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Cour d'appel de Paris,
28/05/2026, 21/14700
Début du contentieux :
06/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DE LA ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES DES RICHARDETS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
09/04/2025, 21/08175
Début du contentieux :
02/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
06/11/2024, 20/02241
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
16/05/2024, 24/00610
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
09/11/2022, 22/05284
Début du contentieux :
30/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE 69 PARMENTIER
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
13/12/2021, 20/01146
Début du contentieux :
17/12/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
GRENKE LOCATION, S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
02/12/2021, 21/15133
Début du contentieux :
06/07/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association Syndicale des Propriétaires de la Zone d'Activités Industrielles des Richardets
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Cour d'appel de Colmar,
21/07/2021, 21/00570
Début du contentieux :
20/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRENKE LOCATION
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Cour d'appel de Colmar,
12/01/2021, 20/01146
Position :
Demandeur
Autres parties :
S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE, GRENKE LOCATION
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Colmar,
17/12/2018, 18/00630
Début du contentieux :
26/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE, GRENKE LOCATION
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
22/03/2016, 14/10808
Début du contentieux :
22/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 9 RUE DU GENERAL ... A ROSNY SOUS BOIS, SARL AGREG-AGENCE RÉGIONAL GÉRANCE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Dispositif :
Infirmation partielle