CM-CIC PI LF CROISSANCE & TERRITOIRES

Description : LF CROISSANCE & TERRITOIRES Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 334 325 586 R.C.S. P aris. AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier LF CROISSANCE & TERRITOIRES, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à quatorze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article 24 « Assemblées Générales » des statuts ; Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article 2 « Objet » des statuts ; Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative des articles 23 « Expert immobilier » et 27 « Valeurs de la société » des statuts ; Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article 19 « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - approbation des comptes sociaux - quitus à la société de gestion) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 69 613 525,80 euros et un bénéfice net de 5 323 914,69 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 5 323 914,69 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 4 233 472,85 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 9 557 387,54 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 6 098 409,20 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 3 458 978,34 euros Troisième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article l 214-106 du code monétaire et financier). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Quatrième résolution (Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur) . — L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Cinquième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l ’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Les associés prennent acte qu’aucun impôt sur la plus-value immobilière n’a été acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers au cours de l’exercice 2025. Septième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Huitième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire Première résolution (Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2/ « délai de convocation » de l’article 24 « assemblées générales » des statuts) .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et de modifier corrélativement le paragraphe 2/ « Délai de convocation » de l’article 24 « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 24 - ASSEMBLEES GENERALES (…) 2/ Délai de convocation Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. » Nouvelle rédaction « Article 24 - ASSEMBLEES GENERALES (…) 2/ Délai de convocation Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours. » Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution (Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux scpi et modification de l’article 2 « objet » des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant et afin de se mettre en conformité avec l’article 10 du décret n° 2025-762 du 4 août 2025 créant l’article R. 214-135-1 du Code monétaire et financier accordant un régime de sûretés réelles aux SCPI, décide de modifier en conséquence l’article 2 « Objet » des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 2 – OBJET Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de la location. Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 et suivants du Code Monétaire et Financier. » Nouvelle rédaction « Article 2 – OBJET La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de la location. Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 et suivants du Code Monétaire et Financier. La Société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-115 du Code monétaire et financier ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. » Troisième résolution (Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – modification corrélative des articles 23 « expert immobilier » et 27 « valeurs de la société » des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier : de modifier les règles relatives (i) à la durée du mandat de l’expert indépendant, (ii) à la fréquence des expertises et de l’actualisation du patrimoine immobilier de la SCPI, (iii) à la publication des valeurs de reconstitution et de réalisation ; de modifier corrélativement les articles 23 « Expert immobilier » et 27 « Valeurs de la société » des statuts de la société de la façon suivante : Modification de l’article 23 « expert immobilier » de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 23 – expert immobilier La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice et publiées à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice sur la base de l’évaluation de la valeur vénale des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert immobilier concerne l’ensemble du patrimoine de la Société. L’expert est nommé pour une durée de cinq ans par la Société de Gestion après acceptation de sa candidature par l’Assemblée Générale puis par l’Autorité des marchés financiers. » Nouvelle rédaction « Article 23 – EXPERT IMMOBILIER La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice et publiées à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice sur la base de l’évaluation de la valeur vénale des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’une expertise et d’une actualisation selon les modalités de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier. La mission de l’expert immobilier concerne l’ensemble du patrimoine de la Société. L’expert dont la candidature aura au préalable été acceptée par l’Autorité des marchés financiers, est nommé pour six ans par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la loi. » Modification de l’article 27 « Valeurs de la société » de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 27 – valeurs de la société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice. » Nouvelle rédaction « Article 27 – valeurs de la société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion selon les modalités de l’article L214-109 du Code monétaire et financier dans le bulletin d’information de la SCPI . » Quatrième résolution (Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 6/ « commission de cession » de l’article 19 « rémunération de la société de gestion » des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et de modifier corrélativement le paragraphe 6/ « Commission de cession » de l’article 19 « Rémunération de la Société de Gestion » de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 19 – rémunération de la société de gestion (…) 6/ Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission de cession calculée au taux de 6,25 % hors taxes sur le prix de cession total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » Nouvelle rédaction « Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 6/ Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Le règlement de ce droit fixe s’effectuera exclusivement par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté. Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission de cession calculée au taux de 6,25 % hors taxes sur le prix de cession total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » Le reste de l’article demeure inchangé. Cinquième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. La Société de gestion, La Française Real Estate Managers .

Description : LF CROISSANCE & TERRITOIRES Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 334 325 586 R.C.S. PARIS AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le dix- huit juin deux mille vingt- cinq n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier LF CROISSANCE & TERRITOIRES, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le trois juillet deux mille vingt- cinq à onze heures trente afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative des articles 23, 26 et 27 des statuts ; Modification de la politique de recours au financement bancaire - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 7 des statuts ; Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article 19 des statuts ; Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article 28 des statuts ; Suppression de la limite d’âge imposée au conseil de surveillance - Modification corrélative du point 1.1 du paragraphe 1 de l’article 20 des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 24 des statuts Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du point 1.1 du paragraphe 1/ « Nomination – Révocation » de l’article 20 des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 du 23 mai 2025 . La société de gestion

Description : LF CROISSANCE & TERRITOIRES Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 334 325 586 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier LF CROISSANCE & TERRITOIRES , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix- huit juin deux mille vingt- cinq à quatorze   heures trente à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ; Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Indemnisation du conseil de surveillance ; Indemnisation complémentaire du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Nomination de huit associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative des articles 23, 26 et 27 des statuts ; Modification de la politique de recours au financement bancaire - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 7 des statuts ; Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article 19 des statuts ; Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article 28 des statuts ; Suppression de la limite d’âge imposée au conseil de surveillance - Modification corrélative du point 1.1 du paragraphe 1 de l’article 20 des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 24 des statuts Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du point 1.1 du paragraphe 1/ « Nomination – Révocation » de l’article 20 des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 67 324 983,60 euros et un bénéfice net de 4 719 713,98 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 4 719 713,98 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 4 634 524,71 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 9 354 238,69 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 5 259 938 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 4 094 300,69 euros TROISIEME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ) – L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 97 959 394,86 euros, soit 222,04 euros par part ; valeur de réalisation : 100 631 256,78 euros, soit 228,09 euros par part ; valeur de reconstitution : 122 380 290,31 euros, soit 277,39 euros par part. QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ) – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social, délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Décide d’ajouter les précisions ci-dessous relatives aux limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI : Les associés de la SCPI ayant une demande de retrait en attente depuis plus de trois mois recevront un courrier de la société de gestion dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds de remboursement, leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; Les associés disposeront alors d’un délai de trente jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement ; En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de plafonner, pour chaque associé, le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. En cas de plafonnement du nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement, les associés disposeront alors d’un délai de soixante jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement. Lorsque l’ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits, En cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé, dans les délais impartis, au courrier adressé par la société de gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement, son ordre de retrait sera maintenu dans l’ordre chronologique du registre des retraits. autorise la société de gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement définis ci-dessus. SIXIEME RÉSOLUTION ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ) – L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à hauteur de 1 627 976,34 euros. HUITIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Les associés prennent acte qu’aucun impôt sur la plus-value immobilière n’a été acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers au cours de l’exercice 2024. NEUVIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. DIXIEME RESOLUTION ( Indemnisation du conseil de surveillance ) – L’assemblée générale fixe à douze mille sept cent cinq euros (12 705 €) le montant de l’enveloppe maximale de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. ONZIEME RESOLUTION ( Indemnisation complémentaire du Conseil de surveillance ) – L’assemblée générale fixe le montant d’une enveloppe maximale d’indemnisation annuelle complémentaire à celle allouée au conseil de surveillance pour l’exercice 2025 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale, à : deux mille cent euros (2 100 €) à répartir entre les membres désignés pour participer aux commissions de travail qui pourraient être mises en place en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance ; deux mille euros (2 000 €) à répartir entre les membres du conseil de surveillance pour les réunions convoquées à titre exceptionnel par la société de gestion en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance. Il est précisé que cette indemnisation s’ajoute à celle votée lors de l’assemblée générale du 22 juin 2023 et qu’elle ne sera versée qu’en cas de réunions convoquées à titre exceptionnel et/ou de commissions de travail. En l’absence de réunions exceptionnelles et/ou de commissions de travail sur l’exercice, cette enveloppe ne sera pas utilisée et sera réintégrée dans les comptes de la SCPI. DOUZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier) – L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société BPCE Expertises immobilières, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. TREIZIEME RESOLUTION ( Nomination de huit associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) – L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des huit membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Éric BELLEC Monsieur Michel CATTIN Monsieur Dominique CORBINEAU Monsieur François CLAMME Monsieur Michel MOSER Monsieur Daniel MULLER Monsieur Philippe QUINTALLET Monsieur Maurice SIFFER Décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes de 2027, les huit associés candidats, parmi la liste ci-dessous ayant recueilli le plus grand nombre de voix : Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Candidats sortants Personne physique Éric BELLEC François CLAMME Dominique CORBINEAU Michel MOSER Maurice SIFFER Nouveaux candidats Personnes physiques Olivier BLICQ Maëlle BRIENS Philippe CABANIER Carine CHADUC Nadine DESILLE Aurélien ROL Patrick WASSE QUATORZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative des articles 23, 26 et 27 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant et après avoir pris connaissance de l’article L214-109 du Code monétaire et financier qui dispose que les valeurs de la SCPI sont désormais arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice, décide en conséquence : de supprimer : le pouvoir donné au conseil de surveillance de modifier les valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale, de modifier par conséquent les articles 23 « Expert immobilier », 26 « Etablissement des comptes sociaux » et 27 « Valeurs de la société » des statuts de la société de la façon suivante : Modification de l’article 23 des statuts Ancienne rédaction  : «  Article 23 – EXPERT IMMOBILIER La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation de la valeur vénale des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert immobilier concerne l’ensemble du patrimoine de la Société. L’expert est nommé pour une durée de cinq ans par la Société de Gestion après acceptation de sa candidature par l’Assemblée Générale puis par l’Autorité des marchés financiers. » Nouvelle rédaction  : «  Article 23 – EXPERT IMMOBILIER La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la Société de Gestion et publiées à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice sur la base de l’évaluation de la valeur vénale des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert immobilier concerne l’ensemble du patrimoine de la Société. L’expert est nommé pour une durée de cinq ans par la Société de Gestion après acceptation de sa candidature par l’Assemblée Générale puis par l’Autorité des marchés financiers. » Modification de l’article 26 des statuts   Ancienne rédaction  : «  Article 26 – ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, la Société de Gestion dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l’annexe et prépare un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l’activité de celle-ci au cours de l’exercice écoulé. Les comptes de la Société sont établis en suivant les dispositions du plan comptable applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les primes d’émission pourront être affectées à l’amortissement total ou partiel des commissions de souscription. La Société de Gestion établit, en outre, à la clôture de chaque exercice et dans les conditions en vigueur, un état annexe aux comptes qui retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, telles que définies par la loi. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de Gestion. Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Toutefois, la Société de Gestion peut proposer à l’assemblée générale ordinaire des modifications dans la présentation des comptes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. » Nouvelle rédaction  : «  Article 26 – ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, la Société de Gestion dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l’annexe et prépare un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l’activité de celle-ci au cours de l’exercice écoulé. Les comptes de la Société sont établis en suivant les dispositions du plan comptable applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les primes d’émission pourront être affectées à l’amortissement total ou partiel des commissions de souscription. La Société de Gestion établit, en outre, à la clôture de chaque exercice et dans les conditions en vigueur, un état annexe aux comptes qui retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, telles que définies par la loi. Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Toutefois, la Société de Gestion peut proposer à l’assemblée générale ordinaire des modifications dans la présentation des comptes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. » Modification de l’article 27 des statuts Ancienne rédaction  : « Article 27 – VALEURS DE LA SOCIETE Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la Société de Gestion. » Nouvelle rédaction  : «  Article 27 – VALEURS DE LA SOCIETE Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice. » DEUXIEME RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin de maintenir à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire et de supprimer la référence aux 25 % maximum d’endettement bancaire, et de modifier corrélativement le paragraphe 4.2 « Politique de recours au financement bancaire » du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « 4.2 Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire étant précisé que l’endettement est bien direct, indirect bancaire et non bancaire. La SCPI peut faire appel à l’effet de levier dans la limite de 1,43 fois l’actif net, calculé conformément aux dispositions prévues par le Règlement délégué n°231/2013 du 19 décembre 2012. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le montant de l’endettement devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. » Nouvelle rédaction  : « 4.2 Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI. La SCPI peut faire appel à l’effet de levier dans la limite de 1,43 fois l’actif net, calculé conformément aux dispositions prévues par le Règlement délégué n°231/2013 du 19 décembre 2012. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le montant de l’endettement devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. » TROISIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 7 des statuts )   – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux modalités de retrait et de modifier par conséquent le point « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 7 des statuts « Variabilité du capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital » de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article 7 - VARIABILITE DU CAPITAL – RETRAIT – SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DE LA VARIABILITE DU CAPITAL   (…) Retrait Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où il existe des souscriptions. Les parts remboursées seront annulées. Lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente, constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait. Les rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale. » Nouvelle rédaction  : «  Article 7 - VARIABILITE DU CAPITAL – RETRAIT – SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DE LA VARIABILITE DU CAPITAL   (…) Retrait Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique envoyé au service client de la société de gestion. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où il existe des souscriptions. Les parts remboursées seront annulées. Lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente, constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait. Les rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION ( Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article 19 des statuts )   – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que la commission de gestion s’applique aux actifs détenus directement ou indirectement par la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article 19 « Rémunération de la Société de Gestion » de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 3/ Commission de gestion Il est dû à la Société de Gestion, une commission égale à 9 % HT maximum du montant hors taxes des produits locatifs encaissés par la société et des produits financiers nets encaissés par la SCPI . » Nouvelle rédaction  : «  Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 3/ Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 9 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 9 % HT maximum des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI). Les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIEME RESOLUTION ( Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article 28 des statuts )   – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata et de modifier par conséquent l’article 28 « Affectation et répartition des résultats » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant.  » Nouvelle rédaction  : « Article 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition (plus-values réalisées notamment) . En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant.  » SIXIEME RESOLUTION ( Suppression de la limite d’âge imposée au conseil de surveillance - Modification corrélative du point 1.1 du paragraphe 1 de l’article 20 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de supprimer la limite d’âge imposée aux membres du conseil de surveillance et de modifier par conséquent point 1.1 du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article 20 « Conseil de Surveillance » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article 20 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 1/ Nomination - Révocation 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. » Nouvelle rédaction  : «  Article 20 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 1/ Nomination - Révocation 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 24 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et d’indiquer que ces dernières délibèrent conformément aux lois et règlementations en vigueur et de modifier corrélativement les paragraphes 5 « Délibérations - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 24 « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article 24 – ASSEMBLEES GENERALES (…) 5/ Délibérations – Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance. L'Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'Associés présents ou représentés, formant au moins cinquante pour cent du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votant par correspondance. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Pour le calcul du quorum il n'est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6/ Consultation écrite Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires. Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de Gestion procède, après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d'Associés ayant fait connaître leur décision. » Nouvelle rédaction  : «  Article 24 – ASSEMBLEES GENERALES (…) 5/ Délibérations - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Les assemblées générales délibèrent dans les conditions de quorum prévues par les lois et règlementations en vigueur. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6/ Consultation écrite Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus, pour les Assemblées Générales Ordinaires et/ou Extraordinaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. HUITIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du point 1.1 du paragraphe 1/ « Nomination – Révocation » de l’article 20 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, conformément aux lois et règlementations en vigueur, de modifier le nombre de membres composant le conseil de surveillance pour le fixer, à trois membres au moins et douze membres au plus, à compter de l’élection des membres du conseil de surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 et de modifier corrélativement le point 1.1. du paragraphe 1/ « Nomination – Révocation » de l’article 20 « Conseil de Surveillance » des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction  : «  Article 20 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 1/ Nomination – Révocation 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. » Nouvelle rédaction  : «  Article 20 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 1/ Nomination – Révocation 1.1 Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. A compter de l’élection des membres du Conseil de Surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026, le Conseil de Surveillance sera composé de trois membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Les membres du conseil de surveillance ont droit à une indemnisation qui est fixée par l'assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas de cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 18 juin 2025 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 3 juillet 2025 à 11 heures 30 à la même adresse à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. CANDIDATS SORTANTS PERSONNES PHYSIQUES Éric BELLEC – 62 ans Détenant : 83 parts Demeurant à : Vern-sur-Seiche (35) Profession / activité : Responsable du transport des produits de santé du CHU de Rennes Nombre de mandats CS SCPI : 1 Secrétaire sortant François CLAMME – 50 ans Détenant : 1 200 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Cadre au sein du groupe Crédit Mutuel Nombre de mandats CS SCPI : 1 Dominique CORBINEAU – 74 ans Détenant : 1 544 parts Demeurant à : Saint-Cyr-sur-Loire (37) Profession / activité : Ancien dirigeant d’entreprise Nombre de mandats CS SCPI : 1 Président sortant Michel MOSER – 69 ans Détenant : 43 parts Demeurant à : Wettolsheim (68) Profession / activité : Ancien cadre du groupe Crédit Mutuel et dans un cabinet de courtage Nombre de mandats CS SCPI : 1 Maurice SIFFER – 70 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Fegersheim (67) Profession / activité : Ancien cadre du groupe Crédit Mutuel, conseiller en gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 1 NOUVEAUX CANDIDATS PERSONNES PHYSIQUES Olivier BLICQ – 67 ans Détenant : 40 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 17 Maëlle BRIENS – 41 ans Détenant : 20 parts Demeurant à : Toulon (83) Profession / activité : Professeure agrégée en Economie et Gestion Financière Nombre de mandats CS SCPI : 1 Philippe CABANIER – 53 ans Détenant : 4 parts Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : Directeur financier, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 10 Carine CHADUC – 51 ans Détenant : 20 parts Demeurant à : Epernay (51) Profession / activité : Expert-Comptable et formatrice indépendante Nombre de mandats CS SCPI : 2 Nadine DESILLE – 59 ans Détenant : 26 parts Demeurant à : Châteaubourg (35) Profession / activité : Ingénieur en informatique au sein du groupe AG2R La Mondiale Nombre de mandats CS SCPI : Aucun Aurélien ROL – 44 ans Détenant : 20 parts Demeurant à : Levallois-Perret (92) Profession / activité : Juriste fiscaliste Nombre de mandats CS SCPI : 10 Patrick WASSE – 61 ans Détenant : 99 parts Demeurant à : Migennes (89) Profession / activité : Chargé des engagements dans une société de service, gérant de SCI et loueur en LMNP Nombre de mandats CS SCPI : 6 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers

Description : LF CROISSANCE & TERRITOIRES Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le dix- neuf juin deux mille vingt-quatre n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier LF CROISSANCE & TERRITOIRES, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le huit juillet deux mille vingt-quatre à quinze heures afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance - Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article 20 des statuts ; Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative du paragraphe de l’article 11 « Droits des Parts » des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 65 du 29   mai   2024. La société de gestion

Description : LF CROISSANCE & TERRITOIRES Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier LF CROISSANCE & TERRITOIRES , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre à quatorze   heures trente à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance   ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance - Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article 20 des statuts ; Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative du paragraphe de l’article 11 « Droits des Parts » des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 67 324 983,60 euros et un bénéfice net de 5   895   092,01 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 5 895 092,01 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 4 174 844,22 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 10   069   936,23   euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 5 435 411,52 euros, (correspondant au montant total des acomptes déjà versés). au report à nouveau une somme de 4 634 524,71 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 96 818 274,58 euros, soit 219,45 euros par part, valeur de réalisation : 102 803 043,50 euros, soit 233,02 euros par part, valeur de reconstitution : 121 077 867,27 euros, soit 274,44 euros par part. QUATRIÈME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d’émission ) - L’assemblée générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-values de cession afin d’apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à hauteur de 820 605,96 euros. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 20 818 euros, soit 0,06 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : Aurore PACOTE ; Philippe SCHMUTZ ; ACM VIE ; BANQUE CIC OUEST ; AAAZ SCI. étant précisé que Monsieur Frédéric BLANC, dont le mandat de membre du conseil de surveillance arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée, a démissionné de ses fonctions de membre du conseil de surveillance le 28 février 2023, Décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de 2026, les 7 associés candidats, parmi la liste ci-dessous ayant recueilli le plus grand nombre de voix : Candidats Elu/non élu Nombre de voix Candidats sortants Personne physique Philippe SCHMUTZ Personnes morales SCI AAAZ ACM VIE BANQUE CIC OUEST Nouveaux candidats Personnes physiques Gérard BAUDIFFIER Olivier BLICQ Philippe CABANIER Philippe Georges DESCHAMPS François RINCHEVAL Personne morale SCI FELINE ONZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article 20 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’introduire la possibilité pour les associés de révoquer un membre du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le paragraphe « Nomination » de l’article 20 des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 20 – Conseil de surveillance 1. Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas de cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs » . NOUVELLE RÉDACTION « Article 20 – Conseil de surveillance 1. Nomination - Révocation Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas de cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans . Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative du paragraphe de l’article 11 « Droits des Parts » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : d’introduire la possibilité de décimalisation des parts sociales, de modifier corrélativement l’article 11 « Droits des Parts » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 11 – Droits des parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions particulières aux parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu’en cas de retrait les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier » . NOUVELLE RÉDACTION « Article 11 – Droits des parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions particulières aux parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu’en cas de retrait les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Les parts sociales peuvent être fractionnées sur décision de la société de gestion. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier » . TROISIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 19 juin 2024 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2024 à 15 heures à la même adresse à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. candidats sortants Personnes Physiques Philippe SCHMUTZ – 69 ans Détenant : 15 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : Conseil et assistance en asset management auprès de sociétés proches du groupe Crédit Mutuel Nombre de mandat CS SCPI : 1 Personnes Morales SCI AAAZ Détenant : 245 parts Siège social : Versailles (78) RCS : Versailles 490 714 458 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 13 ACM Vie Détenant : 9 914 parts Siège social : Strasbourg (67) RCS : Strasbourg 332 377 597 Activité : Compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 4 Banque CIC Ouest Détenant : 1 045 parts Siège social : Nantes (44) RCS : Nantes 855 801 072 Activité : Banque privée Nombre de mandats CS SCPI : 1 Nouveaux candidats Personnes Physiques Gérard BAUDIFFIER – 66 ans Détenant : 50 parts Demeurant à : Châtellerault (86) Profession / activité : Ancien cadre dans l’industrie aéronautique. Nombre de mandats CS SCPI : 6 Olivier BLICQ – 66 ans Détenant : 40 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 18 Philippe CABANIER – 52 ans Détenant : 4 parts Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : Directeur financier, investisseur privé Nombre de mandat CS SCPI : 12 Philippe Georges DESCHAMPS – 63 ans Détenant : 80 parts Demeurant à : Puy-Sanières (05) Profession / activité : Conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 7 François RINCHEVAL – 58 ans Détenant : 180 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : Dirigeant fondateur de Pleyel Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 10 Personnes Morales SCI Féline Détenant : 120 parts Siège social : Saint-Brévin-les-Pins (44) RCS : Saint-Nazaire 898 380 415 Activité : SCI familiale Nombre de mandat CS SCPI : 1 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L ’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le premier février deux mille vingt-quatre à dix heures a fin de délibérer sur le même ordre du jour : Modification de la politique d’investissement immobilier sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ; Modification de la politique de recours au financement bancaire sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ; Changement de la dénomination de la société - Modification corrélative de l’article 3 des statuts ; Modification de la commission de gestion de la SCPI – Modification corrélative du paragraphe 3 de l’article 19 des statuts ; Modification de la commission d’acquisition ou de cession de la SCPI - Modification corrélative du paragraphe 4 de l’article 19 des statuts ; Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa « valeur de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 7 des statuts ; Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la levée de la condition suspensive et la réalisation définitive de la modification de la politique d’investissement immobilier et de la politique de recours au financement bancaire ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 3 du 5 janvier 2024. La société de gestion

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier CM-CIC P ierre Investissement , sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre à quinze heures à P aris  (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Modification de la politique d’investissement immobilier sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ; Modification de la politique de recours au financement bancaire sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ; Changement de la dénomination de la société - Modification corrélative de l’article 3 des statuts ; Modification de la commission de gestion de la SCPI – Modification corrélative du paragraphe 3 de l’article   19 des statuts ; Modification de la commission d’acquisition ou de cession de la SCPI - Modification corrélative du paragraphe 4 de l’article 19 des statuts ; Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa « valeur de retrait » du paragraphe «   Retrait   » de l’article 7 des statuts ; Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la levée de la condition suspensive et la réalisation définitive de la modification de la politique d’investissement immobilier et de la politique de recours au financement bancaire ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la politique d’investissement immobilier sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide de modifier la politique d’investissement de la SCPI, afin de la recentrer principalement dans les régions françaises (hors Ile-de-France) et de définir plus précisément la typologie des actifs de la SCPI. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « 4.1 Politique d’investissement immobilier La SCPI vise à constituer, directement ou indirectement, un patrimoine de biens immobiliers composé d’actifs situés principalement dans les régions françaises (hors Ile-de-France). Ce patrimoine immobilier pourra également comprendre des actifs sélectionnés en région Ile-de-France. Le patrimoine sera composé : à 75 % au moins de locaux de bureaux, de commerces, de santé et éducation et, d’au plus 25 % d’autres typologies d’actifs immobiliers dès qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial (logistique, locaux d’activités, entrepôts, hôtels, tourisme et loisirs …) Le patrimoine immobilier pourra être constitué d’immeubles déjà construits mais également d’immeubles neufs achetés en état futur d’achèvement ou dans le cadre de contrats de promotion immobilière et de droits réels immobiliers.  […] » DEUXIEME RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin de fixer à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. En conséquence, le paragraphe « 4.2 Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information sera désormais rédigé comme suit : «  4.2 Politique de recours au financement bancaire   Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire. La SCPI peut faire appel à l’effet de levier dans la limite de 1,43 fois l’actif net, calculé conformément aux dispositions prévues par le Règlement délégué n°231/2013 du 19 décembre 2012. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le montant de l’endettement devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. » TROISIEME RESOLUTION ( Changement de la dénomination de la société - Modification corrélative de l’article 3 des statuts ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de dénommer la société LF Croissance & Territoires et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts comme suit : Ancienne rédaction  : «  Article 3 – DENOMINATION La Société prend la dénomination de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT. » Nouvelle rédaction  : «  Article 3 – DENOMINATION La Société prend la dénomination de LF CROISSANCE & TERRITOIRES. » QUATRIEME RESOLUTION ( Modification de la commission de gestion de la SCPI - Modification corrélative du paragraphe 3 de l’article 19 des statuts ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide : de fixer la commission de gestion à 9 % HT maximum du montant hors taxes des produits locatifs encaissés par la société et des produits financiers nets encaissés par la SCPI et de modifier le paragraphe 3 de l’article 19 « Rémunération de la société de gestion » des statuts comme suit : Ancienne rédaction  : «  Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 3/ Commission de gestion Il est dû à la Société de Gestion, une commission égale à 8 % HT (9,6 % TTC au taux actuellement en vigueur) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux. (…) » Nouvelle rédaction  : «  Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 3/ Commission de gestion Il est dû à la Société de Gestion, une commission égale à 9 % HT maximum du montant hors taxes des produits locatifs encaissés par la société et des produits financiers nets encaissés par la SCPI. (…) » CINQUIEME RESOLUTION ( Modification de la commission d’acquisition ou de cession de la SCPI - Modification corrélative du paragraphe 4 de l’article 19 des statuts ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide : de fixer la commission d’acquisition ou de cession à : à 1,25 % HT maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé, à 1,25 % HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société et de modifier le paragraphe 4 de l’article 19 « Rémunération de la société de gestion » des statuts comme suit : Ancienne rédaction  : «  Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 4/ Commission d’acquisition ou de cession Il est dû à la Société de Gestion au titre de sa mission dans le cadre des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers, une commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession d’actifs immobiliers égale à : à 1,00 % HT maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé, à 1,00 % HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société. La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la Société de Gestion en application du point 1 ci-dessus. » Nouvelle rédaction  : «  Article 19 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 4/ Commission d’acquisition ou de cession Il est dû à la Société de Gestion au titre de sa mission dans le cadre des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers, une commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession d’actifs immobiliers égale à : à 1,25 % HT maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé, à 1,25 % HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société. La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la Société de Gestion en application du point 1 ci-dessus. » SIXIEME RESOLUTION ( Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa « valeur de retrait » du paragraphe «   Retrait », de l’article 7 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance , décide de préciser que les demandes de retrait pourront être compensées avec des souscriptions réalisées sur la période des douze derniers mois précédant la demande de retrait, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe « Variabilité du capital » et l’alinéa « valeur de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 7 des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction  : «  Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous du plus élevé des trois seuils suivants : Le montant du capital social minimum statutaire, 10 % du capital social maximum statutaire précisé à l’article 6, 90 % du capital social effectif arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Pour faire face aux demandes de retrait, la Société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. Les sommes allouées à ce fonds proviendront, après décision de l’Assemblée générale, soit de bénéfices affectés, soit du produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L 214-93 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à la règlementation en vigueur. Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d'émission destinée à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche et l'acquisition des immeubles, et les frais liés à l'augmentation du capital et à prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts et à maintenir le montant du report à nouveau. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros.  […] Valeur de retrait Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, la valeur de retrait correspond au prix d’émission en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes. Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions et sous réserve de la dotation du Fonds de Remboursement, le prix de retrait ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. » Nouvelle rédaction  : «  Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous du plus élevé des trois seuils suivants : Le montant du capital social minimum statutaire, 10 % du capital social maximum statutaire précisé à l’article 6, 90 % du capital social effectif arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Pour faire face aux demandes de retrait, la Société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. Les sommes allouées à ce fonds proviendront, après décision de l’Assemblée générale, soit de bénéfices affectés, soit du produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L 214-93 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à la règlementation en vigueur. Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d'émission destinée à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche et l'acquisition des immeubles, et les frais liés à l'augmentation du capital et à prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts et à maintenir le montant du report à nouveau. Le capital social effectif varie dans les limites fixées par la loi et la réglementation. Les parts venant au retrait ne peuvent être remboursées qu’avec les fonds en provenance des souscriptions de parts des douze mois précédents. Cette période de douze mois constitue la période de compensation des parts. Les demandes de retrait enregistrées sur un mois donné sont compensées avec les souscriptions non encore investies, sur les douze derniers mois, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI défini dans la note d’information. En dehors des réductions de capital qui résulteraient du remboursement des parts détenues par des associés par l'intermédiaire de fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des douze derniers mois, le capital social effectif ne peut être réduit en une ou plusieurs fois qu’en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant en aucun cas être ramené à moins de 760 000,00 €. […] «  Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les douze derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10 % des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.   » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la levée de la condition suspensive et la réalisation définitive de la modification de la politique d’investissement immobilier et de la politique de recours au financement bancaire ) - Comme conséquence de l'adoption des première et deuxième résolutions, l’assemblée générale extraordinaire donne pouvoir à la société de gestion, pour constater la levée de la condition suspensive précitée et, en conséquence, la réalisation définitive de la modification de la politique d’investissement immobilier et de la politique de recours au financement bancaire. HUITIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 24 janvier 2024 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 1er février 2024 à 10 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier au capital de 67 324 983,60 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le vingt-deux juin deux mille vingt-trois n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le sept   juillet deux mille vingt-trois à quatorze heures a fin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ; Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ; Distribution exceptionnelle du report à nouveau ; Modification de la commission de souscription de la SCPI – Modification corrélative du point 1 de l’article 19 des statuts ; Approbation des valeurs de la société arrêtées à la date de l’assemblée générale ; Modification de la commission prévue en cas de cession et de mutation de parts sociales - Modification corrélative du 9ème paragraphe de l’article 19 des statuts ; Adoption des statuts refondus ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 65 du 31  mai  2023 . La société de gestion

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier au capital de 67 324 983,60 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-deux juin deux mille vingt- trois à quinze heures à   PARIS (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ; Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ; Distribution exceptionnelle du report à nouveau ; Modification de la commission de souscription de la SCPI – Modification corrélative du point 1 de l’article 19 des statuts ; Approbation des valeurs de la société arrêtées à la date de l’assemblée générale ; Modification de la commission prévue en cas de cession et de mutation de parts sociales - Modification corrélative du 9ème paragraphe de l’article 19 des statuts ; Adoption des statuts refondus ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 5 616 204,38 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 5 616 204,38 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 3 058 737,04 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 8   674   941,42   euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 4 500 097,20 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà   versés) ; au report à nouveau une somme de 4 174 844,22 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 97 939 770,83 euros, soit 221,99 euros par part, valeur de réalisation : 110 769 447,90 euros, soit 251,07 euros par part, valeur de reconstitution 126 328 262,49 euros, soit 286,34 euros par part. QUATRIÈME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à hauteur de 873 548,28 euros. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2022 à 69   204,00 euros, soit   0,20   euro par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ) - L’assemblée générale fixe à onze mille cinq cent cinquante euros (11 550 €) le montant de l’enveloppe maximale de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, approuve, sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers conformément aux articles 422-192 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, la transformation de la SCPI CM-CIC Pierre Investissement de capital fixe en capital variable et décide par conséquent : d’introduire une clause de variabilité du capital social dans les statuts de la société ; de porter le montant du capital social maximum statutaire à 200 000 000 euros ; d’introduire dans les statuts de la société une faculté de suspension de la variabilité du capital social ainsi qu’une faculté de création d’un fonds de remboursement. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ) - Comme conséquence de l’adoption de la première résolution, l’assemblée générale extraordinaire donne pouvoir à la société de gestion, dont la liste n’est pas limitative, pour : constater la levée de la condition suspensive précitée et, en conséquence, la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société, par l’effet de laquelle la société deviendra une société civile de placement immobilier à capital variable et décider du jour de la prise d’effet de cette transformation qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2023. À défaut de décision de la société de gestion à cette date et si le visa de l’Autorité des marchés financiers a été obtenu, la transformation de la SCPI sera considérée comme réalisée au jour de cette date ultime ; par conséquent, constater la prise d’effet des statuts de la société sous forme de société civile de placement immobilier à capital variable ; et prendre généralement toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de l’insertion d’une clause de variabilité dans les statuts de la société. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Distribution exceptionnelle du report à nouveau ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion, décide de procéder à une distribution exceptionnelle du report à nouveau existant à hauteur de 2,00 euros par part, soit un montant total de 882 372 euros à distribuer préalablement à la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Modification de la commission de souscription de la SCPI – Modification corrélative du point 1 de l’article 19 des statuts ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide : de fixer à compter de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société, la commission de souscription à 9 % HT du montant, prime d’émission incluse de chaque souscription et de modifier le point 1 de l’article 19 « Rémunération de la société de gestion » des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 19 – Rémunération de la société de gestion (…) 1- de souscription versée directement à la société de Gestion par la SCPI, commission égale à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux, (…) » NOUVELLE RÉDACTION « Article 19 – Rémunération de la société de gestion (…) 2/ Commission de souscription Il est dû à la Société de Gestion une commission de souscription égale à 9 % HT (10,8 % TTC au taux actuellement en vigueur) du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse, afin d’assurer la prospection et la collecte des capitaux ainsi que de l’exécution des programmes d’investissement. Au fur et à mesure des souscriptions, la Société de Gestion pourra prélever pour ses besoins, les sommes correspondantes sur les fonds sociaux. Les souscripteurs autorisent la Société de Gestion à prélever ses honoraires lors de la souscription sur la prime d’émission. (…) » CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées à la date de l’assemblée générale ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, approuve, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions qui précèdent, les valeurs de la société arrêtées à la date de l’assemblée générale telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 97 057 398,83 euros, soit 219,99 euros par part ; valeur de réalisation : 109 887 075,90 euros, soit 249,07 euros par part ; valeur de reconstitution : 129 538 597,25 euros, soit 293,61 euros par part. L’assemblée générale prend acte que ces valeurs deviendront effectives à compter de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Modification de la commission prévue en cas de cession et de mutation de parts sociales - Modification corrélative du 9e paragraphe de l’article 19 des statuts ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide : de fixer à compter de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société, la commission prévue en cas de cession et de mutation de parts sociales et de modifier le 9e paragraphe de l’article 19 des statuts « Rémunération de la société de gestion » des statuts sera désormais rédigé comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 19 – Rémunération de la société de gestion (…) En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de cession et mutation de parts sociales lorsque la Société de Gestion intervient : sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. Cette commission qui représente 2,50 % H.T. maximum de la somme revenant au vendeur ; est supportée par l’acheteur. Elle est par nature directement liée à un prix de confrontation variable, directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1 % HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction, à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier. par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage…). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier. (…) » NOUVELLE RÉDACTION « Article 19 – Rémunération de la société de gestion (…) 6/ Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission de cession calculée au taux de 6,25 % hors taxes sur le prix de cession total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. (…) » SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Adoption des statuts refondus ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide à compter de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société, de modifier les statuts article par article et dans leur ensemble tels qu’annexés. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 22 juin 2023 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2023 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier au capital de 67 324 983,60 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 334 325 586 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L ’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire convoquée le 14 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le quatre juillet deux mille vingt-deux à dix heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Autorisation donnée à la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et modification corrélative du paragraphe 2 de l’article 15 des statuts - Ajout d’un paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information ; Modifications des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 63 du 27 mai 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier au capital de 67 324 983,60 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 334 325 586 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le quatorze juin deux mille vingt-deux à quinze heures à PARIS (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Nomination de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Indemnisation du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : 1. Autorisation donnée à la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et modification corrélative du paragraphe 2 de l’article 15 des statuts - Ajout d’un paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information ; 2. Modifications des statuts ; 3. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 5 360 539,18 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 5 360 539,18 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 2 992 429,86 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 8 352 969,04 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : À titre de distribution une somme de 5 294 232,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; Au report à nouveau une somme de 3 058 737,04 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 96 822 925,84 euros, soit 219,46 euros par part, valeur de réalisation : 110 747 754,61 euros, soit 251,02 euros par part, valeur de reconstitution : 125 760 204,21 euros, soit 285,05 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte qu’aucun impôt sur la plus-value immobilière n’a été acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers au cours de l’exercice 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) . — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : • Monsieur Éric BELLEC ; • Monsieur François CLAMME ; • Monsieur Dominique CORBINEAU ; • Monsieur Pierre DEGUIGNE ; • Monsieur Jean-Louis FISCHER ; • Monsieur Michel MOSER ; • Monsieur Daniel MULLER ; • Monsieur Philippe QUINTALLET ; • Monsieur Maurice SIFFER. Décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de 2024, les huit associés candidats, parmi la liste ci-dessous ayant recueilli le plus grand nombre de voix : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Éric BELLEC Michel CATTIN François CLAMME Dominique CORBINEAU Michel MOSER Daniel MULLER Philippe QUINTALLET Maurice SIFFER HUITIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation du conseil de surveillance ) . — L’assemblée générale fixe à 9 000 euros le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire   : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et modification corrélative du paragraphe 2 de l’article 15 des statuts – Ajout d’un paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide, sous condition suspensive du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, d’autoriser la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum de 25 M€ d’engagement à terme, dont 20 M€ d’endettement bancaire et financier et modifie corrélativement le paragraphe 2 « Limitation apportées aux pouvoirs de la société de gestion » de l’article 15 des statuts qui sera désormais rédigé de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…) 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la société de gestion La société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la société de gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…) La société de gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum fixé par l’assemblée générale. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 et pourra être modifiée par une décision d’assemblée générale ordinaire. En outre, la société de gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L214-115 du Code Monétaire et Financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts. La société de gestion ès qualités ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. » L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information, qui sera désormais rédigé de la façon suivante : « 4. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI 4.1 Politique d’investissement immobilier La société de gestion choisit les immeubles acquis pour le compte de la SCPI en fonction des critères suivants : Immeubles situés dans les Grandes Métropoles Régionales et en Île-de-France. Immeubles à usage de bureaux ou surfaces commerciales situées dans des centres commerciaux et en centre-ville. Investissements dans des immeubles dont le coût moyen unitaire est de l’ordre de 1 à 5 millions d’euros dans le souci de diviser au mieux les risques et d’obtenir une rentabilité plus importante. Ces critères ne sont pas limitatifs, ils correspondent à une priorité dans les décisions d’investir. Cette cible correspond à des immeubles d’un coût trop important pour des investisseurs personnes physiques, mais insuffisant pour des investisseurs institutionnels nationaux. Lors de la sélection de nouveaux investissements, la société de gestion examinera les principaux risques de durabilité dans le secteur immobilier. A ce titre, un audit ESG est réalisé pendant la période de due diligence précédant toutes les acquisitions. Lors de cette sélection, les principales incidences négatives en matière de durabilité prises en compte par la SCPI sont : L’exposition aux actifs non efficients énergétiquement pour laquelle la SCPI reportera la part, pondérée en valeur, des actifs inefficients. Les déchets produits en phase d’exploitation du bâtiment pour lesquels la SCPI reportera la part pondérée en valeur d’actifs non équipés de locaux spécifiques au tri des déchets et non couverts par un contrat spécifique avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets. Par ailleurs, le risque sur l’érosion de la biodiversité que pourrait avoir l’exploitation et/ou la construction des actifs de la SCPI pourrait être significatif. Toutefois la société de gestion gère ce risque de manière active afin de le contenir. Les risques sur la biodiversité correspondent à l’impact négatif que pourrait engendrer l’existence et/ou l’utilisation de nos actifs sur la biodiversité locale. Les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires : Sur les actifs qui ont des espaces verts, l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts peut avoir un double impact négatif sur la biodiversité. Un impact direct lié à un risque toxique entraînant la mort de l’animal par contact, inhalation ou ingestion du produit dangereux. Ce risque semble en général rare, sauf cas particulier, mais l’impact peut être significatif localement. Il existe aussi des effets induits sur la reproduction (perturbations endocriniennes). Un impact Indirect lié à la raréfaction de la nourriture (invertébrée) et des adventices (plantes et graines) du fait de l’emploi d’insecticides et d’herbicides. L’engagement de la SCPI à un recours progressif à un mode de gestion durable des espaces verts vient limiter significativement ce risque. Pour réduire ce risque, la société de gestion a mis en place une charte de gestion durables des espaces verts. Une synthèse de la part des actifs ayant des espaces verts gérés durablement sera annexée au rapport périodique de la SCPI. Réduire les consommations énergétiques et les émissions de CO2 tout en maîtrisant les coûts d’investissement nécessaires pour y parvenir est un enjeu majeur pour La Française Real Estate Managers. Pour ce faire, La Française Real Estate Managers prend en compte ces principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, en ayant mise en place un système de collecte automatique des consommations énergétiques et des émissions de CO2 sur les actifs de taille significative. Elle s’inscrit dans une démarche vertueuse de réduction des consommations énergétiques en conformité avec les objectifs inscrits dans le dispositif éco-énergie tertiaire (- 40 % d’ici 2030 ; - 50 % d’ici 2040, - 60 % d’ici 2060). Par ailleurs, la société de gestion procède à des audits ESG en phase de Due Diligence précédent chaque acquisition. Ces audits permettent de rendre compte des principales incidences négatives de chaque actif sur les facteurs de durabilité, notamment sur l’efficacité du système de gestion des déchets en phase d’exploitation et la gestion des espaces verts. La Française publiera annuellement les indicateurs suivants pour tous les fonds : Exposition aux combustibles fossiles par le biais d’actifs immobiliers. Exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique. Émissions de Gaz à Effet de Serre générés par les actifs immobiliers (scope 1 & 2). Intensité surfacique des consommations d’énergie. Part des actifs immobiliers non équipés d’installations de tri des déchets et non couverts par un contrat de récupération ou de recyclage des déchets. Part des actifs ayant des espaces verts gérés de manière durable. L’évaluation des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité est complexe et peut être fondée sur des données ESG difficiles à obtenir, incomplètes, estimées et/ ou périmées. Les décisions d’investir sont prises par la société de gestion après expertise préalable réalisée par la Société d’Expertise nommée par l’assemblée générale ordinaire des associés. 4.2 Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum de 25   M€ d’engagement à terme, dont 20 M€ d’endettement bancaire et financier. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale ordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le montant de l’endettement fixé par l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la société de gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d'évolution des taux d'intérêts lié à l'endettement de la SCPI. » DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification des statuts ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, adopte la rédaction des articles des statuts modifiés ci-dessous : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article 1 er - Forme Il est formé une Société Civile qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier (anciennement Lois n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et n° 93-6 du 4 janvier 1993 et anciens décrets n° 71-524 du 1er juillet 1971 et n° 94-483 du 9 juin 1994), par tous les textes subséquents et par les présents statuts. La Société est un fonds d’investissement alternatif (FIA) relevant du Code monétaire et financier (Livre II - Titre I – Chapitre IV), constitué sous la forme d’une société civile de placement immobilier régie notamment par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L 214-86 et suivants et R   214-130 et suivants du Code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public par tous textes subséquents et par les présents statuts. Article 7 - Augmentation et réduction de capital social Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 11 juin 2019 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Il ne peut être procédé à une nouvelle augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la précédente ont été investis ou affectés à des investissements, conformément à l’objet social. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-59 du Code Monétaire et Financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de € 82 327 700 Augmentation de capital Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Chaque augmentation de capital pourra, selon le choix de la Société de Gestion, donner lieu à une entrée en jouissance différenciée selon la date de souscription. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de : procéder aux augmentations du capital social aux époques, pour la durée et le montant qu’elle déterminera, clore chaque augmentation de capital sans préavis, dès que le montant des souscriptions recueillies correspondra au montant initialement fixé pour l’augmentation de capital considérée, arrêter à la fin d’une période de souscription le montant d’une augmentation de capital au niveau de souscriptions reçues pendant cette période, pour autant que les souscriptions recueillies atteignent un montant significatif par rapport à celui prévu, constater les augmentations de capital en leur nom et effectuer toutes les formalités corrélatives, modifier les statuts, sans qu’il soit pour cela nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire, fixer les autres modalités des augmentations de capital, notamment : • le montant de la prime d’émission, • la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Dans le cadre des augmentations de capital, la Société de Gestion est autorisée à recevoir les souscriptions de personnes étrangères à la Société sans minimum de part (1). Le montant de l’augmentation de capital en cours pourra être réduit par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-93 du Code Monétaire et Financier depuis plus de trois mois, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de 82 327 700 €. Agrément Toute souscription de parts sociales de la Société doit recueillir l’agrément de la Société de Gestion. La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la Société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit du défaut de réponse par la Société de Gestion sans le délai de deux mois à compter de la réception par la Société de Gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser à ce dernier le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de notification par la Société de Gestion du refus d’agrément. Réduction de capital Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit par décision extraordinaire des Associés, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à un montant inférieur au montant minimum du capital fixé par les textes pour les Sociétés civiles de placement immobilier. Article 9 - Représentation des parts Les parts sont essentiellement nominatives. Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre. Les parts sont nominatives. Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre. Article 10 - Transmission des parts Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS 1/ Traitement des ordres d’achat et de vente Les ordres d’achat et de vente de parts sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre des achats et des ventes, tenu au siège de la Société. Les ordres peuvent être adressés à la Société de Gestion ou à un intermédiaire, par tout moyen comportant un accusé de réception. Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « mandat d’achat ou de vente » fourni par la Société de Gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. La Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel. La Société de Gestion peut, à titre de couverture, soit : subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement préalable de fonds, sur un compte spécifique ; fixer un délai de réception des fonds à l’expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution. La Société de Gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. La Société de Gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre. Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la Société de Gestion, le jour même de son établissement. 2/ Jouissance des parts Les dates de fin de jouissance des parts vendues et d’entrée en jouissance des parts acquises figurent dans la note d’information. Tout changement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés. 3/ L’inscription au registre des associés Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera, dès cet instant, opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. a) Cession des parts Dès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, cette inscription sera opérée par la Société de Gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la Société de Gestion sur les registres de la société, après sa signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la Société de Gestion. b) Transmission par décès ou donation En cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droit ou donataires, doivent justifier de leurs qualités, par la production d’un certificat de propriété notamment ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS – NANTISSEMENT - ABSENCE D’ENREGISTREMENT DES PARTS DANS UN ETAT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE 1/ Cession entre vifs 1-1 Cession directe 1) La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé, elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. 2) La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre Associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle. L’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé vendeur. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. 1.2 - Cession par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente Tout Associé peut également adresser un ordre de vente à la Société de Gestion pour ses parts, ou une partie seulement de ses parts. Les Associés et les tiers peuvent, de même, adresser à la Société de Gestion un ordre d’achat de parts. Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article 422-205 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le délai de validité d’un ordre de vente est de douze mois. Ce délai peut être prorogé dans les conditions fixées par cet article à la demande expresse de l’associé. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la Société de Gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des Associés qui est réputé constituer l’acte de cession prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. La Société de Gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et la périodicité d’enregistrement des ordres et d’établissement du prix d’exécution sont fixées conformément à la réglementation en vigueur et sont précisées dans la note d’information. Lorsque la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Les rapports de la Société de Gestion, des Commissaires aux Comptes ainsi que les projets de résolutions de l’Assemblée Générale sont transmis à l’Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale. 2/ Transmission par décès En cas de décès d’un Associé, la Société continue entre les Associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’Associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant. A cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’intitulé d’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts de l’Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits d’actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d’Associés décédés sont tenus, aussi longtemps qu’ils resteront dans l’indivision, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. 3/ Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. 4/ Les parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’“Act de 1933”), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, les parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (“U.S Person” tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine “Regulation S” dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (“Securities and Exchange Commission”) ou “SEC”). Une Personne non Eligible est une « U.S. Person » telle que définie par la Regulation S de la SEC (Part 230 - 17 CFR 230.903). Une telle définition des « US Persons » est disponible à l’adresse suivante : http://www.sec.gov/about/laws/secrulesregs.htm (à jour au 12 décembre 2012). Article 11 – Droits des parts Chaque part donne droit à une fraction correspondant à la quantité du capital qu’elle représente : dans la propriété de l’actif social, dans la répartition des bénéfices. Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la répartition des bénéfices qu’à compter de la date de l’entrée en jouissance stipulée lors de l’émission. Pour les parts acquises sur le marché secondaire ou par transmission, le dividende et éventuellement les acomptes sur dividendes sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les assemblées générales. Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions particulières aux parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les Assemblées Générales. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. Article 12- Responsabilité des associés Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux dispositions de l’article L 214.55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux dispositions de l’article L 214.89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société Introduction de l’article 13 - Décès – Incapacité La Société ne sera pas dissoute par le décès d’un ou de plusieurs de ses Associés et continuera avec les survivants et les héritiers ou ayants droit du ou des Associés décédés. De même, l’interdiction, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire, la faillite personnelle de l’un ou plusieurs de ses membres, ne mettra pas fin de plein droit à la Société, à moins d’une décision contraire de l’Assemblée Générale. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des Associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile ne pourront soit au cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés ainsi qu’aux décisions des Assemblées Générales. Article 15 - Attributions et pouvoirs de la société de gestion (Cet article deviendr a l’article 16 après adoption) Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 11 juin 2019 1/ Administration La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Elle peut réaliser tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société, charge pour la société de gestion d’en rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance. La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants : Administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, Préparer et réaliser les augmentations de capital, Acquérir tous immeubles dans le cadre de l’objet de la Société, signer les actes d’achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement faire le nécessaire, Consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, Encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu’elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, Passer tous contrats d’assurances, Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, Décider et faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, Faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, Faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, Arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés, Convoquer les assemblées générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La Société de Gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Elle a notamment à ces mêmes fins les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : elle prépare et réalise les augmentations de capital, fixe les modalités d’entrée en jouissance des parts nouvelles ainsi que les autres modalités de souscription de parts, notamment le montant de la prime d’émission, les conditions de libération ; elle recherche des associés nouveaux ; elle agrée tout nouvel associé dans les conditions prévues par l’article 10 des présents statuts ; elle organise l’acquisition ou la cession des biens sociaux et, plus généralement, veille à la bonne réalisation des programmes d’investissements; elle administre les biens de la Société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration et dans toutes circonstances et pour tous règlements quelconques, elle peut dans ce cadre exercer des fonctions de direction dans les sociétés dans lesquelles la SCPI détient des parts ; elle engage les dépenses générales d’administration et d’exploitation et effectue les approvisionnements de toutes sortes ; elle fait ouvrir au nom de la Société, auprès de toutes banques ou établissements de crédit, tous comptes de dépôt, comptes courants, comptes courants postaux, comptes d’avances sur titres ; elle donne les ordres de blocage et de déblocage des fonds en banque : crée, signe, accepte, endosse et acquitte tous chèques et ordres de virements pour le fonctionnement de ces comptes et plus généralement procède à la gestion de la trésorerie de la Société ; elle fait et reçoit toute la correspondance de la Société, se fait remettre tous objets, lettres, caisses, paquets, colis, envois chargés ou non chargés, recommandés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ; elle se fait remettre tous dépôts, tous mandats postaux, mandats cartes, bons de poste, etc. ; elle contracte toutes assurances, aux conditions qu’elle avise et notamment elle souscrit un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire ; elle perçoit au nom de la Société les sommes qui lui sont dues et paie celles qu’elle doit ; elle règle et arrête tous comptes avec tous créanciers et débiteurs de la Société ; elle passe tous marchés et traités ; elle procède à toutes résiliations avec ou sans indemnités ; elle fait exécuter tous travaux et réparations qu’elle estime utiles ; elle perçoit pour le compte de la Société tous les loyers et se charge de distribuer les bénéfices aux associés ; elle gère les dépôts de garantie versés à la Société, lesquels pourront être investis si elle le juge nécessaire et dans la proportion qu’elle estimera raisonnable et veille à ce qu’ils soient disponibles aux échéances prévues ; elle élit domicile partout où besoin sera ; elle fait acquérir par la Société tous immeubles ou droits immobiliers ou parts de société aux prix et conditions qu’elle juge convenables, elle en fait acquitter les prix ; elle assure la gestion des biens de la Société et donne en location, verbalement ou par écrit, à toute personne physique ou morale, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, tout ou partie des biens sociaux ; elle consent et accepte tous baux, locations, cessions de baux, sous-locations dans les conditions qui lui semblent convenables ; elle autorise toutes transactions, tous compromis, acquiescements et désistements entrant dans les pouvoirs d’administration ainsi que toutes subrogations et mainlevées d’inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, consent toutes antériorités ; elle exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant ; elle arrête les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ordinaires des associés, statue sur toutes propositions à faire et arrête leurs ordres du jour ; elle convoque les assemblées générales des associés et exécute leurs décisions ; elle nomme le Dépositaire ; elle fait tous actes nécessaires et prend toutes mesures qu’elle juge utiles pour l’exercice de ses pouvoirs ; La Société de Gestion peut, toutes les fois où elle juge utile, soumettre à l’approbation des Associés des propositions sur un objet déterminé ou les convoquer en Assemblée Générale. La Société de Gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum fixé par l’Assemblée générale. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 et pourra être modifiée par une décision d’assemblée générale ordinaire. En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L214-115 du Code Monétaire et Financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts. La Société de Gestion ès qualités ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. Article 16 - Délégation de pouvoirs – Signature sociale (Cet article deviendra l’article 17 après adoption) Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 27 juin 2011 La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’article 321-44 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’article 321-44 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Introduction de l’article 18 - Conventions Toute convention intervenant entre la Société et la Société de Gestion ou tout Associé de cette dernière doit, sur les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, être approuvée annuellement par l’Assemblée Générale des Associés. Même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la Société de Gestion ou de tout Associé de cette dernière. Article 18 - Conseil de Surveillance (Cet article deviendra l’article 20 après adoption) Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 portant sur la modification de l’article 18 § 1. 1/ Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat. Si en cas de vacances, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre de membres dudit conseil est devenu inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. 2/ Organisation - Réunions et délibérations. Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président et un secrétaire. En cas d’absence du président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions du président. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un courrier électronique, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social et signés par le président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou par deux membres du conseil ou encore par la Société de Gestion. 3/ Mission du Conseil de Surveillance Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 27 juin 2011 Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la Société de Gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale. 4/ Responsabilité Les membres du conseil de surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat. 5/ Rémunération L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle à titre de jeton de présence. Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation. Elle peut en outre décider d’une participation aux frais de déplacement en France métropolitaine Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l’assemblée générale ordinaire. 1/ Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. 2/ Organisation - Réunions et délibérations. Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président et un secrétaire. En cas d’absence du président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions du président. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un courrier électronique, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social et signés par le président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou par deux membres du conseil ou encore par la Société de Gestion. 3/ Mission du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la Société de Gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale. Il s’abstient de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la Société de Gestion, il convoque sans délai une Assemblée Générale devant pourvoir à son remplacement. 4/ Responsabilité Les membres du conseil de surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat. 5/ Indemnisation Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement, sur justification, de leurs frais de déplacement exposés à l’occasion des réunions du Conseil. En outre, l’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, une somme fixe annuelle à titre de jeton de présence. Le montant de cette indemnisation est porté aux charges d’exploitation. Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l’assemblée générale ordinaire. Introduction de l’article 23 - « Expert immobilier » La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation de la valeur vénale des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert immobilier concerne l’ensemble du patrimoine de la Société. L’expert est nommé pour une durée de cinq ans par la Société de Gestion après acceptation de sa candidature par l’Assemblée Générale puis par l’Autorité des marchés financiers. Article 20 - Assemblées générales (Cet article deviendra l’article 24 après adoption) L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice, à la

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 67 324 983,60 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS Nantes D 334 325 586 ------- CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire qui aura lieu à son siège social, le mardi 29 juin 202 1 à 1 5 h 0 0 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Exceptionnellement, cette Assemblée Mixte se tiendra à huis clos et par correspondance après retour des formulaires de votes et des pouvoirs joints à la convocation, sans réunion physique des associés compte tenu de l’état d’urgence sanitaire toujours d’actualité . L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire sera le suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; quitus à la société de gestion. Affectation du résultat de l’exercice 2020. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier. Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2020 Nomination des membres du Conseil de Surveillance. Rémunération du Conseil de Surveillance. Nomination de KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes. Nomination de la Société SALUSTRO REYDEL en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant. Prise d’acte et entérinement du transfert de la gestion de la SCPI à la société La Française Real Estate Managers et de sa qualité de nouvelle Société de Gestion et de gérant de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT. Pouvoir pour l’accomplissement des formalités de l’AGO. L'A ssemblée générale ordinaire aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 5 810 501,26 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 2 476 160,60 € s’élève à 8 286 661,86 € somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 5 294 232,00 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels) - au report à nouveau 2 992 426,86 € TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société s’élevant à au 31/12/2020 à 95 742 613,89 €, soit 217,01 € /part. CINQUIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de réalisation de la Société s’élevant à au 31/12/2020 à 109 746 304,35 €, soit 248,75 € /part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de reconstitution de la Société s’élevant à au 31/12/2020 à 125 391 841,61€, soit 284,22 € /part. SEPTIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2021 à 9 900,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif. HUITIEME RESOLUTION  L'Assemblée générale approuve l'élection de six membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2024. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les dix associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Membres sortants proposant leur renouvellement : ACM VIE, - représentée par Madame Mounia KHAMLICH-FISCHER, née le 13/05/1975, siège social : 34 rue du Wacken – 67906 Strasbourg cedex 9, propriétaire de 46 237 parts, membre de 5 conseils de Surveillance de SCPI, membre sortant du Conseil de Surveillance La Banque CIC-OUEST, représentée par Monsieur Frédéric ROBIN, né le 13/03/1965, siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 Nantes, propriétaire de 900 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Jean-Paul THIEBAUT, né le 03/12/1960, propriétaire de 116 parts, Directeur d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Frédéric BLANC, né le 13/04/1973, propriétaire de 247 parts, Mandataire judiciaire, ancien avocat, membre sortant du Conseil de Surveillance Nouvelles candidatures : AAAZ SCI, représentée par Monsieur Cédric TROADEC, né le 25/02/1975, propriétaire de 245 parts, Directeur du NIVOT, ancien responsable des relations internationales AGROCAMPUS OUEST. Jean-Paul BAUTRU, né le 23/10/1960, propriétaire de 30 parts, Cadre bancaire, analyste risques engagements. Jean-François BLOTTIERE, né le 21/12/1967, propriétaire de 20 parts, Enseignant de Mathématique et d’Informatique. Michel CATTIN, né le 28/12/1948, propriétaire de 60 p arts, Consultant en stratégie auprès d’entreprises agricoles, membre de 12 conseils de surveillance de SCPI. Monsieur André CHRIST, né le 27/11/1954, propriétaire de 480 parts, Chef d’entreprise en retraite. Diégo FRANCOIS, né le 03/03/1958, propriétaire de 361 parts, retraité, ancien responsable de site de maintenance industrielle, responsable QSE. Pierre GEEROLF, né le 26/03/1956, propriétaire de 240 parts, retraité, ancien Directeur d’investissement BPIFRANCE, membre du Comité d’investissement ESFIN – Administrateur BGE. Thierry GUILLEMIN, né le 15/01/1958, propriétaire de 288 parts, DAF PMI, Directeur association de gestion Pole emploi. Monsieur Didier HOUY, né le 05/03/1948, propriétaire de 325 parts, membre du CA entreprise Thermoformage – Direction opérationnelle papeterie. Michel KARACIAN, né le 05/06/1969, propriétaire de 165 parts, Directeur général de Maison Moderne. Frédéric LECERF, né le 03/10/1963, propriétaire de 70 parts, DAF les Moulins Familiaux. Monsieur Claude MILLOCHAU, né le 22/10/1956, propriétaire de 76 parts, retraité, ancien Directeur des Ressources Humaines de l’industrie pharmaceutique. Madame Anne Catherine MATHIEU, née le 28/09/1953, propriétaire de 15 parts, Infirmière retraitée. Frédéric MONNIER, né le 28/05/1962, propriétaire de 370 parts, Dirigeant de Sté, Groupe Midi et Demi, Restauration entreprise. Aurore PACOTTE, née le 08/12/1968, propriétaire de 118 parts, Avocate, docteur en droit. SARL QUINWORK, représentée par Monsieur Didier QUINTARD, né le 03/06/1965, siège social : 8 rue de Vivonne Mougon – 86240 Iteuil, propriétaire de 577 parts, Chef d’entreprise, Gérant d’Instituts de beauté. SCI LAMR, représentée par Monsieur André LANDREAU, né le 06/10/19 48, propriétaire de 353 parts, Biologiste, Directeur de laboratoire, retraité. Membre du Conseil de Surveillance de CORUM XL. Jean ROY, né le 30/08/1957, propriétaire de 50 parts, Directeur des infrastructures informatiques VALEO. Philippe SCHMUTZ, né le 15/12/1955, propriétaire de 5 parts, retraité, ancien Directeur chez CM Immobilier, ancien Président de CM CIC SCPI Gestion. Ludovic SOULARD, né le 03/02/1976, propriétaire de 100 parts, Ministère de l’intérieur, Gérant de Sté Immobilière. Julien TUESTA, né e 15/10/1975, propriétaire de 76 parts, Conseiller en formation. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée générale, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire arrive à expiration, renouvelle en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six ans, le mandat de KPMG SA, Tour Eqho – 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026. DIXIEME  RESOLUTION L’Assemblée générale, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes suppléant arrive à expiration,  nomme en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de six ans, la société Salustro Reydel Tour Eqho – 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026. ONZIÈME RÉSOLUTION (Prise d’acte et entérinement du transfert de la gestion de la SCPI à la société La Française Real Estate Managers et de sa qualité de nouvelle Société de Gestion et de gérant de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT) L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur les raisons et les conséquences de la fusion simplifiée entre la société CM-CIC SCPI Gestion et La Française Real Estate Managers, prend acte de ladite fusion et entérine le fait que la gestion de la SCPI CM-CIC Pierre Investissement, une fois le processus de fusion achevé, sera assurée pour une durée illimitée par : La Française Real Estate Managers, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 290 960 euros, dont le siège social est 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS, titulaire de l’agrément de Société de Gestion délivré en date du 26 juin 2007 par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000038 et ayant reçu l’agrément AIFM en date du 24 juin 2014 au titre de la directive 2011/61/UE. DOUZIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire sera le suivant : Modification de l’article 14 des statuts « Nomination de la société de gestion » suite au transfert de la gestion de la SCPI . Transfert du siège social - Modification corrélative de l’article 4 des statuts suite au transfert de la gestion de la SCPI. Possibilité de diffuser les documents d’information par télécommunication électronique et introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à ce mode de communication de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative de l’article 20 des statuts. Pouvoir pour l’accomplissement des formalités de l’AGE. L'Assemblée générale extraordinaire aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTION (Modification de l’article 14 des statuts « Nomination de la société de gestion » suite au transfert de la gestion de la SCPI) En conséquence de l’adoption de la onzième résolution soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire, l’assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant , décide la modification de l’article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : ANCIENNE REDACTION  « Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 11 juin 2019 modifiant l’article 14 §1 La société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. Les fonctions de la Société de Gestion cesseront en cas de démission ou de révocation par l’assemblée générale ordinaire, de même qu’en cas de dissolution, déconfiture, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou le retrait d’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une autre société de gestion agréée par l’AMF, nommée en assemblée générale, dans les conditions prévues pour les assemblées générales ordinaires. Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intérêts. » NOUVELLE REDACTION « Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION Conformément à l’article L 214-98 du Code monétaire et financier, la Gérance est assurée par une Société de Gestion mentionnée à l’article L.532-9 du Code Monétaire et Financier, qui doit être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. La société La Française Real Estate Managers, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS, titulaire de l’agrément de Société de Gestion délivré en date du 26 juin 2007 par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000038 et ayant reçu l’agrément AIFM en date du 24 juin 2014 au titre de la directive 2011/61/UE, est désignée en qualité de Société de Gestion de la Société pour une durée indéterminée. Les fonctions de la Société de Gestion cesseront en cas de démission ou de révocation par l’assemblée générale ordinaire, de même qu’en cas de dissolution, déconfiture, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou le retrait d’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une autre société de gestion agréée par l’AMF, nommée en assemblée générale, dans les conditions prévues pour les assemblées générales ordinaires. Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intérêts. » DEUXIEME RESOLUTION (Transfert du siège social - Modification corrélative de l’article 4 des statuts) En conséquence de l’adoption de la onzième résolution soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire, l’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de transférer le siège social de la SCPI CM-CIC Pierre Investissement au 128, boulevard Raspail – 75006 Paris et décide la modification corrélative de l’article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : ANCIENNE REDACTION « Article 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Nantes, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. » NOUVELLE REDACTION « Article 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS . Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. » TROISIEME RESOLUTION ( Possibilité de diffuser les documents d’information par télécommunication électronique et introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à ce mode de communication de voter par voie électronique aux assemblées générales – Modification corrélative de l’article 20 des statuts ) L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier l’article 20 des statuts, afin d’introduire la possibilité de diffuser les documents d’information par télécommunication électronique et la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à ce mode de communication de voter aux assemblées générales par voie électronique comme suit : ANCIENNE REDACTION « Article 20 – ASSEMBLEES GENERALES L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins un dixième du capital social, par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées « d’extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification de statuts et « d’ordinaires » lorsque leur décision se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. L’assemblée générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le gérant. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. » NOUVELLE REDACTION « Article 20 – ASSEMBLEES GENERALES L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins un dixième du capital social, par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées « d’extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification de statuts et « d’ordinaires » lorsque leur décision se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique. Ils devront informer la Société de Gestion de toute modification d’adresse le cas échéant. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la règlementation. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. L’assemblée générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le gérant. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. » QUATRIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. 0O0 Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social . Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION.

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 67 324 983,60 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS Nantes D 334 325 586 ------- CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 15 juin 2020 à 1 5 h 0 0 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Exceptionnellement, cette Assemblée se tiendra par correspondance après retour des formulaires de votes joints à la convocation et sans réunion physique des associés compte tenu des règles de confinement liées au Covid-19. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire sera le suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; quitus à la société de gestion  Affectation du résultat 2019 Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier  Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2019 Nomination de l’Expert Immobilier dont le mandat est arrivé à échéance Rémunération du Conseil de Surveillance Pouvoir pour l’accomplissement des formalités L'A ssemblée générale ordinaire aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 5 031 029,47 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 2 150 168,77 € s’élève à 7 181 198,24 € somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 4 705 037,64 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels) - au report à nouveau 2 476 160,60 € TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société s’élevant à au 31/12/2019 à 95 190 795,74 €, soit 215,76 € /part. CINQUIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, après avoir pr is connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur de réalisation de la Société s’élevant à au 31/12/2019 à 108 053 753,07 €, soit 244,92 € /part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur de reconstitution de la Société s’élevant à au 31/12/2019 à 123 474 764,52 €, soit 279,87 € /part. SEPTIEME RESOLUTION  L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’Expert Immobilier arrive à expiration, renouvelle en qualité d’Expert Immobilier, pour une durée de cinq ans, la Société CREDIT FONCIER EXPERTISE dont le siège social est situé 19 rue des Capucines à PARIS (75001), dans les termes de l’article 422-235 al 1 du Règlement Général de l’AMF. Le mandat de la Société CREDIT FONCIER EXPERTISE expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. HUITIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2020 à 9 675,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif. NEUVIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. 0O0 Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social . Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION.

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISS M ENT Société Civile de placements Immobiliers Au capital de 67 324 983,60 € Siège social : NANTES 2 avenue Jean-Claude BONDUELLE R.C.S : NANTES D 334 325 586 ___________ A l’issue des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui se sont tenues à Nantes le 1 3 juin 201 9 , les associés ont adoptés sans réserve et à la majorité des suffrages exprimés  les projets de résolutions proposées à leurs suffrages et portant notamment sur : Le renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT voté en AGO Les modifications apportées aux statuts de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSMENT, votées en AGE. L’Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Christian NOMINE et de Monsieur Antoine GILBERT de leur poste de Conseiller au Conseil de Surveillance. Les nouveaux membres du Conseil de Surveillance de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont  : Monsieur Dominique CORBINEAU, né le 28 /09/ 1950, propriétaire de 2 129 parts, Conseil en recrutement, Gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Pierre DEGUIGNE né le 23/01/1948, propriétaire de 1820 parts, retraité, Pharmacien Biologiste, Directeur de laboratoire d’analyses médicales, co-gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Jean-Louis FISCHER né le 06/04/1948, propriétaire de 1000 parts, retraité, Directeur moyens de paiement CFCM, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Michel MOSER, né le 03 /06/ 1956, propriétaire de 43 parts, Directeur régional en assurances, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Daniel MULLER, né le 31/08/1951, propriétaire de 2075 parts, Pharmacien retraité, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel Meinau Canardière à Strasbourg. Monsieur Jean-Jacques NICOLAY, né le 17 /01/ 1950, propriétaire de 240 parts, retraité, Chargé de mission à la direction d’EDF, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Philippe QUINTALLET, né le 02/05/1962, propriétaire de 1362 parts, retraité, Gérant de Sociétés Monsieur Maurice SIFFER, né le 01/05/1955, propriétaire de 90 parts, retraité, Conseiller en gestion de patrimoine d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Eric BELLEC, né le 29 /12/ 1962, propriétaire de 83 parts, Cadre Société de Transport et Logistique. Monsieur François CLAMME, né le 29 /12/ 1974, propriétaire de 1 200 parts, Cadre de banque CM-CIC Marchés. Les modifications des statuts de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISS E MENT portent sur les articles suivants : Article 6 – CAPITAL SOCIAL Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 06 juin 2019 En application de l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2010 (article 7 des statuts), le capital social a été porté à 67 324 983,60 Euros. Il est divisé en 441 186 parts de 152,60 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 441 186. Article 7 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 06 juin 2019 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Il ne peut être procédé à une nouvelle augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la précédente ont été investis ou affectés à des investissements, conformément à l’objet social. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-59 du Code Monétaire et Financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de € 82 327 700 Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 06 juin 2019 La société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 06 juin 2019 1/ Administration La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Elle peut réaliser tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société, charge pour la société de gestion d’en rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance . La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants : Administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, Préparer et réaliser les augmentations de capital, Acquérir tous immeubles dans le cadre de l’objet de la Société, signer les actes d’achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement faire le nécessaire, Consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, Encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu’elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, Passer tous contrats d’assurances, Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, Décider et faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, Faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, Faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, Arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés, Convoquer les assemblées générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La Société de Gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. Pour avis et insertion La Société de Gestion – CM-CIC SCPI GESTION

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 67 324 983,60 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS Nantes D 334 325 586 ------- CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire qui aura lieu à son siège social, le m ardi 11 juin 201 9 à 1 5 h 0 0 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire sera le suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 8  ; quitus à la société de gestion  Affectation du résultat  Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier  Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2018 Autorisation accordée à la Société de Gestion de céder des immeubles Nomination des membres du Conseil de Surveillance Rémunération du Conseil de Surveillance Pouvoir pour l’accomplissement des formalités L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire sera le suivant : Modifications statutaires (articles 6/7/14/15) Pouvoir pour l’accomplissement des formalités L'A ssemblée générale ordinaire aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 4 529 077,56 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 685 766,91 € s’élève à 6 214 844,47 € somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 4 064 675,70 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels) - au report à nouveau 2 150 168,77 € TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société s’élevant à au 31/12/2018 à 81 694 237,27 €, soit 223,09 € /part. CINQUIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de réalisation de la Société s’élevant à au 31/12/2018 à 86 942 175,60 €, soit 237,43 € /part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de reconstitution de la Société s’élevant à au 31/12/2018 à 99 716 009,82 €, soit 272,31 € /part. SEPTIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019, à procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers. HUITIEME RESOLUTION  L'Assemblée générale approuve l'élection de dix membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2022. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les dix associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Membres sortants : Monsieur Dominique CORBINEAU, né le 28 septembre 1950, propriétaire de 2 129 parts, Conseil en recrutement, Gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Pierre DEGUIGNE né le 23/01/1948, propriétaire de 1820 parts, retraité, Pharmacien Biologiste, Directeur de laboratoire d’analyses médicales, co-gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Jean-Louis FISCHER né le 06/04/1948, propriétaire de 1000 parts, retraité, Directeur moyens de paiement CFCM, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Michel MOSER, né le 03 juin 1956, propriétaire de 43 parts, Directeur régional en assurances, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Daniel MULLER, né le 31/08/1951, propriétaire de 2075 parts, Pharmacien retraité, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel Meinau Canardière à Strasbourg. Monsieur Jean-Jacques NICOLAY, né le 17 janvier 1950, propriétaire de 240 parts, retraité, Chargé de mission à la direction d’EDF, membre sortant du Conseil de Surveillance Monsieur Philippe QUINTALLET, né le 02/05/1962, propriétaire de 1362 parts, retraité, Gérant de Sociétés Monsieur Maurice SIFFER, né le 01/05/1955, propriétaire de 90 parts, retraité, Conseiller en gestion de patrimoine d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance Nouvelles candidatures : Monsieur Eric BELLEC, né le 29 décembre 1962, propriétaire de 83 parts, Cadre Société de Transport et Logistique. Monsieur François CLAMME, né le 29 décembre 1974, propriétaire de 1 200 parts, Cadre de banque CM-CIC Marchés. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2019 à 9 450,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif. DIXIEME RESOLUTION  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. L'Assemblée générale Extra ordinaire aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 6 des Statuts portant sur le Capital social de la SCPI (modifié à l’issue de l’augmentation de capitale ouvert en novembre 2018 et clôturée par anticipation), de la façon suivante : Article 6 – CAPITAL SOCIAL Ancienne rédaction En application de l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2010 (article 7 des statuts), le capital social a été porté à 55 880 136,20 Euros. Il est divisé en 366 187 parts de 152,60 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 366 187. Nouvelle rédaction En application de l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2010 (article 7 des statuts), le capital social a été porté à 67 324 983,60 Euros. Il est divisé en 441 186 parts de 152,60 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 441 186. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 7 des Statuts portant sur les modalités d’augmentation et de réduction du capital de la façon suivante : Article 7 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Ancienne rédaction Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Il ne peut être procédé à une nouvelle augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la précédente ont été investis ou affectés à des investissements, conformément à l’objet social. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-59 du Code Monétaire et Financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de € 68 670 000 Nouvelle rédaction Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Il ne peut être procédé à une nouvelle augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la précédente ont été investis ou affectés à des investissements, conformément à l’objet social. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-59 du Code Monétaire et Financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de € 82 327 700 TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 14 § 1 des Statuts portant sur le siège social de la Société de gestion CM-CIC SCPI GESTION, de la façon suivante : Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION Ancienne rédaction La société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 34 rue du Wacken est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. Nouvelle rédaction La société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 15 des Statuts portant sur les attributions et pouvoirs de la Société de gestion CM-CIC SCPI GESTION, de la façon suivante : Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION Ancienne rédaction 1/ Administration La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants : Administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, Préparer et réaliser les augmentations de capital, Acquérir tous immeubles dans le cadre de l’objet de la Société, signer les actes d’achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement faire le nécessaire, Consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, Encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu’elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, Passer tous contrats d’assurances, Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, Décider et faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, Faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, Faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, Arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés, Convoquer les assemblées générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la Société de Gestion Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’assemblée générale ordinaire des associés. La Société de Gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La Société de Gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. Nouvelle rédaction 1/ Administration La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Elle peut réaliser tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société, charge pour la société de gestion d’en rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance . La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants : Administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, Préparer et réaliser les augmentations de capital, Acquérir tous immeubles dans le cadre de l’objet de la Société, signer les actes d’achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement faire le nécessaire, Consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, Encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu’elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, Passer tous contrats d’assurances, Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, Décider et faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, Faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, Faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, Arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés, Convoquer les assemblées générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La Société de Gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. CINQUIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. 0O0 Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social. Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION.

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placement Immobilier , r égie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code Civil. C apital de 64 683 935,40 € Siège social : 44000 NANTES - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS NANTES D 334 325   586 , N° SIRET 334 325 586 00025 Durée de la société : 96 ans, à dater de son immatriculation du 02/12/1985 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « l’Informateur Judiciaire » du 2 2 octobre 2010 . La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. A UGMENTATION DE CAPITAL – CLOTURE ANTICIPEE Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion a procédé à une augmentation de capital de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT d’un montant de 4 499 820 , 00 euros, par l’ émission de 17 307 parts nouvelles d’une valeur nominale de 152, 60 euros. La collecte s’est réalisée sur la base de 260 euros par part intégrant une prime d’émission de 107,40 euros (soit 1 858 771,80 €.) Cette augmentation de capital, ouverte en date du 1 er mars 201 9 , a été clôturée par anticipation le 15 mars 2019. Au terme de cette opération, le capital de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT est porté à 6 7 324 983,60 euros représentant 4 41 186 parts d’une valeur nominale de 152,60 euros chacune. Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION.

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placement Immobilier , r égie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code Civil. C apital de 64 683 935,40 € Siège social : 44000 NANTES - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS NANTES D 334 325   586 , N° SIRET 334 325 586 00025 Durée de la société : 96 ans, à dater de son immatriculation du 02/12/1985 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « l’Informateur Judiciaire » du 2 2 octobre 2010 . La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. AUGMENTATION DE CAPITAL COMPLEMENTAIRE L a précédente a u gmentation de capital ouverte le novembre 2018 à hauteur de 14 999 920,00 €, a été clôturée par anticipation en date du 29 janvier 2019. La Société de Gestion de la SCPI propose de relever le montant de celle-ci dans un plafond de 30 % du capital initialement prévu , à l’intérieur des pouvoirs conférés par les statuts (article 7). Conditions de souscription : Il sera procédé à l’émission de 17 307 parts de 15 2, 60 euros de nominal au prix de 2 60 ,00 euros par part, soit avec une prime d’émission de 107,40 euros par part , une collecte de 4 499 820 € . Une c ommission de souscription de 6,00 % hors taxes (7, 20 % TTC au taux de TVA en vigueur), soit 18 ,72 € TTC par part est prélevée sur le produit de l’augmentation de capital (prime d'émission incluse). Chaque souscripteur devra verser à la souscription l’intégralité du prix d’émission à la SCPI CM-PIERRE INVESTISSEMENT . Minimum de souscription : Souscripteurs non associés : 20 parts Souscripteurs déjà associés : 1 part Maximum de souscription Un nombre maximum de 3 000 parts par souscripteur est fixé au titre de cette augmentation de capital. Première période de souscription Date d’ouverture : 1 er mars 201 9 Date de clôture : 3 1 mai 201 9 , sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale, avant cette date. Modalités de règlement : Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Tout moyen de paiement doit être libellé à l’ordre de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT. Jouissance des parts Les parts souscrites emportent jouissance à compter du 1er jour du quatrième mois suivant celui de souscription. Ce différé de jouissance tient compte du délai d’investissement des capitaux sur le marché. Les souscriptions et versements seront principalement reçus au siège social de la société et auprès de Conseillers en Investissement Financier. RESPONSABILITE DES ASSOCIES La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile de Placements Immobiliers a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux dispositions de l’article L 214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La note d’information prévue par l’article L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 1 8 -2 8 en date du 09 octobre 201 8 . Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à CM-CIC SCPI GESTION, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES . Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION .

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placement Immobilier , r égie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code Civil. C apital de 55 880 136,20 € Siège social : 44000 NANTES - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS NANTES D 334 325   586 , N° SIRET 334 325 586 00025 Durée de la société : 96 ans, à dater de son immatriculation du 02/12/1985 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « l’Informateur Judiciaire » du 2 2 octobre 2010 . La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. AUGMENTATION DE CAPITAL – CLOTURE ANTICIPEE Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion a procédé à une augmentation de capital de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT d’un montant de 14 999   9 20, 00 euros, par l’ émission de 57 692 parts nouvelles d’une valeur nominale de 152, 60 euros. La collecte s’est réalisée sur la base de 2 60 euros par part intégrant une prime d’émission de 107,40 euros (soit 6 196 120 , 0 0 €.) Cette augmentation de capital, ouverte en date du 5 novembre 2018 , a été clôturée par anticipation le 29 janvier 201 9 . Au terme de cette opération, le capital de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT est porté à 64 683 935,40 euros représentant 423 879 parts d’une valeur nominale de 152,60 euros chacune. Cette augmentation du capital étant clôturée par anticipation, la Société de gestion propose de relever le montant de celle-ci à l’intérieur d’un plafond de 30 % du capital initialement prévu, soit une nouvelle collecte de 4 499 820 ,00 €. Ce relèvement fera l’objet d’une publication préalable au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La note d’information prévue par l’article L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 18-28 en date du 09 octobre 2018 . Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à CM-CIC SCPI GESTION, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES. Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION.

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placement Immobilier , r égie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code Civil. C apital de 55 880 136,20 € Siège social : 44000 NANTES - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS NANTES D 334 325   586 , N° SIRET 334 325 586 00025 Durée de la société : 96 ans, à dater de son immatriculation du 02/12/1985 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « l’Informateur Judiciaire » du 2 2 octobre 2010 . La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion a décidé d’augmenter le capital de la société de 1 4 999 9 20 ,00 euros, intégrant une prime d’émission de 107,40 euros par part, soit un montant total pour la prime d’émission de 6 196 120,80 €. Au terme de cette opération, le capital de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT sera porté à 64 683 935,40 euros. Toutefois, si à la date de clôture prévue, le montant de l’augmentation de capital n’est pas intégralement souscrit, cette dernière sera limitée au montant des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci représente au moins 75 % de l’augmentation de capital. Dans le cas où le pourcentage de 75 % ne serait pas obtenu, l’augmentation de capital sera prorogée. Dans ce dernier cas, les souscripteurs disposeront d’une faculté de remboursement de leurs parts. Inversement, au cas où l’augmentation de capital serait close par anticipation, le gérant se réserve la possibilité de relever le montant de celle-ci, sans toutefois que l’augmentation de capital puisse au total dépasser de plus de 30 % le montant initialement prévu. Ce relèvement sera porté à la connaissance des associés par avis publié au Bulletin des Annonces Légales O bligatoires . Conditions de souscription : Il sera procédé à l’émission de 57 692 parts de 15 2, 60 euros de nominal au prix de 2 60 ,00 euros par part, soit avec une prime d’émission de 107,40 euros par part . Une c ommission de souscription de 6,00 % hors taxes (7, 20 % TTC au taux de TVA en vigueur), soit 18 ,72 € TTC par part est prélevée sur le produit de l’augmentation de capital (prime d'émission incluse). Chaque souscripteur devra verser à la souscription l’intégralité du prix d’émission à la SCPI CM-PIERRE INVESTISSEMENT . Minimum de souscription : Souscripteurs non associés : 20 parts Souscripteurs déjà associés : 1 part Maximum de souscription Un nombre maximum de 3 000 parts par souscripteur est fixé au titre de cette augmentation de capital. Première période de souscription Date d’ouverture : 5 novembre 201 8 Date de clôture : 3 0 avril 201 9 , sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale, avant cette date. Modalités de règlement : Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Tout moyen de paiement doit être libellé à l’ordre de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT. Jouissance des parts Les parts souscrites emportent jouissance à compter du 1er jour du quatrième mois suivant celui de souscription. Ce différé de jouissance tient compte du délai d’investissement des capitaux sur le marché. Les souscriptions et versements seront principalement reçus au siège social de la société et auprès de Conseillers en Investissement Financier. RESPONSABILITE DES ASSOCIES La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile de Placements Immobiliers a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux dispositions de l’article L 214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La note d’information prévue par l’article L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 1 8 -2 8 en date du 09 octobre 201 8 . Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à CM-CIC SCPI GESTION, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES . Pour insertion : La Société de Gestion, CM-CIC SCPI GESTION .

Description : CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS Nantes D 334 325 586 ------- CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le mercredi 20 juin 2018 à 1 5 h 0 0 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour qui a déjà fait l’objet d’un avis d’insertion au BALO en date du 13 avril dernier. Un point complémentaire portant sur le recours à l’emprunt et faisant l’objet de la résolution n°9, est porté à l’ordre du jour. L'A ssemblée Générale Ordinaire aura à s'exprimer sur le vote de la résolution , ci-après : NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, en application de l’article 15 des statuts, à faire appel à un emprunt dans la limite maximum de 10 000 000 €.  Pour avis d’insertion Alexandre JEANSON Directeur Général

Description : 180109613 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de Placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 €Siège social :  2, avenue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES334 325 586 R.C.S. Nantes   Convocation et avis aux associes Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le mercredi 20 juin 2018 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2017Nomination des membres du Conseil de SurveillanceRémunération du Conseil de SurveillancePouvoir pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTIONL’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 4 057 360,76 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIEME RESOLUTIONL’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,soit 1 529 013,32 €s’élève à 5 586 374,08 € somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 3 918 200,84 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels)- au report à nouveau 1 668 173,24 €  TROISIEME RESOLUTIONL’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  QUATRIEME RESOLUTIONL’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société s’élevant à au 31/12/2017 à 67 872 045,30 €, soit 185,35 € /part.  CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de réalisation de la Société s’élevant à au 31/12/2017 à 87 712 961,67 €, soit 239,53 € /part.  SIXIEME RESOLUTIONL’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de reconstitution de la Société s’élevant à au 31/12/2017 à 99 640 649,98 €, soit 272,10 € /part.  SEPTIEME RESOLUTIONL’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2018 à 8 610,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif.  HUITIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ————————  Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social. 1801096

Description : 17041647 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Avis divers____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliersau capital de 55 880 136,20 €Siège social : 44000 NANTES2, avenue Jean-Claude Bonduelle334 325 586 R.C.S. Nantes     A l’issue d’une consultation et d’un vote par correspondance qui s’est tenu le 12 juillet 2017, le Conseil de Surveillance de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT a nommé à sa Présidence Monsieur Dominique Jacques CORBINEAU né le 28 septembre 1950 à Tours (37000), domicilié 23 rue de Palluau - 37 540 Saint Cyr sur Loire. Monsieur Dominique CORBINEAU prend les fonctions de Monsieur Jean-Claude RUTH dont le mandat est arrivé à échéance au terme de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui s’est tenue en date du 19 juin 2017.   Pour avis et insertionLe Directeur Général – Alexandre JEANSON1704164

Description : 170370710 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Avis divers____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliersau capital de 55 880 136,20 €Siège social : 44000 NANTES2, avenue Jean-Claude Bonduelle334 325 586 R.C.S. Nantes   A l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui s’est tenue à Nantes le 19 juin 2017, cinq membres du Conseil de Surveillance ont été élus, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2019. Parmi ces cinq membres, quatre membres dont le mandat est arrivé à échéance ont été réélus, un nouveau membre a été élu au lieu et place de Monsieur Jean-Claude RUTH dont le mandat était arrivé à échéance et qui ne s’est pas représenté. Membres du Conseil réélus : ACM VIE, - représentée par Monsieur Olivier CHARDONNET, siège social : 34 rue du Wacken – 67906 Strasbourg cedex 9, propriétaire de 46 237 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance,La Banque CIC-OUEST, représentée par Monsieur Frédéric ROBIN – siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 Nantes, propriétaire de 900 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance,Monsieur Christian NOMINE, né en 1958, propriétaire de 50 parts, Directeur de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance,Monsieur Jean-Paul THIEBAUT, né en 1960, propriétaire de 162 parts, Directeur d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance. Membre du Conseil élu : Monsieur Frédéric BLANC, né en 1973, propriétaire de 531 parts, Mandataire judiciaire, ancien Avocat. Le Conseil de Surveillance prend acte par ailleurs du décès de Monsieur Gérard PANANCEAU – né le 19 juillet 1950 à ANGERS, demeurant à La Pointe, 18 rue des Saulniers – 49080 – BOUCHEMAINE, décédé en date du 18 juin 2016.  Pour avis et insertionLe Directeur Général – Alexandre JEANSON1703707

Description : 17016798 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de Placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 €Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES334 325 586 R.C.S. Nantes Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 19 juin 2017 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour qui a fait l’objet d’une annonce n°1701094 parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 en date du 14 avril 2017. En complément de cette parution, le projet de résolution n° 7 portant sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance est ainsi modifié : Septième resolution L'Assemblée générale approuve l'élection de cinq membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2019. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les cinq associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Membres sortants proposant le renouvellement de leur mandat: ACM VIE, - représentée par Monsieur Olivier CHARDONNET, siège social : 34 rue du Wacken – 67906 Strasbourg cedex 9, propriétaire de 46 237 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance ;La Banque CIC-OUEST, représentée par Monsieur Frédéric ROBIN – siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 Nantes, propriétaire de 900 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance ;Monsieur Christian NOMINE, né en 1958, propriétaire de 50 parts, Directeur de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance ;Monsieur Jean-Paul THIEBAUT, né en 1960, propriétaire de 162 parts, Directeur d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance. Nouvelle candidature : Monsieur Frédéric BLANC, né en 1973, propriétaire de 531 parts, Mandataire judiciaire, ancien Avocat. Pour insertionAlexandre JEANSONDirecteur Général1701679

Description : 170109414 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 €Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 NANTES334 325 586 R.C.S. Nantes D CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 19 juin 2017 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; quitus à la société de gestion2. Affectation du résultat 3. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier 4. Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 20165. Nomination des membres du Conseil de Surveillance6. Rémunération du Conseil de Surveillance7. Pouvoir pour l’accomplissement des formalités  L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :  Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 3 758 646,95 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,  soit 1 651 948,51 €   s’élève à 5 410 595,46 €     somme qu’elle décide de répartir comme suit :  - au paiement du dividende 3 881 582,14 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels) - au report à nouveau 1 529 013,32 €     TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société s’élevant à au 31/12/2016 à 70 611 810,86 €, soit 192,82 € /part. CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de réalisation de la Société s’élevant à au 31/12/2016 à 85 904 608,96 €, soit 234,59 € /part. SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve la valeur de reconstitution de la Société s’élevant à au 31/12/2016 à 97 829 491,67 €, soit 267,16 € /part. SEPTIÈME RÉSOLUTION L'Assemblée générale approuve l'élection de quatre membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2019. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les quatres associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.  Membres sortants proposant le renouvellement de leur mandat : – ACM VIE, - représentée par Monsieur Olivier CHARDONNET, siège social : 34 rue du Wacken – 67906 Strasbourg cedex 9, propriétaire de 46 237 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance– La Banque CIC-OUEST, représentée par Monsieur Frédéric ROBIN – siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 Nantes, propriétaire de 900 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance– Monsieur Christian NOMINE, né en 1958, propriétaire de 50 parts, Directeur de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance– Monsieur Jean-Paul THIEBAUT, né en 1960, propriétaire de 162 parts, Directeur d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance  HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2017 à 9 000,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif. NEUVIÈME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ————————  Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.  1701094

Description : 160132515 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 €Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES  334 325 586 R.C.S. Nantes  CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 13 juin 2016 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2015Rémunération du Conseil de SurveillancePouvoir pour l’accomplissement des formalités L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 3 614 875,03 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,   soit  1 918 655,62 €  s’élève à   5 533 530,65 €  somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 3 881 582,4 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels)- au report à nouveau 1 651 948,51 € TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve les valeurs de la société telles qu’elles lui ont été présentées et qui s’établissent ainsi :   . valeur comptable  69 105 353,49 €  . valeur de réalisation   85 655 124,30 €  . valeur de reconstitution   97 417 600,61 €  CINQUIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2016 à 8 775,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif. SIXIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. ———————— Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social. 1601325

Description : 15036443 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Avis divers____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSMENTSociété Civile de placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 €Siège social : 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 Nantes334 325 586 R.C.S Nantes  A l’issue des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui se sont tenues à Nantes le 15 juin 2015, les associés ont adoptés sans réserve et à la majorité des suffrages exprimés les projets de résolutions proposées à leurs suffrages et portant notamment sur : Le renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT voté en AGO ;Les modifications apportées aux statuts de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSMENT, votées en AGE. L’Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Michel MICHENKO de son poste de Conseiller au Conseil de Surveillance.  Les nouveaux membres du Conseil de Surveillance de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT, sont :  Monsieur Daniel MULLER, né le 31/08/1951, propriétaire de 2775 parts, Pharmacien retraité, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel Meinau Canardière à StrasbourgMonsieur Pierre DEGUIGNE né le 23/01/1948, propriétaire de 1820 parts, Pharmacien Biologiste, Directeur de laboratoire d’analyses médicales, co-gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Jean-Louis FISCHER né le 06/04/1948, propriétaire de 600 parts, Directeur moyens de paiement CFCM, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Philippe QUINTALLET, né le 02/05/1962, propriétaire de 1362 parts, Gérant de SociétésMonsieur Antoine GILBERT, né le 11/01/1948, propriétaire de 255 parts, Chef d’entreprise, PDG SARC SA, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Maurice SIFFER, né le 01/05/1955, propriétaire de 90 parts, Conseiller en gestion de patrimoine d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance  Les modifications des statuts de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT portent sur les articles suivants : Article 2 – OBJETNouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de la location.Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 et suivants du Code Monétaire et Financier Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONNouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 modifiant l’article 14 §1 La société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 34 rue du Wacken est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. Article 17 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONNouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 La Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle.Tous autres frais sont supportés par la société. La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission : 1- de souscription versée directement à la société de Gestion par la SCPI, commission égale à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux, 2- de gestion versée directement à la Société de Gestion, égale à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux. 3- d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession d’actifs immobiliers égale à :- à 1,00 % HT maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé,- à 1,00 % HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société. La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la Société de Gestion en application du point 1 ci-dessus 4 - de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués égale à 3 % HT maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de de cession et mutation de parts sociales lorsque la Société de Gestion intervient:- sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. Cette commission qui représente 2,50 % H.T. maximum de la somme revenant au vendeur ; est supportée par l’acheteur. Elle est par nature directement liée à un prix de confrontation variable,- directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1% HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction, à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier.- par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier. La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L 214.76 du Code Monétaire et Financier. Article 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCENouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 portant sur la modification de l’article 18 § 1. 1/ Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat. Si en cas de vacances, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre de membres dudit conseil est devenu inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Article 19 Bis – DÉPOSITAIRE Le Dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SCPI et de la Société de Gestion. Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers. Pour avis et insertionLe Directeur Général – André CASSAR1503644

Description : 15016806 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de Placements Immobiliers au capital de 55 880 136,20 €Siège social :  2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 NANTES334 325 586 R.C.S. Nantes D Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Mixte qui aura lieu à son siège social, le lundi 15 juin 2015 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; quitus à la société de gestion ; 2. Affectation du résultat ; 3. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; 4. Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2014 ; 5. Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; 6. Rémunération du Conseil de Surveillance ; 7. Nomination de la Société CREDIT FONCIER EXPERTISE en qualité d’Expert Immobilier ; 8. Nomination de KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes ; 9. Nomination de la Société SALUSTRO REYDEL en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ; 10. Pouvoir pour l’accomplissement des formalités.  L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 3 614 556,50 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,soit 2 293 182,50 €s’élève à 5 907 739,00 € somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 3 989 083,38 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels)- au report à nouveau 1 918 655,62 €  TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve les valeurs de la société telles qu’elles lui ont été présentées et qui s’établissent ainsi : . valeur comptable 62 515 412,44 €. valeur de réalisation 85 809 587,17 €. valeur de reconstitution 97 125 187,30 €  CINQUIÈME RÉSOLUTION  L'Assemblée générale approuve l'élection de six membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2017. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les six associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Membres sortants : Monsieur Pierre DEGUIGNE né le 23/01/1948, propriétaire de 1820 parts, Pharmacien Biologiste, Directeur de laboratoire d’analyses médicales, co-gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Jean-Louis FISCHER né le 06/04/1948, propriétaire de 600 parts, Directeur moyens de paiement CFCM, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Antoine GILBERT, né le 11/01/1948, propriétaire de 255 parts, Chef d’entreprise, PDG SARC SA, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Maurice SIFFER, né le 01/05/1955, propriétaire de 90 parts, Conseiller en gestion de patrimoine d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Christian de SIMIANE, né le 25/04/1945, propriétaire de 36 parts, ancien Directeur financier, membre sortant du Conseil de Surveillance Nouvelles candidatures :Monsieur David BOEHLER, né le 03/10/1982, propriétaire de 97 parts, Développeur Recherche et Développement.Monsieur Emmanuel MORILLON, né le 11/12/1970, propriétaire de 60 parts, Cadre de banque, Inspecteur réseau.Monsieur Daniel MULLER, né le 31/08/1951, propriétaire de 2775 parts, Pharmacien retraité, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel Meinau Canardière à Strasbourg.Monsieur Pierre PERENNEZ, né le 07/12/1949, propriétaire de 100 parts, Cade de Banque retraité.Monsieur Rodolphe PERRUCHON, né le 22/03/1982, propriétaire de 165 parts, Carabinier du Prince de Monaco.Monsieur Philippe QUINTALLET, né le 02/05/1962, propriétaire de 1362 parts, Gérant de SociétésMonsieur Patrick WASSE, né le 29/09/1963, propriétaire de 99 parts, Auditeur interne dans une Société de ServiceAAAZ SCI, SCI patrimoniale, représentée par Madame Marie Bérengère TROADEC, née le 09/11/1976, propriétaire de 245 parts, chercheur (CNRS, PhD, HDR)SCI Les GEMEAUX, SCI patrimoniale, représentée par Monsieur Henri TIESSEN, né en 1947, propriétaire de 136 parts, Agent Général d’Assurance en retraite.Monsieur Emmanuel MORILLON, né le 11/12/1970, propriétaire de 60 parts, Cadre de banque, Inspecteur réseau.Monsieur Daniel MULLER, né le 31/08/1951, propriétaire de 2775 parts, Pharmacien retraité, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel Meinau Canardière à Strasbourg.Monsieur Pierre PERENNEZ, né le 07/12/1949, propriétaire de 100 parts, Cade de Banque retraité.Monsieur Rodolphe PERRUCHON, né le 22/03/1982, propriétaire de 165 parts, Carabinier du Prince de Monaco.Monsieur Philippe QUINTALLET, né le 02/05/1962, propriétaire de 1362 parts, Gérant de SociétésMonsieur Patrick WASSE, né le 29/09/1963, propriétaire de 99 parts, Auditeur interne dans une Société de ServiceAAAZ SCI, SCI patrimoniale, représentée par Madame Marie Bérengère TROADEC, née le 09/11/1976, propriétaire de 245 parts, chercheur (CNRS, PhD, HDR)SCI Les GEMEAUX, SCI patrimoniale, représentée par Monsieur Henri TIESSEN, né en 1947, propriétaire de 136 parts, Agent Général d’Assurance en retraite. SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence pour l’exercice 2015 à 8 550,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif.  SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’Expert Immobilier arrive à expiration, renouvelle en qualité d’Expert Immobilier, pour une durée de cinq ans, la Société CREDIT FONCIER EXPERTISE dont le siège social est situé 19 rue des Capucines à PARIS (75001), dans les termes de l’article 422-235 al 1 du Règlement Général de l’AMF. Le mandat de la Société CREDIT FONCIER EXPERTISE expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019.  HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée générale, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire arrive à expiration, renouvelle en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six ans, le mandat de KPMG SA, 3 cours du Triangle - Immeuble le Palatin – 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020.  NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée générale, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes suppléant arrive à expiration, nomme en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de six ans, la société Salustro Reydel – 3 cours du Triangle - Immeuble le Palatin – 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX en remplacement de Monsieur Vincent BROYER, 15 rue du Professeur Jean Packer, CS 142176 - 35042 Rennes Cedex. Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020.  DIXIEME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1. Modifications statutaires (articles 2 /14/17/18/19 bis) ; 2. Pouvoir pour l’accomplissement des formalités Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION En application de l’article L.214-114 et suivants du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale modifie l’article 2 des Statuts portant sur l’objet social, de la façon suivante : Article 2 – OBJET Ancienne rédactionLa Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Nouvelle rédactionLa Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de la location.Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 et suivants du Code Monétaire et Financier  DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 14 § 1 des Statuts portant sur le siège social de la Société de gestion CM-CIC SCPI GESTION, de la façon suivante : Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédactionLa société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à PARIS (75001), 6, rue de Ventadour est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. Nouvelle rédactionLa société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 34, rue du Wacken est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société.  TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 17 des Statuts portant sur la Rémunération de la Société de Gestion de la façon suivante : Article 17 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédactionLa Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle.Tous autres frais sont supportés par la société. La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission : 1 - de souscription versée directement à la société de Gestion par la SCPI, commission égale à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), (soit 7,176 % TTC au taux actuel de TVA en vigueur au 1er janvier 2010), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux, 2 - de gestion versée directement à la Société de Gestion, égale à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux. En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de cession et mutation de parts sociales lorsque la Société de Gestion intervient :- sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. L’assemblée générale du 28 juin 2010 a fixé cette commission à 2,50 % H.T. maximum (soit 2,99 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2010) de la somme revenant au vendeur ; cette commission est supportée par l’acheteur. A titre indicatif, cette commission s’est établie à 5,56 € TTC lors de la confrontation du 21 septembre 2010. Elle est par nature directement liée à un prix de confrontation variable,- directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1 % HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction (soit 59,80 € TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010), à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier.- par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier (soit 59,80 € TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010 par dossier) La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214.76 du Code Monétaire et Financier. Nouvelle rédactionLa Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle.Tous autres frais sont supportés par la société. La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission : 1 - de souscription versée directement à la société de Gestion par la SCPI, commission égale à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux, 2 - de gestion versée directement à la Société de Gestion, égale à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux. 3 - d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession d’actifs immobiliers égale à :- à 1,00 % HT maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé,- à 1,00 % HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société. La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la Société de Gestion en application du point 1 ci-dessus 4 - de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués égale à 3 % HT maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de de cession et mutation de parts sociales lorsque la Société de Gestion intervient:- sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. Cette commission qui représente 2,50 % H.T. maximum de la somme revenant au vendeur ; est supportée par l’acheteur. Elle est par nature directement liée à un prix de confrontation variable,- directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1% HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction, à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier.- par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier. La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214.76 du Code Monétaire et Financier.  QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale modifie l’article 18 - § 1 des Statuts portant sur la nomination du Conseil de Surveillance de la façon suivante : Article 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE Ancienne rédaction 1/ Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour six ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat. Si en cas de vacances, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre de membres dudit conseil est devenu inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. 1.2. A compter de la réalisation de la fusion-absorption de la SCPI CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I, et à titre exceptionnel, le Conseil de surveillance sera composé d’un nombre maximum de 24 membres, soit tous les membres des Conseils de Surveillance des Sociétés absorbante et absorbée, en fonction ou nouvellement élus. Pendant cette période, les règles ci-dessus fixées, relatives à la limite d’âge, ne trouveront pas à s’appliquer. Le mandat des membres de ce conseil élargi viendra à échéance lors de l’assemblée générale annuelle de la Société statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2010, à tenir en 2011. A cette échéance, il sera procédé à l’élection d’un nouveau conseil de surveillance dont le nombre sera de 15 membres au plus. Ce conseil procèdera à un tirage au sort permettant son renouvellement par tiers tous les deux ans. Pour ce faire le Conseil procédera lors de sa première réunion consécutive à l’assemblée générale annuelle de la Société statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 à un tirage au sort ayant pour but de désigner les conseillers sortants dont le mandat viendra à échéance lors des assemblées générales statuant sur les comptes des exercices 2012 et 2014. Nouvelle rédaction 1/ Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat. Si en cas de vacances, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre de membres dudit conseil est devenu inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.  CINQUIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale ajoute l’article 19 bis aux Statuts portant sur la désignation d’un dépositaire, de la façon suivante : Article 19 Bis – DÉPOSITAIRE Le Dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SCPI et de la Société de Gestion. Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers.  SIXIÈME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. ————————  Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.  1501680

Description : 140401325 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Avis divers____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de placements ImmobiliersAu capital de 55 880 136,20 €Siège social : 2, avenue Jean-Claude BONDUELLE 44000 NANTES334 325 586 R.C.S : NANTES  A l’issue du Conseil de Surveillance de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui s’est tenu à Nantes en date du 16 juin 2014, le Conseil de Surveillance a pris acte :de la lettre de démission de Monsieur Michel MICHENKO datée du 2 juin 2014de la modification du représentant permanent du CIC-OUEST, Monsieur Frédéric ROBIN né le 13 mai 1965 à Le Loroux Bottereau (44), remplaçant Monsieur Michel DAVID à compter du 14 avril 2014 Pour avis et insertionLe Directeur Général – André CASSAR  1404013

Description : 14015722 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de Placements Immobiliersau capital de 55 880 136,20 €Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES 334 325 586 R.C.S. Nantes  Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 16 juin 2014 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2014Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires,Rémunération du Conseil de SurveillancePouvoir pour l’accomplissement des formalités L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions , ci-après : PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 3 467 537, 94 € L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,Soit 2 524 821, 41 €s’élève à 5 992 359, 35 € somme qu’elle décide de répartir comme suit :- au paiement du dividende 3 699 176,85 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels)- au report à nouveau 2 293 182,50 €  TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  QUATRIEME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve les valeurs de la société telles qu’elles lui ont été présentées et qui s’établissent ainsi : . valeur comptable 58 654 774,18 €. valeur de réalisation 72 648 082,24 €. valeur de reconstitution 82 687 283,19 €  CINQUIEME RÉSOLUTION  L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014, à procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers. La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à :— 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés,— 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.  SIXIEME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence à 8 325,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif.  SEPTIÈME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ————————  Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social. 1401572

Description : 140108511 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de Placement Immobilier, régie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier,par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code Civil.Capital de 46 460 443, 40 €Siège social : 44000 NANTES - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle334 325 586 R.C.S. NANTESN° SIRET 334 325 586 00025 Durée de la société : 96 ans, à dater de son immatriculation du 02/12/1985. Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « l’Informateur Judiciaire » du 22 octobre 2010. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. Augmentation de capital Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion a procédé à une augmentation de capital de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT d’un montant de 14 999 904,00 euros, par l’émission de 61 728 parts nouvelles d’une valeur nominale de 152, 60 euros. La collecte s’est réalisée sur la base de 243 euros par part intégrant une prime d’émission de 90, 40 euros (soit 5 580 211, 20 €.) Cette augmentation de capital, ouverte en date du 1er novembre 2013, a été clôturée par anticipation le 07 avril 2014. Au terme de cette opération, le capital de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT est porté à 55 880 136,20 euros représentant 366 187 parts d’une valeur nominale de 152,60 euros chacune. La note d’information prévue par l’article L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 13-23 en date du 09 août 2013. Elle est remise à toute personne qui en fait la demande à CM-CIC SCPI GESTION, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES. Pour insertion : La Société de Gestion,CM-CIC SCPI GESTION.1401085

Description : 13048076 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de Placement Immobilier, régie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier,par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code Civil.Capital de 46 460 443, 40 €Siège social : 44000 NANTES - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle334 325 586, R.C.S. NANTESN° SIRET 334 325 586 00025  Durée de la société : 96 ans, à dater de son immatriculation du 02/12/1985 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « l’Informateur Judiciaire » du 22 octobre 2010. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion a décidé d’augmenter le capital de la société de 14 999 904,00 euros, intégrant une prime d’émission de 90,40 € par part, soit un montant total pour la prime d’émission de 5 580 211, 20 €.Au terme de cette opération, le capital de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT sera porté à 55 880 136,20 euros.Toutefois, si à la date de clôture prévue, le montant de l’augmentation de capital n’est pas intégralement souscrit, cette dernière sera limitée au montant des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci représente au moins 75 % de l’augmentation de capital. Dans le cas où le pourcentage de 75 % ne serait pas obtenu, l’augmentation de capital sera prorogée. Dans ce dernier cas, les souscripteurs disposeront d’une faculté de remboursement de leurs parts. Inversement, au cas où l’augmentation de capital serait close par anticipation, le gérant se réserve la possibilité de relever le montant de celle-ci, sans toutefois que l’augmentation de capital puisse au total dépasser de plus de 30 % le montant initialement prévu. Ce relèvement sera porté à la connaissance des associés par avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Conditions de souscription :Il sera procédé à l’émission de 61 728 parts de 152, 60 euros de nominal au prix de 243 euros par part, soit avec une prime d’émission de 90, 40 euros.Une commission de souscription de 6,00 % hors taxes (7,176 % TTC au taux de TVA en vigueur), soit 17, 44 € TTC par part est prélevée sur le produit de l’augmentation de capital (prime d'émission incluse).Chaque souscripteur devra verser à la souscription l’intégralité du prix d’émission à la SCPI CM-PIERRE INVESTISSEMENT. Minimum de souscription :Souscripteurs non associés :20 partsSouscripteurs déjà associés : 1 partMaximum de souscriptionUn nombre maximum de 6 000 parts par souscripteur est fixé au titre de cette augmentation de capital. Première période de souscriptionDate d’ouverture : 1er novembre 2013Date de clôture : 30 avril 2014, sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale, avant cette date. Modalités de règlement :Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Tout moyen de paiement doit être libellé à l’ordre de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT. Jouissance des partsLes parts souscrites emportent jouissance à compter du 1er jour du troisième mois suivant celui de souscription.Ce différé de jouissance tient compte du délai d’investissement des capitaux sur le marché.Les souscriptions et versements seront principalement reçus au siège social de la société et auprès de Conseillers en Investissement Financier. RESPONSABILITE DES ASSOCIES La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société Civile de Placements Immobiliers a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux dispositions de l’article L 214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant.  La note d’information prévue par l’article L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 13-23 en date du 09 août 2013. Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à CM-CIC SCPI GESTION, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES. Pour insertion : La Société de Gestion,CM-CIC SCPI GESTION.1304807

Description : 13039485 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Avis divers____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENTSociété Civile de placements ImmobiliersAu capital de 46 460 443,40 €Siège social : NANTES2 avenue Jean-Claude BONDUELLE334 325 586 R.C.S NANTES  A l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui s’est tenue à Nantes le 25 juin 2013, cinq membres du Conseil de Surveillance ont été élus, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2018. Parmi ces cinq membres, quatre membres dont le mandat est arrivé à échéance ont été réélus, un nouveau membre a été élu au lieu et place de Monsieur Thierry DUJOL dont le mandat était arrivé à échéance et qui ne s’est pas représenté. Membres du Conseil réélus : Monsieur Dominique CORBINEAU – né le 28 septembre 1950 à TOURS, demeurant : 23 rue de Palluau – 37540 – SAINT CYR SUR LOIRE Monsieur Michel MICHENKO – né le 18 novembre 1947 à NANCY, demeurant 103 rue de la Cote – 54000 – NANCY Monsieur Michel MOSER - né le 3 juin 1956 à MULHOUSE, demeurant : 40 Chemin de Chazelles – 6923 – SAINT GENIS LAVAL Monsieur Jean-Jacques NICOLAY - né le 17 janvier 1950 à METZ, demeurant : 41 rue Guy Mocquet – 75017 – PARIS Membre du Conseil élu : Monsieur Gérard PANANCEAU – né le 19 juillet 1950 à ANGERS, demeurant à La Pointe , 18 rue des Saulniers – 49080 – BOUCHEMAINE  Pour avis et insertionLe Directeur Général – André CASSAR1303948

Description : 130219915 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliersau capital de 46 460 443, 40 €Siège social : 44000 NANTES2, avenue Jean-Claude Bonduelle334 325 586 RCS Nantes  CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le mardi 25 juin 2013 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2012Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires,Nomination des membres du Conseil de SurveillanceRémunération du Conseil de SurveillancePouvoir pour l’accomplissement des formalités L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 3 576 678,79 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,Soit 2 647 319,47 €s’élève à 6 223 998,26 € somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 3 699 176,85 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels)- au report à nouveau 2 524 821,41 € TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve les valeurs de la société telles qu’elles lui ont été présentées et qui s’établissent ainsi : . valeur comptable 59 072 892,60 €. valeur de réalisation 72 200 372,11 €. valeur de reconstitution 82 159 858,65 € CINQUIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2012, à procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers. La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à : 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés,1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée générale approuve l'élection de cinq membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2018. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les cinq associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Membres sortants : Monsieur Dominique CORBINEAU, né le 28 septembre 1950, propriétaire de 3 335 parts, Conseil en recrutement, Gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Michel MICHENKO, né le 18 novembre 1947, propriétaire de 5 parts, Président Directeur Général de la Banque CIC OUEST, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Michel MOSER, né le 03 juin 1956, propriétaire de 23 parts, Directeur régional en assurances, membre sortant du Conseil de SurveillanceMonsieur Jean-Jacques NICOLAY, né le 17 janvier 1950, propriétaire de 240 parts, Chargé de mission à la direction d’EDF, membre sortant du Conseil de Surveillance Nouvelles candidatures : AAAZ SCI, SCI patrimoniale, propriétaire de 245 parts, représentée par Monsieur Cédric TROADEC, né en 1975, Directeur des partenariats professionnels d’AGROCAMPUS OUESTSC JMPCD, SCI patrimoniale, représentée par Monsieur Jacques BONNIN, né le 07 juin 1943, propriétaire de 450 pars, ingénieur des Arts et Métiers, retraité ayant fait carrière dans l’industrie, actuellement chargé d’Affaires au sein du réseau entreprendre en VendéeMonsieur Gérard PANANCEAU, né le 19 juillet 1950, propriétaire de 850 parts, retraité ayant fait carrière comme dirigeant d’entreprise industrielle.  SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence à 8 100,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif. HUITIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ______________ Les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.  1302199

Description : 1202405 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 46 460 443, 40 € Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 NANTES 334 325 586 RCS Nantes   CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Avis de convocation Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 25 juin 2012 à 14 h 30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; quitus à la société de gestion  Affectation du résultat  Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier  Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2011 Autorisation de cession donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, Rémunération du Conseil de Surveillance Pouvoir pour l’accomplissement des formalités   L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :   PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 3 660 288, 31 €   L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, Soit 2 823 222, 55 € s’élève à 6 483 510, 86 €   somme qu’elle décide de répartir comme suit : - au paiement du dividende 3 836 013, 40 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels) - au report à nouveau 2 647 497, 46 €     TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve les valeurs de la société telles qu’elles lui ont été présentées et qui s’établissent ainsi :   . valeur comptable 64 035 167, 06 € . valeur de réalisation 72 633 434, 67 € . valeur de reconstitution 82 619 180, 63 €     CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2011, à procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers.   La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à :   1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés, 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.     SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence à 7 875,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif.     SEPTIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   ————————   Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, le dossier constitutif du projet de fusion sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.     1202405

Description : 1106473 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Avis divers____________________   CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de placements Immobiliers au capital de 46.460.443,40 € Siège social : 2, avenue Jean-Claude BONDUELLE, NANTES 334 325 586 R.C.S NANTES   Au terme de la séance du Conseil de Surveillance qui s’est tenue le 9 novembre 2011, Monsieur Jean-Claude RUTH a été nommé Président du Conseil, pour une durée de six années. Ce mandat s’achèvera le jour de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2016.   Pour avis et insertion Le Directeur Général – André CASSAR.     1106473

Description : 1105673 16 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Avis divers____________________   CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de placements Immobiliers au capital de 46.460.443,40 € Siège social : 2, avenue Jean-Claude BONDUELLE, Nantes 334 325 586 R.C.S. Nantes    A l’issue de l’Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT qui s’est tenue à Nantes le 27 juin 2011,   — le Conseil de surveillance a été entièrement renouvelé par l’élection de 15 nouveaux membres, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2016. — les articles 16, 17 et 18 des statuts de la SCPI ont été modifiés comme suit :   Nouveau conseil de surveillance de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT :   ACM VIE - représentées par Monsieur Olivier CHARDONNET, siège social : 34, rue du Wacken – 67906 – STRASBOURG Cedex 9, bureaux : 42, rue des Mathurins – 75008 – PARIS,   CIC OUEST – représenté par Monsieur Michel DAVID, siège social 2, avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 – NANTES,   Monsieur Dominique CORBINEAU – né le 28 septembre 1950 à TOURS, demeurant : 23, rue de Palluau – 37540 – SAINT-CYR-SUR-LOIRE,   Monsieur Pierre DEGUIGNE – né le 23 janvier 1948 à TOURS, demeurant : 6, rue Lainé Laroche – 49000 – ANGERS,   Monsieur Thierry DUJOL né le 22 juillet 1960 à STRASBOURG, demeurant : 3, rue de la Chartreuse – 67200 – STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN,   Monsieur Jean-Louis FISCHER - né le 6 avril 1948 à STRASBOURG, demeurant : 8, quai Desaix – 67000,   Monsieur Antoine GILBERT – né le 11 janvier 1948 à PARIS (17ème), demeurant : 5, allée des Cygnes – 35650 – LE RHEU,   Monsieur Michel MICHENKO – né le 18 novembre 1947 à NANCY, demeurant 103, rue de la Cote – 54000 – NANCY,   Monsieur Michel MOSER - né le 3 juin 1956 à MULHOUSE, demeurant : 40, chemin de Chazelles – 6923 – SAINT-GENIS LAVAL,   Monsieur Jean-Jacques NICOLAY - né le 17 janvier 1950 à METZ, demeurant : 41, rue Guy Mocquet – 75017 – PARIS   Monsieur Christian NOMINE - né le 7 juin 1958 à CREHANGE, demeurant : 997, rue de Longsard – 69400 – ARNAS   Monsieur Jean-Claude RUTH - né le 26 septembre 1941 à ORADOUR sur VAYRES, demeurant : 5, allée des Platanes – 57100 – THIONVILLE   Monsieur Maurice SIFFER - né le 1 mai 1955 à STRASBOURG, demeurant : 4 A, rue de la Chapelle – 67640 – FEGERSHEIM   Monsieur Christian de SIMIANE – né le 25 avril 1945 à ANGERS, demeurant : Logis de la Martinaie – 49440 – CHALLAIN-LA-POTERIE   Monsieur Jean-Paul THIEBAULT - né le 3 décembre 1960 à VERDUN, demeurant : 43 B, rue de Roth – 57910 – NEUFGRANGE     Modifications statutaires de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT   Article 16 - Délégation de Pouvoirs et la Signature Sociale :   Nouvelle rédaction La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’article 321-44 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article.     Article 17 - Rémunération de la Société de Gestion   Nouvelle rédaction La Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle. Tous autres frais sont supportés par la société. La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission: - de souscription versée directement à la société de Gestion par la SCPI, commission égale à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), (soit 7,176 % TTC au taux actuel de TVA en vigueur au 1er janvier 2010), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux, - de gestion versée directement à la Société de Gestion, égale à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux.   En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de cession et mutation de parts sociales lorsque celle-ci intervient : - sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’Assemblée Générale Extraordinaire et ré-évaluable par la même Assemblée. L’Assemblée Générale du 28 juin 2010 a fixé cette commission à 2,50 % H.T. maximum (soit 2,99 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2010) de la somme revenant au vendeur ; cette commission est supportée par l’acheteur A titre indicatif, cette commission s’est établie à 5,56 € TTC lors de la confrontation du 21 septembre 2010. Elle est par nature directement liée à un prix de confrontation variable, - directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1 % HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction (soit 59,80 TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010), à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier. - par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier (soit 59, 80 Euros TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010 par dossier)   La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier.     Article 18 - Conseil de Surveillance   Nouvelle rédaction 3/ Mission du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : - d’assister la Société de Gestion, - de présenter, chaque année, à l’Assemblée Générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société, - de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale.   Pour avis et insertion Le Directeur Général – André CASSAR     1105673

Description : 1102628 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT  Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 46 460 443, 40 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 334 325 586 RCS Nantes      Avis de convocation     Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Mixte qui aura lieu à son siège social, le lundi 27 juin 2011 à 14 h 30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Assemblée Générale Ordinaire   Ordre du jour de l’Assemblée générale Ordinaire     — Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes ; approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; quitus à la société de gestion    — Affectation du résultat    — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier    — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2010   — Autorisation de cession donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires,   — Nomination des membres du Conseil de Surveillance   — Rémunération du Conseil de Surveillance   — Nomination de la SEIEF en qualité d’Expert Immobilier   — Pouvoir pour l’accomplissement des formalités   L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :     Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     PREMIERE RESOLUTION    L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties, ainsi que le bilan et les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 4 052 910,49 €.   L’Assemblée Générale donne quitus à la société CM-CIC SCPI GESTION pour sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,   Soit    2 789 170, 72 €   S’élève à    6 842 081, 21 €   somme qu’elle décide de répartir comme suit :   - au paiement du dividende 4 018 858, 80 € (totalement versé à ce jour sous forme de 4 acomptes trimestriels)   - au report à nouveau     2 823 222, 41 €     TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve les valeurs de la société telles qu’elles lui ont été présentées et qui s’établissent ainsi :   . valeur comptable     56 456 233,77 €   . valeur de réalisation    72 606 163,78 €   . valeur de reconstitution    82 407 910,81 €     CINQUIEME RESOLUTION    L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2011, à procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers.   La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à :   — 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés,   — 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.     SIXIEME RESOLUTION   En application de l’article 18 des statuts, le mandat de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance lors de l’Assemblée Générale annuelle de la SCPI statuant sur les comptes arrêtés au 31/12/2010. A cette échéance il est procédé à l’élection d’un nouveau Conseil de 15 membres aux plus.   L’Assemblée Générale approuve l’élection de 15 membres au Conseil de Surveillance et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2016.   L’Assemblée Générale décide que seront élus au Conseil de Surveillance les 15 associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.   Membres sortants :   — ACM VIE, - représentée par Monsieur Olivier CHARDONNET, siège social :34 rue du Wacken – 67906 Strasbourg cedex 9, propriétaire de 34 237 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance   — La Banque CIC-OUEST, représentée par son Directeur Général, Monsieur Michel DAVID – siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 Nantes, propriétaire de 900 parts, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Dominique CORBINEAU, né en 1950, propriétaire de 3335 parts, Conseil, en recrutement, Gérant de sociétés, Président de la Chambre de Commerce de Tours, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Pierre DEGUIGNE, né en 1948, propriétaire de 1820 parts, Pharmacien Biologiste, Directeur de laboratoire d’analyses médicales, co-gérant de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Thierry DUJOL, né en 1960, propriétaire de 150 parts, Conseiller en gestion de Patrimoine, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Jean-Louis FISCHER, né en 1948, propriétaire de 600 parts, Directeur moyens de paiement CFCM, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Antoine GILBERT, né en 1948, propriétaire de 255 parts, Chef d’entreprise, PDG SARC SA, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Michel MICHENKO, né en 1947, propriétaire de 5 parts, Président Directeur Général de la Banque CIC OUEST, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Michel MOSER, né en 1956, propriétaire de 3 parts, Directeur régional en assurances, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Jean-Jacques NICOLAY, né en 1950, propriétaire de 240 parts, Chargé de mission à la direction d’EDF, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Christian NOMINE, né en 1958, propriétaire de 300 parts, Directeur de sociétés, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Jean-Claude RUTH, né en 1941, propriétaire de 156 parts, ancien Directeur du groupe USINOR, membre sortant du Conseil de Surveillance et ancien Président du Conseil de Surveillance de la SCPI Crédit Mutuel Immobilier 1.   — Monsieur SIFFER, né en 1955, propriétaire de 90 parts, Conseiller en gestion de patrimoine d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Christian de SIMIANE, né en 1945, propriétaire de 15 parts, ancien Directeur financier, membre sortant du Conseil de Surveillance   — Monsieur Jean-Paul THIEBAULT, né en 1960, propriétaire de 54 parts, Directeur d’une Caisse du Crédit-Mutuel, membre sortant du Conseil de Surveillance     Nouvelles candidatures :   — AAAZ SCI, SCI patrimoniale, représentée par Monsieur Serge BLANC, né en 1950, propriétaire de 245 parts, carrière professionnelle dans le monde bancaire   — Madame Hélène KARSENTY, née en 1949, propriétaire de 80 pars, Ancien administrateur de la filiale France d’un Groupe International, Présidente et membre de Conseils de Surveillance de plusieurs SCPI.   — Monsieur Jean-Luc KLEIN, né en 1957, propriétaire de 120 parts, Chirurgien dentiste, gérant de SCI Patrimoniales   — SCI Les GEMEAUX, SCI patrimoniale, représentée par Monsieur Henri TIESSEN, né en 1947, propriétaire de 45 parts, Agent Général d’Assurance en retraite.     SEPTIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de Surveillance allouée au titre des jetons de présence à 10 370,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif.     HUITIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale nomme pour une durée de quatre ans, la Société d’Expertise Immobilière et Foncière du Crédit Foncier en qualité d’expert immobilier dans les termes de l’article 14 du décret n°94 483 du 09 juin 1994.   Le mandat de la S E I E F expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.     NEUVIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     Assemblée Générale Extraordinaire   Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire   — Possibilité de transformation de la SCPI en OPCI en application des dispositions de l’article L 214-84-2 du Code Monétaire et Financier   — Modifications statutaires (articles 16, 17, 18)   — Pouvoir pour l’accomplissement des formalités     Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire     PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale, statuant en application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier, sur la question relative à la possibilité de transformer la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT en OPCI et après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance:   - décide de ne pas transformer la SCPI en OPCI,   - constate, corrélativement à cette décision, que l’alinéa 2 du même article L214-84-2 du Code Monétaire et Financier, portant sur le choix de l’une des deux formes d’OPCI (FPI ou SPPICAV) qu’elle aurait souhaité voir adopter dans l’hypothèse de la transformation, devient sans objet.     DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale modifie l’article 16 des Statuts portant sur la Délégation de Pouvoirs et la Signature Sociale de la façon suivante :   Ancienne rédaction   La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’art 10 du règlement n° 2001-06 de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés.   La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article.     Nouvelle rédaction   La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’article 321-44 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés.   La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article.     TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale modifie l’article 17 des Statuts portant sur la Rémunération de la Société de Gestion de la façon suivante :   Ancienne rédaction   La Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle.   Tous autres frais sont supportés par la société.   La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait :   —de souscription versé directement à la société de Gestion par la SCPI, forfait égal à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux,   — de gestion versé directement à la Société de Gestion, égal à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux.   En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de cession et mutation de parts sociales lorsque celle-ci intervient :   — sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. L’assemblée générale du 28 juin 2010 a fixé cette commission à 2,50 % H.T. maximum (soit 2,99 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2010) de la somme revenant au vendeur ; cette commission est supportée par l’acheteur ;   — directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1% HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction (soit 59,80 TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010), à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier.   — par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier (soit 59, 80 Euros TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010 par dossier)   La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L 214.76 du Code Monétaire et Financier.   Nouvelle rédaction   La Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle.   Tous autres frais sont supportés par la société.   La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission :   — de souscription versée directement à la société de Gestion par la SCPI, commission égale à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), (soit 7,176 % TTC au taux actuel de TVA en vigueur au 1er janvier 2010), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux,   — de gestion versée directement à la Société de Gestion, égale à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux.   En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de cession et mutation de parts sociales lorsque celle-ci intervient :   — sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. L’assemblée générale du 28 juin 2010 a fixé cette commission à 2,50 % H.T. maximum (soit 2,99 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2010) de la somme revenant au vendeur ; cette commission est supportée par l’acheteur A titre indicatif, cette commission s’est établie à 5,56 € TTC lors de la confrontation du 21 septembre 2010. Elle est par nature directement liée à un prix de confrontation variable,   — directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1% HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction (soit 59,80 TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010), à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier.   — par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier (soit 59, 80 Euros TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010 par dossier)   La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L 214.76 du Code Monétaire et Financier.     QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale modifie l’article 18 - § 3 des Statuts portant sur la mission du Conseil de Surveillance de la façon suivante :   Ancienne rédaction   3/ Mission du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission :   - d’assister la Société de Gestion dans ses tâches de gestion,   - de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société,   - de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale.   Nouvelle rédaction   3/ Mission du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission :   - d’assister la Société de Gestion,   - de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société,   - de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale.     CINQUIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     ————————     Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, le dossier constitutif du projet de fusion sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.         1102628

Description : 1004553 23 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de placements Immobiliers Au capital de 46.460.443,40 € Siège social : NANTES 2 avenue Jean-Claude BONDUELLE  334 325 586 R.C.S : NANTES     A l’issue des Assemblées Générales Extraordinaires des SCPI CREDIT MUTUEL IMMOBLIER 1 et OUEST PIERRE INVESTISSEMENT qui se sont respectivement tenues à Strasbourg le 24 juin 2010 et à Nantes le 28 juin 2010, les associés des deux SCPI ont adoptés sans réserve et à la majorité des suffrages exprimés le TRAITE de FUSION signé le 28 avril 2010 et enregistré au SIE de NANTES SUD-EST sous le bordereau n°2020/1 133, case n°52 en date du 11 mai 2010.   A l’occasion de cette fusion-absorption de CREDIT MUTUEL IMMOBILIER 1 par OUEST PIERRE INVESTISSEMENT : les deux conseils de surveillances de chacune des SCPI fusionnées ont été réunis pour ne former plus qu’un conseil dont les membres sont repris ci-après. Ce conseil sera intégralement renouvelé lors de l’Assemblée Générale Ordinaire devant se prononcer sur les comptes de l’exercice 2010. les statuts de la Société Absorbante, devenue CM-CIC PIERRE INVETISSEMENT, ont été modifiés comme suit   Nouveau conseil de surveillance de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT :   ACM VIE - représentées par Monsieur Olivier CHARDONNET, siège social : 34 rue du Wacken – 67906 – STRASBOURG Cedex 9, bureaux : 42 rue des Mathurins – 75008 – PARIS, membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement et membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1,   CAISSE REGIONALE d’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE  - représentée par Monsieur Christian COCHENNEC, siège social : 23 boulevard de Solférino – 35012 – RENNES cedex, membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement.   CIC OUEST – représenté par Monsieur Michel DAVID, siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 – NANTES, membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement   Monsieur Jean-Claude JAUNAIT - né le 30 janvier 1937, demeurant : 47 avenue Camus - 44040 – NANTES, Président et membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement   Monsieur Joël PARE – né le 2 juillet 1928 à MALICORNE sur SARTHE, demeurant : 22 boulevard Le Lasseur – 44000 – NANTES, membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement.   Monsieur Michel COUEDEL – né le 29 janvier 1934 à SAINT-NAZAIRE, demeurant 218 avenue de Pornichet – 44600 – SAINT NAZAIRE - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement.   Monsieur Christian de SIMIANE – né le 25 avril 1945 à ANGERS, demeurant Logis de la Martinaie – 49440 – CHALLAIN LA POTERIE - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement.   Monsieur Jean BOUSSINESCQ – né le 2 juin 1934 à SAINT ANDRE de SANGONIS, demeurant 9 place de la Victoire – 37000 – TOURS - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement.   Monsieur Michel MICHENKO – né le 18 novembre 1947 à NANCY, demeurant 103 rue de la Cote – 54000 – NANCY - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement   Monsieur Dominique CORBINEAU – né le 28 septembre 1950 à TOURS, demeurant : 23 rue de Palluau – 37540 – SAINT CYR SUR LOIRE - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement   Monsieur Pierre DEGUIGNE – né le 23 janvier 1948 à TOURS, demeurant : 6 rue Lainé Laroche – 49000 – ANGERS - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement   Monsieur Antoine GILBERT – né le 11 janvier 1948 à PARIS (17ème), demeurant : 5 allée des Cygnes – 35650 – LE RHEU - membre actif du Conseil de Surveillance de Ouest Pierre Investissement   Monsieur Marc BAUER– né le 15 juin 1955 à COLMAR, demeurant : 1 rue du Tabac – 67117 – FESSENHEIM le BAS - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Michel MOSER né le 3 juin 1956 à MULHOUSE, demeurant : 40 Chemin de Chazelles – 6923 – SAINT GENIS LAVAL - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Jean-Jacques NICOLAY né le 17 janvier 1950 à METZ, demeurant : 41 rue Guy Mocquet – 75017 – PARIS - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Maurice SIFFER né le 1 mai 1955 à STRASBOURG, demeurant : 4 A rue de la Chapelle – 67640 – FEGERSHEIM - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Thierry PUJOL né le 22 juillet 1960 à STRASBOURG, demeurant : 3 rue de la Chartreuse – 67200 – STRASBOURG KOENIGSHOFFEN - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Jean-Louis FISCHER né le 6 avril 1948 à STRASBOURG, demeurant : 8 qaui Desaix – 67000 – STRASBOURG - membre issu du conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Christian NOMINE né le 7 juin 1958 à CREHANGE, demeurant :997 rue de Longsard – 69400 – ARNAS - membre issu du conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Michel GULDNER né le 10 mars 1953 à ROSBRUCK, demeurant : 42 rue de Bischwiller – 67300 – SCHILTIGHEIM - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Jean-Claude RUTH né le 26 septembre 1941 à ORADOUR sur VAYRES, demeurant :5 allée des Platanes – 57100 – THIONVILLE - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur Jean-Paul THIEBAULT né le 3 décembre 1960 à VERDUN, demeurant : 43 B rue de Roth – 57910 – NEUFGRANGE - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.   Monsieur André CHRIST né le 21 novembre 1954 à MOLSHEIM, demeurant : 1 rue de Gaentzig – 67120 – DORLISHEIM - membre issu du Conseil de Surveillance de Crédit Mutuel Immoblier 1.       Nouveaux Statuts de la SCPI CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT     TITRE I – FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL   Article 1er – FORME   Il est formé une Société Civile qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier (anciennement Lois n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et n° 93-6 du 4 janvier 1993 et anciens décrets n° 71-524 du 1er juillet 1971 et n° 94-483 du 9 juin 1994), par tous les textes subséquents et par les présents statuts.   Article 2 – OBJET   La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Pour les besoins de cette gestion elle peut, dans les conditions légales et réglementaires : procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles, céder des éléments du patrimoine immobilier, dans les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires.   Article 3 – DENOMINATION   La Société prend la dénomination de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT.   Article 4 – SIEGE SOCIAL   Le siège social est fixé à Nantes, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire.   Article 5 – DUREE   La durée de la Société est fixée à quatre vingt seize ans. Cette durée pourra être prorogée ou la Société dissoute par anticipation à toute époque, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés.   TITRE II – CAPITAL SOCIAL, PARTS, RESPONSABILITES   Article 6 – CAPITAL SOCIAL   Le capital social est fixé à 46.460.443,40 Euros. Il est divisé en 304459 parts de 152,60 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 304459.   Article 7 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL   Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.   L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.   Il ne peut être procédé à une nouvelle augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la précédente ont été investis ou affectés à des investissements, conformément à l’objet social.   Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-59 du Code Monétaire et Financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.   La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de € 68 670 000      Article 8 – LIBERATION DES PARTS   Lors de leur souscription, les parts doivent être libérées intégralement de leur montant nominal et du montant de la prime stipulée.   Article 9 – REPRESENTATION DES PARTS   Les parts sont essentiellement nominatives. Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associés.   A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre.   Article 10 – TRANSMISSION DES PARTS   1/ Traitement des ordres d’achat et de vente   Les ordres d’achat et de vente de parts sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre des achats et des ventes, tenu au siège de la Société. Les ordres peuvent être adressés à la Société de Gestion ou à un intermédiaire, par tout moyen comportant un accusé de réception. Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « mandat d’achat ou de vente » fourni par la Société de Gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. La Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel.   La Société de Gestion peut, à titre de couverture, soit : subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement préalable de fonds, sur un compte spécifique ; fixer un délai de réception des fonds à l’expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution.   La Société de Gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. La Société de Gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre. Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la Société de Gestion, le jour même de son établissement.   2/ Jouissance des parts   Les dates de fin de jouissance des parts vendues et d’entrée en jouissance des parts acquises figurent dans la note d’information. Tout changement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés.   3/ L’inscription au registre des associés   Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera, dès cet instant, opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société.   a) Cession des parts   Dès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, cette inscription sera opérée par la Société de Gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la Société de Gestion sur les registres de la société, après sa signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la Société de Gestion.   b) Transmission par décès ou donation   En cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droit ou donataires, doivent justifier de leurs qualités, par la production d’un certificat de propriété notamment ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.   Article 11 – DROITS DES PARTS   Chaque part donne droit à une fraction correspondant à la quantité du capital qu’elle représente : dans la propriété de l’actif social, dans la répartition des bénéfices. Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la répartition des bénéfices qu’à compter de la date de l’entrée en jouissance stipulée lors de l’émission.   Pour les parts acquises sur le marché secondaire ou par transmission, le dividende et éventuellement les acomptes sur dividendes sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution.   Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les assemblées générales.   Article 12 – RESPONSABILITE DES ASSOCIES   Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux dispositions de l’article L 214.55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société.   Article 13 – RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE   La Société de Gestion doit souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire.   TITRE III – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CONSEIL DE SURVEILLANCE, COMMISSAIRES AUX COMPTES   Article 14 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La société est administrée par une Société de Gestion. La Société CM-CIC –SCPI Gestion, Société Anonyme au capital de 240 000 Euros dont le siège social est à PARIS (75001), 6 rue de Ventadour, est désignée comme Société de Gestion statuaire pour la durée de la Société.   Les fonctions de la Société de Gestion cesseront en cas de démission ou de révocation par l’assemblée générale ordinaire, de même qu’en cas de dissolution, déconfiture, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou le retrait d’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une autre société de gestion agréée par l’AMF, nommée en assemblée générale, dans les conditions prévues pour les assemblées générales ordinaires. Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intérêts.   Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION   1/ Administration   La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société.   La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants :   Administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, Préparer et réaliser les augmentations de capital, Acquérir tous immeubles dans le cadre de l’objet de la Société, signer les actes d’achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement faire le nécessaire, Consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, Encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu’elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, Passer tous contrats d’assurances, Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, Décider et faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, Faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, Faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, Arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés, Convoquer les assemblées générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions.   2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la Société de Gestion   Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l’assemblée générale ordinaire des associés. La Société de Gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La Société de Gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat.   Article 16 – DELEGATION DE POUVOIRS – SIGNATURE SOCIALE   La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’art 10 du règlement n° 2001-06 de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. . Article 17 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La Société de Gestion prend en charge les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel, exposés pour l’administration de la société et la « gestion normale » des biens sociaux telle qu’elle est définie par la réglementation actuelle.   Tous autres frais sont supportés par la société.   La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait :   de souscription versé directement à la société de Gestion par la SCPI, forfait égal à 6,00 % (hors taxes) du prix de souscription des parts (nominal plus prime d’émission), à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux, de gestion versé directement à la Société de Gestion, égal à 8 % (hors taxes) des revenus de toute nature de la Société, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux.   En outre, une rémunération de la Société de gestion est prévue en cas de cession et mutation de parts sociales lorsque celle-ci intervient:   sur le marché secondaire des parts avec intervention de la Société de Gestion. Cette commission correspond à un taux fixé par l’assemblée générale extraordinaire et ré-évaluable par la même assemblée. L’assemblée générale du 28 juin 2010 a fixé cette commission à 2,50 % H.T. maximum (soit 2,99 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2010) de la somme revenant au vendeur ; cette commission est supportée par l’acheteur ;   directement entre le vendeur et l’acheteur. Cette commission correspond à un taux de 1% HT maximum du montant de la somme revenant au cédant avec un forfait minimum fixé à 50 Euros par transaction (soit 59,80 TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010), à la charge de l’acquéreur, pour couvrir les frais de dossier.   par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage ….). Cette commission correspond à un montant forfaitaire de frais de transfert de 50 Euros hors taxes par dossier (soit 59, 80 Euros TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2010 par dossier)   La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L 214.76 du Code Monétaire et Financier.   Article 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE   1/ Nomination   1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour six ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat.   En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme.   Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.   Si en cas de vacances, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre de membres dudit conseil est devenu inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.   1.2. A compter de la réalisation de la fusion-absorption de la SCPI CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I, et à titre exceptionnel, le conseil de surveillance sera composé d’un nombre maximum de 24 membres, soit tous les membres des Conseils de Surveillance des Sociétés absorbante et absorbée, en fonction ou nouvellement élus.   Pendant cette période, les règles ci-dessus fixées, relatives à la limite d’âge, ne trouveront pas à s’appliquer.   Le mandat des membres de ce conseil élargi viendra à échéance lors de l’assemblée générale annuelle de la Société statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2010, à tenir en 2011.   A cette échéance, il sera procédé à l’élection d’un nouveau conseil de surveillance dont le nombre sera de 15 membres au plus. Ce conseil procèdera à un tirage au sort permettant son renouvellement par tiers tous les deux ans. Pour ce faire le Conseil procédera lors de sa première réunion consécutive à l’assemblée générale annuelle de la Société statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 à un tirage au sort ayant pour but de désigner les conseillers sortants dont le mandat viendra à échéance lors des assemblées générales statuant sur les comptes des exercices 2012 et 2014.   2/ Organisation - Réunions et délibérations.   Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président et un secrétaire. En cas d’absence du président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions du président. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un courrier électronique, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance.    Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social et signés par le président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou par deux membres du conseil ou encore par la Société de Gestion.   3/ Mission du Conseil de Surveillance   Le conseil de surveillance a pour mission :   - d’assister la Société de Gestion dans ses tâches de gestion, - de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société, - de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale.   4/ Responsabilité   Les membres du conseil de surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat.   5/ Rémunération   L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle à titre de jeton de présence. Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation. Elle peut en outre décider d’une participation aux frais de déplacement en France métropolitaine  Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l’assemblée générale ordinaire.   Article 19 – COMMISSAIRES AUX COMPTES   Conformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions exigées et investis de la mission, des pouvoirs et des prérogatives stipulés par la loi sont nommés pour six ans par l’assemblées générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils sont convoqués à la réunion des organes de gestion, de direction ou d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes les assemblées générales. Leurs honoraires, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, sont à la charge de la société.   TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES   Article 20 – ASSEMBLEES GENERALES   L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion.   A défaut, elles peuvent être également convoquées :   par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins un dixième du capital social, par les liquidateurs.   Les assemblées sont qualifiées « d’extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification de statuts et « d’ordinaires » lorsque leur décision se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. L’assemblée générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le gérant. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation.   Article 21 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe la rémunération globale. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 14. Elle nomme un ou plusieurs experts immobiliers indépendants, après acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers, de leur candidature présentée par la Société de Gestion.. Elle statue sur la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, arrêtées par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la Loi et les règlements. Elle décide de la réévaluation de l’actif de la société sur le rapport spécial des commissaires aux comptes ; elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas et les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées par l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier. Elle délibère sur toutes propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour permettre aux associés ou groupe d’associés de proposer des projets de résolutions lors des assemblées générales, la société de gestion appliquera en la matière les dispositions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance selon les modalités prévues par les textes.     Article 22 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans toutefois changer la nationalité de la société.   Elle peut décider notamment : la transformation de la société en société de toute autre forme autorisée par la loi et notamment en société commerciale. l’augmentation ou la réduction du capital social. L‘assemblée peut déléguer à la Société de Gestion le pouvoir de : fixer les conditions de la réduction ou de l’augmentation de capital. constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts.   Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux.   Article 23 – CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE   Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrites des associés. Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque associé le texte des résolutions qu’il propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours  à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la Société de Gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendront après l’expiration de ce délai. En ce cas, l’auteur du vote parvenu en retard, de même que l’associé qui n’aurait pas répondu, seraient considérés comme s’étant abstenus de voter. La Société de Gestion ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats de vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la Société de Gestion. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir selon l’ordre du jour de la consultation les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales.   Article 24 – COMMUNICATIONS   La Société de Gestion établit chaque année un rapport sur l’activité de la société, qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle. L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l’assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. D’autre part, à compter de la convocation de l’assemblée et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout associé peut demander à la société de lui envoyer, sans frais pour lui, à l’adresse indiquée, l’ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du conseil de surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. Tout associé, assisté ou non d’une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :   Etat du Patrimoine Comptes de résultat Annexe aux comptes annuels Tableau d’analyse de la variation des capitaux Inventaires  Rapports soumis aux assemblées  Feuille de présence et procès-verbaux de ces assemblées  Les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.   Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte le droit de prendre copie.   TITRE V – INVENTAIRE, AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS   Article 25 – EXERCICE SOCIAL   L’exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.   Article 26 – ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX   A la clôture de chaque exercice, la Société de Gestion dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l’annexe et prépare un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l’activité de celle-ci au cours de l’exercice écoulé. Les comptes de la Société sont établis en suivant les dispositions du plan comptable applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les primes d’émission pourront être affectées à l’amortissement total ou partiel des commissions de souscription. La Société de Gestion établit, en outre, à la clôture de chaque exercice et dans les conditions en vigueur, un état annexe aux comptes qui retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, telles que définies par la loi. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de Gestion.   Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Toutefois, la Société de Gestion peut proposer à l’assemblée générale ordinaire des modifications dans la présentation des comptes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.   Article 27 – AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS   Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris toutes provisions et éventuellement les amortissements, constituent les bénéfices nets. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l’assemblée générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’entre eux en tenant compte des dates d’entrée en jouissance, telles que définies à l’article 11 des présents statuts.   La Société de Gestion a qualité pour décider, dans les conditions prévues par la loi de répartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividendes sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.     TITRE VI – DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS   Article 28 – DISSOLUTION – LIQUIDATION   Un an avant la date d’expiration de la Société, la Société de Gestion devra provoquer une réunion de l’assemblée générale extraordinaire pour décider si la Société doit être prorogée ou non.   Si la Société de Gestion n’a pas provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du Siège social, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. Si l’assemblée générale, réunie dans les conditions ainsi prévues, décide de ne point proroger la Société, comme en cas de dissolution anticipée décidée par l’assemblée générale extraordinaire, la liquidation est faite par la Société de Gestion. Il peut lui être adjoint, si l’assemblée le juge utile un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de sa liquidation, les associés peuvent comme pendant l’existence de la Société, prendre en assemblée générale les décisions qu’ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation. Le cas échéant, le liquidateur devra convoquer, dans les six mois de la clôture de l’exercice, l’assemblée des associés, afin de statuer sur les comptes annuels qu’il aura établis, et d’entendre son rapport sur les opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.   Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser par la voie qu’ils jugent convenable, tout l’actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalités. S’ils sont plusieurs, ils ont le droit d’agir ensemble ou séparément. En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée pour statuer sur les comptes définitifs du ou des liquidateurs, les quitus de leur gestion et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Après l’acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d’eux.   Pendant la durée de la Société et après sa dissolution, jusqu’à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l’être moral et collectif. En conséquence, jusqu’à la clôture de la liquidation, aucune partie de l’actif social ne pourra être considéré comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement.   Article 29 – CONTESTATIONS   Toutes les contestations qui peuvent s ‘élever, soit entre les associés et la société, soit entre les associés, au sujet des affaires sociales pendant le cours de la société ou de sa liquidation, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social et jugées conformément à la loi française. En cas de contestations, les associés sont tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siège social de la société. A défaut d’élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social.   Election de domicile :   Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social.  Le Directeur Général – André CASSAR         1004553

Description : 1002385 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ OUEST PIERRE INVESTISSEMENT   Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 27 826 610 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS Nantes D 334 325 586     CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES   Avis de convocation   Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Mixte qui aura lieu à son siège social, le lundi 28 juin 2010 à 14 h 30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Ordre du jour de l’Assemblée générale Ordinaire   1. Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31.12.2009, 2. Rapport du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales, 3. Rapport général et rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2009, 4. Approbation des comptes de l'exercice 2009 et affectation du résultat, 5. Approbation des valeurs de parts, 6. Rémunération du Conseil de Surveillance, 7. Arbitrages d'immeubles 9. Questions diverses   L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :   Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gérance, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus de sa gestion à la Société CM-CIC SCPI Gestion, Gérant statutaire.     DEUXIEME RESOLUTION   -L’Assemblée Générale approuve les résultats tels qu’ils ressortent de l’examen des comptes :  - bénéfice de l’exercice                      2 812 813, 66 €  - augmenté du report à nouveau au 31/12/2009,     1 412 256, 02 €    soit un montant distribuable de                    4 225 069, 68 €  - et décide de répartir le résultat 2009 comme suit :    - distribution de dividendes     2 407 019, 94 €  - en report à nouveau 2009     405 793, 72 €       2 812 813, 66 €  Le report à nouveau après distribution s’élèvera à   1 818 049, 74 €       L’Assemblée Générale fixe en conséquence le montant du dividende annuel par part ayant pleine jouissance, avant prélèvement libératoire sur les produits financiers, à 66,00 €.     TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article 15 de la loi n°70 - 1300 du 31 décembre 1970, approuve les conventions qui y sont mentionnées.     QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale approuve les valeurs de la société, arrêtée comme suit au 31 décembre 2009 :   - valeur comptable            32 635 478, 00 € - valeur de réalisation        43 417 207, 00 € - valeur de reconstitution  49 331 768, 84 €   Soit rapporté à une part :   - valeur comptable              894, 86 € - valeur de réalisation        1190, 49 € - valeur de reconstitution  1352, 67 €     CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de surveillance allouée au titre des jetons de présence à 5 900,00 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en France Métropolitaine sur présentation d’un justificatif.   SIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers.   La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à : - 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés, - 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.     SEPTIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tout dépôt ou formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Ordre du jour de l’Assemblée générale Extraordinaire   1.    Division par 5 de la valeur nominale des parts de la SCPI OUEST PIERRE INVESTISSEMENT et multiplication corrélative par 5 du nombre des parts sociales. 2.    Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes agissant de surcroît comme Commissaire à la Fusion. 3.    Approbation du projet de fusion par absorption de la SCPI CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I. 4.    Approbation des apports, de leur rémunération et de l’augmentation de capital en résultant. 5.    Autorisation à donner à la Société de Gestion à l’effet d’arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital intervenant en conséquence de la fusion. 6.    Approbation spéciale des dispositions relatives à la prime de fusion et à son affectation. 7.    Constatation de la levée de la condition suspensive sous laquelle l’apport, à titre de fusion, est consenti. 8.    Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I. 9.    Désignation à titre transitoire d’un Conseil de Surveillance élargi. 10.    Approbation des statuts mis à jour en suite de la fusion et adoption d’une nouvelle dénomination sociale : « CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT ». 11.    Pouvoirs pour formalités.     Projets de résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire     PREMIERE RESOLUTION   L’assemblée générale décide de diviser par 5 la valeur nominale des parts sociales de la SCPI OUEST PIERRE INVESTISSEMENT et de la multiplication corrélative du nombre des parts sociales, les 36470 parts de € 763 de valeur nominale chacune étant en conséquence remplacées par 182350 parts de € 152,60 chacune de valeur nominale.     DEUXIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir :   entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport du Commissaire à la fusion,   pris connaissance du projet de Traité de Fusion et de ses annexes signé à PARIS en date du 28 avril 2010 aux termes duquel :   . la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I ferait apport à titre de fusion par absorption de l’ensemble de biens, droits et obligations à la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour un montant d’apport net total de € 29 057 819,70   . cet apport serait réalisé moyennant attribution de parts nouvelles de € 152,60 chacune de nominal, entièrement libérées, à créer par la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT à titre d’augmentation de son capital,   1.    accepte et approuve purement et simplement le projet de Traité de Fusion en toutes ses charges, clauses et dispositions,   2.    accepte en conséquence les apports devant être consentis à la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT par la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I et l’absorption de cette dernière à titre de fusion, aux conditions et modalités stipulées audit projet de Traité de Fusion ainsi que son évaluation et sa rémunération,   3.    décide que les apports effectués par la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I seront rémunérés par des parts sociales de € 152,60 chacune à créer par la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT, qui augmenterait ainsi son capital de € 18.633.833,40.   4.    décide que les parts nouvelles ainsi créées seront, dès leur création :       - entièrement assimilées aux parts anciennes composant actuellement le capital social et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;       - attribuées aux associés de la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I, selon les rapports suivants :       . 3 parts de la SCPI OUEST PIERRE INVESTISSEMENT (après la division par 5 de la valeur nominale de la part) pour 1 part de la SCPI CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I.     TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, en conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, délègue tous pouvoirs à la Société de Gestion, à l’effet :   -     d’augmenter le capital social de la société, d’un montant de € 18.633.833,40, par l’émission de parts nouvelles de € 152,60 de nominal et attribuées aux associés de la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I, selon le rapport d’échange défini dans la première résolution,   -    de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT.     QUATRIEME RESOLUTION   L’assemblée générale :   1.    décide que la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts créées à titre d’augmentation de capital sera inscrite à un compte « Prime de fusion »,   2.    confère l’autorisation à la Société de Gestion :       ● d’imputer sur ladite prime :           - le montant de tous frais, charges et impôts, consécutifs à la fusion,       - tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la Société absorbée ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toutes provisions,       - la reconstitution, à due concurrence, du report à nouveau après affectation des comptes au 31 décembre 2009, provenant de la Société absorbée,       - la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour grosses réparations constituées antérieurement par la Société absorbée,     ● à augmenter la prime de fusion de tout excédent d’actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d’actifs apportés et de passif pris en charge, à la date de réalisation définitive de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du présent traité,   ● de donner à la prime de fusion toutes autres affectation compatibles avec les dispositions légales en vigueur.     CINQUIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, en conséquence de l’adoption des résolutions précédentes :   1.    constate la réalisation des conditions suspensives sous lesquelles l’apport, à titre de fusion, est consenti par la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I,   2.    constate que la réalisation de la fusion entre la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT et la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I est définitive et que l’intégralité du patrimoine de cette dernière est transmis à la première,   3.    constate en conséquence que la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I se trouve dissoute de plein droit, à compter de ce jour, et qu’il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion,   4.    constate que du fait de la dévolution de l’universalité du patrimoine de la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I à la Société OUEST PIERRE INVESTISSEMENT et de la dissolution corrélative, les mandats de la Société de Gestion, des Commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant ainsi que l’expert immobilier de la Société CREDIT MUTUEL IMMOBILIER I prennent fin dès la réalisation définitive de la fusion,   5.    décide, en revanche, qu’en ce qui concerne le mandat des membres du Conseil de Surveillance, qu’à compter de la réalisation définitive de la fusion-absorption, le Conseil de Surveillance de la Société absorbante sera d’un maximum de 24 membres, soit tous les membres des Conseils de Surveillance respectifs des Sociétés absorbante et absorbée, en fonction ou nouvellement élus, que le mandat des membres du Conseil élargi viendra à échéance lors de l’assemblée générale annuelle de la Société absorbante, statuant sur les comptes de l’exercice 2010 et de ce qu’à cette échéance, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Conseil de 15 membres au plus. Ce conseil procèdera ultérieurement à un tirage au sort permettant son renouvellement par tiers tous les deux ans.     SIXIEME RESOLUTION   L’assemblée générale décide de procéder à l’adoption de nouveaux statuts dont le texte sera annexé au présent procès-verbal, et ce article par article, en ce compris l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale de la Société qui sera CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT.     SEPTIEME RESOLUTION   L’assemblée générale confère tous pouvoirs :   à Monsieur Philippe SCHMUTZ, Président du Conseil d’Administration de la Société de Gestion, à l’effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion par lui-même ou par un mandataire désigné par lui et, en conséquence, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces, états, procès-verbaux, élire domicile, substituer et déléguer et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à la bonne fin de l’opération de fusion net de sa publication régulière ;   au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements.     * * * * *   Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, le dossier constitutif du projet de fusion sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.           1002385

Description : 0902820 8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     OUEST PIERRE INVESTISSEMENT  Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 27 826 610 € Siège social : 44000 NANTES 2, avenue Jean-Claude Bonduelle RCS Nantes D 334 325 586 ------- CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES   Avis de convocation   Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 29 juin 2009 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1. Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31.12.2008, 2. Rapport du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales, 3. Rapport général et rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2008, 4. Approbation des comptes de l'exercice 2008 et affectation du résultat, 5. Approbation des valeurs de parts, 6. Rémunération du Conseil de Surveillance, 7. Arbitrages d'immeubles 8. Nomination de cinq membres au Conseil de Surveillance 9. Questions diverses   L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :   PROJETS DE RESOLUTIONS     PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gérance, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus de sa gestion à la Société CM-CIC SCPI Gestion, Gérant statutaire.   DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale approuve les résultats tels qu’ils ressortent de l’examen des comptes :    - bénéfice de l’exercice                             2 692 191, 41 € - augmenté du report à nouveau au 31/12/2007,          1 127 112, 30 €   soit un montant distribuable de                           3 819 303, 71 €  et décide de répartir le résultat 2008 comme suit :    - distribution de dividendes                             2 407 047,69 €  - en report à nouveau 2008                285 143,72 €     2 692 191, 41 €  Le report à nouveau après distribution s’élèvera à 1 412 256, 02€.              L’Assemblée Générale fixe en conséquence le montant du dividende annuel par part ayant pleine jouissance, avant prélèvement libératoire sur les produits financiers, à 66,00 €.   TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article 15 de la loi n°70 - 1300 du 31 décembre 1970, approuve les conventions qui y sont mentionnées.   QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société, arrêtée comme suit au 31 décembre 2008 :    - valeur comptable         32 813 347, 00 €   - valeur de réalisation         42 897 254, 00 €  - valeur de reconstitution     48 770 448, 56 €     Soit rapporté à une part :    - valeur comptable              899, 00 €  - valeur de réalisation              1176, 23 €  - valeur de reconstitution         1337, 28 €      CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de surveillance allouée au titre des jetons de présence à 5 900,00 €.   SIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers.   La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à : - 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés, - 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.     SEPTIEME RESOLUTION   L'Assemblée générale approuve l'élection de cinq membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2014. L'assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les cinq associés choisis parmi la liste des candidats ci-dessous et ayant recueilli le plus grand nombre de voix"   AAAZ Société Civile Immobilière représentée par Monsieur Serge BLANC détenant 13 parts siège social : 2 allée de Marivel - 96 avenue de Paris - 78000 – VERSAILLES objet  social : propriété et gestion d’immeubles   ACM VIE représentées par Monsieur Olivier CHARDONNET détenant 821 parts siège social : 34 rue du Wacken – 67906 – STRASBOURG Cedex 9 bureaux :42 rue des Mathurins – 75008 – PARIS membre sortant du Conseil de Surveillance, renouvelant sa candidature   Monsieur Roger BARGOIN – né le 13 décembre 1932 détenant 25 parts demeurant : 9 place du Trébehoret – 29120 – PONT L’ABBE références professionnelles :   Monsieur Jacques BONNIN – né le 07 juin 1943 détenant 90 parts demeurant : 32 rue de Haute Roche – 85200 – FONTENAY LE COMTE références professionnelles : Chef d’entreprise retraité   Madame Jocelyne CACCIALI – née le 24 janvier 1953 détenant : 4 parts demeurant : 31 rue du Port – 22190 - PLERIN références professionnelles : Professeur de l’enseignement supérieur Agricole Horticole   Monsieur Dominique CHAUDRON – né le14 novembre 1945 détenant : 5 parts demeurant : 5 impasse de la Hignonnière – 37510 – BALLAN MIRE références professionnelles : Retraité   Monsieur Philippe CHAUDRON – né le 04 avril 1941 détenant 6 parts demeurant : 8 rue Pierre Semard – 36100 - ISSOUDUN références professionnelles : Retraité - PDG Minoterie CANTIN – Président du Tribunal de Commerce d’Issoudun   Madame Lucette CHEVALIER – née le 25 octobre 1930 détenant 22 parts demeurant : 69 rue des Châlatres – 44000 - NANTES références professionnelles : Retraitée – sans profession   Monsieur Dominique CORBINEAU – né le 28 septembre 1950 détenant 667 parts demeurant : 23 rue de Palluau – 37540 – SAINT CYR SUR LOIRE références professionnelles : Conseil en recrutement – Gérant de Sociétés - Président de la Chambre de Commerce de Tours   Monsieur Pierre DEGUIGNE – né le 23 janvier 1948 détenant 250 parts demeurant : 6 rue Lainé Laroche – 49000 - ANGERS références professionnelles : Pharmacien Biologiste – Directeur de Laboratoire d’analyses médicales -co gérant de société.   Monsieur Antoine GILBERT – né le 11 janvier 1948 détenant 51 parts demeurant : 5 allée des Cygnes – 35650 – LE RHEU références professionnelles : Chef d’entreprise - PDG SARC SA   Madame Marie GOASMAT – née le 04 février 1929 détenant 18 parts demeurant : 12 rue Offenbach – 44600 - SAINT NAZAIRE références professionnelles : Retraitée – sans profession   SARL IMMOBLIERE MARIVAUX détenant 29 parts représentée par Monsieur Daniel BRAULT siège social : 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 - NANTES membre sortant du Conseil de Surveillance, renouvelant sa candidature   Monsieur Maurice JAN - né le 12 mars 1921 détenant 15 parts demeurant : 1 rue O’Neil - 44100 - NANTES références professionnelles : Retraité – Ingénieur IPO – Directeur du centre de Formation d’apprentis Métallurgie membre sortant du Conseil de Surveillance, renouvelant sa candidature   Monsieur Jean-Claude JAUNAIT - né le 30 janvier 1937 détenant 150 parts demeurant : 47 avenue Camus - 44040 - NANTES références professionnelles : Retraité – PDG Systèmes U – Union Nationale Président et membre sortant du Conseil de Surveillance, renouvelant sa candidature     Monsieur Joël MARC – né le 19 février 1951 détenant 15 parts demeurant : 15 rue des Pinsons – 44000 - VERTOU références professionnelles : Employé de Banque   Monsieur Gilles MARTIN – né le 21 mai 1937 détenant 70 parts demeurant : 72 avenue Clémenceau – 44500 – LA BAULE références professionnelles : Retraité - Gérant de Sociétés   Monsieur Gilbert MONTFORT – né le 09 mai 1942 détenant 6 parts demeurant : 3 Hameau de Cadol – 29000 - MELGVEN références professionnelles : Retraité - Garagiste jusqu’au 1er juin 2005   Monsieur Etienne NERZIC – né le 29 septembre 1941 détenant 100 parts demeurant : 4 rue du Père Popiéluszko – 44980 - SAINTE LUCE SUR LOIRE références professionnelles : Retraité - Officier de la Marine Marchande - membre sortant du Conseil de Surveillance, renouvelant sa candidature   Monsieur Pierre PERENNEZ - né le 07 décembre 1949 détenant 23 parts demeurant : 8 allée de Kermoguer – 29000 - QUIMPER références professionnelles : Employé de Banque   Monsieur Jacques de PRUNELE – né le 20 août 1949 détenant 77 parts demeurant : Saint Germain – 28318 – FRESNAY LEVESQUE références professionnelles : Expert en estimations foncières et immobilières agréé près la Cours d’Appel de Versailles   Monsieur Patrick WASSE - né le 29 septembre 1963 détenant 9 parts demeurant : 20 rue Voltaire – 89400 - MIGENNES références professionnelles : Audit interne dans une Société de Service     HUITIEME RESOLUTION   L’Assemblée générale renouvelle en qualité de Commissaire aux Comptes, pour une durée de six ans, le mandat de KPMG SA, représentée par Monsieur Franck NOEL, 7 boulevard Albert Einstein à Nantes   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.   NEUVIEME RESOLUTION   L’Assemblée générale nomme en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de six ans, Monsieur Vincent BROYER, 15 rue du Professeur Jean Packer, CS 142176 - 35042 Rennes Cedex.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.   DIXIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tout dépôt ou formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.    ——————   Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.     0902820

Description : 0804684 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   OUEST PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 27 826 610 Euros Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES 334 325 586 RCS Nantes    AVIS DE CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES   Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le mardi 24 juin 2008 à 15 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1. Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31.12.2007, 2. Rapport du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales, 3. Rapport général et rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2007, 4. Approbation des comptes de l'exercice 2007 et affectation du résultat, 5. Approbation des valeurs de parts, 6. Rémunération du Conseil de Surveillance, 7. Arbitrages d'immeubles 8. Questions diverses   L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :   PROJETS DE RESOLUTIONS   PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gérance, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus de sa gestion à la Société CM-CIC SCPI Gestion, Gérant statutaire.   DEUXIEME RESOLUTION   -L’Assemblée Générale approuve les résultats tels qu’ils ressortent de l’examen des comptes :   - bénéfice de l’exercice                 2 497 858,91 € - augmenté du report à nouveau au 31/12/2006,        1 036 454,00 € soit un montant distribuable de                 3 534 312,91 €   - et décide de répartir le résultat 2007 comme suit : - distribution de dividendes         2 406 913,91 € - en report à nouveau 2007      90 945,00 €        Total   2 497 858,91 €   Le report à nouveau après distribution s’élèvera à 1 127 112,30 €     L’Assemblée Générale fixe en conséquence le montant du dividende annuel par part ayant pleine jouissance, avant prélèvement libératoire sur les produits financiers, à 66,00 €.   TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article 15 de la loi n°70 - 1300 du 31 décembre 1970, approuve les conventions qui y sont mentionnées.   QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société, arrêtée comme suit au 31 décembre 2007 :   - valeur comptable     31 254 608,00 € - valeur de réalisation     42 686 369,00 € - valeur de reconstitution    48 432 232,75 €   Soit rapporté à une part :   - valeur comptable     856,99 € - valeur de réalisation     1170,45 € - valeur de reconstitution     1328,00 €   CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de surveillance allouée au titre des jetons de présence à 5 760,00 €.   SIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers.   La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à : - 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés, - 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.   SEPTIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tout dépôt ou formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   —————————   Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.               0804684

Description : 0704565 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   OUEST PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 27 826 610 euros Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES RCS Nantes D 334 325 586 AVIS DE CONVOCATION ET AVIS AUX ASSOCIES Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 18 juin 2007 à 11 h 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour     1. Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31.12.2006, 2. Rapport du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales, 3. Rapport général et rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2006, 4. Approbation des comptes de l'exercice 2006 et affectation du résultat, 5. Approbation des valeurs de parts, 6. Rémunération du Conseil de Surveillance, 7. Arbitrages d'immeubles 8. Questions diverses   L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :  PROJETS DE RESOLUTIONS   PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gérance, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus de sa gestion à la Société CM-CIC SCPI Gestion, Gérant statutaire.   DEUXIEME RESOLUTION   -L’Assemblée Générale approuve les résultats tels qu’ils ressortent de l’examen des comptes :    - bénéfice de l’exercice                             2 489 045,28 €  - augmenté du report à nouveau au 31/12/2006, avant distribution du résultat       881 210,34 €  soit un montant distribuable de                            3 370 255,62 €  - et décide de répartir le résultat 2006 comme suit :    - distribution de dividendes              2 334 079,98 €  - report à nouveau                  154 965,30 €  Le report à nouveau après distribution s’élèvera à 1 036 175,64 €     L’Assemblée Générale fixe en conséquence le montant du dividende annuel par part ayant pleine jouissance, avant prélèvement libératoire sur les produits financiers, à 64,00 €.   TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article 15 de la loi n°70 - 1300 du 31 décembre 1970, approuve les conventions qui y sont mentionnées.   QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société, arrêtée comme suit au 31 décembre 2006 :   - valeur comptable        32 698 874,00 € - valeur de réalisation        38 155 626,00 € - valeur de reconstitution    43 402 702,58 €   Soit rapporté à une part :   - valeur comptable          896,59 € - valeur de réalisation            1046.21 € - valeur de reconstitution        1190,09 €   CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de surveillance allouée au titre des jetons de présence à 5 600,00 €.   SIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l’objectif d’un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers.   La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s’élève à : - 1 % HT, perçu à l’issue des cessions d’immeubles autorisées par les textes et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs cédés, - 1 % HT, perçu à l’issue des acquisitions d’immeubles résultant du réemploi des fonds et calculé sur la base de la valeur HT ou HD portée à l’acte des actifs achetés.   SEPTIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tout dépôt ou formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   ————————   Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.     0704565

Description : 0607490 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     OUEST PIERRE INVESTISSEMENT Société Civile de Placements Immobiliers au capital de 27 826 610 euros. Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. RCS Nantes D 334 325 586. Avis de convocation. Les associés sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 19 juin 2006 à 10h30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31.12.2005, 2. Rapport du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales, 3. Rapport général et rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2005, 4. Approbation des comptes de l'exercice 2005 et affectation du résultat, 5. Approbation des valeurs de parts, 6. Rémunération du Conseil de Surveillance, 7. Nomination de l'Expert Immobilier, 8. Nomination du Commissaire aux Comptes suppléant, 9. Arbitrages d'immeubles, 10. Questions diverses. L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après : Projet de résolutions. Première résolution . - L'Assemblée Générale après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gérance, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus de sa gestion à la Société CM-CIC SCPI Gestion, Gérant statutaire.   Deuxième résolution . - L'Assemblée Générale approuve les résultats tels qu'ils ressortent de l'examen des comptes : - bénéfice de l'exercice : 2 305 415 € ; - augmenté du report à nouveau au 31/12/2005, avant distribution du résultat : 837 200 € ; soit un montant distribuable de : 3 142 615 €. - et décide de répartir le résultat 2005 comme suit : - distribution de dividendes : 2 261 405,22 € ; - report à nouveau : 44 010,33 €. Le report à nouveau après distribution s'élèvera à 881 210 €. L'Assemblée Générale fixe en conséquence le montant du dividende annuel par part ayant pleine jouissance, avant prélèvement libératoire sur les produits financiers, à 62,00 €.   Troisième résolution . - L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article 15 de la loi n°70 - 1300 du 31 décembre 1970, approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution . - L'Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société, arrêtée comme suit au 31 décembre 2005 : - valeur comptable : 32 658 954,00 € ; - valeur de réalisation : 35 821 219,00 € ; - valeur de reconstitution : 37 763 761,00 € ; Soit rapporté à une part : - valeur comptable : 895,50 € ; - valeur de réalisation : 982,21 € ; - valeur de reconstitution : 1035,47 €.   Cinquième résolution . - L'Assemblée Générale fixe le montant de la rémunération globale du Conseil de surveillance allouée au titre des jetons de présence à 5 400,00 €.   Sixième résolution . - L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, et ce, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2006, à procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine social dans la limite des dispositions réglementaires, selon les opportunités du marché et après avis favorable du Conseil de Surveillance, dans l'objectif d'un réemploi par la Société de Gestion des fonds obtenus en de nouveaux investissements immobiliers. La rémunération de la Société de Gestion pour procéder aux arbitrages s'élève à : - 1 % HT, perçue à l'issue des cessions d'immeubles autorisées par les textes et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l'acte des actifs cédés, - 1 % HT, perçue à l'issue des acquisitions d'immeubles résultant du réemplois des fonds et calculée sur la base de la valeur HT ou HD portée à l'acte des actifs achetés.   Septième résolution . - L'Assemblée générale nomme pour une durée de quatre ans, la Société d'Expertise Immobilière et Foncière du Crédit Foncier en qualité d'expert immobilier dans les termes de l'article 14 du décret n°94 483 du 09 juin 1994. Le mandat de la S E I E F expirera à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.   Huitième résolution . - L'Assemblée Générale informée du décès de Monsieur Jean-Jacques USUREAU, Commissaire au Comptes suppléant, nomme en ses lieux et place et pour la durée restant à courir de son mandat, la SCP Jean-Claude ANDRE et autres, située 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perret (92309). Ce mandat expirera à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.   Neuvième résolution . - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tout dépôt ou formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.   ——————   Les rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. Ils seront adressés gratuitement au associés qui en feront la demande au siège social.     0607490

Description : OUEST PIERRE INVESTISSEMENT OUEST PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placements immobiliers au capital de 27 826 610 €.Siège social : 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.334 325 586 R.C.S. Nantes.Avis de convocationLes associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui aura lieu à son siège social, le lundi 6 juin 2005 à 10 h 30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :1°) Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ;2°) Rapport du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales ;3°) Rapport général et rapport spécial du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2004 ;4°) Approbation des comptes de l'exercice 2004 et affectation du résultat ;5°) Approbation des valeurs de parts ;6°) Rémunération du conseil de surveillance ;7°) Nominations au conseil de surveillance ;8°) Questions diverses.L'assemblée aura à s'exprimer sur le vote des résolutions, ci-après :Projets de résolutionsPremière résolution. — L'assemblée générale après avoir entendu lecture des rapports de la société de gérance, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.L'assemblée générale donne, en conséquence, quitus de sa gestion à la S.N.C Financière Jemmapes, gérant statutaire.Deuxième résolution. — L'assemblée générale approuve les résultats tels qu'ils ressortent de l'examen des comptes :Bénéfice de l'exercice2 385 395 €Augmenté du report à nouveau au 31 décembre 2003712 931 €Soit un montant distribuable de3 098 326 €Et décide de répartir le résultat 2004 comme suit :Distribution de dividendes2 261 131,77 €Report à nouveau124 263,23 €L'assemblée générale fixe en conséquence le montant du dividende annuel par part ayant pleine jouissance, avant prélèvement libératoire sur les produits financiers, à 62,00 €.Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article 15 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, approuve les conventions qui y sont mentionnées.Quatrième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur de réalisation de la société, arrêtée comme suit au 31 décembre 2004 :Valeur comptable32 240 742,00 €Valeur de réalisation34 045 037,00 €Valeur de reconstitution38 625 804,00 €Soit rapporté à une part :Valeur comptable884,03 €Valeur de réalisation933,51 €Valeur de reconstitution1 059,11 €Cinquième résolution. — L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale du conseil de surveillance allouée au titre des jetons de présence à 5 256,00 €.Sixième résolution. — L'assemblé générale prend acte de la démission de M. Benoît de la Seglière de son mandat de membre du conseil de surveillance.L'assemblée générale donne quitus à M. de la Seiglière de l'exécution de son mandat.Septième résolution. — L'assemblée générale renouvelle le mandat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire (C.R.A.MA), représentée par son directeur général, M. Patrice Chereau, membre sortant du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Huitième résolution. — L'assemblée générale renouvelle le mandat du Crédit industriel de l'Ouest, représenté par M. Gérard Goulet, son directeur général délégué, membre sortant du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Neuvième résolution. — L'assemblée générale renouvelle le mandat de M. Michel Couedel, membre sortant du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Dixième résolution. — L'assemblée générale renouvelle le mandat de M. Joël Paré, membre sortant du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Onzième résolution. — L'assemblée générale renouvelle le mandat de M. Christian de Simiane, membre sortant du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Douzième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Michel Michenko, 57 ans, porteur de 1 part, président-directeur général du Crédit industriel de l'Ouest et de la Banque régionale de l'Ouest.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Treizième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. GillesMartin, 67 ans, porteur de 70 parts, gérant de sociétés, membre du Comité de certification Certilim.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Quatorzième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Bernard Jannin, 62 ans, porteur de 20 parts, retraité du commerce.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Quinzième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Philippe Chaudron, 63 ans, porteur de 5 parts, retraité, président du Tribunal de commerce d'Issoudun, ancien président directeur-général des Minoteries Cantin à Rueilly.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Seizième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, Mme Françoise Keromes-Marquet, 61 ans, porteur de 6 parts, assistante de direction, membre du conseil de surveillance d'une autre SCPI.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010Dix-septième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Michel de Simiane, 61 ans, porteur de 6 parts, exploitant agricole, maire-adjoint de Challain la Potherie, président du Syndicat de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010Dix-huitième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Jean Bousinesq, 65 ans, porteur de 8 parts, ingénieur retraité.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010Dix-neuvième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Jean-Pierre Cousin, 64 ans, porteur de 47 parts, ingénieur Arts et Métiers, retraité.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Vingtième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Gilles Guérin, 49 ans, porteur de 250 parts, directeur associé dans les métiers de l'immobilier d'entreprise.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Vingt et unième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années, M. Ronan Le Bris du Rest, 67 ans, porteur de 6 parts, professeur retraité.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010Vingt-deuxième résolution. — L'assemblée générale nomme membre du conseil de surveillance et ce pour une durée de six années. M. Jean-Marie Massonnet, 70 ans, porteur de 20 parts, retraité AGA Assurances.Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Vingt-troisième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tout dépôt ou formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.Les rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat, sont tenus à la disposition des associés au siège social de la société. Ils seront adressés gratuitement aux associés qui en feront la demande au siège social.89019