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Cour administrative d'appel de Paris,
19/05/2008, 07PA00984
Début du contentieux :
12/01/2007
Position :
Demandeur
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Cour administrative d'appel de Paris,
14/02/2005, 01PA00559
Début du contentieux :
14/12/2000
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
01/12/1998, 97-30.070
Début du contentieux :
05/08/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Société LMC diffusion
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
01/12/1998, 97-30.068
Début du contentieux :
05/08/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur général des Impôts, Société LMC diffusion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/10/1998, 96-30.136, 96-30.137, 96-30.138, 96-30.139, 96-30.140, 96-30.141, 96-30.142, 96-30.143, 96-30.144, 96-30.145
Début du contentieux :
05/08/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 12, CASHTEX, SA Banque Rivaud, Personne anonymisée 4, L.M.C DIFFUSION INTERNATIONAL, DAG, DAVIBEN, CELDOV, Expansion textiles, SBG, PARADY'S, Direction générale des Impôts, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/10/1998, 96-30.166
Début du contentieux :
05/08/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
LMC Diffusion, CASHTEX, Direction générale des Impôts, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/10/1998, 96-30.160
Début du contentieux :
05/08/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
LMC Diffusion, CASHTEX, Paul X, DUPRE HAROLD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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