Cour d'appel de Rennes,
24/01/2014, 12/08711
Début du contentieux :
08/11/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société TOITURE POESSEL, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société BNP PARIBAS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société VIA XEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE, URSSAF DE BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF D'ILLE ET VILAINE, RIAUX ESCALIERS CONCEPT, SOMECO GROUPE ABRI, JASPER, LAINE PERE ET FILS, Société DUFIL SARL, MAISONS CREATION, Société MAKDAD RAVALEMENTS EURL, EBPI E.B.P.I, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société CONSTRUCTION GLET 35, Société CARROSSERIE DE GUINEFORT
Dispositif :
Autres