NOTAPIERRE

Description : SCPI NOTAPIERRE SOCI É T É CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER À CAPITAL VARIABLE Si è ge social : 2 rue Montesquieu - 75001 Paris RCS : Paris 347 726 812 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA SCPI NOTAPIERRE DU 11 JUIN 2026 Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués à l’ assemblée générale mixte qui se tiendra le  jeudi 11   juin   2026 à 14h30, au siège social 2 rue Montesquieu – 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire de l’assemblée générale approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la soci é t é de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la soci é t é de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions vis é es à l ’ article L.214-106 du Code mon é taire et financier, affectation du r é sultat de l ’ exercice, approbation des valeurs comptables, de r é alisation et de reconstitution de la soci é t é , autorisation donn é e à la soci é t é de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou proc é der à des acquisitions payables à terme, autorisation donn é e à la soci é t é de gestion de proc é der à l ’ imputation du solde d é biteur du compte des plus ou moins-values sur le compte prime d ’é mission, autorisation donn é e à la soci é t é de gestion de distribuer tout ou partie du compte "plus ou moins-values r é alis é es sur cessions d'immeubles", autorisation donn é e à la soci é t é de gestion de proc é der à l ’ imputation du solde d é biteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d ’é mission, autorisation donn é e à la soci é t é de gestion de doter le fonds de remboursement, conditions de r é mun é ration du conseil de surveillance pour l ’ exercice 2025, é lections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalit é s. Partie extraordinaire de l’assemblée générale modification des articles 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31 des statuts pour tenir compte des évolutions législatives, modification de l’article 20 des statuts relatif aux modalités d’imputation de la Commission d’arbitrage, modification de l’article 22 bis des statuts pour tenir compte des évolutions en matière d’expertise, proposition d’élargissement de la politique d’investissement. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le mercredi 24 juin 2026 à 14 heures   30 à l’adresse mentionnée ci-dessus. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 100 793 928,72 €, ainsi qu’un c apital social d e 1 930 076 760,40 €. L'assemblée générale ordinaire donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2025. DEUXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier , en approuve la conclusion. TROISIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire approuve l’affectation et la répartition des résultats 2025 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un montant de 100 793 928,72 €, augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 33 393 438,68 €, soit un bénéfice distribuable de 134 187 367,40 € de la façon suivante : distribution d’une somme de 109 682 292,18 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés), et le solde, soit 24 505 075,22 €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 13,944 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 24 505 075,22 €. QUATRIÈME RÉSOLUTION L'assemblée générale ordinaire approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir   : • valeur nette comptable : 2 370 802 591,57 €, soit 299,62 € par part, • valeur de réalisation : 2 087 431 248,93 €, soit 263,81 € par part, • valeur de reconstitution : 2 462 930 059,50 €, soit 311,26 € par part, CINQUIÈME RÉSOLUTION L'assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L.214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. SIXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport de la société de gestion, autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SEPTIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des "plus ou moins-value sur cessions d’immeubles" dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. L’assemblée générale ordinaire décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Ainsi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIÈME RÉSOLUTION L'assemblée générale, autorise la société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours. L’assemblée générale ordinaire autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : • recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, • procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), • imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. NEUVIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire confirme l'autorisation précédemment donnée à la société de gestion, si le besoin s'en présentait, de doter le fonds de remboursement à partir de produits de cession du patrimoine locatif. Le montant total des dotations autorisé pour un exercice ne pourra excéder 1 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent. La présente autorisation sera renouvelable chaque année par l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent. DIXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire fixe à 20 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2026, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. ONZIÈME RÉSOLUTIO N L'assemblée générale ordinaire : prend acte que le mandat d'un membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les 4 candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. DOUZIÈME RÉSOLUTION L'assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE TREIZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 21 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 21 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 21 – CONSEIL DE SURVEILLANCE …/… Nomination : Le conseil de surveillance est composé de trois associés au moins et de douze au plus, désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les personnes physiques candidates au conseil de surveillance doivent être âgées de moins de 75 ans au moment de la clôture des candidatures. La société de gestion proposera aux associés de voter par mandat impératif sur une résolution unique ayant pour objet la désignation des membres du conseil de surveillance. Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite du nombre de postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés ayant voté par correspondance ou présents à l’assemblée. En cas d’égalité de voix, le candidat détenant le plus grand nombre de parts l’emporte, et en cas d’égalité de nombre de parts détenues, le candidat détenant ses parts depuis le plus longtemps sera élu. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat. Si par suite de vacance, de décès, de démission ou de toute autre cause, le nombre des membres dudit conseil devient inférieur à trois, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé, en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d’un membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance.  » QUATORZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 23 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 23 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 23 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET CONSULTATIONS ÉCRITES Régime des assemblées : L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre lieu du département. Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, aux jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. A défaut, elles peuvent être convoquées par : le conseil de surveillance, le ou les commissaires aux comptes, un mandataire désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, les liquidateurs. Les associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin d’annonces légales obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée ou par voie électronique pour les associés l’ayant accepté. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société de gestion leur adresse électronique et devront l’informer de toute modification de cette adresse le cas échéant. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l’assemblée générale suivante. Les associés peuvent à tout moment demander à la société de gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, de la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 30 jours avant la prochaine assemblée générale. Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation ou la date de l’envoi des lettres ou de dernier envoi électronique si cet envoi est postérieur et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours. Sous la condition d’adresser à la SCPI le montant des frais postaux, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu au I de l’article 11 ci-dessus, les co- indivisaires sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux, les usufruitiers et nus-propriétaires également. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital effectif existant à la date de clôture de l’exercice. L’assemblée générale est présidée par le représentant légal de la société de gestion. A défaut, l’assemblée générale élit son président. Sont scrutateurs de l’assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix, et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du président et de deux scrutateurs. Il en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi, à laquelle sont annexés le récapitulatif et les formulaires des votes par correspondance. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau, et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par la société de gestion ou un membre du conseil de surveillance, ou le secrétaire de l’assemblée. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article R 214- 138 du Code monétaire et financier, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Le texte des projets de résolutions peut être assorti d’un bref exposé des motifs. La société de gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. Consultation écrite : Hors les cas de réunion d’assemblée générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés. Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse à chaque associé, par lettre ou courrier électronique pour les associés l’ayant accepté, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre ou d’envoi du courrier électronique pour faire parvenir, par tout moyen écrit, leur vote à la société de gestion. Ce vote, pour être valable, doit obligatoirement être exprimé par un "oui" ou par un "non". Il ne sera pas tenu compte des votes parvenus après ce délai et l’auteur du vote parvenu en retard, de même que l’associé qui se serait abstenu de répondre, seront considérés comme s’étant abstenus de voter. La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats de vote. Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la société de gestion. Les décisions collectives prises par consultation écrite doivent, pour être valables, réunir, selon l’ordre du jour de la consultation, les conditions de majorité définies ci-après pour les assemblées générales ordinaires.  » QUINZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 24 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 24 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 24 – ASSEMBLÉES ORDINAIRES Les assemblées sont qualifiées d’ordinaires lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des commissaires aux comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle décide de la réévaluation de l’actif sur rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle nomme ou remplace, les membres du conseil de surveillance, le ou les commissaires aux comptes, l’expert en évaluation, le dépositaire, et fixe leur rémunération. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 17. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elle conférés seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées à l’article 18-3e alinéa des présentes. Elle délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Elle est seule compétente pour décider de l’affectation du produit de la cession d’actifs, lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, à savoir : la mise en réserve, la mise en distribution totale ou partielle, avec le cas échéant amortissement des parts, la dotation du fonds de remboursement éventuellement constitué. Aucun quorum n’est requis pour les délibérations de l’assemblée générale ordinaire. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés, votant par correspondance ou à distance, par voie électronique.  » SEIZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 25 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 25 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 25 – ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES Les assemblées sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts. L’assemblée extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, notamment décider de l’augmentation ou de la réduction du capital social statutaire, ou des apports en nature, elle peut également décider de la réduction du capital effectif. Des assemblées extraordinaires sont également prévues en cas d’apport, en cas de constitution d’avantages particuliers ainsi que, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : en cas de changement de politique d’investissement, en cas d’émission de parts nouvelles après cinq ans sans augmentation de capital. Aucun quorum n’est requis pour les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés, votant par correspondance ou à distance, par voie électronique.  » DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 26 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 26 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 26 – INFORMATION DES ASSOCIÉS L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait eu lieu de se reporter à d’autres documents autres que ceux joints à la lettre de convocation. A compter de la convocation de l’assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, l’ensemble des documents et renseignements prévus par la loi sont mis à disposition de tout associé, afin qu’il puisse en prendre connaissance, au siège social de la société et sur le site internet de la société de gestion. Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique : a) les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, b) les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Tout associé, assisté ou non d’une personne de son choix, a le droit à toute époque de prendre, par lui-même ou par mandataire et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées, les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.  » DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 27 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 27 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 27 – VOTE PAR CORRESPONDANCE ET À DISTANCE Tout associé peut voter par correspondance ou à distance, par voie électronique, ou par mandataire au moyen d'un formulaire. Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule Assemblée, il peut être également donné pour deux Assemblées tenues le même jour. Dans l’hypothèse où un associé remplirait à la fois une procuration et un formulaire de vote par correspondance mettant en évidence une contradiction entre eux, le vote sera considéré comme nul. Le formulaire papier doit parvenir à la Société 3 jours au moins avant la date de l’assemblée pour être pris en compte. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Dans l’hypothèse où un associé remplirait à la fois une procuration et un formulaire de vote par correspondance mettant en évidence une contradiction entre eux, le vote sera considéré comme nul.  » DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 29 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 29 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 29 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX À la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l’inventaire des différents éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et établit un rapport écrit sur la situation de la SCPI et sur l’activité de celle-ci au cours de l’exercice écoulé. Elle est tenue d’appliquer le plan comptable général et les textes modificatifs éventuels applicables aux SCPI. Le bilan décrit les composantes du patrimoine de la SCPI au coût historique sans tenir compte des éventuelles dépréciations relatives au patrimoine locatif postérieures au 1er janvier 1993. Un renvoi au pied du bilan présente la valeur nette comptable et la valeur actuelle des immobilisations locatives. La société de gestion mentionne dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la SCPI. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les trois ans. Elle est actualisée par l'expert chaque semestre de l'exercice. L’expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux SCPI. La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution de la SCPI est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.  » VINGTIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 31 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 31 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 31 – DISSOLUTION - LIQUIDATION Comme il est précisé au III de l’article 13, le décès d’un associé n’emportera pas dissolution de la SCPI qui continuera entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l’associé décédé, et le cas échéant son conjoint survivant. De même, toute interdiction, la liquidation, sauvegarde ou redressement judiciaire, la faillite personnelle de l’un ou plusieurs associés, ne mettra pas fin de plein droit à la SCPI, à moins d’une décision contraire de l’assemblée générale. Dans ces cas, il peut également être procédé à l’inscription de l’offre de cession des parts de l’associé ou des associés concernés sur le registre de la SCPI mentionné à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile ne pourront, soit au cours de la SCPI, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la SCPI, en demander la licitation, ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés ainsi qu’aux décisions des assemblées générales. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées. Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies par la loi. A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche. Le liquidateur prend en charge l'ensemble des opérations de liquidation. Un an au moins avant la date d’expiration de la SCPI, la société de gestion devra convoquer une réunion de l’assemblée générale extraordinaire, selon les conditions de majorité prévues à l’article 25 ci-dessus, pour procéder ou non à la prorogation de la SCPI. Faute par lui d’avoir provoqué cette décision, tout associé après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au tribunal de grande instance du siège social, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de convoquer les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. Si l’assemblée générale, réunie dans les conditions prévues, décide de ne point proroger la SCPI - comme en cas de résolution décidant sa dissolution anticipée - la liquidation est faite par la société de gestion en fonction, auquel il est adjoint, si l’assemblée générale le juge utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l’exercice de la SCPI, prendre en assemblée générale les décisions qu’ils jugent nécessaires pour tous et qui concernent cette liquidation. Tout l’actif est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s’ils sont plusieurs, ont le droit d’agir ensemble ou séparément. Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu’ils jugeront convenables et avantageux, les immeubles de la SCPI, en toucher le prix, avec ou sans constatation de paiement. En un mot, ils peuvent réaliser, par la voie qu’ils jugent convenable, tout l’actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif, sans être assujettis à aucune forme ni formalités juridiques. Après l’acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts si ce remboursement n’a pas encore été opéré. Le surplus, s’il en reste, sera réparti entre tous les associés, gérants ou non, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d’eux. Pendant la durée de la SCPI et après dissolution jusqu’à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la SCPI appartiendront toujours à l’être moral et collectif. En conséquence, aucune partie de l’actif ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement.  » VINGTIÈME-ET-UNIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article 20 des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 20 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 20 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital : commission forfaitaire de 8 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de souscription des parts, prime d’émission incluse, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la SCPI et rémunérer la collecte des capitaux (placement des parts de la SCPI). Cette commission est prélevée sur la prime d’émission. une commission de gestion forfaitaire de 9,5 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT et des produits financiers et assimilés nets encaissés directement ou indirectement (au prorata de la participation de la SCPI dans des sociétés ou entités mentionnées à l'article L 214-115 du Code monétaire et financier), destinée à couvrir les frais nécessaires à l’administration de la SCPI et à la gestion du patrimoine. La société de gestion pourra prélever les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements de celles-ci par la SCPI. Demeurent à la charge de la SCPI les frais et charges liés à son existence dont certains sont éventuellement récupérables auprès des locataires : les frais d’actes et d’enregistrement, les frais et honoraires liés à l’acquisition des biens, les frais et honoraires liés à la conception, au suivi des travaux de construction et à la livraison des immeubles, les dépenses concernant les audits spécifiques techniques ou juridiques, la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans le cadre de leur mandat, les honoraires et frais des Commissaires aux comptes, les honoraires et frais pour l’expertise du patrimoine immobilier, la rémunération et frais de dépositaire, les frais de convocation et de tenue des conseils et assemblées, les frais liés à la création, l’impression et l’envoi des documents d’informations des associés, les frais d’entretien et de gestion technique du patrimoine immobilier, les impôts et taxes diverses, les frais de contentieux et de procédure, les frais de recherche de locataires, et plus généralement, toutes les dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la SCPI et les charges non récupérables sur les locataires. Une commission de 2,50 % HT pour les arbitrages du patrimoine immobilier : une commission de 1,25 % HT maximum, payable à la cession, TVA au taux applicable en sus, du prix de cession net vendeur après déduction des honoraires de commercialisation à la charge de la SCPI ; Cette commission a pour objet de rémunérer la société de gestion pour la constitution d’un dossier de vente, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la sélection des commercialisateurs, la négociation et la signature des promesses et actes notariés, assurer le remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la cession d’un immeuble du patrimoine immobilier et du remploi des capitaux issus de cette cession. Cette commission est imputée sur le compte de plus et moins-values. une commission de 1,25 % HT maximum, payable au réinvestissement, TVA au taux applicable en sus, du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés. Cette commission est prélevée sur la prime d'émission. Pour les cessions de parts sociales intervenant sans l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une rémunération forfaitaire de 100 euros HT, TVA au taux applicable en sus, par cession à régler par le cédant ou le cessionnaire, à titre de frais de constitution de dossier et de traitement administratif, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles.  » VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier les articles 22 bis des statuts de la société. L’assemblée générale adopte ainsi l’article 22 des statuts dans sa nouvelle rédaction suivante : «  ARTICLE 22 bis – EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATION La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la SCPI résulte d’une expertise réalisée par un expert en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Il est nommé sur proposition de la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des marchés financiers, par l’assemblée générale ordinaire des associés pour trois ans renouvelables. L’expert peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues par sa nomination. Une convention doit être passée entre l’expert en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l’expert en évaluation et détermine les termes de sa rémunération. L’expert en évaluation s’engage vis-à-vis de l’Autorité des marchés financiers sur les conditions d’exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations. L’expert en évaluation est responsable à l’égard de la SCPI ou de la société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l’inexécution intentionnelle de ses tâches. Tout arrangement contractuel en disposant autrement est réputé nul et non écrit. Sa rémunération, approuvée par l’assemblée générale ordinaire des associés est à la charge de la SCPI.  » L’assemblée générale adopte, dans son ensemble, les statuts mis à jour de la société, dont un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide d’élargir la politique d’investissement de la SCPI à de nouveaux segments immobiliers portés par des tendances structurelles de long terme, tels que l’hôtellerie, les résidences étudiantes et les résidences de coliving senior et de modifier en conséquence corrélativement le paragraphe « P olitique d’investissement  » de la Note d’information afin d’y intégrer ces évolutions. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité .

Description : NOTAPIERR E société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2 , rue Montesquieu – CS 11120 - 750 39 Paris cedex RCS PARIS 347 726 812 AVIS DE RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeu di 1 2 juin 202 5 , au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 202 5 , élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S R É SOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale ordinaire , après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 105 629 469,30  € ainsi qu’un capital social de 1 9 3 0 076 760 , 40 €. L'assemblée générale ordinaire donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 202 4 . Deuxième résolution - L’assemblée générale ordinaire , après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L . 214-10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale ordinaire approuve l’affectation et la répartition des résultats 20 2 4 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un montant de 10 5 629 469 , 3 0 € augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 37 246 032,58 €, soit un bénéfice distribuable de 14 2  8 75   501 ,88 €, de la façon suivante : - distribution d’une somme de 10 9 4 8 2 0 63 , 2 0 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés) ; - et le solde, soit 3 3   393   438 , 6 8 €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 3 , 9 44  € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 3 3   393   438 , 6 8 €. Quatrième résolution - L'assemblée générale ordinaire approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2 405 655 625,13 €, soit 304,02 € par part, valeur de réalisation : 2 076 657 747,78 €, soit 262,44 € par part, valeur de reconstitution : 2 450 481 108,61 € soit 309,69 € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L . 214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 5 . Sixième résolution - L'assemblée générale ordinaire confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus - values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus - values actuellement en vigueur. Septième résolution - L’assemblée générale ordinaire confirme l'autorisation précédemment donnée à la société de gestion, si le besoin s'en présentait, de doter le fonds de remboursement à partir de produits de cession du patrimoine locatif. Le montant total des dotations autorisé pour un exercice ne pourra excéder 1 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent. La présente autorisation sera renouvelable chaque année par l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent. Hui tième résolution – L’assemblée générale ordinaire fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2025, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Neuvième résolution – L’assemblée générale ordinaire : prend acte que le mandat de huit membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, les huit candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les qua t orze candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Dixi ème résolution – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le s membre s sortant s sollicitant le renouvellement de leur mandat s on t le s suivant s  : Candidat âge au 0 7 /03/2 5 Qualité PARTS DÉTENUES au 7 mars 202 5 Pleine propriété Usufruit Nue propriété AUBRY-MARAIS Gilles 71 ans président sortant du Conseil de surveillance notaire honoraire, domicilié aux Allues (73) ancien 1er vice-président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Chambéry ancien membre du jury du concours des Offices créés ancien membre de la commission d'aptitude à la mention de spécialisation "droit des collectivités locales" 932 286 278 ADIASSE Olivier 58 ans notaire associé à Armentières (59) ancien chargé d'enseignement à la Faculté Libre de Droit de Lille et au CFPN 1 425 BLEVIN Pierre 69 ans notaire honoraire, domicilié à La Trinité sur Mer (56) ancien notaire associé à Carnac (56) ancien 1 er syndic et vice-président de la Chambre des notaires du Morbihan 873 CHATON Eric 69 ans notaire honoraire, domicilié à Troyes (10) président honoraire de la Chambre inter - départementale des notaires de la Cour d'appel de Reims ancien délégué de Cour dont 2 années en qualité de représentant du CSN au bureau de l'assemblée de liaison 1 430 MARTIN André 72 ans notaire honoraire, domicilié à Saint-André-des-Eaux (44) ancien notaire associé à Herbignac (44) ancien syndic, puis premier secrétaire de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique ancien président du comité technique siégeant au conseil régional 696 SIMON Denis-Pierre 68 ans notaire honoraire, domicilié à Chatillon (69) ancien président du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Lyon ancien membre du bureau Rhône-Alpes INAFON Lyon ancien président du mouvement Jeune Notariat ancien président de l'Université Nationale du Notariat au CSN, ancien membre du bureau des Rencontres Notariales et du groupe Projet Notaires de France président fondateur de l'association du centre notarial de droit européen ACENODE 422 204 TURLUR Gérard 58 ans retraité, domicilié à Niozelles (04) ancien notaire associé à Forcalquier (04) président honoraire du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ancien président de la Chambre des notaires des Alpes de Haute-Provence co-gérant et Président de sociétés 1 930 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : Candidat âge au 0 7 /03/2 5 Qualité PARTS DÉTENUES au 7 mars 202 5 Pleine propriété Usufruit Nue propriété BACQUER Jean-Michel 73 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régimes de retraite auprès de l'Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts et consignations membre de la commission Prospective de l'association Préfon Retraite 430 242 BBSCC SC I (PAULET Bernard) -- société civile de gestion patrimoniale de M. Bernard PAULET (72 ans), retraité, ancien commissaire aux comptes de plusieurs SCPI, dont la SCPI NOTAPIERRE, membre du conseil de surveillance de SCPI dans deux groupes financiers distincts (SCPI Opus Real et SCPI Placement Pierre) 174 BEKAERT Robert 64 ans retraité, domicilié à Saint-Contest (14) ancien notaire à Caen (14) ancien responsable du marché des professionnels Haute et Basse Normandie au Crédit Foncier de France ancien expert immobilier au Crédit Foncier de France ancien chargé de cours en Master 2 Gestion de Patrimoine à l'Université de Caen 334 KIA Colin 25 ans business analyst dans l'industrie du medical device, domicilié à Chilly-Mazarin (91) compétences en matière de gestion du changement au niveau multi-site pour assurer la continuité d'activités à hautes valeurs ajoutées forte exposition aux marchés financiers actions, pratiques de couverture de positions 120 MONTENON Xavier 50 ans manager / responsable des opérations au sein de l'office notarial Gaëlle Montenon à Fleury les Aubrais (45) consultant expert en management de projet de création d'entreprise 250 NPIMMO SCI (DELECROIX Vincent) -- société civile représentée par son gérant, Me Vincent DELECROIX (42 ans), notaire à Bourbourg (59), titulaire d'un diplôme en gestion de patrimoine, ancien chargé d'enseignement dans le domaine du conseil en patrimoine à la Faculté libre de droit de Lille et trésorier d'un Ehpad à structure associative d'utilité publique 280 SAULNIER Benoît 68 ans notaire honoraire, domicilié à Gennes-Val-de-Loire (49) ancien président de la Chambre des notaires du Maine-et-Loire ancien chargé d'enseignement en master 2 de gestion de patrimoine à l'ESSCA titulaire d'un diplôme universitaire de 3 ème cycle expert en gestion de patrimoine 684 408

Description : NOTAPIERR E société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2 , rue Montesquieu – CS 11120 - 750 39 Paris cedex RCS PARIS 347 726 812 AVIS DE RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le m a rdi 1 1 juin 202 4 , au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », approbation et autorisations données à la société de gestion concernant l'imposition des plus-values résultant des cessions d'actifs immobiliers, autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement, nomination de l’expert externe en évaluation, nomination du commissaire aux comptes, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2024, élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S R É SOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale ordinaire , après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 10 8 922 209 , 70 € ainsi qu’un capital social de 1 9 3 0 076 760 , 40 €. L'assemblée générale ordinaire donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 202 3 . Deuxième résolution - L’assemblée générale ordinaire , après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L . 214-10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale ordinaire approuve l’affectation et la répartition des résultats 20 2 3 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un montant de 108 922 209,70 € augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 34 466 093,18 €, soit un bénéfice distribuable de 143 388 302,88 €, de la façon suivante : - distribution d’une somme de 106 142 270,30 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés) ; - et le solde, soit 3 7   24 6 03 2 , 5 8 €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 3 , 689  € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 3 7   24 6 03 2 , 58 €. Quatrième résolution - L'assemblée générale ordinaire approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2 412 172 553,11 €, soit 304,85 € par part, valeur de réalisation : 2 235 187 609,64 €, soit 282,48 € par part, valeur de reconstitution : 2 634 378 287,70 € soit 332,93 € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L . 214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 4 . Sixième résolution - L'assemblée générale ordinaire confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus - values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus - values actuellement en vigueur. Septième résolution - L’assemblée générale ordinaire approuve la mise en paiement par la société de gestion, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers réalisées par la SCPI lors de l’exercice, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée, autorise également la société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers aux associés partiellement assujettis (non résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant à verser au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 364 606,42 €. Hui tième résolution – L’assemblée générale ordinaire confirme l'autorisation précédemment donnée à la société de gestion, si le besoin s'en présentait, de doter le fonds de remboursement à partir de produits de cession du patrimoine locatif. Le montant total des dotations autorisé pour un exercice ne pourra excéder 1 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent. La présente autorisation sera renouvelable chaque année par l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent. Neuvième résolution – L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de l'expert externe en évaluation arrive à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, décide de nommer, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2030 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029 : Expert externe en évaluation : BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE (BNPP REVF), 50 cours de l'île Seguin, CS 50280, 92650 Boulogne- Billancourt Cedex. Dixi ème résolution – L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat du commissaire aux comptes arrive à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2030 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029 : Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA, Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Olivier FONTAINE. Onzième résolution – L’assemblée générale ordinaire fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 202 4 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Douzième résolution - L’assemblée générale  ordinaire : prend acte que le mandat de trois membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les six candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Treiz iè me résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le s membre s sortant s sollicitant le renouvellement de leur mandat s on t le s suivant s  : Prénom NOM âge au 08 /03/2 4 Qualité PARTS DÉTENUES au 8 mars 202 4 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me Daniel DAUDÉ 70 ans ancien notaire à Clermont-Ferrand (63) ancien secrétaire et vice-président de la Chambre des notaires du Puy-de-Dôme 782 Me Bruno FISCHER 53 ans notaire associé à Hennebont (56) depuis 2004 membre du bureau du Groupement de négociation notariale du Morbihan membre du conseil de surveillance d'une autre SCPI gérant de diverses sociétés civiles immobilières patrimoniales 197 725 Me Pierre GUINEBAULT 68 ans notaire à Avranches (50) ancien président du Conseil régional des notaires de Basse-Normandie ancien président de la Chambre départementale des notaires de la Manche 120 816 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 08 /03/2 4 Qualité PARTS DÉTENUES au 8 mars 202 4 Pleine propriété Usufruit Nue propriété SCI NPIMMO (Me Vincent DELECROIX) -- société civile représentée par son gérant, Me Vincent DELECROIX (4 1  ans), notaire à Bourbourg (59), titulaire d'un diplôme en gestion de patrimoine, ancient chargé d'enseignement dans le domaine du conseil en patrimoine à la Faculté libre de droit de Lille et trésorier d'un Ehpad à structure associative d'utilité publique 280 M. Jean-Michel BACQUER 7 2 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régimes de retraite auprès de l'Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts et consignations membre de la commission Prospective de l'association Préfon Retraite 430 242 Me Benoît SAULNIER 67 ans notaire honoraire, domicilié à Gennes-Val-de-Loire (49) ancien président de la Chambre des notaires du Maine-et-Loire ancien chargé d'enseignement en master 2 de gestion de patrimoine à l'ESSCA titulaire d'un diplôme universitaire de 3 ème cycle expert en gestion de patrimoine 684 408

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2, rue Montesquieu – CS 11120 - 75039 Paris cedex RCS PARIS 347 726   812 AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale extraordinaire convoquée le m ar di 6 juin 20 23 n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint. En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercre di 14 juin 20 23 , au siège social, à 1 6 h 0 0, à l’effet de d élibérer sur le même ordre du jour : élargissement de la politique d’investissement et modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information, modification de la rédaction de l’article 20 des statuts relatif à la commission de gestion perçue par la société de gestion, pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 58 du lun di 1 5 mai 20 23 , sous la référence 2301449 . La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs

Description : NOTAPIERR E société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2 , rue Montesquieu – CS 11120 - 750 39 Paris cedex RCS PARIS 347 726 812 AVIS DE RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 1 4 juin 202 3 , au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 202 3 , élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 100 6 75 656 , 55 € ainsi qu’un capital social de 1 900 804 652 , 96 € . L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 202 2 . Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 20 2 2 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : - le résultat de l’exercice d’un montant de 100 6 75 656 , 55 € ; - augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 32 2 48 188 , 92 € ; - soit un bénéfice distribuable de 132 923 845,47 €  ; de la façon suivante : - distribution d’une somme de 98 457 752,29 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés) ; - et le solde, soit 34 466 093,18 € , au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 3 ,0 5 3  € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 34 466 093,18 € . Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable : 2  342 549 582,71 € , soit 30 0 , 61 € par part, - valeur de r é alisation : 2  483 330 464,51 € , soit 31 8 ,67 € par part, - valeur de reconstitution : 2  886 911 910,19 € , soit 37 0 , 4 6 € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 3 . Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus - values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus - values actuellement en vigueur. Septième résolution - L ’ assembl é e g é n é rale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion , si le besoin s’en présentait, de doter le fonds de remboursement à partir de produits de cession du patrimoine locatif. Le montant total des dotations autoris é pour un exercice ne pourra exc é der 1   % de la capitalisation appr é ci é e au 31 d é cembre de l ’ exercice pr é c é dent. La pr é sente autorisation sera renouvelable chaque ann é e par l'assembl é e g é n é rale ordinaire appel é e à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 d é cembre pr é c é dent. Hui tième résolution - L’assemblée générale fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 202 3 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Neuv ième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat d ’un membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 202 6 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les 6   candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Dix iè me résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le membre sortant sollicitant le renouvellement de son mandat es t le suivant : Prénom NOM âge au 1 0 /03/2 3 Qualité PARTS DÉTENUES au 1 0 mars 202 3 Pleine propriété Usufruit Nue propriété M. Jean-Paul BARRÉ 68 ans retraité, domicilié à Paris 9 ème (75) ancien directeur du développement international de Sodiaal International SA, avec gestion des actifs immobiliers et des baux commerciaux diplôme d'HEC Paris et d'Expertise Comptable (DESCF) vice-président sortant 1 242 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 1 0 /03/2 3 Qualité PARTS DÉTENUES au 1 0 mars 202 3 Pleine propriété Usufruit Nue propriété SCI NPIMMO (Me Vincent DELECROIX) -- société civile représentée par son gérant, Me Vincent DELECROIX (40 ans), notaire à Bourbourg (59), titulaire d'un diplôme en gestion de patrimoine, chargé d'enseignement dans le domaine du conseil en patrimoine à la Faculté libre de droit de Lille et trésorier d'un Ehpad à structure associative d'utilité publique 280 M. Jean-Michel BACQUER 71 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régime de retraite auprès de l'Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts membre de l'association Préfon Retraite 430 242 Me Marianne PREZIOSO 42 ans notaire associée à Lyon 3 ème (69) depuis 2014 membre du conseil d'administration de GR4 organisation de réunions à titre bénévole, auprès d'associations spécialisées dans le handicap mental, pour aider les parents dans leurs organisations patrimoniales 424 M. Colin KIA 23 ans ingénieur salarié dans l'industrie pharmaceutique, domicilié à Chilly-Mazarin (91) connaissance approfondie des marchés financiers, des pratiques de gestion de portefeuille et des stratégies d'investissement compétences en matière d'analyse des risques, gestion de projets et résolutions de problèmes complexes 120 SCI ACGD(Me Philippe DELATTRE) -- société civile représentée par son gérant, Me Philippe DELATTRE (65 ans), notaire à Douai-Lille (59), président honoraire du Conseil régional des notaires du Nord-Pas-de-Calais, membre du Conseil d'administration de la Caisse des Clercs et employés de notaire et à ce titre membre de la commission de gestion des actifs patrimoniaux, enseignant au centre de formation professionnelle des notaires 405

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2, rue Montesquieu – CS 11120 - 75039 Paris cedex RCS PARIS 347 726   812 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI N OTAPIERRE sont convoqués en assemblée générale extra ordinaire le mardi 6 jui n 202 3 au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : élargissement de la politique d’investissement et modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information, modification de la rédaction de l’article 20 des statuts relatif à la commission de gestion perçue par la société de gestion, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d’investissement, afin d’élargir celle-ci aux murs d'établissements d’enseignement. En conséquence, le deuxième paragraphe de la rubrique « Politique d’investissement » de la note d’information (page 2) sera rédigé de la façon suivante : «  Ces investissements sont sélectionnés sur la totalité du territoire national et sont constitués d’immeubles à usage de bureaux, entrepôts, locaux d’activités, commerces, de murs d'établissements spécialisés en relation avec le secteur de la santé et de la dépendance, ou d'accueil des personnes âgées et de murs d’établissements d’enseignement, situés tant en région parisienne que dans les grandes agglomérations de province.  » Deux iè m e résolution - L'assemblée générale approuve la modification de l’article 20 des statuts de la SCPI NOTAPIERRE afin d’élargir la commission de gestion aux revenus issus des participations contrôlées. Article 20 – Rémunération de la société de gestion ancienne rédaction La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : […] une commission de gestion forfaitaire de 9,5 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers, destinée à couvrir les frais nécessaires à l'administration de la SCPI et à la gestion du patrimoine. […] nouvelle rédaction La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : […] une commission de gestion forfaitaire de 9,5 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT et des produits financiers et assimilés nets encaissés directement ou indirectement (au prorata de la participation de la SCPI dans des sociétés ou entités contrôlées mentionnées à l’article L.214-115 du Code monétaire et financier) , destinée à couvrir les frais nécessaires à l'administration de la SCPI et à la gestion du patrimoine. […] Troisi è m e résolution - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs

Description : NOTAPIERR E société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2 , rue Montesquieu – CS 11120 - 750 39 Paris cedex RCS PARIS 347 726 812 AVIS DE RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 15 juin 2022 , au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », création d’un fonds de remboursement et autorisation par avance de dotation, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2022, élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 100 683 347,40 € ainsi qu’un capital social de 1 846 024 123,68 € . L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 202 1 . Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 20 2 1 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : - le résultat de l’exercice d’un montant de 100 683 347,40 € ; - augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 26 962 483,48 € ; - soit un bénéfice distribuable de 127 645 830,88 €  ; de la façon suivante : - distribution d’une somme de 95 397 641,96 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés) ; - et le solde, soit 32 248 188,92 € , au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 3 ,0 5  € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 32 248 188,92 € . Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable : 2 296 064 820,46 € , soit 303,39 € par part, - valeur de r é alisation : 2 419 300 762,37 € , soit 319,67 € par part, - valeur de reconstitution : 2 808 977 975,74 € , soit 371,16 € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus - values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus - values actuellement en vigueur. Septième résolution - En application de l ’ article 15 des statuts de la SCPI, il est d é cid é de cr é er un fonds de remboursement. L ’ assembl é e g é n é rale autorise par avance, si le besoin s ’ en pr é sentait, la soci é t é de gestion à doter le fonds de remboursement à partir de produits de cession du patrimoine locatif. Le montant total des dotations autoris é pour un exercice ne pourra exc é der 1   % de la capitalisation appr é ci é e au 31 d é cembre de l ’ exercice pr é c é dent. La pr é sente autorisation sera renouvelable chaque ann é e par l'assembl é e g é n é rale ordinaire appel é e à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 d é cembre pr é c é dent. Hui tième résolution - L’assemblée générale fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 202 2 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Neuv ième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat de huit membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 202 5 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , les huit candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les 14   candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Dix iè me résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : Prénom NOM âge au 11/03/22 Qualité PARTS DÉTENUES au 11 mars 2022 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me Gilles AUBRY-MARAIS 68 ans président sortant du Conseil de surveillance notaire honoraire, domicilié aux Allues (73) ancien notaire associé à Moutiers (73) ancien 1er vice-président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Chambéry ancien membre du jury du concours des Offices créés ancien membre de la commission d'aptitude à la mention de spécialisation "droit des collectivités locales" 1 493 286 278 Me Olivier ADIASSE 55 ans notaire associé à Armentières (59) ancien chargé d'enseignement à la Faculté Libre de Droit de Lille et au CFPN 1 425 Me Marie-Hélène BERNAUD-LESUEUR 71 ans notaire honoraire, domiciliée à Lyon (69) 714 Me Pierre BLEVIN 66 ans notaire honoraire, domicilié à La Trinité sur Mer (56) ancien notaire associé à Carnac (56) ancien vice-président de la Chambre des notaires du Morbihan 873 Me Eric CHATON 66 ans notaire honoraire, domicilié à Troyes (10) président honoraire de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Reims ancien délégué de Cour dont 2 années en qualité de représentant du CSN au bureau de l'assemblée de liaison 1 430 Me Denis-Pierre SIMON 65 ans notaire honoraire, domicilié à Chatillon (69) ancien président du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Lyon ancien membre du bureau Rhône-Alpes INAFON Lyon ancien président du mouvement Jeune Notariat ancien président de l'Université Nationale du Notariat au CSN, ancien membre du bureau des Rencontres Notariales et du groupe Projet Notaires de France président fondateur de l'association du centre notarial de droit européen ACENODE 422 204 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 11/03/22 Qualité PARTS DÉTENUES au 11 mars 2022 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me André MARTIN 69 ans notaire honoraire, domicilié à Saint-André-des-Eaux (44) ancien notaire associé à Herbignac (44) ancien syndic, puis premier secrétaire de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique ancien président du comité technique siégeant au conseil régional 696 M. Jean-Michel BACQUER 70 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régime de retraite auprès de l'Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts membre de l'association Préfon Retraite 430 242 SCI BBSCC (M. Bernard PAULET) -- Société civile de gestion patrimoniale de M. Bernard PAULET (69 ans), retraité, ancien commissaire aux comptes de plusieurs SCPI, dont la SCPI Notapierre, membre de deux conseils de surveillance de SCPI dans deux groupes financiers distincts 334 SCI NPIMMO (Me Vincent DELECROIX) -- Société civile représentée par son gérant, Me Vincent DELECROIX (39 ans), notaire à Bourbourg (59), titulaire d'un diplôme en gestion de patrimoine, chargé d'enseignement dans le domaine du conseil en patrimoine à la Faculté libre de droit de Lille et trésorier d'un Ehpad à structure associative d'utilité publique 280 Me Gérard TURLUR 55 ans retraité, domicilié à Niozelles (04) ancien notaire associé à FORCALQUIER (04) président honoraire du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ancien président de la Chambre des notaires des Alpes de Haute-Provence co-gérant et Président de sociétés 1 930 M. Xavier MONTENON 47 ans manager / responsable des opérations au sein de l'office notarial Gaëlle Montenon à Fleury les Aubrais (45) consultant expert en management de projet de création d'entreprise 125 Me Roland ROUX 62 ans notaire associé à Villeneuve-les-Avignon (30) premier syndic de la Chambre des notaires du Gard 334 194 Me Laurent DROUHIN 66 ans notaire à Aix-en-Othe (10) 14

Description : NOTAPIERR E société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2 , rue Montesquieu – CS 11120 - 750 39 Paris cedex RCS PARIS 347 726 812 AVIS DE RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont informés que l’ assemblée générale ordinaire se tiendra à huis clos le mercredi 16 jui n 20 2 1 à 1 4 h 3 0 . Dans le contexte de la pandémie Covid-19 et en application du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, cette assemblée sera exceptionnellement tenue à huis clos (c’est-à-dire hors la présence physique de ses associés et des autres personnes ayant le droit d’y assister) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 202 1 , élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 99 608 615,78 € ainsi qu’un capital social de 1 793 134 462,24 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2020. Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 20 20 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un montant de 99 608 615,78 € ; augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 26 654 795,67 € ; soit un bénéfice distribuable de 126 263 411,45 € ; de la façon suivante : distribution d’une somme de 99 300 927,97 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés) ; et le solde, soit 26 962 483,48 €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 14,40 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 26 962 483,48 €. Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2 265 749 997,49 €, soit 308,21 € par part, valeur de réalisation : 2 320 661 714,43 €, soit 315,68 € par part, valeur de reconstitution : 2 697 851 453,06 €, soit 366,99 € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus - values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus - values actuellement en vigueur. Septième résolution - L’assemblée générale fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 202 1 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Huitième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat de trois membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, les trois candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les 14   candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Neuviè me résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le s membr e s sortant s sollicitant le renouvellement de leur mandat s on t le s suivant s  : Prénom NOM âge au 12/03/21 Qualité PARTS DÉTENUES au 12 mars 2021 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me Daniel DAUDÉ 67 ans ancien notaire à Clermont-Ferrand (63) ancien secrétaire et vice-président de la Chambre des notaires du Puy-de-Dôme 782 Me Bruno FISCHER 50 ans notaire associé à Hennebont (56) depuis 2004 membre du bureau du Groupement de négociation notariale du Morbihan membre du conseil de surveillance d'une autre SCPI gérant de diverses sociétés civiles immobilières patrimoniales 197 555 Me Pierre GUINEBAULT 65 ans notaire à Avranches (50) ancien président du Conseil régional des notaires de Basse-Normandie ancien président de la Chambre départementale des notaires de la Manche 120 816 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 12/03/21 Qualité PARTS DÉTENUES au 12 mars 2021 Pleine propriété Usufruit Nue propriété M. Jean-Michel BACQUER 69 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régime de retraite auprès de l'Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts membre de l'association Préfon Retraite 430 242 SCI NPIMMO -- SCI représentée par son gérant, Me Vincent DELECROIX, notaire à Bourbourg (59), titulaire d'un diplôme en gestion de patrimoine, chargé d'enseignement dans le domaine du conseil en patrimoine à la Faculté Libre de Droit de Lille et trésorier d'un Ehpad à structure associative d'utilité publique 280 Me Benoît SAULNIER 64 ans notaire honoraire, domicilié à Gennes-Val-de-Loire (49) maire délégué du Thoureil (49) ancien président de la Chambre des notaires du Maine-et-Loire chargé d'enseignement en master 2 de gestion de patrimoine à l'ESSCA titulaire d'un diplôme universitaire de 3 ème cycle expert en gestion de patrimoine 684 408 Me Pierre GAUTIER 59 ans notaire à Sorgues (84) depuis 1989 ancien président de la Chambre des notaires du Vaucluse et vice-président du Conseil régional de la Cour d'appel de Nîmes ancien rapporteur général du congrès du Mouvement Jeune Notariat ancien rapporteur général de l'Assemblée de liaison des notaires de France 819 M. Christian CUNEY 34 ans directeur financier à temps partagé, domicilié à Courbevoie (92) références professionnelles en finance et audit interne au sein de Danone, Société Générale et Finablr 70 Me Daniel CHOLEZ 65 ans notaire retraité, domicilié à Collioure (66) ancien notaire associé à Paray-le-Monial (71) de 1990 à 2020 ancien membre, trésorier, syndic puis vice-président de la Chambre des notaires de Saône-et-Loire ancien membre puis ancien président du Conseil régional de Dijon délégué de l'assemblée de liaison de 2010 à 2019 343 Mme Laurence GAILLARD 60 ans retraitée, domiciliée à Dignac (16) ancienne responsable d'un centre de formation dans le domaine réglementaire activités antérieures exercées axées sur le développement commercial et le conseil compétences en immobilier 1 000 Me Xavier COURBON 57 ans notaire associé à Lyon 6 ème (69) depuis 1997 activité essentiellement tournée vers l'immobilier urbain 1 700 Me Julien ROGUET 45 ans huissier de justice à Lyon 6 ème (69) depuis 2003 responsable du service dossiers locatifs 139 208 M. Alain LEGROS 52 ans directeur administratif et financier dans l'immobilier commercial, domicilié à Tournefeuille (31) ancien directeur régional administration et finances chez Smac Toulouse (bâtiment) expérience de 20 ans dans un grand groupe du BTP (Colas) membre de la DFCG Midi-Pyrénées (association des directeurs financiers et des contrôleurs de gestion) depuis 6 ans 703 Me Pierre LEUFFLEN 72 ans notaire retraité, domicilié à Lyon 6 ème (69) ancien notaire à Lyon 6 ème (69) de 1986 à 2020, spécialisé en droit de l'immobilier et des collectivités locales ancien vice-président de la Chambre des notaires du Rhône ancien président du Conseil régional de la Cour d'appel de Lyon (2005-2007) chargé d'enseignement (Master de droit public notarial) à l'Université d'Aix-Marseille 1 030

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE SECONDE CONVOCATION A la suite de l’avis de convocation paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°73 du 17 juin 2020, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont informés que l’ A ssemblée G énérale E xtra ordinaire convoquée le mar di 7 jui llet 20 20 à 16h30 , à huis clos , dans le contexte de la pandémie Covid-19, n’a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis. En conséquence, et conformément aux dispositions légales, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont avisés de la tenue d’une A ssemblée G énérale E xtraordinaire sur deuxième convocation, le jeu di 1 6 jui llet 20 20 , à 1 4 h 30 , à huis clos , à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour , à savoir  : ratification du transfert du siège social de la société et modification corrélative de l’article 4 des statuts, élévation du plafond du capital social statutaire et modification corrélative de l’article 7 des statuts, mise en conformité des statuts avec la note d’information et modification corrélative de l’article 15 des statuts, pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 73 du mercre di 1 7 juin 20 20 , sous la référence 2002498 . l a société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont informés que l’ assemblée générale ordinaire se tiendra à huis clos le mar di 7 juillet 20 20 à 1 4 h 3 0 . Dans le contexte de la pandémie Covid-19 et en application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, cette assemblée sera exceptionnellement tenue à huis clos (c’est-à-dire hors la présence physique de ses associés) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2020, élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 99 506 037,59 € ainsi qu’un capital social de 1 682 269 651,28 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2019. Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 201 9 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un mo nta nt de 99 506 037,59 € augmenté du report à nouveau crédi teur antérieur de 19 586 494,48 €, soit un bénéfice distribuable de 119 092 532,07 €, de la façon suivante : distribution d’une somme de 92 437 736,40 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés), et le solde, soit 26 654 795,67 €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 4 , 4 0 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 26 654 795,67 €. Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2 133 116 957,85 €, soit 309,29 € par part, valeur de réalisation : 2 247 204 541,07 €, soit 325,83 € par part, valeur de reconstitution : 2 596 192 398,44 €, soit 376,43 € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 . Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus values actuellement en vigueur. Septième résolution - L’assemblée générale fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 20 20 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Huitième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat d’un membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les sept candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Neuviè me résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le membr e sortant sollicitant le renouvellement de son mandat es t le suivant : Prénom NOM âge au 1 3 /03/ 20 Qualité PARTS DÉTENUES au 1 3 mars 20 20 Pleine propriété Usufruit Nue propriété M. Jean-Paul BARRÉ 65 ans retraité, domicilié à Paris 9è (75) ancien Directeur du développement international de Sodiaal International SA, avec gestion des actifs immobiliers et des baux commerciaux diplômé d’HEC Paris et d’Expertise Comptable (DESCF) vice-président sortant 1  002 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 1 3 /03/ 20 Qualité PARTS DÉTENUES au 1 3 mars 20 20 Pleine propriété Usufruit Nue propriété M. Christian CUNEY 33 ans responsable d’audit au sein de Ditto Bank , domicilié à Courbevoie (92) références professionnelles en finance et audit interne au sein de Danone, Société Générale et Finablr 70 M. Alain LAFOSSE 64 ans retraité, domicilié à Lanne (65) ancien cadre de gestion de production chez un équipementier aéronautique ancien Président du conseil de surveillance d’un Plan d’Epargne Entreprise 345 M. Jean-Michel BACQUER 68 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régime de retraite auprès de l’Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts membre de l’association Préfon Retraite 430 242 M. Alain LEGROS 51 ans directeur administratif et financier dans l’immobilier commercial, domicilié à Tournefeuille (31) expérience de 20 ans dans un grand groupe du BTP (Colas) ancien directeur administratif et financier chez Smac Toulouse membre de la DFCG Midi-Pyrénées (association des directeurs financiers et des contrôleurs de gestion) 703 Me Benoît SAULNIER 63 ans notaire honoraire, domicilié à Gennes-Val-de-Loire (49) ancien président de la Chambre des notaires du Maine-et-Loire chargé d’enseignement en master 2 de gestion de patrimoine à l’ESSCA titulaire d’un diplôme universitaire de 3è cycle expert en gestion de patrimoine 684 ACGD -- Société civile représentée par son gérant, Me Philippe DELATTRE (62 ans), notaire associé à Douai (59) 405

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE REUNION Les associés de la SCPI Notapierre sont informés qu ’une assemblée générale extra ordinaire se tiendra à huis clos le mardi 7 juillet 2020 à 1 6 h30. Dans le contexte de la pandémie Covid-19 et en application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, cette assemblée sera exceptionnellement tenue à huis clos (c’est-à-dire hors la présence physique de ses associés), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ratification du transfert du siège social de la société et modification corrélative de l’article 4 des statuts, élévation du plafond du capital social statutaire et modification corrélative de l’article 7 des statuts, mise en conformité des statuts avec la note d’information et modification corrélative de l’article 15 des statuts, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, prend acte du projet de transfert de siège social de la SCPI NOTAPIERRE, ratifie cette décision et autorise la société de gestion à réaliser toutes les formalités subséquentes. Deux iè m e résolution - L’assemblée générale extraordinaire décide, en conséquence, d’arrêter comme suit la nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts : Article 4 – Siège social ancienne rédaction Le siège social est fixé à Paris 75017 - 7 et 7 bis, rue Galvani. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. nouvelle rédaction Le siège social est fixé à Paris 75001 - 2, rue Montesquieu. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Troisi è m e résolution - L’assemblée générale extraordinaire décide d’augmenter le plafond du capital social statutaire, pour le porter de deux milliards d’euros à trois milliards d’euros, à compter de ce jour. Quatri è m e résolution - L’assemblée générale extraordinaire décide en conséquence d’arrêter comme suit la nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts : Article 7 – Capital social statutaire ancienne rédaction Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires a été fixé à 2 milliards d’euros (2 000 000 000 €) par l’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2014. Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. nouvelle rédaction Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires a été fixé à 3 milliards d’euros (3 000 000 000 €) par l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue en juillet 2020. Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cinqui è m e résolution - L'assemblée générale extraordinaire décide, afin de mettre les statuts en conformité avec la note d’information concernant la fréquence des reportings aux associés, de rédiger comme suit l’avant-dernier paragraphe du point II de l’article 15 : Article 15 – Retrait d’un associé - Point II – avant dernier paragraphe ancienne rédaction […] La société de gestion indique dans chaque bulletin trimestriel d’information les mouvements réalisés dans le cadre de la variabilité du capital, et la valeur de retrait en cours. Le règlement de l’associé qui se retire a lieu contre remise des certificats correspondants s’ils lui ont été remis. nouvelle rédaction […] La société de gestion indique dans chaque bulletin d’information les mouvements réalisés dans le cadre de la variabilité du capital, et la valeur de retrait en cours. Le règlement de l’associé qui se retire a lieu contre remise des certificats correspondants s’ils lui ont été remis. Si xième résolution – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeu di 1 3 juin 20 1 9 , au siège social de la société , à 1 4 h 3 0, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », nomination de l’expert immobilier , conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 201 9 , élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 91 925 536,58 € ainsi qu’un capital social de 1 558 544 402,24 € . L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 201 8 . Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 201 8 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un mo nta nt de 91 925 536,58  € augmenté du report à nouveau crédi teur antérieur de 15 900 958,05  €, soit un bénéfice distribuable de 107 826 494,63 €, de la façon suivante : distribution d’une somme de 88 240 000,15 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés), et le solde, soit 19 586 494,48   €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 4 , 4 0 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 19 586 494,48 €. Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 1 982 275 952,06   €, soit 310,24   € par part, valeur de réalisation : 2 037 618 643,09   €, soit 318,90   € par part, valeur de reconstitution : 2 371 761 300,71   €, soit 371,19   € par part. Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 . Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus values actuellement en vigueur. Septième résolution - L’assemblée générale  : prend acte que le mandat d’expert immobilier de la société CREDIT FONCIER EXPERTISE, chargée d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI NOTAPIERRE, expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer la société BNP Real Estate Valuation France (BNPRE) pour une durée de cinq ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution - L’assemblée générale fixe à 1 5   000   € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 201 9 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Neuvième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat d e huit membre s du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 202 2 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , les huit candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les treize candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Dixième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : Prénom NOM âge au 15/03/19 Qualité PARTS DÉTENUES au 15 mars 2019 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me Olivier ADIASSE 52 ans notaire associé à Armentières (59) ancien chargé d’enseignement à la Faculté Libre de Droit de Lille et au CFPN 1 425 Me Gilles AUBRY-MARAIS 65 ans notaire associé à Moutiers (73) ancien 1 er vice-président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Chambéry membre titulaire du jury du concours des Offices créés membre titulaire de la commission d’aptitude à la mention de spécialisation « droit des collectivités locales » 1 493 286 Me Marie-Hélène BERNAUD-LESUEUR 68 ans notaire honoraire, domiciliée à Lyon (69) 714 Me Eric CHATON 63 ans notaire à Troyes (10) président honoraire de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Reims ancien délégué de Cour dont 2 années en qualité de représentant du CSN au bureau de l’assemblée de liaison 1 430 Me Eric DAMOISY 60 ans notaire associé à Cambrai (59) ancien membre de la Chambre des notaires du Nord ancien président de l’association des notaires de l’arrondissement de Cambrai ancien président de l’atelier de gestion de patrimoine des notaires de la Cour d’appel de Douai 388 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 15/03/19 Qualité PARTS DÉTENUES au 15 mars 2019 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me Daniel LAFORET 67 ans notaire honoraire ancien notaire associé à Mortagne-au-Perche (61) ancien vice-président de la Chambre dép. des notaires de l’Orne maire honoraire et ancien président de Communauté de Communes ancien magistrat exerçant à titre temporaire trésorier d’une association gestionnaire de deux EHPAD 648 Me Denis-Pierre SIMON 62 ans notaire associé à Lyon 5 ème (69) président du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Lyon membre du bureau Rhône Alpes INAFON Lyon président du Mouvement Jeune Notariat président de l’Université Nationale du Notariat au CSN, membre du bureau des Rencontres Notariales et membre du groupe Projet Notaires de France président fondateur de l’association du centre notarial de droit européen ACENODE 142 Me Pierre BLEVIN 63 ans notaire honoraire ancien notaire associé à Carnac (56) ancien vice-président de la Chambre des notaires du Morbihan 873 M. Alain LAFOSSE 63 ans retraité, domicilié à Lanne (65) ancien cadre de gestion de production chez un équipementier aéronautique ancien président du conseil de surveillance d’un Plan d’Epargne Entreprise 345 Me Jean GOYET 68 ans retraité, domicilié à Raucoules (43) ancien notaire associé à Saint-Etienne (42) ancien président de la Chambre des notaires de la Loire ancien président du Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel de Lyon 10 M. Jean-Michel BACQUER 67 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régime de retraite auprès de l’Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts membre de l’association Préfon Retraite 430 242 Me Gérard VETTER 73 ans retraité, domicilié à Beaune (21) ancien notaire à Bains les Bains (Vosges) et à Beaune (Côte d’Or) ancien président de la Chambre des notaires des Vosges 1 144 BBSCC SCI -- Société civile représentée par s on gérant M. Bernard PAULET (65  ans), retraité, ancien commissaire aux comptes de plusieurs SCPI, dont la SCPI Notapierre 167

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 RCS PARIS Forme juridique — société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés, celles du Code de commerce relatives à la variabilité du capital, par les articles du Code monétaire et financier relatifs aux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et plus particulièrement ceux concernant les Sociétés civiles de placement immobilier, ainsi que par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tous les textes subséquents , et par ses statuts . Objet social — acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location, acquisition et gestion d’immeubles que la SCPI fait construire exclusivement en vue de leur location . Politique d’investissement — Les investissements sont sélectionnés sur la totalité du territoire national et sont constitués d’immeubles à usage de bureaux, entrepôts, locaux d’activités, commerces, et de murs d'établissements spécialisés en relation avec le secteur de la santé et de la dépendance, ou d'accueil des personnes âgées, situés tant en région parisienne que dans les grandes agglomérations de province. Capital social effectif au 31 décembre 2017 – 1  477 021 459,84 € Capital social maximum statutaire – 2 000 000 000 € Durée de vie de la société – 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 16/08/1988. La date d’expiration de la société est fixée au 16 août 2087, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts Responsabilité d es associés à l’égard des tiers — Conformément à l’article L 214-89 du Code monétaire et financier et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital . P rix de souscription de la part  — 3 6 0 €, comprenant : N ominal  : 243,92 € Prime d’émission  : 1 1 6 ,08 € La prime d ’ émission intègre la commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion de 9,60% TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20%), ce qui représente un montant de 34,56 € TTC, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la société et rémunérer la collecte des capitaux. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Minimum de souscription — 10 parts pour tout souscripteur non associé, aucun minimum de souscription n’étant requis pour les souscripteurs déjà associés. Entrée en jouissance des parts — Le premier jour du cinquième mois suivant celui de la souscription. La n ote d’information prévue aux articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 15-22 du 14 août 2015. La n ote d’information visée et les statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.unofi.fr ou sur simple demande à la société de gestion. La société de gestion UNOFI-GESTION D’ACTIFS

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE CONVOCATION L ’a ssemblée générale extra ordinaire convoquée le m e r cre di 6 juin 20 1 8 n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint. En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le jeu di 14 juin 201 8 , au siège social, à 1 4 h 30 , à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour : rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les modifications statutaires, modification des articles 9, 10, 20 et 22 des statuts, pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 6 0 du vendredi 18 mai 201 8 , sous la référence 1 801642 . l a société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale extra ordinaire le mercre di 6 juin 20 1 8 , au siège social de la société , à 1 4 h 3 0, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les modifications statutaires, modification des articles 9, 10, 20 et 22 des statuts, pouvoirs en vue des formalités . PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et la note d’information , de modifier ainsi qu’il suit les articles 9, 10, 20 et 22 : Article 9 – Modalités des augmentations du capital social effectif ( avant-dernier paragraphe ) ancienne rédaction […] La prime d’émission est destinée à amortir les différents frais afférents aux augmentations de capital, éventuellement la valeur des immeubles, ainsi que les frais et droits grevant le prix d’acquisition des immeubles et la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable sur les investissements. La souscription de parts nouvelles […] nouvelle rédaction […] La prime d’émission est destinée à amortir les différents frais afférents aux augmentations de capital , les frais et droits grevant le prix d’acquisition des immeubles et la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable sur les investissements. La souscription de parts nouvelles […] Article 10 – Forme et représentation des parts ancienne rédaction Les parts sociales sont exclusivement nominatives et indivisibles à l'égard de la SCPI qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la SCPI. Des certificats représentatifs de parts valant attestation d’inscription sur les registres et de propriété pourront être établis, sur demande, au nom de chacun des associés. Ces certificats ne sont pas des titres négociables et ne sont pas cessibles. Si des certificats nominatifs ont été créés, en cas de cession, mutation de parts ou de retrait, l’associé devra restituer à la SCPI son certificat et si la cession, la mutation ou le retrait, n’est que partiel, il lui sera délivré un nouveau certificat. En cas de perte, vol, destruction ou non-réception d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la société de gestion une déclaration de perte. Un nouveau certificat représentatif de parts sera alors délivré sans frais. nouvelle rédaction Les parts sociales sont exclusivement nominatives et indivisibles à l'égard de la SCPI qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la SCPI. Des certificats représentatifs de parts valant attestation d’inscription sur les registres et de propriété pourront être établis, sur demande, au nom de chacun des associés. Ces certificats ne sont pas des titres négociables et ne sont pas cessibles. Article 20 – Rémunération de la société de gestion ancienne rédaction La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital : commission forfaitaire de 8 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de souscription des parts, prime d’émission incluse, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la SCPI et rémunérer la collecte des capitaux (placement des parts de la SCPI), une commission de gestion forfaitaire de 9,5 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets, destinée à couvrir les frais nécessaires à l'administration de la SCPI et à la gestion du patrimoine. La société de Gestion pourra prélever les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements de celles-ci par la SCPI. Demeurent à la charge de la SCPI les frais et charges liés à son existence dont certains sont éventuellement récupérables auprès des locataires : - les frais d’actes et d’enregistrement, - les frais et honoraires liés à l’acquisition des biens, - les frais et honoraires liés à la conception, au suivi des travaux de construction et à la livraison des immeubles, - les dépenses concernant les audits spécifiques techniques ou juridiques, - la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans le cadre de leur mandat, - les honoraires et frais des Commissaires aux comptes, - les honoraires et frais pour l’expertise du patrimoine immobilier, - la rémunération et frais de dépositaire, - les frais de convocation et de tenue des conseils et assemblées, - les frais liés à la création, l’impression et l’envoi des documents d’informations des associés, - les frais d’entretien et de gestion technique du patrimoine immobilier, - les impôts et taxes diverses, - les frais de contentieux et de procédure, - les frais de recherche de locataires, - et plus généralement, toutes les dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la SCPI et les charges non récupérables sur les locataires. u ne commission pour les arbitrages du patrimoine immobilier : - une commission de 1,25 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de cession net vendeur ; - une commission de 1,25 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés. Cette commission a pour objet de rémunérer la société de gestion pour la constitution d’un dossier de vente, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la recherche d’un acquéreur, la négociation et la signature des promesses et actes notariés, assurer le remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la cession d’un immeuble du patrimoine immobilier et du remploi des capitaux issus de cette cession. Pour les cessions de parts sociales intervenant sans l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une rémunération forfaitaire de 100 euros HT, TVA au taux applicable en sus, par cession à régler par le cédant ou le cessionnaire, à titre de frais de constitution de dossier et de traitement administratif, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles. nouvelle rédaction La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital : commission forfaitaire de 8 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de souscription des parts, prime d’émission incluse, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la SCPI et rémunérer la collecte des capitaux (placement des parts de la SCPI). Cette commission est prélevée sur la prime d’émission. une commission de gestion forfaitaire de 9,5 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers, destinée à couvrir les frais nécessaires à l'administration de la SCPI et à la gestion du patrimoine. La société de gestion pourra prélever les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements de celles-ci par la SCPI. Demeurent à la charge de la SCPI les frais et charges liés à son existence dont certains sont éventuellement récupérables auprès des locataires : - les frais d’actes et d’enregistrement, - les frais et honoraires liés à l’acquisition des biens, - les frais et honoraires liés à la conception, au suivi des travaux de construction et à la livraison des immeubles, - les dépenses concernant les audits spécifiques techniques ou juridiques, - la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans le cadre de leur mandat, - les honoraires et frais des Commissaires aux comptes, - les honoraires et frais pour l’expertise du patrimoine immobilier, - la rémunération et frais de dépositaire, - les frais de convocation et de tenue des conseils et assemblées, - les frais liés à la création, l’impression et l’envoi des documents d’informations des associés, - les frais d’entretien et de gestion technique du patrimoine immobilier, - les impôts et taxes diverses, - les frais de contentieux et de procédure, - les frais de recherche de locataires, - et plus généralement, toutes les dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la SCPI et les charges non récupérables sur les locataires. u ne commission de 2,50 % pour les arbitrages du patrimoine immobilier  : - une commission de 1,25 % HT maximum, payable à la cession, TVA au taux applicable en sus, du prix de cession net vendeur après déduction des honoraires de commercialisation à la charge de la SCPI ; - une commission de 1,25 % HT maximum, payable au réinvestissement, TVA au taux applicable en sus, du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés. Cette commission a pour objet de rémunérer la société de gestion pour la constitution d’un dossier de vente, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la sélection des commercialisateurs, la négociation et la signature des promesses et actes notariés, assurer le remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la cession d’un immeuble du patrimoine immobilier et du remploi des capitaux issus de cette cession. Cette commission est prélevée sur la prime d’émission. Pour les cessions de parts sociales intervenant sans l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une rémunération forfaitaire de 100 euros HT, TVA au taux applicable en sus, par cession à régler par le cédant ou le cessionnaire, à titre de frais de constitution de dossier et de traitement administratif, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles. Article 22 – Commissaire aux comptes ancienne rédaction Conformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, d’empêchement ou de refus de ceux - ci, peuvent être désignés par l’assemblée générale ordinaire. Ceux-ci exerceront leur mandat pour la durée du mandat du commissaire aux comptes titulaire restant à courir. Les commissaires aux comptes sont chargés, notamment, de certifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux qui doivent donner une image fidèle des opérations de la période écoulée, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période. Ils contrôlent également la sincérité et la régularité des informations données aux associés et s’assurent que l’égalité a été respectée entre les associés. À cet effet, ils pourront, à toute époque, procéder aux vérifications et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. Ils établissent un rapport à l’assemblée générale des associés. Ils sont convoqués aux réunions du conseil de surveillance, à l’assemblée générale ordinaire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes les autres assemblées générales. Leur rémunération, approuvée par l’assemblée générale ordinaire des associés, est à la charge de la SCPI. nouvelle rédaction Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant dans les cas prévus à l’article L.823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, sont nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Les commissaires aux comptes sont chargés, notamment, de certifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux qui doivent donner une image fidèle des opérations de la période écoulée, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période. Ils contrôlent également la sincérité et la régularité des informations données aux associés et s’assurent que l’égalité a été respectée entre les associés. À cet effet, ils pourront, à toute époque, procéder aux vérifications et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. Ils établissent un rapport à l’assemblée générale des associés. Ils sont convoqués aux réunions du conseil de surveillance, à l’assemblée générale ordinaire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes les autres assemblées générales. Leur rémunération, approuvée par l’assemblée générale ordinaire des associés, est à la charge de la SCPI. Deuxième résolution – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur. La société de gestion Unofi -Gestion d’Actifs

Description : NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris RCS PARIS D 347 726 812 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeu di 1 4 juin 20 1 8 , au siège social de la société , à 1 5 h 3 0, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », nomination du commissaire aux comptes, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 201 8 , élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DE S RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 84 166 657,69 € ainsi qu’un capital social de 1 477 021 459,84 € . L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 201 7 . Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 201 7 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : le résultat de l’exercice d’un montant de 84 166 657,69 € augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 11 500 878,87 €, augmenté du report à nouveau créditeur d’un montant de 12 144 620,82 € provenant de l’impact de la nouvelle réglementation liée à l'évaluation de la provision de travaux, soit un bénéfice distribuable de 107 812 157,38 €, de la façon suivante : distribution d’une somme de 91 911 199,33 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés), et le solde, soit 15 900 958,05 €, au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 16,20 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 15 900 958,05 € . Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 1 882 545 86 8 ,28 €, soit 31 0 , 89 € par part, valeur de réalisation : 1 918  974   413 , 18 €, soit 316, 91 € par part, valeur de reconstitution : 2 227 4 30 264 , 22 €, soit 367,8 4 € par part . Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 . Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus values actuellement en vigueur. Septième résolution - L’assemblée générale, constatant que le mandat du commissaire aux comptes arrive à expiration, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA, Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex , représentée par Monsieur Olivier FONTAINE. Huitième résolution - L’assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 201 8 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Neuvième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat d e trois membre s du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 202 1 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , parmi la liste des candidats suivants : Candidats sortants : Me Daniel DAUDÉ  Me Pierre GUINEBAULT  Nouveaux candidats : Me Philippe BESANCON M. François-Xavier FERRARIO Me Bruno FISCHER Me Jean LABIA Me Jean-Paul LECHNER Me Philippe RAMBAUD SCI 30/32 AVENUE DE LA PAIX SC UP TRADE Me Gérard VETTER l e s trois candidat s ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Dixième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs

Description : 170207919 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRESociété civile de placement immobilier à capital variablesiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 R.C.S. Paris  AVIS DE CONVOCATION  Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 15 juin 2017, au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance,approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier,affectation du résultat de l’exercice,approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société,autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme,autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles »,conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2017,élections au conseil de surveillance,pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 79 303 332,88 € ainsi qu’un capital social de 1 346 367 663,20 €.L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2016.  Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 106 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion.  Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 2016 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion.Elle décide d’affecter :- le résultat de l’exercice d’un montant de 79 303 332,88 €,- augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 19 557 419,24 €,- soit un bénéfice distribuable de 98 860 752,12 €,de la façon suivante :- distribution d’une somme de 87 359 873,25 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés),- et le solde, soit 11 500 878,87 €, au compte de report à nouveau.En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 17,10 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 11 500 878,87 €.  Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir :valeur nette comptable :1 860 764 607,91 €, soit 337,11 € par part,valeur de réalisation : 1 730 279 175,93 €, soit 313,47 € par part,valeur de reconstitution : 2 020 071 391,28 €, soit 365,97 € par part.  Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L.214-101 du Code monétaire et financier.L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt.La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus values actuellement en vigueur.  Septième résolution - L’assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2017, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.  Huitième résolution - L’assemblée générale :prend acte que le mandat d’un membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, parmi la liste des candidats suivants :Candidat sortant :Me Pascal WILPOTTENouveaux candidats :M. Jean-Paul BARRÉMe Denis BILLAUDELMe Vincent BROODMe Bruno FISCHERMe Jean-Pierre FRESNAISM. Michel GUILLAUMEMe Bernard LABORIEMe Jean-Paul LECHNERMe Emmanuel RAFFINMe Philippe RAMBAUDM. Denis RODIERMe Denis-Pierre SIMONM. Alain ZANGARELLIle candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  Neuvième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.  La société de gestionUnofi-Gestion d’Actifs  1702079

Description : 160236025 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variablesiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 R.C.S. PARIS   AVIS DE CONVOCATION  Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 16 juin 2016, au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance,approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier,affectation du résultat de l’exercice,approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société,autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme,autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles »,conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2016,élections au conseil de surveillance,pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de 79 180 192,48 € ainsi qu’un capital social de 1 214 239 126,24 €.L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2015.  Deuxième résolution -L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 106 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion.  Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 2015 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion.Elle décide d’affecter :- le résultat de l’exercice d’un montant de 79 180 192,48 €,- augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de 23 318 507,19 €,- soit un bénéfice distribuable de 102 498 699,67 €,de la façon suivante :- distribution d’une somme de 82 941 280,43 € (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés),- et le solde, soit 19 557 419,24 €, au compte de report à nouveau.En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 18 € et le compte de report à nouveau s’élèvera à 19 557 419,24 €.  Quatrième résolution - L'assemblée générale approuveles valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir :valeur nette comptable : 1 622 471 441,48 €, soit 325,93 € par part,valeur de réalisation : 1 557 675 640,76 €, soit 312,91 € par part,valeur de reconstitution : 1 801 096 698,72 €, soit 361,81 € par part.  Cinquième résolution - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier.L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt.La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.  Sixième résolution - L'assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus values actuellement en vigueur.  Septième résolution - L’assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2016, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.  Huitième résolution - L’assemblée générale :prend acte que le mandat de huit membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale,vu les candidatures exprimées de :Me Olivier ADIASSEMe Gilles AUBRY-MARAISBBSCC, société civile représentée par son gérant, M. Bernard PAULETM. Guy BEDELMe Marie-Hélène BERNAUD-LESUEURMe Pierre BLEVINMe Jean-Michel BOUVIERM Pierre-Edouard CARTERONMe Eric CHATONMe Eric DAMOISYMe Bruno FISCHERM. Joseph GEBELMe Christian GUIBARDMe Catherine MAIREMe Jean-Marc MOLLETM. Gilbert MORANDet le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 :M……M……M……M……M……M……M……M……(seront élus les huit candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix).  Neuvième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   La société de gestionUnofi-Gestion d’Actifs 1602360

Description : 150440126 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 R.C.S. PARIS  Forme juridique — société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés, celles du Code de commerce relatives à la variabilité du capital, par les articles du Code monétaire et financier relatifs aux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et plus particulièrement ceux concernant les Sociétés civiles de placement immobilier, ainsi que par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tous les textes subséquents, et par ses statuts. Objet social — acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location, acquisition et gestion d’immeubles que la SCPI fait construire exclusivement en vue de leur location. Capital social effectif au 30 juin 2015 — 1 149 426 655,20 € Capital social maximum statutaire – 2 000 000 000 € Durée de vie de la société – 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 16/08/1988. La date d’expiration de la société est fixée au 16 août 2087, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts Les associés sont informés que l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015 a approuvé l’élargissement de la politique d’investissement aux murs d’établissements spécialisés en relation avec le secteur de la santé et de la dépendance, ou d’accueil des personnes âgées. Responsabilité des associés à l’égard des tiers — Conformément à l’article L.214-89 du Code monétaire et financier et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. Prix de souscription de la part — 360 €, comprenant :Nominal : 243,92 €Prime d’émission : 116,08 € La prime d’émission intègre la commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion de 9,60 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20 %), ce qui représente un montant de 34,56 € TTC, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la société et rémunérer la collecte des capitaux. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Minimum de souscription — 10 parts pour tout souscripteur non associé, aucun minimum de souscription n’étant requis pour les souscripteurs déjà associés. Entrée en jouissance des parts — Le premier jour du troisième mois suivant celui de la souscription. Par application des articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers a apposé sur la Note d’information le visa SCPI n° 15-22 du 14 août 2015. La Note d’information visée et les statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.unofi.fr ou sur simple demande à la société de gestion. La société de gestionUNOFI-GESTION D’ACTIFS1504401

Description : 150332019 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 R.C.S Paris  Avis de convocationL’assemblée générale extraordinaire convoquée le mardi 16 juin 2015 n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint. En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 30 juin 2015, au siège social, à 15h, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour :élargissement de la politique d’investissement - modification corrélative de la rubrique « Politique d’investissement » de la note d’information,pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 64 du vendredi 29 mai 2015, sous la référence 1502527. La société de gestionUnofi-Gestion d’Actifs   1503320

Description : 150252729 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRESociété civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 R.C.S. PARIS D Avis de convocation Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 16 juin 2015, au siège social de la société, à 16h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : élargissement de la politique d’investissement - modification corrélative de la rubrique « Politique d’investissement » de la note d’information,pouvoirs en vue des formalités. Projets de résolutions  Première résolution - L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir celle-ci aux murs d'établissements de santé. En conséquence, le deuxième paragraphe de la rubrique « Politique d’investissement » de la note d’information (page 3) sera rédigé de la façon suivante : « Ces investissements sont sélectionnés sur la totalité du territoire national et sont constitués d’immeubles à usage de bureaux, entrepôts, locaux d’activités, commerces, et de murs d'établissements spécialisés en relation avec le secteur de la santé et de la dépendance, ou d'accueil des personnes âgées, situés tant en région parisienne que dans les grandes agglomérations de province. »  Deuxième résolution – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 16 juin 2015, les associés seront réunis sur seconde convocation le mardi 30 juin 2015 à 15h00 à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La société de gestionUnofi-Gestion d’Actifs1502527

Description : 150236625 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRESociété civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 16 juin 2015, au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014,rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2014,rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014,approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance,affectation du résultat de l’exercice,approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution,autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme,autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés,ratification de la nomination du dépositaire,conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2015,élection au conseil de surveillance,pouvoirs en vue des formalités,questions diverses. Projet de résolutions Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 81 047 568,44 € ainsi qu’un capital social de 1 095 137 868,64 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2014.  Deuxième résolution -L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 106 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion.  Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 13 330 569,44 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2014.  Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 75 263 440,37 € et le versement du solde du résultat soit 5 784 128,07 € au compte « report à nouveau » qui s’établira ainsi à 23 318 507,19 €.  Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.  Sixième résolution- L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L.214-101 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.  Septième résolution - L’assemblée générale confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus values actuellement en vigueur.  Huitième résolution- L’assemblée générale accepte la candidature de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et confère tous pouvoirs à la société de gestion pour le nommer en qualité de dépositaire.  Neuvième résolution - L'assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2015, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.  Dixième résolution - L’assemblée générale : — prend acte que le mandat de trois membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, — vu les candidatures exprimées de : M. Patrick BETTIN,Me Daniel CHOLEZ,Me Daniel DAUDÉ,M. Emmanuel de MOFFARTS,Me Bruno FISCHER,Me Pierre GUINEBAULT,Me Michel GUITARD,M. Alain LAFOSSE,Me Yves MARTIN,Me Jean-Marc MOLLET,La SCI CAT QUATRE,Me Denis-Pierre SIMON  et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 : M……M……M……(seront élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix).  Onzième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestionUnofi-Gestion d’Actifs1502366

Description : 140544519 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°152Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 R.C.S Paris  Forme juridique — société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés, celles du Code de commerce relatives à la variabilité du capital, par les articles du Code monétaire et financier relatifs aux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et plus particulièrement ceux concernant les Sociétés civiles de placement immobilier, ainsi que par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tous les textes subséquents, et par ses statuts. Objet social — acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location, acquisition et gestion d’immeubles que la SCPI fait construire exclusivement en vue de leur location. Capital social effectif au 30 novembre 2014 — 1 081 611 041,12 € Les associés sont informés que l’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2014 a décidé : de porter le capital social maximum statutaire de 1 500 000 000 € à 2 000 000 000 € ; de porter la durée de vie de la société à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 16/08/1988. La date d’expiration de la société est fixée au 16 août 2087, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts. Responsabilité des associés à l’égard des tiers — Conformément à l’article L.214-89 du Code monétaire et financier et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. Prix de souscription de la part — 360 €, comprenant :                     Nominal :               243,92 €                    Prime d’émission : 116,08 € La prime d’émission intègre la commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion de 9,60% TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20%), ce qui représente un montant de 34,56 € TTC, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la société et rémunérer la collecte des capitaux. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Minimum de souscription — 10 parts pour tout souscripteur non associé, aucun minimum de souscription n’étant requis pour les souscripteurs déjà associés. Entrée en jouissance des parts — Le premier jour du troisième mois suivant celui de la souscription. Prix de retrait de la part — 331,20 € La note d’information prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier, qui a reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 05-19 du 5 avril 2005, sera actualisée au 1er janvier 2015. La Note d’information visée et les statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.unofi.fr ou sur simple demande à la société de gestion.  La société de gestionUNOFI-GESTION D’ACTIFS  1405445

Description : 140537610 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 R.C.S Paris  Avis de convocation  L’assemblée générale extraordinaire convoquée le mercredi 3 décembre 2014 n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint. En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercredi 17 décembre 2014, au siège social, à 16h, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour : rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les modifications statutaires,modification des articles 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 18 bis, 19, 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 31 des statuts,pouvoirs en vue des formalités.pouvoirs en vue des formalités. Le projet des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 138 du lundi 17 novembre 2014, sous la référence 1405180.  1405376

Description : 140518017 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercredi 3 décembre 2014, au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les modifications statutaires,modification des articles 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 18 bis, 19, 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 31 des statuts,pouvoirs en vue des formalités. Projets de résolutions Première résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, de modifier ainsi qu’il suit les articles 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 18 bis, 19, 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 24, 25, 26, 27, 29 & 31:Article 1 - Formeancienne rédactionIl est formé une Société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, ainsi que par tous les textes subséquents et par les présents statuts.nouvelle rédactionIl est formé une Société civile de placement immobilier à capital variable faisant offre au public de ses parts sociales, régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés, celles du Code de commerce relatives à la variabilité du capital, par les articles du Code monétaire et financier relatifs aux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et plus particulièrement ceux concernant les Sociétés civiles de placement immobilier, ainsi que par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tous les textes subséquents et les présents statuts.Article 2 - Objetancienne rédactionLa société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne pré- sentent pas un caractère habituel.nouvelle rédactionLa société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location.Elle a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques.Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.Elle peut également consentir sur ses actifs les garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité.L’actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les limites prévues par les dispositions applicables du Code monétaire et financier. Article 5 - Duréeancienne rédactionLa société est constituée pour une durée de cinquante années qui ont commencé à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les présents statuts.nouvelle rédactionLa société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années qui ont commencé à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les présents statuts. Article 6 – Capital socialancienne rédactionLe capital social minimum ne peut être inférieur à sept cent soixante mille euros (760 000 euros).nouvelle rédactionArticle 6 – Capital social minimumLe capital social ne peut être inférieur au minimum légal en vigueur, soit actuellement sept cent soixante mille euros (760 000 euros).Article 7 – Capital social statutaire (alinéa 1)ancienne rédactionLe capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires est fixé à 1 500 000 000 euros.nouvelle rédactionLe capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires est fixé à 2 milliards d’euros (2 000 000 000 €).Article 8 – Variabilité du capitalancienne rédactionI - Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite.Il est arrêté par la société de gestion à chaque clôture d’exercice social.Le capital social effectif est variable.De ce fait, le capital social effectif de la société sera susceptible d’augmenter par des versements successifs faits par les associés ou par l’admission d’associés nouveaux, et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés.II - Les apports des nouveaux associés devront être agréés par la société de gestion.Le dépôt du bulletin de souscription, accompagné du versement auprès de la société de gestion, vaut pour les souscripteurs demande d’agrément auprès de la société de gestion.L’encaissement du règlement correspondant au montant de la souscription, notamment par virement interbancaire, ne vaut pas agrément tacite.Cet agrément résulte, soit d’une notification exprès, soit par la remise au souscripteur du certificat nominatif s’il en est créé ou de tout autre document attestant de l’inscription sur les registres, soit enfin du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription accompagné du versement.Le refus d’agrément entraînera la restitution du bulletin de souscription et du versement correspondant.III - Le capital social effectif de la société ne pourra toutefois tomber par suite de retraits en dessous de l’une des limites suivantes :• le capital minimum légal des SCPI, soit 760 000 €,• et le dixième du capital social statutaire.nouvelle rédactionArticle 8 – Variabilité du capital socialI - Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite.Il est arrêté par la société de gestion à chaque clôture d’exercice social.Le capital social effectif est variable.De ce fait, le capital social effectif de la SCPI sera susceptible d’augmenter par des versements successifs faits par les associés ou par l’admission d’associés nouveaux, et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués par les associésII - Les apports des nouveaux associés devront être agréés par la société de gestion.Le dépôt du bulletin de souscription, accompagné du versement auprès de la société de gestion, vaut pour les souscripteurs demande d’agrément auprès de la société de gestion.L’encaissement du règlement correspondant au montant de la souscription, notamment par virement interbancaire, ne vaut pas agrément tacite.Cet agrément résulte, soit d’une notification exprès, soit par la remise au souscripteur du certificat nominatif s’il en est créé ou de tout autre document attestant de l’inscription sur les registres, soit enfin du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription accompagné du versement.Le refus d’agrément entraînera la restitution du bulletin de souscription et du versement correspondant.La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la SCPI.III - Le capital social effectif de la société ne pourra toutefois tomber par suite de retraits en dessous de l’une des limites suivantes :le capital minimum légal des SCPI, soit sept cent soixante mille euros (760 000 €),le dixième du capital social statutaire.En dehors des retraits, le capital social peut à tout moment être réduit par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire sans toutefois que son montant puisse être ramené à un montant inférieur au minimum légal.Article 9 – Modalités des augmentations du capital social effectif (alinéas 1 & 2)ancienne rédactionIl ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, que si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation conformément à l’objet social.Il ne peut également être procédé à la création de parts nouvelles tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.nouvelle rédactionLe capital social augmente par l'émission de parts nouvelles par suite des apports effectués par les associés, nouveaux ou anciens sans qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre le capital social statutaire dans un délai déterminé.Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital social effectif tant que n'ont pas été satisfaites :les demandes de retrait figurant sur le registre prévu à cet effet par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour un prix inférieur ou égal au prix de souscription ;les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet par l'article L.214-93 du Code monétaire et financier depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.Article 10 – Forme et représentation des parts (alinéas 1 à 4)ancienne rédactionLes parts sociales sont exclusivement nominatives.Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la société.Des certificats représentatifs de parts valant attestation d’inscription sur les registres et de propriété pourront être établis au nom de chacun des associés. Ces certificats ne sont pas des titres négociables et ne sont pas cessibles.Si des certificats nominatifs ont été créés, en cas de cession de parts ou de retrait, l’associé cédant devra restituer à la société son certificat et si la cession, ou le retrait, n’est que partiel, il lui sera délivré un nouveau certificat.nouvelle rédactionLes parts sociales sont exclusivement nominatives et indivisibles à l'égard de la SCPI qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la SCPI.Des certificats représentatifs de parts valant attestation d’inscription sur les registres et de propriété pourront être établis, sur demande, au nom de chacun des associés. Ces certificats ne sont pas des titres négociables et ne sont pas cessibles.Si des certificats nominatifs ont été créés, en cas de cession, mutation de parts ou de retrait, l’associé devra restituer à la SCPI son certificat et si la cession, la mutation ou le retrait, n’est que partiel, il lui sera délivré un nouveau certificat.Article 11 – Droits et obligations attachés aux parts sociales (points I & IV)ancienne rédactionI - Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles).Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe.La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.Les copropriétaires d’une part indivise sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux ou par un mandataire commun. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux ou par un mandataire commun.nouvelle rédactionI - Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles).Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe.La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.Les copropriétaires d’une part indivise sont tenus de se faire représenter auprès de la SCPI par l’un d’eux ou par un mandataire commun. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la SCPI par l’un d’eux ou par un mandataire commun.IV – La société de gestion fixe le nombre de parts minimum qu'un associé devra détenir pendant la durée de la SCPI par suite de retrait ou de cessions autres que les mutations à titre gratuit. La détention minimale de parts sociales sera précisée dans la note d'information.Article 12 – Responsabilité des associés (alinéa 3)ancienne rédactionConformément à l’article L.214-55 du Code monétaire et financier et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital.nouvelle rédactionConformément à l’article L.214-89 du Code monétaire et financier et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital.Article 13 – Transmission de parts sociales – nantissement (points I, II & IV)ancienne rédactionI - Cession sans intervention de la géranceToute cession de parts sociales peut s’opérer dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code civil, soit par un acte authentique ou sous seing privé. Elle ne sera dès lors opposable à la société et inscrite sur les registres de la société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. […]II - cession en cas de blocage des retraits (article L.214-59 du Code monétaire et financier).Le dispositif évoqué ci-après concerne les cessions qui seraient réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur un registre spécial organisé par la société de gestion dans les conditions suivantes.Dans le cas où les demandes de retrait inscrites depuis plus de 12 mois sur le registre des retraits représenteraient au moins 10 % des parts émises par la société, et après information de l’Autorité des marchés financiers et validation par l’assemblée générale extraordinaire des associés, un registre des ordres d’achat et de vente tenu à cet effet au siège de la société, pourra être mis en place, conformément à l’article L.214-59 II du Code monétaire et financier.Les ordres d’achat et de vente seront, à peine de nullité, inscrits sur ce registre et emporteront suspension des demandes de retrait.Le prix d’exécution résultera de la confrontation de l’offre et de la demande ; il sera établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres.Toute transaction donnera lieu à une inscription sur le registre des associés, réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil.Le transfert de propriété qui en résulte sera opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions.Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres, sont fixées par le règlement général et une instruction de l’Autorité des marchés financiers.Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du dispositif approuvées par l’assemblée générale extraordinaire des associés seront portées à la connaissance des associés par tout moyen et seront précisées dans la note d’information actualisée à cet effet. […]IV - Nantissement de partsLes parts sociales peuvent être librement données en nantissement dans les formes et conditions des articles L 214-65 du Code monétaire et financier et les articles 1866 et 1867 du Code civil. […]nouvelle rédactionI - Cession sans intervention de la géranceToute cession de parts sociales à quelque titre que ce soit peut s’opérer dans les formes de droit commun, soit par un acte authentique ou sous seing privé. Elle ne sera dès lors opposable à la SCPI et inscrite sur les registres de la SCPI qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. […]II - cession en cas de blocage des retraits (article L.214-93 du Code monétaire et financier).Le dispositif évoqué ci-après concerne les cessions qui seraient réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur un registre spécial organisé par la société de gestion dans les conditions suivantes.Dans le cas où les demandes de retrait inscrites depuis plus de 12 mois sur le registre des retraits représenteraient au moins 10 % des parts émises par la SCPI, et après information de l’Autorité des marchés financiers et validation par l’assemblée générale extraordinaire des associés, un registre des ordres d’achat et de vente tenu à cet effet au siège de la SCPI, pourra être mis en place, conformément à l’article L.214-93 I du Code monétaire et financier.Les ordres d’achat et de vente seront, à peine de nullité, inscrits sur ce registre et emporteront suspension des demandes de retrait.La réception de l'ordre d'achat par la société de gestion vaut demande d'agrément par l'acquéreur.L’encaissement du règlement correspondant à la couverture de l'ordre éventuellement exigée, notamment par virement interbancaire, ne vaut pas agrément tacite.Cet agrément résulte, soit d’une notification exprès, soit par l'exécution de l'ordre, soit enfin du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par la société de gestion de l'ordre d'achat et du versement de la couverture correspondante.Le refus d’agrément entraînera la restitution de l'ordre d'achat et du versement de la couverture correspondante.La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la SCPI.Toute transaction donnera lieu à une inscription sur le registre des associés, réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil.Le transfert de propriété qui en résulte sera opposable, dès cet instant, à la SCPI et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions.Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts, de détermination de la période d’enregistrement des ordres et de fixation du prix d’exécution, approuvées par l’assemblée générale extraordinaire des associés seront portées à la connaissance des associés par tout moyen et seront précisées dans la note d’information actualisée à cet effet. […]IV - Nantissement de partsLes parts sociales peuvent être librement données en nantissement dans les formes et conditions des articles L.214-97 du Code monétaire et financier et les articles 1866 et 1867 du Code civil. […]Article 15 – Retrait d’un associé (point II)ancienne rédactionII - La valeur de retrait des parts est fixée en fonction des trois situations suivantes :• ou bien les demandes de retrait enregistrées ont en contrepartie des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur à la demande de retrait :dans ce cas, la valeur de retrait correspond au nominal majoré de la prime d’émission soit le prix de souscription en vigueur lui même diminué de la part de commission de souscription hors taxes en vigueur.• ou bien les demandes de retrait enregistrées n’ont pas, en contrepartie, des demandes de souscription, mais la SCPI dis- pose d’un fonds de remboursement suffisant : dans ce cas, le prix de retrait correspond à la « valeur de réalisation » en vigueur. Cette valeur, qui est celle déterminée à partir de l’actif net de la société établi en fonction de l’inventaire du patrimoine immobilier résultant de l’expertise et ramené à une part lors de la clôture du dernier exercice, est indiquée au rapport annuel. […]Dans tous les cas, la valeur de retrait sera diminuée, le cas échéant, de toutes charges ou frais, notamment des taxes et impôts de quelque nature que ce soit, qui pourraient être ainsi mis à la charge de la société du fait du retrait.La société de gestion indique dans chaque bulletin trimestriel d’information les mouvements réalisés dans le cadre de la variabilité du capital, et la valeur de retrait en cours. […]nouvelle rédactionII - La valeur de retrait des parts est fixée en fonction des trois situations suivantes :ou bien les demandes de retrait enregistrées ont en contrepartie des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur à la demande de retrait :dans ce cas, la valeur de retrait correspond au nominal majoré de la prime d’émission soit le prix de souscription en vigueur lui même diminué de la part de commission de souscription hors taxes en vigueur.ou bien les demandes de retrait enregistrées n’ont pas, en contrepartie, des demandes de souscription, mais la SCPI dispose d’un fonds de remboursement suffisant :dans ce cas, le remboursement est effectué à un prix de retrait qui ne peut être supérieur à la « valeur de réalisation » en vigueur, ni inférieur à celle-ci diminué de 10 %, sauf autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Cette valeur, qui est celle déterminée à partir de l’actif net de la SCPI établi en fonction de l’inventaire du patrimoine immobilier résultant de l’expertise et de la valeur nette des autres actifs ramené à une part lors de la clôture du dernier exercice, est indiquée au rapport annuel. […]Dans tous les cas, la valeur de retrait sera diminuée, le cas échéant, de toutes charges ou frais, notamment des taxes et impôts de quelque nature que ce soit, qui pourraient être ainsi mis à la charge de la SCPI du fait du retrait.En cas de baisse du prix de retrait alors que des demandes de retrait sont déjà enregistrées, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d'effet.En l'absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification.La société de gestion indique dans chaque bulletin trimestriel d’information les mouvements réalisés dans le cadre de la variabilité du capital, et la valeur de retrait en cours. […] Article 17 – Nomination de la société de gestion (alinéa 1)ancienne rédactionLa société « SECURINOT » société anonyme au capital de 230 800 euros, dont le siège est à Paris 75 017, 7 et 7 bis, rue Galvani, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 347 710 824, est désignée statutairement société de gestion.nouvelle rédactionLa société «UNOFI-GESTION D’ACTIFS» société anonyme au capital de 1 000 572 euros, dont le siège est à Paris 75017, 7 et 7 bis, rue Galvani, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 347 710 824, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille en date du 11/07/2014 sous le numéro GP-14000023 est désignée statutairement société de gestion sans limitation de durée. Article 18 – Pouvoirs de la société de gestionancienne rédactionLa société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et pour décider, autoriser, réaliser toute opération relative à son objet.Toutefois la société de gestion ne peut contracter des emprunts ou assumer des dettes que dans la limite d’un maximum fixé par assemblée générale ordinaire.Elle ne peut procéder à un échange, une aliénation, une constitution de droits réels portant sur un bien immobilier de la société qu’avec une autorisation de l’assemblée générale ordinaire.La société de gestion ne contracte aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société et n’est responsable que de son mandat.La société de gestion représente la société à l’égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.La société de gestion doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.La société de gestion ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.nouvelle rédactionLa société de gestion doit agir dans l'intérêt exclusif des associés de la SCPI.Elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la SCPI, et pour décider, autoriser, réaliser toute opération relative à son objet.Toutefois la société de gestion ne peut pas, sans y avoir été préalablement autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés, contracter des emprunts, ou assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme au-delà d’un montant fixé dans le cadre d’une résolution votée chaque année par l’assemblée générale ordinaire (cette limite tenant compte de l’endettement bancaire des sociétés détenues par la SCPI rapporté au niveau de participation de la SCPI).Ce montant est fixé de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la société sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme.Elle peut en outre procéder à un échange, une aliénation, une constitution de droits réels portant sur un bien immobilier de la SCPI dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.La société de gestion ne contracte aucune obligation personnelle relative aux engagements de la SCPI et n’est responsable que de son mandat.La société de gestion représente la SCPI à l’égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.La société de gestion doit être en mesure de justifier à tout moment d’un niveau de fonds propres ou d'un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.La société de gestion ne peut recevoir des fonds pour le compte de la SCPI. Article 18 bis – Conventionsarticle nouveau - rédactionToute convention intervenant entre la SCPI et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée annuellement par l'assemblée générale des associés.Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la SCPI des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière. Article 19 – Signature sociale – délégation de pouvoirs ancienne rédactionLa signature appartient à la société de gestion ; elle peut la déléguer conformément aux dispositions ci-après.La société de gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et des délégations autorisées par l’Autorité des marchés financiers, et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires, sans que ceux-ci puissent, à un moment quel- conque, exercer d’actions directes à l’encontre de la société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés.nouvelle rédactionLa signature appartient à la société de gestion ; elle peut la déléguer conformément aux dispositions ci-après.Dans les limites des dispositions législatives et réglementaires régissant son activité, la société de gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble et sous sa responsabilité, partie de ses attributions, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires, sans que ceux-ci puissent, à un moment quelconque, se considérer comme représentants, préposés ou mandataires de la SCPI ou de ses associés ou exercer d’actions directes à l’encontre de la SCPI ou de ses associés..Elle peut notamment recourir à un ou plusieurs prestataires pour l'acquisition des immeubles, la gestion des biens sociaux, la mise en place des services administratifs, financiers, comptables et commerciaux.Les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la société de gestion de son agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers. Article 20 – Rémunération de la société de gestionancienne rédactionLa société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant :• une commission de souscription forfaitaire de 8 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de souscription des parts, prime d’émission incluse, destinée à couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux,• une commission de gestion forfaitaire de 8 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets, destinée à couvrir notamment tous les frais de personnel, de siège social, d’information des associés, d’organisation des assemblées, et de gestion du patrimoine.Demeurent à la charge de la SCPI notamment les frais nécessaires à l’entretien des immeubles, impôts et droits, frais d’enregistrement, frais d’actes, les honoraires des commissaires aux comptes, les frais d’expertise, les frais de contentieux, les frais éventuels et la rémunération des membres du conseil de surveillance, toutes les charges non récupérables sur les locataires, les frais de recherche de locataires.• Pour les cessions de parts sociales, la société de gestion percevra une rémunération qui ne pourra excéder 45,74 euros HT, TVA au taux applicable en sus, par cession, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles.nouvelle rédactionLa société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant :une commission de souscription forfaitaire de 8 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de souscription des parts, prime d’émission incluse, destinée à couvrir les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution du patrimoine immobilier de la SCPI et rémunérer la collecte des capitaux (placement des parts de la SCPI),une commission de gestion forfaitaire de 9,5 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets, destinée à couvrir les frais nécessaires à l'administration de la SCPI et à la gestion du patrimoine.La société de gestion pourra prélever les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements de celles-ci par la société.Demeurent à la charge de la SCPI les frais et charges liés à son existence dont certains sont éventuellement récupérables auprès des locataires :- les frais d’actes et d’enregistrement,- les frais et honoraires liés à l’acquisition des biens,- les frais et honoraires liés à la conception, au suivi des travaux et à la livraison des immeubles,- les dépenses concernant les audits spécifiques techniques ou juridiques,- la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans le cadre de leur mandat,- les honoraires et frais des Commissaires aux comptes,- les honoraires et frais pour l’expertise du patrimoine immobilier,- la rémunération et frais de dépositaire,- les frais de convocation et de tenue des conseils et assemblées,- les frais liés à la création, l’impression et l’envoi des documents d’informations des associés,- les frais d’entretien et de gestion technique du patrimoine immobilier,- les impôts et taxes diverses,- les frais de contentieux et de procédure,- les frais de recherche de locataires,- et plus généralement, toutes les dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la SCPI et les charges non récupérables sur les locataires.une commission pour les arbitrages du patrimoine immobilier :- une commission de 1,25 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix de cession net vendeur ;- une commission de 1,25 % HT maximum, TVA au taux applicable en sus, du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés.Cette commission a pour objet de rémunérer la société de gestion pour la constitution d’un dossier de vente, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la recherche d’un acquéreur, la négociation et la signature des promesses et actes notariés, assurer le remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la cession d’un immeuble du patrimoine immobilier et du remploi des capitaux issus de cette cession.Pour les cessions de parts sociales intervenant sans l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une rémunération forfaitaire de 100 euros HT, TVA au taux applicable en sus, par cession à régler par le cédant ou le cessionnaire, à titre de frais de constitution de dossier et de traitement administratif, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles. Article 21 – Conseil de surveillance (nomination, consultation par correspondance, consultations ou réunions par visioconférence ou téléconférence & responsabilité)ancienne rédactionNomination :Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et de douze au plus, désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans.Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée et la société de gestion pro- posera aux associés de voter par mandat impératif sur les résolutions ayant pour objet la désignation des membres du conseil de surveillance, dans la limite d’âge des 75 ans.Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.Si par suite de vacance, de décès, de démission ou de toute autre cause, le nombre des membres dudit conseil devient inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoire- ment se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale.Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du conseil de surveillance.Le membre nommé, en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.Les fonctions d’un membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance.Consultation par correspondance :Les membres du conseil de surveillance peuvent également être consultés par correspondance à l’initiative du président ou de la société de gestion.A cet effet, le président ou la société de gestion adresse à chaque membre du conseil de surveillance, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions qui font l’objet de la consultation par correspondance, et y joint tous documents, renseignements et explications utiles.Les membres du conseil de surveillance ont un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre pour faire parvenir par écrit leur vote au président.Le vote est exprimé par « oui » ou par « non » sur le texte des résolutions. Il ne sera pas tenu compte des votes parvenus après ce délai et l’auteur du vote parvenu en retard, de même que le membre du conseil de surveillance qui n’aura pas répondu, seront considérés comme s’étant abstenus de voter.Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du conseil de surveillance.Le président du conseil de surveillance dresse le procès-verbal de la consultation auquel il annexe les réponses des membres du conseil, le texte des résolutions et les résultats du vote sont transcrits sur le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance.Responsabilité :Les membres du conseil de surveillance sont responsables de leurs fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat.nouvelle rédactionNomination :Le conseil de surveillance est composé de sept associés – personnes physiques - au moins et de douze au plus, désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans.Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée.Les candidats au conseil de surveillance doivent être des associés personnes physiques, dans la limite d’âge de 75 ans et propriétaires de 100 parts au minimum tel qu'il résulte de leur inscription sur les registres au moment de la clôture des candidatures.La société de gestion proposera aux associés de voter par mandat impératif sur une résolution unique ayant pour objet la désignation des membres du conseil de surveillance.Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite du nombre de postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés ayant voté par correspondance ou présents à l’assemblée.En cas d’égalité de voix, le candidat détenant le plus grand nombre de parts l’emporte, et en cas d’égalité de nombre de parts détenues, le candidat détenant ses parts depuis le plus longtemps sera élu.Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.Si par suite de vacance, de décès, de démission ou de toute autre cause, le nombre des membres dudit conseil devient inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale.Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du conseil de surveillance.Le membre nommé, en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.Les fonctions d’un membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance.Un membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de 100 parts au minimum pendant toute la durée de son mandat.Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, nommés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2014 et aux cooptations qui interviendront après l’assemblée générale ayant adopté la présente modification.Consultation par correspondance :Les membres du conseil de surveillance peuvent également être consultés par correspondance à l’initiative du président ou de la société de gestion.A cet effet, le président ou la société de gestion adresse à chaque membre du conseil de surveillance, par tout moyen écrit (lettre, télécopie ou transmission électronique), le texte des résolutions qui font l’objet de la consultation par correspondance, et y joint tous documents, renseignements et explications utiles.Les membres du conseil de surveillance ont un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou du courrier électronique pour faire parvenir par tout moyen écrit (lettre, télécopie ou transmission électronique) leur vote au président.Le vote est exprimé par « oui » ou par « non » sur le texte des résolutions. Il ne sera pas tenu compte des votes parvenus après ce délai et l’auteur du vote parvenu en retard, de même que le membre du conseil de surveillance qui n’aura pas répondu, seront considérés comme s’étant abstenus de voter.Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du conseil de surveillance.Le président du conseil de surveillance dresse le procès-verbal de la consultation auquel il annexe les réponses des membres du conseil, le texte des résolutions et les résultats du vote sont transcrits sur le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance.Consultations ou réunions par visioconférence ou téléconférenceLes réunions ou consultations du conseil peuvent être organisées par des moyens de visioconférence ou téléconférence si un règlement intérieur le prévoit et détermine les conditions d’organisation de ses réunions intervenant par ces moyens.Le président de séance dresse le procès-verbal de la réunion ou de la consultation auquel il annexe les réponses des membres du conseil. Le texte des résolutions et les résultats du vote sont transcrits sur le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance.Responsabilité :Les membres du conseil de surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la SCPI.Ils ne sont responsables, envers les tiers et la SCPI, que de leurs fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat.Les membres du conseil de surveillance sont tenus à un devoir de confidentialité des informations qui leur seraient transmises dans le cadre de leur mission et qui pourraient, notamment, avoir une incidence sur la valeur des parts, ou sur le marché secondaire de la SCPI ou sur l’activité ou la vente des immeubles par la SCPI. Article 22 – Commissaire aux comptes ancienne rédactionConformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, d’empêchement ou de refus de ceux- ci, peuvent être désignés par l’assemblée générale ordinaire.nouvelle rédactionConformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, d’empêchement ou de refus de ceux-ci, peuvent être désignés par l’assemblée générale ordinaire. Ceux-ci exerceront leur mandat pour la durée du mandat du commissaire aux comptes titulaire restant à courir.Les Commissaires aux comptes sont chargés, notamment, de certifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux qui doivent donner une image fidèle des opérations de la période écoulée, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période. Ils contrôlent également la sincérité et la régularité des informations donnés aux associés et s’assurent que l’égalité a été respectée entre les associés. À cet effet, ils pourront, à toute époque, procéder aux vérifications et contrôles qu'ils estimeraient nécessaires. Ils établissent un rapport à l’assemblée générale des associés.Ils sont convoqués aux réunions du conseil de surveillance, à l’assemblée générale ordinaire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes les autres assemblées générales.Leur rémunération, approuvée par l'assemblée générale ordinaire des associés, est à la charge de la SCPI. Article 22 bis – Expert immobilierarticle nouveau - rédactionLa valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la SCPI résulte d’une expertise réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement.Il est nommé sur proposition de la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des marchés financiers, par l’assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans.L’expert peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues par sa nomination.Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.L'expert externe en évaluation s'engage vis-à-vis de l'Autorité des marchés financiers sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations.L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard de la SCPI ou de la société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches. Tout arrangement contractuel en disposant autrement est réputé nul et non écrit.Sa rémunération, approuvée par l'assemblée générale ordinaire des associés est à la charge de la SCPI. Article 22 ter – Dépositairearticle nouveau - rédactionLa société de gestion veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné. A cet effet, l’assemblée générale ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion, en accord avec le conseil de surveillance.Ce dépositaire exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Il a notamment pour missions de veiller au suivi des flux de liquidités de la SCPI, de garantir la réalité des actifs en assurant leur conservation ou une tenue de registre permettant de s'assurer de la propriété des actifs qui ne peuvent être conservés par lui, ainsi que de contrôler la régularité des opérations effectuées par la société de gestion.Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers.Le dépositaire est responsable à l’égard de la SCPI ou à l’égard des associés dans les conditions fixées par la réglementation et la convention de dépositaire.Sa rémunération, approuvée par l'assemblée générale ordinaire des associés, est à la charge de la SCPI. Titre V – ASSEMBLÉES GÉNÉRALESArticle 23 – Assemblées généralesancienne rédactionL’assemblée générale, régulièrement constituée, […]Les associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation ou la date de l’envoi de lettre si cet envoi est postérieur et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.[…]nouvelle rédactionTitre V – DÉCISIONS COLLECTIVESArticle 23 – Assemblées générales et consultation écriteRégime des assemblées :L’assemblée générale, régulièrement constituée, […]Les associés sont convoqués en assemblée générale par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée ou par voie électronique pour les associés l’ayant accepté.Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société de gestion leur adresse électronique et devront l’informer de toute modification de cette adresse le cas échéant.La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.Les associés peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale, sous réserve du respect d'un délai de 30 jours avant la prochaine assemblée générale.Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation ou la date de l’envoi des lettres ou de dernier envoi électronique si cet envoi est postérieur et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.Sous la condition d’adresser à la SCPI le montant des frais postaux, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.[…]Consultation écriteHors les cas de réunion d’assemblée générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés.Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse à chaque associé, par lettre ou courrier électronique pour les associés l'ayant accepté, le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles.Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre ou d'envoi du courrier électronique pour faire parvenir, par tout moyen écrit (lettre, télécopie ou transmission électronique), leur vote à la société de gestion.Ce vote, pour être valable, doit obligatoirement être exprimé par un "oui" ou par un "non". Il ne sera pas tenu compte des votes parvenus après ce délai et l’auteur du vote parvenu en retard, de même que l'associé qui se serait abstenu de répondre, seront considérés comme s’étant abstenus de voter.La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats de vote.Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la société de gestion.Les décisions collectives prises par consultation écrite doivent, pour être valables, réunir, selon l’ordre du jour de la consultation, les conditions de quorum sur première convocation et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales ordinaires.Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la société de gestion procède après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d’associés ayant fait connaître leur décision. Article 24 – Assemblées ordinaires (alinéas 1 à 6)ancienne rédactionL’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des commissaires aux comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle décide de la réévaluation de l’actif sur rapport spécial des commissaires aux comptes.Elle approuve les différentes valeurs de parts : comptable, de réalisation et de reconstitution.Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe leur rémunération. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 17.Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elle conférés seraient insuffisants.Elle statue sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées à l’article 18-2e et 3e alinéas des présentes.Elle délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.nouvelle rédactionLes assemblées sont qualifiées d’ordinaires lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts.L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des commissaires aux comptes.Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle décide de la réévaluation de l’actif sur rapport spécial des commissaires aux comptes.Elle approuve les différentes valeurs de parts : comptable, de réalisation et de reconstitution.Elle nomme ou remplace, les membres du conseil de surveillance, le ou les commissaires aux comptes, l’expert externe en évaluation, le, dépositaire, et fixe leur rémunération.Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 17.Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elle conférés seraient insuffisants.Elle statue sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.Elle prend les décisions visées à l’article 18-2ème alinéa des présentes.Elle délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Elle est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la cession d'actifs, lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, à savoir :- la mise en réserve,- la mise en distribution totale ou partielle, avec le cas échéant amortissement des parts,- la dotation du fonds de remboursement éventuellement constitué. Article 25 – Assemblées extraordinaires (alinéa 1)ancienne rédactionL’assemblée extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, notamment décider de l’augmentation ou de la réduction du capital social statutaire, ou des apports en nature, elle peut également déci- der de la réduction du capital effectif.nouvelle rédactionLes assemblées sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts.L’assemblée extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, notamment décider de l’augmentation ou de la réduction du capital social statutaire, ou des apports en nature, elle peut également décider de la réduction du capital effectif.Des assemblées extraordinaires sont également prévues en cas d’apport, en cas de constitution d’avantages particuliers ainsi que, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :- en cas de changement de politique d’investissement,- en cas d’émission de parts nouvelles après cinq ans sans augmentation de capital. Article 26 – Information des associés (alinéa 1)ancienne rédactionL’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indique notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. La lettre de convocation et de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se référent.nouvelle rédactionL’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. La lettre de convocation ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, est, en outre, accompagné des documents auxquels ces projets se référent. Article 27 – Vote par correspondance (alinéa 1)ancienne rédactionTout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L.214-75 du Code monétaire et financier. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.nouvelle rédactionTout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L.214-105 du Code monétaire et financier. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la SCPI trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Article 29 – Inventaire et comptes sociaux (alinéas 7 à 9)ancienne rédactionLa valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.L’expert est nommé par l’assemblée générale pour quatre ans. Cette nomination a lieu après acceptation par l’Autorité des marchés financiers de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de gestion. Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.nouvelle rédactionLa valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux SCPI.La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. Article 31 – Dissolution – liquidation (point I – alinéa 3)ancienne rédactionDans ces cas, il peut également être procédé à l’inscription de l’offre de cession des parts de l’associé ou des associés concernés sur le registre de la société mentionné à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier.nouvelle rédactionDans ces cas, il peut également être procédé à l’inscription de l’offre de cession des parts de l’associé ou des associés concernés sur le registre de la SCPI mentionné à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. Deuxième résolution – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur.  1405180

Description : 140196921 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERREsociété civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 12 juin 2014, au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2013,— rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2013,— rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013,— approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance,— affectation du résultat de l’exercice,— approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution,— autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme,— autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine,— autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés,— renouvellement du mandat de l’expert immobilier,— conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2014,— élection au conseil de surveillance,— pouvoirs en vue des formalités,— questions diverses. Projet de résolutions Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 73 753 560,68 € ainsi qu’un capital social de 1 006 196 099,44 €.L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2013. Deuxième résolution -L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 106 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 16 736 294,68 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 65 362 235,33 € et le versement du solde du résultat soit 8 391 325,35 € au compte « report à nouveau » qui s’établira ainsi à 17 534 379,12 €. Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion. Sixième résolution- L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire et financier.L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt.La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession d’immeubles du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation.Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résidant fiscalement en France et non résidents - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résidantes taxables, soit en totalité pour les associés non assujettis.La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Neuvième résolution - L'assemblée générale :— prend acte que le mandat d’expert immobilier de la société CREDIT FONCIER EXPERTISE, chargée d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI NOTAPIERRE, expire à l’issue de la présente assemblée générale,— décide de renouveler le mandat de la société CREDIT FONCIER EXPERTISE pour une durée de cinq ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dixième résolution - L'assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2014, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Onzième résolution - L’assemblée générale donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec la directive européenne dite AIFM, mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s'avéreraient nécessaires du fait de l'entrée en vigueur de ladite directive qui ne relèveraient pas de la compétence de l'assemblée générale. Douzième résolution - L’assemblée générale :— prend acte que le mandat d’un membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale,— vu les candidatures exprimées de :– Me Jean-Michel BOUVIER– M. Sylvain COUVE– Me Daniel DAUDÉ– Me Louis de VULLIOD– M. Claude DUIGOU– la SC RP INVESTISSEMENT– Me Claude SEGAUT– Me Denis-Pierre SIMON– Me Pascal WILPOTTE et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :M……(sera élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix). Treizième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.  1401969

Description : 130586818 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°151Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 R.C.S Paris  Forme juridique. — Société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, ainsi que par tous les textes subséquents, et par ses statuts. Capital social au 31 décembre 2012. — 891 958 362,72 €Entièrement libéré. Capital social maximum. — 1 500 000 000 €. Date d’expiration normale de la société. — 16 août 2038. Objet social. — La Société NOTAPIERRE a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément aux dispositions de l'article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. Par dérogation à l'article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée au montant de part au capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouveau prix de souscription de la part : les parts sont émises au prix de 360 € chacune se décomposant comme suit : Nominal :                   243,92 €Prime d’émission :     116,08 € Date d’effet. — 1er janvier 2014 La note d’information prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier, qui a reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 05-19 du 5 avril 2005, sera mise à jour en janvier 2014. Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Notapierre, 7, rue Galvani, 75017 Paris.  1305868

Description : 130323610 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variablesiège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris347 726 812 RCS PARIS   AVIS DE CONVOCATION  Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 26 juin 2013, au siège social de la société, à 11h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2012,rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2012,rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012,approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance,affectation du résultat de l’exercice,approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution,autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme,autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine,autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés,conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2013,nominations au conseil de surveillance,pouvoirs en vue des formalités,questions diverses. PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution- L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 65 171 697,84 € ainsi qu’un capital social de 891 958 362,72 €.L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2012. Deuxième résolution -L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 15 156 362,15 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 58 890 428,19 € et le versement du solde du résultat soit 6 281 269,65 € au compte « report à nouveau » qui s’établira ainsi à 9 143 053,77 €. Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion. Sixième résolution- L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée. La capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription.L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt.La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par l’article L214-50 du Code monétaire et financier. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation.Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résident fiscalement en France et non résident - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résident taxable, soit en totalité pour les associés non assujettis.La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Neuvième résolution - L'assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2013, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE HUIT MEMBRESDU CONSEIL DE SURVEILLANCE Il y a cette année vingt-et-une candidatures pour huit postes à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour huit des vingt-et-un candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour huit résolutions sur les vingt-et-une résolutions suivantes : Dixième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Gilles AUBRY-MARAIS pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Onzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Guy BEDEL pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Douzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Patrick BETTIN pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Treizième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Roger BOGARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quatorzième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Pierre CANART pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quinzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Louis de VULLIOD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Seizième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Eric DAMOISY pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Dix-septième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Daniel DAUDÉ pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Dix-huitième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Philippe DUPUY pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Dix-neuvième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Bruno FISCHER pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingtième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Christophe GARANDEAU pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-et-unième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian GUIBARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-deuxième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jacques HOUZAI pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-troisième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Yves HUBLOT pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-quatrième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Pierre-Henri HULNÉ pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-cinquième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Gilbert MORAND pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-sixième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Alain QUEVREMONT pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-septième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Denis-Pierre SIMON pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-huitième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Claude VANDEWALLE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Vingt-neuvième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Robert VEZZOLI pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Trentième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pascal WILPOTTE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Trente-et-unième résolution -L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. 1303236

Description : 1204189 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris     347 726 812 RCS PARIS    AVIS DE CONVOCATION     L’assemblée générale extraordinaire convoquée le jeudi 14 juin 2012 n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint. En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le jeudi 28 juin 2012, au siège social, à 15h30, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour :   rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les modifications statutaires, modification des articles 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 23, 24, 27 et 31 des statuts, pouvoirs en vue des formalités.   Le projet des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 62 du mercredi 23 mai 2012, sous la référence 1202877.       1204189

Description : 1202876 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris    347 726 812 RCS PARIS      AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 14 juin 2012, au siège social de la société, à 15h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés, nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2012, nomination au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités, questions diverses.   PROJET DE RESOLUTIONS   Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 52 925 638,66 € ainsi qu’un capital social de 788 094 055,76 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2011. Deuxième résolution -  L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion. Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 20 015 695,42 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 52 599 160,83 € et le versement du solde du résultat soit 326 477,83 € au compte « report à nouveau » qui s’établira ainsi à 2 861 784,12 €. Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion. Sixième résolution   - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée. La capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription. L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par l’article L214-50 du Code monétaire et financier. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation. Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résident fiscalement en France et non résident - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value. Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résident taxable, soit en totalité pour les associés non assujettis. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Neuvième résolution - L’assemblée générale, constatant que les mandats des commissaires aux comptes viennent à expiration, décide de les renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 : Titulaire : Cabinet KPMG SA, 1 cours Valmy, 92923 Paris La Défense Cedex, représenté par Monsieur Bernard PAULET Suppléant : Isabelle GOALEC, 1 cours Valmy, 92923 Paris La Défense Cedex. Dixième résolution - L'assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2012, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.   RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE TROIS MEMBRESDU CONSEIL DE SURVEILLANCE   Il y a cette année onze candidatures pour trois postes à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour trois des onze candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour trois résolutions sur les onze résolutions suivantes : Onzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Madame Eliane BAUDUSSEAU pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Douzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Patrick BETTIN pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Treizième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian EGRET pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Quatorzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Philippe GODARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Quinzième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre GUINEBAULT pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Seizième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Michel GUITARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Dix-septième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Marc MOLLET pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Dix-huitième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jacques PIRON pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Dix-neuvième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Christian SEGURET pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Vingtième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Claude VANDEWALLE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Vingt-et-unième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Robert VEZZOLI pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Vingt-deuxième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.     1202876

Description : 1202877 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social  : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812 RCS PARIS   AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le jeudi 14 juin 2012, au siège social de la société, à 17h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les modifications statutaires, modification des articles 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 23, 24, 27 et 31 des statuts, pouvoirs en vue des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les textes en vigueur et la note d’information, de modifier ainsi qu’il suit les articles 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 23, 24, 27 et 31 :   Article 1 - Forme ancienne rédaction Il est formé une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, le titre III de la loi du 24 juillet 1867, la loi n° 70- 1300 du 31 décembre 1970 modifiée, fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié, par tous textes subséquents et par les présents statuts. nouvelle rédaction Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, ainsi que par tous les textes subséquents et par les présents statuts.   Article 8 – Variabilité du capital ancienne rédaction Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire effectivement souscrite. Le capital social effectif est variable. De ce fait, le capital effectif de la société sera susceptible d’augmenter par des versements successifs faits par les associés ou par l’admission d’associés nouveaux, et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. Les apports des nouveaux associés devront être agréés par la société de gestion. Le dépôt du bulletin de souscription, accompagné du versement auprès de la société de gestion, vaut pour les souscripteurs demande d’agrément auprès de la société de gestion. Cet agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription accompagné du versement. Le capital effectif de la société ne pourra toutefois tomber par suite de retraits en dessous de l’une des trois limites suivantes: . le capital minimum légal des SCPI, soit 760 000 €, . une somme égale à 90 % du capital social effectif constaté par la société de gestion au 31 décembre de l’exercice écoulé, . et le dixième du capital statutaire. nouvelle rédaction I - Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite. Il est arrêté par la société de gestion à chaque clôture d'exercice social. Le capital social effectif est variable. De ce fait, le capital social effectif de la société sera susceptible d’augmenter par des versements successifs faits par les associés ou par l’admission d’associés nouveaux, et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés. II - Les apports des nouveaux associés devront être agréés par la société de gestion. Le dépôt du bulletin de souscription, accompagné du versement auprès de la société de gestion, vaut pour les souscripteurs demande d’agrément auprès de la société de gestion. L'encaissement du règlement correspondant au montant de la souscription, notamment par virement interbancaire, ne vaut pas agrément tacite. Cet agrément résulte, soit d’une notification exprès, soit par la remise au souscripteur du certificat nominatif s'il en est créé ou de tout autre document attestant de l'inscription sur les registres, soit enfin du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription accompagné du versement. Le refus d'agrément entraînera la restitution du bulletin de souscription et du versement correspondant. III - Le capital social effectif de la société ne pourra toutefois tomber par suite de retraits en dessous de l’une des limites suivantes : . le capital minimum légal des SCPI, soit 760 000 €, . et le dixième du capital social statutaire. Article 9 – Modalités des augmentations du capital effectif ancienne rédaction Article 9 – Modalités des augmentations du capital effectif Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article 3 de la loi du 30 décembre 1970 modifiée pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La société de gestion fixe le nombre minimum de parts à souscrire par tout nouvel associé. Ce nombre sera précisé dans la note d’information. Les parts sont libérées intégralement, lors de la souscription de leur montant nominal, ainsi que de la totalité de la prime d’émission. La prime d’émission est destinée à amortir les différents frais afférents aux augmentations de capital, éventuellement la valeur des immeubles, ainsi que les frais et droits grevant le prix d’acquisition des immeubles et la taxe à la valeur ajoutée non récupérable sur les investissements. La souscription de parts nouvelles donnera lieu au paiement d’une prime d’émission destinée à sauvegarder par son évolution les intérêts des associés anciens. nouvelle rédaction Article 9 – Modalités des augmentations du capital social effectif Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, que si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation conformément à l’objet social. Il ne peut également être procédé à la création de parts nouvelles tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La société de gestion fixe le nombre minimum de parts à souscrire par tout nouvel associé ainsi que les modalités de souscription des parts, notamment le prix de souscription et le montant de la prime d'émission. Ces éléments sont précisés dans la note d’information. Les parts sont libérées intégralement, lors de la souscription de leur montant nominal, ainsi que de la totalité de la prime d’émission. La prime d’émission est destinée à amortir les différents frais afférents aux augmentations de capital, éventuellement la valeur des immeubles, ainsi que les frais et droits grevant le prix d’acquisition des immeubles et la taxe à la valeur ajoutée non récupérable sur les investissements. La souscription de parts nouvelles donnera lieu au paiement d’une prime d’émission destinée à sauvegarder par son évolution les intérêts des associés anciens. Article 10 – Droits des associés ancienne rédaction Article 10 – Droits des associés Les parts sociales sont exclusivement nominatives. Des certificats représentatifs de parts seront établis au nom de chacun des associés. Ces certificats ne sont pas des titres négociables et ne sont pas cessibles. Les droits de chaque associé résultent toutefois exclusivement de son inscription sur le registre des transferts. En cas de cession de parts ou de retrait, l’associé cédant devra restituer à la société son certificat et si la cession, ou le retrait, n’est que partiel, il lui sera délivré un nouveau certificat. En cas de perte, vol, destruction ou non-réception d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la société de gestion un certificat de déclaration de perte. Un nouveau certificat représentatif de parts sera alors délivré sans frais. nouvelle rédaction Article 10 – Forme et représentation des parts Les parts sociales sont exclusivement nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la société. Des certificats représentatifs de parts valant attestation d'inscription sur les registres et de propriété pourront être établis au nom de chacun des associés. Ces certificats ne sont pas des titres négociables et ne sont pas cessibles. Si des certificats nominatifs ont été créés, en cas de cession de parts ou de retrait, l’associé cédant devra restituer à la société son certificat et si la cession, ou le retrait, n’est que partiel, il lui sera délivré un nouveau certificat. En cas de perte, vol, destruction ou non-réception d’un certificat nominatif de parts, l’associé devra présenter à la société de gestion une déclaration de perte. Un nouveau certificat représentatif de parts sera alors délivré sans frais. Article 11 – Droits et obligations attachés aux parts sociales ancienne rédaction Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles). Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d’une part indivise sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux ou par un mandataire commun. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux ou par un mandataire commun. Sauf convention contraire signifiée à la société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. nouvelle rédaction I - Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles). Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d’une part indivise sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux ou par un mandataire commun. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux ou par un mandataire commun. II - Sauf convention contraire signifiée à la société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. III – Les modalités d'entrée en jouissance des parts sociales, ainsi que celles relatives à la fin de jouissance, en cas de cession à quelque titre que ce soit, mutation ou retrait sont fixées par la société de gestion. Ces modalités sont précisées dans la note d'information. Article 12 – Responsabilité des associés – alinéa 3 ancienne rédaction Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales, dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément aux articles 1857 du code civil et L.341-10 du Code Monétaire et Financier, et par dérogation à la loi 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée et limitée au montant de sa part au capital. nouvelle rédaction Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales, dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier et par dérogation à l’article 1857 du Code Civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part au capital. Article 13 – Transmission de parts sociales – nantissement ancienne rédaction I Cession entre vifs 1- cession sans intervention de la gérance Toute cession de parts sociales s’opère par un acte authentique ou sous seing privé, et par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle, complétée par une acceptation de transfert par le bénéficiaire, sera obligatoirement inscrite sur un registre tenu par la société, sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. L’inscription sur le registre des transferts rend la transmission de la part opposable à la société. Outre le registre des transferts prévu à l’alinéa premier ci-dessus, il est tenu, au siège social, à la disposition des associés, et des tiers, un registre spécial où sont recensées les offres de cession de parts, ainsi que les demandes d’acquisition portées à la connaissance de la société. Les parts sont librement cessibles entre associés. Néanmoins, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou descendant, la cession de parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la société de gestion. […] 2- cession en cas de blocage des retraits (article L.214-59 du Code Monétaire et Financier). Dans le cas où les demandes de retrait inscrites depuis plus de 12 mois sur le registre des retraits représenteraient au moins 10 % des parts émises par la société, et après information de l’Autorité des Marchés Financiers et validation par l’assemblée générale extraordinaire des associés, un registre des ordres d’achat et de vente pourrait être mis en place, […] II Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l’associé décédé, et le cas échéant son conjoint survivant. A cet effet, les héritiers ou ayants-droit doivent justifier leur qualité par la production d’une copie d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la société de gestion de requérir de tout notaire la production d’une copie authentique ou d’un extrait d’acte établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants-droit d’associés décédés sont tenus, aussi longtemps qu’ils resteront dans l’indivision, de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire pris parmi les associés. Il en est de même pour les nus-propriétaires et les usufruitiers. III Nantissement de parts Les parts sociales peuvent être librement données en nantissement. Dans ce cas la réalisation forcée des parts nanties donnera lieu au formalisme précisé sous le paragraphe I du présent article. Toutefois si la société de gestion a donné son consentement à un projet de nantissement, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 alinéa 1er du Code Civil avec faculté de substitution des associés. À défaut, si aucun associé n’exerce cette substitution, la société pourra racheter sans délai les parts en vue de diminuer son capital. nouvelle rédaction I Cession sans intervention de la gérance Toute cession de parts sociales peut s’opérer dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, soit par un acte authentique ou sous seing privé. Elle ne sera dès lors opposable à la société et inscrite sur les registres de la société qu'après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession de parts peut aussi être valablement réalisée par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle, complétée par une acceptation de transfert par le bénéficiaire, sera obligatoirement inscrite sur les registres tenus par la société, sous réserve des conditions ci-après. L’inscription sur le registre des transferts rend la transmission opposable à la société. Les parts sont librement cessibles entre associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou descendant, la cession de parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la société de gestion. […] II - cession en cas de blocage des retraits (article L.214-59 du Code Monétaire et Financier). Le dispositif évoqué ci-après concerne les cessions qui seraient réalisées par confrontation des ordres d'achat et de vente sur un registre spécial organisé par la société de gestion dans les conditions suivantes. Dans le cas où les demandes de retrait inscrites depuis plus de 12 mois sur le registre des retraits représenteraient au moins 10 % des parts émises par la société, et après information de l’Autorité des Marchés Financiers et validation par l’assemblée générale extraordinaire des associés, un registre des ordres d’achat et de vente tenu à cet effet au siège de la société, pourra être mis en place, conformément à l’article L.214-59 II du Code Monétaire et Financier. Les ordres d’achat et de vente seront, à peine de nullité, inscrits sur ce registre et emporteront suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résultera de la confrontation de l’offre et de la demande ; il sera établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Toute transaction donnera lieu à une inscription sur le registre des associés, réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte sera opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres, sont fixées par le règlement général et une instruction de l'Autorité des Marchés Financiers Le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre du dispositif approuvées par l'assemblée générale extraordinaire des associés seront portées à la connaissance des associés par tout moyen et seront précisées dans la note d'information actualisée à cet effet. III - Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l’associé décédé, et le cas échéant son conjoint survivant. A cet effet, les héritiers ou ayants-droit, et le conjoint, doivent justifier de leur qualité héréditaire par la production d’une copie d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la société de gestion de requérir de tout notaire la production d’une copie authentique ou d’un extrait d’acte établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants-droit d’associés décédés sont tenus, aussi longtemps qu’ils resteront dans l’indivision, de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire pris parmi les associés. Il en est de même pour les nus-propriétaires et les usufruitiers. IV Nantissement de parts Les parts sociales peuvent être librement données en nantissement dans les formes et conditions des articles L.214-65 du Code Monétaire et Financier et les articles 1866 et 1867 du Code Civil. Si la société de gestion n'a pas donné son consentement au projet de nantissement, la réalisation forcée des parts nanties donnera lieu au formalisme prévu sous le paragraphe I du présent article. Si la société de gestion a donné son consentement au projet de nantissement, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties avec toutefois faculté de substitution des associés. À défaut, si aucun associé n’exerce cette substitution, la société pourra racheter sans délai les parts en vue de diminuer son capital.   Article 14 – Aptitude du conjoint à devenir associé – 1 er alinéa ancienne rédaction Conformément à l’article 1832-2 du Code Civil tel qu’il résulte de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, en cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales au moyen de fonds commun, le conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. […] nouvelle rédaction Conformément à l’article 1832-2 du Code Civil, en cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales au moyen de fonds commun, le conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. […] Article 15 – Retrait d’un associé ancienne rédaction En dehors des possibilités de cession prévues à l’article 13, tout associé aura la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de gestion. Cette lettre doit préciser le nombre de parts en cause. L’exercice de ce droit ne sera limité que par l’application de l’article 8 des statuts. Les parts remboursées seront annulées. Les demandes de retrait seront prises en considération par ordre chronologique de réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. La valeur de retrait des parts est fixée en fonction des trois situations suivantes : . […] . ou bien les demandes de retrait enregistrées n’ont pas, en contrepartie, des demandes de souscription, mais la SCPI dispose d’un fonds de remboursement suffisant : dans ce cas, le prix de retrait correspond à la « valeur de réalisation » en vigueur. Cette valeur, qui est celle déterminée à partir de l’actif net de la société établi en fonction de l’inventaire du patrimoine immobilier résultant de l’expertise et ramené à une part lors de la clôture du dernier exercice, est indiquée au rapport annuel et rappelée dans chaque bulletin trimestriel. . ou bien les demandes de retrait non compensées par un ordre de souscription ne peuvent être satisfaites sur le fonds de remboursement de la SCPI. Dans ce cas, la société de gestion convoque une assemblée générale en vue de prendre les dispositions qui s’imposent. Les associés sont informés par la société de gestion de la nécessité de différer la réalisation du retrait demandé : personnellement, pour l’associé concerné, par lettre ordinaire et par circulaire pour les autres. […] Le règlement de l’associé qui se retire a lieu contre remise des certificats correspondants. nouvelle rédaction I - En dehors des possibilités de cession prévues à l’article 13, tout associé aura la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant sa décision et en précisant le nombre de parts en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société de gestion. L’exercice de ce droit ne sera limité que par l’application des dispositions du III de l’article 8 des statuts relatives au capital social effectif minimum. Les parts remboursées seront annulées. Les demandes de retrait seront prises en considération par ordre chronologique de réception et dans la mesure où la clause de variabilité du capital le permet. II - La valeur de retrait des parts est fixée en fonction des trois situations suivantes : . […] . […] est indiquée au rapport annuel. . ou bien les demandes de retrait non compensées par un ordre de souscription ne peuvent être également satisfaites sur le fonds de remboursement éventuellement créé. Dans ce cas, les associés sont informés par la société de gestion de la nécessité de différer la réalisation du retrait demandé : personnellement, pour l’associé concerné, par lettre ordinaire et par circulaire pour les autres. Lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire en vue de prendre les dispositions qui s’imposent, comme la cession partielle ou totale du patrimoine ou toute autre mesure appropriée comme la mise en place d'un registre des ordres d'achat et de vente telle que prévue au II de l'article 13. L’inscription sur ce registre emporte la suspension des demandes de retrait. Les rapports de la Société de Gestion et du commissaire aux comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’assemblée générale. Dans tous les cas, la valeur de retrait sera diminuée, le cas échéant, de toutes charges ou frais, notamment des taxes et impôts de quelque nature que ce soit, qui pourraient être ainsi mis à la charge de la société du fait du retrait. […] Le règlement de l’associé qui se retire a lieu contre remise des certificats correspondants s'ils lui ont été remis. III - Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la société peut constituer, si elle le juge utile, un fonds de remboursement. La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés, après réunion et information préalable du conseil de surveillance. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la société de gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet et seront précisées, le cas échéant, dans la note d’information. Article 20 – Rémunération de la société de gestion ancienne rédaction La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : . une commission de souscription forfaitaire de 8 % HT maximum du prix d’émission des parts, destinée à couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux, . une commission de gestion forfaitaire de 8 % HT maximum des recettes locatives hors taxes encaissées et des produits financiers, destinée à couvrir notamment tous les frais de personnel, de siège social, d’information des associés, d’organisation des assemblées, et de gestion du patrimoine. […] . Pour les cessions de parts sociales, la société de gestion percevra une rémunération qui ne pourra excéder 45,74 euros HT par cession, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles. nouvelle rédaction La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : . une commission de souscription forfaitaire de 8 % HT, TVA au taux applicable en sus, maximum du prix de souscription des parts, prime d'émission incluse, destinée à couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux, . une commission de gestion forfaitaire de 8 % HT, TVA au taux applicable en sus, maximum des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets, destinée à couvrir notamment tous les frais de personnel, de siège social, d’information des associés, d’organisation des assemblées, et de gestion du patrimoine. […] . Pour les cessions de parts sociales, la société de gestion percevra une rémunération qui ne pourra excéder 45,74 euros HT, TVA au taux applicable en sus, par cession, quel que soit le nombre de parts cédées. Ce forfait sera actualisé par les assemblées générales annuelles. Article 23 – alinéas 10 et 18 ancienne rédaction […] Ainsi qu’il est prévu à l’article 11 ci-dessus, les co-indivisaires sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux, les usufruitiers et nus-propriétaires également. […] L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article 17-II du décret du 1er juillet 1971 modifié, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation. Le texte des projets de résolutions peut être assorti d’un bref exposé des motifs. La société de gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. nouvelle rédaction […] Ainsi qu’il est prévu au I de l’article 11 ci-dessus, les co-indivisaires sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux, les usufruitiers et nus-propriétaires également. […] L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article R.214-125 du Code Monétaire et Financier, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation. Le texte des projets de résolutions peut être assorti d’un bref exposé des motifs. La société de gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. Article 24 – Assemblées ordinaires – alinéa 5 ancienne rédaction […] Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elle conférés seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées à l’article 15 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée. Elle prend les décisions visées à l’article 18-2e et 3e alinéas des présentes. Elle délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. […] nouvelle rédaction […] Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elle conférés seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. Elle prend les décisions visées à l’article 18-2e et 3e alinéas des présentes. Elle délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. […] Article 27 – Vote par correspondance ancienne rédaction Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire prévu par l’article 14-2 nouveau de la loi du 31 décembre 1970 modifiée. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Dans l’hypothèse où un associé remplirait à la fois une procuration et un formulaire de vote par correspondance mettant en évidence une contradiction entre eux, le vote sera considéré comme nul. nouvelle rédaction Tout associé peut voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L.214-75 du Code Monétaire et financier. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Dans l’hypothèse où un associé remplirait à la fois une procuration et un formulaire de vote par correspondance mettant en évidence une contradiction entre eux, le vote sera considéré comme nul. Article 31 – Dissolution – liquidation – 1 er alinéa ancienne rédaction Un an au moins avant la date d’expiration de la société, la société de gestion devra convoquer une réunion de l’assemblée générale extraordinaire, réunissant les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 25 ci-dessus, pour procéder ou non à la prorogation de la société. […] nouvelle rédaction I – Comme il est précisé au III de l'article 13, le décès d'un associé n'emportera pas dissolution de la société qui continuera entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l’associé décédé, et le cas échéant son conjoint survivant. De même, toute interdiction, la liquidation, sauvegarde ou redressement judiciaire, la faillite personnelle de l'un ou plusieurs associés, ne mettra pas fin de plein droit à la société, à moins d'une décision contraire de l'assemblée générale. Dans ces cas, il peut également être procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé ou des associés concernés sur le registre de la société mentionné à l'article L.214-59 du Code Monétaire et Financier. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne pourront soit au cours de la société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés ainsi qu'aux décisions des assemblées générales. II - Un an au moins avant la date d’expiration de la société, la société de gestion devra convoquer une réunion de l’assemblée générale extraordinaire, réunissant les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 25 ci-dessus, pour procéder ou non à la prorogation de la société. […]     Deuxième résolution – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur.     1202877

Description : 1103890 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris   RCS PARIS D 347 726 812     AVIS DE CONVOCATION     L’assemblée générale extraordinaire convoquée le mardi 14 juin 2011 n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint.   En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercredi 29 juin 2011, au siège social, à 14h30, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour :   transformation optionnelle de la SCPI en OPCI, élévation du plafond du capital social statutaire, modification de l’article 7 des statuts, pouvoirs en vue des formalités.   Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 61 du lundi 23 mai 2011, sous la référence 1102563.   1103890

Description : 1102562 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris   RCS PARIS D 347 726 812     AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 14 juin 2011, au siège social de la société, à 14 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés, nomination du commissaire aux comptes suppléant, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2011, nomination au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités, questions diverses.   PROJET DE RESOLUTIONS   Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 43 950 647,35 € ainsi qu’un capital social de 670 380 215,12 €.   L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.   L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2010.   Deuxième résolution -  L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code Monétaire et Financier, en approuve la conclusion.   Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 16 321 543,06 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2010.   Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 47 747 326,93 € et le versement du solde du résultat soit - 3 796 679,58 € au compte report à nouveau qui passera de 6 331 985,87 € à 2 535 306,29 €.   Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.   Sixième résolution   - L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25 % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée. La capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription.   L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt.   La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret N° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation.   Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résident fiscalement en France et non résident - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.   Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résident taxable, soit en totalité pour les associés non assujettis.   La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution - L’assemblée générale nomme Madame Isabelle GOALEC, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Michel SAVIOZ, démissionnaire.   Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2012, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution - L'assemblée générale fixe à 10 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2011, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.   RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE   Il y a cette année trois candidatures pour un seul poste à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour un seul des trois candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour une résolution sur les trois résolutions suivantes :   Onzième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Luc Bayou, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Douzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Paul Lechner, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Treizième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Marc Mollet, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Quatorzième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. 1102562

Description : 1102563 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7 , rue Galvani – 75017 Paris   RCS PARIS D 347 726 812     AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 14 juin 2011, au siège social de la société, à 16h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   transformation optionnelle de la SCPI en OPCI, élévation du plafond du capital social statutaire, modification de l’article 7 des statuts, pouvoirs en vue des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   Première résolution agréée par la société de gestion – L’assemblée générale, après :   - lecture du rapport de la société de gestion, reprenant notamment l’ensemble des informations visées à l’article L 214-84-3 alinéa 3 du Code monétaire et financier et de l’article L 422-46-1 du règlement général de l’AMF, - lecture du rapport du conseil de surveillance,   et en application des dispositions de l’article L 214-84-2 du Code monétaire et financier :   après avoir constaté que :   la SCPI est une société civile de placement immobilier et, en raison même de sa forme, a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, la SCPI constitue en conséquence un support collectif d’épargne dit de « pierre-papier » quasi-pur en biens immobiliers ; de fait sa fiscalité relève quasi-intégralement de la fiscalité immobilière, l’assemblée générale des associés constitue l’organe souverain de la SCPI et constitue le moyen majeur de gouvernance, ce qui est une des raisons des associés à avoir souscrit à ce contrat de société particulier, les SCPI ont jusqu’à mi-mai 2012 pour se prononcer sur la possibilité de se transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier, les OPCI étant de deux types : le FPI ou la SPPICAV, la transformation en FPI permettrait de maintenir le régime fiscal immobilier, mais ne permettrait pas de conserver la personnalité morale et la gouvernance de l’assemblée générale, les porteurs de parts de FPI ne prenant aucune part directe à la gouvernance du fonds ; en outre, cette transformation serait réalisée par des opérations complexes de scission et de disparition de l’ancienne SCPI, impliquant une procédure longue et complexe ; la transformation en SPPICAV permettrait de conserver la personnalité morale et la gouvernance des associés au moyen de l’assemblée générale, mais relève du régime fiscal des valeurs mobilières,   décide de ne pas se transformer en OPCI et décide au contraire le maintien, sans limitation de durée, de la société en la forme de SCPI.   Si la présente résolution est adoptée, les deuxième et troisième résolutions ne seront pas soumises au vote.   Dans le cas contraire, les deuxième et troisième résolutions seront soumises au vote.   Deuxième résolution non agréée par la société de gestion – En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de transformer la Société en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens de l’article L. 214.89 et suivants du Code Monétaire et Financier. La Société de Gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer, qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, une nouvelle assemblée sera convoquée.   La transformation de la SCPI en FPI s’effectuera sans frais, directs ou indirects, pour les associés.   Si la présente résolution est approuvée, la troisième résolution ci-après ne sera pas soumise au vote. Dans le cas contraire, la troisième résolution ci-après sera soumise au vote.   Troisième résolution non agréée par la société de gestion – En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de transformer la Société en Société de Placement Immobilier à Capital Variable (SPPICAV) au sens de l’article L. 214.89 et suivants du Code Monétaire et Financier. La Société de Gestion établira le prospectus, les statuts et la documentation de la SPPICAV à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents, toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, une nouvelle assemblée sera convoquée.   La transformation de la SCPI en SPPICAV s’effectuera sans frais, directs ou indirects, pour les associés.   Quatrième résolution – L’assemblée générale extraordinaire, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d’augmenter le plafond du capital social statutaire, pour le porter de un milliard d’euros à un milliard cinq cent millions d’euros, à compter de ce jour.   Cinquième résolution – L’assemblée générale extraordinaire décide en conséquence d’arrêter comme suit la nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts :   Ancienne rédaction :   « Article 7 - Capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires est fixé à 1 000 000 000 euros. Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. »   Nouvelle rédaction :   « Article 7 - Capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires est fixé à 1 500 000 000 euros. Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. »   Sixième résolution – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives et en faire tous dépôts et publications prescrits par la législation en vigueur.   1102563

Description : 1002388 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 7, rue Galvani – 75017 Paris 347 726 812  RCS PARIS      AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 15 juin 2010, au siège social de la société, à 14 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés, renouvellement du mandat de l’expert immobilier, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2010, nominations au conseil de surveillance, pouvoir en vue des formalités, questions diverses.     PROJET DE RESOLUTIONS   Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 45 618 620,59 € ainsi qu’un capital social de 566 325 162,72 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2009.     Deuxième résolution -  L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code Monétaire et Financier, en approuve la conclusion.   Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 10 655 899,63 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 43 217 714,22 € et le versement du solde du résultat soit 2 400 906,37 € au compte report à nouveau qui passera de 3 931 079,50 € à 6 331 985,87 €.     Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.   Sixième résolution - L'assemblée générale autorise la gérance à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 20 % hors taxes, hors droits et hors frais, de la valeur nette comptable des actifs immobiliers de la société. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.   Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret N° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation. Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résident fiscalement en France et non résident - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.   Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résident taxable, soit en totalité pour les associés non assujettis.    La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Neuvième résolution - L’assemblée générale : prend acte que le mandat d’expert immobilier de la société FONCIER EXPERTISE, chargée d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI NOTAPIERRE, expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat de la société FONCIER EXPERTISE pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Dixième résolution - L'assemblée générale fixe à 6 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2010, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.     RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE HUIT MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE   Il y a cette année treize candidatures pour huit postes à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour huit des treize candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour huit résolutions sur les treize résolutions suivantes :   Onzième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Gilles Aubry-Marais pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Douzième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre Bayard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Treizième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Roger Bogard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Quatorzième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Pierre Canart pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Quinzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Eric Damoisy pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Seizième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Jacques Delon pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dix-septième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Philippe Dupuy pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dix-huitième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître François Graux pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dix-neuvième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Bertrand Gruwez pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Vingtième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian Guibard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   V ingt-et-unième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Gilbert Morand pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Vingt-deuxième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jacques Piron pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Vingt-troisième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Denis-Pierre Simon pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Vingt-quatrième résolution - L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   1002388

Description : 0903776 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social  : 7, rue Galvani – 75017 Paris   347 726 812 R.C.S Paris         AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 16 juin 2009, au siège social de la société, à 14 heures 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2009, nominations au conseil de surveillance, pouvoir en vue des formalités, questions diverses.     PROJET DE RESOLUTIONS     Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 41 599 326,91 € ainsi qu’un capital social de 512 823 506,00 €.   L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.   L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2008.     Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion.     Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 12 544 716,81 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2008.     Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 39 251 967,47 € et le versement du solde du résultat soit 2 347 359,44 € au compte de report à nouveau qui passera de 1 583 720,06  € à 3 931 079,50 €.     Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.     Sixième résolution - L'assemblée générale autorise la gérance à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 20 % hors taxes, hors droits et hors frais, de la valeur nette comptable des actifs immobiliers de la société. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.     Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret N° 71-524 du 1er Juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation.   Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résidant fiscalement en France et non résidents - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.   Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, partielle pour les personnes physiques assujetties non résident taxable, en totalité pour les associés non assujettis.    La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Neuvième résolution - L'assemblée générale fixe à 6 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2009, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.       RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE TROIS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE     Il y a cette année huit candidatures pour trois postes à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour trois des huit candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour trois résolutions sur les huit résolutions suivantes :   Dixième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian Egret pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Onzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Christophe Garandeau pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Douzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre Guinebault pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Treizième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Michel Guitard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Quatorzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Guy Leroy pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.      Quinzième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Anne-Marie Queval pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Seizième résolution - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Marie Vauchelle pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dix-septième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pascal Wilpotte pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dix-huitième résolution - L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.       0903776

Description : 0807888 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier   à capital variable. Siège social  : 7 , rue Galvani- 75017 Paris. 347 726 812 RCS PARIS.        Forme juridique. : société civile à capital variable autorisée à faire publiquement appel à l'épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de Commerce, les articles R.214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, par tous les textes subséquents, ainsi que par ses statuts.   Capital social au 31 décembre 2007 : 463 271 158 €  (Entièrement libéré)   Capital statutaire maximum. : 1 000 000 000 €.   Date d’expiration normale de la société. : 16 août 2038.   Objet social : la Société NOTAPIERRE a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouveau prix de souscription de la part : les parts sont émises au prix de 350 € chacune se décomposant comme suit :   Nominal :                       243,92 € Prime d’émission :         106,08 € Date d’effet :        1er Juillet 2008   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier, a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 05-19 en date du 5 avril 2005, actualisée en mai 2008.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Notapierre, 7, rue Galvani, 75017 Paris.     0807888

Description : 0806678 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     NOTAPIERRE   Société civile de placement immobilier   à capital variable. Siège social  : 7 , rue Galvani, 75017 Paris. 347 726 812 RCS Paris.     Avis de Convocation     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 17 juin 2008, au siège social de la société, à 14 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution, et du prix de souscription de la part, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie des plus-values de cession d’immeubles en fonction du régime fiscal des associés, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2008, nomination au conseil de surveillance, pouvoir en vue des formalités, questions diverses.    projet de résolutions   Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 36 363 764,84 € ainsi qu’un capital social de 463 271 158,00 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2007.   Deuxième résolution - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code Monétaire et Financier, en approuve la conclusion.   Troisième résolution - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 9 685 273,34€ au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Quatrième résolution - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 35 765 239,56 € et le report du solde du résultat soit 598 525,28 € au compte report à nouveau qui passera de 985 194,78 € à 1 583 720,06 €.      Cinquième résolution - L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, ainsi que le nouveau prix de souscription de la part applicable à compter du 1er juillet 2008.     Sixième résolution - L'assemblée générale autorise la gérance à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 20 % hors taxes, hors droits et hors frais, de la valeur nette comptable des actifs immobiliers de la société. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.     Septième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret N° 71-524 du 1er Juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Huitième résolution - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation. Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résident fiscalement en France et non résident - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.   Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résident taxable, soit en totalité pour les associés non assujettis.    La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Neuvième résolution - L'assemblée générale fixe à 6.000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2008, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.    RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE     Il y a cette année six candidatures pour un seul poste à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour un des six candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour une seule résolution sur les six résolutions suivantes :   Dixième résolution - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Claude Andrieu, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Onzième résolution -L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Luc Bayou pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Douzième résolution -L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Madame Anne-Marie Comparini, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.    Treizième résolution -L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre Courjaret pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Quatorzième résolution -L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Bertrand Leclercq, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Quinzième résolution -L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Guy Leroy pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.    Seizième résolution -L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.    La société de gestion    0806678

Description : 0706978 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   NOTAPIERRE   Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social  : 7 , rue Galvani, 75017 Paris. 347 726 812 RCS Paris    Avis de Convocation    Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 20 juin 2007, au siège social de la société, à 15 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2006, rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2006, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006, approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine, autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la répartition de la partie de plus-value au taux en vigueur, aux associés non résident taxables ou non assujettis, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2007, élection au conseil de surveillance, pouvoir en vue des formalités.     projet de résolutions   Première résolution. - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 27 504 695,28 € ainsi qu’un capital social de 395.718.245,76 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2006.   Deuxième résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code Monétaire et Financier, en approuve la conclusion.   Troisième résolution. - L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 13 958 446,38 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Quatrième résolution. - L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 29 479 192,21 € et le prélèvement du solde du résultat soit (-1 974 496,93) € au compte report à nouveau qui passera de 2 959 691,71 € à 985 194,78 €.   Cinquième résolution. -  L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.    Sixième résolution. - L'assemblée générale autorise la gérance à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 20 % hors taxes, hors droits et hors frais, de la valeur nette comptable des actifs immobiliers de la société. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Septième résolution . - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret N° 71-524 du 1er Juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Huitième résolution. - L’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actifs de la société doit être déclaré et payé lors de la mutation. Les sommes correspondant à l’impôt pour les associés présents au moment de la cession, - personnes physiques résident fiscalement en France et non résident - retenues sur le prix de vente et versées directement à l’administration par le notaire, constituent la répartition d’une partie de la plus-value.   Afin de préserver l’équité entre les différentes catégories fiscales d’associés, l’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la répartition de la partie de plus-value correspondant au taux d’impôt en vigueur, soit partielle pour les personnes physiques non résident taxable, soit en totalité pour les associés non assujettis.    La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Neuvième résolution. -  L'assemblée générale fixe à 6.000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2007, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.     RESOLUTIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE HUIT MEMBRESDU CONSEIL DE SURVEILLANCE     Il y a cette année douze candidatures pour huit postes à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour huit des douze candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour huit résolutions sur les douze résolutions suivantes :   Dixième résolution. - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Gilles Aubry - Marais pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Onzième résolution. -  L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre Bayard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Douzième résolution. - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre Caillaux pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Treizième résolution. -  L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean Pierre Canart pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Quatorzième résolution. -  L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître François Coste pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Quinzième résolution. -  L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître René de Lafage pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Seizième résolution. - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Philippe Dupuy pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dix septième résolution. - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Georges Hayotte pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dix huitième résolution. - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Robert Goubert - Gaebele pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dix neuvième résolution. - L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian Guibard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Vingtième résolution. - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, la SCI La Dorbelais représentée par Monsieur Jean Paul Houze pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Vingt et unième résolution. - L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean Theureau pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Vingt deuxième résolution. - L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   La société de gestion     0706978

Description : 0704453 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier   à capital variable. Siège social  : 7 , rue Galvani, 75017 Paris. 347 726 812 RCS PARIS.     Forme juridique. — société civile à capital variable autorisée à faire publiquement appel à l'épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de Commerce, ainsi que par le décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié, par tous les textes subséquents, ainsi que par ses statuts.   Capital social au 31 décembre 2006. — 395.718.245,76 € entièrement libéré.   Capital statutaire maximum. — 1 000 000 000 €.   Durée de la société. — 50 ans.   Objet social. — La Société NOTAPIERRE a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 des statuts de la SCPI, la société de gestion a décidé de modifier comme suit les modalités d’entrée en jouissance des parts :   Nouvelles modalités d’entrée en jouissance des parts Les parts libérées au cours d’un mois donné porteront jouissance au 1er jour du troisième mois suivant au lieu du 1er jour du mois suivant.   Date d’effet. —1er juillet 2007 pour toutes les parts libérées à compter de cette date.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 05-19 en date du 5 avril 2005, actualisée en décembre 2006 et en avril 2007.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Notapierre, 7 rue Galvani, 75017 Paris.     0704453

Description : 0609581 26 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social  : 7, rue Galvani, 75017 Paris. 347 726 812 RCS Paris. Deuxième avis de convocation. L’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 21 juin 2006 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont à nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 2006, au siège social, à 9 heures, à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour :   — Rapport de la société de gestion ; — Augmentation du plafond du capital social statutaire ; — Modification de l’article 7 des statuts ; — Pouvoir en vue des formalités.   Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 mai 2006.     La société de gestion.       0609581

Description : 0606480 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     NOTAPIERRE  Société civile de placement immobilier   à capital variable. Siège social  : 7 , rue Galvani, 75017 Paris. 347 726 812 RCS Paris.  Avis de Convocation     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 21 juin 2006, au siège social de la société, à 15 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Rapport de la société de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; Rapport du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; Approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution ; Autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments d’actif du patrimoine ; Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2006 ; Election au conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions   Première résolution.—  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 23 814 589,24 € ainsi qu’un capital social de 295 504 689,44 €. L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2005.   Deuxième résolution.— L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214 - 76 du Code Monétaire et Financier, en approuve la conclusion.   Troisième résolution.— L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 8 956 562,46 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2005.   Quatrième résolution. —L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 22 955 280,70 € et l’affectation du solde du résultat soit 859 308,54 € au compte report à nouveau qui passera de 2 100 383,17 € à 2 959 691,71 €.    Cinquième résolution.— L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.   Sixième résolution. — L'assemblée générale autorise la gérance à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 20 % hors taxes, hors droits et hors frais, de la valeur nette comptable des actifs immobiliers de la société. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Septième résolution.— L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d’éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret N° 71-524 du 1er Juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Huitième résolution.— L'assemblée générale constatant que les mandats des commissaires aux comptes viennent à expiration, décide de les renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 : titulaire    :    Cabinet KPMG SA (ex Salustro Reydel), 1 cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex, représenté par M. Bernard Paulet. suppléant    :   M. Michel Savioz, 1 cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex.   Neuvième résolution.— L’assemblée générale constatant que le mandat de l’expert immobilier vient à échéance, décide de renouveler le mandat de la société Foncier Expertise qui sera chargée d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI Notapierre, pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des associés à tenir dans l’année 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dixième résolution. —L'assemblée générale fixe à 6.000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2006, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Résolutions relatives à la nomination de trois membres du conseil de surveillance Il y a cette année sept candidatures pour trois postes à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu’ils ne votent que pour trois des sept candidats, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour trois résolutions sur les sept résolutions suivantes :   Onzième résolution. —L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean Pierre CANART pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Douzième résolution.— L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Pierre COURJARET pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Treizième résolution. —L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian EGRET pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Quatorzième résolution.— L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Christian GUIBARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Quinzième résolution. —L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Michel GUITARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Seizième résolution. —L’assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Henri PETIT pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Dix septième résolution.—L’assemblée générale des associés renouvelle, en qualité de membre du conseil de surveillance, Maître Jean-Marie VAUCHELLE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Dix huitième résolution. —L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   La société de gestion       0606480

Description : 0606482 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ NOTAPIERRE  Société civile de placement immobilier   à capital variable Siège social  : 7 , rue Galvani, 75017 Paris. 347 726 812 RCS Paris.   Avis de Convocation     Les associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 21 juin 2006, au siège social de la société, à 16 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Rapport de la société de gestion, Augmentation du plafond du capital social statutaire, Modification de l’article 7 des statuts, Pouvoir en vue des formalités.   A défaut de quorum à cette assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le 5 juillet 2006 à 9 heures, au même endroit, sur le même ordre du jour.   projet de résolutions     Première résolution. -  L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du conseil de surveillance, et constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d’augmenter le plafond du capital social statutaire, pour le porter de 400.000.000 euros (quatre cents millions d’euros) à 1.000.000.000 euros (un milliard d’euros), à compter de ce jour.   Deuxième résolution. - L’assemblée générale extraordinaire décide en conséquence d’arrêter comme suit la nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts : « Article 7 - capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités supplémentaires est fixé à 1.000.000.000 euros (un milliard d’euros). Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. »   Troisième résolution. -  L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités.    La société de gestion             0606482

Description : NOTAPIERRE NOTAPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 7 et 7 bis, rue Galvani, 75017 Paris.347 726 812 R.C.S. Paris.Avis de convocationLes associés de la SCPI Notapierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 22 juin 2005, au siège social, à 15 h 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Rapport de la société de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport du conseil de surveillance pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation de ces rapports, examen des comptes annuels et quitus à donner à la société de gestion et au conseil de surveillance ;— Affectation du résultat de l'exercice ;— Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution ;— Autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et de procéder à des acquisitions payables à terme ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la cession d'un ou plusieurs éléments d'actif du patrimoine ;— Conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l'exercice 2005 ;— Nomination d'un membre du conseil de surveillance ;— Questions diverses.Projet de résolutionsPremière résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat de 17 815 693,98 € ainsi qu'un capital social de 233 120 929,84 €.L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion.L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 2004.Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier, en approuve la conclusion.Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve le prélèvement sur la prime d'émission d'un montant net de 9 558 685,03 € au titre de l'amortissement des frais de prospection des capitaux et des frais d'acquisition du patrimoine immobilier de l'exercice clos le 31 décembre 2004.Quatrième résolution. — L'assemblée générale approuve la distribution d'une somme de 18 068 078,90 € correspondant au résultat de l'exercice de 17 815 693,98 €, augmenté d'un montant de 252 384,92 €, prélevé sur le compte de report à nouveau qui passera de 2 352 768,09 € à 2 100 383,17 €.Cinquième résolution. — L'assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion.Sixième résolution. — L'assemblée générale autorise la gérance à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 12 % hors taxes, hors droits et hors frais, de la valeur nette comptable des actifs immobiliers de la société. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.Septième résolution. — L'assemblée générale des associées autorise la société de gestion à procéder à la cession, après avis favorable du conseil de surveillance, d'éléments du patrimoine immobilier aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.Huitième résolution. — L'assemblée générale fixe à 6 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 2005, indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres.Résolutions relatives à la nomination d'un membre du conseil de surveillanceIl y a cette année six candidatures pour un seul poste à pourvoir. Les associés doivent faire un choix de telle sorte qu'ils ne votent que pour un seul des six candidats, ce qui revient à n'émettre un vote favorable que pour une résolution sur les six résolutions suivantes :Neuvième résolution. — L'assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Me Jean-Luc Bayou pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.Dixième résolution. — L'assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Me Jean-Pierre Canart pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.Onzième résolution. — L'assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Me Jean Château pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.Douzième résolution. — L'assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Me Eric Damoisy pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.Treizième résolution. — L'assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Me Christian Guibard pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.Quatorzième résolution. — L'assemblée générale des associés nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Mme Brigitte Huart pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.Quinzième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.La société de gestion.88885