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Tribunal administratif de Versailles,
17/03/2026, 2603312, 2603136
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Yvelines
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Versailles,
23/09/2025, 25/00045
Début du contentieux :
24/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. JBG
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
04/04/2024, 22/05201
Début du contentieux :
31/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
EOS SYSTEM, PROJEDIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
22/06/2022, 20/01548
Début du contentieux :
11/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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INPI,
27/12/2021, OP 21-2883
Position :
Demandeur
Autres parties :
BVD FR
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