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Mise à jour RCS : le 20/08/2026 Mise à jour RNE : le 20/08/2026 Mise à jour INSEE : le 19/08/2026

SITA CENTRE EST

343 041 745 · Radiée depuis le 24/08/2011
Adresse : ZAE 5 R DES GOULETTES, 5 AU BOIS JEAN GUILLAUME, 21850 SAINT-APOLLINAIRE
Activité : Traitement et élimination des déchets non dangereux
Effectif : 0 salarié (donnée 2011)
Création : 06/11/1987
Dirigeants : MAILLARD Philippe , SCHWARTZ Olivier , PASSEMARD Xavier , TESSIER Denis , PONCET Serge

Informations juridiques de SITA CENTRE EST

SIREN : 343 041 745
SIRET (siège) : 343 041 745 00252
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR61343041745
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de DIJON, le 24/08/2011)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 01/08/2011)
Numéro RCS : 343 041 745 R.C.S. Dijon
Capital social : Inconnu

Activité de SITA CENTRE EST

Code NAF ou APE : 38.21Z (Traitement et élimination des déchets non dangereux)
Domaine d’activité : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SITA CENTRE EST applique soit différente. : Activités du déchet - IDCC 2149
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise SITA CENTRE EST

  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00252
    Adresse : ZAE 5 R DES GOULETTES 5 AU BOIS JEAN GUILLAUME 21850 SAINT-APOLLINAIRE
    Date de création : 04/05/2000
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00393
    Adresse : CTRE TRI SMEVOM ZAC LIGERVAL RUE DES BLATTIERS 71160 DIGOIN
    Date de création : 01/06/2009
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00385
    Adresse : LA GRANGE CERTIER 25340 FONTAINE-LES-CLERVAL
    Date de création : 15/04/2008
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00377
    Adresse : AGENCE BERRY LIMOUSIN LD LA MOTTE 58470 MAGNY-COURS
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 30/11/2009 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00369
    Adresse : PARC D'ACTIVITES DE ORMES SARAN RUE DE MONBARY 45140 ORMES
    Date de création : 01/02/2007
    Date de clôture : 01/08/2011
    Activité distincte : Collecte des déchets non dangereux (38.11Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00351
    Adresse : ZA TECHNOLOGIA RUE ARTHUR KREBS 70000 VESOUL
    Date de création : 01/10/2006
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Collecte des déchets non dangereux (38.11Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00344
    Adresse : RTE DE NEVERS LA VILLA 71160 LA MOTTE-SAINT-JEAN
    Date de création : 01/04/2006
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00336
    Adresse : ZI CHARMONTET 9 RUE GEORGES BOILLOT 25200 MONTBELIARD
    Date de création : 01/01/2006
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00310
    Adresse : LES LONGUES RAIES 70160 FAVERNEY
    Date de création : 01/04/2005
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00328
    Adresse : 5 RUE DE DIJON 21500 SAINT-REMY
    Date de création : 01/01/2005
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00294
    Adresse : 1 RUE KONRAD ADENAUER 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
    Date de création : 01/01/2005
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00302
    Adresse : ZI DE CHEMAUDIN 25320 CHEMAUDIN ET VAUX
    Date de création : 01/01/2004
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00286
    Adresse : ZAC COMBEAUTE 3 RUE DE LA PRESLE 70800 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE
    Date de création : 05/06/2001
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00260
    Adresse : LA FOSSE 25530 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
    Date de création : 01/01/2000
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00229
    Adresse : LE BOIS MOREY 71210 TORCY
    Date de création : 01/06/1999
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00245
    Adresse : ZI SAINT ELOI 16 RUE GEORGES DUFAUD 58000 NEVERS
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 30/11/2009 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00138
    Adresse : RUE DES GRANGETTES 39570 PERRIGNY
    Date de création : 02/12/1998
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00146
    Adresse : PARC DE MIRANDE 14 RUE COUBERTIN 21000 DIJON
    Date de création : 01/11/1998
    Date de clôture : 04/05/2000 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00161
    Adresse : LA GRILLOTTE 89230 VENOUSE
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00120
    Adresse : ZI DES RIVES DU DOUBS 1 RUE DE LA LIBERATION 25700 VALENTIGNEY
    Date de création : 01/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
    Activité distincte : Récupération de déchets triés (38.32Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00112
    Adresse : RTE DE MONTBARD 21500 NOGENT-LES-MONTBARD
    Date de création : 13/06/1996
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers d'autres établissements
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00278
    Adresse : LA FUVELLE 25160 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
    Date de création : 01/09/1995
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00104
    Adresse : 2 BD VAULABELLE 89000 AUXERRE
    Date de création : 15/04/1995
    Date de clôture : 01/10/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00096
    Adresse : 8 RUE DE POLOGNE 71200 LE CREUSOT
    Date de création : 01/11/1994
    Date de clôture : 31/12/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00179
    Adresse : BOIS LE DUC RTE DE MESVRES 71400 AUTUN
    Date de création : 01/08/1994
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00088
    Adresse : CHE DES CRIOTS 58500 SURGY
    Date de création : 24/06/1993
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00153
    Adresse : LES PRES CADOUX 89200 SAUVIGNY-LE-BOIS
    Date de création : 01/01/1993
    Date de clôture : 30/11/2009 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00039
    Adresse : C.E.T. DE VAIVRE 70000 VAIVRE-ET-MONTOILLE
    Date de création : 01/01/1993
    Date de clôture : 01/12/2008 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00062
    Adresse : ZI LES TAUPIERES 95 B RUE FRANCIS GARNIER 58000 NEVERS
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 30/11/2009 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00054
    Adresse : PETIT PIEN 89470 MONETEAU
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 30/11/2009 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00047
    Adresse : 15 RUE DU 26EME DRAGONS 21000 DIJON
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 31/12/1998 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00021
    Adresse : Z.I. COMBLETTE 71600 PARAY-LE-MONIAL
    Date de création : 15/01/1992
    Date de clôture : 01/04/2006
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00211
    Adresse : 70000 PUSEY
    Date de création : 01/01/1992
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00195
    Adresse : 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY
    Date de création : 01/12/1991
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00070
    Adresse : 1425 RUE BLAISE PASCAL 39000 LONS-LE-SAUNIER
    Date de création : 01/10/1990
    Date de clôture : 31/12/1998 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00187
    Adresse : 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
    Date de création : 01/07/1988
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00203
    Adresse : RUE DE LA FORGE 70110 VILLERSEXEL
    Date de création : 01/07/1988
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00237
    Adresse : LE BOURG 58320 POUGUES-LES-EAUX
    Date de création : 06/11/1987
    Date de clôture : 30/11/2009
  • Établissement secondaire

    Fermé

    343 041 745 00013
    Adresse : 53 CHE DES ESSARTS 25000 BESANCON
    Date de création : 06/11/1987
    Date de clôture : 01/08/2011 et transféré vers d'autres établissements

Etablissements de l'entreprise SITA CENTRE EST

Finances de SITA CENTRE EST

Dirigeants et représentants de SITA CENTRE EST

Entreprises dirigées par SITA CENTRE EST

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SITA CENTRE EST

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SITA CENTRE EST

    • Document inconnu
    24/08/2011
    • Document inconnu
    24/08/2011
    • Document inconnu
    24/08/2011
    • Document inconnu
    27/06/2011
    • Document inconnu
    27/07/2010
    • Document inconnu
    05/02/2010
    • Document inconnu
    05/02/2010
    • Document inconnu
    05/02/2010
    • Document inconnu
    05/02/2010
    • Document inconnu
    05/02/2010
    • Document inconnu
    08/10/2009
    • Document inconnu
    24/07/2009
    • Document inconnu
    24/07/2009
    • Document inconnu
    24/07/2009
    • Document inconnu
    24/04/2009
    • Document inconnu
    11/03/2009
    • Document inconnu
    05/01/2009
    • Document inconnu
    20/10/2008
    • Document inconnu
    24/09/2008
    • Document inconnu
    26/05/2008
    • Document inconnu
    18/06/2007
    • Document inconnu
    12/10/2005
    • Document inconnu
    08/08/2005
    • Document inconnu
    18/04/2005
    • Document inconnu
    23/02/2004
    • Document inconnu
    31/01/2003
    • Document inconnu
    31/01/2003
    • Document inconnu
    28/06/2002
    • Document inconnu
    06/02/2002
    • Document inconnu
    08/08/2000
    • Document inconnu
    25/04/2000
    • Document inconnu
    03/04/2000
    • Document inconnu
    21/12/1999
    • Document inconnu
    30/11/1999
    • Document inconnu
    11/10/1999
    • Document inconnu
    22/03/1999
    • Document inconnu
    29/01/1999
    • Document inconnu
    28/09/1998
    • Document inconnu
    28/04/1998
    • Document inconnu
    22/01/1998
    • Document inconnu
    01/12/1997
    • Document inconnu
    10/07/1997
    • Document inconnu
    10/07/1997
    • Document inconnu
    31/10/1995
    • Document inconnu
    31/10/1995
    • Document inconnu
    16/09/1993
    • Document inconnu
    12/07/1993
    • Document inconnu
    25/05/1993
    • Document inconnu
    08/03/1993
    • Document inconnu
    18/02/1993
  • Chargement...

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Comptes annuels de SITA CENTRE EST

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SITA CENTRE EST

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SITA CENTRE EST

  • Cour de cassation, 21/11/2017, 16-83.231
    Début du contentieux : 08/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SUEZ RV CENTRE EST
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 24/10/2017, 15LY01070
    Début du contentieux : 29/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 21/02/2017, 16-83.231
    Début du contentieux : 24/02/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : COUR DE CASSATION
    Dispositif : Rabat
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Grenoble, 26/01/2017, 15/00723
    Début du contentieux : 03/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Grenoble, 15/09/2016, 14/04435
    Début du contentieux : 02/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour de cassation, 13/09/2016, 16-83.231
    Début du contentieux : 24/02/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Cour d'appel de Chambéry
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 31/05/2016, 16-0753
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SARCELLES, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, INDIGO PARK, GOLF DE MARSEILLE LA SALETTE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, HELI SECURITE, REGIE DES TRANSPORTS, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SOCAVAR SOC CIVILE AGRICOLE VALLEE DE RETOURNE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES, MONACAIR, PATHE LA VALETTE IMMOBILIER
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/05/2016, 16-0753
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SARCELLES, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, INDIGO PARK, GOLF DE MARSEILLE LA SALETTE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, HELI SECURITE, REGIE DES TRANSPORTS, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SOCAVAR SOC CIVILE AGRICOLE VALLEE DE RETOURNE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES, MONACAIR, PATHE LA VALETTE IMMOBILIER
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0491
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK + 79, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, CRUZ MERMY DANIEL, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
  • ARCEP, 06/04/2016, 16-0491
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK +, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, SG SOCIETE GENERALE, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
  • ARCEP, 12/01/2016, 16-0009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, COMMUNE DE CHAMROUSSE, CORA, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, SOC EXPLOIT DU CIRCUIT DIJON PRENOIS, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, COMMUNE DE TARASCON, SOLVAY CARBONATE FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU COEUR DU SUNDGAU, THEATRE DE SENART, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, UNION DES REALISATIONS, SYND MIXTE DU BASSIN DE L AGOUT, TERMINAL PORTE OCEANE, ASS AMICALE SKI ETUDE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERIS SECURITY, ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD SA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0009
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CARPENTRAS, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, COMMUNE DE CHAMROUSSE, CORA, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, SOC EXPLOIT DU CIRCUIT DIJON PRENOIS, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, COMMUNE DE TARASCON, SOLVAY CARBONATE FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU COEUR DU SUNDGAU, THEATRE DE SENART, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, UNION DES REALISATIONS, SYND MIXTE DU BASSIN DE L AGOUT, TERMINAL PORTE OCEANE, ASS AMICALE SKI ETUDE, DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERIS SECURITY, ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD SA
  • Cour d'appel de Lyon, 02/12/2015, 14/08645
    Début du contentieux : 13/05/2013
    Position : Défendeur
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, AUCHAN RETAIL FRANCE, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/11/2015, 15-1279
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLYGONE GESTION RIVIERA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CAP INVEST, CINEVILLE, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, SAM-BIO, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES, VCF NORMANDIE CENTRE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SARL P2R, SUD SECURITE PRIVE, LABORATOIRES GOEMAR, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, EUTELSAT SA, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, ECOMAT, COMMUNE DE SUMENE, ARA ASSISTANCES REGIONALES AERIENNES, STE D APPROVISIONNNEMENT EN, BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME, CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE, ASCO INDUSTRIES, COMMUNE DE DORDIVES, ROLLER CLUB DE PORNICHET, ACP SECURITE, INDIGO PARK, REGIE MUNICIPALE SCE PISTE, FAYAT BATIMENT, DALKIA, APEN, CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, CICERON PASCAL MONTAGE LEVAGE, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE
  • ARCEP, 03/11/2015, 15-1279
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLYGONE GESTION RIVIERA, DESMAREZ, CAP INVEST, CINEVILLE, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, SOCIETE BIC, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES, VCF NORMANDIE CENTRE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SARL P2R, SUD SECURITE PRIVE, LABORATOIRES GOEMAR, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, EUTELSAT SA, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, ECOMAT, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, COMMUNE DE SUMENE, ARA ASSISTANCES REGIONALES AERIENNES, STE D APPROVISIONNNEMENT EN, BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME, CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE, ASCO INDUSTRIES, COMMUNE DE DORDIVES, ROLLER CLUB DE PORNICHET, ACP SECURITE, INDIGO PARK, REGIE MUNICIPALE SCE PISTE, FAYAT BATIMENT, SNCF RESEAU, APEN, CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, CICERON PASCAL MONTAGE LEVAGE, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2015, 13VE02784
    Début du contentieux : 20/06/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour d'appel de Lyon, 22/05/2015, 14/06534
    Début du contentieux : 03/07/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : SUEZ RV LOIRE METAUX
  • ARCEP, 27/01/2015, 15-0098
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SNCF RESEAU, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, COMMUNE DE SINNAMARY, SOCIETE NATIONALE SNCF, SECURITE PROTECTION, SODEXO ENTREPRISES, DMH SECURITE, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, SYNDICAT MIXTE DU PONT ROYAT, CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ALARMES CHARENTAISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL L'ANNEAU, TRIADE ELECTRONIQUE, SYSTRA, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SOCIETE DE DISTRIBUTION HAZEBROUCK, BORDEAUX CROISIERE, COMMUNE DE TAVERNY, DELHOMME LAURENT, FREMARC, DEFOS DU RAU MICHEL, AIRBUS OPERATIONS, BG SECURITE, TRAILER ET CONTAINER SCE INDUSTRIE, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE DU GARD, PARTI SOCIALISTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0098
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SNCF RESEAU, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, COMMUNE DE SINNAMARY, SOCIETE NATIONALE SNCF, SECURITE PROTECTION, SODEXO ENTREPRISES, DMH SECURITE, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, SYNDICAT MIXTE DU PONT ROYAT, CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ALARMES CHARENTAISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL L'ANNEAU, TRIADE ELECTRONIQUE, SYSTRA, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SOCIETE DE DISTRIBUTION HAZEBROUCK, BORDEAUX CROISIERE, COMMUNE DE TAVERNY, DELHOMME LAURENT, FREMARC, DEFOS DU RAU MICHEL, AIRBUS OPERATIONS, BG SECURITE, TRAILER ET CONTAINER SCE INDUSTRIE, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE DU GARD, PARTI SOCIALISTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
  • Cour d'appel de Grenoble, 04/12/2014, 14/04160
    Début du contentieux : 16/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Chambéry, 21/10/2014, 2014/00217, 14/00217
    Début du contentieux : 17/01/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : VIGNIER F
    Dispositif : Autres
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0803
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, PICOTY SA, SOGERES, SOC ECONOMIE MIXTE PRODUCTIONS, SAGEM DEFENSE SECURITE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE CHAMROUSSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE DE NEUF BRISACH, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, TOURNIER MURIEL, ENTREPRISE BLONDEAU, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE MEAUX, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, CORA, OFFICE DE TOURISME, IMERYS TALC DE LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE CAHORS, VALDEPHARM, ASSISTANCE AMBULANCE, AEROPORTS DE LYON, GAUMONT CHAMPS ELYSEES, COMMUNE DE FIGEAC, COMMUNE DE MONTLUCON, MAISON BURTIN, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, COMMUNE DE MOISSAC, COMMUNE DE ST DIE DES VOSGES, L'OREAL, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, VERDIE CAHORS, LE 19 AVENUE KLEBER, 3 BDS, DEPARTEMENT DE L'ISERE
  • ARCEP, 15/07/2014, 14-0803
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, PICOTY SA, SOGERES, SOC ECONOMIE MIXTE PRODUCTIONS, SAGEM DEFENSE SECURITE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE CHAMROUSSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE DE NEUF BRISACH, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, TOURNIER MURIEL, ENTREPRISE BLONDEAU, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE MEAUX, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, CORA, OFFICE DE TOURISME, IMERYS TALC DE LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE CAHORS, VALDEPHARM, ASSISTANCE AMBULANCE, AEROPORTS DE LYON, GAUMONT CHAMPS ELYSEES, COMMUNE DE FIGEAC, COMMUNE DE MONTLUCON, MAISON BURTIN, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, COMMUNE DE ST DIE DES VOSGES, L'OREAL, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, VERDIE CAHORS, LE 19 AVENUE KLEBER, 3 BDS, DEPARTEMENT DE L'ISERE
  • ARCEP, 27/05/2014, 14-0615
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Q-PARK FRANCE, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, SERIS SECURITY, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, PATRIMONIALE OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L ARDOISE, ASL TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCAISE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SG SOCIETE GENERALE, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE D'AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SBTPC SOGEA REUNION, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0615
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST PRIEST, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, OBERLI THEO, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, SERIS SECURITY, ALLIANZ VIE, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU SUD-EST, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRASSE, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE DE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SEAM TROYES PARC AUTO, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SBTPC SOGEA REUNION, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 15/05/2014, 14LY00555
    Début du contentieux : 15/02/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Dijon, 15/05/2014, 13/00454
    Début du contentieux : 05/07/2012
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Riom, 01/04/2014, 12/00773
    Début du contentieux : 20/03/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AUVERGNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Chambéry, 10/12/2013, 12/01678
    Début du contentieux : 18/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, GENERALI IARD
  • Cour de cassation, 20/11/2013, 12-21.941
    Début du contentieux : 26/08/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Besançon, 11/10/2013, 12/00701
    Début du contentieux : 23/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de FRANCHE-COMTE
  • ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, LAFARGE GRANULATS SUD, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, SA GARDEL, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 25/04/2013, 12LY00718
    Début du contentieux : 15/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
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  • ARCEP, 26/03/2013, 13-0447
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NAVILAND CARGO, COMMUNE DE MARSEILLE, UNIVERSITE D ARTOIS, ASSOCIATION FONCIERE D'ETAIS, SIFEL, CTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, VAILLS, SOGEA NORD OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2013, 13-0447
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NAVILAND CARGO, COMMUNE DE MARSEILLE, UNIVERSITE D ARTOIS, ASSOCIATION FONCIERE D'ETAIS, SIFEL, CTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, VAILLS, SOGEA NORD OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2013, 13-0351
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, COMMUNE LES ORRES, SPLRL, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SYNDICAT ESF VARS, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU, COMMUNE D OBERNAI, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, AREVA NC, SYND COPRO CTRE COMMERCIAL, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, VAL EVASION, CIMENTS CALCIA, LES ORRES ECOLE SKI FRANCAIS, COMMUNE DE FACHES THUMESNIL, CORA, ALLO TAXI NICOIS, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, RHONE GAZ, KEOLIS ANGERS, ACO AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, ACREM SERVICE, VENCOREX FRANCE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, CN AIR, NOVERGIE, WURTH FRANCE, SOCORAIL, COMMUNE DE TOURS, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, AGRI SANTERRE, TERELIAN, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, CGGVERITAS SERVICES SA, SOGEA NORD OUEST, STORENGY, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, EPCC L AUTRE CANAL SCENE MUSIQUE, COMMUNE DE SANARY SUR MER
  • ARCEP, 12/03/2013, 13-0351, 2013-0351
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WAGNER JEAN JOSEPH, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, COMMUNE LES ORRES, SPLRL, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SYNDICAT ESF VARS, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU, COMMUNE D OBERNAI, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, AREVA NC, SYND COPRO CTRE COMMERCIAL, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, VAL EVASION, CIMENTS CALCIA, COMMUNE D AIME, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, EGGER PANNEAUX ET DECORS, LES ORRES ECOLE SKI FRANCAIS, COMMUNE DE FACHES THUMESNIL, CORA, ALLO TAXI NICOIS, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, RHONE GAZ, KEOLIS ANGERS, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, ACREM SERVICE, VENCOREX FRANCE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, CN AIR, NOVERGIE, WURTH FRANCE, SOCORAIL, COMMUNE DE TOURS, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, AGRI SANTERRE, TERELIAN, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, CGGVERITAS SERVICES SA, SOGEA NORD OUEST, STORENGY, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, EPCC L AUTRE CANAL SCENE MUSIQUE, COMMUNE DE SANARY SUR MER
  • Cour de cassation, 13/02/2013, 11-26.134
    Début du contentieux : 04/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 29/01/2013, 13-0053, 2013-0053
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARREFOUR HYPERMARCHES, V & M FRANCE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE DE CHARTRES, COMMUNE DE LAMBERSART, COMMUNE DE BONNEUIL SUR MARNE, SYND COPRO CTRE CIAL LES ATLANTE, COMMUNAUTE DE COM DU PAYS DE FAYENCE, COMMUNE DE NANTES, SOC PUBLIQUE LOCALE GEST ESP, COMMUNE DE VARS, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COMMUNE DE MARTIGUES, PGS BEYNEL, SOC ECO MIXTE TRANSPORTS AGGLO, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS, ALPES AZUR ENVIRONNEMENT, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, FMV ZIEHL-ABEGG FRANCE, ENTR TECH SECURITE SURVEIL RHONE, COMMUNE DE GIGNAC, SLR - OXYTEC LES DUNES, ASSOC FRANCSE SECURITE SPORTIVE, NANTES METROPOLE GESTION, MBDA FRANCE, GXO LOGISTICS FRANCE, DROUOT ENCHERE, STRATEGIC TELECOM, WINOA, AEROPORT BEZIERS CAP D AGDE, SQUASH AUVERGNE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SOGEA NORD OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0053
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARREFOUR HYPERMARCHES, V & M FRANCE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE DE CHARTRES, COMMUNE DE LAMBERSAT, COMMUNE DE BONNEUIL SUR MARNE, SYND COPRO CTRE CIAL LES ATLANTE, COMMUNAUTE DE COM DU PAYS DE FAYENCE, COMMUNE DE NANTES, SOC PUBLIQUE LOCALE GEST ESP, COMMUNE DE VARS, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COMMUNE DE MARTIGUES, PGS BEYNEL, SOC ECO MIXTE TRANSPORTS AGGLO, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS, ALPES AZUR ENVIRONNEMENT, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, CARCASSONNE AGGLO, FMV ZIEHL-ABEGG FRANCE, ENTR TECH SECURITE SURVEIL RHONE, COMMUNE DE GIGNAC, SLR - OXYTEC LES DUNES, ASSOC FRANCSE SECURITE SPORTIVE, NANTES METROPOLE GESTION, MBDA FRANCE, GXO LOGISTICS FRANCE, DROUOT ENCHERE, STRATEGIC TELECOM, WINOA, AEROPORT BEZIERS CAP D AGDE, SQUASH AUVERGNE, SOGEA NORD OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1057, 2012-1057
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CLUB MEDITERRANEE, CHR D AMIENS, VERRERIE DU LANGUEDOC ET CIE, SPIE EST, MAIRIE D HASPARREN, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, AMBULANCES BOUCHET, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SDF VAN ROY LAPEYRIN CAUCHY LUCAS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MAIRIE DE ST OUEN, BABARY SA, GROUPEMENT DES TAXIS DE FORBACH, CHAUNY MAIRIE, SUEZ EAU FRANCE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ASS MEDICALE DR OESTERLE KOEGLER, HEWLETT PACKARD FRANCE, VERRERIE DU LANGUEDOC, CURMA, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, SUD EDUCATION ROUTIERE SARL, MAISON DE SANTE, GROUPEMENT DE MAITRES CHIENS, IMMOBILIERE 3F, CHU D AMIENS, SOC EXPLOIT AEROPORT ANGOULEME, DELORME MARCEL, SANOFI AVENTIS GROUPE, COVED, EDF, THORN EUROPHANE, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU PLAN DE GESTION DES ETIAGES DU BASSIN DE L'AVEYRON, MEDDE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, MAIN SECURITE, DOMAINE ST ROMAN D ESCLANS, COMMUNE DE LARUNS, SAGACOM, L'AFFICHE, CENTRE HOSPITALIER, PVMTE, MAIRIE DE LACANAU, MAIRIE DE CHAUNY, CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, GASCOGNE MATERIAUX, ANCIEN GARAGE SENAC, SARL AMBULANCES TASSINOISES, MAIRIE DE ST MARCELLIN EN FOREZ, EIF EUROPEENNE INGENIERIE FINANCIERE, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, EAI EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, BEURALIA, ASSOCIATION EVEILS, STAR, MK SECURITE, BFK ELECTRONIQUES BOURGOGNE FOURNITURES ET KITS ELECTRONIQUES, EFFIA STATIONNEMENT, ONET SERVICES, ZSCHOKKE CONSTRUCTION, NEO SECURITY, MOUNTAIN EXPERIENCE, RHONE SAONR ENGRAIS, CEMGA LOGISTICS, EUROPE SECURITE SERVICES, TRANSPORTS BAUDRON, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SCHINDLER, FERRERO FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNRS SAS NOUVEL R SECURITE, EIFFAGE TP, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SICRA IDF, ETI, SICRA, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 04/09/2012, 12-1057
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CLUB MED, CHR D AMIENS, VERRERIE DU LANGUEDOC ET CIE, SPIE EST, MAIRIE D HASPARREN, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, AMBULANCES BOUCHET, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SDF VAN ROY LAPEYRIN CAUCHY LUCAS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MAIRIE DE ST OUEN, BABARY SA, GROUPEMENT DES TAXIS DE FORBACH, CHAUNY MAIRIE, SUEZ EAU FRANCE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ASS MEDICALE DR OESTERLE KOEGLER, VERRERIE DU LANGUEDOC, CURMA SOC EXPLOIT CHAUFFAG URBAIN MASSY ANTONY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, SER SUD EDUCATION ROUTIERE, MAISON DE SANTE, GROUPEMENT DE MAITRES CHIENS, IMMOBILIERE 3F, CHU D AMIENS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DELORME MARCEL, SANOFI AVENTIS GROUPE, COVED NORD ET ILE DE FRANCE, EDF, THORN EUROPHANE, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU PLAN DE GESTION DES ETIAGES DU BASSIN DE L'AVEYRON, MEDDE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, MAIN SECURITE, DOMAINE ST ROMAN D ESCLANS, COMMUNE DE LARUNS, SAGACOM, AGS, CENTRE HOSPITALIER, PVMTE, MAIRIE DE LACANAU, MAIRIE DE CHAUNY, CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, GASCOGNE MATERIAUX, ANCIEN GARAGE SENAC, SARL AMBULANCES TASSINOISES, MAIRIE DE ST MARCELLIN EN FOREZ, EIF - ASTUTE, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, EAI EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, BEURALIA, ASSOCIATION EVEILS, STAR, MK SECURITE, BFK ELECTRONIQUES BOURGOGNE FOURNITURES ET KITS ELECTRONIQUES, EFFIA STATIONNEMENT, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, ZSCHOKKE CONSTRUCTION, NEO SECURITY, MOUNTAIN EXPERIENCE, CEMGA LOGISTICS, EUROPE SECURITE SERVICES, API RESTAURATION, TRANSPORTS BAUDRON, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SCHINDLER, FERRERO FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNRS SAS NOUVEL R SECURITE, EIFFAGE TP, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SICRA IDF, ETI, SICRA, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • Cour d'appel de Besançon, 09/05/2012, 10/02592
    Début du contentieux : 26/08/2010
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 02/04/2012, 11/02301
    Début du contentieux : 10/03/2011
    Position : Défendeur
  • ARCEP, 17/01/2012, 12-0035, 2012-0035
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST ETIENNE DU GRES, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, TEREOS BENP, MAIRIE DE GISORS, INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS, ASSISTANCE PUBLIQUE HP, MAIRIE DE ST RAPHAEL, COLLEGE GERARD PHILIPE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, DUEZ JEAN-JACQUES, EDF, ASSOCIATION VERCORS LOISIRS, COMMUNE DE LA CIOTAT, REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE, COMMUNE DE L HAY LES ROSES, SOC EXPLOITATION ACROPOLIS NICE, MAIRIE DE NASBINALS, SCEA BRASIER, RESEAU FRANCE OUTRE MER, GRANULATS VICAT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SELO, AUCHAN FRANCE, SIVU PETITE ENFANCE, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SITA DECTRA, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL, AUCHAN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, SCI 1 TERRASSE BELLINI, CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE, PATHE CINEMAS FRANCE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, SFTR, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, BOURDARIOS, TAM, HELIDAX, SAMSIC SECURITE, AXION, CTRE HOSPITAL ST NICOLAS DE PORT, RADIO-SERVICE PLUS, REEFER TERMINAL SETE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2012, 12-0035
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST ETIENNE DU GRES, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, TEREOS BENP, MAIRIE DE GISORS, INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS, ASSISTANCE PUBLIQUE HP, MAIRIE DE ST RAPHAEL, COLLEGE GERARD PHILIPE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, DUEZ JEAN-JACQUES, EDF, ASSOCIATION VERCORS LOISIRS, COMMUNE DE LA CIOTAT, REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE, COMMUNE DE L HAY LES ROSES, SOC EXPLOITATION ACROPOLIS NICE, MAIRIE DE NASBINALS, SCEA BRASIER, RESEAU FRANCE OUTRE MER, GRANULATS VICAT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SELO, AUCHAN FRANCE, SIVU PETITE ENFANCE, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SITA DECTRA, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL, AUCHAN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, SCI 1 TERRASSE BELLINI, CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE, PATHE CINEMAS FRANCE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, SFTR, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, BOURDARIOS, TAM, HELIDAX, SAMSIC SECURITE, AXION, CTRE HOSPITAL ST NICOLAS DE PORT, RADIO-SERVICE PLUS, REEFER TERMINAL SETE, SICRA ILE DE FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
  • ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
  • ARCEP, 23/06/2009, 09-0546, 2009-0546
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SATPLAN, SECURIFRANCE II, NAS GOLF DE CHIBERTA, PATRIMONIALE OMNIPARC, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VIP SECURITY, DIR INTER SERVICES PENITENTIAIRES, ARDT LA SOUSTA, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, ECOMAT, MAIRIE DE LAUDUN, COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRASSE, BOURDARIOS, LAMBERET, BOUYGUES BATIMENT IDF, CONSTRUCTION MODERNE IDF, UCALPI AVELUY, DOGS SECURITY, VIGIMARK SURVEILLANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, AIRBUS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, FREDERATION SECOURISTES FRANCAIS, SERIS SECURITY, STE D ASSISTANCE ET DE GESTION, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, SOGEA ATLANTIQUE, COMITE DEP MOTOCYCLISTE VAUCLUSE, LE GRAND PRE, SARL RBMA, SKY LOGISTIC, UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, MAIRIE DE LES ANGLES, CCI DE NICE COTE D AZUR, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, UBS REAL ESTATE, COMITE DE SKI DE SAVOIE, MAIRIE DE ROGNAC, HI TECH SECURITE, LA PLAGE DE L ARINELLA, MAIRIE DE ST DENIS D OLERON, ALUMINIUM PECHINEY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2009, 09-0546
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SATPLAN LIGNY, SECURIFRANCE, NAS GOLF DE CHIBERTA, OMNIPARC LYON, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VIP SECURITY, DIR INTER SERVICES PENITENTIAIRES, ARDT LA SOUSTA, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, ECOMAT, MAIRIE DE LAUDUN LA ARDOISE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRASSE, BOURDARIOS, LAMBERET, BOUYGUES BATIMENT IDF, CONSTRUCTION MODERNE IDF, UCALPI SA, DOGS SECURITY, VIGIMARK SURVEILLANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SI AIRBUS DS GEO SA, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, FREDERATION SECOURISTES FRANCAIS, SERIS SECURITY, STE D ASSISTANCE ET DE GESTION, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, SOGEA ATLANTIQUE, COMITE DEP MOTOCYCLISTE VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RECTIFICATION BI-METAL MECANIQUE AERONAUTIQUE, SKY LOGISTIC, UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, MAIRIE DE LES ANGLES, CCI DE NICE COTE D AZUR, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, UBS REAL ESTATE, COMITE DE SKI DE SAVOIE, MAIRIE DE ROGNAC, SARL HI TECH SECURITE, LA PLAGE DE L ARINELLA, MAIRIE DE ST DENIS D OLERON, ALUMINIUM PECHINEY
  • Cour d'appel de Besançon, 08/10/2008, 06/01750
    Début du contentieux : 25/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/09/2008, 05NC00070
    Début du contentieux : 17/10/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE FAVERNEY, COMMUNE DE MERSUAY, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, ASSOCIATION DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DE VIE A FAVERNEY (AVQVFE), Ministère de l'écologie et du développement durable
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/09/2008, 05NC00071
    Début du contentieux : 05/12/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE FAVERNEY, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, Ministère de l'écologie et du développement durable
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/09/2008, 05NC00069
    Début du contentieux : 18/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE FAVERNEY, COMMUNE DE MERSUAY, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, ASSOCIATION DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DE VIE A FAVERNEY (AVQVFE), Ministère de l'écologie et du développement durable
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2008, 08-0760, 2008-0760
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROPALACES, SECURIFRANCE, SIAE DE PARDAILHAN, COMITE ENTREPRISE L OPAC DE PARIS, Q PARK SERVICES, ETI VITRY SUR SEINE, PGS BEYNEL, GORON SA, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, INTRAWEST LODGING FLAINE SAS, MAIRIE DE LIEVIN, ETI CHAMBOURCY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE ST-ANTONIN NOBLE VAL, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, EMG, VEOLIA EAU, ECOMAT, SPIE SUD EST, SDEI L'ISLE SUR LA SORGUE, ADAT ASS DEPARTEMENTALE D'ASSISTANCE AUX TRANSMISSIONS (A.D.A.T.71), GOLF PLOBSHEIM KEMPFERHOF, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, DOMAINE CLARENCE DILLON, CENTRE HOSPITALIER GENERAL BEAUVAIS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, UPM-KYMMENE FRANCE, CORA, ALERTE SECURITE PRIVEE, SEMO OGEU LES BAINS, BET FOURGEAUD, APINOR, ADISSEO FRANCE S.A.S., MAIRIE DE LA ROCHELLE, CIT & CYCLE, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, SMS CYCLING BV, SOCIETE DES COURSES DE LYON, MAIRIE DE ST MALO, INDUSTEEL CREUSOT
  • ARCEP, 03/07/2008, 08-0760, 2008-0760
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROPALACES, SECURIFRANCE, SIAE DE PARDAILHAN, COMITE ENTREPRISE L OPAC DE PARIS, Q PARK SERVICES, ETI VITRY SUR SEINE, PGS BEYNEL, GORON SA, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, INTRAWEST LODGING FLAINE SAS, MAIRIE DE LIEVIN, ETI CHAMBOURCY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE ST-ANTONIN NOBLE VAL, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, EMG, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ECOMAT, SPIE SUD EST, SDEI L'ISLE SUR LA SORGUE, ADAT ASS DEPARTEMENTALE D'ASSISTANCE AUX TRANSMISSIONS (A.D.A.T.71), GOLF PLOBSHEIM KEMPFERHOF, ACTION SECURITE PARIS, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, DOMAINE CLARENCE DILLON, CENTRE HOSPITALIER GENERAL BEAUVAIS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, UPM KYMMENE FRANCE STRACEL, CORA, ALERTE SECURITE PRIVEE, SEMO OGEU LES BAINS, BET FOURGEAUD, APINOR, ADISSEO FRANCE S.A.S., MAIRIE DE LA ROCHELLE, CIT & CYCLE, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, SMS CYCLING BV, SOCIETE DES COURSES DE LYON, MAIRIE DE ST MALO, INDUSTEEL CREUSOT
  • Cour d'appel de Bourges, 19/06/2008, 07/00491
    Début du contentieux : 14/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA NOACCO, SELARL AURELIE LECAUDEY
  • ARCEP, 27/11/2007, 07-1091, 2007-1091
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA CONCESSIONS, HASQUENOPH DANIEL, AVAYA FRANCE, BAYER CROPSCIENCE FRANCE, SERVICE ASSISTANCE PISTE ORLY, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, OFFICE DU TOURISME MONT DE LANS, EFFIA SERVICES, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2007, 07-1091, 2007-1091
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA CONCESSIONS, HASQUENOPH DANIEL, AVAYA FRANCE, BAYER CROPSCIENCE FRANCE, SERVICE ASSISTANCE PISTE ORLY, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, OFFICE DU TOURISME MONT DE LANS, EFFIA SERVICES, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX
  • ARCEP, 25/01/2007, 07-0086, 2007-0086
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE, OTS OPTIMUM TAMAR SECURITY, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, MAURY IMPRIMEUR SA, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE, ACTIF SECURITE, MAIRIE DE ST MALO, KORPORATE SAS, AGENCE EUROPE SECURITE, SADE EXPLOITATION EST DE LA France, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, STCN NIMES, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, URBAINE DE TRAVAUX, BATEG, MAIRIE DE THONON LES BAINS, TAXIS RADIO TOULONNAIS, SITA MOS, INDIGO PARK, AIR FRANCE, SELR LABORATOIRE RENAUDIN, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, OSIRIS, SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE, TRAMICO, MAIRIE DE STE HELENE, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, AASI AGENCE ANNEMASSIENNE SECURITE INCENDIE, SONY FRANCE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, VFLI CARGO, PAISNEL PRESTATIONS, NORNES, SPDE SOCIETE PROVENCALE DES EAUX, CPCU, A3S, GODIN, COMADIM SAS, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE PAMIERS, MONIN ORDURES SERVICE, MELTM, SIC DE CHERRE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE, MAIRIE DE CARCES, PHARMACIA SAS, SEAE SOC EXPLOITATION ABATTOIRS D'EVRON, LAFARGE CIMENTS, IFREMER INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, SANTE ET BIEN ETRE, GTA GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS, SMN MONTPELLIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, MEUNIER PASCAL, ALTLAS SASSENAGE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, COOPERL HUNAUDAYE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, PHILIPS FRANCE, DYNEFF S.A.S., SAIPOL, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU, MAYDAY SECURITE, MAIRIE DE COLPO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/01/2007, 07-0086, 2007-0086
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, OTS OPTIMUM TAMAR SECURITY, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, MAURY IMPRIMEUR SA, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE, ACTIF SECURITE, MAIRIE DE ST MALO, KORPORATE SAS, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION EST DE LA France, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, URBAINE DE TRAVAUX, BATEG, MAIRIE DE THONON LES BAINS, TAXIS RADIO TOULONNAIS, SITA MOS SA, INDIGO PARK, AIR FRANCE, SELR LABORATOIRE RENAUDIN, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, OSIRIS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE, TRAMICO, MAIRIE DE STE HELENE, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, AASI, SONY FRANCE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, VFLI, PAISNEL PRESTATIONS, NORNES, SOCIETE PROVENCALE DES EAUX, CPCU, A3S, GODIN, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE PAMIERS, MONIN ORDURES SERVICE, MELTM, SIC DE CHERRE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE, MAIRIE DE CARCES, PHARMACIA SAS, SEAE, LAFARGE CIMENTS, IFREMER, SANTE ET BIEN ETRE, GTA GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS, SMN, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, MEUNIER PASCAL, ALTLAS SASSENAGE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, COOPERL HUNAUDAYE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI, PHILIPS FRANCE, DYNEFF, SAIPOL, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, STCN, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU, MAYDAY SECURITE SAS, MAIRIE DE COLPO
  • Cour d'appel de Besançon, 12/01/2007, 06/00111
    Début du contentieux : 15/12/2005
    Position : Défendeur
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/11/2006, 06-1120
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SUPAE IDF, SOCIETE DES PETROLES SHELL, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER PONTORSON, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, URBAINE DE TRAVAUX, BRINKS SECURITY SERVICES, USC AEROSOLS FRANCE, MARSH, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, GTM, ELITE SECURITE, EASYDIS SNC, STEX, 4X4 EUROPEAN CLUB, SB PRODUCTION, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, L'OREAL, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ABBEILLES TAXIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE DE CAVAILLON, CIE EUROPEENNE DE PROTECTION, MAIRIE DE NANGIS, DCN SERVICES, STE DES TROIS VALLEES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT, CONNECTEURS CINCH, ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE LYON, CHU DE BORDEAUX, UNION GEST CAISSE ASSUR MALADIE, MAISON DE LA REDOUTE, ALLARD EMBALLAGES, SOLVAY CARBONATE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE BANDOL, MAIRIE DE BORDEAUX, ETS PONTICELLI FRERES, CIE TRANSPORTS AGGLOME CAENNAISE, MAIRIE DE SALAZAC, ARKEMA FRANCE, ANABAS, ECOLE NAT SUP METIER IMAGE SON, SYND MIXTE MONTAGNE ARDECHOISE, SCI AGRISUD, MAIRIE DE CROLLES, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CANAL + DISTRIBUTION, SESI I TELE, KNAUF PLATRES, GAP FRANCE, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, NORVALO, AUCHAN FRANCE, CENTRE DES EXPOSITIONS DU MANS, CENTRAL SANIT OUEST, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, WRIGLEY FRANCE SNC, ETS CH DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS, AASI, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, V ET B FLIESEN GMBH, EADS LAUNCH VEHICULES, GROUP 4 SECURICOR, RMG, EURL MOTO FORMATION ETOILE, VALFREJUS DEVELOPPEMENT, SOREMAC, ECKART-FRANCE, MAIRIE DE LILLE, PICARDIE SECURITE, MAIRIE DE ST AFFRIQUE, RAGUET SA, MAIRIE DE LORMONT, OSIRIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, CHAMBRE COMMERC INDUSTRIEL LILLE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SUEZ EAU FRANCE, COS DE LA MAIRIE DU PLESSIS ROBINSON, INDIGO PARK, S2B COEUR DEFENSE, MEAD EUROPE ENGINEERING, SECURIFRANCE, IDVU, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, PACOME, STE TRANSPORTS REGION DIJONNAISE, ALOISIO GILBERT, TOTAL FRANCE, STIME, SEITA, VALLOUREC MANNESMANN OIL GAS FCE, LES HERITIERS H CLEMENT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS, DRAKKAR TRAINEAU AVENTURE
  • ARCEP, 07/11/2006, 06-1120
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS, DRAKKAR TRAINEAU AVENTURE, DODIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SUPAE IDF, ALY LAURENT, SOCIETE DES PETROLES SHELL, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER PONTORSON, GRANIOUEST, BOUYGUES BATIMENT CPI IDF, CROWN EMBALLAGE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, URBAINE DE TRAVAUX, BRINKS SECURITY SERVICES, USC AEROSOLS FRANCE, MARSH, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, GTM, ELITE SECURITE, EASYDIS SNC, STEX, 4X4 EUROPEAN CLUB, SB PRODUCTION, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, L'OREAL, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ABBEILLES TAXIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE DE CAVAILLON, CIE EUROPEENNE DE PROTECTION, MAIRIE DE NANGIS, DCN SERVICES, STE DES TROIS VALLEES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT, CONNECTEURS CINCH, ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE LYON, CHU DE BORDEAUX, UNION GEST CAISSE ASSUR MALADIE, MAISON DE LA REDOUTE, ALLARD EMBALLAGES, SOLVAY CARBONATE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE BANDOL, MAIRIE DE BORDEAUX, CORBILLE JEAN-LOUIS, ETS PONTICELLI FRERES, CIE TRANSPORTS AGGLOME CAENNAISE, MAIRIE DE SALAZAC, ARKEMA FRANCE, ANABAS, ECOLE NAT SUP METIER IMAGE SON, SYND MIXTE MONTAGNE ARDECHOISE, SCI AGRISUD, MAIRIE DE CROLLES, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CANAL + DISTRIBUTION, SESI I TELE, CAP SECURITE PROTECTION, COMITE FRANCAIS RADIOTELEVISION, KNAUF PLATRES, GAP FRANCE, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, NORVALO, AUCHAN HYPERMARCHE, KH FRANCE, CENTRAL SANIT OUEST, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, WRIGLEY FRANCE SNC, ETS CH DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS, AASI, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, V ET B FLIESEN GMBH, EADS LAUNCH VEHICULES, GROUP 4 SECURICOR, RMG, EURL MOTO FORMATION ETOILE, VALFREJUS DEVELOPPEMENT, SOREMAC, ECKART-FRANCE, MAIRIE DE LILLE, PICARDIE SECURITE, MAIRIE DE ST AFFRIQUE, RAGUET SA, MAIRIE DE LORMONT, OSIRIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, CHAMBRE COMMERC INDUSTRIEL LILLE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SUEZ EAU FRANCE, COS DE LA MAIRIE DU PLESSIS ROBINSON, INDIGO PARK, S2B COEUR DEFENSE, MEAD EUROPE ENGINEERING, SECURIFRANCE II, GUY NOEL PRODUCTION, IDVU, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, PACOME, STE TRANSPORTS REGION DIJONNAISE, ALOISIO GILBERT, TOTAL FRANCE, STIME, SEITA, VALLOUREC MANNESMANN OIL GAS FCE, LES HERITIERS H CLEMENT
  • Cour d'appel de Besançon, 10/10/2006, 05/00622
    Début du contentieux : 05/11/2004
    Position : Défendeur
  • ARCEP, 19/09/2006, 06-0964
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MIDAS, EVERGREEN, STE EXPL RESTAURANT LE FOUQUET'S, ETI, LAFARGE CIMENTS, QUILLERY BATIMENT, GROUPE SCES INDUSTRIE VITRONET, SPORT GARAGE, LIMON PHILIPPE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, MARIN-PACHE MICHEL, ASS PRADO, SICRA ILE DE FRANCE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAISON D ARRET DE GRENOBLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, SNTM CNAN CNAN GROUP SPA, BLEDINA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/09/2006, 06-0964
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MIDAS, EVERGREEN, STE EXPL RESTAURANT LE FOUQUET'S, ETI, LAFARGE CIMENTS, QUILLERY BATIMENT, GROUPE SCES INDUSTRIE VITRONET, SPORT GARAGE, LIMON PHILIPPE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, MARIN-PACHE MICHEL, ASS PRADO, SICRA ILE DE FRANCE, AGENCE EUROPE SECURITE, SOCIETE AMICALE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ARRET DE GRENOBLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, SNTM CNAN CNAN GROUP SPA, BLEDINA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/02/2004, 04-0207, 04-207
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNSH, SUPAE ILE DE FRANCE, GMA, PERRIER TP, HELIOAZUR, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES ALP AZUR VOIRON, GRANGEON ET FILS, MEUBLES DEMEYERE, DATA TERMINAL, AVELANA, SOCIETE DES EAUX DE L ESSONNE, SCP JEAN GAIDA GEOMETRE EXPERT, STEP MAIA SONNIER GCTP, GIRARDON, CTRE NATIONAL D ETUDES SPATIALES, SICRA, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES BDR, ALCATEL SPACE INDUSTRIE, FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, AMBULANCE A 29, COMMU AGGLO PAYS CHATELLERAUDAIS, BUTACHIMIE, ACTIF TAXI
  • ARCEP, 24/02/2004, 04-0207, 04-207
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AMBULANCES ALP AZUR VOIRON, GRANGEON ET FILS, MEUBLES DEMEYERE, DATA TERMINAL, AVELANA, SOCIETE DES EAUX DE L ESSONNE, SCP JEAN GAIDA GEOMETRE EXPERT, STEP MAIA SONNIER GCTP, GIRARDON, CTRE NATIONAL D ETUDES SPATIALES, SICRA, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES BDR, ALCATEL SPACE INDUSTRIE, FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, SARL AMBULANCE A 29, COMMU AGGLO PAYS CHATELLERAUDAIS, BUTACHIMIE, ACTIF TAXI, SNSH, SUPAE ILE DE FRANCE, GMA, PERRIER TP, HELIOAZUR
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 08/04/2003, 98LY02393
    Début du contentieux : 08/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AVALLONNAIS, SOCIETE ECOSPACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2003, 03-0013, 03-13
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CCES PROUVY, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, SETPV FRANCE SAS, OXYMETAL, FM LES FONDERIES DE MARLY, MAIRIE DE PUTEAUX, MAIRIE DE LA GARDE, EIFFAGE TP, COGETOM, BDW BOPP DINTZNER WAGNER ET COMPAGNIE, MAIRIE D'ALBI, CALLIER CHRISTIAN, MAIRIE DE CROZON, ICS INTERNATIONAL CARGO SERVICES, URBAINE DE TRAVAUX, PRADEAU MORIN, MAIRIE DE SEYTHENEX, ELECTRICITE DE FRANCE, HOUILLERE DU BASSIN DE LORRAINE, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, GTS EVENTS, REGIONALE AMBULANCE, VAN LEER FRANCE, COPADEX, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE VICHY, GAP FRANCE SAS, COMITE ENT VIDEO COMMUNICATION FRANCE, COMPAGNIE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT, S2B, PEUGEOT SA, SOGEPARC GESTION, GIRCE INGENIERIE, SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE, INSTITUT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, EFFIA SERVICES, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BUDINGER ET COMPAGNIE, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, MAIRIE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, LA POSTE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, P ET O MONDIA
  • ARCEP, 07/01/2003, 03-0013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CCES PROUVY, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, SETPV FRANCE SAS, OXYMETAL, FM LES FONDERIES DE MARLY, MAIRIE DE PUTEAUX, MAIRIE DE LA GARDE, EIFFAGE TP, COGETOM, BDW BOPP DINTZNER WAGNER ET COMPAGNIE, MAIRIE D'ALBI, CALLIER CHRISTIAN, MAIRIE DE CROZON, ICS INTERNATIONAL CARGO SERVICES, URBAINE DE TRAVAUX, PRADEAU MORIN, MAIRIE DE SEYTHENEX, ELECTRICITE DE FRANCE, HOUILLERE DU BASSIN DE LORRAINE, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, GTS EVENTS, REGIONALE AMBULANCE, VAN LEER FRANCE, COPADEX, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE VICHY, GAP FRANCE SAS, COMITE ENT VIDEO COMMUNICATION FRANCE, COMPAGNIE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT, S2B, AUTOMOBILES PEUGEOT, SOGEPARC GESTION, GIRCE INGENIERIE, SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE, INSTITUT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, EFFIA SERVICES, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BUDINGER ET COMPAGNIE, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, MAIRIE DE CHARLEVILLE MEZIERES, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, LA POSTE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, P ET O MONDIA

Annonces BODACC de SITA CENTRE EST

  • RADIATION 06/09/2011
    RCS de Dijon
    Bodacc B n°20110172, annonce n°357
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/08/2011
    RCS de Dijon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes 21850 Saint-Apollinaire
    Bodacc C n°20110046, annonce n°2791
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2010
    RCS de Dijon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes 21850 Saint-Apollinaire
    Bodacc C n°20100061, annonce n°267
  • MODIFICATION 11/08/2010
    RCS de Dijon
    Dénomination : SITA CENTRE EST
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Administrateur : MAILLARD Philippe, Karl Directeur général et administrateur : SCHWARTZ Olivier, Camille, Raymond Directeur général délégué non administrateur : PASSEMARD Xavier, François, René Directeur général délégué non administrateur : PONCET Serge, Pierre, Marc Directeur général délégué non administrateur : TESSIER Denis Administrateur : SITA FRANCE (SA) représenté par MILCENT Guillaume, Georges, Robert Administrateur : DI PLACIDO Gerard, Roger Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET GRANT THORNTON (SA)
    Bodacc B n°20100154, annonce n°703
  • MODIFICATION 11/08/2010
    RCS de Dijon
    Dénomination : SITA CENTRE EST
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Administrateur : MAILLARD Philippe, Karl Directeur général délégué non administrateur : PASSEMARD Xavier, François, René Directeur général délégué non administrateur : PONCET Serge, Pierre, Marc Directeur général délégué non administrateur : TESSIER Denis Directeur général : SCHWARTZ Olivier, Camille, Raymond Directeur général délégué : GRANGE Antoine, Evrard Administrateur : SITA FRANCE (SA) représenté par MILCENT Guillaume, Georges, Robert Administrateur : DI PLACIDO Gerard, Roger Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET GRANT THORNTON (SA)
    Bodacc B n°20100154, annonce n°702
  • MODIFICATION 25/02/2010
    RCS de Dijon
    Dénomination : SITA CENTRE EST
    Capital : 572 851,00 €
    Description : Modification survenue sur l'activité et Apport partiel d'actif - à compter du 30/11/2009 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SITA CENTRE EST, Société anonyme (SA), Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes 21850 ST APOLLINAIRE, RCS DIJON 343 041 745, société apporteuse SITA CENTRE OUEST, Société anonyme (SA), 6 rue GAspard Monge - ZA de Conneuil 37270 Montlouis-sur-Loire, RCS TOURS 343 004 511, société bénéficiaire
    Bodacc B n°20100039, annonce n°446
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/09/2009
    RCS de Dijon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes 21850 Saint-Apollinaire
    Bodacc C n°20090067, annonce n°3672
  • MODIFICATION 13/05/2009
    RCS de Dijon
    Dénomination : SITA CENTRE EST
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Administrateur : MAILLARD Philippe Karl. Directeur général délégué non administrateur : PASSEMARD Xavier François René. Directeur général délégué non administrateur : PONCET Serge Pierre Marc. Directeur général délégué non administrateur : TESSIER Denis. Directeur général : SCHWARTZ Olivier Camille Raymond. Directeur général délégué : GRANGE Antoine Evrard. Administrateur : SITA FRANCE (SA) représenté par MILCENT Guillaume Georges Robert. Administrateur : LEVREAU François Jacques. Administrateur : DI PLACIDO Gerard Roger. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES (SAS). Commissaire aux comptes suppléant : CABINET GRANT THORNTON (SA).
    Bodacc B n°20090091, annonce n°571
  • MODIFICATION 22/03/2009
    RCS de Dijon
    Dénomination : SITA CENTRE EST
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du Conseil d'Administration : MAILLARD Philippe Karl. Directeur général : SCHWARTZ Olivier Camille Raymond. Directeur général délégué : GRANGE Antoine Evrard. Administrateur : SITA FRANCE (SA) représenté par MILCENT Guillaume Georges Robert. Administrateur : LEVREAU François Jacques. Administrateur : DI PLACIDO Gerard Roger. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES (SAS). Commissaire aux comptes suppléant : CABINET GRANT THORNTON (SA).
    Bodacc B n°20090057, annonce n°338
  • VENTE 03/02/2009
    RCS de Vesoul-Gray
    Adresse : 132 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Origine des fonds : Etablissement secondaire acquis par scission au prix stipulé de 2261258,71 Euros.
    Nouveau propriétaire : SITA FD
    Bodacc A n°20090023, annonce n°679
  • MODIFICATION 07/10/2008
    RCS de Dijon
    Dénomination : SITA CENTRE EST
    Capital : 572 851,00 €
    Description : Fusion - L236-1 à compter du 30/06/2008 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SITA CENTRE EST, Société anonyme (SA), Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes 21850 ST APOLLINAIRE LES BOUVEROTS, Société civile immobilière (SCI), 5 rue de la Goulette 21850 ST APOLLINAIRE
    Bodacc B n°20080181, annonce n°319
  • VENTE 27/08/2008
    RCS de Dijon
    Adresse : Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes 21850 Saint-Apollinaire
    Administration : Président du Conseil d'Administration : ELOPHE Jean-Pierre. Directeur général : SEILLER Thierry. Administrateur : SITA FRANCE (SA) représenté par MILCENT Guillaume Georges Robert. Administrateur : LEVREAU François Jacques. Administrateur : DI PLACIDO Gerard Roger. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES (SAS). Commissaire aux comptes suppléant : CABINET GRANT THORNTON (SA).
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Origine des fonds : acquis par achat au prix stipulé de 447287,67 Euros.
    Ancien propriétaire : CENTRE EST VALORISATION
    Bodacc A n°20080152, annonce n°303
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2008
    RCS de Dijon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : Zae Bois Guillaume - 5 rue des Goulettes, 21850 Saint-Apollinaire
    Bodacc C n°20080048, annonce n°2926
  • VENTE 02/03/2008
    RCS de Nevers
    Adresse : Zone d'Activités Economiques Bois Guillaume 5 rue des Goulettes 21850 Saint-Apollinaire
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Origine des fonds : acquis par achat au prix stipulé de 332866 Euros.
    Ancien propriétaire : SITA CENTRE OUEST SA
    Bodacc A n°20080171, annonce n°416

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Comment contacter SITA CENTRE EST ?

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Email : Réservé aux utilisateurs connectés
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Entreprises citées de SITA CENTRE EST

  • SUEZ RV CENTRE EST (343 488 508) Cité 6 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SUEZ RV CENTRE EST de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Gérald CHAUMAZ , Eric DUMOLIN , Guillaume SILVESTRE et 6 autres
  • REVAL SERVICES (401 952 585) Cité 3 fois en 2009 et 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et REVAL SERVICES de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS SA , Delphine BARTEAU
  • SUEZ RV CENTRE OUEST (343 004 511) Cité 12 fois en 2009 et 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SUEZ RV CENTRE OUEST de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Denis ARNAULD , Christophe CAPELLE , MAZARS et 3 autres
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SUEZ RV ILE-DE-FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS SAS , Christine BAYARD , Nicolas EDME et 4 autres
  • SUEZ RV FRANCE (775 690 035) Cité 5 fois entre 1992 et 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SUEZ RV FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Fabrice ROSSIGNOL , David LAMY
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et CENTRE EST VALORISATION de la relation : Formaliste
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET EVACUATION D'ORDURES de la relation : Banque
  • SARPI HAZARDOUS WASTE SERVICES HOLDING (388 935 264) Cité 14 fois entre 1998 et 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SARPI HAZARDOUS WASTE SERVICES HOLDING de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Cédric L'ELCHAT , KPMG S.A
  • SITA DECTRA (846 920 080) Cité 2 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SITA DECTRA de la relation : Actionnariat
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la relation : Formaliste
  • COLLET ESPACES VERTS (349 427 203) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et COLLET ESPACES VERTS de la relation : Inconnue
  • TRIGONE (405 330 630) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et TRIGONE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST ET YOUNG , AUDITEX , Loïc FIEVET
  • SOGEPAL (402 636 153) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SOGEPAL de la relation : Actionnariat
  • BARBIER FRINAULT & ASSOCIES (692 019 045) Cité 4 fois entre 1993 et 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et BARBIER FRINAULT & ASSOCIES de la relation : Commissaire aux comptes
  • JEAN ARTHUIS ET ASSOCIES (722 035 102) Cité 5 fois entre 1993 et 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et JEAN ARTHUIS ET ASSOCIES de la relation : Commissaire aux comptes
  • BARATEAU ELIZABETH (350 434 361) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et BARATEAU ELIZABETH de la relation : Assureur
  • AQUARIUMPLUS (102 597 200) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et AQUARIUMPLUS de la relation : Actionnariat
  • SUEZ RV CENTRE EST ENERGIE (410 348 833) Cité 7 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SUEZ RV CENTRE EST ENERGIE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal LANET , François PYREK , MAZARS et 1 autre
  • GETEBA (302 315 288) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et GETEBA de la relation : Actionnariat
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et ELYO CENTRE EST MEDITERRANEE de la relation : Inconnue
  • SUEZ RV ENERGIE (622 012 748) Cité 2 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SUEZ RV ENERGIE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Anthony RAMONI , Antoine BOUSSEAU et 4 autres
  • EST SERVICE FRAIS (304 623 929) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et EST SERVICE FRAIS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Gilles LEROY , FITECO
  • COGELYO PSM (410 348 841) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et COGELYO PSM de la relation : Banque
  • SOCIETE DE TRI DE BOURGOGNE (399 682 459) Cité 2 fois en 1995 et 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SOCIETE DE TRI DE BOURGOGNE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Yves PERRIGOT , Frederic GORECKI , ECOSPACE
  • INSERTRI (399 790 716) Cité 1 fois en 1995
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et INSERTRI de la relation : Inconnue
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SOCIETE ECONOMIE MIXTE DE LA MACHINE de la relation : Actionnariat
  • SARL DEBOUT (324 949 502) Cité 4 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SITA CENTRE EST et SARL DEBOUT de la relation : Actionnariat
  • Seules 27 sur environ 89 relations (30.3%) sont affichées dans cette liste.
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Biens immobiliers de SITA CENTRE EST

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Marques déposées par SITA CENTRE EST

  • ECOSPACE
    Enregistrée le 21/08/2003
    Expire le 21/08/2013
    Classes : 11 , 37 , 39 , 40 , 42
    Numéro : FR3242387
    Marque expirée

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