GODEFROY EQUIPEMENTS (NOVAGRI EQUIPEMENTS)

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• ARCEP, 02/12/2024, 24-2701
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, ETABLISSEMENTS GEORGES MARECHAL ET FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, T3M, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, AGRI SANTERRE, ETS GILBERT METHIVIER, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GENTIL TSM, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, UPERIO FRANCE, GAEC DES BRUYERES, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COBAT CONSTRUCTIONS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SASU BRUNO GAILLARD, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2024, 24-2701
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CLOUE JEAN & FILS, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, ETABLISSEMENTS GEORGES MARECHAL ET FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, T3M, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, AGRI SANTERRE, ETS GILBERT METHIVIER, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GENTIL TSM, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, UPERIO FRANCE, GAEC DES BRUYERES, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COBAT CONSTRUCTIONS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SASU BRUNO GAILLARD, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 30/11/2023, 23-2698
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GENTIL TSM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/11/2023, 23-2698
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GENTIL TSM
• Cour de cassation, 22/06/2023, 23-10.501
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DUBIQUET
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 22-18.898
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA LES POUDRIERES, GUEUDET AGRI SOMME
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• Cour d'appel de Douai, 10/11/2022, 20/04194
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL DUBIQUET
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 28/04/2022, 21/04316
  Début du contentieux : 18/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUEUDET AGRI SOMME, E.A.R.L. LES POUDRIERES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/05/2020, 18/03786
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/04/2020, 20-0459
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL, COMMUNE DE MONTGENEVRE, BOREALIS CHIMIE, SANOFI CHIMIE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE MELUN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, YARA FRANCE, AURILLAC TAXIS RADIO, SYND COPROPRIETE CTRE COMMERC PART-DIEU, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SOCIETE GAINVILLE ET BENARD, TRANSPORTS KLINZING FRERES ET CIE, FLEXI FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, SOCIETE DE DISTRIBUTION CATALANE, ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC & CIE, CTRE HOSPITAL GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE-AUNIS, COMMUNE DE SECLIN, SOC D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, BOIS & MATERIAUX, SI DES ARGENNOLS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ARGENNOLS., BASF AGRI PRODUCTION SAS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES L'ILE DU RHIN, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE ROUEN, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SOCIETE AIR FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, SYND INTERCOM D'ALIMENT EAU POTABLE -VIELMUR SAINT PAUL, SERIS SECURITY, XP LOG, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, SYND INTERCOM DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS, DELISLE SAS, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, MINOTERIE PLANCHOT, CEN DISTRIB ALIMENT SUD OUEST, SUEZ EAU FRANCE, SPS, H ETOILE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, CHBRE DE COMMERCE & D'INDUST REG AUVERGNE-RHONE-ALPES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CA DU PAYS DE MEAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SIEBA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION BETON ARME, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, CIE TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO CTGMVA, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, SOC COOP D'APPROVISION REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0459
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL 44 NANTES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, BOREALIS CHIMIE, SANOFI CHIMIE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AUCHAN HYPERMARCHE, GCA LOGISTICS LE HAVRE, COMMUNE MELUN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, YARA FRANCE, AURILLAC TAXIS RADIO, SYND COPROPRIETE CTRE COMMERC PART-DIEU, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SOCIETE GAINVILLE ET BENARD, TRANSPORTS KLINZING FRERES ET CIE, FLEXI FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, SOCIETE DE DISTRIBUTION CATALANE, ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC & CIE, CTRE HOSPITAL GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE-AUNIS, COMMUNE DE SECLIN, SOC D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, BOIS & MATERIAUX, SI DES ARGENNOLS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ARGENNOLS., BASF AGRI PRODUCTION SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE ROUEN, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SOCIETE AIR FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, SYND INTERCOM D'ALIMENT EAU POTABLE -VIELMUR SAINT PAUL, SERIS SECURITY, XP LOG, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, SYND INTERCOM DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS, DELISLE SAS, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, CEN DISTRIB ALIMENT SUD OUEST, SG SOCIETE GENERALE, SPS, H ETOILE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, CHBRE DE COMMERCE & D'INDUST REG AUVERGNE-RHONE-ALPES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CA DU PAYS DE MEAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SIEBA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION BETON ARME, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, CIE TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO CTGMVA, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, SOC COOP D'APPROVISION REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• ARCEP, 18/09/2018, 18-1160
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAMMERSON PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE PONTARLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/09/2018, 18-1160
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAMMERSON PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE PONTARLIER
• ARCEP, 30/01/2018, 18-0145
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION LE RAVE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, STX FRANCE, SDIS DE L'AUBE, LA FERME DE BELLE CHAMBRE, LE BALLET PRELJOCAJ, ATHLETISME DE L'EURE, DHL EXPRESS SWIZERLAND LTD, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE, EFFIA STATIONNEMENT, LYCEE POLYVALENT EMILE MATHIS, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2018, 18-0145
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION LE RAVE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, STX FRANCE, SDIS DE L'AUBE, LA FERME DE BELLE CHAMBRE, LE BALLET PRELJOCAJ, ATHLETISME DE L'EURE, DHL EXPRESS SWIZERLAND LTD, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE, EFFIA STATIONNEMENT, LYCEE POLYVALENT EMILE MATHIS, ECOMAT
• ARCEP, 25/04/2017, 17-0533
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, MFP MICHELIN, SPL EAU DE GRENOBLE ALPES, PICTANOVO, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AUTOBUS DE L'ETANG, SUEZ RV CENTRE EST, ALTIS SEMICONDUCTOR, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, LATITUDES, ALTANA, ENTREPRISE TECHNIQUE DE SECURITE ET SURVEILLANCE RHONE, MOULINS SOUFFLET SA, OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, RAZEL-BEC, ALTISERVICE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2017, 17-0533
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, MFP MICHELIN, SPL EAU DE GRENOBLE ALPES, PICTANOVO, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AUTOBUS DE L'ETANG, SUEZ RV CENTRE EST BOIS, ALTIS SEMICONDUCTOR, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, LATITUDES, ALTANA, ENTREPRISE TECHNIQUE DE SECURITE ET SURVEILLANCE RHONE, MOULINS SOUFFLET SA, OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, RAZEL-BEC, ALTISERVICE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 02/11/2016, 16-1474
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Française de Tennis, TERRE SATELLITE, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Société Air France, COMMUNE DE PAU, AVC INTERVENTION, GAGNERAUD CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SAEM SAGETS, TSF THRACE SECURITE FORMATION, AREVA NC, SERIS SECURITY, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AFUL CC Espace Fenouillet, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION, STEF LOGISTIQUE VITRY, LS LE POLE LOISIRS SPORTIFS LE POLE, PAILLEX WILLY, SCA TIMBER FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, Caisse Générale de Sécurité Sociale, COMMUNE DE NYONS, COLLEGE DE FRANCE, Securitas France SARL, Alstom Transport SA, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND I, BIEN VIVRE EN VAL GELON, SA SABLIERE DE MILLIERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/11/2016, 16-1474
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Française de Tennis, TERRE SATELLITE, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Société Air France, COMMUNE DE PAU, AVC INTERVENTION, GAGNERAUD CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SAEM SAGETS, TSF THRACE SECURITE FORMATION, AREVA NC, SERIS SECURITY, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AFUL CC Espace Fenouillet, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION, STEF LOGISTIQUE VITRY, LS LE POLE LOISIRS SPORTIFS LE POLE, PAILLEX WILLY, SCA TIMBER FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, Caisse Générale de Sécurité Sociale, COMMUNE DE NYONS, COLLEGE DE FRANCE, Securitas France SARL, Alstom Transport SA, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND I, BIEN VIVRE EN VAL GELON, SA SABLIERE DE MILLIERES
• ARCEP, 30/09/2014, 14-1126, 2014-1126
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GODEFROY EQUIPEMENT SA, SYSOCO, AGRI SANTERRE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT, PARRA NICOLAS, LE NID-TOUR BRETAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, AC AJACCIO, LE PRINCE DE PROVENCE, PGI FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, TEREOS FRANCE, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, AIRBUS OPERATIONS, DISSUASION INTERVENTION PROTEC, TERELIAN, VCF NORMANDIE CENTRE, SERIS SECURITY, ECOMAT, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, LES BALLASTIERES MERCIER S.A., GCC, CORSICA FERRIES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1126
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GODEFROY EQUIPEMENT SA, SYSOCO, AGRI SANTERRE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT, PARRA NICOLAS, LE NID-TOUR BRETAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, AC AJACCIO, LE PRINCE DE PROVENCE, PGI FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, TEREOS FRANCE, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, AIRBUS OPERATIONS, DISSUASION INTERVENTION PROTEC, TERELIAN, VCF NORMANDIE CENTRE, SERIS SECURITY, ECOMAT, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, LES BALLASTIERES MERCIER S.A., GCC, CORSICA FERRIES FRANCE
• ARCEP, 23/09/2014, 14-1084, 2014-1084
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE GARDE-RE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/09/2014, 14-1084
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE GARDE-RE
• ARCEP, 20/05/2014, 14-0585
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, COMMUNE D AURIOL, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL, ARKEMA FRANCE, COMMUNE DU PASSAGE, ECOLE NATIONALE DES SPORTS DE, COMMUNE DE MIRAMAS, COMMUNE DE DINARD, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, TAE REGIE TRANSPORTS URBAINS AGGLOM ELBEUVIE, REGIE MUNIC REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE MAUBEUGE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DESMAREZ, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2014, 14-0585
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT TRUCKS, CTRE HOSP BRETAGNE ATLANTIQUE, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, COMMUNE D AURIOL, KEOLIS VICHY, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL, ARKEMA FRANCE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DU PASSAGE, ECOLE NATIONALE DES SPORTS DE, PFIZER PGM, COMMUNE DE MIRAMAS, COMMUNE DE DINARD, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, TAE REGIE TRANSPORTS URBAINS AGGLOM ELBEUVIE, REGIE REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE MAUBEUGE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, DESMAREZ, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES
• ARCEP, 10/09/2013, 13-1144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE PITANCE, SEPASE, TC DOME, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, IPSEN PHARMA, CABINET BALZANO, FERRERO FRANCE, SPARTE, ACCES CONTROL VIDEO ET DISTRIBUTION, GXO LOGISTICS FRANCE, SYND MIXTE OPERA ANGERS NANTES, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, SYND MIXTE VALORISATION, SCVM SKI CLUB DE LA VALLEE DE MERIBEL, WEST INDIES PACK, PHP TRADING, DEPARTEMENT DE VENDEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/09/2013, 13-1144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE PITANCE, SEPASE, TC DOME, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, IPSEN PHARMA, LPB SARL LES PIERRES BOURGUIGNONNES, CABINET BALZANO, FERRERO FRANCE, STRATEGIC TELECOM, SPARTE, ACCES CONTROL VIDEO ET DISTRIBUTION, GXO LOGISTICS FRANCE, SYND MIXTE OPERA ANGERS NANTES, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, SYND MIXTE VALORISATION, SCVM SKI CLUB DE LA VALLEE DE MERIBEL, WEST INDIES PACK, PHP TRADING, DEPARTEMENT DE VENDEE