Cour de cassation,
04/04/2019, 17-31.214
Début du contentieux :
17/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Lyon,
21/06/2011, 09/06858
Début du contentieux :
19/10/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, MAAF ASSURANCES SA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE-ERDF, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 66 boulevard des Belges
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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