ALTISERVICE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/04/2026, 23BX02445
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LARUNS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 24/03/2026, 2501300
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Poma, TISSEO VOYAGEURS
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 03/12/2025, 25-2458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORGAPHARM, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, OCPR, CEA, GAZ-OPALE, COMMUNE DU TAMPON, SOCORAIL, SKI CLUB COMPETITION DE SEVRIER, SOC DU CANAL DE PROVENCE D'AMENAG DE LA REG PROVENCALE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2025, 25-2458, 2025-2458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORGAPHARM, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, OCPR, CEA, GAZ-OPALE, COMMUNE DU TAMPON, SOCORAIL, SKI CLUB COMPETITION DE SEVRIER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/01/2023, 23-0030
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, ARCHIVES NATIONALES, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, SIBLU FRANCE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA, TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE, AEROPORT DE LILLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 04/01/2023, 23-0034
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, SIBLU FRANCE, SOCIETE AIR FRANCE, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA, TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS, AEROPORT DE LILLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 04/01/2023, 23-0030
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCHIVES NATIONALES, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, SIBLU FRANCE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SOBEGI STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 27/09/2022, 22-1950
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO ARIANE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, FAMILLE P ET J ALLARD, ISB FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE VIC-LA-GARDIOLE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, COMMUNE DE BALARUC-LE-VIEUX, PIVETEAU BOIS, C.B. CLUB DES GRAVES, DEPANNAGE SERVICE GRUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2022, 22-1950
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO ARIANE, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, FAMILLE P ET J ALLARD, ISB FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE VIC-LA-GARDIOLE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, COMMUNE DE BALARUC-LE-VIEUX, PIVETEAU BOIS, C.B. CLUB DES GRAVES, DEPANNAGE SERVICE GRUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2022, 22-1747
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PROVINS, COMMUNE DE CAHORS, COMMUNE DE MONTAGNAC, COMMUNE DE NIMES, RPS SECURITE, SIEP DU SANTERRE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL
• ARCEP, 23/08/2022, 22-1747
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PROVINS, COMMUNE DE CAHORS, COMMUNE DE MONTAGNAC, COMMUNE DE NIMES, RPS SECURITE, SIEP DU SANTERRE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1643
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Cour d'appel de Pau, 07/04/2022, 19/02441
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 04/03/2022, 20/01314
  Début du contentieux : 20/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES HAUTES PYRENEES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 25/11/2021, 19/03570
  Début du contentieux : 25/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• ARCEP, 31/03/2021, 21-0588
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE, EGGER PANNEAUX ET DECORS, SCI ATELIERS D'ARLES IMMOBILIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2021, 21-0588
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE, EGGER PANNEAUX ET DECORS, SCI ATELIERS D'ARLES IMMOBILIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/03/2021, 21-0525
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE SUD 09 FOIX, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MAISON DU TOURISME D'ARAGNOUET PIAU ENGALY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, STORENGY FRANCE, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE
• ARCEP, 23/03/2021, 21-0525
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE SUD, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MAISON DU TOURISME D'ARAGNOUET PIAU ENGALY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, STORENGY FRANCE, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, 2 SEVRIENNE SERVICE
• ARCEP, 11/07/2017, 17-0894, 2017-0894
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, SOCIETE ETIENNE LACROIX, SIVU PETITE ENFANCE, D & O MANAGEMENT SARL, COCA COLA PRODUCTION, COMMUNE DE BETHUNE, SITA, CLG COLLEGE LES GARCINS, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, COMMUNE DE MEYREUIL, OFFICE NATIONAL DES FORETS, FAURE ET FILS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2017, 17-0894
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, SEAYARD, SOCIETE ETIENNE LACROIX, SIVU PETITE ENFANCE, D & O MANAGEMENT SARL, COCA COLA PRODUCTION, COMMUNE DE BETHUNE, SITA, CLG COLLEGE LES GARCINS, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, COMMUNE DE MEYREUIL, OFFICE NATIONAL DES FORETS, FAURE ET FILS
• ARCEP, 10/05/2017, 17-0595
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN 13 SALON DE PROVENCE, SOC AUTOROUTES PARIS NORMAN SAPN, OREADE, CLG COLLEGE LES GARCINS, METROPOLE DU GRAND NANCY, OFFICE TOURISME ET DES CONGRES
• ARCEP, 25/04/2017, 17-0533
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, MFP MICHELIN, SPL EAU DE GRENOBLE ALPES, PICTANOVO, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AUTOBUS DE L'ETANG, SUEZ RV CENTRE EST, ALTIS SEMICONDUCTOR, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, LATITUDES, ALTANA, ENTREPRISE TECHNIQUE DE SECURITE ET SURVEILLANCE RHONE, MOULINS SOUFFLET SA, OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, BOUYGUES CONSTRUCTION, GODEFROY EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, RAZEL-BEC, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2017, 17-0533
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, MFP MICHELIN, SPL EAU DE GRENOBLE ALPES, PICTANOVO, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AUTOBUS DE L'ETANG, SUEZ RV CENTRE EST BOIS, ALTIS SEMICONDUCTOR, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, LATITUDES, ALTANA, ENTREPRISE TECHNIQUE DE SECURITE ET SURVEILLANCE RHONE, MOULINS SOUFFLET SA, OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, BOUYGUES CONSTRUCTION, GODEFROY EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, RAZEL-BEC, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• ARCEP, 12/01/2016, 16-0008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORGANISATION COOPERATION DEVELOPPEMENT ET ECONOMIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, PARC NATIONAL PORT CROS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, AIRBUS OPERATIONS, SOCIETE FONCIERE ET INDUSTRIELLE, A2SM, CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, MAIN SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0008
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, PARC NATIONAL PORT CROS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, AIRBUS OPERATIONS, SOCIETE FONCIERE ET INDUSTRIELLE, A2SM, CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, MAIN SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORGANISATION COOPERATION DEVELOPPEMENT ET ECONOMIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2015, 15-1523
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CLINIQUE VETERINAIRE, NFM TECHNOLOGIES, AUTO MOTO ECOLE ALAIN, LAFARGE GRANULATS BETONS SERVICE, MEDDE, ETS PUBLIC MEDICO SOCIAL, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, COMMUNE DE NOISY LE SEC, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, POLYGARD, TERELIAN, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, DESMAREZ
• ARCEP, 01/12/2015, 15-1523
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Société Nationale des Chemins de Fer Français, Clinique Vétérinaire, NFM Technologies, Auto Moto École Alain, Lafarge Granulats Bétons Service, Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, COMMUNE DE NOISY LE SEC, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, POLYGARD, TERELIAN, Ecomat, EIFFAGE CONSTRUCTION, DESMAREZ
• ARCEP, 10/11/2015, 15-1400
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SATEM-SEREM, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, TAXIS 63, OFFICE DE TOURISME AUBRAC-LAGUIOLE, COMMUNE DE BEDOIN, EPCC PONT DU GARD, EHPAD RESIDENCE ACCUEIL SOINS LE COUAROGE, CENTRE HOSPITALIER AGGLO NEVERS, OPH SEINE OUEST HABITAT, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, COMMUNE D'UZES, ADPC 84, COMMUNE D'AVIGNON, COMMUNE DE SOULAC SUR MER, COMMISSION SYND VALLEE ST SAVIN, FRANCE TELEVISIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, PHSA PHS ASSISTANCE, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, SIGEST AMENAGEMENT SUPERBAGNERES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, OFFICE NATIONAL DES FORETS, PGI FRANCE, A.C. (ACCORD COURTIOUX), ALLO RADIO TAXI GIE, COMMUNE LE BEAUSSET, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, GIP PLATEAU DE RETORD, COMMUNE DE BIOT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/11/2015, 15-1400, 2015-1400
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SATEM-SEREM, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, TAXIS 63, OFFICE DE TOURISME AUBRAC-LAGUIOLE, COMMUNE DE BEDOIN, EPCC PONT DU GARD, EHPAD RESIDENCE ACCUEIL SOINS LE COUAROGE, CENTRE HOSPITALIER AGGLO NEVERS, OPH SEINE OUEST HABITAT, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, COMMUNE D'UZES, ADPC 84, COMMUNE D'AVIGNON, COMMUNE DE SOULAC SUR MER, COMMISSION SYND VALLEE ST SAVIN, FRANCE TELEVISIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, PHSA PHS ASSISTANCE, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, SIGEST AMENAGEMENT SUPERBAGNERES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, OFFICE NATIONAL DES FORETS, PGI FRANCE, A.C. (ACCORD COURTIOUX), ALLO RADIO TAXI GIE, COMMUNE LE BEAUSSET, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, GIP PLATEAU DE RETORD, COMMUNE DE BIOT
• INPI, 12/11/2014, 2014-2290
  Position : Défendeur
  Autres parties : Altiservice, Altitude, ALTITUDE
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/04/2014, 14-0517
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAGNES SUR MER, COMMUNE DE POISY, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SALLANCHES, CCVL COMMUNAUTE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, UNIQLO FRANCE, CARPOSTAL SALON DE PROVENCE, LOGIMINE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, TRACEEL, BOTTOLLIER TP, AJAY EUROPE, CARMEUSE FRANCE, EFTACO CIE EURO-FRANCAISE TRANSPORT AFFRETEMENT, BUCKLER GROUPE, NANTES METROPOLE GESTION, AGOGE SECURITE, SNGST, COMMUNE DE FENOUILLET, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, CERALLIANCE, TECHNY SECURITE, GTM TP IDF, SOCIETE OISE PROTECTION, B3P NANTES CHEZ RESEAU PRO, CAVE CANEM GARDIENNAGE, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, TORANN-FRANCE, BREZILLON SA, AIRBUS OPERATIONS, GROUPE ORMES, FIBER PRO CONSULTING, SOGECAP, THE TIMKEN COMPANY, COMMUNE DE LAUNAGUET, COMMUNE LE CANNET, FONDATION CUSTODIA, ALT TAB PRODUCTIONS, ECOMAT, SPURGIN LEONHART, KP1, BOUYGUES BATIMENT IDF, VEOLIA EAU CGE, SERIS SECURITY, CARREFOUR HYPERMARCHES, E.R.L. FRANCE, BUTAGAZ, ARCOSUR, TERELIAN, UCAV, CAPITAL SECURITE, DV CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/04/2014, 14-0518
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE TOURS, SYND COPRO EXTENSION COLIBRI, SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES, MINAKEM BEUVRY PRODUCTION, DESCOMBES PERE ET FILS, COMMUNE DE POISSY, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LUCANE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, COMMUNE DE PLAISIR, COMMUNE DE GARDANNE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, MLPC INTERNATIONAL, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, SANOFI PASTEUR, GRAND SITE SAINTE VICTOIRE, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, SABLIERES MALET, COMMUNE DE FALICON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, HOPITAL DE FOURVIERE, CREDIT AGRICOLE IMM FACILITIES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CMEG, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, SYND MIXTE D AMENAGEMENT
• ARCEP, 29/04/2014, 14-0517
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAGNES SUR MER, COMMUNE DE POISY, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, CCVL COMMUNAUTE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, UNIQLO FRANCE, CARPOSTAL SALON DE PROVENCE, LOGIMINE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, TRACEEL, BOTTOLLIER TP, AJAY EUROPE, CARMEUSE FRANCE, EFTACO CIE EURO-FRANCAISE TRANSPORT AFFRETEMENT, BUCKLER GROUPE, NANTES METROPOLE GESTION, AGOGE SECURITE, SNGST, COMMUNE DE FENOUILLET, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, AXEREAL PARTICIPATIONS, TECHNY SECURITE, GTM TP IDF, SOCIETE OISE PROTECTION, B3P NANTES CHEZ RESEAU PRO, CAVE CANEM GARDIENNAGE, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, TORANN-FRANCE, BREZILLON SA, AIRBUS OPERATIONS, CWT MEO, FIBER PRO CONSULTING, SOGECAP, THE TIMKEN COMPANY, COMMUNE DE LAUNAGUET, COMMUNE LE CANNET, FONDATION CUSTODIA, ALT TAB PRODUCTIONS, ECOMAT, SPURGIN LEONHART, KP1, BOUYGUES BATIMENT IDF, VEOLIA EAU CGE, SERIS SECURITY, CARREFOUR HYPERMARCHES, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, BUTAGAZ, ARCOSUR, TERELIAN, UCAV, CAPITAL SECURITE, DV CONSTRUCTION
• ARCEP, 29/04/2014, 14-0518
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE TOURS, SYND COPRO EXTENSION COLIBRI, SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES, MINAKEM BEUVRY PRODUCTION, DESCOMBES PERE ET FILS, COMMUNE DE POISSY, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LUCANE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, COMMUNE DE PLAISIR, COMMUNE DE GARDANNE, MLPC INTERNATIONAL, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, SANOFI PASTEUR, GRAND SITE SAINTE VICTOIRE, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, SABLIERES MALET, COMMUNE DE FALICON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, HOPITAL DE FOURVIERE, CREDIT AGRICOLE IMM FACILITIES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CMEG, SYND MIXTE D AMENAGEMENT
• ARCEP, 07/01/2014, 14-0044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT SA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, VICAT, COMMUNE DE MONTPELLIER, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION CASTRES, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIVU DU ROC D'ENFER, CEA FONTENAY AUX ROSES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, CAPM COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, EXPRESS AMBULANCES, CONSTELLIUM FRANCE, REGIE COMMUNALE PISTES DE TIGNES, SOFILEC, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, COLMAR EXPO, COMMUNE DE RISTOLAS, CCFF, GIP PLATEAU DE RETORD, HOLCIM FRANCE, DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ELENGY, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE MAULDRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, CIMENTS KERCIM, INSTITUT FRANÇAIS DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE, TERELIAN, PROSECURITE, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, APEAK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT SA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, VICAT, COMMUNE DE MONTPELLIER, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION CASTRES, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIVU DU ROC D'ENFER, CEA FONTENAY AUX ROSES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, CAPM COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOC RADIO AMBULANCES EXPRESS, CONSTELLIUM FRANCE, REGIE COMMUNALE PISTES DE TIGNES, SOFILEC, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, COLMAR EXPO, COMMUNE DE RISTOLAS, CCFF, GIP PLATEAU DE RETORD, HOLCIM FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ELENGY, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE MAULDRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, CIMENTS KERCIM, INSTITUT FRANÇAIS DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE, TERELIAN, PROSECURITE, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, APEAK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2012, 12-1403
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHERBOURG INVEST, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, ONDIF, COMURHEX, CTRE HOSPITALIER LOUIS RAFFALLI, MEDINGER ET FILS TRAV PUBLIC, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, LAJEDO BATIMENT, LIDL, ROLES SECURITE PRIVEE, SEM VALLOIRE, DIR INTERDEP ROUTES ATLANTIQUE, BLUE EVENT, PAPILLON, SERIS SECURITY, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE SERVICES, RS2P SECURITE PRIVE, EURO LAMELLE, SOGEA NO, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHIMIREC CENTRE EST, SICRA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GESTIO SECURITE, COLLECTIVITE DEPARTEMENT MAYOTTE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, LYCEE POLYVALENT LEONARD VINCI, LAINE, SYSOCO, ENTREPRISE BLANLOEIL, FEDE DEP DES CHASSEURS ARDENNES, AIRBUS OPERATIONS, STORENGY, SONESYS, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, CARCOOP FRANCE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, SOC REMONTEES MECANIQUES, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CARS NEDROMA, TERELIAN, HILTI-FRANCE, APRR, COMMUNE DE OLTINGUE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
• ARCEP, 06/11/2012, 12-1403
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHERBOURG INVEST, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, ONDIF, COMURHEX, CENTRE HOSPITALIER LOUIS RAFFALLI, MEDINGER ET FILS TRAV PUBLIC, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, LAJEDO BATIMENT, LIDL, ROLES SECURITE PRIVEE, SEM VALLOIRE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE, BLUE EVENT, PAPILLON, SERIS SECURITY, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE SERVICES, RS2P SECURITE PRIVE, EURO LAMELLE, SOGEA NO, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHIMIREC CENTRE EST, SICRA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GESTIO SECURITE, ASSOCIATION LE BALLET DE MAYOTTE COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE OCEAN INDIEN, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, LYCEE POLYVALENT LEONARD VINCI, LAINE, SYSOCO, ENTREPRISE BLANLOEIL, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES, AIRBUS OPERATIONS, STORENGY, SONESYS, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, CARCOOP FRANCE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CARS NEDROMA, TERELIAN, HILTI-FRANCE, APRR, COMMUNE D'OLTINGUE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
• ARCEP, 31/03/2011, 11-0352, 2011-0352
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, CEMAGREF, MAIRIE D ARLES, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, EARL DU BURGHOF, MAIRIE DE PONTARLIER, ARKEMA FRANCE, EURYDICE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2011, 11-0352
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Le Chambon-sur-Lignon, CEMAGREF, Mairie d'Arles, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, RADIO TAXIS AEROPORT, EARL DU BURGHOF, Mairie de Pontarlier, ARKEMA FRANCE, Eurydice, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2011, 11-0092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADYAL GRANDS ENSEMBLES, SAINT LOUIS SUCRE, CENTER PARCS FRANCE SCS, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, FLASH DISTRIBUTION, MAIRIE DE GRENOBLE, VEOLIA TRANSPORT URBAIN, DIFFRACT, STE COOPERATIVE TAXIS RADIO LYON, EUROPEENNE DE SECURITE, SPEICHIM PROCESSING SA, CAB MERIGAUD HOFFMANN ONFRAY ET ASSOCIES, MAIRIE DE LOOS, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, HOTEL MAJESTIC, UR FRANCE, ACRA 81, MAP HANDLING NANTES, SATA 38, ACCA LARUNS, AEROPORT DE LYON
• ARCEP, 27/01/2011, 11-0092, 2011-0092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADYAL GRANDS ENSEMBLES, SAINT LOUIS SUCRE, CENTER PARCS FRANCE SCS, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, FLASH DISTRIBUTION, MAIRIE DE GRENOBLE, VEOLIA TRANSPORT URBAIN, DIFFRACT, STE COOPERATIVE TAXIS RADIO LYON, EUROPEENNE DE SECURITE, SPEICHIM PROCESSING SA, CAB MERIGAUD HOFFMANN ONFRAY ET ASSOCIES, MAIRIE DE LOOS, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, HOTEL MAJESTIC, UR FRANCE, ACRA 81, MAP HANDLING NANTES, SATA 38, ACCA LARUNS, AEROPORT DE LYON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, AREVA NP, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1113
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TC TRANSPORTS CERDANS, CDB GESTION, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, SICAE OISE, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, BS COATINGS, TDA ARMEMENTS SAS, SEDE ENVIRONNEMENT, TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, ASS SERVICE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CHI EURE SEINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, LES COUVOIRS AGREES MAINE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, CONVIVIO-RCO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, LEGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, NAVILAND CARGO, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, AIRBUS OPERATIONS, COFATHEC SERVICES F M, BELLIN TP, CLIPS
• ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2010, 10-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : SACEM, SARL SIRA, ASPO ASSISTANCE SECURITE PAYS ORANGE, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, QUICKPRINT, AEROPORTS DE PARIS, L'IMPERIAL PALACE, STOCKHOLM SARL, MAISON D ARRET LE PUY LE PUY EN VELAY, MONNET SEVE OUTRIAZ, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ULYSSE
• ARCEP, 05/02/2008, 08-0170, 2008-0170
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BGC OCEAN INDIEN HC, MAIRIE DE REVEL, CLUB ALSACE RADIO, SETPV FRANCE SAS, MAIRIE D ARACHES, RISK MANAGEMENT, MAIRIE DE CHAMONIX, ASSISTANCES ET SECOURS CYNOTECHN, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, CABINET MLHA SELAFA
• Cour d'appel de Pau, 04/10/2007, 06/02765
  Début du contentieux : 13/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• ARCEP, 07/02/2006, 06-0207
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, SADE CGTH, GROUP 4 SECURICOR, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL, GIM, SAEP ST PIERRE LES NEMOURS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GLAIRE, ARCADE SECURITE, SNSH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS CHAMPAGNE, SEC COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION, SICRA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SICRA CHATOU, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, TI-FONDS, EURL PASS, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NAT, KP1 CIEL, SERIS SECURITY, EURO SECURITE ASSIST DAUPHINE, SAS AVENIR LAND, MAIRIE DE PONTOISE, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE ORGANISATION SECURITE SCE, STADE DE REIMS, MOULIN GEORGES, BILEN JEAN CLAUDE, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON RUELLE, HOTELS DU PONT DE SURESNES, COOP AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, ASS SPORTIVE GOLF ST GERMAIN, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, EURO SECURITE VILLABE, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, PEUGEOT SA, BETZDEARBORN SA, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE H. REINIER, UR FRANCE, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN FRANCE, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, MELTM, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, ENTREPRISE SAUVAGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ABLARD GEORGES, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA P.I. CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRD NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA, SBVM, RADIANCE COMMUNICATIONS, MARIE SURGELES FRANCE, MASSE DIDIER, PRO ISO, AIR FRANCE, MAIN SECURITE, TECHNO TOP SARL, AUDE AGREGATS, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, MAIRIE DU LAMENTIN, ISS GELLATLY HANKEY FRANCE, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, VALMET CERNAY SA, THOMSON TUBES DISPLAYS SA, EF EAU ET FORCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, LACOSTE SA, COUGNON WILLY, STE EXPLOIT ETS GINESTIE ET FILS, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, GPT FORESTIER, APPIA MIDI PYRENEES, ARKEMA, SEA-INVEST BAYONNE, FRAMATOME ANP, PATHEON FRANCE, FLOUZAT PASCAL, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION ANNECY, SDEL BOURGOGNE IS, STE D EXPLOITATION DE LA CITE, SEM DES THERMES DE CAUTERETS, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, EGIS, B GESTION, ASTRIUM, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, LABORATOIRE INNOTHERA, PELTIER MICHEL, AVENTIS PHARMA SA, THOUVENOT HENRI, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ROHM AND HAAS FRANCE, SMEDAR, CATAIR, SNC TOULOUSE COMPANS, EMILE REYNAUD PROPERTIES, FACEO CONTRACTING, SCHRODER EUROPEAN PROPERTY FUND, SARL DEL DIN, MAIRIE DE GERARDMER, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, SCE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION, CHOLET SEES, HUGUES NICOLLET S.A.S, BSN GLASSPACK OBLIGATION, OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, CABINET VETERINAIRE DE TARDETS, EDILIANS, SIEMENS SAS, FACEO FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, UNIBIENS, AGENORD SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, COMADIM, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECAR AFUL, MAIRIE DE MENTON, IMERYS ALUMINATES, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, MAIRIE DE LAMANON, CGPA BIC RASOIRS, FORCLUM TRANSPORT, DIFA, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, MASTERFOODS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, PASCALE BONNIER SEVERINE VERNET, EUROFOURRAGE, LA GESTION FONCIERE, ORS
• ARCEP, 03/02/2004, 04-0141, 04-141
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOPEC, CHU SAMU CENTRE 15, SYNDICAT INTERHOSPITALIER BRIVE TULLE, CREMONINI RESTAURATION SAS, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, GROUPE CANAL+, MAIRIE D'ALES, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ACCUEIL TAXIS MARCQUOIS, SOCIETE DE SECOURS EN MONTAGNE DES ALPES MARITIMES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAIRIE DE VETRAZ MONTHOUX, POULET HENRI, RENAULT, AAAAA CENTRAL RADIO TAXI AGATHOI, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, PDM INDUSTRIES, MAIRIE DE ST LOUIS, FAISSOLE SA, SIGNAL DEVELOPPEMENT, NICE INVEST HOTEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2004, 04-0141, 04-141
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE VETRAZ MONTHOUX, NICE INVEST HOTEL, POULET HENRI, RENAULT, AAAAA CENTRAL RADIO TAXI AGATHOI, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, PDM INDUSTRIES, MAIRIE DE ST LOUIS, FAISSOLE SA, SIGNAL DEVELOPPEMENT, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOCIETE DE SECOURS EN MONTAGNE DES ALPES MARITIMES, ACCUEIL TAXIS MARCQUOIS, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D'ALES, GROUPE CANAL+, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYNDICAT INTERHOSPITALIER BRIVE TULLE, CHU SAMU CENTRE 15, SOPEC, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 18/02/2003, 03-0275, 03-275
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, LERAY, SUPERCHALET LIMITED, SARL ALPINE D ENERGIE, SNSH, BOUYGUES BATIMENT, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF, SEPHI, RGD, SMTC, SATTAS, MAIRIE DE ST LOUIS, INDIGO PARK, STE HOTELIERE BERNICA, CARLIER PRODUCTION, CLUB ALSACE RADIO, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CAMPENON BERNARD REGIONS, SETPV FRANCE SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, METALUFER, MAIRIE D ARACHES, HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT, NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES, LE GOLF D ORMESSON ASSOCIATION SPORTIVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/02/2003, 03-0275, 03-275
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LERAY, SUPERCHALET LIMITED, SARL ALPINE D ENERGIE, SNSH, BOUYGUES BATIMENT, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF, LELONG HENRI CLAUDE, SEPHI, RGD, SMTC, SATTAS, MAIRIE DE ST LOUIS, INDIGO PARK, STE HOTELIERE BERNICA, CARLIER PRODUCTION, CLUB ALSACE RADIO, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CAMPENON BERNARD REGIONS, SETPV FRANCE SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, METALUFER, MAIRIE D ARACHES, HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT, NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES, LE GOLF D ORMESSON ASSOCIATION SPORTIVE