CAISSE EPARGNE PREVOYANCE HTE NORMANDIE

Description : 0806093 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Capital : 121 185 980 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.   Comptes annuels individuels au 31 décembre 2007.   I. — Bilan aux 31 décembre 2007 et 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2007 2006 Caisses, banques centrales, CCP   24 050 25 119 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 3 786 187 3 628 757         A vue   2 846 131 2 838 818         A terme   940 056 789 939 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7, 11 3 751 039 3 495 733     Créances commerciales   2 380 1 952     Autres concours à la clientèle   3 694 809 3 452 296     Comptes ordinaires débiteurs   53 850 41 485 Obligations et autres titres à revenu fixe 5, 7 336 615 181 589 Actions et autres titres à revenu variable 5 674 514 313 265 Participations et autres titres détenus à long terme 6 12 695 10 024 Parts dans les entreprises liées 6 300 094 276 514 Immobilisations incorporelles 8 4 090 6 600 Immobilisations corporelles 8 43 796 45 024 Autres actifs   135 933 185 916 Comptes de régularisation 10 88 852 101 706         Total de l'actif   9 157 865 8 270 247   Hors-bilan Notes 2007 2006 Engagements donnés : 13, 14, 15         Engagements de financement 6 470 407 463 164         Engagements en faveur d'établissements de crédit   450 31 206         Engagements en faveur de la clientèle   469 957 431 958     Engagements de garantie 6 51 054 64 105         Engagements d'ordre d'établissements de crédit   13 427 14 026         Engagements d'ordre de la clientèle   37 627 50 079     Engagements sur titres   10 002 3 006         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   0 0         Autres engagements donnés   10 002 3 006   Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, CCP   0 684 Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 2 296 420 1 572 227         A vue   235 576 28 064         A terme   2 060 844 1 544 163 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 5 961 515 5 819 787 Comptes d'épargne à régime spécial   4 844 229 4 818 571         A vue   3 664 200 3 536 469         A terme   1 180 029 1 282 102 Autres dettes :   1 117 286 1 001 216         A vue   829 120 787 797         A terme   288 166 213 419 Dettes représentées par un titre 7, 9 31 433 20 733     Bons de caisse   10 772 14 372     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociales   20 661 6 361 Autres passifs   38 679 39 117 Comptes de régularisation 10 59 804 85 378 Provisions 11 52 055 53 102 Dettes subordonnées 6, 12 21 016 20 982 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 125 094 125 360 Capitaux propres hors FRBG 12 571 849 532 877 Capital souscrit   121 186 117 436 Primes d'émissions   93 904 93 904 Réserves   314 280 262 733 Ecart de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   0 0 Report à nouveau   -17 666 0 Résultat de l'exercice (±)   60 145 58 804         Total du passif   9 157 865 8 270 247   Hors bilan Notes 2007 2006 Engagements reçus : 14, 15         Engagements de financement 6 905 20 905         Engagements reçus d'établissements de crédit   905 20 905     Engagements de garantie   30 597 29 163         Engagements reçus d'établissements de crédit   30 597 29 163     Engagements sur titres   7 286 3 006         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   0 0         Autres engagements reçus   7 286 3 006   L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.   II. — Compte de résultat des exercices 2007 et 2006.   (En milliers d’euros) Notes 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 17 343 926 290 412 Intérêts et charges assimilées 17 -256 294 -187 616 Revenus des titres à revenu variable 18 24 046 12 527 Commissions (produits) 19 88 166 84 435 Commissions (charges) 19 -15 070 -13 740 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 -197 -68 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 12 458 13 627 Autres produits d'exploitation bancaire 22 3 451 4 311 Autres charges d'exploitation bancaire 22 -3 920 -3 720 Produit net bancaire   196 566 200 168 Charges générales d'exploitation 23 -136 357 -127 860 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -6 678 -6 355 Résultat brut d'exploitation   53 531 65 953 Coût du risque 24 8 561 2 910 Résultat d'exploitation   62 092 68 863 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 25 403 5 663 Résultat courant avant impôt   62 495 74 526 Résultat exceptionnel 26 0 0 Impôt sur les bénéfices 27 -2 617 -15 722 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   267 0 Résultat net   60 145 58 804   L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels. (Exercice 2007.)   I. – Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice.   a. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.   Caisses d'épargne. — Les caisses d'épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.   Sociétés locales d'épargne. — Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.   Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.   Filiales. — Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles : — la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR) — les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs ; — les activités d’assurance et de services à la personne ; — Natixis, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de :   – Banque de financement et d’investissement ;   – Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management) ;   – Capital - investissement et gestion privée ;   – Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation ;   – Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances ;   Filiales dans le domaine informatique. — Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI). Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Épargne a créé en   août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maitrise d’Oeuvre et GCE Business Services pour la Maitrise d’ouvrage.   b. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date. En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires. Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. La participation des Caisses d'Épargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 M€ au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.   c. Faits caractéristiques de l’exercice.   La convergence informatique : objectif 2010. — En décembre 2006, les caisses d’épargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle. Le Comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovante des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Épargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.   Opération de fusion. — L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Épargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Épargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial. Les dirigeants des Caisses d’Épargne de Basse Normandie et de Haute Normandie ont signé, le 4 avril 2007, le pacte fondateur de la future Caisse d’Épargne de la région Normandie. Une fusion juridique des deux établissements est envisagée début juin 2008.   d. Evènements postérieurs à la clôture.   Livret A. — Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50% à fin 2007), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Épargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100% des fonds collectés qu'elle utilise pour financer le logement social. Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation de sa distribution à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l'objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter 3 conditions pour cette réforme : — préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social ; — réduction du coût du financement du logement social ; — préservation de l'équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les Caisses d'Épargne.   Augmentation de capital de la CNCE. — Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008. Elle se traduira par l’émission d’actions ordinaires pour 1,6 milliards d’€ et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliards d’€ qui seront souscrites intégralement par les Caisses d’Épargne.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.   b. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11). Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.   c. Titres. — Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.   Titres de transaction. — Ce sont des titres soit acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. A la clôture de l’exercice, la Caisse d'Épargne ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».   Titres d’investissement. — La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille. — La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   d. Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus). Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   e. Constructions. — Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par : — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ; — le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.   Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 30 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Matériel de sécurité 5 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations de constructions 10 ans   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   f. Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   g. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   h. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   i. Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   j. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :   Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.   Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.   Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.   Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.   k. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   l. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   m. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe, une provision pour risques de contrepartie et une provision Épargne logement (cf. note 11).   Provisions épargne - logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Note 2. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2007 : — En application de l’Avis n° 2006-02 du CNC, le risque ‘épargne logement’ donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une provision spécifique dans les comptes annuels individuels. Les changements effectués lors de la première application du Règlement CRC n° 2007-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthodes comptables prévues à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, a été prélevé pour un montant de 18 228 K€ (la valeur brute hors effet impôts) sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007. Les calculs sont identiques à ceux réalisés dans le cadre de l’arrêté des comptes IFRS. — Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er février 2005, la rémunération reçue de l’État prend la forme d’un crédit d’impôt imposable imputable par cinquième sur l’impôt à payer. En application de l’Avis n° 2007-B du comité d’urgence du CNC, la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt est désormais étalée concomitamment à la prise en compte de ce crédit d’impôt en produit d’intérêt. L’impact positif de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, est inscrit pour un montant de 562 K€ en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.   III. – Informations sur les postes du bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 193 251 K€ au 31 décembre 2007. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 100 914 K€ et 16 463 K€ au 31 décembre 2007.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :   Actif 31/12/07 31/12/06 Créances commerciales 2 326 1 929 Autres concours à la clientèle 3 662 298 3 417 213     Crédits de trésorerie 408 186 365 104     Crédits à l'équipement 1 007 536 1 002 950     Prêts Épargne Logement 46 236 50 899     Autres crédits à l'habitat 2 181 224 1 977 136     Autres 19 116 21 124 Comptes ordinaires débiteurs 52 776 40 476 Créances rattachées 16 748 15 778 Créances douteuses 53 496 65 183 Dépréciations sur créances douteuses -36 605 -44 846         Total 3 751 039 3 495 733   Passif 31/12/07 31/12/06 Comptes d'épargne à régime spécial 4 802 196 4 773 129     Livret A 2 253 220 2 119 858     Livret Jeune, Livret Bet Livret de Développement Durable 606 530 618 735     Pel et Cel 1 193 029 1 282 991     Lep 689 429 681 144     Pep 50 624 61 355     Autres 9 364 9 046 Autres dettes 1 109 016 995 274     Comptes ordinaires créditeurs 823 014 782 813     Autres 286 002 212 461 Dettes rattachées 50 303 51 384         Total 5 961 515 5 819 787   Note 4.2. Répartition des encours de crédit.   a. Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit 3 810 237 0 0 0 0 Créances sur la clientèle : 3 734 148 53 496 -36 605 28 324 -24 064     Particuliers : crédits immobiliers 2 072 877 15 983 -7 384 4 122 -3 098     Particuliers : autres 368 720 11 270 -10 217 7 581 -7 196     Professionnels 437 814 13 748 -9 512 5 227 -4 704     Entreprises 67 940 7 405 -7 174 6 969 -6 942     Collectivités et institutionnels locaux 684 951 3 228 -790 2 661 -687     Autres 101 846 1 862 -1 528 1 764 -1 437   b. Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 760 K€, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 75 K€ au 31 décembre 2007 (cf. note 1b).   Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :   (En milliers d’euros) Transaction Placement Investissement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Effets publics et valeurs assimilées   119 606     1 964 121 570 41 718 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)   212 362     2 683 215 045 139 871 Actions et autres titres à revenu variable (2)   674 514       674 514 313 265         Total 2007 0 1 006 482 0 0 4 647 1 011 129           Total 2006   492 712     2 142   494 854   (1) Dont titres cotés 265 456 K€ en 2007 contre 78 802 K€ en 2006. (2) Dont titres cotés 0 K€ en 2007 contre 0 K€ en 2006.   Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 5 823 K€ en 2007 contre 3 929 K€ en 2006 pour les titres de placement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 121 570. K€. Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 157 811 K€ au 31 décembre 2007 contre 38 924 K€ au 31 décembre 2006. Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période   Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :   (En milliers d’euros) Placement Activité de portefeuille   2007 2006 2007 2006 Valeur nette comptable 1 011 129 494 854     Valeur de marché 1 023 663 519 366     Plus-values latentes (1) 12 534 24 513     Moins-values latentes provisionnées -15 584 -2 195       (1) Dont 1 626 K€ sur les effets publics et valeurs assimilées, 1417 K€ sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 9 491 K€ sur les actions et autres titres à revenu variable.   Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.   a. Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) :   Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations         Brute Nette             A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la Société astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à +de 50%) :                           F1                           F2                       2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :                           P1                           P2                       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la Société astreinte à la publication :                           Filiales françaises (ensemble)                           Filiales étrangères (ensemble)                           Participations dans les sociétés françaises (ensemble)       5 366 4 882 1 266       213       Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)                         (1) Y compris FRBG le cas échéant.   Autres participations et parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus     Brute Nette Parts dans les entreprises liées :           CNCE 3,30% 300 079 300 079 Autres titres de participations :           Air Calédonie 5,28% 7 622 7 622   b. Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :   Dénomination Siège Forme juridique SEDI RSI 75015 Paris GIE GEMO- RSI 75015 Paris GIE SCI Route de Darnétal 76230 Bois-Guillaume SCI SCI Les Côteaux 75008 Paris SCI Olivia Bail 75002 Paris GIE NEUILLY Contentieux 92300 Levallois-Perret GIE ECUREUIL Crédit 75673 Paris GIE GCE Achats 75013 Paris GIE Caisse d'Épargne Garanties 75007 Paris GIE GIE Distribution 75013 Paris GIE GIE Technologie 75013 Paris GIE GCE Business Services 75013 Paris GIE   c. Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Épargne de Haute-Normandie et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Épargne, sont déclarées dans le tableau suivant :   (En milliers d’euros) Établissements de crédit Autres entreprises Total 2007 Total 2006 Créances 940 831 4 579 945 410 928 025     Dont subordonnées         Dettes 2 081 039 808 2 081 847 1 565 674     Dont subordonnées 21 016   21 016 20 982 Engagements de financement donnés   2 605 2 605 22 571 Engagements de financement reçus 905   905 20 905 Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées 13 427   13 427 14 026   Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.   (En milliers d’euros) De 0 à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Total des emplois 157 065 75 102 123 070 242 763 1 627 445 2 725 238 4 950 683     Effets publics et valeurs assimilées             0     Créances sur les établissements de crédit 92 562 10 20 7 798 287 775 551 891 940 056     Opérations avec la clientèle 64 503 75 092 102 896 203 543 1 274 990 1 952 988 3 674 012     Obligations et autres titres à revenu fixe     20 154 31 422 64 680 220 359 336 615 Total des ressources 832 669 461 186 320 883 536 030 682 061 727 643 3 560 472     Dettes envers les établissements de crédit 286 222 285 605 180 527 184 240 533 053 591 197 2 060 844     Opérations avec la clientèle 528 290 167 052 138 504 351 314 146 589 136 446 1 468 195     Dettes représentées par un titre : 18 157 8 529 1 852 476 2 419 0 31 433         Bons de caisse et d'épargne 7 391 170 316 476 2 419   10 772         TMI et TCN 10 766 8 359 1 536       20 661         Emprunts obligataires             0         Autres dettes représentées par un titre             0   Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles.   a. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   (En milliers d’euros) Valeur brute 01/01/07 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres mouvements Valeur brute 31/12/07 Amortissements et dépréciations 31/12/07 Valeur nette 31/12/07 Incorporelles 11 493 364   -2 700 9 157 -5 067 4 090 Corporelles 114 037 5 449 -4 543   114 943 -71 147 43 796         Total 125 530 5 813 -4 543 -2 700 124 100 -76 214 47 886   b. Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne (valeur nette en milliers d’euros) : — les logiciels : 0 ; — les fonds commerciaux : 4 090.   c. Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2007 des terrains et constructions s'élève à 38 357 K€ dont 37 663 K€ utilisés pour les propres activités de l’établissement.   Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Bons de caisse et bons d'épargne 889 1 552 TMI et TCN 282 52 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre             Total 1 171 1 604   Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 K€.   Note 10. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres     Engagements sur devises     Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers     Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d'avance 3 584 27 271 Produits à recevoir/charges à payer 29 575 18 917 Valeurs à l'encaissement 53 245 11 903 Autres 2 448 1 713         Total 2007 88 852 59 804         Total 2006 101 706 85 378   Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :   (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations Utilisations Reprises 31/12/07 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 44 916 10 936 -3 466 -15 702 36 684     Crédits à la clientèle 44 846 10 926 -3 466 -15 701 36 605     Autres 70 10   -1 79 Provisions inscrites au passif 22 345 5 0 -4 186 18 164     Risques d'exécution d'engagement par signature 372 5   -186 191     Crédits à la clientèle (1) 21 973     -4 000 17 973     Autres         0         Total 67 261 10 941 -3 466 -19 888 54 848   (1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.   Note 11.2. Provisions.   a. Provisions (hors risque de contrepartie). — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.   (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations Reprises 31/12/07 Litiges, amendes et pénalités 1 514 1 445 -438 2 521 Engagements sociaux (note 11.2b) 24 665 60 -11 104 13 621 Pel / Cel (note 11.2c) 18 228   -4 789 13 439 Opérations sur titres 3 368 1 677 -1 236 3 809 Autres opérations bancaires et non bancaires 1 210 382 -1 091 501         Total 48 985 3 564 -18 658 33 891   b. Provisions pour engagements sociaux.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations (5 904 K€ en 2007).   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d'Épargne concernant les régimes suivants : — CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ; — Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.   Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :     CGRCE Retraites Autres engagts Total 31/12/07 CGRCE Retraites Autres engagts Total 31/12/06 Valeur actualisée des engagements financés (a) 120 852 3 710   124 562 129 643 3 663   133 306 Juste valeur des actifs du régime (b) 113 879     113 879 110 481     110 481 Juste valeur des droits à remboursement (c) 10 992 1 670   12 662 21 885 1 696   23 581 Valeur actualisée des engagements non financés (d)     883 883     1 090 1 090 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) -3 848 122   -3 726 -2 552 109 -4 -2 447 Solde net au bilan (a) - (b) - (c) + (d) - (e) -171 1 918 883 2 630 -171 1 858 1 094 2 781     Passif 10 821 1 918 883 13 622 21 713 1 858 1 094 24 665     Actif 10 992     10 992 21 885     21 885   L'impact pour la Caisse d'Épargne de Haute Normandie de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2% du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.   Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE). — Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs non liées à des changements d’hypothèses.     31/12/07 31/12/06 31/12/05 01/01/05 Valeur actualisée des engagements 120 852 129 643 135 183 126 766 Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement -124 871 -132 366 -135 757 -126 766 Déficit (Surplus) -4 019 -2 723 -575 0 Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % 4,0% -1,1% 3,4%   Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % 6,7% -3,4% -2,4%     Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 78% en obligations, 7% en actions, 1% en actifs immobiliers et 14% en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.   Analyse de la charge de l'exercice :   (En milliers d’euros) CGRCE (1) Retraites Autres engagements Total 2006 0 148 113 261 2007 0 175 77 252   (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Coût des services rendus de la période     Coût financier 4 877 4 484 Rendement attendu des actifs du régime -5 319 -3 065 Rendement attendu des droits à remboursement 442 -1 419 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice     Autres             Total 0 0   Au cours de l'exercice 2007, une opération de transfert d'un montant de 10 451 K€ a été réalisée vers la CGRCE.   Principales hypothèses actuarielles :   (En pourcentage) CGRCE Retraites Autres engagements   31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 Taux d'actualisation 4,60% 4,10% 4,20% 3,68% (1) 4,20% 3,68% Rendement attendu des actifs du régime 4,60% 4,10%         Rendement attendu des droits à remboursement 4,20% 3,90% 4,40%         (1) 4,59% au 31 décembre 2007 et 3,84% au 31 décembre 2006 pour les avantages tarifaires aux retraités.   Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés. — Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006. Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes. Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence. Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché. La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25% sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10%, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire. La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 78 K€.   Plan d’options d’achat d’actions. — L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice des options d’action ressort à 22,15 €. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014. Les autres caractéristiques du plan sont les suivantes : — Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 44 900 ; — Nombre de bénéficiaires : 9.   c. Provisions PEL / CEL.   — Encours des dépôts collectés :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Encours collectés au titre des PEL – ancienneté de moins de 4 ans   88 757 Encours collectés au titre des PEL – ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans 748 369 702 058 Encours collectés au titre des PEL – ancienneté de plus de 10 ans 329 637 375 381 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 078 006 1 166 196 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 115 020 116 724         Total 1 193 026 1 282 920   Encours des crédits octroyés :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 409 462 Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement 700 617         Total 1 109 1 079   Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Épargne Logement :   (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations / reprises nettes 31/12/07 Provisions constituées au titre des PEL – ancienneté de moins de 4 ans       Provisions constituées au titre des PEL – ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans       Provisions constituées au titre des PEL – ancienneté de plus de 10 ans 14 429 -4 711 9 718 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 14 429 -4 711 9 718 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 720 -109 2 611 Provisions constituées au titre des crédits PEL 462 -53 409 Provisions constituées au titre des crédits CEL 617 83 700 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 1 079 30 1 109         Total 18 228 -4 790 13 438   Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.   a. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves / Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2005 110 489 93 904 216 688 53 110 474 191 Mouvements de l'exercice 6 947   46 046 5 694 58 687 Au 31 décembre 2006 117 436 93 904 262 734 58 804 532 878 Augmentation de capital 3 750       3 750 Affectation réserves     58 804 -58 804 0 Distribution    

Description : 0804878 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Capital : 121 185 980 €. Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen. Situation trimestrielle au 31 mars 2008. (En milliers d'Euros.)     Actif Montant Caisse- banque centrale-CCP 21 099 Effets publiques - Valeurs assimilées 0 Créances s/ets de crédit 3 929 083 Operations avec la clientèle 3 784 540 Obligations et autres titres à revenu fixe 333 280 Actions et titres à revenu variable 497 605 Participation et activité portefeuille 5 073 Parts dans les entreprises liées 434 841 Immobilisations incorporelles 4 086 Immobilisations corporelles 43 342 Autres actifs 132 262 Comptes de régularisation 84 179     Total actif 9 269 390     Passif Montant Banques centrales et CCP 563 Dettes envers les ets de crédit 2 340 961 Operations avec la clientèle 6 036 947 Dettes représentées par un titre 30 921 Autres passifs 33 864 Comptes de régularisation 117 330 Provisions p/risques et charges 50 992 Dettes subordonnées 21 014 Fonds p/risques bancaires généraux 125 094 Capital souscrit 121 186 Primes d'émission 93 904 Réserves 314 280 Report à nouveau -17 666     Total passif 9 269 390     Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 452 560   Engagements de garantie donnés 60 442   Engagements sur titres donnés 40 045 Engagements de financement reçus 905   Engagements de garantie reçus 23 048   Engagements sur titres reçus 0     0804878

Description : 0800842 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 121 185 980 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse- banque centrale-CCP 24 050 Effets publiques - valeurs assimilées 0 Créances s/établissements de crédit 3 786 187 Opérations avec la clientèle 3 751 039 Obligations et autres titres à revenu fixe 336 615 Actions et titres à revenu variable 674 514 Participation et activité portefeuille 12 695 Parts dans les entreprises liées 300 094 Immobilisations incorporelles 4 090 Immobilisations corporelles 43 796 Autres actifs 124 940 Comptes de régularisation 99 845         Total actif 9 157 865   Passif Montant Banques centrales et CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 296 420 Opérations avec la clientèle 5 961 515 Dettes représentées par un titre 31 433 Autres passifs 38 680 Comptes de régularisation 119 948 Provisions p/risques et charges 52 055 Dettes subordonnées 21 016 Fonds p/risques bancaires généraux 125 094 Capital souscrit 121 186 Primes d'émission 93 904 Réserves 314 280 Report à nouveau -17 666         Total passif 9 157 865   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 470 407   Engagements de garantie donnés 51 054   Engagements sur titres donnés 10 002 Engagements de financement reçus 905   Engagements de garantie reçus 30 596   Engagements sur titres reçus 7 286   0800842

Description : 0717864 26 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE  Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 117 435 980 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.  Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banque centrale, CCP 16 024 Effets publiques – Valeurs assimilées 0 Créances sur établissements de crédit 3 762 670 Opérations avec la clientèle 3 667 026 Obligations et autres titres a revenu fixe 333 096 Actions et titres à revenu variable 686 114 Participation et activité portefeuille 9 802 Parts dans les entreprises liées 287 014 Immobilisations incorporelles 6 605 Immobilisations corporelles 43 649 Autres actifs 158 951 Comptes de régularisation 110 195         Total actif 9 081 146   Passif Montant Banques centrales et CCP 3 666 Dettes envers les établissements de crédit 2 244 301 Opérations avec la clientèle 5 929 821 Dettes représentées par un titre 24 608 Autres passifs 33 345 Comptes de régularisation 133 937 Provisions pour risques et charges 57 700 Dettes subordonnées 21 016 Fonds pour risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 117 436 Primes d'émission 93 904 Réserves 314 280 Report à nouveau -18 228         Total passif 9 081 146   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 489 516     Engagements de garantie donnés 49 325     Engagements sur titres donnés 6 917 Engagements de financement reçus 905     Engagements de garantie reçus 30 582     Engagements sur titres reçus 0       0717864

Description : 0713477 22 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 117 435 980 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banque centrale, CCP 16 796 Effets publiques - valeurs assimilées 0 Créances s/ établissements de crédit 3 657 745 Opérations avec la clientèle 3 591 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 861 Actions et titres à revenu variable 626 388 Participation et activité portefeuille 10 055 Parts dans les entreprises liées 287 014 Immobilisations incorporelles 6 624 Immobilisations corporelles 44 331 Autres actifs 146 187 Comptes de régularisation 128 120      Total actif 8 813 276   Passif Montant Banques centrales et CCP 3 344 Dettes envers les établissements de crédit 2 022 722 Opérations avec la clientèle 5 885 189 Dettes représentées par un titre 23 736 Autres passifs 38 496 Comptes de régularisation 117 159 Provisions p/risques et charges 68 884 Dettes subordonnées 20 994 Fonds p/risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 117 436 Primes d'émission 93 904 Réserves 314 280 Report à nouveau -18 228      Total passif 8 813 276   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés : 504 943     Engagements de garantie donnés 46 876     Engagements sur titres donnés 2 019 Engagements de financement reçus : 905     Engagements de garantie reçus 31 025     Engagements sur titres reçus 22 892       0713477

Description : 0707039 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, capital : 117 435 980 € Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. : Rouen.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse- banque centrale CCP 15 280 Effets publiques - valeurs assimilées 0 Créances s/Ets de crédit 3 565 046 Operations avec la clientèle 3 513 179 Obligations et autres titres a revenu fixe 175 144 Actions et titres a revenu variable 525 389 Participation et activité portefeuille 10 024 Parts dans les entreprises liées 276 514 Immobilisations incorporelles 6 657 Immobilisations corporelles 44 367 Autres actifs 169 976 Comptes de régularisation 132 345   Total actif 8 433 921     Passif Montants Banques centrales et CCP 2 594 Dettes envers les Ets de crédit 1 718 681 Operations avec la clientèle 5 815 036 Dettes représentées par un titre 24 321 Autres passifs 33 012 Comptes de régularisation 165 872 Provisions p/risques et charges 53 986 Dettes subordonnées 20 986 Fonds p/risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 117 436 Primes d'émission 93 904 Réserves 262 733   Total passif 8 433 921               Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 493 237   Engagements de garantie donnes 49 111   Engagements sur titres donnés 1 001 Engagements de financement reçus 20 745   Engagements de garantie reçus 29 588   Engagements sur titres reçus 16 005         0707039

Description : 0705932 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 117 435 980 €. Siège Social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.   Documents comptables annuels.       I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2006 2005 Caisses, banques centrales, CCP   25 119 19 238 Créances sur les établissements de crédit 3,4,6,7 3 628 757 3 349 699 A vue   2 838 818 2 660 073 A terme   789 939 689 626 Opérations avec la clientèle 4,6,7,11 3 495 733 3 279 154 Créances commerciales   1 952 1 333 Autres concours à la clientèle   3 452 296 3 250 859 Comptes ordinaires débiteurs   41 485 26 962 Obligations et autres titres à revenu fixe 5,7 181 589 213 077 Actions et autres titres a revenu variable 5 313 265 147 687 Participations et autres titres détenus à long terme 6 10 024 10 303 Parts dans les entreprises liées 6 276 514 232 994 Immobilisations incorporelles 8 6 600 6 572 Immobilisations corporelles 8 45 024 45 265 Autres actifs 11 185 916 174 951 Comptes de régularisation 10 101 706 91 341 Total de l'actif   8 270 247 7 570 281   Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements donnés : 13,14,15     Engagements de financement 6 463 164 513 175 Engagements en faveur d'établissements de crédit   31 206 64 361 Engagements en faveur de la clientèle   431 958 448 814 Engagements de garantie 6 64 105 59 016 Engagements d'ordre d'établissements de crédit   14 026 14 600 Engagements d'ordre de la clientèle   50 079 44 416   Passif Notes 2006 2005 Banques centrales, CCP   684 3 274 Dettes envers les établissements de crédit 3,6,7 1 572 227 1 135 026 A vue   28 064 29 144 A terme   1 544 163 1 105 882 Opérations avec la clientèle 4,6,7 5 819 787 5 626 566 Comptes d'épargne à régime spécial   4 818 571 4 791 044 A vue   3 536 469 3 403 946 A terme   1 282 102 1 387 098 Autres dettes   1 001 216 835 522 A vue   787 797 725 370 A terme   213 419 110 152 Dettes représentées par un titre 7,9 20 733 19 177 Bons de caisse   14 372 17 999 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables   6 361 1 178 Autres passifs   39 117 26 977 Comptes de régularisation 10 85 378 73 336 Provisions 11 53 102 65 433 Dettes subordonnées 12 20 982 20 940 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 125 360 125 361 Capitaux propres hors FRBG 12 532 877 474 191 Capital souscrit   117 436 110 489 Primes d'émissions   93 904 93 904 Réserves   262 733 245 695 Report à nouveau   0 -29 007 Résultat de l'exercice (+/-)   58 804 53 110 Total du passif   8 270 247 7 570 281   Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements reçus : 14,15     Engagements de financement 6 20 905 40 905 Engagements reçus d'établissements de crédit   20 905 40 905 Engagements de garantie   29 163 31 298 Engagements reçus d'établissements de crédit   29 163 31 298 Engagements sur titres   3 006 85 Autres engagements reçus   3 006 85   II. — Compte de résultat des exercices 2006 et 2005. (En milliers d’euros.)      Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 16 290 412 275 491 Intérêts et charges assimilées 16 -187 616 -161 954 Revenus des titres à revenu variable 17 12 527 10 068 Commissions (produits) 18 84 435 80 446 Commissions (charges) 18 -13 740 -13 186 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 -68 932 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 13 627 5 498 Autres produits d'exploitation bancaire 21 4 311 5 590 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -3 720 -3 948 Produit net bancaire   200 168 198 937 Charges générales d'exploitation 22 -127 860 -120 124 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -6 355 -6 283 Résultat brut d'exploitation   65 953 72 530 Coût du risque 23 2 910 -5 697 Résultat d'exploitation   68 863 66 833 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 5 663 126 Résultat courant avant impôt   74 526 66 959 Résultat exceptionnel 25 0 -4 199 Impôt sur les bénéfices 26 -15 722 -9 650 Résultat net   58 804 53 110   L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.    III. — Annexe aux comptes annuels individuels. Exe rcice 2006. I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L.512-99 du Code monétaire et financier. — Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement. — Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque. — Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. — Filiales : – Filiales nationales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles : - la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier), - Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS). – Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). – Filiales directes des caisses d'épargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).   b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L.512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L.512-95 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires. Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.   c) Faits caractéristiques de l’exercice : — Création de Natixis : Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Epargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services. L’Assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis. En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’euros : – 100 % de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services, – 98,78 % de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ait cédé sa participation), – 79,957 % de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627 % après cession par Sanpaolo IMI International), – 67 % de CEFI, – 60 % de Foncier Assurances, – 57,85 % de Compagnie 1818 – Banquiers Privés, – 50 % de CACEIS, – une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’euros) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires. Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI. Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France). A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’Epargne et de Prévoyance au travers des CCI. Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Epargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert). Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis. Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%. — Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35 %). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital. Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34 % du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’euros réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100 % du capital de la CNCE. Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Epargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros. — Convergence des systèmes d’information : Le Groupe Caisse d’Epargne a lancé au second semestre 2006 le projet « Performance du système d’information », dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne. Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti. La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne. Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence : – L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ; – La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ; – La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible. En l’absence à ce stade d’évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, le lancement de ce projet n’a pas eu de conséquences sur les comptes au 31 décembre 2006 de la Caisse d’Epargne. — Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union Européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE. Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil National de la Comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable (note 2).   d) Evénements postérieurs à la clôture : — Poursuite du mouvement de fusions entre Caisses d’Epargne : Les Conseils d’orientation et de surveillance (COS) des Caisses d’Epargne de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ont donné mandat à leurs directoires pour engager les études préalables en vue d’une fusion.   II. – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.   b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11). Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.   c) Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. La Caisse d’Epargne de Haute Normandie a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n°2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : La Caisse d'Epargne ne détient pas de titres de transaction. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains / Pertes sur opérations de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre d’investissement. — Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   d) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   e) Constructions. — Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par : — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ; — le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Leur valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par des opérations de fusion. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :   Constructions 20 à 30 ans Aménagements 5 à 20 ans Mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans Logiciels maximum 5 ans   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   f) Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   h) Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   i) Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   j) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.   k) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   l) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   m) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).   Note 2. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 : — La Caisse d’Epargne de Haute Normandie applique les dispositions du règlement CRC 2005-04 qui modifie, à compter du 1er janvier 2006, le règlement 2000-03 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels. — La Caisse d’Epargne de Haute Normandie applique les dispositions du règlement CRC 2005-03 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées. Cette application est sans incidence sur les capitaux propres et le résultat de l’exercice 2006. — La Caisse d’Epargne de Haute Normandie a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres. Cette application est sans incidence sur les capitaux propres et le résultat de l’exercice 2006. — En revanche, la Caisse d’Epargne de Haute Normandie a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Epargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.   III. – Informations sur les postes du bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations   Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 070 960 milliers d'euros au 31 décembre 2006. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 83 785 milliers d'euros et 7 522 milliers d'euros au 31 décembre 2006.   Note 4. Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros). Actif 2006 2005 Créances commerciales 1 929 1 333 Autres concours à la clientèle 3 417 213 3 215 714 Crédits de trésorerie 365 104 338 290 Crédits à l'équipement 1 002 950 1 013 977 Prêts épargne logement 50 899 62 706 Autres crédit à l'habitat 1 977 136 1 783 065 Autres 21 124 17 676 Comptes ordinaires débiteurs 40 476 23 380 Créances rattachées 15 778 14 385 Créances douteuses 65 183 73 690 Dépréciations sur créances douteuses -44 846 -49 348 Total 3 495 733 3 279 154   Passif 2006 2005 Comptes d'épargne à régime spécial 4 773 129 4 743 290 Livret A 2 119 858 2 024 893 Livret Jeune, livret B et CODE VI 618 735 583 687 Pel et Cel 1 282 991 1 368 164 Lep 681 144 676 841 Pep 61 355 82 898 Autres 9 046 6 807 Autres dettes 995 274 831 812 Comptes ordinaires créditeurs 782 813 720 809 Autres 212 461 111 003 Dettes rattachées 51 384 51 464 Total 5 819 787 5 626 566   Note 4 bis. Répartition des encours de crédit : a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 :   (En milliers d'euros)    Créances saines   Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit 3 653 876 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 3 475 396 65 183 -44 846 30 432 -26 364 Particuliers : crédits immobiliers 1 799 102 18 942 -9 301 4 815 -3 815 Particuliers : autres 311 807 20 751 -16 937 9 844 -9 303 Professionnels 541 426 11 625 -8 135 4 559 -4 264 Entreprises 42 815 8 431 -7 892 6 944 -6 920 Collectivités et institutionnels locaux 716 719 3 369 -876 2 464 -584 Autres 63 527 2 065 -1 705 1 806 -1 478   b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 694 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 43 milliers d'euros au 31 décembre 2006 (cf. note 1d).   Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable : (En milliers d'euros) Transaction Placement Investissement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Effets publics et valeurs assimilées   41 473     245 41 718 82 241 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)   137 974     1 897 139 871 130 836 Actions et autres titres à revenu variable (2)   313 265       313 265 147 687 Total 2006 0 492 712 0 0 2 142 494 854   Total 2005   357 456 0 0 3 308   360 764 (1) Dont titres cotés 78 802 milliers d'euros en 2006 contre 171 116 milliers d'euros en 2005. (2) Dont titres cotés 0 millier d'euros en 2006 contre 12 milliers d'euros en 2005.   Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 3 929 milliers d'euros en 2006 contre 4 646 milliers d'euros en 2005 pour les titres de placement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 41 718 milliers d'euros. Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 38 924 milliers d'euros au 31 décembre 2006 contre 81 643 milliers d'euros au 31 décembre 2005. Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période. Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :     (En milliers d'euros)   Placement Activité de portefeuille 2006 2005 2006 2005 Valeur nette comptable 492 712 360 764 0 0 Valeur de marché 519 366 392 538 0 0 Plus-values latentes (1) 24 513 31 774 0 0 Moins-values latentes provisionnées -2 195 -2 097 0 0 (1) Dont 4 141 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 20 372 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.   Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : a) Tableau des filiales et participations (Montants en milliers d’euros.)   Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital (1)  Quote-part du capital détenue  Valeur comptable des titres détenus   Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés         Montant des cautions et avals donnés par la société      CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé   Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice  Observations Filiales et participations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à plus de 50 %) :                       F1                       F2                       2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                       P1                       P2                       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la sté astreinte à la publication :                       Filiales françaises (ensemble)       119 119 1 093           Filiales étrangères (ensemble)                       Participations dans les sociétés françaises (ensemble)       2 891 2 218 200       189   Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)                       (1) Y compris FRBG le cas échéant.   — Autres participations et parts dans les entreprises liées :       Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Parts dans les Entreprises liées :       CNCE 3,01% 276 379 276 379 Autres titres de participations :       Air Calédonie 5,28% 7 622 7 622   b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :   Dénomination Siège Forme juridique SEDI RSI 75015 - Paris GIE SCI Route de Darnétal 76230 - Bois Guillaume SCI SCI Les Côteaux 75008 Paris SCI Olivia Bail 75002 - Paris GIE TGV Bail III 75002 - Paris GIE Crédit Ecureuil 1 75005 - Paris GIE Crédit Ecureuil 2 75005 - Paris GIE   c) Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d'euros) Etablissements de crédit Autres entreprises Total 2006 Total 2005 Créances 925 349 2 676 928 025 775 833 Dont subordonnées         Dettes 1 564 026 1 648 1 565 674 1 125 106 Dont subordonnées 20 982   20 982 20 940 Engagements de financement donnés 20 000 2 571 22 571 66 327 Engagements de financements reçus 20 905   20 905 40 905 Engagements de garantie donnés 14 026   14 026 14 600   Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir :   (En milliers d'euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2006 Total des emplois 256 709 298 001 1 466 473 2 365 484 4 386 667 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 85 391 140 180 153 510 781 776 465 Opérations avec la clientèle 158 606 293 283 1 208 399 1 770 466 3 430 754 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 712 4 578 77 921 84 237 179 448 Total des ressources 1 094 311 560 061 588 868 757 007 3 000 247 Opérations interbancaires et assimilés 387 773 40 986 452 008 655 895 1 536 662 Opérations avec la clientèle 695 561 513 955 133 828 101 112 1 444 456 Dettes représentées par un titre : 10 977 5 120 3 032 0 19 129 Bons de caisse et d'épargne 8 482 1 306 3 032 0 12 820 TMI et TCN 2 495 3 814 0 0 6 309 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0   Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles : a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisations :   (En milliers d'euros) Valeur brute 31/12/2005 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres mouvements Valeur brute 2006 Amortissements et dépréciations 31/12/2006 Valeur nette 2006 Incorporelles 11 413 80 0 0 11 493 -4 893 6 600 Corporelles 111 234 6 703 -3 900 0 114 037 -69 013 45 024 Total 122 647 6 783 -3 900 0 125 530 -73 906 51 624   b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :   Les logiciels 0 Les fonds commerciaux 3 900 Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts 2 700   c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 40 766 milliers d'euros dont 39 817 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du l’établissement.   Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (En milliers d’euros.) :   Dettes représentées par un titre 2006 2005 Bons de caisse et bons d'épargne 1 552 2 139 TMI et TCN 52 5 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Total 1 604 2 144   Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millier d'euros.   Note 10 – Comptes de régularisation : (En milliers d'euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres     Engagements sur devises     Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme   0 Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d'avance 819 24 892 Produits à recevoir / Charges à payer 17 786 17 934 Valeurs à l'encaissement 72 368 42 456 Autres 10 733 96 Total 2006 101 706 85 378 Total 2005 91 341 73 336   Note 11. Provisions et depreciations constituees en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d'euros) 01/01/06 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/06 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 49 410 13 479 -17 973 0 44 916 Crédits à la clientèle 49 348 13 471 -17 973 0 44 846 Autres 62 8   0 70 Provisions inscrites au passif 23 655 1 873 -3 183 0 22 345 Risques d'exécution d'engagement par signature 406 149 -183 0 372 Crédits à la clientèle (1) 23 249 1 724 -3 000 0 21 973 Autres         0 Total 73 065 15 352 -21 156 0 67 261 (1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.   Note 11 bis. Provisions : a) Provisions (hors risque de contrepartie) :   (En milliers d'euros) 01/01/06 Dotations Reprises Autres mouvements Autres 31/12/06 Litiges, amendes et pénalités 1 731 515 -732   0 1 514 Engagements sociaux 35 438 103 -10 876   0 24 665 Autres opérations bancaires et non bancaires 4 609 1 695 -1 726   0 4 578 Total 41 778 2 313 -13 334 0 0 30 757   b) Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (4 168 milliers d'euros en 2006). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants : – CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme, – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :   (En milliers d'euros) CGRCE Retraites Autres engagements Total 31/12/06 Cgrce Retraites Autres engagements Total 31/12/05 Valeur actualisée des engagements financés (a) 129 643 3 663   133 306 135 183 1 709   136 892 Juste valeur des actifs du régime (b) 110 481     110 481 104 610     104 610 Juste valeur des droits à remboursements (c) 21 885 1 696   23 581 31 147 1 709   32 856 Valeur actualisée des engagements non financés (d)     1 090 1 090 0 1 711 1 042 2 753 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) 2 552 -109 4 2 447 403     403 Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)+(e) -171 1 858 1 094 2 781 -171 1 711 1 042 2 582 Passif 21 713 1 858 1 094 24 665 30 976 3 420 1 042 35 438 Actif 21 885     21 885 31 147 1 709   32 856   — Analyse de la charge de l'exercice :   (En milliers d'euros) CGR (1) Retraites Autres engagements Total 2006 0 148 113 261  (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :     Total 31/12/06 Ventilation de la charge liée à la CGRCE :   Coût des services rendus de la période   Coût financier 4 484 Rendement attendu des actifs du régime -3 065 Rendement attendu des droits à remboursement -1 419 Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice   Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon   Total 2006 0   Au cours de l'exercice 2006, une opération de transfert d'un montant de 10 682 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.   — Principales hypothèses actuarielles :   (En pourcentage)  CGRCE Retraites Autres engagements 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 Taux d'actualisation net 4,10% 3,90% 3,68% 3,30% 3,68% 3,30% Rendement attendu des actifs du régime 4,10% 3,80%         Rendement attendu des droits à remboursement 3,90% 2,20% 4,40% 4,40%       Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées : a) Capitaux propres :   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves consolidées Résultat Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG Au 31 décembre 2004 110 489 93 904 211 792 39 154 455 339 Mouvements de l'exercice 2005 0 0 4 896 13 956 18 852 Au 31 décembre 2005 110 489 93 904 216 688 53 110 474 191 Augmentation de capital 6 947       6 947 Affectation réserves 0 0 53 110 -53 110 0 Distribution 0 0 -7 065   -7 065 Changement de méthode           Autres variations   0 0 0 0 Résultat 2006 0 0 0 58 804 58 804 Au 31 décembre 2006 117 436 93 904 262 733 58 804 532 877   Le capital social de la Caisse d'Epargne de Haute Normandie s'élève à 117 436 milliers d'euros au 31 décembre 2006 et est composé pour 93 948 780 euros de 4 697 439 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 23 487 200 euros de certificats d'investissement, désormais détenus par Natixis suite aux opérations de constitution de cette dernière en novembre 2006 (cf. faits caractéristiques de l’année). Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 6 947 500 euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 20 novembre 2006, par l’émission au pair : — De 277 900 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune ; — De 69 475 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.   b) Variation du FRBG :   (En milliers d'euros) 2005 Dotations Reprises Autres mouvements 2006 Fonds pour risques bancaires généraux 125 361 0 0 0 125 361   c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables "miroirs" au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne de Haute Normandie, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :   Montant Devise Taux d'intérêt Échéance 20 870 Euro Euribor - 0,28 05 novembre 2011   IV. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées. Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers. A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la Caisse d’Epargne.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme : a) Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.   (En milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2006 Total 2005 Opérations sur marchés organisés :           Opérations fermes 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés de gré à gré (1) :           Opérations fermes 190 831 0 0 190 831 225 660 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Total 190 831 0 0 190 831 225 660 Total (juste valeur)       3 382 787   Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Haute Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.   (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   (En milliers d'euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 190 831 0 0 0 190 831 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2006 190 831 0 0 0 190 831 Total au 31 décembre 2005 164 525 0 61 135 0 225 660   b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   (En milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2006 Total 2005 Opérations sur marchés organisés :           Opérations fermes 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés de gré à gré (1) :           Opérations fermes 1 025 41 080 148 726 190 831 225 660 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Total 1 025 41 080 148 726 190 831 225 660   c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Haute Normandie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Haute Normandie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner : — le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ; — le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers. Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Haute Normandie par : — la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ; — la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.   (En milliers d'euros) Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Etablissements financiers de l'OCDE et organismes Assimilés Autres contreparties Total 2006 Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation 0 0 0 0 Effets des accords de compensation par liquidation 0 0 0 0 Effet de collatéralisation 0 0 0 0 Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1) 0 0 0 0 Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation 0 0 0 0 (1) Dont coût de remplacement net positif 0 0 0 0   Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant a

Description : 0701762 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE  Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Capital 117 435 980 €. Siège Social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse banque centrale CCP 25 119 Effets publiques valeurs assimilées 0 Créances s/Ets de crédit 3 628 757 Opérations avec la clientèle 3 495 733 Obligations et autres titres à revenu fixe 181 589 Actions et titres à revenu variable 313 265 Participation et activité portefeuille 10 024 Parts dans les entreprises liées 276 514 Immobilisations incorporelles 6 600 Immobilisations corporelles 45 024 Autres actifs 174 281 Comptes de régularisation 123 590     Total actif 8 280 496     Passif Montants Banques centrales et CCP 684 Dettes envers les Etablissements de crédit 1 572 227 Operations avec la clientèle 5 819 787 Dettes représentées par un titre 20 733 Autres passifs 49 367 Comptes de régularisation 144 182 Provisions p/risques et charges 53 101 Dettes subordonnées 20 982 Fonds p/risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 117 436 Primes d'émission 93 904 Réserves 262 733     Total passif 8 280 496     Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 463 164 Engagements de garantie donnes 64 105 Engagements sur titres donnes 0 Engagements de financement reçus 20 905 Engagements de garantie reçus 29 163 Engagements sur titres reçus 3 006           0701762

Description : 0617197 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE  Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 110 488 480,00 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse- banque centrale-C.C.P. 16 071 Effets publiques - valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 509 288 Opérations avec la clientèle 3 411 957 Obligations et autres titres à revenu fixe 188 171 Actions et titres à revenu variable 271 600 Participation et activité portefeuille 10 318 Parts dans les entreprises liées 243 484 Immobilisations incorporelles 6 551 Immobilisations corporelles 43 529 Autres actifs 189 926 Comptes de régularisation 112 222     Total actif 8 003 117   Passif Montant Banques centrales et C.C.P. 2 872 Dettes envers les établissements de crédit 1 384 533 Opérations avec la clientèle 5 754 417 Dettes représentées par un titre 18 720 Autres passifs 33 714 Comptes de régularisation 141 723 Provisions pour risques et charges 53 683 Dettes subordonnées 20 970 Fonds pour risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 110 488 Primes d'émission 93 904 Réserves 262 733     Total passif 8 003 117   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 499 494 Engagements de garantie donnés 63 751 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 20 905 Engagements de garantie reçus 28 336 Engagements sur titres reçus 0     0617197

Description : 0613453 18 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 110 488 480,00 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banque centrale, CCP 18 869 Effets publics, valeurs assimilées 0 Créances sur établissements de crédit 3 442 513 Opérations avec la clientèle 3 371 486 Obligations et autres titres a revenu fixe 201 346 Actions et titres a revenu variable 228 283 Participation et activité portefeuille 10 307 Parts dans les entreprises liées 244 836 Immobilisations incorporelles 6 558 Immobilisations corporelles 43 194 Autres actifs 202 392 Comptes de régularisation 106 631     Total actif 7 876 415   Passif Montant Banques centrales et CCP 8 665 Dettes envers les établissements de crédit 1 372 193 Opérations avec la clientèle 5 677 059 Dettes représentées par un titre 19 313 Autres passifs 31 276 Comptes de régularisation 100 971 Provisions pour risques et charges 53 491 Dettes subordonnées 20 962 Fonds pour risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 110 488 Primes d'émission 93 904 Réserves 262 733     Total passif 7 876 415   Hors bilan Montant Engagements de financement donnes 509 843 Engagements de garantie donnes 61 921 Engagements sur titres donnes 0 Engagements de financement reçus 35 515 Engagements de garantie reçus 28 626 Engagements sur titres reçus 79     0613453

Description : 0608394 19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE   Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 110 488 480,00 €.  Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.  383 569 878 R.C.S. Rouen.     Documents comptables annuels.       I. — Bilan aux 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004.   (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2005 2004 Caisses, banques centrales et C.C.P.   19 238 18 197 Effets publics et valeurs assimilées   0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 3 349 699 3 191 550 A vue   2 660 073 2 643 234 A terme   689 626 548 316 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 3 279 154 3 081 637 Créances commerciales   1 333 1 883 Autres concours à la clientèle   3 250 859 3 054 686 Comptes ordinaires débiteurs   26 962 25 068 Obligations et autre titres à revenu fixe 5, 7 213 077 259 841 Actions et autres titres à revenu variable 5 147 687 134 189 Participations et autres titres détenus à long terme 6 10 303 10 554 Parts dans les entreprises liées 6 232 994 223 271 Immobilisations incorporelles 8 6 572 6 379 Immobilisations corporelles 8 45 265 50 212 Autres actifs 10 174 951 213 457 Comptes de régularisation 10 91 341 70 009     Total de l'actif   7 570 281 7 259 296   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés : 13, 14, 15     Engagements de financement 6 513 175 561 185 Engagements en faveur d'établissements de crédit   64 361 65 000 Engagements en faveur de la clientèle   448 814 496 185 Engagements de garantie 6 59 016 41 200 Engagements d'ordre d'établissements de crédit   14 600 19 169 Engagements d'ordre de la clientèle   44 416 22 031 Engagements sur titres   0 0 Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise   0 0 Autres engagements donnés   0 0   Passif Notes 2005 2004 Banques centrales, C.C.P.   3 274 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 1 135 026 975 522 A vue   29 144 19 457 A terme   1 105 882 956 065 Opérations avec la clientèle   5 626 566 5 512 673 Comptes d'épargne à régime spécial   4 791 044 4 767 860 A vue   3 403 946 3 362 037 A terme   1 387 098 1 405 823 Autres dettes   835 522 744 813 A vue   725 370 632 587 A terme   110 152 112 226 Dettes représentées par un titre 7, 9 19 177 23 450 Bons de caisse   17 999 22 340 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables   1 178 1 110 Autres passifs   26 977 22 388 Comptes de régularisation 10 73 336 51 782 Provisions pour risques et charges   65 433 71 849 Dettes subordonnées 7 20 940 20 932 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 125 361 125 361 Capitaux propres hors FRBG 7 474 191 455 339     Capital souscrit   110 489 110 489     Primes d'émissions   93 904 93 904     Réserves   245 695 212 269     Report à nouveau   -29 007 -477     Résultat de l'exercice (+/-)   53 110 39 154         Total du passif   7 570 281 7 259 296   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements reçus 14, 15     Engagements de financement 6 40 905 20 905 Engagements reçus d'établissements de crédit   40 905 20 905 Engagements de garantie   31 298 36 727 Engagements reçus d'établissements de crédit   31 298 36 727 Engagements sur titres   85 897 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   0 0 Autres engagements reçus   85 897       II. — Compte de résultat des exercices 2005 et 2004.   (En milliers d’euros.)     Notes 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 16 275 491 292 756 Intérêts et charges assimilées 16 -161 954 -173 409 Revenus des titres à revenu variable 17 10 068 7 310 Commissions (produits) 18 80 446 71 668 Commissions (charges) 18 -13 186 -11 945 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 932 1 107 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 5 498 13 937 Autres produits d'exploitation bancaire 21 5 590 5 380 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -3 948 -5 480     Produit net bancaire   198 937 201 324 Charges générales d'exploitation 22 -120 124 -118 509 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -6 283 -6 601     Résultat brut d'exploitation   72 530 76 214 Coût du risque 23 -5 697 -6 164     Résultat d'exploitation   66 833 70 050 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 126 1 416     Résultat courant avant impôt   66 959 71 466 Résultat exceptionnel 25 -4 199 0 Impôt sur les bénéfices 26 -9 650 -19 382 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 -12 930     Résultat net   53 110 39 154      III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   1. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier. — Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales. — Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque. — Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante. — Filiales : – Filiales nationales :   La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles : — le Pôle Banque commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818 et les filiales spécialisées banque de détail et assurance. — le Pôle Banque d’investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG. CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.   – Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également prise en charge au niveau national par des GIE spécialisés par « filières » (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.   – Filiales directes des caisses d'épargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.   b) Système de garantie. — En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du groupe. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.   c) Faits caractéristiques de l'exercice : — Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d’épargne : La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’épargne à constituer une dotation complémentaire de 4 199 milliers euros notamment et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit la CGRCE d’un montant total de 38 075 milliers d’euros. En outre, l’application de la recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’épargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur. — Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne. Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’épargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).   2. – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — constructions : 20 à 30 ans ; — aménagements : 5 à 20 ans ; — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans ; — logiciels : maximum 5 ans. Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF. La caisse d'épargne ne détient pas de titres de transaction. Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments de couverture mis en place. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ». Les provisions pour dépréciation des titres de placement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11). La caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis). Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.   e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   f) Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du groupe (note 11c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.   g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).   Note 2. – Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : — Le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 746 milliers d’euros ; — Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 234 milliers d’euros ; — La recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 24 027 milliers d’euros ; — En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement. 3. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. – Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 984 111 milliers d'euros au 31 décembre 2005. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 71 576 milliers d'euros et 4 850 milliers d'euros au 31 décembre 2005.   Note 4. – Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) : Actif 2005 2004 Créances commerciales 1 333 1 883 Autres concours à la clientèle 3 215 714 3 014 864 Crédits de trésorerie 338 290 313 587 Crédits à l'équipement 1 013 977 999 888 Prêts épargne logement 62 706 77 822 Autres crédits à l'habitat 1 783 065 1 605 641 Autres 17 676 17 926 Comptes ordinaires débiteurs 23 380 23 900 Créances rattachées 14 385 15 158 Créances douteuses 73 690 72 061 Provisions sur créances douteuses -49 348 -46 229     Total 3 279 154 3 081 637   Passif 2005 2004 Comptes d'épargne à régime spécial 4 743 290 4 720 980 Livret A 2 024 893 2 045 435 Livret Jeune, livret B et Codevi 583 687 518 874 Pel et Cel 1 368 164 1 368 924 Lep 676 841 678 777 Pep 82 898 102 106 Autres 6 807 6 864 Autres dettes 831 812 740 727 Comptes ordinaires créditeurs 720 809 631 317 Autres 111 003 109 410 Dettes rattachées 51 464 50 966     Total 5 626 566 5 512 673     Note 4 bis. – Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 : (En milliers d’euros)   Créances saines  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Créances sur les établissements de crédit 3 368 938 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 3 254 811 73 690 -49 348 28 618 -26 832 Particuliers : crédits immobiliers 1 627 578 19 061 -10 446 5 663 -4 958 Particuliers : autres 282 649 25 648 -18 571 10 587 -9 967 Professionnels 464 757 20 168 -15 328 11 139 -10 808 Entreprises 49 639 1 005 -650 209 -205 Collectivités et institutionnels locaux 708 235 4 290 -1 115 92 -92 Autres 121 953 3 518 -3 238 928 -802     — Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 1 264 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 213 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (cf. note 1d).   Note 5. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable : (En milliers d’euros) Transaction Placement Investissement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Effets publics et valeurs assimilées 0 81 400 0   841 82 241 79 367 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 0 128 369 0   2 467 130 836 180 474 Actions et autres titres à revenu variable (2) 0 147 687   0 0 147 687 134 189     Total 2005 0 357 456 0 0 3 308 360 764   Total 2004 0 388 985 0 0 5 045   394 030 (1) Dont titres cotés 171 116 milliers d'euros en 2005 contre 202 624 milliers d'euros en 2004. (2) Dont titres cotés 12 milliers d'euros en 2005 contre 11 milliers d'euros en 2004.     Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 4 646 milliers d'euros en 2005 contre 6 545 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 82 241 milliers d'euros. Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 81 643 milliers d'euros au 31 décembre 2005 contre 82 530 milliers d'euros au 31 décembre 2004. Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période. Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit : (En milliers d’euros)   Placement Activité de portefeuille 2005 2004 2005 2004 Valeur nette comptable 360 764 394 030 0 0 Valeur de marché 392 538 422 147 0 0 Plus-values latentes (1) 31 774 28 117 0 0 Moins-values latentes provisionnées -2 097 -1 645 0 0 (1) Dont 9 192 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 22 582 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.     Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : a) Tableau des filiales et participations : Informations financières Capital  Capitaux propres autres que le capital (1)  Quote-part du capital détenue (en %)  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  Montant des cautions et avals donnés par la société  Chiffre d’affaires hors taxes ou produit net bancaire du dernier exercice écoulé  Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observation Filiales et participations   Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                       F1                       F2                       2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                       P1                       P2                       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :                       Filiales françaises (ensemble)       119 119 1698           Filiales étrangères (ensemble)                       Participations dans les sociétés françaises (ensemble)       2 203 1 321 50       55   Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)                       (1) Y compris FRBG le cas échéant.     — Autres participations et parts dans les entreprises liées :     Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Parts dans les entreprises liées       CNCE 2,15% 231 508 231 508 CEFI 2,37% 1 352 1 352 Autres titres de participations       Siparex Développement 4,48% 1 325 1 325 Air Calédonie 5,28% 7 622 7 622     b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique Sedi RSI 75015 - Paris GIE SCI Route de Darnétal 76230 - Bois Guillaume SCI Olivia Bail 75002 - Paris GIE Tgv Bail III 75002 - Paris GIE Crédit Ecureuil 1 75005 - Paris GIE Crédit Ecureuil 2 75005 - Paris GIE     c) Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Autres entreprises Total 2005 Total 2004 Créances 774 120 1 713 775 833 563 691 Dont subordonnées         Dettes 1 125 106   1 125 106 975 137 Dont subordonnées 20 940   20 940 20 932 Engagements de financements donnés 64 361 1 966 66 327 67 261 Engagements de financements reçus 40 905   40 905 20 905 Engagements de garantie donnés 14 600   14 600 7 622     Note 7. – Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2005 Total des emplois 336 700 385 392 1 334 411 2 100 762 4 157 265 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 157 152 46 843 59 034 426 597 689 626 Opérations avec la clientèle 167 277 282 608 1 184 785 1 619 892 3 254 562 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 271 55 941 90 592 54 273 213 077     Total des ressources 837 257 648 956 449 962 686 134 2 622 309 Opérations interbancaires et assimilés 86 489 129 424 264 665 625 304 1 105 882 Opérations avec la clientèle 740 320 516 407 179 693 60 830 1 497 250 Dettes représentées par un titre : 10 448 3 125 5 604 0 19 177 Bons de caisse et d'épargne 10 083 2 312 5 604 0 17 999 TMI et TCN 365 813 0 0 1 178 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0     Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles :   a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation : (En milliers d’euros) Valeur brute 31/12/2004 Acquisitions Cessions / mises hors service Autres mouvements Valeur brute 2005 Amortissements et provisions 31/12/2005 Valeur nette 2005 Incorporelles 11 066 347 0 0 11 413 -4 841 6 572 Corporelles 108 708 4 057 -1 531 0 111 234 -65 969 45 265     Total 119 774 4 404 -1 531 0 122 647 -70 810 51 837     b) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) : — les logiciels : 0 ; — les fonds commerciaux : 3 872 ; — les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 2 700.   c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 40 732 milliers d'euros, dont 39 489 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du groupe   Note 9. – Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) : Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 2005 2004 Bons de caisse et bons d'épargne 2 139 2 685 TMI et TCN 5 3 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentés par un titre 0 0   2 144 2 688     Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 milliers d'euros.   Note 10. – Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors bilan sur titres     Engagements sur devises     Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme   13 Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d'avance 951 22 809 Produits à recevoir / Charges à payer 12 785 15 549 Valeurs à l'encaissement 74 207 34 592 Autres 3 398 373     Total 2005 91 341 73 336 Total 2004 70 009 51 782     Note 11. – Provisions : a) Provisions pour risques et charges : (En milliers d’euros) 31/12/2004 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2005 Litiges, amendes et pénalités 3 291 593 0 -2 153   1 731 Risque de contrepartie (note 11b) 21 547 2 313 -205 0 0 23 655 Engagements sociaux (note 11c) 42 544 4 874 -38 075 0 26 095 35 438 Autres opérations bancaires et non bancaires 4 467 1 827 -638 -1 045 -2 4 609     Total 71 849 9 607 -38 918 -3 198 26 093 65 433     b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d’euros) 01/01/2005 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2005 Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif 46 293 15 257 -14 750 2 610 49 410 Crédits à la clientèle 46 229 15 254 -14 745 2 610 49 348 Autres 64 3 -5 0 62 Provisions inscrites au passif 21 547 2 313 -205 0 23 655 Risques d'exécution d'engagement par signature 473 138 -205 0 406 Crédits à la clientèle 21 074 2 175     23 249 Autres         0     Total 67 840 17 570 -14 955 2 610 73 065     Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 23 249 milliers d'euros.   c) Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (4 380 milliers d'euros en 2005). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants : – CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une institution de retraite supplémentaire propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme ; – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’euros) CGRCE Retraites Autres engagements Total 31/12/2005 CGRCE Retraites Autres engagements Total 01/01/2005 Valeur actualisée des engagements financés (a) 135 183 1 709   136 892 126 766 1 716   128 482 Juste valeur des actifs du régime (b) 104 610     104 610 62 283     62 283 Juste valeur des droits de remboursement (c) 31 147 1 709   32 856 64 483 1 716   66 199 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 1 711 1 042 2 753   1 533 907 2 440 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés 403     403       0 Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)+(e) -171 1 711 1 042 2 582 0 1 533 907 2 440 Passif 30 976 3 420 1 042 35 438 64 483 3 249 907 68 639 Actif 31 147 1 709   32 856 64 483 1 716   66 199     — Analyse de la charge de l'exercice :   Total 31/12/2005 Ventilation de la charge liée à la CGRCE :   Coût des services rendus de la période   Coût financier 4 696 Rendement attendu des actifs du régime -4 327 Rendement attendu des droits à remboursement -540 Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice   Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon 4 199     Total 2005 4 028     Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 38 075 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11a).   — Principales hypothèses actuarielles : (En pourcentage) CGRCE 01/01/2005 Taux d'actualisation net 4,20 Rendement attendu des actifs du régime 5,08 Rendement attendu des droits à remboursement(1) 5,73 (1) Pour les FCP Masseran.     Note 12. – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :   a) Capitaux propres : (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves consolidées Résultat Total capitaux propres part du groupe hors FRBG Au 31 décembre 2003 88 391 0 189 013 26 655 304 059 Mouvements de l'exercice 2004 22 098 93 904 22 779 12 499 151 280     Au 31 décembre 2004 110 489 93 904 211 792 39 154 455 339 Affectation réserves 0 0 39 154 -39 154 0 Distribution de dividendes 0 0 -5 251 0 -5 251 Autres variations, changements de méthode (1) 0 0 -29 007 0 -29 007 Résultat 2005 0 0 0 53 110 53 110 Acompte sur dividende     0         Au 31 décembre 2005 110 489 93 904 216 688 53 110 474 191 (1) Hors effet d'impôt.     Le capital social de la Caisse d'épargne de Haute Normandie s'élève à 110 489 milliers d'euros et est composé pour 88 391 milliers d’euros de 4 419 539 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 22 098 euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE. Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.   b) Variation du FRBG : (En milliers d'euros) 2004 Dotations Reprises Autres mouvements 2005 Fonds pour risques bancaires généraux 125 361 0 0 0 125 361     c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d’épargne de Haute Normandie, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes : Montant (En milliers d’euros) Devise Taux d'intérêt Échéance 20 870 Euro Euribor - 0,28 05/11/2011     Hors bilan et opérations assimilées. Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers. — A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la caisse.   Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme :   a) Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2005 Total 2004 Opérations sur marchés organisés           Opérations fermes 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marché de gré à gré (1)           Opérations fermes 225 660 0 0 225 660 237 471 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 121 000     Total 225 660 0 0 225 660 358 471 Total (juste valeur)       787 3 059     Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne de Haute Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et Fra pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.   (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille : (En milliers d'euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 164 525 0 61 135 0 225 660 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0     Total au 31 décembre 2005 164 525 0 61 135 0 225 660 Total au 31 décembre 2004 286 849 0 71 622 0 358 471     b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2005 Total 2004 Opérations sur marchés organisés           Opérations fermes 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marché de gré à gré (1)           Opérations fermes 66 092 32 329 127 239 225 660 237 471 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 121 000     Total 66 092 32 329 127 239 225 660 358 471     c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne de Haute Normandie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d’épargne de Haute Normandie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner : — le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ; — le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers. Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’épargne de Haute Normandie par : — la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ; — la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres. Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.   Note 15. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan. — Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2005.   Compte de résultat. Note 16. – Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'euros) Produits Charges 2005 2004 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit 107 006 118 085 -25 969 -28 870 Sur opérations avec la clientèle 150 298 152 787 -135 013 -139 330 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 18 173 21 881 -399 -4 535 Relatives à des dettes subordonnées     -410 -389 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 14 3 -163 -285     Total 275 491 292 756 -161 954 -173 409     Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.   Note 17. – Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'euros) 2005 2004 Actions et autres titres à revenu variable 191 971 Participations et autres titres détenus à long terme 155 167 Parts dans les entreprises liées 9 722 6 172     Total 10 068 7 310     Note 18. – Commissions : (En milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires -689 6 Sur opérations avec la clientèle 0 24 998 Relatives aux opérations sur titres 0 9 304 Sur moyens de paiement -7 851 17 940 Sur vente de produits d'assurance-vie   21 598 Autres commissions (1) -4 646 6 600     Total 2005 -13 186 80 446 Total 2004 -11 945 71 668     Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'euros) 2005 2004 Titres de transaction 0 0 Change 244 -51 Instruments financiers 688 1 158    Total 932 1 107     Note 20. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   (En milliers d'euros) Titres de Placement TAP Total 2005 Total 2004 Résultat des cessions 5 951 0 5 951 13 843 Dotation (reprise) nette aux (de) provision -453 0 -453 94     Total 5 498 0 5 498 13 937     Note 21. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'euros) Produits Charges Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 813 -477 Immobilisations de placement 1 131 -66 Transferts de charges 118 0 Autres produits et charges 1 284 -2 965 Dotations et reprises de provisions 2 244 -440     Total 2005 5 590 -3 948 Total 2004 5 380 -5 480     Note 22. – Charges générales d'exploitation :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Frais de personnel (1) -72 660 -73 285 Salaires et traitements -44 508 -42 377 Autres charges de retraite -15 141 -16 996 Autres charges sociales et fiscales -13 011 -12 659 Intéressement et participation 0 -1 253 Impôts et taxes -3 332 -3 950 Services extérieurs et autres frais administratifs -44 132 -41 274 Total 2005 -120 124 -118 509 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).     L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Cadres 152 Non cadres 1 100   1 252     Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 813 milliers d'euros.   Note 23. – Coût du risque : (En milliers d'euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dotations aux provisions -17 169 -3 -17 172 Reprises de provisions 13 115 5 13 120 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -1 558 0 -1 558 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -190 0 -190 Récupération sur créances amorties 103 0 103     Total 2005 -5 699 2 -5 697 Total 2004 -6 226 62 -6 164     Note 24. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'euros) 2005 2004 Sur immobilisations corporelles 67 1 416 Sur immobilisations incorporelles 0 0 Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport 0 0 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 59 0 Sur titres d'investissement 0 0     Total 126 1 416     Note 25. – Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 4 199 milliers d'euros pour passif social CGRCE (Caisse générale de retraites des Caisses d’épargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008.   Note 26. – Impôt sur les bénéfices : (En milliers d'euros) 2005 2004 Impôt exigible à taux normal -9 969 -19 194 Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts -15 -1 182 Mouvements de provisions 334 994     Total -9 650 -19 382     Note 26 bis. – Accroissement et allegement de la dette future d’impôt : (En milliers d'euros) 2005 2004 Produits à taxation anticipée (en bases)     Plus values latentes sur OPCVM (applicables depuis le 01/07/1992) 17 203 9 360     Sous-total en bases 17 203 9 360 Charges à déductibilité différée (en bases)     Provision pour participation 0 1 253 Provision pour engagements de retraite 956 785 Provision pour charges à répartir 0 0 Provision CGRCE prélevée sur les résultats 7 766 12 044 Provision prospectives pour risques de contreparties 23 249 21 074 Autres charges et provisions 7 089 5 439     Sous-total en bases 39 060 40 595 Charges à déductibilité différée prélevées sur les réserves (en bases)     Provision CGRCE prélevée sur les réserves 0 29 139 CRC 2002-03 – Risques de crédit 3 019   CRC 2002-10 – Immobilisations 1 787   CNC 2003-R – 01 - Avantages au personnel 24 386       Total en bases 85 455 79 094 Taux d'imposition (33,33% + 1,10%) 34,43% 34,93% Allègement de la dette future d'impôt 29 422 27 628     Note 27 - Répartition de l'activité - banque commerciale (En milliers d'euros)   Total de l'activité Dont banque commerciale 2005 2004 2005 2004 retraité Produit net bancaire 198 937 201 324 154 433 157 289 Frais de gestion -126 407 -125 110 -125 024 -121 186 Résultat brut d'exploitation 72 530 76 214 29 409 36 103 Coût du risque -5 697 -6 164 -5 697 -6 164     Résultat d'exploitation 66 833 70 050 23 712 29 939 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 126 1 416         Résultat courant avant impôt 66 959 71 466 23 712 29 939     La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre notamment les éléments suivants : — Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ; — Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ; — Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale. Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale. Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).   4. – Autres informations. Note 28. – Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne de Haute Normandie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne.     IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application : — du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ; — du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ; — de la recommandation n°2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, relative à l’identification, l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d’épargne, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite. — Estimations comptables : – Votre Caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 1-d, 1-h et 11-a et 11-b de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l'actif et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. – Votre Caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux (notes 1-f et 11-c de l’annexe). Ces engagements ont fait l’objet d’une évaluation interne pour ce qui concerne les indemnités de fin de carrière, les médailles du travail et les autres avantages à long terme, et ont été évalués par des actuaires externes pour ce qui concerne la CGRCE. Pour ce qui concerne les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière, aux médailles du travail et aux autres avantages à long terme, évalués par votre Caisse d’épargne, nous avons examiné les hypothèses et les modalités de calcul sous-tendant leur évaluation. Pour ce qui concerne la CGRCE, nous avons pris connaissance des travaux de validation menés par les commissaires aux comptes du groupe Caisse d’épargne, qui ont porté sur les traitements comptables retenus, les paramètres actuariels utilisés, les calculs de répartition des engagements correspondants entre les différentes entités, et nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte en comptabilité de la part afférente à votre Caisse d’épargne. Dans le cadre de nos travaux, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 1-f et 11-c de l’annexe. Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Mont-Saint-Aignan et à Paris, le 5 avril 2006. Les commissaires aux comptes :     Mazars Duparc et Associés : Ernst & Young Audit : Olivier Le Bertre ; Pascal Chavoutier ; Bertrand Bluzat.       V. — Rapport de gestion de l'exercice 2005. Le rapport de gestion de l'exercice 2005 est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal de commerce de Rouen, rue St Etienne des tonneliers, 76000 Rouen.     0608394

Description : 0606908 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 110 488 480,00 €. Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen. Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d'Euros) Actif Montant  Caisse- banque centrale-CCP 17 453 Effets publiques - valeurs assimilées 0 Créances s/ets de credit 3 344 571 Opérations avec la clientèle 3 322 552 Obligations et autres titres à revenu fixe 202 260 Actions et titres à revenu variable 197 615 Participation et activité portefeuille 10 304 Parts dans les entreprises liées 232 994 Immobilisations incorporelles 6 565 Immobilisations corporelles 44 087 Autres actifs 155 233 Comptes de régularisation 101 123     Total actif 7 634 757   Passif Montant  Banques centrales et CCP 3 347 Dettes envers les eablissements de crédit 1 260 575 Opérations avec la clièntele 5 567 090 Dettes représentées par un titre 22 368 Autres passifs 28 084 Comptes de régularisation 131 069 Provisions pour risques et charges 54 835 Dettes subordonnées 20 949 Fonds pour risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 110 488 Primes d'émission 93 904 Réserves 245 695 Report à nouveau -29 007     Total passif 7 634 757   Hors bilan Montant  Engagements de financement donnés 520 600 Engagements de garantie donnés 62 441 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 20 905 Engagements de garantie reçus 29 858 Engagements sur titres reçus 83     0606908

Description : 0601546 22 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE  Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Capital : 110 488 480,00 €. Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen. 383 569 878 R.C.S. Rouen.  Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banque centrale, CCP 19 238 Effets publiques valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 349 699 Opérations avec la clientèle 3 279 155 Obligations & autres titres a revenu fixe 213 077 Actions et titres a revenu variable 147 686 Participation & activité portefeuille 10 304 Parts dans les entreprises liées 232 994 Immobilisations incorporelles 6 572 Immobilisations corporelles 45 264 Autres actifs 141 825 Comptes de régularisation 124 197     Total actif 7 570 011   Passif Montant Banques centrales & CCP 3 274 Dettes envers les établissement de crédit 1 135 027 Opérations avec la clientèle 5 626 567 Dettes représentées par un titre 19 177 Autres passifs 26 498 Comptes de régularisation 126 654 Prov. P/risques et charges 65 434 Dettes subordonnées 20 940 Fonds p/risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 110 488 Primes d'émission 93 904 Réserves 245 695 Report a nouveau -29 007     Total passif 7 570 011   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 513 035 Engagements de garantie donnés 59 016 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 40 905 Engagements de garantie reçus 31 298 Engagements sur titres reçus 85       0601546

Description : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Capital  : 88 390 780 €. Siège social  : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.383 569 878 R.C.S. Rouen.   Situation trimestrielle au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banque centrale, C.C.P. 17 139 Effets publiques valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 247 488 Opérations avec la clientèle 3 195 801 Obligations et autres titres à revenu fixe 225 279 Actions et titres à revenu variable 134 497 Participation et activité portefeuille 10 553 Parts dans les entreprises liées 232 994 Immobilisations incorporelles 6 468 Immobilisations corporelles 47 839 Autres actifs 241 696 Comptes de régularisation     72 183       Total actif 7 431 937     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 5 459 Dettes envers les établissements de crédit 1 023 571 Opérations avec la clientèle 5 611 622 Dettes représentées par un titre 20 104 Autres passifs 22 034 Comptes de régularisation 101 528 Provisions pour risques et charges 53 602 Dettes subordonnées 20 932 Fonds pour risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 110 488 Primes d'émission 93 904 Réserves 245 695 Report à nouveau     - 2 362       Total passif 7 431 937     Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 470 236 Engagements de garantie donnés 37 751 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 40 903 Engagements de garantie reçus 32 256 Engagements sur titres reçus 166   06339

Description : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Capital  : 88 390 780 €. Siège social  : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.383 569 878 R.C.S. Rouen.   Situation trimestrielle au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 16 139 Effets publiques, valeurs assimilées 0 Créances sur établissements de crédit 3 297 569 Opérations avec la clientèle 3 159 857 Obligations & autres titres à revenu fixe 249 306 Actions et titres à revenu variable 132 571 Participation & activité portefeuille 10 670 Parts dans les entreprises liées 232 994 Immobilisations incorporelles 6 479 Immobilisations corporelles 49 218 Autres actifs 233 119 Comptes de régularisation     71 446       Total actif 7 469 368     Passif Montant Banques centrales & C.C.P. 3 044 Dettes envers les établissements de crédit 1 071 139 Opérations avec la clientèle 5 601 812 Dettes représentées par un titre 20 951 Autres passifs 22 429 Comptes de régularisation 92 420 Provisions pour risques et charges 53 558 Dettes subordonnées 20 930 Fonds pour risques bancaires généraux 125 360 Capital souscrit 110 488 Primes d'émission 93 904 Réserves 245 695 Report à nouveau     - 2 362       Total passif 7 459 368     Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 498 902 Engagements de garantie donnés 37 449 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 31 106 Engagements de garantie reçus 34 033 Engagements sur titres reçus 165   97515

Description : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 88 390 780 €.Siège social : 43 bis, rue Jeanne-d'Arc, 76000 Rouen.383 569 878 R.C.S. Rouen.Situation trimestrielle au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banque centrale, C.C.P.16 696Effets publiques, valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit3 189 046Opérations avec la clientèle3 140 405Obligations & autres titres à revenu fixe250 664Actions et titres à revenu variable121 208Participation & activité portefeuille10 554Parts dans les entreprises liées223 272Immobilisations incorporelles6 500Immobilisations corporelles49 420Autres actifs222 865Comptes de régularisation72 923Total actif7 303 553PassifMontantBanques centrales et C.C.P.1 052Dettes envers les établissements de crédit1 023 694Opérations avec la clientèle5 509 678Dettes représentées par un titre21 795Autres passifs24 429Comptes de régularisation111 524Provisions pour risques et charges48 910Dettes subordonnées20 927Fonds pour risques bancaires généraux125 360Capital souscrit110 488Primes d'émission93 904Réserves212 269Report à nouveau– 477Total passif7 303 553Hors bilanMontantEngagements de financement donnés524 347Engagements de garantie donnés31 181Engagements sur titres donnés0Engagements de financement reçus860Engagements de garantie reçus35 430Engagements sur titres reçus90489922

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE Banque coopérative régie par la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 88 390 780 €.Siège social : 43 bis, rue Jeanne-d’Arc, 76000 Rouen.383 569 878 R.C.S. Rouen.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(en milliers d’euros.)Actif Notes20042003Caisses, banques centrales, C.C.P.18 19718 564Créances sur les établissements de crédit3, 6, 73 191 5503 123 696A vue2 643 2342 653 277A terme548 316470 419Opérations avec la clientèle4, 6, 73 081 6372 930 362Créances commerciales1 8831 596Autres concours à la clientèle3 054 6862 903 747Comptes ordinaires débiteurs25 06825 019Obligations et autres titres à revenu fixe259 841308 105Actions et autres titres à revenu variable134 189227 836Participations et autres titres détenus à long terme610 55411 274Parts dans les entreprises liées6223 27178 059Immobilisations incorporelles86 3796 317Immobilisations corporelles850 21250 675Autres actifs213 457196 586Comptes de régularisation1070 00984 793Total de l’actif7 259 2967 036 267Hors bilanNotes20042003Engagements donnés :13, 14, 15Engagements de financement6561 185491 367Engagements en faveur d’établissements de crédit65 00020 000Engagements en faveur de la clientèle496 185471 367Engagements de garantie641 20047 845Engagements d’ordre d’établissements de crédit19 16940 433Engagements d’ordre de la clientèle22 0317 412PassifNotes20042003Banques centrales, C.C.P.1 593Dettes envers les établissements de crédit3, 6, 7975 5221 041 946A vue19 457106 660A terme956 065935 286Opérations avec la clientèle4, 6, 75 512 6735 366 749Comptes d’épargne à régime spécial :4 767 8604 672 932A vue3 362 0373 253 135A terme1 405 8231 419 797Autres dettes :744 813693 817A vue632 587590 071A terme112 226103 746Dettes représentées par un titre7, 923 45030 151Bons de caisse22 34029 308Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables1 110843Autres passifs22 38822 628Comptes de régularisation1051 78253 341Provisions pour risques et charges1171 84982 438Dettes subordonnées6, 1220 93220 931Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)12125 361112 431Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux12455 339304 059Capital souscrit110 48988 391Primes d’émissions93 904Réserves212 269189 023Report à nouveau– 477– 10Résultat de l’exercice (+ /–)39 15426 655Total du passif7 259 2967 036 267Hors bilanNotes20042003Engagements reçus :14, 15Engagements de financement :6Engagements reçus d’établissements de crédit20 905905Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit36 72743 359Engagements sur titres :Autres engagements reçus897238II. — Compte de résultat des exercices 2004.(En milliers d’euros.)NotesExercice 2004Exercice 2003Intérêts et produits assimilés16292 756306 913Intérêts et charges assimilées16– 173 409– 192 600Revenus des titres à revenu variable177 31013 162Commissions (produits)1871 66868 966Commissions (charges)18– 11 945– 12 671Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation191 107951Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés13 93710 416Autres produits d’exploitation bancaire215 3803 991Autres charges d’exploitation bancaire21– 5 480– 4 288Produit net bancaire201 324194 840Charges générales d’exploitation22– 118 509– 115 218Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 6 601– 6 613Résultat brut d’exploitation76 21473 009Coût du risque23– 6 164– 7 188Résultat d’exploitation70 05065 821Gains ou pertes sur actifs immobilisés241 416– 428Résultat courant avant impôt71 46665 393Résultat exceptionnel252 762Impôt sur les bénéfices26– 19 382– 18 200Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 12 930– 23 300Résultat net39 15426 655III. — Annexe aux comptes annuels individuels exercice 2004.I. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice.a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les Caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une fédération nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.— Caisses d’épargne et de prévoyance : Les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les Caisses d’épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales.— Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.— Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les Caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des Caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les Caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des Caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.Parallèlement, dans les domaines des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du réseau dont la CNCE est garante.— Filiales :Filiales nationales :Après absorption de CDC Finance – CDC Ixis, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :Le pôle banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance ;Le pôle banque d’investissement : Ixis Corporate et Investissement Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.Filiales dans le domaine informatique :Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’œuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’une centrale nationale (CNETI) ;Filiales directes des Caisses d’épargne : Par ailleurs, les Caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des affiliés du groupe.La participation des Caisses d’épargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de l’ordre de 250 millions d’euros. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre Caisses d’épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l’intervention des Caisses d’épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’actionnaire intervenant en qualité d’investisseur avisé en économie de marché.L’objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.c) Refondation du partenariat entre les groupes Caisses d’épargne et Caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’épargne de Haute-Normandie a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d’investissement pour un montant de 116 002 milliers d’euros (prime d’émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d’épargne de Haute-Normandie est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance – CDC Ixis et de la Compagnie financière Eulia (CFE) à travers l’acquisition d’actions CDC Finance – CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 105 998 milliers d’euros. A l’issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie au capital de la CNCE a été portée à 215 613 milliers d’euros, en augmentation de 138 448 milliers d’euros.Enfin, la dernière étape de l’opération s’est traduite en décembre 2004 par l’absorption de CDC Finance – CDC Ixis par la CNCE.Aux termes des accords, le groupe Caisse d’épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.II. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Par application du Règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le Règlement n° 2000-03 du CRC, les Etats de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :— Constructions : 20 à 30 ans ;— Aménagements : 5 à 12 ans ;— Mobiliers et matériels spécialisés : 3 à 10 ans ;— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;— Logiciels : maximum 5 ans.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au Règlement n° 90-01 modifié du CRBF.La Caisse d’épargne ne détient pas de titres de transaction.Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments de couverture mis en place.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».Les provisions pour dépréciation des titres de placement sont complétées d’une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).La Caisse d’épargne ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au Règlement n° 89-07 du CRBF complété par l’Instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limité à l’encours de ce crédit.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en 2004 en application du Règlement n° 2002-03 du CRC.Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du Règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.f) Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans la Caisse d’épargne à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.Dans le cadre de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du groupe Caisse d’épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.Les engagements résiduels en question ont fait l’objet d’un recensement au cours de l’exercice 2004 et concerneraient pour l’essentiel les congés liés à l’ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des Règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).Note 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 003 585 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 76 859 milliers d’euros et 4 932 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :Actif20042003Créances commerciales1 8831 596Autres concours à la clientèle3 014 8642 866 957Crédits de Trésorerie313 587313 016Crédits à l’équipement999 8881 002 511Prêts épargne logement77 82293 114Autres crédits à l’habitat1 605 6411 443 969Autres17 92614 347Comptes ordinaires débiteurs23 90023 470Créances rattachées15 15815 672Créances douteuses72 06166 882Prov. sur créances douteuses– 46 229– 44 215Total3 081 6372 930 362Passif20042003Comptes d’épargne à régime spécial4 720 9804 628 123Livret A2 045 4352 074 634Livret Jeune, livret B et Codevi518 874412 900Pel et Cel1 368 9241 331 487Lep678 777649 796Pep102 106149 849Autres6 8649 457Autres dettes740 727687 681Comptes ordinaires créditeurs631 317588 379Autres109 41099 302Dettes rattachées50 96650 945Total5 512 6735 366 749Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses compromisesBrutProvisionBrutProvisionCréances sur les établissements de crédit3 209 707Créances sur la clientèle3 055 67172 195– 46 22939 669– 33 138Particuliers : crédits immobiliers1 492 28410 459– 8 5018 252– 5 115Particuliers : autres268 79110 756– 6 39510 444– 9 398Professionnels392 93732 814– 19 10911 649– 9 863PME-PMI38 9693 233– 1 821794– 594Secteur public territorial654 3621 333– 631Autres208 32813 600– 9 7728 530– 8 168— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 1 014 milliers d’euros (626 milliers d’euros au 1er janvier 2004), après prise en compte d’une décote dont la valeur nette est de 136 milliers d’euros au 31 décembre 2004 (63 milliers d’euros au 1er janvier 2004) (cf. note 1d).Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :(En milliers d’euros)TransactionPlacementInvestissementActivité de portefeuilleCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Effets publics et valeurs assimilées0Obligations et autres titres à revenu fixe (1)254 7965 045259 841308 105Actions et autres titres à revenu variable (2)134 189134 189227 836Total 20040388 985005 045394 030Total 2003528 2947 647535 941(1) Dont titres cotés 202 624 milliers d’euros en 2004 contre 278 202 milliers d’euros en 2003.(2) Dont titres cotés 11 milliers d’euros en 2004 contre 24 milliers d’euros en 2003.Le montant des différences entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement s’élève à 6 545 milliers d’euros en 2004 contre 8 528 milliers d’euros en 2003 pour les titres de placement.La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 79 367 milliers d’euros.Le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 82 530 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 52 364 milliers d’euros au 31 décembre 2003.Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l’activité de portefeuille s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)PlacementActivité de portefeuille2004200320042003Valeur nette comptable394 030535 941Valeur de marché422 147573 653Plus-values latentes (1)28 11737 712Moins-values latentes provisionnées1 6451 740(1) Dont 12 182 milliers d’euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 15 935 milliers d’euros sur les actions et autres titres à revenu variable.Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :a) Tableau des filiales et participations :Informations financièresCapitalCapitaux propres autres que le capital (1)Quote-part du capital détenue (en  %)Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéCA H.T. ou PNB du dernier exercice écouléRésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsFiliales et participationsBruteNetteA. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :1. Filiales (détenues à + de 50 %) :F1F22. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :F1F2B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication :Filiales françaises (ensemble)1191191 184Filiales étrangères (ensemble)Participations dans les sociétés françaises (ensemble)2 1521 2845060Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)La Caisse d’épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au groupe Caisse d’épargne. L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 223 137 milliers d’euros pour les titres de filiales et de 9 234 milliers d’euros pour les titres de participations.b) Entreprises dont la Caisse d’épargne est associée indéfiniment responsable :DénominationSiègeForme juridiqueSedi RSI75015 ParisGIESCI Route de Darnétal76 230 Bois-GuillaumeGIEOlivia Bail75002 ParisGIETGV Bail III75002 ParisGIECrédit Ecureuil 175005 ParisGIECrédit Ecureuil 275005 ParisGIEc) Opérations avec les entreprises liées :(En milliers d’euros)Etablissements de créditAutres entreprisesTotal 2004Total 2003Créances562 5071 184563 69184 761Dont subordonnées0Dettes975 137975 13738 359Dont subordonnées20 93220 93220 931Engagements de financement donnés65 0002 26167 2612 293Engagements de financements reçus20 90520 905905Engagements de garantie donnés d’ordre des entreprises liées7 6227 62219 071Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».(En milliers d’euros)De 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Total des emplois317 992387 6581 337 3961 793 6603 836 706Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit154 08966 82761 083257 430539 429Opérations avec la clientèle147 849279 9621 129 4401 485 2303 042 481Obligations et autres titres à revenu fixe16 05440 869146 87351 000254 796Total des ressources787 237558 711670 916422 1292 438 993Opérations interbancaires et assimilés196 201132 359267 969354 619951 148Opérations avec la clientèle580 791424 282394 50067 5101 467 083Dettes représentées par un titre10 2452 0708 447020 762Bons de caisse et d’épargne9 1382 0708 44719 655TMI et TCN1 1071 107Emprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreNote 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :(En milliers d’euros)Valeur brute 31/12/03AcquisitionsCessions / mises hors serviceValeur brute 31/12/04Amortissements et provisions 31/12/04Valeur nette 31/12/04Incorporelles10 78528111 066– 4 6876 379Corporelles106 1276 552– 3 971108 708– 58 49650 212Total116 9126 833– 3 971119 774– 63 18356 591b) Immobilisations incorporelles : L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :Les logiciels15Les fonds commerciaux3 664Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts2 700c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 45 337 milliers d’euros, dont 43 578 milliers d’euros utilisés pour les propres activités de la Caisse d’épargne.Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :Dettes représentées par un titre20042003Bons de caisse et bons d’épargne2 6853 395TMI et TCN31Emprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreTotal2 6883 396Note 10. Comptes de régularisation :(En milliers d’euros)ActifPassifOpérations de hors bilan sur titresEngagements sur devisesGains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme9Charges et produits à répartirCharges et produits constatés d’avance53821 366Produits à recevoir / Charges à payer14 25515 426Valeurs à l’encaissement53 03513 125Autres2 1811 856Total 200470 00951 782Total 200384 79353 341Note 11. Provisions :a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :(En milliers d’euros)01/01/04DotationsReprisesAutres mouvements31/12/04Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif44 34313 493– 11 544146 293Crédits à la clientèle44 21513 493– 11 480146 229Autres128– 6464Provisions inscrites au passif19 7831 911– 148121 547Risques d’exécution d’engagement par signature322298– 1481473Crédits à la clientèle19 4611 61321 074Total64 12615 404– 11 692267 840Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l’ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts habitat et prêts à la consommation, marchés financiers) s’établit à 21 074 milliers d’euros.b) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) :(En milliers d’euros)01/01/04DotationsUtilisationsReprisesAutres mouvements31/12/04Litiges, amendes et pénalités1 8551 169– 7411 0083 291Indemnité de fin de carrière et médailles du travail1 272891 361Passif social potentiel du groupe (CGRPCE) (1)49 7753 108– 11 70041 183Charges à répartir (E.Banque)3 842– 3 8420Coûts informatiques513– 5130Provision pour impôts2 392166– 1 1601 398Autres opérations bancaires et non bancaires3 0062 009– 938– 1 0083 069Total62 6556 541– 18 153– 741050 302(1) A titre conservatoire, l’engagement de financement des déficits futurs de la caisse de retraite (CGRCE) a fait l’objet d’une évaluation actuarielle à fin 2003 qui a été réestimée forfaitairement au niveau du groupe Caisse d’épargne pour l’arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l’exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’épargne a fait l’objet d’une reprise nette de 8 592 milliers d’euros, en raison :— d’une part, de l’actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidée dans l’exercice (dotation de 3 108 milliers d’euros) ;— d’autre part, d’une opération de transfert vers la CGRCE d’un montant de 11 700 milliers d’euros (reprise de même montant).Note 12. Capitaux propres, fonds pour risques bancaires généraux et dettes subordonnées :a) Capitaux propres :(En milliers d’euros)CapitalPrimes d’émissionRéserves consolidéesRésultatTotal capitaux propres part du groupe hors fonds pour risques bancaires générauxAu 31 décembre 200294 9730166 17316 738277 884Mouvements de l’exercice 2003– 6 582022 8409 91726 175Au 31 décembre 200388 391189 01326 655304 059Affectation réserves23 256– 23 2551Distribution de dividendes– 3 400– 3 400Certificats coopératifs d’investissement22 09893 904116 002Autres variations (1)– 477– 477Résultat 200439 15439 154Au 31 décembre 2004110 48993 904211 79239 154455 339(1) Pour financer la réduction du taux d’imposition des plus-values à long terme, la loi de finances rectificative pour 2004 a institué une taxe exceptionnelle (dite « exit tax ») assise sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. Cette taxe exceptionnelle a été comptabilisée au 31 décembre 2004 par prélèvement sur le compte « Report à nouveau ».Le capital social de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie, s’élève à 88 391 milliers d’euros et est composé de 4 419 539 parts sociales de nominal 20 €.b) Variation du fonds pour risques bancaires généraux :(En milliers d’euros)31/12/03DotationsReprisesAutres mouvements31/12/04Fonds pour risques bancaires généraux112 43112 930125 361c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d’euros au taux fixe de 5,6 %. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des Caisses d’épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :MontantDeviseTaux d’intérêtEchéance20 870EuroEuribor – 0,2805/11/11Hors bilan et opérations assimilées.Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers. — A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n’a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la caisse.Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme : a) Engagements sur instruments financiers à terme :(En milliers d’euros)Instruments de taux d’intérêtInstruments de cours de changeAutres instrumentsTotal 2004Total 2003Opérations sur marchés organisés :Opérations fermes0Opérations conditionnelles0Opérations sur marchés de gré à gré (1) :Opérations fermes237 471237 471288 144Opérations conditionnelles121 000121 000171 000Total (montants nominaux)358 471358 471459 144Total (juste valeur)3 0593 059Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.1°) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :(En milliers d’euros)Micro- couvertureMacro- couverturePosition ouverte isoléeGestion spécialiséeTotalOpérations fermes165 84971 622237 471Opérations conditionnelles121 000121 000Achats121 000121 000VentesTotal au 31 décembre 2004286 849071 6220358 471Total au 31 décembre 2003380 52278 622459 144b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :(En milliers d’euros)De 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Opérations sur marchés organisés :Opérations fermesOpérations conditionnellesOpérations sur marchés de gré à gré :Opérations fermes49 23075 042113 199237 471Opérations conditionnelles121 000121 000Total170 23075 042113 199358 471c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne de Haute-Normandie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L’exposition de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d’intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l’Instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l’article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;— le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l’Instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des Caisses d’épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan. — Aucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la Caisse en 2004.Compte de résultat.Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :(En milliers d’euros)ProduitsCharges2004200320042003Sur opérations avec les établissements de crédit118 085126 124– 28 870– 35 773Sur opérations avec la clientèle152 787152 695– 139 330– 151 594Sur obligations et autres titres à revenu fixe21 88127 987– 4 535– 4 337Relatives à des dettes subordonnées– 389– 425Autres intérêts et produits assimilés3107– 285– 471Total292 756306 913– 173 409– 192 600Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.Note 17. Revenus des titres à revenu variable :(En milliers d’euros)20042003Actions et autres titres à revenu variable9719 318Participations et autres titres détenus à long terme167163Parts dans les entreprises liées6 1723 681Total7 31013 162Note 18. Commissions :(En milliers d’euros)ChargesProduitsSur opérations de trésorerie et interbancaires– 13Sur opérations avec la clientèle22 236Relatives aux opérations sur titres9 480Sur moyens de paiement– 7 29517 102Sur vente de produits d’assurance-vie19 504Autres commissions– 4 6493 343Total 2004– 11 94571 668Total 2003– 12 67168 966Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :(En milliers d’euros)20042003Titres de transaction0Change– 51– 220Instruments financiers1 1581 171Total1 107951Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :(En milliers d’euros)Titres de placementTAPTotal 2004Total 2003Résultat des cessions13 84313 8438 226Dotation (reprise) nette aux (de) provisions94942 190Total13 937013 93710 416Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)ChargesProduitsQuote-part réalisée sur opérations faites en commun– 545579Transferts de charges104Autres produits et charges– 4 9354 697Total 2004– 5 4805 380Total 2003– 4 2883 991Note 22. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Frais de personnel– 73 285– 73 135Salaires et traitements– 42 377– 43 458Charges de retraite (1)– 16 996– 15 498Autres charges sociales et fiscales– 12 659– 12 667Intéressement et participation– 1 253– 1 512Impôts et taxes– 3 950– 2 982Services extérieurs et autres frais administratifs :Charges par nature– 45 629– 42 933Dotations ou reprises de provisions4 3553 832Total 2004– 118 509– 115 218(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière et passif social du groupe (cf. note 12b).L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :Cadres139Non cadres1 0831 222Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 779 milliers d’euros.Note 23. Coût du risque :(En milliers d’euros)Opérations avec la clientèleAutres opérationsTotalDotations aux provisions– 15 383– 15 383Reprises de provisions10 1076410 171Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions– 875– 2– 877Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions– 170– 170Récupération sur créances amorties9595Total 2004– 6 22662– 6 164Total 2003– 6 244– 944– 7 188Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :(En milliers d’euros)20042003Sur immobilisations corporelles1 416– 45Sur immobilisations incorporelles– 9Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme– 374Sur titres d’investissementTotal1 416– 428Note 25. Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)20042003Reprise de provision loi de 19992 762Total 200402 762Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement.Note 26. Impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)20042003Impôt exigible à taux normal– 19 194– 17 330Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d’impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts– 1 182– 1 043Mouvements de provisions994173Total– 19 382– 18 200Note 26 bis. Accroissement et allègement de la dette future d’impôt. — L’impôt payé d’avance, non comptabilisé au bilan, au titre des produits à taxation anticipée et des charges à déductibilité différée s’élève à 27 628 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 31 561 milliers d’euros au 31 décembre 2003 et se décompose comme suit :(En milliers d’euros)20042003Produits à taxation anticipée (en bases) :Plus-values latentes sur OPCVM (applicables depuis le 1er juillet 1992)9 36011 777Sous-total en bases9 36011 777Charges à déductibilité différée (en bases) :Provision pour participation1 2531 512Provision pour engagements de retraite785709Provisions pour charges à répartir03 842Provision CGRCE prélevée sur les résultats12 0448 936Provisions prospectives pour risques de contreparties21 07419 461Autres charges et provisions5 4392 003Sous-total en bases40 59536 463Charges à déductibilité différée prélevées sur les réserves (en bases) :Provision CGRCE prélevée sur les réserves29 13940 839Total en bases79 09489 079Taux d’imposition (33,33 % x 1,015) + 1,1034,93 %35,43 %Allègement de la dette future d’impôt27 62831 561Note 27. Répartition de l’activité - Banque de proximité :(En milliers d’euros)Total de l’activitéDont banque de proximité2004200320042003Produit net bancaire201 324194 840193 355189 879Frais de gestion– 125 110– 121 831– 124 868– 121 645Résultat brut d’exploitation76 21473 00968 48768 234Coût du risque– 6 164– 7 188– 6 164– 6 328Résultat d’exploitation70 05065 82162 32361 906Gains ou pertes sur actifs immobilisés1 416– 4281 416– 428Résultat courant avant impôt71 46665 39363 73961 478La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre les éléments suivants :— Les activités de banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;— Les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;— Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).IV. – Autres informations.Note 28. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du Règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne de Haute-Normandie n’établit pas de comptes consolidés.Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d’épargne de Haute-Normandie à la fin de cet exercice.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants concernant les estimations comptables :Votre Caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 1-d, 1-h et 11-a de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Mont-Saint-Aignan et à Paris, le 4 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars Duparc et Associés :Ernst & Young Audit :olivier le bertre ;pascal chavoutier ;bertrand bluzat.V. — Rapport de gestion de l’exercice 2004.Le rapport de gestion de l’exercice 2004 est déposé et peut être consulté au greffe du Tribunal de commerce de Rouen, rue Saint-Etienne des tonneliers, 76000 Rouen.87710

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 88 390 780 €.Siège social : 43 bis, rue Jeanne-d’Arc, 76000 Rouen.383 569 878 R.C.S. Rouen. Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.18 197Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit3 191 551Opérations avec la clientèle3 081 637Obligations et autres titres à revenu fixe259 841Actions et titres à revenu variable134 189Participation et activité de portefeuille10 554Parts dans les entreprises liées223 272Immobilisations incorporelles6 380Immobilisations corporelles50 214Autres actifs213 456Comptes de régularisation70 005Total actif7 259 296PassifMontant Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit975 522Opérations avec la clientèle5 512 673Dettes représentées par un titre23 450Autres passifs22 387Comptes de régularisation90 939Provisions pour risques et charges71 849Dettes subordonnées20 932Fonds pour risques bancaires généraux125 360Capital souscrit110 488Primes d’émission93 904 Réserves212 269Report à nouveau– 477Total passif7 259 296Hors bilanMontantEngagements de financement donnés 561 185Engagements de garantie donnés 41 201Engagements sur titres donnés 0Engagements de financement reçus 20 905Engagements de garantie reçus 36 727Engagements sur titres reçus 89783100