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Cour d'appel de Paris,
24/11/2010, 08/15711
Début du contentieux :
20/05/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
EURO CASTOR GREEN
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INPI,
08/12/2006, 06-1717
Position :
Demandeur
Autres parties :
EURO CASTOR GREEN
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Cour de cassation,
03/04/2001, 99-16.743
Début du contentieux :
07/05/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.N.C SAFRU - Société d'Aménagement Foncier et de Rénovation Urbaine
Dispositif :
Rejet
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Autorité de la Concurrence,
26/02/2001, 00-D-82
Début du contentieux :
01/06/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil de la concurrence, COGESAL-MIKO, Société européenne de glaces et de surgelés (SEGES), France glaces Findus, MARS ALIMENTAIRE SA, Pillsbury (anciennement Haägen Dazs), BONCOLAC