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Tribunal des activités économiques de Paris,
22/09/2025, J2025000529
Position :
Demandeur
Autres parties :
ICALL, ACTEIS, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
06/02/2020, 17BX02235
Début du contentieux :
22/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Bordeaux Métropole
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Cour d'appel de Bordeaux,
24/01/2019, 16/04627
Début du contentieux :
16/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Bordeaux,
21/05/2015, 13/06873
Début du contentieux :
13/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Bordeaux,
20/09/2012, 12/00035
Début du contentieux :
08/03/2006
Position :
Demandeur
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Cour de cassation,
01/02/2011, 08-44.568
Début du contentieux :
11/09/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Bordeaux,
26/02/2009, 08/2070
Début du contentieux :
18/01/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'U.R.S.S.A.F. DE LA GIRONDE
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Cour d'appel de Bordeaux,
26/02/2009, 08/2106
Début du contentieux :
18/01/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'U.R.S.S.A.F. DE LA GIRONDE
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Cour d'appel de Bordeaux,
19/02/2009, 08/1106
Début du contentieux :
24/01/2008
Position :
Défendeur