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Cour administrative d'appel de Douai,
01/12/2022, 21DA00331
Début du contentieux :
17/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rouen,
22/05/2019, 17/03674
Début du contentieux :
12/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Lilloise d'Investissement Hôtelier (SLIH), Société TRUFFER AG, STONE CONSULT, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
24/06/2016, 14/12459
Début du contentieux :
26/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI JOINVILLE RER
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Cour d'appel de Douai,
26/05/2011, 10/04233
Début du contentieux :
14/04/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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