UGC CINE CITE

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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14/08/2026, 26/01563
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEYS CAP
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour de cassation, 26/03/2026, 24-17.202, 24-17.202
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : OPPCI UGC, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, société SMAC, société SMA, société Cergy-Pontoise SE aménagement, Mutuelle des architectes français (MAF), société Bureau d'études Belzunce, A.C.A. ATELIER CATTANI ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Bureau d'études Belzunce, SMAC, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SMA, Cergy-Pontoise SE aménagement
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/03/2026, 22/13568
  Position : Demandeur
  Autres parties : PATHE CINEMAS, OPPCI UGC, Société SMABTP, Société UGC CINE CITE, SA GENERALE ASSURANCE SUR LA VIE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 16/10/2025, 23/06934
  Début du contentieux : 27/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : U G C, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, LES ECRANS DE ROUBAIX, Société UGC BELGIUM, Société FONCIERE IMAGE BELGIQUE, Société UGC VLAANDEREN, AIG EUROPE SA, ALBINGIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 01/08/2025, 2025036232
  Position : Demandeur
  Autres parties : SLIMPAY
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 10/07/2025, 2024048664
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICEBERG, U G C, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, SA de droit belge UGC BELGIUM
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 21/11482
  Début du contentieux : 18/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PILOT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/04/2025, 24/15185
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SMA SA, Société d'assurance mutuelle à cotisation variable SMABTP, S.A.S. SMAC, OPPCI UGC, SOCOTEC CONSTRUCTION, A.C.A. ATELIER CATTANI ARCHITECTES, Société publique locale d'aménagementAMENAGEMENT, FAYAT BATIMENT, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES BELZUNCE, Société d'assurance mutuelle à cotisation variable MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 11/04/2025, 24/13002
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'assurance mutuelle à cotisation variable SMABTP, S.A.S. SMAC, OPPCI UGC, SOCOTEC CONSTRUCTION, A.C.A. ATELIER CATTANI ARCHITECTES, Société publique locale d'aménagementAMENAGEMENT, FAYAT BATIMENT, AXA FRANCE IARD, SMA SA, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES BELZUNCE, Société d'assurance mutuelle à cotisation variable MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/04/2025, 24/01152
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGM HERA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 26/04/2024, 21/13947
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : OPPCI UGC, SOCOTEC CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ASSURANCES FRANCAIS, A.C.A. ATELIER CATTANI ARCHITECTES, FAYAT BATIMENT, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. SMA SA, Société Publique Locale d'Aménagement-SE AMÉNAGEMENT, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES BELZUNCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 13/12/2023, 23-2844
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROLIER DE PORTES-LES-VALENCE DPPV, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOGERES, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SYND.COPR. 87 BD PASTEUR 15EME REP SA GR, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, RHODIA OPERATIONS, ARIANEGROUP SAS, SOCIETE AIR FRANCE, INOVYN OLEFINES FRANCE, CEA FONTENAY AUX ROSES, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, M JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK-ANCIENNE MAISON 1785, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI PASTEUR NVL, SAMAC SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, ADISSEO FRANCE S.A.S., ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE DES ANGLES, BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, CONSERVES FRANCE, APERAM ALLOYS IMPHY, BONG, CRODA CHOCQUES, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SI DES EAUX DE LA MANOISE, HERMES SELLIER, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, RENAULT SAS, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, GEOFIT GROUP, CABINET CAZALIERES, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE, AP-TOPO, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, SOCIETE LES TOURNELS, SC 22 LA PEROUSE, ATMB CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, BELLAVOL, M. CAUHAPE JEAN-FABRICE, AVENUE DES MARQUES, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE EXPERT D.P.L.G, SAS ANGEL SHOPPING CENTRE, ARYSTA LIFESCIENCE, OPERA DE DIJON, SERIS SECURITY, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF DES AM
• Cour d'appel de Douai, 13/04/2023, 22/00235
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BETHUNE BORGHESE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Cour d'appel de Paris, 17/11/2022, 21/15603
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, LES ECRANS DE ROUBAIX, EASYFRONT CONSULTING, U.G.C. BELGIUM, FONCIERE IMAGE BELGIQUE, UGC VLAANDEREN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/09/2022, 20/05081
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Silvestri - Baujet
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/06/2022, 20/00365
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 18/05/2022, 22/01576
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EASYFRONT CONSULTING, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, S.A.S. C2L, SA U.G.C. BELGIUM, S.A. FONCIERE IMAGE BELGIQUE, S.A. UGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• ARCEP, 11/05/2022, 22-1033
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SASU BRUNO GAILLARD, H.P.B, AVIAPARTNER ORLY, ACTION CONSEIL INTERVENTION, SOLUMAT, HYPER-SOREDECO, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, SOLETANCHE BACHY FRANCE, POINT P S.A.S, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INNOVAS, METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, B.J.F, SUEZ ORGANIQUE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, S.S.P. MEDITERRANNEE, ESKA, NEDELEC, ROMAIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2022, 22-1033
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SASU BRUNO GAILLARD, H.P.B, AVIAPARTNER ORLY, ACTION CONSEIL INTERVENTION, SOLUMAT, HYPER-SOREDECO, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, SOLETANCHE BACHY FRANCE, POINT P S.A.S, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INNOVAS, METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, B.J.F, SUEZ ORGANIQUE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, S.S.P. MEDITERRANNEE, ESKA, NEDELEC, ROMAIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/03/2022, 22-0666
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSTRUCTION SAVOYARDE 38 SAINT MARTIN D'HERES, INSTITUT J. PAOLI & IRENE CALMETTES (LUTTE CONTRE LE CANCER), SEGC, EVIOSYS PACKAGING COMMERCIAL FRANCE S.A.S., CHANEL, MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST, ASSOCIATION DINAN LEHON FOOTBALL CLUB, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, TERELIAN, SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA, LEGENDRE GENIE CIVIL, S O C C O I M, JOSEPH, COMMUNE DE BEZIERS, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC, SIAEP DE BALSCHWILLER ET SES ENVIRONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0547
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KOARIO, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, AEROPORT BALE MULHOUSE, SOLUMAT, GCC, UNIVERSITE DE LILLE, URBAINE DE TRAVAUX, COMMUNE DE MONTAUD, CIAM CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS EN MOUVEMENTS, LP LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PROUVE-LYCEE DES METIERS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYNDICAT LOCAL UBAYE PARAPENTE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, ENTREPRISE BALESTRA, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POUPET VOL LIBRE, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, REGIE PERSONNALISEE DE L'ARCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, FREYCINET, 1.08 RECYCLAGE, COMMUNE DE PERIGNY, ICST PROTECT, BYBLOS HUMAN SECURITY, PURFER
• ARCEP, 11/03/2022, 22-0547
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KOARIO, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, AEROPORT BALE MULHOUSE, SOLUMAT, GCC, UNIVERSITE DE LILLE, URBAINE DE TRAVAUX, COMMUNE DE MONTAUD, CIAM CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS EN MOUVEMENTS, LP LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PROUVE-LYCEE DES METIERS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYNDICAT LOCAL UBAYE PARAPENTE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, ENTREPRISE BALESTRA, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POUPET VOL LIBRE, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, REGIE PERSONNALISEE DE L'ARCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, FREYCINET, 1.08 RECYCLAGE, COMMUNE DE PERIGNY, ICST PROTECT, BYBLOS HUMAN SECURITY, PURFER
• Cour d'appel de Versailles, 16/12/2021, 19/05186
  Début du contentieux : 18/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPACORP.DISTRIBUTION, B. MJ, MJA, BALLY MJ, FHB
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2021, 21-0349
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE, ALBIANT - IT, METROPOLE NANTES METROPOLE, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, INTRAMAR SA, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, NEXTOWN TRAVAUX, LEGENDRE AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2021, 21-0251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE D'HAGETMAU, SYND INTERDEP POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLO PARISIENNE, J.A.D. JEUX D AILES DISTRIBUTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EDIFI NORD, KLEPIERRE, MENZIES AVIATION (FRANCE), C-S FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, ADPC 95 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL D'OISE, SPS STEEL PRODUCT SUPPLY, STEF TRANSPORT LAVAL, REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN, STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG, DVF, TERELIAN, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, AURINET, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SOCIETE L.D.C, REGION ILE DE FRANCE, VALOMSY, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2020, 18/03107
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 30/01/2020, 18-25.023
  Début du contentieux : 24/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société SMABTP, Société SMA
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 24/09/2019, 19-1424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, BANQUE DE FRANCE, CARRIERES BLANC, SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE-PALACE, OPH SEINE OUEST HABITAT, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, XP LOG, STADE BRESTOIS 29, UDAPS 29 UNITE DEPARTEMENTALE ASSISTANCE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE, SBTPC, CENTRE MONTAGNARD DE LACHAT, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, COMMUNE DE GERARDMER, KEOLIS MENTON RIVIERA, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2019, 19-1424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, BANQUE DE FRANCE, CARRIERES BLANC, SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE-PALACE, OPH SEINE OUEST HABITAT, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, XP LOG, STADE BRESTOIS 29, UDAPS 29 UNITE DEPARTEMENTALE ASSISTANCE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE, SBTPC, CENTRE MONTAGNARD DE LACHAT, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, COMMUNE DE GERARDMER, KEOLIS MENTON RIVIERA, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/09/2019, 19-1382
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ADDUCTION D'EAU, SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, ETABLISSEMENTS DECONS, NESTLE GRAND FROID, LES COURRIERS D'ILE DE FRANCE, ATRIUM GESTION, NAVARRE MARCEL, SECURITAS FRANCE SARL, CABOT CARBONE, LA TRUITE DES PYRENEES, SOCIETE BRESSANE DE TRAVAUX, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SNC CARLTON DANUBE CANNES, COMMUNE DE L'AIGUILLON SUR MER, YARA FRANCE, SCHIPMAN FORMATION, COMMUNE FOUGEROLLES-ST-VALBERT, LUQUET PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, ZANANDREA ALAIN, FRIGO A 25, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VULCAIN PREVENTION INCENDIE, MEDIACO VAR, SAMSIC SECURITE, MOULINS MOBILITE, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, ALTEAD PROVENCE, GSF ATHENA, CITINEA, DSIN DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE, LOXAM, SERIS SECURITY, CLUB CYCLISTE JOYEUSE PEDALE CANTONALE
• ARCEP, 17/09/2019, 19-1382
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ADDUCTION D'EAU, SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, ETABLISSEMENTS DECONS, NESTLE GRAND FROID, LES COURRIERS D'ILE DE FRANCE, ATRIUM GESTION, NAVARRE MARCEL, SECURITAS FRANCE, CABOT CARBONE, LA TRUITE DES PYRENEES, SOCIETE BRESSANE DE TRAVAUX, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SNC CARLTON DANUBE CANNES, COMMUNE DE L'AIGUILLON SUR MER, YARA FRANCE, SCHIPMAN FORMATION, LUQUET PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, ZANANDREA ALAIN, FRIGO A 25, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VULCAIN PREVENTION INCENDIE, MEDIACO VAR, SAMSIC SECURITE, MOULINS MOBILITE, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, ALTEAD PROVENCE, GSF ATHENA, CITINEA, DSIN DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE, LOXAM, SERIS SECURITY, CLUB CYCLISTE JOYEUSE PEDALE CANTONALE
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2019, 17/02017
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2018, 18-1401, 2018-1401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, FRANCE MANCHE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ANTARGAZ, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2018, 16/10639
  Début du contentieux : 24/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL, Société SMABTP, SMA, Compagnie d'assurances MAF
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/08/2018, 18-0967
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Départementale des Chasseurs du 74, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), Mange Disque, Fiducial Sécurité Prévention, Régie d'Électricité de Rombas, APHM DSN, TEREGA, ASSOCIATION CHEMIN DE FER TOURISTIQUE D'ANSE, RECTICEL INSULATION, VCF NORMANDIE CENTRE, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR, Mairie de Maripasoula, SBTPC SOGEA REUNION, S E D SPECTACLES EVENEMENTS DECORS, Fonction Meuble, Association La Machine Toulouse, TERELIAN, Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, HYDRACHIM, Comité Français de Secourisme, NEOBAIE, Mairie de Saint-Brevin-les-Pins, Chanel, Mairie d'Ambérieu-en-Bugey, SDC, Calitom Service Public
• ARCEP, 01/08/2018, 18-0967
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Départementale des Chasseurs du 74, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), Mange Disque, Fiducial Sécurité Prévention, Régie d'Électricité de Rombas, APHM DSN, TEREGA, ASSOCIATION CHEMIN DE FER TOURISTIQUE D'ANSE, RECTICEL INSULATION, VCF NORMANDIE CENTRE, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR, Mairie de Maripasoula, SBTPC SOGEA REUNION, S E D SPECTACLES EVENEMENTS DECORS, Fonction Meuble, Association La Machine Toulouse, TERELIAN, Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, HYDRACHIM, Comité Français de Secourisme, NEOBAIE, Mairie de Saint-Brevin-les-Pins, Chanel, Mairie d'Ambérieu-en-Bugey, SDC, Calitom Service Public
• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2018, 16/02688
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UNION LOCALE CGT CHATOU
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2017, 16/01186
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., EUREST
• Cour d'appel de Rennes, 07/06/2017, 15/01386
  Début du contentieux : 19/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS UGC CINE CITE SAINT HERBLAIN, WARBURG-HENDERSON HIH GMBH, SCI ATLANTIS
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/04/2017, 15BX01432, 15BX01513
  Début du contentieux : 29/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCOP Utopia Saint-Siméon, Commune de Blanquefort, COMMUNE D'EYSINES, ARTS ET TECHNIQUES - ARTEC, HELMANI, Société SOMIFA, CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
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• Cour d'appel de Versailles, 05/07/2016, 15/06988
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE PLUS
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 07/06/2016, 16-0799
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC TRANSFESA FRANCE, TOTAL LUBRIFIANTS, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, SNGG SOCIETE NOUVELLE DES GALERIES G., COMMUNE DE ST OUEN L'AUMONE, STE DES CARRIERES DE VOUTRE, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE VALLAURIS, STEPAN EUROPE SA, SNCF RESEAU, COMMUNE DE SOULAC SUR MER, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, COMMUNE DE ST OMER, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, C.B. CLUB DES GRAVES, COCA-COLA ENTREPRISE, GAUMONT SENART, CARREFOUR HYPERMARCHES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, STRATEGIC TELECOM, CERN, COMMUNE DE MALATAVERNE, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, AVIORHIGHTECH FRANCE, METEO-FRANCE, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, COMMUNE DE TOURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/06/2016, 16-0799
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC TRANSFESA FRANCE, TOTAL LUBRIFIANTS, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, COMMUNE D'ANGERS, SNGG SOCIETE NOUVELLE DES GALERIES G., COMMUNE DE ST OUEN L'AUMONE, STE DES CARRIERES DE VOUTRE, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE VALLAURIS, STEPAN EUROPE SA, SNCF RESEAU, COMMUNE DE SOULAC SUR MER, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, COMMUNE DE ST OMER, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, C.B. CLUB DES GRAVES, COCA-COLA ENTREPRISE, GAUMONT SENART, CARREFOUR HYPERMARCHES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, STRATEGIC TELECOM, CERN, COMMUNE DE MALATAVERNE, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, AVIORHIGHTECH FRANCE, METEO-FRANCE, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, COMMUNE DE TOURS
• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/05/2016, 14VE02513
  Début du contentieux : 04/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, SCI Espace Plus
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 13/24053
  Début du contentieux : 18/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIBLE FINANCIERE, WARBURG-HENDERSON KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT FUR
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/11/2015, 15-1401
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE REG GPE FEDER F CYCLISM, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SITS SOC INSTALL TELEPHON SIGNALISATION, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT, UGECAM UNION GEST ETS CAIS ASS MAL PACA CORSE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, COLLIN JURASSIENNE, TEAM PERFORMANCE, AGRI SANTERRE, TRAVAUX PUBLICS ELECTRICITE, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, S 3 CH 33 MARCENAIS, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMPAGNIE THERMIQUE BOIS ROUGE
• ARCEP, 10/11/2015, 15-1401
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE REG GPE FEDER F CYCLISM, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SITS SOC INSTALL TELEPHON SIGNALISATION, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT, UGECAM UNION GEST ETS CAIS ASS MAL PACA CORSE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, COLLIN JURASSIENNE, TEAM PERFORMANCE, AGRI SANTERRE, TRAVAUX PUBLICS ELECTRICITE, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, S 3 CH 33 MARCENAIS, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMPAGNIE THERMIQUE BOIS ROUGE, STRATEGIC TELECOM
• Cour d'appel de Versailles, 13/10/2015, 14/02963
  Début du contentieux : 14/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT CHATOU
• Cour d'appel de Versailles, 23/09/2015, 14/02525
  Début du contentieux : 22/05/2013
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 12/05/2015, 14-11.263
  Début du contentieux : 05/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Espace plus
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 01/04/2014, 14-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM DU CANTON DE VAULX, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE HERRERE, DALKIA FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, SOCIETE NOUVELLE D AFFINAGE DES, ENCADREMENT MOTO SECURITE, COMMUNE DE DUGNY, PARIS HABITAT OPH, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, A C SECURITE PRIVEE, GCC, THALAMER, POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE, DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, MERCK SANTE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3, SICRA ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, PERRIER TP, NTR, KRONIMUS, SOLVALOR, OUEST SOCIETE SECURITE, SOCIETE D EXPLOITATION GERVASON, SYRADE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, EIFFAGE CONSTRUC DEVLPT HABITAT, R&D PRODUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2014, 14-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM DU CANTON DE VAULX, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE HERRERE, DALKIA FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, SOCIETE NOUVELLE D AFFINAGE DES, ENCADREMENT MOTO SECURITE, COMMUNE DE DUGNY, PARIS HABITAT OPH, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, E.R.L. FRANCE, SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, A C SECURITE PRIVEE, GCC, THALAMER, POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE, DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, MERCK SANTE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3, SICRA ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, PERRIER TP, NTR, KRONIMUS, SOLVALOR, OUEST SOCIETE SECURITE, SOCIETE D EXPLOITATION GERVASON, SYRADE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, EIFFAGE CONSTRUC DEVLPT HABITAT, R&D PRODUCTION
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 13/12742
  Début du contentieux : 04/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE CHESS HOTEL, I.R.E.I.
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2014, 14/01004
  Début du contentieux : 05/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI ESPACE PLUS, PARC NATURELD'A
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2013, 12/03159
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE PLUS
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1231
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONACO MARINE ANTIBES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ, OCCITANIS, SOGEA NORD OUEST, TROUILLARD SA, ETS PONCELET, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RF, TOYOTA FRANCE, SPECIAL DEAL, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, SICSOE, ARDAGH MP WEST FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2013, 13-1231
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONACO MARINE ANTIBES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ, OCCITANIS, SOGEA NORD OUEST, TROUILLARD SA, ETS PONCELET, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RF, TOYOTA FRANCE, SPECIAL DEAL, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, SICSOE, ARDAGH MP WEST FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT SA, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ACTALIM, SOC AUTOROUTES PARIS NORMAN SAPN, AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE ST CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE SA, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISANAL, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMM COMMUNES ARGENTON S CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES LAC BOURGET, AUCHAN FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE VOILE SPORTS, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFEL INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• ARCEP, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT S.A, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ACTALIM, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, PH CH 51, SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE S.A, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, GROUPEMENT DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET ARTISANAUX, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMMUNE DE COMMUNES ARGENTON-SUR-CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC DU BOURGET, AUCHAN FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE DU PUY-SAINTE-RÉPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE DE VOILE ET DES SPORTS NAUTIQUES, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFAGE INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, ASSISTANCE SÉCURITÉ CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• Cour d'appel de Versailles, 14/03/2013, 10/00959
  Début du contentieux : 07/12/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2013, 11/05173
  Début du contentieux : 08/07/2011
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/10/2012, 10MA02669
  Début du contentieux : 24/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2012, 12-0149
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM TRANSPORT AGGLOMERATION LYON, MAIRIE DE CAGNES SUR MER, LR SERVICES, SNECMP PAU LOISIRS SA, SOC JOUTEURS SAUVETEURS D ORS, ARCYDIS, SPECIALTY MINERALS FRANCE, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE, BOTTRAUD BARBAROUX ET ASSOCIES, CHEVRON ORONITE SA, MAIRIE DE COURRIERES, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, MAIRIE DE LA CHAPELLE ST LUC, H M HENNES ET MAURITZ, SILA, MONNERET FORMATION, MAIRIE DE BELLIGNAT, UNIVERSITE DE PARIS XI PARIS SUD, TMMF, CHRU DE STRASBOURG, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, GSM 44, BUREAU RECHERCHE GEOLOGIQUE MIN, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, SM MASSIFS CONCORS STE VICTOIRE, BASE AUTO RALLYE NAYRAC ESTAING, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, SDEI, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER, MAIRIE DE ROUBAIX, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARCOOP FRANCE, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, TDA ARMEMENTS SAS, PINGUIN AQUITAINE, CONGRES ET EXPOSITIONS DE BORDEAUX, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CORA WATTIGNIES, UR FRANCE, MAIRIE DE MENTON, GEPSA, ASS GESTION MUSEE NATIONAL AUTO, SECURIFRANCE, COMMUNAUTE AGGLO DE POITIERS, DSF, SEM VFD, NOVERGIE, ATENA, AEROPORT MONTPELLIER, AIXOR LOGISTICS, SPPE, MAIRIE D AVRILLE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, CONSULAT GENERAL DU JAPON, EUROPALACES MONTPARNASSE, ARVATO SERVICES FRANCE, TELEREP FRANCE, DERICHEBOURG MANUTENTION, GAUMONT, SMA, MAIRIE DE FONTENAY LE COMTE, MAIRIE DE LE BARCARES, DELIFRANCE, GIE A. APHSARA TAXIS, MELOX, MANUTRA SECURITE, MERCERON CARRIERES, SOITEC, MAORI PROTECTION, AIRBUS OPERATIONS, OGIF, MAYDAY SECURITE, DERICHEBOURG PROPRETE, MAIRIE DE LEYNHAC, RYSSEN ALCOOLS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, AUXIMETAL, SYND MIXTE BAIE MONT ST MICHEL, IBIDEN DPF FRANCE SAS, TOPO SERVICES, LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES, C2FPA CTRE FR FORMATION POMPIERS AEROPORT, STE AMENAGEMENT GESTION ARGELES, SCEREM, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FERROGLOBE FRANCE, PAPREC CHANTIERS SUD EST, SOGARA FRANCE, TEC SYSTEM, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GROUPE BIGARD, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, EFFIA STATIONNEMENT, ASSEMBLEE NATIONALE, SERDIS
• ARCEP, 13/12/2011, 11-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, STE SPORTIVE COURSES TOULOUSE, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, COMTESSE DU BARRY, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC SA, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, TRAPIL, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CREDIT DU NORD, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SANOFI AVENTIS R & D, SRI, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SUEZ RV SUD OUEST, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2011, 11-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, LCL CREDIT LYONNAIS, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, BNP PARIBAS, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, MATRA HACHETTE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN CONSULTANTS, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA SA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SG SOCIETE GENERALE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SITA SUD, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI
• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2011, 10/02849
  Début du contentieux : 27/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société du Centre Commercial de la Défense
• Cour d'appel de Lyon, 19/04/2011, 10/00194
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : LYON-LES-BROTTEAUX, VOLUME TECHNIQUE LYON, EUREST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2011, 11-0034
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INDUSTEEL FRANCE, INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, ORIL INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE
• ARCEP, 13/01/2011, 11-0034
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LUNEL AGGLO, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE II, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INDUSTEEL FRANCE, INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, ORIL INDUSTRIE, SDEL IDF INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, AMSAR GST, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE
• Cour d'appel de Colmar, 11/01/2011, 09/04700
  Début du contentieux : 08/09/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 18/05/2010, 09/03524
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Défendeur
• ARCEP, 06/04/2010, 10-0437
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LYON, ETSSRA PANTHERA SECURITE, SEMIPFA, ECOMAT, MAIRIE DE ST ZACHARIE, CONVIVIO-RCO, AGRI OEUF, CARREFOUR HYPERMARCHES, ERMEWA FRANCE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARA RESIDENCES DE TOURISME, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, SODEBO, MAIRIE DE VERTOU, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION VAL DE BIEVRE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, CONTINENT 2001, COMITE INTER GROUPAMA SA ET LOGISTIQUE, TERRALYS, ROCKWOOL FRANCE SAS, ALSYS, ENTREPRISE GALLEGO, SNC LE PHARE, SOGERES, SECODE, CENTRAL RADIO TAXIS GARE SAINT RAPHAEL, KOHLER FRANCE, CIE D AFFRETEMENT ET TRANSPORTS, ALPINE-ENERGIE LUXEMBOURG
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2010, 10-0437, 2010-0437
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lyon, ETSSRA PANTHERA SECURITE, SEMIPFA, Ecomat, Mairie de Saint-Zacharie, Logidis, Agri Oeuf, CARREFOUR HYPERMARCHES, Ermewa France, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARA Résidences de Tourisme, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, Sodebo, Mairie de Vertou, Communauté d'agglomération Val de Bièvre, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, SEPELEC, COMITE INTER GROUPAMA SA ET LOGISTIQUE, Terralys, ROCKWOOL FRANCE SAS, Alsys, Entreprise Gallegos, SNC Le Phare, Centrex, Secode, Central Radio Taxis, Kohler France, Compagnie d'affrètement et transports Batilly, ALPINE-ENERGIE LUXEMBOURG
• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2009, 07/07105
  Début du contentieux : 14/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AVANTAGES MULTIPLES (AM SERVICES & PRODUCTIONS selon extrait Kbis)
• Cour d'appel de Versailles, 05/06/2007, 06/01565
  Début du contentieux : 31/03/2006
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/02/2007, 07-0199, 2007-0199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LUISANT, REGIE AUTONOME SPORTS ET LOISIRS LES ANGLES, MAIRIE DE MULHOUSE, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, DENAIN ANZIN MINERAUX, ALLO AMBULANCES, SERVICE ASSISTANCE PISTE ORLY, SOCIETE FONCIERE LES MERCURIALES, EURO SHELTER, AUCHAN FRANCE, MAIRIE DE ST PIERRE, AROM S NICE, LBM SECURITE SERVICE
• ARCEP, 27/02/2007, 07-0199, 2007-0199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LUISANT, REGIE AUTONOME SPORTS ET LOISIRS LES ANGLES, MAIRIE DE MULHOUSE, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, DENAIN ANZIN MINERAUX, ALLO AMBULANCES, SERVICE ASSISTANCE PISTE ORLY, SOCIETE FONCIERE LES MERCURIALES, EURO SHELTER, AUCHAN FRANCE, MAIRIE DE ST PIERRE, AROM S NICE, LBM SECURITE SERVICE
• ARCEP, 30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, GTM, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, COULOGNE AMBULANCES, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, GTM, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, COULOGNE AMBULANCES CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE SA
• Cour d'appel de Versailles, 05/12/2006, 05/00125
  Début du contentieux : 05/07/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 13/10/2006, 05/02186
  Début du contentieux : 17/06/2005
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/04/2006, 06-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INEO PROVENCE ET COTE D AZUR, BNP PARIBAS, REGIE SIDENFRANCE, SCE TECHNIQUE TOPOGRAPHIE LASER, ECOMAT, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, BAYARD PRESSE, BATEG, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, TOTAL FRANCE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, REACTIONS, MINIT FRANCE, PINGUELY HAULOTTE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SEM VINCI, SANOFI AVENTIS GROUPE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, AIR FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, STUV, INNOVENE MANUFACTURING FRANCE
• ARCEP, 27/04/2006, 06-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INEO PROVENCE ET COTE D AZUR, BNP PARIBAS, REGIE SIDENFRANCE, SCE TECHNIQUE TOPOGRAPHIE LASER, ECOMAT, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, BAYARD PRESSE, BATEG, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, TOTAL FRANCE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, REACTIONS, MINIT FRANCE, PINGUELY HAULOTTE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SEM VINCI, SANOFI AVENTIS GROUPE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, AIR FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, STUV SOC TRANSPORTS URBAINS VALENTINOIS, INNOVENE MANUFACTURING FRANCE
• ARCEP, 28/02/2006, 06-0307
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, IFP ENERGIES NOUVELLES, RHODIA P.I. CHALAMPE, SRE SA DES SUCRERIES ET RAFFINERIES ERSTEIN, SAEP CORMEILLES EN PARISIS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, QUILLERY BATIMENT, ALDES AERAULIQUE, INDIGO PARK, SECURIT DOG MAN, SAS ED BOISSERON, BRINKS CONTROLE SECURITE, ESF COURCHEVEL 1650, OCEAN EVENEMENTS, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, GROUP 4 SECURICOR, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE SAS, CIE NANTAISE VALORISATION DE NANTES, MAIRIE DE GEMENOS, CONTROLE GESTION SECURITE DEVILLE LES ROUEN, WILLIAM SAURIN, CAMILLERI CLAUDE, BEIERSDORF SA, ELUMINA FRANCE, SIEAMD S I EAU & ASSAINIS MONTLUCON DESERTINES, MAIRIE D ALBERTVILLE, CENTRE COMMERCIAL VAL FONTENAY, ISS ABILISS FRANCE, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, APSG, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2006, 06-0307
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, CLUB OMNISPORT ST MARTIN DE BELLEVILLE, ASS ASSISTANCE RADIO VALLESPIR, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, IFP ENERGIES NOUVELLES, RHODIA P.I. CHALAMPE, SRE SA DES SUCRERIES ET RAFFINERIES ERSTEIN, SAEP CORMEILLES EN PARISIS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, QUILLERY BATIMENT, ALDES AERAULIQUE, INDIGO PARK, SECURIT DOG MAN, SAS ED BOISSERON, BRINKS CONTROLE SECURITE, ESF COURCHEVEL 1650, OCEAN EVENEMENTS, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, GROUP 4 SECURICOR, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION DE NANTES, MAIRIE DE GEMENOS, CONTROLE GESTION SECURITE DEVILLE LES ROUEN, WILLIAM SAURIN, CAMILLERI CLAUDE, BEIERSDORF SA, ELUMINA FRANCE, SIEAMD, MAIRIE D ALBERTVILLE, CENTRE COMMERCIAL VAL FONTENAY, ISS ABILISS FRANCE, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, APSG, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2004, 04-0729, 04-729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, AL NAHDA PALACE, PECHINEY RHENALU, CENTRE HOSPITALIER GAL DE BASTIA, JOHN COCKERILL SLETI, GIP AVIATION, SCE AMBULANCIER DE LA PLAINE, MAIRIE DE COLOMBES, SEMAT SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT, ADDICSYS, DUCROS MCCORMICK, STE NORMANDE DE NETTOIEMENT, MARMANDE PRODUCTION, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, ECS EUROPEAN CARGO SERVICES, MAIRIE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, LA TOURRE PLAGE, GIE TAXIS RADIO VALENCE, SARL BAUD CERNIEBAUD, AMEC SPIE OUEST CENTRE, FRAMATOME ANP, AERCONSTELLATION FUELLING SCES, ASS SYNERGIE SECOURS SECURITE, TOTAL FRANCE, CEBAL, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ADM AMBULANCES DE LA MER, UNION INVIVO, G E D A DE LA NOBLETTE, TRANSPORTS URBAINS ELBEUVIENS, SAS EUROPALACES, COMM AGGLOM ELBEUF BOUCLE SEINE, PORT AUTONOME DU HAVRE, AFM RECYCLING, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, DOPPELMAYR FRANCE, AMBULANCES DES GENTIANES, HEWLETT PACKARD, CLINIQUE CLAUDE BERNARD, COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, EIF MONTREUIL, COPAL SA, STE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE SARL, STE ASSISTANCE ET GARDIENNAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, VCF MANAGEMENT PACA, NOV AP HAP SECURITE, SCIERIE MOUGENOT, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, LORVAL, TRAVAUX ACROBATIQUES 3 VALLEES, PONSONNET THIERRY, MAIRIE DE ST BRICE SOUS FORET, SOCIETE NOUVELLE SIPP, THERMPHOS FRANCE, SICRA MONTIGNY LE BRETONNEUX, SYNDICAT LOCAL DARENTASIA DES BOURG, SGRS SAS, ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT, MAGNE SA, SINBPLA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI PB 12, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, CARRIERE DE ROUPERROUX, IXO SARL, IVA INTERVENTION VIDEO ALARME, SANOFI CHIMIE, KORPORATE, INDIGO PARK, VFLI CARGO, COMO CARLING, MAIRIE DE THYEZ, DEVERS, SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, TEAM SPORT COMPETITION, SECURITAS FRANCE SARL, LA POSTE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SOCIETE NOUVELLE CUYNAT, MAIRIE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SOC LYONNAISE TRANSPORTS COMMUN, CROC BLANC SURVEILLANCE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, CIE DE COMPACTAGE DE WITTENHEIM, NESTLE WATERS DIRECT FRANCE, DANONE, COMMUNE DE CANNES, SECURITAS FRANCE AGENCE DIJON, FORGES MAURICE DEMBIERMONT, DORNIER FRANCK MAISONS DU BOIS, SESSUR SERVICE SYSTEME SECURITE SURVEILLANCE, LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE DES SACV DE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE COURBEVOIE, PROSEGUR SECURITE, FIDUCIAIRE DES DEUX VALLEES, ABC AU BON CONDUCTEUR, MAIRIE DE CLAVIERS, AFPA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, CCI DU PAYS D AUGE, ETS ESPINOSSA ANDRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUFERCO COATING, CONFORAMA FRANCE, PLAINE ALTITUDE, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, MAIRIE D AUBERGENVILLE, VISIOM AVIATION, MARTINIQUAISE DISTRIBUTION SCES, AMBULANCE AZUR, SARL COM SAT, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HOERDT, SYND INTER COM EAUX DES COTEAUX LHERM, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOCOMAN SOC COMMERCIALE DE MANUTENTION, SOGERES, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, UTI LOGISTICS FRANCE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, MAIRIE DE STE MAXIME, ARDENNES CHICOREES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, HAUTCOEUR XAVIER ETROEUNGT, ARTISANS RADIO TAXIS GRANVILLAIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SEE BURAVAND, MAIRIE DE CREUTZWALD, ONIVINS, BIP COURSES, ETABLISSEMENTS JEAN MARIE CULAN, LE CAPITAINE JEAN YVES GUEHENNO, COGNIS FRANCE, RADIO TAXIS L ISARD, BRINK S EVOLUTION, INEO NORMANDIE, HOPITAUX UNIVERSIT STRASBOURG, DETRE ASSAINISSEMENT, JEAN GESSET ET FILS, MAIRIE DE GEMENOS, ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE, ST PIERRE SCEA, SUPERVISION FRANCE, NAVILAND CARGO, REINIER H COLOMBIER SAUGNIEU, FRERET PECULIER SCHMITT, SOGARA FRANCE, AMBULANCES DHINAUT, SARL GERARD FOULON, ETERNIT, ALPHA SECOURS SA, MAIRIE DE BAYONNE, ATLANTIS, AMBULANCES LA CLERMONTOISE, MAIRIE DE PONTARLIER, GIHP SERVICE ADAPTE, COMITE ENTREPRISE LANXESS ELASTOMERES, MAIRIE D AIME, MAIRIE D ORGON, CROIX ROUGE FRANCAISE, VUARAND PATRICK ETS, EGGER RAMBERVILLERS SAS, SASAG HAUT RHIN, ASF, TAXIS FONTENEAU GALLOY, MAIRIE DE BELFORT, GFF INSTITUTIONNELS, IPODEC NORMANDIE, SOC LAHIRE PROTECTION SECURITE (SARL), MARCHAND PASCAL, FICEP, CDT SECURITE, HOPITAL DE NERIS LES BAINS, PEUGEOT SA, AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX, AUTO ECOLE NICOLAS, COMMUNAUTE AGGLOMERAT MURETAIN, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), DELPHI FRANCE, EUROPEENNE DE SECURITE, ASHLAND POLYESTER SAS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE DE VITROLLES EN PROVENCE, VERMILION REP SA, NEWPORT MANAGEMENT, MAIRIE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, AFC MICRO, COMITE HAUSSMANN, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, AMBULANCES COSMA POURCIN, AMBULANCES AUBRY, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MAIRIE DE LANNION, SETAO, NYLSTAR SA, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, OPERA NATIONAL DE PARIS, MVISION, EUROBAR, CARLET RENE, LAFARGES PLATRES, ABC DISTRIBUTION, SB ALLIANCE SNC, MAIRIE DE CALAIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, OTOR GODARD CARTONNERIES, MAIRIE DE VITTEL, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, CARREFOUR FRANCE
• ARCEP, 15/06/2004, 04-0511, 04-511
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ABCD PUYCELCI, JET 7 RAISMES, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, MAIRIE DE CHAMBLY, MAIRIE DE LE PLESSIS BELLEVILLE, GROUP 4 FALCK SECURITE, URBAINE DE TRAVAUX, WORLD EXHIBITION LOGISTICS, VERSANT SA, ALLARD EMBALLAGES, FRANCE ANTENNES SERVICE, PAPREC CRV, MAIRIE DE ROGNAC, GENERIS, CHANTIERS MODERNES PARIS, LES CHAUX DU PERIGORD-CARRIERES FOURS..., RADIATEURS INDUSTRIE, MP RESTAURATION TRAITEUR, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, FONDATION BON SAUVEUR, VETIR, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, SECURIFRANCE, SECURITAS FRANCE, HAP SECURITE, ECOLE DE CONDUITE JIMY, BATEG, ARTISANS TAXIS DE RENNES BETTON, OFFICE TOURISME ESPACE MERCANTOUR, TOTAL SA, CHARAL, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, REICHHOLD SAS, OFFICE DEPARTEMENTAL DES SPORTS, MERCK SANTE, MEDICAL INTERNATIONAL PRESENCE, CROC BLANC SURVEILLANCE, ROUSSELOT, ENTREPRISE TECHNIQUE SECURITE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CAMPENON BERNARD TP, CABINET VILLA, SCI 1 TERRASSE BELLINI, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, LES TAXIS DE REIMS, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, REGIE AUTONOME DES REMONTEES MECANIQUES MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE TOURETTES SUR LOUP, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEM PFI, MAIRIE DE CHAMPAGNOLE, TAC, MAIRIE DE MEYLAN, SCEA LAGILLE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, AMERICAN AIRLINES INC, MAIRIE DE ST LEU, SOGEA MANUTENTION
• ARCEP, 30/03/2004, 04-0319, 04-319
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE LA CHAPELLE D ABONDANCE, SNTM CNAN CNAN GROUP SPA, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, TOTAL FRANCE, SOMEFI, STE NOUVELLE CHERBOURG MARITIME, GSF MERCURE, CASINO BARRIERE DE TROUVILLE, EVOLIA, CE ISOCHEM COMITE D'ETABLISSEMENT D'ISOCHEM USINE, DDE CHARENTE MARITIME, BOUYGUES BATIMENT, PROGARD FRANCE, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, AREVA NP, GRT INTERN METIERS AEROPORTUAIRE, MAIRIE DE FROGES, CALBERSON EUROPE ILE DE FRANCE, ENTREPRISE H. REINIER, RACING CLUB DE LENS SASP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE, SOREGIES, OREADE, EPCC ST HERBLAIN, DUNLOP FRANCE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE DE LONGUEAU, ARCEM, CROIX ROUGE FRANCAISE, SAGEP SRM, PROCTER ET GAMBLE FRANCE, MAIRIE DE PARIS, S.E.M.E.C.O SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS, ABIS, ISOROY CONTREPLAQUES, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, EAU ET CHALEUR EN HTE MONTAGNE, RMGE REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE, MTTM IDEA GROUPE, SEPB, JAMBON D AOSTE, MAIRIE DE MONT DE LANS, CNMC SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVE DU CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS, RADIO-SERVICE PLUS, PARCUS STE PARKINGS DE CUS, GAZ DU SUD OUEST, CGECP COMPAGNIE GENERALE D ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE, SA LE CEZANNE, DEPARTEMENT DE LA MARNE, UIOSS DE LA MARNE, DIRECTION DE L AVIATION CIVILE, RECTICEL SAS, SOFT, UC-IRSA UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE INSTITUT INTER REGIONAL POUR LA SANTE, EUROCLEAR FRANCE, SAFARI AFRICAIN, HOLCIM GRANULATS FRANCE, SOLVAY CARBONATE FRANCE, SOLVAY CABONATE FRANCE, MAIRIE DE ROANNE, OSIRIS, FACEO SYSTEMS, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ADPC, COMITE D'ENTREPRISE OMMIC, OFFICE DU TOURISME MONT DE LANS, THIERRY TRANSPORTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2004, 04-0319, 04-319
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE LA CHAPELLE D ABONDANCE, SNTM CNAN CNAN GROUP SPA, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, TOTAL FRANCE, SOMEFI, STE NOUVELLE CHERBOURG MARITIME, GSF MERCURE, CASINO BARRIERE DE TROUVILLE, EVOLIA, ISOCHEM, DDE CHARENTE MARITIME, BOUYGUES BATIMENT, PROGARD FRANCE, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, AREVA NP, GRT INTERN METIERS AEROPORTUAIRE, MAIRIE DE FROGES, CALBERSON EUROPE ILE DE FRANCE, ENTREPRISE H. REINIER, RACING CLUB DE LENS SASP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE, SOREGIES POITIERS, OREADE, EPCC ST HERBLAIN, DUNLOP FRANCE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE DE LONGUEAU, ARCEM, CROIX ROUGE FRANCAISE, SAGEP SRM, PROCTER ET GAMBLE FRANCE, VILLE DE PARIS, SEMECO, ABIS, ISOROY CONTREPLAQUES, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, EAU ET CHALEUR EN HTE MONTAGNE, RMGE REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE, MTTM LA FRATERNELLE, SEPB, JAMBON D AOSTE, MAIRIE DE MONT DE LANS, CNMC, RADIO-SERVICE PLUS, PARCUS STE PARKINGS DE CUS, GAZ DU SUD OUEST, CGECP COMPAGNIE GENERALE D ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE, SA LE CEZANNE, DEPARTEMENT DE LA MARNE, UIOSS DE LA MARNE, DIRECTION DE L AVIATION CIVILE, RECTICEL, SOFT, UC-IRSA UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE INSTITUT INTER REGIONAL POUR LA SANTE, EUROCLEAR FRANCE, SAFARI AFRICAIN, HOLCIM GRANULATS FRANCE, SOLVAY CARBONATE FRANCE, SOLVAY CABONATE FRANCE, MAIRIE DE ROANNE, OSIRIS, FACEO SYSTEMS, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ADPC 44, COMITE D'ENTREPRISE OMMIC, OFFICE DU TOURISME MONT DE LANS, THIERRY TRANSPORTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2003, 03-0732, 03-732
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALBACOR, COMITE ENTREPRISE CONNEX BORDEAUX, AGYLTECH RACING TEAM, SUEZ RV SUD OUEST, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, AMBULANCE ALP AZUR, POUR UNE ROUTE SURE, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, ALPES TOPO, THEMIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2001, 01-0348, 01-348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, ESSILOR INTERNATIONAL, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, GROUP 4 SURVEILLANCE SA, ACTEGA RHENACOAT, ATOFINA, PB6 DEVELOPPEMENT, SOC EXPLOITATION ETS CHAUVIN, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, SOPAC, QUILLERY ST MAUR, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DU MORBIHAN, LANCRY PROTECTION SECURITE, COVED MIDI ATLANTIQUE, AGS ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE, SCEA MARECHAL GUYVANCIA, PNEUMATIQUES KLEBER, LES JOURNAUX DE SAONE ET LOIRE, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, EIFFAGE TP, ATSE, SIMET SOCIETE INTERNATIONALE DE MONTAGE ELECTRICITE TUYAUTERIE, VFLI, ASSOCIATION SECOURISTES ET SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, SKW BIOSYSTEMS SAS, ENTREPRISE DEGAINE, IMMODEF, GRANULATS RHONE BOURGOGNE LES MALAVAUX, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, INTERTIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2001, 01-0302, 01-302
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Autorité de régulation des télécommunications, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, CEGIP, A2M TECHNOLOGIES, NOVERGIE ILE DE FRANCE, SOGEEF, AUCHAN HYPERMARCHE, MAIRIE DE CHAUMONT, LANCRY PROTECTION SECURITE, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, ERGOSCREEN, FRENCH EDUCATION LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, BNP PARIBAS, BOUYGUES BATIMENT, COMEFOR, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL AZURTECH, PRO SECURITE, SMG CHALLENGE, STASA STATIONNEMENT SAVOYARD, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, AIR FRANCE, MAIRIE DE RODEZ, ROUSSILLON AGREGATS, BONNEVIE ET FILS, MAIRIE DE CHOLET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2001, 01-0243, 01-243
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEGECE POITIERS, SNCF CREUTZWALD, AVECIA SAS, GTM CONSTRUCTION, BATEG, VACHERON FRANCOISE, ETDE ILE DE FRANCE NORMANDIE, OLYMPIG, CLS CHEVALLIER LOGISTIQUE SERVICES, KING, NORD SECURITE SERVICES SA, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, MIROITERIE ANATOLE FRANCE, COMITE ETABL ALUMINIUM PECHINEY GARDANNE, IPHS PARIS, BARDINET, LR SERVICES, EUROSURVEILLANCE PLUS SARL, IMMODEF, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, PROPRESO MEDIS, STE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DU CENTRE, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, SOMARSHOP DUTY FREE SHOP MARSEILLE, ACTALIM, SOC COMMERCIALE IMMOBILIERE SOCIM
• ARCEP, 15/11/2000, 00-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DUMEZ GTM CHAMONIX MONT BLANC, A 2S FRANCE ALARME SECURITE SERVICE FRANCE, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, E.K. TAXIS, TROIS A, DEFONTAINE, SICRA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DU DIAMANT, GAZ DU SUD OUEST, ORANGE, AMIENS METROPOLE, CGPA, SA J.N.S., UNIVERSITE MONTPELLIER 1, SANITRA SERVICES, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FOURS INDUSTRIELS CARLING, BOUYGUES BATIMENT, SNSH, BEST PROTECTION, PB & M CENTRE OUEST, PHSA PHS ASSISTANCE, SQUASH AUVERGNE, CRSO COMITE REGIONAL SKI DE L OUEST, SOLLAC LORRAINE, MAIN SECURITE, PAPETERIES DE DIJON, GEMPLUS ELECTRONICS, FICEP, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, MAIRIE DE ST BRISSON, HOSPICES CIVILS DE LYON, ENTREPRISE RUFA, NORDISK BOIS, UIOSS, SOGERES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, ORSA GRANULATS FRANCHE COMTE