FRANCE INVESTIPIERRE

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra au siège social de la société au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le jeu di 1 1 juin 202 6 à 1 0 heures  45 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes clos le 31 décembre 2025 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Fin du mandat du commissaire aux comptes suppléant, Nomination de trois membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 14– « NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts ; Modification de l’article 18 – « CONSEIL DE SURVEILLANCE » des statuts ; Modification de l’article 20 - « ASSEMBLEES GENERALES » des statuts ; Modification de l’article 21 – « ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE » des statuts ; Modification de l’article 22 – « ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE » des statuts ; Modification de l’article 23 – « CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE » des statuts ; Pouvoir pour formalités. Texte des résolutions DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2025. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2025 17 523 105, 85 € Majoré du report à nouveau 23 653 189,05 € Résultat distribuable 41 176 294,90 € Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2025 19 600 383,60 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) Nouveau report à nouveau 21 575 911,30 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2025 s’élève à 11,62 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2025 2 ème trim 2025 3 ème trim 2025 4 ème trim 2025 Pour un trimestre entier 3,25 € 2,79 € 2,79 € 2,79 € Il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2025 une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d‘immeubles » à hauteur de 2 327 756,40 € soit 1,38 € par part. Également, il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2025, la « fiscalité sur les plus-values de cessions d’immeubles payée par la SCPI » à hauteur de 168 678,00€ soit 0,10€ par part. La distribution totale 2025 s’élève à 13,10 € par part.  Ce qui donne le tableau suivant avec les montants totaux distribués trimestriellement incluant la plus-value et la fiscalité sur les plus-values de cessions d’immeubles payée par la SCPI : Jouissance 1 er trim 2025 2 ème trim 2025 3 ème trim 2025 4 ème trim 2025 Pour un trimestre entier 3,25 € 3,35 € 3,25 € 3,25 € SIXIEME résolution En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une Assemblée Générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que : le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 173 935€. le montant à régulariser sur les distributions des porteurs de parts personnes morales non-résidentes s’élève 749.27€. SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale Ordinaire , dans le cadre des refinancements, des acquisitions de biens immobiliers et des travaux portant sur les actifs, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI, étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10 % de ladite valeur. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  HUITIEME RESOLUTION L’assemblée générale prend acte de la fin du mandat du commissaire aux comptes suppléant, KPMG AUDIT FSI. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 2026, 14 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. SACRA représentée par Steve BAUMANN (en renouvellement) Laetitia BIZOUARD Philippe CABANIER Christophe CUSSAC Christian DESMAREST Jean Marc ETIENNE Henry de GANAY Olivier KIMMEL Christian LEFEVRE Jacques MORILLON Thierry OUDIN Patrick SCHARTZ Patrick WASSE SC REGLISSE représentée par Thierry OUDIN Ces trois candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2028. DIXIEME résolution L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion, décide de modifier, sous réserve de la modification par l’assemblée générale de la Société de Gestion de sa dénomination et à compter de la date de réalisation de cette modification, l’alinéa 2 de l’article 14 « NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts comme suit : «  La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France ASSET MANAGEMENT Real Asset SGP , BNP PARIBAS REIM France , Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.309.200 Euros, ayant son siège social 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°300 794 278, est désignée comme Société de Gestion nommée statutairement sans limitation de durée. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tout pouvoir à la Société de Gestion pour procéder à la modification subséquente des statuts de la Société dès que cette modification aura été approuvée par l’assemblée générale de la Société de Gestion et à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci, et procéder le cas échéant à toute autre modification de la cette dénomination sociale telle que celle-ci aura finalement été décidée par l’assemblée générale de la Société de Gestion. DOUZIEME RESOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion, décide de modifier, sous réserve de la modification par l’assemblée générale de la Société de Gestion de sa dénomination et à compter de la date de réalisation de cette modification, l’alinéa 2 de l’article 14 « NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts comme suit : «  La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France ASSET MANAGEMENT Real Asset SGP , BNP PARIBAS REIM France , Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.309.200 Euros, ayant son siège social 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°300 794 278, est désignée comme Société de Gestion nommée statutairement sans limitation de durée. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire donne tout pouvoir à la Société de Gestion pour procéder à la modification subséquente des statuts de la Société dès que cette modification aura été approuvée par l’assemblée générale de la Société de Gestion et à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci, et procéder le cas échéant à toute autre modification du siège social tel que celui-ci aura finalement été décidée par l’assemblée générale de la Société de Gestion. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , connaissance prise du rapport de la société de gestion , décide de modifier l’article 18 - « Conseil de Surveillance » des statuts comme suit : « … 3 . ORGANISATION Le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres présents et représentés un Président ainsi qu’un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance. Si la majorité absolue n’est pas atteinte, ils sont élus au second tour à la majorité des présents et représentés. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI, ou le plus âgé en cas d’égalité des parts (dans le cas d’une personne morale, c’est l’âge du représentant déclaré dans l’acte de candidature au conseil de surveillance qui est pris en compte, ou du représentant légal de la personne morale à défaut de déclaration). En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple ou par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique , soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent tenir leurs réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. dans les conditions arrêtées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance. Les membres participant à une réunion par ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, ainsi que, le cas échéant, pour l'attribution des jetons de présence. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de trois de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis à vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire ou à défaut par deux membres du Conseil. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil ou encore par la société de gestion. Les membres sont tenus à la confidentialité des débats. Ils s’interdisent d’utiliser tant pour eux-mêmes que pour leurs alliés et affiliés, toute information portée à leur seule connaissance. Dans le cadre des dispositions législatives et des règlements applicables, ainsi que des dispositions statutaires, le Conseil de Surveillance peut se doter d’un règlement intérieur dont l’objet est de préciser et compléter les règles applicables à ses membres et à son fonctionnement. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , connaissance prise du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 20 – « Assemblées Générales » des statuts comme suit : «   Article 20 - ASSEMBLEES GENERALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation, dans le département du siège social ou dans les départements limitrophes. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : Par le Conseil de Surveillance, Par le ou les Commissaires aux Comptes, Par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, Par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou pour toutes autres décisions que ceux-ci lui attribuent ou encore prévues par la réglementation en vigueur et d’« ordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales, conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne, ou de voter par procuration en désignant ou non un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance, selon les modalités prévues par la réglementation. Pour le calcul du quorum, la date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l’assemblée. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. L’assemblée générale est présidée par la société de gestion, à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Tout associé peut également, si la Société de Gestion le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer et voter à une Assemblée par un moyen de télécommunication permettant son identification, dans les conditions fixées règlementairement. L’Assemblée Générale peut se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés dans les conditions fixées réglementairement et dès lors que l’avis de convocation le prévoit. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément à la réglementation, qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Les associés ont la possibilité de proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, s’ils réunissent les conditions prévues par l’article R 214-138 du Code Monétaire et Financier. Les associés souhaitant recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143 et R. 214-144 du Code monétaire et financier en avisent préalablement la société par écrit. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, et avisent sans délai la société de tout changement d’adresse électronique. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée à la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.  Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. » QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , connaissance prise du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 21 - « Assemblées Générales Ordinaires » des statuts comme suit : « Article 21 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle discute, approuve, ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace-le ou les Commissaires aux Comptes ainsi que les membres du Conseil de Surveillance. Elle fixe la rémunération de ces derniers. Elle accepte la candidature de l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion. Elle approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société. Elle nomme, révoque et pourvoit au remplacement de la société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 14. Elle statue sur les conventions entre la SCPI et la société de gestion. Elle décide la réévaluation de l’actif de la Société sur rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la société de gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le dixième du capital social. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée, pour laquelle aucun quorum n'est requis. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés , sans condition de quorum.  » seizieme RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , connaissance prise du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 22 - « Assemblées Générales Extraordinaires » des statuts comme suit : « Article 22 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la société. Elle peut décider notamment l’augmentation ou la réduction du capital social. Elle statue sur les mesures prévues par l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier. L’assemblée peut déléguer à la société de gestion le pouvoir de : Fixer les modalités de l’augmentation et de la réduction du capital, Constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. Sur première convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le dixième du capital social. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée, pour laquelle aucun quorum n'est requis. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés , sans condition de quorum .  » DIX-SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , connaissance prise du rapport de la société de gestion , décide de modifier l’article 23 - « Consultation par correspondance » des statuts comme suit : «  Article 23 - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum et de majorité sur première convocation d’une assemblée générale. Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai. La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. » DIX-HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Extrao rdinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le jeu di 3 juillet 202 5 à 1 4 heures en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 2 – « Objet » des statuts, Modification de l’article 18 – 1 – « Conseil de surveillance – Nomination » des statuts, Suppression de l’article 18 – 2 – « Conseil de surveillance - Dispositions transitoires » des statuts et modification corrélative de la numérotation, Modification de l’article 18- 3 « Organisation » des statuts Modification de l’article 20 – « Assemblées Générales » des statuts, Modification de l’article 21 - « Assemblées Générales Ordinaires » des statuts, Modification de l’article 22 - « Assemblées Générales Extraordinaires » des statuts, Modification de l’article 23 – « Consultation par correspondance » Pouvoir pour formalités. Texte des résolutions. PROJETS DES RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, décide de modifier l’article 2 - « objet » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «  Article 2 – OBJET La Société a pour objet , conformément à l’article L.214-114 du Code Monétaire et Financier, l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location , ainsi que l’acquisition de droits réels portant sur de tels biens (en ce compris emphytéose, bail à construction). Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder , directement ou indirectement, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut procéder à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services par exemple) et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut procéder à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services par exemple) et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. A titre accessoire, elle peut acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables, y compris la revente de l’électricité produite. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier , directement ou indirectement, dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel , cette double exigence ne s’appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation.    L’actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine relevant de l’article L. 214-115 du Code Monétaire et Financier.  » QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 18 – 1 – « Conseil de surveillance – Nomination » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «  1 . NOMINATION Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept trois associés au moins et de douze associés au plus. Ce Conseil est composé de sept membres au moins et douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire ; toutefois, en cas de carence de candidature, le nombre de membres du conseil pourra temporairement être inférieur à sept, sans descendre au-dessous de trois. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 3 ans qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance. Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de 3 ans, le Conseil se renouvellera partiellement tous les ans à l'Assemblée Annuelle. Le candidat au conseil de surveillance doit être propriétaire de cent parts au minimum, et devra conserver au minimum cent parts pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera aux candidatures (nouvelles et renouvelées) et aux cooptations en qualité de membre du conseil de surveillance à compter de l’issue de l’assemblée générale ayant adopté la présente modification.  Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion propose aux associés de voter sur une résolution unique présentant la liste des candidats au Conseil de Surveillance. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite des postes à pourvoir ; en cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, le candidat détenant le plus grand nombre de parts l’emporte. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. En cas de vacance, par décès ou par démission, d'un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire jusqu'à la prochaine assemblée générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel à candidature pour pourvoir ce ou ces sièges. Au cas où l'assemblée générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le Conseil en vertu de l'alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Pour le cas où le nombre des membres du Conseil deviendrait inférieur à sept trois , l’assemblée générale devrait être convoquée pour le compléter. Lorsque la Société de gestion néglige de convoquer l'Assemblée tout intéressé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa 11 ci-dessus. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-quinze ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-président du Conseil de Surveillance est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu'un Président ou un Vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président ou de Vice-président, selon le cas. Dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de Surveillance le plus âgé, ou le Président ou le Vice-président du Conseil de Surveillance ayant atteint la limite d’âge, exerceront leurs fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle. » QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , décide de supprimer l’article 18 – 2 – « Conseil de surveillance - Dispositions transitoires ». Consécutivement à la suppression de cet article , l’Assemblée Générale Ordinaire décide de la modification corrélative de la numérotation de l’article 18 des statuts. SEIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire, décide modifier l’article 18-3 « Conseil de surveillance - Organisation » comme suit : Nouvelle rédaction «  3. ORGANISATION Sous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres présents et représentés un Président ainsi qu’un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance. Si la majorité absolue n’est pas atteinte, ils sont élus au second tour à la majorité des présents et représentés. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI, ou le plus âgé en cas d’égalité des parts (dans le cas d’une personne morale, c’est l’âge du représentant déclaré dans l’acte de candidature au conseil de surveillance qui est pris en compte, ou du représentant légal de la personne morale à défaut de déclaration). En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent tenir leurs réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions arrêtées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de trois de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis à vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire ou à défaut par deux membres du Conseil. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil ou encore par la société de gestion. Les membres sont tenus à la confidentialité des débats. Ils s’interdisent d’utiliser tant pour eux-mêmes que pour leurs alliés et affiliés, toute information portée à leur seule connaissance. Dans le cadre des dispositions législatives et des règlements applicables, ainsi que des dispositions statutaires, le Conseil de Surveillance peut se doter d’un règlement intérieur dont l’objet est de préciser et compléter les règles applicables à ses membres et à son fonctionnement. » DIX-SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 20 – « Assemblées Générales » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «   Article 20 - ASSEMBLEES GENERALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation, dans le département du siège social ou dans les départements limitrophes. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : Par le Conseil de Surveillance, Par le ou les Commissaires aux Comptes, Par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, Par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou pour toutes autres décisions que ceux-ci lui attribuent ou encore prévues par la réglementation en vigueur et d’« ordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales, conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne, ou de voter par procuration en désignant ou non un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance, selon les modalités prévues par la réglementation. Pour le calcul du quorum, l La date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l’assemblée. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. L’assemblée générale est présidée par la société de gestion, à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Tout associé peut également, si la Société de Gestion le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer et voter à une Assemblée par un moyen de télécommunication permettant son identification, dans les conditions fixées règlementairement. L’Assemblée Générale peut se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés dans les conditions fixées réglementairement et dès lors que l’avis de convocation le prévoit. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément à la réglementation, qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Les associés ont la possibilité de proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, s’ils réunissent les conditions prévues par l’article R 214-138 du Code Monétaire et Financier. Les associés souhaitant recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143 et R. 214-144 du Code monétaire et financier en avisent préalablement la société par écrit. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, et avisent sans délai la société de tout changement d’adresse électronique. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée à la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation .  Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. » DIX-HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de s ordonnances n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs et n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif , décide de modifier l’article 21 - « Assemblées Générales Ordinaires » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction : « Article 21 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle discute, approuve, ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace-le ou les Commissaires aux Comptes ainsi que les membres du Conseil de Surveillance. Elle fixe la rémunération de ces derniers. Elle accepte la candidature de l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion. Elle approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société. Elle nomme, révoque et pourvoit au remplacement de la société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 14. Elle statue sur les conventions entre la SCPI et la société de gestion. Elle décide la réévaluation de l’actif de la Société sur rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la société de gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés , sans condition de quorum.  » DIX-NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 22 - « Assemblées Générales Extraordinaires » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction : « Article 22 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la société. Elle peut décider notamment l’augmentation ou la réduction du capital social. Elle statue sur les mesures prévues par l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier. L’assemblée peut déléguer à la société de gestion le pouvoir de : Fixer les modalités de l’augmentation et de la réduction du capital, Constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social. Si cette condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée, pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés , sans condition de quorum.  » VINGTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 23 - « Consultation par correspondance » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «  Article 23 - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum et de majorité sur première convocation d’une assemblée . Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai. La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. » VINGT-ET-UNIEME résolution L’Assemblée Générale Extrao rdinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le jeu di 1 2 juin 202 5 à 1 0 heures  45 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes clos le 31 décembre 2024 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2024, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Nomination de quatre membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 2 – « Objet » des statuts, Modification de l’article 18 – 1 – « Conseil de surveillance – Nomination » des statuts, Suppression de l’article 18 – 2 – « Conseil de surveillance - Dispositions transitoires » des statuts et modification corrélative de la numérotation, Modification de l’article 18- 3 « Organisation » des statuts Modification de l’article 20 – « Assemblées Générales » des statuts, Modification de l’article 21 - « Assemblées Générales Ordinaires » des statuts, Modification de l’article 22 - « Assemblées Générales Extraordinaires » des statuts, Modification de l’article 23 – « Consultation par correspondance » Pouvoir pour formalités. Texte des résolutions. PROJETS DES RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2024. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2024 24 892 219,24 € Majoré du report à nouveau 20 722 845,41 € Résultat distribuable 45 615 064,65 € Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2024 - 21 961 875,60 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) Nouveau report à nouveau 23 653 189,05 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2024 s’élève à 13,02 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2024 2 ème trim 2024 3 ème trim 2024 4 ème trim 2024 Pour un trimestre entier 3,27 € 3,25 € 3,25 € 3,25 € SIXIEME résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2024 : valeur comptable 369 107 237,27 € soit 218,82 € par part SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2024 : valeur de réalisation 451 814 831,86 € soit 267,86 € par part HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2024 : valeur de reconstitution 536 394 061,40 € soit 318,00 € par part NEUVIEME résolution En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une Assemblée Générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que : le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 0 €. le montant à régulariser sur les distributions des porteurs de parts personnes morales non-résidentes s’élève 0 € DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire , dans le cadre des refinancements, des acquisitions de biens immobiliers et des travaux portant sur les actifs, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25% de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI, étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10 % de ladite valeur. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 2025, 17 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME résolution L’Assemblée Générale Ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Véronique AKOUN (en renouvellement) Christophe COUTURIER (en renouvellement) Xavier DECROCQ (en renouvellement) Alexandra LAFON (en renouvellement) Michelle BAUDRY-AUBOURG Laetitia BIZOUARD Philippe CABANIER Henry DE GANAY Christian DESMAREST Jean-Marc ETIENNE Joffrey FEVRE Christian LEFEVRE Jacques MORILLON Patrick WASSE SCI AAZ Représentée par Monsieur Jocelyn BLANC SCI BEAUGAILLARD représentée par Monsieur Thierry OUDIN SC REGLISSE Représentée par Thierry OUDIN Ces quatre candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2027. DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. PROJETS DES RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, décide de modifier l’article 2 - « objet » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «  Article 2 – OBJET La Société a pour objet , conformément à l’article L.214-114 du Code Monétaire et Financier, l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location , ainsi que l’acquisition de droits réels portant sur de tels biens (en ce compris emphytéose, bail à construction). Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder , directement ou indirectement, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut procéder à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services par exemple) et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut procéder à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services par exemple) et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. A titre accessoire, elle peut acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables, y compris la revente de l’électricité produite. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier , directement ou indirectement, dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel , cette double exigence ne s’appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation.    L’actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine relevant de l’article L. 214-115 du Code Monétaire et Financier.  » QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 18 – 1 – « Conseil de surveillance – Nomination » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «  1 . NOMINATION Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept trois associés au moins et de douze associés au plus. Ce Conseil est composé de sept membres au moins et douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire ; toutefois, en cas de carence de candidature, le nombre de membres du conseil pourra temporairement être inférieur à sept, sans descendre au-dessous de trois. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 3 ans qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance. Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de 3 ans, le Conseil se renouvellera partiellement tous les ans à l'Assemblée Annuelle. Le candidat au conseil de surveillance doit être propriétaire de cent parts au minimum, et devra conserver au minimum cent parts pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera aux candidatures (nouvelles et renouvelées) et aux cooptations en qualité de membre du conseil de surveillance à compter de l’issue de l’assemblée générale ayant adopté la présente modification.  Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion propose aux associés de voter sur une résolution unique présentant la liste des candidats au Conseil de Surveillance. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite des postes à pourvoir ; en cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, le candidat détenant le plus grand nombre de parts l’emporte. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. En cas de vacance, par décès ou par démission, d'un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire jusqu'à la prochaine assemblée générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel à candidature pour pourvoir ce ou ces sièges. Au cas où l'assemblée générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le Conseil en vertu de l'alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Pour le cas où le nombre des membres du Conseil deviendrait inférieur à sept trois , l’assemblée générale devrait être convoquée pour le compléter. Lorsque la Société de gestion néglige de convoquer l'Assemblée tout intéressé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa 11 ci-dessus. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-quinze ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-président du Conseil de Surveillance est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu'un Président ou un Vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président ou de Vice-président, selon le cas. Dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de Surveillance le plus âgé, ou le Président ou le Vice-président du Conseil de Surveillance ayant atteint la limite d’âge, exerceront leurs fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle. » QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , décide de supprimer l’article 18 – 2 – « Conseil de surveillance - Dispositions transitoires ». Consécutivement à la suppression de cet article , l’Assemblée Générale Ordinaire décide de la modification corrélative de la numérotation de l’article 18 des statuts. SEIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire, décide modifier l’article 18-3 « Conseil de surveillance - Organisation » comme suit : Nouvelle rédaction «  3. ORGANISATION Sous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres présents et représentés un Président ainsi qu’un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance. Si la majorité absolue n’est pas atteinte, ils sont élus au second tour à la majorité des présents et représentés. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI, ou le plus âgé en cas d’égalité des parts (dans le cas d’une personne morale, c’est l’âge du représentant déclaré dans l’acte de candidature au conseil de surveillance qui est pris en compte, ou du représentant légal de la personne morale à défaut de déclaration). En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent tenir leurs réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions arrêtées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de trois de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis à vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire ou à défaut par deux membres du Conseil. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil ou encore par la société de gestion. Les membres sont tenus à la confidentialité des débats. Ils s’interdisent d’utiliser tant pour eux-mêmes que pour leurs alliés et affiliés, toute information portée à leur seule connaissance. Dans le cadre des dispositions législatives et des règlements applicables, ainsi que des dispositions statutaires, le Conseil de Surveillance peut se doter d’un règlement intérieur dont l’objet est de préciser et compléter les règles applicables à ses membres et à son fonctionnement. » DIX-SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 20 – « Assemblées Générales » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «   Article 20 - ASSEMBLEES GENERALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation, dans le département du siège social ou dans les départements limitrophes. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : Par le Conseil de Surveillance, Par le ou les Commissaires aux Comptes, Par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, Par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’« extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou pour toutes autres décisions que ceux-ci lui attribuent ou encore prévues par la réglementation en vigueur et d’« ordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales, conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne, ou de voter par procuration en désignant ou non un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance, selon les modalités prévues par la réglementation. Pour le calcul du quorum, l La date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l’assemblée. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. L’assemblée générale est présidée par la société de gestion, à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Tout associé peut également, si la Société de Gestion le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer et voter à une Assemblée par un moyen de télécommunication permettant son identification, dans les conditions fixées règlementairement. L’Assemblée Générale peut se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés dans les conditions fixées réglementairement et dès lors que l’avis de convocation le prévoit. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément à la réglementation, qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Les associés ont la possibilité de proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, s’ils réunissent les conditions prévues par l’article R 214-138 du Code Monétaire et Financier. Les associés souhaitant recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143 et R. 214-144 du Code monétaire et financier en avisent préalablement la société par écrit. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, et avisent sans délai la société de tout changement d’adresse électronique. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée à la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation .  Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. » DIX-HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de s ordonnances n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs et n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif , décide de modifier l’article 21 - « Assemblées Générales Ordinaires » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction : « Article 21 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle discute, approuve, ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace-le ou les Commissaires aux Comptes ainsi que les membres du Conseil de Surveillance. Elle fixe la rémunération de ces derniers. Elle accepte la candidature de l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion. Elle approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société. Elle nomme, révoque et pourvoit au remplacement de la société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 14. Elle statue sur les conventions entre la SCPI et la société de gestion. Elle décide la réévaluation de l’actif de la Société sur rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la société de gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés , sans condition de quorum.  » DIX-NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 22 - « Assemblées Générales Extraordinaires » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction : « Article 22 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la société. Elle peut décider notamment l’augmentation ou la réduction du capital social. Elle statue sur les mesures prévues par l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier. L’assemblée peut déléguer à la société de gestion le pouvoir de : Fixer les modalités de l’augmentation et de la réduction du capital, Constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social. Si cette condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée, pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés , sans condition de quorum.  » VINGTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extrao rdinaire , après avoir entendu la lecture du rapport annuel et prenant acte de la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, décide de modifier l’article 23 - « Consultation par correspondance » des statuts comme suit : Nouvelle rédaction «  Article 23 - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum et de majorité sur première convocation d’une assemblée . Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai. La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. » VINGT-ET-UNIEME résolution L’Assemblée Générale Extrao rdinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE France INVESTIPIERRE 1 1 ème résolution - 4 postes à pourvoir – 1 7 candidats Prénom - Nom du candidat Age * Statut : Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d'autres SCPI/OPCI gérés ou non par BNP Paribas REIM France *** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Nombre de parts ** Véronique AKOUN 57 Renouvellement 1 Consultante en finance Membre de l'IFA (institut français des administrateurs) 257 Christophe COUTURIER 61 Renouvellement 2 Directeur générale ECOFI INVESTISSEMENT Directeur général BTP CAPITAL INVESTISSEMENT 308 Xavier DECROCQ 61 Renouvellement 4 Expert-comptable Commissaire aux comptes Conseil en entreprise Membre du conseil de 5 SCPI 395 Alexandra LAFON 43 Renouvellement 2 Employée de jeux 530 Michelle BAUDRY-AUBOURG 50 Nouveau N/A Technicienne de recherche Chimie/électrochimie 199 Laetitia BIZOUARD 42 Nouveau 1 Ostéopathe et enseignante Gestionnaire de foncière familiale 750 Philippe CABANIER 53 Nouveau 10 Directeur financier - investisseur 108 Henry DE GANAY 68 Nouveau 1 Directeur juridique de ACPR (jusqu’en 2022) Retraité de la banque de France depuis février 2022 482 Christian DESMAREST 63 Nouveau 5 Ingénieur marketing chez Schneider Electric à la retraite Bailleur privé d'un logement locatif Investisseur privé gestionnaire d'un portefeuille d'une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans 270 Jean-Marc ETIENNE 68 Nouveau 2 Dirigeant de société Investisseur et bailleur privé 200 Joffrey FEVRE 29 Nouveau N/A Responsable d'équipe - Banque de France Consultant finance, RSM (cabinet de conseil) Consolideur, société générale 188 Christian LEFEVRE 74 Nouveau 5 Responsable de centre de banque privée BNP PARIBAS Ingénieur financier Cardif assurance vie Chargé de cours Centre de formation de la profession bancaire Investisseur et bailleur privé 180 Jacques MORILLON 60 Nouveau 11 Ingénieur, investisseur immobilier et bailleur privé 518 Patrick WASSE 61 Nouveau 6 Chargé des engagements Société Générale de Services 1 304 SCI AAAZ Représentée par Monsieur Jocelyn BLANC - Nouveau 2 Propriété et gestion d’immeubles 110 SCI BEAUGAILLARD représentée par Monsieur Thierry OUDIN - Nouveau 1 Location de terrains et d'autres biens immobiliers 200 SC REGLISSE Représentée par Monsieur Thierry OUDIN - Nouveau 1 Acquisition, gestion et propriété de participations, prise d’intérêt dans toutes sociétés. Propriété, administration et exploitation par voie de location ou autrement de tous immeubles 581 * À la date de l’assemblé générale. ** Nombre de parts détenues au 1 er avril 202 4 par le candidat. *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de France Investipierre est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le mardi 1 1 juin 202 4 à 1 0 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2023, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation, Nomination de quatre membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions. IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2023. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2023 19 221 460,87 € Majoré du report à nouveau 18 402 920,13 € Résultat distribuable 37 624 381,00 € Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2023 16 901 535,59 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) Nouveau report à nouveau 20 722 845,41 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2023 s’élève à 10,02 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2023 2 ème trim 2023 3 ème trim 2023 4 ème trim 2023 Pour un trimestre entier 3,27 € 3,27 € 1,74 € 1,74 € Il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2023 une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d‘immeubles » à hauteur de 5 060 340 € soit 3,00 € par part. La distribution totale 2023 s’établit à 13,02 € par part.  Ce qui donne le tableau suivant avec les montants totaux distribués trimestriellement incluant la plus-value distribuée : Jouissance 1 er trim 2023 2 ème trim 2023 3 ème trim 2023 4 ème trim 2023 Pour un trimestre entier 3,27 € 3,27 € 3,24 € 3,24 € SIXIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2023 : valeur comptable 366 435 145,65 € soit 217,24 € par part SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2023 : valeur de réalisation 470 503 024,03 € soit 278,94 € par part HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2023 : valeur de reconstitution 558 348 195,02 € soit 331,01 € par part NEUVIEME résolution L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une Assemblée Générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale prend acte que : le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 231 770 €, le montant à régulariser sur les distributions des porteurs de parts personnes morales non-résidentes s’élève à 60 185 €. ONZIEME résolution L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers et des travaux portant sur les actifs , autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI.  L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION France qui lui a été présentée par la Société de Gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2025 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2029. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 18 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. TREIZIEME résolution L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 4 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. BRONSART Jean-Luc FERRUS Francois VUILLIER Marie-France SPIRICA BIZOUARD Laetitia BOULAND Claude CABANIER Philippe COUTURIER Christophe CUSSAC Pierre Christophe DE GANAY Henry DESMAREST Christian ETIENNE Jean-Marc FEVRE Joffrey KONTZ Sandrine LEFEVRE Christian MORILLON Jacques SENANEDSCH Alain SC GLERM INVEST Ces 4 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2026. QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE France INVESTIPIERRE 13 ème résolution - 4 postes à pourvoir – 18 candidats Nom – Prénom du candidat Age * Nombre de parts ** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM France *** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années BRONSART Jean-luc 69 605 renouvellement 31 Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERENICIMO + » FERRUS Francois 82 2947 renouvellement 1 Conseil d'entreprises en activité Ancien membre du cabinet du premier ministre Ancien membre du conseil régional d'Ile de France (vice-président de la commission du développement économique et de l'emploi) VUILLIER Marie-France 55 360 renouvellement N/A Gérante de sociétés Actionnaire d'une SCPI familiale sur Toulouse Actionnaire d'un groupement familiale SPIRICA   71025 renouvellement 2 Représentée par Dominique RAMAMONJISOA Responsable Middle Office Financier BIZOUARD Laetitia 41 750 nouveau N/A Ostéopathe et enseignante Gestion de foncière familiale BOULAND Claude 72 368 nouveau 2 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (25 He de vignes) CABANIER Philippe 52 108 nouveau 12 Directeur financier Investisseur privé en SCPI depuis 22 ans COUTURIER Christophe 60 308 nouveau 1 Directeur général d'une société de gestion Directeur général d'une société de capital développement Membre de la Commission consultative gestion de l'AMF CUSSAC Pierre Christophe 77 407 nouveau N/A Directeur Financier Citel société cotée Commissaire aux comptes DE GANAY Henry 67 482 nouveau 1 Directeur juridique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'en février 2022 Retraité de la Banque de France depuis février 2022 DESMAREST Christian 63 200 nouveau 5 Ingénieur marketing chez schneider electric Bailleur privé d'un logement locatif Gestion d'un portefeuille d'une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans ETIENNE Jean-Marc 67 200 nouveau N/A Dirigeant de société Investisseur immobilier et bailleur privé FEVRE Joffrey 28 188 nouveau N/A Consultant data finance (RSM) ; consolideur (Société générale) ; consolideur consultant (Primexis) KONTZ Sandrine 48 429 nouveau 3 Sage-femme LEFEVRE Christian 73 155 nouveau 5 Responsable de centre de banque privée BNP Paribas Ingénieur financier Cardif Assurances Chargé de cours centre de formation de la profession bancaire Investisseur et bailleur privé MORILLON Jacques 59 282 nouveau 10 Ingénieur, Investisseur et bailleur privé SENANEDSCH Alain 74 120 nouveau 5 Directeur d'un groupe international de formation Conseil en stratégie Auteur de livres de management et professeur Président et membres de plusieurs conseils de SCPI SC GLERM INVEST   198 nouveau N/A Représentée par Gilles Moulin Investisseur privé Gérant de la SC GLERM Invest * À la date de l’assemblé générale. ** Nombre de parts détenues au 1 er avril 202 4 par le candidat. *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de France Investipierre est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le mardi 13 juin 202 3 à 14 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Nomination de trois membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions. IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2022. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2022 19 172 339,23 € Majoré du report à nouveau 17 346 598,10 € Résultat distribuable 36 518 937,33 € Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2022 18 116 017,20 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) Nouveau report à nouveau 18 402 920,13 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2022 s’élève à 10,74 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2022 2 ème trim 2022 3 ème trim 2022 4 ème trim 2022 Pour un trimestre entier 3,24 € 3,24 € 3,24 € 1,02 € Il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2022 une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d‘immeubles » à hauteur de 3 812 122,80 € soit 2,26 € par part. La distribution totale du 4ème trimestre 2022 s’établit ainsi à 3,28 € par part et la distribution totale 2022 à 13,00 € par part.  Ce qui donne le tableau suivant avec les montants totaux distribués trimestriellement incluant la plus-value distribuée : Jouissance 1 er trim 2022 2 ème trim 2022 3 ème trim 2022 4 ème trim 2022 Pour un trimestre entier 3,24 € 3,24 € 3,24 € 3,28 € SIXIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur comptable 359 883 992,76 € soit 213,36 € par part SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur de réalisation 522 290 649,08 € soit 309,64 € par part HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur de reconstitution 621 294 420,56 € soit 368,33 € par part NEUVIEME résolution L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une Assemblée Générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale prend acte que : le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 2 725 €. le montant à régulariser sur les distributions des porteurs de parts personnes morales non-résidentes s’élève à 2 725 € ONZIEME résolution L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10% de ladite valeur. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 14 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur KONTZ Patrick Monsieur MARTINIER Hubert SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETAITES DE L'ASSURANCE (SACRA) Madame BIZOUARD Laetitia Monsieur BOULAND Claude Monsieur CHAPOUTHIER Marc Monsieur DESMAREST Christian Monsieur DISTEL Jean Monsieur ETIENNE Jean-Marc Monsieur KONTZ Sandrine Monsieur LEFEVRE Christian Monsieur MORILLON Jacques Monsieur POUCH Alain Société AAAZ Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2025. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE France INVESTIPIERRE 12 ème résolution - 3 postes à pourvoir – 14 candidats Nom – Prénom du candidat Age* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM France*** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années KONTZ Patrick 68 2741 renouvellement 22 Président et membres de conseils de surveillance Retraité de la gendarmerie MARTINIER Hubert 70 857 renouvellement 6 Juge consulaire Conseiller municipal Président puis vice-président de la SIIC Selectirente SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETAITES DE L'ASSURANCE (SACRA)   17 000 renouvellement 3 Représentée par M. Steve BAUMANN Président du directoire de la SACRA Membre du jury de l'institut des actuaires Intervenant dans l'enseignement supérieur (finance, actuariat, réglementation) BIZOUARD Laetitia 40 750 nouveau N/A Ostéopathe et enseignante en ostéopathie Gestion de foncière familiale BOULAND Claude 71 368 nouveau 2 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (23 Ha de vignes CHAPOUTHIER Marc 65 217 nouveau N/A Président de la SAS Déchets Environnement (secteur du déchet recyclage) Membres des conseils d'administration de Saint Jean Groupe (agro-alimentaire) coté à Euronext et de la Caisse d'allocation familiale de Moselle Gérant d'une SCI familiale DESMAREST Christian 62 180 nouveau 6 Ingénieur marketing chez Schneider Electric Bailleur privé d'un logement locatif Gestion d'un portefeuille d'une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI de rendement DISTEL Jean 62 219 nouveau N/A Photographe ETIENNE Jean-Marc 66 200 nouveau 1 Directeur général de Gardel S.A. (agro-alimentaire) jusqu'à février 2018 Investisseur immobilier en direct, via des foncières et des SCPI KONTZ Sandrine 47 429 nouveau 2 Sage-femme LEFEVRE Christian 72 155 nouveau 4 Responsable de Centre de Banque privée BNP Paribas Ingénieur financier Cardif assurances chargé de cours centre de formation de la profession bancaire investisseur et bailleur privé MORILLON Jacques 58 282 nouveau 11 Ingénieur Investisseur et bailleur privé POUCH Alain 72 330 nouveau 3 Pharmacien retraité depuis 5 ans Société AAAZ   110 nouveau 2 Représentée par M. Jocelyn BLANC Ingénieur militaire d'infrastructure (lieutenant-colonel) * À la date de l’assemblé générale. ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2023 par le candidat. *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de France Investipierre est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le Vendredi 17 juin 2022 à 9 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire, Nomination de quatre membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions. IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 20 191 021,53 € Majoré du report à nouveau 18 594 550,37 € ______________ Résultat distribuable 38 785 571,90 € Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2021 21 438 973,80 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) Nouveau report à nouveau 17 346 598,10 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 12,71 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2021 2 ème trim 2021 3 ème trim 2021 4 ème trim 2021 Pour un trimestre entier 3,15€ 3,21€ 3,17€ 3,18€ SIXIEME RESOLUTION En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale ordinaire autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale ordinaire prend acte que : le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 656 462 €. le montant versé aux porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt, s’élève à 167 258 €. SEPTIEME RESOLUTION L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes (y compris des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédit-baux immobiliers) ou procéder à des acquisitions en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou autres acquisitions payables à terme, pour le compte de la SCPI ou de ses participations contrôlées, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de l’actif brut. L’actif brut est défini comme la valeur de réalisation de la SCPI augmentée des emprunts bancaires, des appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme, des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédits-baux immobiliers, étant précisé que les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif brut concernent la SCPI et ses participations contrôlées par transparence. Dans le cadre de cette limite, les emprunts relais et les appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme ne devront pas dépasser durablement 10 % de l’actif brut défini précédemment. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. HUITIEME résolution L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le cabinet KPMG SA, représenté par Monsieur Pascal LAGAND, en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 17 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIEME résolution L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 4 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Madame Véronique AKOUN , Société Civile LZ Observatoire, AAZ SCI, Monsieur Claude BOULAND, Monsieur Marc CHAPOUTHIER, Monsieur Xavier-François DECROCQ, Monsieur Christian DEMAREST, Monsieur Didier DESPEYROUX, Monsieur Jean-Marc ETIENNE, Madame Sandrine KONTZ, Madame Alexandra LAFON, Monsieur Christian LEFEVEVRE, Monsieur Jacques MORILLON, Monsieur Alain POUCH, Monsieur Bernard POUILLE, SARL APAR, SCI L & H Avenir. Ces 4 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. ONZIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable 363 078 003, 63 € soit 215, 25 € par part DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 522 015 933,53 € soit 309,47 € par part TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 631 695 065,80 € soit 374,50 € par part QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE FRANCE INVESTIPIERRE 10 ème résolution - 4 postes à pourvoir – 17 candidats Nom - Prénom du candidat Age du candidat* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle Véronique AKOUN 54 257 Renouvellement 0 Consultante en finance Membre de l'Institut Français des Administrateurs Société civile LZ OBSERVATOIRE représentée par M. Christophe COUTURIER* 2 317 Renouvellement 0 Depuis 2021, Directeur général de Blueshape SAS, agence de développement web Antérieurement responsable administratif et financier d'Aubépar Industries SE Gérant de 3 SCI investies en habitation et SCPI, associé de 6 SCPI depuis plus de 7 ans Claude BOULAND 70 368 Nouveau 1 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22 ha) Marc CHAPOUTHIER 64 217 Nouveau 0 Président de la SAS Déchets Environnement (secteur du déchet/ recyclage) Membre des Conseils d'administration de Saint Jean Groupe (agro-alimentaire) cotée à Euronext et de la Caisse d'allocation familiale de Moselle Gérant d'une SCI Familiale Xavier, François DECROCQ 59 105 Nouveau 4 Expert-comptable Commissaire aux comptes Conseil en entreprises Christian DESMAREST 61 180 Nouveau 7 Ingénieur marketing chez Schneider Electric Bailleur privé d'un logement locatif Associé dans une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI de rendement diversifiées Didier DESPEYROUX 59 142 Nouveau 1 Dirigeant de la société ASTERLING (spécialisée en immobilier commercial) Directeur région Nord de la société SUDECO (groupe Casino) Directeur de succursale du groupe Klepierre Jean-Marc ETIENNE 65 200 Nouveau 1 Directeur général de GARDEL S.A (agro-alimentaire) Investisseur immobilier et bailleur privé Sandrine KONTZ 46 429 Nouveau 2 Sage-femme Alexandra LAFON 41 530 Nouveau 0 Employée de jeux Christian LEFEVRE 71 155 Nouveau 3 Responsable de Centre de Banque Privée, Ingénieur financier BNP Paribas CARDIF Assurances Chargé de cours Centre de formations de la profession bancaire Membre de divers Conseils de surveillance de SCPI, Investisseur et bailleur privé Jacques MORILLON 57 282 Nouveau 11 Ingénieur Investisseur et bailleur privé Alain POUCH 71 330 Nouveau 3 Pharmacien retraité depuis 2016 Bernard POUILLE 74 220 Nouveau 1 Ingénieur retraité, ayant vécu 15 ans en milieu anglo-saxon (USA et UK) Membre du Conseil de surveillance d'une SCPI Gestion de patrimoine familial Secrétaire d'une association de propriétaires fonciers à Arcachon AAAZ SCI représentée par Monsieur Madame Marie-Bérangère TROADEC 110 Nouveau 1 Professeur des Universités, praticien hospitalier, faculté de médecine de Brest, Université de Bretagne occidentale Chercheur au CNRS UMR 6290 (leucémie de l'enfant, apparition et maintien de ce cancer) SARL APAR représentée par Monsieur Jean Noel PAROT 198 Nouveau 0 Exco-Socodec Expertise comptable SCI L&H AVENIR représentée par Monsieur Didier LEMOINE 270 Nouveau 0 Expert-comptable associé jusqu'au 31/12/2019 Retraité Activité (réduite) de conseil en organisation * A la date de l’AG. ** Nombre de parts détenues au 1 er avril 2022 par le candidat. *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI France INVESTIPIERRE est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Ordinaire le jeudi 17 juin 2021 à 9 heures 30 . Dans le prolongement du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, cette Assemblée se tiendra hors la présence physique de ses actionnaires qui seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2020 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2020, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Nomination de quatre membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions. IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2020. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2020 18 237 422,95 € Majoré du report à nouveau 21 779 233,42 € ______________ Résultat distribuable 40 016 656,37 € Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2020 21 422 106,00 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) Nouveau report à nouveau 18 594 550,37 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2020 s’élève à 12,70 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2020 2 ème trim 2020 3 ème trim 2020 4 ème trim 2020 Pour un trimestre entier 3,25€ 3,15€ 3,15€ 3,15€ SIXIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2020 : valeur comptable 360 371 808,80 € soit 213,64 € par part SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2020 : valeur de réalisation 513 867 170,52 € soit 304,64 € par part HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2020 : valeur de reconstitution 607 489 352,91 € soit 360,15 € par part NEUVIEME résolution L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10% de ladite valeur. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 12 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. DIXIEME résolution L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous : Monsieur Jean-Luc BRONSART, Monsieur François FERRUS, Madame Marie-France VUILLIER, SPIRICA, Monsieur Claude BOULAND, Monsieur Marc CHAPOUTHIER, Monsieur Christian DESMAREST, Monsieur Jean-Marc ETIENNE, Madame Sandrine KONTZ, Monsieur Christian LEFEVRE, Monsieur Jacques MORILLON, SC REGLISSE. Ces quatre candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2023. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE FRANCE INVESTIPIERRE 10 ème résolution - 4 postes à pourvoir –12 candidats Nom - Prénom du candidat Âge* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années BRONSART Jean-Luc 66 555 Renouvellement 43 Investisseur immobilier et bailleur privé depuis 45 ans. Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Président du conseil de surveillance de la SCPI Epargne Foncière et de l'OPCI Cerenicimo+. FERRUS François 79 2 947 US Renouvellement 1 Conseiller d'entreprise. Ancien membre du cabinet du Premier Ministre. Ancien conseiller régional d'Ile-de-France. VUILLIER Marie-France 52 360 Renouvellement 0 Commerçante. Associée d'une SCI familiale dans les Pyrénées (31). Membre et vice-présidente du conseil de surveillance de la SCPI France Investipierre. SPIRICA, représentée par Dominique RAMAMONJISOA 74 906 Renouvellement 1 Responsable Middle Office chez SPIRICA. Membre du conseil de surveillance depuis 2019 en représentation de SPIRICA. BOULAND Claude 69 368 Nouveau 1 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22 ha). CHAPOUTHIER Marc 83 217 Nouveau 0 Président de la société Déchets Environnement (secteur du déchet-recyclage). Membre des conseils d'administration de Saint-Jean Groupe (agroalimentaire) cotée à Euronext et de la Caisse d'allocation familiale de Moselle. DESMAREST Christian 60 160 Nouveau 6 Ingénieur marketing chez Schneider Electric. Bailleur privé d'un logement locatif. Associé dans une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans. Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI de rendement diversifiées. ETIENNE Jean-Marc 64 200 Nouveau 0 Dirigeant d'entreprise agro-alimentaire. KONTZ Sandrine 45 429 Nouveau 2 Sage-femme. LEFEVRE Christian 70 155 Nouveau 5 Responsable de Centre de Banque Privée BNP PARIBAS. Ingénieur financier CARDIF Assurance. Chargé de cours Centre de Formation de la profession bancaire, Investisseur et Bailleur privé. Membre de divers conseils de surveillance de SCPI. MORILLON Jacques 56 282 Nouveau 11 Ingénieur. Investisseur immobilier privé. SC REGLISSE, représentée par Thierry OUDIN 581 Nouveau 1 Agent général d'assurance, Diplômé de l'ICH. * A la date de l’assemblée générale. ** Nombre de parts détenues au 1 er avril 2021 par le candidat. *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI France Investipierre est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE réunie sur première convocation le jeudi 17 septembre 2020 , à 9 heures 30 n’a pas pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad-92130 Issy-les-Moulineaux, le jeudi 1 er octobre 2020 à 14 heures 30 . Compte tenu de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 relatives notamment aux déplacements et aux rassemblements, réunions ou ac tivités, dans le cadre de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation, en raison de l’épidémie de covid-19, des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, cette Assemblée se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ─ Ordre du jour RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 17 des statuts de la Société , notamment sur les modalités de calcul de la commission d’arbitrage perçu par la Société de Gestion, Modification de l’article 18 de statuts de la Société en vue de permettre la tenue des Conseils de surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, Modification de l’article 18 des statuts de la Société en vue de l’augmentation du nombre de pouvoirs de représentation délégués à un mandataire au Conseil de surveillance, Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction : «  ARTICLE 17- REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION  …/… Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers, payée dans les conditions ci-après : ― Pour les ventes portant directement ou indirectement (par le biais des titres d’une filiale de la Société) : Commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la Société, calculée comme indiqué ci-dessous : Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5% 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5% et ≤ à 10% 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10% avec un maximum légal de 15% 2 % H.T. Cette commission de cession sera payée comme suit : pour moitié HT à la signature des actes de vente ou d’échange, puis seconde moitié HT suite au remploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition; ― Pour les ventes portant sur des titres détenus par la Société dans une entité (autres que les titres visés ci-avant), une commission de cession de 1,75% HT du prix de valorisation de cette participation, hors droit, payé à la Société. Cette commission de cession sera payée comme suit : 0,25 % HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable à la signature des actes de vente ou d’échange, puis 1,5% HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable suite au réemploi des fonds provenant de cette vente, après la signature des actes d’acquisition. …/:…» Nouvelle rédaction  : « ARTICLE 17-REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION …/… Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers, payée dans les conditions ci-après : si la vente ou l’échange porte directement ou indirectement (par le biais des titres d’une filiale de la SCPI) sur un actif immobilier et/ou un droit immobilier détenu par la SCPI, une commission de cession telle qu’arrêtée dans le tableau ci-après (i) du prix de cession net vendeur de l’actif immobilier détenu en direct (ii) ou du prix échangé des actifs immobiliers ou des droits réels détenus en direct par la SCPI, ou (iii) la valeur de l’immeuble retenue pour la détermination du prix des parts ou actions des filiales (au prorata de la quote part cédée). Cette commission de cession sera payée comme suit : Pour moitié hors taxes du montant net revenant à la Société (ou le cas échéant à sa filiale) à la signature de l’acte de vente ou d’échange, puis seconde moitié hors-taxes du montant net revenant à la Société (ou le cas échéant à sa filiale) suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition. Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Commission de cession sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5% 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5% et ≤ à 10% 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10% 2 % H.T. si la vente porte sur des titres détenus par la SCPI dans une entité (autres que ceux visés ci- avant), une commission de cession de 1,75 % hors taxes du prix de valorisation de cette participation, hors droit, payé à la Société. Cette commission de cession sera payée comme suit : 0,25 % hors taxes de ce prix hors droit revenant à la Société, payable à la signature des actes de vente ou d’échange, puis 1,5 % hors taxes de ce prix hors droit revenant à la Société, payable suite au réemploi des fonds provenant de cette vente, après la signature des actes d’acquisition.  …/…» Le reste de l’article 17 demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction : «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. …/…  » Nouvelle rédaction «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent tenir leurs réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions arrêtées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.   …/… » Le reste de l’article 18 demeure inchangée. QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction : «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. …/… » Nouvelle rédaction «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut représenter plus de trois de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances.  …/… » Le reste de l’article 18 demeure inchangée. QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en Assemblée G énérale Mixte le jeudi 17 septembre 2020 à 9 heures 30 . Compte tenu de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 relatives notamment aux déplacements et aux rassemblements, réunions ou ac tivités, dans le cadre de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation, en raison de l’épidémie de covid-19, des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, cette Assemblée se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ─ Ordre du jour RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIR E Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la Société de Gestion, du C onseil de S urveillance et du C ommissaire aux comptes, Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du C onseil de S urveillance, Approbation du rapport du C ommissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Affectation du résultat de l’exercice , Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution d e la S ociété au 31 décembre 201 9 , Autorisation de contracter des emprunts, Nomination de KPMG Audit FSI en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, Nomination de trois membres du Conseil de Surveillance, RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 17 des statuts de la Société , notamment sur les modalités de calcul de la commission d’arbitrage perçu par la Société de Gestion, Modification de l’article 18 de statuts de la Société en vue de permettre la tenue des Conseils de surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, Modification de l’article 18 des statuts de la Société en vue de l’augmentation du nombre de pouvoirs de représentation délégués à un mandataire au Conseil de surveillance, Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions. Assemblée Générale Ordinaire IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2019. SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. SEQ RESO \n \* OrdText cinquième résolution L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2019 22 864 940,92 € Majoré du report à nouveau 20 336 398,50 € ______________ Résultat distribuable 43 201 339,42 € Affecté comme suit  : Dividende total au titre de l’exercice 2019 21 422 106,00 € ( Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes ) Nouveau report à nouveau 21 779 233,42 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2019 s’élève à 12,70 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er trim 2019 2 ème trim 2019 3 ème trim 2019 4 ème trim 2019 Pour un trimestre entier 3,10 € 3,10 € 3,25 € 3,25 € sixieme résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2019 : valeur comptable 355 792 741,36 € soit 210,93 € par part septieme résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2019 : valeur de réalisation 504 945 920,61 € soit 299,35 € par part HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2019 : valeur de reconstitution  596 835 169,53 € soit 353,83 € par part NEUVIEME résolution L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10% de ladite valeur. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. DIXIEME résolution L’Assemblée Générale décide de nommer KPMG Audit FSI, en tant que Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de Surveillance : Il y a cette année 13 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous : Monsieur Patrick KONTZ, Monsieur Hubert MARTINIER , SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES R ETRAITES DE L'ASSURANCE (SACRA), Monsieur Claude BOULAND, Monsieur Charles-Henri CHAILLET, Monsieur Marc CHAPOUTHIER Monsieur Xavier DECROCQ, Monsieur Didier DESPEYROUX, Monsieur Jean-Marc ETIENNE, Monsieur Christian LEFEVRE, Monsieur Jacques MORILLON, AAAZ SCI, GLERM INVEST. Ces trois candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2022. L’Assemblée Générale Extraordinaire  DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction : «  ARTICLE 17- REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION  …/… Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers, payée dans les conditions ci-après : ― Pour les ventes portant directement ou indirectement (par le biais des titres d’une filiale de la Société) : Commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la Société, calculée comme indiqué ci-dessous : Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5% 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5% et ≤ à 10% 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10% avec un maximum légal de 15% 2 % H.T. Cette commission de cession sera payée comme suit : pour moitié HT à la signature des actes de vente ou d’échange, puis seconde moitié HT suite au remploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition; ― Pour les ventes portant sur des titres détenus par la Société dans une entité (autres que les titres visés ci-avant), une commission de cession de 1,75% HT du prix de valorisation de cette participation, hors droit, payé à la Société. Cette commission de cession sera payée comme suit : 0,25 % HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable à la signature des actes de vente ou d’échange, puis 1,5% HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable suite au réemploi des fonds provenant de cette vente, après la signature des actes d’acquisition. …/:…» Nouvelle rédaction  : « ARTICLE 17-REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION …/… Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers, payée dans les conditions ci-après : si la vente ou l’échange porte directement ou indirectement (par le biais des titres d’une filiale de la SCPI) sur un actif immobilier et/ou un droit immobilier détenu par la SCPI, une commission de cession telle qu’arrêtée dans le tableau ci-après (i) du prix de cession net vendeur de l’actif immobilier détenu en direct (ii) ou du prix échangé des actifs immobiliers ou des droits réels détenus en direct par la SCPI, ou (iii) la valeur de l’immeuble retenue pour la détermination du prix des parts ou actions des filiales (au prorata de la quote part cédée). Cette commission de cession sera payée comme suit : Pour moitié hors taxes du montant net revenant à la Société (ou le cas échéant à sa filiale) à la signature de l’acte de vente ou d’échange, puis seconde moitié hors-taxes du montant net revenant à la Société (ou le cas échéant à sa filiale) suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition. Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Commission de cession sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5% 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5% et ≤ à 10% 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10% 2 % H.T. si la vente porte sur des titres détenus par la SCPI dans une entité (autres que ceux visés ci- avant), une commission de cession de 1,75 % hors taxes du prix de valorisation de cette participation, hors droit, payé à la Société. Cette commission de cession sera payée comme suit : 0,25 % hors taxes de ce prix hors droit revenant à la Société, payable à la signature des actes de vente ou d’échange, puis 1,5 % hors taxes de ce prix hors droit revenant à la Société, payable suite au réemploi des fonds provenant de cette vente, après la signature des actes d’acquisition.  …/…» Le reste de l’article 17 demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction : «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. …/…  » Nouvelle rédaction «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent tenir leurs réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions arrêtées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.   …/… » Le reste de l’article 18 demeure inchangée. QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction : «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. …/… » Nouvelle rédaction «  ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… 4. ORGANISATION …/… Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut représenter plus de trois de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances.  …/… » Le reste de l’article 18 demeure inchangée. QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE FRANCE INVESTIPIERRE 11 ème résolution - 3 postes à pourvoir – 13 candidats Nom - Prénom du candidat Activité professionnelle Age (**) Nombre de parts KONTZ Patrick (*) Retraité de la Gendarmerie Président du conseil de surveillance sortant 65 3387 MARTINIER Hubert (*) Conseiller en gestion de patrimoine Président du conseil de surveillance de Pierre sélection et de Grand Paris Pierre (Inter Gestion) Membre du conseil d'Atout Pierre Diversification, Efimmo, Ficommerce, Immorente, Sofiprime Vice-Président du conseil de surveillance de la SIIC Sélectirente 67 857 SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETRAITES DE L'ASSURANCE (SACRA) (*) Représentée par Monsieur BAUMANN Stève Président du Directoire du Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire du secteur de l'assurance Membre du Conseil de surveillance d'Accès Valeur Pierre et France Investipierre 17 000 BOULAND Claude Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22 Ha), Membre du conseil de surveillance d'ACCES VALEUR PIERRE et d'EDISSIMMO 68 368 CHAILLET Charles-Henri Solution Architect-Mediarithmics 2020 Membre du Conseil d'administration de la mutuelle des motards depuis 2015 Ingénieur conseil Alten 2017-2020 Responsable Projet Central Supelec 2013-2017 37 100 CHAPOUTHIER Marc Responsable commercial et d'exploitation au sein de Remondis France (déchets, recyclage) Membre des conseils d'administration de Saint Jean Groue (côté à Euronext) et de la caisse d'allocations familiales de Moselle 62 217 DECROCQ Xavier Expert-comptable Commissaire aux comptes Conseil en entreprise Vice-président accès valeur pierre 57 105 DESPEYROUX Didier Depuis juillet 2018 : Dirigeant de la société ASTERLING, spécialisée en urbanisme commercial De septembre 2014 à septembre 2017 : Société SUDECO (Groupe Casino) Directeur Régional Jusqu'en juin 2014 : société Klépierre (Foncière spécialisée en contrat commerciaux), Directeur 57 142 ETIENNE Jean-Marc Directeur général d'une entreprise agro-alimentaire 64 200 LEFEVRE Christian Responsable de Centre de Banque Privée BNP PARIBAS Ingénieur financier Cardif Assurance Chargé de cours centre de formation de la profession bancaire Membre de divers Conseils de surveillance de SCPI Investisseur et Bailleur privé 70 155 MORILLON Jacques Ingénieur Investisseur immobilier privé 56 282 AAAZ SCI Représentée par Madame BLANC BERT Marie Dominique Administrateur du Centre technique régional de la consommation d'Ile de France Responsable d'une association de consommateurs Membre de conseil de surveillance de SCPI 110 GLERM INVEST Représentée par Monsieur MOULIN Gilles Gestion de la société GLERM INVEST Trésorier bénévole dans plusieurs associations 198 (*) Membre du Conseil de Surveillance de France INVESTIPIERRE, dont le mandat vient à échéance à l’Assemblée et qui sollicite son renouvellement (**) À la date de l’Assemblée Générale Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS RECTIFICATIF A L’ AVIS DE CO NVOCATION PUBLIE AU BULLETIN DES ANNO N CES LEGALES ET OBLIGATOIRES N° 75 EN DATE DU 24 JUIN 2019 – AFFAIRE 1903349 Il convenait de lire que : Les associés de la SCPI France Investi pierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi 10 juillet 2019 à 14 heures et non , com me indiqué par erreur , le lundi 1 er juillet 2019 à 14 heures 30 . Le reste de l’ annonce reste inchangé. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI France Investipierre réunie sur première convocation le jeudi 20 juin 2019 n’a pas pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire , faute de quorum requis. Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les- Moulineaux, le lundi 1 er juillet  201 9 à 14  heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ─ Ordre du jour. Assemblée Générale Extraordinaire  : Autorisation à donner pour modification de la stratégie d’investissement (investissement accessoire en habitation), Modification des statuts consécutive à l’homologation du nouveau règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers par arrêté du 12 février 2019, II. ─ Texte des résolutions. QUATORZIEME RESOLUTION L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier, dans le paragraphe « Introduction » de la note information, « Politique d’investissement de la SCPI », un des paragraphe comme suit : Ancienne rédaction « Politique d’investissement de la SCPI ……………………………………………………………………………………………………….. Les investissements se concentrent sur des natures d’actifs comparables à celles détenues aujourd’hui avec l’ambition d’acquérir des immeubles présentant un risque locatif maîtrisé et situés dans les quartiers d’affaires des métropoles françaises pour les bureaux ou sur des zones commerciales établies pour les commerces. …………………………………………………………………………………………………… ». Nouvelle rédaction « Politique d’investissement de la SCPI ……………………………………………………………………………………………………….. Les investissements se concentrent sur des natures d’actifs comparables à celles détenues aujourd’hui avec l’ambition d’acquérir des immeubles présentant un risque locatif maîtrisé et situés dans les quartiers d’affaires des métropoles françaises pour les bureaux ou sur des zones commerciales établies pour les commerces, et, à titre accessoire, d’autres typologies d’actifs (résidentiels, …). …………………………………………………………………………………………………… ». QUINZIEME RESOLUTION L’assemblé générale, connaissance prise des modifications du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers homologuées par un arrêté du 12 février 2019 et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 17 des statuts de la société comme suit : Ancienne rédaction «  Article 17 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION […] Tous les autres frais, qui n’entrent pas dans le cadre ci-dessus, sont à la charge de la SCPI à savoir notamment : les frais nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du patrimoine, le coût des travaux et tous honoraires y afférents, les honoraires de location et de relocation versés aux intermédiaires, les charges non récupérables sur les locataires, les frais d’expertise des immeubles, les frais de contentieux, et l’AMF, le coût des publicités et publications légales : dossiers de souscription, rapports annuels, bulletins trimestriels. » Nouvelle rédaction « Article 17 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION […] Tous les autres frais, qui n’entrent pas dans le cadre ci-dessus, sont à la charge de la SCPI à savoir notamment : les frais nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du patrimoine, le coût des travaux et tous honoraires y afférents, les honoraires de location et de relocation versés aux intermédiaires, les charges non récupérables sur les locataires, les frais d’expertise des immeubles, les frais de contentieux, et l’AMF, le coût des publicités et publications légales : dossiers de souscription, rapports annuels, bulletins d’information . » Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le jeudi  20 juin  201 9 à 9 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ─ Ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire  : Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, Quitus à la société de gestion, Approbation du rapport du conseil de surveillance, Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Affectation du résultat, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 201 8 , Autorisation de contracter des emprunts, Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance, Constatation du montant des frais de déplacement, Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation, Nomination de quatre membres du conseil de surveillance . Assemblée Générale Extrao rdinaire  : Autorisation à donner pour modification de la stratégie d’investissement (investissement accessoire en habitation), Modification des statuts consécutive à l’homologation du nouveau règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers par arrêté du 12 février 2019, Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions. Assemblée Générale Ordinaire IF SEQ Reso \r 1 \* OrdText premier ="premier" "première" première résolution L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 201 8 tels qu’ils lui sont présentés. SEQ RESO \n \* OrdText deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 201 8 . SEQ RESO \n \* OrdText troisième résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. SEQ RESO \n \* OrdText quatrième résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. SEQ RESO \n \* OrdText cinquième résolution L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 201 8 21 406 784,76 € Majoré du report à nouveau 16 640 803,74 € ______________ Résultat distribuable 38 047 588,50 € Affecté comme suit  : Dividende total au titre de l’exercice 201 8 17 711 190,00 € ( Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes ) Nouveau report à nouveau 20 336 398,50 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2018 s’élève à 10,50 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts. Jouissance 1 er trim 201 8 2 ème trim 201 8 3 ème trim 201 8 4 ème trim 201 8 Pour un trimestre entier 3,00 € 1,50 € 3,00 € 3,00 € sixieme résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 201 8 : valeur comptable 339 318 267,25 € soit 201,16 € par part septieme résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 201 8 : valeur de réalisation 478 258 107,04 € soit 283,53 € par part huitieme résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 201 8 : valeur de reconstitution   567 753 247,39 € soit 336,59 € par part NEUVIEME résolution L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminués de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI, étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10% de ladite valeur. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. DIXIEME résolution L’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 2 689,07 € HT pour l’ année 201 8 . ONZIEME résolution L’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Ce montant s’élève à 8 795,33 € pour l’année 201 8 . DOUZIEME résolution L’assemblée générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation CUSHMAN & WAKEFIELD qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2020 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2024. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de Surveillance : Il y a cette année 15 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir. TREIZIEM E résolution L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Jacques CHAUVEAU Alain COTA LZ OBSERVATOIRE SCI AVIP SCPI SELECTION Véronique AKOUN Philippe BIANCHI Claude BOULAND Xavier DECROCQ Jean-Marc ETIENNE Christian LEFEVRE Jacques MORILLON Alain POUCH Bernard POUILLE Georges PUPIER SCI ALLIANZ INVEST PIERRE Ces quatre candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 202 1 . Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME RESOLUTION L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier, dans le paragraphe « Introduction » de la note information, « Politique d’investissement de la SCPI », un des paragraphe comme suit : Ancienne rédaction « Politique d’investissement de la SCPI ……………………………………………………………………………………………………….. Les investissements se concentrent sur des natures d’actifs comparables à celles détenues aujourd’hui avec l’ambition d’acquérir des immeubles présentant un risque locatif maîtrisé et situés dans les quartiers d’affaires des métropoles françaises pour les bureaux ou sur des zones commerciales établies pour les commerces. …………………………………………………………………………………………………… ». Nouvelle rédaction Ancienne rédaction « Politique d’investissement de la SCPI ……………………………………………………………………………………………………….. Les investissements se concentrent sur des natures d’actifs comparables à celles détenues aujourd’hui avec l’ambition d’acquérir des immeubles présentant un risque locatif maîtrisé et situés dans les quartiers d’affaires des métropoles françaises pour les bureaux ou sur des zones commerciales établies pour les commerces, et, à titre accessoire, d’autres typologies d’actifs (résidentiels, …). …………………………………………………………………………………………………… ». QUINZIEME RESOLUTION L’assemblé générale, connaissance prise des modifications du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers homologuées par un arrêté du 12 février 2019 et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier  l’article 17 des statuts de la société comme suit : Ancienne rédaction «  Article 17 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION […] Tous les autres frais, qui n’entrent pas dans le cadre ci-dessus, sont à la charge de la SCPI à savoir notamment : les frais nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du patrimoine, le coût des travaux et tous honoraires y afférents, les honoraires de location et de relocation versés aux intermédiaires, les charges non récupérables sur les locataires, les frais d’expertise des immeubles, les frais de contentieux, et l’AMF, le coût des publicités et publications légales : dossiers de souscription, rapports annuels, bulletins trimestriels. » Nouvelle rédaction « Article 17 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION […] Tous les autres frais, qui n’entrent pas dans le cadre ci-dessus, sont à la charge de la SCPI à savoir notamment : les frais nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du patrimoine, le coût des travaux et tous honoraires y afférents, les honoraires de location et de relocation versés aux intermédiaires, les charges non récupérables sur les locataires, les frais d’expertise des immeubles, les frais de contentieux, et l’AMF, le coût des publicités et publications légales : dossiers de souscription, rapports annuels, bulletins d’information . » SEIZIEME RESOLUTION L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDI DATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE – FRANCE INVESTIPIERRE 13 ème résolution - 4 postes à pourvoir – 1 5 candidats Nom - Prénom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age (**) Nombre de parts CHAUVEAU Jacques (*) Gérant d'une société privée immobilière. 75 166 COTA Alain (*) Architecte naval, expert maritime. Directeur de SEPAC, société de recherche scientifique et technique. 76 309 LZ OBSERVATOIRE (*) Société civile d'acquisition et location d'immeubles représentée par M. COUTURIER, Directeur Général d'une société de gestion gérant plus de 8 milliards d'euros. Membre du Haut Conseil certificateur de Place. Attentif au maintien d'un haut niveau de qualité patrimoine. 2 317 SCI AVIP SCPI SELECTION (*) SCI représentée par M. BOULVERT responsable des participations immobilières minoritaires du groupe ALLIANZ. 18 324 AKOUN Véronique Consultante indépendante en Finance. Membre de l'Institut Français des Administrateurs. 51 257 BIANCHI Philippe Depuis 2012 : Retraité - Dirigeant d'un Cabinet de conseil - Bailleur privé - Gestionnaire de patrimoine immobilier familial. 2003-2011 : DG de représentation française d'une organisation européenne - Expert près de la Commission Européenne. Membre du Comité Consultatif de l'AFER (Association Française Epargne et Retraite Membre du Conseil de surveillance de Accimmo Pierre/BNP. 68 320 BOULAND Claude Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22 Ha). Membre du conseil de surveillance d'ACCES VALEUR PIERRE et d'EDISSIMMO. 67 368 DECROCQ Xavier Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes. Conseil en entreprise. Membre du Conseil de plusieurs SCPI, Vice-président d'Accès Valeur Pierre. 56 105 ETIENNE Jean-Marc Dirigeant d'entreprise agro-alimentaire. Président d'un club régional de l'Associat ion Progrès du Management (APM). 63 200 LEFEVRE Christian Responsable centre de Banque Privée BNP PARIBAS. Ingénieur financier cardif assurances. Investisseur et bailleur privé. Membre de divers conseils de surveillance de SCPI. Ex membre du conseil de surveillance de France Investipierre. 68 155 MORILLON Jacques Ingénieur, Investisseur immobilier privé. 54 282 POUCH Alain Depuis 2018 : pharmacien retraité. 2014 à 2017 : pharmacien. 68 330 POUILLE Bernard Ingénieur retraité ayant travaillé 15 ans en milieu anglo-saxon (USA et UK). Gestion de patrimoine familial. Secrétaire d'une association de propriétaires fonciers à Arcachon. 71 220 PUPIER George Directeur Honoraire société de services. Gestionnaire d'un portefeuille SCPI. Membre de plusieurs conseils de surveillance. 73 306 SCI ALLIANZ INVEST PIERRE SCI représentée par IMMOVALOR GESTION, Gérant, elle-même représentée par son Président M. QUATRHOMME 3 986 (*) Membre du Conseil de Surveillance de France INVESTIPIERRE dont le mandat vient à échéance à l’Assemblée et qui sollicite son renouvellement (**) À la date de l’Assemblée Générale Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI France Investipierre réunie sur première convocation le mercredi 20 juin 2018 n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire , faute de quorum requis. Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le vendredi 13 juillet  201 8 à 9  heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ─ Ordre du jour. Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 20 des statuts relatif aux assemblées générales pour prévoir le vote électronique. II. ─ Texte des résolutions. SEIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 20 «  ASSEMBLEES GENERALES  » des Statuts pour prévoir le vote électronique, en ajoutant deux phrases supplémentaires à la fin de l’article, comme suit : «  ARTICLE 20 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………… . Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique  dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  » Le reste de l’article est inchangé Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi  20 juin  201 8 à 14 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ─ Ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, Quitus à la société de gestion, Approbation du rapport du conseil de surveillance, Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Affectation du résultat, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2017, Autorisation de contracter des emprunts, Autorisation de contracter des emprunts relais, Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance, Constatation du montant des frais de déplacement, Nomination de cinq membres du conseil de surveillance, Pouvoirs pour formalités. Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 20 des statuts relatif aux assemblées générales pour prévoir le vote électronique. II. ─ Texte des résolutions. PREMIERE résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui sont présentés. DEUXIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 2017. TROISIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME résolution ( ORDINAIRE) L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2017 21 515 865,51 € Majoré du report à nouveau 12 498 772,23 € ______________ Résultat distribuable 34 014 637,74 € Affecté comme suit  : Dividende total au titre de l’exercice 2017 17 373 834,00 € ( Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes ) Nouveau report à nouveau 16 640 803,74 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2017 s’élève à 10,30 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts. Jouissance 1 er trim 2017 2 ème trim 2017 3 ème trim 2017 4 ème trim 2017 Pour un trimestre entier 2,95 € 1,45 € 2,95 € 2,95 € SIXIEME résolution (ORDINAIRE) L'assemblée générale décide la mise en distribution d'une partie du solde positif du compte "plus ou moins-values sur cession d'immeubles" à hauteur de 2 530 170,00 € soit 1,50 € par part, sur la base du nombre de parts composant le capital social au 31 décembre 2017 et versée aux associés présents au jour de cette distribution, au prorata de leur nombre de parts . En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée à l'usufruitier conformément à l’article 11 des statuts. SEPTIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2017 : valeur comptable 335 853 176,87 € soit 199,11 € par part HUITIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2017 : valeur de réalisation 465 661 757,64 € soit 276,07 € par part NEUVIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2017 : valeur de reconstitution  554 030 014,65 € soit 328,45 € par part DIXIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 15 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018 La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. onzieme résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminués de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable, tenant compte de la capacité de remboursement de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L. 214-115, I., 2° du Code Monétaire et Financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. douzieme résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 2 715,65 € pour l’exercice 2017. treizieme résolution ( ORDINAIRE) L’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Ce montant s’élève à 6 361,30 € pour l’année 2017. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de Surveillance : Il y a cette année 18 candidatures pour 5 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir. QUATORZIEME résolution (ORDINAIRE) L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les cinq candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. - Monsieur Jean-Luc BRONSART - Monsieur François FERRUS - SPIRICA - Monsieur Phlippe BIANCHI - Monsieur Claude BOULAND - Monsieur Marc CHAPOUTHIER - Monsieur Jean-Yves DAVID - Monsieur Xavier DECROCQ - Monsieur Bernard DERAMOUDT - Monsieur Christian DESMAREST - Monsieur Jean-Marc ETIENNE - Monsieur Olivier GIORGETTA - Monsieur Christian LEFEVRE - Monsieur Alain POUCH - Monsieur George PUPIER - Madame Marie-France VUILLIER - SACRA - SCI REGAH Ces cinq candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2020. QUINZIEME résolution ( ORDINAIRE) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. SEIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 20 «  ASSEMBLEES GENERALES  » des Statuts pour prévoir le vote électronique, en ajoutant deux phrases supplémentaires à la fin de l’article, comme suit : «  ARTICLE 20 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………… . Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique  dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  » Le reste de l’article est inchangé RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE FRANCE INVESTIPIERRE 14 ème résolution - 5 postes à pourvoir – 18 candidats Prénom - Nom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age (**) Nombre de parts Jean-Luc BRONSART (*) Investisseur immobilier, bailleur privé, associé-fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Président du C onseil de S urveillance de la SCPI "Epargne Foncière". 6 3 555 François FERRUS (*) Conseiller d'entreprise - Ancien membre du Cabinet du Premier Ministre . Ancien conseiller régional d'Ile-de-France (Vice-Président de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi) . Membre du Conseil de Surveillance de Soprorente et d' Accimmo Pierre . 76 2947 SPIRICA (*) Société A nonyme ayant pour objet les opérations entrant dans le cadre de la capitalisation de l'assurance-vie et éventuellement de la réassurance, représentée par M. Collignon (63 ans) (M. Collignon, au sein du groupe Crédit Agricole Assurance, est directeur général de Spirica, de UAF LIFE Patrimoine et Président de ISR Courtage). 85070 Philippe BIANCHI 2003/2011 Directeur Général Représentation française d'une organisation européenne & exper t près la Commission Européenne. Depuis 2012  : Retraité - Dirigeant d'un Cabinet de conseil - Bailleur privé - Gestionnaire de patrimoine Immobilier familial. Membre du Comité Consultatif de AFER (Ass ociation Franç aise Epargne & Retraite). Membre du Conseil de Sur veillance de ACCIMMO PIERRE/BNP 67 155 Claude BOULAND V iticulteur en touraine depuis 1994 . Membre du C onseil de S urveillance d'Accès Valeur Pierre et Edissimmo . 66 368 Marc CHAPOUTHIER Gérant de la société En vi ronnement-Dechets (gestion des déchets et recyclage). Membre du C onseil de S urveillance de SABETON (immobilier et agroalimentaire), cotée à Euronext et du Conseil d'Administration de la C aisse d' Allocation F amiliale de Moselle. 60 217 Jean-Yves DAVID Inve stisseur privé. Membre du Conseil de Surveillance de plusieurs SCPI. 61 291 Xavier DECROCQ Expert-comptable. Conseil en entreprise. Membre du Conseil de Surveillance de 3 SCPI. 55 105 Bernard DERAMOUDT Retraité. Ancien C adre Bancaire, en charge de l'application des dispositions réglementaires et d'élaboration de règlements et procédures. Membre du collège d'expert sur la pertinence des modèles bâlois. Diplômé en s ciences économiques et droit. 68 154 Christian DESMAREST Ingénieur en entreprise de construction électrique. Gestionnaire d'un portefeuille de SCPI depuis plus de 25 ans. Membre d'un conseil d e surveillance d'une autre SCPI. Membre d'un conseil de surveillance d'un OPCVM. 57 160 Jean-Marc ETIENNE Diri geant d'entreprise industrielle 61 200 Olivier GIORGETTA Conseiller en gestion de patrimoine indépendant en charge de commercialiser des SCPI auprès des é pargnants depuis plus de 25 ans. Membre d' autres conseils de surveillance. 56 100 Christian LEFEVRE Responsable de centre de banqu e privée (Gestion patrimoniale). Ingénieur financier Cardif Assurances. Investisseur et bailleur privé. Président d'un club de services. Membre du Conseil de surveillance de France Investipierre de 2008 à 2013 . Membre des conseils de surveillance des SCPI Accimmo Pierre, C apital Habitat, Pierre Avenir 3. 67 155 Alain POUCH Pharmacien jusqu'au 31 juillet 2016. Retraité depuis cette date. 67 330 George PUPIER Cadre supérieur société de servi ces. Gestion portefeuille de SCPI. Mem bre de conseils de surveillance. 72 306 Marie-France VUILLIER Représentante de SCI PARISO au Conseil de Surveillance de France Investipierre, SCI Vice-Présidente de France Investipierre dont le mandat vient à échéance. 1998 : associé de la SAS La Pierre d'Angle, SCI Pariso, la société Parisud, Vuillier investissement, sociétés familiales dans le sud de la France, dont l'activité principale est le développement immobilier professionnel. Présidente de la SAS A bout de fil (commerce de mercerie - 2 boutiques et site internet). 49 360 SACRA – S ociété d’assurances de consolidation des retraites de l’assurance. SA représentée par M. Stève BAUMANN (40 ans) , Président du Directoire. M. Stève BAUMANN représente le gérant (SACRA) de la SCI SAKKARAH. Membre du conseil de surveillance de la SCPI ACCES VALEUR PIERRE, ELYSEES PIERRE et LA FRANCAISE PIERRE. 17 000 SCI REGAH SCI représentée par M. Paul HAGER (5 8 ans), gérant de sociétés d'investissement familiales . 121 * membre du Conseil de Surveillance de FRANCE INVESTIPIERRE dont le mandat vient à échéance à l’Assemblée et qui sollicite son renouvellement. ** à la date de l’Assemblée Générale Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France

Description : 170179231 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 €Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex339 299 059 R.C.S. Nanterre. Avis de convocationLes associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mardi 20 juin 2017 à 14 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I. ─ Ordre du jour.— Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes,— Quitus à la société de gestion,— Approbation du rapport du conseil de surveillance,— Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci,— Affectation du résultat,— Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession— Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2016,— Autorisation de contracter des emprunts,— Autorisation de contracter des emprunts relais,— Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance— Constatation du montant des frais de déplacement,— Nomination de quatre membres du conseil de surveillance,— Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions.Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui sont présentés. Deuxième résolution. —L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 2016. Troisième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Quatrième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 2016 19 387 144,01 € Majoré du report à nouveau 6 828 767,18 €    ——————— Résultat distribuable 26 215 911,19 €     Affecté comme suit :       Dividende total au titre de l’exercice 2016 17 373 834,00 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)       Nouveau report à nouveau 8 842 077,19 €  En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2016 s’élève à 10,30 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement obligatoire à la source à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :  Jouissance 1er trim 2016 2ème trim 2016 3ème trim 2016 4ème trim 2016 Pour un trimestre entier 2,95 € 1,45 € 2,95 € 2,95 €  Sixième résolution. — L'assemblée générale décide la mise en distribution d'une partie du solde positif du compte "plus ou moins-values sur cession d'immeubles" à hauteur de 2 530 170,00 € soit 1,50 € par part, sur la base du nombre de parts composant le capital social au 31 décembre 2016 et versée aux associés présents au jour de cette distribution, au prorata de leur nombre de parts. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée à l'usufruitier conformément à l’article 11 des statuts. Septième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2016 : – valeur comptable : 328 748 482,71€ soit 194,90 € par part Huitième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2016 : – valeur de réalisation : 433 724 156,08 € soit 257,13 € par part Neuvième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2016 : – valeur de reconstitution : 515 939 236,81 € soit 305,87 € par part Dixième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 15 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2017La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminués de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable, tenant compte de la capacité de remboursement de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L.214-115, I., 2° du Code monétaire et financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2017.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Douzième résolution. — L’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 543,41 € pour l’exercice 2016. Treizième résolution. — L’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Ce montant s’élève à 5 615,01 € pour l’année 2016.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de Surveillance : Il y a cette année 19 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir.  Quatorzième résolution. — L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous.— Monsieur Patrick KONTZ— Monsieur Hubert MARTINIER— BANQUE MARTIN MAUREL— CARDIF ASSURANCE VIE— Madame Véronique AKOUN— Monsieur Philippe BIANCHI— Monsieur Claude BOULAND— Madame Céline BUND— Monsieur Xavier DECROCQ— Monsieur Christian DESMAREST— Monsieur Didier DESPEYROUX— Monsieur Joël DUPLOUICH— Monsieur Christian LEFEVRE— Monsieur Gilles MORTIN— Monsieur Patrick WASSE— AAAZ SCI— SCI DESORMEAU— SCI REGAH— SOCIETE D'ASSURANCES DE CONSOLIDATION DES RETRAITES DE L'ASSURANCE Ces quatre candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2019. Quinzième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. ———————— RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE- FRANCE INVESTIPIERRE14ème résolution - 4 postes à pourvoir – 19 candidats.  Prénom - nom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age (**) Nombre de parts Patrick KONTZ (*) Retraité de la gendarmerie, ancien chef du service général et du casernement de l'IHDN (Institut des hautes études de Défense Nationale). Président et membre de divers Conseils de SCPI. Président sortant du Conseil de surveillance de la SCPI. 62 3 387 Hubert MARTINIER (*) Retraité, ancien conseil en gestion de patrimoine. Membre du Conseil de surveillance de France Investipierre. Membre du Conseil de surveillance de 7 SCPI. Président du Conseil de surveillance d'une SIIC (société immobilière cotée). 64 857 BANQUE MARTIN MAUREL (*) Banque représentée par M. Paul REUGE (38 ans, gérant des fonds dédiés à l’immobilier côté de la Banque Martin Maurel).   1 334 CARDIF ASSURANCE VIE (*) Assureur. Représentée par Mme Nathalie ROBIN (54 ans – Directeur Immobilier BNP Paribas Cardif).   48 180 Véronique AKOUN Depuis 2011 : consultante indépendante en finance de marché. 49 257 Philippe BIANCHI Depuis 2012 : Retraité et Dirigeant d'un Cabinet de conseil.Bailleur privé et membre du Conseil de surveillance de SCPI BNP. Membre du Comité Consultatif de AFER (Association française Epargne et Retraite). 2003-2011 : DG Représentation française d'une organisation européenne / système de management Expert européen (Commission Européenne). 66 155 Claude BOULAND Viticulteur en Touraine depuis 1994. Membre du Conseil de Surveillance d'Accès Valeur Pierre. 65 368 Céline BUND Directeur Juridique Groupe 54 228 Xavier DECROCQ Expert-comptable et Commissaire aux Comptes de formation. Directeur financier. Conseil en Entreprise. Gestionnaire d'un patrimoine immobilier. Membre du conseil de surveillance de plusieurs SCPI. 54 105 Christian DESMAREST Ingénieur chez Schneider Electric. Propriétaire de parts de 19 SCPI différentes. Expérience de 28 ans dans le suivi de la gestion de SCPI. 56 160 Didier DESPEYROUX 2012-2014 : Directeur de SEGEMURS (succursale de Klepierre pour la gestion des actifs de la foncière KLEMURS). 2014 à aujourd'hui : Directeur Zone Nord de SUDECO Property Management (Filiale Casino). 54 142 Joël DUPLOUICH Retraité de la gestion de patrimoine. 64 300 Christian LEFEVRE Responsable de centre de banque privée (gestion de patrimoine). Ingénieur financier Cardif. Investisseur privé. Membre des Conseils de Surveillance des SCPI Accimmo Pierre, Pierre Avenir et Capital Habitat. Membre du Conseil de Surveillance d'Investipierre puis France Investipierre de 2009 à 2013 66 144 Gilles MORTIN Retraité. Ancien Directeur Commercial de société de commercialisation immobilière. 73 2 800 Patrick WASSE Adjoint au Directeur des Opérations Centre de Traitement Administratif. 53 1 435 AAAZ SCI SCI représentée par M. Serge BLANC (68 ans, Membre de la Commission épargnants de l'Autorité des Marchés Financiers Administrateur de la société foncière d'Habitat et Humanisme Secrétaire général d'une association d'actionnaires Membre de Conseils de Surveillance de SCPI)   110 SCI DESORMEAU SCI représentée par M. Bernard SIEGEMUND (72 ans - Conciliateur de Justice (Cours d'Appel de Versailles) depuis 2011 - Anciennement membre du Conseil de Surveillance d'Immobilière Privée jusqu'à la fusion avec France Pierre. Dirigeant de SCI Familiales).   662 SCI REGAH SCI représentée par M. Paul HAGER (57 ans). Gestion de sociétés d'investissement familiales.   121 SOCIETE D'ASSURANCES DE CONSOLIDATION DES RETRAITES DE L'ASSURANCE (SACRA) Représentée par M. Stève BAUMANN (39 ans), Président du Directoire, membre du Conseil de Surveillance de la SCPI Elysées Pierre et et du conseil de surveillance de la SCPI LFP Pierre.   17 000 (*) membre du Conseil de Surveillance de FRANCE INVESTIPIERRE dont le mandat vient à échéance à l’Assemblée et qui sollicite son renouvellement. (**) à la date de l’Assemblée Générale.   Pour avis :La société de gestion,BNP Paribas REIM France   1701792

Description : 16025553 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 €Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex339 299 059 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le jeudi 23 juin 2016 à 9 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I - Ordre du jour — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes,— Quitus à la société de gestion,— Approbation du rapport du conseil de surveillance,— Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci,— Affectation du résultat,— Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession,— Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2015,— Autorisation de contracter des emprunts,— Autorisation de contracter des emprunts relais,— Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance,— Fixation des jetons de présence,— Constatation du montant des frais de déplacement,— Nomination du Commissaire aux comptes titulaire,— Nomination de quatre membres du conseil de surveillance,— Pouvoirs pour formalités. II. – Texte des résolutions. Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés. Deuxième résolution. — L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 2015. Troisième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Quatrième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 2015 19 251 245,06 € Majoré du report à nouveau 4 951 356,12 € Résultat distribuable 24 202 601,18 € Affecté comme suit :   Dividende total au titre de l’exercice 2015 17 373 834,00 € (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)   Nouveau report à nouveau 6 828 767,18 €  En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2015 s’élève à 10,30 euros.Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement obligatoire à la source à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :  Jouissance 1er trim. 2015 2ème trim. 2015 3ème trim. 2015 4ème trim. 2015 Pour un trimestre entier 2,95 € 1,45 € 2,95 € 2,95 €  Sixième résolution. — L'assemblée générale décide la mise en distribution d'une partie du solde positif du compte "plus ou moins-values sur cession d'immeubles" à hauteur de 2 530 170,00 € soit 1,50 € par part, sur la base du nombre de parts composant le capital social au 31 décembre 2015 et versée aux associés présents au jour de cette distribution, au prorata de leur nombre de parts.En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée à l'usufruitier. Septième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2015 :— Valeur comptable : 329 372 975,51 € soit 195,27 € par part Huitième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2015 :— Valeur de réalisation : 424 195 368,93 € soit 251,48 € par part Neuvième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2015 :— Valeur de reconstitution 503 123 340,13 € soit 298,27 € par part Dixième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 15 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et passifs à la date du dernier arrêté comptable, tenant compte de la capacité de remboursement de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L.214-115, I., 2° du Code monétaire et financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Douzième résolution. — L’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 1 926,36 € pour l’exercice 2015. Treizième résolution. — L’assemblée générale fixe le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance à 40 500 € par exercice. Cette décision restera valable jusqu’à nouvelle décision prise par l’assemblée générale. Quatorzième résolution. — L’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Ce montant s’élève à 6 025,17 € pour l’année 2015. Quinzième résolution. — L’assemblée générale décide de nommer KPMG S.A. en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de Surveillance :Il y a cette année 22 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir. Seizième résolution. — L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. — Monsieur Jacques CHAUVEAU— Monsieur Alain COTA— LZ OBSERVATOIRE— SCI AVIP SCPI SELECTION— Madame Véronique AKOUN— Monsieur Philippe BIANCHI— Monsieur Claude BOULAND— Monsieur Bernard BOURIQUET— Monsieur Christian BOUTHIE— Madame Céline BUND— Monsieur Marc CHAPOUTHIER— Monsieur Xavier DECROCQ— Monsieur Jean DISTEL— Monsieur Joël DUPLOUICH— Monsieur Olivier GIORGETTA— Monsieur Michel JAMMES— Monsieur Christian LEFEVRE— Monsieur Alain POUCH— Monsieur Georges PUPIER— Monsieur Patrick WASSE— Monsieur Patrick WILLIEME— SCI REGAHCes quatre candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2018. Dix-septième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. ———————— Renseignement concernant les candidats au Conseil de Surveillance- France Investipierre16ème résolution - 4 postes à pourvoir –22 candidats.  Nom – Prénom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age (**) Nombre de parts Jacques CHAUVEAU (*) Gérant d'une SCI familiale.Gérant d'une société de gestion de conseil immobilier.Membre des conseils de surveillance de deux SCPI. 72 166 Alain COTA (*) Architecte naval, expert maritime.Directeur de SEPAC, société de recherche scientifique et technique. Administrateur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. 73 309 LZ OBSERVATOIRE (*) SCI ayant pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier familial. Société associée de 10 SCPI de bureaux et commerce et d'habitation. La SCI possède également de l'immobilier en direct. Associée à l'origine d'Immobilière privée France Pierre. Elle sera représentée par M. Lionel SABY, directeur général adjoint d'une PME dont l'activité est le conseil en entreprise. 41 2317 SCI AVIP SCPI SELECTION (*) Filiale immobilière d’ALLIANZ France qui détient et gère un portefeuille de participations dans diverses SCPI, représentée par Pierre-Yves BOULVERT.Membre de conseils de surveillance de SCPI. 53 18324 Véronique AKOUN Depuis 2015: Membre du Comité d'Experts en charge de la surveillance d'Euro Secured Notes Issuer "ESNI".Depuis 2012: Consultante indépendante en finance.De 2006 à 2010 : membre du conseil de surveillance des SCPI Valeur Pierre 6 puis Valeur Pierre Alliance gérées par BNP Paribas REIM.   48 257 Philippe BIANCHI 2003-2011: DG représentation française d'une organisation européenne/système de management. 2003-2001: Expert européen.Depuis 2012: Retraité et Dirigeant d'un cabinet de Conseil. Depuis 2013: Membre du Comité exécutif de l'AFER. Depuis 2015: Membre du Conseil de Surveillance d'Accimmo Pierre.   65 155 Claude BOULAND Viticulteur en Touraine depuis 1994.Membre du Conseil de Surveillance d'Accès Valeur Pierre. 64 368 Bernard BOURIQUET Cadre retraité d'un grand groupe bancaire et d'assurances.   69 300 Christian BOUTHIE Vétérinaire libéral retraité.Président et membre d'autres SCPI gérées par BNP Paribas REIM France. Antérieurement à la fusion avec Immobilière Privée France Pierre membre du Conseil de surveillance de France Investipierre. 68 100 Céline BUND Directeur Juridique Groupe.   53 228 Marc CHAPOUTHIER Gérant de la société Environnement-Déchets.Membre du Conseil de surveillance de SABETON, groupe côté en bourse dans le domaine de l'immobilier et l'agroalimentaire.   58 217 Xavier DECROCQ   Expert Comptable et Commissaire aux Comptes de formation.Directeur financier dans un groupe industriel.Membre du conseil de surveillance de plusieurs SCPI. 53 105 Jean DISTEL Photographe.   55 219 Joël DUPLOUICH Retraité de la finance et de la gestion de patrimoine.   63 300 Olivier GIORGETTA Conseiller en gestion de patrimoine indépendant.Membre du conseil de surveillance de Soprorente.   54 100 Michel JAMMES Fonctions de maître d'ouvrage pour des opérations de rénovation immobilière (immeubles tertiaires et d'habitations).   62 386 Christian LEFEVRE Ingénieur financier chez CARDIF Assurances.Responsable d'un centre de banque privée, Gestion de patrimoine.Membre d'autres Conseils de Surveillance de SCPI (dont, dans le passé, France Investipierre). 65 104 Alain POUCH Pharmacien.   65 330 Georges PUPIER Retraité - Directeur Honoraire d'une société de services.   70 306 Patrick WASSE Adjoint au Directeur des Opérations Centre de Traitement Administratif.   52 1435 Patrick WILLIEME Investisseur immobilier privé.   64 436 SCI REGAH   Société Civile Immobilière (investissements immobiliers et notamment investissements en immobilier "papier") représentée par son gérant Paul HAGER, ancien élève des Ponts et Chaussées, associé de nombreuses SCPI gérées par le groupe BNP Paribas, ayant travaillé plus de 15 ans dans un établissement bancaire. 56 121 (*) Membre du conseil de surveillance de FRANCE INVESTIPIERRE dont le mandat vient à échéance à l’assemblée et qui sollicite son renouvellement. (**) A la date de l’assemblée générale  Pour avis :La société de gestion,BNP Paribas REIM France. 1602555

Description : 150185227 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRESociété Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 €.Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex.339 299 059 R.C.S. NANTERRE. Avis de convocation Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mardi 16 juin 2015 à 14 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I. ─ Ordre du jour. 1. Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, 2. Quitus à la société de gestion, 3. Approbation du rapport du conseil de surveillance, 4. Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, 5. Affectation du résultat, 6. Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, 7. Approbation de la valeur comptable de la société au 31 décembre 2014, 8. Constatation de la valeur de réalisation de la société au 31 décembre 2014, 9. Constatation de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2014, 10. Autorisation de contracter des emprunts, 11. Autorisation de contracter des emprunts relais, 12. Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance, 13. Fixation des jetons de présence, 14. Constatation du montant des frais de déplacement, 15. Nomination de douze membres du conseil de surveillance, 16. Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions. PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui sont présentés.  DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 2014.  TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées.  CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 2014 19 817 374,04 € Majoré du report à nouveau 4 025 918,08 €     Résultat distribuable 23 843 292,12 €     Affecté comme suit :   Dividende total au titre de l’exercice 2014 (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes) 18 891 936,00 € Nouveau report à nouveau 4 951 356,12 €  En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2014 s’élève à 11,20 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement obligatoire à la source à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :  Jouissance 1er trim 2014 2ème trim 2014 3ème trim 2014 4ème trim 2014 Pour un trimestre entier 3,05 € par part 2,05 € par part 3,05 € par part 3,05 € par part   SIXIÈME RÉSOLUTION — L'assemblée générale décide la mise en distribution d'une partie du solde positif du compte "plus ou moins-values sur cession d'immeubles" et délègue à la société de gestion la fixation de son montant dans la limite de 2 530 170 € soit 1,50 € par part au maximum et sa mise en paiement, sur la base du nombre de parts composant le capital social au 31 décembre 2014 et versée aux associés présents au jour de cette distribution, au prorata de leur nombre de parts. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée à l'usufruitier.. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2014 :  valeur comptable 329 785 913,97 € soit 195,51 € par part   HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2014 :  valeur de réalisation 406 555 762,51 € soit 241,02 € par part   NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2014 :  valeur de reconstitution 481 322 221,13 € soit 285,35 € par part   DIXIEME RÉSOLUTION — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur de réalisation de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L.214-115, I., 2° du Code Monétaire et Financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, à la date de clôture du dernier exercice social (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  ONZIÈME RÉSOLUTION — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 45 millions d’euros tenant compte de la capacité de remboursement de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L. 214-115, I., 2° du Code Monétaire et Financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  DOUZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 2 753,11 € pour l’exercice 2014.  TREIZIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale renouvelle le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance à 34 800 € au maximum pour l’exercice social. Cette décision restera valable jusqu’à nouvelle décision prise par l’assemblée générale.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Ce montant s’élève à 11 322,45 € pour l’année 2014.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de Surveillance : Il y a cette année vingt-neuf candidatures pour 12 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017,après détermination par tirage au sort au sein du conseil de surveillance d’un ordre de sortie par tiers des membres du conseil de surveillance.    QUINZIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les douze candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. — Monsieur Jean-Luc BRONSART— Monsieur Jacques CHAUVEAU— Monsieur Alain COTA— Monsieur François FERRUS— Monsieur Patrick KONTZ— Monsieur Hubert MARTINIER— BANQUE MARTIN MAUREL— CARDIF ASSURANCE VIE— SCI AVIP SCPI SELECTION— SCI PARISO— SPIRICA— Monsieur Philippe BIANCHI— Monsieur Claude BOULAND— Monsieur Bernard BOURIQUET— Monsieur Christian BOUTHIE— Monsieur Christian CROS— Monsieur Xavier DECROOCQ— Monsieur Joël DUPLOUICH— Monsieur Jean-Marc ETIENNE— Monsieur Olivier GIORGETTA— Monsieur Christian LEFEVRE— Monsieur Thierry OUDIN— Monsieur Alain POUCH— Monsieur Georges PUPIER— Monsieur Patrick WASSE— AKOUN BROTHERS & ASSOCIATES— LZ OBSERVATOIRE— SC GLERM INVEST— SCI REGAH Ces douze candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2017.  SEIZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.  RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE- FRANCE INVESTIPIERRE15ème résolution - 12 postes à pourvoir –29 candidats   Nom – Prénom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age (**) Nombre de parts Jean-Luc BRONSART (*) Investisseur immobilier et bailleur privé, associé-fondateur et président de plusieurs conseils de surveillance de diverses SCPI de plusieurs groupes dont l'EPARGNE FONCIERE. 60 555 Jacques CHAUVEAU (*) Gérant d'une société foncière. Retraité Cadre dirigeant d'établissement bancaire. 71 101 Alain COTA (*) Architecte naval, expert maritime Directeur de SEPAC, société de recherche scientifique et technique. Administrateur de la Caisse de Retraite Interprofessionnelle des Professions Libérales. 72 309 François FERRUS (*) Conseil d'entreprise. Ancien membre du Cabinet du premier ministre. Ancien Conseiller Régional d'Ile-de-France. Membre des conseils de surveillance de Soprorente et d'Accimmo Pierre et Co-président du conseil de surveillance de France Investipierre. 73 2947 Patrick KONTZ (*) Retraité de la gendarmerie. Ancien chef du service général et du casernement de l'institut des Hautes Etudes de Défense nationale. Président et membre de conseils de surveillance de SCPI et Co-Président sortant de la SCPI France Investipierre. 60 3566 Hubert MARTINIER (*) Conseil en gestion de patrimoine libéral, après avoir été Directeur Général Financier d'une compagnie d'assurance vie. Membre de conseils de surveillance de SCPI. 62 857 BANQUE MARTIN MAUREL (*) Banque représentée par Olivier JOURDAIN, Directeur Martin Maurel Gestion, Membre du Directoire (MMG), Gérant FCP Immobilier BMM Pierre Capitalisation.   1334 CARDIF ASSURANCE VIE (*) Société d'assurance représentée par Nathalie ROBIN, Directeur immobilier BNP PARIBAS CARDIF   48 180 SCI AVIP SCPI SELECTION (*) Filiale immobilière d’ALLIANZ France qui détient et gère un portefeuille de participations dans diverses SCPI, représentée par Pierre Yves BOULVERT, Membre de conseils de surveillance de SCPI.   18 324 SCI PARISO (*) Société Civile Immobilière ayant pour activité la propriété, la gestion, l'administration et la disposition de biens immobiliers représentée par Marie-France VUILLIER, associée de la SCI.     460 SPIRICA (*) (ex. AXERIA VIE) Société Anonyme ayant pour activités principales les opérations entrant dans le cadre de la capitalisation de l'assurance-vie et éventuellement de la réassurance, représentée par son Directeur Général, Daniel COLLIGNON. Au sein du Crédit Agricole Assurances, Daniel Collignon est également Président de Lifeside Patrimoine et de ISR Courtage. Spirica est membre de conseils de surveillance de SCPI.   75 070 Philippe BIANCHI 2003-2011 : Directeur Général représentation française d'une organisation européenne / système de management, et expert auprès de la Commission Européenne. Depuis 2012 : Retraité et dirigeant d'un cabinet de conseil. Depuis 2014: membre du comité consultatif d’AFER. 64 155 Claude BOULAND Viticulteur en Touraine d'une exploitation de 22 hectares de vignes. 63 368 Bernard BOURIQUET Retraité ingénieur d'un grand groupe Assurances et Banque. 68 300 Christian BOUTHIE Depuis 2013 : Retraité vétérinaire. Président du Conseil de Surveillance d'une autre SCPI gérée par BNP Paribas REIM France, partenaire de France Investipierre dans certains investissements. 67 100 Christian CROS Analyste financier sur les opérations immobilières à la SNCF 55 186 Xavier DECROOCQ Expert-comptable et commissaire aux comptes Directeur financier dans un groupe industriel Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI 52 105 Joël DUPLOUICH Responsable Centre de banque privée BNP PARIBAS 62 300 Jean-Marc ETIENNE Manager de transition au sein de sociétés industrielles. 58 200 Olivier GIORGETTA Conseiller en Gestion de patrimoine indépendant Membre des conseils de surveillance des SCPI Soprorente et Pierre Avenir 3 53 100 Christian LEFEVRE Conseiller en Gestion de patrimoine Responsable de Centre de Banque privéeIngénieur financier CARDIF AssurancesPrésident et membre de conseil de surveillance de SCPI 64 104 Thierry OUDIN Agent Général Allianz, ancien directeur commercial des relations institutionnelles SCPI OPCI Allianz. 52 581 Alain POUCH Pharmacien Président du conseil de surveillance de la SCPI Rocher Pierre 64 330 Georges PUPIER Directeur Honoraires Finances - Investisseur privé 69 306 Patrick WASSE Depuis 2012 : Adjoint au Directeur des opérations Avant 2012 : Responsable Audit des comptes et procédures 51 1 435 AKOUN BROTHERS & ASSOCIATES Société Civile ayant pour activité la location en meublés représentée par Hervé AKOUN, actuaire, consultant en finance, ancien directeur de la gestion financière du bilan d'un établissement financier.   113 LZ OBSERVATOIRE Société Civile Immobilière ayant pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier familial, associée de 10 SCPI différentes (bureaux/commerces et habitation), représentée par Lionel SABY, Directeur Général Adjoint d'une PME dont l'activité principale est le conseil aux entreprises. et, anciennement, Directeur Financier d'une filiale à l'étranger d'un grand groupe d'assurance.   2 317 SC GLERM INVEST Société Civile ayant pour objet la propriété, la gestion et l'administration de tous placements financiers, représentée par son Gérant, Gilles MOULIN, praticien en médecine traditionnelle chinoise.   198 SCI REGAH Société Civile Immobilière (investissements immobiliers et notamment investissements en immobilier "papier"), représentée par son gérant Paul HAGER, ancien élève des Ponts et Chaussées, associé de nombreuses SCPI gérées par le groupe BNP Paribas, ayant travaillé plus de 15 ans dans un établissement bancaire.   121 * membre du conseil de surveillance de FRANCE INVESTIPIERRE dont le mandat vient à échéance à l’assemblée et qui sollicite son renouvellement.** à la date de l’assemblée Pour avis :La société de gestion,BNP Paribas REIM France1501852

Description : 14034762 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRESociété Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 €.Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex.339 299 059 R.C.S. NANTERRE.  AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale mixte de la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE, réunie sur première convocation le 18 juin 2014, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le 10 juillet 2014 à 14 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :  I. ─ Ordre du jour. Résolutions à caractère Extraordinaire :— Actualisation de l’article 1 des statuts relatif à la forme, au regard de la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 2 des statuts relatif à l’objet, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 7 des statuts relatif à l’augmentation et réduction de capital, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 10, 1) des statuts relatif au traitement des ordres d’achat et de ventes, à la réglementation applicable, et insertion de deux alinéas concernant le statut des parts au regard de la législation américaine et des ressortissants américains ;— Modification de l’article 11 des statuts relatif aux droits des parts, afin de préciser les droits en cas de démembrement ;— Actualisation de la numérotation d’un article mentionné à l’article 12 des statuts suite à la renumérotation du Livre IV du Code monétaire et financier ;— Actualisation de l’article 14 des statuts relatif à la nomination de la société de gestion ;— Adaptation de l’article 15 des statuts relatif aux attributions et pouvoirs de la société de gestion, à la réglementation applicable ;— Modification de l’article 17 des statuts relatif à la rémunération de la société de gestion (commission de gestion) ;— Modification et adaptation à la règlementation applicable de l’article 17 des statuts relatif à la rémunération de la société de gestion (commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers) ;— Autorisation à donner à la société de gestion de supprimer des statuts la notion de « secrétaire » du conseil de surveillance ;— Adaptation à la réglementation applicable de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 1 nomination, à propos de la durée du mandat des administrateurs et de leur mode d’élection ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 1 nomination, prévoyant un nombre minimum de parts à détenir pour candidater au conseil de surveillance ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 3 mission, à propos des actes de gestion et de la convocation de l’assemblée générale ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 4 organisation, pour aménager le mode d’élection du président et du vice-président, et déterminer la présidence en cas d’absence du président du conseil, et la signature du registre ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 4 organisation, pour donner la possibilité au conseil de se doter d’un règlement intérieur ;— Adaptation à la réglementation applicable et modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 6 rémunération–présence aux réunions ;— Ajout d’un article 19 BIS aux statuts en vue de prévoir la désignation d’un dépositaire ;— Ajout d’un article 19 TER aux statuts concernant l’expert externe en évaluation ;— Modification de l’article 20 des statuts afin de préciser la date de réception des formulaires de vote ;— Adaptation de l’article 20 des statuts afin (i) d’actualiser la référence légale en renvoyant à l’article du Code monétaire et financier relatif aux conditions à remplir pour proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, et (ii) afin de prévoir le recours à la télécommunication électronique en lieu et place de l’envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.214-138, R.214-143 et R.214-144 du Code monétaire et financier ;— Adaptation de l’article 21 des statuts concernant l’assemblée générale ordinaire, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 22 des statuts concernant l’assemblée générale extraordinaire, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 23 des statuts concernant la consultation par correspondance, à la réglementation applicable.  II. ─ Texte des résolutions. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’actualiser l’article 1 des statuts comme suit pour l’adapter à la réglementation en vigueur :Ancienne rédaction« ARTICLE 1 - FORMEIl a été formé une Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne (Société Civile de Placement Immobilier), régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214.50 et suivants, L.231.8 et suivants du Code monétaire et financier (anciennes lois n° 70-1300 du 31 décembre 1970, et 93-6 du 4 janvier 1993), les décrets n° 71-524 du 1er juillet 1971et n° 94-483 du 9 juin 1994, et la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 1 - FORMEIl a été formé une Société Civile de Placement Immobilier, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214-24, L.214-86 et suivants, L.214-114 et suivants, L.231-8 et suivants et les articles R.214-155 et suivants du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. » VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit, pour l’adapter à la réglementation en vigueur :Ancienne rédaction« ARTICLE 2 - OBJETLa Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Dans les conditions prévues par la réglementation, pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; elle peut en outre céder des éléments du patrimoine immobilier. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 2 - OBJETLa Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  L’actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine relevant de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier. » L’assemblée générale prend acte que cette modification de l’objet social vaut élargissement de la politique d’investissement. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance décide de modifier le dernier alinéa de l’article 7 des statuts pour l’adapter à la réglementation en vigueur, comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL…Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts inscrites sur le registre prévu par l’article L.214.59 du Code monétaire et financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL…Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cessions de parts figurant sur le registre prévu par l’article L.214-93 du Code monétaire et financier depuis plus de trois mois, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.» VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 10 des statuts en introduisant deux alinéas après le deuxième alinéa de l’article 10, 1), comme suit : « ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES PARTS 1) Traitement des ordres d’achat et de vente…Les parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’ « Act de 1933 »), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, les Parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (« U.S Person » tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine « Regulation S » dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (« Securities and Exchange Commission ») ou « SEC »).…» VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier le dernier alinéa de l’article 11 des statuts afin de préciser, en cas de démembrement des parts, la distribution des droits et pouvoirs des usufruitiers et nus-propriétaires comme suit :Ancienne rédaction« ARTICLE 11 – DROITS DES PARTS…A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales même extraordinaires, et a seul le droit d’y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre… » Nouvelle rédaction« ARTICLE 11 – DROITS DES PARTS…A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société :– toutes communications sont faites à l’usufruitier qui a seul le droit de prendre part aux votes en assemblées générales et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre.– Le nu-propriétaire est informé de la tenue des assemblées générales.– Les distributions de plus-values ainsi que des acomptes de liquidation sont faites à l’usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi-usufruit au sens de l’article 587 du Code civil. » VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide l’actualisation suivante suite à la renumérotation du Livre IV du Code Monétaire et Financier :A l’article 12Remplacement de « L.214.55 » par « L.214-89 ». VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’actualiser l’article 14 des statuts relatif à la nomination de la société de gestion comme suit : Remplacement de la dénomination suivante : BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT par BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE.Remplacement de la dénomination suivante : « la Commission des Opérations de Bourse » par « l’Autorité des Marchés Financiers ». Le reste de l’article 14 est inchangé. VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter trois alinéas après le 1er alinéa et de supprimer les deux alinéas précédant le dernier alinéa de l’article 15, afin de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, comme suit :Ancienne rédaction« ARTICLE 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet.Toutefois, la société de gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder aux acquisitions payables à terme que dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.L’assemblée générale constitutive du 18 décembre 1986 a fixé la limite ci-dessus au montant du capital social.Elle ne peut non plus procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société qu’avec autorisation de l’assemblée générale ordinaire.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet.La société de gestion effectue des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, dans les limites prévues par la Loi.La société de gestion nomme un dépositaire.La société de gestion nomme l’expert externe en évaluation après acceptation de la candidature de ce dernier par l’assemblée générale ordinaire Toutefois, la société de gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder aux acquisitions payables à terme que dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. » TRENTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la rémunération de la société de gestion, dans ses stipulations relatives aux commissions de souscription et de gestion, comme suit :Ancienne rédaction :« ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est rémunérée moyennant les commissions suivantes :— Une commission de souscription qui ne pourra excéder 8 % HT du prix d’émission des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la prospection des capitaux et de la constitution du patrimoine immobilier.— Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes et les produits financiers nets, encaissés par la Société et qui ne pourra excéder 8,50 % HT des recettes ainsi définies, à titre de remboursement de tous les frais de personnel et de bureaux nécessaires à la gestion :– des locataires, notamment facturation des loyers et application des autres clauses des baux.– du patrimoine, notamment surveillance des immeubles et gestion de la trésorerie, et généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles.– des associés, notamment distributions des dividendes et déclarations fiscales.… » Nouvelle rédaction« ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est rémunérée moyennant les commissions suivantes :— Une commission de souscription qui ne pourra excéder 8 % HT au maximum du prix de souscription des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la prospection des capitaux et de la constitution du patrimoine immobilier.— Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes et les produits financiers nets, encaissés par la Société (ou par les sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, les dividendes payés par ces dernières étant exclus de la base de calcul lorsque ces dernières les décaissent au profit de la société) et qui ne pourra excéder 8,50 % HT, à titre de remboursement de tous les frais de personnel et de bureaux nécessaires à la gestion :– des locataires, notamment facturation des loyers et application des autres clauses des baux.– du patrimoine, notamment surveillance des immeubles et gestion de la trésorerie, et généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles.– des associés, notamment distributions des dividendes et déclarations fiscales.… » TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la rémunération de la société de gestion pour y inclure une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers et actualiser la référence à un article suite à la renumérotation du Livre IV du Code monétaire et financier , comme suit :Ancienne rédaction :« ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION…— Une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale.— Une commission de transfert d'un montant de 35€ HT par dossier, avec un maximum de perception de 100€ par transaction, à la charge de l'acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 17 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION…— Une commission de cession de titres de la Société, assise sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévue à l’article 422-205 du Règlement général de l’AMF, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale.— Une commission de transfert d'un montant de 35€ HT par dossier, avec un maximum de perception de 100€ par transaction, à la charge de l'acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.— Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers, payée dans les conditions ci-après : – Pour les ventes portant directement ou indirectement (par le biais des titres d’une filiale de la Société) : Commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la Société, calculée comme indiqué ci-dessous ;  Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5 % 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5 % et ≤ à 10 % 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10 % avec un maximum légal de 15 % 2 % H.T.  - Cette commission de cession sera payée comme suit : pour moitié HT à la signature des actes de vente ou d’échange, puis seconde moitié HT suite au remploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition;– Pour les ventes portant sur des titres détenus par la Société dans une entité (autres que les titres visés ci-avant), une commission de cession de 1,75 % HT du prix de valorisation de cette participation, hors droit, payé à la Société. Cette commission de cession sera payée comme suit : 0,25 % HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable à la signature des actes de vente ou d’échange, puis 1,5 % HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable suite au réemploi des fonds provenant de cette vente, après la signature des actes d’acquisition.  La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. » TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’autoriser la société de gestion à supprimer des statuts toute référence au « secrétaire » du conseil de surveillance, et, si le sens des articles modifiés l’exigent, de remplacer cette référence par celle de membre du conseil de surveillance.La présente résolution prendra effet à l’issue du mandat du secrétaire actuel. TRENTE-TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 1) des statuts pour l’adapter à la réglementation applicable :Actualisation du 3ème et 4ème alinéa de l’article 18,1), pour réduire la durée du mandat des membres de 6 à 3 ans conformément à la nouvelle réglementationSuppression du 5ème, 6ème et 7ème alinéas et ajout d’un nouveau 5ème alinéa au 18,1) en conformité avec la nouvelle réglementation Ancienne rédaction« ARTICLE 18 - CONSEIL DE SURVEILLANCE1. NOMINATION Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus.Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance.Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six exercices, le Conseil se renouvellera partiellement tous les deux ans à l'Assemblée Annuelle. A cet effet, le Conseil procédera au tirage au sort permettant son renouvellement tous les deux ans par tiers.Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures sont sollicitées avant l'Assemblée Générale et la Société de gestion propose aux associés ces candidatures lors du vote des résolutions ayant pour objet la désignation de membres du Conseil de Surveillance.Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé.Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.... » Nouvelle rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE1. NOMINATION Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 3 ans qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance.Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de 3 ans, le Conseil se renouvellera partiellement tous les ans à l'Assemblée Annuelle. Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion propose aux associés de voter sur une résolution unique présentant la liste des candidats au Conseil de Surveillance. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite des postes à pourvoir ; en cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, le candidat détenant le plus grand nombre de parts l’emporte.Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.... » TRENTE-QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18.1) afin de rajouter un 5ème alinéa prévoyant une condition de propriété d’un certain nombre de parts pour se porter candidat au conseil, rédigé comme suit : « ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE1. NOMINATION…Le candidat au conseil de surveillance doit être propriétaire de cent parts au minimum, et devra conserver au minimum cent parts pendant toute la durée de son mandat.Cette dernières condition s’appliquera aux candidatures (nouvelles et renouvelées) et aux cooptations en qualité de membre du conseil de surveillance à compter de l’issue de l’assemblée générale ayant adopté la présente modification. » TRENTE-CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 3) des statuts en ajoutant, après le 2ème alinéa, deux nouveaux alinéas précisant le rôle du conseil de surveillance, comme suit :  « ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…3. MISSION…Le Conseil de Surveillance s’abstient de tout acte de gestion. En cas de défaillance de la Société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.… » TRENTE-SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 4) des statuts afin de préciser le mode d’élection du président et du vice-président, et de déterminer la présidence du conseil en l’absence du président, comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…4. ORGANISATIONSous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres composant le conseil un Président ainsi qu’un Vice-Président ou un Secrétaire qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance.En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Vice-Président ou du Secrétaire au premier tour, l'élection est reportée à la réunion suivante et a lieu à la majorité des présents.En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI.En cas d’absence du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.… » Nouvelle rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…4. ORGANISATIONSous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres présents et représentés un Président ainsi qu’un Vice-Président ou un Secrétaire qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance.Si la majorité absolue n’est pas atteinte, ils sont élus au second tour à la majorité des présents et représentés.En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI, ou le plus âgé en cas d’égalité des parts (dans le cas d’une personne morale, c’est l’âge du représentant déclaré dans l’acte de candidature au conseil de surveillance qui est pris en compte, ou du représentant légal de la personne morale à défaut de déclaration).En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.…» TRENTE-SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 4) des statuts en ajoutant un dernier alinéa relatif à la possibilité, pour le conseil de surveillance, de se doter d’un règlement intérieur, comme suit :« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…Dans le cadre des dispositions législatives et des règlements applicables, ainsi que des dispositions statutaires, le Conseil de Surveillance peut se doter d’un règlement intérieur dont l’objet est de préciser et compléter les règles applicables à ses membres et à son fonctionnement. » TRENTE-HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 6) des statuts en modifiant son titre et la rédaction de son premier alinéa, et y remplacer la référence à une « rémunération » par celle de « jetons de présence », comme suit :Ancienne rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…6. REMUNERATION – PRÉSENCE AUX RÉUNIONSL’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme forfaitaire par membre et par séance pour un an, cette somme pouvant être doublée pour le ou les Présidents, le Vice-Président ou le Secrétaire suivant le cas, à titre de jetons de présence, indépendamment du remboursement des frais exposés, sur justificatifs et dans des limites raisonnables, pour se rendre aux réunions du Conseil. Le montant de cette rémunération et de ces frais est porté aux charges d’exploitation.…»Nouvelle rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…6. JETONS DE PRÉSENCEL’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme forfaitaire (non redistribuable en cas d’absence) par membre et par séance pour un an, cette somme pouvant être doublée pour le ou les Présidents, le Vice-Président ou le Secrétaire suivant le cas, à titre de jetons de présence, indépendamment du remboursement des frais exposés, sur justificatifs et dans des limites raisonnables, pour se rendre aux réunions du Conseil ; les frais exposés par le membre du Conseil de Surveillance en charge de présenter le rapport du Conseil à l’Assemblée Générale sont également remboursés sur justificatifs. Le montant de cette rémunération et de ces frais est porté aux charges d’exploitation.… » TRENTE-NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un article 19 BIS aux statuts relatif au dépositaire, rédigé comme suit : « ARTICLE 19 BIS - DEPOSITAIRE Le Dépositaire est désigné par la société de gestion et pour la première fois au plus tard le 22 juillet 2014. La première nomination sera ratifiée en assemblée générale ordinaire.Le Dépositaire assure les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et les stipulations de la Note d’Information de la SCPI. » QUARANTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un article 19 TER aux statuts relatif à l’expert externe en évaluation, rédigé comme suit : « ARTICLE 19 TER – EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATION La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion pour 5 ans. L'expert peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination. »  QUARANTE ET UNIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un nouveau huitième alinéa à l’article 20 des statuts, comme suit : « ARTICLE 20 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES…Pour le calcul du quorum, la date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l’assemblée.… » QUARANTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide (i) d’actualiser le dernier aliéna de l’article 20 des statuts, et (ii) d’ajouter trois alinéas à la fin de l’article 20 des statuts, comme suit : MODIFICATION DU DERNIER ALINÉA DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS :« ARTICLE 20 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES…Les associés ont la possibilité de proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, s’ils réunissent les conditions prévues par l’article R.214-138 du Code monétaire et financier. » AJOUT DE TROIS ALINÉAS A LA FIN DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS :« ARTICLE 20 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES…Les associés souhaitant recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.214-138, R.214-143 et R.214-144 du Code monétaire et financier en avisent préalablement la société par écrit. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, et avisent sans délai la société de tout changement d’adresse électronique. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée à la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation. » QUARANTE-TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide les modifications suivantes au 4ème alinéa de l’article 21 pour prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à la nomination de l’expert externe en évaluation, comme suit :Ancienne rédaction« ARTICLE 21 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE…Elle nomme, révoque ou remplace l’expert immobilier chargé d’évaluer les immeubles… »Nouvelle rédaction :« ARTICLE 21 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE...Elle accepte la candidature de l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion.…. » QUARANTE-QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide la reformulation du 3ème alinéa de l’article 22 comme suit :Ancienne rédaction« ARTICLE 22 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE…Elle statue sur les mesures prévues par la loi au cas où les offres de cessions de parts au prix conseillé dépassent 5 % du nombre total des parts composant le capital social, au-delà de six mois. … »Nouvelle rédaction« ARTICLE 22 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE…Elle statue sur les mesures prévues par l’article L.214-93 du Code monétaire et financier.… »QUARANTE-CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de supprimer le dernier alinéa, et de reformuler le 1er alinéa de l’article 23 des statuts pour prendre en compte la réglementation applicable, comme suit : Ancienne rédaction :« ARTICLE 23 – CONSULTATION PAR CORRESPONDANCEHors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés.Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles.Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai.La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion.Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales. » Nouvelle rédaction : « ARTICLE 23 – CONSULTATION PAR CORRESPONDANCEHors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum et de majorité sur première convocation d’une assemblée.Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles.Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai.La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. »  Pour avis :La société de gestion,BNP Paribas REIM France 1403476

Description : 140234128 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 €.Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex.339 299 059 R.C.S. NANTERRE. AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi 18 juin 2014 à 9 heures 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I. ─ Ordre du jour. RESOLUTIONS A CARACTÈRE ORDINAIRE :— Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ;— Quitus à la société de gestion ;— Approbation du rapport du conseil de surveillance ;— Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci ;— Affectation du résultat ;— Distribution de plus-value ;— Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2013 ;— Autorisation de contracter des emprunts ;— Autorisation de contracter des emprunts relais ;— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les relocations ;— Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance ;— Fixation des jetons de présence ;— Constatation du montant des frais de déplacement ;— Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ;— Prorogation du mandat de l’expert externe en évaluation de la société pour une durée d’un an ;— Acceptation de la candidature du prochain expert externe en évaluation de la société ;— Ratification de la nomination du dépositaire ;— Confirmation de l’élection des quatorze membres du conseil de surveillance de la SCPI Investipierre intervenue le 10 juin 2009, suite à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 novembre 2013 ;— Pouvoirs pour formalités. RÉSOLUTIONS A CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE :— Actualisation de l’article 1 des statuts relatif à la forme, au regard de la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 2 des statuts relatif à l’objet, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 7 des statuts relatif à l’augmentation et réduction de capital, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 10, 1) des statuts relatif au traitement des ordres d’achat et de ventes, à la réglementation applicable, et insertion de deux alinéas concernant le statut des parts au regard de la législation américaine et des ressortissants américains ;— Modification de l’article 11 des statuts relatif aux droits des parts, afin de préciser les droits en cas de démembrement ;— Actualisation de la numérotation d’un article mentionné à l’article 12 des statuts suite à la renumérotation du Livre IV du Code monétaire et financier ;— Actualisation de l’article 14 des statuts relatif à la nomination de la société de gestion ;— Adaptation de l’article 15 des statuts relatif aux attributions et pouvoirs de la société de gestion, à la réglementation applicable ;— Modification de l’article 17 des statuts relatif à la rémunération de la société de gestion (commission de gestion) ;— Modification et adaptation à la règlementation applicable de l’article 17 des statuts relatif à la rémunération de la société de gestion (commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers) ;— Autorisation à donner à la société de gestion de supprimer des statuts la notion de « secrétaire » du conseil de surveillance ;— Adaptation à la réglementation applicable de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 1 nomination, à propos de la durée du mandat des administrateurs et de leur mode d’élection ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 1 nomination, prévoyant un nombre minimum de parts à détenir pour candidater au conseil de surveillance ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 3 mission, à propos des actes de gestion et de la convocation de l’assemblée générale ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 4 organisation, pour aménager le mode d’élection du président et du vice-président, et déterminer la présidence en cas d’absence du président du conseil, et la signature du registre ;— Modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 4 organisation, pour donner la possibilité au conseil de se doter d’un règlement intérieur ;— Adaptation à la réglementation applicable et modification de l’article 18 relatif au conseil de surveillance, en son paragraphe 6 rémunération–présence aux réunions ;— Ajout d’un article 19 BIS aux statuts en vue de prévoir la désignation d’un dépositaire ;— Ajout d’un article 19 TER aux statuts concernant l’expert externe en évaluation ;— Modification de l’article 20 des statuts afin de préciser la date de réception des formulaires de vote ;— Adaptation de l’article 20 des statuts afin (i) d’actualiser la référence légale en renvoyant à l’article du Code monétaire et financier relatif aux conditions à remplir pour proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, et (ii) afin de prévoir le recours à la télécommunication électronique en lieu et place de l’envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.214-138, R.214-143 et R.214-144 du Code monétaire et financier ;— Adaptation de l’article 21 des statuts concernant l’assemblée générale ordinaire, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 22 des statuts concernant l’assemblée générale extraordinaire, à la réglementation applicable ;— Adaptation de l’article 23 des statuts concernant la consultation par correspondance, à la réglementation applicable. II. ─ Texte des résolutions.RÉSOLUTIONS A CARACTÈRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 2013. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve ce dernier rapport et chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 2013  19 844 228,17 €       Majoré du report à nouveau 4 929 083,91 €       Résultat distribuable 24 773 312,08 €        Affecté comme suit : Dividende total au titre de l’exercice 2013 20 747 394,00 €     (entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)      Nouveau report à nouveau 4 025 918,08 €      – En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2013 s’élève à 12,30 euros. Le dividende unitaire est fixé aux montants ci-après, selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement obligatoire à la source à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :  Jouissance 1er trim 2013 2ème trim 2013 3ème trim 2013 4ème trim 2013 Pour un trimestre entier 3,05 € 3,05 € 3,05 € 3,15 €  SIXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la mise en distribution, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d’immeubles », à hauteur de 1 686 780 € soit un euro (1 €) par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et nus propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-value sera entièrement versée à l’usufruitier. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2013 :  – valeur comptable 327 054 920,70 € soit 193,89 € par part  HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2013 :  – valeur de réalisation 403 767 937,91 € soit 239,37 € par part  NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2013 :  – valeur de reconstitution 475 599 263,17 € soit 281,96 € par part  DIXIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur de réalisation de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L.214-115, I., 2° du Code monétaire et financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, à la date de clôture du dernier exercice social (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 45 millions d’euros tenant compte de la capacité de remboursement de la SCPI et des sociétés répondant à la définition de l’article L.214-115, I., 2° du Code monétaire et financier, dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale décide de poursuivre l’allocation à la société de gestion, pour l’exercice 2013 et jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2014, lorsqu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, d’une commission de négociation de 10 % HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure.Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance. TREIZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 2 837,75 € pour l’exercice 2013. QUATORZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale fixe le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance à 34 800 € au maximum pour l’exercice 2014. QUINZIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs au cours de l’exercice écoulé. Ce montant s’élève à 7 239,56 € pour l’année 2013. SEIZIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Didier KLING, en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale prend acte de la prorogation du mandat de CRÉDIT FONCIER EXPERTISE (anciennement dénommé FONCIER EXPERTISE), en qualité d’expert externe en évaluation, pour une durée d’un an. Son mandat prendra fin le 31 décembre 2014. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation CREDIT FONCIER EXPERTISE qui lui a été présentée par la société de gestion. Il sera amené à entrer en fonction le 1er janvier 2015 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2019. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ratifie la nomination de BNP Paribas Securities Services en qualité de dépositaire de la SCPI. VINGTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, en application de la décision du 4 novembre 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris (N° RG : 10/08317 - 4ème chambre – 1ère section), confirme l’élection des quatorze membres du conseil de surveillance de la SCPI Investipierre intervenue en Assemblée Générale Ordinaire le 10 juin 2009 :- Monsieur Xavier-François DECROOCQ- CARDIF ASSURANCES VIE- Monsieur Christian LEFEVRE- Monsieur Alain COTA- Monsieur Patrick KONTZ- SCI PARISO- SCI AVIP SCPI SELECTION- Monsieur Jacques CHAUVEAU- Monsieur Jean-Luc BRONSART- Monsieur Gilbert JACQUET- Monsieur Romain CHAMBONCEL- Monsieur Yannick-Louis MARTIN- Monsieur Patrick WILLIEME- Monsieur Pierre MATHIEU VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RÉSOLUTIONS A CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’actualiser l’article 1 des statuts comme suit pour l’adapter à la réglementation en vigueur : Ancienne rédaction« ARTICLE 1 - FORMEIl a été formé une Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne (Société Civile de Placement Immobilier), régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214.50 et suivants, L.231.8 et suivants du Code monétaire et financier (anciennes lois n° 70-1300 du 31 décembre 1970, et 93-6 du 4 janvier 1993), les décrets n° 71-524 du 1er juillet 1971et n° 94-483 du 9 juin 1994, et la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 1 - FORMEIl a été formé une Société Civile de Placement Immobilier, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214-24, L.214-86 et suivants, L.214-114 et suivants, L.231-8 et suivants et les articles R.214-155 et suivants du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. » VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit, pour l’adapter à la réglementation en vigueur : Ancienne rédaction« ARTICLE 2 - OBJETLa Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Dans les conditions prévues par la réglementation, pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; elle peut en outre céder des éléments du patrimoine immobilier. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 2 - OBJETLa Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  L’actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine relevant de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier. » L’assemblée générale prend acte que cette modification de l’objet social vaut élargissement de la politique d’investissement. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance décide de modifier le dernier alinéa de l’article 7 des statuts pour l’adapter à la réglementation en vigueur, comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL…Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts inscrites sur le registre prévu par l’article L.214.59 du Code monétaire et financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL…Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cessions de parts figurant sur le registre prévu par l’article L.214-93 du Code monétaire et financier depuis plus de trois mois, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.» VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 10 des statuts en introduisant deux alinéas après le deuxième alinéa de l’article 10, 1), comme suit : « ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES PARTS 1) Traitement des ordres d’achat et de vente…Les parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’ « Act de 1933 »), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, les Parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (« U.S Person » tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine « Regulation S » dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (« Securities and Exchange Commission ») ou « SEC »).…» VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier le dernier alinéa de l’article 11 des statuts afin de préciser, en cas de démembrement des parts, la distribution des droits et pouvoirs des usufruitiers et nus-propriétaires comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 11 – DROITS DES PARTS…A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales même extraordinaires, et a seul le droit d’y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre… » Nouvelle rédaction« ARTICLE 11 – DROITS DES PARTS…A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société :– toutes communications sont faites à l’usufruitier qui a seul le droit de prendre part aux votes en assemblées générales et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre.– Le nu-propriétaire est informé de la tenue des assemblées générales.– Les distributions de plus-values ainsi que des acomptes de liquidation sont faites à l’usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi-usufruit au sens de l’article 587 du Code civil. » VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide l’actualisation suivante suite à la renumérotation du Livre IV du Code monétaire et financier : A l’article 12Remplacement de « L.214.55 » par « L.214-89 ». VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’actualiser l’article 14 des statuts relatif à la nomination de la société de gestion comme suit : Remplacement de la dénomination suivante : BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT par BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE.Remplacement de la dénomination suivante : « la Commission des Opérations de Bourse » par « l’Autorité des Marchés Financiers ». Le reste de l’article 14 est inchangé. VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter trois alinéas après le 1er alinéa et de supprimer les deux alinéas précédant le dernier alinéa de l’article 15, afin de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet.Toutefois, la société de gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder aux acquisitions payables à terme que dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.L’assemblée générale constitutive du 18 décembre 1986 a fixé la limite ci-dessus au montant du capital social.Elle ne peut non plus procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société qu’avec autorisation de l’assemblée générale ordinaire.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet.La société de gestion effectue des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, dans les limites prévues par la Loi.La société de gestion nomme un dépositaire.La société de gestion nomme l’expert externe en évaluation après acceptation de la candidature de ce dernier par l’assemblée générale ordinaire. Toutefois, la société de gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder aux acquisitions payables à terme que dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. » TRENTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la rémunération de la société de gestion, dans ses stipulations relatives aux commissions de souscription et de gestion, comme suit : Ancienne rédaction :« ARTICLE 17 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est rémunérée moyennant les commissions suivantes :· Une commission de souscription qui ne pourra excéder 8 % HT du prix d’émission des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la prospection des capitaux et de la constitution du patrimoine immobilier.· Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes et les produits financiers nets, encaissés par la Société et qui ne pourra excéder 8,50 % HT des recettes ainsi définies, à titre de remboursement de tous les frais de personnel et de bureaux nécessaires à la gestion :– des locataires, notamment facturation des loyers et application des autres clauses des baux.– du patrimoine, notamment surveillance des immeubles et gestion de la trésorerie, et généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles.– des associés, notamment distributions des dividendes et déclarations fiscales.… » Nouvelle rédaction« ARTICLE 17 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société de gestion est rémunérée moyennant les commissions suivantes :— Une commission de souscription qui ne pourra excéder 8 % HT au maximum du prix de souscription des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la prospection des capitaux et de la constitution du patrimoine immobilier.— Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes et les produits financiers nets, encaissés par la Société (ou par les sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, les dividendes payés par ces dernières étant exclus de la base de calcul lorsque ces dernières les décaissent au profit de la société) et qui ne pourra excéder 8,50 % HT, à titre de remboursement de tous les frais de personnel et de bureaux nécessaires à la gestion :– des locataires, notamment facturation des loyers et application des autres clauses des baux.– du patrimoine, notamment surveillance des immeubles et gestion de la trésorerie, et généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles.– des associés, notamment distributions des dividendes et déclarations fiscales.… » TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la rémunération de la société de gestion pour y inclure une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers et actualiser la référence à un article suite à la renumérotation du Livre IV du Code monétaire et financier, comme suit : Ancienne rédaction :« ARTICLE 17 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION…— Une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale.— Une commission de transfert d'un montant de 35 € HT par dossier, avec un maximum de perception de 100 € par transaction, à la charge de l'acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction« ARTICLE 17 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION…— Une commission de cession de titres de la Société, assise sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévue à l’article 422-205 du Règlement général de l’AMF, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale.— Une commission de transfert d'un montant de 35 € HT par dossier, avec un maximum de perception de 100 € par transaction, à la charge de l'acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.— Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers, payée dans les conditions ci-après : - Pour les ventes portant directement ou indirectement (par le biais des titres d’une filiale de la Société) : Commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la Société, calculée comme indiqué ci-dessous ;  Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5 % 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5 % et ≤ à 10 % 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10 % avec un maximum légal de 15 % 2 % H.T.  – Cette commission de cession sera payée comme suit : pour moitié HT à la signature des actes de vente ou d’échange, puis seconde moitié HT suite au remploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition ;- Pour les ventes portant sur des titres détenus par la Société dans une entité (autres que les titres visés ci-avant), une commission de cession de 1,75 % HT du prix de valorisation de cette participation, hors droit, payé à la Société. Cette commission de cession sera payée comme suit : 0,25 % HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable à la signature des actes de vente ou d’échange, puis 1,5 % HT de ce prix hors droit revenant à la Société, payable suite au réemploi des fonds provenant de cette vente, après la signature des actes d’acquisition.  La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. » TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’autoriser la société de gestion à supprimer des statuts toute référence au « secrétaire » du conseil de surveillance, et, si le sens des articles modifiés l’exigent, de remplacer cette référence par celle de membre du conseil de surveillance.La présente résolution prendra effet à l’issue du mandat du secrétaire actuel. TRENTE-TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 1) des statuts pour l’adapter à la réglementation applicable : Actualisation du 3ème et 4ème alinéa de l’article 18,1), pour réduire la durée du mandat des membres de 6 à 3 ans conformément à la nouvelle réglementationSuppression du 5ème, 6ème et 7ème alinéas et ajout d’un nouveau 5ème alinéa au 18,1) en conformité avec la nouvelle réglementation Ancienne rédaction« ARTICLE 18 - CONSEIL DE SURVEILLANCE1. NOMINATION Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance. Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six exercices, le Conseil se renouvellera partiellement tous les deux ans à l'Assemblée Annuelle. A cet effet, le Conseil procédera au tirage au sort permettant son renouvellement tous les deux ans par tiers. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures sont sollicitées avant l'Assemblée Générale et la Société de gestion propose aux associés ces candidatures lors du vote des résolutions ayant pour objet la désignation de membres du Conseil de Surveillance. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.... » Nouvelle rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 1. NOMINATION Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 3 ans qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance. Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de 3 ans, le Conseil se renouvellera partiellement tous les ans à l'Assemblée Annuelle. Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion propose aux associés de voter sur une résolution unique présentant la liste des candidats au Conseil de Surveillance. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite des postes à pourvoir ; en cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, le candidat détenant le plus grand nombre de parts l’emporte. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.... » TRENTE-QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18.1) afin de rajouter un 5ème alinéa prévoyant une condition de propriété d’un certain nombre de parts pour se porter candidat au conseil, rédigé comme suit : « ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE1. NOMINATION…Le candidat au conseil de surveillance doit être propriétaire de cent parts au minimum, et devra conserver au minimum cent parts pendant toute la durée de son mandat.Cette dernières condition s’appliquera aux candidatures (nouvelles et renouvelées) et aux cooptations en qualité de membre du conseil de surveillance à compter de l’issue de l’assemblée générale ayant adopté la présente modification. » TRENTE-CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 3) des statuts en ajoutant, après le 2ème alinéa, deux nouveaux alinéas précisant le rôle du conseil de surveillance, comme suit :  « ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…3. MISSION…Le Conseil de Surveillance s’abstient de tout acte de gestion. En cas de défaillance de la Société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.… » TRENTE-SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 4) des statuts afin de préciser le mode d’élection du président et du vice-président, et de déterminer la présidence du conseil en l’absence du président, comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…4. ORGANISATIONSous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres composant le conseil un Président ainsi qu’un Vice-Président ou un Secrétaire qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance.En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Vice-Président ou du Secrétaire au premier tour, l'élection est reportée à la réunion suivante et a lieu à la majorité des présents.En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI.En cas d’absence du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.… » Nouvelle rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…4. ORGANISATIONSous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres présents et représentés un Président ainsi qu’un Vice-Président ou un Secrétaire qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance.Si la majorité absolue n’est pas atteinte, ils sont élus au second tour à la majorité des présents et représentés.En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI, ou le plus âgé en cas d’égalité des parts (dans le cas d’une personne morale, c’est l’âge du représentant déclaré dans l’acte de candidature au conseil de surveillance qui est pris en compte, ou du représentant légal de la personne morale à défaut de déclaration).En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Si ce dernier est absent, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.…» TRENTE-SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 4) des statuts en ajoutant un dernier alinéa relatif à la possibilité, pour le conseil de surveillance, de se doter d’un règlement intérieur, comme suit : « ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…Dans le cadre des dispositions législatives et des règlements applicables, ainsi que des dispositions statutaires, le Conseil de Surveillance peut se doter d’un règlement intérieur dont l’objet est de préciser et compléter les règles applicables à ses membres et à son fonctionnement. » TRENTE-HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18, 6) des statuts en modifiant son titre et la rédaction de son premier alinéa, et y remplacer la référence à une « rémunération » par celle de « jetons de présence », comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…6. REMUNERATION – PRÉSENCE AUX RÉUNIONSL’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme forfaitaire par membre et par séance pour un an, cette somme pouvant être doublée pour le ou les Présidents, le Vice-Président ou le Secrétaire suivant le cas, à titre de jetons de présence, indépendamment du remboursement des frais exposés, sur justificatifs et dans des limites raisonnables, pour se rendre aux réunions du Conseil. Le montant de cette rémunération et de ces frais est porté aux charges d’exploitation.…» Nouvelle rédaction« ARTICLE 18 – CONSEIL DE SURVEILLANCE…6. JETONS DE PRÉSENCEL’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme forfaitaire (non redistribuable en cas d’absence) par membre et par séance pour un an, cette somme pouvant être doublée pour le ou les Présidents, le Vice-Président ou le Secrétaire suivant le cas, à titre de jetons de présence, indépendamment du remboursement des frais exposés, sur justificatifs et dans des limites raisonnables, pour se rendre aux réunions du Conseil ; les frais exposés par le membre du Conseil de Surveillance en charge de présenter le rapport du Conseil à l’Assemblée Générale sont également remboursés sur justificatifs. Le montant de cette rémunération et de ces frais est porté aux charges d’exploitation.… » TRENTE-NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un article 19 BIS aux statuts relatif au dépositaire, rédigé comme suit : « ARTICLE 19 BIS - DÉPOSITAIRELe Dépositaire est désigné par la société de gestion et pour la première fois au plus tard le 22 juillet 2014. La première nomination sera ratifiée en assemblée générale ordinaire.Le Dépositaire assure les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et les stipulations de la Note d’Information de la SCPI. » QUARANTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un article 19 TER aux statuts relatif à l’expert externe en évaluation, rédigé comme suit : « ARTICLE 19 TER – EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATIONLa valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion pour 5 ans. L'expert peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination. » QUARANTE ET UNIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un nouveau huitième alinéa à l’article 20 des statuts, comme suit : « ARTICLE 20 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES…Pour le calcul du quorum, la date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l’assemblée.… » QUARANTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide (i) d’actualiser le dernier aliéna de l’article 20 des statuts, et (ii) d’ajouter trois alinéas à la fin de l’article 20 des statuts, comme suit : MODIFICATION DU DERNIER ALINÉA DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS :« ARTICLE 20 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES…Les associés ont la possibilité de proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, s’ils réunissent les conditions prévues par l’article R.214-138 du Code monétaire et financier. » AJOUT DE TROIS ALINÉAS A LA FIN DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS :« ARTICLE 20 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES…Les associés souhaitant recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.214-138, R.214-143 et R.214-144 du Code monétaire et financier en avisent préalablement la société par écrit. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, et avisent sans délai la société de tout changement d’adresse électronique. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée à la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation. » QUARANTE-TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide les modifications suivantes au 4ème alinéa de l’article 21 pour prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à la nomination de l’expert externe en évaluation, comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 21 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE…Elle nomme, révoque ou remplace l’expert immobilier chargé d’évaluer les immeubles… » Nouvelle rédaction :« ARTICLE 21 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE...Elle accepte la candidature de l’expert externe en évaluation nommé par la société de gestion.…. » QUARANTE-QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide la reformulation du 3ème alinéa de l’article 22 comme suit : Ancienne rédaction« ARTICLE 22 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE…Elle statue sur les mesures prévues par la loi au cas où les offres de cessions de parts au prix conseillé dépassent 5 % du nombre total des parts composant le capital social, au-delà de six mois. … » Nouvelle rédaction« ARTICLE 22 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE…Elle statue sur les mesures prévues par l’article L.214-93 du Code monétaire et financier.… »QUARANTE-CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de supprimer le dernier alinéa, et de reformuler le 1er alinéa de l’article 23 des statuts pour prendre en compte la réglementation applicable, comme suit : Ancienne rédaction :« ARTICLE 23 – CONSULTATION PAR CORRESPONDANCEHors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés.Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles.Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai.La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion.Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales. » Nouvelle rédaction : « ARTICLE 23 – CONSULTATION PAR CORRESPONDANCEHors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, des décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum et de majorité sur première convocation d’une assemblée.Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse, à chaque associé, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles.Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai.La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la société de gestion. » Pour avis :La société de gestion,BNP Paribas REIM France1402341

Description : 130260429 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRESociété Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 €.Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex.339 299 059 R.C.S. NANTERRE. AVIS DE CONVOCATIONLes associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi 19 juin 2013 à 10 heures en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE I. ─ Ordre du jour. — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes,— Quitus à la société de gestion,— Approbation du rapport du conseil de surveillance,— Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci,— Affectation du résultat,— Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2012,— Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier,— Autorisation de contracter des emprunts,— Autorisation de contracter des emprunts relais,— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers,— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les relocations,— Constatation du montant de la prime d’assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil de surveillance,— Fixation des jetons de présence,— Constatation du montant des frais de déplacement,— Nomination de neuf membres du conseil de surveillance,— Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions.PREMIÈRE RÉSOLUTIONL’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui sont présentés. DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion pour l’exercice 2012. TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 2012 20 025 764,91 € Majoré du report à nouveau (Investipierre) 4 425 360,46 € Distribution du report à nouveau d’Investipierre avant fusion -2 861 938,29 € Reconstitution du report à nouveau (fusion avec Immobilière Privée France Pierre) 4 443 069,51 € Distribution du report à nouveau d’Immobilière Privée France Pierre avant fusion -355 778,68 € Total distribuable 25 676 477,91 € Affecté comme suit :   Dividende total au titre de l’exercice 2012 20 747 394,00 € (entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)   Nouveau report à nouveau 4 929 083,91 €  En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2012 s’élève à 12,30 euros. Le dividende unitaire est fixé aux montants ci-après, selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux :  Jouissance 1er trim 2012 2ème trim 2012 3ème trim 2012 4ème trim 2012 Pour un trimestre entier 3,05 € 3,05 € 3,05 € 3,15 €  SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2012 :  Valeur comptable 326 840 728,65 € soit 193,77 € par part  SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2012 :  Valeur de réalisation 402 904 182,23 € soit 238,86 € par part  HUITIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2012 :  Valeur de reconstitution 470 559 428,70 € soit 278,97 € par part  NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente, à l’échange, à des aliénations ou à des constitutions de droits réels, portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal.La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. DIXIÈME RÉSOLUTIONL'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur de réalisation à la date de clôture du dernier exercice social (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTIONL'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 45 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. DOUZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers :― Commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la SCPI, calculée comme indiqué ci-dessous ;  Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5 % 2,5 % H.T. Produit des ventes > à 3,5 % et ≤ à 10 % 2,25 % H.T. Produit des ventes > à 10 % avec un maximum légal de 15 % 2 % H.T.  Elle sera payable pour moitié après signature des actes de vente et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes.Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013. TREIZIÈME RÉSOLUTIONL'assemblée générale décide d'allouer à la société de gestion pour l’exercice 2012, lorsqu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10 % HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure.Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale prend acte que la prime d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, à la charge de la SCPI, s’est élevée à 1 411,65 € pour l’exercice 2012. QUINZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale décide d’allouer, au titre des jetons de présence, un montant maximum de 44 400 € pour l’année 2013. SEIZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale prend acte du montant versé aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Ce montant s’élève à 15 747,17 € pour l’année 2012.   Résolutions relatives à la nomination des membres du Conseil de Surveillance : Il y a cette année 39 candidatures pour 9 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pouvoir, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour 9 résolutions au maximum sur les 39 résolutions suivantes. Les 9 associés désignés par l’assemblée générale seront, conformément aux statuts, élus pour une durée de 2 exercices. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Etienne BORDIER pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Christian BOUTHIE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jean-Luc BRONSART pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jacques CHAUVEAU pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Alain COTA pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Xavier François DECROOCQ pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Bernard DUFOURG pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. André JAY pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Nicolas JEZIC pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Christian LEFEVRE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Yannick-Louis MARTIN pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Hubert MARTINIER pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Pierre MATHIEU pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Patrick WILLIEME pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de BANQUE MARTIN MAUREL pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de CARDIF ASSURANCE VIE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de SCI AVIP SCPI SELECTION pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de SPIRICA pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Hedy AYARI pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Claude BOULAND pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Bernard BOURIQUET pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-HUITIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Bernard CHARRON pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. TRENTE-NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Arnaud DAMY pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Jean-Yves DAVID pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Didier DESPEYROUX pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Bernard DUCONGE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Jean-Marc ETIENNE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-QUATRIÈME RÉSOLUTION. —L’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Michel GUILLIER pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Eric HUGOT-POREZ pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance Mme Hélène KARSENTY pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance Mme Marianne MEDIONI épouse SAMAMA pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-HUITIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Thierry OUDIN pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. QUARANTE-NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Alain POUCH pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Georges PUPIER pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTE–ET-UNIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Jean-Michel REYMOND pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTE –DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance M. Patrick WASSE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTE–TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance AAAZ SCI pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTE–QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance SC GLERM INVEST pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTE-CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil de surveillance Société Civile LZ OBSERVATOIRE pour une durée maximum de deux exercices. Ce mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2014. CINQUANTE-SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Associés ayant fait acte de candidature au conseil de surveillance de FRANCE INVESTIPIERRE17ème à 55ème résolutions - 9 postes à pourvoir – 39 candidats  Nom – Prénom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age   Nombre de parts BORDIER Etienne * Directeur Général d'une Société de Gestion de Patrimoine Laillet-Bordier à Chartres 60 312 BOUTHIE Christian * Vétérinaire à la retraite Un des fondateurs des Centrales d'Achat dans la profession vétérinaire 64 93 BRONSART Jean-Luc * Investisseur privé 58 498 CHAUVEAU Jacques * Gérant de deux sociétés privées de gestion et transactions immobilières Président du conseil de surveillance de la SCPI Accès Valeur Pierre  69 41 COTA Alain * Directeur de la société de recherche scientifique et technique SEPAC. Administrateur membre de la commission de contrôle de la caisse interprofessionnelle de retraite CIPAV 69 309 DECROOCQ Xavier François * Expert-comptable, commissaire aux comptes Responsable financier dans un groupe industriel Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI 49 105 DUFOURG Bernard * Président de l'UNIRE et du CEFIPA Membre du bureau du GIM Vice-Président Honoraire de la CCIP 68 1 040 JAY André * Retraité -ex Directeur Départemental France Telecom 81 143 JEZIC Nicolas * Retraité depuis 2011 Conseiller à la Direction Général de Matignon Finances et Conseil, dont il a été le Président du Directoire de 1982 à 2011 69 644 LEFEVRE Christian * Responsable centre de gestion de patrimoine BNP PARIBAS ANTILLES, Ingénieur financier CARDIF ASSURANCES Membre des conseils de surveillance de SCPI gérées par BNP Paribas REIM France 62 104 MARTIN Yannick Louis * Activité de Médecine Légale Attaché aux unités médico judiciaires Médecin de la Haute Autorité de Santé de 2006 à 2008 53 995 MARTINIER Hubert * Conseil en gestion de patrimoine, Juge au Tribunal de Commerce de Chambery Président du conseil de surveillance de Selectirente, foncière cotée Membre du conseil de surveillance de 7 SCPI dont Pierre Sélection dont il est le Président 60 857 MATHIEU Pierre * Assureur retraité 66 242 WILLIEME Patrick * Loueur en meublé professionnel 60 436 BANQUE MARTIN MAUREL * Représentée par M. Olivier Jourdain, Directeur Martin Maurel Gestion et Membre du Directoire (MMG) Gérant du FCP Pierre Capitalisation   1 334 CARDIF ASSURANCE VIE * Société Compagnie d’Assurance Vie représentée par Mme Nathalie Robin, Directeur immobilier   48 180 SCI AVIP SCPI SELECTION * Société civile immobilière filiale du groupe Allianz représentée par M. Pierre Yves Boulvert   18 324 SPIRICA * Société d’Assurance sur la Vie, représentée par son Directeur Général, M. Daniel Collignon 58 29 876 AYARI Hedy Expert-comptable Commissaire aux comptes Dirigeant de société d'expertise comptable 66 43 BOULAND Claude Viticulteur en Touraine Ancien gérant d’une société de fruits et légumes Membre du conseil de surveillance d’Accès Valeur Pierre 60 368 BOURIQUET Bernard Ingénieur en informatique retraité d'un groupe d'assurance-banque. Conseiller de l'Association EGEE. 66 300 CHARRON Bernard Docteur en droit - Pendant 25 ans, missions de contrôle de régularité dans les domaines administratif et financiers. Puis pendant 5 ans directeur de cadres supérieurs. 68 34 DAMY Arnaud Depuis 2 ans se consacre à l’écriture Anciennement juriste ayant occupé des emplois de juristes dans de grands groupes de Bâtiment et de travaux publics, avant de créer une agence immobilière. 44 455 DAVID Jean-Yves Cadre hospitalier depuis 1987 56 291 DESPEYROUX Didier Directeur de SEGEMURS, succursale de Ségécé (groupe Klépierre) depuis 2011 Directeur juridique de SEGEMURS Directeur de centres commerciaux en 2007 49 142 DUCONGE Bernard Ancien directeur technique Meunier Promotion Ancien expert judiciaire dans le domaine de la construction Ingénieur conseil X59 73 100 ETIENNE Jean-Marc Directeur Administratif et financier de société industrielle 56 200 GUILLIER Michel Enseignant spécialisé aveugles et déficients visuels. Syndic bénévole à Nancy - copropriété de 6 lots (2003-2006) gestion de 3 appartements en tant que propriétaire-bailleur 57 200 HUGOT-POREZ Eric Directeur territorial dans une collectivité locale du Nord 49 11 KARSENTY Hélène Président et membre de conseils de surveillance Contrôleur indépendant de gestion immobilière 63 917 MEDIONI épouse SAMAMA Marianne Retraitée. Ancien expert-comptable, commissaire aux comptes et expert judiciaire 68 84 OUDIN Thierry Agent général Allianz depuis 2011. Directeur commercial institutionnel (immovaleur -gestion de SCPI),groupe Allianz (2008-2010) Responsable régional (conseil en investissement auprès de la clientèle patrimoniale et institutionnelle, groupe Crédit Agricole - gestion OPCVM 1995-2008) 50 581 POUCH Alain Pharmacien enseignant Président du conseil de surveillance d'une autre SCPI 62 302 PUPIER Georges Retraité, Ancien cadre supérieur d'un grand groupe bancaire Directeur honoraire de Banque 66 306 REYMOND Jean-Michel Président de 2 SAS respectivement dans les énergies renouvelables et dans l'immobilier Ancien directeur général d'une S.A. dans l'innovation technologique Investisseur Privé 65 537 WASSE Patrick Responsable audit Procédures et Comptes Adjoint au directeur du Traitement des opérations administratives d'une société de services 49 1 435 AAAZ SCI Structure familiale dont le patrimoine est composé de parts de SCPI  Représentée par Fabrice BLANC, officier de gendarmerie   110 SC GLERM INVEST Société Civile représentée par Monsieur Gilles Moulin, Ingénieur en production - Praticien de médecine traditionnelle chinoise   198 Société Civile LZ OBSERVATOIRE SCI de constitution et gestion d'un patrimoine immobilier familial représentée par M. Lionel Saby, Ingénieur civil des mines   2 317  * Membre du conseil de surveillance de FRANCE INVESTIPIERRE dont le mandat vient à échéance à l’assemblée et qui sollicite son renouvellementPour avis :La société de gestion,BNP Paribas REIM FRANCE.  1302604

Description : 1206339 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Avis divers____________________   SCPI FRANCE INVESTIPIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 257.233.950 €. Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad - 92 867 Issy-les-Moulineaux cedex. 339 299 059 R.C.S. NANTERRE.   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Date d’expiration : 31 décembre 2084   La fusion-absorption de la SCPI Immobilière Privée – France Pierre par la SCPI Investipierre a été approuvée en assemblées générales mixtes du 11 janvier 2012 et est devenue définitive le 27 janvier 2012. Dans le cadre de cette fusion, la SCPI Investipierre a changé de dénomination et a adopté la dénomination France Investipierre.   A la suite de cette fusion, la note d’information de la SCPI France Investipierre a été actualisée en octobre 2012 et a reçu le visa SCPI n° 12-24 en date du 26 octobre 2012 délivré par l’Autorité des Marchés Financiers. Elle peut être obtenue auprès de la Société de gestion : BNP PARIBAS REIM France, 167, quai de la Bataille de Stalingrad- 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex   1206339

Description : 1202253 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital 257 233 950 € Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex 339 299 059 R.C.S. NANTERRE   AVIS DE CONVOCATION   Les associés de la SCPI France Investipierre sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate Investment Management France, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi 30 mai 2012 à 9 heures 30 à l’Auditorium, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :     I.— Ordre du jour.   — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, — Quitus à la société de gestion, — Approbation du rapport du conseil de surveillance, — Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci. — Affectation du résultat, — Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2011, — Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, — Pouvoirs pour formalités.   II.— Texte des résolutions.   Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale donne quitus à la société de gestion pour l’exercice 2011.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance et le rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2011 de la façon suivante :   – Bénéfice de l’exercice 2011 : 16 131 016,78 € – Report à nouveau 2010 : 4 955 392,88 € – Bénéfice distribuable : 21 086 409,66 €     – Dividende total au titre de l’exercice : - 16 661 049,20 € (dont 16 661 049,20 euros distribués sous forme de 4 acomptes)   – Nouveau report à nouveau : 4 425 360,46 €   Le montant du dividende par part de pleine jouissance pour la totalité de l’exercice 2011 s’élève à 12,40 euros.   Elle fixe en conséquence le dividende unitaire aux montants ci-après, selon les dates de jouissance des parts et avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux :     Jouissance 1er trim 2011 2ème trim 2011 3ème trim 2011 4ème trim 2011 Pour un trimestre de pleine jouissance 2,85 € 3,15 € 3,15 € 3,25 €   Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2011 :   – Valeur comptable 246 585 341,85 € soit 183,52 € par part   Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2011 :   – valeur de réalisation 323 950 063,04 € soit 241,10 € par part   Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2011 :   – valeur de reconstitution 376 789 496,81 € soit 280,43 € par part   Neuvième résolution. — L’Assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente ou à l’échange, à des constitutions de droits réels, portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas REIM France.     1202253

Description : 1106905 4 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°2 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   INVESTIPIERRE  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 €. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. 339 299 059 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation.   L’assemblée générale mixte de la SCPI INVESTIPIERRE, réunie sur première convocation le mardi 3 janvier 2012 n’a pu délibérer, faute de quorum requis, sauf pour les onzième et douzième résolutions. En conséquence, les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte sur deuxième lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi 11 janvier 2012 à 9h30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :    Assemblée Générale Mixte.   I. — Ordre du jour.   Résolutions à caractère extraordinaire :   — Maintien de la SCPI en sa forme ou transformation de la SCPI en OPCI ; — Transformation de la SCPI en FPI (non agréée par la société de gestion) ; ou — Transformation de la SCPI en SPPICAV (non agréée par la société de gestion) ; — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par la SCPI INVESTIPIERRE, du traité de fusion et de ses annexes, et pouvoirs à la société de gestion pour procéder à l’augmentation de capital en découlant, fixer le montant de la prime de fusion ainsi que procéder à toutes les formalités et modifications nécessaires ; — Pouvoirs à la société de gestion pour constater la réalisation des conditions suspensives de ces fusions-absorptions, fixer le montant définitif du capital social d’INVESTIPIERRE et de la prime de fusion, modifier l’article 6 des statuts relatif au montant du capital social et, d’une façon générale, donner tous pouvoirs pour procéder à toutes formalités nécessaires dans ce cadre ; — Modification du préambule des statuts sous réserve de l’approbation de la Fusion ; — Changement de dénomination de la SCPI INVESTIPIERRE en FRANCE INVESTIPIERRE sous réserve de l’adoption de la Fusion ; — Modification de l’article 18 des statuts relatifs au conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la Fusion ; — Modification de l’article 14 des statuts ; — Mise en conformité de l’article 17 des statuts avec la réglementation applicable.   Résolutions à caractère ordinaire :   — Distribution de 2,13 € par part par prélèvement sur le report à nouveau aux seuls associés d’INVESTIPIERRE sous réserve de l’approbation de la Fusion ; — Nomination de 10 membres au conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE sous réserve de l’adoption de la Fusion et de la modification de l’article 18 des statuts ; — Fixation du montant des jetons de présence des membres du conseil de surveillance ; — Autorisation de contracter des emprunts relais ; — Autorisation de contracter des emprunts ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les cessions des biens immobiliers ; — Pouvoirs pour formalités.   II. — Texte des résolutions.   A titre extraordinaire   Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPI INVESTIPIERRE en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.   Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n) 2 et 3 qui suivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes y afférents.   Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n) 2 et 3, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer.   Dans ce cadre, chaque associé pourra :   — voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent ; — « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent ; — voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes , à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».   Deuxième résolution   (Non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.   La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   Troisième résolution   (Non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution n°1, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.   La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires ;   — après avoir pris pleine et entière connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 25 novembre 2011 (le « Traité de Fusion ») établissant les bases de la fusion par absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, société absorbée, par la société INVESTIPIERRE, société absorbante (la « Fusion »), ainsi que des comptes prévisionnels d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE et d’INVESTIPIERRE estimés à la date du 31 décembre 2011 utilisés pour établir les conditions et modalités de la fusion (les « Comptes Estimés ») ; — avoir pris pleine et entière connaissance de l’annexe 4 du Traité de Fusion relative au contentieux entre la société INVESTIPIERRE et l’APPSCPI au titre de l’assignation délivrée par cette dernière le 4 juin 2010, les associés donnant acte de cette situation ; — et avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes exerçant la mission de commissaires à la fusion conformément à l’article L. 214-81 du Code monétaire et financier ;   1) déclare avoir eu connaissance préalablement à la présente assemblée de tous les documents utiles à l’exercice d’un contrôle des propositions soumises au vote de celle-ci et ce quelle que soit la composition du conseil de surveillance ayant émis l’avis relatif à la Fusion, se considère pleinement informée du contentieux précité et du jugement intervenu ;   2) décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité de Fusion, d’approuver :   — le principe et les modalités de la Fusion tels qu’énoncés dans le Traité de Fusion ; — dans toutes ses dispositions le Traité de Fusion pour ce qui concerne la Fusion ; — la fusion par voie d'absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ; — les apports effectués au titre de la Fusion par IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, ainsi que l'évaluation qui en a été faite dans le Traité de Fusion s’élevant à un actif net de 84 025 792 € sur la base des Comptes Estimés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à la date du 31 décembre 2011 qui ont été établis, conformément aux règles et méthodes comptables retenues pour l’établissement des comptes annuels, sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE,   Etant précisé que le détail des postes d’actif et de passif d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE sera définitivement arrêté sur la base des comptes d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE clos au 31 décembre 2011 qui seront établis à la diligence d’INVESTIPIERRE au plus tard le 31 janvier 2012 (les « Comptes Définitifs ») ;   — l’attribution aux associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE de parts sociales nouvelles d’INVESTIPIERRE en rémunération des apports réalisés au titre de la Fusion selon le rapport d'échange de 7 parts de d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE pour 10 parts d’INVESTIPIERRE ; — la méthode de traitement des rompus résiduels des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE résultant du rapport d’échange visé ci-dessus ; — les dispositions applicables aux parts démembrées, aux parts indivises et aux parts nanties telles que précisées dans le Traité de Fusion ; — les dispositions applicables au marché des parts telles que précisées dans le Traité de Fusion.   3) En conséquence, décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité de Fusion :   — d'augmenter le capital social d’INVESTIPIERRE par création du nombre de parts de 152,50 € de nominal chacune correspondant au nombre entier de parts de la société INVESTIPIERRE auquel les associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE ont droit sur la base du rapport d’échange ; — d’autoriser la société de gestion d’INVESTIPIERRE à augmenter la capital social d’un montant maximal complémentaire, par création du nombre de parts de 152,50 € de nominal chacune, permettant aux associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE qui le souhaiteront, de recevoir le nombre entier de parts immédiatement supérieur de la société INVESTIPIERRE, moyennant un versement complémentaire à la Société, dans les conditions prévues à l’article 2.3 du Traité de Fusion.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion d’INVESTIPIERRE, à l’effet de recevoir des associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, leurs instructions concernant les rompus et, selon les instructions reçues, effectuer les remboursements en numéraire ou recevoir les versements complémentaires calculés selon les modalités prévues à l’article 2.3 du Traité de fusion et, plus généralement réaliser toutes opérations pour permettre la réalisation de l’augmentation de capital complémentaire.   L'assemblée générale décide que les parts nouvelles de la société INVESTIPIERRE porteront jouissance au 1er janvier 2012, date d'ouverture de l'exercice en cours de la société, et seront entièrement assimilées aux autres parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'imputation de toutes charges fiscales. Il est toutefois rappelé que la distribution, objet de la 13e résolution ci-après ne bénéficiera qu’aux seuls associés d’INVESTIPIERRE.   4) La prime de fusion résultera de la différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés d’un montant de 84 025 792 € sur la base des Comptes Estimés et d’autre part, le montant définitif de l’augmentation de capital d’INVESTIPIERRE qui résultera du rapport d'échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan d’INVESTIPIERRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de cette dernière. Cette prime de fusion sera, le cas échéant, augmentée ou diminuée, selon le cas, dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des Comptes Définitifs serait inférieur ou supérieur à celui résultant des Comptes Estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à raison de l’apport effectué par IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à titre de fusion.   5) L'assemblée générale :   (i) autorise la société de gestion BNP PARIBAS REIM, à :   — augmenter ou diminuer la prime de fusion, selon le cas, dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des Comptes Définitifs serait inférieur ou supérieur à celui résultant des Comptes Estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE à raison des apports effectués par IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE à titre de fusion. — à imputer sur la prime de fusion globale résultant de l’ensemble de la fusion, les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion ; — imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SOCIÉTÉ ABSORBEE, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ; — imputer sur cette prime la reconstitution du report à nouveau équivalent à 3 mois de la distribution annuelle prévisionnelle de l’exercice 2012 de l’ensemble fusionné ; — imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour grosses réparations constituées antérieurement par la SOCIÉTÉ ABSORBEE ; — à prélever sur cette prime de fusion - selon le processus détaillé au 8.5.1 ci-après - un montant par part égal à l’impôt sur la plus-value à acquitter sur l’apport des actifs immobiliers d’IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE applicable aux résidents fiscaux de France, destiné :   – à apurer, par compensation, la créance des SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE, le complément pour certaines catégories d’associés non résidents, assujettis à un taux supérieur, étant prélevé sur les distributions, – à être restitué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt ; — augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la Date de Réalisation de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du présent traité.   (ii) conférer à l'assemblée générale ordinaire des associés de la société INVESTIPIERRE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur   Cinquième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, confère tous pouvoirs à la société de gestion BNP PARIBAS REIM aux fins de constater la réalisation définitive de l’ensemble des conditions suspensives stipulées dans le Traité de Fusion et, en conséquence, la réalisation définitive de la Fusion et de l’augmentation de capital d’INVESTIPIERRE en résultant.   L’assemblée générale confère en outre tous pouvoirs à la société de gestion BNP PARIBAS REIM pour fixer le montant du capital et de la prime de fusion résultant de l’augmentation de capital complémentaire autorisée sous la 4e résolution dans la limite du montant maximum statutaire autorisé de 500 000 000 d’€ et modifier l’article 6  « Capital social » des statuts d’INVESTIPIERRE en découlant.   Plus généralement, l’assemblée générale confère en outre tous pouvoirs à la société de gestion BNP PARIBAS REIM pour procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion.   Sixième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la Fusion, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier le préambule des statuts d’INVESTIPIERRE comme suit :   « Préambule    La Société a été créée le 1er décembre 1986, sous le nom d’INVESTIPIERRE 7, devenue INVESTIPIERRE par suite de l'absorption par voie de fusion absorption par INVESTIPIERRE 7 des SCPI INVESTIPIERRE 1 à 6, opération approuvée par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbées en avril 2000. En janvier 2012, la Société INVESTIPIERRE a absorbée par voie de fusion-absorption la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE. »   Septième résolution . — Sous réserve de l’approbation de la Fusion, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier la dénomination sociale INVESTIPIERRE pour adopter celle de FRANCE INVESTIPIERRE.   En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit :   — «  Article 3 - Dénomination  : La dénomination de la Société est FRANCE INVESTIPIERRE. »   Huitième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la Fusion objet de la 4e résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18 des statuts comme suit :   — «  Article 18 - Conseil de Surveillance  :   1. Nomination : Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance. Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six exercices, le Conseil se renouvellera partiellement tous les deux ans à l'Assemblée Annuelle. A cet effet, le Conseil procédera au tirage au sort permettant son renouvellement tous les deux ans par tiers. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures sont sollicitées avant l'Assemblée générale et la Société de gestion propose aux associés ces candidatures lors du vote des résolutions ayant pour objet la désignation de membres du Conseil de Surveillance. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seul sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. En cas de vacance, par décès ou par démission, d'un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire jusqu'à la prochaine assemblée générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel à candidature pour pourvoir ce ou ces sièges. Au cas où l'assemblée générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le Conseil en vertu de l'alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Pour le cas où le nombre des membres du Conseil deviendrait inférieur à sept, l’assemblée générale devrait être convoquée pour le compléter. Lorsque la Société de gestion néglige de convoquer l'Assemblée tout intéressé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa 11 ci-dessus. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'âge de soixante quinze ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président ou du Secrétaire du Conseil de Surveillance est fixée à soixante quinze ans. Lorsqu'un Président ou un Vice-Président ou un Secrétaire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président ou de Vice-Président ou de Secrétaire, selon le cas. Dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de Surveillance le plus âgé, ou le Président ou le Vice-Président ou le Secrétaire du Conseil de Surveillance ayant atteint la limite d’âge, exerceront leurs fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée générale appelée à statuer sur les compte annuels. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.   2. Dispositions transitoires : Par dérogation aux stipulations des alinéas 1 à 7 du paragraphe 1. ci-dessus : A compter de la réalisation de la fusion par absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE, le Conseil de surveillance sera composé de sept membres au moins et de vingt cinq membres au maximum jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, nombre ramené à douze membres au maximum jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, dont :   — 22 membres au maximum désignés pour une durée qui expirera à l'issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (1) ; — 3 membres au maximum dont le mandat expirera à l'issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, étant précisé que, par dérogation au paragraphe 4 ci-dessous, parmi ces membres : – 1 membre sera désigné par l'assemblée générale ordinaire en qualité de co-Président du Conseil de surveillance ; – 2 autres membres sont déjà en fonction à la date de réalisation des fusions au sein de la Société en qualité de membres du conseil de surveillance et respectivement de Président et de Secrétaire (2) ; — 9 membres au maximum désignés, lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, selon les modalités définies au paragraphe 1. ci-dessus, étant cependant précisé que, par dérogation audit paragraphe, ces désignations seront pour une durée qui s’achèvera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   (1) Parmi ces 25 membres, 13 membres (non compris Président et le Secrétaire) sont déjà en fonction au sein de la Société à la date de réalisation des fusions. Parmi ces 13 membres, 8 ont été nommés pour un mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Le mandat de ces 8 membres expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. (2) Ces deux membres ont été élus jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes clos le 31 décembre 2014. Ils iront jusqu’au bout de leur mandat.   A compter de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, le présent paragraphe 2. sera automatiquement caduc et la nomination des membres du Conseil de Surveillance interviendra à compter de ladite assemblée générale uniquement conformément au paragraphe 1. ci-dessus. Les attributions visées à l'alinéa 5 du paragraphe 4 ci-dessous (convocation du conseil de surveillance), à l'alinéa 8 du paragraphe 4 ci-dessous (voix prépondérante) et à l'alinéa 10 du paragraphe 4 ci-dessous (certifications des copies ou extraits des procès-verbaux) seront exercées, durant un exercice, successivement par chacun des Présidents. Le premier Président exerçant les attributions visées au paragraphe précédent est le Président de la Société en fonction à la date de réalisation des fusions.   3. Mission : Le Conseil de Surveillance assiste la Société de gestion. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission ou demander à la Société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolution soumis par la Société de gestion aux associés. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'Assemblée Générale.   4. Organisation : Sous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres composant le conseil un Président ainsi qu’un Vice-Président ou un Secrétaire qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance. En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Vice-Président ou du Secrétaire au premier tour, l'élection est reportée à la réunion suivante et a lieu à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI. En cas d’absence du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis à vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire ou à défaut par deux membres du Conseil. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil ou encore par la société de gestion. Les membres sont tenus à la confidentialité des débats. Ils s’interdisent d’utiliser tant pour eux-mêmes que pour leurs alliés et affiliés, toute information portée à leur seule connaissance.   5. Responsabilité : Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat.   6. Rémunération – Présence aux réunions : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme forfaitaire par membre et par séance pour un an, cette somme pouvant être doublée pour le ou les Présidents, et le Vice-Président ou le Secrétaire suivant le cas, à titre de jetons de présence, indépendamment du remboursement des frais exposés, sur justificatifs et dans des limites raisonnables, pour se rendre aux réunions du Conseil. Le montant de cette rémunération et de ces frais est porté aux charges d’exploitation. Elle est acquise par la présence aux diverses réunions afférentes à l’exercice en cours. En cas de trois absences consécutives non motivées, le membre concerné s’engage à démissionner. »   Neuvième résolution. — L’assemblée générale décide de modifier l’article 14, 1er et 2e alinéas des statuts comme suit :   — « Article 14 - Nomination de la Société de Gestion : La Société est administrée par une Société de gestion. La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 309 200 €, ayant son siège social 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°300 794 278, est désignée comme Société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée. » Le reste de l’article reste inchangé.   Dixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 17 des statuts comme suit :   — «  Article 17 – Rémunération de la Société de Gestion  : La société de gestion est rémunérée moyennant  les commissions suivantes : – une commission de souscription qui ne pourra excéder 8% HT du prix d’émission des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la prospection des capitaux et de la constitution du patrimoine immobilier. – une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes et les produits financiers nets, encaissés par la Société et qui ne pourra excéder 8,50 % HT des recettes ainsi définies, à titre de remboursement de tous les frais de personnel et de bureaux nécessaires à la gestion : – des locataires, notamment facturation des loyers et application des autres clauses des baux ; – du patrimoine, notamment surveillance des immeubles et gestion de la trésorerie, et généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles. – des associés, notamment distributions des dividendes et déclarations fiscales. Tous les autres frais, qui n’entrent pas dans le cadre ci-dessus, sont à la charge de la SCPI à savoir notamment : les frais nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du patrimoine, le coût des travaux et tous honoraires y afférents, les honoraires de location et de relocation versés aux intermédiaires, les charges non récupérables sur les locataires, les frais d’expertise des immeubles, les frais de contentieux et l'AMF le coût des publicités et publications légales : dossiers de souscription, rapports annuels, bulletins trimestriels. — Une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale. — Une commission de transfert d'un montant de 35 € HT par dossier, avec un maximum de perception de 100 € par transaction, à la charge de l'acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L. 214-76 du Code Monétaire et financier. »   A titre ordinaire   Treizième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ci-dessous, l’assemblée générale ordinaire décide la mise en distribution d’une somme de 2,13 € par part, par prélèvement sur le report à nouveau.   Cette somme sera versée aux seuls associés de la SCPI INVESTIPIERRE avant la Date de Réalisation.   Quatorzième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, nomme, sous réserve de l’approbation de la Fusion objet de la 4e résolution ci-avant et de l’approbation de la modification de l’article 18 des statuts d’INVESTIPIERRE objet de la 8e résolution ci-avant ;   En qualité de membre du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE, pour une durée d’un exercice qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 :   — Monsieur Claude Bellier, — Monsieur Etienne Bordier, — Monsieur Christian Bouthie, — Monsieur Bernard Dufourg, — Monsieur André Jay ;, — Monsieur Nicolas Jezic, — Monsieur Hubert Martinier, — AXERIA VIE représentée par Monsieur Daniel Collignon, — La BANQUE MARTIN MAUREL représentée par Monsieur Olivier Jourdain,   En qualité de membre du conseil de surveillance et, respectivement, de Président du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE, pour une durée de trois exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :   — Monsieur François Ferrus, en qualité de Président ,   Qui a fait savoir qu’il acceptait sa fonction de membre du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE et respectivement sa fonction de président du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE.   L’assemblée décide que ces nominations prendront effet dès la réalisation définitive de la Fusion, qui interviendra à la Date de Réalisation définitive de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité de Fusion.   Quinzième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE telle que prévue ci-dessous, de l’adoption de la modification de l’article 18 des statuts telle que proposée ci-dessus et de la nomination des membres du conseil de surveillance objet de la 14e résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale ordinaire fixe le montant total des jetons de présence du conseil de surveillance pour l’exercice 2012 à 56 000 €.   Seizième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ci-dessous, l'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 30  M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dix-septième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ci-dessous, l’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts et souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 40  M€. Cette autorisation est valable jusqu'à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dix-huitième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la Fusion objet de la 4e résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide d’allouer à la société de gestion une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi :   — commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la SCPI, calculée comme indiqué ci-dessous ;     Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5% 2,5% HT Produit des ventes > à 3,5% et ≤ à 10% 2,25% HT Produit des ventes > à 10% avec un maximum légal de 15% 2% HT     Elle sera payable pour moitié après signature des actes de vente et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes.   Cette allocation d’une commission sur les arbitrages à la société de gestion est valable pour les opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers réalisées à compter de la présente assemblée générale et jusqu'à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Dix-neuvième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.           Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM.     1106905

Description : 1106871 23 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     INVESTIPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 €. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. 339 299 059 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, le mardi 3 janvier 2012 à 9h30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée Générale Mixte.   I. Ordre du jour      Résolutions à caractère extraordinaire : — Maintien de la SCPI en sa forme ou transformation de la SCPI en OPCI ; — Transformation de la SCPI en FPI (non agréée par la société de gestion) ; ou — Transformation de la SCPI en SPPICAV (non agréée par la société de gestion) ; — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par la SCPI INVESTIPIERRE, du traité de fusion et de ses annexes, et pouvoirs à la société de gestion pour procéder à l’augmentation de capital en découlant, fixer le montant de la prime de fusion ainsi que procéder à toutes les formalités et modifications nécessaires ; — Pouvoirs à la société de gestion pour constater la réalisation des conditions suspensives de ces fusions-absorptions, fixer le montant définitif du capital social d’INVESTIPIERRE et de la prime de fusion, modifier l’article 6 des statuts relatif au montant du capital social et, d’une façon générale, donner tous pouvoirs pour procéder à toutes formalités nécessaires dans ce cadre ; — Modification du préambule des statuts sous réserve de l’approbation de la Fusion ; — Changement de dénomination de la SCPI INVESTIPIERRE en FRANCE INVESTIPIERRE sous réserve de l’adoption de la Fusion ; — Modification de l’article 18 des statuts relatifs au conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la Fusion ; — Modification de l’article 14 des statuts ; — Mise en conformité de l’article 17 des statuts avec la réglementation applicable ;   Résolutions à caractère ordinaire : — Ratification de la commission sur les arbitrages allouée à la société de gestion à la 13e résolution de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2011 ; — Ratification de la commission de négociation allouée à la société de gestion à la 14e résolution de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2011 ; — Distribution de 2,13 € par part par prélèvement sur le report à nouveau aux seuls associés d’INVESTIPIERRE sous réserve de l’approbation de la Fusion ; — Nomination de 10 membres au conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE sous réserve de l’adoption de la Fusion et de la modification de l’article 18 des statuts ; — Fixation du montant des jetons de présence des membres du conseil de surveillance ; — Autorisation de contracter des emprunts relais ; — Autorisation de contracter des emprunts ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les cessions des biens immobiliers ; — Pouvoirs pour formalités.   II. Texte des résolutions    1. A titre extraordinaire    Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPI INVESTIPIERRE en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts. Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n) 2 et 3 qui suivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes y afférents. Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n) 2 et 3, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer. Dans ce cadre, chaque associé pourra : — voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent ; — « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent ; — voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».   Deuxième résolution  (non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier. La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   Troisième résolution  (non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution n°1, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier. La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires ; — après avoir pris pleine et entière connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 25 novembre 2011 (le « Traité de Fusion ») établissant les bases de la fusion par absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, société absorbée, par la société INVESTIPIERRE, société absorbante (la « Fusion »), ainsi que des comptes prévisionnels d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE et d’INVESTIPIERRE estimés à la date du 31 décembre 2011 utilisés pour établir les conditions et modalités de la fusion (les « Comptes Estimés ») ; — avoir pris pleine et entière connaissance de l’annexe 4 du Traité de Fusion relative au contentieux entre la société INVESTIPIERRE et l’APPSCPI au titre de l’assignation délivrée par cette dernière le 4 juin 2010, les associés donnant acte de cette situation ; — et avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes exerçant la mission de commissaires à la fusion conformément à l’article L. 214-81 du Code monétaire et financier ; 1) déclare avoir eu connaissance préalablement à la présente assemblée de tous les documents utiles à l’exercice d’un contrôle des propositions soumises au vote de celle-ci et ce quelle que soit la composition du conseil de surveillance ayant émis l’avis relatif à la Fusion, se considère pleinement informée du contentieux précité et du jugement intervenu ; 2) décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité de Fusion, d’approuver : — le principe et les modalités de la Fusion tels qu’énoncés dans le Traité de Fusion ; — dans toutes ses dispositions le Traité de Fusion pour ce qui concerne la Fusion ; — la fusion par voie d'absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ; — les apports effectués au titre de la Fusion par IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, ainsi que l'évaluation qui en a été faite dans le Traité de Fusion s’élevant à un actif net de 84 025 792 € sur la base des Comptes Estimés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à la date du 31 décembre 2011 qui ont été établis, conformément aux règles et méthodes comptables retenues pour l’établissement des comptes annuels, sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, Etant précisé que le détail des postes d’actif et de passif d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE sera définitivement arrêté sur la base des comptes d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE clos au 31 décembre 2011 qui seront établis à la diligence d’INVESTIPIERRE au plus tard le 31 janvier 2012 (les « Comptes Définitifs ») ; — l’attribution aux associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE de parts sociales nouvelles d’INVESTIPIERRE en rémunération des apports réalisés au titre de la Fusion selon le rapport d'échange de 7 parts de d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE pour 10 parts d’INVESTIPIERRE ; — la méthode de traitement des rompus résiduels des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE résultant du rapport d’échange visé ci-dessus ; — les dispositions applicables aux parts démembrées, aux parts indivises et aux parts nanties telles que précisées dans le Traité de Fusion ; — les dispositions applicables au marché des parts telles que précisées dans le Traité de Fusion. 3) En conséquence, décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité de Fusion : — d'augmenter le capital social d’INVESTIPIERRE par création du nombre de parts de 152,50 € de nominal chacune correspondant au nombre entier de parts de la société INVESTIPIERRE auquel les associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE ont droit sur la base du rapport d’échange ; — d’autoriser la société de gestion d’INVESTIPIERRE à augmenter la capital social d’un montant maximal complémentaire, par création du nombre de parts de 152,50 € de nominal chacune, permettant aux associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE qui le souhaiteront, de recevoir le nombre entier de parts immédiatement supérieur de la société INVESTIPIERRE, moyennant un versement complémentaire à la Société, dans les conditions prévues à l’article 2.3 du Traité de Fusion. L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion d’INVESTIPIERRE, à l’effet de recevoir des associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE, leurs instructions concernant les rompus et, selon les instructions reçues, effectuer les remboursements en numéraire ou recevoir les versements complémentaires calculés selon les modalités prévues à l’article 2.3 du Traité de fusion et, plus généralement réaliser toutes opérations pour permettre la réalisation de l’augmentation de capital complémentaire. L'assemblée générale décide que les parts nouvelles de la société INVESTIPIERRE porteront jouissance au 1er janvier 2012, date d'ouverture de l'exercice en cours de la société, et seront entièrement assimilées aux autres parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'imputation de toutes charges fiscales. Il est toutefois rappelé que la distribution, objet de la 13e résolution ci-après ne bénéficiera qu’aux seuls associés d’INVESTIPIERRE. 4) La prime de fusion résultera de la différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés d’un montant de 84 025 792 € sur la base des Comptes Estimés et d’autre part, le montant définitif de l’augmentation de capital d’INVESTIPIERRE qui résultera du rapport d'échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan d’INVESTIPIERRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de cette dernière. Cette prime de fusion sera, le cas échéant, augmentée ou diminuée, selon le cas, dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des Comptes Définitifs serait inférieur ou supérieur à celui résultant des Comptes Estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à raison de l’apport effectué par IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à titre de fusion. 5) L'assemblée générale : (i) autorise la société de gestion BNP PARIBAS REIM, à : — augmenter ou diminuer la prime de fusion, selon le cas, dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des Comptes Définitifs serait inférieur ou supérieur à celui résultant des Comptes Estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE à raison des apports effectués par IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE à titre de fusion. — à imputer sur la prime de fusion globale résultant de l’ensemble de la fusion, les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion ; — imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SOCIÉTÉ ABSORBEE, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ; — imputer sur cette prime la reconstitution du report à nouveau équivalent à 3 mois de la distribution annuelle prévisionnelle de l’exercice 2012 de l’ensemble fusionné ; — imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour grosses réparations constituées antérieurement par la SOCIÉTÉ ABSORBEE ; — à prélever sur cette prime de fusion - selon le processus détaillé au 8.5.1 ci-après - un montant par part égal à l’impôt sur la plus-value à acquitter sur l’apport des actifs immobiliers d’IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE applicable aux résidents fiscaux de France, destiné : – à apurer, par compensation, la créance des SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE - FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE, le complément pour certaines catégories d’associés non résidents, assujettis à un taux supérieur, étant prélevé sur les distributions, – à être restitué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt ; — augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la Date de Réalisation de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du présent traité. (ii) conférer à l'assemblée générale ordinaire des associés de la société INVESTIPIERRE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur   Cinquième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, confère tous pouvoirs à la société de gestion BNP PARIBAS REIM aux fins de constater la réalisation définitive de l’ensemble des conditions suspensives stipulées dans le Traité de Fusion et, en conséquence, la réalisation définitive de la Fusion et de l’augmentation de capital d’INVESTIPIERRE en résultant. L’assemblée générale confère en outre tous pouvoirs à la société de gestion BNP PARIBAS REIM pour fixer le montant du capital et de la prime de fusion résultant de l’augmentation de capital complémentaire autorisée sous la 4e résolution dans la limite du montant maximum statutaire autorisé de 500 000 000 d’€ et modifier l’article 6  « Capital social » des statuts d’INVESTIPIERRE en découlant. Plus généralement, l’assemblée générale confère en outre tous pouvoirs à la société de gestion BNP PARIBAS REIM pour procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion.   Sixième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la Fusion, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier le préambule des statuts d’INVESTIPIERRE comme suit : — « Preambule : La Société a été créée le 1er décembre 1986, sous le nom d’INVESTIPIERRE 7, devenue INVESTIPIERRE par suite de l'absorption par voie de fusion absorption par INVESTIPIERRE 7 des SCPI INVESTIPIERRE 1 à 6, opération approuvée par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbées en avril 2000. En janvier 2012, la Société INVESTIPIERRE a absorbée par voie de fusion-absorption la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE. »   Septième résolution . — Sous réserve de l’approbation de la Fusion, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier la dénomination sociale INVESTIPIERRE pour adopter celle de FRANCE INVESTIPIERRE. En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit : — « Article 3 - Dénomination : La dénomination de la Société est FRANCE INVESTIPIERRE. »   Huitième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la Fusion objet de la 4e résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18 des statuts comme suit : — « Article 18 - Conseil de Surveillance : 1. Nomination : Sous réserve du paragraphe 3. ci-dessous : Le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et de douze associés au plus. Sous réserve du quatrième alinéa ci-dessous, les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices qui prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance. Toutefois, afin que le renouvellement du Conseil de Surveillance soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six exercices, le Conseil se renouvellera partiellement tous les deux ans à l'Assemblée Annuelle. A cet effet, le Conseil procédera au tirage au sort permettant son renouvellement tous les deux ans par tiers. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures sont sollicitées avant l'Assemblée Générale et la Société de gestion propose aux associés ces candidatures lors du vote des résolutions ayant pour objet la désignation de membres du Conseil de Surveillance. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. En cas de vacance, par décès ou par démission, d'un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire jusqu'à la prochaine assemblée générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel à candidature pour pourvoir ce ou ces sièges. Au cas où l'assemblée générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le Conseil en vertu de l'alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Pour le cas où le nombre des membres du Conseil deviendrait inférieur à sept, l’assemblée générale devrait être convoquée pour le compléter. Lorsque la Société de gestion néglige de convoquer l'Assemblée tout intéressé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa 11 ci-dessus. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'âge de soixante quinze ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président ou du Secrétaire du Conseil de Surveillance est fixée à soixante quinze ans. Lorsqu'un Président ou un Vice-Président ou un Secrétaire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président ou de Vice-Président ou de Secrétaire, selon le cas. Dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de Surveillance le plus âgé, ou le Président ou le Vice-Président ou le Secrétaire du Conseil de Surveillance ayant atteint la limite d’âge, exerceront leurs fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée générale appelée à statuer sur les compte annuels. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.   2. Dispositions transitoires : Par dérogation aux stipulations des alinéas 1 à 7 du paragraphe 1. ci-dessus : A compter de la réalisation de la fusion par absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE, le Conseil de surveillance sera composé de sept membres au moins et de vingt cinq membres au maximum jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, nombre ramené à douze membres au maximum jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, dont : — 22 membres au maximum désignés pour une durée qui expirera à l'issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (1) ; — 3 membres au maximum dont le mandat expirera à l'issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, étant précisé que, par dérogation au paragraphe 4 ci-dessous, parmi ces membres : – 1 membre sera désigné par l'assemblée générale ordinaire en qualité de co-Président du Conseil de surveillance ; – 2 autres membres sont déjà en fonction à la date de réalisation des fusions au sein de la Société en qualité de membres du conseil de surveillance et respectivement de Président et de Secrétaire (2) ; — 9 membres au maximum désignés, lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, selon les modalités définies au paragraphe 1. ci-dessus, étant cependant précisé que, par dérogation audit paragraphe, ces désignations seront pour une durée qui s’achèvera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   (1) Parmi ces 25 membres, 13 membres (non compris Président et le Secrétaire) sont déjà en fonction au sein de la Société à la date de réalisation des fusions. Parmi ces 13 membres, 8 ont été nommés pour un mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Le mandat de ces 8 membres expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. (2) Ces deux membres ont été élus jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes clos le 31 décembre 2014. Ils iront jusqu’au bout de leur mandat.   A compter de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, le présent paragraphe 2. sera automatiquement caduc et la nomination des membres du Conseil de Surveillance interviendra à compter de ladite assemblée générale uniquement conformément au paragraphe 1. ci-dessus. Les attributions visées à l'alinéa 5 du paragraphe 4 ci-dessous (convocation du conseil de surveillance), à l'alinéa 8 du paragraphe 4 ci-dessous (voix prépondérante) et à l'alinéa 10 du paragraphe 4 ci-dessous (certifications des copies ou extraits des procès-verbaux) seront exercées, durant un exercice, successivement par chacun des Présidents. Le premier Président exerçant les attributions visées au paragraphe précédent est le Président de la Société en fonction à la date de réalisation des fusions.   3. Mission : Le Conseil de Surveillance assiste la Société de gestion. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission ou demander à la Société de gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolution soumis par la Société de gestion aux associés. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'Assemblée Générale.   4. Organisation : Sous réserve du paragraphe 2. ci-dessus, le Conseil de Surveillance élit à la majorité absolue des membres composant le conseil un Président ainsi qu’un Vice-Président ou un Secrétaire qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance ou pour une durée inférieure déterminée par le Conseil de surveillance. En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Vice-Président ou du Secrétaire au premier tour, l'élection est reportée à la réunion suivante et a lieu à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI. En cas d’absence du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, par courrier simple, soit du Président ou de la moitié des membres en fonction, soit de la société de gestion, au moins deux fois par an à l’initiative de cette dernière. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres absents peuvent voter par correspondance, ou donner même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis à vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire ou à défaut par deux membres du Conseil. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil ou encore par la société de gestion. Les membres sont tenus à la confidentialité des débats. Ils s’interdisent d’utiliser tant pour eux-mêmes que pour leurs alliés et affiliés, toute information portée à leur seule connaissance.   5. Responsabilité : Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat.   6. Rémunération – Présence aux réunions : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme forfaitaire par membre et par séance pour un an, cette somme pouvant être doublée pour le ou les Présidents, et le Vice-Président ou le Secrétaire suivant le cas, à titre de jetons de présence, indépendamment du remboursement des frais exposés, sur justificatifs et dans des limites raisonnables, pour se rendre aux réunions du Conseil. Le montant de cette rémunération et de ces frais est porté aux charges d’exploitation. Elle est acquise par la présence aux diverses réunions afférentes à l’exercice en cours. En cas de trois absences consécutives non motivées, le membre concerné s’engage à démissionner. »   Neuvième résolution. — L’assemblée générale décide de modifier l’article 14, 1er et 2e alinéas des statuts comme suit : — « Article 14 - Nomination de la Société de Gestion : La Société est administrée par une Société de gestion. La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 309 200 €, ayant son siège social 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°300 794 278, est désignée comme Société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée. » Le reste de l’article reste inchangé.   Dixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 17 des statuts comme suit : — « Article 17 – Rémunération de la Société de Gestion : La société de gestion est rémunérée moyennant les commissions suivantes : – une commission de souscription qui ne pourra excéder 8% HT du prix d’émission des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la prospection des capitaux et de la constitution du patrimoine immobilier. – une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes et les produits financiers nets, encaissés par la Société et qui ne pourra excéder 8,50% HT des recettes ainsi définies, à titre de remboursement de tous les frais de personnel et de bureaux nécessaires à la gestion : – des locataires, notamment facturation des loyers et application des autres clauses des baux ; – du patrimoine, notamment surveillance des immeubles et gestion de la trésorerie, et généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles. – des associés, notamment distributions des dividendes et déclarations fiscales. Tous les autres frais, qui n’entrent pas dans le cadre ci-dessus, sont à la charge de la SCPI à savoir notamment : les frais nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du patrimoine, le coût des travaux et tous honoraires y afférents, les honoraires de location et de relocation versés aux intermédiaires, les charges non récupérables sur les locataires, les frais d’expertise des immeubles, les frais de contentieux et l’AMF, le coût des publicités et publications légales : dossiers de souscription, rapports annuels, bulletins trimestriels. — Une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale. — Une commission de transfert d'un montant de 35 € HT par dossier, avec un maximum de perception de 100 € par transaction, à la charge de l'acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L 214-76 du Code Monétaire et financier. »   2. A titre ordinaire :   Onzième résolution. — L’assemblée générale ratifie l’allocation d’une commission sur les arbitrages qui avait été allouée à la société de gestion à la 13e résolution de l’assemblée générale du 27 juin 2011 pour la période à compter de la date de cette dernière assemblée générale jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette commission sur les arbitrages est acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers à la société de gestion. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,50% HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle est payable à la société de gestion, pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes, à l’exclusion de ceux provenant de la collecte primaire, après signature des actes d’acquisition.   Douzième résolution. — L’assemblée générale ratifie l’allocation d’une commission de négociation qui avait été allouée à la société de gestion à la 14e résolution de l’assemblée générale du 27 juin 2011 pour la période à compter de la date de cette dernière assemblée générale jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette commission de négociation est de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure, lorsqu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, à la société de gestion. Cette rémunération a fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance.   Treizième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ci-dessous, l’assemblée générale ordinaire décide la mise en distribution d’une somme de 2,13 € par part, par prélèvement sur le report à nouveau. Cette somme sera versée aux seuls associés de la SCPI INVESTIPIERRE avant la Date de Réalisation.   Quatorzième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, nomme, sous réserve de l’approbation de la Fusion objet de la 4e résolution ci-avant et de l’approbation de la modification de l’article 18 des statuts d’INVESTIPIERRE objet de la 8e résolution ci-avant ; En qualité de membre du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE, pour une durée d’un exercice qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Monsieur Claude Bellier ; — Monsieur Etienne Bordier ; — Monsieur Christian Bouthie ; — Monsieur Bernard Dufourg ; — Monsieur André Jay ; — Monsieur Nicolas Jezic ; — Monsieur Hubert Martinier ; — AXERIA VIE représentée par Monsieur Daniel Collignon ; — La BANQUE MARTIN MAUREL représentée par Monsieur Olivier Jourdain ; En qualité de membre du conseil de surveillance et, respectivement, de Président du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE, pour une durée de trois exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 : — Monsieur François Ferrus, en qualité de Président ; Qui a fait savoir qu’il acceptait sa fonction de membre du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE et respectivement sa fonction de président du conseil de surveillance d’INVESTIPIERRE. L’assemblée décide que ces nominations prendront effet dès la réalisation définitive de la Fusion, qui interviendra à la Date de Réalisation définitive de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité de Fusion.   Quinzième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE telle que prévue ci-dessous, de l’adoption de la modification de l’article 18 des statuts telle que proposée ci-dessus et de la nomination des membres du conseil de surveillance objet de la 14e résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale ordinaire fixe le montant total des jetons de présence du conseil de surveillance pour l’exercice 2012 à 56 000 €.   Seizième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ci-dessous, l'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 30  M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dix-septième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE- FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ci-dessous, l’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts et souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 40  M€. Cette autorisation est valable jusqu'à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2012. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dix-huitième résolution. — Sous réserve de l’approbation de la Fusion objet de la 4e résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide d’allouer à la société de gestion une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi : — commission sur les cessions de biens immobiliers, assise sur le montant cumulé net des ventes revenant à la SCPI, calculée comme indiqué ci-dessous ;   Tranche calculée sur la valeur de réalisation de la SCPI au 31 décembre de l’année précédente Sur les ventes Produit des ventes ≤ à 3,5% 2,5% HT Produit des ventes > à 3,5% et ≤ à 10% 2,25% HT Produit des ventes > à 10% avec un maximum légal de 15% 2% HT   Elle sera payable pour moitié après signature des actes de vente et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes. Cette allocation d’une commission sur les arbitrages à la société de gestion est valable pour les opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers réalisées à compter de la présente assemblée générale et jusqu'à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Dix-neuvième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales et de publicité.   Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM.     1106871

Description : 1106634 2 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   INVESTIPIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 339 299 059 €. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. 339 299 059 R.C.S. Nanterre. (Société absorbante).   IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE Société Civile de Placement Immobilier, au capital de 36 779 823 €. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. 308 089 648 R.C.S. Nanterre. (Société absorbée).   Avis de projet de fusion absorption. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2011, les SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE et INVESTIPIERRE, ont manifesté leur intention de fusionner par absorption de la première SCPI par la seconde pour les motifs et selon les modalités suivantes :   1. Motifs et buts de la fusion. — La SCPI absorbée et la SCPI absorbante possèdent un patrimoine immobilier de composition comparable et peuvent fusionner conformément aux dispositions de l'article L.214-80 du Code monétaire et financier. Le projet de fusion vise à constituer une société permettant, notamment, de faire bénéficier les associés : — de performances confortées, à travers une distribution de dividendes plus solide. En effet, une meilleure mutualisation des immeubles et des locataires favorise la régularité des revenus d’exploitation, en atténuant l’incidence de la défaillance ou du départ des principaux locataires ; — d’un marché secondaire plus dynamique du fait de sa profondeur et de son identification claire aussi bien par les investisseurs que par les distributeurs, en concentrant l’action commerciale de ces derniers sur un produit. La SCPI qui résulterait de ce projet détiendrait près de 200 actifs représentant une valeur de réalisation de l’ordre de 408 millions d'euros investis principalement en bureaux, répartis également entre Paris, Région Parisienne et Province. Cette société de taille plus significative aurait les moyens de mettre en oeuvre une politique de gestion de son patrimoine répondant à l’évolution sociétale en lien avec le développement durable. En effet, la performance d’un portefeuille d’actifs est principalement liée à la capacité à attirer et garder les entreprises qui constituent ses locataires. Cette capacité passe par le « verdissement » du portefeuille qui se réalise à travers la vente d’actifs obsolètes, la réalisation de travaux de rénovation et de conformité plus ou moins lourds, l’acquisition d’immeubles labellisés ou certifiés (Haute Qualité Environnementale, Bâtiment Basse Consommation, …). Cette politique dynamique se fait dans la durée et requiert des moyens financiers qu’une société de cette taille pourra prendre en charge pour répondre aux exigences du Grenelle de l’environnement. La société INVESTIPIERRE a été retenue comme société absorbante.   2. Conditions de la fusion-absorption. — La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2012, les opérations de la SCPI absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante.   3. Comptes des sociétés intéressées retenus pour établir les conditions de la fusion. — Les conditions de la fusion ont été établies par les sociétés absorbée et absorbante sur la base des comptes prévisionnels de chacune de ces sociétés estimés à la date du 31 décembre 2011 établis conformément aux règles et méthodes comptables retenues pour l’établissement des comptes annuels sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de ces sociétés.   4. Apports. — La SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE apportera à la SCPI INVESTIPIERRE tous les éléments d'actifs mobiliers et immobiliers dépendant de son patrimoine à la date du 1er janvier 2012, à charge pour la SCPI absorbante d'acquitter tout le passif pouvant grever ledit patrimoine à la même date et de reprendre tous les engagements de la société absorbée.     IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE Actif brut apporté 92 257 174 € Passif pris en charge 8 231 381 € Actif net apporté 84 025 793 €   5. Méthode d'évaluation et détermination des rapports d'échange. — La méthode d’évaluation a pris en compte, tant la valeur patrimoniale des SCPI que la valeur de rendement. La valeur patrimoniale correspond à la somme des valeurs vénales des immeubles composant le patrimoine de chaque SCPI, hors TVA et hors droits et frais, résultant d’expertises au 30 septembre 2011, augmentée de la valeur nette comptable des autres actifs et diminuée du montant des passifs tels qu’estimés au 31 décembre 2011. En outre, il a été retraité de la valeur patrimoniale de 2011 : — des SOCIÉTÉS ABSORBANTE et ABSORBEE, le versement à leurs associés d’une partie de leur report à nouveau respectif ; — de la SOCIÉTÉ ABSORBEE, l’impôt sur les plus-values latentes. Il a été réintégré à la valeur patrimoniale de la SOCIÉTÉ ABSORBANTE, le montant par part déjà réglé au titre de l’impôt sur les plus-values qu’elle a réalisées. La valeur de rendement qui représente la capacité à produire des revenus par les deux SCPI participant à la fusion, a été retenue à partir des revenus nets des comptes estimés du 31 décembre 2011 ainsi que des comptes prévisionnels pour l’année 2012 pour lequel les données peuvent raisonnablement être appréhendées. Ces revenus nets ont été capitalisés à un taux moyen de 5,25 %, taux dans la fourchette de ceux constatés sur les deux dernières années dans le cadre du marché des parts. Les valeurs d’échanges sont ensuite déterminées en moyennant la valeur patrimoniale et les deux valeurs de rendement des sociétés. Quelle que soit la pondération des valeurs patrimoniales et des valeurs de rendement, les rapports d’échange ou parités se sont révélés très comparables. Il a donc été décidé, par souci de simplification, de fixer les parités comme suit : — 7 parts d’IMMOBILIERRE PRIVEE – FRANCE PIERRE pour 10 parts d’INVESTIPIERRE.   6. Traitement des rompus. — L’associé de la SCPI absorbée qui n’a pas droit, compte tenu de la parité d’échange retenue, à un nombre entier de parts de la société absorbante pourra : — soit obtenir le remboursement de la soulte ; — soit verser en numéraire le complément nécessaire à l’attribution d’une part supplémentaire. A cet effet, la société de gestion demandera aux associés concernés de la SCPI absorbée d’exercer leur choix au moyen d’un coupon réponse dans les 15 jours de la dernière des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé les opérations de fusion-absorption. Il est précisé que le droit au remboursement de la soulte, comme au versement complémentaire, ne pourra être mis en oeuvre que pour le rompu résiduel de chaque porteur des parts de la SCPI absorbée et non pour chacune des parts détenues. Le versement en numéraire ou la soulte sont calculés à partir de la valeur de la part de la société absorbante retenue pour déterminer la parité de fusion, soit 241,58 €. L’associé dont la lettre de réponse n’aura pas été reçue par la société de gestion dans le délai de 15 jours susvisé sera réputé avoir opté pour le remboursement de la soulte. En cas de démembrement de propriété de parts, à défaut d’option conjointe reçue par la société de gestion dans les 15 jours de la dernière des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé la fusion-absorption, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un remboursement en numéraire de la soulte. En cas d’indivision, à défaut d’option conjointe reçue par la société de gestion dans le délai ci-dessus, les copropriétaires indivis seront réputés avoir opté pour un remboursement en numéraire de la soulte. En cas de nantissement de parts, le remboursement de la soulte, s’il intervient, sera effectué au profit du créancier nanti sauf instructions contraires de celui-ci.   7. Rémunération des apports - augmentation du capital de la SCPI absorbante. — En rémunération des apports et compte tenu de la parité retenue, il sera procédé à une augmentation du capital de la société absorbante, INVESTIPIERRE, dont le montant définitif ne sera connu qu’à l’expiration du délai d’exercice du choix donné aux porteurs de parts soit de souscrire une part supplémentaire, soit d’être remboursé de la valeur du rompu. L'assemblée générale extraordinaire d’INVESTIPIERRE aura à se prononcer, pour la fusion de la SCPI absorbée avec la SCPI absorbante, sur l’autorisation à donner à la société de gestion pour augmenter le capital social d’INVESTIPIERRE par création du nombre de parts de 152,50 € de nominal chacune correspondant au nombre entier de parts de la société INVESTIPIERRE auquel les associés de la société absorbée auront droit sur la base du rapport d’échange, constater la réalisation de l’augmentation de capital social d’un montant complémentaire afin de permettre, à raison des rompus, aux associés de la SCPI absorbée qui le souhaiteront, de recevoir le nombre entier de parts immédiatement supérieur de la SCPI absorbante, moyennant un versement complémentaire. Il sera en outre demandé à l’assemblée générale extraordinaire d’INVESTIPIERRE d’habiliter la société de gestion à arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital et de modifier en conséquence le capital maximum statutaire prévu par les statuts. Les parts émises par la SCPI absorbante en rémunération des apports qui lui sont consentis à titre de fusion seront créées jouissance 1er janvier 2012.   8. Prime de fusion. — La prime de fusion résultera de la différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés de la société absorbée sur la base des comptes estimés et d’autre part, le montant définitif de l’augmentation de capital de la société absorbante qui résultera du rapport d'échange retenu, pour la société absorbée, après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés de la société absorbée, entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de cette dernière. La prime de fusion sera le cas échéant, augmentée ou diminuée selon le cas dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des comptes définitifs au 31 décembre 2011 serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés de la société absorbée à raison de l’apport effectué par elle à titre de fusion. Il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire : — d'autoriser la Société de gestion : – à augmenter ou diminuer la prime de fusion selon le cas dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des comptes définitifs serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à raison des apports effectués par elle à titre de fusion. – à imputer sur la prime de fusion globale résultant de l’ensemble de la fusion, les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion ; – à imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SOCIÉTÉ ABSORBEE, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ; – à imputer sur cette prime la reconstitution du report à nouveau équivalent à 3 mois de la distribution annuelle prévisionnelle de l’exercice 2012 de l’ensemble fusionné ; – à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, de la provision pour grosses réparations constituée antérieurement par la SOCIÉTÉ ABSORBEE; – à prélever sur cette prime de fusion - selon le processus détaillé au 8.5.1 ci-après - un montant par part égal à l’impôt sur la plus-value à acquitter sur l’apport des actifs immobiliers d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE applicable aux résidents fiscaux de France, destiné : . à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE, le complément pour certaines catégories d’associés non résidents, assujettis à un taux supérieur, étant prélevé sur les distributions ; . à être restitué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt ; – à augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la Date de Réalisation de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du présent traité ; — de conférer à l'assemblée générale ordinaire des associés de la société INVESTIPIERRE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur.   9. Dissolution de la SCPI absorbée. — La SCPI absorbée se trouvera dissoute de plein droit à la date de la réalisation définitive de la fusion la concernant. Du fait de la reprise par la SCPI absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la SCPI absorbée, sa dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.   10. Conditions suspensives. — La fusion-absorption de la société absorbée est soumise à la réalisation des conditions suivantes : 1. Approbation du projet de fusion par l'assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, des associés de la société absorbée ; 2. Approbation du projet de fusion et de la fusion qui y est stipulée par l'assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, des associés d’INVESTIPIERRE et réalisation définitive de l’augmentation de capital en rémunération de ladite fusion. Si les conditions suspensives ci-dessus n'étaient pas toutes réalisées au plus tard le 30 janvier 2012 (compris), le traité de fusion serait considéré de plein droit comme nul et non avenu.   11. Conseils de surveillance. — Il sera proposé aux associés d’INVESTIPIERRE se réunissant en assemblée générale ordinaire de nommer en qualité de membres du conseil de surveillance de la société absorbante, les membres du conseil de surveillance de la société absorbée sous réserve que cette sociétés ait adopté le projet de fusion et sous réserve de l’adoption de la modification de l’article 18 des statuts par l’assemblée générale extraordinaire d’INVESTIPIERRE, à compter de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI absorbée par la SCPI absorbante. Le nombre maximum de membres du conseil de surveillance de la SCPI absorbante serait de 25 membres.   12. Marché secondaire des parts. — Les assemblées générales prévues le 3 janvier 2012 en première lecture et, le cas échéant, le 11 janvier 2012 en deuxième lecture, seront appelées à statuer sur la fusion-absorption. Compte-tenu des conséquences qu’entraînerait la fusion-absorption, notamment au niveau des prix, le marché secondaire des parts des deux SCPI sera suspendu pour une période maximum allant du 22 décembre 2011 au 9 février 2012 maximum. Conformément à la loi, pour ce cas, les ordres de vente et d’achat inscrits sur les registres de ces deux SCPI seront annulés. Sous la condition suspensive de réalisation de la fusion-absorption, le marché secondaire reprendra selon les modalités prévues par celui de la SOCIÉTÉ ABSORBANTE.   13. Changement de dénomination. — Il sera proposé aux associés d’INVESTIPIERRE de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination FRANCE INVESTIPIERRE. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.   Pour avis.     1106634

Description : 1103536 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 €. Siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex. 339 299 059 R.C.S. NANTERRE.     AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le lundi 27 juin 2011 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :     ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     I. Ordre du jour.     — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, — Approbation du rapport du conseil de surveillance, — Quitus à la société de gestion,  — Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, — Affectation du résultat,  — Approbation de la valeur comptable, et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2010, — Distribution partielle de plus-values sur cession d’immeubles, — Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier,  — Autorisation de contracter des emprunts, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les relocations, — Ratification du transfert du siège social au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex — Pouvoirs pour formalités.     II. Texte des résolutions.     Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale donne quitus à la société de gestion, et en tant que de besoin renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214.76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale décide d’affecter :     Le résultat de l’exercice de : 17 614 469,95 € Auquel s’ajoute un report à nouveau de : 6 689 238,13 €   ——————— Soit un distribuable total de : 24 303 708,08 € A la distribution d’un dividende de : - 19 348 315,20 €   ——————— Et de reporter à nouveau le solde de : 4 955 392,88 €     Elle fixe en conséquence le montant du dividende à 14,40 € par part de pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes répartis.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2010 :     Valeur comptable 240 420 789,86 € soit 178,93 € par part     Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2010 :     Valeur de réalisation 320 503 973,86 € soit 238,54 € par part     Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2010 :     Valeur de reconstitution      371 773 703,12 € soit 276,69€ par part     Neuvième résolution. — L’Assemblée générale décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins values sur cession d’immeubles » à hauteur de 1 343 633 €, soit 1€ par part.   Dixième résolution. — L’Assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente ou à l’échange d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal.   La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Onzième résolution. — L’Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts et souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Douzième résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Treizième résolution. — L’Assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, d’une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers.   Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI.   Elle sera payable à la société de gestion, pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes, à l’exclusion de ceux provenant de la collecte primaire, après signature des actes d’acquisition.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010, lorsqu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure.   Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance.   Quinzième résolution. — L’Assemblée générale ratifie le transfert du siège social de la société du 33, rue du Quatre Septembre 75002 Paris au 167, quai de la Bataille de Stalingrad 92 867 Issy-les-Moulineaux Cedex, par décision de la Société de gestion en date du 30 mars 2011 ainsi que les modifications de l’article 4 des statuts concernant le siège social en découlant.   Seizième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.         Pour avis : La Société de gestion, BNP PARIBAS REIM. 1103536

Description : 1002324 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 € (Articles L.214-50 et suivants, l.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 339 299 059 R.C.S. Paris.   Avis de convocation. Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 37, place du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, le mercredi 9 juin 2010 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée générale ordinaire I. – Ordre du jour. — Rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, — Examen et approbation des comptes de l'exercice, — Approbation du rapport du Conseil de surveillance, — Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, — Approbation des valeurs représentatives du patrimoine, — Affectation des résultats, — Autorisation de céder ou d'échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine, — Autorisations de contracter des emprunts, — Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les relocations, — Renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire, — Désignation de l’expert immobilier, — Pouvoirs pour les formalités.   II. – Texte des résolutions. Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu : — le rapport de la Société de gestion, — le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent. Elle donne quitus à la société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution . —   L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi en application de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :   Valeur comptable   237 207 286,64 € soit par part 176,54 € Valeur de réalisation   322 840 707,39 € soit par part 240,27 € Valeur de reconstitution   374 685 729,11 € soit par part 278,86 €   Cinquième résolution . — L’Assemblée générale décide d’affecter :   Le résultat de l’exercice 20 126 015,89 € Auquel s’ajoute un report à nouveau de 5 911 537,44 €     Soit au total 26 037 553,33 € A la distribution d'un dividende de -19 348 315,20 €     et de reporter à nouveau le solde 6 689 238,13 €   Elle fixe en conséquence le montant du dividende à 14,40 € par part de pleine jouissance.   Sixième résolution . —   L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Septième résolution . — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts, et à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10 % de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Huitième résolution . — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Neuvième résolution. — L’Assemblée générale décide d’allouer à la Société de gestion, jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la Société de gestion, pour moitié après signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes, à l’exclusion de ceux provenant de la collecte primaire, après signature des actes d’acquisition.   Dixième résolution. — L'Assemblée générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010, lorsque qu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10 % HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure. Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance.   Onzième résolution. — L’Assemblée générale ordinaire décide de renouveler Monsieur Edouard LEDUC, en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six ans soit jusqu’à l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes 2015.   Douzième résolution. — L’Assemblée générale ordinaire décide de renouveler la société Foncier Expertise, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la société, pour une durée de quatre ans soit jusqu’à l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes 2013.   Treizième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Pour avis : La Société de gestion, BNP PARIBAS REIM.     1002324

Description : 0908133 30 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   INVESTIPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 €. (Articles L.240-50 et suivants, L.231-8 et suivants du Code monétaire et financier) Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 339 299 059 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra au Centre Régus – 72, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, le vendredi 18 décembre 2009 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   I. — Ordre du jour.   — Constatation d’erreurs matérielles de saisie des suffrages exprimés par les associés dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2009, constatation du quorum et du résultat des votes corrélativement rectifiés et régularisation du procès-verbal de ladite assemblée ; — Pouvoirs pour les formalités.   II. — Texte des résolutions.   Première résolution. — Après avoir : — été informée d’erreurs matérielles de saisie des suffrages, exprimés en vue de l’Assemblée du 10 juin 2009, commise par le prestataire indépendant de la société de gestion, auprès duquel l’établissement des feuilles de présence des associés aux assemblées et le suivi des votes sont externalisés ; — et pris connaissance du comparatif entre le résultat des votes relatifs aux résolutions tel qu’annoncé lors de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 juin 2009 et le résultat de la totalité des suffrages exprimés, en ce compris les votes écartés par erreur par ledit prestataire lors de ladite Assemblée,   L’Assemblée Générale prend acte : — du fait qu’une partie des suffrages exprimés dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2009 n’a pas été enregistrée dans le décompte des voix annoncé en séance ; — du fait que le résultat des votes n’a été annoncé qu’en fin d’Assemblée, de sorte que les erreurs matérielles dans le décompte des voix n’ont pas influencé le sens des votes ; — du fait que l’absence de prise en compte desdits suffrages n’a eu aucune incidence sur l’adoption des résolutions autres que la treizième résolution ; — du nombre de voix effectives recueillies pour chacune des résolutions et en particulier au titre de la treizième résolution, de celles reçues par chacun des candidats à l’élection, après prise en compte de la totalité des suffrages exprimés, L’Assemblée Générale constate ainsi que les erreurs matérielles de saisie se sont uniquement traduites par l’élection à tort de M. Yves VANDENDRIESSCHE aux lieu et place de M. Noël KOLM qui aurait dû être élu, en quinzième rang, en qualité de membre du conseil de surveillance. L’Assemblée Générale décide en conséquence de : — régulariser le quorum et le résultat des votes exprimés sur l’ensemble des résolutions de l’Assemblée Générale du 10 juin 2009 par les décomptes d’octobre 2009 ci-dessous, — constater l’élection de M. Noël KOLM, en quinzième rang, en qualité de membre du conseil de surveillance aux lieu et place de M. Yves VANDENDRIESSCHE, — régulariser le procès-verbal de la dite Assemblée Générale sur les points suivants :   « QUORUM 4450 associés présents ou représentés, ayant voté par correspondance ou ayant fait confiance au Président, totalisent ensemble 607 382 parts.   Première résolution : L’Assemblée Générale, après avoir entendu : – le rapport de la société de gestion, – le rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent. Elle donne quitus à la société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 570 790 voix, contre : 11 035 voix, abstentions : 25 557 voix).   Deuxième résolution : L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 599 614 voix, contre : 1 654 voix, abstentions : 6 114 voix).   Troisième résolution : L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L 214-76 du code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 591 018 voix, contre : 10120 voix, abstentions : 6 244 voix).   Quatrième résolution : L’Assemblée Générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :   Valeur comptable 234 348 289,73 € 174,41 € Valeur de réalisation 331 857 141,06 € 246,98 € Valeur de reconstitution 385 294 175,92 € 286,76 €   Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 589 658 voix, contre : 11 008 voix, abstentions : 6 716 voix).   Cinquième résolution : L’Assemblée Générale décide d’affecter :   Le résultat de l’exercice 20 548 686,97 € Auquel s’ajoute un report à nouveau de 3 904 985,87 €     Soit au total 24 453 672,84 € A la distribution d'un dividende pour 18 542 135,40 € Et de reporter à nouveau le solde 5 911 537,44 €   Elle fixe en conséquence le montant du dividende à 13,80 € par part. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 601 195 voix, contre : 1 113 voix, abstentions : 5 074 voix).   Sixième résolution : L’Assemblée Générale approuve le versement des acomptes sur dividende qui ont été distribués, soit, par part, un acompte de 3,40 € en mai, août , novembre 2008 et 3,60 € en février 2009, sauf l’effet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour ceux des associés qui ont opté pour ce régime ou des prélèvements sociaux, au titre des produits de placements à revenus fixes. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 601 385 voix, contre : 924 voix, abstentions : 5 073 voix).   Septième résolution : L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 582 148 voix, contre : 2 141 voix, abstentions : 23 093 voix).   Huitième résolution : L'Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, et à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 597 742 voix, contre : 3 405 voix, abstentions 6 235 voix).   Neuvième résolution : L'Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 560 541 voix, contre : 3 416 voix, abstentions : 43 425 voix).   Dixième résolution : L'Assemblée Générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi : – commission sur les cessions de biens immobiliers égale à 1,50 % HT, assise sur le produit net des ventes revenant à la SCPI, – commission sur les acquisitions de biens immobiliers, égale à 1% HT, assise sur le prix d'acquisition hors taxes et hors droits, qui ne s'appliquera qu'à l'occasion du remploi de fonds provenant de ventes, à l'exclusion de ceux provenant de la collecte primaire. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 555 568 voix, contre : 4 885 voix, abstentions : 46 929 voix).   Onzième résolution : L'Assemblée Générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009, lorsque qu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure. Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de Surveillance. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 567 333 voix, contre 10 882 voix, abstentions : 29 167 voix).   Douzième résolution : L’assemblée générale ratifie la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, dont la prime 2009, d’un montant maximum de l’ordre de 2 500 € H.T., est à la charge de la SCPI. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 580 151 voix, contre : 3 289 voix, abstentions : 23 942 voix).   Treizième résolution : L'Assemblée Générale élit aux quinze postes à pourvoir du Conseil de Surveillance, les candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté en leur faveur par correspondance. Conformément aux statuts, leur mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014. 25 candidats se sont présentés pour 15 postes à pourvoir. Ils ont obtenu :   M.Romain Chamboncel 103 366 Voix M.Alain Cota 171 956 voix M.Xavier-François Decroocq 185 383 voix M.Gilbert Jacquet 115 874 voix M.Patrick Kontz 170 424 voix M.Yannick-Louis Martin 113 100 voix M.Pierre Mathieu 89 413 voix M. Christophe Zeller 68 943 voix Cardif Assurance Vie 173 071 voix Sci Avip Scpi Sélection 148 169 voix Pariso SCI 147 239 voix M. Alain Alzy 38 718 voix M.Jean-Luc Bronsart 129 924 voix M.Jacques Chauveau 133 754 voix M.Jean-Pierre Comte 43 601 voix M.Jean-Yves David 42 540 voix M.Noël Kolm 70 412 voix M.Christian Lefevre 167 844 voix M. Yves Vandendriessche 66 978 voix M.Patrick Willième 94 148 voix Aaaz SCI 19 186 voix Appscpi 25 289 voix BPJC 49 171 voix Gaia SCI 58 010 voix SC Glerm In 53 686 voix     Sont élus les 15 candidats suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix :   1 M.Xavier-François Decroocq 2 Cardif Assurance Vie 3 M.Alain Cota 4 M.Patrick Kontz 5 M.Christian Lefevre 6 Sci Avip Scpi Sélection 7 Pariso SCI 8 M.Jacques Chauveau 9 M.Jean-Luc Bronsart 10 M.Gilbert Jacquet 11 M.Yannick-Louis Martin 12 M.Romain Chamboncel 13 M.Patrick Willième 14 M.Pierre Mathieu 15 M.Noël Kolm   Quatorzième résolution : L’Assemblée Générale fixe les jetons de présence du Conseil de Surveillance, à compter de l’exercice 2009, à une somme forfaitaire par membre et par séance de 500 €, majorée de la moitié de cette somme pour le Président et le Secrétaire du Conseil. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 553 184 voix, contre : 7 613 voix, abstentions : 46 585 voix).   Quinzième résolution : L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Cette résolution est adoptée à la majorité (pour : 595 840 voix, contre : 1 224 voix, abstentions : 10 318 voix). »   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.     0908133

Description : 0903465 20 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 € (articles L.214-50 et suivants, l.231-8 et suivants du Code monétaire et financier) Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 339 299 059 R.C.S. Paris    Avis de convocation.     Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra à l’Hôtel Westminster, 13, rue de la Paix, 75002 Paris, le mercredi 10 juin 2009 à 9 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :     Assemblée Générale Ordinaire :   Ordre du jour :     — Rapports de la société de gestion et général du Commissaire aux Comptes ; — Examen et approbation des comptes de l'exercice, — Approbation du rapport du Conseil de Surveillance ; — Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, — Approbation des valeurs représentatives du patrimoine, — Affectation des résultats et du versement des acomptes ; — Autorisation de céder ou d'échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine ; — Autorisations de contracter des emprunts ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les relocations ; — Ratification de la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance ; — Election des membres du Conseil de Surveillance ; — Rémunération du Conseil de Surveillance ; — Pouvoirs pour les formalités.     Texte des résolutions.     Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu :   — le rapport de la société de gestion ; — le rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent.   Elle donne quitus à la société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L 214-76 du code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.     Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :     (En euros) (En euros par part) Valeur comptable 234 348 289,73 174,41 Valeur de réalisation 331 857 141,06 246,98 Valeur de reconstitution 385 294 175,92 286,76     Cinquième résolution (en euros) :   L’Assemblée Générale décide d’affecter :   Le résultat de l’exercice 20 548 686,97 Auquel s’ajoute un report à nouveau de 3 904 985,87         Soit au total 24 453 672,84 A la distribution d'un dividende pour 18 542 135,40 et de reporter à nouveau le solde 5 911 537,44   Elle fixe en conséquence le montant du dividende à 13,80 € par part.     Sixième résolution . — L’Assemblée Générale approuve le versement des acomptes sur dividende qui ont été distribués, soit, par part, un acompte de 3,40 € en mai, août , novembre 2008 et 3,60 € en février 2009, sauf l’effet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour ceux des associés qui ont opté pour ce régime ou des prélèvements sociaux, au titre des produits de placements à revenus fixes.     Septième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.     Huitième résolution . — L'Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, et à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.     Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.     Dixième résolution . — L'Assemblée Générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi:   — commission sur les cessions de biens immobiliers égale à 1,50 % HT, assise sur le produit net des ventes revenant à la SCPI ; — commission sur les acquisitions de biens immobiliers, égale à 1% HT, assise sur le prix d'acquisition hors taxes et hors droits, qui ne s'appliquera qu'à l'occasion du remploi de fonds provenant de ventes, à l'exclusion de ceux provenant de la collecte primaire.     Onzième résolution . — L'Assemblée Générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009, lorsqu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure.   Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de Surveillance.     Douzième résolution . — L’assemblée générale ratifie la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, dont la prime 2009, d’un montant maximum de l’ordre de 2 500 € HT, est à la charge de la SCPI.     Treizième résolution . — L'Assemblée Générale élit aux quinze postes à pourvoir du Conseil de Surveillance, les candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté en leur faveur par correspondance.   Conformément aux statuts, leur mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.     Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale fixe les jetons de présence du Conseil de Surveillance, à compter de l’exercice 2009, à une somme forfaitaire par membre et par séance de 500 €, majorée de la moitié de cette somme pour le Président et le Secrétaire du Conseil.     Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Associés ayant fait acte de candidature au Conseil de Surveillance d’INVESTIPIERRE : 15 postes à pourvoir – 25 candidats :   Prénom Nom Age Activité professionnelle Nombre de parts d’Investipierre Romain Chamboncel (*) 75 ans Retraité. Directeur comptable et financier de Rhône Poulenc. Curateur désigné par le Tribunal d’Instance de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye. Membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI extérieure au groupe BNP PARIBAS. 15 parts Alain Cota (*) 66 ans Directeur scientifique de la société Sepac (société de recherche scientifique et technique). Administrateur de la CIPAV, caisse de retraite. 309 parts Xavier-François Decroocq (*) 45 ans Cadre financier dans un groupe industriel. Président du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim. 79 parts Gilbert Jacquet (*) 77 ans Retraité de l’industrie automobile. Ancien responsable gestionnaire et financier de la direction industrielle de Renault. Ancien membre du Comité de l’Actionnariat Individuel. Membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim. 100 parts Patrick Kontz (*) 53 ans Retraité de la gendarmerie. Président ou membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim. Membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI extérieures au groupe BNP PARIBAS. 203 parts Yannick-Louis Martin(*) 48 ans Médecin à la Haute Autorité de Santé, Médecin Conseil Santé Environnement. Secrétaire ou membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim. 1005 parts Pierre Mathieu (*) 62 ans Retraité. Assureur. Président ou membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim 242 parts Christophe Zeller (*) 53 ans Directeur général d’Immo-Retraite Group. 14 parts CARDIF Assurances Vie (*), représentée par Mme Nathalie Robin. Membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim.     50 370 parts SCI AVIP SCPI SELECTION*, représentée par M. Pierre-Yves Boulvert. Membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim.     17 449 parts SCI PARISO (*), représentée par Mme Marie-France Vuillier. Membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim.     460 parts Alain Alzy 68 ans Retraité. Cadre technique. 70 parts Jean-Luc Bronsart 53 ans Retraité de la fonction publique hospitalière. Investisseur immobilier privé. Président ou membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim. Président de plusieurs Conseils de Surveillance de diverses SCPI extérieures au groupe BNP PARIBAS. 142 parts Jacques Chauveau 65 ans Gérant d’une société immobilière foncière. Ancien dirigeant de Sicomi. Président du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim. 41 parts Jean-Pierre Comte 66 ans Retraité. Ingénieur d’un constructeur automobile national. 37 parts Jean-Yves David 53 ans Cadre hospitalier. Membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim. 20 parts Noël Kolm 67 ans Administrateur de société. 270 parts Christian Lefevre 58 ans Ingénieur en épargne financière auprès de BNP Paribas Assurance. 89 parts Yves Vandendriessche 67 ans Retraité. Ingénieur, dirigeant dans le groupe agro-alimentaire ALLIANCE. 93 parts Patrick Willieme 57 ans Docteur en chirurgie dentaire. 436 parts AAAZ SCI, représentée par M. Serge Blanc. Membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim.     10 parts APPSCPI, représentée par Mme Jacqueline Solsona. Membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim.     9 parts BPJC, représentée par M. Jean-Jacques Bonfil-Praire. Membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI gérée par BNP Paribas Reim.     216 parts SC GLERM INVEST, représentée par M. Gilles Moulin     198 parts  SCI GAIA, représentée par M. Didier Fuchs.      200 parts (*) Membre du Conseil de Surveillance d’Investipierre dont le mandat vient à échéance à l'assemblée et qui sollicite son renouvellement.     0903465

Description : 0805740 12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     INVESTIPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 € (Articles L.214-50 et suivants, l.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 339 299 059 R.C.S. Paris.  Avis de convocation   Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 5, avenue Kléber, 75016 Paris, le mercredi 11 juin 2008 à 9 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :    I. - Ordre du jour.     — Rapports de la société de gestion et général du Commissaire aux Comptes, — Examen et approbation des comptes de l'exercice, — Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, — Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, — Approbation des valeurs représentatives du patrimoine, — Affectation des résultats et du versement des acomptes, — Autorisation de céder ou d'échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine, — Autorisations de contracter des emprunts, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les relocations, — Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant, — Projet de résolution A proposé par des associés dans le cadre de l’article R214-125 du Code monétaire et financier, non agréé par la société de gestion, — Pouvoirs pour les formalités.     II. - Texte des résolutions.     Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu : — le rapport de la Société de gestion, — le rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent. Elle donne quitus à la Société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi en application de l’article L 214-76 du Code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :       En milliers d'Euros  En euros par part  · valeur comptable 231 579 172,35€  · valeur de réalisation  333 308  248,06€ · valeur de reconstitution 386 954 287,99€     Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter :       Euros Le résultat de l’exercice de auquel s’ajoute un report à nouveau de 19 045 531,48 2 326 683,39 Soit au total 21 372 214,87 A la distribution d'un dividende pour          et de reporter à nouveau le solde de          17 467 229,00  3 904 985,87   Elle fixe en conséquence le montant du dividende à 13€ par part.   Sixième résolution . — L’assemblée générale approuve le versement des acomptes sur dividende qui ont été distribués, soit, par part, un acompte de 3,12€ en mai, août , novembre 2007 et 3,64€ en février 2008, sauf l’effet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour ceux des associés qui ont opté pour ce régime ou des prélèvements sociaux, au titre des produits de placements à revenus fixes.   Septième résolution . — L’assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Huitième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, et souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Neuvième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 25M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution. — L'assemblée générale décide d'allouer à la Société de gestion, jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi: - commission sur les cessions de biens immobiliers égale à 1,50 % HT, assise sur le produit net des ventes revenant à la SCPI, - commission sur les acquisitions de biens immobiliers, égale à 1% HT, assise sur le prix d'acquisition hors taxes et hors droits, qui ne s'appliquera qu'à l'occasion du remploi de fonds provenant de ventes, à l'exclusion de ceux provenant de la collecte primaire.   Onzième résolution. — L'assemblée générale décide d'allouer à la Société de gestion, jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008, lorsque qu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure. Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance.   Douzième résolution . — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur Didier Kling en qualité de Commissaire aux comptes Suppléant, pour une durée de 6 ans. Cette nomination prendra fin à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2013.   Résolution A. Constatant que l’ASPIM – Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier – dénomination prêtant à confusion – a été fondée par des établissements financiers et présente un Conseil d’administration et un Bureau exclusivement composés de représentants de Sociétés de gestion de SCPI, pour la plupart filiales de compagnies d’assurance et de banques ; Constatant qu’aucun représentant légitimement élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, qui apparaît bien comme l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et aucunement comme une organisation patrimoniale d’associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ; Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à promouvoir prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, des médias et du monde de l’épargne ; Affirmant que les associés de la SCPI Investipierre doivent exercer un contrôle direct sur les organisations prétendant parler en leur nom et existant à leurs frais ; Considérant comme abusive et léonine la clause statutaire mettant à la charge de la SCPI les cotisations à l’ASPIM sans qu’aucun montant ne soir précisé, sans qu’aucun vote d’Assemblée Générale Ordinaire ne vienne l’autoriser et sans qu’aucun contrôle de l’usage de ces sommes ne soit possible ; L’Assemblée Générale décide que le gérant BNP PARIBAS REIM ne devra plus prélever aucune somme sur le patrimoine d’Investipierre en vue d’acquitter une quelconque cotisation à l’ASPIM.   Treizième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.         0805740

Description : 0706695 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   INVESTIPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 €. (Articles L.214-50 et suivants, l.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 339 299 059 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 3, rue Louis le Grand, 75002 Paris, le jeudi 7 juin 2007 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :    I.— Ordre du jour :   — Rapports de la société de gestion, général du Commissaire aux comptes et du Conseil de surveillance ; — Examen et approbation des comptes de l'exercice ; — Approbation du rapport du Conseil de surveillance ; — Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; — Approbation des valeurs représentatives du patrimoine ; — Affectation des résultats et du versement des acomptes ; — Distribution partielle des plus-values sur cessions d’immeubles ; — Autorisation de céder ou d'échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine ; — Autorisation de contracter des emprunts ; — Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ; — Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les relocations ; — Pouvoirs pour les formalités. II. — Texte des résolutions.  Première résolution. —  L’assemblée générale, après avoir entendu : — le rapport de la Société de gestion ; — le rapport général du Commissaire aux comptes ; — le rapport du Conseil de surveillance ; — approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent. Elle donne quitus à la Société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution.—   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi en application de l’article L 214-76 du Code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.   Quatrième résolution. —  L’assemblée générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :      (En milliers d’euros)   Valeur comptable 234 414 Valeur de réalisation 322 466 Valeur de reconstitution 372 724   Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter :   (En milliers d’euros)   Le résultat de l’exercice de 16 372 071,59  Auquel s’ajoute un report à nouveau de  3 153 114,20 Soit au total 19 525 185,79 A la distribution d’un dividende pour 17 198 502,40 Et de reporter à nouveau le solde de 2 326 683,39   Elle fixe en conséquence, le montant du dividende à 12,80 € par part.   Sixième résolution . —  L’assemblée générale approuve le versement des acomptes sur dividende qui ont été distribués, soit, par part, un acompte de 3,20€ en mai, août, novembre 2006 et février 2007, sauf l’effet, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de produits de placements à revenus fixes, pour ceux des associés qui ont opté pour ce régime.   Septième résolution. — L’assemblée générale décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins values sur cessions d’immeubles », à hauteur de 8 061 798 €, soit 6 € par part.   Huitième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.   Neuvième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts, et souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 25 M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution. — L'assemblée générale décide d'allouer à la Société de gestion, jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi: – commission sur les cessions de biens immobiliers égale à 1,50 % HT, assise sur le produit net des ventes revenant à la SCPI ; – commission sur les acquisitions de biens immobiliers, égale à 1% HT, assise sur le prix d'acquisition hors taxes et hors droits, qui ne s'appliquera qu'à l'occasion du remploi de fonds provenant de ventes, à l'exclusion de ceux provenant de la collecte primaire.   Douzième résolution.— L'assemblée générale décide d'allouer à la Société de gestion, jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007, lorsque qu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure. Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de surveillance.   Treizième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.         0706695

Description : 0605797 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       INVESTIPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 204 904 032,50 €. (Articles L.214-50 et suivants, l.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 339 299 059 R.C.S. Paris.     Avis de convocation     Les associés de la SCPI INVESTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra au Centre d’Affaires Le Régus, 72, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, le vendredi 2 juin 2006 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :       Ordre du jour.     - Rapports de la société de gestion, général du Commissaire aux comptes et du Conseil de surveillance, - Examen et approbation des comptes de l'exercice, - Approbation du rapport du Conseil de surveillance, - Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - Approbation des valeurs représentatives du patrimoine, - Affectation des résultats et du versement des acomptes, - Autorisation de céder ou d'échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine, - Autorisation de contracter des emprunts, - Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, - Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les relocations, - Désignation de l’expert immobilier, - Pouvoirs pour les formalités.       Texte des résolutions.       Première résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu : - le rapport de la Société de gestion, - le rapport général du Commissaire aux comptes, - le rapport du Conseil de surveillance, approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent. Elle donne quitus à la Société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution . - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi en application de l’article L 214-76 du Code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.   Quatrième résolution.  - L’assemblée générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :      (en milliers d'euros) - valeur comptable 220 834 - valeur de réalisation 285 363 - valeur de reconstitution 330 554   Cinquième résolution.  - L’assemblée générale décide d’affecter (en euros) :    Le résultat de l’exercice de 17 697 871,99   Auquel s’ajoute un report à nouveau de  2 938 156,71 Sous déduction du solde des charges à étaler pour   84 412,10   —————————    Soit au total  20 351 616,60 A la distribution d’un dividende pour 17 198 502,40 Et de reporter à nouveau le solde de 3 153 114,20   Elle fixe en conséquence, le montant du dividende à 12,80 € par part.   Sixième résolution . - L’assemblée générale approuve le versement des acomptes sur dividende qui ont été distribués, soit, par part, un acompte de 3,20 € en mai, août, novembre 2005 et février 2006, sauf pour le dernier l’effet, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de produits de placements à revenus fixes, pour ceux des associés qui ont opté pour ce régime.   Septième résolution . - L’assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.   Huitième résolution . - L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 25 M€. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Neuvième résolution. - L'assemblée générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi: - commission sur les cessions de biens immobiliers égale à 1,50 % HT, assise sur le produit net des ventes revenant à la SCPI, - commission sur les acquisitions de biens immobiliers, égale à 1% HT, assise sur le prix d'acquisition hors taxes et hors droits, qui ne s'appliquera qu'à l'occasion du remploi de fonds provenant de ventes, à l'exclusion de ceux provenant de la collecte primaire.   Dixième résolution. - L'assemblée générale décide d'allouer à la société de gestion, jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006, lorsque qu'elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10% HT maximum du loyer de la première année pour les baux d'une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d'une durée inférieure. Cette rémunération fait l'objet d'un compte rendu spécifique et détaillé au Conseil de Surveillance.   Onzième résolution. - L'assemblée générale décide de désigner la société Foncier Expertise, comme expert immobilier, pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   Douzième résolution. - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.     0605797

Description : INVESTIPIERRE INVESTIPIERRESociété civile de placement immobilier au capital de 204 904 032,50 €.(Articles L. 214-50 et suivants, L. 231-8 et suivants du Code monétaire et financier).Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris.339 299 059 R.C.S. Paris.Avis de convocationLes associés de la SCPI Investipierre sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 37, place du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, le jeudi 2 juin 2005 à 14 h 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :Assemblée générale mixteA. — Résolutions à caractère ordinaire.I. – Ordre du jour.— Rapport de la société de gestion et rapport général du commissaires aux comptes et du conseil de surveillance ;— Approbation des comptes de l’exercice et des conventions passées avec la société de gestion ;— Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ;— Approbation des valeurs représentatives du patrimoine ;— Affectation des résultats et versement des acomptes ;— Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine ;— Autorisation de contracter des emprunts ;— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ;— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les relocations ;— Affectation de la plus-value sur cessions d’actifs immobiliers en conséquence de l’impôt y afférent ;— Modification statutaire sur la responsabilité des associés (à caractère extraordinaire) :— Modification statutaire sur les cooptations au conseil de surveillance (à caractère extraordinaire) ;— Pouvoirs pour les formalités.II. – Texte des résolutions.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu :— le rapport de la société de gestion ;— le rapport général du commissaire aux comptes ;— le rapport du conseil de surveillance,approuve les comptes de l’exercice et les opérations qu’ils reflètent, notamment les conventions intervenues entre la société et sa société de gestion.Elle donne quitus à cette dernière et au conseil de surveillance et, en tant que de besoin, leur renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de leur mandat dans toutes leurs dispositions.Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.Troisième résolution :En milliers d’eurosAssemblée générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :Valeur comptable218 828Valeur de réalisation262 055Valeur de reconstitution303 574Quatrième résolution :En eurosL’assemblée générale décide d’affecter :Le résultat de l’exercice de17 346 442,77Auquel s’ajoute un report à nouveau de2 790 216,34Soit au total20 136 659,11A la distribution d’un dividende pour17 198 502,40Et de reporter à nouveau le solde de2 938 156,71Elle fixe en conséquence le montant du dividende à 12,80 € par part.Cinquième résolution. — L’assemblée générale approuve le versement des acomptes sur dividende qui ont été distribués, soit un acompte de 3,20 € par part en mai, août et novembre 2004 et février 2005, sauf pour le dernier, l’effet, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de produits de placements à revenus fixes, pour ceux des associés qui ont opté pour ce régime.Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, dans les limites du plafond légal, à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005.Septième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 25 millions d’euros. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005.Huitième résolution. — L’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005, une commission sur les arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers, se décomposant ainsi :— Commission sur les cessions de biens immobiliers égale à 1,50 % HT, assise sur le produit net des ventes revenant à la SCPI ;— Commission sur les acquisitions de biens immobiliers, égale à 1 % HT, assise sur le prix d’acquisition hors taxes et hors droits, qui ne s’appliquera qu’à l’occasion du remploi de fonds provenant de ventes, à l’exclusion de ceux provenant de la collecte primaire.Neuvième résolution. — L’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005, lorsque qu’elle loue directement des locaux sans intermédiaire, une commission de négociation de 10 % H.T. maximum du loyer de la première année pour les baux d’une durée minimale de 3 ans et réduite à due proportion pour les baux d’une durée inférieure.Cette rémunération fait l’objet d’un compte rendu spécifique et détaillé au conseil de surveillance.Dixième résolution. — En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi que par les personnes morales non établies en France, l’assemblée générale autorise la société de gestion à prélever sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné :— à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions ;— et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la société, ne sont pas, en tout ou partie, assujetti à cet impôt.Onzième résolution(A caractère extraordinaire). — L’assemblée générale décide de modifier comme suit le 2e alinéa de l’article 12 des statuts « Responsabilité des associés » :Ancienne rédaction :« La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à deux fois la fraction dudit capital qu’il possède. »Nouvelle rédaction :« Conformément aux dispositions de l’article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la société. »Douzième résolution(A caractère extraordinaire). — L’assemblée générale décide de modifier comme suit les 8e, 9e et 10e alinéas de l’article 18 des statuts « Conseil de surveillance » :Ancienne rédaction :« En cas de décès ou de démission d’un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, ce dernier peut procéder à des nominations ù titre provisoire.Les nominations effectuées par le conseil sont soumises à la prochaine assemblée générale ordinaire. Jusqu’à cette ratification les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance.Le membre nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. »Nouvelle rédaction :« En cas de vacance, par décès ou par démission, d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce dernier peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire jusqu’à la prochaine assemblée générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel à candidature pour pourvoir ce ou ces sièges.Au cas où l’assemblée générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le conseil en vertu de l’alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeureraient pas moins valables. »Treizième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.Quatorzième résolution (Résolution non agréée par la société de gestion). — Résolution A à caractère extraordinaire (numérotée quatorzième dans le formulaire de vote).Ayant constaté que depuis plusieurs années le procès-verbal de l’assemblée générale ne peut être avalisé par les deux scrutateurs,Ayant constaté qu’à l’occasion de l’assemblée générale 2004 a surgi un litige portant sur plus de 20 000 voix (affaire en cours d’instruction par l’Autorité des marchés financiers),Prenant acte que cette situation anormale ne peut que conduire à de nouveaux litiges,Prenant acte que s’agissant d’un événement social primordial, il convient qu’un associé non-gérant préside l’assemblée,L’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 20, Assemblées générales, des statuts d’Investipierre :Ancienne rédaction : « L’assemblée générale est présidée par la société de gestion, à défaut l’assemblée élit son président ».Nouvelle rédaction « L’assemblée générale est présidée par l’associé présent non gérant, porteur en nom propre ou par procuration du plus grand nombre de parts ».Quinzième résolution (Résolution non agréée par la société de gestion). — Résolution B (numérotée quinzième dans le formulaire de vote).Constatant que l’ASPIM (Association professionnelle des sociétés civiles de placement immobilier), dont la dénomination prête à confusion, présente d’une part un conseil d’administration exclusivement composé de représentants de sociétés de gestion de SCPI (dont Antin Vendôme) et d’autre part qu’aucun représentant élu des associés de SCPI ne figure dans les instances de contrôle de l’ASPIM, laquelle de ce fait n’est en aucune manière l’organisation patrimoniale des épargnants associés des SCPI, propriétaires réels de ces dernières,Constatant que l’ASPIM est naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts des sociétés de gestion, des conflits avec les intérêts légitimes des associés pouvant ainsi parfois surgir : exemple récent des initiatives de l’ASPIM à destination des pouvoirs publics en vue de transformer les SCPI comme Investipierre, en OPCI, sans que jamais les associés d’Investipierre, ni le conseil de surveillance n’aient disposé du moindre document préalable permettant d’en apprécier le bien-fondé,Prenant acte de ce qu’en cas de conditions de mutation défavorable, les associés d’Investipierre pourraient réclamer sa dissolution en vue de retirer la contrepartie maximale de la valeur réelle de leurs parts, fondée sur le prix de vente effectif des immeubles,Prenant acte que la société de gestion Antin Vendôme s’est néanmoins autorisée, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge d’Investipierre, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM,L’assemblée générale ordinaire demande à la société de gestion Antin Vendôme de ne plus acquitter sur les biens d’Investipierre une quelconque cotisation à l’ASPIM ; de recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par elle de façon irrégulière ; à défaut d’en dédommager intégralement Investipierre sur les propres deniers d’Antin Vendôme.Seizième résolution (Résolution non agréée par la société de gestion). — Résolution C (numérotée seizième dans le formulaire de vote).L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités, où besoin sera et d’une manière générale faire le nécessaire.Pour avis,La Société de gestion.87069