ETSSRA PANTHERA SECURITE

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• Cour d'appel de Grenoble, 03/04/2025, 23/00276
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 03/04/2025, 23/00274
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 25/06/2024, 22/01160
  Début du contentieux : 07/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 13/02/2024, 22/01160
  Début du contentieux : 07/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Lyon, 02/06/2023, 22/01974
  Début du contentieux : 04/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 15/03/2022, 20/01430
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 24/06/2021, 20/00486
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 11/02/2021, 19/02066
  Début du contentieux : 25/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 20/06/2019, 18/01172
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 06/06/2017, 17-0728
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE NEUF BRISACH, ESF MORZINE, SYNDICAT COPROPRIETE, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, AIR CARAIBES, COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, COMMUNE DE LE SOLER, LA POSTE PLATEFORME COLIS, RENAULT SAS, SNCF RESEAU, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS GMBH, GIE VIADUC DU LITTORAL, BRASSERIE METEOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2017, 17-0728
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE NEUF BRISACH, ESF MORZINE, SYNDICAT COPROPRIETE, SCI VILLA MARYLAND, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, AIR CARAIBES, COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, COMMUNE DE LE SOLER, LA POSTE PLATEFORME COLIS, RENAULT SAS, ORANGE STORE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS GMBH, GIE VIADUC DU LITTORAL, BRASSERIE METEOR
• ARCEP, 10/04/2012, 12-0471, 2012-0471
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA IMMOBILIERE VILLA MARYLAND, ALLO TAXIS ANTIBES, MAIRIE DE MONTIGNY LES METZ, CAP GEMINI GOUVIEUX, GALVA 45, SAEML LOIRE ATLANTIQUE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, MAIRIE DE RIBOUX, 2C2A, INDIGO PARK, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE MEYTHET, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ETARES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MAIRIE DE LA TRINITE, SERIS SECURITY, ADPC DU MORBIHAN, CHU DE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, AIRBUS OPERATIONS, MASTER K, L'OREAL, SYND DES EAUX MOUTIERS ET SALINS, GAZ DE FRANCE, COMMU COMMUNES MOYEN GRESIVAUDAN, AUREMA SECURITE, HOPITAL DE CHATEAUROUX, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, BAUD ROLAND, CARGILL INVESTMENTS FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, MAIRIE DE ST ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, AVITAIR, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, ADPC, SOCORAIL, SANOFI AVENTIS R & D, V & M FRANCE, COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SETHELEC, ARMORICAINE D INCINERATION, DE DIETRICH FRANCE SEMUR, LES CHALETS DE PRALONG, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS, SEHCB, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, SCI DU CHATEAU, ALSTOM TRANSPORT REICHSHOFFEN, RENOVE PALETTES, PV CP RESORTS FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, GRAND NANCY AEROPOLE, MAIRIE DE GRIGNY, MAIRIE DE MONS, HOPITAL HOSPICE DU MARIN, LIGUE REGIONALE DU SPORT, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, STE ACTIV THERMALES HOTELIERES, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, MAIRIE DE MEYLAN, SG SOCIETE GENERALE, SAS ED 94, THEATRE DE L ARCHIPEL, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, CNV CLUB NAUTIQUE VALERIQUAIS, PATISSERIE PASQUIER NORD, COMMUNE DE VALLOIRE, DARTESS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, DEROMEDI CARRIERES, NATIXIS SECURITIES, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, AIR FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, CCI DE LA DORDOGNE, AFM RECYCLAGE, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE LES HERBIERS, RENAULT TRUCKS DEFENSE, PANARMEN, MARINELAND, DUONG PUTHEARY, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, HOSPICES CIVILS DE LYON, OVERLAP GROUPE, LELY ENVIRONNEMENT, AATES, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2012, 12-0471
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA IMMOBILIERE VILLA MARYLAND, ALLO TAXIS ANTIBES, MAIRIE DE MONTIGNY LES METZ, CAP GEMINI GOUVIEUX, GALVA 45, SAEML LOIRE ATLANTIQUE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, MAIRIE DE RIBOUX, 2C2A, INDIGO PARK, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE MEYTHET, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ETARES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MAIRIE DE LA TRINITE, SECURIFRANCE II, ADPC DU MORBIHAN, CHU DE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, AIRBUS OPERATIONS, MASTER K, L'OREAL, SYND DES EAUX MOUTIERS ET SALINS, GAZ DE FRANCE, COMMU COMMUNES MOYEN GRESIVAUDAN, AUREMA SECURITE, HOPITAL DE CHATEAUROUX, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, BAUD ROLAND, CARGILL INVESTMENTS FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, MAIRIE DE ST ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, AVITAIR, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, ADPC, SOCORAIL, SANOFI AVENTIS R & D, V & M FRANCE, COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SETHELEC, ARMORICAINE D INCINERATION, DE DIETRICH FRANCE SEMUR, LES CHALETS DE PRALONG, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS, SEHCB, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, SCI DU CHATEAU, ALSTOM TRANSPORT REICHSHOFFEN, RENOVE PALETTES, PV CP RESORTS FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, GRAND NANCY AEROPOLE, MAIRIE DE GRIGNY, MAIRIE DE MONS, HOPITAL HOSPICE DU MARIN, LIGUE REGIONALE DU SPORT, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, STE ACTIV THERMALES HOTELIERES, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, MAIRIE DE MEYLAN, SG SOCIETE GENERALE, SAS ED 94, THEATRE DE L ARCHIPEL, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, CNV CLUB NAUTIQUE VALERIQUAIS, PATISSERIE PASQUIER NORD, COMMUNE DE VALLOIRE, DARTESS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, DEROMEDI CARRIERES, NATIXIS SECURITIES, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, AIR FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, CCI DE LA DORDOGNE, AFM RECYCLAGE, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE LES HERBIERS, RENAULT TRUCKS DEFENSE, PANARMEN, MARINELAND, DUONG PUTHEARY, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, HOSPICES CIVILS DE LYON, OVERLAP GROUPE, LELY ENVIRONNEMENT, AATES, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• ARCEP, 03/11/2011, 11-1264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MEDITERRANEE, ALLO TAXI, LES ECRINS, RADIO-SERVICE PLUS, EFFIA STATIONNEMENT, CENTRE DE SKI DE FOND, ECOMAT, ACTA MOBILIER, ETI, VINCI, SEVEDE, EIFFAGE CONSTRUCTION, CARDEM, NEO SECURITY, LES BIOVENTOUX, NORMANDY CONTROLE SECURITE, STE D EXPLOITATION DU PLATEAU DE LA MURE, ATMOSPHERE, MISSION SPORT COMMUNICATION, AUTOROUTES ET TUNNEL DU MT BLANC, DB CARGO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, SKI CLUB PRALOGNAN, TRW ORLEANS COMPOSANTS MOTEURS, SNEF, SOGEA NORD OUEST, UGC CINE CITE, TORANN-FRANCE, GUIMA PALFINGER, PS VAL, CNRS UNIVERSITE DE LA REUNION, CAMPENON BERNARD SUD EST, SINAMA-PONGOLLE OLIVIER, SPL LE VOYAGE A NANTES, IDEX ENERGIES, POMONA EPISAVEURS, MAIRIE DE ROANNE, VAFC, PERRIER BOTTLING MACHINES, IDEA LOGISTIQUE, AMSIC MAISON DES SQUARES SOLIDARITE, THEMIS FM, ELENGY, BREZILLON, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SQUASH AUVERGNE, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
• ARCEP, 06/04/2010, 10-0437
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LYON, SEMIPFA, ECOMAT, MAIRIE DE ST ZACHARIE, CONVIVIO-RCO, AGRI OEUF, CARREFOUR HYPERMARCHES, ERMEWA FRANCE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, UGC CINE CITE, SARA RESIDENCES DE TOURISME, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, SODEBO, MAIRIE DE VERTOU, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION VAL DE BIEVRE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, CONTINENT 2001, COMITE INTER GROUPAMA SA ET LOGISTIQUE, TERRALYS, ROCKWOOL FRANCE SAS, ALSYS, ENTREPRISE GALLEGO, SNC LE PHARE, SOGERES, SECODE, CENTRAL RADIO TAXIS GARE SAINT RAPHAEL, KOHLER FRANCE, CIE D AFFRETEMENT ET TRANSPORTS, ALPINE-ENERGIE LUXEMBOURG
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2010, 10-0437, 2010-0437
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lyon, SEMIPFA, Ecomat, Mairie de Saint-Zacharie, Logidis, Agri Oeuf, CARREFOUR HYPERMARCHES, Ermewa France, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, UGC CINE CITE, SARA Résidences de Tourisme, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, Sodebo, Mairie de Vertou, Communauté d'agglomération Val de Bièvre, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, SEPELEC, COMITE INTER GROUPAMA SA ET LOGISTIQUE, Terralys, ROCKWOOL FRANCE SAS, Alsys, Entreprise Gallegos, SNC Le Phare, Centrex, Secode, Central Radio Taxis, Kohler France, Compagnie d'affrètement et transports Batilly, ALPINE-ENERGIE LUXEMBOURG
• Cour de cassation, 30/01/2008, 06-44.491, 06-44.492, 06-44.493, 06-44.494
  Début du contentieux : 23/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/06/2007, 06/02845
  Début du contentieux : 14/09/2006
  Position : Défendeur
• ARCEP, 12/06/2007, 07-0537, 2007-0537
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ISS ENERGIE, URBAINE DE TRAVAUX, CNH INDUSTRIAL FRANCE, FORCLUM ENERGIES SERVICES, VEOLIA TRANSPORT, BBT PERPIGNAN, ZSCHOKKE CONSTRUCTION, NANTES CULTURE ET PATRIMOINE, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, THEATRE LE QUAI, GROUPE ORMES ADVANTAGE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, STE ENVIRONNEMENT BASSIN DE LACQ, SNC ALTA CRP RUAUDIN, SOCIETE EXPLOITATION AEROPORT MEAULTE, EFFIA STATIONNEMENT, IMMOBILIERE CAISSE EPARGNE ST JACQUES, SOLITOP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ECOMAT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY, STEELCASE WISCHES, THOMSON GENLIS SA, ETI CERGY, SAPRR, GLECCCL, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE DE VAUREAL, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, FICOMIRRORS FRANCE SAS, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, SPORT GARAGE ST ETIENNE, REGIE MUNICIPALE DES REMONTEES MECANIQUES, L ORME MONTFERRAT, MELTM, ASSOCIATION SYNDIC CARRE SENART, PS EST NORD SECURITE PROTECTION SERVICE EST -NORD SECURITE, REGIES VENDOME, RHODIA OPERATIONS, ISDEL, AIR LIQUIDE, ETABLISSEMENTS DUPUY, SECURITE CARAIBES, IG3M, STE HOTELIERE RIVIERE BARQUE, LABORATOIRES ARKOPHARMA, DRIRE DIR REG INDUSTRIE RECHERCHE ENVIRONNEMEN, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, STE DU GAZ DE BORDEAUX, LA SIESTA, MAIRIE DE ST BARTHELEMY D ANJOU, EURALIS GASTRONOMIE, BIO RAD, MAIRIE DE LE HOHWALD, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, DIR SCES PENITENTIAIRES, STE NOUVELLE BEGEY, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, RUFFAT RENE, VINCI PARK, GML FRANCE, MAIRIE DE SURESNES, CELTA, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPENNE, MAISON DPTALE DE L ENFANCE, SITOMA, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, LABORATOIRES CIBA VISION, COMMUNAUTE COMM BASSIN BOURBEUSE, COMMUNAUTE COMM VALLEE MUNSTER, HOTEL GEORGE V, CARRIERES LATIEULE, TURBOMECA, MAIRIE DE VENELLES, STE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, STRAP, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, MAIRIE LE THOLONET, CCI DE BEAUVAIS TILLE, CARRET RICHARD, LCIE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, CORUS RAIL FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES PORT JEROME LILLEBONNE, SIEMENS DIJON, MAERSK FRANCE, GROUPE MARMARA, DIR AVIATION CIVILE NORD EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2007, 07-0537, 2007-0537
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ISS ENERGIE, URBAINE DE TRAVAUX, CNH INDUSTRIAL FRANCE, FORCLUM ENERGIES SERVICES, VEOLIA TRANSPORT, BBT PERPIGNAN, ZSCHOKKE CONSTRUCTION, NANTES CULTURE ET PATRIMOINE, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, LE QUAI - CDN, GROUPE ORMES ADVANTAGE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, STE ENVIRONNEMENT BASSIN DE LACQ, SNC ALTA CRP RUAUDIN, SOCIETE EXPLOITATION AEROPORT MEAULTE, EFFIA STATIONNEMENT, IMMOBILIERE CAISSE EPARGNE ST JACQUES, SOLITOP, SAS LE MALRAUX, ECOMAT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE WISCHES, THOMSON GENLIS SA, ETI CERGY, SAPRR, GLECCCL, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE DE VAUREAL, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, FICOMIRRORS FRANCE SAS, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, SPORT GARAGE, REGIE MUNICIPALE DES REMONTEES, L ORME MONTFERRAT, MELTM, ASSOCIATION SYNDIC CARRE SENART, PS EST NORD SECURITE PROTECTION SERVICE EST -NORD SECURITE, REGIES VENDOME, RHODIA OPERATIONS, ISDEL, L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, ETABLISSEMENTS DUPUY, APS SECURITE CARAIBES, IG3M, STE HOTELIERE RIVIERE BARQUE, LABORATOIRES ARKOPHARMA, DRIRE DIR REG INDUSTRIE RECHERCHE ENVIRONNEMEN, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, STE DU GAZ DE BORDEAUX, LA SIESTA, MAIRIE DE ST BARTHELEMY D ANJOU, EURALIS GASTRONOMIE, BIO RAD, MAIRIE DE LE HOHWALD, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, DIR SCES PENITENTIAIRES, STE NOUVELLE BEGEY, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, RUFFAT RENE, VINCI PARK, GML FRANCE, MAIRIE DE SURESNES, CELTA, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPENNE, MAISON DPTALE DE L ENFANCE, SITOMA SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'ALBIGEOIS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, LABORATOIRES CIBA VISION, COMMUNAUTE COMM BASSIN BOURBEUSE, COMMUNAUTE COMM VALLEE MUNSTER, HOTEL GEORGE V, CARRIERES LATIEULE, TURBOMECA, MAIRIE DE VENELLES, STE PARISIENNE ENROBAGE, STRAP, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, MAIRIE LE THOLONET, CCI DE BEAUVAIS TILLE, CARRET RICHARD, LCIE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, CORUS RAIL FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES PORT JEROME LILLEBONNE, SIEMENS DIJON, MAERSK FRANCE, GROUPE MARMARA, DIR AVIATION CIVILE NORD EST
• Cour d'appel d'Orléans, 29/03/2007, 06/02769
  Début du contentieux : 28/09/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 20/09/2006, 05/01074
  Début du contentieux : 28/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GROUP 4 SECURICOR
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2006, 05/01078
  Début du contentieux : 28/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GROUP 4 SECURICOR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EUROGUARD
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2006, 05/01077
  Début du contentieux : 28/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GROUP 4 SECURICOR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EUROGARD
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2006, 05/01076
  Début du contentieux : 28/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : G4S SECURITY TRAINING (FRANCE)
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2006, 05/01075
  Début du contentieux : 28/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GROUP 4 SECURICOR
• Cour de cassation, 30/10/2002, 00-43.471
  Début du contentieux : 28/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Savoisienne de Surveillance (ETS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 04/06/2002, 02-0414, 02-414
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, TRANSFESA FRANCE, SITOMA SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'ALBIGEOIS, CLUB PORSCHE DE FRANCE REGION CENTRE ORLÉANS, PANAVI DISTRIBUTION, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, LABORATOIRES CIBA VISION, CONDAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE, CCVM COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER, MAIRIE DE MARIGNANE, HOTEL GEORGE V, AGRI-TERRITOIRES, CARRIERES LATIEULE, SICRA, TURBOMECA, MAIRIE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, STRAP, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, CCI DE BEAUVAIS TILLE, CARRET, LCIE, ADPC 44, PHARMATIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, STPB, BOUYGUES BATIMENT, SOGERAIL, MAIRIE DE LILLEBONNE, CERBERUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2002, 02-0414, 02-414
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSFESA FRANCE, SITOMA SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'ALBIGEOIS, CLUB PORSCHE DE FRANCE REGION CENTRE, PANAVI DISTRIBUTION, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, LABORATOIRES CIBA VISION, CONDAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE, CCVM COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER, MAIRIE DE MARIGNANE, HOTEL GEORGE V, AGRI-TERRITOIRES, CARRIERES LATIEULE, SICRA, TURBOMECA, MAIRIE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, STRAP, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, CCI DE BEAUVAIS TILLE, LCIE, ADPC 44, PHARMATIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, STPB, BOUYGUES BATIMENT, SOGERAIL, MAIRIE DE LILLEBONNE, CERBERUS