Cour d'appel de Paris,
27/10/2017, 16/00920
Début du contentieux :
13/11/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CABINET ROULLEAU-HUCK-PLOMION, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ALBINGIA, SCP D...& E...Notaires associés, Mutuelle M. A. F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CABINET HERVIOU - DEBACHY, SCI ONSITE, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des conflits,
06/06/2011, C3806
Début du contentieux :
17/09/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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Tribunal des conflits,
06/06/2011, 11-03.806
Début du contentieux :
17/09/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet de Seine-et-Marne
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