Tribunal judiciaire de Versailles,
11/06/2026, 21/04977
Début du contentieux :
29/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SC2H, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), COVEA RISKS, MOLINARO, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIETE RONCHETTI ET FILS, SAS FERNANDES, SARL BELLEC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ETABLISSEMENTS CARRELET, ETABLISSEMENTS BROYEZ, MAAF ASSURANCES SA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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