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Tribunal de commerce de Quimper,
23/04/2026, 2026001478
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARTEZINC, OUVRANS COUVERTURE
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Cour d'appel de Rennes,
25/04/2017, 16/07370
Début du contentieux :
09/10/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE NATIONALE SNCF
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Cour de cassation,
05/02/2002, 00-10.141
Début du contentieux :
28/10/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
PINAULT CORNOUAILLE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
06/06/1996, 93-20.277
Début du contentieux :
13/09/1993
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, URSSAF du Sud-Finistère
Dispositif :
Cassation
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