712   Total 45 753 163 Dividendes à distribuer 16 615 521 Dotation à la réserve légale 975 870 Report à nouveau 2006 28 161 772   Cette répartition correspond à un dividende de 4,10 Euros par action. Le dividende sera mis en paiement à compter du 17 avril 2007 par détachement du coupon n° 22 le 29 mars 2007. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :     Exercices Dividende net Avoir fiscal Dividende brut 2001 2002 2003 2004 2005 3,25 Euros 3,12 Euros 3,15 Euros 3,70 Euros 3,90 Euros 0,20 Euros 0,43 Euros 0,55 Euros - - 3,45 Euros 3,55 Euros 3,70 Euros 3,70 Euros 3,90 Euros   Cinquième résolution . — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, propose aux actionnaires le paiement du dividende en actions et fixe le prix unitaire des actions à émettre en conséquence à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la présente Assemblée générale, diminué du montant du dividende. La date de jouissance de ces actions est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. L’option des actionnaires devra être réalisée avant le 12 avril 2007 par la signature d’un bulletin de souscription. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, valide la désignation par le Conseil d’administration du 6 juillet 2006 de Monsieur Xavier LEHMAN en qualité de Censeur pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Septième résolution . — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne Monsieur Maurice CADENAT comme Censeur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Huitième résolution . — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne Monsieur Michel DUFIEF comme Censeur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Neuvième résolution .— L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne Monsieur Bruno LEGROS comme Administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Dixième résolution. — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de porter le montant total des jetons de présence à 150 000 Euros à charge du Conseil d’Administration d’assurer sa répartition.   Onzième résolution . — L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L 225-209 du Code de Commerce autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse sur les titres de la société, avec pour objectifs, par ordre de priorité : – assurer l’animation de marché par un prestataire de service d’investissement à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de l’Association françaises des entreprises d’investissements, reconnu par l’AMF, – attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi, – conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe. Le prix maximum d’achat de ces actions est fixé à 110 € par action. Le prix minimum de vente est fixé à 75 € Euros par action. Le nombre maximal d’actions susceptibles d’êtres acquises dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par achat de blocs de titres, est de 200 000 titres soit 5 % du capital social. Compte tenu du nombre de titres déjà acquis, ce programme représenterait un montant maximum de 20 M€. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire le nécessaire. Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Douzième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.   ————————     La participation à l'Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes :   – Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, – Voter par correspondance. – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires.   La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.    Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet de résolutions.     0701889

Description : 0700852 5 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 60 788 490 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006.  (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 057 Créances sur la clientèle 5 532 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 2 511 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 53 059 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 516 309 Location simple 132 293 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 188 Capital souscrit non verse   Actions propres 739 Autres actifs 2 983 Comptes de régularisation 1 250   Total de l'actif 724 980   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 352 183 Comptes créditeurs de la clientèle 78 Dettes représentées par un titre 83 482 Autres passifs 38 492 Comptes de régularisation 42 972 Provisions pour risques et charges 7 996 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 1 647 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 60 788 Primes d'émission 87 837 Réserves 34 234 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 8 014   Total du passif 724 980   Hors bilan Montant Engagements donnes :     Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 44 363   Engagements de garantie :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres :       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissement de crédit 196 605   Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres :       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 17 569   0700852

Description : 0700853 5 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 60 788 490 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)    2006 2005 1er trimestre 15 637 14 626 2nd trimestre 29 573 35 599 3e trimestre 41 960 47 527 4e trimestre 82 938 66 351   0700853

Description : 0618408 5 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°3 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   SIIC DE PARIS   Société anonyme au capital 31 238 608 €. Siège social : 24, place Vendôme, 75001 Paris. 303 323 778 R.C.S. Paris.     Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Paris en date du 19 octobre 2006, la société Cofitem-Cofimur et la société SIIC de Paris ont projeté l’apport à Cofitem-Cofimur de l’ensemble de la branche d’activité complète et autonome de crédit-bail immobilier détenue et exploitée par SIIC de Paris, le dit apport étant placé sous le régime juridique des scissions. SIIC de Paris fera apport à Cofitem-Cofimur de l’ensemble des actifs composant cette branche d’activité, évalué à 145 756 039 € et prendra en charge les passifs associés, évalués à 144 993 606 €, soit un apport net de 762 433 €. Il a été stipulé dans le projet de traité d’apport que toutes les opérations concernant les biens apportés effectuées par SIIC de PARIS depuis le 1er juillet 2006 seront considérées comme réalisées pour le compte et au profit de COFITEM-COFIMUR. En rémunération de cet apport, Cofitem-Cofimur procèdera à une augmentation nette de son capital social de 116 685 € par l’émission de 7 779 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune, entièrement attribuées à SIIC de PARIS. Les 7 779 actions nouvelles seront entièrement libérées et porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’apport, coupon attaché, pour l’intégralité de l’exercice 2006. En conséquence, la différence entre la valeur des apports nets de la branche d’activité de crédit-bail de SIIC de Paris à rémunérer, soit 762 433 €, et la valeur nominale des actions à créer par Cofitem-Cofimur, soit 116 685 €, constituera une prime d’apport de 645 657 €, soit 83 € par action émise, sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux, déduction faite d’une soulte en espèce de 91 € perçue par SIIC de Paris. L’apport de de la branche d’activité complète et autonome de crédit-bail immobilier de SIIC de Paris à Cofitem-Cofimur sera soumis au régime de faveur prévu à l’article 210-A du Code général des impôts. Les créanciers des sociétés SIIC de PARIS et COFITEM-COFIMUR dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de traité d’apport a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 21 novembre 2006 au nom des sociétés SIIC de PARIS et COFITEM-COFIMUR.     Pour avis : Le conseil d’administration de Cofitem-Cofimur ; Le conseil d’administration de SIIC de Paris.   0618408

Description : 0616781 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S Paris.     Avis de réunion valant avis de convocation     MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 12 décembre 2006, au siège social : 184 rue de la Pompe, PARIS 16ème à 9 h 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   — Approbation du projet d’apport de branche de crédit-bail de la société SIIC de PARIS, — Constatation de l’augmentation corrélative du capital — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projet de resolutions    Première résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, — après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports de M. Didier Kling Commissaire aux apports désignés par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris le 19 juillet 2006, sur la rémunération de l’apport partiel d’actif et sur la valeur des apports ; — après avoir pris connaissance du projet de contrat d’apport partiel d’actif et de ses annexes, établi par un projet de contrat d’apport signé en date du 19 octobre 2006 par la société avec la société SIIC de PARIS, société anonyme au capital de 31 238 608 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 303 323 778, prévoyant l’apport partiel d’actif avec effet rétroactif au 1er juillet 2006, de l’ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche complète et autonome d’activité de crédit-bail immobilier de SIIC de PARIS ; — accepte et approuve dans toutes ces dispositions le contrat susvisé et ses annexes par lequel SIIC de PARIS apporte à la société, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport et de l’approbation de l’apport de branche par l’Assemblée générale de SIIC de PARIS, l’intégralité des actifs et des passifs attachés à l’exploitation de sa branche complète d’activité de crédit-bail, l’actif net apporté par SIIC de PARIS étant retenu pour une valeur réelle de 762 433 € ; — décide en conséquence, sous la même condition, d’augmenter son capital social d’un montant de 116 685 € par création de 7 779 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société SIIC de PARIS en rémunération dudit apport, étant entendu que la société SIIC de PARIS percevra en outre une soulte en espèce de 91 €. Ces actions nouvelles seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront négociables dés réalisation de l’apport partiel d’actif ; — approuve le montant de la prime d’apport, s’élevant à 645 657 € et décide que la réalisation définitive de l’apport vaudra autorisation de prélever sur ladite prime : — le montant nécessaire à la dotation à plein de la réserve légale, — le montant nécessaire à la constitution de toutes réserves ou provisions réglementées, — l’ensemble des frais, droits, impôt et honoraires occasionnés par l’apport et l’augmentation de capital.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de l’adoption de la première résolution, donne tous pouvoirs au Directeur général à l’effet, par lui-même ou par un mandataire par lui désigné, de poursuivre la réalisation définitive des opérations et, en conséquence, réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectuées à la société, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités auprès de toutes administrations concernées, procéder à toutes notifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile et faire le nécessaire.   Troisième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence des deux précédentes résolutions décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit :   « Article 3 – Capital social Le capital social est fixé à 60 788 490 €, divisé en 4 052 566 actions de quinze euros nominal chacune. »   Quatrième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.     ————————     La participation à l'Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes   — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, — Voter par correspondance. — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires.   La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée. Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.   Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet de résolutions.       0616781

Description : 0616110 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la Pompe 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)    2006 2005 Premier trimestre 15 637 14 626 Deuxième trimestre 29 573 35 599 Troisième trimestre 41 960 47 527 Quatrième trimestre   66 351     0616110

Description : 0616109 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la Pompe 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. Situation au 30/09/2006 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 059 Créances sur la clientèle 5 497 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 11 611 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 53 057 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 390 258 Location simple 130 596 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 185 Capital souscrit non verse   Actions propres 294 Autres actifs 1 262 Comptes de régularisation 4 995     Total de l'actif 599 878      Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 238 928 Comptes créditeurs de la clientèle 63 Dettes représentées par un titre 83 546 Autres passifs 34 486 Comptes de régularisation 38 329 Provisions pour risques et charges 7 156 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 60 672 Primes d'émission 87 193 Réserves 34 234 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 8 014     Total du passif 599 878     Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 12 585   Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112   Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés 142 900 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 219 605   Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 17 569     0616109

Description : 0615853 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Complément aux comptes intermédiaires (comptes au 30 juin 2006) parus dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 août 2006, Bulletin n° 97.   Tableau des flux de trésorerie.     31/12/2005 30/06/2006 Résultat avant impôt 22 355 47 683 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 3 058 1 638 Dotations nettes aux provisions 2 447 -646 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -4 666 -22 194 Autres mouvements -1 054 -251     Total des éléments non monétaires -215 -21 453 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -5 800 -71 175 Flux liés aux opérations avec la clientèle 16 113 830 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 139 2 479 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 20   Impôts versés 4 249 2 822     Augmentation/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 7 223 -70 688         Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle 29 363 -44 458 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 3 804 33 380 Flux liés aux immeubles de placement -17 449 -2 795 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -20 222 10 952     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -33 867 41 537 Flux de trésorerie liés provenant ou à destination des actionnaires -4 378 -4 224 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 724       Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -654 -4 224         Augmentation/diminution nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie -5 158 -7 145 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 29 362 -44 458 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -33 867 41 537 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -654 -4 224 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 14 558 9 400 Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif et passif) 49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 14 509 9 351     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 9 400 2 255 Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif et passif) 49 49 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 351 2 206     Variation de la trésorerie nette -5 158 -7 145     0615853

Description : 0613412 18 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Avis divers____________________     COFITEM-COFIMUR  Société financière. Société anonyme au capital de 60 671 805 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris 331 250 472  RCS Paris Droits de vote  En application de l’article L 233-8 du Code de commerce, la société Cofitem-Cofimur dont les action sont cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existants à l’issue de l’augmentation de capital constatée par le Conseil d’administration du 8 août 2006 est de 4 032 540.   0613412

Description : 0613230 14 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 53 110 860 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.    A. — Rapport d’activité au 30 juin 2006. Durant les six premiers mois de l'exercice, Cofitem-Cofimur a produit pour 32,9 M€ de contrats de crédit-bail nouveaux, essentiellement dans les secteurs traditionnels d’intervention de la société : l’hôtellerie et la restauration. Au 30 juin 2006, les engagements de crédit-bail ont toutefois légèrement diminué du fait des levées d’option, de l’amortissement des contrats et de transferts en location simple d’une dizaine de restaurants. Les loyers issus du patrimoine de location simple progressent de plus de 23 % principalement en raison de la perception de loyer sur « le Strasbourg » immeuble de plus de 9 000 m2 situé en face de la gare de l’Est qui accueillera le TGV en 2007, dont la restructuration s’est achevée fin 2005, et sur l’immeuble de la rue de Dunkerque, loué à Gaz de France. Le patrimoine non productif de loyer était non significatif au 30 juin 2006. La société a également engagé la construction de l’ensemble immobilier du quai de Seine à Paris 19e composé d’un hôtel, d’un restaurant et d’une auberge de jeunesse, qui devrait être terminée fin 2007. Par ailleurs, la société a également acquis 800 m2 de commerce situé à l’angle de la rue Bonaparte et de la rue Mézières à Paris 6e, loué à la librairie la Procure. La capacité d'autofinancement s'est élevée au premier semestre 2006 à 33,9 M€ contre 32,2 M€ au 30 juin 2005, soit une progression de 5 %. Cofitem-Cofimur et PHRV, dont elle détient 24 % du capital, ont cédé en mai 2006 respectivement 5,7 % et 39,1% du capital de SIIC de Paris à 300 € par action. Cette opération a permis à la société de dégager une plus value après impôt de 16 M€ en social et de 38 M€ en consolidé. S’y ajoutera en 2007, une plus value consolidée de 9,6 M€ sur le solde de leur participation, garantie par un contrat de liquidité. Le résultat récurrent avant fiscalité augmente de 8,2 % par rapport au premier semestre 2005 et de 12 % par rapport à la moitié de l’exercice 2005. Y compris la plus-value de cession sur les titres SIIC de Paris, le résultat social après impôt s’établit à 25,7 M€ contre 9,6 M€ au 30 juin 2005. Le résultat consolidé part du groupe aux normes IFRS de Cofitem-Cofimur qui comprend la mise en équivalence de PHRV s’établit à 44,9 M€ contre 12,3 M€ au 30 juin 2005. L’option pour le paiement du dividende en actions et la rémunération en titres de l’apport d’un immeuble situé à Créteil ont conduit à deux augmentations de capital successives avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. Avec l’augmentation du capital en numéraire de 49,4 M€, les fonds propres ont été portés à 197,9 M€ et le capital social à 60,6 M€ et. Sur l’ensemble de l’exercice et après distribution d’un dividende qui pourrait être de l’ordre de 4 €, les fonds propres consolidés part du groupe, de 139 M€ au 31 décembre 2005, approcheront 250 M€ soit une progression de près de 80 %. L’activité de crédit-bail de Cofitem-Cofimur sera renforcée par l’apport, avant la fin de l’exercice de la branche d’activité de crédit-bail de SIIC de Paris. La société qui tire prés des deux tiers de ses revenus récurrents des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration n’est pas liée au cycle de l’immobilier de bureaux parisien. La croissance régulière de son dividende, qui n’a jamais diminué y compris entre 1990 et 1996, parait assurée sur le long terme.  B. — Comptes semestriels au 30 juin 2006. I. — Bilan consolidé (Normes IFRS) au 30 juin 2006. Actif Montants 30/06/06 Montants 30/06/05   Montants 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP 49 48 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture 3 171 3 171 897 Actifs financiers disponibles à la vente 27 372 31 778 47 874 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 970 6 183 9 156 Prêts et créances sur la clientèle 396 581 433 523 436 945 Opérations avec la clientèle 3 198 3 707 3 866 Immobilisations de crédit-bail 391 116 426 987 429 884 Créances rattachées 2 267 2 829 3 195 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 623 7 623 7 623 Actifs d'impôts courants       Actifs d'impôts différés 255 438 288 Comptes de régularisation et actif divers 6 058 3 413 596 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence 47 952 21 401 22 840 Immeubles de placement 132 049 114 465 123 549 Immobilisations de location simple 130 900 114 293 123 133 Créances rattachées 1 150 172 416 Immobilisations corporelles 186 188 214 Immobilisations incorporelles 6 8 10 Ecarts d'acquisition 70 70 70   Total de l'actif 623 341 622 309 650 111   Passif Montants 30/06/06 Montants 30/06/05 Montants 31/12/05 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture   8 889 4 573 Dettes envers les établissements de crédit 253 769 296 823 325 390 Dettes envers la clientèle 188 674 369 Dettes représentées par un titre 104 791 112 835 103 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 3 814 279 791 Passifs d'impôts différés 2 768 4 842 5 254 Comptes de régularisation et passifs divers 36 738 35 783 33 504 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions pour risques et charges 7 254 9 891 9 979 Dettes subordonnées       FRBG       Capitaux propres part du groupe 214 030 152 304 167 121 Capital et réserves liées 94 366 85 335 85 335 Réserves consolidées 64 702 52 901 53 981 Gains ou pertes latents ou différés 10 064 1 734 8 471 Résultat de l'exercice 44 898 12 334 19 334 Intérêts minoritaires -12 -11 -11 Part dans les réserves consolidées et autres -11 -11 -11 Part dans le résultat de l'exercice         Total du passif 623 341 622 309 650 111 II. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006 (Normes IFRS).   Montants 30/06/06   Montants 30/06/05   Montants 31/12/05 Intérêts et produits assimilés 26 754 26 196 55 354 Intérêts et charges assimilés 21 792 20 296 42 590 Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 142 -271 786 Gains ou pertes sur nets sur actifs financiers disponibles à la vente 20 283 3 408 3 256 Produits des autres activités (location simple) 9 337 4 347 9 290 Charges des autres activités (location simple) 8 291 2 696 4 915 Produit net bancaire 27 434 10 687 21 181 Charges générales d'exploitation 1 901 1 708 3 414 Dotations aux amortissements et provisions 45 46 103   Sur immobilisations corporelles et incorporelles           Résultat brut d'exploitation 25 488 8 933 17 663 Coût du risque         Résultat d'exploitation 25 488 8 933 17 663 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 22 194 4 176 4 666 Gains ou pertes sur autres actifs   22 26   Résultat avant impôt 47 682 13 132 22 355 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 2 784 798 3 022 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Variation de valeur des écarts d'acquisition         Résultat net 44 898 12 334 19 334 Intérêts minoritaires         Résultat net - part du groupe 44 898 12 334 19 334         Résultat par action 12,83 3,63 5,68 Résultat dilué par action 12,83 3,63 5,68 III. — Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2006 (Normes IFRS). Évènement marquant de la période. Cofitem-Cofimur a cédé en mai 2005, plus de 5 % des titres de SIIC de Paris, notre participation passant de 8,73 % au 31 décembre 2005 à 3 % au 30 juin 2006 : cette cession a généré une plus value à long terme nette d’impôt d’un montant de 16 M€ au premier semestre 2006.   1. — Principes et méthodes comptables. Les comptes consolidés de Cofitem-Cofimur, arrêtés au 30 juin 2006 sont établis, selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34), telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la Commission bancaire et aux règlements du Comité de la réglementation comptable, en particulier au règlement 99.07 du 24 novembre 1999 modifié par le règlement 00.04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : — Cofitem-Cofimur ; — PHRV, dont Cofitem-Cofimur détient 24,7 % du capital ; — La société civile du Mont de mars (filiale à 99,9 % de Cofitem-Cofimur), propriétaire de l’immeuble du 56, boulevard de Rochechouart et la SAS Hôtelière de la Villette (filiale à 99,99 %).   1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de Cofitem-Cofimur, de la SC du Mont de Mars et de la SAS Hôtelière de la Villette, ont été consolidés par intégration globale. Les comptes de PHRV, après sous consolidation de l’ensemble formé de PHRV et de ses filiales, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés : Différence de première consolidation Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : — écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; — écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : – lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ; – lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. Cette pratique, introduite par les normes IFRS est différente de celle qui prévalait en application des normes françaises et qui prévoyait qu’un écart d’acquisition : - lorsqu’il était positif, était amortissable ; - lorsqu’il était négatif, était repris au compte de résultat, sur une période définie. S’agissant de la première consolidation de PHRV, l’écart de première consolidation se réfère à des actifs du patrimoine de location simple que détient cette société par l’intermédiaire de ses filiales SIIC de Paris et SIIC de Paris 8e. Il est donc amorti selon les mêmes règles que les actifs sous-jacents. — Opérations de crédit bail : Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « opérations de crédit-bail » du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu. La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat. Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation. — Impôts différés : Cofitem-Cofimur comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : — Au titre de l'ancienne activité de Cofitem, ex-Sicomi, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. — Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de Cofitem-Cofimur. — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables. 1.4.1. Opérations de crédit bail. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Immobilisations : Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ; – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan. Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100% de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société. — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la 1 ère adoption des normes IFRS en 2005, Cofitem-Cofimur a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement afin de préserver le stock des plus values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Gros oeuvre 30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture 15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques 15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement 15 ans Agencements 9 ans   — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permettait à Cofitem-Cofimur d’amortir les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. — Provisions pour grosses réparations : Les provisions pour grosses réparations ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes au 1er janvier 2004 ont été reprises par les capitaux propres, à cette même date (0,3 M€). — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à Cofitem-Cofimur de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative. — Dépréciations : A chaque arrêté, Cofitem-Cofimur apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée. Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers. — Cofitem-Cofimur ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004. En revanche, Cofitem-Cofimur applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes, au 1er janvier 2005, fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2.14. — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue.   Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : — les actifs financiers, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat ; — les actifs financiers disponibles à la vente, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres ; — les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ; — les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Seule une évaluation des immeubles de placement en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de crédit-bail demeurant exprimées en valeur comptable.   Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : — les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat ; — les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par Cofitem-Cofimur sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif. — Actions propres : Le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 30 mars 2006 a décidé le renouvellement de ce programme. La société détenait au 30 juin 2006, 12 285 actions acquises pour 669 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 229 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 au 1er janvier 2005 implique de présenter les actions propres en déductions des capitaux propres. — Instruments de couverture : Cofitem-Cofimur utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres. Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. Cofitem-Cofimur a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps. S’agissant des caps, les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition, de telle sorte que la valorisation de ceux-ci n’est pas significative. Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 1 496 K€ au 30 juin 2006 (contre 897 K€ au 31 décembre 2005) Concernant les contrats de swaps détenus par Cofitem-Cofimur, une relation de couverture a été établie, au 1er janvier 2005, au sens des normes IFRS. En effet, ceux ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres au 30 juin 2006. Les swaps avaient une valeur positive de 1 674 K€ au 30 juin 2006 (contre -4 573 K€ au 31 décembre 2005). Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés ».   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux. — Dans les comptes sociaux de Cofitem-Cofimur, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Les attributions de stock options accordées depuis le 7 novembre 2002 n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour Cofitem-Cofimur, aucun retraitement n’est effectué dans les comptes consolidés. Egalement, les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de Cofitem-Cofimur vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière…).   1.4.5. Information sectorielle. — La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2e présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus. Cofitem-Cofimur a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 5 : Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement) ; Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).   1.4.6. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux normes IFRS, le FRBG a été reclassé en réserves lors de l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004 (impact 7,2 M€).   2. — Informations sur les postes du bilan. 2.1. Prêts et créances sur la clientèle. 2.1.1. Variation des valeurs brutes :     31/12/05 Acquisitions Diminutions Transferts 30/06/06 Immobilisations de crédit-bail immobilier 696 982 8 518 30 918 -10 765 (1) 663 817 Immobilisations de crédit-bail mobilier 18 848 135 2 703   (2) 16 280 Comptes de la clientèle (3) 5 599   461 -262 (3) 4 876 Créances rattachées 16 675 2 462 920   18 217   Total des valeurs brutes 738 104 11 115 35 002 -11 027 703 190 (1) Dont immobilisations en cours 28 224 K€ et immobilisations non loués 1 414 K€. (2) Dont immobilisations en cours 682 K€. (3) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ces comptes courants fonctionnent dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.    2.1.2. Variation des amortissements et provisions :     31/12/05 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/06 Immobilisations de crédit-bail immobilier 283 058 (1) 17 844 (2) 12 881 -2 050 (3) 285 971 Immobilisations de crédit-bail mobilier 8 232 1 101 1 529   7 804 Comptes de la clientèle 1 733 247 35 -231 1 714 Créances rattachées 9 008 2 980 837 5 11 156   Total 302 031 22 172 15 282 -2 276 306 645 (1) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail 19 K€. (2) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail 55 K€. (3) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail 988 K€.   2.1.3. Etat récapitulatif des prêts et créances sur la clientèle (opérations de crédit-bail) :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immobilisations de crédit-bail immobilier 663 817 285 971 377 846 Immobilisations de crédit bail mobilier 16 280 7 804 8 476 Comptes de la clientèle 4 876 1 714 3 162 Créances rattachées 18 217 11 156 7 061   Total 703 190 306 645 396 545    2.1.4. Echéances de l’en-cours financier de crédit-bail (en K€) :     D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées 10 575 31 422 167 837 174 943 384 776    2.2. Immeubles de placements. 2.2.1. Variation des valeurs brutes :     31/12/05 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/06 Immeubles de placement 116 127 4 082 1 319 47 576 166 466 Immobilisations en cours 39 699     -36 811 2 888 Comptes de la clientèle 2 412 44   262 2 718 Créances rattachées 416 735     1 151   Total 158 654 4 866 1 319 11 027 172 961    2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations :     31/12/05 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/06 Amortissements des immeubles de placement 30 193 1 864 3 2 050 34 104 Dépréciations sur immeubles de placement 2 500 2 566     5 066 Dépréciation des comptes de la clientèle 1 542 262 62 226 1 968   Total 34 235 4 692 65 2 276 40 912   2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement :   Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement 166 466 39 170 127 296 Immobilisations en cours 2 888   2 888 Comptes de la clientèle 2 718 1 968 750 Créances rattachées 1 151   1 151   Total 173 223 41 138 132 085    La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 132 M€ au 30 juin 2006. A cette date ces actifs, selon une expertise interne, étaient en plus value de 63 M€. Cette valorisation intègre « le Strasbourg », dont la restructuration a été achevée début 2006, et effectivement en location début 2006. Cette expertise a été effectuée en appliquant aux loyers les taux de capitalisation suivants : — 6 % pour les immeubles situés à Paris intra muros et Neuilly ; — 7,5 % pour les immeubles situés à Lille ; — 9 % pour les restaurants de chaîne ; — 10 % pour tous les autres immeubles.  Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.   2.3. Immobilisations propres :     31/12/05 Augmentations Diminutions Transferts 30/06/06 Immobilisations propres 903 12     915 Amortissements sur immobilisations propres 678 45     723   Valeur nette comptable 225 -33     192   Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 30 juin 2006, comme suit :     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail)         Produits à recevoir 1 129   1 129   Créances clients 1 137   1 137   Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 15 951 11 156 4 795     Total 18 217 11 156 7 061 Créances rattachées (immeubles de placement)         Produits à recevoir 855   855   Créances clients 296   296   Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux) 2 718 1 968 750     Total 3 869 1 968 1 901   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :     D ≤ 3 mois 3 mois < D = 1 an 1 an < D = 5 ans D > 5 ans Total Créances clients crédit-bail 1 129 1 157 4 121 654 7 061 Créances clients location simple 296 855 714 36 1 901 Comptes de la clientèle       3 162 3 162   Total 1 425 2 012 4 835 3 852 12 124    Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (K€) :     31/12/05 Augmentations Diminutions 30/06/06 Crédit-bail et comptes de la clientèle (y compris produits à recevoir douteux) (y compris produit à recevoir douteux) 16 109 2 462 -262 18 309 Immeubles de placement 2 412 44 262 2 718   Total 18 521 2 506   21 027    — Provisions sur créances (K€) :     31/12/05 Dotations Reprises/ transfert 30/06/06 Crédit-bail 10 741 3 227 1 098 12 870 Immeubles de placement 1 542 262 -164 1 968 Débiteurs divers           Total 12 283 3 489 934 14 838    — Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) (1) :     Restau-ration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux techno- logiques Matériel Divers Total Crédit-bail 38,28 1,86 11,79 21,19 20,97 5,91   100 Immeubles de placement 0,55 10,04   51,59 27,64   10,18 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.    — Répartition par secteur d’activité des provisions (en %) :     Restau-ration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux techno-logiques Matériel Divers Total Crédit-bail 40,66 2,07 7,74 19,04 24,72 5,77   100 Immeubles de placement 0,71 10,77   47,83 29,10   11,59 100    2.5. Instruments financiers (actif) (en K€). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit au 30 juin 2006 :     31/12/05 Augmentations Diminutions 30/06/06 Actifs financiers (2) 70 715 34 566 29 957 75 324 Instruments de couverture de taux d’intérêts (caps) 897 599   1 496 Instruments de couverture de taux d’intérêts (swaps)   1 674   1 674   Total 71 612 36 839 29 957 78 494 (1) La variation de valeur entre le 31 décembre 2004 et le 1er janvier 2005 correspond à la 1 ère application des IAS 32 et 39. (2) Le cas échéant, les titres non cotés sont retenus à la VNC.    2.6. Titres mis en équivalence (en K€) :     % de détention Valeurs nettes des titres détenus Quote-part de résultat Contribution au résultat Contributions aux réserves consolidées groupe PHRV 24,69 47 952 22 197 18 400 13 672   2.7. Comptes de régularisation et actifs divers (en K€). — Les comptes de régularisation s’analysent comme suit, au 30 juin 2006 :   Produits à recevoir 3 031 K€ Charges constatées d’avance 88 K€ Prime d’émission d’emprunt 69 K€   Total 3 188 K€   Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :     Brut Provision–amortissement Net Etat 43   43 Partenaires 3   3 Débiteurs divers (notaire : 2 500) 2 534   2 534 Personnel 159   159 Dépôts de garantie 131   131   Total 2 870   2 870    Récapitulatif :   Autres actifs 2 870 K€ Comptes de régularisation 3 188 K€   Total 6 058 K€    2.8. Ecart d’acquisition :     Net Ecart d’acquisition actif (1) 70 (1) Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ au 31 décembre 2004 provient de la 1 ère consolidation de la SC du Mont de Mars.    2.9. Emprunts et dettes financières (en K€). — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût amorti. — Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K€ a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an. En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %. — Autres emprunts au 30 juin 2006, les emprunts (hors swaps) à plus d'un an s’élevaient à 247 050 K€ : – 123 810 K€ restaient à plus de cinq ans ; – 5 548 K€ étaient passés à moins de 1 an. Ces emprunts ne sont pas garantis.   — Tableau récapitulatif (en K€) :     D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an< D ≤ 5 ans D > 5 ans Intérêts courus Total Instruments de couverture (swaps)         458 458 Comptes et emprunts à terme 4 325 39 083 90 071 118 810 1 470 253 759 Titres du marché interbancaire       5 000   5 000 Titres de créances négociables 20 000   12 000   274 32 274 Obligations     65 490   1 568 67 058   Total : dettes représentées par un titre 24 325 39 083 167 561 123 810 3 770 358 549    2.10. Impôts différés passif :     31/12/05 30/06/06 Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur 326 316 Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS 71 40 Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail 2 281 80 Au titre du retraitement des instruments financiers 2 486 2 099 Au titre du retraitement de franchise de loyer accordée en secteur location simple 90 233   Total 5 254 2 768    2.11. Comptes de régularisation et passifs divers (en K€). — Les « comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :   Charges à payer 4 854 Produits perçus d’avance 1 179 Divers 444   Sous-total 6 477   Le poste « passifs divers » s’analyse comme suit :   Fournisseurs 1 Etat (TVA collectée : 3 892, IS : 3814) 7 779 Pool 421 Organismes sociaux/Personnel 166 Divers 84 Dépôts de garantie 25 624   Sous-total 34 075   Récapitulatif :   Comptes de régularisation 6 477 K€ Passifs divers 34 075 K€   Total 40 552 K€   2.12. Provisions pour risques et charges (en K€) :     31/12/05 Dotation Reprise 30/06/06 Provisions pour risques et charges 8 418 1 937 3 445 6 910 Provisions pour impôts sur plus value à long terme 1 561   1 217 344   Total 9 979 1 937 4 662 7 254    2.13. Capital social – Variation des capitaux propres. — Capital social : Le capital social de Cofitem-Cofimur est composé de 3 499 724 actions de 15 € nominal soit 52 495 860 €. L’augmentation de capital réalisée en avril 2006 s’est traduite par la création de 97 738 actions nouvelles.  — Réserves consolidées (en K€, y compris report à nouveau) :     31/12/05 30/06/06 Réserve légale 5 103 5 103 Réserve facultative 1 814 1 814 Réserves recyclables (1) 8 471 10 064 (Actions propres) -342 -345 Réserve latente 2 783 2 357 Autres réserves (2) 38 995 47 762 Report à nouveau 5 628 8 011   Total 62 452 74 766 (1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés, et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€ ainsi que FRBG : 7257 K€ et Provision gros travaux : 272 K€.    — Variation des fonds propres au cours de l'année 2004 :     01/01/04 Affectation du résultat Dividendes distribués par la société-mère Autres variations non monétaires Résultat de l'exercice Variations liées aux mouvements sur actions propres 31/12/04 Capital 47 932           47 932 Prime d'émission 28 042           28 042 Réserves 32 903           44 439   Réserves groupe 32 910 17 378 -9 451 4 751   -1 140 44 448   Réserves minoritaires -7 -2         -9 Résultat 17 376       15 880   15 880   Résultat groupe 17 378 -17 378     15 881   15 881   Résultat minoritaire -2 2     -1   -1     Total 126 253 0 -9 451 4 751 15 880   136 293    — Variation des fonds propres au cours de l’année 2005 :     31/12/04 Impact IAS 32 et 39 01/01/05 Affecta-tion du résultat Divi-dendes distri- bués par la société-mère Varia- tion de valeur des instru- ments finan-ciers Varia- tions liées aux mouve-ments sur actions propres Augmen- tation du capital Varia-tion de valeur des titres destinés à la vente Autres varia- tions non moné-taires Résultat de l'exer-cice 2005 31/12/05 Capital 47 932   47 932         3 098       51 030 Prime d'émission 28 042   28 042         6 263       34 305 Réserves 44 439   48 617                 62 453   Réserves groupe 44 448 4 178 48 626 16 276 -11 823 -1 286 138 5 310 5 098 125   62 464   Réserves minoritaires -9   -9 -1           -1   -11 Résultat 15 880   16 275                 19 333   Résultat groupe 15 881 395 16 276 -16 276             19 334 19 334   Résultat minoritaire -1   -1 1             -1 -1     Total 136 293 4 573 140 866   -11 823 -1 286 138 14 671 5 098 124 19 333 167 121    — Variation des fonds propres au cours du premier semestre 2006 :     31/12/05 Affecta-tion du résultat Divi-dendes distribués par la société-mère Varia- tion de valeur des instru- ments financiers Varia- tions liées aux mouve-ments sur actions propres Augmen-tation du capital Varia- tion de valeur des titres destinés à la vente Autres variations non moné-taires Résultat de l'exercice 2006 30/06/06 Capital 51 030         1 466       52 496 Prime d'émission 34 305         7 565       41 870 Réserves 62 453                 74 766   Réserves groupe 62 464 19 334 -4 223 6 489 -4   -4 896 -4 386   74 778   Réserves minoritaires -11 -1               -12 Résultat 19 333                 44 898   Résultat groupe 19 334 -19 334             44 898 44 898   Résultat minoritaire -1 1                     Total 167 121   -4 223 6 489 -4 9 031 -4 896 -4 386 44 898 214 030    2.14. Impact des normes IAS 32 et 39 sur la situation d’ouverture au 1er janvier 2005 :   Actif 31/12/04 Impact 01/01/05 Actions propres 480 -480   Titres cotés 43 100 9 646 52 746 Titres non cotés 84   84 Capitaux   562 562   Total 43 664 9 728 53 392   Passif 31/12/04 Impact 01/01/05 Emprunts 331 919 3 342 335 261 Réserves 44 439 4 178 48 617 IDP 585 1 813 2 398 Résultat 15 881 395 16 276   Total 392 824 9 728 402 552    2.15. Rapprochement des capitaux propres et du résultat normes françaises / normes IFRS.     31/12/04 normes françaises Provisions pour grosses réparations FRBG Amortissements de location simple (composants) 31/12/04 IFRS Fonds propres           Capital 47 932       47 932 Prime d'émission 28 042       28 042 Réserves consolidées 36 093       44 439   Réserves groupe 36 103 300 7 257 788 44 448   Réserves minoritaires -10     1 -9     Total 112 067       120 413 Résultat             Résultat groupe 15 810     71 15 881   Résultat minoritaires       -1 -1     Total 15 810     70 15 880    2.16. Echéance des caps et des swaps (encours notionnel).     A – 3 mois 3 mois - 1 an 1 an – 5 ans A + 5 ans Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)     65 000 95 000 Contrats de garantie de taux plafond (caps)   25 000 230 000 20 000   Total   25 000 295 000 115 000    3. — Informations sur le hors bilan. (En milliers d’euros). Les engagements hors bilan se composent de :     31/12/05 30/06/06   Reçus Donnés Reçus Donnés Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 112 351   195 179   Engagements de financement en crédit-bail   14 410   12 986 Engagements de garantie d’établissements de crédit 22 483 112   112 Autres engagements     17 569 142 900    3.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. — Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 195 179 K€.   3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   3.4. Autres engagements. — Cofitem s’est engagé, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale, à reprendre un portefeuille de crédit-bail de 142 900 K€. Cofitem est bénéficiaire d’une promesse d’achat susceptible d’être levée en 2007 portant sur 58 562 actions SIIC de Paris pour un montant total 17 568 600 € soit à 300 € l’action.   4. — Informations sur le résultat. 4.1. Produit net bancaire :     Charges Produits Intérêts et produits assimilés 7 402 278 Activité de crédit bail (retraités en prêts) 14 389 26 476 Charges et produits sur immeubles de placement 8 291 9 337 Revenus des titres à revenu variable   1 568 Instruments financiers à la juste valeur   1 142 Actifs financiers disponibles à la vente 2 18 717 Charges et produits des autres activités       Sous-total 30 084 57 518     Produit net bancaire   27 434   4.2. Dividendes et produits nets sur titres non consolidés.     30/06/06 Dividendes 1 568 Produits nets sur cession d’instruments financiers évalués à la juste valeur 1 142 Produits nets sur cession d’actifs financiers disponibles à la vente 18 715   Total 21 425   4.3. Variation de valeur des instruments financiers :     31/12/05 30/06/06 Variation au 30/06/06 Variation comptabilisée par le compte de résultat     19 859 Instruments financiers évalués à la juste valeur       Actifs financiers disponibles à la vente (cession effective) - Produits   18 717 18 717 Instruments de taux d’intérêts     1 142   Caps - Produits   599     Part inefficace des swaps de couverture   543   Variation comptabilisée par les capitaux propres     1 593 Actifs financiers disponibles à la vente - Actif 12 932 8 036 -4 896 Instruments de taux d’intérêts         Part efficace des swaps de couverture - Passif -4 461 2 028 6 489     Total 8 471 10 064 1 593   4.4. Charges générales d’exploitation (en K€). — La ventilation est la suivante :     31/12/05 30/06/06 Rémunération du personnel 2 015 1 119 Autres frais administratifs 835 465 Impôts 564 317   Total 3 414 1 901    4.5. Coût du risque. — Selon le règlement 91-01, ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés sont classées dans les postes de charges des activités correspondantes au compte de résultat. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie s’impute directement sur les gains et les pertes sur ces portefeuilles.   4.6. Fiscalité (en K€). — L’impôt sur les sociétés se ventile comme suit au 30 juin 2006 :   IS exigible 5 590 K€ Variation d’impôts différés -2 805 K€   Impôts sur les sociétés 2 785 K€    La société Cofitem-Cofimur a deux secteurs d’imposition : le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995, effectuées sous le régime Sicomi et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés, qui comprend, outre l’activité de location simple, les opérations de crédit-bail signées à compter du 1er janvier 1996, ainsi que les opérations issues de la fusion avec Cofimur. Les sociétés intégrées relèvent d’un régime fiscal de droit commun.     Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré 2 620 2 620 Secteur soumis à 15 % 18 717 18 717 Secteur soumis à 100 % 21 372 23 561   Total 42 709 44 898   Un impôt différé actif de 255 K€ a été constaté sur les charges présentant un décalage fiscal (Organic, Participation…) ainsi qu’un impôt différé passif sur les retraitements de crédit-bail : 2 768 K€ (cf. 2.10).   Explication de la charge de l’impôt (en K€) :   Résultat net comptable 44 898 Impôt société 2 785   Résultat net comptable avant IS 42 113 Impôt théorique 14 068 Impôt constaté 2 785   Ecart constaté 11 253    — Explication de l'écart :   Existence d'un secteur exonéré 2 620 Impôt théorique sur ce montant 873 Variation liée notamment à la mise en équivalence de PHRV 7 398 Impôt sur écart de taux entre plus value long terme et résultat 2 982   11 253    5. — Information sectorielle.   Crédit-bail Immeubles de placement Autres activités Produits d’exploitation 26 476 9 337   Autres produits       Dotations aux amortissements et provisions 14 389 8 291   Autres charges       Charges générales d’exploitation 1 439 507   Coût de la dette 5 355 1 769     Résultat d’exploitation 5 293 -1 230     La répartition ci dessus correspond à la présentation usuellement retenue par la société. Certaines théories économiques pourraient conduire à affecter une part plus significative de frais financiers à l’activité de crédit-bail (jusqu’à 96% des en-cours de crédit-bail pouvant être financés par de l’endettement). Si une telle répartition était retenue, le résultat de l’activité de crédit-bail serait de 3 809 K€ et celui de l’activité sur immeubles de placement de +254 K€.   6. — Autres informations. L’effectif moyen du groupe s’établit à 11 salariés au 30 juin 2006 (3 dirigeants, 1 cadre et 7 employés). La provision pour indemnités de départ à la retraite s’élève à 421 K€ au 30 juin 2006. Le personnel dispose, au 30 juin 2006, d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 12 285 titres au total soit 0,35 % du capital actuel de la société. Les modalités ont été fixées par le conseil d’administration. Un plan d’épargne entreprise (PEE) a été mis en place ainsi qu’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’assemblée générale du 1er avril 2005, des actions gratuites ont été attribuées aux salariés du groupe en fonction de l’ancienneté, Il en fait rapport dans un document spécifique. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 30 juin 2006 à 495 K€ (jetons de présence de 61 K€, rémunérations des dirigeants 434 K€).  C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société Cofitem-Cofimur SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Paris le 1er août 2006.  Les commissaires aux comptes : Prorevise : Pierre Loeper ; Sereg : Jean-Marie Gamez.       0613230

Description : 0613164 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 52 495 860 €. Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques, C.C.P. 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 757 Créances sur la clientèle 3 198 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 7 638 Actions et autres titres à revenu variable 308 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 33 476 Parts dans les entreprises liées 12 902  Crédit-bail et location avec option d'achat 391 197 Location simple 118 923 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 186 Capital souscrit non versé   Actions propres 345 Autres actifs 2 821 Comptes de régularisation 3 459     Total de l'actif 576 265   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 253 769 Comptes créditeurs de la clientèle 31 Dettes représentées par un titre 104 791 Autres passifs 33 982 Comptes de régularisation 32 298 Provisions pour risques et charges 7 526 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 52 496 Primes d'émission 41 870 Réserves 34 234 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 8 011     Total du passif 576 265   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 12 986   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 142 900 Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissement de crédit 195 179   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 17 569   0613164

Description : 0613163 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 52 495 860  €. Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)     2006 2005 1er trimestre 15 637 14 626 2nd trimestre 29 573 35 599 3ème trimestre   47 527 4ème trimestre   66 351       0613163

Description : 0610830 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts COFITEM-COFIMUR   (l’ « Emetteur » ou la « Société ») Société anonyme à conseil d’administration au capital de 53 110 860 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.   Législation. — Société anonyme à conseil d’administration soumise au droit français.   Objet social. — La société a pour objet (article 2 des statuts): — la location d’immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel, la propriété de ces immeubles pouvant être transférée aux utilisateurs dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, — la location de matériel industriel, commercial ou professionnel, la propriété de ce matériel pouvant être transférée aux utilisateurs dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, — la location simple d’immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel, non équipés, — la prise de participations sous toutes formes, dans toute entreprise existante ou à créer.   Durée. — Créée le 30 novembre 1984 sous sa forme actuelle, la société expirera le 18 décembre 2083 sauf dissolution anticipée ou prorogation.   Capital social. — Le capital de la société a été porté à la suite d'une opération d'apport en date du 6 juillet 2006 à 53 110 860 €, divisé en 3 540 724 actions de 15 € nominal.   Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont essentiellement nominatives administrées ou au porteur, au choix de l’actionnaire.   Avantages particuliers. — Néant.   Conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires. — Les assemblées générales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Tout titulaire d’une action a le droit d’assister ou de se faire représenter aux assemblées générales et peut exercer le droit de vote par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Une fois par an, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire en un lieu désigné par le conseil d’administration pour examiner les comptes de l’exercice écoulé. En dehors de cette réunion annuelle, l’assemblée générale, quelle qu’en soit la nature et l’objet, peut être convoquée par le conseil d’administration ou les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi. Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur les registres de la société au moins cinq jours francs avant la date de réunion de l’assemblée. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leurs sont attribués par la loi. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité extraordinaires, est seule compétente pour toutes modifications statutaires. Toutes autres décisions peuvent être prises par l’Assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité ordinaires.   Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Il n’y pas de droit de vote double. Dans toutes les assemblées, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales. Lorsque les actions sont l’objet d’un usufruit, le droit de vote attaché à ces actions appartient aux usufruitiers dans les Assemblées Générales ordinaires et aux nu-propriétaires dans les Assemblées Générales extraordinaires.   Cession des actions. — Aucune disposition des statuts ne restreint la libre cession des actions.   Répartition des bénéfices, constitution de réserves, répartition du boni de liquidation. — Le bénéfice distribuable est déterminé par la loi et les règlements en vigueur. L’assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements seront effectués.    Il est précisé que le montant net des plus-values de cession provenant de levées d’option anticipées, pour des immeubles donnés en crédit-bail pourra être réparti sur l’année de réalisation et les deux années suivantes. Une telle répartition s’opèrera, en principe, par parties égales, ou bien, de sorte que le montant cumulé des sommes réintégrées dans la base du bénéfice distribuable soit, au terme de chacune des trois années, au moins égal à autant de tiers de la plus-value que la société a clos d’exercices depuis la réalisation de la plus-value. Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. En tout état de cause, la fraction du bénéfice susceptible d’être soumise à des régimes fiscaux particuliers devra faire l’objet d’une distribution déterminée en conformité des dispositions légales propres à ladite fraction.   Obligations convertibles en actions. — Il n’existe aucune résolution en cours de validité, votée par l’Assemblée Générale des Actionnaires, autorisant l’émission de titres donnant accès au capital.   Montant non remboursé des obligations antérieurement émises (hors obligations convertibles en actions) : 65,5 M€. Montant des emprunts obligataires garantis par la Société. — Néant.     Avis aux actionnaires   Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription     Nombre d’Actions Nouvelles à émettre. — Cofitem-Cofimur émettra 504 063 actions nouvelles de 15 € de nominal chacune, soit une augmentation de capital d’un montant nominal total de 7 560 945 € sans clause d’extension.   Date de jouissance. — Les actions nouvelles auront jouissance courante avec valeur rétroactive au 1er janvier 2006. Elles confèreront à leurs titulaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux actions y compris le dividende au titre de l’exercice 2006, qui sera versé courant 2007, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale des actionnaires.   Prix d’émission des Actions Nouvelles. — Le prix d’émission des actions nouvelles est de 98 €, dont 15 € de valeur nominale et 83 € de prime d’émission, à libérer intégralement en espèces à la souscription.   Pourcentage en capital et droit de vote représenté par les actions nouvelles. — Sur la base du capital de la société au 6 juillet 2006, soit 53 110 860 € représenté par 3 540 724 actions, l’augmentation de capital représenterait 14,24 % du capital social et 14,29 % des droits de vote de la société à cette date.   Droit préférentiel de souscription. — La souscription des actions nouvelles sera réservée, par préférence, aux actionnaires actuels de la société, ou aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription. Chaque actionnaire recevra un droit préférentiel de souscription par action détenue à l’issue de la séance de bourse du 11 juillet 2006. Les détenteurs de droits préférentiels de souscription pourront souscrire : — A un titre irréductible, à raison de 1 action nouvelle de 15 € de nominal pour 7 actions anciennes détenues (7 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 1 action Nouvelle au prix de 98 euros par action), sans qu’il soit tenu compte des fractions ; — A titre réductible, pour le nombre d’actions nouvelles qu’ils désireront, en sus de celles leur revenant du chef de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Le nombre d’actions allouées dans ce cadre sera, dans la limite de leur demande et du nombre d’actions à émettre non souscrites à titre irréductible, proportionnel au nombre d’actions anciennes dont les droits préférentiels de souscription auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible.   Période de souscription. — Du 12 juillet au 25 juillet 2006 inclus. Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier et payer le prix de souscription correspondant. Les droits de souscription seront détachés le 12 juillet 2006. Ils seront négociés sur l’Eurolist d’Euronext du 12 juillet 2006 au 25 juillet 2006 inclus, sur une nouvelle ligne de cotation, sous le code ISIN FR 0010354845.   Valeur théorique du droit préférentiel de souscription. — Sur la base de la moyenne des cours des quinze dernières séances de bourses au 6 juillet 2006 soit 98,82 €, la valeur théorique du droit de souscription serait de l’ordre de 0,23 €.   Intention de souscription des principaux actionnaires. — Plusieurs grands actionnaires détenant environ 1 580 446 actions soit 45% du capital de la société au 6 juillet 2006 ont indiqué avoir l’intention de souscrire à l’augmentation de capital en numéraire, à titre irréductible, à la hauteur de la totalité des droits de souscription attachés à leurs actions.   Garantie. — Néant.   Produit brut et net de l’émission. — Le produit brut de l’émission s’élève à 49,4 M€ (prime d’émission incluse).   Le montant des frais et charges de l’opération devrait être inférieur à 20 K€. Les frais à la charge de la société seront imputés sur la prime d’émission résultant de l’augmentation de capital objet du présent prospectus.   Intermédiaires financiers. — La souscription des actions et le versement des fonds par tout souscripteur, dont les titres sont inscrits au nominatif administré, seront reçus jusqu’au 25 juillet 2006 inclus, auprès de son intermédiaire habilité agissant en son nom et pour son compte. Les souscriptions et versements des actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif pur seront reçues sans frais jusqu’au 25 juillet 2006 au siège social de la société Cofitem-Cofimur Emetteur- Affilié 989 (184, rue de la Pompe, 75 116 PARIS). Chaque souscription devra être accompagnée du versement du prix de souscription. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés à la CMC-CIC Securities (CMC-CIC Emetteur - adhérent Euroclear France 25), 6 avenue de Provence, 75009 Paris, qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital.   Plan de distribution : — Catégorie d’investisseurs potentiels : L’émission étant réalisée avec maintien de droit préférentiel de souscription à titre irréductible et réductible, les droits préférentiels de souscription sont attribués à l’ensemble des actionnaires de la société. Les titulaires initiaux des droits préférentiels de souscription ainsi que les cessionnaires de ces droits préférentiels pourront souscrire aux actions nouvelles. — Pays dans lesquels l’offre sera offerte : L’offre sera ouverte au public en France. — Restrictions applicables à l’offre : La diffusion du prospectus ou la vente des actions nouvelles et des droits préférentiels de souscription peut, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s’informer des éventuelles restrictions locales et s’y conformer. Toute personne recevant le prospectus doit s’abstenir de le distribuer ou de le faire parvenir dans de tels pays, en contravention avec les lois et réglementation qui y sont applicables. Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission du prospectus dans de tels pays, doit attirer l’attention du destinataire sur les dispositions du présent paragraphe. D’une façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s’assurer que cet exercice n’enfreint pas la législation applicable. Le prospectus, ou tout autre document relatif à l’augmentation de capital, ne pourra être distribué hors de France qu’en conformité avec les lois et réglementations applicables et ne pourra constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation applicable.   Place de cotation ou de négociation. — Les actions de Cofitem-Cofimur sont admises aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext sous le code ISIN FR 0000034431. Les droits de souscription seront négociés sur l’Eurolist d’Euronext du 12 juillet 2006 au 25 juillet 2006 inclus sur une nouvelle ligne de cotation sous le code ISIN FR 0010354845. Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes.   Bilan au 31 décembre 2005 (normes IFRS).     Actif 2005 normes IFRS 2004 normes IFRS 2004 normes françaises Pro forma 2003 normes françaises En Milliers d'Euros (*) Caisse, Banques centrales, CCP 49 49 49 277 Actifs financiers à la juste valeur par résultat         Instruments dérivés de couverture 897 563     Actifs financiers disponibles à la vente 47 874 34 007 19 349 19 299 Prêts et créances sur les établissements de crédit 9 156 12 807 12 807 1 496 Prêts et créances sur la clientèle (crédit-bail) 436 945 416 013 411 911 412 039 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux         Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 623 17 623 41 457 29 102 Actifs d'impôts courants       11 Actifs d'impôts différés 288 445 445 404 Comptes de régularisation et actif divers (**) 596 673 5 255 8 075 Actifs non courants destinés à être cédés         Participations dans les entreprises mises en équivalence 22 840 18 823     Immeubles de placement 123 549 108 514 107 666 102 534 Immobilisations corporelles 214 108 219 195 Immobilisations incorporelles 10 125 14 1 Ecarts d'acquisition 70 70 70 76 Total de l'actif 650 111 609 818 599 241 573 509     Passif 2005 normes IFRS 2004 normes IFRS 2004 normes françaises Pro forma 2003* normes françaises Banques Centrales, CCP         Passifs financiers à la juste valeur par résultat         Instruments dérivés de couverture 4 573 3 342     Dettes envers les établissements de crédit 325 390 328 577 331 919 311 712 Dettes envers la clientèle 369 643 643 215 Dettes représentées par un titre 103 141 105 742 102 400 108 831 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux         Passifs d'impôts courants 791 1 511 1 511   Passifs d'impôts différés 5 254 2 398 586 719 Comptes de régularisation et passifs divers 33 504 17 548 17 548 18 311 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés         Provisions pour risques et charges 9 979 9 201 9 501 8 557 Dettes subordonnées         FRBG (***)     7 257 7 257 Capitaux propres part du groupe 167 121 140 867 127 887 117 917 Capital et réserves liées 85 335 75 974 75 974 75 974 Réserves consolidées 53 981 43 959 36 103 24 566 Gains ou pertes latents ou différés 8 471 4 659     Résultat de l'exercice 19 334 16 275 15 810 17 377 Intérêts minoritaires -11 -11 -10 -10 Part dans les réserves consolidées et autres -11 -10 -10 -7 Part dans le résultat de l'exercice   -1   -3 Total du passif 650 111 609 818 599 241 573 509 (*) La société ne procédait pas en 2003 à la consolidation de ses comptes, n'ayant pas de filiale significative. (**) dont actions propres pour la présentation en normes françaises. (***) affecté en réserves dans le cadre de l'application des normes IFRS.     Prospectus. — Des exemplaires du prospectus, visée par l’Autorité des Marchés Financiers le 7 juillet 2006, sous le n° 06-255, sont disponibles sur simple demande adressée à la société, ou consultable sur le site de la société et de l’AMF.   Ce prospectus est composé : — du Document de Référence de la société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 mars 2006 sous le N° D 06-0160, — des comptes consolidés de l’exercice 2004 et le rapport des Commissaires aux Comptes y afférant tels que présentés dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 18 mars 2005 sous le N° 05-254. — des comptes sociaux de l’exercice 2003 et le rapport des Commissaires aux Comptes y afférant tels que présentés dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2004 sous le N° D 04-0493. — de la présente note d’opération.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus et des droits préférentiels de souscription détachées des actions existantes.   Président du conseil d’administration, luc guinefort, faisant élection de domicile au siège social de la Société, 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.     0610830

Description : 0609086 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         COFITEM-COFIMUR Société Anonyme au Capital de 52 495 860 €.  Siège Social : 184 rue de la Pompe, 75116 Paris.  331 250 472 R.C.S. Paris.    Avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 6 juillet 2006, au siège social : 184 rue de la Pompe, Paris 16ème à 11h, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.  — Approbation du projet d’apport partiel d’actif prévoyant l’apport d’un immeuble au bénéfice de Cofitem-Cofimur et de l’augmentation de capital corrélative à l’apport partiel d’actif, — Constatation de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif effectuée au profit de la société, — Modification du capital social corrélative à l’approbation des première et deuxième résolutions, — Délégation au Conseil d’administration pour augmenter le capital social de la société dans la limite de 100 M€ dans un délai de 26 mois ; — Création d’un collège de Censeurs ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.    Projet de résolutions.   Première résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise : — Du rapport du Conseil d’Administration, — Du projet de Contrat d’apport, en date à Paris du 13 juin 2006, aux termes duquel la société Foncière des 6ème et 7ème arrondissements de Paris fait apport à Cofitem-Cofimur d’un ensemble immobilier situé 41, rue Le Corbusier à Créteil (Val de Marne), — Des rapports établis par Mesdames Depaepe et Henault, désignées aux fonctions de Commissaire aux apports par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris, en date du  7 juin 2006, — Approuve le dit apport moyennant l’émission au bénéfice de la Foncière des 6ème et 7ème arrondissements de Paris de 41 000 actions Cofitem-Cofimur.   Seconde résolution. — En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale décide d’augmenter le capital d’une somme de 615 000 € par l’émission de 41 000 actions nouvelles de 15 € chacune, en rémunération de l’apport du dit immeuble. Le capital de la société est ainsi porté de 52 495 860 € à 53 110 860 € divisé en 3 540 724 actions de 15 € de nominal chacune. Les actions Cofitem-Cofimur sont créées avec jouissance au 1er janvier 2006, en conséquence, elles auront droit au même dividende que les actions Cofitem-Cofimur actuellement existantes pour l’exercice en cours. La différence entre la valeur d’apport de l’immeuble, soit 4 100 K€, et la valeur nominale des actions à créer par Cofitem-Cofimur de 6 15 K€, soit 3 4 85 K € sera inscrite, après prélèvements des sommes nécessaires à la reconstitution des réserves et imputation des frais d’apport, à un compte de « prime d’apport » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de modifier comme suit l’article 6 des statuts relatif au capital social :  « Article 6 - Capital social.  Le capital social est de 53 110 860 € divisé en 3 540 724 actions de 15 € nominal chacune.  »   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directeur général, avec faculté de substitution, à l’effet de réitérer et de confirmer, par acte authentique ou autrement si besoin est, l’apport effectué par la Foncière des 6ème et 7ème arrondissement de Paris, préciser et compléter la désignation, la consistance et les conditions de cet apport, réparer toute omission et à cet effet faire toute déclaration et passer tout acte complémentaire d’apports, veiller à l’accomplissement des formalités, au besoin concourir à tous actes et formalités nécessaires ayant pour objet la transmission de ces apports ; constater la réalisation de l’apport, faire toutes déclarations à l’enregistrement et aux contributions directes.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L 225-129-2 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société. Le plafond du montant nominal d’augmentation du capital de la société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 M€. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscrption à titre réductible, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ou bien répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Il fixera notamment leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution notamment pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’ils appréciera, aux émissions susvisées, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Sixième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L 259-129 du Code de Commerce délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le Conseil d’administration selon les méthodes énoncées à l’article L 443-5 du Code du Travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de trois ans et pour un montant maximum de 3% du capital social. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la société.   Septième résolution. — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de compléter les statuts en y insérant l’article suivant :     « Article 17 – Censeurs.  L'Assemblée générale annuelle peut nommer auprès de la Société des Censeurs choisis parmi les actionnaires, sans que leur nombre puisse être supérieur à douze. Les Censeurs, chargés de veiller à la stricte application des statuts, sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans que toutefois leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. Ils sont nommés pour six ans et sont rééligibles. Le Conseil peut procéder à la nomination de Censeurs sous réserve de la ratification par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. » Les articles anciennement numérotés 17 à 25 sont désormais numérotés de 18 à 26.   Huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.    -----------------   La participation à l'Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes : — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, — Voter par correspondance, — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée. Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet de résolutions. 0609086

Description : 0605492 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques, CCP 49 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 308 Créances sur la clientèle 3 665 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 7 636 Actions et autres titres a revenu variable 302 Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 61 278 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 405 287 Location simple 111 250 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 197 Capital souscrit non verse   Actions propres 329 Autres actifs 1 069 Comptes de régularisation 3 945     Total de l'actif 601 324   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 300 226 Comptes créditeurs de la clientèle 44 Dettes représentées par un titre 99 175 Autres passifs 31 659 Comptes de régularisation 27 036 Provisions pour risques et charges 10 729 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Dettes subordonnées   Capital souscrit 51 030 Primes d'émission 34 305 Réserves 34 235 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 5 628     Total du passif 601 324   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 11 070     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 112         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit 147 105     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissement de crédit 22 484     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0605492

Description : 0605448 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR   Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires consolid2 au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)    2006 2005 Evolution Premier trimestre 15 637 14 626 6,91% Deuxième trimestre   35 599   Troisième trimestre   47 527   Quatrième trimestre   66 351       0605448

Description : 0604323 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       COFITEM-COFIMUR     Société anonyme financière au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   I. — Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2005, publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 32 du 15 mars 2006 ont été approuvés par l’Assemblée générale annuelle du 30 mars 2006 sans modification.   II. — Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés     A.— Rapport général des commissaires aux comptes.     En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Cofitem-Cofimur établis en milliers d’euros tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2. de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable lié aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que : La note 2.2 de l’annexe expose les conditions d’application de l’approche par composants conformément aux règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi nous nous sommes assurés que les informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Les commissaires aux comptes, Membres de la Compagnie de Paris :   Fait à Paris, le 10 mars 2006,   Prorevise : Sereg : Pierre Loeper ; Jean -Marie Gamez.     B.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Cofitem-Cofimur établis en milliers d'euros, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Europénne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, et de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : — La société applique les normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005. Dans ce contexte, nous nous sommes assurés de la correcte application des règles comptables exposées dans la note 1.4.3 de l’annexe ; — L’appréciation ainsi portée s’inscrit dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et a donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 10 mars 2006,   Les commissaires aux comptes : Prorevise : Sereg : Pierre Loeper ; Jean-Marie Gamez.   0604323

Description : 0604319 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Avis divers____________________         COFITEM-COFIMUR     Société financière. Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75 116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Droits de vote   En application de l’article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966, la société Cofitem-Cofimur dont les action sont cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existants lors de l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2006 était de 3 389 795.     0604319

Description : 0602409 15 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Comptes provisoires au 31/12/2005 A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005 (normes IFRS). (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, CCP     49 49 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     8 660 12 556 Opérations avec la clientèle     3 866 5 211 Obligations et autres titres à revenue fixe     7 636 17 635 Actions et autres titres à revenu variable     204 1 726 Participations et autres titres détenus a long terme     48 566 38 706 Parts dans les entreprises liées     13 050 13 141 Opérations de crédit-bail et assimilées     426 344 403 265   Immobilisations de crédit-bail     418 676 396 689   Créances rattachées     7 668 6 576 Immobilisations de location simple     110 240 93 627   Immobilisations de location simple     109 250 92 800   Créances rattachées     991 827 Immobilisation incorporelles     10   Immobilisations corporelles     214 233 Capital souscrit non versé         Actions propres     342 480 Autres actifs     391 348 Comptes de régularisation     3 968 4 787   Total de l'actif     623 540 591 763   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Caisses, banques, CCP         Dettes envers les établissements de crédit     329 963 331 919 Opérations avec la clientèle     213 486 Dettes représentées par un titre     98 569 102 400 Autres passifs     30 723 16 994 Comptes de régularisation     5 763 1 999 Provisions pour risques et charges     10 251 9 501 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     7 257 7 257 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)     125 198 105 990   Capital souscrit     51 030 47 932   Primes d'émission     34 305 28 042   Réserves     34 235 27 837   Ecart de réévaluation           Report à nouveau     5 628 2 179   Capitaux propres y compris FRBG     132 455 113 247   Résultat de l'exercice     15 603 15 218     Total du passif     623 540 591 763   Hors-bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :       Engagements de financement     14 410 12 660   Engagements de garantie     112 112 Engagements reçus :       Engagements de financement     112 351 78 383   Engagements de garantie     22 484 9 000  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)    31/12/2005 31/12/2004 Intérêts, charges et produits assimiles     - 15 703 - 14 091 Intérêts et produits assimiles     1 070 1 078 Intérêts et charges assimilées     16 773 15 169       Activité de crédit-bail     29 614 29 587 Produit sur crédit-bail     97 962 86 810 Charges sur crédit-bail     68 348 57 223 Activité de location simple     3 540 4 014 Produit sur location simple     8 255 8 918 Charges de location simple     4 715 4 904 Charges et produits sur opérations financières     4 523 2 163 Revenus des titres a revenu variable     2 589 2 124 Commissions (produits)         Commissions (charges)         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     1 806 39 Autres produits d'exploitation bancaire     240 114 Autres charges d'exploitation bancaire     107 107 Produit net bancaire     21 979 21 680 Charges générales d'exploitation     3 386 3 247 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles     103 108 Résultat brut d'exploitation     18 490 18 325 Cout du risque         Résultat d'exploitation     18 490 18 325 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence         Gains ou pertes sur actifs immobilises     26 288 Résultat courant avant impôt     18 516 18 613 Résultat exceptionnel     4 - 557 Impôt sur les bénéfices     - 2 917 - 2 838 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net     15 603 15 218 III. — Annexe aux comptes sociaux 31 décembre 2005.   1. – Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.   Cadre Juridique. — Cofitem-Cofimur est le résultat de la fusion intervenue entre Cofitem, société de crédit-bail Sicomi et Cofimur, société de crédit-bail non Sicomi. Dans le cadre de son activité de crédit-bail, Cofitem-Cofimur est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85 % du bénéfice net exonéré. Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables. En tant qu’ancienne Sicomi ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, Cofitem-Cofimur a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000. — Cofitem-Cofimur a absorbé en 2003 par voie de fusion Restauration-Investissement, société de crédit-bail ancienne SICOMI spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants.   2. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de réglementation bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03.   2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – Biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ; – Biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2005, celle-ci s’élève à 1 605 K€. Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64» pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91.01. Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction. — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.   2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société. En matière de location simple, Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :  Terrain Durée d’amortissement Gros oeuvre     30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couvertures     15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques     15 ou 25 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement     15 ans Agencements     9 ans   Frais d’acquisition. — Les frais d’acquisition sont désormais incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel antérieur qui permettait à COFITEM-COFIMUR de les amortir sur l’exercice d’achat. — Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. Aussi pour le premier exercice d’application de la norme le trop amorti antérieur au 1er Janvier 2005 (1 088 K€) est comptabilisé en réserve et est soumis à impôt sur les sociétés (selon un étalement sur une durée de cinq ans).   2.3. Instruments de couverture. — Cofitem-Cofimur a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4.1. — Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la commission bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevait à – 4 572 K€ au 31 décembre 2005. — Caps : Cofitem-Cofimur a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent. Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2005 à 897 K€.   3. – Informations sur les postes du bilan.   3.1 Variations des immobilisations, en valeurs brutes (en K€) :    31/12/2004 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2005 Immobilisations en crédit-bail immobilier     619 634 114 819 41 127 37 (1) 693 363 Crédit-bail mobilier     20 556 2 600 4 271 -37 (2) 18 848 Immobilisations en location simple     123 373 18 497 1 194    (3) 140 676 Immobilisations propres     841 104 42   903   Total     764 404 136 020 46 634   853 790 Hors créances rattachées  (1) Dont immobilisations en cours : 31 131 K€ et immobilisations non louées : 1 414 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 861K€ et immobilisations non louées : 0 K€. (3) Dont immobilisations en cours : 39 667K€.   — Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats. — Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux jusqu’au premier trimestre 2006 et dores et déjà loué à cette échéance. — Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   3.3. Variation des amortissements et provisions (en K€) :    31/12/2004 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2005 Immobilisations en crédit-bail immobilier     234 408 92 911 42 017   (1) 285 302 Immobilisations en crédit-bail mobilier     9 093 2 822 3 683   8 232 Immobilisations en location simple     30 577 2 317 1 465   31 429 Immobilisations propres     608 103 33   678   Total     274 686 98 153 47 198   325 641 Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provision art. 64 : 81 648 K€ et provision art.57 : 441 K€.   3.4. Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2005 (en K€) :  Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulés Valeurs nettes Immobilisations en crédit-bail immobilier     693 363 (1) 285 302 (2) 408 061 Immobilisations en crédit bail mobilier     18 848 (3) 8 232 (4) 10 616 Immobilisations en location simple     140 676 (5) 31 429 (6) 109 247 Immobilisations propres     903 678 225   Total     853 790 325 641 528 149 Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier. (1) Dont provisions art. 64 et 57 : 82 089 K€ et provisions pour dépréciation : 1 026 K€. (2) Dont immobilisations en cours : 31 131 K€ dont immobilisations non louées: 0 K€. (3) Dont provision pour dépréciation 0 K€. (4) Dont immobilisations en cours : 861 K€. (5) Dont provisions sur immeubles : 2 501 K€. (6) Dont immobilisations en cours : 39 667 K€.   3.5. Echéances de l’en-cours financier de crédit-bail (en K€)  :    D<=3mois 3 m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées         10 669 33 299 187 417 191 093 422 478   3.6. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 31 décembre 2005 comme suit :    Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail) :       Produits à recevoir     1 311   1 311 Créances clients     1 884   1 884 Clients douteux     12 608 9 009 3 599   Total     15 803 9 009 6 794 Créances rattachées (location simple) :       Produits à recevoir     84   84 Créances clients     35   35 Clients douteux     2 405 1 534 871   Total     2 524 1 534 990 Comptes de la clientèle (1) :       Prêts CBI     2 970   2 970 Créances douteuses CBI     2 365 1 506 859 Créances douteuses LS     264 228 36   Total     5 599 1 734 3 865 Autres actifs     391   391 (1)Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :    D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances clients crédit-bail     2 432 3 599 84 679 6 794 Créances clients location simple     119 871     990 Comptes de la clientèle           3 865 3 865 Autres actifs     74 3 28 286 391   Total     2 625 4 473 112 4 830 12 040   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :   — Créances douteuses (K€) :    31/12/2004 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux)     13 117 2 120 - 15 237 Location simple     2 114 312 21 2 405 Débiteurs divers               Total     15 231 2 432 21 17 642   — Provisions sur créances (K€) :    31/12/2004 Dotations Reprises/Transfert 31/12/2005 Crédit-bail     8 201 3 320 780 10 741 Location simple     1 663 295 423 1 535 Débiteurs divers               Total     9 864 3 615 1 203 12 276   Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) :    Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail     40,24 2,13 9,28 20,95 21,88 5,31 0,21 100 Location simple     0,56 9,85   54,07 26,19   9,33 100   — Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :    Restauration Distribution Hôtellerie Bureaux Locaux technologiques Matériel Divers Total Crédit-bail     41,39 2,46 6,04 18,36 25,91 5,52 0,32 100 Location simple     0,68 11,05   46,22 29,15   12,89 100 (1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.    3.7. Portefeuille titres (en K€) :    Sociétés cotées Sociétés non cotées Total Titres a revenu fixe       7 622 7 622 Titres a revenu variable           Titres de participation       26 124 26 124 Titres immobilises de l’activité de portefeuille     22 443   22 443 Titres de placements     786 83 869   Total     23 229 26 207 49 436 Créances rattachées       13 063 13 063 Total     23 229 46 892 70 121   — Titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée. Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de Cofitem-Cofimur (ex- Sicomi, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social. La valeur estimée est déterminée à partir du cours de bourse au 31 décembre 2005 pour les sociétés cotées et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique.   — Mouvements sur les titres immobilisés de l’activité de portefeuille :    31/12/2004 Augmentation ou transfert Cessions Moins values de cession Plus values de cession 31/12/2005 Actions      22 634 9 911 52   24 32 493 (Provisions)                  Valeur nette comptable      22 634         32 493 Evaluation                  Titres cotes      30 137         37 639 Titres non cotes      150 9 900       10 050 Valeur estimative totale      30 287         47 689   3.8. Actions propres. — Les titres auto détenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société. Au cours de l’exercice la société a acquis 2 136 et a cédé 6 692 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice 12 279 actions acquises pour 666 K€. Leur valeur boursière au 31 décembre 2005 s’élevait à 1 148 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.   3.9. Autres actifs et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :    Brut Provision Net Etat     67   67 Partenaires     3   3 Débiteurs divers     23   23 Personnel     171   171 Dépôts de garantie 127   127   Total         391   391   Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :  Produits à recevoir      5 Charges constatées d’avance      66 Impôts différés actif      288 Prime d’émission d’emprunt      83 Charges à étaler (sur la durée du contrat) (*)      3 507 Divers actifs en suspens      19   Total      3 968 (*) Conformément aux préconisations des autorités de tutelle, cette charge à étaler est constatée en compte de régularisation. Cette somme est reprise annuellement sur la durée d’amortissement de 2 contrats de crédit bail immobilier en cours        3.10. Emprunts et dettes financières (en K€) : — Emprunt obligataire convertible (juin 89-janvier 99) : La valeur résiduelle de cet emprunt soit 10,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion. — Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K € a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an. En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %. — Autres emprunts : En 2005, Cofitem-Cofimur a contracté pour 148 000 K€ d’emprunts à plus d’un an et 120 799 K€ d’emprunts à long terme ont été remboursés. Ces emprunts ne sont pas garantis. — Tableau récapitulatif (en K€) :    D<=3mois 3m<D<=1an 1an<D<=5ans D>5ans Intérêts courus Total Dont total à taux variable Comptes et emprunts à terme      249 552 165 722 161 940 1 656 330 119 301 441 Titres du marché interbancaire            5 000   5 000   Titres de créances négociables      15 000 5 000 7 000   151 27 151 7 000 Obligations      10   65 480   757 66 247 35 000 (*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 343 441 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture       3.11. Autres passifs et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :  Dépôts de garantie reçus     9 527 Comptes courants créditeurs de la clientèle     3 642 Créditeurs divers     17 554   Total      30 723   Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :   Charges à payer      1 678 Produits perçus d’avance      1 652 Impôts différés passif      2 281 Divers      152   Total      5 763   3.12. Provisions (en K€) : — Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :    31/12/2004 Dotation Reprise 31/12/2005 Dépréciation des immeubles      4 318 5 797 3 526 F.R.B.G      7 257     7 257   Total      11 575 5 797  10 783    — Variation des autres provisions :    31/12/2004 Dotation/ Augmentation Reprise Transfert 31/12/2005 Dépréciation des créances douteuses     9 864 3 615 1 203   12 276 Dépréciation des titres     262 153 91   324 Provisions pour risques et charges (*)     7 495 1 470 276   8 689 Provision pour impôts sur plus value a long terme     2 005   444   1 561   Total     19 626 5 238 2 014   22 850   Total général     31 201 5 243 2 811   33 633 (*) Ce poste a été affecté par des provisions complémentaires sur des opérations de crédit bail (1,5 M€) et par la reprise de provisions pour risques d’un montant de 0,3 M€   3.13. Capital social – Variation des capitaux propres : — Capital social : Depuis la conversion du capital social en euro, le capital social de Cofitem-Cofimur était représenté par 2 907 314 actions de 15 € chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion absorption de Restauration-Investissement le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15 € soit 47 932 065 € et en 2005 après la distribution du résultat en actions et la rémunération de l’apport de branche de SIIC de Paris 8éme le capital se compose de 3 401 986 actions de 15 € soit il s’élève à 51 029 790 €. — Evolution au cours des 5 derniers exercices :  Année Actions Valeur nominale Prime d’émission Capital Nombre d’actions 2001 Néant         2002 Néant         2003 Création de 288 157 actions suite à la fusion absorption de Restauration - Investissement 15 €   47 932 065 € 3 195 471             2004 Néant         2005 Création de 96 339 actions suite à l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème 15 € 61 € 49 377 150 € 3 291 810               Création de 91 510 actions suite au paiement du dividende en actions 15 € 59,60 € 50 749 800 € 3 383 320               Création de 18 666 actions du plan d’action de souscription de l’ex-Restauration Investissement 15 € 21,28 € 51 029 790 € 3 401 986   — Réserves :  Réserves (en K€) 31/12/2005 31/12/2004 Réserve légale      5 103 4 793 Réserve facultative      1 814 1 814 Autres réserves      9 821 8 732 Réserve pour risques généraux      17 497 12 497   Total      34 235 27 836   — Variation des fonds propres (en K€) :  Fonds propres au 1er janvier 2005 (y compris FRBG)      113 245 Résultat 2004      15 218 (Dividendes nets distribués)      -11 823 Augmentation du capital :   Dividendes nets distribués en actions      6 722 Apport branche      7 322 Souscription ex Restauration Investissement      683 Impact amortissement des Immeubles de placement      1 088 Fonds propres au 31 décembre 2005 avant résultat      132 455 Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice (*) (en K€) : Capital      51 030 Primes d'émission, de fusion et d'apport      34 305 Réserves (**)      34 235 FRBG      7 257 Report à nouveau      8 012 Total      134 839 (*) Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires (**) Dont réserve constituée par l’impact de l’application des composants en matière d’amortissement des immeubles de placement : 1 088 K€.   — Bénéfice par action – Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, Cofitem-Cofimur détenant un nombre suffisant d’actions propres.    Plan n° 5 (2) Plan n°6 (3) Plan n°7 Date de l’assemblée      14/05/97 29/04/94 24/04/97 Date du conseil d’administration      01/08/97 et 22/10/02 28/10/94 1/08/97 et 4/ 11/98 Nombre total d’actions autorisé     50 000 10 416 18 666 Pouvant être achetées par les mandataires sociaux      40 500     Pouvant être achetées par les salariés      1 000     Nombre de dirigeants concernés      2 3 3 Nombre de salariés concernés      1     Prix de souscription      200,00 F 36,58 € 36,58 € Nombre d’actions acquises au 31/12/05      39 773 10 416 18 666 Nombre d’options restant à exercer      10 227 dont 8 500 à attribuer     (1) Les quatre premiers plans sont arrivés à échéance au cours des exercices précédents. (2) Plan d’achat d’actions ex-Restauration-Investissement. (3) Plan de souscription d’actions ex-Restauration-Investissement.   La date de départ de chaque plan correspond à la date du conseil d’administration qui en a arrêté les modalités. La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.   3.14. Intérêts à recevoir et intérêts à payer (K€) :    31/12/2005 31/12/2004 Intérêts à recevoir :       Sur créances auprès des établissements de crédit à vue         25 25   Sur créances auprès des établissements de crédit à terme         14 12   Sur clientèle         18 16 Intérêts à payer :       Sur autres passifs         113 78   Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue         14 6   Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme         1 656 1 591   Sur marché interbancaire et titres de créances négociables          151 213   Sur obligations         757 756    4. – Informations sur le hors-bilan.   Les engagements hors bilan se composent de (K€) :    Reçus Donnés Positions taux fixes / taux variables      160 000 160 000 CAP      292 000 12 000 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit      112 351   Engagements de financement en crédit-bail        14 410 Engagements de garantie d’établissements de crédit      22 484 112   4.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31/12/2005, les couvertures utilisées sont les suivantes :   — Swaps de taux (en K€)  Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés Euribor 3 M/3,9975      12 mars 7 50 000 50 000 Euribor 3 M/3,69      03 avril 8 25 000 25 000 Euribor 3 M/3,805      10 avril 9 25 000 25 000 Euribor 3 M/3,505      12 avril 9 25 000 25 000 Euribor 3 M/3,8825 (*)      12 avril 7 15 000 15 000 Euribor 3 M/2,955      08 mai 7 20 000 20000 (*) Provenant de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.   Ces opérations constituent des engagements reçus de 160 000 K€ et des engagements donnés de 160 000 K€. A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31/12/2005 était de - 4 572 K€.   — Caps (en K€)  Nature de l’opération Date Durée Montants reçus Montants donnés Cap Euribor 3 M / 5,5%      05 janvier 5 5 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%      06 janvier 5 12 000 2 000 Cap Euribor 3 M / 6,25%      07 janvier 6 10 000   Cap Euribor 3 M / 6,25%      07 janvier 6 15 000   Cap Euribor 3 M / 6,25%      09 janvier 6 10 000   Cap Euribor 3 M / 5.5%     02 février 7 15 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     06 février 5 10 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     07 février 5 10 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     07 février 7 20 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     09 février 5 10 000   Cap Euribor 3 M / 5%     09 février 5 10 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     10 février 5 10 000 10 000 Cap Euribor 3 M / 6%     10 février 7 10 000   Cap Euribor 3 M / 6%     11 février 7 5 000   Cap Euribor 3 M / 6%     12 février 6 10 000   Cap Euribor 3 M / 6%     12 février 7 10 000   Cap Euribor 3 M / 6%     12 février 6 10 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     08 mars 5 10 000   Cap Euribor 3 M / 5%     08 mars 5 10 000   Cap Euribor 3 M / 5,5%     09 mars 5.5 20 000   Cap Euribor 3 M / 5%     12 mars 5 15 000   Cap Euribor 3 M / 4,5%     05 avril 6 20 000   Cap Euribor 3 M / 5%     06 avril 3 15 000   Cap Euribor 3 M / 2,9%     08 mai 7 10 000   Cap Euribor 3 M / 2,9%     08 mai 7 10 000     Total         292 000 12 000   Ces opérations constituent des engagements reçus de 292 000 K€ et des engagements donnés de 12 000K€. Le coût d’acquisition de ces Caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs. A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2005 était de 897 K€.   4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.   4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques. Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.   5. – Informations sur le résultat.   5.1. Résultats sur opérations sur titres (en K€) :    Charges Produits Revenus variables :       Sur titres de placements        2   Sur titres immobilises        2 587     Total        2 589 Ventilation des opérations sur titres :       Sur titres de placement +/- value            Sur actions propres      112 21   Sur titres immobilises +/-value        24   Provision ou reprise de provision        91   Sur titres participation +/-value        1 976     Total      112 2 021   5.3. Dotation et reprise de provisions (en K€) :    Dotations Reprises Dépréciation des créances douteuses      3 326 961 Dépréciation et risques des immeubles      5 1 183 Dépréciation des titres      153 91 Autres risques et charges (*)      1 470 276   Total      4 954 2 511 (*) Ce poste a été affecté par des provisions complémentaires sur des opérations de crédit bail (1,5 M€) et par la reprise de provisions pour risques d’un montant de 0.3M€.   5.4. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (en K€). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).  Charges Produits Frais sur immeubles refacturés         1 041 Charges rétrocédées         1 014 Frais sur immeubles non refacturés         1 062 Loyers         6 643 Dotations, amortissements, provisions         2 318 Reprises sur provisions et amortissements         403 Dotations aux créances douteuses         294 Produits divers               Reprises sur provisions pour créances         195 Total         4 715   8 255   5.5. Frais de personnel et autres frais administratifs (en K€). — La ventilation des frais de personnel est la suivante :   31/12/2005 31/12/2004 Rémunération du personnel      1 164 1 143 Charges sociales et fiscales      851 849 Charges exceptionnelles            Total 2 015 1 992   Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2005 (en K€) :  Fournitures et services extérieurs      810 Impôts      538 Transports et déplacements      23 Frais divers de gestion      107   Total      1 478   L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 3 493 K€ soit moins de 0,60 % des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.   5.6. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.   5.7. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec Cofimur et Restauration Investissement ainsi que celles issues de l’apport de branche de SIIC de Paris 8ème.    Résultat fiscal Résultat comptable Secteur exonéré      6 790 6 790 Secteur soumis à 100 %      10 416 8 813   Total      17 206 15 603   6. – Autres informations.   6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 11 salariés au 31 décembre 2005 (3 dirigeants, 1 cadre et 7 employés) ; il était de 12 salariés au 31 décembre 2004. Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 390 K€ contre 285 K€ au 31 décembre 2004. Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite. Le personnel dispose, au 31 décembre 2005 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 10 227 titres soit au total moins de 0.30 % du capital actuel de la société. Les modalités d’exercice ont été fixées par le Conseil d’Administration. Les salariés de la société bénéficient d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que d’un accord de participation et d’intéressement à titre volontaire. Dans le cadre fixé par l’assemblée générale du 1er Avril 2005, des actions gratuites ont été attribuées aux salariés en fonction de leur ancienneté. Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2005 à 677 K€ (jetons de présence de 106 K€, rémunérations des dirigeants 572 K€).   7. – Filiales et participations (en K€).     Part détenue Valeur brute (En K€) VNC (En K€) Capitaux propres (avant résultat) Résultat dernier exercice (2005) Emprunts Prêts Intérêts versés Intérêts reçus SC du Mont de Mars      99% 106 106 -1 031 -17   12 808   349 Groupe PHRV      24,69% 15 967 15 967 73 619 18 901 12 500   440   SAS Hôtelière La Villette      99,99% 150 150 150 -2         B.— Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP      49 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat          Instruments dérivés de couverture      897 563 Actifs financiers disponibles à la vente      47 874 34 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit      9 156 12 807 Prêts et créances sur la clientèle      436 945 416 013 Opérations avec la clientèle      3 866 5 212 Immobilisations de crédit-bail      429 884 408 518 Créances rattachées      3 195 2 283 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux          Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance      7 623 17 623 Actifs d'impôts courants          Actifs d'impôts différés      288 445 Comptes de régularisation et actif divers (**)      596 673 Actifs non courants destinés à être cédés          Participations dans les entreprises mises en équivalence      22 840 18 823 Immeubles de placement      123 549 108 514 Immobilisations de location simple      123 133 108 069 Créances rattachées      416 445 Immobilisations corporelles      214 108 Immobilisations incorporelles      10 125 Ecarts d'acquisition      70 70   Total de l'actif      650 111 609 818   Passif 2005 2004 Banques centrales, CCP          Passifs financiers à la juste valeur par résultat          Instruments dérivés de couverture      4 573 3 342 Dettes envers les établissements de crédit      325 390 328 577 Dettes envers la clientèle      369 643 Dettes représentées par un titre      103 141 105 742 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux          Passifs d'impôts courants      791 1 511 Passifs d'impôts différés      5 254 2 398 Comptes de régularisation et passifs divers      33 504 17 548 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés          Provisions pour risques et charges      9 979 9 201 Dettes subordonnées          Capitaux propres part du groupe      167 121 140 867   Capital et réserves liées      85 335 75 974   Réserves consolidées      62 452 48 618   Gains ou pertes latents ou différés            Résultat de l'exercice      19 334 16 275   Intérêts minoritaires      - 11 - 11   Part dans les réserves consolidées et autres      - 11 - 10   Part dans le résultat de l'exercice        - 1     Total du passif      650 111 609 818 II. — Compte de résultat au 30 décembre 2005 (normes IFRS). (En milliers d’euros.)    31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimiles      54 961 49 078 Intérêts et charges assimiles      42 197 34 922 Commissions (produits)          Commissions (charges)          Gains ou pertes sur instruments financiers a la juste valeur par résultat      786 396 Gains ou pertes sur nets sur actifs financiers disponibles a la vente      3 256 1 347 Produits des autres activités (location simple)      9 290 9 592 Charges des autres activités (location simple)      4 915 5 220 Produit net bancaire      21 181 20 271 Charges générales d'exploitation      3 414 3 267 Dotations aux amortissements et provisions      103 108 Sur immobilisations corporelles et incorporelles          Résultat brut d'exploitation      17 663 16 895 Cout du risque          Résultat d'exploitation      17 663 16 895 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence      4 666 1 988 Gains ou pertes sur autres actifs      26 288 Résultat avant impôt      22 355 19 171 Impôt sur les bénéfices      3 022 2 891 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession          Variation de valeur des écarts d'acquisition        5 Résultat net      19 334 16 275 Intérêts minoritaires        1 Résultat net - part du groupe      19 334 16 275 Résultat par action      5,68 5,09 Résultat dilue par action      5,68 5,09 Soit une augmentation de      11,58%   III. — Annexe aux comptes consolidés. Evènement marquant de la période. — Cofitem-Cofimur a acquis en juin 2005, auprès de SIIC de Paris 8ème un portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier d’une valeur financière de 28,2 M€ environ. Cette acquisition a été réalisée au moyen de l’apport à Cofitem – Cofimur de la branche complète d’activité de crédit-bail de SIIC de Paris 8ème, rémunéré par l’émission de 96,339 actions Cofitem – Cofimur (soit une augmentation d’environ 3% du capital social).   1. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes consolidés de Cofitem-Cofimur, arrêtés au 31 décembre 2005 sont établis, pour la première fois, selon les normes comptables IAS / IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34), telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la commission bancaire et aux règlements du comité de la réglementation Comptable, en particulier au règlement 99.07 du 24 novembre 1999 modifié par le règlement 00.04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe : Cofitem – Cofimur PHRV, dont Cofitem – Cofimur détient 24,7% du capital, la société civile du Mont de Mars (filiale à 99,9% de Cofitem – Cofimur), propriétaire de l’immeuble du 56, boulevard de Rochechouart et la SAS Hotelière de La-Villette (filiale à 99,99%).   1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de Cofitem-Cofimur , de la SC du Mont de Mars et de la SAS Hôtelière de La-Villette, ont été consolidés par intégration globale. Les comptes de PHRV, après sous consolidation de l’ensemble formé de PHRV et de ses filiales, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.   1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Différence de première consolidation lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en : — écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ; — écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit : — lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur, — lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat. Cette pratique, introduite par les normes IFRS est différente de celle qui prévalait en application des normes françaises et qui prévoyait qu’un écart d’acquisition : — lorsqu’il était positif, était amortissable, — lorsqu’il était négatif, était repris au compte de résultat, sur une période définie. S’agissant de la première consolidation de PHRV, l’écart de première consolidation se réfère à des actifs du patrimoine de location simple que détient cette société par l’intermédiaire de ses filiales SIIC de Paris et SIIC de Paris 8ème. Il est donc amorti selon les mêmes règles que les actifs sous-jacents. — Opérations de crédit bail : Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « opérations de crédit-bail» du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu. La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat. Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation. — Impôts différés : Cofitem-Cofimur comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation : – Au titre de l'ancienne activité de Cofitem, ex-sicomi, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995. – Les autres opérations sont régies par le droit commun. Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable. Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de Cofitem – Cofimur. — Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intragroupe ont été neutralisés. Les produits de participations intragroupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.   1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables : 1.4.1. Opérations de crédit bail : Le poste « crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants : — Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation. — Immobilisations : Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes : – biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ; – biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans. Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « provision article 64» pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « provision article 57 » pour les biens non amortissables. La « provision article 64 », la « provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « crédit-bail » à l’actif du bilan. Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. — Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés. — Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.   1.4.2. Opérations de location simple : Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société. — Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti. En cas d’option pour la « juste valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros oeuvre, agencements…) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre. Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, Cofitem – Cofimur a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement afin de préserver le stock des plus values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier. La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « composants ». Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :     Durée d’amortissement Terrain        Gros oeuvre      30 ou 60 ans selon la nature de l’immeuble Façades et couverture      15 ou 35 ans selon la nature de l’immeuble Installations techniques      15 ou 20 ans selon la nature de l’immeuble Ravalement      15 ans Agencements      9 ans   — Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permettait à Cofitem – Cofimur d’amortir les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat. En matière de location simple, le groupe Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction. — Provisions pour grosses réparations : Les provisions pour grosses réparations ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes au 1er janvier 2004 ont été reprises par les capitaux propres, à cette même date (0,3 M€). — Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires). Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à Cofitem – Cofimur de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers. Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée. Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative. — Dépréciations : A chaque arrêté, Cofitem - Cofimur apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée. Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières. — Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.   1.4.3. Instruments financiers : Cofitem - Cofimur ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004. En revanche, Cofitem - Cofimur applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes, au 1er janvier 2005, fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2.14. — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies : – Les actifs financiers, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat – Les actifs financiers disponibles à la vente, évaluées à la juste valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres. – Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti, – Les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti. Seule une évaluation des immeubles de placement en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de crédit-bail demeurant exprimées en valeur comptable. Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées : – Les passifs de transaction, évalués à la juste valeur par le compte de résultat – les autres passifs, comptabilisés au coût amorti. L’essentiel des titres non consolidés détenus par Cofitem - Cofimur sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti. La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif.   — Actions propres : Le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en Bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 1er avril 2005 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’AMF le 11 mars 2005 sous le n° 05-142. La société détenait, au 31 décembre 2005, 12 279 actions acquises pour 666 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 148 K€. L’application des normes IAS 32 et 39 au 1er janvier 2005 implique de présenter les actions propres en déductions des capitaux propres. — Instruments de couverture : Cofitem - Cofimur utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur. Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu. Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres.    Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat. Cofitem - Cofimur a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps. S’agissant des caps, les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition, de telle sorte que la valorisation de ceux-ci n’est pas significative. Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 897 K€ au 31 décembre 2005 (contre 563 K€ au 31 décembre 2004) Concernant les contrats de swaps détenus par Cofitem - Cofimur , une relation de couverture a été établie, au 1er janvier 2005, au sens des normes IFRS. En effet, ceux ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts. La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres au 31 décembre 2005. Les swaps avaient une valeur négative de 4 573 K€ au 31 Décembre 2005 (contre 3 342 K€ au 31 décembre 2004). Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilés ».   1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux : Dans les comptes sociaux de Cofitem - Cofimur, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions. La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002. Les attributions de stock options accordées depuis le 7 novembre 2002 n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour Cofitem - Cofimur, aucun retraitement n’est effectué dans les comptes consolidés. Egalement, les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de Cofitem - Cofimur vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière…).   1.4.5. Information sectorielle : La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2ème présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus. Cofitem - Cofimur a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 5 : Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement), Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile de France, Province).   1.4.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Conformément aux normes IFRS, le FRBG a été reclassé en réserves lors de l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004 (impact 7,2 M€).   2. – Informations sur les postes du bilan.   2.1. Prêts et créances sur la clientèle :   2.1.1. Variation des valeurs brutes :    31/12/2004 Acquisitions Diminutions Transferts 31/12/2005 Immobilisations de crédit-bail immobilier      623 818 114 819 41 692 37 (1) 696 982 Immobilisations de crédit-bail mobilier     20 556 2 600 4 271 -37 (2) 18 848 Comptes de la clientèle (3)      6 519   920   (3) 5 599 Créances rattachées      13 141 3 534     16 675   Total des Valeurs Brutes      664 034 120 953 46 883   738 104 (1) Dont immobilisations en cours 31 131 K€ et immobilisations non loués 1 414 K€ ; (2) Dont immobilisations en cours 861 K€ ; (3) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ces comptes courants fonctionnent dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.   2.1.2. Variation des amortissements et provisions :    31/12/2004 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2005 Immobilisations de crédit-bail immobilier      231 386 (1)93 639 (2)41 967   (3)283 058 Immobilisations de crédit-bail mobilier      9 093 2 822 (4)3 683   8 232 Comptes de la clientèle      1 636 257 160 - 1 733 Créances rattachées      6 565 3 049 606 - 9 008   Total      248 680 99 767 46 416 - 302 031 (1) dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 5 K€ ; (2) dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 1 055 K€ ; (3) dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 1 025 K€ ; (4) dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 127 K€.   2.1.3. Etat récapitulatif des prêts et créances sur la clientèle (opérations de crédit-bail) :  Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immobilisations de crédit-bail immobilier      696 982 283 058 413 924 Immobilisations de crédit bail mobilier      18 848 8 232 10 616 Comptes de la clientèle      5 599 1 733 3 866 Créances rattachées      16 675 9 008 7 667   Total      738 104 302 031 436 073   2.1.4. Echéances de l’en-cours financier de crédit-bail (en K€) :    D<=3mois 3 m<D<=1an 1 an<D<=5ans D>5ans Total Opérations de crédit-bail et assimilées      10 669 33 299 187 417 191 093 422 478   2.2. Immeubles de placements :   2.2.1. Variation des valeurs brutes :    31/12/2004 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2005 Immeubles de placement      115 113 1 014     116 127 Immobilisations en cours      23 368 16 331     39 699 Comptes de la clientèle      2 122 312 21   2 412 Créances rattachées      445   29   416   Total      141 048 17 656 50   158 654   2.2.2. Variations des amortissements et dépréciations :    31/12/2004 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2005 Amortissements des immeubles de placement      30 185 2 654 2 646   30 193 Dépréciations sur immeubles de placement      2 876   376   2 500 Dépréciation des comptes de la clientèle      1 670 295 423   1 542   Total      34 731 2 949 3 445   34 235    2.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement :  Libellé Valeurs brutes Amortissements et/ou provisions cumulées Valeurs nettes Immeubles de placement      116 127 32 693 83 434 Immobilisations en cours      39 699   39 699 Comptes de la clientèle      2 412 1 542 870 Créances rattachées      416   416   Total      158 654 34 235 124 419   La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 120,8 M€ au 31 décembre 2005. A cette date ces actifs, selon une expertise interne, étaient en plus value de 62,6 M€. Cette valorisation intégre « le Strasbourg », dont la restructuration a été achevée début 2006 mais dont le bail est signé. Cette expertise a été effectuée en appliquant aux loyers les taux de capitalisation suivants : — 6% pour les immeubles situés à Paris intra muros et Neuilly ; — 7,5 % pour les immeubles situés à Lille ; — 9% pour les restaurants de chaîne ; — 10 % pour tous les autres immeubles. Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.   2.3. Immobilisations propres :    31/12/2004 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2005 Immobilisations propres      841 104 42   903 Amortissements sur immobilisations propres      608 103 33   678 Valeur nette comptable      233 1 9   225   Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.   2.4. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 31 décembre 2005, comme suit :     Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées (crédit-bail)            Produits à recevoir      1 311   1 311 Créances clients      1 884   1 884 Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux)      13 480 9 008 4 472   Total      16 675 9 008 7 667 Créances rattachées (immeubles de placement)            Produits à recevoir      381   381 Créances clients      35   35 Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux)      2 412 1 542 870   Total      2 828 1 542 1 286   La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :    D<=3mois 3 mois<D=1 an 1 an<D=5ans D>5ans Total Créances clients crédit-bail      1 311 1 884 4 472   7 667 Créances clients location simple      35 144 1 107   1 286 Comptes de la clientèle            3 866 3 866   Total      1 346 2 028 5 579 3 866 12 819   Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des s

Description : 0601700 27 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COFITEM-COFIMUR  Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège Social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.  Avis de convocation  MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 30 mars 2006, au siège social : 184, rue de la Pompe, Paris 16e à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour relevant des assemblées générales ordinaires :   — Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L-225-38 du Code du commerce ; — Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ; — Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ; — Mandats d’administrateurs et jetons de présence ; — Autorisation au conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la société.   Ordre du jour relevant des assemblées générales extraordinaires :   — Autorisation au conseil d’administration de procéder à l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux ; — Autorisation au conseil d'administration de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés selon l'article L443-5 du Code du travail ; — Pouvoirs.   Projet de résolutions   Résolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales ordinaires  Première résolution. — Après communication et lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale prend acte du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L 225-38 et suivants du Code du commerce, approuve les conventions qui sont intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice.   Troisième résolution. — L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve, aux Administrateurs de leur gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2005. L’assemblée générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de leur mandat pour l’exercice clos.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de la période qui s’élève à 15 603 143 euros de la manière suivante : Bénéfice net de l’exercice     15 603 143 € Report à nouveau de l’exercice 2004     5 628 336 € Total à répartir     21 231 479 € Dividende à distribuer     13 267 745 € Report à nouveau 2005     7 963 734 €   Cette répartition correspond à un dividende de 3,90 Euros par action. Le dividende sera mis en paiement à compter du 20 avril 2006 par détachement du coupon n° 21 le 5 avril 2006. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus. En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes : Exercices Dividendes nets Avoir fiscal Dividendes bruts 2000     2001     2002     2003     2004     3,35 euros 3,25 euros 3,12 euros 3,15 euros 3,70 euros - 0,20 euros 0,43 euros 0,55 euros - 3,35 euros 3,45 euros 3,55 euros 3,70 euros 3,70 euros   Cinquième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, propose aux actionnaires le paiement du dividende en actions et fixe le prix unitaire des actions à émettre en conséquence à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la présente Assemblée générale, diminué du montant du dividende. La date de jouissance de ces actions est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L’option des actionnaires devra être réalisée avant le 18 avril 2006 par la signature d’un bulletin de souscription. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.   Sixième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur d’AGF Vie, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Septième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Generali France Assurances Vie, représentée par M. Philippe Lepargneur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Huitième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de GMF Vie, représentée par Mme Sophie Beuvaden, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Neuvième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Zurich Versicherungsgesellschaft, représentée par Monsieur Christian Canis, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Dixième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Matthieu Feffer pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Onzième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. François Thomazeau pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Douzième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Luc Guinefort pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Treizième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de porter le montant total des jetons de présence à 120 000 Euros à charge du conseil d’administration d’assurer sa répartition.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L 225-209 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à opérer en Bourse sur les titres de la société, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation de marché par un prestataire de service d’investissement à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de l’Association françaises des entreprises d’investissements, reconnu par l’AMF ; — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi ; — conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.   Le prix maximum d’achat de ces actions est fixé à 100 € par action. Le prix minimum de vente est fixé à 50 € Euros par action. Le nombre maximal d’actions susceptibles d’êtres acquises dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par achat de blocs de titres, est de 200 000 titres soit 5,5 % du capital social. Compte tenu du nombre de titres déjà acquis, ce programme représenterait un montant maximum de 18,8 M€. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire le nécessaire. Cette autorisation annule et remplace la précédente.   Résolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales extraordinaires  Quinzième résolution . — Sur rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à consentir, au bénéfice des dirigeants de la société, des options donnant droit à l’achat des actions provenant d’un rachat effectué par la société elle-même, préalablement à l’ouverture de l’option, dans les conditions définies aux articles L 225-17 et suivants du Code de commerce. Le prix d’achat ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédent la date d’attribution. La durée de ce plan d’options ne pourra être supérieure à 10 ans. Le conseil d’administration pourra consentir ces options dans la limite de 10 000 titres et dans un délais de trente-huit mois à compter de la présente autorisation. L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires pour fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, en particulier la ou les périodes d’exercice des options.   Seizième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L 259-129 du Code de commerce délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration selon les méthodes énoncées à l’article L 443-5 du Code du travail. Elle décide en conséquence de supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation sera valable pour une durée de trois ans et pour un montant maximum de 3% du capital social. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts de la société.   Dix-septième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.   ————————   La participation à l'assemblée générale est subordonnée à l'inscription en compte de l'actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, tout actionnaire peut opter pour l'une des formalités suivantes: — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Voter par correspondance ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.   Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée. Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au projet de résolutions.     0601700

Description : 0600579 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques, CCP     49 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     8 660 Créances sur la clientèle     3 866 Obligations et autres titres à revenu fixe     7 636 Actions et autres titres à revenu variable     204 Promotion immobilière     – Participation et activité de portefeuille     61 616 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat     426 344 Location simple     110 240 Immobilisations incorporelles     – Immobilisations corporelles     224 Capital souscrit non verse     – Actions propres     341 Autres actifs     391 Comptes de régularisation     3 968   Total de l'actif     623 539   Passif Montant Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit     329 963 Comptes créditeurs de la clientèle     212 Dettes représentées par un titre     98 569 Autres passifs     30 723 Comptes de régularisation     21 366 Provisions pour risques et charges     10 251 Provisions réglementées       Subventions d'investissement       Fonds pour risques bancaires généraux     7 257 Dettes subordonnées       Capital souscrit     51 030 Primes d'émission     34 305 Réserves     34 235 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau     5 628   Total du passif     623 539   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle     14 410 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit     112 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissement de crédit     112 351 Engagements de garantie :   Engagements reçus d'établissement de crédit     22 484 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus               0600579

Description : 0600581 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.    Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Au 30 juin 2004     30 305 Au 30 septembre 2004     41 876 Au 31 décembre 2004     56 379 Au 31 mars 2005     14 626 Au 30 juin 2005     35 599 Au 30 septembre 2005     47 527 Au 31 décembre 2005     66 351     0600581

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social  : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle au 30 septembre 2005 (comptes sociaux). (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques, C.C.P. 49 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 8 118 Opérations avec la clientèle 3 615 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 634 Actions et autres titres à revenu variable 204 Participation et autres titres détenus à long terme 51 628 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 417 980 Location simple 106 180 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 207 Capital souscrit non versé -- Actions propres 478 Autres actifs 1 747 Comptes de régularisation     11 667       Total de l'actif 609 507     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 309 152 Opérations avec la clientèle 102 Dettes représentées par un titre 102 816 Autres passifs 30 711 Comptes de régularisation 24 102 Provisions pour risques et charges 10 169 Provisions réglementées -- Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 7 257 Capital souscrit 51 030 Primes d'émission 34 305 Réserves 34 235 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subvention d'investissement -- Report à nouveau     5 628       Total du passif 609 507     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 12 905     Engagements de garantie 112     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 116 981     Engagements de garantie 22 443     Engagements sur titres --   05170

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 51 029 790 €. Siège social  : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros.)      Au 30 juin 2004 30 305 Au 30 septembre 2004 41 876 Au 31 décembre 2004 56 379 Au 31 mars 2005 14 626 Au 30 juin 2005 35 599 Au 30 septembre 2005 47 527   05171

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 51 029 790 €.Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)Après retraitements CBIAu 31 décembre 200456 379Au 31 mars 200514 626Au 30 juin 200521 58096058

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété financière.Société anonyme au capital de 51 029 790 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.A. — Rapport d’activité au 30 juin 2005.Durant les six premiers mois de l’exercice, Cofitem-Cofimur a produit pour 23,6 M€ de contrats de crédit-bail nouveaux. Avec l’apport du crédit-bail de SIIC de Paris 8e pour 28,2 M€, dans le cadre d’un apport de branche d’activité approuvé par les actionnaires en juin 2005, les engagements de crédit-bail sont portés à 422 M€ contre 403 M€ au 31 décembre 2004 et les produits contrats de crédit-bail s’élèvent à 37 M€ en croissance 10 % par rapport au premier semestre 2004.Les loyers issus du patrimoine de location simple, y compris les dividendes des sociétés foncières, se sont élevés à 6 M€ compte tenu de l’absence de perception de loyers sur le « Strasbourg », immeuble de 9 500 m2 situé en face de la future gare TGV Est, en restructuration après le départ au 31 mars 2004 de la SNCF qui s’y réinstallera début 2006.Le patrimoine non productif de loyer représente 33 % de la valeur nette comptable des actifs de location simple. En raison de la location de l’immeuble de la gare de l’Est, ce taux est de 6 % sans tenir compte de la location de la rue de Dunkerque.La capacité d’autofinancement s’est élevée au premier semestre à 32,2 M€ contre 30,2 M€ au 30 juin 2004.Compte-tenu de ces éléments et d’une plus-value sur titres de 1,3 M€ net de fiscalité, le résultat social après impôt s’établit à 9,6 M€ contre 7,5 M€ au 30 juin 2004 soit une progression de 20 %.Le résultat consolidé part du groupe aux normes IFRS de Cofitem-Cofimur qui comprend la mise en équivalence de PHRV dont elle détient 24,7 %, s’établit à 12,33 M€ contre 8,3 M€ correspondant à la moitié du résultat consolidé 2004.L’option pour le paiement du dividende en actions et la rémunération en titres de l’apport du crédit-bail de SIIC de Paris 8e ont conduit à deux augmentations de capital successives avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Ces opérations ont conforté la croissance des fonds propres sociaux de la société qui atteignent 132,4 M€ au 30 juin 2005 soit une augmentation de 16 % par rapport à la clôture de l’exercice 2004.Les fonds propres consolidés part du groupe, hors résultat, sont de 139,9 M€ contre 124,6 M€ (normes IFRS) au 1er janvier 2005 et 112,1 M€ au 31 décembre 2004 (normes françaises).Pour l’ensemble de l’exercice, le résultat social devrait connaître une progression sensible par rapport au résultat 2004 de 15,2 M€ et dépasser 5 € par action. En consolidé et y compris éléments exceptionnels, le bénéfice serait proche de 6 € par action.Cette progression devrait permettre de distribuer au titre de l’exercice 2005 un dividende en légère augmentation, de l’ordre de 5 %.B. — Comptes consolidés semestriels.I. — Bilan consolidé (normes IFRS) au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontants 30/06/05 normes IFRSMontants 01/01/05 normes IFRSMontants 31/12/04 normes françaisesCaisse, banques centrales, C.C.P.484949Actifs financiers disponibles à la vente56 35053 39219 349Prêts et créances sur les établissements de crédit6 18312 80712 807Prêts et créances sur la clientèle433 523416 013411 911Opérations avec la clientèle3 7075 2125 212Immobilisations de crédit-bail426 987408 518404 416Créances rattachées2 8292 2832 283Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance7 62317 62341 457Actions propres480Actifs d’impôts courantsActifs d’impôts différés438445445Comptes de régularisation et actif divers3 4136734 775Immeubles de placement114 465108 514107 666Immobilisations de location simple114 293108 069107 220Créances rattachées172445445Immobilisations corporelles188108219Immobilisations incorporelles812514Ecarts d’acquisition707070Total de l’actif622 309609 818599 241PassifMontants 30/06/05 normes IFRSMontants 01/01/05 normes IFRSMontants 31/12/04 normes françaisesDettes envers les établissements de crédit305 712331 919331 919Dettes envers la clientèle674643643Dettes représentées par un titre112 835105 742102 400Passifs d’impôts courants2791 5111 511Passifs d’impôts différés4 8422 398586Comptes de régularisation et passif divers35 78317 54817 548Provisions pour risques et charges9 8919 2019 501Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)7 257Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)152 304140 867127 886Capital et réserves liées85 33575 97475 974Réserves consolidées54 63548 61836 103Résultat de l’exercice12 33416 27515 810Intérêts minoritaires– 11– 11– 10Part dans les réserves consolidées et autres– 11– 10– 10Part dans le résultat de l’exercice– 1Total du passif622 309609 818599 241II. — Compte de résultat consolidé (normes IFRS).(En milliers d’euros.)Montants 30/06/05Montants 30/06/04Intérêts et produits assimilés26 19619 358Intérêts et charges assimilés20 29614 336Commissions (produits)Commissions (charges)Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste-valeur par résultat– 271Gains ou pertes sur nets sur actifs financiers disponibles à la vente3 4081 386Produits des autres activités : location simple4 3475 309Charges des autres activités : location simple2 6962 710Produit net bancaire10 6879 007Charges générales d’exploitation1 7081 654Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles4646Résultat brut d’exploitation8 9337 307Coût du risqueRésultat d’exploitation8 9337 307Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence4 1761 956Gains ou pertes sur autres actifs2230Variation de valeur des écarts d’acquisition24Résultat courant avant impôt13 1329 290Impôt sur les bénéfices7981 068Intérêts minoritairesRésultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cessionRésultat net - Part du groupe12 3348 223Résultat par action (en euros)3,632,57Résultat dilué par action (en euros)3,632,57III. — Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2005.Evénement marquant de la période.Cofitem-Cofimur a acquis en juin 2005, auprès de SIIC de Paris 8e un portefeuille de contrats de crédit-bail immobilier d’une valeur financière de 28,2 M€ environ. Cette acquisition a été réalisée au moyen de l’apport à Cofitem-Cofimur de la branche complète d’activité de crédit-bail de SIIC de Paris 8e, rémunéré par l’émission de 96 339 actions Cofitem-Cofimur (soit une augmentation d’environ 3 % du capital social).1. – Principes et méthodes comptables.Les comptes consolidés de Cofitem-Cofimur, arrêtés au 30 juin 2005 sont établis, pour la 1re fois, selon les normes comptables IAS/IFRS (y compris les notes annexes conformément à IFRS 34), telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont également conformes aux instructions de la Commission bancaire et aux règlements du Comité de la réglementation comptable, en particulier au règlement 99-07 du 24 novembre 1999 modifié par le règlement 00-04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.1.1. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation regroupe :— Cofitem-Cofimur ;— PHRV, dont Cofitem-Cofimur détient 24,7 % du capital ;— La société civile du Mont de Mars (filiale à 99,9 % de Cofitem-Cofimur), propriétaire de l’immeuble du 56, boulevard de Rochechouart.1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de Cofitem-Cofimur et de la SC du Mont de Mars, ont été consolidés par intégration globale. Les comptes de PHRV, après sous consolidation de l’ensemble formé de PHRV et de ses filiales, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :— Différence de première consolidation : Lors de l’entrée dans le périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en :écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ;écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit :lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et faisant l’objet, à chaque clôture, d’une analyse de valeur ;lorsqu’il est négatif, repris par le compte de résultat.Cette pratique, introduite par les normes IFRS est différente de celle qui prévalait en application des normes françaises et qui prévoyait qu’un écart d’acquisition :lorsqu’il était positif, était amortissable ;lorsqu’il était négatif, était repris au compte de résultat, sur une période définie.S’agissant de la première consolidation de PHRV, l’écart de première consolidation se réfère à des actifs du patrimoine de location simple que détient cette société par l’intermédiaire de ses filiales SIIC de Paris et SIIC de Paris 8e. Il est donc amorti selon les mêmes règles que les actifs sous-jacents.— Opérations de crédit-bail : Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « Opérations de crédit-bail » du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière, dans la continuité de la règle appliquée pour les comptes consolidés en normes françaises. Ces opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu.La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat.Quelques contrats de crédit-bail présentent des valeurs résiduelles significatives, sans toutefois s’apparenter à des contrats de location simple en raison de leurs caractéristiques propres et ne font donc pas l’objet de retraitements de consolidation.— Impôts différés : Cofitem-Cofimur comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation :Au titre de l’ancienne activité de Cofitem, ex Sicomi, elle est exonérée de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995 ;Les autres opérations sont régies par le droit commun.Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable.Les impôts différés ne peuvent faire l’objet d’une actualisation selon les normes IFRS. Cette mesure est sans impact sur les comptes de Cofitem-Cofimur.— Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupe ont été neutralisés. Les produits de participations intra-groupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables :1.4.1. Opérations de crédit-bail : Le poste « Crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :— Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation.— Immobilisations : Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes :Biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ;Biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans.Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue).Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « Provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « Provision article 57 » pour les biens non amortissables.La « Provision article 64 », la « Provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « Crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01.Au cas particulier de la comptabilisation des actifs ayant fait l’objet de l’apport de branche d’activité du premier semestre, celle-ci a été provisoirement effectuée en distinguant les montants de leurs différentes composantes (valeurs brutes et amortissements).Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail.— Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.— Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.— Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.1.4.2. Opérations de location simple : Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location en bail commercial, par décision de la société.— Evaluation des actifs : La norme IAS 40 définit les règles de comptabilisation des immeubles de placement. Ce dispositif conduit à faire le choix pour l’évaluation des immeubles de pleine propriété, entre la méthode de la « juste-valeur » ou bien la méthode du coût historique amorti.En cas d’option pour la « juste-valeur », la notion d’amortissement devient sans objet. En cas d’option pour le coût historique, l’approche par composants doit être mise en place pour amortir les immeubles. Cette approche consiste à distinguer plusieurs éléments constitutifs de la valeur d’un même bien immobilier (terrain, gros œuvre, agencements …) amortis chacun sur leur durée d’utilité propre.Dans le cadre de la 1re adoption des normes IFRS, Cofitem-Cofimur a décidé de ne pas procéder à la réévaluation de ses immeubles de placement afin de préserver le stock des plus-values latentes sur le patrimoine foncier et ne pas affecter le résultat par d’éventuelles baisses du marché immobilier.La société a opté pour le maintien de la méthode du coût historique et continue à amortir les immeubles du patrimoine de location simple en ayant adopté la méthode des « Composants ».Pour chacun des types d’actifs, les valeurs brutes des constructions ont été réparties par composants, déterminés en fonction des données techniques actuelles (répartition en fonction du coût actuel de reconstruction à neuf estimé). Outre le terrain, cinq composants ont été identifiés :Durée d’amortissementTerrainGros œuvre30 ou 40 ans selon la nature de l’immeubleFaçades et couverture15 ou 35 ans selon la nature de l’immeubleInstallations techniques15 ou 20 ans selon la nature de l’immeubleRavalement15 ansAgencements9 ans— Frais d’acquisition : Les frais d’acquisition, conformément aux normes IFRS, ont été incorporés aux valeurs brutes des immobilisations. Cette disposition crée une distorsion par rapport au référentiel français qui permettait à Cofitem-Cofimur d’amortir les frais d’acquisition sur l’exercice d’achat.En matière de location simple, le groupe Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction.— Provisions pour grosses réparations : Les provisions pour grosses réparations ne sont pas autorisées selon le référentiel IFRS. Les provisions existantes au 1er janvier 2004 ont été reprises par les capitaux propres, à cette même date (0,3 M€).— Baux locatifs : La norme IAS 17 prévoit que les conséquences financières de toutes les dispositions définies dans le contrat de bail doivent être étalées sur la durée ferme du bail (étalement sur la première période ferme du bail des éventuelles franchises de loyers consenties aux locataires).Cette disposition est différente de celle qui s’appliquait en normes françaises et qui permettait à Cofitem-Cofimur de ne procéder, par principe, à aucun étalement des éventuelles franchises de loyers.Par application du principe de prudence, s’il apparaît que des produits à recevoir comptabilisés pendant une période de franchise présentent un risque de non recouvrement, une provision est constituée.Cette disposition ne génère pas de distorsion significative entre comptes français et référentiel IFRS, en raison de l’absence de franchise significative.— Dépréciations : A chaque arrêté, Cofitem-Cofimur apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Auquel cas, une provision pour perte de valeur est comptabilisée.Ces provisions, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l’évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s’inscrivent à l’actif, en diminution de ces dernières.— Créances provisionnées : Une créance est provisionnée en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.1.4.3. Instruments financiers : Cofitem-Cofimur ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004 les normes IAS 32 et 39, les principes français sont restés en vigueur pour la comptabilisation des instruments financiers dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 et sur l’exercice 2004.En revanche, Cofitem-Cofimur applique les normes IAS 32 et 39 depuis 1er janvier 2005. L’impact de ces nouvelles normes, au 1er janvier 2005, fait l’objet d’une présentation spécifique dans une colonne du bilan consolidé présenté au § 2.14.Classification et évaluation des actifs et passifs financiers :Les normes IFRS imposent de définir les instruments financiers par catégories et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue.Ainsi, quatre catégories d’actifs sont définies :— Les actifs financiers, évaluées à la juste-valeur, dont les variations transitent par le compte de résultat ;— Les actifs financiers disponibles à la vente, évaluées à la juste-valeur, dont les variations transitent par les capitaux propres ;— Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisés au coût amorti ;— Les prêts et créances, comptabilisés au coût amorti.Seule une évaluation des immeubles de placement en valeur de marché est indiquée dans l’annexe, les opérations de crédit-bail demeurant exprimées en valeur comptable.Deux catégories de passifs financiers sont répertoriées :— Les passifs de transaction, évalués à la juste-valeur par le compte de résultat ;— Les autres passifs, comptabilisés au coût amorti.L’essentiel des titres non consolidés détenus par Cofitem-Cofimur sont classés dans la catégorie des actifs disponibles à la vente.Tous les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût amorti.La majorité des emprunts étant contractés à des références variables et les frais d’émission n’étant pas significatifs, l’impact de l’amortissement au taux d’intérêt effectif n’est pas significatif.— Actions propres : Le conseil d’administration est autorisé, pour une durée de 18 mois, à opérer en bourse sur les actions de la société, en vue de régulariser le marché de celles-ci, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale du 1er avril 2005 a décidé le renouvellement de ce programme dont la note d’information a été visée par l’Autorité des marchés financiers le 11 mars 2005 sous le n° 05-142.La société détenait, au 30 juin 2005, 15 704 actions acquises pour 783 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 272 K€.L’application des normes IAS 32 et 39 au 1er janvier 2005 implique de présenter les actions propres en déductions des capitaux propres.— Instruments de couverture : Cofitem-Cofimur utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt. Ces instruments, présentés à leur valeur nominale en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste-valeur.Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être vérifiée en second lieu.Lorsque la relation de couverture est établie (couverture de flux futurs de trésorerie ou couverture d’investissements), la variation de valeur de l’instrument, correspondant à la seule partie efficace de la couverture est enregistrée en capitaux propres.Dans tous les autres cas, la variation de valeur est directement enregistrée en résultat.Cofitem-Cofimur a développé une stratégie de couverture à base de swaps et de caps.S’agissant des caps, les primes payées sont entièrement comptabilisées en charges de l’exercice d’acquisition, de telle sorte que la valorisation de ceux-ci n’est pas significative.Tous les caps sont actuellement hors la monnaie. Au sens des IFRS, ils ne correspondent donc pas à une couverture efficace, compte tenu de la configuration actuelle des taux. Leur seule valeur correspond à la valeur temps, dont la variation est toujours enregistrée en résultat, selon les normes IFRS. Ces caps avaient une valeur positive de 120 K€ au 30 juin 2005 (contre 563 K€ au 31 décembre 2004)Concernant les contrats de swaps détenus par Cofitem-Cofimur, une relation de couverture a été établie, au 1er janvier 2005, au sens des normes IFRS. En effet, ceux-ci sont détenus dans le cadre d’une couverture de la dette souscrite à taux variable, afin de prémunir la société contre une hausse des taux d’intérêts.La partie efficace de la variation de valeur des swaps est donc enregistrée en capitaux propres au 30 juin 2005. Les swaps avaient une valeur négative de 8 889 K€ au 30 juin 2005 (contre 3 342 K€ au 31 décembre 2004).Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilés ».1.4.4. Options d’achat d’actions et autres avantages sociaux : Dans les comptes sociaux de Cofitem-Cofimur, la totalité du coût, pour la société, des levées d’options d’achat d’actions est comptabilisée en charge de l’exercice d’attribution desdites actions.La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, s’applique obligatoirement aux instruments accordés après le 7 novembre 2002.Les attributions de stock-options accordées depuis le 7 novembre 2002 n’étant pas significatives et l’impact de la norme étant négligeable pour Cofitem-Cofimur, aucun retraitement n’est effectué dans les comptes consolidés.Egalement, les normes IFRS n’apportent pas de modification au traitement actuel du plan d’épargne entreprise et des engagements de Cofitem-Cofimur vis-à-vis du personnel (retraites, indemnités de fin de carrière …).1.4.5. Information sectorielle : La norme IAS 14 précise la présentation d’une information sectorielle sous les deux formes les plus pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Le 1er niveau nécessitant la ventilation de tous les produits ou charges qui peuvent être affectés, le 2e présentant a minima les valeurs des actifs et les revenus.Cofitem-Cofimur a poursuivi et enrichi la présentation sectorielle déjà pratiquée, qui est détaillée au § 5 :— Niveau 1 : par secteur d’activité (activité de crédit-bail, immeubles de placement) ;— Niveau 2 : par zone géographique (Paris, Ile-de-France, Province).1.4.6. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) : Conformément aux normes IFRS, le FRBG a été reclassé en réserves lors de l’établissement du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 1er janvier 2004 (impact 7,2 M€).2. – Informations sur les postes du bilan.2.1. Prêts et créances sur la clientèle :2.1.1. Variation des valeurs brutes :31/12/04AcquisitionsDiminutionsTransferts30/06/05Immobilisations de crédit-bail immobilier623 81887 64323 027(1) 688 434Immobilisations de crédit-bail mobilier20 5561 9251 351(2) 21 130Comptes de la clientèle (3)6 519920(3) 5 599Créances rattachées13 1411 54414 685Total des valeurs brutes664 03492 03224 378729 848(1) Dont immobilisations en cours 21 202 K€ et immobilisations non loués 1 414 K€. (2) Dont immobilisations en cours 1 138 K€. (3) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ces comptes courants fonctionnent dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.2.1.2. Variation des amortissements et provisions :31/12/04AugmentationsDiminutionsTransferts30/06/05Immobilisations de crédit-bail immobilier231 38656 8848 822(1) 279 448Immobilisations de crédit-bail mobilier9 093(4) 1 866982(2) 9 977Comptes de la clientèle1 6364201271 929Créances rattachées6 5652 3144068 473Total248 68061 48410 337299 827(1) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 558 K€. (2) Dont dépréciations sur immobilisations de crédit-bail : 127 K€.2.1.3. Etat récapitulatif des prêts et créances sur la clientèle (opérations de crédit-bail) :LibelléValeurs brutesAmortissements et/ou provisions cumuléesValeurs nettesImmobilisations de crédit-bail immobilier688 434279 448408 986Immobilisations de crédit-bail mobilier21 1309 97711 153Comptes de la clientèle5 5991 9293 670Créances rattachées14 6858 4736 212Total729 948299 827430 0212.1.4. Echéances de l’en-cours financier de crédit-bail (en K€) :D = 3 mois3 mois < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansTotalOpérations de crédit-bail et assimilées11 35431 667176 430201 149420 6002.2. Immeubles de placements :2.2.1. Variation des valeurs brutes :31/12/04AugmentationsDiminutionsTransferts30/06/05Immeubles de placement115 1131 010116 123Immobilisations en cours23 3686 54929 917Comptes de la clientèle2 122508212 609Créances rattachées445273172Total141 0488 067294148 8212.2.2. Variations des amortissements et dépréciations :31/12/04AugmentationsDiminutionsTransferts30/06/05Amortissements des immeubles de placement30 1851 4192 73328 871Dépréciations sur immeubles de placement2 8762 876Dépréciation des comptes de la clientèle1 670249681 851Total34 7311 6682 80133 5982.2.3. Etat récapitulatif des immeubles de placement :LibelléValeurs brutesAmortissements et/ou provisions cumuléesValeurs nettesImmeubles de placement116 12331 74784 376Immobilisations en cours29 91729 917Comptes de la clientèle2 6091 851758Créances rattachées172172Total148 82133 598115 223La valeur nette comptable des immeubles de placement s’établit à 114,2 M€ au 30 juin 2005. A cette date ces actifs, selon une expertise interne, étaient en plus-value de 59 M€, cette valorisation intégrant l’immeuble de la Gare de l’Est qui sera achevé début 2006 mais dont le bail est d’ores et déjà signé.Cette expertise a été effectuée en appliquant aux loyers les taux de capitalisation suivants :— 6 % pour les immeubles situés à Paris intra muros et Neuilly (plus de 80 % du patrimoine du groupe) ;— 7,5 % pour les immeubles situés à Lille ;— 9 % pour les restaurants de chaîne ;— 10 % pour tous les autres immeubles.Les opérations de crédit-bail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.2.3. Immobilisations propres :31/12/04AugmentationsDiminutionsTransferts30/06/05Immobilisations propres8411630827Amortissements sur immobilisations propres6084622632Valeur nette comptable233195Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.2.4. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 30 juin 2005, comme suit :Valeurs brutesProvisionsValeurs nettesCréances rattachées (crédit-bail) :Produits à recevoir1 0261 026Créances clients1 8021 802Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux)11 8578 4733 384Total14 6858 4736 212Créances rattachées (immeubles de placement) :Produits à recevoir6767Créances clients105105Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux)2 6091 851758Total2 7811 851930La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :D = 3 mois3 mois < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansTotalCréances clients crédit-bail1 0261 8023 3846 212Créances clients location simple67105758930Comptes de la clientèle3 6693 669Total1 1341 9074 1423 66910 811Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :— Créances douteuses (en K€) :31/12/04AugmentationsDiminutions30/06/05Crédit-bail et comptes de la clientèle (y compris produits à recevoir douteux)13 1171 22314 340Immeubles de placement2 122508212 609Total15 2391 7312116 949— Provisions sur créances (en K€) :31/12/04DotationsReprises/Transfert30/06/05Crédit-bail8 2012 73553210 402Immeubles de placement1 670249681 851Débiteurs diversTotal9 8712 98460012 253— Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) (1) :RestaurationDistributionHôtellerieBureauxLocaux technologiquesMatérielDiversTotalCrédit-bail37,872,196,3023,3924,285,740,24100Immeubles de placement0,889,3454,1626,079,54100(1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités dé résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.— Répartition par secteur d’activité des provisions (en %) :RestaurationDistributionHôtellerieBureauxLocaux technologiquesMatérielDiversTotalCrédit-bail37,962,464,0623,6526,625,210,05100Immeubles de placement0,659,8650,6826,5012,321002.5. Instruments financiers (actif) (en K€). — A l’actif, les instruments financiers détenus se décomposent comme suit au 30 juin 2005 :31/12/0401/01/05 (1)AugmentationsDiminutions30/06/05Actifs financiers disponibles à la vente (2)43 66452 8296 9753 57456 230Instruments de couverture de taux d’intérêts (caps)563443120Total43 66453 3926 9754 01756 350(1) La variation de valeur entre le 31 décembre 2004 et le 1er janvier 2005 correspond à la l’application des IAS 32 et 39. (2) Le cas échéant, les titres non cotés sont retenus à la VNC.2.6. Titres mis en équivalence (en K€) :% de détentionValeurs nettes des titres détenusQuote-part de résultatContribution au résultatContributions aux réserves consolidées groupePHRV24,6921 4014 1773 0384 6092.7. Comptes de régularisation et actifs divers (en K€). — Les comptes de régularisation s’analysent comme suit, au 30 juin 2005 :Produits à recevoir2 683 K€Charges constatées d’avance118 K€Prime d’émission d’emprunt97 K€Total2 898 K€Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :BrutProvision/AmortissementNetEtat9898Partenaires33Débiteurs divers134134Personnel158158Dépôts de garantie123123Total516516Récapitulatif :Autres actifs516 K€Comptes de régularisation2 898 K€Total3 414 K€2.8. Ecart d’acquisition :NetEcart d’acquisition actif70Cet écart d’acquisition « actif » d’une valeur nette de 70 K€ au 31 décembre 2004 provient de la 1re consolidation de la SC du Mont de Mars.2.9. Emprunts et dettes financières (en K€). — Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût amorti.— Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K€ a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an.En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %.— Autres emprunts : Au 30 juin 2005, les emprunts à plus d’un an s’élevaient à 305 172 K€ :129 199 K€ restaient à plus de cinq ans ;34 231 K€ étaient passés à moins d’1 an.Ces emprunts ne sont pas garantis.— Tableau récapitulatif (en K€) :D = 3 mois3 mois < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansIntérêts courusTotalInstruments de couverture (swaps)8 8897249 613Comptes et emprunts à terme18 85224 934130 929129 1991 773305 687Titres du marché interbancaire5 0005 000Titres de créances négociables15 0003 81112 00035931 170Obligations65 4901 56167 051Total : dettes représentées par un titre33 85228 745213 419138 0884 417418 5212.10. Impôts différés passif :30/06/0531/12/04Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur336346Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS160239Au titre de l’apport d’une branche de crédit-bail2 538Au titre du retraitement des instruments financiers1 808Total4 8425852.11. Comptes de régularisation et passifs divers (en K€). — Les « Comptes de régularisation » comprennent les éléments suivants :Charges à payer4 504Produits perçus d’avance1 650Divers139Sous-total6 293Le poste « Passifs divers » s’analyse comme suit :Fournisseurs2Etat (T.V.A. collectée : 2 779)2 856Pool840Organismes sociaux/Personnel136Divers84Dépôts de garantie25 572Sous-total29 490Récapitulatif :Comptes de régularisation29 490 K€Passifs divers6 293 K€Total35 783 K€2.12. Provisions pour risques et charges (en K€) :31/12/04DotationReprise30/06/05Provisions pour risques et charges7 1961 1128 308Provisions pour impôts sur plus-value à long terme2 0054221 583Total9 2011 1124229 8912.13. Impact du passage aux normes IFRS sur les capitaux propres et le résultat au 30 juin 2004 et au 31 décembre 2004 :30/06/04 normes françaisesProvisions pour grosses réparationsFRBGAmortissements de location simple (composants)30/06/04 IFRSFonds propresCapital47 93247 932Prime d’émission28 04228 042Réserves consolidées35 17442 098Réserves groupe35 1833007 257– 63342 107Réserves minoritaires– 9– 9Total111 148118 072RésultatRésultat groupe8 341– 1188 223Résultat minoritaires– 1– 1Total8 341– 1198 22231/12/04 normes françaisesProvisions pour grosses réparationsFRBGAmortissements de location simple (composants)31/12/04 IFRSFonds propresCapital47 93247 932Prime d’émission28 04228 042Réserves consolidées36 09344 439Réserves groupe36 1033007 25778844 448Réserves minoritaires– 101– 9Total112 067120 413RésultatRésultat groupe15 8107115 881Résultat minoritaires– 1– 1Total15 8107015 8802.14. Capital social - Variation des capitaux propres :– Capital social : Le capital social de Cofitem-Cofimur est composé de 3 401 986 actions de 15 € nominal soit 51 029 790 €. Les augmentations de capital réalisées en avril et en juin 2005 se sont traduites par la création de 206 515 actions nouvelles.– Réserves consolidées (en K€, y compris Report à nouveau) :30/06/0530/06/0431/12/04Réserve légale5 1034 7934 793Réserve facultative1 8141 8141 814Réserves recyclables (1)1 73404 658(Actions propres)– 500– 650– 480Corrections de consolidationRéserve latente2 7833 1223 122Autres réserves (2)38 07330 65332 532Report à nouveau5 6282 3662 178Total54 63542 09848 616(1) Cette rubrique comprend essentiellement la variation de valeur des instruments financiers, nette d’impôts différés, et transitant par les capitaux propres. (2) Dont impact du passage aux composants pour les immeubles de placement : 848 K€.— Variation des fonds propres au cours de l’année 2004 :01/01/04Affectation du résultatDividendes distribués par la société-mèreAutres variations non monétairesRésultat de l’exerciceVariations liées aux mouvements sur actions propres30/06/04Capital47 93247 932Prime d’émission28 04228 042Réserves32 90342 098Réserves groupe32 91017 378– 9 4512 410– 1 14042 107Réserves minoritaires– 7– 2– 9Résultat17 3768 2228 222Résultat groupe17 378– 17 3788 2238 223Résultat minoritaire– 22– 1– 1Total126 253– 9 4512 4108 222– 1 140126 29401/01/04Affectation du résultatDividendes distribués par la société-mèreAutres variations non monétairesRésultat de l’exerciceVariations liées aux mouvements sur actions propres31/12/04Capital47 93247 932Prime d’émission28 04228 042Réserves32 90344 439Réserves groupe32 91017 378– 9 4514 751– 1 14044 448Réserves minoritaires– 7– 2– 9Résultat17 37615 88015 880Résultat groupe17 378– 17 37815 88115 881Résultat minoritaire– 22– 1– 1Total126 2530– 9 4514 75115 880136 293— Variation des fonds propres au cours du semestre :31/12/04Impact IAS 32 et 390l/01/05Affectation du résultatDividendes distribués par la société-mèreVariations de valeur des instruments financiersVariations liées aux mouvements sur actions propresAugmentation du capitalVariation de valeur des titres destinés à la venteRésultat de l’exercice 2005Autres variations non monétaires30/06/05Capital47 93247 9323 09851 030Prime d’émission28 04228 0426 26334 305Réserves44 43948 61754 635Réserves groupe44 4484 17848 62616 276– 11 823– 5 323355 3102 393– 84954 645Réserves minoritaires– 9– 9– 1– 10Résultat15 88016 27512 334Résultat groupe15 88139516 276– 16 27612 33412 334Résultat minoritaire– 1– 11Total136 2934 573140 866– 11 823– 5 3233514 6712 39312 334– 849152 3042.15. Impact des normes IAS 32 et 39 sur la situation d’ouverture au 1er janvier 2005 :Actif31/12/04Impact01/01/05Actions propres480– 480Titres cotés43 1009 64652 746Titres non cotés8484Cap562562Total43 6649 72853 392Passif31/12/04Impact01/01/05Emprunts331 9193 342335 261Réserves44 4394 17848 617IDP5851 8132 398Résultat15 88139516 276Total392 8249 728402 5522.16. Echéance des caps et des swaps (en cours notionnel) :A – 3 mois3 mois - 1 an1 an - 5 ansA + 5 ansContrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)140 000Contrats de garantie de taux plafond (caps)7 50048 000245 000Total7 50048 000245 000140 0003. – Informations sur le hors bilan. (En milliers d’euros.)Les engagements hors bilan se composent de :30/06/0531/12/04ReçusDonnésReçusDonnésEngagements de financement reçus d’établissements de crédit103 43378 383Engagements de financement en crédit-bail10 35112 660Engagements de garantie d’établissements de crédit1129 0001123.1. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit. — Ces engagements reçus correspondent à la partie non utilisée de lignes de crédit confirmées dont dispose la société. A la date d’arrêté, ces lignes de crédit confirmées et non utilisées s’élevaient à 103 433 K€.3.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.3.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue d’un établissement financier pour respecter la réglementation en matière de division des risques.4. – Informations sur le résultat.4.1. Produit net bancaire :ChargesProduitsIntérêts et produits assimilés8 197435Activité de crédit-bail (retraités en prêts)12 37025 761Charges et produits sur immeubles de placement2 6964 346Revenus des titres à revenu variable1 449Instruments financiers à la juste-valeurActifs financiers disponibles à la vente1 959Charges et produits des autres activitésSous-total23 26333 950Produit net bancaire10 6874.2. Dividendes et produits nets sur titres non consolidés :30/06/05Dividendes1 449Produits nets sur cession d’instruments financiers évalués à la juste-valeurProduits nets sur cession d’actifs financiers disponibles à la vente1 959Total3 4084.3. Variation de valeur des instruments financiers :31/12/0430/06/05Variation au 30/06/05Variation comptabilisée par le compte de résultat1 346Instruments financiers évalués à la juste-valeurActifs financiers disponibles à la vente (cession effective) - Produits2 0122 012Instruments de taux d’intérêts - Charges– 666Caps562120– 442Part inefficace des swaps de couverture– 167– 391– 224Variation comptabilisée par les capitaux propres– 2 930Actifs financiers disponibles à la vente - Actif+ 9 64612 0392 393Instruments de taux d’intérêtsPart efficace des swaps de couverture - Passif– 3 175– 8 496– 5 3234.4. Charges générales d’exploitation (en K€). — La ventilation est la suivante :30/06/0531/12/04Rémunération du personnel9781 992Autres frais administratifs408592Impôts321683Total1 7072 6754.5. Coût du risque. — Selon le règlement 91-01, ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’Emetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.Par exception les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés sont classées dans les postes de charges des activités correspondantes au compte de résultat.Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie s’impute directement sur les gains et les pertes sur ces portefeuilles.4.6. Fiscalité (en K€). — L’impôt sur les sociétés se ventile comme suit au 30 juin 2005 :IS exigible1 454 K€Variation d’impôts différés– 656 K€Impôts sur les sociétés798 K€La société Cofitem-Cofimur a deux secteurs d’imposition : le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995, effectuées sous le régime Sicomi et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés, qui comprend, outre l’activité de location simple, les opérations de crédit-bail signées à compter du 1er janvier 1996, ainsi que les opérations issues de la fusion avec Cofimur. Les sociétés intégrées relèvent d’un régime fiscal de droit commun.Résultat fiscalRésultat comptableSecteur exonéré4 2784 278Secteur soumis à 100 %5 8308 056Total10 10812 334Un impôt différé actif de 438 K€ a été constaté sur les charges présentant un décalage fiscal (organic, participation …) ainsi qu’un impôt différé passif sur les retraitements de crédit-bail : 4 842 K€.Explication de la charge de l’impôt (en K€) :Résultat net comptable12 334Impôt société798Résultat net comptable avant IS13 132Impôt théorique4 377Impôt constaté798Ecart constaté3 579— Explication de l’écart :Existence d’un secteur exonéré4 242Impôt théorique sur ce montant1 414Variation liée notamment à la mise en équivalence de PHRV1 391Variation impôt sur plus-value à long terme 15 %421Variation impôt sur apport de branche3533 5795. – Information sectorielle.Crédit-bailImmeubles de placementAutres activitésProduits d’exploitation25 7614 346Autres produitsDotations aux amortissements et provisions12 3702 696Autres chargesCharges générales d’exploitation1 550204Coût de la dette3 859495Résultat d’exploitation7 982951La répartition ci-dessus correspond à la présentation usuellement retenue par la société.Certaines théories économiques pourraient conduire à affecter une part plus significative de frais financiers à l’activité de crédit-bail (jusqu’à 96 % des en-cours de crédit-bail pouvant être financés par de l’endettement). Si une telle répartition était retenue, le résultat de l’activité de crédit-bail serait de 7 661 K€ et celui de l’activité sur immeubles de placement de 1 272 K€.6. – Autres informations.6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen du groupe s’établit à 11 salariés au 30 juin 2005 (3 dirigeants, 1 cadre et 7 employés). La provision pour indemnités de départ à la retraite s’élève à 389 K€ au 30 juin 2005.Le personnel dispose au 30 juin 2005, d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 15 704 titres au total soit 0,46 % du capital actuel de la société. Les modalités ont été fixées par le conseil d’administration.En 1995, un plan d’épargne entreprise (PEE) a été mis en place.Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 30 juin 2005 à 335 K€ (jetons de présence de 54 K€, rémunérations des dirigeants 281 K€).6.2. Tableau des flux de trésorerie. — Compte tenu de l’activité d’établissement de crédit de Cofitem-Cofimur, certains retraitements qui devraient être effectués dans le tableau des flux de trésorerie conduiraient à fournir une information qui ne serait pas cohérente avec les autres informations contenues dans l’annexe consolidée. L’obligation de publication de ce tableau fait au demeurant l’objet de discussions entre les organismes professionnels et les autorités de tutelle.C. — Rapport des commissaires aux comptes.En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés résumés de la société Cofitem-Cofimur, relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en application de ce référentiel. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l’exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité dans tous leurs aspects significatifs des comptes semestriels consolidés au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.Fait à Paris, le 5 août 2005.Les commissaires aux comptes :Prorevise : pierre loeper ;Sereg : jean-marie gamez.96051

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 51 029 790 €.Siège social : 184, rue de la pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005 (comptes sociaux).(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques, C.C.P.48Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit6 012Opérations avec la clientèle3 707Obligations et autres titres à revenu fixe7 634Actions et autres titres à revenu variable203Participation et autres titres détenus à long terme51 539Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat422 167Location simple101 138Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles196Capital souscrit non versé—Actions propres500Autres actifs1 883Comptes de régularisation7 399Total de l’actif602 426PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit305 712Opérations avec la clientèle530Dettes représentées par un titre103 945Autres passifs31 107Comptes de régularisation18 486Provisions pour risques et charges10 191Provisions réglementées—Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux7 257Capital souscrit51 030Primes d’émission34 305Réserves34 235Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subvention d’investissement—Report à nouveau5 628Total du passif602 426Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement10 351Engagements de garantie112Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement103 433Engagements de garantie—Engagements sur titres—96060

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMUR Société financière.Société anonyme au capital de 51 029 790 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Droits de voteEn application de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966, la société Cofitem-Cofimur dont les actions sont cotées à la Bourse de Paris, informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existant au 16 juin 2005 est de 3 386 919.91812

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 49 534 395 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Avis de réunions valant avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 16 juin 2005, au siège social : 184, rue de la Pompe, Paris (16e), à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Approbation du projet d’apport partiel d’actif prévoyant l’apport de la branche d’activité de crédit-bail de la société SIIC de Paris 8e au bénéfice de Cofitem-Cofimur et de l’augmentation de capital corrélative à l’apport partiel d’actif ;— Constatation de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif effectuée au profit de la société ;— Modification du capital social corrélative à l’approbation des première et troisième résolutions ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de résolutionsPremière résolution. — L’assemblée générale extraordinaire,— après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports de MM. Didier Kling et Maurice Nussenbaum, commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris le 17 février 2005, sur la rémunération de l’apport partiel d’actif et sur la valeur des apports ;— après avoir pris connaissance du projet de contrat d’apport partiel d’actif et de ses annexes, établi par un projet de contrat d’apport signé en date du 29 avril 2005 par la société avec la société SIIC de Paris 8e, société anonyme au capital de 30 000 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 338 100 076, prévoyant l’apport partiel d’actif avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, de l’ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche complète et autonome d’activité de crédit-bail immobilier de SIIC de Paris 8e ;— accepte et approuve dans toutes ces dispositions le contrat susvisé et ses annexes par lequel SIIC de Paris 8e apporte à la société, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, l’intégralité des actifs et des passifs attachés à l’exploitation de sa branche complète d’activité de crédit-bail, l’actif net apporté par SIIC de Paris 8e étant retenu pour une valeur réelle de 7 321 794 € ;— décide en conséquence, sous la même condition, d’augmenter son capital social d’un montant de 1 445 085 € par création de 96 339 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société SIIC de Paris 8e en rémunération dudit apport. Ces actions nouvelles seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits à effet du 1er janvier 2005, supporteront les mêmes charges et seront négociables des réalisation de l’apport partiel d’actif ;— approuve le montant de la prime d’apport, s’élevant à 5 876 679 € et décide que la réalisation définitive de l’apport vaudra autorisation de prélever sur ladite prime :le montant nécessaire à la dotation à plein de la réserve légale ;le montant nécessaire à la constitution de toutes réserves ou provisions réglementées ;une somme de 5 000 000 €, qui viendra abonder la réserve pour risques généraux ;l’ensemble des frais, droits, impôt et honoraires occasionnés par l’apport et l’augmentation de capital.Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de l’adoption de la première résolution, donne tous pouvoirs au directeur général à l’effet, par lui-même ou par un mandataire par lui désigné, de poursuivre la réalisation définitive des opérations et, en conséquence, réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués à la société, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités auprès de toutes administrations concernées, procéder à toutes notifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile et faire le nécessaire.Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence des deux précédentes résolutions décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit :« Article 3 - Capital social :Le capital social est fixé à 50 979 480 €, divisé en 3 398 632 actions de quinze euros nominal chacune. »Quatrième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.La participation à l’assemblée générale est subordonnée à l’inscription en compte de l’actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l’assemblée.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut opter pour l’une des formalités suivantes :— Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;— Voter par correspondance ;— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires.La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l’assemblée.Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de modification apportée à l’ordre du jour ou au projet de résolutions.88003

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 49 534 395 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris. SIIC DE PARIS 8eSociété anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.338 100 076 R.C.S. Paris.Projet d’apport partiel d’actif.Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Paris en date du 29 avril 2005, aux sièges sociaux des deux sociétés, la société Cofitem-Cofimur et la société SIIC de Paris 8e ont projeté un apport partiel d’actif par la société SIIC de Paris 8e au profit de la société Cofitem-Cofimur.SIIC de Paris 8e fera apport à Cofitem-Cofimur de sa branche d’activité complète et autonome de crédit-bail immobilier dont les éléments d’actif sont évalués à 28 515 964 €, à charge des éléments de passif correspondant évalués à 21 194 170 €, soit un actif net apporté de 7 321 794 €.Il a été stipulé dans le projet de contrat d’apport partiel d’actif que le patrimoine de la société apporteuse devant être dévolu dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de l’apport, toutes les opérations actives et passives effectuées et portant sur cette branche d’activité par SIIC de Paris 8e depuis le 1er janvier 2005 seront prises en charge par Cofitem-Cofimur.En rémunération des apports de SIIC de Paris 8e, Cofitem-Cofimur procédera à une augmentation nette de son capital social de 1 445 085 € par l’émission de 96 339 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune. Le capital social de Cofitem-Cofimur sera ainsi porté de 49 534 395 € avant apport partiel d’actif à 50 979 480 € après apport partiel d’actif, divisé en 3 398 632 actions de 15 € de nominal chacune, tous les titres étant nominatifs.Les 96 339 actions nouvelles entièrement libérées et portant jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2005 seront attribuées à SIIC de Paris 8e en contrepartie de son apport de branche d’activité complète et autonome de crédit-bail immobilier. La valeur des 96 339 actions Cofitem-Cofimur ressort à 7 321 764 €, soit une valeur unitaire de 76 € par action, étant précisé que pour permettre la réalisation de l’opération selon les modalités prévues, SIIC de Paris 8e percevra une soulte en espèces de 30 €.En conséquence, la différence entre la valeur des actions nouvelles à créer par Cofitem-Cofimur pour rémunérer l’actif net apporté par SIIC de Paris 8e, soit 7 321 764 € et la valeur nominale de ces mêmes actions, soit 1 445 085 €, constituera une prime d’apport de 5 876 679 € qui sera inscrite au passif du bilan de Cofitem-Cofimur et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.L’apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2005 sous les conditions suspensives d’obtention de l’agrément sur les conditions de cette opération du ministre de l’économie et des finances, agrément prévu aux articles 210 B et 210 C du Code général des impôts, ainsi que de l’approbation de l’apport partiel d’actif par les assemblées générales des deux sociétés qui se tiendront le 16 juin 2005.L’apport partiel d’actif qui comprend l’ensemble des éléments constituant une branche complète d’activité au sens de l’article 210 B du Code général des impôts est placé sous le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du Code général des impôts.Le projet de contrat d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 9 mai 2005.Pour avis :Le conseil d’administration de Cofitem-Cofimur ; Le conseil d’administration de SIIC de Paris 8e.88099

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 47 932 065 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques, C.C.P.49Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit11 913Opérations avec la clientèle5 055Obligations et autres titres à revenu fixe17 634Actions et autres titres à revenu variable236Participation et autres titres détenus à long terme51 639Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat401 848Location simple96 299Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles215Capital souscrit non verse—Actions propres423Autres actifs958Comptes de régularisation4 737Total de l’actif591 006PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit288 688Opérations avec la clientèle47Dettes représentées par un titre103 091Autres passifs54 171Comptes de régularisation22 262Provisions pour risques et charges9 501Provisions réglementées—Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux7 257Capital souscrit47 932Primes d’émission28 042Réserves27 837Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subvention d’investissement—Report à nouveau2 178Total du passif591 006Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement10 920Engagements de garantie112Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement122 081Engagements de garantie22 435Engagements sur titres—87429

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 47 932 065 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)Après retraitements cbiAvant retraitements cbiAu 31 décembre 200456 37988 669Au 31 mars 200514 62622 77287431

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMUR Société financière.Société anonyme au capital de 47 932 065 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris. 331 250 472 R.C.S. Paris.Droits de voteEn application de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société Cofitem-Cofimur dont les actions sont cotées à la Bourse de Paris, informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existants lors de l’assemblée générale ordinaire du 1er avril 2005 était de 3 180 487.85696

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMUR Société financière.Société anonyme au capital de 47 932 065 €. Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.I. — Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2004, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 32 du 16 mars 2005, ont été approuvés par l’assemblée générale annuelle du 1er avril 2005 sans modification.II. — Attestations des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés.A. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Cofitem-Cofimur établis en milliers d’euros tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels.  — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations.  — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et qui ont porté notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire particulier. 3. Vérifications et informations spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Paris, le 10 mars 2005. Les commissaires aux comptes :Membres de la compagnie de Paris :Prorevise :pierre loeper ; Sereg :jean-marie gamez.B. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Cofitem-Cofimur établis en milliers d’euros, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, et de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation à la fin de cet exercice.2.  Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1eralinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de la sécurité financière du 1er août 2003, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus sur les comptes consolidés pris dans leur ensemble, et qui ont porté notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire particulier. 3. Verifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Paris, le 10 mars 2005. Commissaires aux comptes :Membres de la compagnie de Paris :Prorevise :pierre loeper ; Sereg :jean-marie gamez.85692

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 47 932 065 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels provisoires.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif200420032002Opérations de trésorerie et interbancaires12 6051 68717 093Caisse, banques, C.C.P.49277252Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit :A vue12 5561 410645A terme16 196Opérations avec la clientèle5 2116 0306 606Créances commercialesAutres concours à la clientèle5 2116 0306 606Comptes ordinaires débiteursOpérations sur titres71 20862 77936 754Obligations et autres titres à revenu fixe17 63517 6357 623Actions et autres titres à revenu variable1 7261 6763 108Participations et activité de portefeuille51 84743 46826 023Parts dans les entreprises liéesOpérations de crédit-bail403 265402 004303 823Opérations de crédit-bail mobilier11 83811 0297 647En cours2 1136833 413En location9 34910 1032 852Immobilisations non louées31 288Créances rattachées8510494Créances douteuses291136Opérations de crédit-bail immobilier391 427390 975296 176En cours18 43628 28517 370En location363 000353 554270 567Frais d’acquisition3 7913 1722 655Immobilisations non louées après résiliation1 033116Créances rattachées2 1973 3164 303Créances douteuses4 0031 6151 165Opérations de location simple93 62788 00381 501En cours23 36817 83717 741En location69 43269 17262 671Frais d’acquisitionCréances rattachées416471826Créances douteuses411523263Immobilisations d’exploitation232195202Immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles232195202Actions propres4801 1621 823Autres actifs3483622 825Comptes de régularisation4 7875 4455 614Total de l’actif591 763567 667456 241Hors bilan200420032002Engagements donnés :Engagements de financement12 66010 9399 605Engagements en faveur d’établissement de créditEngagements en faveur de la clientèle12 66010 9399 605Engagements de garantie112112Engagements d’ordre d’établissement de crédit112112Engagements d’ordre de la clientèleEngagements sur instruments financiers à terme152 12277 12253 030Position taux fixes/Taux variables132 62257 622Autres engagements donnés19 50019 50053 030Passif200420032002Opérations de trésorerie et interbancaires331 919311 712201 940Caisse, banques, C.C.P.Dettes sur les établissements de crédit :A vue6314A terme331 913311 709201 926Opérations avec la clientèle486215228Dettes à vue486215196Dettes à terme32Dettes représentées par un titre102 400106 582122 670Bons de caisseTitres du marché interbancaire5 0003 05019 818Titres de créances négociables30 81136 81135 411Emprunts obligataires65 49065 49065 490Autres dettes représentées par un titreDettes rattachées1 0991 2311 951Autres passifs16 99413 40912 746Dépôts de garantie reçus7 7466 5065 594Comptes courants créditeurs de la clientèle4 2033 3522 976Créditeurs divers5 0453 5514 176Comptes de régularisation1 9993 7592 137Total du passif avant provisions et fonds propres453 798435 677339 721Provisions pour risques et charges9 5018 5571 399Provisions pour risques et charges9 2018 2571 099Provisions pour travaux de rénovations sur le patrimoine300300300Fonds pour risques bancaires généraux7 2577 2573 506Dettes subordonnées15 280Capital souscrit47 93247 93243 610Primes d’émission et de fusion28 04128 04127 905Réserve légale4 7934 7934 361Réserves diverses10 5472 6212 622Réserves pour risques généraux12 49712 4975 397Report à nouveau2 1793 5062 276Total des fonds propres et assimilés113 246106 647104 957Bénéfice de la période15 21816 78610 164Total du passif591 763567 667456 241Hors bilan200420032002Engagements reçus :Engagements de financement78 38370 67252 881Engagements reçus d’établissement de crédit78 38370 67252 881Engagements de garantie9 00013 5467 694Engagements reçus d’établissement de crédit9 00013 5467 694Engagements sur instruments financiers à terme454 147381 647288 652Position taux fixes/Taux variables132 62257 622Autres engagements reçus321 525324 025288 652II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)200420032002Intérêts, charges et produits assimilés– 14 091– 15 607– 15 294Intérêts et produits assimilés1 0781 1201 829Intérêts et charges assimilées15 16916 72717 123Activité de crédit-bail29 58727 57923 680Produit sur crédit-bail86 81085 52664 701Charges sur crédit-bail57 22357 94741 021Activité de location simple4 0145 0625 465Produit sur location simple8 91810 7118 049Charges de location simple4 9045 6492 584Charges et produits sur opérations financières2 1632 793781Revenus des titres à revenu variable2 124593390Commissions (produits)Commissions (charges)Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées392 200391Autres produits d’exploitation bancaire1141156 700Autres produits d’exploitation bancaire11411550Charges sur immeubles refacturées (*)6 650Autres charges d’exploitation bancaire1071 6907 669Autres charges d’exploitation bancaire1071 690403Charges sur immeubles (*)7 266Créances douteusesProduit net bancaire21 68018 25213 663Charges générales d’exploitation3 2473 3471 870Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles1089089Résultat brut d’exploitation18 32514 81511 704Coût du risqueRésultat d’exploitation18 32514 81511 704Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalenceGains ou pertes sur actifs immobilisés2886 267– 3Résultat courant avant impôt18 61321 08211 701Résultat exceptionnel– 55846910Impôt sur les bénéfices– 2 838– 4 765– 1 547Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesRésultat net15 21816 78610 164Résultat par action4,765,253,50Résutat dilué par action4,765,253,50(*) Les frais sur immeubles et les refacturations correspondantes sont depuis 2003 dans les charges et produits selon leur attachement (location simple ou crédit-bail).L’impact de ce reclassement sur le résultat crédit-bail est de – 175 K€ en 2003 et de – 138 K€ en 2004.L’impact de ce reclassement sur le résultat de location simple est de – 523 K€ en 2003 et – 851 K€ en 2004.Ce reclassement n’affecte pas le montant du produit net bancaire.III. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Cadre juridique et faits marquants de l’exercice.Cadre juridique. — Cofitem-Cofimur est le résultat de la fusion intervenue entre Cofitem, société de crédit-bail Sicomi et Cofimur, société de crédit-bail non Sicomi.Dans le cadre de son activité de crédit-bail, Cofitem-Cofimur est exonérée de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995.En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer un dividende égal au moins à 85 % du bénéfice net exonéré.Aux termes de la réglementation qui s’applique à compter du 1er janvier 1996, les nouveaux contrats de crédit-bail ne sont plus, désormais, exonérés de l’impôt sur les sociétés et l’amortissement des nouveaux contrats suit les règles de droit commun. Une provision dite « Article 57 » est constituée pour les éléments non amortissables.En tant qu’ancienne Sicomi ayant conservé son statut jusqu’au 31 décembre 1995, Cofitem-Cofimur a décidé d’opter pour la possibilité offerte par la réglementation de calquer l’amortissement fiscal sur l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 1996.Elle a opté pour l’amortissement financier pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2000.Cofitem-Cofimur a absorbé en 2003 par voie de fusion Restauration-Investissement, société de crédit-bail ancienne Sicomi spécialisée dans le financement de chaînes de restaurants.2. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes annuels ont été établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement n° 91-01 du Comité de réglementation bancaire, applicables au 1er janvier 1993 modifié par le CRC 00-03.2.1. Opérations de crédit-bail immobilier et mobilier. — Le poste « Crédit-bail » dont le détail est donné aux points 3.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :— Immobilisations : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine.Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes :Biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ;Biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans.Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue). Pour ce faire, l’amortissement est pratiqué suivant le barème financier, mais pour certains dossiers et pour les frais d’acquisition, l’amortissement fiscal excède l’amortissement financier générant ainsi une réserve latente nette. Au 31 décembre 2004, celle-ci s’élève à 2 783 K€.Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « Provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « Provision article 57 » pour les biens non amortissables.La « Provision article 64 », la « Provision article 57 » ainsi que les provisions pour déprédation des immeubles sont présentées en déduction du poste « Crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01.Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction.— Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation.— Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.— Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.— Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.2.2. Opérations de location simple. — Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique de la société, soit également sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société.Les amortissements de ces immeubles sont soumis aux règles de droit commun, le tout conformément aux usages de la profession. La durée d’amortissement est de 20 à 40 ans selon la nature du bien. Une provision pour dépréciation peut être dotée si une expertise établissait que la valeur intrinsèque de l’immeuble était inférieure à la valeur nette comptable.En matière de location simple, Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction.— Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayés de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.2.3. Instruments de couverture. — Cofitem-Cofimur a recours à des instruments de taux d’intérêt qui figurent de manière détaillée sous la rubrique 4.1.— Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable et à l’instruction 94-04 de la Commission bancaire relatifs à la comptabilisation des opérations sur instrument financiers à termes de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par la société ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux afférent à l’activité de crédit-bail et aux opérations de refinancement correspondantes. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net.Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture affectée et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. Néanmoins à titre indicatif, la valorisation des swaps s’élevaient à – 3 342 K€ au 31 décembre 2004.— Caps : Cofitem-Cofimur a recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent.Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par la société correspondent à des opérations de couverture et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché à inscrire au bilan. A titre indicatif, leur valorisation s’élevait au 31 décembre 2004 à 563 K€.2.4. Changements de méthode. — A partir de l’exercice 2005, les comptes de Cofitem-Cofimur seront présentés en conformité avec les règles comptables internationales (référentiel IAS/IFRS). Aussi, dès l’année 2003, Cofitem-Cofimur a entamé une réflexion sur les conséquences comptables du passage vers ce nouveau référentiel. A cet égard, il convient de préciser que les éventuels ajustements de méthodes entre référentiels français et international transiteront par les capitaux propres à la date d’ouverture du 1er exercice présenté selon ces nouvelles normes. Par ailleurs les comptes sociaux, qui servent de fondement à la détermination du résultat distribuable, continueront à être présentés selon les normes françaises actuelles.3. – Informations sur les postes du bilan.3.1. Variations des immobilisations, en valeurs brutes (en K€) :31/12/03AcquisitionsDiminutionsTransferts31/12/04Immobilisations en crédit-bail immobilier602 67441 16825 054846(1) 619 634Crédit-bail mobilier19 2562 831685– 846(2) 20 556Immobilisations en location simple115 5527 821(3) 123 373Immobilisations propres76016988841Total738 24251 98925 8270764 404Hors créances rattachées.(1) Dont immobilisations en cours : 18 920 K€ et immobilisations non louées : 1 414 K€.(2) Dont immobilisations en cours : 2 113 K€.(3) Dont immobilisations en cours : 23 368 K€.— Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats.— Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux jusqu’au premier trimestre 2006 et d’ors et déjà loué à cette échéance.— Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.3.3. Variation des amortissements et provisions (en K€) :31/12/03AugmentationsDiminutionsTransferts31/12/04Immobilisations en crédit-bail immobilier216 63035 98618 828620(1) 234 408Immobilisations en crédit-bail mobilier8 4692 2531 009– 6209 093Immobilisations en location simple28 5442 48745430 577Immobilisations propres56410864608Total254 20740 83420 355274 686Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier.(1) Dont provision art. 64 : 75 991 K€ et provision art. 57 : 73 K€.3.4. Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2004 (en K€) :LibelléValeurs brutesAmortissements et/ou provisionsValeurs nettesImmobilisations en crédit-bail immobilier619 634(1) 234 408(2) 385 226Immobilisations en crédit-bail mobilier20 556(3) 9 093(4) 11 463Immobilisations en location simple123 373(5) 30 577(6) 92 796Immobilisations propres841608233Total764 404274 686489 718Hors créances rattachées et hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier.(1) Dont provisions art. 64 et 57 : 76 064 K€ et provisions pour dépréciation : 2 076 K€.(2) Dont immobilisations en cours : 18 436 K€ dont immobilisations non louées : 0 K€.(3) Dont provision pour dépréciation : 127 K€.(4) Dont immobilisations en cours : 2 113 K€ dont immobilisations non louées : 0 K€.(5) Dont provisions sur immeubles : 2 116 K€.(6) Dont immobilisations en cours : 23 368 K€.3.5. Echéances de l’encours financier de crédit-bail (en K€) :D = 3 mois3m < D = 1 an1 an < D= 5 ansD> 5 ansTotalOpérations de crédit-bail et assimilées9 89530 632166 274194 631401 4323.6. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 31 décembre 2004 comme suit :Valeurs brutesProvisionsValeurs nettesCréances rattachées (crédit-bail) :Produits à recevoir1 0851 085Créances clients1 1961 196Clients douteux10 8606 5654 295Total13 1416 5656 576Créances rattachées (location simple) :Produits à recevoir8585Créances clients331331Clients douteux1 8331 421412Total2 2491 421828Comptes de la clientèle (1) :Prêts CBI4 5514 551Créances douteuses CBI2 2571 636621Créances douteuses LS28124239Total7 0891 8785 211Autres actifs348348(1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :D = 3 mois3m < D = 1 an1 an < D = 5 ansD> 5 ansTotalCréances clients crédit-bail1 5004 313846796 576Créances clients location simple416412828Comptes de la clientèle5 2115 211Autres actifs469275348Total1 9164 7291536 16512 963Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêt échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :— Créances douteuses (en K€) :31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Crédit-bail (y compris produit à recevoir douteux)10 5822 53513 117Location simple1 6634512 114Débiteurs diversTotal12 2452 98615 231— Provisions sur créances (en K€) :31/12/03DotationsReprises/Transfert31/12/04Crédit-bail8 3981 9802 1778 201Location simple1 139616921 663Débiteurs diversTotal9 5372 5962 2699 864— Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) :RestaurationDistributionHôtellerieBureauxLocaux technologiquesMatérielDiversTotalCrédit-bail32,907,7222,4729,714,702,5100Location simple100100— Répartition par secteur d’activité des provisions sur créances (1) :RestaurationDistributionHôtellerieBureauxLocaux technologiquesMatérielDiversTotalCrédit-bail32,523,8222,4733,774,063,06100Location simple100100(1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.3.7. Portefeuille titres (en K€) :Sociétés cotéesSociétés non cotéesTotalTitres à revenu fixe17 62017 620Titres à revenu variable :Titres de participation16 22416 224Titres immobilisés de l’activité de portefeuille22 48322 483Titres de placements1 644831 727Total24 12716 30740 434Créances rattachées13 15413 154Total24 12747 08171 208— Titres immobilisés de l’activité de portefeuille : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée.Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de Cofitem-Cofimur (ex. Sicomi, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social.La valeur estimée est déterminée à partir du cours de bourse au 31 décembre 2004 pour les sociétés cotées et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique.— Mouvements sur les titres immobilisés de l’activité de portefeuille :31/12/03Augmentation ou transfertCessionsMoins-values de cessionPlus-values de cession31/12/04Actions22 87518042128122 634(Provisions)Valeur nette comptable22 87522 634Evaluation :Titres cotés25 64730 137Titres non cotés150Valeur estimative totale25 64730 2873.8. Actions propres. — Les titres autodétenus par la société représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société.Au cours de l’exercice la société a acquis 1 614 et a cédé 1 762 actions propres. Elle détenait à la clôture de cet exercice.15 352 actions acquises pour 741 K€. Leur valeur boursière au 31 décembre 2004 s’élevait à 1 182 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition net de provision.3.9. Autres actifs et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :BrutProvisionNetEtat6666Partenaires22Débiteurs divers55Personnel157157Dépôts de garantie118118Total348348Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :Produits à recevoir36Charges constatées d’avance84Impôts différés actif445Prime d’émission d’emprunt112Charges à étaler (sur la durée du contrat) (*)4 102Divers actifs en suspens20Total4 799(*) Conformément aux préconisations des autorités de tutelle, cette charge à étaler est constatée en compte de régularisation. Cette somme est reprise annuellement sur la durée d’amortissement de 2 contrats de crédit-bail immobilier en cours.3.10. Emprunts et dettes financières (en K€) :— Emprunt obligataire convertible (juin 89-janvier 99) : La valeur résiduelle de cet emprunt soit 10,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion ;— Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K€ a été contracté en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an.En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été contracté pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %.— Autres emprunts : En 2003, Cofitem-Cofimur a contracté pour 75 000 K€ d’emprunts à plus de 2 ans et 45 467 K€ d’emprunts à long terme ont été remboursés.Ces emprunts ne sont pas garantis.— Tableau récapitulatif (en K€) :D = 3 mois3m < D = 1 an1 an < D = 5 ansD> 5 ansIntérêts courusTotalDont total à taux variableComptes et emprunts à terme23 028332 960151 492122 9711 466331 917292 940Titres du marché interbancaire5 0005 000Titres de créances négociables15 0003 8115 0007 00021331 02410 811Obligations65 49075666 24635 000(*) Soit (hors dettes rattachées) un total de 308 320 K€ à taux variable, qui font l’objet d’instruments de couverture.3.11. Créditeurs divers et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « Créditeurs divers » s’analyse comme suit :Fournisseurs1Etat (T.V.A. collectée : 3 067 K€)4 585Pool262Organismes sociaux/Personnel172Divers24Total5 044Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :Charges à payer1 160Produits perçus d’avance828Divers11Total1 9993.12. Provisions (en K€) :— Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :31/12/03DotationReprise31/12/04Dépréciation des immeubles5 119808814 318Fonds pour risques bancaires généraux7 2577 257Total12 3768088111 575— Variation des autres provisions :31/12/03DotationRepriseTransfert31/12/04Dépréciation des créances douteuses9 5372 5962 2699 864Dépréciation des titres722460262Provisions pour risques et charges (*)6 5512 7771 8337 495Provision pour impôts sur plus-value à long terme2 0052 005Total18 8155 3734 56219 626Total général31 1925 4535 44331 201(*) Ce poste a été affecté par des provisions complémentaires sur des opérations de crédit-bail (2,7 M€) et par la reprise de provisions pour risques d un montant de 1,8 M€. Une provision dotée lors de l’arrêté du 30 juin 2004 de 1 M€ étant devenue sans objet au 31 décembre 2004 a été annulée.3.13. Capital social - Variation des capitaux propres :— Capital social : Depuis la conversion du capital social en euro, le capital social de Cofitem-Cofimur était représenté par 2 907 314 actions de 15 € chacune soit 43 609 710 € ; après la fusion-absorption de Restauration-Investissement le capital social est représenté par 3 195 471 actions de 15 € soit 47 932 065 €.— Evolution au cours des cinq derniers exercices :AnnéeActionsValeur nominalePrime d’émissionCapitalNombre d’actions1998Création de 7 760 actions à la suite de la conversion de 776 obligations100 F125 F285 036 400 F2 850 3641999Création de 56 950 actions à la suite de la conversion de 5 695 obligations100 FConversion du capital social en euros (15 € x 2 907 314)15 €43 609 710 €2 907 314Réserve indisponible712 006 €2003Création de 288 157 actions suite à la fusion-absorption de Restauration-Investissement15 €47 932 065 €3 195 471— Réserves :Réserves (en K€)31/12/0431/12/03Réserve légale4 7934 793Réserve facultative1 8141 814Autres réserves8 732807Réserve pour risques généraux12 49712 497Total27 83619 911— Variation des fonds propres (en K€) :Fonds propres au 1er janvier 2004 (y compris fonds pour risques bancaires généraux)106 647Résultat 200316 786(Dividendes nets distribués)– 10 001Impôt sur les plus-values à long terme– 187Fonds propres au 31 décembre 2004 avant résultat113 245— Fonds propres après distribution du résultat de l’exercice (en K€) (*) :Capital47 932Primes d’émission, de fusion et d’apport28 041Réserves27 836Fonds pour risques bancaires généraux7 257Report à nouveau 5 572Total116 638(*) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.— Bénéfice par action - Dilution : Des éventuelles levées d’options d’achat d’actions par le personnel sont sans effet de dilution sur le résultat, Cofitem-Cofimur détenant un nombre suffisant d’actions propres.Plan n° 3 (1)Plan n° 4Plan n° 5Plan n° 6 (2)Plan n° 7 (3)Date de l’assemblée07/07/9329/04/9414/05/9729/04/9424/04/97Date du conseil d’administration18/02/9428/10/9401/08/9728/10/9401/08/97 et04/11/98Nombre total d’actions attribuées6 00010 00041 50010 41618 666Nombre de dirigeants concernés32233Nombre de salariés concernés1Prix de souscription192,50 F192,00 F200,00 F36,5836,58Nombre d’actions acquises au 31 décembre 20046 00010 00034 77310 416Nombre d’options restant à exercer6 72718 666(1) Les deux premiers pians sont arrivés à échéance au cours de l’exercice 2001. (2) Plan d’achat d’actions ex. Restauration-Investissement. (3) Plan de souscription d’actions ex. Restauration-Investissement.La date de départ de chaque plan correspond à la date du conseil d’administration qui en a arrêté les modalités.La durée de chaque plan est de 10 ans, sauf indication contraire.3.14. Intérêts à recevoir et intérêts à payer (en K€) :31/12/0431/12/03Intérêts à recevoir :Sur créances auprès des établissements crédit à vue2555Sur créances auprès des établissements crédit à terme1212Sur clientèle1615Intérêts à payer :Sur autres passifs7851Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue63Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme1 5911 464Sur marché interbancaire et titres de créances négociables213401Sur obligations7567554. – Informations sur le hors bilan.Les engagements hors bilan se composent de (en K€) :ReçusDonnésPositions taux fixes/taux variables132 622132 622Cap321 52519 500Engagements de financement reçus d établissements de crédit76 383Engagements de financement en crédit-bail12 660Engagements de garantie d’établissements de crédit9 0001124.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont principalement destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 31 décembre 2004, les couvertures utilisées sont les suivantes :— Swaps de taux (en K€) :Nature de l’opérationDateDuréeMontants reçusMontantsEuribor 3 m + 0,045 %/ LiborDécembre 1995107 6227 622Euribor 3 m/3,9975Décembre 2003750 00050 000Euribor 3 m/3,69Mars 2004825 00025 000Euribor 3 m/3,805Octobre 2004925 00025 000Euribor 3 m/3,505Décembre 2004925 00025 000Ces opérations constituent des engagements reçus de 132 622 K€ et des engagements donnés de 132 622 K€.A titre indicatif, la valeur de ces swaps au 31 décembre 2004 étaient de – 3 342 K€.— Caps (en K€) :Nature de l’opérationDateDuréeMontants reçusMontants donnésCap Euribor 3 m/6 %Juin 199961 524Cap Euribor 3 m/7 %Septembre 200057 500Cap Euribor 3 m/7 %Octobre 200057 500Cap Euribor 3 m/5,5 %Octobre 200053 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Novembre 200057 500Cap Euribor 3 m/6 %Novembre 200057 500Cap Euribor 3 m/6 %Décembre 2000515 0007 500Cap Euribor 3 m/5,5 %Mai 200155 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Juin 2001512 0002 000Cap Euribor 3 m/6,25 %Juillet 2001610 000Cap Euribor 3 m/6,25 %Juillet 2001615 000Cap Euribor 3 m/6,25 %Septembre 2001610 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Février 2002715 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Juin 2002510 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Juillet 2002510 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Juillet 2002720 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Septembre 2002510 000Cap Euribor 3 m/5 %Septembre 2002510 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Octobre 2002510 00010 000Cap Euribor 3 m/6 %Octobre 2002710 000Cap Euribor 3 m/6 %Novembre 200275 000Cap Euribor 3 m/6 %Décembre 2002610 000Cap Euribor 3 m/6 %Décembre 2002710 000Cap Euribor 3 m/6 %Décembre 2002610 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Août 2003510 000Cap Euribor 3 m/5 %Août 2003510 000Cap Euribor 3 m/5,5 %Septembre 20035,520 000Cap Euribor 3 m/5 %Décembre 2003515 000Cap Euribor 3 m/4,5 %Mai 2004620 000Cap Euribor 3 m/5 %Juin 2004315 000Total321 52419 500Ces opérations constituent des engagements reçus de 321 524 K€ et des engagements donnés de 19 500 K€.Le coût d’acquisition de ces caps est entièrement passé en charge de l’exercice même si la couverture porte sur les exercices futurs.A titre indicatif, la valeur de ces caps au 31 décembre 2004 étaient de 563 K€.4.2. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Ce poste recouvre les montants restant à décaisser sur les contrats de crédit-bail signés et non encore mis en loyer.4.3. Engagements de garantie auprès des établissements de crédit. — Les engagements donnés correspondent à des contre garanties fournies à un établissement de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.Les engagements reçus correspondent à une contre garantie reçue de deux établissements de crédit pour respecter la réglementation en matière de division des risques.5. – Informations sur le résultat.5.1. Résultats sur opérations sur titres (en K€) :ChargesProduitsRevenus variables :Sur titres de placements131Sur titres immobilisés1 181Total1 312Ventilation des opérations sur titres :Sur titres de placement plus/moins-valueSur actions propres44321Sur titres immobilisés plus/moins-valueProvision ou reprise de provision460Sur titres participation plus/moins-value281Total4437625.2. Dotation et reprise de provisions (en K€) :DotationsReprisesDépréciation des créances douteuses2 5962 269Dépréciation et risques des immeubles80881Dépréciation des titres460Autres risques et charges (*)2 7771 833Total5 4535 443(*) Ce poste a été affecté par des provisions complémentaires sur des opérations de crédit-bail (2,7 M€) et par la reprise de provisions pour risques d’un montant de 1,8 M€. Une provision dotée lors de l’arrêté du 30 juin 2004 de 1 M€ étant devenue sans objet au 31 décembre 2004 a été annulée.5.3. Effet comptable de la constitution d’un patrimoine de location simple (en K€). — L’impact de la location simple sur le résultat de la société peut être interprété différemment selon que l’on considère que cette activité génère des frais financiers correspondant (dans ce cas elle pèse sur le résultat), ou selon qu’elle est financée par affectation de fonds propres (dans ce cas elle contribue symboliquement au résultat).ChargesMontantProduitsMontantFrais sur immeubles refacturés963Charges rétrocédées950Frais sur immeubles non refacturés840Loyers7 421Dotations, amortissements, provisions2 486Reprises sur provisions et amortissements454Dotations aux créances douteuses615Produits diversReprises sur provisions pour créances93Total4 9048 9185.4. Frais de personnel et autres frais administratifs (en K€). — La ventilation des frais de personnel est la suivante :31/12/0431/12/03Rémunération du personnel1 1431 025Charges sociales et fiscales849701Charges exceptionnelles (*)395Total1 9922 121(*) Dont provision pour départ à la retraite : 297 K€ en 2003.Les autres frais administratifs se décomposent comme suit, en 2004 (en K€) :Fournitures et services extérieurs564Impôts662Transports et déplacements28Frais divers de gestion107Total1 361L’ensemble des frais de personnel et autres frais administratifs, hors impôts et charges exceptionnelles, représente 3 353 K€ soit moins de 0,60 % des actifs gérés, pourcentage inférieur à la moyenne des sociétés du secteur.5.5. Résultat exceptionnel. — Ce poste est constitué des éléments non récurrents de l’activité afin de ne pas fausser la comparabilité des exercices. Sont notamment concernés les charges et produits sur exercices antérieurs ainsi que les éléments à caractère exceptionnel ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement.5.6. Fiscalité. — La société a deux secteurs d’imposition. Le secteur exonéré d’impôt sur les sociétés pour les opérations de crédit-bail antérieures au 31 décembre 1995 et le secteur soumis à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de location simple, les opérations signées à compter du 1er janvier 1996 et les opérations issues de la fusion avec Cofimur et Restauration-Investissement.Résultat fiscalRésultat comptableSecteur exonéré7 4167 416Secteur soumis à 100 %8 1947 801Total15 61015 2176. – Autres informations.6.1. Effectif et rémunérations. — L’effectif moyen de la société s’établit à 11 salariés au 31 décembre 2004 (3 dirigeants, 2 cadres et 6 employés) ; il était de 12 salariés au 31 décembre 2003.Les indemnités pour départ à la retraite s’élèvent à 285 K€ contre 297 K€ au 31 décembre 2003.Cette dotation a été ajustée pour faire face au coût probable des départs en retraite.Le personnel dispose, au 31 décembre 2004 d’options d’achat d’actions de la société à hauteur de 15 227 titres soit au total moins de 0,48 % du capital actuel de la société. Les modalités d’exercice ont été fixées par le conseil d’administration.Les salariés de la société bénéficient d’un plan d’epargne d’entreprise et d’un PPESVI, qui font l’objet d’un abondement de l’entreprise, ainsi que d’un accord de participation.Les sommes allouées aux organes d’administration et de direction se sont élevées au 31 décembre 2004 à 906 K€ (jetons de présence de 106 K€, rémunérations des dirigeants 800 K€).7. – Filiales et participations (en K€).Part détenueValeur brute (En K€)VNC (En K€)Capitaux propres (avant résultat)Résultat dernier exercice (2004)EmpruntsPrêtsIntérêts versésIntérêts reçusSC du Mont de Mars99 %106106– 1 002– 2712 906349Groupe PHRV24,69 %15 96715 96768 1968 052B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif2004Pro forma 2003Opérations interbancaires12 8561 772Opérations avec la clientèle5 2126 030Opérations de crédit-bail et assimilées514 364508 543Dont opérations de location simple107 666102 534Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable19 34919 299Participations, part dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme41 45729 102Dont titres mis en équivalence18 8236 000Immobilisations corporelles et incorporelles233196Ecarts d’acquisition7076Comptes de négociation et de règlementAutres comptes de régularisation et actifs divers5 6998 491Total actif599 241573 509Passif2004Pro forma 2003Opérations interbancaires et assimilées331 919311 712Opérations avec la clientèle643215Dettes représentées par un titre102 400108 831Provisions techniques des entreprises d’assuranceComptes de négociation et de règlementAutres comptes de régularisation et passif divers19 64519 030Ecart d’acquisitionProvisions pour risques et charges9 5018 557Dettes subordonnéesFonds pour risques bancaires généraux (FRBG)7 2577 257Intérêts minoritaires– 10– 10Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG)112 076100 540Capital souscrit47 93247 932Primes d’émission28 04228 042Réserves consolidées et autres36 10324 566Résultat de l’exercice15 81017 377Total passif599 241573 509Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle9 24810 939Engagements de garantie :Engagements d’établissements de crédit112112Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit78 38370 672Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit9 00013 456Engagements sur instruments financiers à terme :Contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps)132 62257 622Contrats de garantie de taux plafond (caps)324 025321 525II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)2004Pro forma 2003Intérêts et produits assimilés58 54554 967Intérêts et charges assimilés– 39 493– 40 331Revenus des titres à revenu variable1 312593Commissions (produits)Commissions (charges)Gains et pertes sur opérations des portefeuilles en négociationGains et pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilé343 688Autres produits d’exploitation bancaire125118Autres charges d’exploitation bancaire– 117– 115Marge brute des activités d’assuranceProduits nets des autres activitésProduit net bancaire20 40718 919Charges générales d’exploitation– 3 267– 3 249Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles– 108– 91Résultat brut d’exploitation17 03115 579Coût du risqueRésultat d’exploitation17 03115 579Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence1 988191Gains ou pertes sur actifs immobilisés2886 267Résultat courant avant impôt19 30722 038Résultat exceptionnel– 601469Impôt sur les bénéfices– 2 891– 5 127Dont impôts différés– 174– 1 963Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition– 5– 5Dotation/Reprise des fonds pour risques bancaires générauxIntérêts minoritaires3Résultat net - Part du Groupe15 81017 377Résultat par action4,955,44Résultat dilué par action4,955,44III. — Annexe aux comptes consolidés.1. – Principes et méthodes comptables.Les comptes consolidés de Cofitem-Cofimur sont établis conformément aux instructions de la Commission bancaire et aux règlements du Comité de la réglementation comptable, en particulier au règlement 99-07 du 24 novembre 1999 modifié par le règlement 00-04 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.1.1. Périmètre de consolidation. — Cofitem-Cofimur a acquis, au premier semestre 2004, 420 000 titres PHRV dont elle détient désormais 24,69 % du capital.Cette prise de participation a justifié dès le 30 juin 2004, la consolidation des comptes de Cofitem-Cofimur en raison de l’influence notable que lui confère ce seuil de participation.Le périmètre de consolidation comprend par ailleurs la SC du Mont de Mars : dont Cofitem-Cofimur détient 99,99 % et qui était non significative au 31 décembre 2003.Afin de faciliter la comparabilité des comptes un bilan « pro forma » a été établi au 31 décembre 2003.1.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes de Cofitem-Cofimur et de la SC du Mont de Mars ont été consolidés par intégration globale. Les comptes de PHRV, après sous consolidation de l’ensemble formé de PHRV et de ses filiales, sont consolidés par mise en équivalence. Ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.1.3. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés :— Différence de première consolidation : Lors de l’entrée en périmètre d’une société, l’écart de première consolidation résultant de la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres acquis est traité soit en :écart d’évaluation afférent à certains éléments identifiables de l’actif et du passif, classé aux postes des bilans concernés et amorti selon les mêmes règles que les biens auxquels il est rattaché ;écart d’acquisition s’il y a lieu, inscrit :lorsqu’il est positif, à l’actif du bilan et amortissable,lorsqu’il est négatif, au passif du bilan, l’écart d’acquisition étant le cas échéant repris au compte de résultat sur une période définie.S’agissant de la première consolidation de PHRV, l’écart de première consolidation se réfère à des actifs du patrimoine de location simple que détient cette société par l’intermédiaire de ses filiales SIIC de Paris et SIIC de Paris (8e).— Opérations de crédit-bail : Les opérations de crédit-bail sont portées sous la rubrique « Opérations de crédit-bail » du bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.La réserve latente, correspondant à l’écart entre les valeurs financières et les valeurs nettes comptables est inscrite en réserves consolidées, au passif du bilan, après déduction de l’impôt différé lorsqu’il y a lieu.La variation de la réserve latente liée au déroulement normal des contrats transite par le compte de résultat.— Impôts différés : Cofitem-Cofimur comporte, sur le plan fiscal deux secteurs de taxation :Au titre de l’ancienne activité de Cofitem, ex. Sicomi, elle est exonérée de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail signées avant le 31 décembre 1995,Les autres opérations sont régies par le droit commun.Le retraitement de la réserve latente donne lieu à impôts différés lorsqu’elle est issue du secteur taxable.— Opérations réciproques : Lors de la consolidation des comptes, les créances, dettes, engagements et opérations réciproques entre les sociétés intégrées sont éliminés. De même, les produits et charges intra-groupe ont été neutralisés. Les produits de participations intra-groupe sont déduits du résultat consolidé et portés en réserves consolidées.1.4. Autres méthodes d’évaluation et principes comptables :1.4.1. Opérations de crédit-bail : Le poste « Crédit-bail » dont le détail est donné aux points 2.1 et suivants, regroupe les éléments suivants :— Immobilisations : Les durées fiscales d’amortissement sont les suivantes :Biens mobiliers : de 5 ans à 15 ans ;Biens immobiliers : de 20 ans à 40 ans.Les amortissements fiscaux et comptables sont calculés pour obtenir un rendement constant en dehors du jeu de l’indexation (quand une indexation est prévue).Pour éviter que l’absence d’amortissement des terrains ou que le rythme d’amortissement fiscal n’aboutisse dans les livres de Cofitem-Cofimur à des valeurs nettes comptables trop élevées par rapport aux valeurs résiduelles ou aux valeurs d’option, il est procédé à une dotation à la « Provision article 64 » pour les dossiers signés avant le 31 décembre 1995. Pour les nouveaux dossiers, l’amortissement fiscal est égal à l’amortissement financier et l’on procède à une dotation à la « Provision article 57 » pour les biens non amortissables.La « Provision article 64 », la « Provision article 57 » ainsi que les provisions pour dépréciation des immeubles sont présentées en déduction du poste « Crédit-bail » à l’actif du bilan dans la présentation établie suivant le règlement CRB n° 91-01.Cofitem-Cofimur pratique une politique d’indexation de ses contrats de crédit-bail. Le montant moyen d’indexation est de 10 % de la valeur des contrats. La référence est l’indice de la construction.— Immobilisations en cours : Les immobilisations en cours correspondent principalement au financement des opérations non encore mises en exploitation.— Créances rattachées : Les créances rattachées correspondent notamment aux loyers à recevoir.— Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société notamment en raison de l’absence de créances restructurées.— Immobilisations temporairement non louées : Les immeubles non loués correspondent à des opérations où le contrat de crédit-bail a été résilié et les locaux restitués. Ils sont évalués à leur valeur historique (déduction faite des amortissements fiscaux). Ils continuent à être dépréciés par voie d’amortissement et font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation par voie de provision. Ces immeubles sont destinés soit à être replacés en crédit-bail, soit à être cédés.1.4.2. Opérations de location simple : Les opérations de location simple portent soit sur des immeubles acquis d’emblée en location simple conformément à la politique du Groupe, soit sur des immeubles dont le crédit-bail d’origine a été résilié et qui font désormais l’objet d’une location simple, par décision de la société.Les amortissements de ces immeubles sont soumis aux règles de droit commun. La durée d’amortissement est de 20 à 40 ans selon la nature du bien. Les frais d’acquisition sont amortis sur la première année. Une provision pour dépréciation peut être dotée si une expertise établissait que la valeur intrinsèque de l’immeuble était inférieure à la valeur nette comptable.En matière de location simple, le groupe Cofitem-Cofimur pratique une politique classique d’indexation de ses loyers à 100 %, assise sur l’évolution de l’indice de la construction.— Créances douteuses : Une créance est considérée comme douteuse en cas d’impayé de plus de 3 mois. Les loyers classés en douteux sont provisionnés à 100 % de leur montant hors taxes sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. L’application du règlement CRC 2002-03 à compter du 1er janvier 2003 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la société.1.4.3. Instruments de couverture : Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilés ».— Swaps de taux d’intérêt : Conformément aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation comptable, et à l’instruction 94-04 de la Commission bancaire, relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt, il est précisé que les contrats conclus par le Groupe ont eu jusqu’à présent pour objet exclusif de gérer le risque de taux. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net.Au sens de la réglementation précitée, les swaps conclus par le Groupe correspondent à des opérations de couverture affectée, et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché. A titre indicatif, au 31 décembre 2004, la valorisation des swaps (déconnectée de l’opération sous-jacente) fait ressortir un passif latent d’un montant d’environ 3 342 K€.— Caps : Les sociétés du Groupe ont recours à des opérations de caps, destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des taux des emprunts et des lignes de crédit confirmées non utilisées contractés à des références variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont comptabilisées, pour leur totalité, en charges de l’exercice au cours duquel ces opérations sont initiées, les produits éventuels n’étant enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Cette méthode permet notamment d’éviter de déprécier le montant des primes à étaler lorsque les taux baissent.Au sens de la réglementation précitée, les caps conclus par le Groupe correspondent, essentiellement, à des opérations de couverture affectée, et ne donnent pas lieu à des valorisations de marché. L’excès ponctuel de couverture, lié à la mise en place de refinancements d’opérations futures est porté dans la rubrique « Positions ouvertes isolées » de l’annexe.A titre indicatif, au 31 décembre 2004, la valorisation des caps fait ressortir un actif latent d’environ 563 K€.2. – Informations sur les postes du bilan.2.1. Variations des immobilisations, en valeurs brutes (en K€) :31/12/03AcquisitionsDiminutionsTransferts31/12/04Immobilisations en crédit-bail immobilier602 67441 16825 054846(1) 619 634Immobilisations en crédit-bail mobilier19 2562 831685– 846(2) 20 556Immobilisations en location simple131 0137 468(3) 138 481Immobilisations propres76016988841Total753 70351 63625 827779 512(1) Dont immobilisations en cours : 18 920 K€ et immobilisations non loués : 1 414 K€ ;(2) Dont immobilisations en cours : 2 113 K€ ;(3) Dont :— Immobilisations en cours : 23 368 K€ et écart d’évaluation : 1 403 K€ (terrain : 1 355 K€ et constructions : 48 K€ amorties sur 30 à 40 ans) ;— 1 487 K€ issus du retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur.— Immobilisations en crédit-bail : Les montants des acquisitions correspondent à la construction ou à l’achat d’immeubles dans le cadre de nouveaux contrats.— Immobilisations en location simple : Les immobilisations brutes de location simple proviennent soit d’acquisitions, soit du patrimoine de crédit-bail transféré en location simple, conformément à la politique de la société. Les immobilisations en cours comprennent principalement une opération en travaux jusqu’au premier trimestre 2006 et d’ores et déjà louée à cette échéance.— Immobilisations propres : Les immobilisations propres sont constituées d’immobilisations corporelles comprenant exclusivement des agencements immobiliers, du matériel de bureau, des matériels informatiques, du mobilier et du matériel de transport utilisés dans le cadre de l’exercice des activités de la société.2.2. Variation des amortissements et provisions (en K€) :— Hors provisions pour clients douteux et provisions à caractère financier :31/12/03AugmentationsDiminutionsTransferts31/12/04Immobilisations en crédit-bail immobilier213 14836 44618 828620231 386Immobilisations en crédit-bail mobilier8 4692 2531 009– 6209 093Immobilisations en location simple28 9852 732454(1) 31 263Immobilisations propres56410864608Total251 16641 53920 355272 350(1) Dont 447 K€ issus d’un retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur.2.3. Etat récapitulatif des immobilisations au 31 décembre 2004 (en K€) :LibelléValeurs brutesDotations aux amortissements et/ou aux provisionsAmortissements et/ou provisions cumuléesValeurs nettesImmobilisations en crédit-bail immobilier619 634231 386388 248Immobilisations en crédit-bail mobilier20 5569 09311 463Immobilisations en location simple138 48131 263107 218Immobilisations propres841608233Total779 512272 350507 1622.4. Echéances de l’encours financier de crédit-bail (en K€) :D = 3 mois3 mois < D = 1 an1 an < D = 5 ansD> 5 ansTotalOpérations de crédit-bail et assimilées9 89530 632166 274194 631401 4322.5. Créances (en K€). — La décomposition des créances s’établit, au 31 décembre 2004, comme suit :Valeurs brutesProvisionsValeurs nettesCréances rattachées (crédit-bail) :Produits à recevoir1 0851 085Créances clients1 1961 196Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux)10 8606 5654 295Total13 1416 5656 576Créances rattachées (location simple) :Produits à recevoir8585Créances clients361361Clients douteux (y compris produits à recevoir douteux)1 8331 421412Total2 2791 421858Comptes de la clientèle CBI (1)6 8081 6365 172Comptes de la clientèle LSI28924940Total7 0971 8855 212Autres actifs418418(1) Ce poste comprend, en particulier, les comptes courants avec la clientèle ouverts au titre des opérations de crédit-bail immobilier. Ce compte courant fonctionne dans le cadre du déroulement normal de ces contrats.La décomposition des créances, en valeurs nettes, selon leur durée initiale s’établit comme suit :D = 3 mois3 mois < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansTotalCréances clients crédit-bail1 5004 313846796 576Créances clients location simple446412858Comptes de la clientèle5 2125 212Autres actifs7369276418Total1 9464 7981536 16713 064Les créances douteuses de plus de trois mois sont entièrement provisionnées pour leur montant hors taxes, capital et intérêts échus sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés obtenues. Les mouvements intervenus au cours de l’exercice apparaissent ainsi :— Créances douteuses (en K€) :31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Crédit-bail et comptes de la clientèle (y compris produits à recevoir douteux)10 5822 53513 117Location simple et comptes de la clientèle1 697459342 122Débiteurs diversTotal12 2792 9943415 239— Provisions sur créances (en K€) :31/12/03DotationsReprises/Transfert31/12/04Crédit-bail8 3981 9802 1778 201Location simple1 139623921 670Débiteurs diversTotal9 5372 6032 2699 871— Répartition par secteur d’activité des créances douteuses (en %) (1) :RestaurationDistributionHôtellerieBureauxLocaux technologiquesMatérielDiversTotalCrédit-bail32,907,7222,4729,714,702,50100Location simple100100(1) Compte tenu des règles comptables spécifiques aux établissements de crédit, les indemnités de résiliation contractuelles entièrement provisionnées, peuvent dans certains cas augmenter la quotité de provisions de certains secteurs.— Répartition par secteur d’activité des provisions (en %) :RestaurationDistributionHôtellerieBureauxLocaux technologiquesMatérielDiversTotalCrédit-bail32,523,8222,7733,774,063,06100Location simple1001002.6. Récapitulatif des opérations de crédit-bail et assimilés (en K€) :Valeurs brutesProvisionsValeurs nettesOpérations de crédit-bail :Immobilisations crédit-bail immobilier640 190240 479399 711Créances rattachées13 1416 5656 576Total653 331247 044406 287Opérations de location simple :Immobilisations location simple138 48131 263107 218Créances rattachées2 2791 421858Total140 76032 684108 076Total794 091279 728514 3632.7. Portefeuille titres (en K€). — Le portefeuille de titres se décompose comme suit au 31 décembre 2004 :Titres (montant brut)ProvisionsSociétés cotéesSociétés non cotéesSociétés cotéesSociétés non cotéesTitres à revenu fixe17 620Titres à revenu variable :Titres de participations et autres150Titres immobilisés de l’activité de portefeuille22 483Titres de placement (1)1 64483Total24 12717 853(1) Hors actions propres valeur de marché des titres cotés : 3 635 K€.— Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP) : Une valeur d’inventaire est calculée pour chaque titre à partir de différents éléments : cours de bourse, valeur d’utilité, valeur économique. Lorsque cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’origine, une provision peut être constituée.Les valeurs classées en TIAP correspondent d’une part à des titres de sociétés cotées qui exercent une activité similaire à celle de Cofitem-Cofimur (ex. Sicomi, sociétés disposant d’un important patrimoine immobilier), et d’autre part à des titres de sociétés non cotées. Leur acquisition et leur gestion résultent d’une stratégie commune qui est conforme à l’objet social.La valeur estimée est déterminée à partir du cours de bourse au 31 décembre 2004 pour les sociétés cotées et, pour les sociétés non cotées, à la valeur historique.— Mouvements sur les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en K€) :31/12/03Augmentation ou transfertCessionsMoins-values de cessionPlus-values de cession31/12/04Actions22 87518042128122 634(Provisions)Valeur nette comptable22 87522 634Evaluation :Titres cotés25 64730 137Titres non cotés150Valeur estimative totale25 64730 287— Titres mis en équivalence (en K€) :% de détentionValeurs nettes des titres détenusQuote-part de résultatContribution au résultatContributions aux réserves consolidées GroupePHRV24,6918 8231 9881 1763 0842.8. Actions propres. — Les titres autodétenus par Cofitem-Cofimur représentent les actions conservées dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales d’actionnaires pour l’acquisition ou la cession de ses propres actions, en vue de la régularisation des cours ou dans le cadre d’options d’achat d’actions ouvertes au personnel de la société.La société détenait, au 31 décembre 2004, 15 352 actions acquises pour 741 K€. A la même date, leur valeur boursière s’élevait à 1 182 K€. Ces actions propres sont comptabilisées dans les livres de la société à leur coût d’acquisition (titres achetés : 1 614 pour un montant de 102 K€ ; titres vendus : 1 762 pour un montant de 1 322 K€).2.9. Autres actifs et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « Autres actifs » comprend les éléments suivants :BrutProvision/AmortissementNetEtat134134Partenaires22Débiteurs divers77Personnel157157Dépôts de garantie118118Total418418Les comptes de régularisation s’analysent comme suit :Produits à recevoir36 K€Charges constatées d’avance87 K€Impôts différés actif445 K€Prime d’émission d’emprunt112 K€Charges à étaler (sur la durée du contrat) (*)4 102 K€Divers20 K€Total4 802 K€(*) Conformément aux préconisations des autorités de tutelle, cette charge à étaler est constatée en compte de régularisation. Cette somme est reprise annuellement sur la durée d’amortissement de 2 contrats de crédit-bail immobilier en cours.— Récapitulatif :Autres actifs418 K€Comptes de régularisation4 802 K€Actions propres480 K€Total5 700 K€— Ecart d’acquisition :BrutProvision/AmortissementNetEcart d’acquisition actif (1)1043470(1) Un écart d’acquisition de 104 K€ issus de la SC du Mont de Mars (amortissement sur une période de 20 ans).2.10. Créances et emprunts et dettes financières (en K€) :— Créances interbancaires : Les créances auprès des établissements de crédits représentent des créances à vue.— Emprunt obligataire convertible (juin 1989 - janvier 1999) : Au 31 décembre 2004, la valeur résiduelle de cet emprunt soit 10,3 K€ correspond à 30 obligations qui ne peuvent plus faire l’objet de conversion.— Emprunts obligataires : Un emprunt obligataire de 30 490 K€ a été émis en 1998 pour une durée de 10 ans et à un taux d’intérêt de 5,30 % l’an.En 1999, un emprunt obligataire de 35 000 K€ a été émis pour une durée de 10 ans à un taux d’intérêt variable Euribor 3 m + 0,40 %.— Autres emprunts : Au 31 décembre 2004, Cofitem-Cofimur a contracté pour 75 000 K€ d’emprunts à plus de 2 ans et 47 715 K€ d’emprunts à long terme ont été remboursés.Au 31 décembre 2004, les emprunts à plus d’un an s’élevaient à 318 263 K€, 134 971 K€ restaient à plus de cinq ans, 26 999 K€ étaient à moins d’1 an.Ces emprunts ne sont pas garantis.— Retraitement d’un crédit-bail immobilier : Conformément aux méthodes de consolidation, un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur a été retraité en prêt. L’encours financier de ce contrat s’élevant à 2 248 K€ a été remboursé en 2004.— Tableau récapitulatif (en K€) :D = 3 mois3 mois < D = 1 an1 an < D = 5 ansD > 5 ansIntérêts courusTotalComptes à vue66Instruments financiers swaps130130Comptes et emprunts à terme23 02832 960151 492122 9711 466331 917Titres du marché interbancaire5 0005 000Titres de créances négociables15 0003 8115 0007 00021331 024Obligations65 49075666 2462.11. Créditeurs divers et comptes de régularisation (en K€). — Le poste « Créditeurs divers » s’analyse comme suit :Fournisseurs2Etat (T.V.A. collectée : 3 067)4 585Pool262Organismes sociaux/Personnel172Divers83Dépôts de garantie11 955Sous-total17 059Les comptes de régularisation comprennent les éléments suivants :Charges à payer1 161Produits perçus d’avance828Impôts différés passif585Divers11Sous-total2 585Total19 644— Impôts différés passifs :31/12/0331/12/04Au titre du retraitement d’un crédit-bail souscrit par Cofitem-Cofimur358346Au titre du retraitement de la réserve latente issue du secteur soumis à l’IS360239Total7185852.12. Provisions (en K€) :— Variation des provisions sur immeubles et risques généraux :31/12/03DotationReprise31/12/04Dépréciation des immeubles5 119808814 318Fonds pour risques bancaires généraux7 2577 257Total12 3768088111 575— Variation des autres provisions :31/12/03DotationReprise31/12/04Dépréciation des créances douteuses9 5372 6032 2699 871Dépréciation des titres722460262Provisions pour risques et charges (*)6 5512 7771 8337 495Provisions pour impôts sur plus-value à long terme2 0052 005Total18 8155 3804 56219 633Total général31 1915 4605 44331 208(*) Ce poste a été affecté par des provisions complémentaires sur des opérations de crédit-bail (2,7 M€) et par la reprise de provisions pour risques d’un montant de 1,8 M€. Une provision dotée lors de l’arrêté du 30 juin 2004 de 1 M€ étant devenue sans objet au 31 décembre 2004 a été annulée.2.13. Capital social - Variation des capitaux propres :— Capital social : Le capital social de Cofitem-Cofimur est composé de 3 195 471 actions de 15 € nominal soit 47 932 065 €.— Réserves consolidées (en K€, y compris Report à nouveau) :31/12/0331/12/04Réserve légale4 7934 793Réserve facultative1 8141 814Autres réserves43011 698Réserves risques généraux12 49712 497Corrections de consolidationRéserve latente (*)1 5263 122Report à nouveau3 5062 178Total24 56636 102(*) Variation non monétaire en 2004 de 1 076 K€ liée à un reclassement du passif du bilan.— Variation des fonds propres (en K€) :CapitalPrimes d’émission et de fusionRéserves consolidéesRésultat de l’exerciceTotalPosition au 31 décembre 200347 93228 04224 56617 376117 916Résultat consolidé au 31 décembre 200415 81015 810Affectation du résultat au 31 décembre 20037 925– 7 925Distribution de dividendes (1)– 1 140– 9 45110 591Variation de consolidation (2)4 7514 751Capitaux propres au 31 décembre 200447 93228 04236 10215 810127 886(1) Dividendes sur actions propres. (2) Dont variation non monétaire en 2004 de 1 076 K€ liée à un reclassement du passif du bilan.2.14. Intérêts à payer et intérêts à recevoir (en K€) :31/12/0331/12/04Intérêts à recevoir :Sur créances auprès des établissements crédit à vue5525Sur créances auprès des établissements crédit à terme1212Sur clientèle1516Intérêts à payer :Sur autres passifs5178Sur dettes auprès des établissements de crédit à vue36Sur dettes auprès des établissements de crédit à terme1 4641 591Sur marché interbancaire et titres de créances négociables401213Sur obligations7557563. – Informations sur le hors bilan(En K€).Les engagements hors bilan se composent de :31/12/0331/12/04ReçusDonnésReçusDonnésSw

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMUR Société anonyme au capital de 47 932 065 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris. Avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 1er avril 2005, au siège social : 184, rue de la Pompe, Paris (16e) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour relevant des assemblées générales ordinaires :— Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code du commerce ; — Quitus aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ;— Affectation du résultat et mise en distribution du dividende ;— Autorisation au conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la société.Ordre du jour relevant des assemblées générales extraordinaires :— Autorisation au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux ;— Pouvoirs.Projet de résolutionsRésolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales ordinaires. Première résolution.  — Après communication et lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution.  — L’assemblée générale prend acte du rapport établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui sont intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice. Troisième résolution.  — L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve, aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2004. L’assemblée générale donne également quitus aux commissaires aux comptes de leur mandat pour l’exercice clos. Quatrième résolution.  — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de la période qui s’élève à 15 217 644 € de la manière suivante : Bénéfice net de l’exercice15 217 644 €Report à nouveau de l’exercice 2003 (1)2 178 564 €Total à répartir17 396 208 €Dividende à distribuer11 823 243 €Report à nouveau 20045 572 965 €Après imputation transitoire, conformément à la loi de finances rectificative pour 2004, de la taxe exceptionnelle de 2,5 % de la réserve spéciale des plus-values à long terme, soit 187,2 K€.Cette répartition correspond à un dividende de 3,70 € par action.Le dividende sera mis en paiement à compter du 20 avril 2005 par détachement du coupon n° 20 le 6 avril 2005. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus.En conformité des dispositions légales, il est rappelé que les distributions par action pleine jouissance des cinq dernières années étaient les suivantes :ExercicesDividendes netsAvoir fiscalDividendes bruts19993,28 €3,28 €20003,35 €3,35 €20013,25 €0,20 €3,45 €20023,12 €0,43 €3,55 €20033,15 €0,55 €3,70 € Cinquième résolution.  — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration décide, pour l’application de l’article 39 la loi de finances rectificative pour 2004, d’affecter la réserve spéciale des plus-values à long terme d’un montant de 7 989 729 € à un compte de réserve ordinaire et de lui imputer la taxe exceptionnelle de 187 243 €, par le crédit du report à nouveau qui s’élèvera ainsi à 5 760 208 €. Sixième résolution.  — L’assemblée générale propose aux actionnaires le paiement du dividende en actions et fixe le prix unitaire des actions à émettre en conséquence à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la présente assemblée générale, diminué du montant du dividende. La date de jouissance de ces actions est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. L’option des actionnaires devra être réalisée avant le 14 avril 2005 par la signature d’un bulletin de souscription. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire. Septième résolution.  — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à opérer en bourse sur les titres de la société, avec pour objectifs, par ordre de priorité : — assurer l’animation de marché par un prestataire de service d’investissement à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la charte de l’association françaises des entreprises d’investissements ; — attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi ;— conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.Le prix maximum d’achat de ces actions est fixé à 90 € par action. Le prix minimum de vente est fixé à 40 € par action. Le nombre maximal d’actions susceptibles d’êtres acquises dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par achat de blocs de titres, est de 200 000 titres soit 7 % du capital social. Compte tenu du nombre de titres déjà acquis, ce programme représenterait un montant maximum de 16,6 M€.En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire le nécessaire.Cette autorisation annule et remplace la précédente.Résolutions relevant des conditions de quorum des assemblées générales extraordinaires Huitième résolution.  — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 du Code de commerce : — autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société, sachant qu’il appartiendra au conseil d’administration de déterminer l’identité des bénéficiaires, les conditions d’attribution des actions ;— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1 % du capital social de la société, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux ans à compter de la fin de la période d’acquisition ;— fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Neuvième résolution.  — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.La participation à l’assemblée générale est subordonnée à l’inscription en compte de l’actionnaire, cinq jours au plus tard avant la date de l’assemblée.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut opter pour l’une des formalités suivantes :— Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Voter par correspondance ;— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.Les formulaires de vote par correspondance et de procuration seront adressés à tous les actionnaires. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 5 jours avant la date de réunion de l’assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis de réunion tient lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de modification apportée à l’ordre du jour ou au projet de résolutions. 83162

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 47 932 065 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)Après retraitements CBIAvant retraitements CBIAu 30 juin 200430 30546 416Au 30 septembre 200441 87667 531Au 31 décembre 200456 37988 66981826

Description : COFITEM-COFIMUR COFITEM-COFIMURSociété anonyme au capital de 47 932 065 €.Siège social : 184, rue de la Pompe, 75116 Paris.331 250 472 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques, C.C.P.49Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit12 556Opérations avec la clientèle5 211Obligations et autres titres à revenu fixe17 634Actions et autres titres à revenu variable1 727Participation et autres titres détenus à long terme51 847Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat403 265Location simple93 627Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles232Capital souscrit non versé—Actions propres480Autres actifs348Comptes de régularisation4 787Total de l’actif591 763PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit331 919Opérations avec la clientèle486Dettes représentées par un titre102 400Autres passifs16 994Comptes de régularisation17 217Provisions pour risques et charges9 501Provisions réglementées—Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux7 257Capital souscrit47 932Primes d’émission28 042Réserves27 837Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau2 178Total du passif591 763Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement12 660Engagements de garantie112Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement78 383Engagements de garantie9 000Engagements sur titres—81827