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Mise à jour RCS : le 16/07/2026 Mise à jour RNE : le 16/07/2026 Mise à jour INSEE : le 15/07/2026

SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

344 175 153 · Active
Adresse : 16 RUE AMELIE, 75007 PARIS
Activité : Activités de soutien au spectacle vivant
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 22/05/1959
Dirigeant : Damerval Guillaume

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Informations juridiques de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

SIREN : 344 175 153
SIRET (siège) : 344 175 153 00040
Numéro LEI : 9695001FU4JPS3N3GG11 
Forme juridique : Autre société civile
Numéro de TVA : FR47344175153
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 10/03/1988 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 10/03/1988)
Numéro RCS : 344 175 153 R.C.S. Paris
Capital social : Inconnu
Capital variable (minimum) : 48 000,00 €

Extrait INPI

Activité de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Activité principale déclarée : L'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits reconnus par la loi N° 85-660 du 03 juillet 1985 et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale relatifs a la reproduction mécanique et la communication au public des interprétations fixées et notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l'exercice desdits droits et notamment la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes et de la rémunération due pour la communication dans un lieu public ou la radiodiffusion des phonogrammes du commerce la conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français ou étrangers la perception de toutes sommes au titre d'une indemnisation conventionnelle ou judiciaire - Et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants-droit. Le droit d'ester en justice tant au nom de ses membres que dans un intérêt collectif pour faire respecter la loi du 03 juillet 1985 et toutes disposition nationale, communautaire ou internationale
Code NAF ou APE : 90.02Z (Activités de soutien au spectacle vivant)
Domaine d’activité : Activités créatives, artistiques et de spectacle
Formes d'exercice : Libérale non réglementée, Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES applique soit différente. : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement - IDCC 2717

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Etablissements de l'entreprise SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

  • Siège et établissement principal

    En activité

    344 175 153 00040
    Adresse : 16 RUE AMELIE 75007 PARIS
    Date de création : 10/08/1995
  • Établissement secondaire

    En activité

    344 175 153 00065
    Adresse : 6 RUE DE SAINT-PETERSBOURG 75008 PARIS
    Date de création : 01/07/2016
    Nom commercial : CF.2
  • Établissement secondaire

    Fermé

    344 175 153 00057
    Adresse : 25 RUE RASPAIL 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
    Date de création : 01/01/2004
    Date de clôture : 25/12/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités artistiques (92.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    344 175 153 00032
    Adresse : 8 RUE BREMONTIER 75017 PARIS
    Date de création : 15/01/1990
    Date de clôture : 10/08/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités artistiques (92.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    344 175 153 00016
    Adresse : 14 RUE NOTRE-DAME DE LORETTE 75009 PARIS
    Date de création : 22/05/1959
    Date de clôture : 25/06/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Secrétariat et traduction (74.8F)

Etablissements de l'entreprise SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Finances de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Dirigeants et représentants de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Entreprises dirigées par SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

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Documents juridiques de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de gérant(s)
    19/08/2022
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de gérant(s)
    26/03/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    09/01/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    09/01/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de gérant(s)
      • Changement(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
    10/10/2014
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) de gérant(s)
      • Changement(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
    15/01/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    18/07/2011
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    18/07/2011
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    28/04/2009
    • Acte rectificatif
      • Conversion du capital en euros
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
      • Conversion du capital en euros
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Divers
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    21/01/2002
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de gérant(s)
      • Changement(s) de gérant(s)
    20/02/2001
    • Divers
      • Transfert du siège social NOUVEAU SIEGE 16 RUE AMELIE 75343 PARIS
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social NOUVEAU SIEGE 16 RUE AMELIE 75343 PARIS
      • Modification(s) statutaire(s)
    07/08/1995
    • Divers
      • Changement(s) de gérant(s)
      • Changement(s) de gérant(s)
    18/10/1994
    • Divers
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    12/08/1994
    • Divers
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    17/03/1994
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Comptes annuels de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

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Procédures collectives de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

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Contentieux de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2025, 23/07062
    Position : Demandeur
    Autres parties : PUY DU FOU FRANCE, ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR DU CHATEAU ET DU PAYS PUY DU FOU, Association CHOEUR REGIONAL VITTORIA D'ILE DE FRANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 03/10/2025, 25/10504
    Début du contentieux : 23/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 23/05/2025, 23/17959
    Début du contentieux : 11/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNIVERSAL MUSIC FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 21/06/2023, 22/02146
    Début du contentieux : 29/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SOUNDEXCHANGE INC, Société AFM & SAG-AFTRA INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS DISTRIBUTION FUND, ADAMI SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTERPR, SPRE SOCIETE PERCEPTION REMUNERATION EQUITABL, SCPA SOC CIVILE PRODUCTEURS ASSOCIES, SPPF SOC CIVILE PRODUCT PHONOGRAMMES FRANCE, SCPP SOC CIVILE DROIT PRODUCTEUR PHONOGRAPHIQ
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 24/03/2023, 21/07218
    Début du contentieux : 08/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Conseil d'État, 21/03/2023, 456775
    Début du contentieux : 09/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Syndicat national de l'édition phonographique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/11/2022, 451612
    Position : Demandeur
    Autres parties : Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France (SNAM) - CGT, Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/08/2022, 2126114
    Début du contentieux : 26/02/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 13/01/2021, 19-13.977
    Début du contentieux : 24/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Union nationale des syndicats d'artistes musiciens (SNAM-CGT), Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT), Fédération nationale syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres professionnels de variété et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC), Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS-CFE-CGC), Fédération communication conseil culture (FCCS-CFE), F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), Syndicat national des musiciens (SNM-FO), Syndicat professionnel représentant des artistes-interprètes, enseignants de la musique, danseurs professionnels (SAMUP), Fédération Média 2000 (CFE-CGC), Syndicat national des techniciens et réalisateurs (SNTR-CGT), Fédération de la métallurgie (CFE-CGC), Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), Fédération employés et cadres (FEC-FO)
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 30/05/2018, 408785
    Début du contentieux : 17/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, Société civile des producteurs de phonogrammes en France, Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil constitutionnel, 04/08/2017, 2017-649 QPC
    Début du contentieux : 17/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, Société civile des producteurs de phonogrammes en France, CONSEIL D'ETAT, Premier ministre, Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
    Dispositif : Conformité
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  • Cour de cassation, 05/07/2017, 16-14.292
    Début du contentieux : 16/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour de cassation, 24/05/2017, 16-14.348
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Groupe Canal +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, WCMF WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE SAS, STUDIO TF1 PRODUCTION CINEMA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/03/2017, 14-29.179, 14-29.408, 14-29.973, 15-10.891, 15-17.450
    Début du contentieux : 23/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat national de l'édition phonographique, Union des producteurs phonographiques français indépendants, Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France, Syndicat national des musiciens FO, Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT, Syndicat français des artistes-interprètes CGT, Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres, professionnels de variété et arrangeurs CFE-CGC, Syndicat national des artistes et des professions du spectacle, Fédération communication, conseil et culture CFDT, Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, Fédération culture, communication et du spectacle, Fédération de la métallurgie CFE-CGC, Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, Syndicat national des enseignants et artistes UNSA, Fédération média 2000 CFE-CGC, Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT, Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT, Fédération employés et cadres FO
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 10/03/2017, 11/15443
    Début du contentieux : 17/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 10/03/2017, 15/07483
    Début du contentieux : 17/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 09/10/2014, 13/08612
    Début du contentieux : 23/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS FO, UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS (SNAM-CGT), SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES - CGT, SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES, CHEFS D'ORCHESTRES, PROFESSIONNELS DE VARIETE ET ARRANGEURS (SNACOPVA) CFE-CGC, SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES ET DES PROFESSIONS DU SPECTACLE (SNAPS), FEDERATION COMMUNICATION, CONSEIL ET CULTURE (F 3C) CFDT, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE (FNSAC) CGT, FEDERATION CULTURE, COMMUNICATION ET DU SPECTACLE (FCCS), FEDERATION DE LA METALLURGIE - CFE-CGC, FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC), SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES (SNE-UNSA), SYNDICAT SAMUP, SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP), UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), FEDERATION MEDIA 2000 - CFE/CGC, FEDERATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DU LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION - FILPAC- CGT, SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS (SNTR-CGT), FEDERATION EMPLOYES ET CADRES (FEC-FO)
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 17/10/2012, 11-18.413
    Début du contentieux : 11/12/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNAM, ARENA FILMS, Société BMG France, Société Canal +, FRANCE 2, Société France 3, Société Arte, GIE Arte
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 23/03/2012, 10/04218
    Début du contentieux : 27/03/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, Société SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, UNIVERSAL MUSIC FRANCE EVENTS, CIBY 2000, Compagnie PEOPLE PRESSE, Société d'Edition de CANAL PLUS anciennement dénommée SA CANAL +, SAS CANAL + DISTRIBUTION venant aux droits de CANAL + ACTIVE, EMI MUSIC PUBLISHING GROUP FRANCE SAS, AVREP, SAS CIBY 2000 venant aux droits de la Société TF IMAGES 2 anciennement GALFIN PRODUCTIONS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 11/06/2009, 07-14.035
    Début du contentieux : 18/01/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Preljocaj
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 25/01/2008, 03/10459
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, R.T.E.
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/04/2007, 05PA01044
    Début du contentieux : 10/01/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour de cassation, 01/03/2005, 02-10.903
    Début du contentieux : 08/11/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'économie mixte des transports de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), DDB Needham The Way, Imako production audiovisuelle, SNAM
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/06/2004, 02-15.296
    Début du contentieux : 12/03/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Bal du Moulin Rouge, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 19/11/2002, 01-01.815
    Début du contentieux : 28/09/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Emi records limited, Syndicat national de l'édition phonographique, Syndicat national des artistes et musiciens de France, Société de télévision TF1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/03/2001, 98-15.502
    Début du contentieux : 20/02/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat national des artistes musiciens de France, Sony Music Entertainment, Syndicat national de l'édition phonographique, Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques, Canal +, M6 METROPOLE TELEVISION
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

  • 22/05/2026
    Dénomination : Spedidam
    Journal : Affiches Parisiennes
    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile au capital variable
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 Paris Cedex 07
    RCS 344 175 153 PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 25 juin 2026 à 14h30 à l'Espace Van Gogh, 62 quai de la Rapée - 75012 PARIS :
    - à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Spedidam dont l'ordre du jour est le suivant :
    Approbation des modifications des statuts proposées par le Conseil d'Administration : vote sur les résolutions n° 1 à 9.
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total de parts sociales.
    Ces résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Les abstentions, les votes nuls et les votes blancs ne constituent pas des suffrages exprimés.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
    - et, après clôture de l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Spedidam dont l'ordre du jour est le suivant :
    1. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n°1)
    2. Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice 2025
    3. Approbation des comptes 2025 (vote sur la résolution n°2)
    4. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur le rapport de transparence 2025
    5. Approbation du rapport de transparence 2025 (vote sur la résolution n°3)
    6. Décision d'affectation du résultat de l'exercice 2025 (vote sur la résolution n°4)
    7. Adoption du taux maximum de retenue pour frais de gestion sur les perceptions pour l'année 2026 de 15,5% pour les droits exclusifs et de 15,5% pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°5)
    8. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article
    L. 612-5 du Code de commerce (vote sur la résolution n°6)
    9. Présentation du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
    10. Adoption des modifications du règlement général proposées par le Conseil d'Administration (vote sur la résolution n° 7)
    11. Adoption des modifications de la politique générale de déductions effectuées sur les revenus et recettes (vote sur la résolution n° 8)
    12. Adoption des modifications de la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits (vote sur la résolution n° 9)
    13. Approbation du montant des indemnités de participation aux séances des instances de la société et de représentation de la société lors de réunions et/ou évènements extérieurs (vote sur la résolution n° 10)
    14. Présentation du rapport annuel du Conseil de déontologie
    15. Présentation du rapport annuel de l'Organe de surveillance
    16. Election de huit membres du Conseil d'Administration
    17. Présentation du rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu par l'article 39 des statuts
    18. Approbation du rapport relatif à l'affectation des sommes relevant de l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle pour l'exercice 2025 (vote sur la résolution n°11)
    19. Questions diverses
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions, les votes nuls et les votes blancs ne constituent pas des suffrages exprimés.
    La résolution n°11 relative à l'approbation du rapport 2025 sur les sommes affectées en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle, et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'Assemblée Générale Ordinaire.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées dans le courrier qui sera transmis à votre adresse email ou à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la Spedidam à la rubrique « Espace artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, vous pouvez contacter [email protected]. Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse email.
    Franck Edouard
    Directeur Général Gérant
  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    20/03/2026
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : Affiches Parisiennes
    SPEDIDAM
    Société civile à capital variable
    Siège social :
    16 rue Amélie
    75007 PARIS
    344 175 153 R.C.S. Paris
    Le 16/03/2026, le conseil d'Administration a nommé Directeur Général Gérant M. EDOUARD Franck, demeurant 147 rue Edith Piaf 71000 Mâcon en remplacement de M. DAMERVAL Guillaume.
  • 24/05/2024
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : Affiches Parisiennes
    SPEDIDAM
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile au capital variable
    Siège Social : 16, rue Amélie
    75343 Paris Cedex 07 -
    RCS PARIS 344 175 153
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 27 juin 2024 à 14h30 à l'Espace Van Gogh (Maison de la RATP) 62 quai de la Rapée - 75012 PARIS :
    - à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    Approbation des modifications des statuts proposées par le Conseil d'Administration : vote sur les résolutions n° 1 à 5.
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total de parts sociales.
    Ces résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
    - et, après clôture de l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    1. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n°1)
    2. Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice 2023
    3. Approbation des comptes 2023 (vote sur la résolution n°2)
    4. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur le rapport de transparence 2023
    5. Approbation du rapport de transparence 2023 (vote sur la résolution n°3)
    6. Décision d'affectation du résultat de l'exercice 2023 (vote sur la résolution n°4)
    7. Adoption du taux maximum de retenue pour frais de gestion sur les perceptions pour l'année 2024 de 13,5% pour les droits exclusifs et de 13,5% pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°5)
    8. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du Code de commerce (vote sur la résolution n°6)
    9. Présentation du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
    10. Adoption des modifications du règlement général proposées par le Conseil d'Administration (vote sur la résolution n°7)
    11. Présentation du rapport annuel du Conseil de déontologie
    12. Election de huit membres du Conseil d'Administration
    13. Présentation du rapport annuel de l'Organe de surveillance
    14. Election de sept membres de l'Organe de surveillance
    15. Présentation du rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu par l'article 39 des statuts
    16. Approbation du rapport relatif à l'affectation des sommes relevant de l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle pour l'exercice 2023 (vote sur la résolution n°8)
    17. Questions diverses
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    La résolution n° 8 relative à l'approbation du rapport 2023 sur les sommes affectées en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle, et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'Assemblée Générale Ordinaire.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées sur le site internet de la SPEDIDAM et dans le courrier qui sera transmis à votre adresse email ou à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique « Compte artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, vous pouvez contacter [email protected]. Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse email.
    Guillaume Damerval
    Directeur général - gérant
  • 13/09/2023
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : affiches-parisiennes.com
    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile au capital variable
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 Paris Cedex 07 - RCS 344 175 153 PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 19 octobre 2023 à 14 heures par visioconférence :
    - A l'assemblée générale extraordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    Approbation des modifications des statuts proposées par le conseil d'administration : vote sur les résolutions n° 1 à 4.
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total de parts sociales.
    Ces résolutions n'ayant pas été approuvées à la majorité des 2/3 lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2023, elles sont à nouveau soumises à l'approbation à la majorité simple.
    Les opérations de vote prendront fin le jeudi 19 octobre 2023 à la clôture des assemblées générales.
    - Et, à l'assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    En exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 9 janvier 2023 ayant prononcé la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 portant sur l'exercice 2018 et l'ensemble des délibérations qui y ont été débattues et adoptées pour défaut de qualité de l'auteur de la convocation, du président de l'assemblée générale et du signataire de son procès-verbal :
    1. Election de huit membres du conseil d'administration * (vote sur la résolution n°1).
    2. Election d'un membre de l'organe de surveillance ** (vote sur la résolution n°2).
    3. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle pour l'exercice 2018.
    4. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle pour l'exercice 2018 (vote sur la résolution n°3).
    * Cette élection satisfait le jugement du Tribunal judiciaire de Paris de convoquer une nouvelle assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera l'élection des huit membres du conseil d'administration qui auraient dû être élus en juin 2019 et dont l'élection a été annulée.
    ** Cette élection satisfait le jugement du Tribunal judiciaire de Paris de convoquer une nouvelle assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera l'élection d'un membre de l'organe de surveillance qui aurait dû être élu en juin 2019 et dont l'élection a été annulée.
    Afin d'éviter tout risque de contestation des assemblées générales ordinaires de 2020, 2021 et 2022, sur les mêmes motifs que ceux du jugement du 9 janvier 2023, à savoir le défaut de qualité de la personne du gérant et/ou du Président en charge chaque année respectivement de (i) convoquer l'assemblée et (ii) présider puis signer le procès-verbal de l'assemblée générale, la société soumet à ratification les élections intervenues lors des assemblées générales ordinaires 2020, 2021 et 2022, en application de l'article 1844-11 du Code civil.
    5. Ratification de l'élection des huit membres du conseil d'administration élus lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2020 (vote sur la résolution n°4).
    6. Ratification de l'élection des huit membres du conseil d'administration élus*** lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 (vote sur la résolution n°5).
    7. Ratification de l'élection des sept membres de l'organe de surveillance élus lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 (vote sur la résolution n°6).
    8. Ratification de l'élection des huit membres du conseil d'administration élus lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2022 (vote sur la résolution n°7).
    9. Ratification de l'élection des quatre membres de l'organe de surveillance élus lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2022 (vote sur la résolution n°8).
    *** Cette élection a également satisfait à la demande du Tribunal judiciaire de Paris de procéder au remplacement des huit membres du conseil d'administration élus en juin 2018, dans le respect de celle prévue statutairement en juin 2021.
    Au titre de l'assemblée générale ordinaire du 19 octobre 2023 :
    10. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle pour l'exercice 2022.
    11. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle pour l'exercice 2022 (vote sur la résolution n°9).
    12. Nomination du commissaire aux comptes et d'un suppléant (vote sur la résolution n°10).
    13. Questions diverses
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    Les résolutions n°3 et n°9 relatives à l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle n'ayant pas été approuvées à la majorité des 2/3 lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 2023, elles sont à nouveau soumises à l'approbation à la majorité simple.
    Les opérations de vote prendront fin le 19 octobre 2023 à la clôture des assemblées générales.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées sur le site internet de la SPEDIDAM et dans le courrier qui sera transmis à votre adresse email ou à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique « Compte artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, contacter [email protected]
    Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse email.
    Guillaume Damerval
    Directeur général - gérant
  • AVIS DE CONVOCATION
    19/05/2023
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : affiches-parisiennes.com

    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile au capital variable
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 Paris Cedex 07 - RCS 344 175 153 PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 22 juin 2023 à 14 heures à l'Espace Van Gogh (Maison de la RATP) 62 quai de la Rapée - 75012 PARIS :
    - à l'assemblée générale extraordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    Approbation des modifications des statuts proposées par le conseil d'administration : vote sur les résolutions n° 1 à 4.
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total de parts sociales.
    Ces résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale extraordinaire.
    Et après clôture de l'assemblée générale extraordinaire, à l'assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    A. Rappel de l'ordre du jour suivant la convocation en date du 30 mars 2023
    En exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 9 janvier 2023 ayant prononcé la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 portant sur l'exercice 2018 et l'ensemble des délibérations qui y ont été débattues et adoptées pour défaut de qualité de l'auteur de la convocation, du président de l'assemblée générale et du signataire de son procès-verbal :
    1. Approbation du rapport moral du gérant de l'exercice 2018 (vote sur la résolution n° 1)
    2. Approbation des comptes 2018 (vote sur la résolution n°2)
    3. Approbation du rapport de transparence 2018 (vote sur la résolution n°3)
    4. Décision d'affectation du résultat de l'exercice 2018 (vote sur la résolution n°4)
    5. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2019 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 10 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°5)
    6. Approbation du rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2018 portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°6)
    7. Adoption des modifications du règlement général proposées en 2019 par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°7)
    8. Election de huit membres du conseil d'administration élus *.
    9. Election d'un membre de l'organe de surveillance ** qui exercera sa fonction jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle de juin 2021.
    10. Adoptions des politiques générales de la SPEDIDAM proposées en 2019 :
    - Politique générale de répartition (vote sur la résolution n° 8)
    - Politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties (vote sur la résolution n° 9)
    - Politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement (vote sur la résolution n° 10)
    - Politique générale en matière de déductions (vote sur la résolution n° 11)
    11. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI pour l'exercice 2018 (vote sur la résolution n°12)
    * Cette élection satisfait le jugement du Tribunal judiciaire de Paris de convoquer une nouvelle assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera l'élection des huit membres du conseil d'administration qui auraient dû être élus en juin 2019 et dont l'élection a été annulée.
    ** Cette élection satisfait le jugement du Tribunal judiciaire de Paris de convoquer une nouvelle assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera l'élection d'un membre de l'organe de surveillance qui aurait dû être élu en juin 2019 et dont l'élection a été annulée.
    B. Ratification des résolutions adoptées lors des Assemblées générales ordinaires 2020, 2021 et 2022 :
    Afin d'éviter tout risque de contestation des assemblées générales ordinaires de 2020, 2021 et 2022, sur les mêmes motifs que ceux du jugement du 9 janvier 2023, à savoir le défaut de qualité de la personne du gérant et/ou du Président en charge chaque année respectivement de (i) convoquer l'assemblée et (ii) présider puis signer le procès-verbal de l'assemblée générale, la société soumet à ratification des résolutions déjà votées lors des assemblées générales ordinaires 2020, 2021 et 2022, en application de l'article L 1844-11 du code civil.
    Ratification des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2020 (exercice 2019)
    12. Ratification de l'approbation du rapport moral du gérant de l'exercice 2019 (vote sur la résolution n° 13)
    13. Ratification de l'approbation des comptes 2019 (vote sur la résolution n°14)
    14. Ratification de l'approbation du rapport de transparence 2019 (vote sur la résolution n°15)
    15. Ratification de la décision d'affectation du résultat de l'exercice 2019 (vote sur la résolution n°16)
    16. Ratification de l'adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2020 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 12 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°17)
    17. Ratification de l'approbation du rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2019 portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°18)
    18. Ratification de l'adoption des modifications du règlement général proposées en 2020 par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°19)
    19. Ratification de l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI pour l'exercice 2019 (vote sur la résolution n°20)
    20. Ratification de l'élection des huit membres du conseil d'administration élus
    Ratification de résolutions adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 (exercice 2020)
    21. Ratification de l'approbation du rapport moral du gérant de l'exercice 2020 (vote sur la résolution n°21)
    22. Ratification de l'approbation des comptes 2020 (vote sur la résolution n°22)
    23. Ratification de l'approbation du rapport de transparence 2020 (vote sur la résolution n°23)
    24. Ratification de la décision d'affectation du résultat de l'exercice 2020 (vote sur la résolution n°24)
    25. Ratification de l'adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2021 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 12 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°25)
    26. Ratification de l'approbation du rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2020 portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°26)
    27. Ratification de l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2020 (vote sur la résolution n°27)
    28.Ratification de l'élection des huit membres du conseil d'administration élus*
    29. Ratification de l'élection de sept membres de l'organe de surveillance élus
    * Cette élection a également satisfait à la demande du tribunal judiciaire de Paris de procéder au remplacement des huit membres du conseil d'administration élus en juin 2018, dans le respect de celle prévue statutairement en juin 2021.
    Ratification de résolutions adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2022 (exercice 2021)
    30. Ratification de l'approbation du rapport moral du gérant de l'exercice 2021 (vote sur la résolution n°28)
    31. Ratification de l'approbation des comptes 2021 (vote sur la résolution n°29)
    32. Ratification de l'approbation du rapport de transparence 2021 (vote sur la résolution n°30)
    33. Ratification de la décision d'affectation du résultat de l'exercice 2021 (vote sur la résolution n°31)
    34. Ratification de l'adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2022 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 12 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°32)
    35. Ratification de l'approbation du rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2021 portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°33)
    36. Ratification de l'adoption des modifications du règlement général proposées en 2022 par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°34)
    37. Ratification de l'adoption de la politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement (vote sur la résolution n° 35)
    38. Ratification de l'approbation du principe et du montant d'une indemnité de participation aux réunions du Conseil de déontologie (vote sur la résolution n°36)
    39. Ratification de l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2020. Ce rapport n'ayant pas été approuvé à la majorité des 2/3 lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021, ce rapport est à nouveau mis à l'approbation à la majorité simple (vote sur la résolution n°37)
    40. Ratification de l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2021 (vote sur la résolution n°38)
    41. Ratification de l'élection des huit membres du conseil d'administration élus
    42. Ratification de l'élection de quatre membres de l'organe de surveillance élus
    C. Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2023 :
    Pour l'exercice 2022 :
    43. Approbation du rapport moral du gérant de l'exercice 2022 (vote sur la résolution n°39)
    44. Lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exercice 2022
    45. Approbation des comptes 2022 (vote sur la résolution n°40)
    46. Approbation du rapport de transparence 2022 (vote sur la résolution n°41)
    47. Décision d'affectation du résultat de l'exercice 2022 (vote sur la résolution n°42)
    48. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2023 de 13% pour les droits exclusifs et de 13 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°43)
    49. Approbation du rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2022 portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°44)
    50. Présentation du rapport définitif de vérification de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins pour l'exercice 2022
    51. Adoption des modifications du règlement général proposées en 2023 par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°45)
    52. Election de huit membres du conseil d'administration
    53. Présentation du rapport annuel de l'organe de surveillance
    54. Election de deux membres de l'organe de surveillance
    55. Présentation du rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu par l'article 39 des statuts
    56. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2022
    57. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2022 (vote sur la résolution n°46)
    58. Nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant
    59. Questions diverses
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    La résolution relative à l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du CPI, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale ordinaire.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées sur le site internet de la SPEDIDAM et dans le courrier qui sera transmis à votre adresse email ou à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique « Compte artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, contacter [email protected]. Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse mail.
    Guillaume Damerval
    Directeur général - gérant
  • AVIS DE CONVOCATION
    30/03/2023
    Dénomination : S P E D I D A M
    Journal : affiches-parisiennes.com
    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile au capital variable de 48.000 euros
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 Paris Cedex 07 - RCS 344 175 153 PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 22 juin 2023 à 14 heures à l'Espace Van Gogh (Maison de la RATP) 62 quai de la Rapée - 75012 PARIS :
    En exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 9 janvier 2023 ayant prononcé la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 portant sur l'exercice 2018 et l'ensemble des délibérations qui y ont été débattues et adoptées :
    - à l'assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    1. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n° 1)
    2. Approbation des comptes 2018 (vote sur la résolution n°2)
    3. Approbation du rapport de transparence 2018 (vote sur la résolution n°3)
    4. Décision d'affectation du résultat (vote sur la résolution n°4)
    5. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2019 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 10 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°5)
    6. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°6)
    7. Adoption des modifications du règlement général proposées par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°7)
    8. Election de huit membres du conseil d'administration *.
    9. Election d'un membre de l'organe de surveillance ** qui exercera sa fonction jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle de juin 2021.
    10. Adoptions des politiques générales de la SPEDIDAM :
    - Politique générale de répartition (vote sur la résolution n° 8)
    - Politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties (vote sur la résolution n° 9)
    - Politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement (vote sur la résolution n° 10)
    - Politique générale en matière de déductions (vote sur la résolution n° 11)
    11. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI pour l'exercice 2018 (vote sur la résolution n°12)
    * Cette élection satisfait le jugement du Tribunal judiciaire de Paris de convoquer une nouvelle assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera l'élection des huit membres du conseil d'administration qui auraient dû être élus en juin 2019 et dont l'élection a été annulée.
    ** Cette élection satisfait le jugement du Tribunal judiciaire de Paris de convoquer une nouvelle assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera l'élection d'un membre de l'organe de surveillance qui aurait dû être élu en juin 2019 et dont l'élection a été annulée.
    Le quorum de cette assemblée est de 2% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    La résolution relative à l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du CPI, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale ordinaire.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées sur le site internet de la SPEDIDAM et dans le courrier qui sera transmis à votre adresse email ou à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique « Compte artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, contacter [email protected]. Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse mail.
    Guillaume Damerval
    Directeur général - gérant
  • MODIFICATION 30/08/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Adresse : 16 rue Amélie 75343 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Gérant partant : Vecchione, Fabrice ; nomination du Gérant : Damerval, Guillaume
    Bodacc B n°20220167, annonce n°1529
  • AVIS DE CONVOCATION
    20/05/2022
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : Affiches Parisiennes
    SPEDIDAM
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile
    Siège social : 16, rue Amélie 75343 PARIS CEDEX 07
    344 175 153 RCS Paris au capital variable de 48.000 Euros
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 23 juin 2022 à 14 heures à l'Espace du Centenaire (auditorium de la Maison de la RATP) 189 rue de Bercy - 75012 PARIS :
    - à l'assemblée générale extraordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    Approbation des modifications des statuts proposées par le conseil d'administration : vote sur les résolutions n° 1 à 8.
    Le quorum de cette assemblée est de 5% du nombre total de parts sociales.
    Ces résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale extraordinaire.
    Et, après clôture de l'assemblée générale extraordinaire, à l'assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    1. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n°1)
    2. Lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exercice 2021
    3. Approbation des comptes 2021 (vote sur la résolution n°2)
    4. Approbation du rapport de transparence 2021 (vote sur la résolution n°3)
    5. Décision d'affectation du résultat (vote sur la résolution n°4)
    6. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2022 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 12 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°5)
    7. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°6)
    8. Présentation du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
    9. Adoption des modifications du règlement général proposées par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°7)
    10. Adoption de la politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement (vote sur la résolution n° 8)
    11. Election de huit membres du conseil d'administration
    12. Présentation du rapport annuel de l'organe de surveillance
    13. Election de quatre membres de l'organe de surveillance
    14. Présentation du rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu par l'article 39 des statuts
    15. Approbation du principe et du montant d'une indemnité de participation aux réunions du Conseil de déontologie (vote sur la résolution n°9)
    16. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2020. Ce rapport n'ayant pas été approuvé à la majorité des 2/3 lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021, ce rapport est à nouveau mis à l'approbation à la majorité simple (vote sur la résolution n°10)
    17. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2021
    18. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2021 (vote sur la résolution n°11)
    19. Questions diverses
    Le quorum de cette assemblée est de 5% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    La résolution n° 11 relatives à l'approbation du rapport 2021 sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées sur le site internet de la SPEDIDAM et dans le courrier papier qui sera transmis à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique « Compte artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, contacter [email protected]. Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse mail.
    Liste des candidats à l'élection aux postes d'administrateur
    ALIMI Jean-Paul
    AMBACH Catherine
    ARBION Guy
    BAZIN Jean-Paul
    BELLIVEAU Christophe
    BERNARD Jean-Luc
    BREY Rémi
    CASADESUS Jean-Claude
    COLLETTE Christophe
    CROZIER Serge
    DEGIOANNI Martine
    GUILLOT Régis
    JUSSEY Jean-Pierre
    LECOINTE Gérard
    LECOQ Claude
    LOUWAGIE François
    MASQUELIER Franck
    METZEMAKERS Timo
    PEZIN Slim
    POUNEWATCHY Bruno
    RAMIREZ Jean-Pierre
    ROUX Jean-Philippe
    SAUVAGE Frédérique
    VECCHIONE Fabrice
    VIGROUX Franck
    Liste des candidats à l'élection aux postes de membre de l'organe de surveillance
    ALIMI Jean-Paul
    AUTISSIER Michel-Pierre
    GALLON Eric
    GAUTIER Philippe
    PREVOST Alain
    RIMEY MEILLE Jean-Luc
    ROUX Jean-Philippe
    Fabrice VECCHIONE François NOWAK
    Gérant Président
  • AVIS DE CONVOCATION
    09/04/2021
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : Affiches Parisiennes
    SPEDIDAM
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile
    Siège social : 16, rue Amélie 75343 PARIS CEDEX 07
    344 175 153 RCS PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les Associés sont convoqués le jeudi 24 juin 2021 à 14 heures par visio conférence à l'assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM
    dont l'ordre du jour et les résolutions proposées sont les suivants :
    Après l'annulation de l'assemblée générale de juin 2018 sur l'exercice 2017 :
    1. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n°1)
    2. Approbation des comptes 2017 (vote sur la résolution n°2)
    3. Décision d'affectation du résultat (vote sur la résolution n°3)
    4. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2018 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 10 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°4)
    5. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°5)
    6. Adoption des modifications du Règlement Général proposées par le Conseil d'Administration (vote sur la résolution n°6)
    7. Délégation à l'organe de surveillance aux fins de statuer sur :
    - la politique de gestion des risques,
    - l'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur ceux-ci,
    - l'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droits dans d'autres entités,
    - l'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de constitutions de garanties d'emprunts (vote sur la résolution n°7)
    8. Approbation du principe et du montant d'une indemnité de participation aux réunions de l'organe de surveillance (vote sur la résolution n°8)
    9. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2017 (vote sur la résolution n°9)
    Pour l'exercice 2020 :
    10. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n°10)
    11. Lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exercice 2020
    12. Intervention du trésorier
    13. Approbation des comptes 2020 (vote sur la résolution n°11)
    14. Approbation du rapport de transparence 2020 (vote sur la résolution n°12)
    15. Décision d'affectation du résultat (vote sur la résolution n°13)
    16. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2021 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 12 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°14)
    17. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°15)
    18. Présentation du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
    19. Election de huit membres du conseil d'administration*
    20. Présentation du rapport annuel de l'organe de surveillance
    21. Election de sept membres de l'organe de surveillance
    22. Présentation du rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu par l'article 39 des statuts
    23. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2020
    24. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice 2020 (vote sur la résolution n°16)
    25. Questions diverses
    * Cette élection satisfait la demande du tribunal judiciaire de Paris de procéder au remplacement des huit membres du conseil d'administration élus en juin 2018, dans le respect de celle prévue statutairement en juin 2021.
    Les listes des candidats aux élections des membres du conseil d'administration et des membres de l'organe de surveillance seront disponibles sur le site Internet de la SPEDIDAM, rubrique communication, à compter du lundi 26 avril 2021.
    Le quorum de cette assemblée est de 5% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    La résolution n° 16 relative à l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Modalités de participation au vote :
    Les modalités de vote seront précisées sur le site internet de la SPEDIDAM et dans le courrier papier qui sera transmis à votre adresse postale.
    Vous pouvez vérifier votre adresse postale sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique « Compte artiste » avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, contacter . Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse mail.
    Fabrice VECCHIONE Jean-Pierre RAMIREZ
    Gérant Président
  • MODIFICATION 06/04/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Adresse : 16 rue Amélie 75343 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Gérant partant : Damerval, Guillaume ; nomination du Gérant : Vecchione, Fabrice
    Bodacc B n°20210067, annonce n°2390
  • AVIS DE CONVOCATION
    09/10/2020
    Dénomination : S P E D I D A M
    Journal : Affiches Parisiennes
    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 PARIS CEDEX 07 – RCS 344 175 153 PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés
    Nous vous prions de bien vouloir noter que les assemblées générales extraordinaire et ordinaire de la SPEDIDAM prévues en raison de l'état d'urgence sanitaire le 15 octobre prochain, sont reportées de deux semaines, soit au jeudi 29 octobre 2020.
    En effet, la société Docaposte, filiale de La Poste, en charge de l'envoi aux associé(e)s des convocations aux assemblées, ne s'est pas acquittée cette année de sa mission d'expédier l'ensemble des courriers correspondants dans le délai légal et statutaire de 15 jours avant leur réunion.
    C'est pourquoi, afin de garantir à toutes et à tous la possibilité d'un vote dans le respect de cette exigence d'information, le conseil d'administration de la SPEDIDAM a décidé par délibération en date du 6 octobre 2020 du report de ces assemblées, et ce en tenant compte des dernières mesures sanitaires connues.
    Par conséquent, les opérations de vote prendront fin à la clôture des assemblées ainsi reportées, soit le 29 octobre prochain.
    Ces assemblées se tiendront à 14h00 à l'Espace Van Gogh (Maison de la RATP), 62 quai de la Râpée - 75012 PARIS
    L'ordre du jour et les autres documents de vote contenus dans le courrier de convocation que vous avez reçu – en particulier l'identifiant et le mot de passe pour le vote électronique – restent également inchangés.
    Si vous avez déjà procédé à un vote électronique ou à un vote par pouvoir adressé à un(e) autre associé(e), il demeure valable et vous n'avez pas à réitérer ce vote.
    Compte tenu du caractère évolutif de la situation sanitaire et des mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face, je vous invite également à consulter régulièrement le site Internet de la SPEDIDAM () afin de rester informé(e) des nouvelles modalités d'organisation de ces assemblées qui pourraient en découler.
    Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les associés, mes sentiments distingués et toujours bien dévoués.
    Guillaume Damerval
    Gérant de la SPEDIDAM
  • AVIS DE CONVOCATION
    11/09/2020
    Dénomination : S P E D I D A M
    Journal : Affiches Parisiennes
    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 PARIS CEDEX 07 – RCS 344 175 153 PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les associés sont convoqués le jeudi 15 octobre 2020 à 14 heures à l'Espace Van Gogh (Maison de la RATP) 62 quai de la Rapée – 75012 PARIS :
    - à l'assemblée générale extraordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    Approbation des modifications des statuts proposées par le conseil d'administration : vote sur les résolutions n° 1 à 6
    Le quorum de cette assemblée est de 5% du nombre total de parts sociales.
    Ces résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale extraordinaire.
    - et, après clôture de l'assemblée générale extraordinaire, à l'assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM dont l'ordre du jour est le suivant :
    1. Approbation du rapport moral du gérant (vote sur la résolution n° 1)
    2. Lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exercice 2019
    3. Intervention du trésorier
    4. Approbation des comptes 2019 (vote sur la résolution n°2)
    5. Approbation du rapport de transparence 2019 (vote sur la résolution n°3)
    6. Décision d'affectation du résultat (vote sur la résolution n°4)
    7. Adoption du taux maximum de retenue sur les perceptions pour l'année 2020 de 12,5% pour les droits exclusifs et de 12 % pour les droits à rémunération (vote sur la résolution n°5)
    8. Approbation du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce (vote sur la résolution n°6)
    9. Présentation du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
    10. Adoption des modifications du règlement général proposées par le conseil d'administration (vote sur la résolution n°7)
    11. Election de huit membres du conseil d'administration
    12. Présentation du rapport annuel de l'organe de surveillance
    13. Présentation du rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu par l'article 40 des statuts
    14. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI pour l'exercice 2019
    15. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI pour l'exercice 2019 (vote sur la résolution n°8)
    16. Questions diverses
    Le quorum de cette assemblée est de 5% du nombre total des parts sociales.
    Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    La résolution relative à l'approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI et ce conformément à l'article L. 324-17 al. 3 du CPI, est adoptée à la majorité des 2/3.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale ordinaire.
    Nous vous remercions de votre participation au bon déroulement de ces assemblées générales et nous vous assurons, Cher(e) Associé(e), de l'expression de nos sentiments les meilleurs.
    Liste des candidats à l'élection aux postes d'administrateur
    MALDONADO Michel
    MAZZA dite ANTONELLA MAZZZA Maria Antonia
    MEFANO Esther
    MESGUICH Daniel
    PERRIN Maxime
    PEZIN Slim
    PITON Philippe
    PONS Laurence
    POTIER Frédéric
    PULCINI Franck
    ROSSI dite DE ROSSI Suzanne
    ROUX Jean-Philippe
    TOUVRON Guy
    VALLI Raymond
    ALIMI Jean-Paul
    AMBACH Catherine
    ARBION Guy
    BERNARD Jean-Luc
    BILLARD Alain
    CORNILLE Sylvain
    DESCHE-ZIZINE Patrick
    FAVREAU Jean Noël
    GALLIANO Richard
    GALLON Eric
    GUILLOT Régis
    HERVE Alexis Dominique
    HUET Karine
    JUSSEY Jean-Pierre
    LE MOIGNE Georges
    LECOINTE Gérard
    LECOQ Claude
    LOUWAGIE François
    Modalités de participation au vote :
    Nous attirons votre attention sur le fait que depuis l'assemblée générale 2014, il est possible aux associés de la SPEDIDAM de voter soit en étant présent lors des assemblées soit en remettant un pouvoir pour chaque assemblée à un autre associé, soit par vote électronique
    Le vote électronique à distance est ouvert du jeudi 1er octobre 2020 – 00h au mercredi 14 octobre 2020 – 23h59 (heure de Paris)
    Les documents suivants sont disponibles à partir du site Internet de la SPEDIDAM :
    - ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire,
    - proposition de modification des statuts,
    - résolutions soumises au vote de l'assemblée générale extraordinaire,
    - ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire,
    - résolutions soumises au vote de l'assemblée générale ordinaire,
    - proposition de modification du règlement général,
    - liste des candidats à l'élection au poste d'administrateur et éventuels renseignements les concernant,
    - rapport moral du gérant,
    - rapport général du commissaire aux comptes,
    - comptes annuels 2019,
    - rapport du trésorier,
    - rapport de transparence,
    - rapport portant sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code du commerce,
    - rapport sur l'affectation des aides du fonds social prévu à l'article 40 des statuts,
    - rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI,
    - rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI,
    - note explicative présentant les règles et modalités du vote électronique à distance.
    Vous avez accès à ces documents en vous connectant sur le site de la SPEDIDAM à la rubrique 'Compte artiste' avec votre adresse email et votre mot de passe. Si vous n'arrivez pas à vous connecter à votre compte, contactez [email protected]. Un conseiller vérifiera avec vous votre adresse email
    Ces documents peuvent vous être communiqués sur simple demande écrite adressée au secrétariat de la SPEDIDAM.
    Nous vous informons que le port du masque est obligatoire pendant la durée des assemblées générales.
    Guillaume Damerval François Nowak
    Gérant Président
  • AVIS AUTRE
    05/06/2020
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : Affiches Parisiennes
    SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile
    Siège social :16,rue Amélie 75343 PARIS
    CEDEX 07
    344 175 153 RCS Paris
    Avis de report des Assemblées Générales La réglementation relative à la crise sanitaire du COVID 19 interdit les rassemblements de grande ampleur et notamment la tenue des assemblées générales des sociétés. Afin d'assurer la tenue de ses assemblées générales en présentiel de ses associés, la SPEDIDAM informe sesassociés qu'elle reporte au 15 octobre 2020 ses assemblées générales qui auraient dû se tenir au mois de juin.
    Les délais et échéances réglementaires et statutaires régissant l'organisation et la tenue des assemblées générales de la SPEDIDAM ont été rééchelonnés pour tenir compte de ce report exceptionnel.
    La présente publication constitue l'avis de report prévu par l'article 27 des statuts de la SPEDIDAM.
  • AVIS DE CONVOCATION
    24/05/2019
    Dénomination : S P E D I D A M
    Journal : Affiches Parisiennes
    S P E D I D A M
    SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile
    Siège Social : 16, rue Amélie 75343 PARIS CEDEX 07
    344 175 153 RCS PARIS
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les Associés sont convoqués le
    jeudi 27 juin 2019 à 14 H 00,
    à La Maison de la RATP – l'Espace du Centenaire – 189 rue d Bercy – 75012 Paris
    à l'assemblée générale extraordinaire de la SPEDIDAM
    dont l'ordre du jour et les résolutions proposées sont les suivants :
    Modifications des statuts : articles 7, 19, 26 et 35 (vote sur les résolutions n° 1 à 4).
    Le quorum de cette assemblée est de 5% du nombre total des parts sociales.
    Ces résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages dont disposent les associés participant aux opérations de vote.
    Les opérations de vote prendront fin à la clôture de l'assemblée générale extraordinaire.
  • AVIS DE CONVOCATION
    25/05/2018
    Dénomination : SPEDIDAM
    Journal : Affiches Parisiennes
    SPEDIDAM
    SOCIETE DE PERCEPTION ET
    DE DISTRIBUTION DES DROITS
    DES ARTISTES INTERPRETES
    Société Civile au capital variable
    Siège social :
    16, rue Amélie- 75343 PARIS CEDEX 07
    344 175 153 RCS Paris
    Avis de convocation
    Mesdames, Messieurs les Associés
    sont convoqués le jeudi 28 juin 2018 à
    14H30, à La Maison de la RATP- l’Espace
    Van Gogh - 62 quai de la Rapée - 75012
    Paris à l’Assemblée Générale Ordinaire de
    la SPEDIDAM dont l’ordre du jour et les
    résolutions proposées sont les suivants :
  • MODIFICATION 26/10/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Adresse : 16 rue Amélie 75343 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Gérant partant : Bazin, Jean-Paul, nomination du Gérant : Damerval, Guillaume
    Bodacc B n°20140206, annonce n°1368
  • MODIFICATION 30/01/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Adresse : 16 rue Amélie 75343 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Gérant partant : Lubrano Di Figolo, Francois, nomination du Gérant : Bazin, Jean-Paul
    Bodacc B n°20130021, annonce n°1924
  • MODIFICATION 02/08/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Adresse : 16 rue Amélie 75343 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination et le sigle
    Bodacc B n°20110148, annonce n°391
  • MODIFICATION 14/05/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
    Adresse : 16 rue Amélie 75343 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20090092, annonce n°3751

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75007 PARIS
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Téléphone : 0144185858
Adresse : SPEDIDAM Délégué à la protection des données 16 rue Amélie 75007 PARIS

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 91
Conforme aux normes Egapro
Année 2025
Note 91
Écart rémunération (sur 40) 37
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC
Hautes rémunérations (sur 10) 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés
Bilan carbone
Publié

Marques déposées par SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

  • SPEDIDAM
    Enregistrée le 21/10/2025
    Expire le 21/10/2035
    Classes : 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5191465
    Demande publiée
  • Spedidam
    Enregistrée le 21/10/2025
    Expire le 21/10/2035
    Classes : 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5191469
    Demande publiée
  • S
    Enregistrée le 21/10/2025
    Expire le 21/10/2035
    Classes : 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5191470
    Demande publiée
  • Génération SPEDIDAM
    Enregistrée le 30/05/2018
    Expire le 30/05/2028
    Classes : 41
    Numéro : FR4457049
    Marque enregistrée
  • SPEDIDAM LES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES
    Enregistrée le 17/02/2017
    Expire le 17/02/2027
    Classes : 41
    Numéro : FR4338919
    Marque enregistrée
  • LA SOCIETE DES ARTISTES INTERPRETES
    Enregistrée le 06/05/2010
    Expire le 15/07/2026
    Classes : 41
    Numéro : FR3736676
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • GENERATION SPEDIDAM
    Enregistrée le 30/10/2007
    Expire le 30/10/2027
    Classes : 41
    Numéro : FR3535134
    Marque renouvelée
  • *LA SOIREE DES MUSICIENS*
    Enregistrée le 14/05/2001
    Expire le 14/05/2021
    Classes : 41 , 35
    Numéro : FR3101296
    Marque expirée

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