SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX

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• Cour de cassation, 20/04/2023, 22-20.942
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillion, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la société auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la société d'entreprises et de gestion, la société d'exploitation d'eau du bassin d'Sud, la société La société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, la société des eaux de Corse, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS
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• Cour de cassation, 02/03/2023, 22-20.942
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillion, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, la société des Eaux de Corse, la société des Eaux de, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, la société des Eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des Eaux duplage et extensions, la Compagnie fermière de services publics, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, la société Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, la société Weill, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, l'Entreprise Ruas Michel, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la société d'Entreprises et de gestion, la société des Eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société Maconnaise d'assainissement et de distribution d'eau et de chaleur, la Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M P Otto, CLIG 11 REGIONGAZ, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, la Compagnie d'exploitation et de comptage
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Véolia eau, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, l' Entreprise Ruas Michel, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, la société Etablissements Michel Weill, la société RégionGaz, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société des eaux de Corse, la société des eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/02/2022, 20MA00707
  Début du contentieux : 17/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : usagers de l'eau de Morières, GERONS L'EAU AUTREMENT A VEDENE, des usagers de l'eau du Grand Avignon gardois, des usagers de l'eau du Pontet, pour l'information et la défense des usagers de l'eau d'Entraigues-sur-la-Sorgues, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, COLLECTIF DE L'EAU USAGERS D'AVIGNON, le collectif eau de Caumont
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2019, 17MA01458
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIF DE L'EAU USAGERS D'AVIGNON, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLIG 11 REGIONGAZ, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE RUAS MICHEL, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CYO, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CLIG 18 VALYO, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SAS VALYO, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SARP SUD-OUEST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.476
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-12.213
  Début du contentieux : 04/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.481
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.475
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.473
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-12.214
  Début du contentieux : 04/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.472
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-12.210
  Début du contentieux : 04/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-12.212
  Début du contentieux : 04/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.474
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.477
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.479
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.480
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-12.211
  Début du contentieux : 04/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.482
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.478
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-16.483
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 16-19.031
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2013, 12MA00337
  Début du contentieux : 23/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Avignon, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2007, 06/13728
  Début du contentieux : 06/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS FO VEOLIA & FILIALES, AMPO ATELIERS DE MECANIQUE DU PAYS D'OUCHE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DU TOUQUET, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLIC, SOCIÉTÉ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RESEAU D'EAU, LOIRE 21, PICHON SERVICES, SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD OUEST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMAN, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ FORCE OUVRIÈRE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD EST DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DE BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIÉTÉ VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/11/2006, 02MA00887
  Début du contentieux : 19/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, Commune d'Avignon
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/05/2005, 01MA01579
  Début du contentieux : 02/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Avignon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2002, 00-60.282, 00-60.286
  Début du contentieux : 28/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération interco CFDT, Syndicat FO de la Société avignonnaise des eaux
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/12/2001, 99MA02298
  Début du contentieux : 19/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, Commune d'Avignon
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