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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
19/12/2024, 24/00200
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour administrative d'appel de Lyon,
16/02/2012, 11LY01542
Début du contentieux :
07/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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Cour de cassation,
24/06/2009, 08-42.293
Début du contentieux :
26/04/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Lyon,
12/03/2008, 07/03744
Début du contentieux :
26/04/2007
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
21/03/2001, 99-41.560
Début du contentieux :
08/02/1999
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
18/04/2000, 98-45.301
Début du contentieux :
27/07/1998
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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